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Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 26 octobre 2024 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 26 (appelé par priorité)
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Hier soir, M. Brun soulignait qu’en 2017 nous avions procédé à une surtaxe de l’impôt sur les sociétés : nous avions dû y recourir parce que la majorité précédente nous avait laissé un contentieux sur les dividendes. En adoptant cet amendement, vous venez de faire exactement la même chose. Bravo, monsieur Brun, pour ce tête-à-queue fiscal en moins de sept ans !Le présent amendement vise à plafonner l’assiette de la taxe à la valeur des actions annulées, appréciée à la date de leur rachat. À défaut, les entreprises pourraient être perdantes, au-delà des sommes qu’elles auraient réinvesties.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 3524 de M. David Amiel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). Il a été dit tout à l’heure que les rachats d’actions n’augmentaient pas mécaniquement la valeur de l’entreprise. C’est vrai. Toutefois, il faut distinguer les rachats d’actions qui donnent lieu à annulation – c’est l’objet de l’amendement – de ceux qui n’y donnent pas lieu : une société peut parfaitement racheter ses actions et les conserver – sachant que le nombre d’actions acquises ne peut excéder 10 % de son capital. Elle peut néanmoins garder 3 % à 4 % sans problème.Pour tout vous dire, j’avais moi-même exploré la piste d’une limitation de l’assiette taxable. Le problème de cette taxe est que les entreprises seront imposées sur une assiette inférieure au montant qu’elles consacrent aux rachats d’actions. Votre amendement concerne les cas hypothétiques dans lesquels la valeur nominale est inférieure à la valeur de marché. Je ne suis pas certain que, dans ces situations, l’entreprise réalise des rachats massifs. Il s’agit d’une hypothèse théorique, un cas d’école, qui existe peut-être de temps à autre. Avis défavorable.
Ces amendements ne sont pas techniquement tombés dans le cadre de la procédure parlementaire, néanmoins ils tombent de fait puisque la taxe n’est plus assise sur la valeur nominale depuis l’adoption de l’amendement no 872 de M. Brun, lequel place la France en situation de non-conformité avec le droit européen et suscitera la même pénalité qu’en 2017.
M. Philippe Brun (SOC). Les arguments d’autorité juridique qui ne se fondent sur rien et ne sont pas démontrés ont tendance à annihiler totalement le débat démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Le rapporteur nous répond que les dispositions que nous avons adoptées sont contraires au droit européen : je me suis donc référé à son rapport, sachant qu’étant un rapporteur général consciencieux, il a dû préciser les directives ou les jurisprudences auxquelles nous contrevenons. Or il n’y a aucune trace des références qui justifient son avis d’incompatibilité avec le droit européen. J’irai même plus loin : dans son rapport, il écrit lui-même que la situation est injuste et qu’il serait de bonne politique d’asseoir cette taxe sur la valeur réelle des actions et non sur leur valeur nominale.J’ai également étudié les circonstances de l’annulation, en 2017, de la taxe sur les dividendes et j’ai consulté la décision rendue à l’époque par le Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L’annulation avait un fondement juridique totalement différent de ce dont nous débattons, puisque l’appréciation portait sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques, en raison de la distribution de dividendes provenant d’autres filiales établies en Europe, soumises de ce fait à la taxe sur les dividendes. Cela n’a donc rien à voir avec cette taxe sur les rachats d’actions.Si vous voulez nous opposer des arguments d’autorité juridique – ce qui peut s’entendre –, ils doivent être démontrés et partagés avec la représentation nationale. Vous ne pouvez pas lancer en l’air des arguments qui, à l’instant où nous parlons, ne sont fondés que sur du vent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. Laurent Saint-Martin. Si vous voulez que nous parlions de ce qui s’est passé en 2017, ce ne sera pas à votre avantage, je vous le dis tout de suite ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le Conseil d’État a bien sûr été saisi sur cet article. Et si, comme le fait le rapporteur général, j’oppose un argument d’eurocompatibilité, ce n’est pas « en l’air », pour reprendre vos propos. Il aurait d’ailleurs été préférable que vous sécurisiez vous-mêmes le dispositif en 2017, cela aurait évité à la France un rattrapage de 10 milliards d’euros ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements suivants, qui concernaient un changement du taux à l’alinéa 19, sont tombés du fait de l’adoption de l’amendement no 872.Nous en venons donc à l’amendement no 2113 de M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3662.
M. Laurent Saint-Martin. Je vais le présenter, même si je ne sais pas, techniquement, s’il convient de le faire étant donné ce qui a été adopté précédemment.Il vise à préciser les obligations déclaratives liées à la taxe sur les réductions de capital créée par l’article 26 en proposant de les adapter en fonction de la situation des redevables à l’égard de la TVA.
M. Charles de Courson (LIOT). Elle a émis un avis favorable puisque l’amendement gouvernemental précise les modalités de déclaration de la taxe sur les réductions de capital pour les entreprises soumises à un régime simplifié de TVA par rapport à celles qui ne sont pas redevables de la TVA. C’est une mesure technique nécessaire pour que la taxe soit opérationnelle dès le début de l’année prochaine.
M. Matthias Renault (RN). Permettez-moi de rebondir sur l’intervention de M. Brun. Le ministre pourrait-il nous préciser la base juridique sur laquelle se fonde son argumentation ? De quelle directive s’agit-il ?
(L’amendement no 3662 est adopté. En conséquence, l’amendement no 3520 tombe.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3386.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je suis gêné de présenter cet amendement car il avait pour objet d’éviter que la taxe sur le rachat d’actions ne puisse être considérée comme incompatible avec la réglementation européenne, comme a pu l’être celle de 3 % sur les dividendes.Pour répondre à notre collègue Renault, le Conseil constitutionnel a invalidé cette dernière. L’une de mes premières expériences dans cette assemblée a été lorsqu’il a fallu trouver 10 milliards pour financer la pénalité infligée à la France. À l’époque, les grandes entreprises avaient contribué à hauteur de 5 milliards et le reste de la charge avait été partagé, en quelque sorte. Il y avait eu un consensus généralisé.Par ailleurs, j’espère que l’amendement no 2775 de M. de Courson, qui prévoit la remise d’un rapport permettant d’évaluer les effets de la taxe, sera adopté, car ce document nous permettra de nous poser calmement et de faire le tour de la question. Dans cette attente, j’aurais aimé que l’on maintienne la taxe sur les rachats d’actions, comme garantie plancher. Je retire le présent amendement, qui n’a plus de sens, compte tenu de ce qui vient d’être adopté.
(L’amendement no 3386 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2109 et 2369. La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2109.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous n’examinons pas l’amendement no 3520 de M. Cazenave ?
Mme la présidente (EPR). Il visait à supprimer l’alinéa 26 ; il est tombé à la suite de l’adoption de l’amendement n°3662, qui introduit une nouvelle rédaction de cet alinéa. M. Lefèvre, vous avez la parole.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Cet amendement visait à rendre la taxe rétroactive au 1er janvier 2024 et non plus au 10 octobre, à la fois pour assurer un rendement sur l’année 2024, puisque nous en avons cruellement besoin, et pour éviter toute stratégie de contournement que pourrait susciter l’adoption de ladite taxe. Néanmoins, l’article 26 modifié étant désormais contraire au droit européen, je retire mon amendement. Cela dit, j’aimerais que le ministre nous précise sa position en la matière. A-t-il, oui ou non, l’intention de rendre cette taxe rétroactive pour les raisons que je viens d’évoquer ?
(L’amendement no 2109 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2369.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Une fois n’est pas coutume, nous avions un amendement identique à celui de M. Mathieu Lefèvre. Puisqu’il le retire, nous le maintiendrons. L’objectif est que la taxe soit effective à partir du 1er janvier 2024 : il n’y aurait aucune cohérence, au moment où nous devons trouver des recettes pour les finances publiques, à ce qu’elle ne s’applique qu’à partir du 10 octobre, date bien tardive de transmission du PLF. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). …puisque le fait générateur de l’impôt a déjà eu lieu. Or le but de cette taxe est de dissuader certains comportements ; ces opérations ayant, par définition, été effectuées, il n’est plus question de dissuader qui que ce soit. Je vous invite plutôt à retirer l’amendement.
M. Laurent Saint-Martin. La disposition s’applique à compter de la réunion du Conseil des ministres, le 10 octobre, comme cela se fait généralement pour ce type de taxations. Avis défavorable.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Permettez-moi, puisque nous arrivons à la fin de l’examen de l’article 26, de prendre la parole pour clarifier et clore la discussion relative à la fameuse taxe de 3 % sur les dividendes. Notre collègue Philippe Brun semble avoir la mémoire sélective. Cette taxe a été annulée en deux temps : d’abord au printemps 2017, par une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en raison d’une incompatibilité avec le droit européen – vous avez dit qu’il n’y avait aucun lien avec les textes européens, mais cette taxe y contrevenait bel et bien – ; ensuite, en octobre 2017, la deuxième partie de cette taxe a été annulée par le Conseil constitutionnel. La disposition prise par François Hollande à l’époque était donc à la fois contraire aux textes européens et contraire à la Constitution.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). À titre d’exemple, aux Pays-Bas, le gouvernement précédent a souhaité instaurer une taxe sur la valeur de marché, qui aurait dû rapporter, selon les calculs, 1,2 milliard.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Celle-ci n’a finalement pas été instaurée puisque le gouvernement a changé. Néanmoins, cela prouve que les Pays-Bas considéraient, eux aussi, que cette disposition n’est pas anticonstitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je souhaitais simplement revenir sur l’amendement relatif à la rétroactivité. Nous savons bien que de nombreuses mesures ne peuvent prendre effet, et ne sont garanties juridiquement, qu’à partir du moment où l’annonce en a été faite au Conseil des ministres – dans le cas présent, il s’agit du 10 octobre. C’est également pour la modification de certaines règles. Il s’agit d’une obligation constante dans le droit fiscal. Vous prendriez un risque juridique à voter cet amendement. Je sais bien que vous ne voulez pas que l’on vous oppose trop d’arguments juridiques et que vous préférez faire de la politique, néanmoins nous sommes aussi là pour faire la loi.
(L’amendement no 2369 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’article 26, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2775.
M. Charles de Courson (LIOT). Il prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport avant le 1er octobre 2025 – afin que nous puissions en tirer les conséquences dans le projet de loi de finances pour 2026. Il évaluera les effets de la taxe sur les pratiques des entreprises en matière de rémunération de leurs actionnaires. Il identifiera également des pistes de réflexion pour modifier les règles du droit commercial encadrant les rachats d’actions et étudiera les conséquences d’une éventuelle interdiction.Une première hypothèse consisterait à revenir sur la réforme de 1966, voire celle de la fin des années 1990, pour les interdire. Dans la deuxième hypothèse, des droits d’enregistrement seraient rétablis, comme le préconise Jean-Paul Mattei. Dans la troisième hypothèse, la taxe serait assise sur la valeur de marché plutôt que sur la valeur faciale. Nous sommes quasi unanimes quant à la nécessité d’agir face à cette situation inacceptable, je compte sur vous pour voter cet amendement. Je précise que la commission l’a adopté.
(L’amendement no 2775, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 26, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 232 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 186 Contre 46
(L’article 26, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé d’examiner les articles appelés par priorité, nous en revenons donc au cours normal du débat.
M. Corentin Le Fur (DR). Le groupe DR est opposé à un durcissement brutal du malus automobile, qui concernera 80 % des immatriculations de voitures. Ce malus pénalisera la France qui travaille et les territoires ruraux, dont les habitants n’ont d’autre solution que la voiture. Les ouvriers de ma circonscription, qui souvent travaillent en deux-huit ou en trois-huit et n’ont pas accès aux transports en commun, seront pénalisés, tout comme notre industrie automobile, alors qu’il est nécessaire de réindustrialiser le pays. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article. Sans être dans l’opposition au gouvernement de Michel Barnier, nous jouons notre rôle parlementaire en cherchant à infléchir certaines mesures qui nous semblent négatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Eddy Casterman (RN). Le Gouvernement avait promis un projet de loi de finances de la préservation du pouvoir d’achat. Les Français auront tout le contraire.
M. Eddy Casterman (RN). L’article 8 en est un exemple supplémentaire. Alors que les dépenses liées à l’usage de l’automobile sont déjà très élevées, il marque une nouvelle offensive contre les automobilistes. Ils subiront une fois encore la hausse du malus sur les émissions de CO2, du malus masse et du barème relatif aux chevaux fiscaux. Certains utilitaires étant visés, cet article met en péril nos petites entreprises déjà étouffées par les taxes, les impôts et les charges. Il cible également des voitures familiales, peu émettrices et plébiscitées par de nombreux Français, – les Peugeot 208 et 2008, les Dacia Sandero ou les Renault Captur.Une fois encore, les commerçants, les artisans et les familles des classes moyennes et populaires seront frappés de plein fouet par une écologie punitive et idéologique. Ce sont ceux qui sillonnent nos territoires ruraux ou nos périphéries urbaines et qui n’ont d’autre choix que d’utiliser la voiture pour se déplacer et aller travailler qui devront payer.Vous voulez pousser les ruraux vers des véhicules électriques inadaptés et souvent inabordables. Au moment où la réindustrialisation de notre pays devrait être érigée en priorité, vous mettez en péril la filière automobile, de l’industrie aux concessionnaires. Cette filière va mal : les immatriculations de véhicules neufs ont chuté de 23,2 % par rapport à 2019.Cette disposition n’est dans l’intérêt de personne. Les Français trop pauvres pour être aisés et trop riches pour être aidés n’en peuvent plus de payer pour éponger votre mauvaise gestion, pour des services publics toujours moins performants et une dette nationale qui ne cesse d’augmenter ! Soucieux de préserver le pouvoir d’achat des automobilistes et l’industrie de notre pays face à l’écologie punitive et au fanatisme vert, nous voterons les amendements de suppression (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Dominique Voynet applaudit de manière ironique.)
M. Éric Woerth (EPR). Nous sommes plutôt opposés à cet article. Au-delà de l’écologie, cette discussion touche au cœur de l’industrie française et européenne, qui, on le voit dans nos rues et au Salon de l’automobile, se déporte de plus en plus vers la Chine et vers l’est. Des centaines de milliers d’emplois sont en jeu. Nous devons réussir l’électrification – les échéances sont très proches et nos constructeurs s’y préparent. Il serait intéressant d’organiser un débat de fond sur la capacité de l’industrie automobile à absorber de telles augmentations du malus, en présence du ministre de l’économie.Une trajectoire avait été définie, on ne peut pas constamment en changer. Le Gouvernement durcit à la fois le malus masse et le malus sur les émissions de CO2. L’industrie automobile a besoin de stabilité et de prévisibilité. Les constructeurs ne sont opposés ni à l’électrification ni à la réduction des émissions de CO2, mais en allant trop loin, le Gouvernement met en péril l’industrie automobile française. (M. Sébastien Huyghe applaudit.)
M. Éric Ciotti (UDR). Cet article constitue malheureusement un exemple supplémentaire du délire fiscal qui guide le Gouvernement et de son approche purement technocratique. Cette disposition, qui frappera les Français les plus modestes, est vecteur d’injustice sociale et territoriale. Le Gouvernement a annoncé vouloir taxer les SUV des riches – pris pour cible en permanence – mais ce sont les propriétaires de véhicules d’entrée de gamme – les Clio, Renault Captur, Dacia Sandero – qui seront aussi taxés.Cette erreur économique majeure accélérera la désindustrialisation de notre pays, qui a conduit à la suppression de 2 millions d’emplois depuis 1981 – l’industrie a été sacrifiée au profit des services. On est en train de tuer l’industrie automobile française…
M. Éric Ciotti (UDR). …par des mesures technocratiques stupides qui n’auront aucun effet vertueux sur la protection de la planète (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN).
Mme Christine Arrighi (ECOS). Pour vous, quelles seraient les mesures intelligentes ?
M. Éric Ciotti (UDR). La Chine représente 30 % des émissions de gaz à effet de serre, les États-Unis 10 %, l’Inde 8 % ; l’Union européenne tout entière, 6 % seulement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN). Nous rajoutons à l’autoculpabilisation en frappant les Français et notre économie. Retirez cette mesure totalement inepte et stupide ! (Mêmes mouvements.)
Mme Eva Sas (ECOS). Cet article renforce le malus masse en abaissant le seuil de chacune des tranches du barème de 100 kilogrammes. Compte tenu de l’effet de l’augmentation incessante du poids des véhicules sur les émissions de gaz à effet de serre – donc sur le dérèglement climatique dont nous constatons de plus en plus fréquemment les conséquences au quotidien –, cet article va plutôt dans le bon sens.
Mme Eva Sas (ECOS). Les écologistes défendent un mécanisme de bonus-malus, qui pénalise les comportements néfastes pour le climat et récompense les personnes engagées dans la transition écologique et les produits vertueux.
Mme Eva Sas (ECOS). Vous faites exactement le contraire. Vous utilisez la fiscalité écologique pour remplir les caisses de l’État. Vous alourdissez le malus tout en abaissant le bonus pour les véhicules propres. Ce n’est pas du tout notre ligne : nous souhaitons récompenser les produits les plus vertueux.
M. Julien Odoul (RN). Les véhicules électriques ne sont pas vraiment propres !
Mme Eva Sas (ECOS). Par ailleurs, il est nécessaire de flécher la fiscalité écologique vers le financement de la transition écologique. Ainsi, vous auriez pu utiliser ces recettes supplémentaires pour financer le leasing social, qui permet à des familles modestes en milieu rural d’acquérir un véhicule propre.
M. Laurent Jacobelli (RN). Vous êtes complètement hors-sol ! Depuis combien de temps n’êtes-vous pas allée en milieu rural ?
Mme Eva Sas (ECOS). Vous ne vous êtes absolument pas engagés sur les montants que vous comptez consacrer à cette mesure.
M. Nicolas Sansu (GDR). Monsieur le ministre, vous ne pouvez vous acheter une conscience écologique à si bon compte. Vous baissez les crédits du fonds Vert de 1,5 milliard, vous diminuez les aides à la rénovation thermique, en particulier MaPrimeRénov’, puis vous tentez de vous refaire une conscience écologique en augmentant le malus masse. Ce n’est pas possible ! Le groupe GDR votera pour les amendements de suppression car ce n’est pas la bonne manière d’encourager la défense de l’environnement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et SOC.)
M. Hervé Saulignac (SOC). Plusieurs angles sont possibles pour évoquer l’article 8 : la défense de l’industrie automobile, la dimension écologique, tout à fait légitime. Cependant, le pouvoir d’achat des Français est au cœur des préoccupations du groupe socialiste et nous ne pouvons que regretter que cette disposition concerne 80 % du parc automobile, soit l’immense majorité des Français. Je pense à toutes celles et ceux qui m’ont écrit, comme sans doute à beaucoup de parlementaires : parents de famille nombreuse, ils n’ont d’autre solution que de rouler avec un véhicule break et déplorent d’être traités comme des propriétaires de SUV Rolls-Royce.
M. Hervé Saulignac (SOC). C’est inadmissible ! Cette mesure est inepte, à l’heure où le pouvoir d’achat doit être notre priorité. Cet article doit être supprimé.
M. Laurent Saint-Martin. Je veux répondre aux questions, fort légitimes, qui ont été posées lors de cette mini-discussion générale sur l’article 8. Les véhicules qui sortent des usines émettent de moins en moins. Pour accompagner cette baisse des émissions, nous faisons évoluer le système de malus en abaissant le seuil de déclenchement de 5 g de CO2 par km en 2025 et de 7 g en 2026 et en 2027. Ce seuil s’établira donc à 113 g de CO2 par km pour l’année 2025, à 106 g pour l’année 2026 et à 99 g pour l’année 2027. La trajectoire proposée suit de façon linéaire l’évolution des caractéristiques des véhicules neufs, de moins en moins polluants.Les dispositions de cet article me paraissent justes et ne me semblent pas de nature – je partage votre vigilance – à casser notre industrie automobile et à paupériser la population. De combien de véhicules parlons-nous ?
M. Éric Ciotti (UDR). De la moitié des véhicules achetés !
M. Laurent Saint-Martin. Non, de 44 % des véhicules achetés neufs, qui représentent eux-mêmes 12,5 % de l’achat total de véhicules, soit environ 6 % du nombre de véhicules achetés dans notre pays. L’évolution du malus doit être cohérente avec notre objectif de baisse du seuil. Ce n’est donc pas un article de nature idéologique, ce n’est pas l’enfer vert que vous décrivez, monsieur Ciotti.
M. Laurent Saint-Martin. Il s’agit d’adapter le dispositif à l’évolution naturelle du marché. Je suis tout à fait d’accord avec votre idée, monsieur Woerth, d’un débat sur l’avenir de l’industrie automobile. Vous excuserez le ministre de l’économie qui assiste à une réunion du Fonds monétaire international (FMI) à Washington, vous n’aurez que moi aujourd’hui (Sourires) mais je suis disposé à débattre avec vous de cette filière très importante.Madame Sas, je n’ai pas compris si vous alliez soutenir ou non cet article.
M. Laurent Saint-Martin. Très bien ! Il ne faudrait pas croire que les dispositions de l’article 8 annulent les mesures en faveur de l’achat de véhicules propres. Nous maintenons les aides à l’achat de véhicules propres, ainsi que le leasing social, un peu victime de son succès,…
M. Laurent Saint-Martin. …mais c’est une bonne nouvelle et nous allons continuer à l’accompagner.Cet article n’est donc pas l’achat d’une conscience, monsieur Sansu. Il illustre au contraire notre volonté de poursuivre la transition écologique au moyen du verdissement de la flotte des véhicules, par l’achat des voitures neuves de tourisme. Enfin, j’entends toutes les trois heures votre argument sur le fonds Vert. Ses crédits s’élèvent encore à 1 milliard d’euros en 2025. Dans un moment où il faut redresser nos comptes publics, ne dites donc pas qu’on annule le financement de la transition écologique dans les territoires !
M. Nicolas Sansu (GDR). Mais si ! Les crédits ont baissé de 1,5 milliard !
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par les groupes Rassemblement national et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires sur les amendements no 530 et identiques ; par le groupe Rassemblement national sur l’amendement no 3554.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements de suppression, nos 530, 1444, 3559.L’amendement no 530 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 1444.
Mme Edwige Diaz (RN). Les macronistes, bien aidés par le Nouveau Front populaire, sont vraiment passés maîtres dans l’art de la stigmatisation des automobilistes.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). En matière de stigmatisation, vous êtes orfèvres !
Mme Edwige Diaz (RN). Les premiers, soutenus en général par les seconds, ont augmenté les prix du carburant, imposé la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes départementales, rendu obligatoire le contrôle technique pour les motards, instauré les zones à faibles émissions et soutenu la politique de l’Union européenne visant à interdire la vente des véhicules à moteur thermique à l’horizon 2035. Voilà votre bilan !
M. Damien Girard (ECOS). Le réchauffement climatique, ça vous dit quelque chose ?
Mme Edwige Diaz (RN). Dans ce PLF, vous continuez de rivaliser d’ingéniosité en matière d’écologie punitive, avec la naissance d’un nouvel impôt déguisé qui consiste à rendre encore plus sévère le malus écologique et qui, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, concernera 80 % des véhicules à l’horizon 2027 – pas seulement les grosses berlines, mais aussi les 208, Sandero, Clio et autres petites voitures citadines.Nous proposons de supprimer cet article car nous contestons fermement ce nouvel impôt déguisé, injuste socialement puisqu’il frappera durement le pouvoir d’achat des plus modestes, fracturant du point de vue territorial puisqu’il pénalisera d’abord les ruraux, inefficace économiquement puisqu’il affaiblira l’industrie automobile et menacera des emplois, et enfin contre-productif en matière écologique puisque le prix trop élevé des véhicules conduira les personnes à renoncer à l’achat et à conserver des véhicules polluants.
Mme Edwige Diaz (RN). La mesure proposée par le Gouvernement est donc inacceptable et insoutenable, à la fois pour les familles, les entreprises et l’industrie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 3559.
Mme Véronique Louwagie (DR). Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle au durcissement du malus automobile. Monsieur le ministre, en répondant aux interventions de nos collègues, vous avez bien identifié les deux risques : casser la filière automobile et paupériser la population. La filière automobile est fortement impliquée et essaie de s’organiser pour faire face aux mutations, notamment technologiques. Elle connaît des difficultés car les évolutions sont très rapides et la modification du malus en ce moment précis contribuerait encore un peu plus à la déstabiliser. Il convient donc de faire une pause.
Mme Véronique Louwagie (DR). Par ailleurs, les mesures que vous proposez pénaliseront les ménages propriétaires de ces véhicules, à rebours de votre engagement à ne pas alourdir la charge fiscale. Avec les nouveaux barèmes proposés par cet article, le malus automobile touchera 80 % des véhicules immatriculés en 2027, contre seulement 40 % en 2023, soit 40 points d’écart. Loin de concerner une minorité d’automobilistes, cette mesure toucherait aussi des modèles populaires prisés par les Français : 44 % des Peugeot 208 seraient soumis à malus, contre seulement 13 % aujourd’hui ; pour les Renault Captur, le montant moyen du malus doublerait pour atteindre 695 euros en 2025. Enfin, dans les territoires ruraux, la mobilité est difficile et la voiture est nécessaire car les transports collectifs y sont rares.
Mme Véronique Louwagie (DR). C’est pourquoi je vous demande de faire une pause dans l’évolution du dispositif et de voter, mes chers collègues, les amendements de suppression de l’article 8. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a donné un avis favorable à ces amendements de suppression, pour plusieurs raisons. La première concerne la productivité fiscale : le malus rapporte 1 milliard en 2024 et son produit va progressivement augmenter – 2 milliards en 2025, 4 milliards en 2027. Ces recettes ne sont pas affectées à une autre cause.
M. Charles de Courson (LIOT). Non ! La deuxième raison est le caractère excessif de cette réforme. Selon une étude publiée par Mobilians, 40 % des véhicules – 44 % selon le ministre – sont assujettis à un malus. Cette proportion passerait à 80 % en 2027, c’est énorme ! Troisième raison : ce n’est pas le tout de produire des voitures électriques ou hybrides, encore faut-il des consommateurs pour les acheter.
M. Charles de Courson (LIOT). Or, les derniers chiffres européens – puisqu’on ne produit pas simplement pour le marché national – révèlent que les véhicules électriques et hybrides – toutes catégories – ne représentent respectivement que 10 % et environ 20 % des achats de véhicules neufs. Il convient de respecter le comportement des consommateurs.Problème social, également : ces malus frappent très différemment nos concitoyens, selon qu’ils habitent des secteurs tels que la région parisienne, dotée d’un réseau dense de transports collectifs, ou des espaces ruraux sans transports.Enfin, l’objectif européen de ne plus produire de véhicules à moteur thermique à partir de 2035 a été évoqué. Le nouveau Parlement européen se saisit à nouveaux frais du dossier. La réalisation de cet objectif selon ce rythme beaucoup trop rapide serait en effet une catastrophe. C’est sans doute ce qu’avaient à l’esprit tous ceux qui ont voté pour la suppression de l’article 8.
M. Laurent Saint-Martin. Vous faites une erreur d’appréciation quand vous dites que la part des véhicules propres passerait de 44 % à 80 %. C’est nier l’évolution technologique que j’ai évoquée.
M. Laurent Saint-Martin. En abaissant le seuil du malus de 5 grammes de CO2 par kilomètre, ce qui est la tendance de la production, cet article ne vise pas l’accélération, mais seulement la poursuite de l’évolution de la flotte des véhicules. Plusieurs études montrent d’ailleurs que le ratio de 44 % va peu évoluer. Il ne s’agit donc pas d’un article de rendement, visant à ce que l’État se refasse la cerise sur les consommateurs.
M. Laurent Saint-Martin. Nous ne faisons qu’accompagner le verdissement de la flotte à rendement constant. Le seuil évoluant de lui-même au moyen de la technologie automobile, il est normal que la loi avance au même rythme. Si nous ne faisions pas évoluer le barème, nous enverrions le signal selon lequel nous n’avons pas vraiment la volonté d’accompagner la transition écologique en développant les véhicules propres.
M. Laurent Saint-Martin. De fait, il est vrai, madame Louwagie, que des véhicules qui n’émettent pas moins de CO2 entreront dans le barème. Mais ce n’est pas le cas des hybrides, comme la 208 hybride que vous avez évoquée. La loi s’adapte donc à la réalité de ces véhicules, c’est pourquoi je ne souhaite pas que l’article 8 soit supprimé.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Nous vivons un moment de bascule climatique. Les puits de carbone ne l’absorbent plus. On élabore des plans d’adaptation dans la perspective d’une hausse des températures de 4 degrés, mais aucune adaptation n’est possible à un tel niveau de réchauffement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). La question qui se pose est celle du changement de nos comportements pour éviter la catastrophe. Et à chaque fois qu’on s’attelle à modifier un des comportements, on trouve de multiples raisons de ne pas agir.Évidemment, monsieur le ministre, une politique de bonus-malus n’est pas en soi une politique publique de mobilité, mais seulement une petite partie de ce que devrait être cette politique : accompagnement des personnes dans le changement de mobilité et de véhicule, développement des transports publics, de tous les transports collectifs et du fret ferroviaire. (Mêmes mouvements.)En refusant de donner des signaux pour une part minime des achats de nouvelles voitures, vous enfermez les gens dans la dépendance à l’essence – dont il est tout à fait illusoire de penser qu’elle sera moins chère demain. Vous les enfermez dans ce modèle et dans une perte de pouvoir d’achat et d’autonomie. C’est coupable d’agir ainsi alors que nous connaissons parfaitement les évolutions du climat ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Mme Béatrice Bellay (SOC). Nous allons voter contre ces amendements…contre l’article, pardon… (Mouvements sur divers bancs.) Vous aviez compris (Sourires) et vous comprendrez encore mieux grâce à ma démonstration et à mon vote. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Béatrice Bellay (SOC). Le Gouvernement s’obstine dans sa pédagogie particulière qui consiste à taxer les populations et à éviter toute taxation des grandes entreprises. Vous ne pensez pas à tous les territoires, en premier lieu à ces pays des océans, bien trop loin de vos yeux pour mériter votre considération.
Mme Dieynaba Diop (SOC). En l’occurrence, je veux vous rappeler que la plupart de nos pays des océans, dits d’outre-mer, n’ont accès qu’aux énergies carbonées, en l’occurrence fossiles. Je veux vous rappeler que les véhicules hybrides ou électriques coûtent 30 % plus cher dans nos pays. Je veux enfin vous rappeler que chez moi, en Martinique, plus de 50 % de la population vit avec moins de 1 500 euros.Ce que vous prévoyez, c’est de faire les poches aux malheureux et d’éviter à l’État – comme à la CMA-CGM, d’ailleurs – de participer à l’effort de transition, à la transformation des modes de transport et au renouvellement des véhicules dans nos territoires. En effet, vous abaissez toujours davantage la participation de l’État à l’achat de véhicules plus ou moins propres ; je dis « plus ou moins », car chez nous, malheureusement, les véhicules électriques ne seront jamais vraiment propres. La Martinique ne saurait tirer fierté de son électricité majoritairement carbonée et issue des énergies fossiles.Nous nous opposerons donc à l’article 8, car cette mesure n’est pas au bénéfice de nos populations. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)
M. Jean-Victor Castor (GDR). Je rejoins les propos de ma collègue, parfaitement illustrés par l’exemple de la Guyane. On vote des mesures sans s’intéresser à l’impact qu’elles auront sur nos populations. En Guyane, il n’y a presque pas de routes, nous ne roulons donc quasiment qu’avec des pick-up ; pourtant, un malus écologique sur les pick-up nous a été appliqué.
M. Jean-Victor Castor (GDR). Vous avez pénalisé les agriculteurs, les artisans, les professionnels de toutes sortes et les familles qui habitent dans des lieux desservis par des pistes en terre. Il n’y a pas de transports en commun, l’État se désengage de l’investissement dans la construction de routes, et ce sont toujours les populations qui sont pénalisées.Je ne comprends pas que cette mesure n’ait pas fait l’objet d’une étude d’impact, alors que ses conséquences sur la population seront énormes. Entre 2017 et 2022, en seulement cinq ans, la part de la population guyanaise vivant sous le seuil de pauvreté est passée de 30 % à plus de 53 % ! Notre population s’appauvrit de jour en jour, et vous vous apprêtez à la pénaliser encore ! L’amendement no 1088 de M. Rimane a été déposé pour cette raison ; si l’article est supprimé, nous ne pourrons pas en débattre, c’est pourquoi j’ai pris la parole. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je tiens à souligner l’immense hypocrisie et l’immense démagogie du Rassemblement national, qui chouine sur le malus écologique alors qu’il vote systématiquement contre toutes les mesures qui permettraient aux Français de sortir de la dépendance aux énergies fossiles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. Gérault Verny (UDR). Nous sommes pour le nucléaire ! Vous dites n’importe quoi !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). La voiture électrique, vous votez contre ; toutes les mesures en faveur de mobilités plus douces, vous votez contre ! Que proposez-vous aux Français ?
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Vous êtes une impasse pour les Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les images des récentes inondations ont montré, entre autres, les dégâts sur les voitures ; les automobilistes sont aussi des citoyens qui ont déjà commencé à payer le dérèglement climatique.L’article vise à renforcer le malus écologique sans augmenter les aides à l’électrification : 500 millions ont été retirés à ces aides qui alimentent le bonus écologique. Nous ne saurions nous contenter d’une politique qui donne des coups d’arrêt aux mesures écologiques sans déployer de stratégie industrielle pour favoriser la transition des mobilités dans leur ensemble. (Mêmes mouvements.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il aurait fallu établir une vraie stratégie pour la filière automobile française. Au lieu de cela, tout s’effondre ; les constructeurs et les équipementiers comme Valeo sont en train de tomber. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Sans stratégie industrielle et sans cap pour la planification écologique, vous ne proposez en fait que des impasses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). Madame Lejeune, soutenir un amendement devant cette assemblée, ce n’est pas chouiner, c’est exercer sa mission de parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Véronique Louwagie applaudit également. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La parole est à M. Julien Rancoule.
M. Julien Rancoule (RN). Je voudrais expliquer à Mme Rousseau, aux écologistes et aux Insoumis comment cela se passe dans la vraie vie. Tout le monde n’habite pas dans une métropole, et les habitants de la ruralité ont encore besoin de véhicules qui consomment de l’essence ou du diesel. Dans ma circonscription de l’Aude, certains étudiants habitant par exemple Axat ou Quillan doivent faire plus de 100 kilomètres pour aller suivre des cours à Toulouse. Si vous leur enlevez leur véhicule à moteur essence ou diesel, ils ne pourront pas s’y rendre car les véhicules électriques n’ont pas assez d’autonomie pour un aller-retour et les transports en commun ne desservent pas ces communes rurales. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Je vous invite à vous reconnecter à la réalité du terrain et à sortir de Toulouse, de Paris et des grandes métropoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Il n’est pas surprenant que le Rassemblement national soit contre le malus écologique et contre les véhicules électriques ; c’est une constante.
M. José Beaurain (RN). Nous ne sommes pas contre les véhicules électriques !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). C’est assez logique, connaissant votre moratoire sur les énergies renouvelables et sachant que vous refusez l’idée que le monde puisse s’électrifier. Vous refusez de produire plus d’électricité en France dans les trente prochaines années (Protestations sur quelques bancs du groupe RN) et préférez rester dépendants du gaz russe pour vous chauffer, du pétrole kazakh pour rouler.En revanche, je suis plus étonné de la position des socialistes qui, par la voix de leurs orateurs, ont annoncé qu’ils allaient voter pour les amendements de suppression et contre l’article. Vous déviez de la volonté qui était jusqu’alors la vôtre d’accompagner la transition écologique par des mesures ambitieuses.
M. Hervé Saulignac (SOC). Ce n’est pas vrai ! Mais ce n’est pas comme cela qu’il faut l’accompagner.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Ce n’est pas de l’écologie que vous faites, c’est de la fiscalité !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). La position du Gouvernement me semble équilibrée. La mesure ne concerne que les véhicules neufs, c’est-à-dire seulement 12 % des véhicules achetés. Elle n’affectera donc pas l’ensemble des acquisitions de véhicules, notamment pour les Français les plus modestes qui achètent d’occasion. Il est donc hypocrite et faux de prétendre que cet article ne cible que les classes populaires.
Mme Dieynaba Diop (SOC). C’est bien le problème : les gens n’ont pas les moyens d’acheter un véhicule électrique neuf ou hybride !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Par ailleurs, même s’il est vrai que nous ne sommes pas prêts à passer à 100 % de véhicules électriques, nous progressons, monsieur le rapporteur général : l’électrique représente 10 % des acquisitions de véhicules neufs en Europe et 18 % en France en 2024.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Il faut continuer à accompagner cette trajectoire grâce à une fiscalité incitative, c’est-à-dire un bonus écologique pour les véhicules propres, financé par un malus écologique sur les véhicules polluants. Cela me paraît être un juste équilibre.
M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le ministre, la meilleure manière de rendre les véhicules moins polluants consiste à continuer d’améliorer les moteurs thermiques et à imposer, comme le fait l’Union européenne au niveau européen, la réduction lente mais continue des émissions, permise par les progrès technologiques (M. le ministre acquiesce), le passage aux véhicules hybrides ou électriques restant une solution complémentaire.Votre réponse repose sur l’hypothèse que le consommateur se conformera à vos souhaits, mais ce n’est pas ce que l’on constate, puisque les véhicules électriques ne représentent que 10 % des achats neufs. Cette politique menée à l’échelle européenne a abouti à une catastrophe industrielle en Europe.
M. Charles de Courson (LIOT). Pourquoi ? Parce que nous allons beaucoup trop vite. Oui, il faut aller dans cette direction, mais à vouloir aller trop vite, on casse les outils industriels.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Tous les constructeurs sont d’accord avec cette trajectoire !
M. Charles de Courson (LIOT). Ce ne sont pas les constructeurs qui décident quels véhicules sont achetés, mais les consommateurs ! Il faut donc avancer progressivement.Puisque nous allons voter, je rappelle que la commission des finances est favorable aux amendements de suppression.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 530, 1444 et 3559.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 128 Contre 90
(Les amendements identiques nos 530, 1444 et 3559 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.
Mme Véronique Louwagie (DR). Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement, relatif à la tenue de nos débats et à l’examen des amendements. Je crois qu’il est interdit de prendre des photos dans l’hémicycle. Je le rappelle donc à nos collègues, en particulier à M. Guillaume Bigot, qui publie des photos sur les réseaux sociaux en insultant ses collègues. Il ne suffit pas de porter une cravate, il faut aussi respecter les règles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et EPR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). Il est effectivement interdit de prendre des photos de la séance. On peut tolérer la photographie du résultat d’un vote – nous le faisons tous –, mais il ne faut photographier ni ses collègues, ni l’hémicycle.
M. Emeric Salmon (RN). Justement, Guillaume Bigot a photographié des chaises vides, pas des collègues !
Mme la présidente (EPR). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (EPR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)