Article 5 (suite)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les amendements identiques nos 140, 1391 et 1982. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 44 Contre 98 (Les amendements identiques nos 140, 1391 et 1982 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements, nos 3336 et 2695, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 3336, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Sur ces amendements, je donnerai la parole à beaucoup moins d’orateurs, compte tenu du fait que nous avons déjà largement débattu de ces questions. La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 3336. M. Hervé de Lépinau (RN). Nous avons vu que le tiers de confiance pourrait être placé dans une grande difficulté psychologique parce qu’administrer la mort à autrui n’est pas un acte anodin. Nous avons vu que les soignants, les médecins ou les infirmières n’ont pas forcément envie de participer à cet acte qui n’est pas un soin. Je propose donc, même si je ne suis pas favorable à ce projet de loi, qu’un tiers soit désigné, qui sera un mandataire inscrit sur une liste auprès du tribunal judiciaire. En effet, on nous a répété lors des travaux de la commission spéciale qu’une centaine de cas particulièrement difficiles à traiter motiveraient la loi. Je suis persuadé que l’Association pour le droit à mourir dans la dignité, qui est le promoteur de ce texte, association ultraminoritaire,… Une députée du groupe RE. Et 92 % des Français, c’est ultraminoritaire ?
M. Hervé de Lépinau (RN). …trouvera au moins cent personnes capables d’être mandataires pour administrer la substance létale. Cela aurait le mérite de mettre tout le monde d’accord. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme la présidente (RE). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2695. M. Dominique Potier (SOC-A). Très tôt dans les débats sur cette loi, j’ai eu le sentiment qu’il fallait protéger l’hôpital public et nos Ehpad, afin de préserver les communautés de soignants rassemblées autour d’un serment commun, d’un engagement à tenir la main des malades et à lutter jusqu’au bout pour la vie, contre la douleur. Ces lieux incarnent la République, ses services publics et le choix de ceux qui s’engagent dans la santé ; en aucun cas, ils ne doivent être des lieux où l’on peut donner la mort. Il s’agit donc d’un amendement d’appel qui appelle votre attention sur la solution suisse. En effet, la pratique suisse autorise le suicide assisté en dehors des établissements publics ou privés reconnus par le ministère de la santé. Le suicide assisté ne fait donc pas appel au corps médical, aux établissements de santé et au serment commun de la médecine. (MM. Hervé de Lépinau et Benoit Mournet applaudissent.) M. Michel Lauzzana (RE). Disons-le clairement : je suis médecin et j’en ai assez d’entendre que les soignants sont opposés à cette loi. M. Michel Lauzzana (RE). En examinant cet hémicycle, je me demande même si la majorité des soignants – médecins, infirmiers et aides-soignants – ne sont pas plutôt en faveur cette loi. Arrêtons donc cette farce, qui vise à culpabiliser les médecins en citant le serment d’Hippocrate. Ce qui me culpabiliserait, moi, ce serait de ne pas accompagner mon patient jusqu’au bout et d’assister à une agonie, dans le cadre de la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti. Cette agonie me choque plus que l’administration du produit qui permettra d’accompagner le patient dans une mort douce et choisie, entouré des siens, dans le cadre qu’il aura souhaité. M. Michel Lauzzana (RE). Cette culpabilisation des soignants n’est donc pas la bienvenue. (Applaudissements sur certains bancs du groupe RE.) M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Je suis troublé, car nous faisons face à des problèmes concrets qui font remonter les questions de fond. Une fois la possibilité de l’aide à mourir ouverte par l’article 5, qui va s’en charger ? Je ne vois pas qui, pour diverses raisons. Je tiens donc à faire part de mon trouble devant ce débat, qui en vient à réfléchir à qui serait la personne la moins mal placée pour le faire. À ce stade de la discussion, j’ai le sentiment de me trouver dans une impasse. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Benoit Mournet applaudissent.) M. Aurélien Pradié (LR). Nous devons nous soumettre à un exercice complexe, qui nous oblige à nous déposséder de nos professions passées. Ici, je ne connais que des députés ; je ne reconnais donc aucun médecin qui pourrait se prévaloir d’une autorité morale particulière, issue de son expérience. (M. Jérôme Guedj applaudit.) Qu’il s’agisse de ce débat ou d’autres, cette dépossession est nécessaire pour construire la loi.S’agissant de la discussion en cours, j’ai moi-même des doutes sur la possibilité de faire administrer la mort par une autre personne que soi-même. Cependant, il y a une forme d’hypocrisie à se concentrer sur le geste final du médecin ou du professionnel de santé, car ce geste est engagé bien avant : il faut préparer le produit et mettre en place le protocole. Ainsi, deux postures sont possibles : soit on est totalement hostile à l’idée que quelqu’un d’autre administre la mort, soit on est favorable à la participation des professionnels de santé, qui agissent bien en amont de ce dernier geste. M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Le groupe La France insoumise ne votera pas pour ces deux amendements qui se rapprochent de la pratique suisse et s’éloignent donc de l’orientation choisie collectivement. Nous ne nous reconnaissons pas dans cette démarche, qui tend à évincer les proches et les soignants – il ne reste plus grand monde, une fois qu’on a retiré ces intervenants.Alors qu’ils craignent un dispositif permissif, les collègues sceptiques proposent de transférer l’exercice de l’aide à mourir à des associations de droit privé : il n’y a pas de système plus permissif ! Au début, vous ne vouliez pas de ce texte ; maintenant, vous allez beaucoup plus loin que ce que vous critiquez. Cette attitude est très dangereuse. Enfin, selon vous, les personnes qui auront administré la mort risquent d’être traumatisées. Pourtant, vous proposez que des personnes se consacrent à cette tâche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Philippe Vigier (DEM). Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, je suis attaché à l’équilibre du texte. Monsieur Potier, j’ai été impressionné par les mots que vous avez choisis dans votre amendement. Vous proposez de faire appel aux associations « dont l’objet est la promotion du suicide assisté » ; n’oubliez pas qu’il y a un malade au cœur du dispositif. Il ne s’agit pas de promouvoir le suicide assisté, mais de laisser un médecin, un infirmier, un aide-soignant ou un proche aider les personnes qui ne peuvent pas s’administrer le produit. Vous précisez ensuite que ces associations doivent agir « pour des motifs non égoïstes ». Ce n’est pas bien de dévoyer à ce point un texte équilibré, qui appelle chacun à l’humilité – je pense aux mots du collègue Pradié. Cela nous amène sur un mauvais chemin. (M. Gilles Le Gendre applaudit.) M. Jérôme Guedj (SOC-A). Je le dis avec toute l’estime que j’ai pour vos prises de position, monsieur Potier, je suis radicalement opposé à votre amendement. Il vise en effet à exclure l’intervention du médecin, du professionnel de santé et du patient lui-même, pour lui substituer celle d’un tiers associatif. Cette approche du sujet par l’absurde incarne votre opposition à l’ensemble du dispositif. Je continue à penser que le choix du patient, l’auto-administration et la demande du recours aux professionnels de santé sont l’expression de la liberté et du choix nouveau que j’appelle de mes vœux. Tout à l’heure, je défendrai des amendements visant à supprimer le recours à une personne volontaire – un proche, un membre de la famille ou toute autre personne le souhaitant. M. Hervé de Lépinau (RN). J’essaye de comprendre pourquoi on veut maintenir les médecins dans le dispositif. Aux États-Unis, on utilise l’injection létale dans le cadre des condamnations à mort. (Exclamations sur divers bancs.) Un article du Journal du Dimanche datant de 2014, du temps où ce journal était plutôt à gauche… M. Hervé de Lépinau (RN). …et n’avait pas encore été racheté par le groupe Bolloré, écrivait : « La longue agonie d’un condamné à mort par injection létale en Arizona fait polémique aux États-Unis, quelques mois seulement après un cas très similaire dans l’Oklahoma. Quelque cent dix-sept minutes de soupirs, de halètements et de grognements avant de finalement succomber au cocktail létal injecté par l’équipe médicale de la prison. Mercredi 24 juillet, l’exécution de Joseph Wood, 55 ans, condamné à mort pour un double meurtre en 1989, a battu le triste record de l’agonie la plus longue – presque deux heures pour une procédure censée durer une quinzaine de minutes tout au plus. » (Les exclamations couvrent peu à peu la voix de l’orateur.) Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES. C’est une honte !
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 28 Contre 108 (L’amendement no 3336 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2695 est retiré.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de quatre amendements, nos 1005, 2454, 3284 et 999, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1005, 2454 et 3284 sont identiques. Sur ces trois amendements, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1005. M. Nicolas Ray (LR). Madame la ministre, le texte que vous proposez soulève de nombreuses oppositions, inquiétudes et réserves. Contrairement à ce que vous avez dit et comme le reconnaît Jean Leonetti lui-même, il entre en rupture avec les précédentes lois – je pense aux lois Leonetti et Claeys-Leonetti. Ces oppositions s’expliquent par l’insuffisance des soins palliatifs qui pourraient régler tant de cas, par les dérives possibles de la future loi et par le fait qu’elle ne protégerait pas les plus fragiles. Cependant, soyons réalistes : ce projet de loi pourrait être voté par une majorité de députés et il faut l’encadrer au maximum. L’amendement de Mme Darrieussecq représente une voie de responsabilité et de moindre mal qui consiste à substituer à l’invocation de la clause de conscience, démarche trop complexe et négative, le principe positif du volontariat. Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 2454. Mme Annie Vidal (RE). Il vise à ajouter la notion de volontariat à la définition actuelle de la clause de conscience. Cet ajout, qui interviendrait à l’alinéa 6 de l’article 5, permettrait de répondre aux discussions que nous venons d’avoir sur l’identité de la personne qui va réaliser l’acte. Si, dès le début, on part du principe que ce sera un médecin ou un infirmier volontaire, la question ne se posera plus au moment de l’injection létale. Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement no 3284. Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Il tend à préciser que seraient concernés des médecins et des infirmiers volontaires. Selon moi, il s’agit d’un amendement d’apaisement, de simplification et de compréhension, qui évite d’entrer en contradiction avec les valeurs du soin. Les soignants sont là pour soigner, mais certains sont volontaires pour pratiquer ces actes sur les patients – nous évoquons la liberté des patients, parlons aussi de celle des soignants. Enfin, ce volontariat permettra une chose essentielle : il rassemblera le corps soignant. Dans les services de soins palliatifs, je suis très frappée par l’hostilité à l’égard de cette loi, considérée comme impossible à mettre en œuvre. Laissons donc le soin dans le soin et mettons l’aide à mourir dans un autre registre. (M. Benoit Mournet applaudit.) Mme la présidente (RE). La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 999. M. Julien Odoul (RN). Il faut prendre conscience qu’en remettant en cause les fondements mêmes de leur profession, de leur engagement, de leur vocation, cette loi va engendrer à la fois un grand trouble et d’importants doutes chez les soignants – ils sont 85 % à se déclarer opposés à l’euthanasie… M. Julien Odoul (RN). …et 86 % à envisager d’invoquer la clause de conscience pour refuser de la pratiquer –, mais aussi chez les patients, qui, chaque fois qu’ils verront leur médecin, se demanderont s’il va vraiment tout faire pour sauver leur vie ou la prolonger. M. Julien Odoul (RN). Limiter la pratique de l’euthanasie à ceux qui sont volontaires, comme le propose l’amendement, serait donc un moindre mal. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.) Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Je comprends votre intention, mais elle me semble satisfaite par l’article 16, qui prévoit que les médecins et infirmiers peuvent invoquer la clause de conscience pour refuser d’administrer la dose létale. Personne n’y sera obligé. Je vous demande donc de bien vouloir retirer les amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Mme Catherine Vautrin. J’ai eu l’occasion de le faire à de nombreuses reprises, mais il est important, à ce stade de nos débats, de rappeler encore une fois que ce texte repose sur deux fondamentaux indissociables, et qu’il faut donc le considérer dans sa globalité : la première partie a permis de réaffirmer l’importance des soins d’accompagnement, notamment des soins palliatifs ; la seconde permet aux patients atteints de douleurs réfractaires, qui ne répondent à aucun traitement, de demander à bénéficier de l’aide à mourir. Elle repose bien sur la volonté du patient.Depuis le début de l’examen du texte, nous répétons que nous respectons les convictions profondes de l’ensemble des personnels de la communauté médicale – car vous avez raison, madame Darrieussecq, tous, aide-soignant, infirmier et médecin, sont concernés. Les respecter, c’est bien évidemment les laisser libres de choisir en leur permettant d’invoquer la clause de conscience. Ajouter la notion de volontariat permet d’insister sur l’importance que nous accordons au respect du choix des soignants, et je suis donc favorable aux amendements identiques nos 1005, 2454 et 3284. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) M. Aurélien Pradié (LR). Quelles que soient nos positions et convictions respectives, je pense que nous sommes tous très attachés à préserver la liberté de choix de l’ensemble des professionnels de santé – et non uniquement des médecins. Néanmoins, j’avoue être très réservé quant à l’idée d’une liste de volontaires. (Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. David Valence applaudissent.) Si le texte est adopté et devient la loi de la République, alors seules les exceptions universelles, comme la clause de conscience, doivent permettre d’y déroger,… M. Aurélien Pradié (LR). …comme c’est le cas pour l’IVG, par exemple. Je ne comprends pas l’intérêt de créer en plus une liste publique de volontaires, qui non seulement ne me semble pas de nature à rassurer beaucoup les soignants, mais risque en plus d’être contre-productive, puisqu’elle conduirait à opérer une distinction entre les professionnels qui seraient disposés à pratiquer l’acte et ceux qui ne le seraient pas. M. Aurélien Pradié (LR). En outre, la clause de conscience s’applique au cas par cas : un professionnel de santé peut très bien accepter un jour de pratiquer une IVG, et refuser de le faire le lendemain en invoquant sa clause de conscience. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et SOC. – M. Karim Ben Cheikh applaudit également.) M. Aurélien Pradié (LR). Instaurer une liste de volontaires risque de figer le recours à la clause de conscience, qui doit rester libre. (Mêmes mouvements.) Mme Laure Lavalette (RN). Nos débats depuis quelques heures montrent bien toute la difficulté à déterminer qui administrera la dose létale. Confier cette responsabilité à un proche serait un facteur de culpabilisation majeur, pour la personne concernée comme aux yeux des générations futures : nous ne pouvons pas fragiliser la société en laissant les proches endosser cette responsabilité, et le groupe RN a donc fait part de sa volonté de les exclure de la liste des personnes pouvant accomplir cet acte. Pour ne pas jeter le trouble, nous avons également proposé d’exclure le personnel soignant.Reste que nos débats prouvent bien qu’en levant un interdit sociétal majeur – on ne tue pas –, ce texte introduit un changement anthropologique et civilisationnel sans précédent. Et je voudrais dire à tous ceux qui hésitent que le texte que vous nous proposez, madame la ministre, ne va pas plus loin que la loi Claeys-Leonetti : il va ailleurs. Il ne propose pas un changement de degré, mais un changement de nature – et c’est bien pour cette raison que nous avons tant de difficulté à statuer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je voudrais remercier notre collègue Geneviève Darrieussecq d’avoir défendu cet amendement, et Mme la ministre d’avoir émis un avis favorable.Cela a été dit, il s’agit pour les médecins d’abord de donner un avis sur la demande d’aide à mourir et d’accepter de prescrire la substance létale – puis seulement, éventuellement, de l’administrer. La création d’un registre de volontaires – non pas public, monsieur Pradié, mais confié, par exemple, à l’Ordre des médecins – me semble de nature à apaiser la communauté médicale, très divisée sur ce sujet. Administrer la dose létale sera un geste difficile pour les médecins, mais il faut bien accompagner les patients en cas d’échec thérapeutique. Mme Stéphanie Rist (RE). Pour ma part, je m’interroge, et j’espère que les débats vont m’aider à voter. Je souscris aux arguments de M. Pradié, et j’ajoute que la clause de conscience est très importante pour les médecins : ajouter la notion de volontariat ne risque-t-il pas d’en amoindrir la portée ? En outre, si nous décidons de l’ajouter ici, ne faudrait-il pas faire de même dans les autres lois où elle est prévue ?Par ailleurs, comme toujours, ceux dont le nom figure sur la liste courent le risque d’être pris pour cible. (M. David Valence applaudit.) Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). Je remercie la rapporteure d’avoir émis un avis défavorable sur ces amendements qui me semblent très dangereux. Je souscris à la démonstration de notre collègue Pradié : dès lors qu’elle sera adoptée, la loi devra être appliquée, et seule la clause de conscience doit permettre d’y déroger, au cas par cas, selon ce que la conscience du médecin lui dictera. L’adoption des amendements identiques pourrait conduire à considérer que d’autres actes médicaux, tels que la sédation profonde et continue jusqu’au décès ou l’IVG, peuvent dépendre de médecins volontaires. C’est très dangereux ! Nous voterons donc contre ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. David Valence applaudit également.) M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). La France insoumise votera également contre ces amendements.Tout d’abord, à partir du moment où, comme nous, on considère qu’administrer la dose létale est un acte de soin et de compassion, créer des listes rigides de volontaires ne fera que créer ou exacerber inutilement des conflits entre les soignants, que l’on opposerait en fonction de leurs pratiques et de leurs choix.Ensuite, comme cela vient d’être dit, la clause de conscience, qui permet aux médecins de décider au cas par cas, est beaucoup plus respectueuse de la liberté de choix que la proposition défendue dans les amendements.Enfin, l’article 16 prévoit déjà la création d’un registre des professionnels disposés à pratiquer cet acte, afin de faciliter la redirection des patients dont le médecin refuserait l’aide à mourir. Si nous inscrivons dans la loi la notion de volontariat, un médecin qui ne se sera pas déclaré auparavant auprès de la commission de contrôle et d’évaluation ne pourra pas pratiquer l’acte. Ces amendements réduisent donc l’accès à l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Charles de Courson (LIOT). Du point de vue juridique, la clause de conscience, qui figure plus loin dans le texte, recouvre de facto la notion de volontariat. Reste qu’en termes d’affichage, ces amendements identiques ne sont pas inutiles, et nous y serons donc favorables. (Mme Natalia Pouzyreff s’exclame.) Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Comme d’autres collègues, je crains que si elle est inscrite dans le texte, la notion de volontariat serve ensuite à conditionner l’accès à d’autres actes médicaux, comme l’IVG. Celle-ci a heureusement été constitutionnalisée il y a peu, mais nous courons toujours le risque que les conditions qui l’entourent soient révisées, et la double clause de conscience reste en vigueur. Nous créerions donc un précédent dangereux, alors même que la clause de conscience permet déjà au médecin de refuser un acte – le patient est alors réorienté. Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). En outre, cela me semble de nature à rigidifier la procédure. L’invocation de la clause de conscience correspond rarement à un refus permanent de pratiquer certains actes : elle permet au médecin d’en décider au cas par cas, quand il considère que l’acte n’est pas adapté à la situation. Ajouter la notion de volontariat reviendrait à figer la décision, alors que la réalité est plus nuancée. M. Julien Odoul (RN). Ces amendements sont pertinents au regard des risques d’atteinte à la clause de conscience, dont nous avons bon nombre d’exemples à l’étranger. Dans une tribune publiée en 2021, un collectif de médecins en soins palliatifs et gériatres s’inquiétait des risques et dérives potentielles de l’aide active à mourir, soulignant que dans les pays où elle était autorisée, la critique de l’acte devenait difficile, voire impossible. Au Canada, la loi sanctionne ceux qui s’opposent au choix individuel d’euthanasie, et une enquête menée en 2019 par le Bureau central de la statistique des Pays-Bas révélait que plus d’un tiers des citoyens néerlandais considéraient qu’un médecin ne devrait pas pouvoir invoquer la clause de conscience pour refuser l’euthanasie.Face au risque bien réel d’atteinte à la clause de conscience, il faut donc protéger les soignants – notamment ceux, majoritaires, qui sont opposés à l’aide active à mourir : c’est l’objectif de ces amendements, qui prévoient de s’en remettre à des professionnels volontaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1005, 2454 et 3284. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 65 Contre 66 (Les amendements identiques nos 1005, 2454 et 3284 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). Voilà encore une fois la preuve que la présence de chacun est importante dans cet hémicycle : chaque voix compte ! (Sourires.) (L’amendement no 999 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 3173 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Marc Le Fur (LR). On commence à entendre une petite musique selon laquelle nos débats, si importants soient-ils, ne concernent finalement que peu de gens. J’ai regardé de près comment cela se passait dans les pays voisins ayant adopté des lois similaires, quoiqu’elles aillent moins loin que le texte dont nous débattons. Nous savons combien de gens ont mis fin à leur vie dans ce cadre : 3 423 personnes en Belgique en 2023. Si, par une règle de trois très simple, on rapporte ce nombre à la population française, 19 786 personnes seraient concernées une année donnée. M. Marc Le Fur (LR). C’est énorme ! Si l’on prend le cas des Pays-Bas, où la loi va très loin, de façon comparable au texte que nous examinons, il résulte de la même règle de trois que 32 000 personnes seraient concernées en France. M. Marc Le Fur (LR). Et en Suisse, où la loi est un peu moins dure, cela aboutit à un nombre de 13 000 personnes, madame la présidente. C’est dire… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.) Mme la présidente (RE). Merci beaucoup pour ces calculs, monsieur Le Fur, mais votre temps de parole est écoulé – je sais compter le temps. (L’amendement no 3173 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 143, 1331 et 2707. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 143. M. Patrick Hetzel (LR). Il s’agit d’un amendement de repli. Je voudrais revenir sur ce qui a été dit sur la sédation profonde et continue. N’oublions pas que cette pratique est d’une nature radicalement différente de ce que prévoit l’article 5. En effet, elle a pour objectif de soulager, mais en aucun cas de donner la mort – ce que cet article autoriserait à faire. M. Patrick Hetzel (LR). Nous avons soulevé cette question en vous avertissant que certains continuums n’étaient pas souhaitables. En réalité, par un tel dispositif, vous êtes en train de déconstruire la loi Claeys-Leonetti. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.) M. Inaki Echaniz (SOC-A). Vous n’avez pas voté en faveur de la loi Claeys-Leonetti ! Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1331. Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il vise à supprimer les mots « un infirmier » de la première phase du sixième alinéa. Dans la mesure où la décision incombe au médecin, il n’y a aucune raison d’impliquer un infirmier dans cette procédure, excepté favoriser des contentieux. Mme la présidente (RE). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2707. (L’amendement no 2707 est retiré.)
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Julien Odoul (RN). J’aimerais réagir à l’amendement de notre collègue Hetzel. M. Julien Odoul (RN). Il a tout à fait raison quant à la transformation que subit la loi Claeys-Leonetti dans la bouche de certains collègues. La sédation profonde et continue jusqu’au décès n’est pas l’euthanasie. M. Julien Odoul (RN). Le collègue Pilato a manipulé la loi Claeys-Leonetti : elle ne met pas un terme à la vie, mais à la souffrance. Ça n’a rien à voir ! (« Ce n’est pas l’amendement ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI-NUPES.) M. Julien Odoul (RN). Ce n’est pas du tout le même objectif ! Il est malheureux que ladite loi ne soit pas appliquée, qu’elle soit trop méconnue, et que, de surcroît, vous la dénaturiez en la faisant passer pour l’autorisation d’un acte d’euthanasie, ce qu’elle n’est pas. M. Julien Odoul (RN). Arrêtez donc de dénaturer cette loi ; appliquons-la et communiquons sur la sédation profonde et continue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Michel Lauzzana (RE). Ceux qui sont contre le projet de loi veulent le vider de son contenu. Après s’être opposés à ce que les médecins administrent la substance, ils s’opposent à ce que les infirmiers le fassent. Où cela mènera-t-il ? Vous avez beau dire, nous répétons que nous sommes en faveur d’une loi sur l’aide à mourir. C’est clair et net. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Mme la présidente (RE). La parole est à M. Thibault Bazin. (M. Rémy Rebeyrotte s’exclame.) Un peu de silence. M. Thibault Bazin (LR). L’amendement no 143 souligne la contradiction de l’article 5 du texte avec l’article R. 4312-21 du code de la santé publique, qui précise : « L’infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort. » Est-ce que cela signifie, madame la ministre, que l’adoption du texte conduira à modifier des articles réglementaires, au risque d’affecter les missions et la vocation des infirmiers ?S’agissant de la sédation profonde et continue, c’est l’intention qui compte. Or celle-ci n’a jamais été de provoquer la mort, mais de soulager les souffrances. M. Thibault Bazin (LR). Le problème est que la sédation profonde et continue n’est pas connue ni pratiquée comme elle le devrait. (M. Julien Odoul applaudit.) (Les amendements identiques nos 143 et 1331 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 555, 953, 986, 2308, 2788, 3050, 53 rectifié, 1730 et 2933, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 555, 953, 986, 2308, 2788 et 3050 sont identiques, tout comme les amendements nos 53 rectifié, 1730 et 2933. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 555. Mme Isabelle Valentin (LR). La fin de vie est un sujet délicat. Nous avons tous reçu des soignants dans notre permanence, visité des unités de soins palliatifs et débattu dans notre circonscription. Comme Justine Gruet et Aurélien Pradié l’ont rappelé tout à l’heure, nous devons tous prendre du recul par rapport à notre situation personnelle et conserver un regard de législateur sur des textes aussi difficiles que celui-ci.Le présent amendement de ma collègue Christelle Petex vise à protéger les proches. Nous devons prendre en compte les répercussions psychologiques inévitables sur les proches qui devront administrer une substance létale à quelqu’un qui leur est cher. L’amendement tend donc à réserver cet acte aux seuls professionnels qualifiés et volontaires, tels que les médecins et les infirmiers. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.) Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement no 953. Mme Frédérique Meunier (LR). En commission spéciale, je ne me suis pas interrogée sur l’importance de pouvoir ou non désigner un proche. Au fur et mesure des débats et des auditions, et au terme d’une réflexion personnelle, je suis parvenue à la conclusion que le proche qui administrera cette substance létale pourra être confronté à des conséquences psychologiques difficiles. Il n’est pas formé à cela. Même s’il est persuadé au fond de lui-même qu’il a agi pour le bien de la personne qu’il accompagne et qu’il aime, que se passera-t-il dans son esprit ? Je pense qu’il ne faut pas impliquer un proche dans cette situation. Il peut certes être présent, tenir la main du patient, lui sourire une dernière fois, mais il n’est pas préparé à injecter cette substance. Je demande donc que cette disposition soit retirée. Mme la présidente (RE). La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 986. M. Laurent Panifous (LIOT). Lorsqu’on légalise l’aide à mourir, il faut bien sûr envisager la situation très exceptionnelle dans laquelle l’administration de la substance létale doit être réalisée par un tiers. Il n’est néanmoins pas souhaitable que ce geste lourd soit réalisé par une personne qui ne soit pas un professionnel de santé, notamment par un proche. Le lien intime et fort qui peut unir ces deux personnes devrait nous faire réfléchir ; il ne garantit pas que la décision de réaliser le geste soit prise avec toute la liberté nécessaire. Le professionnel de santé pourra, pour sa part, joindre la technicité et la distance à l’empathie. Nous proposons donc d’exclure les tierces personnes du dispositif, pour que seuls les professionnels de santé volontaires puissent réaliser ce geste. Mme la présidente (RE). Les amendements identiques nos 2308 de M. Emmanuel Maquet et 2788 de Mme Béatrice Descamps sont défendus.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 3050. Mme Danielle Brulebois (RE). Il s’agit d’un amendement d’appel. Je m’interroge sur le fait d’ouvrir l’administration de la substance létale à des amis ou des proches volontaires. C’est une responsabilité lourde à porter. Même s’ils s’en estiment capables, tous les proches n’auront pas les moyens techniques et psychologiques d’assurer un acte irréversible, dont ils n’auront peut-être pas mesuré la gravité avant de l’avoir accompli. Je pense qu’il faut privilégier le colloque singulier patient-soignant, c’est-à-dire la relation bilatérale de confiance qui unit le patient à son soignant. Je crois qu’un ami ou un proche – j’essaie de me mettre à sa place – serait partagé entre des sentiments de devoir et de culpabilité, et qu’il lui serait compliqué de faire son deuil après un tel acte. J’aimerais entendre des avis qui nourriraient cette réflexion. Mme la présidente (RE). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 53 rectifié. M. Thibault Bazin (LR). La notion de personne volontaire est problématique car, dans les faits, ce sont essentiellement des proches de la personne qui seront concernés. Quel impact ce geste aura-t-il sur eux ? Est-ce que leur discernement et leur liberté pourront être garantis ? En voulant accéder à la demande de leur proche, se sentiront-ils contraints d’accepter, et vivront-ils ensuite avec un remords ?Le simple fait d’assister au suicide assisté d’un proche est extrêmement traumatisant. Selon une étude menée en Suisse, 13 % des endeuillés ayant été témoins d’un suicide assisté présentaient des symptômes d’état de stress post-traumatique et 16 % souffraient de dépression. Ces chiffres sont bien supérieurs à ceux constatés lorsque la mort a une cause naturelle. Il est aisé de prévoir que ces effets négatifs seront encore plus importants si les proches sont amenés à participer directement à l’euthanasie d’un proche. La psychiatre Marie-Frédérique Bacqué dit que le deuil qui suit une euthanasie est souvent compliqué, du fait de la menace de la mort, de la transgression du meurtre et de la forte implication émotionnelle des proches, qu’ils la dénient ou qu’ils l’expriment. Il nous faut donc aborder ce sujet avec beaucoup de prudence. Mme la présidente (RE). La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement no 1730. M. David Amiel (RE). Il vise également à supprimer la possibilité d’avoir recours à un proche pour l’administration du produit létal. On nous objecte qu’il ne s’agit que d’une faculté, mais son existence même risque d’entraîner des dilemmes insolubles. Comme l’a rappelé M. Bazin, nous pouvons nous demander à quelles souffrances nous allons exposer ceux qui ont administré ce produit à un proche, à un ami, à un conjoint, mais la question se pose aussi de savoir comment l’on vit après avoir répondu non à la demande d’un proche, ou de l’avoir suggéré de sorte que la demande ne soit même pas formulée. M. David Amiel (RE). Symétriquement, à quelles hésitations, à quels tourments exposerons-nous les personnes en fin de vie, en leur demandant de désigner celui qui accomplira le geste, en les laissant choisir de privilégier leurs propres aspirations ou ce qu’ils estiment être celles de leurs proches ? Je crois dangereux d’ouvrir ce gouffre dans les relations familiales et amicales lors des ultimes moments. Pour cette raison, je propose de ne pas ajouter de la souffrance à la souffrance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – MM. Jérôme Guedj et Jocelyn Dessigny applaudissent également.) Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 2933. Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Cela fait partie des questions sur lesquelles j’ai beaucoup changé d’avis. Il me reste encore des doutes, mais à l’heure actuelle, je pense qu’il faut réserver l’administration de la substance létale au patient et au soignant, sans l’ouvrir à une tierce personne. Comme il s’agit d’un acte médical, il est cohérent qu’un soignant le réalise. Au cours de mes réflexions, il m’était apparu que l’administration par une tierce personne volontaire pouvait être un acte d’amour, et je crois toujours que cela peut l’être, mais au-delà de l’impact psychologique, cette possibilité nous ferait sortir d’une conception de l’aide à mourir reposant sur l’euthanasie et le suicide assisté. Il est risqué d’inscrire dans la loi que quelqu’un d’autre que le médecin, qui prescrit et qui administre la substance, ou que le patient, puisse donner la mort. Ma position évoluera peut-être, mais pour le moment, j’en reste là. (M. Gilles Le Gendre applaudit.) Mme la présidente (RE). Je prendrai uniquement les avis de la commission et du Gouvernement, puis nous lèverons la séance car j’ai de nombreux inscrits sur ces amendements en discussion commune. Nous y reviendrons demain.Quel est l’avis de la commission ? Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Ce sujet, inscrit à l’article 5 du projet de loi, est important et sera longuement débattu, puisque nous avons tous cheminé sur cette question. Pour répondre aux inquiétudes qui viennent d’être exprimées, la structure du texte m’oblige à faire un bond jusqu’à l’article 11. Celui-ci prévoit en effet que l’administration est effectuée par la personne désignée qui en a accepté la responsabilité « sous le contrôle du professionnel de santé » – j’insiste sur ce point ; « sinon l’administration de la substance létale est réalisée par le professionnel de santé présent. »Encore une fois, il s’agit de répondre à des cas exceptionnels, lorsque le malade, qui souffre et qui a obtenu une aide à mourir sur décision médicale, après avoir suivi la procédure et un long cheminement, est dans un état d’affaiblissement tel qu’il ne peut pas s’auto-administrer la substance létale.Il faut faire attention à ne pas laisser les malades dans l’impasse. Imaginons, exemple très probable, une personne qui souhaite mourir à son domicile ; elle fait appel à une équipe médicale pour l’entourer et l’accompagner. Il faut déjà un certain courage pour accomplir un tel parcours, d’autant plus pour une personne malade, qui souffre et qui souhaite mourir. Trouver une équipe médicale constitue déjà une difficulté redoutable ; si, en plus, on dit aux personnes présentes à son domicile qu’elles ne sont pas autorisées à aider leur proche, leur conjoint, celui ou celle qu’elles aiment ou leur ami d’enfance, cela revient à laisser le malade dans l’impasse, puisqu’il ne pourra pas s’auto-administrer la substance létale. Et vous savez bien que, dans un tel contexte, au domicile du malade, les proches le feront malgré tout, parce qu’ils l’aiment et voudront l’aider. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). L’article 5 vise donc à protéger les personnes volontaires qui accompagnent les malades d’éventuelles poursuites pénales. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) C’est très important.Le deuxième cas de figure concerne la clause de conscience que l’équipe médicale pourrait faire valoir. Le malade, qui attend de mourir, se retrouverait alors isolé et dans l’impasse. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet s’exclame.) Imaginez l’angoisse que cela peut engendrer !C’est pourquoi je ne suis pas favorable à supprimer de l’article 5 cette possibilité donnée à la personne volontaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Mme Catherine Vautrin. Nous avons entamé nos débats en début de soirée avec l’examen de l’amendement no 1190, qui portait déjà sur la personne volontaire. J’ai répondu que, même si cette question préoccupe nombre d’entre nous, nous aurions cette discussion à l’article 11. Le principe reste l’auto-administration par le patient. Toutefois, il existe des cas, comme celui qui vient d’être décrit par Mme la rapporteure, dans lesquels le patient ne peut pas s’administrer lui-même le produit. Une question se pose alors : comment rendre le texte de loi effectif ? Autrement dit, comment aider le patient, dès lors qu’il n’a pas la capacité de le faire lui-même ? Cela implique de se prononcer sur la personne qui sera habilitée à administrer cette fameuse substance létale ; d’ailleurs, celle-ci sera-t-elle ingérée ou injectée ? Ce sont autant d’éléments qui nécessitent d’en débattre. C’est pourquoi, au stade de l’article 5, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements en discussion commune. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) Mme la présidente (RE). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RE). Prochaine séance, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. La séance est levée. (La séance est levée, le jeudi 6 juin 2024, à zéro heure cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra