« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 9 avril 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Après l’article 6
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Vous pourriez trouver une réponse dans le rapport.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Nous soulèverons la question de l’égalité devant le scrutin, que suggère votre rapport.Nous demandons ici qu’un rapport soit remis au Parlement, pour corriger après coup ce qui ne fonctionnera pas. La question de la rémunération des élus, en effet, n’est pas traitée dans ce texte. Quelles conséquences la réforme aura-t-elle sur le cumul des indemnités de fonction de conseiller d’arrondissement et de membre du Conseil ? Qu’en sera-t-il si l’on n’est que conseiller d’arrondissement ou que conseiller de Paris ? Cela paraît anecdotique, mais si ce texte était appliqué, certains candidats pourraient renoncer à des fonctions compte tenu de l’insécurité induite par la réforme et par le fait que tout n’ait pas été pensé en amont.
(L’amendement no 31, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 57.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Depuis 1992, les ressortissants de l’Union européenne résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité peuvent voter dans cet État et s’y porter candidat aux élections municipales et à l’élection des représentants au Parlement européen.Aux termes du texte, les citoyens européens se trouveraient privés de la possibilité d’être électeurs et élus dans leur arrondissement, contrairement à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et à sa décision du 20 mai 1998. Avec cette loi, vous aurez réussi l’exploit de rendre les ressortissants européens inéligibles au conseil d’arrondissement ! J’imagine que le Conseil constitutionnel vérifiera la conformité de ce point avec la législation européenne.
(L’amendement no 57, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappels au règlement
M. le président (DR). La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement.
M. Matthias Renault (RN). Rappel au règlement sur le fondement de l’article 78, relatif aux faits délictueux commis par certains députés.Tout à l’heure, des événements relativement graves ont eu lieu dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous avons fait des rappels au règlement pour demander la position de la présidente sur ces faits. Il a été répondu par un communiqué de presse.Je constate que, dans le communiqué de la présidente de l’Assemblée nationale, la question d’éventuels faits délictueux commis par des députés, par la voie de menaces physiques et d’insultes à l’endroit d’une journaliste et d’un journaliste, n’est pas traitée. Et ce, malgré le fait qu’il existe des vidéos, des témoignages et que les personnes concernées aient déposé plainte.Nous demandons que la présidente de l’Assemblée nationale réponde à la question d’éventuels faits délictueux commis par des députés dans l’enceinte, juste à côté de l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DR). Monsieur Aurélien Lopez-Liguori, sur quels articles votre rappel au règlement se fonde-t-il ?
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Sur les articles 26 et 28, relatifs à la circulation des journalistes, et sur l’article 78, relatif aux actes délictueux, monsieur le président.Des journalistes ont été menacés physiquement par des députés siégeant de l’autre côté de cet hémicycle, des vidéos le prouvent. Par ailleurs, une manifestation a eu lieu dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Un communiqué de presse a été publié, dans lequel la présidente de l’Assemblée nationale ne cite à aucun moment ces faits délictueux et remet même en cause le droit d’exercer de ces journalistes, en les menaçant de leur retirer leur carte de presse.
Mme Marie Pochon (ECOS). Ce ne sont pas des journalistes ! Fake news !
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Nous sommes face à une inversion accusatoire honteuse et cette faiblesse – car c’en est une – met en danger nos institutions. Mme la présidente doit expliquer sa position sur les actes délictueux.
M. le président (DR). Je transmettrai le contenu de ces rappels au règlement à Mme la présidente.
M. Olivier Fayssat (UDR) (UDR). Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, le groupe UDR votera pour cette proposition de loi, qui est globalement satisfaisante quoique ponctuellement imparfaite. Je me permets de rappeler que j’ai souligné la nécessité de faire preuve de vigilance vis-à-vis de l’attente exprimée par les Marseillais d’une lutte plus soutenue contre la fraude électorale.
M. Franck Allisio (RN) (RN). Cette proposition de loi est imparfaite mais elle nous rapproche d’un objectif : l’élection directe des maires de Paris, Marseille et Lyon. Jusqu’ici, les Marseillais, les Parisiens et les Lyonnais votaient en quelque sorte par procuration, de façon très indirecte, pour leurs maires. À partir de maintenant, ils les choisiront. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Sylvain Maillard (EPR) (EPR). Je n’ai encore rien dit ! (Sourires.)Nous, députés du groupe Ensemble pour la République, sommes très fiers de promouvoir cette proposition de loi. Nous y travaillons depuis un peu plus de deux ans et je tiens à remercier le rapporteur et le ministre pour la qualité des échanges que nous avons eus depuis deux jours, y compris en commission, et pour l’ensemble des propositions qu’ils ont faites.Je dirai d’abord que ce texte raffermira les arrondissements de ces trois villes, auxquels nous sommes très attachés,…
M. Sylvain Maillard (EPR). …car les modes de scrutin qu’il prévoit permettront d’élire dans les arrondissements des listes qui s’y consacreront. Ce raffermissement est notre objectif. Nombre d’entre nous ont été ou sont élus d’arrondissements et nous tenons énormément à la proximité. D’ailleurs, dans les trois villes en question, quand nous avons mené des réflexions au sujet des arrondissements qui font en partie leur originalité, tous, habitants et élus,…
M. Sylvain Maillard (EPR). …ont dit à quel point ils étaient attachés à leurs arrondissements. Nous réaffirmons leur importance. Ils auront une urne et les habitants de ces trois villes décideront qui seront leurs élus de proximité, en connaissant précisément le nom de leurs maires. Il n’y aura plus de maires qui, après s’être présentés, partent, par exemple, pour rejoindre la mairie centrale.Deuxième point : dans les trois villes concernées, il y aura une liste unique pour une circonscription unique, comme dans toutes les villes de France, de telle sorte qu’une voix, un habitant, égale une voix. Un Parisien égale une voix ; un Marseillais égale une voix ; un Lyonnais égale une voix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Sylvain Maillard (EPR). La force de la démocratie, c’est que, quel que soit l’endroit où l’on habite dans une ville, on compte pour la même chose. Le mode de scrutin en vigueur depuis quarante ans, inventé par Gaston Defferre pour la seule raison qu’il voulait que l’on puisse gagner en étant minoritaire, ne le permet pas.
M. Sylvain Maillard (EPR). Ce mode de scrutin a abîmé la gouvernance de nos trois villes depuis quarante ans en les coupant en deux, car il a conduit les maires à privilégier systématiquement les arrondissements dont les habitants les ont élus. Au fond – j’ai déjà cité ces exemples en commission –, quand vous habitez dans le 16e arrondissement de Paris et que vous êtes électeur d’Anne Hidalgo, vous n’avez aucun intérêt à aller voter, et pas davantage si vous êtes électeur d’Agnès Buzyn ou de Rachida Dati et habitez dans le 20e arrondissement, car vous savez déjà qui sera le maire d’arrondissement.Au fond, le système qui s’applique à Paris, Lyon et Marseille, ressemble au système américain des grands électeurs, dont on ne cesse de dénoncer l’incohérence et le fait qu’il ne confère pas la même valeur à toutes les voix américaines. À Paris, Lyon et Marseille, on fait le même constat ! Trois ou quatre arrondissements y jouent le même rôle que les swing states aux États-Unis, faisant automatiquement la bascule, tandis qu’il ne sert à rien de voter dans tous les autres. La conséquence en est que, dans ces trois villes, les électeurs se déplacent dans des proportions massivement moindres que dans les autres villes de taille légèrement inférieure, où l’on pourrait attendre une participation semblable.Pour toutes ces raisons, il nous semble essentiel de changer le mode de scrutin en question. Nous y travaillons depuis deux ans. C’est maintenant qu’il faut le faire ! Je vous remercie pour la qualité des débats qui nous ont animés. Je remercie l’ensemble des élus locaux que mon collègue David Amiel et moi-même avons rencontrés depuis deux ans pour la richesse des échanges que nous avons eus avec eux. Je crois que notre travail permettra à chaque habitant de compter. Chaque voix compte ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) (LFI-NFP). Lundi, cette assemblée a voté la réforme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants. Cette avancée est la bienvenue : non seulement les règles de la parité sont dorénavant applicables à l’ensemble des communes de France mais le principe de l’élection proportionnelle est également généralisé. Ce sont de grands progrès pour le droit des femmes à accéder aux fonctions électives et pour la démocratie locale.Aujourd’hui, le tour des grandes villes de Paris, Lyon et Marseille est venu. Il faut encourager les progrès démocratiques à toutes les échelles. La loi de 1982 instaurant une dérogation au mode de scrutin de droit commun pour les trois plus grandes villes de France a éloigné les citoyens et les citoyennes de la prise de décision municipale. Elle a opacifié le scrutin puisque les habitants et habitantes ne peuvent élire directement le conseil municipal de leurs villes. Selon l’arrondissement ou le secteur dans lequel ils sont inscrits, leurs voix ne comptent pas autant les unes que les autres pour l’élection du maire central. Ces disparités ne sont pas acceptables.Selon le Centre de recherches politiques de Sciences Po, le Cevipof, 45 % des Français ressentent de la méfiance à l’égard de la politique et 52 % d’entre eux considèrent qu’il n’y a pas de quoi être fier de notre système démocratique.Il est donc indispensable de lever cette opacité et d’instaurer un suffrage universel direct, à la fois pour les conseils d’arrondissement et les conseils municipaux.Plus encore, l’abaissement de la prime majoritaire à 25 %, contre les 50 % actuels, constitue également une grande avancée démocratique pour la représentation politique des citoyennes et citoyens. Il est vrai que cela instaure un régime spécifique différent de celui qui s’applique aux autres communes, dans lesquelles cette prime reste de 50 %. Mais nous sommes d’accord pour généraliser ce progrès démocratique à toutes les communes ! Pourquoi s’accrocher à une injustice au nom de l’uniformité ? Si la prime majoritaire à 50 % fausse la représentativité, réduisons-la partout ! Commençons aujourd’hui là où c’est possible et cultivons ensuite l’exemple.L’adoption de cette proposition de loi rendra le scrutin plus lisible et plus démocratique, lors des prochaines élections municipales.Pour ces raisons, le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire votera en faveur de ce texte.Il ne traite cependant qu’un aspect de la crise démocratique qui touche l’ensemble des communes. Il faut consacrer des moyens concrets à sa résolution. Nous devons redonner aux communes la place qui leur revient : celle de cellules de base de la démocratie. Car ce sont elles, non des métropoles hors-sol ou des intercommunalités imposées, qui incarnent la proximité démocratique.Le rouleau compresseur de l’acte III de la décentralisation a brisé cette dynamique. La loi Notre, portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi Maptam de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la loi « 3DS » relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, la réforme territoriale : tout cela a concentré les pouvoirs, éloigné les décisions et affaibli les communes. Il est temps d’abroger ces lois et de mettre fin à l’organisation de l’éloignement antidémocratique des décisions locales.Nous défendons la liberté d’association entre communes, contre l’obligation d’appartenance à des intercommunalités. Il faut que les communes puissent coopérer librement, en toute transparence, dans l’intérêt général. La démocratie, c’est surtout la liberté de décider ensemble. Finissons-en avec la concentration du pouvoir local. Trop souvent, les décisions sont prises à huis clos, dans des cercles restreints. Nous proposons de rendre obligatoire l’organisation dans les communes de débats citoyens ouverts à toutes et tous, pour que les citoyens et les citoyennes soient au cœur des décisions qui les concernent. Et nous voulons aller plus loin, en instaurant le référendum d’initiative citoyenne local, pour que la parole ne soit plus confisquée.Enfin, aucune démocratie locale ne peut fonctionner sans moyens. Or le gouvernement n’a cessé de diminuer les dotations aux collectivités, tout en leur transférant toujours plus de responsabilités. Elles sont les grandes perdantes de la politique d’austérité imposée par Emmanuel Macron. En 2025, leur budget a été amputé de 7,4 milliards d’euros supplémentaires. Nous exigeons le rétablissement des dotations des collectivités à un niveau compatible avec les missions qui leur sont confiées, car il ne peut y avoir de services publics de qualité sans financement public à la hauteur et il est injuste de faire peser sur les collectivités le devoir de tout financer.En somme, nous voulons une démocratie locale ancrée au plus près des citoyens et des citoyennes, égalitaire, écologique et sociale, une démocratie qui redonne le pouvoir à celles et ceux qui y vivent, travaillent, s’engagent et créent du lien dans leurs bassins de vie.Mais, nous le savons, ces avancées demeurent des pas isolés dans un édifice institutionnel à bout de souffle. Pour refonder en profondeur notre démocratie, il faut aller plus loin. En deux semaines, plus de 15 000 personnes ont déjà signé, sur la plateforme des pétitions citoyennes de l’Assemblée nationale, notre pétition pour la VIe République et pour la convocation d’une assemblée constituante. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourquoi nous appelons de nos vœux cette convocation, pour bâtir une VIe République égalitaire, écologiste et sociale, qui rompe avec la verticalité de la Ve République, rende le pouvoir au peuple et place la participation citoyenne au cœur de nos institutions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DR). La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (SOC) (SOC). Les débats de ces derniers jours confirment à quel point il est difficile de légiférer dans la précipitation sur un sujet aussi complexe. Ils confirment aussi les différences qui séparent Paris, Lyon et Marseille et leurs évolutions respectives depuis les années 1980, au point que notre rapporteur proposait d’exclure Lyon du champ d’application du texte.On nous avait annoncé que l’on rechercherait la mise en conformité avec le droit commun ; finalement, on ne l’atteint pas. On crée une nouvelle particularité qui distingue Paris, Lyon et Marseille, en y prévoyant une prime majoritaire de 25 % quand elle s’élève à 50 % dans les presque 35 000 autres communes de France.Comme l’ont rappelé un certain nombre de nos collègues, le texte soulève en outre de nombreuses interrogations sur le plan constitutionnel. Il est donc encore bien loin d’être opérant.J’ai eu l’occasion de le dire au début de nos débats – cela confirme l’évolution différenciée de ces trois villes – : nos députés voteront à l’aune des avancées obtenues grâce à cette proposition de loi pour chacun des territoires concernés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Nicolas Ray (DR) (DR). Cette proposition de loi visait à corriger les effets pervers de la loi PLM – loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille – et à réformer le système électoral trop complexe en vigueur dans ces trois villes. Au terme de nos débats et au regard des amendements adoptés, l’objectif est globalement atteint. Cette réforme permettra aux habitants des trois villes d’élire directement les membres de leurs conseils municipaux, les dirigeants de leurs villes, comme dans toutes les autres villes de France. Le principe d’égalité, suivant lequel un électeur est égal à une voix et la voix de chaque électeur a le même poids, quel que soit son arrondissement ou son secteur, sera enfin respecté.Le texte répond aussi aux attentes des habitants des trois villes, qui sont largement favorables à une telle réforme – 91 % des Parisiens, 88 % des Marseillais, 81 % des Lyonnais.
M. Nicolas Ray (DR). Notre groupe est satisfait que Lyon n’ait pas été exclu du champ d’application de cette réforme, malgré les problèmes que cela peut engendrer et que nous ne méconnaissons pas. Cette exclusion aurait constitué une anomalie et accru la confusion et la complexité de notre système électoral. À moyen terme, il faudra peut-être revoir le mode d’élection des conseillers métropolitains de Lyon.Cette proposition de loi n’est cependant pas parfaite. Abaisser la prime majoritaire à 25 % suscite l’interrogation, comme l’a souligné plusieurs fois, à juste titre, Olivier Marleix, relativement à la composition du collège sénatorial, qui sera différente dans ces trois grandes villes. Elle fait aussi courir un risque d’absence de majorité dans les conseils concernés, en cas de triangulaire ou de quadrangulaire, ce qui ne constitue pas un faible problème. On peut aussi s’étonner de l’amendement no 92 tendant à corriger le tableau définissant le nombre de sièges dans les conseils d’arrondissement. On y voit en effet que, dans certains arrondissements, le nombre des conseillers sera très faible – neuf, par exemple, dans le 6e arrondissement de Paris. Je ne vois pas en quoi il est cohérent de prévoir des effectifs si réduits, dès lors que cela n’a aucun effet sur le conseil central de la ville.Au terme de ces débats, nous souhaitons donc que la navette parlementaire et les discussions au Sénat, voire la commission mixte paritaire, s’il s’en tient une, permettent d’améliorer et de corriger la proposition de loi. Notre groupe, qui, vous le savez, est attaché à la liberté de vote de ses membres, votera majoritairement en sa faveur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS) (ECOS). Nous en sommes désormais à la fin de l’examen d’une proposition de loi qui aurait pu rester dans les cartons, derrière une armoire, dans un coin poussiéreux, tant en réalité elle ne sert pas la démocratie locale à Paris, Lyon et Marseille, mais scelle de toute évidence un deal avec le Rassemblement national. Il est même très clairement expliqué dans l’exposé des motifs de plusieurs de ses amendements quelles furent les lignes rouges de la négociation avec le groupe EPR. Les écologistes ne sont pas dupes et ne seront pas les idiots utiles de la mascarade électorale que vous essayez de faire voter – vous allez sûrement réussir, mais j’espère que le trajet de cette proposition de loi s’arrêtera à la sortie de l’Assemblée nationale.Cette proposition de loi ne vise pas à renforcer la démocratie dans les arrondissements : au contraire, elle conduira à leur paupérisation puisqu’ils n’auront plus le même poids dans les conseils municipaux.Elle ne permettra pas davantage de renforcer la voix des élus locaux dans les conseils métropolitains de Paris et de Marseille et sera inapplicable, dans ces conditions, pour la ville de Lyon.Tous les correctifs que nous avons essayé d’apporter ont été rejetés parce que ce qui vous intéressait, c’était de conserver votre deal avec le Rassemblement national, que vous ne cessez de favoriser tout en prétendant vouloir lui faire obstacle.Les écologistes ne s’opposent pas à la réforme d’un mode de scrutin dès lors qu’elle est bien faite et bien pensée mais, même si on nous a affirmé que ce texte ne portait pas sur les compétences, le fait même que nous n’ayons pas pu débattre, ni en commission ni après, de l’évolution nécessaire des compétences dans les arrondissements, les conseils municipaux et les métropoles pose un énorme problème démocratique, sans parler du manque de cohérence de ce texte électoral que notre assemblée s’apprête à voter – ou à rejeter si, au dernier moment, certains d’entre vous retrouvent le chemin du bon sens.Je terminerai par un constat : ce que vous êtes en train de faire ici, sans prendre en considération les élus d’arrondissement qui, pour la grande majorité, exercent leurs fonctions bénévolement et sont en première ligne pour expliquer les politiques publiques décidées dans les conseils municipaux, démontre encore une fois à quel point vous n’êtes pas près de prendre la gouvernance de ces villes.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Vous n’avez aucune considération pour leurs premiers élus, celles et ceux qui travaillent bénévolement, avec cœur, avec audace et avec l’envie de bien faire.C’est pourquoi les écologistes s’opposent à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Sandrine Runel et M. Emmanuel Maurel applaudissent également.)
M. Éric Martineau (Dem) (DEM). Je tiens, au nom du groupe Les Démocrates, à saluer le travail de notre cher collègue et rapporteur Jean-Paul Mattei, un travail de fond qui n’a pas été réalisé sur le coin d’une table,…
M. Patrick Mignola. Bravo ! Enfin quelqu’un qui le reconnaît ! (Sourires.)
M. Éric Martineau (DEM). …comme on l’entend souvent dire lors des séances dans l’hémicycle. Nous savons qu’il a mené les concertations nécessaires pour trouver un chemin qui convienne au plus grand nombre en vue d’une élection plus représentative des citoyens. Mais en commission, on avait démontré que la situation était différente à Lyon et nous regrettons que les amendements visant à exclure cette ville du texte aient été rejetés.
M. Éric Martineau (DEM). Il faut saluer néanmoins les avancées obtenues comme la prime de 25 % à la majorité pour une meilleure adéquation entre le poids électoral des différentes listes et leur représentation au sein du conseil municipal.Nous savons que ce texte suscite toujours des interrogations dans les villes concernées mais notre groupe votera en sa faveur au nom du principe d’égalité et du respect démocratique, par conséquent pour les mêmes raisons qui nous ont fait voter en début de semaine les textes relatifs aux élections dans les petites communes. Il s’agit à nouveau de défendre le pluralisme, conformément à nos principes républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Jean Moulliere (HOR) (HOR). L’examen de cette proposition de loi a démontré que tout n’est pas si simple quand on tente de changer un mode de scrutin, surtout à moins d’un an des élections en question,…
M. Jean Moulliere (HOR). …que les élus des différents partis des grandes villes concernées ne sont pas d’accord entre eux et que la réforme comporte des trous dans la raquette.Comme indiqué lors de la discussion générale, le groupe Horizons & indépendants soutient l’idée de permettre aux Parisiens, aux Lyonnais et aux Marseillais d’élire directement les membres de leur conseil municipal, qui eux-mêmes éliront le maire. Cependant, cette réforme devait tenir sur deux jambes, à savoir pour la première, le principe « un homme égale une voix » auquel nous sommes favorables, et pour la seconde, une nouvelle répartition des compétences entre les villes-centres et les arrondissements ou secteurs. Il aurait été à cet égard intéressant de mieux prendre en compte la question des maires d’arrondissement et leur rôle au sein du Conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon et de Marseille.Enfin, je regrette que les Lyonnais se voient imposer une élection aussi complexe avec non pas une, non pas deux… mais trois urnes le jour du vote. Qui dit mieux ?Après plus de sept heures de débat, il me semble qu’il y avait d’autres priorités à inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée afin de répondre aux attentes des Français : je pense notamment que nous aurions pu examiner plus tôt un texte très important et attendu par nos compatriotes, à savoir le projet de loi de simplification…
M. Jean Moulliere (HOR). …de la vie économique. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Laurent Mazaury (LIOT) (LIOT). Après la version face, voici aujourd’hui la version pile de la loi PLM. Cette proposition de loi répond à une exigence démocratique fondamentale au regard du suffrage universel : apporter davantage de clarté aux électeurs de trois des plus grandes villes de notre pays que sont Paris, Lyon et Marseille. La réforme proposée repose sur un principe simple : appliquer à ces trois villes quasiment le même mode de scrutin qu’à l’ensemble des communes françaises. Ainsi, les électeurs éliront directement leur conseil municipal et, parallèlement, l’élection des conseillers d’arrondissement, garants de la proximité locale et auxquels les habitants de ces grandes villes sont légitimement attachés, sera maintenue. Enfin de la transparence, de la lisibilité et de la cohérence ! Comme le dit souvent le président Larcher, le maire est celui qui est à portée d’engueulade. Deux raisons à cela : tout d’abord, sa proximité bien évidemment, et aussi parce que c’est l’élu que l’on connaît et que l’on reconnaît. C’est en effet celui que l’on a élu directement. C’est un lien indéfectible, le résultat d’un suffrage qui le place quotidiennement en responsabilité face aux électeurs et à l’ensemble des habitants. C’est humain. C’est cela l’expression du suffrage. Et c’est pour cette raison que tous les sondages donnent les élus locaux comme étant les élus préférés des Français. Pourquoi Paris, Lyon et Marseille seraient-ils privés plus longtemps de ce lien direct ?Il s’agit donc d’atteindre trois objectifs hautement démocratiques : premièrement, établir un lien plus direct entre l’électeur et son maire ; deuxièmement, améliorer la représentativité des élus, permettant d’assurer ainsi une stabilité institutionnelle sans dénaturer la diversité politique des conseils municipaux puisque la majorité municipale en sera renforcée sans pour autant écraser les oppositions ; troisièmement, préserver la proximité locale, la réforme maintenant en effet les conseils d’arrondissement dont l’utilité est reconnue tout en appelant à faire évoluer leurs compétences, ce qui me semble essentiel.Je viens d’entendre que certains jugent le calendrier de cette réforme trop resserré. Je rappelle – sans provocation – que la précédente loi PLM de 1982 avait été adoptée trois mois seulement avant le scrutin municipal… sous la houlette de Gaston Deferre il est vrai. Le mode d’élection actuel crée une opacité susceptible d’entraîner la défiance des citoyens alors que, selon le Cevipof, 45 % des Français ressentent de la méfiance vis-à-vis de la politique et 52 % considèrent qu’il n’y a pas de quoi être fier de notre système démocratique. Il y a donc un réel enjeu à rendre ces élections plus compréhensibles et plus directes. Cette réforme est de surcroît attendue par l’immense majorité des habitants de Paris, de Lyon et de Marseille, qui représentent tout de même, je le rappelle, 10 % du corps électoral national.C’est bien pourquoi, et parce que la raison et le sens de l’égalité me le commandent, je voterai à titre personnel ce texte. Et en ce qui concerne notre groupe LIOT, conformément à notre passion pour une liberté éclairée,…
M. Laurent Mazaury (LIOT). …chacun se déterminera selon sa propre analyse et à la lumière de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Stéphane Peu (GDR) (GDR). Je précise d’emblée que nous sommes, quant à nous, très ouverts à l’amélioration du fonctionnement démocratique des collectivités, notamment des collectivités locales, et moi particulièrement en tant qu’élu francilien. Il y a tant à faire, en la matière, en région parisienne. Je me souviens qu’en 1999, le ministre de l’intérieur de l’époque, Jean-Pierre Chevènement, réfléchissant à une réforme pour Paris et la banlieue parisienne, disait à quel point la perspective d’un véritable apartheid territorial et social au sein de l’agglomération parisienne nous menaçait. Depuis, tout s’est aggravé en dépit des réformes et de la création de nouvelles collectivités. Alors que nous aurions pu réfléchir à améliorer la péréquation fiscale, dresser le bilan des établissements publics territoriaux mais aussi de la métropole du Grand Paris, nous avons une proposition de loi ni faite ni à faire, comme viennent d’en attester les débats, un texte totalement parisiano-centré,…
M. Stéphane Peu (GDR). …défendu par quatre députés macronistes, eux-mêmes candidats à Paris en 2020 et qui ont alors été sévèrement battus. Mais au lieu de s’interroger sur les causes de leur défaite, ils essayent d’en trouver une explication dans le mode de scrutin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Stéphane Peu (GDR). Si Benjamin Griveaux était encore sur ces bancs, il aurait été votre cinquième larron et aurait bien volontiers signé la proposition de loi.
M. Stéphane Peu (GDR). La vérité est que cette proposition de loi est le résultat d’un deal inavouable entre Emmanuel Macron et Rachida Dati. C’était le prix de l’entrée de Rachida Dati au gouvernement. Et comme elle parle beaucoup, cette ministre de la culture, elle l’a même reconnu. D’ailleurs, huit jours après son entrée au gouvernement, le président de la République annonçait devant la presse son souhait de modifier la loi électorale pour Paris ! Et pour faire bonne mesure, vous avez embarqué Lyon et Marseille dans cette mauvaise galère ! Le résultat de tout cela, c’est qu’en dépit de tous les efforts du rapporteur pour réécrire le texte dans un langage législatif à peu près correct, il reste une mauvaise loi et nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (DR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 253 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 183 Contre 53
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je remercie mes collègues pour ce débat constructif, que l’on peut qualifier d’engagé pour certains. Je salue les auteurs du texte et je sais gré au président de la commission des lois de m’avoir accueilli, moi qui venais de la commission des finances. Nous avons tous vécu un moment de démocratie pour la démocratie locale. Je pense que c’est un texte utile. Il continuera son chemin au Sénat, avant de revenir à l’Assemblée. Il va en tout cas dans le sens d’une bonne démocratie et je suis totalement convaincu qu’il améliorera la transparence des élections municipales à Paris, à Lyon et à Marseille. Merci encore à tous pour votre participation. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. – MM. Emmanuel Grégoire et Jérôme Guedj applaudissent également.)
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi adopté par le Sénat
M. le président (DR). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (nos 481 rectifié, 1191).
Présentation
M. le président (DR). La parole est à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification.
M. Laurent Marcangeli. En huit heures, vous pouvez faire bien des choses. En huit heures, vous pouvez par exemple visionner l’intégrale des films Massacre à la tronçonneuse. (Sourires.) En huit heures, vous pouvez regarder toute une saison de Game of Thrones, série connue pour ses coups de hache, ce qui pourrait vous préparer à l’examen du texte dont nous débattons. En huit heures, si vous comptez parmi les meilleurs coureurs mondiaux, vous pouvez faire le tour complet du Mont-Blanc et vous préparer à gravir l’Himalaya. En huit heures, vous pouvez aussi prendre le temps de lire un bon livre.En huit heures, normalement, vous avez l’embarras du choix. Mais quand vous êtes un dirigeant d’entreprise, surtout s’il s’agit d’une très petite entreprise (TPE) ou si elle relève de la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME), huit heures, c’est le temps que vous passez chaque semaine, en moyenne, à remplir de la paperasse administrative. Huit heures perdues à vous arracher les cheveux pour accomplir des formalités qui n’apportent souvent aucune valeur ajoutée à votre activité. Huit heures que vous auriez pu passer à développer votre commerce, à démarcher des clients, à recruter, à former vos salariés, en un mot, à conquérir de nouveaux marchés.C’est pourquoi, malgré toutes les critiques qu’il peut susciter, ce projet de loi est attendu par les Français (Protestations sur les bancs du groupe EcoS) et, à plus forte raison, par les milieux économiques. Il répond à une réalité, l’excès de bureaucratie, et comporte des mesures techniques, sectorielles, ciblées, parfois méconnues du grand public, qui permettront de simplifier concrètement la vie des commerçants, des artisans comme des entreprises et d’alléger leur quotidien, notamment dans les secteurs de l’industrie, de la recherche, de la construction, des infrastructures, des centres de données ou de la santé.Disons-le d’emblée, ce projet de loi n’est peut-être pas le grand soir attendu par certains.
M. Laurent Marcangeli. Toutefois, à l’heure où nous commençons son examen, il a le mérite de lancer un nouveau régime de simplification. La simplification est un combat de chaque instant. À l’image du parcours de ce texte, elle est un travail de Sisyphe, une œuvre de longue haleine semée d’embûches.
M. Laurent Marcangeli. Vous connaissez l’histoire de ce projet de loi. Il a été présenté par Bruno Le Maire en Conseil des ministres il y a plus d’un an, défendu au Sénat, avant la dissolution, par les ministres Olivia Grégoire, Roland Lescure et Marina Ferrari, puis adopté en octobre 2024 grâce à l’engagement de Guillaume Kasbarian et d’Antoine Armand. Après tous ces rebondissements et plus d’un an de transit politique, il arrive enfin dans l’hémicycle, non sans avoir été examiné pendant trois jours et trois nuits en commission spéciale, il y a deux semaines. L’objectif du gouvernement est désormais de lui faire parcourir l’étape du dernier kilomètre. Comme en commission, nous serons plusieurs à nous relayer pour y parvenir, avec mes collègues Véronique Louwagie et Marc Ferracci, dont je salue l’engagement.Quand, tout à l’heure, j’évoquais la lecture d’un bon livre, j’avais l’exemple de ceux de Kafka en tête. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Comme chacun d’entre vous, je suis confronté depuis toujours à des situations ubuesques et je ne peux m’empêcher de penser à l’absurdité bureaucratique kafkaïenne de notre pays, sans pour autant vouloir faire le procès systématique de notre administration – elle travaille et je ne lui jetterai jamais la pierre. Dans Le Rivage des Syrtes, Julien Gracq décrit très bien la bureaucratie lourde et pâteuse de la vieille cité d’Orsenna, qui étouffe sous son propre poids, ce qui conduira la ville à sa perte. Comme Orsenna, la France souffre. Elle est parfois malade de sa bureaucratie.Au cours de mes trois premiers mois au ministère de la fonction publique, de l’action publique et de la simplification, j’ai été frappé de voir à quel point la complexité administrative était ce qui irritait le plus nos compatriotes, les entrepreneurs et les élus. Comme de nombreux Français, je crois que nous devons arrêter de tourner autour du pot et entamer une véritable cure de simplification. Attaquons-nous donc en priorité aux procédures administratives inutilement lourdes et chronophages ! Notre cap doit être clair : libérer du temps pour les Français en allégeant la gestion administrative quotidienne.La simplification est un impératif politique, économique et budgétaire. Politique d’abord, car la complexité administrative à laquelle les Français sont confrontés au quotidien nourrit une insatisfaction latente et une méfiance croissante vis-à-vis de l’action de l’État. Un impératif budgétaire ensuite, dans un contexte où chaque euro de dépense publique doit voir sa pertinence réévaluée. Un mouvement massif de simplification nous permettra d’améliorer notre compétitivité et notre attractivité en générant des économies durables et en nous rendant plus efficaces dans la conduite des politiques publiques. Un impératif économique enfin, car la complexité coûte aux entreprises et au pays. L’accumulation de normes aurait un coût estimé à 3 % du PIB, selon l’OCDE. Ce chiffre doit nous alerter.Il est temps de passer du culte de la norme à la culture du résultat.
M. Laurent Marcangeli. Le projet de loi que nous étudions constitue ainsi une brique d’un édifice plus vaste. J’aurai l’occasion de soutenir sa construction, avec d’autres initiatives parlementaires ou gouvernementales et avec un plan d’action rassemblant une cinquantaine de mesures de niveau réglementaire ou infraréglementaire. Il complète aussi un travail de fond mené par le gouvernement pour que la France contribue au paquet « simplification » de la Commission européenne.Beaucoup a été fait depuis 2017. Les gouvernements successifs ont proposé au Parlement de nombreuses lois : la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ; la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap ; la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc ; la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Ces lois avaient pour objectif de simplifier la vie économique de notre pays.Dans la lignée de ces textes, le projet de loi que nous allons examiner comporte des mesures concrètes qui permettront de réelles avancées. Elles ne seront pas soutenues sur tous les bancs de cette assemblée, j’en suis conscient – l’examen d’une motion de rejet afin de retarder un peu plus le début de l’examen du texte le prouve, mais il est devenu une habitude. On ne peut dire que l’on veut simplifier la vie des Français quand on souhaite rejeter un texte avant même de l’avoir discuté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Les Français en ont par-dessus la tête de la bureaucratie, et lorsqu’on souhaite répondre à cette attente forte et légitime, on trouve toujours des postures caricaturales sur sa route. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous savez l’importance que j’accorde aux différents groupes politiques de cette assemblée – bien que certains ne respectent pas tout le monde. J’en ai moi-même présidé un pendant plus de deux ans. Puisque la simplification concerne l’intégralité des Français, je considère qu’elle doit légitimement concerner aussi l’intégralité des forces politiques qui les représentent. C’est pour cette raison qu’elle doit s’inscrire dans une logique de concertation, d’équilibre et de dialogue.
M. Laurent Marcangeli. Mesdames et messieurs les députés, le risque principal qui guette l’hémicycle, avec ce texte, c’est de céder à la surenchère soit de ceux qui souhaiteraient manier avec violence la hache et la tronçonneuse, soit de ceux qui sont encore coincés entre le marteau et l’enclume d’une forme de soviétisme bureaucratique. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. Laurent Marcangeli. Malgré tout, je suis intimement persuadé qu’à la fin de l’examen du texte, nous parviendrons à trouver une position équilibrée et raisonnable sur un grand nombre de sujets et que la copie issue de la commission spéciale en sortira assagie – je pense notamment à la suppression sèche du « test PME ».Ce projet de loi a été préparé en partant prioritairement des besoins et des demandes du terrain. Une longue concertation l’a précédé. Il repose sur quatre grands principes : diminuer radicalement la charge mentale des petits chefs d’entreprise suscitée par les démarches administratives ; changer de paradigme dans la relation entre l’administration et l’entreprise afin d’instaurer un dialogue de confiance ; alléger le quotidien des entrepreneurs et en finir avec les surtranspositions qui les pénalisent sans bénéficier aux Français ni aux consommateurs ; faciliter et accélérer les grandes transitions qui permettront à la France de se réindustrialiser et de continuer à renforcer sa compétitivité.Je sais que l’article 1er provoquera débats, amendements et confrontations.
M. Laurent Marcangeli. Il prévoit, en l’état, la suppression d’une trentaine de commissions qui nuisent à l’efficacité et à la lisibilité de l’action publique. Ces comités, qui sont souvent créés avec les meilleures intentions, finissent par ressembler à des coquilles vides, soit parce qu’ils sont redondants avec d’autres actions de l’administration, soit parce qu’ils sont devenus inutiles ou qu’ils n’ont plus d’activité réelle. Le gouvernement proposera néanmoins de revenir sur quelques suppressions dont les conséquences avaient été sous-estimées.
M. Laurent Marcangeli. De plus, je préfère le dire dès à présent pour nous faire gagner du temps, il sera défavorable, par principe, à toute suppression d’opérateur ou d’agence indépendante. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le même état d’esprit anime l’article 2 du projet de loi, qui vise à supprimer des formalités lourdes, inutiles et obsolètes. Les dispositions qu’il contient peuvent apparaître comme très sectorielles et techniques mais, pour chacune des catégories d’entreprises concernées, elles marquent des avancées concrètes. Dans la continuité de ce travail, ma collègue Véronique Louwagie et moi-même proposerons d’ici à la fin de l’année la suppression de plus de 200 formulaires Cerfa. (Mêmes mouvements.)L’un des principes qui ont guidé l’élaboration du texte est la volonté de changer de paradigme et de restaurer une relation de confiance entre l’administration et les entreprises. Tel est précisément l’objet de certains articles, qui tendent à renforcer les principes du Silence vaut acceptation et du Dites-le nous une fois.Enfin, dans le contexte international actuel, nous souhaitons continuer de faciliter et d’accélérer les grandes transitions qui permettront à la France de se réindustrialiser et d’améliorer ses performances, en favorisant par exemple l’installation des centres de données indispensables à la souveraineté et à la résilience numériques de la nation, ainsi qu’au développement de l’intelligence artificielle. La simplification est aussi un moyen de redonner de l’air à nos entreprises et de renforcer notre souveraineté.Avant de laisser la parole à ma collègue, je voudrais conclure par une fable de La Fontaine.Comparable au chêne, notre système normatif est devenu massif, imposant, lourd. Ses défenseurs pensent que sa rigidité et sa massivité font sa force, alors qu’elles conduiront à sa perte en cas de tempête. En allégeant les normes, en donnant au système plus de souplesse, bref, en votant pour ce texte, vous lui permettrez, tel le roseau, de survivre aux bourrasques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Une légère brise normative ne nuira pas, bien au contraire, mais ce projet de loi apportera une bouffée d’oxygène aux Français et à nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
M. le président (DR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Mme Véronique Louwagie. L’économie française, avec sa richesse et sa diversité, repose avant tout sur ses entreprises. Nous le savons : ce sont les très petites, petites et moyennes entreprises et, bien sûr, les grandes entreprises qui font vivre notre économie, qui créent de la richesse et de l’emploi. Pourtant, ces entreprises, qui font la fierté de nos territoires, sont souvent confrontées à un obstacle majeur : la norme administrative, qui freine leur développement et leur compétitivité. L’excès de normes se poursuit et nous avons collectivement développé une bureaucratie.Ce que nous proposons aujourd’hui, c’est une cure – une cure de simplification. Une cure pour désépaissir nos codes, les soulager des normes devenues incompréhensibles, trop coûteuses, contradictoires entre elles ou tout simplement inapplicables. Notre pays est corseté, il faut le libérer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Chaque entreprise, qu’elle soit une PME ou un grand groupe, doit faire face à une multitude de règles administratives, fiscales, sociales et environnementales. Si ces règles sont indispensables pour garantir la justice, la sécurité et l’équité,…
Mme Véronique Louwagie. …elles deviennent trop souvent un poids, surtout lorsqu’elles sont inadaptées à la réalité du terrain.Les chiffres ont de quoi nous alarmer : les entrepreneurs passent près de trente-deux heures par mois – les huit heures hebdomadaires citées par le ministre Marcangeli – à remplir des documents, à faire des déclarations ou à répondre à des demandes administratives. L’expert-comptable que je fus sait combien ce temps dévolu à la norme empêche les entrepreneurs de se consacrer pleinement à leur cœur de métier, au développement de leur entreprise et à l’innovation. À cela s’ajoute le coût direct des erreurs ou des retards dans les déclarations, qui peuvent entraîner des amendes ou des sanctions.En agrégé, le coût de la norme est estimé à près de 4 % du PIB : autant de productivité et d’emplois perdus ! Le contexte international et la situation économique de notre pays exigent que nous soyons aux côtés de nos entrepreneurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je quitte à l’instant une réunion autour d’Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, durant laquelle un grand nombre de représentants des fédérations ont fait état de leurs souhaits de simplification. Nous devons agir pour simplifier, agir vite et collectivement.Notre première action collective est d’examiner ce projet de loi de simplification de la vie économique, qui a été enrichi par le Sénat puis par la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Il apporte une réponse ambitieuse et nécessaire. Ce projet de loi, c’est moi qui suis chargée de le présenter, grâce à la confiance d’Éric Lombard, que je remercie, et avec mes collègues Laurent Marcangeli, pour les sujets transversaux, et Marc Ferracci, pour les questions industrielles.Le texte est guidé par trois grandes idées : simplifier pour renforcer ; simplifier pour accélérer ; simplifier pour restaurer la confiance. En effet, simplifier n’est pas une fin en soi.Premièrement, il faut simplifier pour renforcer, à commencer par les très petites entreprises, en réduisant les démarches administratives et les coûts. Ainsi l’article 13 simplifie-t-il la gestion des comptes bancaires pour les petites entreprises.De même, l’article 14, qui simplifie la résiliation des contrats d’assurance, apporte une réponse concrète aux difficultés des entreprises face à la complexité des démarches liées à leurs contrats. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de discuter de l’éventuelle extension de ces dispositions aux contrats de fourniture d’énergie. En harmonisant ces démarches avec celles des particuliers, nous permettrons aux dirigeants de se concentrer sur le développement de leur entreprise et sur la gestion de leur trésorerie, plutôt que sur des tâches administratives chronophages.Il faut aussi simplifier pour renforcer la trésorerie des artisans et des commerçants. De ce point de vue, l’article 24 représente une avancée notable pour les commerçants, avec l’introduction du paiement mensuel des loyers. Aujourd’hui, les commerçants et artisans locataires versent à leur bailleur, au début de chaque trimestre, trois mois de loyer en une seule fois. Ce loyer commercial est en général le premier poste de dépenses pour ces entreprises, en particulier pour celles qui démarrent leur activité.L’encadrement des dépôts de garantie, introduit par le même article, donnera aux petites entreprises une plus grande flexibilité et une meilleure maîtrise de leur besoin en fonds de roulement. Ce sont près de 2 milliards d’euros de trésorerie qui seront ainsi libérés pour les commerçants grâce à cette disposition qui découle de l’accord de place qui avait été trouvé au sein du Conseil national du commerce et signé sous l’égide de la ministre Olivia Grégoire. La loi se doit de transposer cet accord conclu entre professionnels.Deuxièmement, il faut simplifier pour accélérer. Les entreprises nous le demandent, et j’en suis personnellement convaincue : il faut accélérer les procédures exigées par l’administration.Prenons l’exemple de la commande publique : l’article 4 prévoit la généralisation du recours à la plateforme des achats de l’État, Place, qui offre un grand nombre de services gratuits. Concrètement, une entreprise, par exemple d’électricité, peut être informée des marchés publics qui concernent son secteur d’activité et sa région grâce à des notifications, puis déposer sa candidature sur une plateforme publique, sécurisée et gratuite.Nous proposerons par la suite, même si ce n’est pas prévu dans le projet de loi, un module fast track qui permettra de remplir les obligations administratives en quelques minutes seulement, à partir du numéro Siret des entreprises. Voilà une mesure concrète qui simplifiera la vie des TPE et PME. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le rehaussement des seuils de dispense de mise en concurrence et de publicité va dans le même sens, en allégeant les charges associées pour les entreprises. Il est prévu de rehausser le seuil à 100 000 euros pour les marchés publics de travaux et à 143 000 euros pour les marchés relatifs aux achats innovants ; en outre, une part de ces marchés, à savoir 15 %, sera réservée aux jeunes entreprises innovantes.Ces mesures peuvent sembler paramétriques, mais elles ne le sont pas. La commande publique représente en effet près de 200 milliards d’euros par an et 60 % des entreprises titulaires de marchés publics sont des PME.Il convient aussi de simplifier pour accélérer l’implantation des centres de données en France. C’est ce que prévoit l’article 15. Ces centres, nécessaires à la stratégie nationale pour l’intelligence artificielle, doivent pouvoir se développer rapidement et efficacement. En simplifiant les procédures administratives d’implantation, en accélérant le raccordement au réseau d’électricité et en adaptant les documents d’urbanisme, nous donnons aux entreprises l’assurance qu’elles pourront s’implanter rapidement en France, tout en respectant les règles environnementales.Simplifier permettra aussi d’accélérer l’aménagement ou la rénovation des locaux commerciaux. Actuellement, les commerçants doivent faire face à des procédures complexes pour effectuer de tels travaux. Cette contrainte administrative, bien que motivée par des considérations liées à la sécurité ou à l’urbanisme, peut empêcher certains projets de se réaliser. Les articles 25 et 26 simplifient les procédures et donnent aux commerçants une plus grande souplesse pour adapter leurs espaces de travail à l’évolution de leur activité.Troisièmement, il faut simplifier pour restaurer la confiance entre l’administration et les entreprises. En effet, leurs relations sont parfois marquées par un sentiment de distance, voire de méfiance. Il est impératif que l’administration devienne un véritable partenaire des entreprises, un acteur qui les soutient, les aide et les accompagne dans leur développement. L’objectif doit être non pas de multiplier les contraintes, mais de favoriser un environnement où les entreprises pourront se concentrer sur leur cœur de métier, sans avoir à craindre les obstacles administratifs.Cela passe par le développement des principes du Dites-le nous une fois et du Silence vaut acceptation, qui permettent de mettre l’administration au service de l’administré.Cela passe par la dépénalisation des sanctions pour les chefs d’entreprise. La pénalisation excessive de la vie économique constitue un frein à l’entrepreneuriat et à l’investissement. Nous souhaitons faire passer un message fort, en supprimant les peines d’emprisonnement pour les manquements mineurs relatifs aux obligations déclaratives des dirigeants – registre des bénéficiaires effectifs, directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), certaines dispositions du droit de la consommation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Faisons confiance aux entreprises, favorisons les initiatives au lieu de laisser dans notre droit des peines d’emprisonnement disproportionnées.Simplifier vise également à restaurer la confiance de manière durable, notamment en instaurant un « test PME ». Comme l’a rappelé Laurent Marcangeli, notre gouvernement est très attaché à cette mesure qu’attendent impatiemment les acteurs économiques. À ce titre, je tiens à remercier Olivia Grégoire pour son engagement lors de l’élaboration du projet de loi initial et à saluer les apports du Sénat, en particulier ceux d’Olivier Rietmann, président de la délégation sénatoriale aux entreprises.Notre gouvernement est très attaché à cette mesure, car il est indispensable de mieux associer les entreprises, principalement les plus petites, à la création de la norme. En effet, en raison de leur taille et de leurs moyens limités, elles ne peuvent pas se permettre d’embaucher des équipes juridiques ou administratives spécialisées. Elles sont donc obligées d’effectuer des tâches administratives, souvent complexes et peu claires, qui empiètent sur leur temps et réduisent leur productivité. En conséquence, elles ralentissent leur croissance, voire leur développement et freinent leurs embauches.Le « test PME » permettra à des TPE-PME d’évaluer qualitativement et quantitativement l’effet des nouvelles normes le plus tôt possible, donc en amont de leur adoption, afin de garantir que les mesures sont bien adaptées aux besoins et aux capacités des TPE-PME, de dresser un bilan coûts-avantages des projets de norme et d’apporter un éclairage aux décideurs publics, parlementaires ou membres du gouvernement, sur leurs coûts directs et indirects pour les entreprises.Notre gouvernement est très attaché à cette mesure, dont l’adoption doit être l’occasion d’amorcer un changement de méthode pour les producteurs de normes, notamment pour les administrations. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement à l’article 27 visant à inscrire le « test PME » dans la loi, ce qui ne manquera pas de donner lieu à des débats enrichissants.Cela contribuera à créer un climat de confiance, dans lequel les entreprises savent qu’elles peuvent se développer sans se heurter à des obstacles administratifs trop lourds.En conclusion, ce projet de loi de simplification est un texte de modernisation, mais aussi de transformation. Vous l’avez compris, simplifier n’est pas une fin en soi. La simplification doit améliorer concrètement la vie des entreprises, pour qu’elles continuent à croître, à investir, à embaucher. Les mesures dont nous allons débattre ensemble sont attendues par beaucoup d’entre elles.En réduisant le coût de la norme, en simplifiant les démarches administratives et en rétablissant la confiance entre les entreprises et l’administration, nous poserons les bases d’une économie plus dynamique et plus compétitive.Au-delà du texte qui vous est présenté, je crois qu’il faut souligner la méthode qui a guidé Mme Olivia Grégoire et M. Bruno Le Maire lors de son élaboration.Cette méthode repose sur la coconstruction avec les parlementaires – et je voudrais saluer ici les travaux d’Anne-Cécile Violland, de Nadège Havet, de Louis Margueritte, d’Alexis Izard et de Philippe Bolo –, sur de larges consultations, rappelées par Laurent Marcangeli, et sur les apports de nombreuses organisations professionnelles et syndicales.C’est aussi la méthode adoptée par notre gouvernement depuis plus de trois mois. En effet, la simplification n’est pas une fin en soi et ce projet de loi n’est pas la fin de notre effort de simplification.J’ai ainsi amorcé un tour de France de la simplification. Au cours de déplacements dans de nombreux territoires, je suis allée à la rencontre de commerçants, d’artisans, de salariés et de dirigeants de PME. Lors de mes échanges avec eux, je leur ai demandé d’illustrer par des exemples précis les cas de blocage ou de complexité administrative qui empoisonnent leur quotidien.Je serais ravie de prévoir une étape de ce tour de France dans vos circonscriptions. De tels retours de terrain et ceux que vous partagerez avec nous nourriront notre réflexion pour les prochaines étapes du processus de simplification.Ensemble, rendons de précieuses heures à nos chefs d’entreprise pour qu’ils consacrent leur temps au développement de leurs entreprises et à l’accompagnement de leurs salariés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)
M. le président (DR). La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission spéciale pour les titres Ier à VI.
M. Christophe Naegelen (LIOT). La complexité croissante des normes et des procédures administratives dans notre pays freine depuis longtemps l’efficacité de l’action publique et la compétitivité économique. Simplifier la vie économique est donc un enjeu essentiel pour la réussite de nos entreprises, dans un contexte où la compétition internationale s’amplifie.Soyons clairs : ce texte ne changera pas la vie de nos entreprises du jour au lendemain. Ce n’est pas le grand soir – M. le ministre l’a indiqué tout à l’heure.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Si je me reconnais dans les propos de Mme la ministre évoquant ce qui peut être réalisé en huit heures et le temps que les tâches administratives prennent aux entreprises, je me garderai en revanche de toute comparaison entre nos efforts de simplification et les coupes opérées à l’aide d’une hache ou d’une tronçonneuse. Je souhaite au contraire féliciter nos collègues, quel que soit leur groupe, qui ont défendu des amendements en commission et proposé des suppressions. Conformément à sa conception de ce que doit être notre société, chaque groupe a ainsi contribué aux débats, d’ailleurs très apaisés et propices à de vrais échanges. J’espère sincèrement qu’il en ira de même ici, dans l’hémicycle.L’article 1er a suscité de vives réactions : les suppressions d’instances qu’il prévoyait ont été multipliées par voie d’amendement. Certaines des nouvelles suppressions proposées étaient éclairées.
M. Christophe Naegelen (LIOT). D’autres visaient à appeler l’attention sur certains défauts du projet gouvernemental ou de l’action même de ces instances. Soyons honnêtes : la commission a également entériné des suppressions dépourvues de raison d’être.La discussion en séance publique nous permettra d’échanger, les uns expliquant en quoi telle suppression doit être opérée pour simplifier le quotidien des Français, les autres pourquoi telle instance doit être préservée.Je salue également le changement de position du gouvernement au sujet de l’article 2 : il a fait le choix d’inscrire ses propositions sur l’allégement des formalités imposées aux entreprises dans un texte législatif, au lieu de procéder par voie d’ordonnance, comme le projet initial le prévoyait. Ce faisant, il a laissé à notre assemblée la possibilité d’en débattre, ce qui est la moindre des choses en démocratie.La commission spéciale a introduit des articles : l’article 3 bis C protège les entreprises de moins de cinquante salariés contre un nouveau contrôle fiscal ou social pour peu qu’aucune irrégularité n’ait été constatée au cours d’un précédent contrôle datant de moins d’un an ; l’article 3 ter instaure un droit de se voir communiquer le numéro de téléphone et l’adresse électronique du service chargé d’instruire une demande ou de traiter une affaire ; et l’article 3 quater vise à faciliter les échanges de données entre administrations.La discussion sur l’article 4 promet d’être intéressante : le gouvernement doit-il centraliser, au moins en partie, la commande publique ? Devons-nous au contraire laisser la main à des acteurs privés ? La tenue de ce débat philosophique importe au plus haut point.Simplifier n’est pas déréguler ! Gardons cela en tête tout au long de nos débats : simplifier la vie de nos concitoyens, sans déréguler pour autant. Ce dont nous avons vraiment besoin, c’est d’un changement de paradigme : nous sommes au service de nos entreprises et de nos concitoyens ; ils ne sont pas au nôtre, pas plus qu’ils ne sont au service de l’administration.Ce texte marque une première étape qu’il nous faut achever avant de pouvoir déposer de nouvelles propositions de loi et discuter d’autres projets de loi visant à simplifier encore la vie de nos entreprises.
M. le président (DR). La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission spéciale pour les titres VII à XII.
M. Stéphane Travert (EPR). En ce qui me concerne, j’ai eu à rapporter la seconde partie du projet de loi de simplification, à partir de l’article 15. Mes travaux ont été guidés par des principes clairs : simplifier efficacement la vie de nos concitoyens et de nos entreprises, sans pour autant céder aux renoncements, qu’ils soient écologiques, environnementaux, sociaux ou juridiques.Cette doctrine m’a poussé à demeurer fidèle à l’esprit du texte, tout en en modifiant la lettre chaque fois que cela m’apparaissait nécessaire pour renforcer les garanties de simplification offertes à nos concitoyens.La commission spéciale a décidé de substantiellement modifier l’article 15, consacré à l’implantation des centres de données : les conditions permettant de reconnaître un projet industriel d’intérêt national majeur et une raison impérative d’intérêt public majeur ont été élargies.J’appelle la représentation nationale à s’en tenir à l’objet du texte débattu. À titre d’exemple, un débat sur le dispositif zéro artificialisation nette (ZAN) a été ouvert à propos de ce texte. Il a d’autant moins sa place ici…
M. Stéphane Travert (EPR). …qu’une proposition de loi sénatoriale dite Trace, relative à cette question, doit être examinée par notre assemblée prochainement.La commission spéciale a également souhaité introduire un article 15 ter supprimant totalement les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Stéphane Travert (EPR). J’ai bien compris le souhait de débattre des ZFE, compte tenu des difficultés qu’elles causent aux plus précaires de nos concitoyens et aux artisans, qui n’ont plus accès aux centres-villes faute d’avoir pu renouveler leurs véhicules.
M. Stéphane Travert (EPR). Il n’existe pas encore une offre de véhicules utilitaires électriques suffisamment développée, bien que certains constructeurs aient commencé à y travailler – c’est le cas de Renault à l’usine de Sandouville, en Normandie.
M. Stéphane Travert (EPR). Mes chers collègues, je partage certaines de vos critiques. La lutte contre la pollution de l’air et le dérèglement climatique n’en demeure pas moins l’une de nos priorités.
Mme Anne-Laure Blin (DR). La France représente moins de 2 % des émissions mondiales !
M. Stéphane Travert (EPR). C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement qui tend à rétablir les ZFE, tout en les rendant plus acceptables socialement…
M. Stéphane Travert (EPR). …et en restreignant leur périmètre aux agglomérations qui en ont impérativement besoin. J’espère que nous trouverons un compromis sans sacrifier nos objectifs de santé publique.L’article 17 offre des solutions concrètes, d’ailleurs attendues par nombre d’élus locaux, afin d’assurer une couverture mobile à tous nos territoires, même les plus isolés, qu’ils soient ruraux, insulaires ou péninsulaires – comme celui dont je suis issu et où je suis élu.L’article 18 vise à moduler dans le temps la séquence « éviter, réduire, compenser » qui s’impose aux porteurs de projet ; en commission, nous avons cherché à préserver l’équilibre entre protection des écosystèmes et accélération des implantations industrielles – point sur lequel je ne doute pas que nous pourrons nous entendre.L’article 19 introduit une réforme attendue, bien que technique, du droit minier. Je me félicite que la commission spéciale s’en soit pleinement saisie.L’article 20, enfin, vise à adapter les règles d’urbanisme. Là encore, de nombreux articles additionnels ont été adoptés, allant pour l’essentiel dans le sens d’un plus grand pragmatisme et d’un renforcement du principe de libre administration des collectivités territoriales.Le texte propose par ailleurs des dispositions pour encourager la recherche et l’innovation, notamment dans le domaine de la santé et celui du traitement de données, aux articles 22 et 23. La commission a précisé et enrichi ces articles : elle a en particulier adopté plusieurs amendements après l’article 23 pour étendre les pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et faire évoluer son organisation ainsi que la composition de son collège, laquelle a fait l’objet de vifs débats. De nombreux amendements ont été déposés sur ce point en séance publique. À titre personnel, je considère que ce texte n’est pas le bon véhicule législatif pour modifier la gouvernance de la Cnil et que la modification apportée à la composition du collège va trop loin ; je vous proposerai de corriger ce point.Dans l’esprit que je décrivais en commençant mon intervention, la commission spéciale entendait créer des conditions favorables à l’examen prochain d’une loi de programmation énergétique. Dans l’ensemble, elle a conforté les assouplissements apportés au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale à l’article 24.Parce que nul ne comprendrait la création d’un nouveau comité consultatif, elle a supprimé le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises que le Sénat proposait d’instituer – ce qui ne condamne pas en soi la formalisation d’un véritable « test PME » pour nos entreprises.Mes chers collègues, il faut imaginer Sisyphe heureux. Nous le savons tous : la simplification constitue une exigence sans cesse renouvelée, à la fois pour notre vie économique et sociale et pour l’efficacité de l’action publique. Le présent projet de loi apporte sa pierre à un chantier inachevé mais indispensable. Je forme donc le vœu que, malgré la tripartition de notre assemblée, des majorités de compromis et d’action se forment pour apporter, ici et maintenant, des réponses concrètes aux attentes du pays. Ce n’est pas simple, mais mettons-nous au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Christophe Naegelen, rapporteur, applaudit également.)
Motion de rejet préalable
M. le président (DR). J’ai reçu de Mme Cyrielle Chatelain et des membres du groupe Écologiste et social une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (ECOS). Je ne me trouverais pas devant vous ce soir pour présenter une motion de rejet préalable si le projet de loi de simplification de la vie économique avait respecté son ambition initiale,…
M. Charles Fournier (ECOS). …à savoir, selon vos propres mots, réduire la tracasserie administrative et la paperasse. Il n’est ici pas question de grand soir,…
M. Charles Fournier (ECOS). …vous l’avez répété à de nombreuses reprises. Vous êtes lucides : ce texte ne résoudra pas en profondeur les problèmes de bureaucratie que connaît notre pays.
M. Charles Fournier (ECOS). Je ne me trouverais pas ici si nous avions travaillé avec méthode et discernement à des mesures susceptibles de réduire cet excès de bureaucratie.
M. Charles Fournier (ECOS). Je ne me trouverais pas ici si l’objectif avait été de faire plus simple. Mais la simplification, ce mot dévoyé et imposé par le libéralisme économique,…
M. Charles Fournier (ECOS). …a été tout au long de ce texte l’objet de manipulations en tous genres. Ce petit manège dure depuis trente ans :…
Mme Anne-Laure Blin (DR). Vous avez été au pouvoir, pendant ces trente ans !
M. Charles Fournier (ECOS). …depuis les années 1990, des acteurs économiques dénoncent les lourdeurs administratives pour réduire leurs obligations en matière de transparence, de protection de la santé humaine et d’environnement. Chaque mesure de simplification est surtout suivie d’une régression du droit de la participation ou du droit de l’environnement, et les gouvernements successifs, avares de compétitivité et de croissance, s’engouffrent dans ce narratif fallacieux. En quinze ans, nous avons eu droit à dix textes de simplification qui se sont soldés par dix régressions majeures, sociales et écologiques ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La droite et l’extrême droite de notre assemblée font la courte échelle aux ingénieurs du chaos du XXIe siècle. De régression en régression, ce texte a ouvert leur appétit trumpiste : inspirée du Doge – Department of Government Efficiency – d’Elon Musk ou de son ami Javier Milei, la stratégie est celle de la tronçonneuse,…
M. Charles Fournier (ECOS). Ce à quoi nous assistons, ce n’est plus une simplification : c’est une grande liquidation. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR.) La méthode est simple : couper drastiquement dans nos dépenses publiques et dans nos protections sociale et environnementale, en supprimant tous azimuts. Ces attaques sont graves ; elles sont réalisées avec la complicité parfois passive d’un gouvernement qui, à la recherche d’une crédibilité, ira jusqu’au bout du vote de ce texte, quel qu’en soit le prix.Est-il bien crédible de supprimer l’Arcom – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique –, le Haut Conseil pour le climat (HCC), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), le Haut Conseil à la vie associative (HCVA), les parcs naturels régionaux (PNR) ou le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Plusieurs députés du groupe RN. Oui !
M. Charles Fournier (ECOS). On nage en plein délire. Madame et monsieur les ministres, vous ne pouvez pas vous dédouaner de vos responsabilités quant à la tournure que prend ce texte. Il n’y a pas de tripartition qui tienne : vous avez ouvert la boîte de Pandore et beaucoup se sont engouffrés dedans ! L’ambition première de ce texte est totalement dénaturée, et vous vous enfermez dans un piège que vous avez vous-mêmes ouvert.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Ça s’appelle la démocratie ! Ça a été voté à la majorité !
M. Charles Fournier (ECOS). La simplification demande de la réflexion et de la précision ; il lui faut une méthode et une vision pour aller dans le bon sens.
M. Charles Fournier (ECOS). C’est tout l’inverse de ce à quoi nous avons assisté : dès lors qu’un organisme ne s’était pas réuni récemment, ce dont vous vous assuriez en consultant son site internet, vous l’avez supprimé ! Vous avez fait vos petits calculs : trois réunions pour 90 000 euros, cela signifie qu’une réunion a coûté 30 000 euros. Une telle méthode n’est pas sérieuse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.) J’avais d’ailleurs déposé un amendement visant à associer la Cour des comptes à l’étude préalable à la suppression d’un organisme ; malheureusement, il a été déclaré irrecevable, alors que son adoption aurait permis d’améliorer la méthode employée. J’ai aussi proposé que soit créée une délégation parlementaire à la simplification (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, EPR et DR) mais mon amendement, qui avait été déclaré recevable pour l’examen en commission, ne l’a pas été en séance ; je le regrette car nous aurions ainsi avancé collectivement sur le sujet, plutôt que nous voir tout imposer par le haut.Le gouvernement a par ailleurs introduit trois critères à la dernière minute, sans que l’on sache jamais comment ils ont été utilisés ni s’ils l’ont été de manière cumulative. Nous avons aussi assisté à des moments cocasses, comme lors de la suppression du Conseil national de la montagne (CNM) : le rapporteur a d’abord donné un avis favorable à cette mesure, avant de nous dire qu’il s’agissait simplement de lancer l’alerte et qu’il fallait le maintenir. Nous avons vécu des situations absolument incroyables ! Nombre d’entre vous souhaitent supprimer la Commission nationale du débat public (CNDP).
M. Charles Fournier (ECOS). Le gouvernement a dit vouloir retirer de ses compétences les projets industriels ; c’est une manière d’annoncer sa mort future, car de quoi pourra-t-il encore débattre ? Or la CNDP est très utile : elle oblige les porteurs de projet à la transparence (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC) et elle permet d’informer les citoyens à propos des projets qui se développent sur leur territoire. La supprimer, c’est abîmer notre démocratie !Vous voulez aussi supprimer les ZFE (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN) à l’initiative de la droite et de l’extrême droite. Elles existent pourtant dans 315 villes en Europe, et elles fonctionnent bien ! La France est le seul pays où leur déploiement s’avère difficile.
M. Charles Fournier (ECOS). Toutes les mesures d’accompagnement social, notamment le leasing social et l’aide à la conversion – la surprime ZFE –, ont été supprimées ; comment voulez-vous que le dispositif fonctionne ? (M. Gérard Leseul et Mme Eva Sas applaudissent.)
M. Charles Fournier (ECOS). Il fallait soutenir leur développement, mais vous n’avez pas voulu le faire. Tout cela manque de sérieux ! Nous aurions accepté de participer à un exercice collectif s’il avait été réalisé avec méthode, mais au lieu de discuter de simplification, nous allons débattre du rejet de l’écologie, de l’affaiblissement démocratique et de la réduction des normes sociales. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)
M. Charles Fournier (ECOS). Ce texte est profondément antiécologique. J’ai évoqué les ZFE, mais je pourrais aussi parler du zéro artificialisation nette ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Je ne sais pas s’il sera vraiment utile d’examiner la proposition de loi Trace, qui vise à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux !
M. Charles Fournier (ECOS). En effet, vous avez déjà fait le travail : pour l’instant, le ZAN ne compte plus aucun objectif intermédiaire et tous les projets éligibles sont désormais « d’intérêt général majeur ». C’est extraordinaire ! Ils vont ainsi être exclus de la comptabilité ZAN. (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN.) Aux centrales nucléaires et aux projets industriels s’ajoutent maintenant les data centers, les infrastructures et les autoroutes ! (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous avez juste oublié un sujet : les services publics qui, pour vous, ne sont pas « d’intérêt général majeur ». (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Les centrales nucléaires, c’est un service public ! Les autoroutes, c’est un service public !
M. Charles Fournier (ECOS). Vous avez retiré à cette notion de ZAN toute réalité : vous l’avez abîmée. Si le texte restait en l’état, il n’y aurait plus de ZAN !Vous avez aussi profondément modifié le cadre législatif relatif à l’énergie et au climat, et en particulier la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) : par un amendement qui a été adopté en commission, vous l’avez vidée de sa substance. Vous renvoyez désormais à une loi de programmation ultérieure la définition d’une nouvelle stratégie de production décarbonée, qui serait prévue pour soixante ans ! Dans la nouvelle rédaction que vous nous proposez, il n’y a plus rien sur la sobriété ni sur le mix énergétique : au détour d’un amendement, le cadre législatif que nous avons élaboré et voté ici même se trouve profondément modifié. Pourquoi voter des lois, si vous pouvez revenir dessus trois mois plus tard ?Je pourrais aussi évoquer l’affaiblissement de la séquence « éviter, réduire, compenser », dans laquelle vous ne conservez que la compensation : on n’évite plus, on ne réduit plus ; on ne fait que compenser !
M. Charles Fournier (ECOS). Les évaluations environnementales se trouvent également affaiblies, sans parler des entorses à la loi littoral ; les exemples sont légion. Je pourrais aussi vous parler des atteintes portées à notre santé publique, par exemple la suppression de l’Observatoire de l’alimentation,…
M. Charles Fournier (ECOS). …qui permet de suivre la quantité de sucre, de gras ou de sel dans nos aliments, ou de la suppression de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (CNDASPE). Tous ces organismes ne servent prétendument à rien, mais on remarque que ce sont toujours les mêmes sujets qui reviennent !Cependant, la grande liquidation ne s’arrête pas là : le texte contient aussi des mesures antidémocratiques. Je vous ai déjà parlé de la CNDP (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), mais je voudrais aussi mentionner les Ceser, les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Ayant été élu régional, je peux vous dire que leurs travaux permettent d’éclairer nos décisions ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Charles Fournier (ECOS). J’ajoute que dans ma région Centre-Val de Loire, les oppositions de droite et d’extrême droite se servaient beaucoup de ses avis pour élaborer leur opposition aux politiques régionales.
M. Charles Fournier (ECOS). Je vais vous donner un exemple : c’est après une pétition citoyenne et un travail préalable du Ceser que nous avons pu ouvrir un centre hospitalier régional à Orléans. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Il serait très regrettable de se priver d’un tel outil !Je n’aurai pas le temps de dresser la liste de toutes les instances que vous voulez supprimer,…
M. Charles Fournier (ECOS). …mais je donnerai tout de même quelques exemples : l’Ademe – Agence de la transition écologique –, l’OFB – Office français de la biodiversité –, le Médiateur national de l’énergie, l’Arcom, le Haut Conseil pour le climat (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN), le Conseil national de la transition écologique (CNTE) (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN), le Conseil national de l’habitat (CNH),…
M. Charles Fournier (ECOS). …parmi tant d’autres. Le RN et la droite se lâchent : on supprime tout ! Voilà ce qu’est devenu ce texte. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Vous pouvez continuer à parler : vous n’arriverez pas à me perturber.Pour finir, je vous le dis, ce texte est antidémocratique, antiécologique et antisocial. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Il sape aussi les droits des salariés puisque le Rassemblement national, entre l’examen du texte en commission et son arrivée en séance, a trouvé que ce n’était pas assez : il fallait aussi taper sur les salariés ! Ceux-là mêmes qui, récemment, saluaient le travail des salariés de la centrale à charbon de Saint-Avold (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) proposent désormais de réduire les obligations relatives à l’installation d’un CSE – comité social et économique – dans une entreprise, puisque celles-ci ne s’appliqueraient plus qu’aux entreprises de plus de cinquante salariés, au lieu de onze actuellement ! Ils proposent ainsi de réduire leur droit d’expression, leur prise de parole au sein des entreprises, et aussi de supprimer les sanctions financières prises au nom de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.On le voit bien : ce texte est un cheval de Troie de la dérégulation, qui affaiblit l’État de droit et met en péril nos écosystèmes, notre santé publique et nos salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je vous le dis : la priorité, ce devrait être la stabilisation du droit et non son affaiblissement !
M. Charles Fournier (ECOS). Non, certainement pas ! Nous avons formulé de nombreuses propositions et certaines ont même été reprises, miraculeusement. Nous avons tenté de participer à l’élaboration du texte, mais nous l’avons fait avec méthode : nous ne nous sommes pas contentés de consulter des sites internet pour supprimer d’un trait des organismes démocratiques absolument indispensables !
M. Charles Fournier (ECOS). D’ailleurs, le gouvernement va revenir sur certaines de ces suppressions, parce qu’il s’aperçoit que nous ne pouvons pas nous passer de ces organismes ! J’insiste : non à la fermeture des espaces de dialogue ! Nous en avons besoin et nos décisions sont mieux nourries quand elles sont éclairées par des experts,…
M. Charles Fournier (ECOS). …quand elles s’appuient sur des instances spécialisées. Pourquoi, d’ailleurs, procédez-vous à ces suppressions ? Pour faire des économies ? C’est ridicule ! Faites la somme des économies que représente tout ce que vous avez supprimé. En dehors des Ceser, peut-être, franchement, on touche le fond ! Ce n’est pas de cette manière que vous allez régler les problèmes budgétaires de notre pays. Ce n’est donc pas pour des raisons budgétaires que vous le faites : c’est pour des raisons idéologiques,…
M. Charles Fournier (ECOS). …pour cibler des organisations qui vous posent problème ! Vous n’avez d’ailleurs pas supprimé celles dont les missions se rapprochent de vos préoccupations.
M. Charles Fournier (ECOS). Quoi qu’il en soit, vous n’avez pas touché à certains secteurs : ce à quoi vous vous attaquez, c’est à l’écologie, au social et à la démocratie ! La simplification du droit est légitime si le but qu’elle poursuit est une meilleure lisibilité, une meilleure efficacité, une meilleure connaissance de la règle pour toutes et tous. Nous pouvons la soutenir si elle ne s’accompagne pas d’une fragilisation des services publics, de la qualité du débat public et de la protection de l’environnement.Des amendements ont été déposés pour revenir en arrière, mais leur adoption n’est aucunement garantie. Par exemple, de nombreux députés de l’ancien bloc central, y compris d’anciens ministres qui appartenaient aux gouvernements précédents et défendaient alors les zones à faibles émissions, ont voté pour leur suppression. Que feront-ils ? Vont-ils revenir en arrière ? Quelle sera leur position, quels compromis sont-ils prêts à faire ? Je le dis aux ministres : c’est vous qui devez trouver un compromis, pas nous ! Nous avons fait des propositions pour améliorer ces ZFE (Exclamations sur les bancs du groupe RN) sur le plan social, afin que des mesures d’accompagnement soient enfin introduites et qu’elles puissent fonctionner. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)La mauvaise qualité de l’air, ce sont d’abord les plus vulnérables qui en sont les victimes ! Elle cause 40 000 morts prématurées dans notre pays chaque année, et ce sont toujours les mêmes qui prennent ! L’absence d’écologie, c’est une punition collective qui touche toujours en premier lieu les plus vulnérables. Voilà ce que vous êtes en train de faire ! Et ce faisant, vous instrumentalisez les plus pauvres : c’est un peu facile.
M. Charles Fournier (ECOS). Pourtant, vous refusez d’augmenter les salaires, vous sanctionnez les chômeurs (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC) et vous refusez d’améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens et de nos concitoyennes ! Si toutes les mesures que j’ai évoquées étaient conservées et si le texte était voté en l’état – ou même aggravé, éventuellement, par ce qui va suivre –, ce serait un jour sinistre. Vous n’avez pas assez dit, monsieur le ministre, même si vous y avez fait allusion, que les coups de tronçonneuse seraient visibles.
M. Charles Fournier (ECOS). Mais rendez-vous compte ! Si nous votions l’ensemble des mesures présentes dans le texte qui nous est soumis, dans quel état se retrouverait notre démocratie ? Comment fonctionnerait notre pays ? Il faut le dire ! Ce n’est pas qu’à nous de le dire. Il y a là des dégradations majeures. (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Va-t-on supprimer la CRE – Commission de régulation de l’énergie ? Va-t-on supprimer le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ?
M. Charles Fournier (ECOS). Et l’Ademe ? Franchement, ce n’est pas audible. (« Si ! » sur les bancs du groupe RN. – M. Pierre Meurin applaudit.) Vous devez le dire avec nous parce que nous ne devons pas être les seuls à le dire.Un tel texte serait le marqueur d’un grand retour en arrière antiécologique, antidémocratique et antisocial. Alors, parce qu’il entraîne une triple mise en danger et parce qu’il ne permet pas un débat sérieux – nous n’aurons qu’un débat à la hache…
M. Charles Fournier (ECOS). …et nous ne nous appuierons à aucun moment sur la méthode commune que nous appelions pourtant de nos vœux –, je vous appelle à soutenir cette motion de rejet préalable,…
M. Charles Fournier (ECOS). …pour partir d’une autre copie, d’une autre méthode et d’une autre manière de penser la simplification qui soit au service des Françaises et des Français, des salariés et pas seulement des chefs d’entreprise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La simplification ne doit pas être pour quelques-uns : elle doit être pour tout le monde ! Nous nous opposerons coûte que coûte à ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
M. le président (DR). La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Pierre Meurin (RN). Applaudissons le président ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Ian Boucard (DR). Je m’en excuse, monsieur Fournier, mais je trouve que vous avez été un peu caricatural.
M. Ian Boucard (DR). Chacun aura son appréciation. M. Fournier a été un peu caricatural en laissant penser que nous aurions, au cours des travaux de la commission spéciale, pris des décisions à la hache – d’après certains – ou au hasard – si l’on en croit d’autres. Nous avons eu des débats particulièrement nourris et évoqué tous les sujets. Des collèges de tous les groupes – j’en vois certains sur ces bancs – se sont investis dans ces travaux avec assiduité, prenant à bras-le-corps la question de la simplification et de la réduction du millefeuille administratif.
M. Ian Boucard (DR). En effet, et le groupe Écologiste et social a d’ailleurs remporté certains votes. Permettez-moi de vous signaler que les principales économies résulteront, dans l’ordre, de la suppression des Ceser, que j’ai proposée par amendement, et de la suppression du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES), qui découle d’un amendement de votre collègue Hendrik Davi. Certains d’entre vous y sont donc allés aux aussi à la hache ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR. – M. Christophe Naegelen, rapporteur, applaudit également.)Je rappelle en outre au gouvernement et à l’ensemble des collègues, si cela avait échappé à certains, qu’il n’y a pas de majorité dans cet hémicycle.
M. Ian Boucard (DR). Les majorités se sont dégagées sujet par sujet, proposition par proposition, amendement par amendement. À ceux qui ont parfois fait les mauvais joueurs ensuite dans la presse, je souhaite dire que le texte adopté correspond à la réalité de notre hémicycle. La commission spéciale a décidé à une très large majorité d’abroger les ZFE – nous pourrons en discuter, mais c’est ainsi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Guillaume Lepers applaudit également.) Elle a décidé à la majorité de restreindre le ZAN (M. Pierre Meurin applaudit) et de supprimer trente-sept organismes. Certes, on peut refaire le débat, chercher à revenir au texte initial et estimer que celui-ci était formidable.
M. Ian Boucard (DR). On va le refaire avec grand plaisir, j’en suis très impatient !Avant que nous entamions l’étude du projet de loi, le gouvernement nous a expliqué qu’il s’agissait d’un texte technique, que ce n’était pas le grand soir de la simplification. Or les députés réunis en commission spéciale, accomplissant leur travail d’élus, ont décidé d’en faire un texte politique.Nous reviendrons sur chacun des sujets évoqués par la commission spéciale. Chacun aura son avis, chaque avis aura son importance, l’hémicycle votera et la souveraineté populaire l’emportera. Néanmoins, j’invite tous les collègues, notamment ceux du bloc central,…
M. Ian Boucard (DR). …à considérer la situation avec attention. Si l’on rétablit tout ce qui a été supprimé en commission spéciale, quel message adressera-t-on aux Français ? Nous montrerons que nous sommes prisonniers des corporatismes et des conservatismes (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), de ceux qui expliquent qu’il faut conserver leur commission qui s’est réunie trois fois en dix ans, au motif qu’elle ne coûte pas si cher, de ceux qui publient un communiqué de presse pour faire valoir toute l’importance de leur organisme, dont personne n’a pourtant jamais entendu parler.
M. Ian Boucard (DR). Si, dans cet hémicycle, nous ne faisons pas le job d’ici à vendredi minuit, ceux qui ont peur de la hache auront non pas la hache, mais la tronçonneuse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Christophe Naegelen, rapporteur, M. Guillaume Lepers et M. Henri Alfandari applaudissent également.)
M. le président (DR). Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable. Je ferai respecter strictement le temps de parole de deux minutes, de sorte que nous puissions procéder au vote avant la fin de la séance. La parole est à M. Emmanuel Maurel.
M. Emmanuel Maurel (GDR) (GDR). Je m’adresse aux deux ministres qui se sont succédé à la tribune : vous voyez votre texte trop beau !
M. Emmanuel Maurel (GDR). Non, cher collègue, personne ne nous arrête dans la rue pour nous dire : s’il vous plaît, dépêchez-vous de voter le projet de loi de simplification de la vie économique !
M. Laurent Croizier (DEM). Allez donc dans la rue ! Sortez de vos permanences !
M. Emmanuel Maurel (GDR). Je sors autant que vous, monsieur Croizier ! Dans ma circonscription, nos concitoyens me parlent du pouvoir d’achat, des services publics, de la sécurité ; ils ne me parlent pas de la suppression de l’Office français de la biodiversité. Vous racontez n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Un député du groupe RN. Ils ne supportent plus l’Ademe non plus !
M. Emmanuel Maurel (GDR). En réalité, c’est un texte pour se faire plaisir : chacun joue à celui qui a la plus grosse tronçonneuse. (Sourires.)
M. Emmanuel Maurel (GDR). Voilà à quoi cela se résume. Vous êtes des Milei au petit pied et reprenez à votre compte une rhétorique franchement éculée : l’État est obèse, il faut dégraisser le mammouth…
M. Emeric Salmon (RN). Et laissez Claude Allègre tranquille ! Le pauvre !
M. Emmanuel Maurel (GDR). …et toutes ces sottises qui ont été maintes fois démenties. Je suis d’ailleurs déçu, car il y aurait beaucoup à faire pour simplifier la vie des entreprises. Celles-ci se plaignent de la paperasse, notamment sur la TVA ou pour l’Urssaf. Or j’ai regardé attentivement le texte, madame Louwagie, et il ne prévoit rien pour les entreprises, si ce n’est un article relatif à la dématérialisation dans les procédures de marché public. Autrement dit, vous ratez votre cible. Tout cela est un écran de fumée qui vous permet de vous faire plaisir à grand renfort de déclarations caricaturales.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Monsieur Marcangeli, vous avez enrôlé toute la littérature mondiale : Julien Gracq, La Fontaine et même Kafka. Je n’ai pas toujours compris où vous vouliez en venir, mais pour ce qui est de Kafka, il faudrait arrêter d’utiliser ChatGPT, car Kafka décrit l’individu isolé face à la bureaucratie d’un État totalitaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Emmanuel Maurel (GDR). Suggérez-vous que nous vivons dans un régime totalitaire ? Jusqu’à preuve du contraire, ce n’est pas le cas, et ce n’est pas ce que pensent les Français. Donc… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. Éric Michoux (UDR) (UDR). Depuis plus de quinze ans, les écolos, les socialos et les macronistes ont créé le monde de la défiance : toujours plus de taxes, toujours plus de normes – nous en sommes à 400 000 –, toujours plus de contraintes administratives et fiscales, un code du travail de 5 600 pages, la transposition de normes, les contrôles administratifs, la punition écologique. Avec les DPE, le ZAN,…
M. Éric Michoux (UDR). …les plans locaux d’urbanisme (PLU), la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), le droit au logement opposable (Dalo), les schémas de cohérence territoriale (Scot), les ZFE, vous fatiguez les Français, vous désespérez les entrepreneurs.
M. Éric Michoux (UDR). Les ZFE sont une véritable assignation à domicile non seulement pour les plus pauvres, mais aussi pour les entrepreneurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Comme l’a dit le ministre, les pauvres n’ont pas de voiture. Voilà une découverte ! Auparavant, les socialistes parlaient des sans-dents ! Les gueux d’aujourd’hui sont chassés des villes bobos ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Nous avons obtenu une victoire en commission : la suppression des ZFE. Nous comptons la confirmer en séance publique. Je tiens à féliciter Pierre Meurin et son équipe pour leur travail approfondi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Michoux (UDR). Oui, le groupe Droite républicaine aussi.Il est temps de renouer avec la confiance, car sans elle, il n’est pas possible de réinvestir. Ce début de texte instille la confiance, et c’est une bonne chose. Je tiens d’ailleurs à remercier le président de la commission spéciale, Ian Boucard, pour son travail exceptionnel. Il a réussi à allier les contraires. Bravo à lui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR, RN et DR. – M. Christophe Naegelen, rapporteur, applaudit également.)
M. Patrick Hetzel (DR). C’est mérité ! Ian Boucard a fait un excellent travail !
M. Éric Michoux (UDR). Vous l’avez compris, le groupe UDR votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Matthias Renault (RN) (RN). Il y a en France 400 000 normes – c’est absolument considérable ! Nous avons 1 200 agences, opérateurs et comités Théodule en tout genre. La vie des particuliers et de nombreux chefs d’entreprise commence à ressembler à un chemin de croix.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Ce ne sont pas les entreprises qui sont visées !
M. Matthias Renault (RN). La petite proposition de loi qui nous est soumise...
M. Philippe Vigier (DEM). C’est un projet de loi ! Ce n’est pas la même chose !
M. Matthias Renault (RN). …ne promet certes pas la révolution, on l’a répété, mais elle vise à supprimer – enfin ! – des normes. Il faudrait d’ailleurs renouveler l’exercice. Très modeste à l’origine, le texte a été complété grâce à de nombreux amendements d’initiative parlementaire sur des sujets très intéressants, en particulier l’objectif ZAN.Je viens d’entendre que personne n’attendait ce texte de simplification et que personne n’en parlait. Pourtant, je peux vous dire que les élus locaux attendent la suppression de la loi ZAN ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Nous avons aussi voté la suppression de certains comités Théodule, opérateurs et agences qui participent de cet État mammouth étouffant l’action publique et contribuent à la dérive de nos finances publiques – faut-il rappeler que notre dette atteint 3 300 milliards d’euros ?J’en viens aux ZFE, sujet populaire s’il en est. Il faut les supprimer, car c’est une mesure inique de ségrégation sociale. (Mêmes mouvements.)Nous voyons bien que la gauche est quelque peu gênée par ce texte car, bien qu’elle s’en défende, elle est le parti de la bureaucratie et de l’État mammouth,… (Mêmes mouvements)
M. Yannick Monnet (GDR). Vous faites le bonheur des cabinets privés, notamment de McKinsey !
M. Matthias Renault (RN). …le parti des fromages de la République, le parti de l’écologie punitive. (Mêmes mouvements.) Voilà enfin un texte qui remet tant soit peu en cause ce socialisme qui, depuis trop longtemps en France, vampirise l’État et le débat public. (« Excellent ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DR). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR) (EPR). Nous avons droit à une nouvelle motion de rejet préalable, présentée par les écologistes. Nous ne sommes pas vraiment surpris : depuis 2017, la gauche a rejeté systématiquement toutes les lois de simplification. Vous avez été contre la loi Asap, contre la loi relative à l’industrie verte et contre la loi Pacte. Dès que l’on parle de simplification, vous êtes contre.
M. Charles Fournier (ECOS). Car on vous connaît et on sait ce que vous en faites !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Au Sénat, vos collègues de gauche se sont eux aussi opposés à tous les textes de simplification.Pourquoi donc ? Premièrement, vous êtes les gardiens du temple. Pour chacun des comités et autres organismes dont il a fait la liste, M. Fournier s’est récrié : vous vous rendez compte, vous allez supprimer ce comité, c’est gravissime ! Vous êtes des conservateurs qui ne veulent toucher à rien. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Anne-Laure Blin (DR). Ils ne savent même pas à quoi servent ces comités !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Dès qu’il y a une commission ou un comité, il est forcément utile. Vous refuserez toutes les suppressions, j’en suis absolument persuadé.Deuxièmement, vous refusez d’écouter les électeurs. Vous ne voulez pas entendre que des gens viennent dans nos permanences pour nous dire qu’il y a trop de formulaires Cerfa, trop de bureaucratie, trop de complexité en matière de commande publique, trop de normes, trop de taxes, trop d’emmerdes… qu’il faudrait supprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, DR, Dem et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous considérez que c’est un sous-sujet, qu’il ne faudrait pas traiter.Troisièmement, par idéologie, la simplification passe pour vous par une seule chose : le recrutement de davantage de fonctionnaires pour traiter les règles et normes supplémentaires. C’est plus d’impôts et de dépenses publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Ne touchons à rien, ne supprimons aucun comité ni aucune règle, et ça ira mieux pour les particuliers et les entreprises ! Voilà votre vision idéologique de la simplification. Nous savions que vous n’aimiez pas la tronçonneuse, mais en réalité, vous n’aimez pas non plus le sécateur, ni même le coupe-ongles ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Vous ne voulez rien changer. Nous sommes bien évidemment très opposés à votre motion de rejet préalable, et nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN et DR. – M. le président de la commission spéciale applaudit également.)
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) (LFI-NFP). Votre projet de loi de simplification est un mirage. Pire, il est assassin. Ce texte fourre-tout ne simplifie rien. En revanche, il revient sur des acquis des salariés tout en supprimant des sanctions pour les chefs d’entreprise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Du reste, c’est l’objectif même de ce texte : faire primer les intérêts des entreprises et s’attaquer au droit de l’environnement. Sous couvert de simplification, c’est un florilège de régressions démocratiques, sociales et environnementales. (« Bien dit ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Lors de son passage en commission, les climatosceptiques,…
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). …du groupe Horizons & indépendants au groupe Rassemblement national, ont pris part à cette fête de la dérégulation, en menant une véritable offensive trumpiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vos objectifs sont clairs : laisser le champ libre aux data centers, faciliter l’implantation de projets d’infrastructures, tailler dans les instances consultatives, supprimer l’obligation de saisine préalable de la CNDP (Mêmes mouvements), affaiblir les outils démocratiques avant l’élaboration de projets ayant un impact sur l’environnement. (« Bien dit ! » et « Exactement ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre intention de porter préjudice à la vie démocratique est claire.En faisant disparaître ces instances de dialogue, vous ne supprimerez pas la contestation, au contraire. Votre message est clair : vous faites de la simplification le cheval de Troie de la dérégulation environnementale. M. Macron et ses gouvernements successifs n’en sont pas à leur coup d’essai : il y a eu la loi relative à l’industrie verte ; il y a cette loi de simplification de la vie économique ; il y aura la loi Duplomb. Votre projet est clair : il est écocidaire. (« Exactement ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pourtant, ce qui est attendu de la part du gouvernement et des députés de la nation que nous sommes, c’est davantage de sens des responsabilités.Pour toutes ces raisons, ce projet de loi doit être rejeté. Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire est contre une régression du droit des salariés. Nous sommes contre une rupture de la protection de l’environnement. Nous sommes contre une attaque de notre démocratie. Nous sommes contre une menace catastrophique pour le climat. Nous voterons donc pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Gérard Leseul (SOC) (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés avait entamé avec honnêteté et sincérité les travaux sur ce texte en commission spéciale. Nous avons regardé ce qui pouvait être légitimement simplifié, clarifié ou remplacé, voire supprimé. Hélas, mille fois hélas, cet examen s’est transformé en concours de la caricature, du meilleur démagogue, voire du meilleur trumpiste, consistant à supprimer à l’aveugle concertations, normes et garde-fous,…
M. Gérard Leseul (SOC). …à déréguler, à remettre en cause non seulement les droits et la protection des salariés, mais aussi la protection de notre environnement. Ce n’est pas acceptable. Madame le ministre, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas accepter cela.Pire, dans un élan purement démagogique, à la faveur d’une alliance totalement baroque entre l’extrême droite, la droite et une partie du bloc central, la commission spéciale a supprimé le Conseil national de la montagne, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), les Ceser, et j’en passe.Dans ce contexte politique marqué par une conflictualité spéciale, de plus en plus forte, par des débats qui sont, ici même, de plus en plus difficiles, alors que nous avons besoin d’entretenir la concertation et les discussions entre toutes et tous, ces suppressions sont pour la plupart totalement hasardeuses et dangereuses.
M. Gérard Leseul (SOC). Je regrette profondément la faiblesse du travail de la commission spéciale qui, sans évaluer l’efficacité, l’efficience, la réalité de ces instances importantes pour notre fonctionnement démocratique et pour l’ensemble de notre dialogue social (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS), s’est arrogé le droit d’en supprimer plusieurs. Nous soutiendrons fermement la motion de rejet. (Mêmes mouvements.)
M. le président (DR). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne-Laure Blin (DR) (DR). Cette motion de censure est un aveu patent : la gauche ne veut rien changer !
Mme Anne-Laure Blin (DR). Monsieur Fournier, je m’interroge sur ce qui vous gêne le plus dans ce texte : est-ce le mot « simplification » ou l’expression « vie économique » ? La réalité est que nous, députés du groupe de la Droite républicaine, nous assumons avoir travaillé. Nous avons travaillé parce que le texte présenté par le gouvernement n’était pas le grand soir – cela a été dit. Nous avons fait le travail qui nous incombe en tant que parlementaires : progresser, pierre après pierre, vers la simplification !Que vous le vouliez ou non, la simplification passe par la suppression d’un certain nombre de comités…
M. Yannick Monnet (GDR). À commencer par le comité politique des LR !
Mme Anne-Laure Blin (DR). Lorsque nous avons mis les choses à plat, vous avez été incapables de nous expliquer à quoi servaient certains d’entre eux, dont, parfois, vous ne connaissiez même pas l’existence avant que nous proposions leur suppression…
Mme Anne-Laure Blin (DR). Malheureusement, l’irrecevabilité de plusieurs amendements nous empêchera de débattre de certains sujets, ce que nous regrettons. Nous ne pourrons traiter ni des lourdeurs administratives qui pénalisent nos agriculteurs, ni de celles qui sévissent dans l’urbanisme et le domaine commercial. Nous devons toutefois continuer à œuvrer en faveur de la simplification car ces pesanteurs représentent un coût pour les finances publiques. Cette fabrique à normes nous dépossède, nous, responsables politiques, de notre pouvoir de décision.Au-delà des considérations personnelles, sachez dépasser clivages et copinages ! Aujourd’hui, les Français nous demandent cette simplification. (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Anne-Laure Blin (DR). Ils ont besoin de lisibilité car ils ne comprennent plus le millefeuille administratif, devenu incommensurable !Nous voulons mettre en place le dispositif Dites-le nous une fois, qui est fondamental, car la bureaucratie constitue un obstacle évident à la compétitivité économique.Nous avons aussi besoin du « test PME » que vous avez fait supprimer.Ces normes étouffantes sont absurdes. Nous voterons contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Julie Ozenne (ECOS). …de nos vies personnelles comme de notre vie économique. Non monsieur, nous sommes tous pour une simplification mais, si nous y sommes tous favorables, mon collègue Maurel l’a dit, nous sommes passés à côté ! Nous avons besoin d’humanité (Protestations sur les bancs des groupes RN et DR. – M. Pierre Meurin fait mine de jouer du violon), nous avons besoin de nous parler, de débattre, d’être aidés, nous avons besoin de solidarité.Derrière l’objectif affiché de simplification, ce texte opère en réalité une série de reculs majeurs pour notre démocratie, notre environnement et nos droits sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Sous couvert de rationalisation administrative, le gouvernement nous propose une réforme à marche forcée qui supprime de nombreuses instances essentielles, notamment des instances de concertation.
Mme Julie Ozenne (ECOS). …sans réel débat démocratique sont autant d’exemples qui témoignent d’un projet plus régressif que simplificateur.Ce texte fragilise par ailleurs des normes essentielles dans les domaines du droit du travail, des obligations extrafinancières des entreprises ou de la commande publique. Le développement de logiques dérogatoires sans encadrement clair ouvre la voie à des dérives incompatibles avec les engagements climatiques et sociaux dans notre pays.Nous voterons donc cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Mme Delphine Lingemann (Dem) (DEM). Dans l’ensemble de nos territoires, la simplification représente un enjeu majeur pour toutes nos entreprises, en particulier les plus petites. À ce titre, nous nous réjouissons tous que ce sujet arrive enfin dans notre hémicycle. Nous attendions ce texte depuis de longs mois !Certes, cela a déjà été dit, il n’organise ni le grand soir ni le grand choc de simplification que nos entrepreneurs souhaitent…
Mme Delphine Lingemann (DEM). …mais il comporte des mesures concrètes et utiles qui vont dans le bon sens.Pour autant, notre groupe ne votera pas ce projet de loi en l’état. (Mme Florence Herouin-Léautey et M. Gérard Leseul applaudissent.)
Mme Delphine Lingemann (DEM). La suppression du « test PME » ainsi que certaines dispositions de l’article 1er, dont les effets vont bien au-delà de l’objectif de simplification, nous préoccupent. Supprimer pour supprimer, sans discernement, ce n’est pas simplifier ! Ne faisons pas de ce texte ce qu’il n’est pas ! Il nous faut une ligne directrice claire : celle d’une simplification au service de l’action économique et au service de celles et ceux qui font vivre nos territoires.Ce texte ne peut devenir, au fil des amendements, un véhicule de remise en cause de pans entiers de nos politiques publiques (Mme Marina Ferrari applaudit.)Il ne peut pas davantage être le prétexte à des promesses démagogiques à court terme. Gardons le cap dans nos débats : oui à la simplification de la vie économique, oui à la simplification de la vie de nos entreprises !Nous avons devant nous un ensemble de mesures concrètes qu’il nous revient d’examiner avec sérieux pour qu’elles produisent des effets tangibles. Notre groupe proposera que cet exercice salutaire soit reconduit chaque année car nous devons à nos entrepreneurs une démarche régulière, responsable et éclairée.Le groupe Les Démocrates votera contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)