« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 11 avril 2025 (2e séance)
Présidence de M. Roland Lescure
Suspension et reprise de la séance
M. le président (EPR). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1960.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous demandons la suppression de l’alinéa 24, qui abroge l’article 1003 du code général des impôts. Ce dernier impose aux sociétés et compagnies d’assurances de déclarer à l’administration fiscale la nature de leurs opérations de prestation de service, ainsi que le nom du directeur de la société ou du chef d’établissement, afin d’assurer la transparence de leurs activités et de faciliter les contrôles fiscaux. La suppression de cette disposition risque de créer une non-conformité à la législation européenne, qui impose ce type de déclaration. Elle augmenterait aussi le risque de fraude, par exemple à travers la création de sociétés écran, ce qui faciliterait grandement la corruption.Je profite de cette occasion pour rappeler que l’ONG Transparency International a publié en février son indice de perception de la corruption pour 2024 : la France tombe au vingt-cinquième rang du classement mondial, dix places derrière l’Allemagne, soit un recul de cinq places ! Pire, son indice est inférieur de six points à la moyenne des pays pleinement démocratiques. « La France risque de perdre le contrôle de la corruption », conclut sur son site internet Transparency International France, qui y voit « un signal d’alerte pour la démocratie ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous m’accorderez que l’alinéa 24 ne va pas vraiment dans le bon sens !
M. Christophe Naegelen (LIOT). Avis défavorable. Cette suppression ne remettra en cause ni la transparence ni la régulation du secteur assurantiel, mais vise à éliminer une formalité devenue redondante. Par ailleurs, pour rebondir rapidement sur ce que disait tout à l’heure notre collègue Leseul, qui voudra bien m’excuser, il ne faut pas confondre l’alinéa 6 de l’article 2 du projet de loi avec les dispositions en vigueur qu’il prévoit d’abroger, c’est-à-dire certains alinéas de l’article L. 310-5 du code de commerce.
M. le président (EPR). Je suis sûr que M. Leseul regrette maintenant d’avoir voté pour l’amendement en cause… (Sourires.)
M. Gérard Leseul (SOC). Non, j’attendais la réponse de M. le ministre !
M. Laurent Marcangeli. Même avis. L’article 1003 du code général des impôts prévoit une obligation déclarative qui fait double emploi avec l’obligation figurant à l’article L. 123-33 du code de commerce : les entreprises, sociétés d’assurance incluses, doivent s’immatriculer auprès du guichet des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, lequel transmet les informations à la direction générale des finances publiques (DGFIP). Les assureurs, entités de droit privé ou de droit international, qui ne sont pas des entreprises au sens de l’article L. 123-32 du code de commerce, n’en doivent pas moins s’immatriculer selon les modalités prévues par le décret du 16 août 2024. La suppression de la déclaration d’existence des assureurs constitue donc bien une mesure de simplification, tant pour l’administration que pour les entreprises.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 1960.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 13 Contre 39
(L’amendement no 1960 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1871.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Il tend à supprimer les alinéas 25 à 31 visant à modifier les articles du code monétaire et financier qui disposent que les établissements de crédit et entreprises d’investissement doivent préalablement notifier à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) l’ouverture en France de « bureaux ayant une activité d’information, de liaison ou de représentation ». Dans ces deux articles, L. 511-19 et L. 532-14, vous prévoyez de remplacer « préalablement » par « dans un délai d’un mois », ce qui en modifierait la logique, puisqu’une déclaration préalable rend possible un contrôle avant même l’ouverture des bureaux en question. Il s’agirait donc, encore une fois, d’assouplir la surveillance. Cela dit, nous restons prêts à entendre vos arguments : peut-être, comprenant mieux vos propositions, retirerons-nous l’amendement. Tout dépend de ce que vous nous expliquerez.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Sagesse. Dans l’espoir que vous retirerez l’amendement, je laisserai M. le ministre développer son argumentaire. Tout ce que je peux vous dire, c’est que le contrôle prudentiel en lui-même ne sera pas affaibli. Il est vrai que je regrette un peu que nous simplifiions le régime déclaratif, alors que, s’agissant de simplification de la vie économique, et même si cela ne relèverait pas de la législation, nous ne demandons jamais aux banques et aux assurances de réclamer moins d’informations à nos entreprises : cette complexité gâche le quotidien des entrepreneurs.
M. Laurent Marcangeli. Vous voyez qu’il est toujours intéressant de dialoguer ! Ne concernant que des cas très spécifiques, ces simplifications auraient été subsidiaires et de peu d’ampleur. Avis favorable.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 1871.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 42 Contre 24
(L’amendement no 1871 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 2445.
M. Charles Fournier (ECOS). Je l’ai dit d’entrée de jeu, le fait que cet article ne suive plus d’ordonnance et englobe l’ensemble des éléments est une bonne chose. Cependant, il compte plus de soixante-dix alinéas visant à modifier dix codes : comprenez que l’on puisse s’y perdre, d’autant que le temps imparti était trop court pour que tout le monde ait eu le loisir de l’examiner en détail. Peut-être faudrait-il donc tenir à notre égard des propos plus modérés que ceux que j’ai entendus, d’autant que tenant compte de vos arguments, mais conservant un doute, nous nous sommes abstenus sur le no 1960.En revanche, certains alinéas nous posent problème : cet amendement vise à supprimer les dispositions portant sur le thermomètre, en quelque sorte, qui permet de mesurer les progrès réalisés en matière d’application de la loi Egalim du 30 octobre 2018. Vous voulez nous priver de données grâce auxquelles il est possible d’apprécier le recours à des produits de qualité, des produits durables, conformes aux dispositions de cette loi. Par principe, nous nous méfions des modifications apportées à une méthode d’évaluation : cela signifie toujours que, parce que l’on ne parvient pas à la température souhaitée, on change la graduation du thermomètre. C’est pourquoi, je le répète, nous sommes très défavorables aux alinéas 32 à 36 : il faudrait nous démontrer en quoi ils constituent une simplification.
M. Laurent Marcangeli. Même avis. Vous proposez de supprimer les dispositions concernant le bilan statistique annuel de l’application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Aux termes de l’article, ce bilan que le gouvernement transmet au Parlement doit comporter, pour chaque catégorie d’aliments – fruits, légumes, viande, poisson, etc. –, les taux d’approvisionnement correspondant à chaque critère de qualité ou de durabilité : agriculture biologique, appellation d’origine protégée (AOP) ou contrôlée (AOC), indication géographique protégée (IGP), spécialité traditionnelle garantie (STG), Label rouge. Pour les gestionnaires de la restauration collective, il s’agit d’une charge considérable. Les parties prenantes, notamment les syndicats représentant les professionnels de la gestion directe, et les associations de collectivités territoriales l’estiment disproportionnée pour leurs équipes.C’est pourquoi les acteurs de la restauration collective ont demandé cette simplification du cadre légal, qui ne conservera que les informations essentielles : le taux de produits durables et de qualité, y compris bio, ainsi que le taux de viande et de poisson durables et de qualité. Quant à la direction générale de l’alimentation, qui pilote la procédure, elle est d’accord avec ce que proposent la profession et le gouvernement : selon elle, au lieu d’une centaine de données, il suffirait d’une vingtaine pour évaluer et réduire la distance qui nous sépare des objectifs fixés par la loi – 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio.
M. Benoît Biteau (ECOS). Je suis quelque peu surpris des arguments du ministre. Nous nous émouvons tous, peut-être un peu tard, au sujet du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, du risque de voir nos cantines, ou du moins la restauration à domicile, approvisionnées depuis l’autre bout de la planète, et de l’apparition de pathologies probablement liées à la baisse de la qualité de notre alimentation ; et nous devrions en rabattre concernant les objectifs de la loi Egalim, qui n’est déjà pas respectée ! Je comprends mal où il s’agit d’en venir. Si nous voulons retrouver cette souveraineté alimentaire dont beaucoup, pour paraphraser Coluche, parlent sans en avoir un échantillon sur eux, si nous voulons préserver notre économie agricole, préserver notre santé, y compris de maladies liées à l’épigénétique, il faut absolument conserver les indicateurs qui ont trait à l’approvisionnement en produits de qualité.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 2445.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 33 Contre 37
(L’amendement no 2445 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1991 rectifié.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il rejoint le précédent en ce sens qu’il vise à supprimer les alinéas 33 à 35. Vous souhaitez restreindre le champ des données concernant les produits de qualité, locaux ou durables qui doivent figurer dans le bilan statistique. La priorité consiste plutôt à s’assurer que la loi Egalim est respectée ; or il ressort du bilan de 2024 que les objectifs fixés par cette loi en matière de restauration collective, et déjà mentionnés par le ministre, ne sont pas atteints. Mieux vaudrait donc soutenir davantage l’agriculture biologique, l’agroécologie (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), l’installation d’agriculteurs, hommes ou femmes, de telle sorte qu’ils puissent fournir la restauration collective !
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Plutôt que la vie économique, c’est la vie du gouvernement que vous entendez simplifier ! Ces critères sont absolument fondamentaux : nous avons besoin d’un retour, d’une traçabilité des produits servis par la restauration collective, pour faire en sorte qu’il y ait davantage de fournisseurs, de liens entre agriculteurs et collectivités, davantage de débouchés pour créer dans nos territoires des filières agricoles qui les sortent de leur spécialisation, les rendent plus autonomes, de manière à tendre vers la souveraineté alimentaire.Nous pouvons admettre qu’il soit compliqué de collecter ces données, mais cela signifie qu’il n’y a pas assez de personnes pour le faire, qu’il faut des moyens appropriés. Si nous ne sommes pas capables de servir demain, dans nos cantines, de la viande française, des légumes produits localement, des fruits venus de la coopérative du coin, monsieur le ministre, comment ferons-nous ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En vue de notre souveraineté alimentaire, je le répète, évitons du moins de détricoter la loi Egalim !
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 1991 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 34 Contre 39
(L’amendement no 1991 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 1996.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 37 à 47 de l’article 2, qui visent à abroger la partie du code de la santé publique concernant le contrôle de la qualité des boissons alcooliques mises sur le marché. Une telle suppression engendrerait une perte de transparence pour les consommateurs et une perte de traçabilité pour les autorités publiques, ce qui constituerait assurément un problème de santé publique.Je rappelle que la consommation d’alcool est à l’origine de 49 000 décès par an en France. Ce n’est pas un petit sujet. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) Ça ne vous plaît peut-être pas, madame Blin, mais ce n’est pas moi qui le dis ; ce sont les autorités sanitaires. L’alcool cause autant de morts que le trafic routier chaque année.Le scandale des eaux minérales contaminées et traitées illégalement par Nestlé, qui impliquerait l’Élysée, a été révélé très récemment. Les parlementaires que nous sommes seraient mieux avisés de faire en sorte que la loi soit bien appliquée plutôt que de permettre à chacun de tricher. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Christophe Naegelen (LIOT). Ces alinéas ne suppriment pas la régulation du secteur des boissons alcooliques. Ils ne font qu’opérer une simplification formelle du régime de déclaration préalable, qui est redondant par rapport aux procédures douanières et fiscales en vigueur. Les dispositions des alinéas 37 à 47 n’affaiblissent en rien les leviers de prévention, de contrôle et de sanction mobilisables par les pouvoirs publics. Je donne donc un avis défavorable.
M. Laurent Marcangeli. J’avoue ne pas comprendre. En vous écoutant, on dirait qu’on supprime toute forme de contrôle. Or, c’est totalement faux. Les dispositions que vous visez n’affaiblissent pas les contrôles du secteur. Elles ne font que simplifier et clarifier les déclarations obligatoires pour la fabrication et le commerce de boissons alcooliques. Les services des douanes permettent déjà d’effectuer les démarches nécessaires et de connaître la fiscalité applicable aux alcools et boissons alcooliques. Ainsi les dispositions du code de la santé publique visées à l’article 2 sont-elles devenues obsolètes : la déclaration mentionnée n’est plus réalisée selon ces modalités. L’envoi d’un duplicata au ministère de la santé n’est plus nécessaire. Voilà les raisons pour lesquelles le gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sophia Chikirou. (Exclamations sur les bancs du RN.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Nous le voyons bien, vous êtes en train de supprimer une bonne partie du contrôle prévu en amont de la mise sur le marché des boissons alcooliques. Vous dites que c’est seulement de la simplification, mais c’est faux ! En vérité, vous arrêtez de surveiller en amont, vous déresponsabilisez, en attendant de constater les conséquences sur l’aval… Nous connaissons ça très bien puisque c’est le choix qui a été fait dans certaines administrations, comme la sécurité sociale, où les contrôles sur la fraude sont désormais menés ex post – c’est d’ailleurs pourquoi beaucoup y échappent. Vous nous dites qu’un contrôle est bien effectué en amont, au niveau douanier et fiscal, mais nous vous parlons d’un contrôle sanitaire ! Il semblerait que, pour vous, on n’ait pas à se préoccuper de l’impact des produits mis sur le marché en matière de santé publique. Vous déresponsabilisez l’autorité publique en abandonnant le contrôle sanitaire en amont. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Un député du groupe RN. Rien que ça !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Ce n’est pas une mesure de simplification de la vie économique : c’est une mesure de simplification du business qui se fait sur la santé des Français. Finalement, vous vous en remettez à la justice, qui tranchera en cas de saisine. Nous ne sommes pas d’accord avec la logique de cet article et nous le sommes encore moins avec la logique qui consiste à amoindrir l’importance du contrôle sanitaire par rapport aux contrôles fiscal et douanier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Meurin (RN). Bienvenue dans ce débat, madame Chikirou ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Vous vous faites les parangons de la santé publique en voulant contrôler les boissons alcooliques alors que vous voulez légaliser la drogue ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourtant un problème de santé publique majeur, notamment chez les jeunes.
M. Pierre Meurin (RN). Ne prétendez pas être dans le camp du bien. D’une part, c’est de la paresse intellectuelle. D’autre part, quand on dit défendre la santé publique mais qu’on veut légaliser la drogue, il vaut mieux se mettre sous le boisseau ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Je suis élu d’une circonscription du Gard, dans le Sud, où les viticulteurs subissent la concurrence des vins espagnols. Ce qui est exigé de nos viticulteurs ne l’est pas des exploitations étrangères. La surcharge normative imposée aux agriculteurs est insupportable et crée un effet de bord majeur, qui fait qu’il est financièrement plus avantageux d’importer que de consommer local. Alors simplifions la vie de nos exploitants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 1996.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 34 Contre 43
(L’amendement no 1996 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1525 et 2000. La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1525.
M. Charles Fournier (ECOS). Les collègues du Rassemblement national reviennent dans la discussion ! Visiblement, ils avaient lu les soixante-dix alinéas et étaient d’accord avec tout – ils avaient quasiment disparu –, mais M. Meurin a trouvé un sujet pour pouvoir intervenir de nouveau : le combat entre la drogue et l’alcool.
M. Charles Fournier (ECOS). Heureusement que nous avons déposé des amendements : ça permet d’avoir des réponses sur les nombreuses dispositions de cet article. Par cet amendement, il s’agit d’interroger la suppression de l’obligation de déclaration annuelle des ventes de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Cette suppression risque d’entraîner un moindre contrôle des prix et de fausser les règles de concurrence et la transparence du marché. À moins que l’on nous démontre le contraire, il nous semble donc nécessaire de maintenir l’obligation de déclaration.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2000.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer les alinéas 48 à 50 qui s’attaquent au code de la santé publique. Je rejoins ce que disait notre collègue Fournier. La suppression de cette déclaration pour les entreprises qui vendent pour la première fois des dispositifs médicaux ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pose clairement un problème de transparence en matière de santé publique. Sans déclaration préalable, on peut craindre un risque accru de mise en circulation de produits non conformes. Certains produits non déclarés pourraient être mis sur le marché bien que porteurs de défauts, soit une potentielle mise en danger. En outre, la traçabilité des produits serait amoindrie et les rappels en cas d’incident seraient moins aisés. Enfin, la suppression de cette déclaration pourrait avoir un impact direct sur la concurrence parce que les entreprises pourraient vouloir commercialiser plus rapidement leurs produits sans passer par des processus rigoureux de vérification.En définitive, cette déclaration permet de garantir la sécurité, la conformité et la transparence sur le marché des dispositifs médicaux. La simplification de la vie économique ne peut pas se faire sur le dos de la santé publique. Elle ne peut pas non plus primer sur le contrôle des prix pratiqués par les laboratoires pharmaceutiques. Nous attendons donc des réponses.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Cette mesure de simplification vise à supprimer la déclaration spécifique prévue à l’article L. 5121-18 du code de la santé publique. Elle n’entrave le pouvoir de négociation ni du Comité économique des produits de santé (CEPS), ni de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Tous deux s’appuient déjà sur la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie (LPP) et sur le système national des données de santé (SNDS), qui leur donnent accès à toutes les informations nécessaires. Avis défavorable.
M. Laurent Marcangeli. Il s’agit ici de revenir sur la suppression de l’obligation de déclaration annuelle au CEPS et à l’ANSM. Dans le cadre de la préparation de cet article, ces deux organismes ont été consultés. Tous deux ont indiqué que cette déclaration n’était pas utile. En effet, elle a été abrogée par la loi de finances pour 2020. Nous proposons un simple toilettage pour éviter les redondances. Avis défavorable.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Je tiens à rappeler ce qu’est un dispositif de diagnostic in vitro : il s’agit tout simplement de tests. Il n’y a aucun risque de diffusion ou de commercialisation inappropriées. Vous vous trompez dans vos arguments. Je vous incite à mieux lire vos dossiers.
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1525 et 2000.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 38 Contre 47
(Les amendements identiques nos 1525 et 2000 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2007.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il vise à maintenir l’obligation d’information de l’inspection du travail lors de la constitution d’un groupement d’employeurs appliquant la même convention collective.Pour rappel, un groupement d’employeurs permet aux petites et moyennes entreprises de mutualiser des moyens afin d’embaucher des salariés pour des tâches spécifiques. Le contrat de ces salariés est porté par le groupement d’employeurs, qui gère leur rémunération et les met à disposition des entreprises utilisatrices par le biais d’un contrat. Par définition, ces salariés sont dans une situation de vulnérabilité.Lorsqu’on est assez responsable pour constituer un groupement d’employeurs et gérer des ressources humaines de cette ampleur, je pense qu’on est capable de remplir un papier et de l’envoyer à l’inspection du travail. Ce n’est pas une charge administrative très lourde. Vous proposez pourtant de supprimer cette déclaration, ce qui fragilisera encore davantage la situation de salariés déjà précaires. Ces derniers sont d’ailleurs de moins en moins protégés dans la mesure où l’inspection du travail, en situation de sous-effectif chronique, n’est plus à même d’assurer une protection suffisante des droits des salariés. Vous n’avez pas voulu remédier à cette situation.Très clairement, cette suppression est donc une attaque contre le droit du travail, dans un contexte marqué par la hausse du nombre de morts au travail. Les syndicats nous alertent régulièrement à ce sujet. C’est un très mauvais signal à envoyer aux salariés. Cela ne ferait que fragiliser leurs droits. À choisir, je préfère protéger les salariés plutôt que de supprimer un bout de papier ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Christophe Naegelen (LIOT). Je suis d’accord : il est beaucoup plus important de protéger les salariés que de supprimer un bout de papier. Néanmoins, les groupements d’employeurs sont déjà soumis à une immatriculation obligatoire auprès du centre de formalités des entreprises et informent chaque année l’inspection du travail de leur activité.Ils sont encadrés par des règles précises, notamment en matière de contrat de mise à disposition, de rémunération et de respect de la convention collective applicable. L’alinéa 57 de l’article 2 supprime uniquement une formalité déclarative devenue redondante avec les obligations d’immatriculation et d’information existantes.
M. Laurent Marcangeli. L’obligation d’information a été abordée lors de la concertation préalable avec les partenaires sociaux. La déclaration – le bout de papier, comme vous l’appelez – ne présente aucune plus-value du point de vue du contrôle. Les inspecteurs du travail peuvent obtenir cette information par un autre biais et repérer les groupements d’employeurs de leur ressort en consultant les bases de données existantes, dont l’annuaire des entreprises géré par la direction interministérielle du numérique (Dinum) – c’est un service de l’État, je vous rassure ! La forme juridique de la structure figure dans cet annuaire, il n’y a aucune entourloupe. Avis défavorable.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). J’entends deux choses dans l’avis du rapporteur. D’une part, un groupement d’employeurs doit communiquer toute une série d’informations – encore heureux ! D’autre part, ces informations ne sont pas transmises au moment de la création du groupement, mais plus tard. Ainsi, s’agissant des premiers mois d’activité, l’information transmise à l’inspection du travail disparaît.Monsieur le ministre, selon vous, l’inspecteur du travail pourrait consulter de sa propre initiative une base de données. Lorsque j’ai défendu l’amendement, j’ai souligné à quel point les inspecteurs du travail étaient malmenés : ils sont en sous-effectif, débordés et n’ont pas les moyens d’accomplir correctement leurs missions. Vous ne pouvez pas compter sur leur proactivité pour aller dénicher tous les groupements d’employeurs qui se créent. J’en ai parlé avec des syndicalistes : ils perçoivent la suppression de cette obligation comme une fragilisation du droit des salariés. Je maintiens l’amendement et je vous invite à voter pour, chers collègues – la suppression de cette déclaration me paraît dangereuse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Marcangeli. En tant que ministre de la fonction publique, je soutiens pleinement les inspecteurs du travail. Plutôt que de les obliger à chercher les informations nécessaires dans des dossiers papier, nous préférons leur donner la possibilité de le faire sur un site gouvernemental – cela leur facilitera la vie.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 2007.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 33 Contre 49
(L’amendement no 2007 n’est pas adopté.) (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 1978.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer l’alinéa 57 qui vise à supprimer le premier alinéa de l’article L. 1253-6 et le second alinéa de l’article L. 1253-17 du code du travail. Ces deux alinéas disposent que lorsqu’un groupement d’employeurs se constitue, il en informe l’inspection du travail.La constitution d’un groupement d’employeurs modifie significativement les conditions de travail des salariés. Ces derniers ont plusieurs employeurs, dotés de conventions collectives différentes, et leur temps de travail se partage entre eux. La suppression de l’obligation de déclaration du groupement d’employeurs aurait pour conséquence un manque d’accès à l’information sur le droit applicable. Cette information est essentielle en cas de détournement des fonctions du groupement d’employeurs ou de non-respect des durées de travail des salariés à temps partagé, ainsi que dans l’hypothèse où l’inspecteur du travail voudrait vérifier que les représentants des personnels des différentes entreprises du groupement sont correctement informés.La disposition prévue à l’alinéa 57 représente un recul en matière de transparence et de protection des salariés – la simplification de la vie économique ne peut se faire à ce prix.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Mon avis sera exactement le même que sur l’amendement précédent de Mme Lejeune, dont le contenu était identique – l’amendement no 2007 de Mme Lejeune visait à supprimer les alinéas 57 à 61, l’amendement no 1978 de Mme Nosbé supprime l’alinéa 57, et l’amendement suivant de Mme Nosbé, le no 2001, les alinéas 58 à 61. Avis défavorable.
M. Laurent Marcangeli. Même avis, pour les mêmes raisons. Mon avis sera également défavorable sur l’amendement suivant, pour des raisons similaires.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 1978.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 35 Contre 46
(L’amendement no 1978 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 2001.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Vous poursuivez la casse du code du travail – cela fait dix ans que vous le détricotez, que vous le saccagez, que vous le mettez à bas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Les alinéas 58 à 61 visent à supprimer la déclaration préalable de l’activité d’entrepreneur de portage salarial. Vous voulez empêcher l’inspection du travail de vérifier qu’une entreprise de portage salarial remplit les conditions nécessaires pour salarier des gens qui sont des indépendants – des free-lances – en quête de la sécurité procurée par le statut de salarié – y compris la protection sociale. Désormais, n’importe quelle entreprise pourra dire qu’elle fait du portage salarial.Mais dans quelles conditions ? Fait-elle le travail d’une agence d’intérim – ces agences sont contrôlées – ou bien s’agit-il d’un prêt illicite de main-d’œuvre, sous couvert d’une activité de portage salarial ? Vous êtes en train d’embrouiller les choses avec un seul objectif : priver le travailleur qui cherche à disposer d’une protection sociale grâce au portage salarial de toute possibilité de recours – de toute possibilité de se défendre. Vous mettez en danger les travailleurs et, ce faisant, vous dérégulez le marché du travail. Non seulement vous poursuivez la casse du code du travail que vous avez engagée avec Emmanuel Macron dès les années 2014, sous la présidence de François Hollande,…
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). …mais vous déséquilibrez le secteur des entreprises spécialisées dans la mise à disposition de main-d’œuvre – les agences d’intérim, par exemple. Il faut voter pour cet amendement, pour la protection des salariés et pour empêcher la dérégulation du marché du travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 2001.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 37 Contre 47
(L’amendement no 2001 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1533 et 2002. La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1533.
M. Charles Fournier (ECOS). Il vise à empêcher la suppression de la procédure d’agrément régional des organismes de formation qui forment les membres des CSE. Cette suppression soulève de réelles difficultés : en libéralisant les formations, nous allons perdre en qualité – les formations proposées seront purement techniques, ce qui affectera la participation des salariés au sein des conseils sociaux et économiques.Nous avons échappé aux amendements qui visaient à réduire la place des CSE. Si on amoindrit la qualité de la formation et les banques de données sociales et environnementales des CSE, les salariés risquent d’être en difficulté pour négocier et participer à la vie de l’entreprise.Nous sommes résolument opposés à cette suppression : nous ne voyons pas en quoi rompre avec la logique d’agrément serait une simplification – cela simplifiera peut-être les choses pour l’administration, pas pour les salariés et les organismes de formation.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 2002.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Par cet amendement, nous voulons supprimer l’alinéa 62, qui vise à modifier l’article L 2315-17 du code du travail et met fin aux agréments, par l’autorité administrative, des organismes de formation à destination des représentants du personnel. Cette modification aurait pour conséquence directe d’ouvrir la porte à tout organisme de formation qui demande à être enregistré – aujourd’hui, il faut être agréé par la préfecture de région. Elle ouvre donc la voie à la recrudescence de formations purement techniques, de nature administrative, qui n’apporteraient pas aux élus les outils nécessaires pour comprendre les enjeux en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.En mettant en péril les qualifications et les aptitudes des élus à s’emparer de ces sujets, cette disposition affaiblira le dispositif de surveillance en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) du comité social et économique. Elle rapprochera encore plus la formation syndicale de la formation professionnelle financiarisée et lucrative, conduira inéluctablement à l’augmentation du nombre d’organismes dispensant la formation SSCT pour les élus syndicaux, et affaiblira la dimension syndicale dans les CSE.La modification de cet article met en danger la santé au travail et contribuera à l’augmentation et à l’aggravation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP).
M. Christophe Naegelen (LIOT). Avis défavorable. La procédure d’agrément régional souffre de plusieurs faiblesses : les délais d’instruction sont relativement longs ; les critères d’acceptation sont hétérogènes entre les régions, sans fondement juridique clair ; il existe des freins à l’entrée de nouveaux acteurs – y compris ceux disposant d’une solide expertise. Le remplacement de cette procédure par une exigence d’enregistrement vise à garantir davantage d’agilité sans sacrifier la qualité, dans un contexte où les besoins de formation en SSCT sont importants – reconnaissez-le, monsieur Fournier.
M. Charles Fournier (ECOS). C’est vrai ! Mais cela n’apportera aucune amélioration.
M. Laurent Marcangeli. Pensons aux organismes de formation – ils doivent accomplir de nombreuses formalités. Le code du travail prévoit une obligation de déclaration de l’activité auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Celle-ci peut refuser l’enregistrement de l’organisme dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration. Le service instructeur peut aussi demander des précisions sur les titres et les qualités des formateurs. Chaque année, l’organisme de formation doit adresser à la Dreets un bilan pédagogique et financier – à défaut, il perd son agrément. La Dreets peut également diligenter des contrôles a posteriori, notamment en cas de signalement. De nombreuses garanties sont donc déjà apportées concernant la qualité des formations. Simplifions un peu. Avis défavorable.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il est problématique de supprimer l’agrément des organismes de formation des membres du CSE et des représentants du personnel. Il y a beaucoup de fraude dans le secteur de la formation – on en entend régulièrement parler s’agissant du compte personnel de formation (CPF). Rappelons que vingt-trois chômeuses exigent réparation auprès de France Travail – cette agence les a orientées vers des organismes frauduleux, qui les ont très mal accompagnées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ces agréments ne sont donc pas dénués d’utilité. À l’occasion d’un contrôle de 185 organismes de formation agréés en 2023, la Caisse des dépôts a répertorié 171 cas de fraude. La fraude étant malheureusement un phénomène récurrent dans les organismes de formation, il est essentiel d’orienter les représentants du personnel vers des organismes sérieux. Pour garantir aux membres du CSE une formation de qualité et permettre aux représentants du personnel de représenter efficacement les intérêts des salariés dans les entreprises, quoi de mieux que les représentations syndicales elles-mêmes ou des organismes spécialisés contrôlés par un agrément ? C’est fondamental pour la vie syndicale dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1533 et 2002.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 33 Contre 46
(Les amendements identiques nos 1533 et 2002 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.Pour information, il nous reste 1 078 amendements à examiner !
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (EPR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique. La séance est levée.