« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 23 octobre 2024 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Après l’article 3 (suite)
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Le décor me semble posé. Mon amendement s’inscrit dans un engagement transpartisan visant à réguler – et non à interdire – les locations de meublés touristiques, qui ont proliféré en France aux dépens des locations de longue durée.Alors qu’en 2014, 80 000 logements étaient loués en courte durée, dix ans plus tard, il y en a 1,2 million !
Mme Annaïg Le Meur (EPR). J’entends qu’ils sont nécessaires dans certaines zones, mais il faut aussi rééquilibrer le dispositif fiscal en faveur des locations de longue durée.Comment expliquer à nos concitoyens que les abattements fiscaux sont plus avantageux pour les locations de courte durée quand on manque de logements loués pour de plus longues périodes ?Les revenus fonciers issus des locations nues bénéficient d’un abattement de 30 % avant calcul de l’impôt, quand on obtient 50, voire 71 %, pour les revenus issus de locations de courte durée.C’était le motif de création de la mission sur la fiscalité locative que m’avaient confiée, quand ils étaient premiers ministres, Élisabeth Borne, puis Gabriel Attal. J’ai rendu mon rapport cet été. Il s’agissait de trouver des solutions ne grevant pas le budget de l’État, et de permettre à tout citoyen de se loger à prix abordable.Nous avons proposé plusieurs dispositifs. Vous en avez cité certains, monsieur le ministre, notamment le dispositif Loc’Avantages – nous y reviendrons car je crois en son efficacité. Mais il faut aussi encourager la location nue, à l’année. C’est pourquoi mon amendement vise à faire passer l’abattement forfaitaire sur les revenus issus de locations nues, au titre du régime du microfoncier, de 30 à 50 %.Vous me répondrez : « Cela a un coût ! » Certes, mais la proposition s’inscrit dans un dispositif global incluant notamment les amendements que nous étudierons après l’article 13. Les projections réalisées à l’occasion de la rédaction du rapport sont claires : l’État sera gagnant si l’ensemble du dispositif est adopté – mesures fiscales et dispositions de l’article 24 sur la réintégration des amortissements dans l’assiette de la plus-value imposable.Je vous le promets, et le répète, nous serons alors gagnants. Nous le serons encore davantage si nos débats permettent une prise de conscience collective : il faut louer plus de logements sur la longue durée, pour loger nos étudiants et nos salariés. (M. Hervé de Lépinau s’exclame.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2445.
M. Inaki Echaniz (SOC). Mme Le Meur a rappelé le contexte et la nécessité d’encourager la location de longue durée. Monsieur de Lépinau, nous n’allons pas reprendre les débats qui nous ont occupés lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale – ce n’est pas le sujet.Il s’agit ici des locations nues, de longue durée, alors qu’il faut répondre à ceux qui ont besoin d’avoir un toit au-dessus de leur la tête, longtemps, pour que leurs enfants puissent aller à l’école, pour travailler et pour faire vivre le territoire.En l’état de la fiscalité, la concurrence est déloyale puisqu’il existe une distorsion. Certes, les meublés de tourisme sont nécessaires à l’économie touristique, mais le phénomène prend des proportions trop importantes et devient trop agressif, ce qui nuit à la rentabilité des locations de longue durée.Depuis le début du débat budgétaire, vous reprochez à la gauche de ne proposer que des taxes. Avec cet amendement, il s’agit au contraire de faire baisser les impôts, notamment ceux des petits propriétaires bailleurs dont l’investissement immobilier est vertueux puisqu’ils cherchent à loger des familles, des étudiants, tous ceux qui n’ont pas accès au logement social et font vivre nos territoires.
M. Inaki Echaniz (SOC). Alors que la crise du logement est aiguë, il faut également pousser ceux qui ont des logements vacants à les remettre sur le marché pour de longues durées.Je partage l’analyse du rapporteur général et plaide pour des mesures vigoureuses afin de relancer l’accès au logement. Pour autant, comme l’a dit Annaïg,…
Mme Olivia Grégoire (EPR). Appelez les femmes par leur nom, monsieur Echaniz !
M. Inaki Echaniz (SOC). …comme l’a souligné Annaïg Le Meur, l’impact budgétaire de nos amendements est neutre, voire positif, quand on analyse l’ensemble des mesures que nous proposons.Nous avons le soutien du ministère en charge du logement. M. Bazin propose une version moins ambitieuse, mais l’esprit de son amendement – et la position des députés DR – est le même.Il faut donner un coup de fouet à la location de longue durée. Entendez notre cri du cœur en faveur des petits propriétaires vertueux. Tout le monde prétend les défendre depuis toujours, mais personne n’agit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 142.
M. Thibault Bazin (DR). Mon amendement vise non à alourdir la fiscalité des meublés (M. Inaki Echaniz applaudit), mais, en augmentant l’abattement, à inciter les propriétaires d’appartements non meublés à louer pour une période supérieure à un an. (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.)Nos deux collègues proposent de passer de 30 à 50 %. Je plaide pour analyser l’effet d’un passage préalable à 40 % – cela permettrait déjà de corriger la distorsion.
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur le ministre, vous nous renvoyez aux conclusions des débats sur la proposition de loi. Mais la fiscalité est du ressort d’un projet de loi de finances, et non d’une proposition de loi.
M. Thibault Bazin (DR). Bien entendu, la proposition de loi doit nous permettre de débattre du statut des locations meublées mais, ici, nous n’en traitons pas directement puisque nos amendements visent les locations nues.Passer de 30 à 40 % permettrait d’inciter les propriétaires à remettre leurs logements sur le marché. Cela irait donc dans le bon sens, celui d’une fiscalité incitative, et non punitive. (M. Inaki Echaniz applaudit.)S’agissant des meublés, l’approche doit être globale et équilibrée. On ne peut taxer les gestionnaires deux fois.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 1910.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). J’entends l’argument de M. Bazin, que je remercie. Il a clairement exposé l’objet de nos amendements. Je vous alerte malgré tout sur le fait que le taux de 40 % est inférieur à celui de l’abattement pour location meublée de courte durée.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Certes, mais notre objectif reste l’harmonisation.
M. Thibault Bazin (DR). Il faut une approche globale en matière de fiscalité.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). L’abattement restera plus favorable pour la courte durée et il y aura donc toujours une incitation à aller vers ce type de bail dont on connaît les avantages : moins de contraintes de gestion, un loyer plus élevé, moins de risques d’impayés et un bail beaucoup plus souple.Si l’on souhaite que la mesure soit réellement incitative, il faut être clair et porter l’abattement à 50 %.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 3358.
M. Inaki Echaniz (SOC). Mon amendement est défendu. Il faut passer au vote et avancer sur la location de longue durée.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Plusieurs députés du groupe EPR. Lequel ?
M. Charles de Courson (LIOT). À titre personnel, je m’interroge : les charges représentent en général 20 à 25 % des loyers, et non 50 %. En passant à 50 % d’abattement, c’est un avantage de 25 points que vous octroyez aux propriétaires par rapport à une déclaration des charges au réel.En outre, vous estimez que vos amendements seront incitatifs. Permettez-moi d’en douter.Enfin, le coût du dispositif serait de 500 millions d’euros pour 50 % d’abattement…
M. Inaki Echaniz (SOC). Ah non ! Ne me parlez pas du coût ! On a dit que c’était équilibré !
M. Laurent Saint-Martin. J’étais plutôt enclin à vous demander de retirer vos amendements, non pas, monsieur Bazin, pour réintégrer la fiscalité dans la proposition de loi susmentionnée, mais pour utiliser l’automne budgétaire au mieux. Le projet de loi de finances fera l’objet de navettes, et donc de différentes lectures. Nous aurions pu attendre les conclusions de la CMP pour loger correctement les dispositions fiscales dans le projet de loi de finances.Mais je constate que le débat avance bien.
M. Laurent Saint-Martin. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques nos 142, 1910 et 3358, et demande le retrait des amendements nos 1909 et 2445. Il s’agira ensuite de passer à 40 % d’abattement pour les logements imposés au titre des BIC. (M. Inaki Echaniz s’exclame.)
M. David Amiel (EPR). Comme vous, je salue l’important travail de nos collègues Le Meur et Echaniz. Dans cet hémicycle, une très large majorité est favorable à la réforme de notre fiscalité afin de réorienter les locations de tourisme de courte durée vers des locations de longue durée.
M. David Amiel (EPR). En l’espèce, les amendements visent uniquement ces dernières, et la location nue. Nous reviendrons plus tard sur la baisse de l’abattement pour les locations en meublé de tourisme.Mais quel avantage fiscal supplémentaire – quel cadeau fiscal – souhaitons-nous octroyer aux propriétaires bailleurs qui font le choix de la location nue ? Je partage votre analyse : il faut augmenter l’abattement fiscal actuel pour accompagner la réorientation. Pour autant, restons raisonnables au vu de l’état de nos finances publiques et des efforts demandés à nos concitoyens.Mon groupe soutient les amendements nos 142, 1910 et 3358, qui font passer l’abattement de 30 à 40 %. Les amendements nos 1909 et 2445 – qui le portent à 50 %, soit un quasi-doublement pour un coût de 500 millions d’euros, comme l’a rappelé le rapporteur général – ne seraient pas compris dans le contexte actuel.
M. Vincent Rolland (DR). Nous nous félicitons de l’avis de sagesse du ministre sur les amendements nos 142, 1910 et 3358. Nous préférons toujours les incitations aux restrictions.Je me permets de revenir sur les propos de notre collègue Mattei, qui crie en quelque sorte haro sur les loueurs de meublés non professionnels. Comme Émilie Bonnivard, je vis dans un territoire qui serait désertique sans ces loueurs, sans ces locations de vacances ou saisonnières.J’entends qu’il existe une forte concurrence entre les locations de longue durée et les locations saisonnières dans les zones touristiquement attractives, mais le raisonnement ne tient pas sur tout le territoire.Le rapporteur général a évoqué l’importance de l’incitation à investir dans l’immobilier. Je suis d’accord avec lui mais, en changeant régulièrement les règles fiscales, et en prenant à revers ceux qui ont déjà investi sur la base de dispositifs fiscaux existants, on risque de refroidir les investisseurs, et de fragiliser l’investissement immobilier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. Frédéric Maillot (GDR). Je viens de La Réunion où 43 000 demandes de logements ne sont pas satisfaites. L’évolution de la fiscalité est nécessaire car les mères et les pères de famille qui travaillent, et ne sont donc pas éligibles aux logements sociaux, ont de plus en plus de mal à trouver un logement dans les zones tendues, notamment côtières. Ils se rabattent alors vers le parc privé. Mais, si les investisseurs ne sont là que pour faire du business, ils ne pourront pas absorber toutes les demandes !Il faut passer un message très simple : votre lieu de villégiature, c’est notre lieu de vie. Si tous les logements du parc privé sont réservés au tourisme, nous, les autochtones, que sommes-nous censés faire ? Comment vivre si on ne construit pas assez d’habitations ? Le business, d’accord, mais je refuse que nous laissions dormir les pères et les mères de famille dehors, avec leurs enfants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. David Amiel (EPR). Pourrions-nous bénéficier d’une suspension de séance ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il se fonde sur l’article 100, qui porte sur la tenue de nos débats.Je salue votre présidence et c’est dénué de tout esprit polémique que j’interviens. Vous avez refusé à deux reprises de me donner la parole, au motif que vous ne preniez que deux interventions – une en faveur de l’amendement et une s’y opposant. Cela ne semble plus être le cas. Pourriez-vous, pour des raisons de clarté, préciser dans quel cas vous n’autorisez que deux orateurs à intervenir, et quand vous laissez le débat suivre son cours ? (M. Gabriel Attal et Mme Olivia Grégoire applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les débats ont tendance à traîner en longueur. Je ne vous ai pas refusé la parole en raison de la règle consistant à n’autoriser que deux prises de parole supplémentaires par amendement, mais parce qu’un autre membre de votre groupe s’était déjà signalé pour intervenir, et qu’il entendait défendre une position similaire à la vôtre.En l’occurrence, nous discutons de plusieurs amendements en discussion commune ; certains d’entre eux sont identiques. J’ai donc estimé qu’il convenait de donner la parole à davantage d’orateurs afin que nous saisissions bien les nuances entre les différentes propositions.Par ailleurs, je donne plus facilement la parole aux députés des groupes qui l’ont peu demandée jusqu’à présent, comme le Rassemblement national. Efforçons-nous cependant de nous limiter à deux prises de parole supplémentaires par amendement, en s’organisant au sein de chaque groupe et en se montrant compréhensifs.
Mme Eva Sas (ECOS). Le groupe Écologiste et social est favorable à ces amendements qui permettraient de répondre à la crise du logement en rendant la location de longue durée plus avantageuse que celle de courte durée.À Paris, 19 % des logements sont vacants ou occupés occasionnellement, ce qui est dû à l’explosion du nombre de logements loués pour de courtes durées, par exemple sur la plateforme Airbnb. Ce n’est pas acceptable, d’autant moins si l’on considère le nombre de Parisiens hébergés par des tiers dans des logements surpeuplés. En six ans, le nombre de ménages prioritaires au titre du droit au logement opposable a doublé à Paris, et le nombre de demandes de logement insatisfaites a explosé.Nous sommes particulièrement favorables aux amendements nos 2445 et 1909, qui nous paraissent les plus adaptés puisqu’ils portent l’abattement à 50 %. Il faut inciter les propriétaires – souvent des multipropriétaires qui accumulent les appartements de ce type – à remettre les logements accaparés par la location de type Airbnb sur le marché de la location de longue durée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Frédéric Falcon (RN). Il faut distinguer entre plusieurs types de location saisonnière : certains propriétaires cherchent seulement à améliorer leurs revenus en louant quelques semaines par an leur résidence principale, dans laquelle ils vivent le reste de l’année, quand d’autres en font une activité industrielle. Tous les territoires ne sont pas égaux ;…
M. Frédéric Falcon (RN). …ceux de nos collègues Le Meur et Echaniz sont particulièrement touchés, et il faut davantage réguler. Mais ne faisons pas croire aux Français que l’effondrement de l’offre locative ces dernières années s’explique exclusivement par l’explosion de la location saisonnière…
M. Frédéric Falcon (RN). …– c’est faux.À Paris, l’offre locative a baissé de 60 % ces trois dernières années, en raison notamment des contraintes imposées aux bailleurs – par exemple celles liées au diagnostic de performance énergétique (DPE), dont nous aurons l’occasion de parler lors de notre niche parlementaire le 31 octobre –, contraintes qui les découragent et que nous voulons lever.Cependant, pour une fois que cette assemblée se décide à encourager les petits propriétaires en baissant les impôts, j’appelle mes collègues du Rassemblement national à soutenir ces amendements, en particulier ceux qui tendent à porter l’abattement à 50 % plutôt qu’à 40 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Xavier Roseren (HOR). Ce sujet est très important pour les habitants des zones de montagne, où l’on ne peut plus se loger en raison du déséquilibre fiscal entre la location nue de longue durée et la location à la semaine. Ces amendements, surtout les amendements nos 1910 de Mme Le Meur et identiques, tendent à régler cette anomalie. Avec ce petit plus qui permettra aux habitants de rester au pays et de se loger dans les stations de montagne, la mesure aidera aussi les professionnels à trouver des travailleurs, tout en évitant à nos montagnes de se dépeupler.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a voté pour les amendements nos 1909 et 2445, lesquels portent l’abattement à 50 %. Si l’Assemblée veut être plus raisonnable et diviser par deux le coût de cette mesure, elle peut se rallier aux trois autres amendements, comme le suggérait M. le ministre. Il s’agirait d’une contrepartie pour les autres amendements dont nous avons discuté tout à l’heure avec lui. À vous de décider.
M. Inaki Echaniz (SOC). Monsieur le ministre, j’ai écouté vos arguments. Je voudrais deux engagements avant de me prononcer sur le retrait, ou non, de l’amendement no 2445.Notre objectif est d’aligner la location longue durée et la location courte durée. Or, puisque les sénateurs Les Républicains souhaitent conserver l’abattement de 50 % pour les meublés classés, nous proposons de passer également à 50 % l’abattement sur la location nue. Vous engagez-vous donc, si la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, qui se tient lundi, s’accorde sur un abattement de 50 % pour les locations de meublés classés, à appliquer également ce taux aux locations nues, sachant que, si nous parvenons à convaincre les sénateurs de descendre jusqu’à 40 %, ce même taux de 40 % pourra être appliqué à la location nue ?Le second engagement que nous vous demandons, c’est de conserver ces mesures après le recours au 49.3, dont nous savons tous qu’il aura lieu.De vos réponses dépendra le maintien ou non de mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Notre objectif a toujours été d’encourager la location nue, par rapport à laquelle nous ne souhaitons pas que la location de courte durée bénéficie d’un avantage fiscal. Certes, il est compliqué, en l’absence de données chiffrées, de s’entendre sur le bon taux, mais l’essentiel est de ne pas privilégier la location de courte durée sur la location de longue durée – cela a toujours été le sens de nos propositions. Pourquoi pas, donc, un abattement de 40 %, si les avantages consentis à la location de courte durée n’excèdent ce taux en aucune façon ?
M. Laurent Saint-Martin. J’ai commencé par être défavorable à vos amendements et à en demander le retrait. Puis vous m’avez fait changer d’avis et j’ai donné un avis de sagesse sur l’amendement relevant le taux d’abattement de 30 à 40 % – pas de 40 à 50 %.
M. Laurent Saint-Martin. N’attendez donc pas de moi que je m’engage à approuver le passage de 30 à 50 % : c’est non !Quand bien même la CMP sur votre proposition de loi aboutirait au maintien de l’abattement de 50 % sur les meublés classés, je ne m’engage pas à ce que ce taux s’applique également au microfoncier.
M. Laurent Saint-Martin. Il est de notre responsabilité de demeurer raisonnables, et je maintiens donc mon avis de sagesse sur les amendements no 1910 et identiques, en demandant le retrait des autres.
Mme la présidente (LFI-NFP). On me fait signe qu’il est repris. Je mets donc aux voix les amendements identiques nos 1909 et 2445.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 110 Contre 51
(Les amendements identiques nos 1909 et 2445 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 142, 1910 et 3358 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2688, 1140, 2042, 2201 et 2829, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1140, 2042, 2201 et 2829 sont identiques. La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 2688.
M. Lionel Causse (EPR). Le dispositif Loc’Avantages prévoit une réduction d’impôt au profit des propriétaires qui mettent leur logement en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), sous condition de plafond de loyer. Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2024, mais la massification attendue ne s’est pas encore produite, probablement freinée par ses paramètres, trop complexes.Il est donc proposé de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027 ; de le transformer en crédit d’impôt ; d’augmenter l’avantage fiscal au profit des propriétaires bailleurs les plus modestes ; d’ouvrir le bénéfice du dispositif aux propriétaires dont les revenus locatifs sont soumis au régime microfoncier ainsi qu’aux logements meublés, dont la part croît dans le parc des logements loués à titre de résidence principale ; d’appliquer au dispositif Loc’Avantages le plafonnement majoré des niches fiscales à 18 000 euros, contre 10 000 euros actuellement.Par ailleurs, cet amendement modifie la servitude de mixité sociale, applicable aux communes faisant l’objet d’un arrêté de carence au titre de l’article 55 de la loi SRU et celle applicable aux communes exemptées de l’application de ce dispositif en raison de l’inconstructibilité de la majeure partie de leur territoire urbanisé.Cette mesure vise à faire obstacle aux pratiques de contournement de certains propriétaires et promoteurs, qui recourent à Loc’Avantages dans le seul but de satisfaire la servitude, avec le projet de résilier leur engagement dès que possible, altérant ainsi le développement d’une offre sociale pérenne que doit permettre cette règle.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement no 1140.
M. Stéphane Buchou (EPR). Le logement est l’un des principaux sujets de préoccupation de nos concitoyens, comme nous nous en rendons compte chaque semaine dans nos circonscriptions. Fort nombreux sont les territoires en très grande tension et, dans un tel contexte, les dispositions de Loc’Avantages contribuent à améliorer l’offre de logements et l’accès à un toit pour les plus modestes d’entre nous. C’est donc un outil utile et nécessaire.L’amendement que je vous propose vise à pérenniser le dispositif, censé s’éteindre le 31 décembre prochain. Il vise également à autoriser le recours au régime du microfoncier pour les bailleurs concernés et à passer d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt limité à 4 000 euros pour les propriétaires qui auraient recours à un organisme agréé. Enfin, il vise à inclure ce crédit d’impôt dans le plafonnement des déductions fiscales à 18 000 euros, contre 10 000 euros actuellement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 2042.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Cet amendement a pour objet de pérenniser le dispositif Loc’Avantages au bénéfice de l’intermédiation locative, qui est un élément structurant du plan « logement d’abord ».
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 2201.
Mme Sandrine Runel (SOC). Loc’Avantages, en vigueur depuis janvier 2022, est un dispositif fiscal qui permet aux propriétaires bailleurs privés ayant conclu une convention avec l’Agence nationale de l’habitat d’obtenir une réduction d’impôt. En contrepartie, ils doivent louer leur logement pendant la durée du conventionnement pour un prix abordable, à des personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds définis par l’Anah.Instauré pour deux ans par la loi de finances pour 2022, Loc’Avantages doit prendre fin au 31 décembre 2024, et aucune prorogation n’est pour l’instant prévue. Or la fin de ce dispositif constituerait un frein important à la mobilisation du parc privé à des fins sociales et très sociales. Nous proposons de pérenniser le dispositif et de le renforcer, en autorisant notamment le recours au régime microfoncier pour les bailleurs qui conventionnent leur logement et en passant d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt afin que Loc’Avantages reste attractif pour les bailleurs non ou faiblement imposables.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 2829.
M. David Taupiac (LIOT). Cet amendement vise donc à renforcer et à pérenniser le dispositif Loc’Avantages qui a pour vocation d’inciter les bailleurs privés à louer solidairement des logements dans le cadre de l’intermédiation locative. La fin du dispositif, le 31 décembre, serait un frein important à la mobilisation du parc privé à des fins sociales et très sociales.
M. Charles de Courson (LIOT). Ces amendements sont certes sympathiques (Sourires) mais permettez-moi de vous donner quelques chiffres. En 2024, 1 825 ménages ont bénéficié de Loc’Avantages, pour un coût estimé à 5 millions d’euros. Ces résultats très modestes s’expliquent par la complexité d’un système où la réduction d’impôt obéit à un taux qui varie de 0 à 65 %, en fonction de la réduction du loyer par rapport à un loyer plafond – vous me suivez ? Il ne faut donc pas s’étonner que ça ne fonctionne pas.Ces amendements n’ont pas été examinés en commission et, aussi sympathiques soient-ils, ils concernent un dispositif qui n’a pas démontré son succès. Je donnerai donc, à titre personnel, un avis négatif, car l’expérience a montré que ce n’était pas la bonne voie.
M. Laurent Saint-Martin. Je partage l’avis du rapporteur. De façon générale, je suis très circonspect sur les transformations de réduction d’impôt en crédit d’impôt, car c’est toujours – a fortiori dans le contexte actuel de nos finances publiques – extrêmement compliqué à piloter.
M. Lionel Causse (EPR). Monsieur le rapporteur, Loc’Avantages n’est utilisé que par 1 800 familles mais 1 800 familles modestes. Nous avons besoin de loger de nombreux Françaises et Français, notamment parmi ceux qui sont le plus en difficulté. Pour une fois que nous avons un système – relativement récent puisqu’il n’a que quelques années – qui permet d’impliquer des bailleurs privés afin de trouver le moyen de proposer à la location des appartements à bas loyer, il me semble que nous devrions nous donner une chance de l’améliorer et de lui donner de l’ampleur.C’est précisément l’objet de ces amendements, qui permettront, avec un peu plus de temps et des conditions plus attractives, d’atteindre notre objectif. Loger 1 800 familles c’est mieux qu’en loger zéro et, si demain on double, triple ou quadruple ce chiffre, ce seront autant de familles qui ne seront peut-être plus à la rue.
Mme Sandrine Runel (SOC). Monsieur le rapporteur, 2 043 enfants et leurs familles sont à la rue. Alors, si Loc’Avantages peut loger 1 825 ménages, c’est toujours ça de pris, parce que c’est toujours mieux que la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. François Ruffin applaudit également.) Le droit au logement, ce n’est pas « sympathique », c’est fondamental ! (Mêmes mouvements.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 50 Contre 42
(L’amendement no 2688 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1140, 2042, 2201 et 2829 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2399 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement a pour objet de basculer la location meublée du régime BIC au régime microfoncier. Je n’y suis pas favorable et la commission non plus. Je suis davantage favorable à ce que ces deux régimes convergent, comme le propose le Gouvernement à l’article 24. Cela me semble être la bonne voie.
(L’amendement no 2399, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3311.
M. Paul Midy (EPR). L’amendement vise à soutenir l’innovation sociale et écologique développée par les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS). Souvent, ils ne remplissent pas les critères pour bénéficier des dispositifs d’aide, alors même qu’il faut les aider. Ils représentent un modèle à soutenir, notamment les Esus, entreprises solidaires d’utilité sociale, ou les sociétés commerciales de l’ESS.L’amendement créé une nouvelle catégorie de JEI, jeune entreprise innovante, qui combinerait le statut de JEI à celui d’Esus ou de société commerciale de l’ESS : la jeune entreprise innovante à impact. Cela permettrait d’étendre le bénéfice lié au statut de JEI.Cet amendement, issu de mon rapport sur l’ESS, répond au souhait d’inscrire l’ESS dans le droit commun et de soutenir en particulier l’innovation sociale. Il a été travaillé, cosigné ou soutenu par plusieurs collègues des groupes socialiste et écologiste. Il est financé par d’autres amendements, votés en commission avant le rejet du texte, qui visent à limiter certaines niches fiscales. J’invite tous ceux qui pensent que l’ESS et l’innovation sociale sont importantes à le soutenir.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je considère que l’amendement no 3321 a été défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). La loi de finances pour 2024 a déjà fortement assoupli le régime s’appliquant aux jeunes entreprises, notamment en rehaussant les plafonds de l’IR-PME jusqu’à 50 000 euros et le taux de réduction d’impôt à 50 % pour les versements réalisés dans les JEI. Ce sont des taux très élevés et l’adoption d’un tel amendement serait contradictoire avec celle de l’article 3, qui tend à éviter que les plus hauts revenus puissent être imposés, grâce à divers avantages, à moins de 20 % de leur revenu fiscal de référence… Par ailleurs, ces mesures ont coûté 200 millions d’euros : compte tenu de la situation des finances publiques, commençons par les évaluer, avant de les renforcer. À titre personnel, avis défavorable.
M. Laurent Saint-Martin. Même avis. Le statut d’Esus n’a pas été introduit pour devenir un statut fiscal, tel le JEI, mais pour devenir un statut d’entreprise ouvrant le droit à des financements ou des fléchages d’épargne – ce qui a permis à un certain nombre d’entreprises d’accélérer le développement de leur activité. Je ne suis pas favorable à ce qu’il devienne un statut fiscal.Il faut veiller aussi à ne pas réduire le caractère innovant de ces entreprises en abaissant à 5 % le taux de dépenses de recherche requis pour être éligible au statut de jeune entreprise d’innovation à impact.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 3028, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy (EPR). Il n’y a pas d’abaissement du seuil, nous nous alignons sur les critères des jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC). Bien sûr, les entreprises devront aussi répondre aux contraintes attachées au statut d’Esus ou de société commerciale de l’ESS.
(L’amendement no 3311 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 3321 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement no 3028.
Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). L’impôt, au-delà de son caractère technique, implique des choix de société qui peuvent équilibrer, déséquilibrer ou rééquilibrer les relations économiques entre les femmes et les hommes. À la suite d’un divorce, le niveau de vie des femmes baisse en moyenne de 22 %, contre 3 % pour les hommes. Des outils existent afin de rééquilibrer ces inégalités économiques.L’amendement vise à revoir le traitement fiscal de la prestation compensatoire versée sur une période supérieure à douze mois, pour qu’elle demeure ce qu’elle est – un capital, une indemnité due dans le but de réparer un déséquilibre économique –, et non un revenu complémentaire pour le ou la bénéficiaire.Nous proposons ainsi que, lorsque le capital est libéré en numéraire sur une période supérieure à douze mois – une facilité de paiement accordée au débiteur –, les versements ne soient plus déductibles pour le débiteur et imposables pour la bénéficiaire, cette dernière perdant une partie de facto une partie de la somme prévue pour compenser, précisément, une inégalité économique.Cette possibilité peut constituer d’ailleurs un levier de violence économique. Nous savons que des ex-conjoints choisissent délibérément cette option pour pénaliser deux fois leur ex-conjointe : en plus de souffrir d’un paiement différé et étalé du capital dû, la bénéficiaire verra cette somme taxée, alors qu’elle ne l’aurait pas été si elle avait été versée en moins de douze mois.
M. Charles de Courson (LIOT). Nous avons eu ce débat x fois en commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement parce que la prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital ou de rente.
Mme Marie-Pierre Rixain. Non !
M. Charles de Courson (LIOT). Si, c’est l’équivalent d’une rente. On peut parler d’étalement dans le temps, si vous voulez être précis.
M. Charles de Courson (LIOT). Lorsque le versement de la prestation est échelonné – sur sept ans maximum – l’époux débiteur peut le déduire de son revenu global, dans la limite de 6 500 euros ; logiquement, l’époux bénéficiaire est imposé sur cette somme, puisqu’elle répond à la définition d’un revenu – versé régulièrement.
M. Charles de Courson (LIOT). Il ne serait pas logique de considérer que la prestation compensatoire ne puisse être déduite pour la personne qui la verse et qu’elle puisse l’être intégralement pour la personne qui la reçoit.Le dispositif actuel permet aussi à l’époux débiteur qui verse la prestation sous forme de capital dans un délai de douze mois d’obtenir une réduction d’impôt de 25 %, plafonnée. Je vous propose de conserver ce dispositif, qui est cohérent, sauf à vouloir sanctionner la personne qui verse la prestation compensatoire – il s’agit certes souvent d’un homme, mais ce peut être une femme.
M. Laurent Saint-Martin. Malgré son intérêt, cet amendement pourrait être inconstitutionnel car contraire au principe qui veut que chaque contribuable soit appelé à payer selon sa capacité contributive. Je vous mets donc en garde contre un risque de rupture d’égalité devant l’impôt, tout en me tenant à votre disposition pour travailler sur ces sujets. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). Monsieur le rapporteur, il s’agit bien d’un capital, défini dès le départ pour réparer des inégalités économiques. En 2000, le législateur a octroyé à l’époux débiteur une facilité de paiement, afin qu’il puisse verser dans son intégralité la prestation compensatoire – qui demeure dans ce cas un capital, non un revenu supplémentaire. Il est totalement inique que, selon les modalités de versement, l’époux bénéficiaire se voie ou non imposé.
M. David Amiel (EPR). Il faut de la neutralité fiscale !
Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). Je rappelle que le choix est laissé à l’époux débiteur et qu’en fonction de sa décision, la prestation – qui n’est pas une rente, mais un capital – sera fiscalisée. Le législateur était certes de bonne foi en 2000, mais notre expérience confirme que cette possibilité engendre des inégalités économiques, le plus souvent au détriment des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 66 Contre 39
(L’amendement no 3028 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 770, 2045 et 2605, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 770.
M. Philippe Brun (SOC). Cet amendement, qui nous paraît essentiel, propose de défiscaliser la pension alimentaire au bénéfice du parent qui la reçoit. Nous défendons cette mesure depuis plusieurs années. Déjà en 2022, à l’initiative d’Aude Luquet, nous avions discuté et adopté, à la quasi-unanimité, une proposition de loi visant à défiscaliser les pensions alimentaires – elle dort depuis dans les caves du Sénat. Nous proposons de reprendre ses dispositions dans ce projet de loi de finances.La pension alimentaire, contribution à l’entretien de l’enfant, n’est pas un revenu. Elle est censée couvrir des dépenses et résulte d’une décision de justice fixant un montant qui ne saurait faire l’objet de déductions et de réductions par l’application d’un barème des impôts.La défiscalisation des pensions alimentaires contribuerait à la baisse de la précarité parmi les familles monoparentales ; 40 % des enfants, au sein de ces familles, vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Cela permettrait également de faire œuvre de justice, car il est inacceptable de payer des impôts sur des frais résultant d’une décision de justice et qui doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Nous espérons que l’amendement sera largement adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 2045.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Aujourd’hui, en France, un foyer sur quatre ne compte qu’un seul parent : dans 82 % des cas, ce sont des mères seules, avec leurs enfants, le plus souvent à la suite d’un divorce ou d’une séparation. Aujourd’hui, ces mères assument les principales charges liées aux enfants : la charge affective, la charge mentale, la charge pratique et la charge financière. Le montant moyen de la pension alimentaire que reçoivent ces mères est de 190 euros par mois et par enfant, alors que leurs dépenses mensuelles s’élèvent en moyenne à 750 euros par enfant. Leur investissement important n’est pas seulement affectif, il est aussi financier.Aujourd’hui, les mères paient des impôts sur ces 190 euros qui leur sont versés, alors que c’est une somme normalement due par un père pour s’occuper de son enfant et contribuer aux charges de son éducation. La défiscalisation de la pension alimentaire contribuerait à soutenir ces mères seules avec leurs enfants qui, dans 32 % des cas, vivent sous le seuil de pauvreté. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2605.
M. Philippe Brun (SOC). Cet amendement de repli tend à fixer un plafond à la défiscalisation. Il s’agit de ne pas créer une niche fiscale pour des foyers percevant des pensions alimentaires très élevées.
M. Charles de Courson (LIOT). Actuellement, le parent qui verse la pension alimentaire peut la déduire de ses revenus, dans la limite de 6 500 euros par an – un peu plus de 500 euros par mois. Pour le parent qui la perçoit, la pension alimentaire constitue un revenu régulier : elle est donc imposable. Le montant moyen de la pension alimentaire se situe entre 180 et 200 euros par enfant – il est en général fixé en fonction des revenus du père, plus rarement de ceux de la mère.Cette situation est-elle inéquitable ? L’amendement no 770 prévoit que le parent qui verse la pension ne pourra déduire que la moitié de son montant, ce qui est un peu bizarre. Il vise également à exclure le montant de la pension du calcul de l’impôt sur le revenu de la personne qui la perçoit.L’adoption de cet amendement créerait une rupture d’égalité avec les personnes qui ont eu des enfants seules ou avec les personnes qui élèvent leurs enfants alors qu’elles sont veuves – elles ne reçoivent pas une telle pension. Le traitement que vous proposez n’est donc pas cohérent. La commission s’est déclarée défavorable à votre amendement et, à titre personnel, je le suis également.
M. Laurent Saint-Martin. La pension constitue un revenu à déclarer, mais celui qui la reçoit bénéficie du quotient familial et se voit attribuer des demi-parts en fonction du nombre d’enfants – je rappelle qu’une demi-part est attribuée aux parents isolés dès le premier enfant. De son côté, la personne qui la verse peut en déduire le montant de ses revenus. C’est ainsi que le système fonctionne.Si la pension devait être défiscalisée, il faudrait organiser entre les parents le partage des demi-parts, ce qui me paraît compliqué. J’admets que les situations ne sont pas identiques entre les deux parents, mais le quotient familial est là pour atténuer ces disparités.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Je pense, pour ma part, que ce système est profondément inégalitaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Il repose sur l’idée que c’est aux femmes, toujours aux femmes, de s’occuper de leurs enfants et de s’en occuper seules.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Il repose sur l’idée qu’un père qui verse un peu d’argent à la femme qui s’occupe de ses enfants peut défiscaliser cette somme. C’est absolument injuste !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Comme on l’a dit, la charge d’un enfant est estimée à 750 euros par mois et le montant moyen de la pension alimentaire atteint 190 euros. En d’autres termes, une mère séparée prélève chaque mois 560 euros de son budget pour s’occuper de son enfant. Elle tire cette somme de son revenu, sans possibilité de défiscalisation.Qu’une mère assume seule cette charge me semble très injuste et nous devons corriger cette situation.
M. Thibault Bazin (DR). Elle se trompe de sujet ! Ça n’a rien à voir avec l’amendement !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Vous nous parlez de défiscalisation, mais que dire de toutes ces femmes qui vivent sous le seuil de pauvreté ?
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Bien sûr que si, et mon propos est cohérent avec l’amendement que je défends. Il pose la question de l’égalité de traitement, de la reconnaissance du travail de ces femmes, de leur charge. Demandez-leur qui prend rendez-vous chez le médecin, qui achète les habits, qui remplit les cartables de crayons, de feutres et de feuilles ! Aujourd’hui, ce sont ces mères célibataires, seules avec leurs enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)Si vous voulez faire un geste en faveur de l’égalité, acceptez cet amendement. Beaucoup de ces femmes ne paient même pas l’impôt sur le revenu !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Au contraire, ça a tout à voir ! Si vous voulez contribuer à l’égalité entre les hommes et les femmes, votez cet amendement ! Il faut accepter de corriger ce qui doit l’être, même lorsque cela perturbe vos habitudes. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je comprends la motivation de cet amendement, mais l’impôt sur le revenu est très bien conçu, puisqu’il est par définition progressif. Vous avez raison, beaucoup de femmes vivent sous le seuil de pauvreté, raison pour laquelle elles ne paient pas d’impôt sur le revenu. Cette contribution ne les concerne pas.En revanche, pourquoi ne pas assujettir à l’impôt la pension alimentaire perçue par une femme dont les revenus sont importants ? C’est bien votre demande qui est injuste !Ce que vous ne voulez pas voir, c’est que la grande progressivité de l’impôt sur le revenu permet d’éviter que ne surviennent des cas tels que ceux que vous évoquez.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Encore un homme pour nous expliquer comment ça marche ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR.)
M. Laurent Saint-Martin. Madame Chatelain, je ne nie pas du tout la véracité de vos propos et il est nécessaire de mener le combat contre les inégalités que vous pointez. Je me permets seulement de répondre à votre amendement, qui vise à introduire une mesure fiscale sans lien avec le sexe, le genre, le statut de père ou celui de mère.
M. Laurent Saint-Martin. Peut-on éviter de mélanger des faits de société, des faits statistiques, à des problèmes de fiscalité ? En l’occurrence, ce problème se pose autant lorsque la pension est versée par un homme que lorsqu’elle l’est par une femme !
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Mais justement, ce sont en grande majorité les hommes qui versent des pensions alimentaires !
M. Laurent Saint-Martin. Non, ils ne le sont pas ! Modifier le régime fiscal pour que les pensions soient défiscalisées – en contrepartie de la non-prise en compte de la demi-part fiscale –, pourquoi pas, nous pouvons en débattre. Cette modification s’appliquerait aussi bien aux hommes qu’aux femmes qui versent une pension alimentaire – quel que soit le genre, le mécanisme reste le même.Votre propos laisse accroire que le régime fiscal aggrave les inégalités entre hommes et femmes quand il s’agit de prendre les enfants à sa charge.
M. Laurent Saint-Martin. Je ne suis pas d’accord avec votre analyse. La familialisation de l’imposition, avec l’attribution d’une demi-part, impose de déclarer la pension. On peut être contre ce principe, mais il est faux de dire qu’il est lié aux inégalités entre femmes et hommes.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). En somme, vous dites aux pères qu’ils ne devraient pas donner l’argent qu’ils doivent !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (LIOT). Sachez que les pensions alimentaires peuvent être très élevées.
M. Charles de Courson (LIOT). Trouveriez-vous normal qu’une pension alimentaire mensuelle de 3 000 euros ne soit pas fiscalisée ? Votre amendement ne prévoit aucun plafond, alors qu’il arrive que des divorces débouchent sur le versement de pensions supérieures à 3 000 euros par mois ! (Mme Cyrielle Chatelain s’exclame.)Madame Chatelain, pouvez-vous m’écouter deux minutes ?
M. Charles de Courson (LIOT). Tel qu’il est rédigé, votre amendement ne prévoit pas de plafond.
M. Philippe Brun (SOC). L’amendement no 2605 prévoit une limite de 12 000 euros par an.
M. Charles de Courson (LIOT). En réalité, votre amendement est conçu pour les foyers très aisés car les gens modestes ne sont pas imposables. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Charles de Courson (LIOT). Deuxième remarque : le parent qui verse la pension peut la déduire du montant de ses revenus, dans la limite de 6 500 euros par an. Même ceux qui doivent verser 3 000 euros par mois – et ils existent – ne pourront déduire de leurs revenus que 500 euros par mois. Je suis donc contre ces amendements.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 50 Contre 46
(L’amendement no 770 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2045 et 2605 tombent.) (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je demande une interruption de séance, afin de réunir les présidents de groupes pour discuter de la manière de faire progresser nos débats. Nous examinons seulement dix amendements par heure depuis hier et je vois mal comment nous pourrons traiter l’ensemble dans les délais qui nous sont impartis.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.D’un commun accord, nous avons décidé avec les présidents de groupe qu’il n’y aurait plus, sur chaque amendement, qu’une intervention pour, et une contre, chacune d’une minute maximum. Certains groupes se sont même engagés à se contenter de dire si leurs amendements étaient ou non défendus.L’amendement no 3659 du Gouvernement est défendu.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 1536, 2095 et 3503, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Errante, pour soutenir l’amendement no 1536.
Mme Sophie Errante (NI). Cet amendement vise à modifier le second alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts.Quand des salariés se regroupent pour détenir collectivement des actions de leur entreprise, ils sont immédiatement taxés, alors qu’aucun gain réel, aucune liquidité, n’a été perçu. Il est assez contre-intuitif, et totalement incohérent avec la philosophie de l’impôt, de demander à des salariés de payer des impôts, alors qu’ils n’ont encore rien gagné. Ce blocage fiscal est un frein direct à l’élargissement de l’actionnariat salarié, qui est pourtant une nouvelle forme de participation des salariés au développement économique de leur entreprise.Nous voulons encourager l’actionnariat salarié, car il n’est pas qu’un outil, mais un levier de motivation, de cohésion et de redistribution des richesses au sein de l’entreprise.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2095.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Comme notre collègue l’a très bien expliqué, il s’agit de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié en étendant la mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite d’actions à l’ensemble des salariés aux situations dans lesquelles l’attribution d’actions ne concerne que 25 % d’entre eux – un nouveau cas introduit par l’accord national interprofessionnel (ANI). Concrètement, cela signifie que l’apport des titres par les bénéficiaires à la société de salariés qu’ils auront constituée ne serait plus considéré comme un fait générateur d’imposition.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement no 3503.
Mme Violette Spillebout (EPR). À Lille et dans le Nord, il y a une grande tradition d’entreprenariat social. Celui-ci a toujours été très attentif au partage de la valeur et à l’actionnariat salarié. Malheureusement, si l’actionnariat salarié est très développé dans les entreprises cotées – 84 % –, sa part reste très faible dans les PME – elle n’est passée que de 4 à 9 % depuis 2015.Avec cet amendement, notre collègue Olivia Grégoire propose que lorsqu’au moins 25 % des salariés se regroupent pour bénéficier d’actions gratuites, ils ne soient pas immédiatement imposés. Il s’agit, à un moment où beaucoup déplorent une perte de sens, de favoriser l’engagement des salariés dans le projet de leur entreprise.
M. Charles de Courson (LIOT). …puisqu’ils visent à étendre le mécanisme du sursis d’imposition du produit des actions gratuites réinvesties dans le cadre d’une restructuration aux actions obtenues dans le cadre d’une attribution intermédiaire, ne concernant qu’une partie des salariés de l’entreprise, alors qu’il se limite aujourd’hui aux actions gratuites obtenues dans le cadre d’une attribution à l’ensemble du personnel.Le risque, c’est que cet outil, qui présente un avantage fiscal, soit utilisé en contrepartie d’une non-rémunération, autrement dit qu’il se substitue au salaire. Il y a un vrai danger de contournement. Si cela ne concerne par exemple que les cadres très supérieurs, ce peut être un problème. Je suis sensible à la question que vous posez mais, à titre personnel, je suis défavorable à ces amendements qui, du reste, n’ont pas été examinés par la commission.
M. Laurent Saint-Martin. Même si je suis très favorable à l’actionnariat salarié, qui s’est beaucoup développé au cours des dernières années, notamment grâce à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises – loi Pacte – et à des assouplissements votés l’année dernière, j’émettrai moi aussi un avis défavorable sur ces amendements car le risque de contournement qu’a noté le rapporteur général me paraît bien réel. Sur la question des actions gratuites, il est essentiel de trouver le bon dosage.
Mme Olivia Grégoire (EPR). Il me semble que vous prenez le sujet à l’envers. Nombre de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) n’ont pas les moyens d’aligner leurs salaires sur ceux des entreprises de taille intermédiaire ou des entreprises technologiques.
Mme Olivia Grégoire (EPR). Le levier de l’action gratuite, même s’il déplaît à certains, est essentiel pour attirer et garder des talents dans les toutes petites entreprises, lorsqu’elles ne peuvent pas s’aligner sur le plan du salaire. J’entends qu’il puisse y avoir un risque, mais je maintiens qu’il est important d’encourager ce type de partage de la valeur. On parle souvent ici, et c’est heureux, de justice sociale. Or le niveau de l’actionnariat salarié dans les TPE et les PME est incomparable avec celui des grands groupes. L’écart entre les deux est dramatique.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Ce qui compte, ce sont les écarts nets de salaire !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1536, 2095 et 3503.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 65 Contre 35
(Les amendements identiques nos 1536, 2095 et 3503 sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 838, je suis saisie par le groupe du groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour le soutenir.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je propose de supprimer la niche fiscale dont je bénéficie, à titre personnel, en tant que conseiller régional. À l’origine, cette niche était censée compenser le fait que les petites communes ne prennent pas en charge les frais de leurs élus, mais elle concerne en réalité tous les élus locaux. Dans la mesure où la plupart des frais des conseillers régionaux sont pris en charge, cet avantage fiscal n’a pas lieu d’être pour eux.Cette année, nous sommes censés faire la chasse aux mauvaises niches fiscales. Or je constate qu’en commission, nous n’en avons à peu près supprimé aucune. Sommes-nous enfin prêts à faire le ménage, ou bien allons-nous encore trouver une excuse pour prolonger des niches fiscales dont plus personne ne veut ? Sur un sujet aussi symbolique, allons-nous enfin introduire une rupture cette année ? Ou bien allons-nous continuer à nous octroyer des avantages que les Français ne comprennent plus et dont ils ne veulent plus ? La position du Rassemblement national est claire : nous sommes favorables aux avantages fiscaux mérités, mais il faut en finir avec les avantages fiscaux indus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a rejeté cet amendement, parce qu’il ne concerne que les élus régionaux. Si nous prenions une disposition, il faudrait qu’elle concerne tous les élus locaux, c’est-à-dire également les élus communaux, intercommunaux et départementaux.
M. Charles de Courson (LIOT). Ce que vise notre collègue, c’est l’abattement de 17 %, plafonné à 695 euros, dont bénéficient, sur leur indemnité, les conseillers régionaux, les conseillers départementaux et les conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants. Je répète qu’il faudrait réfléchir à une réforme d’ensemble et pas se focaliser sur les conseillers régionaux.
M. Laurent Saint-Martin. Cette disposition de notre droit fiscal concerne l’ensemble des élus locaux mais vise en particulier les élus des petites communes et votre amendement risque, à mon sens, d’introduire une rupture d’égalité. Votre amendement, en l’état, toucherait tout le monde, y compris les élus des petites communes. Je vous invite donc à le retirer.
M. Emeric Salmon (RN). Il n’y a pas de rupture d’égalité, puisqu’ils ne touchent pas les mêmes indemnités !
M. Sébastien Chenu (RN). Je ne comprends pas pourquoi vous parlez de rupture d’égalité. Cet amendement vise précisément le mandat de conseiller régional, et pas les autres. On pourrait très bien commencer par revenir sur cette niche fiscale pour les conseillers régionaux.Nous serions bien inspirés, à titre de symbole, de suggérer aux élus régionaux de faire preuve de volontarisme en matière de sobriété. Et si nous voulions un jour aller plus loin, j’aimerais, à titre personnel, que nous examinions le coût et l’utilité de la région et des mandats de conseillers régionaux. (« Ah oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 53 Contre 42
(L’amendement no 838 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 3205.
M. François Jolivet (HOR). Volontairement provocateur, il vise à fiscaliser la prime d’activité, cette prestation sociale non imposable qui représente une dépense de près de 11 milliards d’euros par an. Les rapports des inspections générales se succèdent pour souligner qu’elle est très difficile à gérer. La Cour des comptes le suggère également, alors que cette prestation fait l’objet du plus grand nombre d’indus.Elle se trouve en outre détournée de son objectif. Ses allocataires sont en effet de plusieurs sortes. Il peut s’agir de salariés qui ne sont pas assez payés par leur employeur. Pourquoi reviendrait-il à l’État, en période de plein emploi, de leur verser un complément de rémunération ?Il y a aussi des agents publics, employés à mi-temps, dont les ressources sont insuffisantes et qui obtiennent une rémunération complémentaire en fonction de leur situation familiale ; y compris lorsqu’ils sont en arrêt maladie – on peut d’ailleurs s’étonner que les collectivités territoriales, l’État ou les établissements publics de santé se reposent sur la prime d’activité pour pallier leur défaut de prévoyance.D’autres salariés, encore plus malins, vont jusqu’à adapter leur mode de vie à la prime d’activité : ils négocient avec leur employeur une rémunération et calculent en fonction de cette dernière le montant de la prime qu’ils toucheront – 80, 200, 400, jusqu’à 685 euros –, jusqu’à profiter d’un reste à vivre supérieur à celui d’un travailleur à temps plein. C’est la raison pour laquelle… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis navrée, ce n’est pas très agréable.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). Vous l’avez retiré car vous saviez que la commission s’apprêtait à voter contre.Premièrement, la prime d’activité est versée selon un critère de revenu, fixé à 1,6 Smic par foyer. Or un couple, même sans enfant, qui touche 1,6 Smic, n’est pas imposable. Ainsi la portée de l’amendement est-elle très limitée. Deuxièmement, l’ensemble des prestations sociales sont comptabilisées dans le revenu fiscal de référence (RFR) qui est utilisé pour déterminer le montant des aides versées, dont celui de la prime d’activité. Votre proposition ne paraît pas raisonnable, elle est vide de sens. Avis défavorable.
M. Laurent Saint-Martin. Les personnes qui touchent la prime d’activité concernées par cet amendement provocateur, ainsi que vous l’avez qualifié, sont souvent non imposables ; elles n’acquittent pas l’impôt sur le revenu (IR). Je comprends l’intention, mais cette prestation sociale a d’abord été conçue comme une incitation au retour à l’emploi. Je saluerai toujours ceux qui, dans cet hémicycle, recherche le rendement mais, en l’occurrence, défiscaliser la prime d’activité n’en offrirait aucun. Avis défavorable.
M. François Jolivet (HOR). Je ne craignais pas que mon amendement soit rejeté en commission, monsieur le rapporteur général. Je peux tout aussi bien gagner, comme il vous arrive de perdre !
M. François Jolivet (HOR). J’appelle l’attention de l’Assemblée : la prime d’activité représente un budget de 10 milliards d’euros, qui est à 70 % détourné de son usage, comme le soulignent la Cour des comptes et tous les rapports des inspections générales. Il est anormal que la puissance publique verse des compléments de rémunération, alors que cela devrait être le rôle des employeurs, quels qu’ils soient, et quelles que soient les situations des personnes concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Mathieu Lefèvre applaudit également.) Si la France devait verser de tels compléments à tout le monde, il ne fait aucun doute que son budget dévissera.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Le débat est essentiel et ne doit pas être balayé d’un revers de main. Près de 14 milliards d’euros pourraient en effet être versés par les entreprises elles-mêmes. L’argent public ne sera jamais suffisant pour que les bas salaires comblent l’écart qui les sépare de ceux existant chez nos voisins européens. Pour les mêmes raisons, nous nous opposerons à l’augmentation des charges sociales lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), afin de ne pas renchérir le coût du travail. Quitte à supprimer la prime d’activité, peut-être vaut-il mieux exonérer les employeurs de charges au niveau du Smic.
M. Kévin Mauvieux (RN). Notre collègue Jolivet est souvent perspicace. Il est indéniable que la prime d’activité engendre des effets d’aubaine, dans le secteur public comme dans le secteur privé, et qu’elle représente un coût considérable. Pourquoi, cependant, lorsque nous sommes confrontés à un problème, devrions-nous d’abord taper sur la personne qui perçoit la prestation, d’autant plus lorsqu’elle a le courage de travailler, pour un faible revenu, sans qu’elle soit responsable de cette situation ? Au lieu de s’en prendre à la prime d’activité du salarié, demandons-nous pourquoi l’État impose autant les entreprises pour ensuite verser aux salariés un complément de revenus sous forme de prestation sociale, laquelle permet aux entreprises de continuer à proposer de faibles salaires. Nous sommes pris dans un cercle vicieux. Un jour, il faudra bien remettre en cause la prime d’activité, parce que son coût est faramineux, mais pas au détriment des travailleurs courageux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 3205 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de cinq amendements, nos 754, 1316, 1776, 2726 et 3225, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 754, 1316, 1776 et 2726 sont identiques. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 754.
Mme Danielle Brulebois (EPR). La loi d’orientation des mobilités a instauré le forfait mobilités durables, qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais – exonérés de cotisations sociales – engagés par ses salariés se déplaçant au moyen de mobilités douces jusqu’à leur lieu de travail. Cependant, la location de véhicules propres est aujourd’hui exclue du dispositif, alors qu’elle constitue une solution alternative à l’achat d’un véhicule et contribue largement à la réduction de la pollution liée aux transports terrestres. Par cet amendement, afin d’atteindre les objectifs ambitieux de planification écologique et de respecter les trajectoires établies par les feuilles de route de décarbonation, nous proposons que le forfait mobilités durables prenne également en charge les services de location de véhicules propres.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 1316.
M. Vincent Thiébaut (HOR). Pour compléter le propos de Mme Brulebois, l’amendement vise également à permettre aux salariés vivant dans des territoires dépourvus de transports publics ou de pistes cyclables et travaillant loin de leur domicile – certains ouvriers des usines de ma circonscription font souvent 50 ou 60 kilomètres, sinon plus – de contribuer à la décarbonation, tout en profitant, si l’entreprise est d’accord, du leasing d’un véhicule propre, notamment électrique, à faible émission. Cela permettra aussi de doper le marché des véhicules hybrides ou électriques.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1776 de Mme Félicie Gérard est défendu.La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement no 2726.
Mme Violette Spillebout (EPR). Je suis élue à Lille, une métropole européenne qui a beaucoup de mal à faire changer les usages en la matière. On s’écharpait la semaine dernière sur la zone à faibles émissions (ZFE), dont le périmètre s’est considérablement réduit. La maison des mobilités durables ouverte dans la ville est très peu fréquentée. Un soutien est apporté au plan de mobilité employeur, qui est obligatoire dans certaines entreprises, mais rares sont celles qui l’instaurent. Ajouter, par le présent amendement, les services de location de véhicules propres au forfait mobilités durables ne représenterait pas un coût supplémentaire direct pour l’État mais constituerait un encouragement, à la discrétion des employeurs, à la mobilité propre. Rappelons qu’aujourd’hui, en France, 12 % des immatriculations concernent des entreprises de location. Il s’agit donc d’un réel enjeu de transition et de planification écologiques. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 3225.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Les partis présidentiels défendent quatre amendements identiques : cherchent-ils à gagner du temps ? Ce n’est pas possible autrement. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) J’irai vite, pour ma part : l’amendement tend à inclure uniquement les services de location de véhicules 100 % électriques au forfait mobilités durables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a voté contre ces amendements car, dans la situation actuelle, le forfait mobilités durables couvre déjà les frais de recharge des véhicules, qu’ils soient possédés ou loués par les salariés. Inclure la location dans le dispositif entraînerait des différences de traitement entre nos concitoyens, tous les employeurs ne pouvant la prendre en charge.
M. Laurent Saint-Martin. Même avis : cette charge supplémentaire viendrait alourdir le coût du travail. Nous partageons une même sensibilité à cet égard.
(Les amendements identiques nos 754, 1316, 1776 et 2726 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3225 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1190.
M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement de Corentin Le Fur vise à exonérer, de manière complète et permanente, les primes versées par l’État aux athlètes français. La fiscalité en la matière a beaucoup évolué : instaurée en 1984 pour les Jeux olympiques (JO) de Los Angeles, l’exonération a été remise en cause en 2010 puis rétablie par la loi de finances pour 2017. Il serait intéressant, à la suite des Jeux olympiques de Paris, de confirmer cette exonération pour nos athlètes médaillés qui n’ont pas forcément des revenus importants. Ces primes constituent des revenus exceptionnels qui récompensent des années d’effort et d’entraînement intensif, pour des athlètes qui ont fait la fierté de notre pays en remportant de nombreuses médailles, tant aux Jeux olympiques qu’aux Jeux paralympiques (JOP). Même si un système d’étalement existe, ces primes n’en restent pas moins soumises actuellement à l’impôt, d’où cet amendement visant à les en exonérer.
M. Charles de Courson (LIOT). L’ensemble des primes versées aux sportifs français ayant remporté une médaille s’est élevé à 18 millions d’euros. L’adoption de cet amendement coûterait probablement quelque 4 à 5 millions d’euros. La jurisprudence de l’Assemblée a été variable : la plupart du temps, nous avons opté pour l’exonération, mais pas toujours. La commission a émis un avis défavorable. Je me montrerai plus ouvert en m’en remettant à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 1010, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 1010.
M. Matthias Renault (RN). Il vise à lutter contre la désertification médicale en exonérant d’impôt sur le revenu la rémunération perçue, dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, par les médecins libéraux et les infirmières libérales. Cette mesure fait l’objet d’une proposition de loi figurant à l’ordre du jour de notre niche parlementaire du 31 octobre. J’ai déposé en vue de l’examen de ce texte plusieurs amendements afin de mieux cibler le dispositif et de diminuer son coût, estimé pour le moment à environ 75 millions d’euros – on compte 13 500 médecins en cumul emploi-retraite, dont moins de la moitié sont généralistes. Il s’agit de réserver l’exonération aux zones de désertification médicale – les zones d’intervention prioritaire (ZIP) –, de la plafonner à 80 000 euros de revenus annuels et d’en exclure les médecins salariés par des plateformes de téléconsultation.
M. Nicolas Sansu (GDR). Que dit l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a rejeté cet amendement. La commission des affaires sociales a voté l’exonération complète des cotisations retraite pour les médecins retraités continuant à travailler. Je vous signale également que la commission des finances a, ce matin, rejeté la proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite. Essayons de nous montrer cohérents : avis défavorable.
M. Nicolas Sansu (GDR). L’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, qui vise-t-il ?
M. Laurent Saint-Martin. Je sais qu’un avis favorable du Gouvernement à un amendement peut entraîner un réflexe pavlovien consistant à voter contre. Cependant, pour revenir à l’amendement no 1190, il s’agissait tout de même d’exonérer d’impôt les primes des médaillés des JO et des JOP ; or, j’en suis surpris, vous avez tous voté contre !