« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 13 mai 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Motion de rejet préalable
Mme Sandra Regol (EcoS) (ECOS). Tout le monde ici cherche à assurer la plus grande sécurité et à notre jeunesse et à tout le pays. Ce n’est ni l’objet de ce vote ni celui de cette motion de rejet préalable.L’objet d’une motion de rejet préalable, comme l’indique l’article 91 du règlement, est de statuer sur deux choses : le texte respecte-t-il les principes constitutionnels et y a-t-il lieu de délibérer ? Dans les deux cas, la réponse est non. Non seulement ce texte n’a fait l’objet d’aucune évaluation ou concertation un tant soit peu sérieuse, mais il s’attaque à un code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur il y a quatre ans seulement, que les professionnels peinent encore à appliquer. La réforme précédente n’a toujours pas trouvé son équilibre et il s’agirait ici de réinventer le fil à couper le beurre ? Quel irrespect envers tous ces professionnels !Le texte repose par ailleurs sur un postulat brumeux. La délinquance juvénile n’explose pas ; au contraire, comme le montrent les chiffres du ministère de l’intérieur, depuis 2016, le nombre de mineurs mis en cause a baissé de 16 % et celui des poursuites, de 25 %. Les condamnations diminuent et pourtant les incarcérations, elles, augmentent. Le taux de réponse pénale pour les mineurs atteint 87 %. La justice des mineurs est donc tout sauf laxiste.Ce que nous devrions évoquer, en revanche, c’est l’état de la protection judiciaire de la jeunesse, qui voit ses moyens fondre chaque année et qui se fait de plus en plus mépriser – il y a quelques semaines encore, le gouvernement annulait par décret 25 millions d’euros qui lui étaient destinés.
Mme Sandra Regol (ECOS). Ce n’est donc pas l’objectif de protection de l’enfance et de la société qui guide vos choix. À l’article 1er, vous créez, au mépris des principes constitutionnels, une infraction qui permet de faire porter la responsabilité aux parents. Vous remettez en cause – non, vous vous asseyez sur – l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, un principe à valeur constitutionnelle.Je rappelle, comme d’autres collègues, que la fameuse excuse de minorité est une vieille marotte de l’extrême droite. Bravo aux collègues d’EPR de la mettre continuellement en avant ! Le Conseil constitutionnel n’a pas pour mission…
Mme Sandra Regol (ECOS). Je conclus, monsieur le président. Le Conseil constitutionnel n’a pas pour mission de corriger sans arrêt des parlementaires trop dogmatiques pour travailler correctement ; pourtant, il doit le faire systématiquement – pour la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, pour la loi « immigration »…
Mme Sandra Regol (ECOS). Nous voterons pour cette motion de rejet… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe EcoS ainsi que quelques députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.)
Mme Blandine Brocard (Dem) (DEM). Cette proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents est attendue. Elle traite d’un sujet concret. Nous ne pouvons nier la réalité, vécue et constatée par nos concitoyens : les délinquants sont de plus en plus jeunes et les actes commis par des mineurs, de plus en plus graves. Nous ne pouvons pas, si nous sommes responsables, rester les bras croisés et ignorer cette situation.L’objectif du texte n’est évidemment pas de stigmatiser nos jeunes, mais d’apporter des réponses adaptées et de faire évoluer la justice des mineurs pour certains délits tout en préservant sa spécificité. Les travaux en commission mixte paritaire ont permis de parvenir à un équilibre entre répression, éducation et réinsertion. Vous pouvez, encore et toujours, au nom de je ne sais quel principe, rejeter ce texte ; mais, ne vous en déplaise, il est urgent d’appliquer les dispositions prévues dans cette proposition de loi pour donner à notre justice les moyens de mieux traiter la délinquance des mineurs.Le groupe Les Démocrates votera donc contre la motion de rejet préalable. Il nous faut agir – sans faux angélisme, sans excès, avec lucidité, détermination et efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Jean Moulliere (HOR) (HOR). Le groupe Horizons & indépendants votera évidemment contre la motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise – une énième motion de rejet qui bafoue l’accord trouvé entre sénateurs et députés ; une énième motion de rejet contre l’autorité de l’État. Au vu des récents événements qui confirment l’urgence de la situation en matière de violences commises par des mineurs, il est irresponsable de refuser de traiter de ce sujet. Ne pas légiférer, c’est faire preuve d’inconscience. Nous avons la responsabilité d’agir ; nous le devons à nos jeunes et aux victimes des violences. Les faits sont de plus en plus dramatiques ; les actes, de plus en plus fréquents. Qu’attendez-vous ?Cette proposition de loi contient des mesures à la fois nécessaires et équilibrées ; elle répond fermement aux défis du moment et respecte nos principes fondamentaux. Notre groupe rejettera évidemment cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme Elsa Faucillon (GDR) (GDR). Le groupe GDR votera la motion de rejet. Je souhaite cependant réagir à quelques éléments évoqués dans le débat.D’abord, il est bien joli de dire que la jeunesse d’aujourd’hui n’est pas la même que celle de 1945, mais la vérité, c’est qu’en 1945, la jeunesse criminelle était bien plus nombreuse qu’aujourd’hui ; et c’est justement parce que la criminalité des jeunes était très élevée que les principes de 1945 ont été posés, affirmant la spécificité de la jeunesse et la primauté de l’éducation sur la répression. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est cela qui a fait baisser la criminalité au sein de la jeunesse ; et ce qui l’a fait augmenter de nouveau, au-delà de bien des problèmes sociaux sur lesquels nous devrions plancher, c’est précisément le fait d’avoir détricoté les principes de l’ordonnance de 1945, affaibli la protection judiciaire de la jeunesse et provoqué l’effondrement de l’aide sociale à l’enfance. (Mêmes mouvements.) Voilà quelques-uns des facteurs qui expliquent qu’il existe aujourd’hui une jeunesse en proie à la violence et en conflit avec la loi. Plutôt que de répondre aux problèmes, vous ne faites que les aggraver.Ensuite, je trouve honteux d’évoquer ici les drames – et non les faits divers – qui frappent notre pays et émeuvent légitimement la population. Ce texte, d’ailleurs, ne répondait absolument pas au meurtre d’Elias, mais à celui de Nahel. C’est immédiatement après les révoltes urbaines et en référence au meurtre de Nahel que Gabriel Attal a déposé sa proposition de loi.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Les poncifs de l’exposé des motifs allaient pourtant à l’encontre de toutes les études sur les jeunes qui avaient été inculpés après les révoltes urbaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)Je voudrais surtout dire aux parents d’Elias que le meurtrier de leur fils n’aurait pas été concerné par la comparution immédiate, pas plus que par les autres principes du texte de Gabriel Attal – et heureusement. En effet, juger un meurtre en comparution immédiate n’est pas faire œuvre de bonne justice, particulièrement en ce qui concerne la reconnaissance des victimes.Nous rejetons résolument ce texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Protestations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
M. Olivier Fayssat (UDR) (UDR). La motion de rejet préalable que nous examinons n’a qu’un seul objectif : faire taire le débat. Ce n’est pas une surprise, venant d’un courant politique qui a toujours préféré les slogans aux échanges, les dogmes aux arguments et les décisions autoritaires à la délibération démocratique. Refuser le débat, c’est trahir l’essence même du Parlement, c’est s’arroger, au nom d’une prétendue vérité idéologique, le droit de décider ce qui mérite d’être discuté ou non. Ce réflexe d’exclusion n’est pas nouveau, il est le marqueur d’une tradition politique qui, de Lénine à nos jours, a toujours vu dans le pluralisme un danger plutôt qu’une richesse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Hanane Mansouri s’exclame en réponse.) Cette motion de rejet est l’expression d’un mépris profond pour le dialogue républicain car, au fond, ce que redoute l’extrême gauche, ce n’est pas le contenu du texte, mais l’épreuve du réel ; ce qu’elle craint, ce sont les faits, la contradiction, la complexité – tout ce qu’aucun tract ne peut simplifier.Nous rejetons cette motion de rejet, non pour soutenir le texte sans en débattre, mais précisément pour permettre le débat. En effet, nous croyons à la démocratie parlementaire ; eux, manifestement, non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (DR). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 279 Nombre de suffrages exprimés 279 Majorité absolue 140 Pour l’adoption 103 Contre 176
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Rappel au règlement
M. le président (DR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je souhaiterais en effet, n’ayant pu le faire plus tôt, faire un rappel au règlement pour mise en cause personnelle, sur le fondement de l’article 58.
Un député du groupe DR. Il y a le texte sur la fin de vie, après !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Au cours des questions au gouvernement et en mon absence, la députée Virginie Duby-Muller a cru bon d’affirmer – en mentant – que j’avais déclaré à la télévision que le rodéo qui a causé les abominables blessures d’un pompier était de la faute de Tom Cruise, et que je cherchais ainsi à excuser l’inexcusable. Où en sommes-nous, chers collègues, si au sein de cette assemblée sont reprises toutes les manipulations, les calomnies, venues de l’extrême droite et de la fachosphère ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Un député du groupe RN. Rien à voir avec le texte !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Puisque nous nous intéressons à la vérité, voilà exactement ce que j’ai dit sur TF1 : j’ai condamné ces rodéos, j’ai eu – de ma part, ce n’était pas en vue de récupérer quoi que ce soit – des mots de solidarité à l’égard du pompier blessé, j’ai expliqué qu’il fallait appliquer de la manière la plus complète la loi de 2018. J’ai ajouté qu’il fallait également de la prévention, de l’éducation ; je comprends que pour les trumpistes d’aujourd’hui, ce soient de gros mots. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations continues sur les bancs des groupes RN, DR et UDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.) J’ai été attaqué à deux reprises : vous me permettrez de répondre !
M. le président (DR). Je vous ai donné le temps de le faire, cher collègue ; veuillez conclure.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je conclus, monsieur le président. J’ai exposé que cette éducation, cette prévention, demandaient que l’on prenne en compte, même si ce n’est pas une excuse, la mythologie que suscitent fictions et jeux vidéo autour des courses-poursuites. Le ministre de l’intérieur condamne mes propos : on voit bien, je le répète, qu’il y a là des mensonges ! Il croit bon de dénoncer une sorte de complicité de notre part avec les rodéos (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également. – Les exclamations se poursuivent et s’amplifient) :…
M. Thibault Bazin (DR). Il est en train de nous empêcher de poursuivre !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …encore une fois, je condamne absolument ces derniers. En février, à propos du meurtre de Louise, le ministre de l’intérieur avait évoqué la responsabilité des jeux vidéo dans la violence ;…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …moi, je ne recourrai pas à la caricature, je n’estimerai pas que ces jeux sont à l’origine du meurtre de Louise. Ça suffit, cette façon de faire ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Discussion générale
M. le président (DR). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sylvie Josserand.
Mme Sylvie Josserand (RN). L’époque n’est plus à La Guerre des boutons de Louis Pergaud, guerre à laquelle se livrent les enfants des villages pour rapporter comme butin les boutons de culotte pris à l’ennemi et provoquer la correction des vaincus par leurs parents. Malgré l’atteinte majeure à la tranquillité et la sécurité publiques que représentent désormais délinquance et criminalité des mineurs, le texte issu de la CMP reste au milieu du gué. Le changement de son intitulé, « proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents », devenu « proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale », n’occulte pas le fait que l’État central – dont les symboles, écoles, mairies, commissariats, casernes de pompiers, sont à présent la cible de ces délinquants – connaît, avec le pouvoir judiciaire qui en constitue l’émanation, un effondrement de son autorité. Corollaire de celui-ci, le sentiment d’impunité des mineurs en cause est un facteur déterminant du passage à l’acte.De longue date, et une nouvelle fois dans le cadre des travaux parlementaires relatifs à ce texte, le Rassemblement national a prôné, soutenu des propositions de loi et amendements tendant au durcissement de la réponse pénale. Nous souhaitons tout d’abord abaisser les seuils d’âge, seuils charnières qui constituent autant d’obstacles à une réponse pénale efficace : en deçà de 13 ans, les mineurs bénéficient d’une présomption de non-discernement, empêchant qu’une sanction pénale soit prononcée à leur encontre ; en deçà de 15 ans, ils ne peuvent être jugés selon la procédure d’audience unique en comparution immédiate ; en deçà de 16 ans, la peine est automatiquement réduite de moitié par rapport à celle encourue par un majeur pour la même infraction. Tous ces seuils, remontant au siècle dernier, sont totalement surannés, dépassés : selon les chiffres clés de la justice pour 2023, 9 % des mineurs mis en cause avaient entre 10 et 12 ans, 2 % moins de 10 ans, ce qui signifie que 11 % – plus d’un sur dix – étaient âgés de moins de 12 ans !
Mme Sylvie Josserand (RN). Toujours en 2023, d’après le ministère de l’intérieur, 40 % des mineurs auteurs d’infractions pénales connues n’étaient âgés que de 13 à 15 ans. Faut-il rappeler, pour la seule année 2024, l’agression violente de la jeune Samara devant son collège à Montpellier – cinq mineurs de 14 et 15 ans mis en examen –, le meurtre à Grande-Synthe de Philippe Coopman – trois adolescents de 14 et 15 ans poursuivis –, l’assassinat à Marseille de Nessim Ramdane, d’une balle dans la tête, par un garçon de 14 ans engagé comme tueur à gages sur fond de trafic de drogue ? « Jusqu’à ce que l’extraordinaire devienne si fréquent qu’il se fasse ordinaire », écrit Alain Bauer, en janvier 2024, dans Tu ne tueras point.De longue date, je le répète, le Rassemblement national a prôné la responsabilité pénale du mineur dès lors qu’il est doté de discernement, l’exclusion des plus de 16 ans de l’excuse de minorité de plein droit, mais aussi l’instauration de peines planchers et la suppression des allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants récidivistes, parents coupables de défaillances éducatives. L’on regrettera que les amendements déposés par le Rassemblement national en vue d’une lutte efficace contre la criminalité et la délinquance violente, massive, des mineurs n’aient pas été adoptés. L’on regrettera que ce texte ne constitue qu’une énième réforme sans envergure, qu’il ne permette pas plus que le code de la justice pénale des mineurs, présenté en 2021 comme la panacée par ceux mêmes qui sont à l’origine de cette proposition de loi, d’affronter les mutations de la délinquance des mineurs – très jeune âge des auteurs de délits et de crimes, phénomènes de bande organisée, utilisation, afin de préparer et commettre des infractions, de moyens numériques telle la géolocalisation, propice à la constitution de groupes d’émeutiers. Ces mutations auraient exigé que nous considérions que la minorité n’est pas synonyme d’incapacité naturelle à concevoir, à vouloir des actes criminels ou délinquants. Comment admettre que la jeunesse soit une excuse lorsqu’elle ôte la vie, lorsqu’elle brise des destins, des familles ? Le groupe Rassemblement national salue néanmoins…
Mme Sylvie Josserand (RN). …le message de fermeté de ce texte ainsi que l’abandon de l’opposition entre éducation et répression. Face à l’acte de délinquance, une réponse pénale ferme, rapide, ne méconnaît nullement l’intérêt supérieur du mineur, dont la réinsertion passe aussi par la sanction. Aussi, bien qu’il ne soit pas dupe de la volonté d’affichage de l’auteur de cette proposition de loi, le groupe Rassemblement national, conscient de l’urgence, votera en faveur du texte tel qu’adopté en CMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Laure Miller (EPR). Nous sommes appelés à adopter définitivement la proposition de loi de Gabriel Attal visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Faire évoluer la loi pénale applicable aux mineurs, comme nous nous apprêtons à le faire, nécessite, si l’on veut que les débats soient honnêtes, de rappeler certaines réalités qui entourent et doivent entourer le vote de ce texte.La première réside dans l’évolution de la société. Nous pouvons nous balancer des chiffres, des statistiques à l’interprétation hasardeuse, prétendre que la violence d’une partie de la jeunesse n’existe pas, qu’elle serait systématiquement excusable, ou au contraire brosser sans nuance un tableau des plus sombres. Nous pouvons aussi aller rencontrer forces de l’ordre, personnels de la justice, travailleurs sociaux, professeurs – ce que je ne cesse de faire lorsque je me trouve dans ma circonscription. Ces acteurs nous disent en effet qu’ils constatent chez certains jeunes une violence banalisée, normalisée, plus radicale qu’avant, un fort sentiment d’agir en toute impunité ; sans filtre, sans que ce constat s’appuie sur aucune idéologie, ils ajoutent qu’il faudrait parfois à ces jeunes un électrochoc pour retrouver le droit chemin et qu’en l’état des choses, ce choc, la justice ne le déclenche pas.
Mme Laure Miller (EPR). Le deuxième élément qu’il convient de garder à l’esprit, c’est que beaucoup de jeunes souffrent, qu’il faut les accompagner bien mieux que nous le faisons. La commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance, que je présidais, vient d’achever ses travaux : il en ressort que ces enfants cabossés sont pris en charge par une institution fragilisée et des professionnels en souffrance. Je saisis cette occasion d’appeler chacun des groupes de l’hémicycle à poursuivre le travail : nous avons des semaines qui relèvent de notre initiative, des semaines de contrôle de l’action du gouvernement, utilisons-les, jouons pleinement notre rôle pour accompagner enfin ces 400 000 jeunes comme il se doit !
Mme Laure Miller (EPR). La troisième réalité est la nécessité d’agir sur la santé mentale de nos jeunes. Le gouvernement de Michel Barnier en avait fait une priorité : l’écho avait été fort, car il s’agissait là d’un engagement très attendu. Il faut à présent transformer cette priorité en actions concrètes en faveur des jeunes. Les réseaux sociaux, dont les effets psychologiques sur les mineurs font l’objet d’une commission d’enquête, se trouvent en ce moment au cœur de nos débats ;…
Mme Laure Miller (EPR). …or la violence y est banalisée, normalisée, voire encouragée, dans des bulles infinies de vidéos. Ces réseaux enferment certains jeunes dans un monde éloigné du réel, modifiant considérablement leurs comportements.La quatrième réalité réside dans la nécessité de muscler nos politiques de prévention. Il est faux d’affirmer qu’il n’y a pas de moyens, mais nous devons absolument travailler sur deux points. D’une part, la précarité des financements en la matière : il nous faut des plans qui s’étalent dans le temps et sécurisent les acteurs de terrain, principaux intéressés. Il est inacceptable de voir des dispositifs de soutien scolaire qui fonctionnent ne pas être reconduits d’une année sur l’autre en raison de restrictions budgétaires. D’autre part, la coordination des moyens et des acteurs : entre l’éducation nationale, la prévention du département, les animateurs sportifs de la ville, le bataillon de la prévention, les centres sociaux, la police municipale, les bailleurs, il y a du monde autour d’un mineur en difficulté, mais ce petit monde ne se parle pas, il n’existe pas de suivi du jeune.Cinquième vérité à avoir en tête au moment de voter, ce texte ne sera rien sans la poursuite du réarmement de la justice entamé depuis 2017. Le budget du ministère n’a cessé d’augmenter, à hauteur de 48 %. Néanmoins, ce travail de longue haleine n’est pas terminé : tous nos concitoyens continuent de faire des constats fâcheux, délais de jugement trop longs, peines mal exécutées. Afin d’y remédier, le garde des sceaux a présenté lundi ses grandes orientations, parmi lesquelles la clarification des peines ou encore une vraie réflexion visant à repenser la prison.La sixième réalité, c’est que la justice des mineurs, dans notre pays, passe d’abord par l’éducation. Nous considérons que les mineurs ne sont pas des justiciables comme les autres ; nous avons d’ailleurs pris de longue date des engagements internationaux qui nous imposent cette différence de traitement. Ce principe intangible est respecté par la proposition de loi, n’en déplaise à une partie de la gauche qui, il faut bien le dire, fait preuve à ce sujet d’une parfaite malhonnêteté. Cela me permet de rappeler ce que prévoit le texte sur deux points polémiques lors de son examen en première lecture. S’agissant de la comparution immédiate, il faut dire et redire qu’elle ne concernera que les mineurs de plus de 16 ans en état de récidive, pour les peines de plus de trois ans de prison, et avec le consentement du mineur ! Quant à l’excuse de minorité, elle n’est inversée que pour les mineurs de plus de 16 ans en état de récidive et qui encourent une peine supérieure à cinq ans de prison ; même alors, en motivant sa décision, le juge peut tout à fait la rétablir.Si nous nous mettons d’accord sur ces réalités, ce texte doit nous rassembler, d’autant qu’il est désormais le fruit d’un travail parlementaire intelligent, constructif, entre les travaux du Sénat et ceux de la CMP, laquelle a permis l’ajout de mesures utiles que ne comprenait pas la version adoptée par l’Assemblée. Notre responsabilité consiste à agir sans tarder : ce texte pose la première pierre de l’édifice du rétablissement de l’autorité dans notre pays, raison pour laquelle le groupe EPR votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). M. Darmanin ne manque pas de culot – ni de souffle : adresser ce dimanche une lettre aux professionnels de la justice afin de les inviter à réfléchir ensemble aux prochaines réformes… Qui imagine encore que vous allez les écouter ? Depuis des mois, vous vous préparez à faire passer ce texte en force. L’ensemble des corps de métier de la justice vous a signalé sa dangerosité : vous les piétinez. Des barreaux ont alerté au sujet des atteintes aux droits fondamentaux des enfants. Des bâtonniers et bâtonnières vous ont mis en garde, faisant état de contradictions avec la Convention internationale des droits de l’enfant et même avec notre propre Constitution ! Les juges des enfants, les éducateurs, ont manifesté des semaines durant : je salue leur détermination.Tous dénoncent des dispositions brutales, inutilement répressives, démesurément sévères. Tous nous rappellent que ces mêmes recettes ont déjà été testées, qu’elles sont contre-productives et que leurs effets pervers sont bien connus. Vous êtes seuls contre toutes les chevilles ouvrières de la justice de notre pays.Vous étendez la comparution immédiate aux enfants de 16 ans. Ces audiences durent en moyenne moins de trente minutes. Elles aboutissent à une incarcération dans 70 % des cas. Ce sont des audiences bâclées, expéditives, qui jetteront des enfants en prison en une demi-heure à peine. Une telle procédure vous semble-t-elle digne de notre justice ?Vous attaquez l’atténuation des peines pour les enfants, qui est pourtant un principe cardinal de la justice des mineurs. Aujourd’hui, les magistrats appliquent par défaut les règles d’atténuation des peines pour les mineurs, sauf motivation inverse. Avec ce texte, vous inversez la logique. Demain, ils devront par défaut appliquer la même peine à un enfant et à un adulte. L’exception devient la règle. La répression devient le réflexe.Votre logique est simple : punir, punir, punir. Essayez d’en sortir, au moins quelques instants. Je m’adresse particulièrement aux députés macronistes qui s’apprêtent à voter cette loi.À votre avis, pourquoi l’atténuation des peines s’applique-t-elle par défaut ? Parce qu’un enfant n’a ni la même capacité de discernement ni la même maturité qu’un adulte. Comprenez-vous seulement ce qu’est un enfant ? La science nous l’a enseigné depuis des décennies ; j’espère que ses enseignements sont arrivés à vos oreilles. Dans le doute, je le répète : un enfant n’a pas la même conscience de ses actes ou de la sanction qu’un adulte. Punir, punir, punir ne suffit donc pas à rendre justice.C’est pourquoi notre système judiciaire repose sur une tradition d’atténuation des peines pour les enfants, engagée dès 1791. En détruisant ce principe, vous opérez un retour en arrière de deux siècles.Punir, punir, punir ne sera jamais suffisant pour apaiser les rapports sociaux. La justice des mineurs, ce n’est pas ça, et cela ne doit pas le devenir.Il ne suffit pas d’enfermer des enfants dans une cellule. Il faut les accompagner pour leur permettre de comprendre les conséquences et la gravité de leurs actes, pour leur apprendre à vivre avec leur culpabilité et à réparer les dommages causés, pour les faire évoluer, pour leur permettre de se réinsérer dans la société et pour leur apprendre à ne pas récidiver. Cela suppose un travail de longue haleine de la part des magistrats, des avocats, des éducateurs. Il faut s’assurer que les éducateurs soient présents en nombre suffisant, avec des moyens leur permettant de remplir ces fonctions essentielles dans les meilleures conditions.Le tout-répressif appliqué aux enfants produira les mêmes effets que le tout-répressif appliqué aux adultes : la récidive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)L’incarcération, l’abandon de ces adolescents dans les prisons françaises, produira plus de délinquance et plus de crimes.Vous mentez en affirmant que ce texte évitera des drames : c’est précisément l’inverse. Ce texte prépare les drames de demain. Mais je crois que là n’est pas votre préoccupation.« Tu casses, tu répares » disait l’ancien premier ministre au moment de présenter cette loi. Pour gouverner à coups de slogans trouvés sur ChatGPT, la Macronie est toujours au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En revanche, elle l’est beaucoup moins lorsqu’il s’agit d’écouter les solutions des professionnels de terrain qui font la justice du quotidien.Vous ignorez leurs alertes parce que vous ne cherchez pas à améliorer la justice des mineurs, à la rendre plus efficace, plus juste, ou à réduire la récidive. Vous ne cherchez qu’à faire passer votre réforme médiatique qui vous permet d’exister dans la course à la surenchère répressive.Il faut dire qu’en plein congrès de vos amis de la Droite républicaine, vous voilà en concurrence sur votre propre créneau politique avec le ministre Retailleau et M. Wauquiez. Eux aussi rivalisent d’idées les plus absurdes et les plus dangereuses les unes que les autres, parfois tout bonnement reprises directement du programme du Rassemblement national.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Vous parlez de restaurer l’autorité de la justice, mais il n’y a pas d’autorité de la justice quand les violences aux enfants restent massivement impunies (Mêmes mouvements), quand les appels à l’aide sont ignorés, quand les plaintes ne sont jamais instruites, quand les victimes sont stigmatisées et réduites au silence. (Mêmes mouvements.)Il n’y a pas d’autorité de la justice quand les mesures judiciaires de protection des enfants ne sont pas suivies d’effet, quand des enfants en danger au domicile familial attendent une place en foyer ou l’intervention d’un éducateur.Il n’y a pas d’autorité de la justice quand un premier ministre peut rester tranquillement dans son fauteuil et gouverner malgré des preuves accablantes de responsabilité dans une affaire pédocriminelle comme celle de Bétharram.
M. Thibault Bazin (DR). Oh ! Il n’était pas au courant. Cette insinuation est grave !
M. Patrick Mignola. C’est plus qu’une insinuation : c’est une accusation directe !
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Rejetez ce texte, et n’oubliez jamais qu’un mineur délinquant est avant tout un mineur en danger. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Nous voici enfin arrivés au terme des débats portant sur un texte qui n’aurait jamais vu le jour si les événements de l’été 2024 ne s’étaient pas produits. C’est en effet sous le coup de l’émotion que le groupe Ensemble pour la République, emmené par le plus jeune premier ministre de la Ve République, s’est engagé sur la voie de la restauration de l’autorité de la justice à l’égard des mineurs et de leurs parents.Si l’on en croit l’exposé des motifs, il était urgent d’agir, car ces émeutes auraient impliqué « des jeunes, parfois très jeunes, qui semblaient avoir déjà coupé les ponts avec notre société et ses valeurs de respect. »Or une étude conduite par le ministère de la justice lui-même a montré que seules trois personnes interpellées sur dix étaient mineures et que, parmi elles, deux sur trois n’étaient pas connues de la justice. Ces chiffres sont cohérents avec des données que nous ne pouvons pas nier : la criminalité des mineurs n’augmente pas dans notre pays.Je l’avais déjà dit lors de la première lecture de ce texte : vous avez un problème avec la jeunesse. Vous la jugez sans aucune précaution. Vous la stigmatisez. Comment comprendre l’introduction d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs alors même qu’elle est exceptionnelle pour les majeurs ? Comment comprendre que vous ayez tenté, avant de reculer en CMP, d’instaurer de très courtes peines de prison pour les enfants, soit des peines encore plus lourdes que celles applicables aux majeurs ?Avec ce texte, vous piétinez les principes fondateurs de notre justice. L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante souligne que le mineur délinquant est avant tout un être en construction. C’est pourquoi cette ordonnance préfère les mesures éducatives aux sanctions pénales. Elle repose sur une responsabilité pénale atténuée et sur une justice spécialisée. Cela a un sens.Je le dis ici avec beaucoup de solennité et avec toute la responsabilité qui m’incombe en tant que mère : aucun parent n’est à l’abri d’une bêtise ou d’un débordement de son enfant. Cela ne dépend ni du nombre d’enfants dans une fratrie, ni de la structure familiale, ni du modèle d’éducation, ni des valeurs transmises à nos enfants. Le présent texte n’en a que faire, puisqu’il prévoit d’étendre la culpabilité des mineurs à leurs parents.L’article 1er crée une nouvelle circonstance aggravante du délit de soustraction. Il est fondé sur une prétendue défaillance éducative des parents, même en l’absence de lien de causalité direct.L’article 2 prévoit des amendes civiles à l’encontre des parents qui ne se présentent pas aux audiences éducatives. Plutôt que d’accompagner ces familles, là encore, vous les sanctionnez.L’article 3 rend les parents, en tant que détenteurs de l’autorité parentale, automatiquement responsables des dommages causés par leurs enfants.Quoi que vous en pensiez, quoi que vous en disiez dans les médias suivant des considérations populistes : non, la justice des mineurs n’est pas laxiste.Les faits sont têtus : la criminalité des mineurs n’augmente ni en nombre ni en gravité. Nous observons une hausse des incarcérations des mineurs et une baisse de la délinquance, c’est un fait. En affirmant le contraire, vous reprenez les éléments de langage de l’extrême droite et vous affichez de manière crue et réactionnaire votre manière de gouverner, qui repose désormais sur une alliance inavouée avec le côté droit de cet hémicycle.Avec ce texte, vous déroulez le tapis rouge au Rassemblement national. Vous vous faites les organisateurs de leur victoire à venir. Nous aurions dû consacrer nos travaux parlementaires à la seule question qui compte : où sont les moyens de la justice et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ? Comment faire en sorte qu’elles puissent accomplir leurs missions dans de bonnes conditions ?Au 1er octobre 2024, 4 200 mesures pénales prononcées par des juges pour enfants n’étaient pas exécutées, et 500 postes de la PJJ ont été supprimés au cours de l’été. Renforcer les moyens de la justice : voilà la priorité.En adoptant ce texte, nous violons nos engagements internationaux, à commencer par la Convention internationale des droits de l’enfant.En cela, votre entêtement dépasse l’entendement. Votre irresponsabilité vis-à-vis de nos institutions est sidérante. Plusieurs mesures de ce texte risquent d’être frappées d’inconstitutionnalité par le Conseil constitutionnel. Vous le savez parfaitement, mais vous nous dites que nous sommes malhonnêtes lorsque nous le soulignons. Oserez-vous alors contester une décision du Conseil constitutionnel ? Nous verrons à ce moment-là jusqu’où ira votre indécence.Quoi qu’il en soit, si ce texte est adopté, il ne réparera rien. Vous renvoyez chaque enfant de la République à sa responsabilité individuelle et familiale. Une fois de plus, vous battez en brèche la promesse républicaine qui assure l’émancipation et l’égalité, inscrite dès le premier article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que nous naissons et demeurons toutes et tous libres et égaux en droit.Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte et nous saisirons le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Mme Alexandra Martin (DR). Nous sommes amenés à voter une proposition de loi qui s’inscrit dans un contexte d’urgence.Il y a urgence à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants, mais aussi à l’égard des adultes qui les instrumentalisent.Il y a urgence à durcir la réponse pénale en mettant l’accent sur l’existence de sanctions rapides et sûres, et sur la responsabilisation des parents.Il y a urgence à envoyer des signaux forts d’ordre et d’autorité contre l’impunité, conformément à la ligne ferme défendue par les ministres de l’intérieur et de la justice.Il y a urgence, enfin, à sécuriser nos concitoyens face à la violence juvénile et à sauver ces jeunes de la délinquance.La réalité que nous affrontons n’est ni marginale ni passagère ; c’est un phénomène de fond, d’une gravité inquiétante. La délinquance juvénile s’installe dans le paysage délictuel et criminel. Elle change de nature, elle se radicalise. Les actes commis par des mineurs sont non seulement fréquents, mais aussi de plus en plus graves et précoces. Ce ne sont plus seulement des incivilités ou des petits délits ; aujourd’hui, dès l’âge de 12 ans, certains jeunes sont déjà intégrés dans des logiques mafieuses, impliqués dans des actes violents, des trafics, des agressions, parfois même des homicides.Nous voyons se développer une stratégie cynique de la part de réseaux criminels, notamment les narcotrafiquants. Ils exploitent la minorité des plus jeunes pour les utiliser comme des boucliers judiciaires, précisément parce qu’ils savent qu’ils bénéficient de l’excuse de minorité et que les peines encourues sont bien moindres. Dès lors, ils font l’objet d’une instrumentalisation qu’on ne peut que condamner. Il faut que cela cesse.C’est pourquoi le message de cette loi s’adresse autant aux jeunes eux-mêmes qu’aux adultes qui les instrumentalisent. À l’égard de ces recruteurs qui transforment des enfants en délinquants et les jettent dans une spirale de violence, le signal doit être clair : la justice ne se laissera plus abuser.La loi contre le narcotrafic contribue également à ce combat. Elle renforce les outils de lutte contre ces réseaux qui gangrènent nos quartiers, détruisent des vies, corrompent notre jeunesse. Il s’agit d’un même front, d’un même enjeu : rétablir l’ordre républicain.Nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait été conclusive, mais cela ne signifie pas que tout est réglé. Nous reviendrons sur trois points importants.D’abord, nous regrettons que l’instauration des peines courtes et très courtes ait été supprimée en CMP, même si nous comprenons qu’un débat doit avoir lieu ici à ce sujet. Nous avions soutenu cette disposition, car les peines courtes et très courtes permettent d’assurer une réponse rapide, concrète et proportionnée. Une sanction immédiate, même brève, revêt une portée éducative forte. Elle permet de marquer clairement l’interdit et de responsabiliser les jeunes délinquants. Le pédopsychiatre Maurice Berger, dont la réputation n’est plus à faire dans ce domaine, plaide depuis très longtemps en ce sens.Ensuite, nous aborderons la question de l’excuse de minorité. Dans les cas les plus graves, nous avions proposé de pouvoir l’écarter dès l’âge de 13 ans dans certaines circonstances. Ce seuil a été relevé à 16 ans, tout comme la comparution immédiate, alors que nous espérions au moins le maintenir à 15 ans. C’est une occasion manquée, car nous savons tous que les actes les plus violents ne sont pas l’apanage des plus âgés.
Mme Alexandra Martin (DR). Enfin, la responsabilisation des parents demeure au cœur de nos préoccupations. Nous saluons l’apport du Sénat, retenu en CMP, autorisant les assureurs à se retourner contre les parents condamnés pour soustraction à leurs obligations légales lorsque le délit commis par leur enfant a un lien avec les dommages causés. Les assureurs pourront ainsi faire participer les parents défaillants à l’indemnisation des dommages dans une limite de 7 500 euros.Outre cette avancée, la démarche de responsabilisation des parents doit être renforcée. La démission ou l’effacement de l’autorité parentale ne peut pas rester sans conséquences.Ce texte, malgré ses marges d’amélioration, marque un tournant. Il affirme la volonté de restaurer l’autorité de l’État, de la justice et de la famille. Notre rôle est de protéger : protéger les Français, protéger les jeunes d’eux-mêmes en leur offrant des repères, protéger notre pacte social.Le groupe Droite républicaine votera ce texte, tout en continuant à vouloir le faire évoluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Le groupe Écologiste et social votera contre cette proposition de loi, qui prétend restaurer l’autorité de la justice, mais en consacre en réalité le reniement.Ce texte prétend apporter une réponse à la délinquance juvénile, mais n’apporte que l’illusion de l’efficacité, au prix des principes constitutionnels qui ont structuré la justice pénale des mineurs en France depuis l’ordonnance du 2 février 1945. Nous saisirons donc le Conseil constitutionnel.Aux moyens dont devrait disposer une justice digne, vous préférez les symboles creux. Vous brandissez l’autorité comme un totem pendant que vous sabrez ses fondations : 140 millions d’euros de crédits annulés au ministère de la justice, dont 25 millions pour la seule protection judiciaire de la jeunesse. Et ce n’est pas un oubli ! C’est une politique, celle de l’humiliation et de l’abandon – bref, un oxymore en guise de devise.Article après article, vous dévoyez la finalité éducative de notre droit pénal des mineurs au profit de dispositifs inefficaces et dangereux, dont je rappellerai ici quelques-uns des plus inquiétants.Vous créez une procédure de comparution immédiate pour les mineurs dès 16 ans alors qu’on sait ce que cela signifie déjà pour les majeurs : une justice expéditive où l’urgence prend le pas sur le discernement, où les garanties du procès équitable sont sacrifiées sur l’autel de la rapidité, où l’incarcération devient la seule issue.Vous allongez les durées de détention provisoire, jusqu’à un an pour des mineurs de moins de 16 ans contre deux mois aujourd’hui. Non seulement ces durées sont inédites, mais elles sont contraires à l’idée même d’une justice des mineurs tournée vers l’éducation et la réinsertion. Loin d’aider des délinquants à se ressaisir par une sanction utile, vous les enfermez dans l’écosystème de la délinquance.Vous inversez la logique de l’atténuation de la peine en supprimant son caractère exceptionnel dès lors qu’un mineur est récidiviste, sans même qu’il soit nécessaire de motiver cette dérogation. C’est une mesure qui était déjà prônée en 1986 par le Front national de Jean-Marie Le Pen.Vous élargissez aussi le recours à l’audience unique, réduisant le temps accordé à l’évaluation des parcours et à la construction de réponses pénales adaptées, mais surtout le temps consacré à la compréhension des faits par le mineur lui-même.Vous produisez ainsi une justice à la chaîne où l’on demande au juge non pas de juger, mais d’expédier, une justice du chiffre et non du sens.Et pour parachever votre œuvre, vous alourdissez les sanctions financières et pénales qui peuvent être prononcées à l’encontre des parents, sans le moindre égard pour la réalité vécue par tant de familles monoparentales, souvent précaires. Les assureurs eux-mêmes pourront désormais se retourner contre ces familles ! Vous choisissez ainsi de culpabiliser ceux que les institutions ont abandonnés depuis longtemps, en les rendant coresponsables de fautes qu’ils n’ont pas commises. Vous ne les soutenez pas, vous les condamnez. Vous ne réparez pas, vous stigmatisez. En réalité, vous punissez la pauvreté.Mais tout cela, vous le savez déjà pertinemment : l’ensemble des professionnels de la justice vous l’ont dit. Si vous voulez restaurer l’autorité de la justice, commencez donc par les écouter !Vous avez entendu comme nous l’opposition des professionnels de la PJJ, mobilisés partout le 25 mars dernier, celle de la Défenseure des droits, celle des juges, des avocats, des éducateurs, celle aussi des associations, mobilisées le 5 mai. Tous vous ont dit que ce texte constitue une rupture, une faute, et même, je vous le dis, une forfaiture.Mais vous n’en avez que faire. Vous rompez avec plus de huit décennies de construction d’une justice fondée sur la compréhension des causes, sur l’accompagnement des parcours et sur la confiance dans la capacité des jeunes à se relever. Vous vous attaquez à l’esprit même d’une ordonnance qui fut pourtant rédigée dans une France où les enfants livrés à eux-mêmes, orphelins, armés, blessés et parfois violents étaient bien plus nombreux que dans la nôtre. Ce que vous engagez, c’est un processus qui prend le contre-pied de cette intelligence. Vous inversez la logique pénale : pour vous, l’enfant n’est plus un sujet en devenir, mais un objet à surveiller.Et à ce glissement idéologique, vous ajoutez la brutalité sociale.D’ailleurs, puisqu’il est question de brutalité, comment ne pas évoquer votre façon de légiférer, sans évaluation sérieuse, en vous appuyant sur des passions négatives, à coup d’exemples sensationnels et, permettez-moi de le dire, avec un certain amateurisme ? Ce n’est pas pour rien que la commission des lois de l’Assemblée nationale avait supprimé les articles 4 et 5, que vous avez rétablis avec le concours du groupe de Mme Le Pen. Ce n’est pas pour rien non plus que la commission des lois du Sénat a elle aussi souhaité vider votre mauvaise proposition de sa substance. Mais vous êtes si sûrs de vous que vous passez outre l’avis des deux commissions saisies au fond.Puisque vous ne le faites pas, je m’adresserai, moi, à celles et ceux que vous avez choisi d’ignorer. Aux éducateurs et aux éducatrices de la PJJ, qui tiennent debout une institution maltraitée, je dis : merci. Aux magistrats spécialisés, aux greffiers, aux avocats qui s’efforcent encore de faire vivre une justice humaine : votre engagement compte. Aux parents, souvent seuls, qui tiennent bon mais parfois tombent : ce que vous vivez mérite du soutien, de l’écoute, de la solidarité, pas des menaces. Aux jeunes eux-mêmes, à ceux qui parfois basculent, s’égarent, commettent des actes graves : vous êtes responsables des actes que vous commettez, et la loi est là pour le rappeler ; mais nous ne serons jamais de ceux qui vous marqueront au fer rouge. Cette responsabilité ne doit jamais être un couperet qui vous condamne à l’échec. C’est par la main tendue, et non par le bâton, que l’on construit la sortie de la violence. Vous méritez mieux et plus que tous ces mépris. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et LIOT.)
M. Éric Martineau (DEM). Après des mois de discussions, depuis son dépôt à l’Assemblée nationale en octobre 2024, nous sommes parvenus à un accord en commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.Je ne peux que saluer les travaux des rapporteurs sur ce texte ainsi que les échanges constructifs en CMP qui nous ont permis d’aboutir à un texte apportant des réponses concrètes à la montée de la violence juvénile.Avant toute chose, je veux avoir un mot pour notre jeunesse et insister sur le fait que nous ne voulons stigmatiser personne. Le but n’est pas de dire que les jeunes sont tous plus violents qu’avant et touchés par la délinquance.Les infractions commises par les mineurs diminuent : c’est une réalité dont nous sommes conscients. Mais les mis en cause sont de plus en plus jeunes et commettent des délits de plus en plus graves, ce que nous ne pouvons pas laisser faire.Il est important de lutter contre ce phénomène pour garantir la sécurité publique et accompagner notre jeunesse. Nous devons prendre des mesures fortes et fermes tout en préservant la spécificité de la justice pénale des mineurs.
M. Éric Martineau (DEM). Les quinze articles du texte issu des travaux de la CMP visent donc, d’une part, à responsabiliser davantage les parents de jeunes délinquants qui se sont soustraits à leur responsabilité parentale et, d’autre part, à accélérer les procédures de jugement et durcir les sanctions contre les mineurs. Il nous semble nécessaire de prendre des dispositions pour renforcer les obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants, afin de répondre à certaines situations de défaillance parentale et de les sanctionner.Lorsqu’un délit est commis par un mineur, il faut établir une chaîne de responsabilités et évaluer les différentes influences à l’œuvre, en les recherchant notamment chez ceux qui profitent de leur ascendant sur les plus jeunes pour les inciter à commettre des délits qui vaudraient à des majeurs un séjour en prison.Sur la procédure d’audience unique en comparution immédiate, nous sommes parvenus à une rédaction équilibrée qui restreint le champ d’application de la procédure aux mineurs âgés d’au moins 16 ans, tout en facilitant le recours à une audience unique pour permettre un jugement rapide de certains mineurs délinquants, en fonction de la gravité des faits commis.S’agissant de l’atténuation des peines pour les mineurs, l’article 5 adopté en CMP prévoit que les règles d’atténuation ne s’appliquent qu’aux mineurs âgés de plus de 16 ans et lorsqu’un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement a été commis en état de récidive légale. Il préserve surtout la possibilité pour le magistrat de déroger à cette règle, en fonction de la personnalité du mineur et des circonstances de l’infraction.Le texte, dans sa version finale, assure ainsi le respect du principe d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge, ce qui nous semble primordial.Il s’attache également à préserver l’équilibre entre répression, éducation et réinsertion que notre groupe appelait de ses vœux.À l’issue de la CMP, la proposition de loi nous semble proportionnée et adaptée, offrant de nouveaux dispositifs aux magistrats pour mieux traiter la délinquance des mineurs et s’adapter à chaque situation.Le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.)
M. Jean Moulliere (HOR). La jeunesse est le reflet de l’avenir de notre nation. Pourtant, une frange de plus en plus visible de cette jeunesse sombre dans une spirale de violence infinie. Les émeutes de juillet 2023 en fournissent une illustration saisissante, tant par l’intensité des violences commises que par le fait que les auteurs étaient particulièrement jeunes : 1 milliard d’euros de dégâts matériels ; 2 500 bâtiments incendiés ou dégradés, parmi lesquels 105 mairies et 243 établissements scolaires ; plus dramatique encore, 1 000 personnes ont été blessées, dont 782 parmi les forces de l’ordre, et deux ont perdu la vie. Les mineurs étaient sur-représentés parmi les auteurs de ces violences.Depuis, de nouveaux faits sont venus illustrer la radicalisation préoccupante d’une partie de ces mineurs. Je pense aux actes de violence commis ces derniers jours à Rillieux-la-Pape, dont le maire, Alexandre Vincendet, que je salue, a dénoncé des dégradations matérielles et des guets-apens contre les forces de l’ordre organisés par des mineurs de 11 à 17 ans.Le renforcement de l’intensité de la criminalité juvénile est une réalité que nous ne pouvons plus ignorer. Face à cette évolution, notre responsabilité est de transformer notre droit pour adapter notre justice aux défis auxquels nous faisons face.La justice pénale des mineurs est structurée autour de leur relèvement éducatif et moral, de la prévention de la récidive et de la protection des victimes. Ces principes fondateurs, consacrés dès 1945 et réaffirmés en 2021 lors de la création du code de la justice pénale des mineurs, demeurent notre boussole. La jurisprudence du Conseil constitutionnel impose également que les mesures soient adaptées à l’âge du mineur et orientées vers son relèvement éducatif.Toutefois, répondre à une violence nouvelle avec des outils anciens est inefficace. Nous croyons qu’une réponse ferme, juste et proportionnée est non seulement possible, mais indispensable.Cette proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale s’inscrit pleinement dans cette démarche. Elle vise notamment à mieux sanctionner les mineurs auteurs d’infractions classées parmi les plus graves en restreignant les modalités d’atténuation de la peine pour les plus de 16 ans. Elle vise aussi à responsabiliser les parents qui se soustrairaient à leurs obligations légales vis-à-vis de leurs enfants et de la justice.Le groupe Horizons & indépendants salue l’accord trouvé en commission mixte paritaire, qui témoigne de la prise de conscience partagée de la nécessité de renforcer les outils juridiques à disposition des magistrats. C’est le message fort d’un sursaut d’autorité que les parlementaires adressent à notre justice, mais aussi à nos concitoyens.Nous nous félicitons tout particulièrement du rétablissement, à l’article 1er, des dispositions visant à prévoir une nouvelle circonstance aggravante si le manquement des parents a directement conduit à la commission par le mineur d’un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. L’amendement que notre groupe a défendu et qui vise à élargir cette circonstance rendra la réponse pénale plus efficace.Enfin, nous souhaitons rappeler deux éléments essentiels. D’une part, la prévention doit rester au cœur de notre stratégie contre la violence juvénile. L’école, les structures de soutien social et les politiques de quartier sont autant de leviers indispensables pour empêcher que certains jeunes basculent dans la délinquance. D’autre part, il nous faut aller plus loin dans notre action face à la violence croissante de certains mineurs. Les réponses judiciaires doivent gagner en efficacité, en rapidité et en lisibilité. L’État doit assumer pleinement son autorité, tout en renforçant les moyens alloués à la justice des mineurs.Le Groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
Mme Martine Froger (LIOT). Les récentes violences ont révélé une délinquance juvénile plus visible, parfois plus violente, suscitant une réelle inquiétude dans la société. Face à cette situation, il est naturel de réagir. On ne peut ni banaliser, ni rester passif. Mais réagir ne doit pas signifier céder à la précipitation en se laissant guider par l’émotion du moment ou la pression de l’opinion. Une réforme de la justice des mineurs, parce qu’elle touche à des vies en construction, ne peut répondre à l’urgence politique : elle doit reposer sur des faits solides et préserver l’équilibre entre sanction et accompagnement qui est au cœur de notre droit. C’est précisément cet équilibre que votre proposition de loi met en danger. Si nous en comprenons les objectifs, nous ne pouvons approuver les moyens retenus, qui tendent vers une réponse presque exclusivement répressive.Certes, les chiffres peuvent impressionner : 169 000 mineurs ont été impliqués dans des affaires traitées par les parquets, dont environ 30 000 ont été condamnés au pénal. Mais permettez-moi de replacer ces données dans leur contexte : cela ne représente que 2,5 % des jeunes de 10 à 17 ans. La délinquance des mineurs reste donc contenue – c’est un fait essentiel qu’il faut rappeler, face à la tentation du discours alarmiste.Derrière cette proposition de loi, je vois un glissement vers une logique du tout répressif qui oublie les piliers fondamentaux de la justice pénale des mineurs. Où sont les dispositifs d’accompagnement ? Où sont les mesures de prévention, de soutien à l’insertion, de protection ? Cette absence est une faille majeure de votre texte. La sanction seule ne saurait suffire. La réponse pénale doit être équilibrée : sanctionner, oui, mais aussi accompagner, pour prévenir la récidive, pour reconstruire, pour réinsérer. C’est cela, la philosophie de la justice des mineurs depuis l’ordonnance de 1945, constamment réaffirmée. La justice n’est pas qu’une machine à punir, elle est aussi un outil de reconstruction.J’en viens à la question des parents, que ce texte veut responsabiliser. Là encore, oui, il faut agir – l’implication parentale est souvent déterminante dans le parcours de ces jeunes. Mais au lieu de préconiser des mesures éducatives, vous rétablissez et aggravez une amende civile en cas d’absence du parent aux audiences et auditions du juge pénal, pour la porter jusqu’à 7 500 euros – une sanction qui frappera avant tout les plus précaires, ceux qui sont déjà en difficulté. C’est une double peine sociale. Tous les professionnels que vous avez auditionnés l’ont dit : cette mesure est inadaptée et contre-productive. Nous devons accompagner ces familles fragilisées, pas les sanctionner au risque de les accabler davantage. Nous devons proposer des solutions plus humaines.Enfin, je tiens à exprimer mes plus vives inquiétudes face aux atteintes que ce texte porte aux principes fondamentaux de la justice des mineurs. Le rétablissement de la comparution immédiate en est une illustration : si je comprends le besoin d’une justice plus réactive, cela ne peut se faire au détriment des droits des jeunes. Malgré les ajustements apportés en CMP – limitation aux mineurs de 16 ans et maintien du consentement assisté –, cette mesure reste à mes yeux largement symbolique, inopérante et porteuse de risques.L’article 5, qui revient sur le principe d’atténuation des peines, est encore plus problématique. La CMP a fait le choix d’inverser la logique actuelle de notre droit. Elle a prévu que par principe, l’excuse de minorité ne s’appliquerait plus aux mineurs âgés de plus de 16 ans en cas de crimes ou de délits passibles d’au moins cinq ans d’emprisonnement commis en état de récidive légale. Il aurait été préférable que cette remise en cause de l’excuse de minorité soit limitée aux faits les plus graves : atteinte volontaire à la vie, viol ou agression sexuelle par exemple. Vous introduisez là une rupture, une remise en cause d’un principe fondamental de notre justice : celui selon lequel un mineur n’est pas un adulte, et ne doit pas être jugé comme tel.Par ailleurs, nous ne comprenons pas cette précipitation. La réforme survient trois ans à peine après l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs, qui a déjà renforcé la répression. Pourquoi ne pas attendre son évaluation ? Pourquoi légiférer à nouveau si vite, sans bilan, sans recul ? En vérité, ce dont la justice des mineurs a besoin, ce n’est pas d’un texte de plus, mais de moyens pour la protection de l’enfance, l’éducation et la prévention ; de personnels formés et disponibles ; d’éducateurs, de psychologues, d’assistants sociaux – de présence humaine. Ce n’est pas en durcissant les peines que l’on répondra aux racines de la délinquance des mineurs. Celles-ci s’appellent précarité, déscolarisation, maltraitance, souffrance familiale. Ce sont ces problèmes qu’il faut traiter si nous voulons vraiment changer les choses.Les enfants d’aujourd’hui sont les adultes de demain. L’État doit redevenir un guide, un tuteur, un appui pour leur avenir. C’est cela, notre responsabilité collective, et c’est à l’aune de cette exigence que nous devons nous prononcer sur cette proposition de loi. Le vote du groupe LIOT est partagé ; à titre personnel, je voterai contre ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, SOC et EcoS.)
M. le président (DR). Avant de donner la parole aux deux derniers orateurs inscrits, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi, telle qu’elle résulte du texte de la commission mixte paritaire.Je fais d’ores et déjà annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (GDR). L’ordonnance du 2 février 1945 reconnaît deux principes qui sont au fondement de notre système de justice des mineurs : la spécificité de l’enfance et la primauté de l’éducatif sur le répressif. Le texte dont nous terminons l’examen bafoue l’un et l’autre de ces principes. Sous couvert d’autorité, il s’inscrit dans la continuité d’une dérive réactionnaire. Pour vous, quand on parle d’éducatif, c’est comme si on parlait d’excuse ou de laxisme, alors même que la primauté donnée à l’éducatif a fait ses preuves pour lutter contre une criminalité qui était particulièrement élevée en 1945. Je ne dis pas que celle-ci n’existe plus, mais que malheureusement, les effets du détricotage des principes de l’ordonnance de 1945 contribuent à la faire de nouveau augmenter.Alors que la justice des mineurs devrait accompagner, réparer et réhabiliter, vous érigez la répression comme son principe cardinal. L’unique finalité est de punir, le plus vite et le plus durement possible, indépendamment de la pertinence. Nos débats ont été émaillés de références à des faits divers visant à justifier ce texte – ses articles ne traitent pourtant ni de leurs causes ni de leurs effets. Alors que le principe de primauté de l’éducatif sur le punitif a été piétiné ces dernières années, la moitié des mineurs condamnés récidive dans les deux ans. Le constat, certes alarmant, n’est donc pas celui d’un manque de sévérité, mais bien d’un manque d’accompagnement socio-éducatif et de moyens d’accompagnement.
M. le président (DR). Mes chers collègues, c’est un texte qui porte sur l’éducatif : je vous invite à donner une bonne image de notre assemblée en écoutant l’oratrice. (Mme Karine Lebon, M. Patrick Hetzel et Mme Danielle Brulebois applaudissent.)
Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous aimerions qu’il porte sur l’éducatif, monsieur le président. Dernier épisode en date : l’auteur même de ce texte, M. Attal, alors qu’il était premier ministre d’un gouvernement démissionnaire, entendait supprimer des postes au sein de la protection judiciaire de la jeunesse, dont les éducateurs sont des piliers de la réinsertion et de la lutte contre la récidive.Mais ce n’est pas tout : avec ce texte, vous faites de l’adolescent un adulte miniature, ce qui révèle votre profonde méconnaissance de la spécificité de la jeunesse et du développement affectif et psychologique des jeunes. Si cette proposition de loi est adoptée, les juridictions devront justifier l’usage de l’atténuation de responsabilité pour les adolescents de 16 à 18 ans. Il sera désormais nécessaire de prouver la pertinence du respect d’un principe constitutionnel – j’espère que le Conseil constitutionnel interviendra.Et puis il y a la fameuse comparution immédiate pour les mineurs. Nous connaissons les conséquences dramatiques de la comparution immédiate : c’est une mesure répressive d’exception – qui n’en est d’ailleurs plus une. Elle multiplie par huit la probabilité d’un emprisonnement ferme par rapport à une audience classique de jugement et 70 % des peines prononcées dans ce cadre sont des peines de prison ferme. Nous allons donc envoyer plus de jeunes en prison pour des faits qui ne les y conduisaient pas jusqu’alors – ou moins. Alors que le système pénitentiaire actuel est en crise, il est ici question d’y envoyer à la chaîne des adolescents qui, au contraire, auraient besoin de davantage d’accompagnement.Vous dites également vouloir responsabiliser les parents. En réalité, vous allez seulement enfoncer les familles dans plus de précarité, sans jamais regarder comment les difficultés sociales et économiques auxquelles elles sont confrontées pourraient être elles aussi accompagnées.Si vous souhaitez à ce point forcer le trait de l’autoritarisme, ayez au moins les moyens de vos ambitions ! Les prisons françaises sont déjà surpeuplées, insalubres et parfois inhumaines. Où souhaitez-vous incarcérer ces jeunes ? Avec quels moyens ? Avec quels personnels ? Un mineur est resté isolé dans un quartier pour majeurs pendant plusieurs semaines !À défaut de réforme du système pénitentiaire, ou du moins d’une hausse considérable et nécessaire des moyens, vous vous obstinez à faire passer des mesures toutes plus réactionnaires les unes que les autres – les professionnels de la justice sont vent debout depuis des semaines contre ce texte, qui ne traduit en aucun cas la volonté de répondre efficacement aux enjeux de la justice des mineurs. Il n’est pas une réforme, mais une abdication, un abandon de nos jeunes au profit d’une logique de stigmatisation, de punition et de peur. Cette loi se fiche et de la justice, et des mineurs. Elle est celle d’un agenda politique égoïste. Nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)
M. Olivier Fayssat (UDR). « Protéger [l’enfant] dans sa sécurité, sa santé […] et sa moralité » : telle est la mission grave et nécessaire que donne aux parents le code civil, lequel élève l’autorité parentale au rang de principe cardinal. L’article 371-1 ne se contente pas d’en faire un droit accordé aux parents ; il en fait une charge sacrée qui les engage tout entiers. Ce devoir, qui s’inscrit dans la double exigence de la morale et de la loi, consiste à élever non des êtres soumis au chaos de leurs instincts, mais des citoyens éclairés, respectueux des autres, des institutions et de la cité elle-même. L’autorité parentale n’est pas un privilège ; elle est une charge. Elle n’accorde pas un pouvoir ; elle impose une responsabilité. Elle est ce lien juridique et moral par lequel se transmettent les valeurs fondamentales de notre société. Or cette charge imprescriptible se trouve aujourd’hui minée, à l’heure où l’apprentissage des règles élémentaires de la vie en commun semble faiblir dans bien des foyers.En 2023, le ministère de la justice fit état d’un chiffre glaçant : 179 000 mineurs impliqués dans des affaires pénales, dont la moitié étaient âgés de 16 à 17 ans, et 40 % de 13 à 15 ans. Beaucoup étaient impliqués dans des faits de violences volontaires, de vols aggravés, de recels et, dans une proportion non négligeable, de violences sexuelles. Ce n’est plus une série d’affaires isolées ; c’est un symptôme social. Ces jeunes doivent-ils être les seuls à répondre des actes qu’ils commettent, alors même qu’ils sont bien souvent aussi les produits tragiques d’une éducation coupable ? Est-il juste que la société les sanctionne sans interroger la responsabilité de ceux qui, les premiers, avaient le devoir de leur transmettre le goût du bien, la conscience de la loi, le respect de l’autre ?
M. le président (DR). Chers collègues, s’il vous plaît, veuillez écouter l’orateur par courtoisie.
M. Olivier Fayssat (UDR). Oui, surtout que c’est intéressant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)Il ne s’agit pas de nier la part de responsabilité du mineur ; elle est bien réelle, et elle doit être reconnue. Mais il est temps de rappeler que la responsabilité parentale n’est pas un mot creux. La loi doit s’adresser non seulement à l’enfant qui transgresse, mais aussi à l’adulte qui a failli. Ce texte n’est pas sans rappeler plusieurs propositions de loi déposées par Éric Ciotti depuis février 2015, portant notamment sur le contrat de responsabilité parentale et la lutte contre les comportements irrespectueux des valeurs fondamentales de la République à l’école.La présente proposition de loi entend donc renouer avec l’esprit de cohérence qui devrait toujours guider la norme. Elle prévoit que la négligence parentale, lorsqu’elle est à l’origine d’infractions répétées, puisse être reconnue comme circonstance aggravante. Elle envisage d’instaurer une amende civile à l’encontre des parents qui refuseraient de se présenter aux audiences impliquant leur enfant. Enfin, elle propose que les mineurs de plus de 16 ans puissent, dans certaines circonstances, comparaître immédiatement, et que l’atténuation de responsabilité pénale puisse être écartée en cas de récidive légale. Il ne s’agit pas de transférer la culpabilité sur les seuls parents, mais de reconnaître que le lien éducatif est la clé de voûte de toute société.À l’aune de tous ces éléments, le groupe UDR votera cette proposition de loi, en ayant pleinement conscience de ses limites et en déplorant son instrumentalisation excessive eu égard à la réalité des évolutions proposées. Nous notons notamment une difficulté avec l’article 7, dont les dispositions sont de nature à alourdir encore le droit pénal des mineurs et à entraîner sa complexification, voire une absence de mise en détention provisoire de mineurs particulièrement dangereux, pour le seul motif d’une absence de remise d’un rapport.Par ailleurs, je regrette que le texte n’ait pas prévu une aggravation ou une application stricte de l’article 227-21 du code pénal qui dispose que « le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». Nous devons responsabiliser les parents défaillants mais aussi sanctionner plus lourdement les parents complices et les commanditaires. La sanction doit être plus dissuasive afin d’empêcher que la protection des mineurs ne serve les intérêts des criminels.Ce texte consiste en grande partie en une codification à droit constant, s’agissant notamment de la responsabilité des parents, ou d’un simple renforcement textuel, la possibilité d’écarter l’excuse de minorité pour les mineurs de 16 ans, par exemple, étant déjà prévue par le code de justice pénale des mineurs. En l’occurrence, l’effet d’affichage de cette proposition de loi est donc quelque peu excessif.Il ne faut pas abuser les Français : cette loi aura peu d’effets concrets substantiels et il faudra à terme avoir le courage, au-delà de la communication et de l’affichage, de se consacrer à une véritable refonte de la responsabilité pénale des mineurs, qui serait de nature à stopper le cycle de violence terrible, lié notamment au trafic de stupéfiants impliquant des mineurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (DR). J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisi.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Patrick Mignola. Il s’agit simplement d’un amendement de coordination entre les alinéas 12 et 13 de l’article 4 bis de la proposition de loi. À l’alinéa 12, la référence « 1o » est remplacée par la référence « 2o ». Dans ce 2o, après la première occurrence du mot « délit », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « mentionnés aux articles 421-2-1 et 421-2-6 du code pénal ainsi que des délits commis en bande organisée pour lesquels la peine encourue est égale à dix ans d’emprisonnement. »
(L’amendement no 1, accepté par la commission, modifiant l’article 4 bis, est adopté.)
M. le président (DR). Nous avons achevé l’examen du seul amendement présenté.
Vote sur l’ensemble
M. le président (DR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, telle qu’elle est issue de la commission mixte paritaire, modifiée par l’amendement adopté par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 536 Nombre de suffrages exprimés 528 Majorité absolue 265 Pour l’adoption 341 Contre 187
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)
M. le président (DR). Je vous informe que la présidente de l’Assemblée nationale a reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant que les séances prévues le dimanche 18 mai étaient annulées et que l’Assemblée siégerait en conséquence le lundi 19 mai, dès neuf heures, pour poursuivre la discussion des propositions de loi sur l’accompagnement et les soins palliatifs et sur le droit à l’aide à mourir.
Suite de la discussion d’une proposition de loi
M. le président (DR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (nos 1102, 1281).
Rappels au règlement
M. le président (DR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Hetzel (DR). Il se fonde sur l’article 100, à la fois pour le bon déroulement de nos travaux et la discussion des amendements. Vous venez de nous informer que le programme de l’Assemblée a été modifié. Alors que nous devions siéger dimanche prochain, il n’en sera rien et les travaux interrompus samedi à minuit reprendront lundi matin à neuf heures.Le fait de ne pas siéger dimanche réduira le temps de discussion des amendements puisqu’il nous manquera cinq heures par rapport au planning initialement prévu. Or l’importance des sujets que nous traitons suppose que nous disposions d’un temps suffisant pour en débattre sereinement, qu’il s’agisse des soins palliatifs ou du suicide assisté.
M. le président (DR). La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Il est fondé sur le même article. Même si nos avis sur le texte relatif à la fin de vie divergent, je souscris entièrement aux propos M. Hetzel. Nous ne pouvons pas accepter que l’ordre du jour de notre assemblée soit modifié de cette manière, du jour au lendemain et sans information préalable : un jour, nous sommes censés siéger le dimanche ; finalement, ce sera le lundi matin. Dans le même temps, les travaux en commission, notamment en commission du développement durable et en commission des affaires économiques, sont complètement modifiés et bouleversés, imposant des délais extrêmement courts pour examiner le texte sur les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ou une éventuelle programmation de l’énergie.Les conditions de travail proposées par le gouvernement ne sont pas acceptables (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS) par une assemblée qui veut légiférer correctement, sérieusement et sereinement, comme l’exigent en particulier les textes que nous avons à examiner sur les soins palliatifs et sur l’aide à mourir. Clairement, quelque chose ne va pas dans la méthode du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et Ecos.)
M. le président (DR). La parole est à M. Nicolas Turquois, pour un rappel au règlement.
M. Nicolas Turquois (DEM). Lui aussi se fonde sur l’article 100. Je m’étonne également de cette annonce qui relève d’une logique parisienne. En effet, lorsqu’on siège jusqu’au samedi soir à minuit et qu’on reprend le lundi matin, on ne peut pas rentrer en province : c’est une journée perdue, à la fois pour notre vie personnelle et pour l’examen du texte.
M. Nicolas Turquois (DEM). Ce n’est pas à la hauteur de l’enjeu du débat, d’autant plus que les communications de ces derniers jours avaient laissé à penser que l’Assemblée siégerait le week-end prochain.
M. le président (DR). La parole est à M. Olivier Falorni, pour un rappel au règlement.
M. Olivier Falorni (DEM). Toujours sur la base de l’article 100. Je regrette profondément cette décision. Nous nous étions organisés depuis quelques jours pour pouvoir siéger les prochains week-ends et nous apprenons brusquement, dans l’hémicycle, qu’un changement d’organisation a été décidé, nous faisant perdre des heures de débat. Même si nous sommes souvent en désaccord avec Patrick Hetzel sur le texte dont je suis l’auteur, nous partageons le constat que nous avons besoin de temps pour en débattre.Nous avions tous prévu tous d’y consacrer notre week-end et des provinciaux, comme moi, passeront leur dimanche à Paris alors qu’ils auraient préféré, je pense, consacrer cette journée à débattre des soins palliatifs et de l’accompagnement ainsi que de l’aide à mourir. Je regrette donc profondément ce changement qui est un peu cavalier.
M. le président (DR). La parole est à Mme Sandrine Runel, pour un rappel au règlement.
Mme Sandrine Runel (SOC). Comme les précédents, il se fonde sur l’article 100. Nous regrettons profondément cette décision qui nous fera perdre du temps alors que nous examinons deux textes – peut-être les plus importants de la législature – très attendus par les Français et par les professionnels. Les heures que nous perdrons seraient pourtant précieuses pour examiner sereinement les amendements déposés.Par ailleurs, comme cela a été dit, certains députés doivent faire beaucoup d’heures de route pour rejoindre l’Assemblée depuis leur circonscription. Si nous suspendons nos travaux samedi à minuit et reprenons lundi à neuf heures, ils n’auront pas le temps d’effectuer un aller-retour. L’interruption du dimanche n’a donc aucun intérêt. Nous préférerions mettre à profit les deux week-ends à venir pour travailler ; nous sommes députés et avons été élus pour cela. C’est pourquoi nous demandons que les séances du dimanche soient rouvertes.
M. le président (DR). J’indique qu’à la suite de la conférence des présidents, l’ensemble des groupes ont été consultés et que la demande de supprimer les séances du dimanche était majoritaire. Plusieurs groupes viennent de demander leur maintien, mais il semble qu’ils ne constituent pas une majorité.La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour un rappel au règlement.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Il repose sur les mêmes fondements. Même si la conférence des présidents a été sollicitée, il me semble dysfonctionnel et problématique que ce soit l’exécutif qui ait tranché en dernière instance. Est-il normal que nos institutions permettent à l’exécutif de définir systématiquement l’ordre du jour du Parlement ?
M. Sylvain Maillard (EPR). L’ordre du jour est partagé entre le gouvernement et l’Assemblée !
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Vivement la VIe République : ce ne sera plus à l’exécutif de décider de l’ordre du jour de nos travaux ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.) C’est une question démocratique de première importance. (M. Pouria Amirshahi applaudit.)
M. le président (DR). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Mme Catherine Vautrin. Je n’ai pas assisté à la conférence des présidents, mais je peux vous dire que l’exécutif n’a strictement rien demandé et s’en est simplement remis à l’avis de votre assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (DR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement.
M. Christophe Bentz (RN). Il se fonde sur l’article 100 relatif à l’organisation des débats. Le groupe Rassemblement national est prêt à travailler autant qu’il le faudra sur un sujet aussi important. En conférence des présidents, nous avons plaidé pour la suspension de nos travaux samedi à minuit, mais nous comprenons bien sûr les arguments de nos collègues qui habitent en province. J’ajoute cependant une dernière considération : les propositions de loi que nous examinons traitant d’un sujet grave, sensible et profond, il me paraît bon pour le repos de l’esprit de faire des pauses et de prendre le temps nécessaire aux débats, quitte à dépasser le délai initialement imparti. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Discussion des articles (suite)
M. le président (DR). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 249 à l’article 1er.
Article 1er (suite)
M. le président (DR). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 249.
M. Corentin Le Fur (DR). Je joins ma voix à celles de MM. Hetzel et Falorni qui, pour une fois, sont tombés d’accord. Le débat est tellement sensible et tellement essentiel que nous ne saurions nous dispenser des séances de dimanche. Visiblement, toutes les personnes concernées au premier chef par ces textes – celles qui ont travaillé à l’élaborer ou à l’amender – sont favorables à ce que nous siégions dimanche. J’espère donc que nous pourrons revenir sur cette décision.Les soins palliatifs constituent un enjeu majeur. Le retard de la France dans ce domaine est indigne d’elle. Je me réjouis donc que nous examinions ce texte qui vise à répondre à un besoin essentiel : soulager par ces méthodes la douleur de ceux qui souffrent faute d’unités de soins palliatifs (USP). Il représente une avancée cruciale ; le Parlement s’honorera d’en débattre et de l’adopter.Cela étant, il faut rendre ses dispositions effectives partout, notamment à domicile. C’est ce à quoi vise l’amendement no 249.
M. le président (DR). Encore une fois, je rappelle que les groupes ont été consultés après la conférence des présidents et se sont très majoritairement prononcés pour la suppression des séances de dimanche.
M. le président (DR). Le soin de décider de l’ordre du jour ne revient pas aux seuls députés impliqués dans l’examen du texte ; s’ils sont en désaccord avec cette décision, je les invite à s’en ouvrir à leur groupe.
M. Thibault Bazin (DR). Il faudrait surtout que nous reprenions notre rythme de vingt-cinq amendements examinés par heure…
M. le président (DR). La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Annie Vidal (EPR). Je me pose plusieurs questions au sujet de votre amendement. Premièrement, l’exposé sommaire de l’amendement ne correspond pas au dispositif proposé.Deuxièmement, la précision linguistique proposée ne me paraît pas clarifier l’article. Nous souhaitons inscrire à l’alinéa 11 que « [l’accompagnement et les soins palliatifs] sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées » ; vous souhaitez remplacer ces derniers mots par « et dans des modalités adaptées, dans les lieux de privation de liberté ». Cela ne clarifierait pas grand-chose mais entraînerait la suppression de la dernière phrase de l’alinéa précisant que « les bénévoles […] peuvent intervenir en appui de l’équipe pluridisciplinaire », or je suis fermement opposée à cette suppression. Je donne donc un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Je partage l’avis de la rapporteure. L’adoption de l’amendement mènerait à supprimer l’information et l’accompagnement à la rédaction des directives anticipées ainsi que la possibilité d’intervention des bénévoles, ce qui serait dommage. Je précise d’ailleurs que ces deux dispositions ont été ajoutées à l’article par votre assemblée. J’émets un avis défavorable.
M. Corentin Le Fur (DR). Les arguments de la rapporteure et de la ministre m’ayant notamment fait prendre conscience d’une erreur de rédaction, je retire l’amendement.
(L’amendement no 249 est retiré.)
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 135 et 250. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 135.
M. Patrick Hetzel (DR). Il tend à supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, c’est-à-dire les dispositions relatives aux directives anticipées et à la désignation de la personne de confiance. Nous considérons en effet que leur place est ailleurs qu’à l’article 1er.
M. le président (DR). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 250.
M. Corentin Le Fur (DR). Nous en venons à la délicate question des directives anticipées et du choix de la personne de confiance. Il s’agit de décisions importantes devant reposer sur le libre arbitre : il est fondamental que le choix soit éclairé et qu’il ne puisse être influencé par autrui. L’amendement vise donc à préserver le caractère libre et éclairé de ces décisions.
Mme Annie Vidal (EPR). Vous proposez de supprimer l’information et l’accompagnement relatifs aux directives anticipées et au choix de la personne de confiance, au motif que les personnes recevant des soins palliatifs peuvent ne pas posséder leur pleine capacité de discernement. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Il me semble que vos amendements expriment une vision assez réductrice des personnes en soins palliatifs : la maladie, la souffrance, l’approche de la fin de vie n’empêchent pas de disposer de tout son discernement.Par ailleurs, l’article 14 revient sur la question : il prévoit que l’annonce d’une pathologie grave débouche sur des discussions anticipées, sur la proposition d’un plan personnalisé d’accompagnement et éventuellement sur un accompagnement à la rédaction de directives anticipées, si le patient le souhaite.Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). L’idéal serait effectivement de traiter cela à l’article 14 plutôt qu’à l’article 1er, aussi proposons-nous de supprimer ces dispositions.Vous avez tout à fait raison : nombre de personnes en unité de soins palliatifs disposent fort heureusement de tout leur discernement. Cela ne nous dispense pas de nous interroger quant à la rédaction des directives anticipées et quant à la désignation de la personne de confiance. Il convient de s’assurer que ces décisions sont prises en pleine conscience, sans la moindre pression, et qu’il n’y a pas d’abus de faiblesse. D’autres amendements nous permettront d’aborder à nouveau ces questions très sensibles.
M. le président (DR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je peine à comprendre l’argumentation que Mme la rapporteure oppose aux amendements. Je trouve que MM. Hetzel et Le Fur posent une question légitime. Plusieurs logiques sont décrites dans l’alinéa 11 : on y explique d’abord que l’accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire, puis qu’ils sont garantis quel que soit le lieu des soins, ensuite qu’ils comportent une information et un accompagnement relatifs à la rédaction des directives anticipées, enfin que les bénévoles peuvent intervenir. C’est cette dernière partie que nos collègues souhaitent supprimer. J’ai cru comprendre que les bénévoles n’avaient rien à voir avec les directives anticipées ; dans ce cas, pourquoi la phrase qui les concerne suit-elle directement celle qui traite des directives anticipées ?La fin de l’alinéa 11 ne me semble pas très claire. Je ne m’explique pas la présence de la dernière phrase. En outre, vous mentionnez que cette question est traitée plus loin. La suppression de la dernière phrase me semble donc justifiée. Madame la rapporteure, pouvez-vous nous expliquer pourquoi cette disposition relative aux bénévoles suit directement celle qui concerne les directives anticipées ? Si les deux sujets sont sans rapport, elle devrait en toute logique se trouver ailleurs.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il vaut la peine de s’attarder sur ces amendements car ils sont révélateurs de la pensée de certains de nos collègues, qui sont en fait opposés au principe même des directives anticipées. Ils en ont le droit : il s’agit d’un débat éthique et philosophique. Ils proposent cependant de retirer aux personnes recevant des soins palliatifs toute information relative aux directives anticipées ; il ne s’agit pas de leur en compliquer l’accès mais tout bonnement de ne pas les informer de la possibilité de rédiger de telles directives, au motif que cette tâche pourrait leur être difficile ou qu’ils pourraient manquer de discernement.
M. Patrick Hetzel (DR). Nous proposons de traiter cela à l’article 14 plutôt qu’à l’article 1er ! Ne faites pas comme si vous ne m’aviez pas compris !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je rappelle d’abord que la plupart des personnes en soins palliatifs ont leur discernement. Il est bien entendu que celles qui ne l’ont pas ne produiront pas un document daté, signé et enregistré dans un dossier médical partagé. Vous arguez d’une situation imaginaire et d’une absence imaginaire de discernement pour interdire à des gens qui ont tout leur discernement de rédiger des directives anticipées ; cela ne veut pas dire grand-chose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Cela nous mène pourtant au cœur du sujet. S’il fallait empêcher toute personne susceptible de manquer de discernement de rédiger des directives anticipées, il faudrait par définition retirer cette possibilité à tout le monde. L’argument avancé par les auteurs de l’amendement risque donc de se retourner contre eux. Cette proposition constitue une attaque en bonne et due forme contre le principe même des directives anticipées. Sans porter de jugement sur ceux qui sont en désaccord avec nous, je tiens à réaffirmer que la gauche de l’hémicycle est attachée à la souveraineté de l’individu sur lui-même et à sa capacité de déterminer par avance la manière dont il souhaite être traité dans le cas où il ne serait plus capable d’exprimer lui-même sa volonté. C’est une manière de faire valoir sa liberté que de prendre, à un moment de sa vie, une décision qu’on veut voir respecter plus tard, lorsqu’on ne sera plus capable d’indiquer formellement son souhait. Rédiger des directives anticipées, c’est faire acte de liberté ; rogner cette possibilité me semble illégitime, inadéquat et irrespectueux des personnes qui souhaiteraient y avoir recours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Annie Vidal (EPR). L’article 1er que nous examinons, issu des travaux menés sur le projet de loi de 2024 et de ceux qu’a menés la commission sur la présente proposition de loi, adosse sa définition de l’accompagnement et des soins palliatifs à celle que propose l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Ce faisant, il énumère, phrase après phrase, divers aspects de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ainsi, l’alinéa 11 commence par indiquer : « L’accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. » Il précise ensuite qu’ils concernent toutes les personnes, y compris celles qui vivent dans un lieu de privation de liberté.Ensuite, un autre sujet encore est abordé : « Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111-11 et la désignation de la personne de confiance définie à l’article L. 1111-6. » Enfin, la dernière phrase précise : « Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110-11 peuvent intervenir en appui de l’équipe pluridisciplinaire. » Les associations auxquelles ils appartiennent souscrivent un contrat avec l’établissement dans lequel ils interviennent. Dans cette dernière phrase, qui vient compléter cet alinéa composé de différentes phrases qui portent sur des sujets différents, nulle part il n’est écrit que ces bénévoles aideront les patients à rédiger leurs directives anticipées. Actuellement, seules 15 % de personnes formulent des directives anticipées, alors que l’idéal serait qu’il ne soit plus nécessaire d’en parler lorsqu’une personne entre en soins palliatifs parce que ces directives existeraient déjà. Pour atteindre ce but, une sensibilisation est nécessaire.
Mme Annie Vidal (EPR). J’espère vous avoir convaincus, mais j’en doute, à voir vos mimiques. (Sourires.)
M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 135 et 250.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 65 Contre 92
(Les amendements identiques nos 135 et 250 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). Je suis saisi de neuf amendements, nos 41, 251, 164, 216, 365, 408, 457, 504 et 704, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 164, 216, 365, 408, 457, 504 et 704 sont identiques. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 41.
Mme Sylvie Bonnet (DR). Une personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime ne pas pouvoir exprimer ses souhaits, elle doit rester libre de le faire au cours du temps au lieu de s’engager sur ce que sa volonté sera dans un moment qu’elle n’imagine pas encore. À l’inverse, la personne malade peut déjà savoir exactement ce qu’elle veut ou ne pas souhaiter être accompagnée pour rédiger ses directives anticipées, par exemple par crainte de pressions.
M. le président (DR). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 251.
M. Corentin Le Fur (DR). Contrairement à ce que soutenait M. Clouet, pour ma part, je ne suis pas du tout hostile aux directives anticipées. Elles peuvent constituer une avancée, à condition qu’elles soient l’expression d’un choix éclairé, d’un plein usage du discernement et du libre arbitre. Non seulement le sujet doit être libre de rédiger ses directives anticipées, mais il doit aussi être libre de ne pas le faire. Sur une question majeure comme celle-ci, la position de chacun peut évoluer au cours du temps. Par exemple, une personne peut avoir un avis sans être entièrement convaincue, ou attendre avant de décider. L’amendement vise donc à protéger cette liberté, qui me paraît essentielle, de donner des directives anticipées ou de ne pas le faire, du moins à un moment donné.
M. le président (DR). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 164.
M. Yannick Monnet (GDR). Cet amendement, qui peut-être vous rassurera tous, tend simplement à préciser que l’accord de la personne malade est sollicité pour savoir si elle souhaite être accompagnée dans la rédaction de ces directives anticipées.
M. le président (DR). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 216.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il vise à garantir que la rédaction des directives anticipées demeure un choix libre et non contraint, tandis que la rédaction de l’alinéa 11 donne l’impression qu’il s’agit d’une obligation. Dans une situation de vulnérabilité, chacun doit pouvoir décider s’il souhaite ou non formaliser ses volontés sans pression ni accompagnement imposé. C’est une condition essentielle pour respecter pleinement l’autonomie du patient.
M. le président (DR). L’amendement no 365 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 408.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). La personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas prévoir ce qu’elle voudra à la fin de sa vie, elle doit rester libre d’exprimer sa volonté à tout moment, sans s’engager sur ce que sera sa volonté à un moment dans lequel elle ne peut pas à ce moment se projeter, surtout alors qu’elle arrive à peine dans une unité de soins palliatifs. À l’inverse, la personne malade peut savoir déjà exactement ce qu’elle veut ou ne pas souhaiter être accompagnée pour rédiger ses directives anticipées, par exemple par crainte d’une pression implicite ou explicite. C’est pour garantir cette liberté que j’ai déposé l’amendement no 408.
M. le président (DR). L’amendement no 457 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 504.
M. Thibault Bazin (DR). Nous devons faire attention car les soins palliatifs, que nous définissons par la nouvelle rédaction, assez longue, de l’article 1er, ne sont pas nécessairement administrés à la fin de la vie. En effet, 60 % des patients qui ont été accueillis dans une unité de soins palliatifs – où la moyenne d’âge est de soixante ans et la durée moyenne de séjour de onze jours – en sortent et parfois retournent à domicile ou rejoignent un service de rééducation. Tous ne sont donc pas du tout en fin de vie et tant mieux. Puisque vous mentionnez les directives anticipées dans cet article, il faut pouvoir préciser que l’information et l’accompagnement pour la rédaction de celles-ci ne sont dispensés que « si la personne malade le souhaite ». M. Yannick Monnet l’a très bien expliqué : il faut laisser la possibilité d’être accompagné à la libre appréciation et à la décision du malade afin d’éviter tout risque de pression extérieure.J’en profite pour souligner, madame la ministre, qu’une personne peut donner des directives anticipées différentes au cours de sa vie, pas seulement à la fin de celle-ci. Celles-ci peuvent être formulées auprès de professionnels différents ; certaines sont enregistrées dans le dossier médical partagé, mais pas toutes ; certaines sont connues des proches, d’autres non. Il faut s’assurer de connaître les dernières directives anticipées, même si ce ne sont pas celles qui ont été enregistrées ou connues des proches. Le code de la santé publique ne traite pas ce problème ; nous devrons donc nous y atteler.
M. le président (DR). L’amendement no 704 de Mme Brigitte Barèges est défendu.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Annie Vidal (EPR). Je comprends tout à fait l’intention qui préside à la rédaction de ces amendements, cependant la formulation des différents amendements me gêne car ajouter les mots « si la personne le souhaite » avant ou après les mots « ils comportent » conduirait à priver les personnes de l’information systématique sur les directives anticipées qui me paraît pourtant intéressante. Pour ma part, je ne vois pas d’obligation dans la rédaction actuelle. Le seul amendement qui pourrait être accepté est l’amendement no 216 de Mme Corneloup…
Mme Karine Lebon (GDR). Il fait partie d’une série d’amendements identiques !
Mme Annie Vidal (EPR). …dont l’adoption aboutirait à la rédaction suivante, la plus cohérente : « Ils comportent une information et, si la personne malade le souhaite, un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées […]. » En effet, on ne peut pas demander si la personne le souhaite avant la délivrance de l’information.
Mme Catherine Vautrin. Il s’agit de rappeler le principe du respect de la volonté et de l’autonomie de la personne – un principe essentiel de ce texte. On ne fait que ce que le patient souhaite. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’ensemble de ces amendements. Comme l’a dit la rapporteure, la rédaction des amendements nos 164 et identiques est peut-être plus appropriée.Monsieur Bazin, vous avez raison de soulever le problème des différentes versions des directives anticipées. À l’article 15, j’ai déposé un amendement pour proposer, précisément, une rédaction des directives anticipées à l’aide de Mon espace santé. Nous devrons le faire connaître afin que chaque Français sache qu’il peut y formuler ses directives anticipées quelle que soit sa situation. En effet, il ne s’agit pas seulement ici des soins palliatifs mais, de manière beaucoup plus large, des directives que chacun d’entre nous pourrait vouloir déposer.
M. le président (DR). La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Mes chers collègues, je suis assez gênée d’entendre ce que vous dites. Il est important de rappeler à ceux qui écoutent nos débats qu’aucun passage de cette proposition de loi n’instaure une obligation pour le patient d’avoir recours à des directives anticipées ou à la nomination d’une personne de confiance. Une telle obligation, que suggèrent certaines interventions, serait une aberration.En revanche, vous savez comme moi que rares sont nos concitoyens qui connaissent cette démarche et la possibilité de nommer une personne de confiance quand ils sont en pleine conscience pour qu’elle puisse ensuite garantir l’effectivité de leurs souhaits.Ensuite, votre argumentaire, monsieur Bazin, est totalement contradictoire. Selon vous, il est nécessaire de vérifier que les directives anticipées, qui ont été formulées parfois bien antérieurement à la maladie ou à l’accident entraînant une situation très nouvelle pour le patient, continuent d’être valables,…
Mme Danielle Simonnet (ECOS). …autrement dit qu’il faut que le patient puisse modifier ses directives anticipées s’il le souhaite parce que sa situation a changé. Cela prouve que l’information sur les directives anticipées et sur la possibilité de choisir une personne de confiance doit être présentée aux personnes qui bénéficient de l’accompagnement et des soins palliatifs. Je ne comprends pas la pertinence d’ajouter par ces amendements une précision qui va de soi. En effet, fort heureusement, le texte ne comporte aucune mention qui rendrait la rédaction des directives anticipées obligatoires pour qui que ce soit.
M. René Pilato (LFI-NFP). La précision qu’apportent ces amendements me paraît assez pertinente. En effet, en lisant la rédaction actuelle, il est possible de comprendre que l’accompagnement est associé à l’information. Nous sommes favorables à la rédaction de l’amendement no 164 de M. Monnet…
Mme Sandrine Runel (SOC). Les directives anticipées sont l’un des éléments essentiels du texte et nous sommes là pour améliorer le recours et l’accès aux soins palliatifs. Il nous semble que l’amendement no 41 de Mme Bonnet créerait de la confusion et perturberait la lecture de l’alinéa 11. Nous y sommes donc fortement défavorables. La rédaction qui nous paraît pouvoir être le mieux comprise serait celle de l’amendement no 164 de M. Monnet. Nous le soutiendrons donc, d’autant que cette précision nous paraît utile étant donné le trouble qui perturbe déjà nos débats sur l’article 1er.
M. Patrick Hetzel (DR). Ces débats sont intéressants car ils montrent que nous sommes très attachés à la prise en considération de la volonté du patient. Par conséquent, il nous paraît nécessaire d’inscrire dans la proposition de loi que l’information et l’accompagnement ne sont pas obligatoires. Il est troublant de constater que la volonté elle-même est susceptible de fluctuer. Il faut donc être très prudent avec des directives anticipées qui ont été formulées à un moment précis. D’où notre insistance sur le principe d’après lequel tout cela doit se faire en fonction de ce que souhaite la personne malade.
M. le président (DR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Madame la rapporteure, vous semblez privilégier certains amendements alors que les amendements nos 41 à 704 sont quasiment identiques puisqu’ils précisent tous « si la personne malade le souhaite ».Il faut laisser le malade décider. Cela fait plusieurs jours que je vous entends parler de liberté de choisir. Lorsqu’un patient arrive dans une unité de soins palliatifs, on ne va pas lui mettre un formulaire sous les yeux et lui demander de rédiger ses directives anticipées – ce serait tout de même violent.La rédaction que nous proposons me semble plus explicite, car elle permet au patient de prendre son temps, de réfléchir à son avenir, et à sa maladie s’il est gravement atteint.
Mme Annie Vidal (EPR). L’amendement no 41 précise que, si la personne le souhaite, l’accompagnement et les soins palliatifs comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées. Or il me semble que l’information doit être obligatoirement délivrée. L’amendement no 251 prévoit quant à lui que l’accompagnement et les soins palliatifs comportent, si la personne malade le souhaite, une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées. En l’espèce, on risque également de supprimer l’obligation de fournir l’information.Les amendements identiques nos 164 et suivants me semblent préférables puisqu’ils disposent que les soins palliatifs comportent une information et, si la personne malade le souhaite, un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées. Je suis donc défavorable aux amendements nos 41 et 251 et favorable aux autres.
M. le président (DR). Madame la ministre, êtes-vous bien défavorable aux deux premiers amendements et vous en remettez-vous à la sagesse de notre assemblée pour les suivants ?
Mme Catherine Vautrin. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour l’ensemble de ces amendements.
(Les amendements nos 41 et 251, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 164, 216, 365, 408, 457, 504 et 704 sont adoptés.) (Mme Sandrine Runel applaudit.)
M. le président (DR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 80.
M. Thibault Bazin (DR). Je vais faire attention à ce que je dis car en écoutant Mme Simonnet, j’ai parfois l’impression qu’elle me fait dire ce que je n’ai pas dit. (Sourires.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). C’est vous qui faites dire au texte des choses qu’il ne dit pas !
M. Thibault Bazin (DR). L’article 1er vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article 1110-10 du code de la santé publique qui, en l’état du droit, définit les soins palliatifs comme des soins actifs et continus assurés par une équipe interdisciplinaire, en institution ou à domicile. C’est cette rédaction que nous modifions, en faisant notamment disparaître le mot « domicile ».La rapporteure a précisé hier que, dans la rédaction qu’elle propose, les soins sont garantis quel que soit le lieu de résidence. Mais le déploiement des soins palliatifs à domicile est crucial – et il est beaucoup plus difficile.Dans la stratégie décennale, un volet entier est d’ailleurs consacré aux équipes mobiles, notamment lorsque le médecin traitant est absent – ce qui peut arriver – et qu’il faut organiser une prise en charge palliative en urgence.
M. Thibault Bazin (DR). Avec cet amendement, il s’agit donc de préciser que les professionnels de santé de proximité sont mobilisés lorsque les soins palliatifs sont assurés à domicile. Cela permet d’introduire deux notions, celle de professionnels de santé de proximité et celle de domicile.Si nous voulons déployer les soins palliatifs et garantir leur accès sur l’ensemble du territoire, on ne peut se limiter aux institutions. Il faut mobiliser l’ensemble des professionnels de santé de proximité. Je pense aux services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), d’hospitalisation à domicile (HAD), aux infirmiers diplômés d’État (IDE) ou aux prestataires de santé à domicile (PSAD). C’est ainsi que nous assurerons un véritable déploiement de la culture palliative.
Mme Annie Vidal (EPR). Votre amendement est largement satisfait puisqu’il est évident que les équipes pluridisciplinaires intervenant à domicile incluent des professionnels de proximité. Je ne vois pas comment elles pourraient faire autrement.
Mme Annie Vidal (EPR). Bien sûr, on peut toujours écrire des choses qui relèvent de l’évidence, mais, à la relecture, les phrases sont tellement longues qu’elles en deviennent incompréhensibles. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Je partage l’avis de la rapporteure. Monsieur Bazin, vous avez raison : nous sommes dans une phase de développement des soins palliatifs et, plus largement, de l’hospitalisation à domicile – avec 420 équipes de HAD déployées dans le pays.Je l’ai rappelé hier, la plus forte progression concerne l’hospitalisation à domicile, dont les équipes sont – par définition – des équipes de proximité. En conséquence, votre amendement est satisfait. Toutefois, j’ai bien entendu votre appel, que je prends comme une invitation à aller plus loin en matière de soins palliatifs.
(L’amendement no 80 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement no 432.
Mme Véronique Besse (NI). Bien que prévue par la loi, la désignation d’une personne de confiance est souvent reportée à un stade avancé de la prise en charge, ce qui peut nuire à la bonne expression des volontés du patient, notamment en cas de perte de discernement ou de situation d’urgence.En proposant cette désignation dès l’entrée dans le parcours de soins, cet amendement garantit une meilleure information des patients, sécurise leurs choix et facilite le travail des équipes soignantes. Il s’inscrit dans une logique de prévention, de clarté et de respect des droits des personnes malades.
Mme Annie Vidal (EPR). Vous souhaitez que la désignation de la personne de confiance soit proposée à la personne malade dès son admission dans un établissement de santé. Or l’alinéa 11 dispose déjà que l’accompagnement et les soins palliatifs comportent une information et un accompagnement pour la désignation de la personne de confiance. Nous y reviendrons également à l’article 14 relatif au plan personnalisé d’accompagnement.En outre, certains établissements de santé et médico-sociaux exigent déjà la désignation d’une personne de confiance, notamment en cas d’hospitalisation pour la réalisation d’un acte chirurgical. Votre amendement me semblant satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Madame Besse, je comprends parfaitement votre intention. Mais, si la désignation de la personne de confiance peut intervenir à tout moment – avant, pendant ou après une hospitalisation –, comme vient de le rappeler la rapporteure, lorsque la personne est hospitalisée – quelle que soit la cause de son hospitalisation –, au moment où elle remplit les formalités d’admission, on lui demande si elle souhaite désigner une personne de confiance pour la durée de son hospitalisation. Votre amendement étant satisfait, mon avis est défavorable.
(L’amendement no 432 est retiré.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 34, qui fait l’objet du sous-amendement no 799.
Mme Sandrine Runel (SOC). Il vise à étendre à l’ensemble des établissements qui délivrent des soins l’obligation de nommer un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et l’accompagnement. Actuellement, cette obligation ne concerne en effet que les établissements de santé publics.Nous proposons donc de modifier la rédaction afin que cette responsabilité ne repose pas uniquement sur les hôpitaux publics, ce qui serait source d’inégalités. Si la loi doit garantir une égalité de traitement dans l’accès aux soins palliatifs, il est essentiel de se donner les moyens d’y parvenir.
M. le président (DR). La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 799.
Mme Annie Vidal (EPR). Ce sous-amendement vise à préciser que les dispositions de l’amendement s’appliquent également aux Ehpad.J’en profite pour donner un avis favorable à l’amendement no 34, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement. En commission, nous sommes convenus qu’imposer un référent par service serait totalement inopérant. En revanche, prévoir un référent par établissement est un gage d’effectivité. En outre, étendre cette mesure aux Ehpad est essentiel si nous souhaitons que la culture palliative se développe au sein de ces établissements. Le référent y aura pleinement son rôle.
Mme Catherine Vautrin. Je suis favorable au sous-amendement et à l’amendement ainsi sous-amendé.
(Le sous-amendement no 799 est adopté.)
(L’amendement no 34, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 136.
M. Patrick Hetzel (DR). À l’alinéa 13, il s’agit de préciser que le référent chargé de coordonner l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, et qui exerce ces fonctions à titre bénévole, est issu du personnel médical, afin de bien le distinguer des bénévoles visés à l’alinéa 11.
M. le président (DR). Sur l’amendement no 422, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 660, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 136 ?
Mme Annie Vidal (EPR). Cette précision n’est pas nécessaire, d’autant que le référent pourrait parfaitement être issu du personnel paramédical : ainsi, une infirmière pourrait remplir ce rôle. Avis défavorable.
(L’amendement no 136, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 422.
M. Thierry Frappé (RN). L’alinéa 13 prévoit la nomination d’un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement. Toutefois, il n’est pas précisé que cette nomination repose sur la base du volontariat du professionnel concerné.Afin de garantir que cette mission, qui requiert un engagement spécifique et une implication importante, soit exercée dans les meilleures conditions, l’amendement prévoit que le référent ne puisse être désigné qu’avec son accord exprès.Il s’agit de s’assurer que la personne nommée adhère pleinement à la tâche ainsi qu’aux responsabilités qui en résultent. En effet, une nomination imposée pourrait être source de démotivation ou d’inadéquation avec le poste.
Mme Annie Vidal (EPR). On peut faire confiance aux établissements de santé pour nommer un référent pleinement volontaire pour assumer ce rôle. Très sincèrement, je connais peu d’établissements qui imposeraient cette fonction à quelqu’un sans son accord. Il est évident qu’un tel rôle nécessite une véritable motivation et implique d’accepter la proposition.Faisons donc confiance aux établissements pour s’organiser – ils savent faire. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Nous abordons ici l’organisation interne de l’établissement. Ce dernier doit pouvoir proposer à certains employés ce type de responsabilités – libre à eux d’accepter ou de refuser. Avis défavorable.
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 68 Contre 97
(L’amendement no 422 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 660.
Mme Annie Vidal (EPR). Je propose de supprimer une disposition introduite en commission et qui interdit les dépassements d’honoraires pour l’accompagnement et les soins palliatifs.
Mme Annie Vidal (EPR). Cette disposition n’est pas opérationnelle puisque, en pratique, il est impossible de distinguer les actes relevant de l’accompagnement et des soins palliatifs du reste de l’activité d’un professionnel de santé.Par ailleurs, comme l’accompagnement et les soins palliatifs impliquent une prise en charge globale du patient, parfois au long cours, afin de traiter des souffrances associées à une maladie grave, ils peuvent correspondre à une large part de l’activité de certains médecins, notamment de spécialistes. Interdire les dépassements d’honoraires pourrait donc fortement pénaliser le patient, qui pourrait ne plus avoir accès à certains spécialistes – si les seuls spécialistes disponibles pratiquent des dépassements d’honoraires. Cela créerait une inégalité entre les patients.Cela remettrait aussi en cause l’équité entre les spécialités médicales et risquerait de dissuader les professionnels de santé libéraux d’assurer l’accompagnement et de prodiguer des soins palliatifs, alors même que le nombre de professionnels est limité et que l’objet de la présente proposition de loi consiste précisément à développer massivement l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs.Enfin, une telle disposition apparaît d’autant moins nécessaire que la grande majorité des patients sont exonérés du ticket modérateur en raison de leur affection de longue durée (ALD).De manière plus générale – je jette un coup d’œil à notre collègue Jean-François Rousset –, les dépassements d’honoraires sont un véritable problème de notre système de santé, qui mériterait de faire l’objet d’un débat à part entière.Je vous invite à voter cet amendement car il est dans l’intérêt de nos patients.
Mme Catherine Vautrin. L’accès financier aux soins est une question qui se pose pour tous les patients. Depuis le début de nos débats, beaucoup d’entre vous ont insisté sur la nécessité d’avoir accès à des médecins spécialistes – neurologues, psychiatres –, notamment dans le cadre des soins palliatifs. Or ils sont nombreux à exercer en secteur 2. Si vous n’adoptez pas l’amendement de Mme Vidal, vous prendrez le risque de limiter l’accès à ces spécialistes. Ce n’est pas le sens de ce que vous avez défendu jusqu’à maintenant. Avis favorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Si l’alinéa que vous souhaitez supprimer est inopérant, vous n’avez rien à craindre, donc n’y touchez pas. À nous, il nous fait du bien. Il n’est pas acceptable que l’on puisse se faire de l’argent sur le dos des patients qui reçoivent des soins palliatifs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Car c’est l’unique objet des dépassements d’honoraires – c’est un scandale ! Les médecins ont prêté serment : ils doivent soigner les gens, point. À nos yeux, les dépassements d’honoraires sont inacceptables en général, mais ils le sont d’autant plus en matière de soins palliatifs,…
M. Yannick Monnet (GDR). …qui plus est si le patient s’achemine vers la fin de sa vie. Nous ne les accepterons pas ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Madame la rapporteure, nous sommes tout à fait défavorables à votre amendement de suppression. Bénéficier d’un accompagnement de qualité en fin de vie ne doit pas être une question de moyens.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous écrivez que les patients seront pour la plupart exonérés du ticket modérateur en raison de leur affection de longue durée. Cela signifie bien que certains patients ne seront pas concernés par l’exonération.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) évalue que le reste à charge représente 10 % de l’ensemble des frais liés aux soins palliatifs. Ce n’est pas négligeable, quand 3 % de nos concitoyens sont dépourvus d’assurance maladie complémentaire.Maintenir la disposition que vous souhaitez supprimer garantirait l’égalité dans l’accès aux soins palliatifs. Sinon, des personnes renonceront à leurs soins.En outre, supprimer l’alinéa revient à supprimer la demande de rapport qui doit notamment porter sur l’utilisation encore très hétérogène du fonds national d’action sanitaire et social, inégalité mise en lumière par le rapport Chauvin. Nous voterons donc contre votre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sandrine Runel (SOC). Il vise à rétablir la possibilité, pour l’ensemble des professionnels de santé, de pratiquer des dépassements d’honoraires s’agissant de l’accompagnement et des soins palliatifs. Quelle injustice ! (MM. Gérard Leseul et Éric Bothorel applaudissent.)Nous travaillons sereinement pour assurer à toutes les personnes malades un accès équitable aux soins palliatifs, quels que soient leurs revenus ou leur lieu d’habitation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Vous, vous nous proposez de laisser les médecins pratiquer des dépassements d’honoraires. Cela risquerait de décourager certains patients de recourir à ces soins, ce qui serait inadmissible.
Mme Sandrine Runel (SOC). Quelle ambition avez-vous pour les soins palliatifs ? Nous sommes ici pour améliorer l’accès à ces soins et le rendre équitable ; vous semblez vouloir le réserver à ceux qui en auraient les moyens. Nous ne pouvons encourager le renoncement aux soins. Nous nous opposerons donc très fermement à cet amendement. C’est aussi le sens de notre demande de scrutin public.Cet amendement, encore une fois, est une honte : nous ne pouvons réserver l’accès aux soins palliatifs à ceux qui en ont les moyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Depuis 1999, nous manquons de moyens humains et financiers. À présent, vous entendez demander aux malades de payer des dépassements d’honoraires, c’est-à-dire de payer pour être soignés en soins palliatifs ! Je suis assez étonnée, madame Vidal.Nous avons certes besoin de spécialistes et cela revient cher. Mais soigner les Français relève de la responsabilité de l’État. Un patient pris en charge en unité de soins palliatifs est stressé, il a peur et ne sait pas ce qui va se passer. Il espère quitter l’unité de soins palliatifs guéri – cela arrive à 15 % des patients admis en USP. Vous entendez redonner aux patients la peur de vivre ! C’est encore pire pour ceux qui souffrent déjà d’un isolement social en arrivant. Nous ne devons pas faire ce genre de choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Lors de nos échanges en commission, nous étions tous d’accord : nous avons pour objectif de garantir à toutes et tous un accès effectif aux soins palliatifs et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire de la République. Cet accès doit être universel. Nous nous sommes donc battus pour faire inscrire dans la loi un droit opposable aux soins palliatifs, afin de vous obliger à faire en sorte que les moyens suivent.Vous souhaitez à présent que les soins palliatifs soient un business comme un autre en autorisant les dépassements d’honoraires, avec comme corollaire que certains doivent renoncer aux soins palliatifs en raison de la tarification de ces dépassements.Nous nous sommes également battus pour que les maisons d’accompagnement ne puissent pas être des organismes à but lucratif.Notre assemblée doit donc absolument rejeter cet amendement. La santé n’a pas vocation à être une marchandise ; les soins palliatifs non plus ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Julien Odoul (RN). Vous avez pourtant voté la tarification à l’acte !
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Retirez votre amendement, madame la rapporteure !
M. Laurent Panifous (LIOT). Je suis d’accord avec Mme la ministre et Mme la rapporteure sur un point : la question des dépassements d’honoraires mérite de faire l’objet d’un débat d’ampleur.
M. Laurent Panifous (LIOT). Elle est en effet le reflet de la médecine à deux vitesses qui s’installe doucement dans le pays. Ce phénomène est tout à fait regrettable.Nous avons eu un long débat en commission. Nous pourrions au moins préserver la fin de vie et les soins palliatifs de ces dépassements d’honoraires, pour éviter aux personnes qui atteignent la fin de leurs jours et à leurs proches de devoir se demander s’ils sont capables de financer des soins palliatifs appropriés. Madame la rapporteure, cet amendement n’est vraiment pas souhaitable ; il est même moralement discutable. Ce n’est pas à moi de vous demander de le retirer mais j’appelle tous nos collègues à voter contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC.)
Mme Annie Vidal (EPR). J’entends tous les arguments qui ont été avancés. Je voudrais préciser mes intentions avec sincérité.À titre personnel, je ne suis pas favorable aux dépassements d’honoraires. Force est de constater que dans certaines spécialités, tous les médecins qui assurent des missions ponctuelles dans des parcours d’accompagnement et de soins palliatifs pratiquent ces dépassements.
Mme Annie Vidal (EPR). Les patients souffrant d’une ALD n’auront de toute façon pas à supporter la charge de ces dépassements – la sécurité sociale le fera. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Si nous écrivons dans la loi que les praticiens ne peuvent pas pratiquer de dépassements d’honoraires en matière de soins palliatifs, nous priverons les patients de la participation de ces spécialistes à leur parcours de soins. Telle était mon intention.J’ai bien compris que vous allez voter contre mon amendement, et, je le répète, j’entends vos arguments.
Mme Annie Vidal (EPR). À celles et ceux qui ont trouvé qu’il était honteux, je réaffirme que ce n’est pas mon état d’esprit. Soyez rassurés sur mes intentions : je souhaite que tous les patients qui en ont besoin puissent avoir accès aux soins palliatifs. C’est ce qui a motivé cet amendement. Faites-moi au moins la grâce d’accorder du crédit à mes intentions.
M. le président (DR). Retirez-vous votre amendement, madame la rapporteure ?
Mme Annie Vidal (EPR). En signe de bonne volonté, je retire mon amendement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR.).
(L’amendement no 660 est retiré.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 167.
Mme Karine Lebon (GDR). Il s’agit, par cet amendement de coordination, d’assurer la cohérence de l’ensemble du texte.J’ai cru comprendre que Mme la rapporteure y serait favorable. Tant mieux car je subis une pression énorme de la part de notre collègue Yannick Monnet, qui a déjà fait adopter quatre amendements ! (Sourires.) Il ne faudrait pas que je vienne briser cette chaîne.
M. le président (DR). Sur l’amendement no 746, je suis par les groupes Ensemble pour la République et UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? Allez-vous ajouter un maillon à la chaîne ?
Mme Annie Vidal (EPR). Je suis très sensible à votre souci de coordination. Il est bien question de « l’accompagnement et des soins palliatifs » dans tout le reste du texte. Je donne donc un avis très favorable.
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 69 Contre 106