Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous soutenons l’amendement no 1545 ainsi que les suivants. Comme vous le savez, nous avons poussé de nombreuses mesures pour lutter contre la fraude fiscale. Gabriel Attal puis Thomas Cazenave ont renforcé les équipes de Bercy, mais on n’en fait jamais assez en la matière. Nous rejoignons Mme Pirès Beaune : il faut aller plus loin. Nous voterons donc en faveur de ses amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 178 Contre 5
(L’amendement no 1545 est adopté.) (Applaudissements sur divers bancs.)
Mme la présidente (LFI-NFP). On en vient aux amendements identiques suivants, nos 1547 et 3122. Mme Christine Pirès Beaune a déjà défendu l’amendement no 1547. L’amendement no 3122 de M. Jean-Philippe Tanguy est également défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1547 et 3122.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 171 Contre 7
(Les amendements identiques nos 1547 et 3122 sont adoptés.) (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2625 de M. Michel Castellani est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission n’a pas pu se prononcer sur cet amendement : elle a en effet adopté une augmentation du PFU non de 2 points, comme proposé ici, mais de 3 points.
(L’amendement no 2625, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 1987, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 3591, 1987 et 1175, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 3591 de M. Emmanuel Mandon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement no 3591 est intéressant. Il est tellement facile de bénéficier d’une exonération – nos collègues corses nous ont parlé de ce qui se passe sur leur île : vous faites construire une maison, vous vous y installez et prétendez qu’une partie en est louée, avant de la revendre en faisant une plus-value qui est exonérée puisqu’il s’agit de votre résidence principale. Cet amendement va dans la bonne direction en exigeant que le bien constitue la résidence principale depuis au moins cinq ans. La commission a émis un avis favorable et moi aussi, à titre personnel.
Mme la présidente (LFI-NFP). Veuillez m’excuser, il s’agit en effet d’un amendement en discussion commune ; je vous redonnerai la parole à la fin, monsieur le rapporteur général. En attendant, M. Peio Dufau va défendre l’amendement no 1987.
M. Peio Dufau (SOC). La taxe sur les plus-values immobilières ne s’applique qu’à la revente de résidences secondaires. Il ne s’agit pas de changer la donne à cet égard, mais de lutter contre les culbutes spéculatives comme vient de le dire M. le rapporteur général. En effet, dans certains territoires comme le mien, au Pays basque, certains sentent le bon coup, achètent un bien à 250 000 euros, le déclarent comme étant leur résidence principale avant de le remettre en vente quelques mois plus tard au double, voire au triple du prix initial.Le présent amendement vise donc à rétablir une taxe sur les plus-values pendant cinq ans pour empêcher ou, du moins, dissuader de telles opérations spéculatives. Comme M. de Courson l’a rappelé, l’amendement a été examiné et voté en commission des finances. Je me félicite d’ailleurs que deux élus du groupe Dem m’aient emboîté le pas, déposant le même amendement que le mien. J’espère que nous parviendrons à mettre fin à cette spéculation sauvage. Il ne faut pas laisser exploser les prix de l’immobilier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 1175.
M. Romain Daubié (DEM). Tout le monde a compris qu’il fallait faire quelque chose pour nos finances publiques. Néanmoins j’aurais préféré qu’on parle davantage d’économies – j’en ai proposé plusieurs, notamment de la part de l’État, que nous examinerons après l’article 16.J’ai pris connaissance de l’amendement no 1987 issu de la commission et je suis effaré par toutes les propositions d’impôt qu’on peut entendre : on a l’impression qu’un nouvel impôt apparaît chaque fois que quelqu’un respire, ce que je trouve assez déconnecté de la réalité.Mon amendement vise simplement à ramener la durée de la taxe de cinq ans à un an, ce qui me semble bien plus réaliste. Cette solution me semble moins pire – j’emploie l’expression à dessein, vu la volonté que je perçois de revenir sur l’exonération existante.
Mme la présidente (LFI-NFP). Si je résume, monsieur de Courson, vous êtes favorable aux amendements nos 3591 et 1175. Sinon, quel est l’avis de la commission ?
M. Peio Dufau (SOC). Seul l’amendement no 1987 a été examiné par la commission.
M. Charles de Courson (LIOT). Les amendements nos 3591 et 1987 sont identiques : vous ne bénéficierez pas de l’exonération de la plus-value sur la cession de votre résidence principale si vous n’avez pas occupé cette résidence pendant au moins cinq ans. L’amendement no 1175 prévoit pour sa part qu’il suffira d’y résider pendant un an, ce qui est apparu insuffisant à la commission qui vous demande de voter les amendements identiques.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. Inaki Echaniz (SOC). Je tiens à préciser que l’amendement no 1987 n’est pas identique à l’amendement no 3591 : à l’initiative de notre collègue Dufau, il est mieux rédigé.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 25 Contre 86
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 85 Contre 60
(L’amendement no 1987 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1175 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de cinq amendements, nos 1143, 2883, 2053, 1747 et 3164, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1143 et 2883 d’une part, et les amendements nos 1747 et 3164 d’autre part, sont identiques. L’amendement no 1143 de M. Stéphane Buchou est défendu.La parole est à Mme Martine Froger, pour soutenir l’amendement no 2883.
Mme Martine Froger (LIOT). Les organismes de maîtrise d’ouvrage et d’insertion (MOI) peuvent faire valoir auprès des particuliers une exonération d’imposition des plus-values au titre onéreux des biens immobiliers pour négocier à la baisse le prix des biens qu’ils acquièrent. Cette possibilité est étendue aux collectivités locales et aux Établissements publics financiers qui proposent ces biens en bail emphytéotique aux organismes MOI.Cela permet de réduire les coûts d’acquisition pour ces organismes et ainsi d’équilibrer financièrement leurs opérations de production de logements sociaux. Une telle exonération n’est cependant possible que pour les biens cédés jusqu’à la fin du mois de décembre 2025.L’amendement vise à proroger ce délai et à inscrire durablement dans la loi un dispositif incitant les propriétaires privés à vendre leurs logements à des organismes du logement social.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2053 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 1747.
M. Inaki Echaniz (SOC). Comme l’a dit notre collègue Froger, il s’agit d’un dispositif efficace, qui fonctionne bien. À l’inverse de ce que nous avons voté concernant les plus-values spéculatives, vous voyez que nous ne nous contentons pas de faire la chasse aux spéculateurs puisque nous exonérons ces mêmes plus-values dès lors qu’elles résultent d’une vente à un bailleur social ou à un organisme à vocation sociale.Apparu en 2005, le dispositif a depuis été reconduit chaque année en raison de son efficacité et de son utilité publique, au service du logement social. Nous demandons qu’il devienne pérenne alors qu’il est censé disparaître en 2025. Vu la crise du logement social, il faut promouvoir la production de logements sociaux et faciliter l’accès des bailleurs sociaux à du foncier bâti, qu’ils pourront ensuite intégrer au parc de logements à loyers modérés.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3164 de M. Frédéric Maillot est défendu.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Charles de Courson (LIOT). Les trois premiers amendements tendent à pérenniser un avantage fiscal borné au 31 décembre 2025 ; les deux suivants à repousser la borne à 2027. Telle est la différence entre eux.La commission des finances a émis un avis défavorable car ce dispositif a un coût – comme tous les dispositifs de ce type – et doit être régulièrement évalué. Nous pouvons nous donner le temps de l’évaluation avant de voter ou non une prorogation, d’autant que le dispositif n’est pas immédiatement menacé. Autrement dit, nous pouvons attendre la loi de finances de l’année prochaine.
M. Laurent Saint-Martin. Un rapport d’évaluation est prévu tant pour l’abattement que pour les exonérations. Il est préférable de renvoyer la décision à l’année prochaine. J’émets donc un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1143 et 2883 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 2053, 1747 et 3164 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 734.
M. François Jolivet (HOR). L’amendement concerne les établissements publics fonciers (EPF) qui, vous le savez, ont des difficultés à aménager des terrains et à produire du logement social. Ils sont pris dans une nasse fiscale qui les contraint à payer un impôt à l’État alors même qu’ils n’ont pas encore vendu. Au bout du compte, c’est la collectivité locale concernée qui doit payer.L’amendement vise à leur laisser une période de dix ans pour procéder aux aménagements et pour vendre. En effet, il arrive que les travaux d’aménagement soient terminés mais que les logements ne sortent pas de terre du fait de la crise de la production. Il vous est donc proposé de porter le délai de trois à dix ans.
M. Charles de Courson (LIOT). Vous savez que les immeubles cédés à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent ou à un établissement public foncier sont exonérés d’imposition sur la plus-value lorsque l’engagement est pris d’en faire des logements sociaux. Tandis que les collectivités territoriales et les EPCI ont un an pour réaliser la cession, les établissements publics fonciers ont trois ans.Le délai de dix ans que vous proposez semble excessif à la commission des finances et risquerait de réduire la portée du dispositif en ralentissant la livraison des logements sociaux. Le délai de trois ans est identique à celui qui concerne les travaux à réaliser dans le cadre du PTZ ; il est donc correctement calibré. L’amendement a été repoussé par la commission des finances et j’y suis également défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.