Première session extraordinaire 2025 · 17e législature · compte rendu complet

Séance du 8 juillet 2025 (1e séance)

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

Motion de rejet préalable

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Il est d’ailleurs surprenant de voir une motion de rejet déposée contre un texte issu d’une commission mixte paritaire conclusive.En réalité, ce texte a été débattu longuement en commissions,…

Mme Marie Pochon (ECOS). Mais pas en séance publique !

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). …puis retravaillé et consolidé en commission mixte paritaire. Il ne s’agit ni du texte initial du Sénat ni d’un texte de renoncement : il tient compte de nos lignes rouges – sur l’Anses, sur les zones humides et sur la possibilité de recourir à l’acétamipride en cas de besoin et exclusivement sur dérogation. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). S’il faut une dérogation, c’est bien que le produit est dangereux !

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Défendre notre agriculture, c’est aussi refuser de céder à l’intimidation – nous condamnons d’ailleurs fermement les récents sabotages des stockages d’eau en Vendée, en Charente et en Charente-Maritime ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) On ne construit rien par la violence ; on n’y parvient qu’à force de dialogue…

Mme Lisa Belluco (ECOS). On n’a pas débattu !

Mme Anne-Sophie Ronceret.

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.

M. David Taupiac (LIOT). Trop souvent, ces derniers mois, le désir de simplification a été synonyme de régression environnementale. Ce texte, dans sa version initiale, ne faisait pas exception. Sa première copie, présentée par les sénateurs, était caricaturale, pour ne pas dire dangereuse, et nous nous étions émus des risques qu’elle induisait.Je tiens à vous rappeler quelques-unes des dispositions les plus problématiques que nous aurions pu voter si le texte était resté en l’état : le ministre de l’agriculture aurait pu suspendre une décision de l’Anses, les néonicotinoïdes auraient été réautorisés dans aucune condition, l’ensemble des installations industrielles aurait bénéficié d’une procédure dérogatoire, sans concertation avec le public. Avec cette version originelle, il ne s’agissait pas tant de répondre aux demandes de simplification exprimées par le monde agricole que de détricoter une partie des règles essentielles à la préservation de notre environnement.Heureusement, la navette législative a permis de cheminer, parfois difficilement – il faut le reconnaître – et au prix d’importants accrocs à la procédure normale – il faut le regretter.Permettez-moi une légère digression à ce sujet. Nous ne saurions nous satisfaire d’une situation dans laquelle le vote de motions de rejet deviendrait la norme et où il reviendrait au Sénat de légiférer pour notre compte. Il est temps que notre assemblée change de méthode de travail, qu’elle donne enfin leur place à la négociation et au compromis et que nous puissions voter en responsabilité.Quoi qu’il en soit, le résultat est là : le texte qui nous est soumis aujourd’hui n’est plus le même que l’originel. Il est, à mon sens, bien plus acceptable. Le politique et l’économique n’auront pas loisir de s’immiscer dans le travail de l’Anses, qui reste une agence indépendante, libre de déterminer son calendrier de travail et ses méthodes d’évaluation scientifique. C’est pour nous un point de vigilance majeur ; nous sommes rassurés que la commission mixte paritaire soit parvenue à une proposition acceptable.La réautorisation des néonicotinoïdes est, pour sa part, limitée à l’acétamipride et se fera sous conditions strictes : il faudra à la fois une menace grave pesant sur la production, l’absence de solution alternative et l’existence d’un plan de recherche. Compte tenu de ces exigences, seules quelques rares filières dans le besoin devraient en bénéficier.Les spécificités de l’élevage sont mieux prises en considération, sans que les procédures créées soient excessivement dérogatoires au droit commun. La procédure de concertation avec le public en cas d’installation ou d’agrandissement d’une exploitation, par exemple, ne disparaît pas. En revanche, plutôt qu’une réunion publique, difficile à organiser et onéreuse, les agriculteurs pourront organiser une permanence en mairie. Par ailleurs, la possibilité est donnée au gouvernement de créer un régime d’autorisation spécifique aux installations d’élevage ; cette proposition avait fait consensus en commission des affaires économiques. Nous veillerons à ce qu’elle se concrétise d’ici l’automne.Les dispositions relatives à l’Office français de la biodiversité (OFB) constituent également des avancées. Le port d’une caméra individuelle fait notamment partie des mesures de nature à apaiser les relations ponctuellement conflictuelles entre les agents et les agriculteurs.Quant aux mesures concernant le stockage d’eau, elles sont attendues par les agriculteurs. Elles s’inscriront dans une démarche de gouvernance garantissant une gestion concertée de la ressource en eau, afin de favoriser le multiusage des bassines et leur acceptabilité.Vous l’aurez compris, le texte a indéniablement progressé dans la bonne direction. Néanmoins, certaines de ces évolutions ne vont toujours pas assez loin. S’agissant de l’acétamipride, par exemple, nous souhaitions que la dérogation ne puisse excéder trois ans et que de véritables plans de sortie, incluant la mise en place des conditions nécessaires à la transmission des connaissances scientifiques aux agriculteurs, soient requis. Nous étions également favorables à ce qu’un distributeur de produits phytopharmaceutiques puisse continuer à exercer une activité de conseil, d’autant que cette possibilité s’accompagne de plusieurs garde-fous de nature à limiter les conflits d’intérêts. Je regrette toutefois que le conseil à l’utilisation des produits phytosanitaires soit désormais facultatif et que la transition agroécologique ne soit plus mentionnée dans le texte. Dans ces conditions, il y a peu de chances pour que les agriculteurs bénéficient d’un accompagnement effectif vers des modes de production plus durables.Nos collègues sénateurs avaient l’ambition de lever, par ce texte, les entraves franco-françaises à la compétitivité de notre agriculture. C’est lui prêter une portée excessive : il contient des mesures bienvenues pour certaines filières en détresse comme celle de la noisette – importante chez moi, dans le Gers –, mais les questions relatives à la concurrence déloyale que subissent nos agriculteurs au sein et en dehors de l’Union européenne sont loin d’être réglées. Elles demandent des réformes de fond, en lien avec les institutions européennes. Je ne peux me résoudre à ce que le nivellement par le bas soit la réponse systématique à ces problèmes.C’est donc consciente des limites de la proposition de loi et vigilante quant à l’application de ses mesures qu’une majorité du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera pour le texte. Le reste du groupe se partagera entre des votes contre et des abstentions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

M. Julien Brugerolles (GDR). Nous sommes invités à nous prononcer sur un texte dont les conditions d’examen serviront sans doute de modèle pour contourner le travail de notre assemblée. Proposition de loi venue du Sénat, procédure accélérée, motion de rejet préalable, puis vote du texte de la CMP : vous avez trouvé les moyens d’éviter l’indispensable débat de fond que la représentation nationale aurait dû tenir sur les grands défis agricoles et alimentaires qu’affronte notre pays. Ce contournement de la procédure parlementaire est un signe supplémentaire de la dérive inquiétante de notre démocratie.Quel était l’objectif de tout cela ? S’agissait-il de simplifier, ou plutôt de défendre un modèle agricole reposant sur des exploitations toujours plus grandes et compétitives sur des marchés ouverts ? S’agissait-il de lever des contraintes, ou d’organiser la fuite en avant dans la libéralisation du secteur agricole ?Comme la bien mal nommée loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole, promulguée il y a quelques mois, ce texte est en réalité une simple tentative de diversion. Il vise à gagner du temps pour vous dispenser d’aborder les sujets fondamentaux qui contraindront notre agriculture dans les années à venir. Il ne contient ainsi aucune disposition pour lutter contre l’insuffisance des revenus, due à l’absence de mesures concernant les prix d’achat et d’encadrement des marges de la grande distribution et des industriels. Il n’aborde pas le besoin de revoir en profondeur notre système de protection et d’assurance contre les aléas climatiques et les risques sanitaires et environnementaux, qui ne feront pourtant que croître. Bien entendu, il évite soigneusement d’aborder le besoin de nouvelles régulations et protections face à la concurrence internationale. Derrière l’habile communication autour de la simplification et de la levée des contraintes, le texte repose sur l’idée que, pour venir en aide aux agriculteurs, il faut accentuer la dérégulation et revenir sur des normes qui sont pourtant notre seul moyen de protection contre l’afflux de produits issus de pays moins exigeants sur le plan sanitaire et environnemental. Quand nous nous serons alignés sur ces pays, quel levier politique restera-t-il pour ne pas livrer nos agriculteurs et nos éleveurs à leur concurrence ?Vous poursuivez l’ajustement structurel de l’agriculture française par rapport aux prix mondiaux et à la tyrannie de la compétitivité prix. C’est pourtant cette logique qui a détruit des centaines de milliers d’exploitations dans les quarante dernières années et qui fait de notre secteur agricole la monnaie d’échange systématique des accords commerciaux de l’Union européenne. La récente signature par la présidente de la Commission européenne de l’accord de libre-échange avec le Mercosur et sa volonté de le faire ratifier au plus vite en sont une triste illustration. Comme le soulignait une tribune parue dans La Croix la semaine dernière, la France n’a jamais réellement cherché à faire obstacle à cet accord, que ce soit en utilisant son droit de veto – cela lui est possible, puisqu’il s’agit d’un accord mixte –, ou en saisissant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de la compatibilité de l’accord avec les objectifs de durabilité que l’Union s’est elle-même fixés. Il est d’ailleurs révélateur que nous soyons contraints de voter sur ce texte sans avoir pu en débattre ni l’amender dans cet hémicycle, alors que nous serons sans doute privés de tout débat et de tout vote quant à l’application du traité avec le Mercosur, laquelle pourrait intervenir dans les prochains jours.Plutôt que de chercher un chemin politique pour sortir nos paysans de l’étau de la libéralisation des échanges internationaux et de la pression exercée par les grands industriels et distributeurs, qui les broient, plutôt que d’installer de nouveaux outils publics de régulation des marchés, plutôt que d’accompagner techniquement et financièrement les agriculteurs dans le grand chantier de la transformation agroécologique de nos systèmes de production – seule réponse durable qui pourrait leur ouvrir des perspectives –, vous cherchez à sauver les apparences. Vous faites diversion en réautorisant certaines molécules interdites ou en faisant croire que l’affaiblissement du droit environnemental permettra de faire face au défi climatique et aux menaces de la grande mise en concurrence des producteurs au niveau international. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – MM. Dominique Potier et Stéphane Lenormand applaudissent également.)

M. Vincent Trébuchet (UDR). Grâce à la détermination de nos collègues Hélène Laporte, Hervé de Lépinau et Emmanuel Blairy, ces lignes rouges ont été respectées. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)Si le compromis final préserve l’essentiel, force est de constater que nombre d’outils structurants présents dans la version initiale ont été édulcorés très en amont. Ce n’est pas la commission mixte paritaire, mais bien le Sénat, dominé par Les Républicains, qui a restreint l’ambition du texte.Pour commencer, la séparation entre vente et conseil est maintenue pour les produits conventionnels et levée uniquement pour les produits bio, de biocontrôle ou à faible risque ; ce dispositif bancal crée une rupture d’égalité entre les modèles agricoles.La proposition initiale donnait au ministre un pouvoir général de suspension des décisions de l’Anses, mais ce mécanisme souple, applicable à tout moment, qui redonnait une place au politique dans l’arbitrage entre les exigences sanitaires et les impératifs de souveraineté agricole, a été remplacé par une possibilité de dérogation par décret. La dérogation est une mesure d’exception, activable en cas d’urgence, alors que la suspension constituait un levier structurel et durable. Nous aurions même pu aller plus loin en redonnant au ministère de l’agriculture, comme le font d’autres pays, le pouvoir d’autorisation de mise sur le marché.Le texte prévoit qu’une alternative aux néonicotinoïdes ne pourra être imposée que si son coût n’est pas « sensiblement plus élevé », mais ne définit pas les seuils qui seront retenus, laissant planer une insécurité juridique.L’ambition d’avoir un recours rationnel et encadré aux drones se dilue dans des restrictions excessives : leur usage est réservé aux pentes supérieures à 30 degrés, aux bananeraies et aux vignes-mères, les autres cas devant être soumis à des expérimentations validées par l’Anses sur trois ans. Cette lenteur administrative bride la généralisation de cet outil pourtant reconnu comme vertueux.Le relèvement des seuils ICPE constitue une vraie avancée. Il est d’autant plus notable que le texte assume, pour la première fois, une dérogation ciblée au principe de non-régression. C’est un signal fort, même s’il faudra revoir rapidement la nomenclature complète et les procédures d’autorisation.Enfin, le port de caméras piéton par les agents de l’OFB, bien que nécessaire, appelle à la vigilance. Si le cadre juridique est précis, l’enjeu symbolique est réel : nous ne pouvons pas, d’une part, prôner la confiance envers nos agriculteurs et, d’autre part, multiplier les dispositifs de contrôle.Le groupe UDR votera le texte parce que, grâce à l’engagement commun du RN et de l’UDR, il échappe au pire et parce qu’il contient des signaux de rupture importants – je pense notamment à la reconnaissance de l’eau comme ressource stratégique et à l’assouplissement des contraintes réglementaires. Toutefois, nous sommes loin du but et, surtout, nous allons beaucoup trop lentement. Ces atermoiements désespèrent nos producteurs de noisettes, de cerises et tous nos agriculteurs.Il faudra poursuivre très rapidement le travail commencé : revenir sur les arbitrages perdus, défendre les productions françaises face aux importations qui contournent nos normes, sécuriser l’usage de produits phytosanitaires sans danger pour la santé autorisés partout en Europe, ou encore faire reconnaître que l’usage de l’eau à des fins agricoles ne doit pas être combattu, mais soutenu, dès lors qu’il est maîtrisé. Pour mener cette politique agricole de rupture, nous aurons besoin d’une majorité claire, courageuse et déterminée, une majorité d’union nationale, pas une coalition fragile ou un centre sans boussole, otage de la gauche et de ses diktats hors-sol. Que les choses soient claires, ce n’est pas avec la composition actuelle de l’Assemblée nationale que nous relèverons le défi urgent de notre souveraineté alimentaire. Cette assemblée, il faut donc la renouveler profondément et rapidement !

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). « Porter atteinte à la qualité des sols, de l’eau et de la biodiversité, c’est détruire l’outil de travail des agriculteurs. » Je prononçais ces mots dans cet hémicycle, le 19 février 2025. Mais vous n’écoutez pas.Christian, agriculteur décédé depuis d’une maladie liée aux pesticides, se demandait : comment peut-on continuer à faciliter leur utilisation alors qu’ils bousillent la vie des agriculteurs ? Mais les victimes des pesticides, vous ne les écoutez pas. Je salue les membres du collectif de soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest, présents dans les tribunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)L’Anses a signalé les effets neurotoxiques potentiels de l’acétamipride chez les enfants, les femmes enceintes et les travailleurs agricoles. Mais les scientifiques, vous ne les écoutez pas.Alors que 80 % des insectes volants ont disparu d’Europe ces trente dernières années à cause des néonicotinoïdes (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR), les apiculteurs s’inquiètent du retour de l’acétamipride, tueur d’abeilles. Mais les apiculteurs, vous ne les écoutez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)« Les agriculteurs, les riverains et les citoyens ne veulent plus servir de cobayes », alertent 1 200 médecins face à l’impact des pesticides. Mais les médecins qui donnent l’alerte, vous ne les écoutez pas.Le Conseil d’État confirme le bien-fondé scientifique de l’interdiction de l’acétamipride et d’autres néonicotinoïdes. Mais les juges, vous ne les écoutez toujours pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Agriculteurs, victimes de pesticides, apiculteurs, scientifiques, économistes, médecins, juristes : que vous faut-il de plus pour cesser de soutenir les lobbys des pesticides ? (Mêmes mouvements.) Ces substances contaminent tous les milieux : l’eau, le sol, l’air, les aliments. Beaucoup d’entre nous sont parents. Chers collègues, n’êtes-vous pas inquiets du futur que nous laissons à nos enfants, présents et à venir ? (Mêmes mouvements.) Lorsque je me promène avec mon enfant et que je croise un pulvérisateur autoporté dans un champ, je crains pour sa santé. Je pense à Eliott, 9 ans, atteint d’une leucémie causée par les pesticides pulvérisés à côté de sa maison. Je pense à Emmy, 11 ans, décédée des suites d’un cancer causé par l’exposition de sa maman aux pesticides, lors de sa grossesse. Laure nous écoute, depuis les tribunes ; je salue sa force et son courage. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

M. Dominique Potier (SOC). Je le dis avec force : cette proposition de loi, dans tout son itinéraire, a été une entrave à la vraie, à la belle démocratie. La seule victoire dont nous pouvons nous prévaloir, dans ce débat chaotique, est la préservation de l’Anses (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC), menacée dès 2023. C’est le sens de la commission d’enquête demandée par le groupe Socialistes et apparentés qui, sur cinquante pages et en se fondant sur la lecture de milliers de pages de documents, a argumenté en faveur de son indépendance – une conquête de 2014 sur laquelle nous avons failli revenir. L’Anses est protégée et je tiens à saluer ici l’engagement personnel du rapporteur, dans les débats houleux que nous avons eus, sur ce point essentiel – c’est le seul gage que je lui donne : nous n’avons pas démonté l’Anses. C’est une garantie pour l’avenir.Pour le reste, particulièrement en matière de phytopharmacie, la conviction des socialistes est que ni l’opinion ni le marché ne doivent dicter les arbitrages : seules la science et la démocratie peuvent le faire. (Mêmes mouvements.) Pour régler ces questions, nous appelons de nos vœux une Anses renforcée et de plus en plus européenne, faute de quoi nous ne cesserons de nous exposer à des récits apocalyptiques et de fracturer notre pays. Sans une ligne ainsi fixée, nous ne pourrons pas nous confronter aux questions posées par la phytopharmacie – par l’acétamipride et par tous les produits que seront examinés dans le futur.En matière d’eau et d’élevage, nous avons fait preuve d’ouverture. Il existe, dans notre pays, un vrai problème d’entrée de gamme. L’accès à l’eau sera également, demain, un autre problème. Sans prise en compte de l’agronomie en matière d’élevage, les concentrations peuvent provoquer des dégâts irréversibles pour l’environnement. Les élevages, quelle que soit leur forme, doivent continuer à être pilotés par des paysans, et non par des firmes.Sans démocratie territoriale et sans étude scientifique, il est vain de promettre aux paysans que le stockage de l’eau est d’intérêt général majeur – c’est, encore une fois, fracturer la société, créer des illusions et susciter des controverses.L’essentiel, pourtant, est ailleurs. Depuis quelques mois, la droite et l’extrême droite mènent campagne sur le thème de la simplification, qui n’est en réalité porteuse que de dérégulations. Ces dérégulations socio-économiques font des ravages, créent des inégalités et nous font perdre pied, dans nos campagnes, sur les questions de souveraineté alimentaire et, tout simplement, de justice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)La simplification et la dérégulation sont devenues les armes de la droite. Au-delà des lois symboliques et totémiques qui sont les nôtres, elles portent atteinte au pacte vert. Le rejet, en 2023, du règlement SUR – sur l’usage durable des pesticides – en matière de phytopharmacie, a été une première alerte. Ces dernières semaines, l’abandon en catimini à Bruxelles de toutes les conditionnalités, ainsi que leur renvoi au niveau national selon un principe de subsidiarité, signent un échec complet de ce qu’ont été les orientations – mêmes timides – de la politique agricole commune.Passé le bruit et la fureur de la proposition de loi Duplomb, nous allons nous retrouver confrontés à ces deux réalités tragiques que sont le mur climatique et la falaise démographique. Quand nous aurions besoin d’un grand architecte, d’un Pisani, nous avons la loi Duplomb : c’est dramatique. (Mêmes mouvements.)J’en appelle à votre courage ! On nous a sans cesse sommés de choisir entre la productivité agricole et la décroissance ; mais il n’y a pas un scientifique, pas un paysan de bonne foi qui ne sache qu’il n’y aura pas de productivité demain sans protection des écosystèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Nous refusons cette dichotomie imbécile qui nous conduit dans le mur ; nous devons défendre l’un et l’autre.Pendant que vous créez ces fractures factices, vous oubliez l’essentiel : les questions de justice économique. Nous vous mettons au défi – vous, madame la ministre, mais aussi toute la droite et, au-delà, l’ensemble des forces politiques et professionnelles : êtes-vous prêts à combattre les véritables entraves au métier d’agriculteur ? Êtes-vous prêts à lutter contre la dérégulation du foncier (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC), contre l’explosion du prix des machines et des intrants, contre notre dépendance à ces produits – qui menace notre souveraineté – et contre notre incapacité totale à suivre les lignes de l’agroécologie ?Nous vous proposons un grand combat, à travers une loi de programmation de l’élevage : la décapitalisation de l’élevage est le vrai drame de l’agriculture. Sans une telle loi, il n’y aura pas d’agroécologie ni de souveraineté alimentaire. Nous passons à côté de tous ces combats, quand nous devrions être conduits par un projet d’avenir vers le progrès, vers une aventure, vers une épopée – au lieu de quoi nous sommes en pleine régression, au milieu des polémiques. C’est un désastre.Nous sommes contre la proposition de loi Duplomb, mais nous sommes disponibles pour les combats qu’il faudra livrer au nom de la justice économique, afin que soit préservé l’avenir de nos espaces ruraux et de nos paysans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Philippe Brun se lève pour applaudir.)

M. Éric Martineau (DEM). Il faut entendre le désarroi des agriculteurs français, qui se retrouvent sans solution face à des concurrents européens n’hésitant pas à utiliser ce que nous avons choisi d’interdire – des produits que nos propres consommateurs achètent.Rappelons que l’interdiction de cette substance repose sur une décision politique. Si nous avions écouté la science, nous n’en serions pas là. Que faire ? Devons-nous fermer nos frontières aux autres pays de l’Union européenne ? Le groupe Les Démocrates s’y oppose fermement, conscient de la puissance de ce marché commun de près de 450 millions de consommateurs, et de la nécessité pour notre agriculture d’exporter.Mais devons-nous pour autant ignorer les impasses bien réelles de certaines filières – comme la noisette –, au risque de voir notre souveraineté alimentaire s’affaisser et certaines productions disparaître de nos territoires ?Le texte définit une dérogation strictement encadrée – subordonnée à la recherche d’alternatives, jamais accordée par convenance, et toujours limitée dans le temps. Là encore, c’est grâce au travail de l’Assemblée nationale que nous y sommes parvenus. Je veux également saluer l’interdiction temporaire de cultiver des plantes mellifères à partir de semences traitées avec de l’acétamipride, obtenue par notre rapporteur.Enfin, ce texte comporte des avancées importantes et structurantes pour notre souveraineté alimentaire. Je pense notamment aux mesures concernant les élevages soumis à la réglementation ICPE, indispensables pour permettre l’émergence de nouveaux projets, alors que nous ne sommes pas souverains dans certaines filières. C’est sans doute l’un des piliers du texte.Je pense aussi aux dispositions relatives au stockage de l’eau, condition sine qua non pour produire. Dans un contexte de dérèglement et de réchauffement climatiques, il faut concevoir des usages partagés.Malgré les débats parfois vifs qu’il a suscités, ce texte n’est ni la caricature dénoncée par certains, ni la réponse miracle à toutes les difficultés que traverse notre agriculture. Madame la ministre, vous le savez : les enjeux sont plus profonds, globaux et stratégiques. Je pense en particulier à la future PAC et à son budget, aux accords commerciaux et à l’ensemble des leviers que nous devons mobiliser pour accompagner nos agriculteurs face aux crises climatiques.Sur ces sujets, notre groupe sera vigilant. Pour soutenir nos agriculteurs, la majorité des députés du groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)

M. Henri Alfandari (HOR). Depuis trop longtemps, nous laissons prospérer l’idée fausse selon laquelle un agriculteur serait par essence un pollueur, un empoisonneur. Cette vision est injuste et dangereuse. Elle oublie que nos agriculteurs nourrissent la France, entretiennent nos paysages, façonnent nos campagnes et portent une responsabilité immense dans la souveraineté alimentaire de notre pays.Dans sa version issue de la commission mixte paritaire, ce texte est parvenu à un équilibre. Certes, la proposition de loi initiale pouvait paraître brutale – elle visait à envoyer un signal fort en levant des contraintes parfois absurdes, qui découragent celles et ceux qui travaillent la terre.Mais le texte final est le fruit d’un dialogue approfondi entre l’Assemblée et le Sénat. Il confirme l’indépendance de l’Anses et réaffirme l’interdiction générale des néonicotinoïdes. Il ne fait aucun cadeau aveugle : les dérogations qu’il prévoit sont strictement encadrées, temporaires et contrôlées. Elles évitent les surtranspositions que nous disons tous vouloir combattre.Ce texte n’ouvre en rien la voie à un usage incontrôlé des pesticides, comme certains le prétendent. Il vise uniquement à donner aux agriculteurs les moyens de ne pas perdre leurs cultures face à des menaces imprévues, sans compromettre la sécurité, dans un cadre rigoureusement réglementé.De même, sur l’eau, sur l’élevage, sur la lutte biologique, ce texte adapte, clarifie, simplifie ; il est compatible avec une agriculture viable et durable.S’agissant précisément de l’eau, il n’y a pas d’agriculture sans eau – il n’y a d’ailleurs pas de vie sans eau. Le changement climatique a déjà des conséquences sur l’accès à la ressource, et l’augmentation des températures va mécaniquement accroître les besoins pour les cultures, comme pour les animaux d’élevage.Il nous faut donc anticiper pour maintenir notre capacité à produire, en mobilisant l’ensemble des leviers disponibles : amélioration génétique pour créer des plantes moins consommatrices, efficience des réseaux, réutilisation des eaux usées traitées, évolution des pratiques culturales et stockage.L’article 5 de la proposition de loi prévoit la reconnaissance de l’intérêt général majeur des projets de stockage d’eau dans les zones en déficit hydrique, afin de sécuriser notre potentiel agricole tout en préservant la ressource et en garantissant son juste partage. Cette présomption d’intérêt général majeur est ciblée : elle concerne uniquement des zones identifiées comme déficitaires et s’inscrit dans le respect strict du droit européen et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. C’est la garantie que l’exception ne devienne pas la règle.Ainsi, le texte encadre ces projets : ils doivent répondre à un problème réel de stress hydrique pour l’agriculture, être décidés localement dans un cadre concerté et garantir un usage efficient de l’eau. C’est la logique même de la gestion de l’eau en France – concertation, équilibre, sobriété.Nous affirmons notre volonté de faire confiance : faire confiance à celles et ceux qui se lèvent tôt pour produire, qui innovent pour réduire leurs impacts, qui cherchent des alternatives plus écologiques et qui veulent pouvoir transmettre leurs exploitations ; faire confiance aux filières, aux scientifiques, aux territoires, aux agriculteurs.Ce texte vise à soutenir ceux qui font, tout en maintenant les garde-fous indispensables. C’est un appel à cesser de dresser les Français les uns contre les autres – défenseurs de la nature contre paysans –, car qui mieux que nos agriculteurs sait que la terre est précieuse ? Nous devons sortir de l’hystérisation permanente ; la transition écologique ne se fera pas contre nos agriculteurs.Cette version apaisée, équilibrée et exempte de toute caricature de la proposition de loi Duplomb appelle chacun à ses responsabilités, afin de soutenir l’agriculture française, pilier de notre nation. Le groupe Horizons & indépendants prendra les siennes. Nous invitons chacun à le faire avec lucidité, et respect pour celles et ceux que nous représentons. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme Céline Hervieu (SOC). Le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) explique que ce texte est inutile, inefficace et dangereux et que, depuis quinze ans, on n’a cessé de rallonger la durée de rétention dans les centres, sans améliorer les statistiques et notre capacité à expulser réellement les individus dangereux.Cette proposition de loi est inutile et coche toutes les cases du mauvais texte. D’abord, elle résulte de l’instrumentalisation d’un fait divers dramatique ayant touché une famille, celui d’une jeune femme violée et tuée par un homme qui était un assassin avant d’être un étranger. Instrumentaliser le corps violenté des femmes est d’autant plus grave que c’est la responsabilité du ministre de l’intérieur de protéger les femmes de ce pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Or il ne le fait pas – du moins ne peut-il se prévaloir d’aucun résultat –, et cette loi n’y contribuera en rien.Ensuite, ce texte vient mobiliser des fantasmes xénophobes, comme cela a été dit par mon collègue Léaument, en liant d’une façon indirecte, mais évidente, la question de l’insécurité et celle de l’immigration, comme si les étrangers constituaient par nature une menace, ce qui est loin d’être le cas.Tous les collègues qui ont visité des centres de rétention administrative (CRA) savent que les personnes qui y sont retenues sont, pour la plupart d’entre elles, bien loin d’être des criminels en puissance. Ce sont des personnes égarées, en difficulté, souvent sociale.Interprète bénévole dans des CRA pour France terre d’asile, je vois la détresse des gens qui y sont retenus. Ce ne sont pas des violeurs et des assassins, juste des personnes qui sont certes en situation irrégulière, mais qui méritent leur chance. Souvent polytraumatisés, ayant vécu des parcours d’exil très difficiles et complexes, ils méritent d’être traités autrement que comme des criminels en puissance.Enfin, c’est un mauvais texte parce qu’il remet en cause notre État de droit en manquant son objectif. Au cours de nos débats, nous n’avons pas abordé – et je le regrette – notre capacité à obtenir les laissez-passer consulaires, qui se trouve au cœur du problème de l’expulsion des criminels en situation irrégulière. Nous n’avons parlé que de la durée de rétention, qui n’est pas un critère permettant d’expulser des personnes ayant passé cinq ou dix ans en prison. Les maintenir en rétention administrative pendant 40 jours de plus n’arrangera pas la situation.Pour ces différentes raisons, les socialistes sont résolument opposés à cette proposition de loi et voteront donc contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

M. Ian Boucard (DR) (DR). Je ne peux commencer cette explication de vote sans exprimer une pensée pour notre collègue Olivier Marleix qui était encore assis la semaine dernière à vos côtés, monsieur le président de la commission des lois, sur le banc du rapporteur, pour défendre ce texte avec le sérieux et la précision que chacun lui connaît.Au moment où l’Assemblée s’apprête à se prononcer solennellement sur cette proposition de loi, je souhaite, au nom du groupe Droite républicaine, expliquer le sens de notre vote.Nous avons examiné la semaine dernière un texte crucial, déposé par la sénatrice Les Républicains Jacqueline Eustache-Brinio, et déjà adopté par le Sénat. Il vise à permettre le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.Cette proposition de loi répond à une réalité préoccupante : chaque année, plus de 100 000 obligations de quitter le territoire français sont prononcées, mais à peine 11,5 % sont exécutées. Parmi les personnes concernées, certaines ont été condamnées pour des crimes graves : terrorisme, viol, violence aggravée ou trafic de stupéfiants, mais sont relâchées dans nos rues faute de base juridique suffisante pour les maintenir en rétention au-delà de 90 jours.Cette situation inacceptable alimente un sentiment d’impuissance dans les préfectures, chez nos forces de l’ordre et surtout, elle expose nos concitoyens à des risques très importants.Nous ne pouvons plus tolérer qu’un individu condamné pour viol ou pour violence sorte libre d’un CRA juste parce que la loi ne permet pas de le maintenir jusqu’à l’exécution effective de son éloignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)En 2023, plus de 1 200 étrangers condamnés pour des crimes ou délits graves n’ont pu être expulsés à l’issue de leur peine. Il est temps de lutter contre cette impunité insupportable pour les profils les plus dangereux.La proposition de loi apporte des réponses concrètes et équilibrées. Premièrement, l’extension du recours à la rétention administrative pour les profils les plus dangereux, en élargissant la liste des infractions concernées et en portant à 210 jours, sous contrôle du juge, la durée maximale de rétention – cette liste a d’ailleurs fait l’objet d’un accord entre plusieurs groupes en commission des lois. Deuxièmement, le renforcement des garanties procédurales, avec un contrôle juridictionnel systématique, le respect des droits de la défense et la traçabilité des conditions de rétention.Cette loi n’est pas une loi d’exception. Elle ne remet pas en cause l’État de droit. Elle vient au contraire donner enfin à nos forces de sécurité, à nos magistrats et à nos préfets les outils qui leur manquent pour protéger les Français, tout en respectant les droits fondamentaux de chacun. Elle replace la France dans les standards européens de sécurité, alors que nos voisins, parmi lesquels l’Allemagne, l’Italie ou le Royaume-Uni, disposent déjà de dispositifs plus sévères pour maintenir en rétention les étrangers dangereux.Cette loi rétablit le principe de responsabilité : un individu condamné pour des faits graves ne peut pas se prévaloir d’un droit automatique à rester sur notre sol. Il est de notre devoir de protéger nos concitoyens contre la récidive de gens dangereux qui n’ont rien à faire sur notre sol après l’exécution de leur peine.Je voudrais réagir aux deux explications de vote issues de la gauche que je viens d’entendre. Il faut sans doute une immense grandeur d’âme, un immense cœur pour tenir ces propos. En commission des lois, on nous a dit : nous, on aime tout le monde. Mais nous aussi, nous aimons tout le monde ! Nous ne parlons pas ici des étrangers en général, mais des plus dangereux (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR), de ceux qui présentent une menace pour les Françaises et les Français, mais aussi pour les étrangers que vous avez cités, monsieur Léaument, et que nous sommes les premiers à soutenir, à savoir les femmes de ménage, les ouvriers, les mécaniciens, des personnes que votre raisonnement laisse de côté (Mêmes mouvements.)Avec les voix de la Droite républicaine, la précédente majorité a interdit, dans la loi « immigration », que des enfants de moins de 16 ans soient enfermés dans des CRA, alors que depuis 2012, la gauche au pouvoir ne l’avait pas fait. Pour notre part, nous souhaitons que les CRA permettent l’éloignement, ce qui est généralement impossible quand il y a des enfants, et allonger la durée de maintien en rétention pour les étrangers les plus dangereux.Vous caricaturez ce texte et son esprit en laissant croire que n’importe quelle personne en situation irrégulière pourrait être enfermée dans un CRA pendant 210 jours. Ce n’est pas ce qui est écrit dans ce texte, ce n’est pas ce que nous allons voter dans quelques instants. Il faut être honnête lorsque l’on est à cette tribune. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Prolonger la rétention administrative pour tout autre motif que l’éloignement revient à en dévoyer le sens même. On passe ainsi d’un dispositif temporaire en vue de l’éloignement à un instrument de gestion sécuritaire, sans rapport avec l’effectivité des expulsions. Ce glissement est révélateur d’un affaissement des principes du droit pénal – si ce n’est de l’État de droit, monsieur le ministre.Bien que la durée de la rétention administrative, si on l’examine, soit en augmentation constante – de 45 jours, nous sommes passés à 90, et ce serait maintenant 210 si ce texte était adopté –, le taux de personnes expulsées en sortie de CRA stagne autour de 39 %. Il se trouve que dans les faits, l’immense majorité des expulsions ont lieu dans les tout premiers jours de la rétention administrative, devenant de plus en plus rares par la suite. Ce n’est pas la durée de rétention qui pose problème, mais l’obtention des laissez-passer consulaires. Sans ce document délivré par le pays d’origine, aucune expulsion n’est possible. Ce n’est donc pas en affaiblissant la diplomatie française que nous résoudrons ce problème – à bon entendeur.Par ailleurs, les CRA ne sont pas du tout adaptés aux longs séjours. Les conditions d’enfermement y sont déplorables, voire dégradantes : cellules délabrées, chaleur insupportable, absence d’activités. Ce sont des lieux d’attente, pas des lieux de vie. L’allongement de la durée de rétention ne produit pas davantage d’expulsions, mais davantage de souffrances, car la durée a un impact certain sur la santé physique et mentale des retenus. N’oubliez pas, chers collègues, que derrière ce texte il y a des vies humaines, des personnes qui seront directement touchées.Celles et ceux qui ne voient que des criminels étrangers – ou des étrangers criminels, je ne sais pas comment vous les percevez – auxquels ils refusent toute humanité et tout droit, celles et ceux qui ne voient que par le prisme de la sécurité, dites-vous bien que ces personnes enfermées finiront par sortir et que la plupart d’entre elles, comme le montrent les chiffres, ne seront pas reconduites à la frontière, qu’importe la durée de rétention.

Mme Anne Bergantz (DEM). De quoi est-il question ? Certainement pas, comme cela a été affirmé, d’un texte raciste ou xénophobe qui amalgamerait insécurité et immigration. On peut débattre de l’efficacité des dispositions prévues par ce texte, mais affirmer qu’il s’agit d’un texte anti-étrangers est profondément malhonnête. Redisons-le : les personnes concernées par ce texte ne sont pas des étrangers ordinaires, mais des personnes qui sont non seulement en situation irrégulière, mais aussi et surtout qui présentent des profils particulièrement dangereux.Concrètement, il s’agit de personnes ayant commis des actes extrêmement graves – meurtres, actes de torture, viols ou proxénétisme – et qui ont été condamnées définitivement à des peines de prison pour ces faits. Ces profils sont donc bien éloignés du portrait qui a pu être dressé d’étrangers vulnérables victimes de discriminations. Nous parlons de menaces directes à l’ordre public : dès lors, ne nous trompons pas de victimes !Face aux risques de récidive, soumettre au vote l’allongement de la durée de rétention pour permettre un éloignement effectif de ces condamnés est une décision légitime. D’autant plus que cet allongement est dérogatoire et exceptionnel. Dépasser les 90 jours de droit commun ne signifie d’ailleurs pas forcément atteindre les 210 jours, qui demeurent un délai maximal de rétention.Je continue à penser que l’éloignement doit être réfléchi dès le premier jour d’emprisonnement afin que l’expulsion intervienne une fois la peine exécutée et que, pour y parvenir, la coopération entre nos services de police et de justice est plus que jamais indispensable. Dans le même temps, nous devons continuer à améliorer les méthodes d’identification des personnes à expulser. Ce texte y contribue en autorisant une mesure très attendue des services enquêteurs – le relevé d’empreintes en l’absence de consentement –, et ce dans le plus strict respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Enfin, les efforts diplomatiques devront être poursuivis afin d’obtenir plus fréquemment et plus rapidement les laissez-passer consulaires indispensables à l’éloignement de l’étranger.Le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte, car il prévoit des dispositions allant dans le bon sens. Il octroie à nos administrations un peu plus de temps et de moyens techniques pour opérer un éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière les plus dangereux. Entre-temps, il renforce la sécurité de nos concitoyens en les protégeant de nouveaux crimes et délits, alors même que pour ces profils le risque de récidive est particulièrement fort. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Patrick Hetzel applaudissent également.)

M. Xavier Albertini (HOR). Il existe des règles à respecter, c’est le fondement de la démocratie, de la République. Lorsque ces règles ne sont plus adaptées, il faut savoir les mettre à jour. C’est ce que nous faisons avec cette proposition de loi.Personne n’a oublié l’effroi qui a frappé la République tout entière en septembre 2024, lors du meurtre par un étranger sous OQTF de Philippine, âgée de 19 ans. La République a aussi été parcourue par un profond sentiment d’amertume, parce que nous devons faire mieux. Certes, c’est un fait que l’amélioration du taux d’exécution des OQTF ne dépend pas exclusivement de la France, mais en grande partie, si ce n’est uniquement, des États desquels sont issues les personnes concernées. C’est un autre fait que plus de la moitié des laissez-passer consulaires délivrés l’ont été au-delà du 90e jour de rétention, soit après l’expiration du régime de droit commun actuel.Cela étant, nous ne pouvons plus nous contenter de constater ces faits ni de subir la situation. Le législateur doit prendre sa part dans l’action, celle de faire évoluer le cadre légal afin de garantir l’éloignement effectif du territoire national de ces personnes, et seulement de celles qui doivent l’être. C’est l’ambition de la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter.La faiblesse du taux d’exécution des OQTF durant ces dernières années doit nous interroger. En dix ans, il a été divisé par trois, passant de 22,3 % en 2012 à moins de 7 % en 2022. Si l’augmentation du nombre d’OQTF délivrées explique en partie cette baisse, il n’en demeure pas moins vrai que le refus des pays d’origine de délivrer un laissez-passer consulaire joue un rôle majeur dans la difficulté à les exécuter, avec parfois en conséquence des situations dramatiques, comme le meurtre de la jeune Philippine.Le cadre juridique actuel est-il encore adapté pour favoriser l’éloignement des personnes concernées ? Non, et cette réponse ne souffre d’aucun doute. Mais la rétention est une mesure administrative, pas une sanction ou une peine. Cela ne doit pas changer et cela ne changera pas avec l’adoption de cette proposition de loi.Factuellement, une prolongation de la durée de rétention sous l’autorité d’un juge est un moyen efficace pour obtenir les laissez-passer consulaires et permettre le retour dans leur pays d’origine des personnes visées par les OQTF et condamnées pour des faits d’une particulière gravité.Le groupe Horizons & indépendants se félicite que le texte ait été amendé grâce à un travail transpartisan et que les dispositions présentant un risque d’inconstitutionnalité, telles que l’article 3 ter, aient été purgées. Convaincu que l’allongement de la durée de rétention favorisera l’éloignement des personnes sous OQTF et que l’État de droit nécessite cette réforme, notre groupe votera ce texte.

M. Paul Molac (LIOT) (LIOT). Je ne peux entamer mon propos sans avoir une pensée émue pour notre collègue Olivier Marleix, qui aurait dû être parmi nous aujourd’hui pour défendre, en tant que rapporteur, cette proposition de loi. J’adresse mes sincères condoléances à sa famille, à ses proches ainsi qu’à son groupe parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Cette proposition de loi vise à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et qui présentent de forts risques de récidive. J’ai pris le soin de la nommer intégralement, car en matière de rétention administrative, je considère qu’il est nécessaire de faire très attention aux mesures attentatoires aux libertés. Cela montre aussi qu’elle vise un problème particulier et qu’il ne s’agit pas d’une loi anti-immigration ou qui aurait pour objectif de remettre l’immigration en cause – à supposer que ce soit possible.Nous balançons toujours entre la limitation de la liberté et la protection des Français. Nous devons naviguer entre ces deux écueils, si je puis dire.Cette proposition de loi a été déposée à la suite de plusieurs drames causés par des individus qui auraient dû être expulsés ou qui faisaient l’objet d’une OQTF et ayant suscité, à juste titre, une vive émotion. Il ne s’agit pas seulement de faits divers, mais de révélateurs des dysfonctionnements de notre système d’éloignement. Pour une partie de nos concitoyens, l’impuissance de l’État en la matière est inacceptable.En réponse à ce constat, la proposition de loi vise à étendre le régime dérogatoire de rétention administrative prévue en matière de terrorisme aux étrangers condamnés pour des infractions graves. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires souscrit aux objectifs de ce texte et se retrouve dans le compromis trouvé par la commission des lois de l’Assemblée.Toutefois, nous restons réservés quant à ses effets. Cette nouvelle prolongation de la durée de rétention ne sera pas une solution miracle, dans la mesure où les obstacles à l’éloignement résultent surtout de problèmes diplomatiques dans la délivrance des laissez-passer consulaires. Les failles sont avant tout celles de l’État et non de l’autorité judiciaire, comme certains aiment à le faire croire. Les discours prétendument fermes et les postures de certains n’ont qu’une faible traduction pratique.Ce décalage alimente la défiance citoyenne. Rappelons, notamment au ministère de l’intérieur, qu’en France, seule une OQTF sur dix est exécutée. Le problème est autre.À ce titre, les comparaisons avec les autres pays d’Europe qui disposent de durées de rétention plus longues sont peu pertinentes, car ces pays émettent nettement moins d’OQTF que la France. La rétention administrative est un outil indispensable lorsqu’un étranger présente un risque de fuite ou de menace pour la sécurité de nos citoyens. Le régime de droit commun – 90 jours – n’est parfois pas suffisant et étendre le régime de rétention dérogatoire prévu uniquement en cas de terrorisme, qui va jusqu’à 210 jours, peut être pertinent face à des situations dangereuses.La proposition de loi initiale du Sénat péchait par excès : son périmètre était trop large. Notre groupe se retrouve globalement dans le compromis trouvé en commission, qui permet d’étendre ce régime dérogatoire aux étrangers condamnés pour des crimes particulièrement graves comme les crimes contre l’humanité, les crimes contre les intérêts de la nation, les meurtres et les viols.Notre groupe rappelle encore une fois que les délais actuels ne sont souvent pas utilisés par l’autorité administrative. En 2024, seuls trente-sept étrangers étaient placés sous ce régime dérogatoire et la durée moyenne de rétention était de 117 jours seulement. En 2023, quarante et un étrangers étaient concernés et la durée moyenne s’élevait à 91 jours. Cela devrait pouvoir rassurer ceux qui pensent que nous allons élargir le périmètre et faire beaucoup de rétention administrative. Nous rappelons que la priorité, c’est bien de placer en rétention les étrangers les plus dangereux.

Mme Émeline K/Bidi (GDR) (GDR). Le siège du rapporteur est terriblement vide, ce même vide que le départ d’Olivier Marleix laissera au sein de notre assemblée meurtrie ; nous ne l’oublions pas.La présente proposition de loi s’inscrit une fois de plus dans une logique sécuritaire et punitive qui fait de l’étranger une menace par essence. Elle propose d’allonger la durée de la rétention administrative à 210 jours. C’est une mesure qui, en plus d’être inefficace, constitue un dévoiement de l’objet légal de la rétention.De nombreuses études démontrent que la plupart des expulsions ont lieu dans les premiers jours de la rétention : en 2023, selon le rapport annuel édité par cinq associations qui accompagnent les personnes retenues, 81 % des éloignements ont eu lieu dans les 45 premiers jours de la rétention. Prolonger la rétention au-delà de cette période n’a donc qu’un impact très faible sur le nombre d’expulsions. En revanche, cette mesure aura pour effet d’augmenter significativement la durée moyenne d’enfermement en centre de rétention. Celle-ci atteint près de 33 jours en 2024, soit près de 2,5 fois plus qu’il y a sept ans.Par ailleurs, cette proposition de loi dévoie l’objet légal des centres de rétention. L’article L. 740-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) dispose que « l’autorité administrative peut, dans les conditions prévues […], placer en rétention un étranger pour l’exécution de la décision d’éloignement dont il fait l’objet. » Un centre de rétention administrative n’est pas une prison. Les personnes ne sont pas enfermées pour des crimes ou des délits : elles le sont pour la simple raison qu’elles se trouvent sur le territoire en situation irrégulière et que l’administration souhaite mettre en œuvre leur expulsion.Pourtant, les lois successives qui ont été votées sur l’immigration, tout comme l’article 1er de la présente proposition de loi, lient davantage la rétention à la menace potentielle que représente la personne concernée pour l’ordre public, selon l’administration, qu’aux perspectives d’éloignement à bref délai de ladite personne.La possibilité pour l’administration de prendre les empreintes et la photographie de l’individu retenue sans son consentement ajoute au mouvement de carcéralisation des centres de rétention. Le recours à la coercition, alors que ces personnes ne sont pas suspectées d’avoir commis une infraction pénale, apporte une restriction au droit et au respect de la présomption d’innocence, au principe de la dignité de la personne humaine, à la liberté individuelle et au respect de la vie privée. Cette disposition constitue une atteinte à l’intégrité physique des étrangers et soumet ces derniers à un régime plus restrictif que des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction.Ce détournement du but légal des centres de rétention administrative est à la fois inopérant et contraire au droit européen. Selon la directive retour, la rétention administrative est un moyen coercitif exceptionnel, en vue de l’éloignement de la personne étrangère qui se trouve sous le coup d’une mesure d’éloignement ou d’expulsion. En employant la notion vague de « menace à l’ordre public », le texte viser l’objectif de transformer les CRA en outils de gestion de la politique sécuritaire plutôt qu’en moyens de garantir l’exécution des mesures d’éloignement.Nous nous étions déjà opposés à la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Dans l’avis qu’elle avait rendu sur cette loi, la CNCDH affirmait qu’« en utilisant des infractions mineures comme prétexte pour appliquer des mesures aussi sévères qu’une mesure d’éloignement ou, désormais, un maintien en rétention, la loi porte atteinte au principe de proportionnalité et aux garanties de l’État de droit contre l’enfermement arbitraire. » « En amplifiant une logique répressive, ajoutait-elle, la loi fait basculer les politiques migratoires vers une zone grise où la frontière entre légalité et arbitraire devient floue. » Cette logique se voit renforcée notamment par les articles 2 et 4 du texte, qui rendent la rétention plus aisée à mettre en œuvre pour l’administration, au prix d’un affaiblissement des garanties procédurales.Enfin, cette proposition de loi bafoue les droits humains : l’allongement de la durée de rétention a des effets délétères sur les personnes enfermées, en particulier celles pour lesquelles il n’existe aucune perspective d’éloignement, mais également sur les agents des centres de rétention. Les retenus évoluent dans un univers carcéral sans bénéficier des garanties que constituent les droits des prisonniers. Outre l’absence de cour de promenade et l’impossibilité de travailler ou de pratiquer une activité, le sens de cet enfermement est incompris et sa durée inconnue : ce sont autant de critères qui participent à la détérioration de la santé mentale des retenus.Vous l’aurez compris, par cohérence et pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Séance du 8 juillet 2025 (1e séance)

Motion de rejet préalable

Séance du 8 juillet 2025 (1e séance)

Motion de rejet préalable

Discussion générale

Texte de la commission mixte paritaire

Vote sur l’ensemble

Suspension et reprise de la séance

Vote solennel

Explications de vote