« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 24 mai 2024 (3e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Après l’article 20
Mme la présidente (RE). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 20.La parole est à M. le ministre, pour soutenir les amendements nos 4307 et 4308 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Marc Fesneau. Par l’amendement no 4307, nous vous demandons de nous autoriser à légiférer par ordonnances pour revoir la codification du titre IV du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, ce qui sécurisera l’application de ce livre dans les collectivités d’outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.Plus largement, le projet de loi tend à modifier de nombreuses dispositions des codes ; par l’amendement no 4308, nous vous demandons de nous autoriser à procéder par ordonnances à une mise en cohérence des textes de loi existants.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?
Mme Anne-Laure Blin (LR). Il s’agit d’un exposé très sommaire de l’intérêt de ces amendements, surtout du second. Quelle surprise à une heure vingt-trois du matin !
Mme Anne-Laure Blin (LR). Vous nous demandez l’autorisation de prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette future loi et à abroger les dispositions que vous considérez comme sans objet.
M. Marc Fesneau. C’est ce que nous faisons avec tous les textes !
Mme Anne-Laure Blin (LR). Vous empiétez sur le domaine du législateur, et vous pouvez bien me tourner le dos, monsieur le ministre : même si ce que je vous dis ne vous plaît sans doute pas, c’est la réalité ! C’est souvent en fin de texte qu’on essaie de faire passer les plus gros morceaux ; cet amendement en est un ! (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
Mme Delphine Batho (ECOLO). Ma première remarque porte sur l’amendement no 4307 : le ministre aurait pu proposer que ces dispositions d’adaptation intègrent le texte au terme de la navette parlementaire. Je rappelle que ce projet de loi est issu de plus d’un an de concertations ; les textes devraient être prêts, on ne devrait pas avoir à recourir à des ordonnances.Par ailleurs, nous appelons l’Assemblée nationale à voter contre l’amendement no 4308. On se moque du monde ! Cet amendement qui tendrait à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance montre qu’il n’est sûr ni de la cohérence de son projet de loi, ni du fait qu’il apporte la moindre simplification à la législation. Il demande – tenez-vous bien ! – vingt-quatre mois pour prendre les mesures qui assureraient la stabilité du droit, notamment dans le code rural et le code de l’environnement. Ce n’est pas sérieux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Mme Béatrice Roullaud pointe le pouce vers le bas.)
(Les amendements nos 4307 et 4308 sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 79.
M. Julien Dive (LR). Que ce soit à l’occasion de la crise agricole de janvier ou de l’examen de ce projet de loi, nous en revenons régulièrement au problème que constitue pour les agriculteurs la surtransposition des normes européennes. L’emploi du terme de surtransposition est contesté sur les bancs de la gauche ; il n’en reste pas moins que l’interprétation des directives et l’application des règlements européens conduisent parfois à étendre la portée des normes européennes quand elles sont transposées dans le droit français, ce qui crée ce sentiment. Nous demandons donc au Gouvernement de nous remettre un rapport étudiant les écarts entre la législation nationale et les normes édictées au niveau européen, afin d’identifier les cas de surtransposition et d’y remédier.
M. Grégoire de Fournas (RN). En tant que rapporteur de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France, je vous ai adressé il y a plusieurs semaines, monsieur le ministre, un courrier dans lequel je formulais la même demande – que j’ai réitérée en commission des affaires économiques la semaine dernière. J’espère que vous me répondrez avant votre audition par la commission d’enquête, prévue la semaine prochaine, sans quoi je serai contraint de procéder à un contrôle sur pièces et sur place, ce qui n’est pas souhaitable.
Mme la présidente (RE). Il reste à examiner 105 amendements, qui sont tous des demandes de rapport. Peut-être pourriez-vous sélectionner celles qui vous tiennent réellement à cœur, pour que nous puissions avancer un peu plus rapidement ?L’amendement no 4281 de Mme Caroline Colombier est défendu.
(L’amendement no 4281, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 81 de M. Julien Dive est défendu.
(L’amendement no 81, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Les amendements identiques nos 2225 de M. Jérôme Nury et 2235 de Mme Justine Gruet sont défendus.
(Les amendements identiques nos 2225 et 2235, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 82 de M. Julien Dive est défendu.
(L’amendement no 82, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 2747 de Mme Mathilde Hignet est défendu.
(L’amendement no 2747, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 995 de M. Fabrice Brun est défendu.
(L’amendement no 995, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 118.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Monsieur le ministre, je vous ai déjà interpellé en commission au sujet de l’application du dispositif Madelin agricole ; je vous ai également adressé une question écrite. Vous m’avez fait savoir qu’il était étonnant que je n’aie pas reçu de réponse. Je vous confirme que cette question écrite, datée de novembre, est restée sans réponse. Les travailleurs agricoles non salariés rencontrent des difficultés. Il serait judicieux que le ministère apporte une clarification quant à l’utilisation de ce dispositif.
M. Marc Fesneau. Défavorable également. Pour votre information, cette question écrite est en cours de traitement par les services de M. Bruno Le Maire.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Elle a pourtant été confiée au ministère de l’agriculture !
(L’amendement no 118 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 3588 de Mme Sophia Chikirou est défendu.
(L’amendement no 3588, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 87 de M. Julien Dive est défendu.
(L’amendement no 87, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 680.
M. Francis Dubois (LR). Puisque nous n’avons pas d’autre solution, il vise à demander un rapport sur la réintroduction du prêt à taux bonifié pour parvenir au renouvellement des générations.
(L’amendement no 680, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements, nos 679, 562 et 4068, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 679.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 562.
M. Vincent Descoeur (LR). Il porte également sur les prêts à taux bonifiés. Monsieur le ministre, je n’ai pas plus de goût que vous pour les rapports, mais ils constituent la seule manière de présenter des propositions ayant fait l’objet d’amendements déclarés irrecevables – souvent parce qu’ils créent une dépense. Le contexte de hausse des taux permet de justifier cette demande concernant les prêts à taux bonifiés.
Mme la présidente (RE). L’amendement no 4068 de M. Vincent Descoeur est défendu.
(Les amendements nos 679, 562 et 4068, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 1119.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Cet amendement d’appel me tient particulièrement à cœur, parce qu’il m’a été suggéré par des exploitants situés près de chez moi. Ils ont cédé leur exploitation laitière à un jeune salarié non issu du milieu agricole (Nima). Ils m’ont expliqué avoir préféré transmettre leur exploitation plutôt que de vendre leur patrimoine. Tout en étant conscients qu’ils y perdaient financièrement beaucoup, ils ont décidé de louer à ce jeune ; malheureusement, aucun dispositif ne les encourage à le faire.Cet amendement vise à lancer une réflexion sur les dispositifs qui aident à louer à de jeunes agriculteurs : la location-vente ne s’accorde pas facilement aux baux ruraux ; il faut sans doute adapter ce dispositif. Des exonérations financières constituent une autre piste.
M. Pascal Lavergne (RE). Madame Bannier, il suffit d’une petite recherche sur internet pour trouver les informations que vous cherchez. Avis défavorable.
(L’amendement no 1119, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1884 de M. Julien Dive est défendu.
(L’amendement no 1884, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1047 de M. Fabrice Brun est défendu.
(L’amendement no 1047, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1957 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 1957, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 3138.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Il vise à demander un rapport pour évaluer l’impact de l’agrivoltaïsme sur la transmission d’activité et plus particulièrement sur le prix de vente des exploitations agricoles.
(L’amendement no 3138, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 100 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 100, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1131 rectifié de M. Fabrice Brun est défendu.
(L’amendement no 1131 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir les amendements nos 104 et 117, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Je crains qu’ils n’aient pas vos faveurs, malgré l’intérêt qu’ils présentent. L’amendement no 104 porte sur les nouvelles techniques génomiques, qui auraient mérité d’être débattues, car elles représentent un sujet d’avenir pour les agriculteurs. Il aurait par ailleurs été judicieux, dans une loi d’orientation, de clarifier la position du ministère notamment au sein de l’Union européenne.L’amendement no 117 porte sur le volet de suppression des aides de la PAC pour les plus de 67 ans, qui demeure assez flou pour les agriculteurs. Certains d’entre eux ne perçoivent pas ces aides. Il aurait été intéressant d’avoir des éclairages à ce sujet de la part du Gouvernement.
M. Pascal Lavergne (RE). Je suis également très attaché à ces sujets effectivement importants. Cependant, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a rendu au mois de mars dernier un rapport abordant notamment les points que vous évoquez – l’ayant parcouru, j’ai pu constater qu’il contenait de nombreuses informations.
(Les amendements nos 104 et 117, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 157 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 157, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 3068.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Il vise à demander un rapport évaluant l’impact et les bénéfices de la sécurité sociale de l’alimentation, qui mériterait de faire l’objet d’une expérimentation suivie par le Gouvernement.
(L’amendement no 3068, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 3657 de M. Guillaume Garot est défendu.
(L’amendement no 3657, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 162 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 162, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Les amendements identiques nos 177 de Mme Justine Gruet et 2212 de M. Jérôme Nury sont défendus.
(Les amendements identiques nos 177 et 2212, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 3131.
M. Yoann Gillet (RN). Monsieur le ministre, vous allez être heureux, car cet amendement va vous rendre service. Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous voyons bien que vous n’avez aucune trajectoire en matière agricole. Cet amendement a justement pour objectif de formaliser une stratégie nationale arrêtée en matière d’investissement dans la recherche et l’innovation agricoles, notamment dans la filière des intrants et des produits phytosanitaires nécessaires à l’atteinte de l’objectif de souveraineté alimentaire.Une part précise et définie des finances publiques doit être orientée vers des dépenses d’investissement en recherche et développement agricole, afin d’atteindre l’objectif du présent projet de loi. En adoptant cet amendement, vous pourriez ainsi formaliser une stratégie dont vous ne disposez pas aujourd’hui.
M. Pascal Lavergne (RE). À cette heure tardive, vous allez apprendre quelque chose : s’agissant du niveau d’investissement, je vous invite à prendre connaissance des projets annuels de performance du budget consacré à la recherche agricole, présenté par le Gouvernement à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances. Je vous renvoie également au rapport de l’Agence nationale de la recherche (ANR), qui présente les axes soutenus par ses appels à projets. Les agents de l’ANR répondront de manière très détaillée à toutes vos demandes. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Je complète les propos du rapporteur en citant le plan Écophyto et le Parsada (plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures). Avec tout ça, vous serez totalement éclairés et vous n’aurez pas besoin de nous demander de rapports.
(L’amendement no 3131 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 3146 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.
(L’amendement no 3146, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 19, 1013, 1536 et 4028. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Julien Dive (LR). Il vise à demander un rapport portant sur un volet qui ne figure pas dans le texte : le volet social, en particulier l’enjeu de la fin de carrière et du départ à la retraite des agriculteurs et des exploitants.D’après un rapport établi par un ancien député, Olivier Damaisin, 30 % des agriculteurs sont dans une situation qui les expose à un risque de suicide. Il s’agit d’étudier, dans le rapport demandé par cet amendement, les possibilités d’accompagnement des cédants, en particulier ceux qui se trouvent dans une situation de grande précarité. Cet accompagnement pourrait prendre la forme d’un dispositif d’aide ou d’accompagnement social.
Mme la présidente (RE). Les amendements identiques nos 1013 de M. Vincent Descoeur, 1536 de M. Francis Dubois et 4028 de M. David Taupiac sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Fesneau. Avis favorable également. Il me semble intéressant d’examiner ce point. Nous n’avons pas abusé des avis favorables : ce rapport me paraît utile pour la suite.
(Les amendements identiques nos 19, 1013, 1536 et 4028 sont adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 436, 905 et 3494. Les amendements nos 436 de Mme Juliette Vilgrain et 905 de M. Fabrice Brun sont défendus. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 3494.
M. Vincent Descoeur (LR). Il vise à demander un rapport détaillant le nombre précis d’installations et de renouvellements d’exploitation, afin de s’assurer que les objectifs de renouvellement sont bien atteints.
(Les amendements identiques nos 436, 905 et 3494, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1071 de Mme Mathilde Paris est défendu.
(L’amendement no 1071, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1784.
M. Dominique Potier (SOC-A). J’ai écourté mes interventions précédentes, mais toutes nos demandes de rapports visaient à approfondir les sujets qui ne sont pas abordés dans ce texte de loi : les mesures de régulation de portage du foncier, l’évaluation des politiques d’installation, etc. Elles englobaient tout le volet qui figure dans le titre de la loi, mais qui n’est pas satisfait à l’issue de nos débats.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 3615.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, nous avons longuement débattu de France Services agriculture (FSA) et vous nous avez expliqué que le budget de cette structure passerait de 20 millions d’euros à 27 millions d’euros, si mes souvenirs sont exacts.Vous avez par ailleurs indiqué que la mise en place de FSA serait progressive et que vous ne saviez pas encore précisément comment seraient employés les moyens votés. Afin de répondre à l’incertitude que vous exprimez à l’égard de la montée en charge du dispositif prévu par la présente loi, nous demandons la publication d’un rapport portant sur les moyens mis à disposition des chambres d’agriculture et des structures agréées.
M. Pascal Lavergne (RE). Il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. Il semble préférable d’attendre la création effective de France Services agriculture avant de procéder à son évaluation : mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 543 de M. Vincent Descoeur, 1210 de Mme Sylvie Ferrer et 1223 de Mme Mathilde Hignet sont défendus.
(Les amendements nos 543, 1210 et 1223, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 3612.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Le sujet qu’il aborde, le congé parental, a déjà été traité, c’est pourquoi je ne détaillerai pas mon propos outre mesure. Sur le terrain, la plupart des agricultrices témoignent devoir choisir entre avoir un enfant ou continuer de diriger l’exploitation dont elles sont cheffes, faute de services de remplacement effectifs. Nous proposons donc la remise d’un rapport au Parlement, afin d’étudier les voies d’amélioration de la situation.
M. Pascal Lavergne (RE). Je ne crois pas que vous ayez voté l’article 8, mais un certain nombre de vos collègues l’ont fait et cet article a été adopté. Puisqu’il satisfait votre demande, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente (RE). L’amendement no 3772 de Mme Marie Pochon est défendu.
(L’amendement no 3772, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 4229.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Pour encourager le recours à des chiens de protection par les éleveurs, il faut garantir l’inscription de cette pratique dans le fonctionnement de l’exploitation et son amélioration. Il est également nécessaire de garantir la présence de bergers et de bergères capables de s’occuper des chiens et des troupeaux en zone d’alpage.Or depuis plusieurs mois, des bergers et des bergères dénoncent leurs conditions de travail, c’est-à-dire leurs conditions d’hébergement, leur revenu et leur formation – un certain nombre d’entre eux sont embauchés sous le statut de saisonnier. Afin d’alerter les pouvoirs publics sur le sujet, ils prennent de nombreuses initiatives, créant par exemple des syndicats, rédigeant des tribunes ou tournant des clips vidéo.Cet amendement tend à demander au Gouvernement de remettre un rapport formulant des recommandations pour améliorer les conditions de travail et de vie des bergers travaillant notamment avec des chiens de protection, lesquels sont un outil de protection vis-à-vis de la prédation, mais également les agents de la pérennité et du développement de la pratique pastorale dans nos territoires.
M. Pascal Lavergne (RE). Madame la députée, avant d’imaginer un droit spécifique aux bergers travaillant avec des chiens de protection, il faudrait déjà s’assurer que le droit du travail est appliqué.
Mme Marie Pochon (ECOLO). C’est justement l’objet de ma demande !
M. Pascal Lavergne (RE). L’action des syndicats de bergers est essentielle pour signaler leurs éventuelles difficultés et faire valoir les spécificités de leur métier : elle sera donc plus efficace qu’un rapport. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 4246.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Son objet est la rédaction d’un rapport détaillant l’état actuel des services vétérinaires en milieu rural en France. Ce rapport devra examiner la disponibilité et l’accessibilité des services vétérinaires, identifier les zones géographiques où les services sont insuffisants et proposer des recommandations pour améliorer l’accès aux soins vétérinaires dans ces régions. J’espère que vous voterez cet amendement.
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 849 de M. Fabrice Brun et 4064 de M. Vincent Descoeur, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 849 et 4064, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 954 de M. Hendrik Davi est défendu.
(L’amendement no 954, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1016.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Il vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur les espaces-test, qui ont prouvé leur utilité pour les porteurs de projet qui souhaiteraient s’installer, mais qui ne sont pas issus du milieu agricole. Ceux-ci peuvent en effet éprouver leur activité dans ces espaces dédiés, puis envisager un projet d’installation pérenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Sur l’amendement no 3750, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1386 de M. Idir Boumertit, 2876 de M. Hendrik Davi et 3568 de Mme Sophia Chikirou sont défendus.
(Les amendements nos 1386, 2876 et 3568, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 4390.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Il a pour objet de demander au Gouvernement la remise d’un rapport – seul outil dont nous disposions – portant sur l’accès à la mobilité des jeunes en formation agricole. Ceux-ci doivent en effet pouvoir se rendre dans l’exploitation agricole où leur stage est réalisé. Les obstacles que peuvent rencontrer les jeunes en formation pour l’obtention d’un stage ou d’un contrat d’apprentissage dans une exploitation peuvent être de plusieurs ordres, mais la mobilité se situe au croisement de plusieurs difficultés, et constitue un enjeu d’autant plus prégnant que les jeunes sont des mineurs en formation initiale agricole.L’éloignement de l’exploitation et du domicile, l’absence de moyens de locomotion, l’absence d’un permis de conduire ou le manque de moyens financiers permettant l’achat de carburant comptent parmi ces problèmes de mobilité. Les jeunes en formation sont d’ailleurs souvent dépendants de leurs parents ou contraints de trouver un logement à proximité de l’exploitation où ils seront stagiaires ou apprentis.La mauvaise prise en compte des problèmes de mobilité dans la réalisation des stages freine également la diversification des profils dans l’enseignement agricole public, puisqu’il sera toujours plus facile d’être logé à un élève issu d’une famille qui possède déjà un réseau social dans le monde agricole qu’à un jeune Nima. Or c’est bien l’installation de ces jeunes-là que nous cherchons à accompagner.L’amendement a été préparé en tenant compte des nombreux témoignages de jeunes reçus par notre collègue Jean-Claude Raux. Le rapport qu’il demande permettra de réduire l’angle mort que constitue la mobilité pour les politiques publiques qui s’adressent aux jeunes ruraux ; il permettra également d’entrevoir de nouvelles modalités d’accompagnement et d’aide à la mobilité.
M. Pascal Lavergne (RE). Madame la députée, il existe déjà des aides publiques pour les jeunes préparant un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou un baccalauréat professionnel, mais également des aides à la mobilité pour les apprentis. Un plan d’aide à l’obtention du permis de conduire sera par ailleurs déployé dans les mois qui viennent. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 1823 de M. Nicolas Forissier, 2946 de M. Loïc Prudhomme, 2222 de M. Jérôme Nury, 2767 de M. Aurélien Lopez-Liguori, 2816 de Mme Lisa Belluco et 3161 de M. Jocelyn Dessigny sont défendus.
(Les amendements nos 1823, 2946, 2222, 2767, 2816 et 3161, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3805.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Pour cette dernière demande de rapport, je vous parlerai du miel des agriculteurs français. Ce miel, ils sont obligés de le stocker, car ils ne parviennent pas à l’écouler du fait des importations massives de miel étranger, sans traçabilité et parfois frauduleux, vendu 2 euros le kilogramme contre 7 à 9 euros le kilogramme pour le miel français.Pour limiter leurs coûts de stockage, des apiculteurs ont été contraints de vendre leur miel à un prix ne couvrant pas leurs coûts de production. Les récentes mobilisations des agriculteurs l’ont rappelé : il est impératif de créer des conditions permettant aux agriculteurs et apiculteurs de tirer un revenu digne de leur production.Ainsi la lutte contre les fraudes et le contrôle systématique des miels dès leur entrée dans le territoire français sont fondamentaux pour sauver la filière apicole française. C’est d’ailleurs le premier axe d’un plan d’action ministériel destiné à accompagner durablement la filière.Afin que les ambitions annoncées soient effectives, il est indispensable de doter la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) des moyens humains et financiers nécessaires à son action, dont elle a été dépourvue ces dernières années : ses effectifs ont diminué de près de 25 % en quinze ans.À cet effet et pour préserver la souveraineté alimentaire de la France, cet amendement tend à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport évaluant les moyens financiers et humains dont dispose la DGCCRF pour atteindre ses objectifs de renforcement du contrôle de l’entrée des miels en Europe et en France.
Mme la présidente (RE). L’amendement no 3995 de M. David Taupiac est défendu.
(L’amendement no 3995, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Titre
Mme la présidente (RE). L’amendement no 3913 de Mme Hélène Laporte est défendu.
(L’amendement no 3913, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 3431.
M. Julien Dive (LR). Comme je l’ai souligné dans mon propos introductif, lors de la discussion générale, cette loi n’est ni une loi de programmation ni une loi d’orientation : c’est seulement une loi portant sur l’installation, insuffisante pour répondre à toutes les revendications des agriculteurs.Le texte ayant été reporté et saucissonné pour traiter isolément certains aspects du problème – la fiscalité, le foncier ou encore les modèles économiques, il m’a semblé qu’il fallait adapter le titre du texte à son contenu réel. Cela dit, je préfère retirer mon amendement au profit d’un autre défendant un titre évoquant clairement l’installation.
(L’amendement no 3431 est retiré.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3750.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Il visait à modifier l’intitulé du projet de loi, en remplaçant les mots « le renouvellement des générations en agriculture » – une expression censée correspondre à un objectif à atteindre – par les mots « l’installation et la transmission ». Malheureusement, le texte ne concourant ni à l’installation ni à la transmission, je retire cet amendement.
(L’amendement no 3750 est retiré.)
Mme la présidente (RE). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Mme la présidente (RE). Je vous remercie tous pour ces débats. Aujourd’hui, nous avons siégé durant treize heures et trente minutes et nous avons examiné 936 amendements. Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel de l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 28 mai, après les questions au Gouvernement.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RE). Prochaine séance, lundi 27 mai 2024, à seize heures : Discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. La séance est levée.