Article 21 ter
M. le président (ECOS). La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 701. M. Pouria Amirshahi (ECOS). On voit bien ce que les perquisitions de nuit peuvent apporter en cas de flagrance – il s’agit d’envoyer une patrouille pour voir ce qui vient de se passer –, et elles sont alors déjà prévues dans le code de procédure pénale. Mais prévoir d’élargir ce type de perquisitions, c’est omettre qu’elles peuvent avoir une dimension assez traumatisante. S’il s’agit d’un malfrat qui est tout seul, on voit bien le film : on va le chercher en pleine nuit, on l’attrape, cela renvoie à des images très héroïsées. Néanmoins, il y a aussi le cas où la famille est présente – autorisation du juge ou non – et n’est absolument pas au courant qu’elle vit aux côtés d’un voyou. C’est d’ailleurs au nom de la protection des familles et de l’enfance que l’autorisation de certaines perquisitions de nuit a donné lieu à des débats ces dernières années. Et là, vous allez autoriser des perquisitions de nuit dès l’enquête préliminaire, donc avant même l’ouverture d’une instruction ! Vous en venez ainsi à intégrer dans une même démarche deux procédures, deux étapes jusqu’alors tout à fait distinctes, et pour cause : d’une part, l’enquête préliminaire, qui permet de vérifier et d’éliminer certaines hypothèses de départ ; d’autre part, la phase de l’instruction qui en découle éventuellement et dont la nature même permet au juge d’instruction d’autoriser dans certains cas des perquisitions de nuit.On peut comprendre qu’il y ait des perquisitions de nuit, mais à condition qu’elles soient préalablement autorisées par un juge. M. Pouria Amirshahi (ECOS). Je ne comprends même pas qu’on ait pu en envisager sans cette autorisation préalable. Il faut revoir cet article ! M. le président (ECOS). Sur l’amendement n° 915, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? M. Roger Vicot (SOC). J’ai signé l’amendement présenté par Mme Capdevielle et les suivants sont identiques. Mon avis est donc favorable. M. le président (ECOS). La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement. Mme Amélie de Montchalin. Je suis ravie d’être avec vous pour présenter, en réponse aux trois amendements en discussion, celui du gouvernement. Il se trouve que j’ai passé la journée avec des douaniers, pour présenter le bilan annuel de leur administration. Mme Amélie de Montchalin. Les moyens sont augmentés et nous travaillons à ce que la très bonne tendance de l’année 2024 puisse se poursuivre.L’amendement no 915 du gouvernement vise à réécrire l’article 21 ter pour qu’il comporte trois éléments qu’il me semble essentiel de vous confirmer. Le premier est qu’il n’y aura pas de visite domiciliaire sans autorisation préalable d’un juge. Deuxième élément : nous travaillons ici dans le cadre de l’existence d’une ou plusieurs bandes organisées. Nous sommes donc dans les cas les plus graves de narcotrafic. Troisième élément : quand le juge l’autorise et quand il y a un flagrant délit en bande organisée – je souligne ces circonstances –, alors il peut y avoir une visite domiciliaire des lieux d’habitation entre 21 heures et 6 heures le lendemain. L’amendement du gouvernement prévoit aussi que les locaux autres que d’habitation puissent faire l’objet de visites domiciliaires entre 21 heures et 6 heures, avec la permission d’un juge et dans le cas d’une bande organisée. Je pense qu’avec cet amendement, nous sommes là où nous voulons être, c’est-à-dire dans l’efficacité, dans la protection des libertés individuelles et, surtout, au service de la cause que nous défendons. En cas de flagrance ou de risque, le juge doit pouvoir autoriser une visite domiciliaire.Pourquoi est-ce important ? Parce que beaucoup de douaniers m’ont expliqué que s’ils sont sur une affaire sérieuse à 18 heures, le temps qu’ils appellent le juge et qu’ils organisent leur opération et leur protection, il est 20 h 30 et ils ne peuvent plus entrer dans un domicile ou un local professionnel. Mme Béatrice Bellay (SOC). N’importe quoi ! Les douaniers peuvent faire des visites n’importe quand ! Mme Amélie de Montchalin. Dans ces conditions, les narcotrafiquants n’ont qu’à regarder leur montre et attendre la fin de journée pour commettre leurs crimes sous nos yeux et sous ceux des douaniers impuissants. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous nous opposons à ces amendements qui vont à l’encontre de l’intérêt général. M. Pouria Amirshahi (ECOS). Madame la ministre, soit on ne se comprend pas, soit il y a un désaccord de fond. Votre amendement comporte une série de critères, mais ils ne sont pas cumulatifs. C’est l’un ou l’autre. Ce serait certes en cas de flagrance, mais vous voulez quand même autoriser les perquisitions de nuit aux agents des douanes. Ensuite, vous nous avez fait une démonstration consistant à dire qu’il fallait perquisitionner pendant les flagrances mais que, justement, dans ces moments-là, les enquêteurs n’avaient pas le temps de demander l’autorisation d’un juge. M. Pouria Amirshahi (ECOS). Ce n’est pas là-dessus que nous vous interrogeons, mais sur la permission des perquisitions de nuit sans autorisation préalable d’un juge. C’est le sens des amendements de suppression qui ont été présentés. En proposant des critères non cumulatifs, vous rendez possibles des perquisitions de nuit sans autorisation d’un juge. C’est ce qui est écrit dans votre amendement no 915. (Les amendements identiques nos 194, 504, 701 ne sont pas adoptés.)
Rappel au règlement
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement. Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il se fonde sur l’alinéa 4 de l’article 50. Il est plus de 23 heures. Il nous reste donc à peine une heure de débat, alors que nous avons encore plus de 110 amendements à examiner. Nous aimerions discuter de la possible prolongation de la séance, alors que des questions orales sans débat sont programmées pour demain 9 heures et qu’il faut au moins neuf heures d’interruption entre deux séances. Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Comme les débats sont intéressants et se passent plutôt bien, notre groupe est favorable à ce que les amendements restant à examiner le soient sans être bâclés et à ce que la séance reprenne tranquillement vendredi, avec un vote solennel la semaine prochaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président (ECOS). En traitant vingt amendements par heure, il reste effectivement au moins cinq heures de débat. Il va donc être compliqué de finir ce soir, la séance reprenant demain à 9 heures. Demandez-vous une suspension de séance ? Elle serait de droit. À ce stade, je n’ai pas reçu de demande pour prolonger la séance. Article 21 ter (suite)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 915, dont elle a déjà parlé. Mme Amélie de Montchalin. J’en lis l’exposé des motifs. Une visite domiciliaire ne pourra être réalisée en flagrance hors des heures précitées que dans les conditions suivantes : premièrement, il y a commission en bande organisée ; deuxièmement, les nécessités de l’enquête douanière l’exigent ; troisièmement, le juge des libertés et de la détention délivre une ordonnance motivée comportant des mentions obligatoires à peine de nullité ; quatrièmement, les agents sont habilités. Je confirme que nous proposons qu’il puisse y avoir des visites domiciliaires de nuit dans des locaux d’habitation, sous contrôle d’un juge et dans le cas de l’existence d’une bande organisée. S’il ne s’agit pas de locaux d’habitation, le critère de flagrance tombe. Je crois que nous avons là un bon équilibre.Madame Bellay, vous avez dit que les douaniers pouvaient faire ce qu’ils voulaient quand ils le voulaient. Aujourd’hui, c’est faux. Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Nous parlons des moyens humains ! Il faut créer des postes de douaniers ! Mme Amélie de Montchalin. À partir de 21 heures, même avec l’autorisation d’un juge, il n’est pas possible pour des douaniers de visiter des locaux d’habitation, ni même des locaux professionnels. La nuit, dans des locaux professionnels, les douaniers ne peuvent que regarder. Ils ne peuvent rien saisir. Nous avons 16 000 hommes et femmes engagés sur le terrain qui obtiennent des résultats et qui souhaitent pouvoir remplir les objectifs que nous leur assignons. Merci donc de votre soutien à cet amendement. M. Roger Vicot (SOC). Il s’agit d’une question complexe et très importante, puisqu’on parle de visites douanières potentiellement attentatoires aux libertés individuelles. La proposition de réécriture de l’article 21 ter est une bonne chose compte tenu de la rédaction initiale, qui permettait des visites en dehors des heures légales de tout lieu, servant ou non de domicile, en cas de flagrance, pour des délits douaniers commis en bande organisée et sur autorisation du juge des libertés et de la détention. La réécriture proposée limite ce droit aux seuls lieux ne constituant pas une habitation. Ce nouveau régime reprend les conditions applicables aux perquisitions menées dans le cadre d’une enquête préliminaire. Cela garantit la constitutionnalité du dispositif, qui m’apparaît mieux proportionné. Par conséquent, je donnerai un avis favorable à cette réécriture, qui me semble offrir toutes les garanties souhaitables. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je m’interroge : cet amendement a-t-il été rédigé avec M. Retailleau, qui n’est malheureusement pas là pour défendre ses positions ? La réécriture proposée revient à supprimer tout ce qui concernait la police dans l’article 21 ter pour le concentrer sur les douanes. Cela me convient, puisque j’étais contre les perquisitions de nuit et contre les visites domiciliaires – même si ce terme n’est peut-être pas le meilleur, sachant que vous voulez vous concentrer sur des endroits qui ne sont pas des lieux d’habitation. Nous ne serons pas forcément opposés à une rédaction qui ne concerne plus les lieux d’habitation, des lieux où des gens dorment, et qui porte par exemple sur des entrepôts. S’il s’agit d’entrer dans un endroit où l’on pense que des trafiquants ont entreposé de la cocaïne et vont la transbahuter de nuit parce que les douaniers ne peuvent pas intervenir à ce moment-là, la mesure devient intéressante. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). On s’éloigne de la rédaction initiale de l’article voulue par M. Retailleau, qui ne respectait pas certains droits, pour s’intéresser à la marchandise, ce qui est utile aux enquêtes. S’intéresser aux marchandises ou s’intéresser aux personnes n’est pas tout à fait la même chose. Je voudrais qu’on nous précise si la mesure concerne ou non les domiciles privés. Si ce n’est pas le cas, nous pourrions être favorables à la disposition. J’aimerais aussi savoir si elle a été rédigée avec M. Retailleau… M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous avons été convaincus par Mme la ministre et nous voterons en faveur de cet amendement. M. Pouria Amirshahi (ECOS). La discussion parlementaire sert à quelque chose. Je prends acte de la précision apportée par Mme la ministre. La question posée par notre collègue Léaument n’en demeure pas moins intéressante. Mme Amélie de Montchalin. Je suis ravie de voir que parler nous permet de bien nous comprendre. Je confirme à M. Léaument que l’article prévoit qu’une visite domiciliaire de nuit dans un local d’habitation privé ne peut avoir lieu que dans le cas d’un flagrant délit, face à une bande organisée et sous l’autorisation d’un juge. Tout le reste ne concerne que des locaux professionnels ou des entrepôts, toujours sous le contrôle d’un juge et dans le cas de l’existence d’une bande organisée. Je pense que nous avons là une méthode efficace. Enfin, je précise que, comme tout amendement du gouvernement présenté devant l’Assemblée, celui-ci a fait l’objet d’une discussion interministérielle. M. le président (ECOS). Sur les articles 21 quater et 21 quinquies, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 915. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 150 Contre 0 (L’amendement no 915 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 698, 13, 699, 46 et 700 tombent.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’article 21 ter, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 141 Contre 5 (L’article 21 ter, amendé, est adopté.)
Article 21 quater
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’article 21 quater. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 135 Contre 13 (L’article 21 quater est adopté.)
Article 21 quinquies
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 195 et 505, tendant à supprimer l’article 21 quinquies. L’amendement no 195 de Mme Colette Capdevielle est défendu.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 505. M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il s’agit de l’activation à distance des appareils électroniques. Nous avons déjà eu le débat sur le sujet : nous estimons que cette mesure est disproportionnée, risque de concerner un trop grand nombre de personnes et n’est pas suffisamment encadrée. Nous continuons à en demander la suppression. M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? M. Roger Vicot (SOC). La commission a émis un avis défavorable mais, à titre personnel, j’y suis favorable. Mme Amélie de Montchalin. Je vais vous présenter l’article 21 quinquies, puisque les amendements déposés dessus visent tous à supprimer totalement ou partiellement les dispositions qu’il contient.Cet article vise d’abord à renforcer l’Onaf, l’Office national antifraude, qui est un service à la fois douanier et fiscal, afin de lui donner plus de moyens dans sa lutte contre le blanchiment. Il lui permet notamment de réaliser des enquêtes de manière autonome, sans avoir besoin de passer par la saisine d’un autre service de police judiciaire. L’Onaf a prouvé la qualité de son travail, son professionnalisme, son efficacité ; autoriser ce service de Bercy à conduire ses enquêtes et à faire son travail de manière autonome me semble une mesure de bon sens.Ensuite, il donne aux douaniers la possibilité de recourir aux techniques spéciales d’enquêtes, de manière à assurer ce que j’appelle l’unité des forces de sécurité intérieure. Il faut que les douaniers puissent avoir recours aux mêmes techniques que celles utilisées par les services de police judiciaire, dans le même respect de la procédure pénale et avec les mêmes garanties. Je cherche en effet, comme vous avez pu le constater, à aligner les moyens des douaniers sur ceux des policiers, des gendarmes et des offices centraux de la gendarmerie et de la police, afin de sécuriser leurs interventions et de les rendre plus efficaces.Enfin, il leur permet d’établir un procès-verbal distinct. Cet outil a fait l’objet de très nombreux débats. Nous souhaitons accorder aux douaniers les mêmes protections que celles dont bénéficient les autres forces de sécurité intérieure, avec les mêmes conditions et dans le cadre que votre assemblée a fixé.En définitive, que dit l’article ? Il dit que les 16 000 hommes et femmes qui travaillent pour les douanes françaises sont efficaces et qu’ils ont souvent la lourde tâche d’être en première ligne : ils réalisent 70 % des saisies de stupéfiants – cela représentait 110 tonnes en 2024. Il serait étrange que nous ne leur accordions pas des moyens, des protections, ni des garanties identiques à ceux que vous, législateurs, avez octroyés aux policiers et aux gendarmes. Je vous remercie donc par avance pour la confiance que vous témoignerez aux douaniers en ne supprimant pas cet article.Je suis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression, que celle-ci porte sur une partie ou sur la totalité de l’article. M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Qu’il n’y ait pas de malentendu, madame la ministre. Nous comprenons la logique de l’article : il s’agit d’étendre aux douanes les possibilités d’enquête offertes à la police – à l’heure actuelle, elles sont obligées de passer par le service interministériel d’assistance technique (Siat) pour utiliser les techniques spéciales d’enquêtes. Le problème, c’est que cette extension concerne tous les outils, y compris ceux avec lesquels nous sommes en désaccord.Je comprends votre raisonnement : il faut que, toutes choses étant égales par ailleurs, on donne les mêmes moyens aux douaniers, aux policiers et aux gendarmes – et je n’en disconviens pas. Toutefois, cela concerne un trop grand nombre de dispositifs avec lesquels nous sommes par ailleurs en désaccord ; en outre, les douaniers auront toujours la possibilité de passer par l’intermédiaire du Siat. Nous préférons limiter le nombre des personnes autorisées à utiliser des techniques que nous jugeons disproportionnées. M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous voterons contre ces amendements de suppression. Je remarque que nos collègues de l’extrême gauche réclament toujours plus de moyens pour les douaniers mais, en l’occurrence, ils veulent leur en retirer. (Les amendements identiques nos 195 et 505 ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 738. Mme Colette Capdevielle (SOC). Il s’agit d’un amendement de repli.Nous avons assez largement exprimé sur ces bancs notre opposition au dossier coffre ; or vous voulez l’étendre aux douanes, qui disposent déjà de pouvoirs exorbitants. Il se trouve qu’il y a une douane dans ma circonscription ; je sais donc que les douaniers travaillent beaucoup et bien, et qu’ils obtiennent des résultats. Mais le dossier coffre ! Franchement !Pourquoi certains services y tiennent-ils tant ? J’y ai réfléchi. En réalité, ce dossier caché a un intérêt lorsqu’on est hors-piste ou que l’on a franchi la ligne rouge et que l’on court le risque d’une nullité de la procédure. Comme cela me tracassait, j’ai réécouté ce qui avait été déclaré en séance : ce que vous proposez est une procédure dérogatoire, qui n’est utilisée que dans des régimes dictatoriaux. Cacher une partie du dossier, une partie de l’instruction à la personne poursuivie : c’est une révolution ! Le contradictoire est un principe cardinal de notre droit. Quelle que soit la procédure, quand vous êtes mis en cause, vous avez le droit d’avoir connaissance des éléments retenus contre vous. Or là, vous nous demandez d’autoriser les douanes à en cacher une partie. Pourquoi ? Après en avoir parlé avec des services de douane et de police, j’ai fini par comprendre que la crainte était une nullité de procédure qui ferait tomber un dossier. On se leurre si l’on pense qu’on va pouvoir cacher une partie du dossier dont on soumettrait en cachette l’examen au juge ; je n’y crois pas du tout. En revanche, cela me semble parfaitement inconstitutionnel. On ne sait pas quel serait le nombre de procès-verbaux concernés, de quoi ils relèveraient, à quoi cela concourrait.Tout cela me semble extrêmement grave et nous y sommes totalement opposés. D’accord pour une partie de l’article, mais la fin, en particulier l’alinéa 7, n’est pas acceptable. Vous ouvrez dans le droit une brèche qui n’est concevable que dans un régime dictatorial, non dans un État de droit, un régime démocratique. (MM. Ugo Bernalicis et Antoine Léaument applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Roger Vicot (SOC). J’ai cosigné l’amendement : je partage donc la totalité de l’argumentation de Mme Capdevielle. La commission a émis un avis défavorable mais, à titre personnel, j’y suis favorable. Mme Amélie de Montchalin. Je rappelle ce que vous avez voté, mesdames et messieurs les députés. Ce que vous avez voté, c’est la possibilité de recourir au dossier coffre en cas de risque de révélation des modes opératoires ou, et c’est le plus important, d’atteinte à la vie des agents – on parle là de vie et de mort. Pourquoi ? Parce qu’il peut y avoir des menaces de représailles. Mme Amélie de Montchalin. Vous dites, madame la députée, que l’on voudrait cacher des choses – mais on ne cache rien puisque trois magistrats de la chambre de l’instruction examineront la nature des pièces qui seront versées au dossier coffre. Faisons confiance à la justice ! Vous venez de dire, à propos des visites domiciliaires, qu’il fallait l’intervention d’un juge des libertés et de la détention. En l’espèce, je le répète, trois magistrats pourront avoir accès au contenu du dossier.Quand les douaniers sont sur le terrain, qu’ils mènent des enquêtes difficiles, en utilisant des techniques de renseignement si efficaces que les criminels voudraient que cela ne se reproduise plus et qu’ils les menacent de représailles, qu’il y a donc un risque d’atteinte à leur vie, le dossier coffre, avec toutes les précautions qui ont été prises, me paraît une option utile.De surcroît, le Conseil constitutionnel ne manquera pas de se pencher sur le sujet.Je vous demande, par cohérence avec ce que vous avez voté et indépendamment en quelque sorte des mesures elles-mêmes, que les douaniers puissent bénéficier des mêmes possibilités que les policiers et les gendarmes. Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Nous soutenons l’amendement.Tout d’abord, je tiens à indiquer que nous ne sommes absolument pas contre le fait de donner aux douaniers les mêmes prérogatives qu’aux policiers et aux gendarmes. Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Bien au contraire, nous souhaitons qu’ils puissent faire leur travail dans les mêmes conditions. Nous connaissons tous ici la qualité du travail qu’ils effectuent – j’ai d’ailleurs eu l’occasion de travailler avec eux. Nous sommes plusieurs à demander un accroissement de leurs moyens afin d’améliorer leurs conditions de travail et de faire en sorte qu’ils s’organisent et interviennent dans de bonnes conditions.En revanche, nous avons un désaccord de fond concernant le dossier coffre. Nous ne voterons donc pas pour l’article et nous soutenons l’amendement. Nous le répétons, il s’agit d’une restriction des droits de la défense.Vous dites, madame la ministre, que des magistrats pourront avoir accès à ce dossier, mais pourquoi l’avocat de la défense ne le pourrait-il pas ? Vous évoquez des risques de représailles contre les douaniers, mais on pourrait très bien recourir à des PV anonymes pour les protéger. Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Il existe donc déjà des dispositifs. Ce que vous voulez, c’est restreindre les droits de la défense. Nous y sommes viscéralement opposés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) M. Jocelyn Dessigny (RN). Je ne comprends pas pourquoi nos collègues d’extrême gauche sont si suspicieux quand il s’agit des forces de l’ordre et des douaniers. (L’amendement no 738 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 506 et 702. La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 506. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ma collègue Capdevielle a eu des mots durs : elle a dit que nous risquions d’entrer dans un régime dictatorial.Il y a quelques jours, pour répondre à M. Darmanin qui nous invitait à mettre des drones avec des caméras partout en nous assurant que dans quelques années, les gens s’étonneraient qu’on ait pu un jour s’y opposer, j’avais cité 1984 pour montrer ce qui, dans un futur potentiel, avait pu par le passé inquiéter les gens. Si vous le voulez bien (« Non, non ! » sur les bancs du groupe RN), je vais faire la même chose, cette fois en citant Le Procès, de Franz Kafka.« Où était le juge qu’il n’avait jamais vu ? Où était le Tribunal suprême jusqu’auquel il n’était jamais arrivé ? […] Le jugement n’intervient pas d’un coup ; c’est la procédure qui, insensiblement, devient le jugement. » C’est malheureux mais nous en sommes là, collègues ! Avec le dossier coffre, avec ces procédures qu’on protège en les enfermant dans un dossier auquel on ne peut pas avoir accès, on finit par se trouver dans une situation où la personne accusée est dans l’incapacité potentielle de se défendre. C’est insupportable ! M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Protéger l’anonymat des douaniers, des policiers, des enquêteurs ne nous pose aucun problème – si ce n’est, éventuellement, que l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dit que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Là, il s’agit d’autre chose, à savoir de trouver un moyen d’obtenir des informations qui seront versées au dossier sans que la défense ait la capacité de se défendre ni même de savoir de quoi elle est accusée.Vous avez beau faire des signes de dénégation, madame la ministre, tout cela est extrêmement problématique sur le plan du droit. Si vous doutez de l’utilité de nos amendements, je vous invite à relire Le Procès de Kafka. M. le président (ECOS). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 702. M. Hendrik Davi (ECOS). Pour compléter ce que vient de dire Antoine Léaument, l’article 16 prévoyait la création d’un dossier coffre et nous l’avons supprimé. Nous ne voyons pas pourquoi il faudrait en laisser une survivance dans un article destiné aux douanes. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7, qui prévoit la possibilité de recourir au dossier coffre, ou procès-verbal distinct, pour la mise en œuvre des procédures utilisées par les agents des douanes.Vous affirmez que l’on a besoin de tels outils pour lutter contre le narcotrafic, mais ce que nous essayons de vous expliquer, c’est que l’ensemble de ces mesures pourraient ultérieurement être détournées par un gouvernement d’un autre type, dans un sens qui remettrait en cause nos libertés fondamentales. Il serait bon que vous l’entendiez. Regardez ce qui se passe aux États-Unis avec Trump : ce n’est pas comme si la première puissance mondiale ne versait pas dans l’illibéralisme !J’aimerais que chacun entende le risque de détournement de telles mesures, qui pourraient se révéler liberticides et tous nous toucher ici. M. Roger Vicot (SOC). La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, auxquels je suis favorable à titre personnel. Mme Élisa Martin (LFI-NFP). C’est bien du dossier coffre qu’il est question. Nous y sommes opposés, dans la mesure où il est attentatoire aux droits de la défense : celle-ci n’ayant pas accès au contenu du dossier, elle ne peut contester le recours à telle ou telle technique spéciale d’enquête.Il s’agit en l’occurrence de donner accès à des données informatiques, ce qui n’est pas peu de chose – sans parler des dispositions que nous venons de voter. Chacun se souvient du scandale Briefcam : les services de police avaient illégalement recours à ce logiciel leur permettant d’accéder à une immense quantité de données, et cela dans des conditions inacceptables.Comprenez que se forme une sorte de système, dont les couches s’empilent à mesure que nous examinons – et hélas validons – de nombreuses dispositions de ce texte, notamment en ce qui concerne la communication entre le procureur et la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Cela fait en quelque sorte trois boîtes noires, dont chacune aggrave les effets des deux autres du point de vue de la défense.Nous souhaitons des procès équitables. Il ne s’agit pas seulement d’une position morale ou de principe ; il faut pouvoir dire que la justice est rendue de manière rigoureusement irréprochable, en respectant toutes les règles qu’elle doit effectivement respecter pour être juste. Or nous sommes en train de rendre le système complètement retors, en particulier du point de vue des droits de la défense. (Les amendements identiques nos 506 et 702 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 100 Contre 51 (L’article 21 quinquies est adopté.)
Article 22
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 539, qui tend à supprimer l’article 22. Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous défendrons plusieurs amendements sur cet article, qui concerne notamment la profession des dockers. Le premier est de suppression. Comme d’autres collègues l’auront sans doute remarqué, cet article s’apparente à une usine à gaz : le champ d’application de ses dispositions, notamment les diverses enquêtes administratives, est si étendu qu’elles ne pourront pas être mises en œuvre. En dépit des efforts de la commission, sa rédaction globale manque encore de cohérence.En outre, les dockers n’ont pas été consultés sur ces dispositions, alors même qu’elles concernent directement leur profession, qui semble particulièrement visée. Ils ont aussi subi des drames. Certes, des cas de corruption existent dans la profession – ils ne le nient pas –, mais leur boulot les expose surtout à nombre de menaces et de dangers. Aussi les viser de cette manière, sans tenir compte de leurs revendications, nous paraît-il assez grossier.J’en appelle donc aux collègues : à mon sens, il faudrait entièrement réécrire cet article ; c’est un objectif que nous pourrions nous fixer dans le cadre de la navette. Cet amendement de suppression de l’article devrait donc en arranger plus d’un – sinon, bon courage à ceux qui devront réaliser les enquêtes et préparer les observations contradictoires ! Nous défendrons également des propositions de réécriture. M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 533, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur les amendements no 610 et identiques, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ? M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je partage pleinement les arguments avancés par ma collègue Elsa Faucillon. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). En commission des lois, j’avais d’ailleurs fait valoir qu’il était préférable de supprimer l’article 22 et de procéder à une répartition de ses dispositions entre plusieurs articles pour la séance publique. En l’état, il s’agit en effet d’un article fourre-tout, ce qui est problématique : il contient des choses avec lesquelles nous sommes en désaccord et d’autres avec lesquelles nous sommes d’accord – raison pour laquelle nous ne voterons pas en faveur de l’amendement de suppression.Je vais me concentrer sur une question : celle de la corruption dans les ports, dont on connaît la vulnérabilité. Les personnes que nous avons auditionnées nous ont donné le chiffre suivant : lors du déchargement d’un container, les trafiquants sont capables d’aligner des sommes de l’ordre de 100 000 euros simplement pour obtenir le passage d’un badge permettant d’accéder à une zone particulière dans le port. L’une des mesures initialement prévues – nous verrons ce que le gouvernement propose de réintroduire par ses amendements – consistait à installer des points de signalement à l’intérieur des ports. Croyez-moi, si vous faites cela, vous mettrez des gens en danger ! Il ne faut surtout pas réintroduire cette mesure que nous avons supprimée en commission.Pour lutter contre la corruption, mieux vaut une plateforme nationale numérique qui permette aux personnes, notamment celles qui seraient victimes d’une tentative de corruption, de la dénoncer et d’obtenir des protections. Toute autre mesure risquerait de mettre en danger les dockers et les agents des cellules de signalement envisagées à l’intérieur des ports : moi, je suis narcotrafiquant,… M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …je cherche d’emblée à corrompre la personne chargée de recevoir les signalements de corruption.Faites donc très attention à cet article fourre-tout. Nous vous dirons ce qu’il faut faire, mesure par mesure. M. Jocelyn Dessigny (RN). Il s’agit d’un article important : nous voterons contre l’amendement de suppression. Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). J’entends ce qu’a dit Mme Faucillon ; je tiens d’ailleurs à saluer le travail de réécriture déjà effectué par M. le rapporteur en commission. Toutefois, voter la suppression de l’article irait à l’encontre de ce que nous avons tous reconnu au cours de la discussion générale : l’essentiel du trafic passe par les ports. Supprimer l’article reviendrait à ne prendre aucune mesure de lutte contre cet aspect du narcotrafic.Par conséquent, nous voterons contre l’amendement et chercherons à améliorer l’article pour assurer une protection satisfaisante non seulement aux dockers, mais à tous les acteurs portuaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) (L’amendement no 539 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 533. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ma camarade Elsa Faucillon a proposé de supprimer l’article en vue de le réécrire, non de le faire disparaître. Vous l’avez d’autant mieux compris, mes chers collègues, qu’elle l’a précisé.L’amendement no 533 vise quant à lui à insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prises en application du présent III, auxquelles l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable, peuvent être contestées devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter de leur notification et faire l’objet d’un appel et d’un pourvoi en cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. En cas de recours, la décision contestée ne peut prendre effet tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur ce litige. »Cet amendement vise à garantir que les décisions de retrait ou d’abrogation des autorisations de travailler prises lorsque le résultat de l’enquête fait apparaître que le comportement d’un travailleur portuaire bénéficiant d’une autorisation, d’un agrément ou d’une habilitation est devenu incompatible avec le maintien de cette autorisation, puissent faire l’objet d’un recours.Au même titre que pour les fonctionnaires, et comme les dispositions relatives à un recours prévues au IV de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure le permettent, cet amendement vise à garantir cette possibilité de recours à toutes les personnes, dans un souci de proportionnalité de la sanction.Outre qu’il permet de conserver la possibilité de travailler dans une autre zone du port que celle qui fait l’objet de la décision de retrait, ce recours est un facteur d’accélération de la procédure. En effet, plusieurs arguments peuvent être avancés en faveur de l’abrogation d’une telle disposition – on l’a constaté dans d’autres secteurs, comme les aéroports, où existe une disposition similaire. L’adoption de notre amendement serait donc de nature à apaiser les relations de travail dans les ports sans renoncer à lutter contre le narcotrafic. M. Vincent Caure (EPR). Avis défavorable. Déjà prévu par le droit positif, le droit au recours s’applique pleinement à ces décisions de retrait. Qui plus est, votre amendement me semble moins-disant quant au délai de recours, puisque celui prévu pour un contentieux ordinaire est de deux mois et que vous proposez seulement quinze jours. Mme Elsa Faucillon (GDR). Déjà avancée lors des débats au Sénat, cette réponse ne précise pas s’il s’agit du même type de recours que celui que peuvent déposer les fonctionnaires ou d’un simple référé. En effet, ces deux types de recours ne sont pas équivalents : le second ne portant que sur la forme, le jugement au fond peut prendre beaucoup de temps. Vous avez beau dire qu’une voie de recours existe déjà, nous aimerions savoir celle qui sera ouverte aux travailleurs portuaires. M. François-Noël Buffet. Oui. Tous les types de recours seront possibles : gracieux ou contentieux, en référé comme au fond. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 49 Contre 91 (L’amendement no 533 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 610, 737 et 821. La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 610. Mme Anne Bergantz (DEM). Je défends l’amendement de mon collègue Olivier Falorni, qui tend à supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 22. En effet, l’alinéa 5 prévoit déjà la possibilité de réaliser des enquêtes administratives de sécurité pour « les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée ». De plus, leur caractère obligatoire est d’ores et déjà prévu dans les cas qui le justifient, notamment pour l’accès à certaines zones des installations portuaires particulièrement exposées à des risques liés à la criminalité organisée. Par conséquent, la mesure prévue à l’alinéa 7 n’apporte aucune plus-value opérationnelle, alors que son caractère systématique fait courir un risque d’inconstitutionnalité. M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 737. M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Tels qu’ils sont rédigés, les alinéas 6 et 7 comportent un risque juridique lié au caractère systématique de la mesure prévue. L’alinéa 7 poserait en outre des problèmes de coordination avec des mesures équivalentes qui existent déjà dans l’ordre juridique français. M. le président (ECOS). L’amendement no 821 de M. Olivier Marleix est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Matthias Renault (RN). J’ai du mal à comprendre la position du bloc central et de la droite sur ce sujet : la disposition figurait dans la proposition de loi initiale et certaines professions sont déjà soumises à enquête administrative,… M. Matthias Renault (RN). …notamment dans le domaine de la défense, mais aussi dans les ports et les aéroports. La liste précise des professions visées doit désormais être fixée par décret, alors que le texte initial mentionnait les membres du directoire, du conseil de surveillance et du conseil d’administration des ports. Est-ce cette précision qui suscite une réticence soudaine chez nos amis du bloc central et de la droite ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je m’interroge vraiment sur la suppression de ces alinéas, selon lesquels des enquêtes administratives doivent être « obligatoirement conduites avant le recrutement, l’affectation ou la titularisation d’un agent dans l’un des services des administrations et des services publics, dont la liste est fixée par décret […], dans lesquels les risques de menace, de corruption ou de trafic d’influence liés à la criminalité organisée revêtent un caractère particulièrement important ou sont d’une particulière gravité. »Vous proposez donc de transformer une disposition qui avait été rendue obligatoire, précisément pour essayer de se protéger contre les risques corruptifs, en une mesure facultative. Nous avons d’ailleurs proposé la création de formations obligatoires sur les risques corruptifs, parce que, comme je vous l’ai déjà expliqué à propos des affaires de corruption, certaines personnes peuvent tomber dans des mécanismes corruptifs sans tout à fait s’en rendre compte – c’est une des dispositions que j’avais défendues dans le rapport d’information que j’ai rédigé avec M. Mendes, même si ce dernier ne m’a pas suivi sur ce point, et que nous avions ensuite réussi à introduire en commission des lois.En l’occurrence, j’aimerais obtenir une réponse un peu plus détaillée. Si vous le permettez, monsieur le président, peut-être les auteurs des amendements pourraient-ils nous la fournir : si un risque corruptif majeur existe dans ces zones, pourquoi voulez-vous retirer son caractère obligatoire à l’enquête administrative ? Vraiment, je m’interroge. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ma collègue Faucillon suggère que vous n’en avez pas les moyens. S’il s’avère que vous n’avez pas les moyens de lutter efficacement contre la corruption, je suis très inquiet ! M. François-Noël Buffet. En réalité, la mesure est prévue aux alinéas 4 et 5 de l’article, et les conditions dans lesquelles elle s’appliquera seront précisées par décret. Les alinéas 6 et 7 sont donc superflus. M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 610, 737 et 821. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 72 Contre 57 (Les amendements identiques nos 610, 737 et 821 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 100 tombe.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 959, 614, 671 et 879, sur lesquels le groupe Ensemble pour la République a demandé un scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 959 du gouvernement et 614 de M. Olivier Falorni sont défendus.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 671. M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il vise à permettre à l’autorité portuaire d’interdire ou de restreindre l’accès au port ou d’ordonner l’expulsion de navires pour prévenir les infractions relatives au trafic de stupéfiants ; je précise qu’il ne s’agirait que d’une simple faculté qui serait dans les mains de l’autorité administrative. M. le président (ECOS). L’amendement no 879 de M. François-Xavier Ceccoli est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Suspension et reprise de la séance
M. le président (ECOS). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinquante-huit.)
M. le président (ECOS). La séance est reprise. Nous terminons l’examen des amendements identiques nos 959, 614, 671 et 879.La parole est à M. Ugo Bernalicis. M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’article 22 modifie l’article L.5241-4-5 du code des transports pour prévoir la possibilité d’interdire à certains bateaux d’entrer dans la zone de sûreté d’un port à des fins de prévention des infractions liées au trafic de stupéfiants. Si je comprends bien, vous proposez d’inscrire cette mesure dans un autre article du code des transports, qui prévoit déjà des mesures de sûreté. Pendant la suspension, j’ai essayé de comprendre ce qui changerait entre le droit existant et ce que vous proposez. Dans le code des transports tel qu’il est rédigé actuellement, la disposition est justifiée par des raisons de sûreté au sens large ; ici, vous voulez qu’elle serve à prévenir, si ce n’est à réprimer, certaines infractions. Ce n’est plus la même chose !D’ailleurs, les mesures qui peuvent déjà être prises pour des raisons de sûreté en vertu du code des transports ne sont pas bornées dans le temps. Je fais un parallèle avec l’article 3 du texte : un commerce suspecté de se livrer au blanchiment peut faire l’objet d’un arrêté de fermeture administrative, mais la décision est prononcée pour une certaine durée, qui ne peut excéder six mois. En l’espèce, il s’agit d’interdire à un navire l’accès à la zone portuaire de sûreté, sans plus de précision.Je ne suis pas du tout un spécialiste du droit du transport maritime ; il est donc possible que certaines subtilités m’échappent. Néanmoins, face à des mesures de cette nature, mon réflexe de membre de la commission des lois est de relever que le dispositif n’est pas circonscrit, en tout cas n’est pas borné dans le temps, ce qui paraît étrange. Certes, le texte sera soumis au contrôle de constitutionnalité, puisque nous saisirons le Conseil constitutionnel, mais j’aimerais que le ministre nous apporte un éclairage, pour que nous puissions déterminer le sens de notre vote.En réalité, cet amendement du gouvernement et les amendements identiques sont un copier-coller du droit en vigueur, lequel permet déjà, je l’ai dit, de prendre des mesures pour des raisons de sûreté – certes, la rédaction est plus jolie, mais cela importe peu. On ajoute uniquement que les mêmes mesures peuvent être prises aux fins de prévenir la commission des infractions liées au trafic de stupéfiants. J’aimerais comprendre la portée de cette modification. M. François-Noël Buffet. Ces amendements visent à placer à un autre endroit du code des transports les dispositions prévues aux alinéas 12 et 13 de l’article 22. Il s’agit d’un simple changement de position dans le code. M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 959, 614, 671 et 879. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 106 Contre 16 (Les amendements identiques nos 959, 614, 671 et 879 sont adoptés.)
M. le président (ECOS). Conformément au quatrième alinéa de l’article 50 du règlement, je vais maintenant lever la séance. Il appartiendra à une prochaine conférence des présidents de fixer les conditions de la suite de la discussion de la présente proposition de loi. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (ECOS). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Questions orales sans débat. La séance est levée. (La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra