« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 26 octobre 2024 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 15 (appelé par priorité)
M. Paul Christophle (SOC). Il s’agit également d’un amendement de repli, qui vise à revenir sur la suppression progressive de la CVAE, votée dans la loi de finances pour 2023. Nous ne cessons de le dire : l’effort budgétaire ne doit pas porter seulement sur les familles, le travail et les collectivités territoriales.Une partie du fonds Vert sert à compenser la suppression des impôts de production, alors qu’il a vocation à financer la rénovation thermique de nos écoles, la végétalisation de nos places publiques et la création de nouveaux moyens de mobilité dans la ruralité.Arrêtez de toujours sacrifier les mêmes et revenez sur la suppression de cet impôt ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 2681 de M. Laurent Mazaury est défendu.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Charles de Courson (LIOT). Les premiers amendements proposent de rétablir entièrement et immédiatement la CVAE ; les suivants de la rétablir entièrement, mais progressivement ; les derniers de ne la rétablir que partiellement.Ils partent tous du constat, établi par de nombreux orateurs, que l’on a cassé le lien entre les entreprises et les collectivités territoriales et visent à répondre à cette question de fond : comment rétablir ce lien ? Il faut une assiette territorialisée et des taux fixés par les assemblées locales. Sinon, il n’y a plus d’autonomie fiscale et la démocratie locale dépérit : voilà la question de fond.La commission des finances a examiné les premiers amendements et les a rejetés. Tous ceux qui ont siégé au sein du Comité des finances locales (CFL) ou dans d’autres instances de ce type savent combien la question de la base territorialisable est difficile. Il y a les salaires ; il y a la valeur ajoutée, qui faisait partie de la CVAE, mais qui pose des problèmes lorsqu’on a des groupes intégrés. Comment, en effet, répartir la valeur ajoutée des groupes entre les différentes unités : communes, communautés de communes, départements, régions ? Tout cela est très compliqué.
M. Charles de Courson (LIOT). Dans son rapport, Éric Woerth proposait de donner une part d’impôt sur les sociétés, mais la base de l’IS n’est pas territorialisable : c’est bien le problème !
M. Charles de Courson (LIOT). La contribution sociale généralisée (CSG), elle, est territorialisable, au moins pour les départements, et peut-être les grandes agglomérations. C’est là-dessus qu’il faut travailler.Avis défavorable de la commission sur les premiers amendements et avis défavorable, à titre personnel, sur ceux qu’elle n’a pas examinés. Mais le travail est devant nous.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je soutiens évidemment les amendements qui proposent de rétablir la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros. Je n’ai rien à ajouter à la démonstration implacable de Stéphane Peu, qui a parfaitement exposé les enjeux de cette question, mais j’ai souhaité prendre la parole pour faire une petite mise au point.Depuis quelques jours, à chaque fois que le Nouveau Front populaire propose des amendements tendant à imposer davantage quelques milliers de nos concitoyens, on entend que nous attaquerions tous les contribuables français, que nous augmenterions les impôts de tous les contribuables français. C’est faux ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Quand nous ciblons les très grandes entreprises, celles qui ont bénéficié des années Macron, et qu’on nous dit que nous n’aimons pas les entreprises, c’est faux ! Pas une de nos mesures n’impose davantage les TPE et les PME, ni la plupart des entreprises de ce pays (Mêmes mouvements)…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …dont nous ne pensons pas, d’ailleurs, que les intérêts se résument à ceux de leurs actionnaires. Je voulais en effet vous rappeler que, dans les entreprises, il y a aussi les salariés, qui produisent de la richesse !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Nous ne sommes pas contre les entreprises ! (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Vous faites bien de le préciser parce que ça ne saute pas aux yeux !
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements ?
M. Laurent Saint-Martin. Monsieur le président Coquerel, je suis en désaccord avec vous sur un point. Ce que je disais pour les grandes fortunes vaut aussi pour les grandes entreprises : ce ne sont pas des mondes hermétiques. En économie – vous le savez puisque vous avez vous-même été chef d’entreprise –, ce qu’on appelle le climat des affaires a une grande importance. Il peut ne concerner, en soi, qu’une catégorie d’entreprises, mais il a un impact sur le comportement d’investissement de toutes les autres entreprises.
M. Laurent Saint-Martin. Si j’insiste à ce point sur le fait que la contribution que nous demandons aux grandes entreprises sera temporaire et très ciblée, c’est précisément pour préserver le climat des affaires et ne pas grever la capacité d’investissement. C’est très important.Oui, on peut demander un effort aux plus grandes entreprises, et c’est ce que fait le Gouvernement. Mais en proposant de pérenniser cette mesure, on détériore le climat des affaires, pas seulement pour les grandes, mais pour toutes les entreprises.Prenez garde au signal que vous envoyez et aux effets qu’il peut avoir sur la volonté d’investissement de nos entreprises en général, des TPE aux grandes entreprises. Dans cet hémicycle, vous pouvez décider d’augmenter le taux et l’assiette de nombreux impôts, ou d’en créer de nouveaux, tout cela très rapidement, mais l’effet cliquet de ces mesures sur le climat des affaires est terrible.Lorsque je dis qu’il faut être responsable et raisonnable, je ne porte pas des jugements de valeur.
M. Laurent Saint-Martin. Ce n’est pas un jugement de valeur, ni même un combat idéologique. C’est tout simplement parce qu’il importe que nous redressions ensemble nos comptes publics sans produire des effets récessifs que nous regretterions tous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)Pour ce qui est des amendements, il ne faut surtout pas faire marche arrière et revenir sur la baisse des impôts de production. Surtout pas ! Pourquoi avons-nous ouvert plus d’usines que nous n’en avons fermées, dans ce pays ? Pourquoi avons-nous réussi à enclencher une dynamique de réindustrialisation ?
M. Laurent Saint-Martin. Parce que le taux de l’impôt de production, qui est l’impôt le plus bête du monde, est revenu à un niveau proche des standards européens – et nous n’y sommes pas encore tout à fait. Il ne faut surtout pas renoncer à notre ambition de supprimer définitivement la CVAE – et c’est pourquoi il ne faut pas envoyer le signal d’un retour en arrière. Toutefois, la nécessité de redresser vite et fort nos comptes publics impose que nous adaptions notre trajectoire et que nous fassions preuve d’un peu de patience. Je le répète : revenir en arrière serait un signal ravageur en ce qui concerne les investissements.
M. David Guiraud (LFI-NFP). Au cours de ce débat, l’idée fausse s’est répandue selon laquelle les impôts de production auraient totalement disparu. Ce n’est pas le cas puisqu’ils ont été compensés. En faisant ce cadeau aux entreprises – et nous savons bien que ce sont en majorité les grandes entreprises qui en bénéficient –, vous ne faites pas disparaître cet impôt : vous le faites payer par d’autres gens. Et ces autres gens, ce sont les Français qui vont au supermarché et qui paient de la TVA. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Guiraud (LFI-NFP). Monsieur le ministre, je préfère aider les Français à remplir leur frigo et nourrir leurs gamins convenablement, que de donner la priorité à ce que vous appelez le climat des affaires. Dans la frénésie qui vous pousse à donner toujours plus d’argent aux grands groupes, vous oubliez autre chose : le sens de l’État. Cela fait sept ans, depuis qu’Emmanuel Macron est au pouvoir, qu’on nous parle de décentralisation et d’autonomie des collectivités locales. Mais vous êtes en train de faire tout l’inverse…
M. David Guiraud (LFI-NFP). …car il n’est pas possible d’avoir des collectivités locales autonomes si elles sont perfusées par l’État avec l’argent de la TVA.Et on est en train de passer à l’étape suivante puisque vous commencez à nous dire que, sur les remboursements de la TVA de l’État aux collectivités, il va falloir se serrer la ceinture.En d’autres termes, vous supprimez des impôts pour les plus grands groupes, vous les faites payer par les Français avec la TVA et, bientôt, vous allez faire profiter les grands groupes de cet argent, en demandant aux collectivités locales de faire toujours plus d’efforts, jusqu’à ce que nos services publics municipaux et locaux soient eux aussi à l’os. En plus de ne pas pouvoir remplir leur frigo, les Français n’auront plus accès aux services municipaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Éric Woerth (EPR). Il est vrai que nous avons, en quelque sorte, coupé des liens entre les contribuables et les collectivités locales, qui étaient auparavant plus directs, je pense notamment à la suppression de la taxe d’habitation. Bon courage à ceux qui voudront la rétablir ! Vous irez l’expliquer aux Français, vous ne serez pas déçus.
M. Xavier Breton (DR). Il faudra aussi l’expliquer aux conseils municipaux !
M. Éric Woerth (EPR). Quant à la CVAE, le lien était faible : la valeur ajoutée ne pouvait pas se calculer au niveau territorial, elle l’était sur une base forfaitaire. Il faut néanmoins poursuivre sa suppression car elle est un mauvais impôt – non pas pour les collectivités, mais pour les entreprises – qui par conséquent affaiblit le pays. Réfléchissons plutôt au partage de l’impôt national au bénéfice des collectivités : l’impôt sur les sociétés, par exemple, pourrait être partagé au niveau local, sans y être prélevé directement, selon un calcul similaire à celui de la CVAE.Ensuite, il est vrai que l’État compense ces coupes au moyen de la TVA, transférée un peu partout, sans organisation aucune. Je comprends bien ce qui a été dit sur la faible dynamique des taxes en ce moment mais, en vérité, c’est tout le système qui est à bout de souffle. Nous devons pouvoir y réfléchir ensemble, calmement, avec les collectivités, afin de concevoir un système solide.Je dirai enfin au président Coquerel qu’il diffuse tout de même, à travers les amendements qu’il soutient, la culture d’une certaine lutte de classes de plus en plus agressive (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR)…
Mme Dieynaba Diop (SOC). Avec vous, c’est : « Touche pas à nos milliardaires » !
M. Éric Woerth (EPR). …et qu’il promeut une fiscalisation outrancière. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Alors que la Macronie, une fois de plus, multiplie les leçons, je citerai un chiffre : 55 492, le nombre de défaillances d’entreprises en 2023, un record depuis 2017. À vous écouter, grâce à vous, dans le monde des Bisounours, tout irait bien. Vous n’avez pourtant pas de leçons de prospérité à donner. Tournez votre langue sept fois dans votre bouche avant d’oser vous exprimer sur le sujet !Selon Mme Louwagie, nous serions totalement incohérents, votant tantôt des hausses, tantôt des baisses d’impôts.
M. Kévin Mauvieux (RN). Sur le plan économique, nous avons toujours considéré qu’il fallait taxer les surprofits et aider les TPE, les PME et les entreprises asphyxiées par les normes et les impôts. C’est exactement ce que nous avons fait en votant la contribution exceptionnelle des armateurs, qui ne sont pas des TPE ni des PME.
M. Kévin Mauvieux (RN). Nous soutenons l’économie. En revanche, vous êtes ici présente, madame Louwagie – je parle bien de vous seule, puisque votre groupe est aux abonnés absents –, pour détricoter votre propre budget. Je vous demande donc à vous aussi de tourner sept fois votre langue dans votre bouche avant de parler ! (Mme Edwige Diaz applaudit.)
M. Kévin Mauvieux (RN). …je dirai que vous êtes tout aussi mal placés pour donner des leçons. Le budget que nous examinons est aussi le vôtre : vous avez voté Macron à plusieurs reprises depuis 2017 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Quant à vous, vous ne votez pas la censure !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous n’avons pas voté pour vous, ce n’est pas la même chose !
M. Kévin Mauvieux (RN). Cessez donc de nous reprocher de venir en renfort d’Emmanuel Macron ou du Gouvernement lorsque nous votons de temps en temps comme les députés qui les soutiennent, alors que vous êtes coresponsables de ce budget. (M. Manuel Bompard fait signe à l’orateur de partir. – Mme Christine Arrighi mime une manivelle.) Ce bilan est le vôtre à tous ici présents !Que les représentants censés soutenir son gouvernement se soient levés ce matin pour supprimer toutes les mesures mises en place par Emmanuel Macron, cela démontre que ce dernier est totalement impopulaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Émilie Bonnivard (DR). Nous avons retiré nos amendements pour subir cela, madame la présidente ?
Mme la présidente (EPR). Huit amendements sont en discussion commune, il ne me paraît pas extravagant que chaque groupe puisse prendre la parole.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Relier l’impôt sur les sociétés aux territoires, comme le suggérait M. Woerth, me semble opportun. Nous pourrions également leur affecter une partie de l’impôt sur le revenu, dans des proportions déterminées par chaque collectivité locale.La question de la CVAE est différente car les économistes reconnaissent unanimement qu’elle alourdit le coût des facteurs de production et pénalise en conséquence la compétitivité des entreprises. Cette cotisation entraîne surtout un effet de distorsion dans certains secteurs, en affectant ceux qui nécessitent des investissements capitalistiques substantiels. Ensuite, parce que les entreprises ne s’acquittent pas toutes de la même CVAE, elle est une source de déstabilisation. Enfin, parce que seules 10 % d’entre elles en payent 85 %, elle est hautement inégalitaire. Cet impôt est mauvais, tout le monde le dit, sans pour autant remettre en cause la nécessité d’un impôt en lien avec les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Pour répondre à M. Allegret-Pilot, il est normal que 10 % des entreprises payent 85 % de la CVAE puisque ce sont les plus grosses qui génèrent de la valeur ajoutée ! Ce n’est pas surprenant.
M. Nicolas Sansu (GDR). En réalité, quand des entreprises viennent voir les élus locaux d’un territoire pour s’y implanter, elles demandent surtout à connaître ses services publics : quels services pour la petite enfance, la culture, le sport, l’école, les transports ? Combien de crèches, d’écoles ? Êtes-vous bien desservi ? La gare n’est-elle pas trop loin ? Voilà les questions qu’elles posent en priorité. Elles ne concernent pas d’abord le montant de la CVAE, ce n’est pas vrai. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)À Vierzon, une licorne s’est implantée :…
M. Nicolas Sansu (GDR). …Ledger, vous la connaissez. Or, chez Ledger, le montant de la CVAE, ils n’en ont rien à faire, sincèrement ! Ils n’ont aucun problème à la payer.
M. Nicolas Sansu (GDR). En revanche, ils souhaitent que des services soient assurés, comme le raccordement à la fibre, par exemple.En 2008, la participation des entreprises à l’effort local se situait entre 35 et 40 milliards d’euros, contre 20 à 22 milliards aujourd’hui. Il y a un problème de distorsion.Certes, la CVAE n’est peut-être pas le bon levier,…
M. Nicolas Sansu (GDR). …mais nous devons, alors, trouver un impôt économique territorial, lequel ne peut pas être l’IS car lui aussi induit une distorsion entre les territoires : les plus pauvres le resteront et les plus riches aussi, ce qui est inenvisageable.
M. Éric Woerth (EPR). C’est vrai pour tout impôt territorial.
M. Nicolas Sansu (GDR). Trouvons un impôt territorial digne de ce nom et tout le monde sera content. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)
M. Laurent Baumel (SOC). Monsieur le ministre, vous prétendez, le cœur sur la main, ne pas faire d’idéologie. Or le propre de l’idéologie néolibérale, dont vous êtes un représentant affûté, est de se donner les traits du bon sens et de l’évidence. Vous tenez en réalité le même discours que mes maîtres d’économie, à Sciences Po, à la fin des années 1980, c’est-à-dire à l’époque où la droite française a cessé d’être gaulliste pour servir l’idéologie néolibérale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)Tout, en réalité, est affaire de bon sens. Personne ne nie que les entreprises doivent disposer des moyens d’investir grâce à leurs profits.
M. Laurent Baumel (SOC). Lorsque nous proposons de mettre à contribution les superprofits, les superdividendes, les entreprises qui n’ont pas besoin de conserver autant d’épargne pour investir – elles en ont tellement qu’elles ne font que distribuer des dividendes toujours plus importants à leurs actionnaires (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR) –, nous vous demandons simplement de faire fonctionner le modèle social français. Ce dernier ne se soucie pas simplement d’un taux de rentabilité énorme des investisseurs, il se fonde aussi sur les services publics, la protection sociale, la régulation. Lorsque l’on parle des collectivités, comme l’a fait notre collègue Peu, on parle aussi de gymnases, d’animation culturelle, d’action périscolaire, tout ce à quoi vous devriez, en tant que ministre de la République, être davantage sensible. (Mêmes mouvements.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Monsieur Woerth, vous justifiez la suppression de la CVAE par la réflexion que nous pourrions avoir un jour, peut-être, sur l’impôt qui la remplacera.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Je vous opposerai un principe simple : « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). C’est Liliane Bettencourt qui lui a appris ! (Sourires sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). On ne supprime pas un impôt parce qu’un jour, peut-être, il sera remplacé. Premièrement, je suis profondément en désaccord avec l’idée de flécher un impôt national vers les collectivités. Ce n’est pas possible : les collectivités ont besoin d’être autonomes fiscalement et financièrement. Elles sont en première ligne, vous l’avez constaté durant l’épidémie de covid. Quand des enfants sont à la rue en trop grand nombre, ce sont elles qui trouvent des places en foyers d’accueil, comme elles peuvent et jamais suffisamment. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Ce sont les agents des collectivités qui prennent en charge nos aînés durant les vagues de chaleur, eux qui savent s’adapter ! La fiscalité doit en tenir compte.
M. Éric Woerth (EPR). Les policiers, les gendarmes, les hôpitaux, c’est l’État !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Deuxièmement, je dirai aux collègues du groupe Rassemblement national que j’assume d’avoir, à chaque fois, fait barrage à l’extrême droite et à son projet xénophobe. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). C’est ce que nous avons fait et ce qu’ont signifié des millions de Français lors des législatives : nous ne voulons pas de vous au pouvoir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) La béquille d’Emmanuel Macron et de sa politique, c’est vous !
Plusieurs députés du groupe RN. Non, c’est vous !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). C’est vous qui avez refusé de rétablir l’ISF, de pérenniser la contribution des grandes entreprises. (De très nombreux députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR se lèvent et applaudissent de manière prolongée. – M. Matthias Renault brandit un bulletin de vote.) Il y a quelque chose qui s’appelle la censure ; quand vous refusez de la voter, il devient clair que vous soutenez, sans y participer, le Gouvernement ! D’ailleurs les députés qui soutiennent officiellement ce dernier n’ont pas besoin d’être présents, ils savent que vous défendrez leurs propositions en faveur des plus riches. Finalement, c’est vous qui êtes d’astreinte ce week-end ! (« Bravo ! » sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
M. Charles de Courson (LIOT). Avant que nous ne les votions, je rappellerai que les premiers amendements relatifs à la reconstitution de la CVAE représentent 11 milliards d’euros supplémentaires pour les entreprises, quand les suivants représentent 4 milliards – soit le montant actuel de la cotisation telle qu’elle existe encore –, un montant qui ne revient pas, je le rappelle, aux collectivités mais à l’État.Deuxièmement, 35 % des PME, 39 % les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et seulement 21 % des grandes entreprises s’acquittaient de la CVAE. Soyons conscients du fait que son rétablissement pèserait surtout sur les PME et les ETI.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je continue à relever les perles de mon estimé prédécesseur, Éric Woerth. Hier, vous disiez que nos mesures allaient appauvrir les milliardaires.
M. Éric Woerth (EPR). Qu’elles appauvriront tout le monde !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). J’entends aujourd’hui que nous mènerions une lutte de classes de plus en plus agressive. Cela me rappelle les propos de Warren Buffet : « Il y a une guerre des classes, c’est un fait, mais c’est ma classe, celle des riches, qui mène cette guerre et qui est en train de la gagner. » Nous déposons des amendements parce qu’il nous faut inverser le rapport de force et revenir sur la politique totalement inédite de guerre de classes que vous menez depuis sept ans. Les inégalités ont tellement augmenté dans le pays qu’elles en menacent le ciment républicain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Laurent Saint-Martin. Avis défavorable. Pour répondre rapidement à M. Baumel : une « France néolibérale », mais de quoi parle-t-on ? (« De la vôtre ! » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Avec 56 % de prélèvements obligatoires, c’est quasiment le communisme !
M. Laurent Saint-Martin. Pendant la crise sanitaire, certains nous ont reproché d’incarner un État social-étatiste dépensant trop d’argent public pour protéger sa population ; nous en étions fiers et nous l’avons fait avec vous ! De quel néolibéralisme parlez-vous ? (« Du vôtre ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). Des 50 milliards de cadeaux fiscaux aux plus riches !
M. Laurent Saint-Martin. La France doit être fière de son État-providence qui permet de protéger la population, la vie économique, les collectivités territoriales… (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous pourriez écouter deux minutes !
M. Laurent Saint-Martin. Je le répète, c’est parce que nous voulons continuer à le défendre dans les prochaines années qu’il nous faut rétablir les finances publiques. Dire que ce gouvernement et ceux l’ayant précédé sont de grands néolibéraux relève du slogan ! La vérité, c’est que jamais la France n’a autant protégé sa population, ses entreprises et ses collectivités face aux crises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Laurent Saint-Martin. S’agissant des impôts locaux, dont je souhaite que nous puissions discuter plus tard lors de l’examen de ce PLF, le problème tient à ce que la Constitution ne prévoit aucune autonomie fiscale ; elle se borne à l’autonomie financière. La question de prospective qui se pose est donc de savoir si nous voulons instaurer une véritable autonomie fiscale et procéder à un nouvel acte de décentralisation. Nous pourrons nous appuyer sur l’excellent rapport d’Éric Woerth en la matière et sur les travaux complémentaires de Boris Ravignon mais, tant que ce débat n’aura pas eu lieu, nous resterons au milieu du gué…
Mme Béatrice Bellay (SOC). Le milieu du gué, c’est que les Français n’ont pas voté pour vous !
M. Laurent Saint-Martin. …avec des impôts locaux qui n’en sont pas vraiment et une dépendance des finances locales à l’égard des projets de loi de finances et de l’État. (Mme Stéphanie Rist et M. David Amiel applaudissent.)
(L’amendement no 2483 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2520, 2650 et 3373.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 118 Contre 115
(Les amendements identiques nos 2520, 2650 et 3373 sont adoptés ; en conséquence, l’article est ainsi rédigé et les amendements nos 496, 2503, 2649 et 2681 tombent.) (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe GDR applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement.
M. Matthias Renault (RN). Il est fondé sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Les groupes gouvernementaux, par leur absence, sont en train de saboter le budget.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Nous abordons un sujet technique. J’espère que le caractère enflammé de nos débats nous permettra néanmoins de mener une réflexion approfondie.Le rachat d’actions n’est pas un outil à proscrire systématiquement. Plusieurs cas de figure existent. D’abord, les actions peuvent être attribuées aux salariés – nous proposerons par amendement de préserver cette possibilité. Ensuite, une entreprise peut recourir au rachat d’actions pour stabiliser son capital et se protéger, dans une période d’incertitude, d’une prise de capital externe – là encore, cette possibilité doit être maintenue. Enfin, l’opération peut être liée à la mise en œuvre d’un contrat de liquidité pour renforcer l’attractivité de l’entreprise.L’article concerne les cas où le rachat d’actions entraîne une rémunération des actionnaires. Contrairement aux États-Unis, il n’y a aucun biais fiscal. C’est la raison pour laquelle nous proposerons de plafonner le montant de la taxe au montant réel de l’opération, à rebours de ce que prévoit le texte – un taux très élevé et une assiette très restreinte. Un autre amendement vise à rendre la taxe rétroactive, au 1er janvier 2024, afin d’assurer des recettes supplémentaires et d’empêcher toute stratégie d’optimisation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement n° 882, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 882.
Mme Eva Sas (ECOS). La taxe prévue par le Gouvernement est assise sur la valeur faciale des actions et non sur leur valeur de marché : la portée en est donc très faible. Nous proposons d’instaurer une véritable taxe sur les rachats d’actions, assise sur la valeur d’acquisition, à l’image de la taxe de 1 % en vigueur aux États-Unis. Pour assurer un bon rendement, nous proposons d’en fixer le taux à 2 %. Bien moins cosmétique que la mesure du Gouvernement, cette taxe est à la hauteur des enjeux posés par le déficit public.
M. Charles de Courson (LIOT). Mme Sas soulève le problème central de cet article : la taxe est assise sur la valeur faciale des actions, non pas sur leur valeur de marché, à la différence de la taxe américaine de 1 %.
M. Charles de Courson (LIOT). Mais son amendement n’est pas compatible avec le droit européen.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). C’est ce qu’on disait hier, on ne peut rien faire !
M. Charles de Courson (LIOT). J’ai essayé, sans succès, de trouver une solution eurocompatible. Peut-être le Gouvernement a-t-il réussi depuis le dépôt du projet de loi de finances ? En effet, cette taxe risquerait d’être contraire à la directive « mère-fille » – concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – puisqu’elle reviendrait à taxer deux fois les bénéfices provenant de la filiale d’un groupe opérant le rachat d’actions.Souvenez-vous du contentieux sur la fameuse taxe de 3 % sur les dividendes, invalidée par le juge communautaire et annulée par le Conseil constitutionnel : les remboursements avaient coûté 10 milliards à l’État.
M. Charles de Courson (LIOT). Faute de solution satisfaisante, je pose la question : si le rachat d’actions est une mauvaise chose pour l’économie, pourquoi ne pas le limiter, voire l’interdire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). Permettez-moi de rappeler que, jusqu’en 1966, le droit commercial l’interdisait. La possibilité a été ouverte, puis généralisée dans les années 1990. Au lieu de s’acharner à taxer, l’interdiction ne serait-elle donc pas une solution ? Avis défavorable.
M. Laurent Saint-Martin. L’amendement pose deux problèmes. Premièrement, il n’est pas eurocompatible.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Lorsqu’il s’agit des libertés publiques, cela ne vous gêne pas d’être en contradiction avec le droit communautaire !
M. Laurent Saint-Martin. On ne peut pas taxer deux fois la même chose. Sinon, nous nous retrouverions dans la même situation – pour des raisons différentes – que pour la contribution de 3 % sur les dividendes, qui s’était soldée par une ardoise de 10 milliards en 2017.Pour respecter le droit européen – les États-Unis n’ont pas cette contrainte –, il est proposé à l’article 26 d’asseoir la taxe sur la valeur nominale des actions et sur les primes d’émission.
M. Laurent Saint-Martin. Deuxièmement, comme l’a rappelé Mathieu Lefèvre, il faut veiller à ne pas taxer toutes les opérations de rachat d’actions – notamment celles effectuées dans le cadre de l’actionnariat salarié. Cette nouvelle fiscalité ne concerne que les opérations de rachat-annulation de titres.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Marine Le Pen est la première personnalité politique à avoir dénoncé ces méthodes spéculatives et toxiques pour l’économie. C’est la première femme d’État à avoir proposé une mesure drastique pour y mettre fin : une taxe de 33 % sur la valeur d’acquisition des actions. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). L’objectif était d’obtenir un quitus des surprofits, mais surtout de dissuader les entreprises de se livrer à ces pratiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Une taxe de rendement sur les rachats d’actions ne servirait à rien. Ces opérations mènent à une destruction de valeur, pour les entreprises comme pour les salariés. Il faut y mettre fin !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Notre groupe proposera d’instaurer une taxe de 33 %, dont le rendement sera de 9 milliards. Je demande donc à Mme Sas de retirer son amendement.Le groupe Écologistes et le Nouveau Front populaire ont déjà signé un chèque de 500 millions d’euros à la CMA-CGM ; l’adoption de l’amendement vert à l’article 12 a fait tomber le nôtre, qui prévoyait un doublement de la taxe : c’est complètement surréaliste ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Madame Sas, retirez votre amendement ou prenez la responsabilité de refuser 7 milliards de revenus fiscaux et la fin des rachats d’actions !Enfin, les Insoumis proposent aussi une vraie taxe sur les rachats d’actions. Alors, soyez cohérents ! Nous ne sommes pas dans une AG de Tolbiac ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et UDR. –Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Eva Sas (ECOS). Monsieur Jean-Philippe Tanguy, veuillez changer de ton. On ne s’adresse pas ainsi à un autre député ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je retire cet amendement, au profit, non pas de vos amendements d’hurluberlus, mais de l’amendement no 2371, qui vise à tripler le taux de la taxe. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) La taxe sera ainsi conforme à la directive « mère-fille », car elle conservera la même assise, et aura un rendement supérieur à celle proposée par le Gouvernement, qui n’est pas à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC).
(L’amendement no 882 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 1127, 997, 994 et 992, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir les amendements nos 1127, 997, 994 et 992, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Matthias Renault (RN). Si, en France, peu de taxes sont vertueuses en elles-mêmes, il faut bien reconnaître que celle-ci a une vertu économique. Le système des rachats d’actions n’a aucun avantage économique. Notre discussion ne porte pas sur l’actionnariat salarié…
M. Matthias Renault (RN). …mais sur les rachats-annulations en faveur des actionnaires. Sans logique productive ou salariale, le rachat d’actions n’a aucun intérêt. Nous proposons l’amendement le plus puissant de tous ceux qui sont présentés : une taxe à hauteur de 33 %, dans l’objectif assumé de mettre fin à la pratique. Cette taxe aura un rendement très fort la première année, puis l’objectif est de faire cesser ces rachats. Je le répète, elle ne vise pas l’actionnariat salarié. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a émis un avis défavorable. L’amendement de notre collègue fixe à 33 % la taxation des rachats d’actions sur la valeur de marché. Pourquoi 33 % ? Cela remonte à l’époque où l’amendement Mattei avait relevé le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 à 33 %.S’il y a des actionnaires très riches, il vaut mieux racheter des actions que leur distribuer des dividendes. En France, les rachats d’actions ont représenté 30 milliards, contre 67 milliards de dividendes distribués. Aux États-Unis, c’est pire : 800 milliards, contre 600 milliards ! L’effet de substitution est bien visible.
M. Éric Woerth (EPR). On n’a qu’à taxer les États-Unis !
M. Charles de Courson (LIOT). Il existe deux manières de voir les choses. Prôner un retour en arrière, afin de lutter contre une dérive complète du système économique. On en reviendrait à la loi de 1966 qui interdisait ces rachats, sauf pour les salariés et la régulation du marché. Ce serait l’arme atomique. Il nous faut faire preuve de prudence.La seconde possibilité serait de porter le taux à 33 %, ce qui reviendrait à tuer le dispositif. (« Oui ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Charles de Courson (LIOT). …car chacun s’accorde à dire qu’il est impossible de conserver un système qui dérive de la sorte. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement, le no 2775, demandant un rapport sur les différentes solutions.En outre, la commission a émis les mêmes objections quant à l’euro-incompatibilité – certes regrettable – d’une taxe assise sur la valeur de marché. Avis défavorable.
M. Laurent Saint-Martin. Ces amendements posent toujours le même problème : la directive « mère-fille » interdit de telles dispositions.Si je comprends bien, vous luttez contre le rachat d’actions en tant que tel. C’est pourtant une forme autorisée de la distribution des revenus du capital. Si on le supprimait, davantage de dividendes seraient versés. Or on a besoin de cet outil, notamment pour l’actionnariat salarié.La question est de savoir si l’on veut taxer le rachat-annulation d’actions, et comment le faire dans le cadre juridique européen. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP).Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il est urgent que le Rassemblement national organise une réunion de groupe. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN).
Un député du groupe RN. Regardez ce qu’il reste de votre groupe !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Tout à l’heure, Mme Diaz a voulu nous faire croire que le Rassemblement national souhaitait baisser les impôts sur les entreprises. Ensuite, M. Tanguy, avec ses vociférations, a dit tout et son contraire. Maintenant, M. Renault assume le fait que le Rassemblement national veut exploser les compteurs avec ses quatre amendements.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Vous ne ferez croire à personne que vous voulez aider les entreprises et soutenir leurs dirigeants !Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser le rendement que vous escomptez en 2025 des dispositions de l’article 26 ? La représentation nationale doit être informée, afin de reprendre de la mesure face aux amendements délirants qui sont proposés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il faut expliquer à nos concitoyens, dont certains sont présents dans les tribunes de l’Assemblée, ce que sont les rachats d’actions : une entreprise rachète des actions qu’elle peut, ensuite, choisir de faire disparaître. Ainsi, elle fait gagner de l’argent aux actionnaires en augmentant la demande d’actions de l’entreprise sur les marchés. Puis elle fait augmenter la valeur de chaque titre en faisant disparaître les actions rachetées. (« Mais non ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) Si, si !M. Tanguy prend toujours la parole pour dire que Marine Le Pen a été la première à faire ceci ou cela. Tout à l’heure, c’était pour dire : « Marine Le Pen la première, en 2022, a dénoncé les rachats d’actions ». (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’ai là un article du journal Le Monde de 2017, où Jean-Luc Mélenchon explique que les rachats d’action se font au détriment des salariés.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Un expert lui donne raison : « en rendant le cash aux actionnaires et en réduisant son volume d’investissement, l’entreprise peut avoir moins de croissance et donc ne pas développer/créer des emplois. » (Mêmes mouvements.)En réalité, les rachats d’action sont une absurdité. Nous proposons de les taxer pour changer les comportements – et je rejoins M. de Courson, il faudrait même voir à les interdire. En imposant davantage, on change les comportements.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). M. le ministre nous a donné raison sur un autre point : en imposant plus les dividendes, on peut aussi changer le comportement des entreprises pour qu’elles distribuent davantage la richesse aux salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Nous revenons sur les questions de justice fiscale et de bénéfices utiles ou futiles. Je rappelle qu’en commission, nous avions fait adopter un amendement qui prévoyait une taxe de 1 % sur la valeur vénale des actions.Je suis toutefois étonné que l’on parle de taxe. La piste des droits d’enregistrement aurait pu être étudiée.Je partage la position du ministre sur les limites juridiques du dispositif. Tout en étant favorable à l’article, je m’interroge sur le rendement de la taxe – le montant n’est pas colossal. Il est temps que l’on dispose d’un rapport pour faire le point sur le bon outil.Il y a quelques années, nous avons subi l’invalidation de la taxe de 3 % sur les dividendes, qui a coûté 10 milliards à l’État, dont 5 milliards ont été assumés par les entreprises et le reste, par les contribuables français.Enfin, nous y sommes, nous essayons de raisonner et de retrouver notre ligne. Dans ce débat un peu lunaire, nous discutons sur un texte dont je ne sais pas s’il existera encore dans quelques minutes (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC), mais il faut bien que l’on parle, que l’on pose les questions pour faire évoluer la réflexion.Les rachats d’actions mériteraient que l’on analyse un autre outil de taxation, notamment les droits d’enregistrement, car l’annulation des titres est un mode de destruction de la valeur.
Mme Véronique Louwagie (DR). M. Renault a indiqué qu’il souhaitait mettre fin à ces opérations en les taxant à un niveau élevé. Je ne suis pas sûre qu’il faille supprimer le rachat d’actions car il peut répondre à la stratégie d’une entreprise qui a besoin de resserrer son actionnariat ou de favoriser l’actionnariat salarié.En revanche, il n’y a aucune raison que ces opérations ne soient pas assujetties à un droit d’enregistrement ou à une taxe, comme l’est la distribution de dividendes – qui, elle, ne met pas fin au rétrécissement ou à la réorganisation de la répartition du capital social.Nous voterons contre ces amendements, qui ne paraissent pas opportuns. En revanche, nous sommes favorables à l’article 26, qui ouvre la voie à un dispositif de taxation.M. Léaument a dit que, lors d’un rachat, les actions disparaissaient. Ce n’est pas tout à fait vrai ! Le rachat entraîne une réduction de capital social, avec un mécanisme de primes d’émission et de réserves. Ce n’est pas une disparition pure et simple. Il faut corriger ce point, pour ne pas laisser entendre que les actions disparaissent. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). « Il y a quand même un peu de cynisme à l’œuvre quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu’elles en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions » : vous aurez reconnu là les propos tenus le 22 mars 2023 par Emmanuel Macron. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Je discutais hier avec mon ami Jean-Paul Mattei de la morale et du but du capitalisme. Le nouvel âge du capitalisme, le capitalisme financiarisé, a pour seul critère de réussite le fait de nourrir ses actionnaires. Plus ceux-ci sont satisfaits, plus l’entreprise a de valeur dans la concurrence internationale. À certains moments, cette logique contredit les intérêts des salariés voire de la perpétuation de l’entreprise.Les rachats d’action le montrent – ô combien ! L’instauration du PFU fait que, désormais, les dividendes sont moins imposés qu’ils ne l’étaient auparavant. On aurait pu penser que cela suffirait à satisfaire les dirigeants, mais non ! On observe que la proportion des rachats d’actions par rapport aux dividendes continue de progresser, inexorablement, au point, l’an dernier, de représenter près de 50 % des dividendes, et ce, parce que les rachats d’action ne sont pas du tout imposés.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ce système est le pire du capitalisme spéculatif. Pour cette raison, il faut que l’on y mette fin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)C’est encore une façon pour le capital de défiscaliser entièrement les revenus et de faire en sorte qu’ils ne soient soumis à aucune cotisation.
Mme Eva Sas (ECOS). On n’est pas là pour se faire plaisir, pour faire des effets de manche ou présenter des amendements idéologiques qui ne tournent pas et n’ont aucune portée opérationnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Eva Sas (ECOS). C’est pourtant ce que fait le Rassemblement national avec ses amendements. Le rapporteur général l’a dit, comme le dispositif se fonde sur la valeur de marché, il n’est pas eurocompatible. Il n’aurait aucune portée s’il était adopté.Nous voterons contre ces amendements qui ne changent rien, au profit de l’amendement no 2371, dont la portée opérationnelle est réelle. Enfin, nous pourrons taxer les rachats d’actions avec un dispositif opérant, fondé sur la valeur faciale, qui sera compatible avec la législation européenne. Nous sommes là non pour nous faire plaisir mais pour changer vraiment les choses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 71 Contre 155
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 72 Contre 153
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 71 Contre 154
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 231 Nombre de suffrages exprimés 227 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 71 Contre 156
(L’amendement no 992 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2761.
Mme Félicie Gérard (HOR). Il semble sain d’instaurer une taxe sur les rachats d’actions afin de limiter ceux qui auraient pour unique but de faire varier les cours de manière artificielle. Toutefois, pour préserver l’actionnariat salarié, nous proposons de limiter le champ d’application de cette taxe aux sociétés cotées.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a donné un avis défavorable car le dispositif créerait une rupture d’égalité entre les sociétés cotées et non cotées. Certaines sociétés non cotées, très importantes, recourent au rachat d’actions.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je voudrais répondre à M. Léaument, qui nous a dispensé un cours sur le rachat d’actions. Celui-ci n’est pas condamnable en soi. À certains moments, les entreprises, ayant besoin de financer leur développement, émettent des actions afin de récupérer du cash ;…
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). …à d’autres, possédant du cash en abondance, elles ne peuvent en faire meilleur usage que de racheter leurs actions. Cela ne modifie pas d’un centime la valeur de l’entreprise. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Nous pensions avoir tout vu : vous avez fait adopter en commission 60 milliards de taxes supplémentaires ; ce matin, après que le président de la commission a expliqué n’avoir rien contre les entreprises, vous avez obtenu le rétablissement et l’augmentation de la CVAE ; et maintenant, vous voulez taxer davantage le rachat d’actions, tout en ayant en tête de recréer la taxe d’habitation sur les résidences principales. Quand allez-vous vous arrêter ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Sans doute ne m’avez-vous pas écouté, monsieur Cazeneuve. Je n’ai pas dit que le rachat d’actions fait augmenter la valeur de l’entreprise, mais que, cette valeur restant la même, on fait augmenter la valeur des actions en en faisant disparaître une partie – je maintiens le terme, puisqu’il s’agit de les annuler. Pour calculer le coût d’une action, on divise la valeur totale de l’entreprise par le nombre des actions.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). En effet ! Un versement de dividendes obéit au même principe : il enlève du cash à l’entreprise et en fait diminuer la valeur faciale.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Taxer des comportements nocifs peut inciter à les modifier. Prenez l’exemple de la vente à découvert, qui consiste à vendre des actions que l’on ne possède pas encore, en spéculant sur le fait que leur prix baissera et qu’on les achètera moins cher qu’on ne les a vendues. Une telle pratique ne devrait pas exister, tant elle est stupide. Le rôle de l’Assemblée nationale consiste à défendre l’intérêt général, non les intérêts des quelques-uns qui ont beaucoup d’argent et en souhaitent encore plus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) Par conséquent, je le répète, nous devons imposer davantage les mauvais comportements, afin de les décourager.
(L’amendement no 2761 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2110.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Il vise à préserver la transmission familiale en excluant du dispositif les sociétés non cotées. Les actionnaires des sociétés familiales sont généralement liés par un pacte qui leur interdit de céder leurs titres à l’extérieur ; or, souvent, lorsque l’un d’eux souhaite par exemple sortir du capital, les autres n’ont pas les moyens de lui racheter ses actions, si bien que l’entreprise le fait elle-même.Les amendements du Rassemblement national vont à rebours de ce qu’il propose en matière de lutte contre les ingérences étrangères : le rachat d’actions peut servir à éviter une prise de contrôle hostile,…
Un député du groupe LFI-NFP. Il y a d’autres méthodes pour ça !
M. Mathieu Lefèvre (EPR). …et je m’étonne que ceux qui prétendaient hier défendre notre souveraineté soient aujourd’hui incapables de le reconnaître.
Un député du groupe RN. Oh là là ! C’est tiré par les cheveux !
(L’amendement no 2110, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 996.
M. Matthias Renault (RN). Il vise à élargir l’assiette de la taxe (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe EPR) en y assujettissant les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse, au lieu de 1 milliard, 750 millions, seuil retenu pour la taxe sur les services numériques, dite taxe Gafa.Par ailleurs, je suis surpris de voir la Macronie monter au créneau au sujet d’une pratique spéculative alors qu’il y a quelques minutes, notre assemblée adoptait l’augmentation de la CVAE à une voix près, à la faveur de son absence stratégique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Les chefs d’entreprise feraient bien de suivre nos débats et d’étudier, sur le site de l’Assemblée, les données des scrutins publics. Je le dis aux électeurs : demandez compte de sa présence à votre député, et sachez qui vous défend ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a émis un avis défavorable. Abaisser le seuil à 750 millions n’aurait pas grand effet, la majeure partie de ces opérations étant le fait d’entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard, puisqu’il s’agit de celui du groupe consolidé.
M. David Amiel (EPR). Nous sommes habitués à ce que le programme économique du Rassemblement national change tous les trois mois, généralement au rythme des interviews de Jordan Bardella (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) ; sa dernière version n’est apparemment pas encore stabilisée. Il y a quelques heures, le Rassemblement national nous disait défendre l’industrie et proposait d’aider les banques, le secteur financier, en supprimant la C3S. Il y a une heure, il poussait des cris d’horreur devant les hausses d’impôt et faisait exploser les compteurs des armateurs ; à présent, il s’attaque aux entreprises, dont il prétend défendre la souveraineté. Pardonnez-moi, mais celles-ci ont précisément besoin de pouvoir racheter leurs actions afin d’échapper aux offres publiques d’achat (OPA) hostiles ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. David Amiel (EPR). C’est pour ce motif que Joe Biden n’a pas interdit les rachats d’actions : moins naïfs que le Rassemblement national, les Américains n’ignorent pas dans quel monde nous vivons. S’il convient de taxer ces rachats afin d’éviter la spéculation ou la manipulation abusive des cours, il ne faut ni les interdire ni instaurer des mesures confiscatoires. Vous pourriez ainsi livrer notre économie aux fonds de pension étrangers : bravo, le Rassemblement national ! Mais je ne doute pas que, la semaine prochaine, Le Figaro publiera une interview de Jordan Bardella destinée à rectifier vos propos ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Laurent Jacobelli s’exclame.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Quand Jean-Philippe Tanguy n’est pas là, vous ne savez même pas quoi voter !
(L’amendement no 996 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 3314. (Brouhaha.) Chers collègues, s’il vous plaît !
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Je comprends que le Rassemblement national soit déboussolé. Rassurez-vous, il vous reste des assiettes à élargir et des taux à augmenter ; nous avons encore beaucoup d’amendements devant nous, monsieur Renault !Celui-ci, que nous devons à Paul Midy, vise au contraire à plafonner la valeur de rachat des actions, afin d’éviter que l’entreprise ne soit perdante.
Mme la présidente (EPR). M. Lefèvre est cosignataire de l’amendement, monsieur le rapporteur général, c’est pourquoi il a pu le soutenir.
M. Charles de Courson (LIOT). Les opérations de croissance externe étant déjà couvertes par l’article, je conçois votre volonté de bien prendre en compte les opérations en capital pouvant être considérées comme vertueuses. Reste que cet amendement reviendrait à réduire encore une assiette limitée, et sur laquelle seront imputées les augmentations de capital, en en excluant les rachats réalisés par les entreprises en vue de distribuer des actions aux salariés ou de préparer des opérations de restructuration. La commission n’ayant pas examiné l’amendement, j’émets à titre personnel un avis défavorable.Je profiterai de cette intervention pour apporter une précision. Pourquoi le rendement de cette taxe ne sera que de 200 millions ? Parce que la valeur nominale, ou faciale, d’un titre, fixée lors de son émission, n’est pas sa valeur de marché. Les rachats de l’année dernière portent sur une valeur nominale de 2,3 milliards mais la valeur de marché est de 30 milliards – treize fois plus. Parmi les entreprises qui ont le plus racheté, prenez LVMH : son action vaut nominalement 0,30 euro, elle atteint sur le marché 655 euros, soit une multiplication par près de 2 200 ! L’action de L’Oréal atteint 329 euros, contre 0,20 euro de valeur faciale.
M. Charles de Courson (LIOT). L’effondrement de l’assiette s’explique par l’énormité de cet écart. C’est ce problème qu’il nous faudrait résoudre ; mais en tant que rapporteur général, je n’ai pas la solution.
(L’amendement no 3314, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2637.
M. Charles de Courson (LIOT). Il s’agit d’un amendement rédactionnel accepté par la commission.
(L’amendement no 2637, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 505.
M. Nicolas Sansu (GDR). Comme l’a signalé le rapporteur général, le fait d’asseoir la taxe sur la valeur nominale des actions la rend inéquitable : certaines entreprises auront vu cette valeur multipliée sur le marché par sept ou huit, d’autres par 350. Cet amendement vise donc à asseoir la taxe sur la valeur vénale des actions, au cours de la Bourse – mon ami Jean-Paul Mattei a fait l’an dernier une tentative en ce sens.On nous a objecté qu’une telle disposition serait contraire au droit européen. Je retire donc le no 505 au profit des amendements identiques nos 876 et 2371, mais si nous n’obtenons pas satisfaction cette année, nous ne manquerons pas de revenir à la charge.
(L’amendement no 505 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 872 et 2765, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 872, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir cet amendement.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). L’article 26 vise à corriger les dérives du système économique : un tel objectif est louable, et nous l’approuvons. En revanche, comme il arrive souvent, vos mesures se révèlent cosmétiques ; cet amendement du groupe Socialistes, adopté en commission, tend donc à les rendre effectives.Cette taxe sur la valeur nominale des actions rachetées est la promesse d’un rendement dérisoire, une vraie supercherie. La valeur d’un titre sur le marché atteint entre vingt et cent fois sa valeur nominale ! L’action de TotalEnergies, de 2,50 euros, est passée à 62 euros. Prenons l’exemple des 9 milliards de rachats effectués par cette entreprise en 2023 : au lieu de 2 milliards si nous les avions soumis au régime des dividendes, ils auraient, en vertu de votre article, rapporté à l’État 30 millions, soit une taxation à 0,32 % et non à 8 %. De 30 milliards de rachats, vous retireriez 100 millions, au lieu de 2,4 milliards si vous preniez en compte la valeur réelle des titres et de plus de 6 milliards si vous les assimiliez aux dividendes !Vous l’aurez compris, notre amendement prévoit de substituer la valeur de marché à la valeur nominale, en ramenant concomitamment le taux de 8 % à 4 %.J’ajouterai, monsieur le rapporteur général, que je doute fortement de la non-conformité au droit européen de cette mesure : votre rapport n’en fait aucune mention. Je ne retirerai donc pas l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 2765 de Mme Eva Sas est retiré.
(L’amendement no 2765 est retiré.)Quel est l’avis de la commission sur le no 872 ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a en effet adopté cet amendement, mais comme vous l’évoquez vous-même, il n’est pas eurocompatible. À titre personnel, je ne peux que vous mettre en garde sur ce point.
M. Laurent Saint-Martin. Visiblement, madame Pires Beaune, ce qui s’est passé en 2017 concernant la taxe sur les dividendes n’a pas suffi, puisque vous proposez de refaire exactement la même chose ! Il ne s’agit pas de se demander quelle assiette on voudrait dans le meilleur des mondes, mais ce que les directives européennes nous permettent de faire. Adoptez cet amendement si vous le souhaitez ; non seulement le rendement sera nul, mais la France recevra la même pénalité qu’il y a sept ans. Se conformer à la réglementation européenne n’est pas qu’une mesure cosmétique ; c’est une obligation.Il existe une directive concernant le régime fiscal applicable aux sociétés mères et à leurs filiales, la directive « mère-fille », en vertu de laquelle on ne peut faire autrement que de tenir compte de la valeur nominale, à laquelle s’ajoutent les primes d’émission. Ne racontez donc pas d’histoires ! Avis défavorable.
M. Frédéric Petit (DEM). Dans la mesure où il s’agit de sociétés installées dans plusieurs pays, le droit communautaire prévoit que, dans un espace de marché commun, elles ne puissent pas être imposées deux fois sur les mêmes gains.
M. Frédéric Petit (DEM). C’est donc bien la double imposition qui est condamnée par l’Europe. Il faudrait trouver un autre moyen, mais c’est compliqué.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 116 Contre 51
(L’amendement no 872 est adopté. En conséquence, les amendements nos 876, 2371, 1225 et 3208 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 2112 et 3524, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2112.