« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 24 mai 2024 (3e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 15
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, si vous n’êtes convaincu ni par nos arguments selon lesquels cette mesure constitue un grave recul environnemental, ni par ceux du Conseil d’État, laissez-moi vous rappeler ceux de la Défenseure des droits. Elle estime que l’article 15, qui vise notamment à octroyer une présomption d’urgence aux projets d’ouvrage hydraulique et d’installation d’élevage, « restreint d’une manière disproportionnée le droit au recours de leurs opposants ». Ayant rappelé l’avis du Conseil d’État selon lequel ces dispositions « sont susceptibles de présenter des risques de constitutionnalité au regard notamment du principe d’égalité devant la justice », elle ajoute que « seules des raisons impérieuses peuvent justifier de restreindre le droit au recours, et notamment d’accès à un tribunal, en matière d’environnement ».Vous avez tout le monde contre vous, monsieur le ministre. (Protestations sur les bancs des groupes RE, LR et Dem.) Cessez donc de nous dire que votre texte ne constitue pas un recul environnemental.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Vous avez la majorité avec vous, c’est vrai. Il n’y a pas seulement ceux qui se couchent devant le Conseil d’État ; il y a aussi ceux qui se couchent devant le ministère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Francis Dubois (LR). Quand on est minoritaire, il faut l’accepter !
(Le sous-amendement no 5596 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 4306 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 88 et 2775 tombent.)
Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 47 Contre 15
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe. (L’orateur désigne les bancs vides du groupe GDR-NUPES. – Rires.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 3436.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). L’étude d’impact est un élément décisif pour juger de la légalité d’un projet et pour déterminer s’il constitue une atteinte manifeste à l’environnement. En cas de litige, le juge ne fait droit à une requête de suspension qu’en cas d’absence totale d’étude d’impact. Toutefois, dans la plupart des cas, le problème vient non de l’absence d’une étude d’impact, mais de sa faiblesse : elle est trop rapidement réalisée, incomplète ou inexacte. Il faut pouvoir suspendre un projet quand il ne s’appuie que sur un ersatz d’étude d’impact.C’est d’ailleurs la recommandation no 1 de la mission « flash » sur le référé spécial environnemental menée en 2021 par Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier. Je la cite : « Intégrer la qualité du contenu des études d’impact au champ du référé-étude d’impact prévu par l’article L. 122-2 du code de l’environnement. » C’est ce que nous proposons par cet amendement.
(L’amendement no 3436, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 2477.
Mme Sandrine Le Feur (RE). Il vise à revenir sur le financement de l’étude d’impact directement par le porteur de projet. En effet, ce lien financier peut susciter la défiance quant à l’objectivité des informations qu’elle contient. Je rappelle que le caractère incomplet ou biaisé des études d’impact est souvent au cœur des contentieux.
M. Pascal Lavergne (RE). Nous nous éloignons un peu du sujet. Avis défavorable.
(L’amendement no 2477, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 3438.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Il reprend cette fois la proposition no 2 de la mission « flash » de 2021 sur le référé spécial environnemental. Il vise à faciliter la suspension d’une décision administrative via la procédure de référé-enquête publique prévue à l’article L. 123-16 du code de l’environnement.
(L’amendement no 3438, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3421 et 4228. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 3421.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Vous avez eu le temps de vous exprimer : c’est votre groupe qui a déposé le plus d’amendements. Merci de nous laisser notre tour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Pour obtenir qu’un juge prononce une suspension, il faut justifier de l’urgence de suspendre l’exécution du projet et démontrer qu’il existe de sérieuses raisons de penser qu’il serait illégal de la poursuivre. Pour cette raison, la majorité des référés-suspension sont rejetés, alors même que l’illégalité du projet est reconnue des mois plus tard par les tribunaux. Il est alors trop tard, car les dégradations environnementales ont eu lieu et le pétitionnaire a dépensé une fortune. Une suspension rapide de l’acte d’autorisation par le juge administratif serait bénéfique à tous les acteurs concernés : elle améliorerait la sécurité juridique des pétitionnaires et permettrait d’éviter au porteur du projet d’engager des frais colossaux pour tout remettre en état.C’est pourquoi l’amendement vise la création d’un référé-suspension spécifique au contentieux administratif des autorisations environnementales, qui n’intégrerait pas de condition d’urgence et permettrait au requérant de demander une instruction accélérée à quelques jours en cas de risque d’atteinte irréversible à l’environnement.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 4228.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Comme l’a indiqué Mme Belluco, la majorité des référés-suspension est rejetée, alors même que l’illégalité du projet est reconnue des mois plus tard par les tribunaux. Or une décision de justice portant annulation d’une autorisation administrative des années après le début de sa mise en œuvre est insatisfaisante à la fois pour les requérants, car elle arrive trop tard pour éviter les dommages environnementaux, et pour les porteurs de projet, qui doivent renoncer à un projet dans lequel ils ont déjà investi de l’argent et du travail, voire remettre en état le site à grands frais. Il serait donc beaucoup plus rationnel et bénéfique pour le porteur de projet que l’autorisation soit suspendue rapidement ; cela lui éviterait d’investir à perte dans un projet sans avenir et de devoir débourser des sommes considérables pour remettre le site en état.Une suspension rapide de l’acte d’autorisation par le juge administratif serait bénéfique à tous les acteurs concernés, car elle améliorerait la sécurité juridique des droits d’exploiter et permettrait au porteur de projet d’éviter une gabegie financière.
(Les amendements identiques nos 3421 et 4228, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 1204.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Il vise à créer l’obligation d’une information publique quant aux volumes prélevés par exploitation agricole et à la nature des cultures irriguées.Nous manquons de données relatives aux prélèvements d’eau réalisés pour des usages agricoles. En effet, le système d’information dédié est défaillant et ne permet pas de réaliser les études scientifiques nécessaires ni d’orienter correctement les décisions publiques. Ce constat est partagé par l’ensemble des acteurs auditionnés pour préparer la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des mégabassines.L’opacité de la gestion de l’eau a déjà mené à des condamnations. Ainsi, attaquée en justice par France nature environnement pour non-respect des débits d’étiage, la compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne (CACG), grand acteur du développement des bassines, a été condamnée par la Cour de cassation en 2019. L’État, quant à lui, a été condamné par le Conseil d’État à fournir à l’association Nature environnement 17 des données sur les volumes attribués aux agriculteurs à des fins d’irrigation, demandées depuis trois ans alors que la préfecture est théoriquement obligée de fournir un rapport annuel à ce sujet.Je précise que cet amendement est inspiré d’un amendement déposé par Mme Batho et plusieurs de ses collègues lors de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des mégabassines.
(L’amendement no 1204, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 3400.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Je suis désolée d’entendre des soupirs sur les bancs d’en face : c’est le groupe LR qui a déposé le plus grand nombre d’amendements sur le projet de loi. Laissez donc aux autres le temps de s’exprimer aussi.Par cet amendement, nous proposons que toute autorisation pour un projet de réserve de substitution destiné à l’irrigation agricole soit conditionnée à l’existence d’un projet territorial de gestion de l’eau. De tels projets sont actuellement déployés un peu partout en France ; c’est une bonne chose et cela pourrait permettre d’instaurer un échange entre tous les usagers pour un meilleur usage de l’eau dans chacun des bassins concernés.
(L’amendement no 3400, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1132 de M. Fabrice Brun est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne (RE). Je vous demande de le retirer, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (RE). Les amendements identiques nos 1148 de Mme Lise Magnier, 1702 de Mme Marie-Christine Dalloz et 1880 de M. Julien Dive sont défendus.
(Les amendements nos 1148, 1702 et 1880, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 4005 et 4004 de Mme Nathalie Bassire sont défendus.
(Les amendements nos 4005 et 4004, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 628 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne (RE). Avis défavorable. Ce site existe déjà, il s’appelle Légifrance.
(L’amendement no 628, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1202.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Il vise à traduire dans la loi l’affirmation du cabinet du ministre de l’agriculture, interrogé à l’occasion d’une conférence de presse sur le plan Eau le 7 novembre dernier : « Là où il y a des retenues illégales, elles seront démontées. Les décisions de justice seront respectées et l’État les fera appliquer. »Quelques jours plus tard, ces propos ont été démentis par le même cabinet, ce qui entretient un flou sur les intentions de l’État. Or la journaliste de Reporterre, Laury-Anne Cholez, a maintenu que ces propos avaient été non seulement prononcés mais même répétés, dans le cadre d’une conférence de presse nationale sur la déclinaison du plan Eau à laquelle participaient de nombreux journalistes.Le présent amendement vise à garantir que les ouvrages déclarés illégaux par des décisions de justice définitives ne pourront faire l’objet d’aucune régularisation et que les ouvrages concernés seront démantelés.Cet amendement est inspiré par un amendement déposé par Mme Batho et plusieurs de ses collègues lors de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des mégabassines.
M. Pascal Lavergne (RE). Je suis opposé à cet amendement, par lequel vous semblez vouloir ignorer la souplesse qu’offre actuellement le droit administratif en permettant de régulariser une décision ou une installation.Encore une fois, par ce projet de loi, nous voulons accélérer la résolution de certains contentieux, et donc sauvegarder, notamment par la régularisation, certaines opérations. Il faut continuer dans cette direction.L’avis de la commission est donc défavorable.
Une députée du groupe LFI-NUPES. On fait ce qu’on veut !
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Nous voudrions avoir une réponse, car la rédaction du projet de loi n’importe pas seulement pour des cas hypothétiques, mais pour des cas réels. Le barrage de Caussade a été construit illégalement et pourtant il n’est pas menacé de destruction. Je tiens à remercier M. Millienne pour son intervention, qui était sans doute la meilleure de la soirée si l’on tient compte de la réponse que lui a donnée Lisa Belluco : de petites réserves de substitution ou de petits élevages ne seront pas concernés par les dispositions que vous instaurerez, car vous ne réglerez pas le problème de tel éleveur qui n’a que 12 vaches, tandis que vous accélérerez les procédures pour les élevages de 500 bêtes ou plus. Des barrages construits illégalement ne sont pas non plus inquiétés. Vous instaurez donc en fait une justice à deux vitesses. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Delphine Batho (ECOLO). Je remercie les collègues de La France insoumise d’avoir déposé dans le cadre de ce projet de loi un amendement identique à l’excellent amendement dont j’étais l’autrice. (Sourires.)La réponse du rapporteur est inacceptable. Les décisions de justice rendues définitives doivent être appliquées et s’imposent à tous. On ne peut pas choisir de régulariser le barrage de Caussade ou les retenues de l’association syndicale autorisée d’irrigation (Asai) des Roches qui a fait l’objet d’une décision du Conseil d’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme Marie Pochon (ECOLO). Une fois n’est pas coutume, sur l’article 16, vous avez été bien peu inspirés. Pour accompagner les éleveurs pastoraux, l’adaptation des règles de la responsabilité pénale en cas de dommage causé par les chiens de protection des troupeaux est nécessaire, même si nous pensons que cela peut se faire autrement qu’en revenant sur le principe de non-régression, qui est constitutionnel. Cependant je suis très étonnée, monsieur le ministre, que le projet de loi s’en tienne à cette seule mesure. Vous nous parlez de prédation. Nous vous proposions de renforcer la protection des troupeaux en soutenant le développement de la recherche sur l’éthologie du loup, celui d’expérimentations locales, notamment dans les PNR, visant à améliorer la cohabitation entre les différents usages des zones pastorales, la formation des éleveurs et des bergers pour faire face à ces nouveaux risques, l’évaluation du plan Loup, qui permettrait d’apprécier notamment l’efficacité des mesures de protection.Toutefois, monsieur le ministre, votre deal avec LR (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) vous a conduit, au début de nos débats, à me traiter comme une affreuse parce que je défendais la cohabitation. Nul ne prétend qu’elle est facile. En tant que députée de la Drôme, je sais la douleur, le sentiment d’impuissance et d’abandon face à cet enjeu. Mais jamais la démagogie crasse, qui n’aide personne, ne réglera cette question. Quand on ne défend pas l’éradication totale du loup, on défend bien la cohabitation.
Mme Marie Pochon (ECOLO). En outre, la question de la prédation est loin d’être la seule difficulté que rencontrent les éleveurs pastoraux. Pourquoi, dans un projet de loi visant à favoriser l’installation, trouve-t-on seulement une mesure sur les chiens de troupeau ? Est-ce réellement là toutes les dispositions que vous prenez pour l’élevage pastoral ? Soyons sérieux. En France, les éleveurs pastoraux sont parmi les plus endettés du continent et ceux qui engrangent le moins de revenus. Les impacts des changements climatiques, la poursuite des accords de libre-échange, l’absence de régulation des marges des secteurs de la transformation et de la distribution menacent leurs troupeaux et la santé même des éleveurs, au profit d’élevages plus industrialisés qui concentrent de plus en plus les cheptels et mènent une concurrence déloyale aux pratiques si vertueuses de l’élevage pastoral.Tels sont les enjeux qui auraient dû être abordés dans l’article 16. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Grégoire de Fournas (RN). Monsieur le ministre, vous nous proposez des simplifications, auxquelles nous ne nous opposerons pas, pour la gestion des chiens de troupeau. Toutefois, là encore, on prend le problème dans le mauvais sens. La vraie question est de savoir pourquoi nous sommes passés de 200 loups en 2010 à plus de 1 100 actuellement. Il n’y a plus aucune régulation d’un prédateur que l’on trouve dans de tout autres territoires que les hauts alpages ou la Forêt-Noire : on en trouve en Nouvelle-Aquitaine, notamment en Corrèze et en Charente, dans des lieux où le loup n’a absolument rien à faire.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Ce n’est pas vous qui décidez où ils doivent aller !
M. Grégoire de Fournas (RN). Nous devons nous demander pourquoi on en est arrivé là. Une fois encore, une directive européenne nous empêche de prendre des mesures de régulation de bon sens. Réjouissons-nous, il y a une lueur d’espoir dans tout cela : après l’attaque du poney de Mme von der Leyen par un loup, on s’est enfin dit qu’il fallait peut-être réguler davantage la population de loups.
M. Grégoire de Fournas (RN). Il est quand même malheureux d’en être là. Nous espérons, monsieur le ministre, qu’avec les mesures que vous nous proposez, vous serez au combat pour que nous puissions enfin, non seulement rééquilibrer, mais réguler sérieusement la population de loups pour revenir au maximum à la population de 2010, afin de nous débarrasser d’un prédateur qui, encore une fois, n’a rien à faire au contact des éleveurs.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Quelle solution proposez-vous ? Tant qu’il y aura des loups, il y aura des attaques.
M. Marc Fesneau. L’article 16 contient des mesures de simplification.Madame Pochon, je vous crois de bonne foi ; reconnaissez donc que l’objet de l’article 16 est d’inscrire dans la loi ce qui est nécessaire, notamment en ce qui concerne ICPE. Par ailleurs, nous réglons les questions concernant les loups dans le plan Loup ; nous travaillons à la simplification au travers du logiciel Safran ; des avances sont versées, même si elles arrivent trop tard, compte tenu du fait qu’il s’agit d’aides de la PAC.Vous pouvez me faire tous les griefs, mais je n’ai jamais donné dans la démagogie, telle que celle qui s’exprime dans les propos de M. de Fournas, lequel prétend qu’il faut éradiquer les loups. Pour ma part, jamais je n’ai dit cela.
M. Marc Fesneau. Cessez donc de m’interrompre. J’ai dit que, à moins que vous n’exprimiez clairement le contraire, vous étiez fondamentalement opposée à l’idée de la régulation du loup. Vous soutenez de nombreuses associations qui attaquent systématiquement les arrêtés de tir et autres mesures de régulation de la population de loups. (« Oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Quant à moi, j’affirme que nous avons besoin de la réguler car c’est nécessaire pour la cohabitation.Pardon, monsieur de Fournas, de rappeler que le loup est un animal de plaine et non un animal de montagne ; il n’est donc pas aberrant qu’on en trouve en Charente. Le dernier loup abattu l’avait été en Poitou-Charentes. Le loup s’était réfugié dans les montagnes parce que c’était là qu’il était le moins dérangé, mais son habitat naturel est la steppe et la plaine, d’où le fait qu’on en trouve en Russie, en Pologne ou en Mongolie.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Ce n’est pas en Poitou-Charentes que le dernier loup a été abattu.
M. Marc Fesneau. Je ne me souviens plus précisément de l’endroit, mais c’est pourtant dans cette région ou en Vendée.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Non, c’est un loup qui s’était échappé d’un sanctuaire des Deux-Sèvres en 2020.
M. Marc Fesneau. Je parle des années 1940, donc d’une époque où ni vous ni moi n’étions nés, et du dernier loup avant la réapparition d’une population de loups. Je suis de l’ancien monde, vous savez, madame Batho. (Sourires.) Je tâche justement de montrer que le loup est plutôt un animal de plaine.J’essaye donc de tenir un équilibre : nous avons besoin de mesures législatives sur le statut des chiens de protection de troupeau et l’ICPE. Nous consacrons 2 millions d’euros à la recherche sur le loup, mais cela ne relève pas du projet de loi. Vous pouvez prétendre qu’il est utile d’y consacrer 200 millions d’euros ; quant à moi je pense que nous devons être crédibles. Nous consacrons donc des moyens à la recherche et à la protection. Nous prenons des mesures de simplification dans le projet de loi en essayant de trouver un point d’équilibre ; ce n’est pas simple, mais c’est la volonté du Gouvernement. En tant que ministre de l’agriculture, je sais qu’il n’est jamais simple de s’aventurer sur ce sujet ; mais je n’ai pas envie de l’éviter en disant qu’il ne relève pas de mon portefeuille.Monsieur de Fournas, je vous invite à vous référer aux propos que j’ai tenus en juillet 2022. J’étais alors l’un des premiers, avec un collègue autrichien et quelques autres, à demander qu’on puisse réguler la population de loups et modifier le statut de l’espèce. Je n’ai donc pas attendu l’attaque du poney de Mme von der Leyen (Sourires) pour avancer sur ce sujet. Rassurez-vous, je ne suis pas en retard.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2776 et 3445, tendant à supprimer l’article 16. La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 2776.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Le groupe LFI-NUPES s’oppose à l’instauration d’une exception au principe de non-régression, qui prévoit que la protection de l’environnement ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. Par ailleurs, il s’oppose également au recours aux ordonnances prévu aux alinéas 2 et 3 de cet article.Monsieur le ministre, en référence au débat sur l’amendement no 1202, permettez-moi de rappeler qu’une décision de justice doit être respectée. Vous n’êtes pas encore le ministre de la justice, mais vous êtes le ministre de l’agriculture, me semble-t-il.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 3445.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Je vais présenter cet amendement de suppression comme un amendement d’appel. Nous ne nous opposons pas au contenu de cet article, mais à l’inscription dans la loi du contournement du principe de non-régression.S’agissant des patous, la modification de la nomenclature ICPE n’est pas une régression du droit de l’environnement. On peut donc la justifier aisément sans l’inscrire dans la loi, en passant par la voie réglementaire. Nous n’approuvons pas la législation par ordonnance, qui ressemble à un blanc-seing accordé au Gouvernement. Toutefois, reconnaissant que ce texte constitue un premier pas, nous retirons cet amendement.
(L’amendement no 3445 est retiré.)
(L’amendement no 2776, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Les amendements identiques nos 1207 de Mme Aurélie Trouvé et 3868 de Mme Chantal Jourdan sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1207 et 3868, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1208 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
(L’amendement no 1208, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements, nos 4813 rectifié et 1209, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 4813 rectifié de la commission.
M. Pascal Lavergne (RE). En accord avec le Gouvernement, cet amendement vise à adapter les règles d’engagement de la responsabilité pénale des éleveurs pour les dommages causés par leurs chiens de protection de troupeau. Cette adaptation consiste à instituer une présomption simple d’absence de faute susceptible d’engager la responsabilité pénale de l’éleveur, à la seule condition que les prescriptions imposées par les réglementations applicables à ces animaux aient été respectées.L’adaptation se justifie pleinement dès lors que ces animaux, lorsqu’ils sont en action de protection de troupeau, se trouvent, par la force des choses, hors de la surveillance effective de leur détenteur. Cette disposition assurera une plus grande sécurité juridique aux détenteurs ou aux propriétaires de chiens de protection de troupeau, sans les exonérer de toute responsabilité pénale, ni remettre en cause les droits de la victime en matière de responsabilité civile.Avant de conclure, je veux rendre hommage à notre collègue Antoine Armand, qui, le premier, a déposé un amendement similaire dont il avait travaillé le texte avec le Gouvernement. Il n’a pas pu être avec nous ce soir, en raison de la longueur de nos débats,…
Mme Marie Pochon (ECOLO). Ça, c’est un bon argument ! (Sourires.)
M. Pascal Lavergne (RE). …mais je sais qu’il nous regarde en ce moment. Je le salue donc.
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1209 de M. Léo Walter est défendu.
M. Pascal Lavergne (RE). J’invite notre assemblée à adopter l’amendement no 4813 rectifié que j’ai présenté au nom de la commission, et émets donc un avis défavorable à l’amendement no 1209.
M. Marc Fesneau. Mme Belluco sera certainement rassurée de constater que nous ne légiférons pas toujours par ordonnance. La question du statut et de la responsabilité des chiens gardiens de troupeau est ancienne. Nous ne devons pas déresponsabiliser complètement les éleveurs, mais nous devons les dégager de certaines responsabilités : par nature, il ne s’agit pas de chiens divagants, mais de chiens en liberté qui protègent le troupeau. L’amendement de la commission vise à prendre en compte la particularité de ces chiens qui, lorsqu’ils protègent le troupeau, peuvent se trouver hors de la surveillance effective de leur détenteur, dans des zones susceptibles d’être fréquentées par d’autres usagers. Des éleveurs ont vu leur responsabilité engagée au tribunal, parce qu’on considérait qu’ils devaient réparer les dommages causés par des chiens divagants – ce n’est plus le cas aujourd’hui.Je le dis sous le regard de Mme Pochon : dans le cadre du plan national « loup », nous devrons mener un travail complémentaire de formation des élevages, afin que les chiens soient mieux dressés. Mettant en œuvre un principe figurant dans plusieurs plans « loup » antérieurs, nous dégageons enfin la responsabilité des éleveurs et je suis heureux qu’on puisse l’inscrire dans la loi, conformément à l’engagement que j’avais pris devant vous.Après avoir moi aussi rendu hommage à M. Armand, j’émets donc un avis favorable à l’amendement no 4813 rectifié et un avis défavorable à l’amendement no 1209.
(L’amendement no 4813 rectifié est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1209 tombe, de même que l’ensemble des amendements suivants à l’article 16.)
(L’article 16, amendé, est adopté.)
Après l’article 16
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements portant article additionnel après l’article 16, nos 1044, 1331 et 2185, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1044 et 1331 sont identiques. L’amendement no 1044 étant défendu, la parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1331.
M. Vincent Descoeur (LR). Je serai bref : je me demande pourquoi cet amendement, qui traite de la responsabilité des chiens de troupeau, arrive après la bataille. De ce fait, il n’a plus lieu d’être.
Mme la présidente (RE). L’amendement no 2185 de M. Fabrice Brun est défendu.
(Les amendements nos 1044, 1331 et 2185 sont retirés.)
Mme Marie Pochon (ECOLO). Cette loi est assez déroutante : elle est censée permettre de renouveler les générations, mais elle n’aborde quasiment aucun des sujets essentiels – le foncier, les revenus –, tout en comptant de nombreux articles inutiles et inefficients. L’article 17 montre qu’à un problème complexe, vous apportez une réponse simpliste et démagogique : une dérogation au principe de non-régression du droit de l’environnement. Monsieur le ministre, ce n’est pas en insistant lourdement sur la régression environnementale qu’elle deviendra plus acceptable ; vous devez nous expliquer l’intérêt de déroger à ce principe constitutionnel.L’article 17 traite de la question de la laine. Or j’y suis particulièrement attachée puisque je viens de la Drôme et que l’élevage ovin fait partie de notre identité. Une nouvelle fois, ce que vous prévoyez est loin d’être suffisant. Nous devons trouver des voies de valorisation de la laine et restructurer toute cette filière que nous avons laissée s’étioler et se délocaliser en Chine, en raison du manque d’outils de transformation sur le territoire. Je défendrai un amendement à ce sujet et j’espère qu’il obtiendra l’avis favorable de la commission et du Gouvernement.
Mme la présidente (RE). Sur les amendements nos 2780, 3780 et 1216, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2780 de M. Loïc Prud’homme, visant à supprimer l’article 17, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Fesneau. Vous défendez le pastoralisme et l’élevage, mais vous souhaitez supprimer cet article qui vise à permettre par ordonnance – dans l’attente d’un texte consacré au sujet – la valorisation des sous-produits lainiers. C’est pourtant une demande des éleveurs de moutons. Avis défavorable.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Nous ne remettons évidemment pas en cause la valorisation de la laine, mais nous ne comprenons pas l’alinéa 1er de cet article : quel est le rapport avec le principe de non-régression, et pourquoi faudrait-il déroger à ce principe ? Nous craignons que cela crée un précédent, alors même que le principe de non-régression n’est pas synonyme d’une interdiction générale de modification.
M. Marc Fesneau. Nous devons prendre des décisions concernant la valorisation de ces sous-produits – que je préfère appeler des coproduits –, en particulier le compostage de la laine. Nous réfléchissons au principe de non-régression, car la réglementation actuelle a besoin d’être modifiée. Nous ne le faisons pas par esthétisme, mais parce que nous sommes bloqués par des principes qui empêchent les éleveurs de valoriser la laine – ils le disent eux-mêmes. C’est la raison pour laquelle nous devons légiférer par ordonnance.
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 7 Contre 56
(L’amendement no 2780 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements, nos 2779 et 3780, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2779.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Rendons à César ce qui est à César : cet amendement est inspiré de l’amendement no 3780 de Mme Pochon, que j’avais trouvé très pertinent lorsqu’il avait été déposé en commission. Dans le cadre de la stratégie nationale « filière laine », il propose au Gouvernement de permettre l’évaluation, au niveau local, de la structuration de cette filière.Je vous ai beaucoup parlé de mon élevage ovin dans le nord de la Haute-Vienne ; alors qu’il devrait y avoir une stratégie de réindustrialisation de la France et de relocalisation de notre industrie textile, l’absence de débouchés locaux est un problème récurrent pour les éleveurs ovins, et peu de moyens sont mobilisés pour développer ces débouchés dans les territoires. Des communautés de communes se lancent dans cette restructuration et des associations s’engagent dans l’accompagnement des acteurs locaux, qui ont aussi besoin du soutien du Gouvernement.Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Pochon.
(L’amendement no 2779 est retiré.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3780.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Cet amendement vise à établir une véritable stratégie de structuration et de valorisation de la filière laine française. Il se substituerait à l’article actuel, qui inscrit dans la loi une possibilité déjà existante dans le domaine réglementaire. J’ai en effet la conviction que nous devons aller plus loin. La délocalisation de l’industrie textile française et des sites de lavage en Asie, le développement de fibres synthétiques au détriment des fibres naturelles, ainsi que la baisse du prix à l’échelle mondiale, ont conduit les éleveurs ovins français à se désintéresser de leur laine. De manière générale, la laine finit brûlée, ce qui met à mal le temps de travail et les moyens alloués à la tonte. Pourtant, la laine constitue une ressource naturelle pour la confection textile, la construction ou la protection des sols. Elle pourrait être une source de revenus additionnelle pour les éleveurs, mais aussi un outil majeur en matière de relocalisation industrielle. Nous vous proposons donc d’adopter cet amendement à l’unanimité.
M. Pascal Lavergne (RE). L’adoption à l’unanimité m’étonnerait, et je suis pour ma part défavorable à cet amendement pour deux raisons. D’abord, je ne reviendrai pas sur mes précédents avis. Ensuite, votre amendement, tel qu’il est rédigé, supprime la possibilité donnée au Gouvernement de modifier par ordonnance le régime des installations aquacoles, alors qu’il existe un réel besoin en la matière. En effet, nous importons de grandes quantités de produits de la mer et de produits aquacoles.
M. Marc Fesneau. Madame Meunier, madame Pochon, vous pouvez être rassurées : vous trouverez sur le site du ministère de l’agriculture un rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), en date du printemps 2023, sur la valorisation de la laine et des peaux lainées. Le Gouvernement a également demandé au collectif Tricolor une feuille de route sur ce même sujet, publiée le 16 mai 2024 : il n’est donc plus temps de faire des rapports, mais d’avancer.Or, pour avancer, il nous faut changer la nomenclature relative à la laine, aujourd’hui rangée sous la catégorie « autres déchets » : d’où la nécessité de cet article, conformément aux recommandations du rapport du CGAAER et des opérateurs ovins. Avis défavorable.
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 12 Contre 53
(L’amendement no 3780 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1211 de M. Loïc Prud’homme est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Fesneau. Je comprends mal cet entêtement. La règle en vigueur veut que chaque éleveur ovin demande, pour le compostage de la laine, un enregistrement de son exploitation comme ICPE auprès des directions départementales : c’est ce que nous voulons changer, et ce pour quoi nous avons besoin de cette ordonnance. Avis défavorable.
(L’amendement no 1211 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Les amendements identiques nos 1212 de Mme Manon Meunier, 3518 de Mme Sandrine Rousseau et 3869 de Mme Chantal Jourdan sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Pascal Lavergne (RE). Alinéa après alinéa, vous souhaitez supprimer ; nous souhaitons maintenir. Avis défavorable.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Nous ne sommes pas favorables à des installations comme celle de Pure Salmon.
(Les amendements identiques nos 1212, 3518 et 3869 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir les amendements nos 1213, 1214 et 2778, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Ils visent à ce que les dispositions prévues par cet article ne s’appliquent pas aux installations aquacoles dépassant un seuil de densité d’élevage de 25 kilogrammes de saumon par mètre cube d’eau. Les projets de fermes aquacoles géantes et hyperintensives – en Gironde, dans le Pas-de-Calais, en Bretagne – représentent une menace pour la préservation des espaces naturels et de notre santé environnementale, pour la gestion quantitative et qualitative de notre eau, pour les conditions d’élevage des poissons, au détriment de secteurs tels que la conchyliculture et la pêche artisanale et durable. Dans la commune du Verdon-sur-Mer, le projet Pure Salmon, financé par un fonds singapourien basé à Abou Dabi, prévoit ainsi la production de près de 10 000 tonnes de saumon par an, ce qui représente 2 millions de saumons concentrés à raison de 70 kilogrammes par mètre cube d’eau. La consommation d’eau quotidienne de cette installation – 3 300 mètres cubes – serait celle d’une ville de 10 000 habitants.La densité d’élevage prévue par ces projets de fermes-usines destinées à la production intensive de poissons fait courir des risques sanitaires, et favorise des conditions d’élevage fortement dégradées. Il nous faut au contraire soutenir une aquaculture extensive, écologique, en diminuant notre consommation de poissons carnivores d’élevage et privilégiant des produits de meilleure qualité. Des politiques en ce sens existent : en Norvège, la réglementation en matière de protection animale impose de ne pas dépasser, dans les élevages de saumon en mer, une densité de 25 kilogrammes de poisson par mètre cube d’eau.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?
M. Pascal Lavergne (RE). Il n’appartient pas à la loi de fixer ces seuils, qui sont du domaine réglementaire. Avis défavorable.
(Les amendements nos 1213, 1214 et 2778, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1215 et 3519. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1215.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Dans la mesure où cet article ouvre de nombreuses possibilités, nous souhaitons interdire les installations aquacoles à système de recirculation en circuit fermé. Ces installations ne répondent pas à la demande sociétale croissante de bien-être animal. Elles posent en outre deux problèmes environnementaux majeurs : les rejets et les risques de pollution. Nous ne disposons, à ce jour, d’aucune étude française indépendante des effets des rejets en milieu naturel d’une usine produisant 20 000 ou 40 000 tonnes de saumon par an. Mme Batho mentionnait à juste titre le cas de Pure Salmon : nous ne voulons pas d’une usine dont les rejets affecteront une zone Natura 2000, une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff), une zone importante pour la conservation des oiseaux (Zico).
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3519.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Je compléterai l’argumentaire de notre collègue : chacune de ces installations produit entre 10 000 et 40 000 tonnes de saumon par an. Avec des niveaux si élevés de concentration, les incidents sont nombreux. L’élevage étant entièrement automatisé, la moindre perturbation risque d’entraîner une mortalité de masse ; en cas de panne de courant ou de défaillance des systèmes de traitement de l’eau, c’est la totalité des poissons qui peut succomber, en raison d’une dégradation rapide de la qualité de l’eau. De tels accidents ont déjà eu lieu, par exemple en mars 2021, dans un élevage d’Atlantic Sapphire, à Miami, où 500 000 saumons sont morts à la suite d’un dysfonctionnement du système de filtration. Les Écologistes souhaitent donc, par cet amendement, que le principe de précaution soit appliqué à ce modèle mal maîtrisé d’aquaculture industrielle, inquiétant pour l’environnement et le bien-être animal.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Pascal Lavergne (RE). Ne faisons pas d’un accident une généralité. Vous proposez, encore une fois, d’interdire, quand nous sommes à la recherche de solutions pour une filière dont la balance commerciale est très déficitaire. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1215 et 3519, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1216, 4230 et 4588. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1216.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Cet amendement vise à interdire l’élevage de pieuvres.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). …en Espagne, l’entreprise Nueva Pescanova, spécialisée dans les produits de la mer, serait en passe d’en créer un dans les îles Canaries, profitant de l’absence de toute réglementation.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Les pieuvres sont des êtres hautement sensibles, et un rapport du CIWF (Compassion in World Farming) intitulé « Élevage industriel des pieuvres, désastre annoncé » démontre qu’il serait impossible d’en élever dans des conditions acceptables pour leur bien-être. Un tel élevage contreviendrait donc à tous les droits qui consacrent le bien-être animal. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Afin qu’il n’arrive jamais en France, nous vous proposons donc, je le répète, d’interdire cet élevage. (M. Loïc Prud’homme applaudit.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 4230.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Je remercie Manon Meunier et je déplore les rires, les moqueries, que j’ai entendus sur les bancs des autres groupes : tous les animaux valent que l’on s’intéresse à leurs conditions d’élevage.
Mme Anne-Laurence Petel (RE). …c’est que de telles fermes soient interdites en France à titre préventif. Ces carnivores extrêmement intelligents sont également solitaires et ne supportent pas la promiscuité : ils pourraient en arriver au cannibalisme. (Mme Anne-Laure Blin sourit.) J’invite ceux qui en rient à regarder l’incroyable La Sagesse de la pieuvre, récompensé en 2021 par l’Oscar du meilleur documentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Ce documentaire est en effet extraordinaire. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Pascal Lavergne (RE). J’aurai une pensée pour Paul le poulpe ; néanmoins, avis défavorable. Je vous rassure : il n’existe pas, en France, d’élevage de pieuvres. Que ceux qui ne veulent plus en manger n’en mangent pas, la loi n’interdit pas aux autres de continuer à le faire. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Marc Fesneau. La passion nous anime ! Sans ironie, je ne pensais pas parler un jour de poulpes à une heure moins cinq du matin. Mais nous sommes là en train de légiférer au sujet d’élevages qui n’existent pas :…
M. Marc Fesneau. …à ce compte-là, il ne manque pas d’idées dont débattre jusqu’à quatre heures ! Assez de problèmes nous occupent déjà : avis défavorable.
M. Grégoire de Fournas (RN). Un membre de la majorité vient de nous dire qu’il faut interdire les élevages d’animaux intelligents : comment peut-on, à une heure du matin, avancer des arguments pareils ?
M. Julien Dive (LR). Cette question aura du moins eu le mérite d’apporter un peu de bonne humeur à nos débats. Pour ma part, je ne me moque pas : tous les sujets méritent d’être abordés dans cet hémicycle. Si je ne suis pas en faveur de ces amendements, je ne les dédaigne pas pour autant : ils nous permettent d’être un peu avant-gardistes. Lors de l’examen de la loi Egalim du 18 octobre 2021, nous avions ainsi tous voté en faveur de l’amendement « Tricatel », qui visait notamment à interdire la viande de synthèse dans la restauration collective.Il n’y avait pourtant en France ni viande de synthèse, ni projet tendant à en développer : cela ne nous a pas empêchés de légiférer. On aurait pu se moquer de Julien Aubert, dire qu’il avait eu l’idée d’un tel amendement en regardant Louis de Funès dans L’Aile ou la cuisse : reste que le Parlement a jugé bon d’anticiper et que la pertinence de cette mesure apparaîtra peut-être un jour. Encore une fois, je ne me moque donc pas. (« Merci ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mmes Manon Meunier, Marie Pochon et Anne-Laurence Petel applaudissent.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1216, 4230 et 4588.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 15 Contre 43
(Les amendements identiques nos 1216, 4230 et 4588 ne sont pas adoptés.)
M. Vincent Descoeur (LR). Au moment d’entamer l’examen de cet article, qui traite du rôle que pourraient jouer les départements dans la production, le transport, le stockage de l’eau, je regrette que l’approvisionnement des exploitations et plus largement la disponibilité de cette ressource – l’un des principaux défis que devront relever les agriculteurs – ne soient abordés que sous l’aspect de la maîtrise d’ouvrage confiée aux départements.La mission d’information sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique, dont Yannick Haury et moi étions corapporteurs, a formulé des préconisations de nature à satisfaire les revendications des agriculteurs, en particulier touchant la question sensible du stockage de l’eau, que nous proposons d’encourager. Certes, à l’article 15, vous avez introduit des dispositions visant à limiter les contentieux autour de la réalisation des ouvrages de stockage, mais nous aurions dû aller beaucoup plus loin, en abordant la question de la gouvernance et en introduisant des mesures de simplification des procédures ou d’accompagnement des porteurs de projet.S’agissant de la gouvernance, j’avais déposé une série d’amendements, jugés irrecevables, en vue de la délégation de cette compétence à des syndicats intercommunaux, considérant que la loi « 3DS », qui entrera en vigueur en 2026, doit être amendée dans un souci d’efficacité et de prise en compte des spécificités territoriales. Il faut agir au niveau des bassins versants, au plus près du terrain et des exploitations. La discussion n’aura pas lieu dans le cadre de l’examen de ce projet de loi : je le regrette.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Comme M. Descoeur, les Écologistes regrettent que le sujet de l’eau – central dès que l’on parle d’agriculture – ne soit abordé que dans cet article et sous l’angle des compétences. Il est d’ailleurs surprenant de retrouver de telles dispositions dans un projet de loi d’orientation agricole. Alors que le texte ne comporte aucune disposition concernant le foncier, la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, le revenu des paysans, il s’agit ici d’étendre les possibilités d’intervention du département en matière d’eau potable. En l’état du droit, la compétence en la matière est dévolue aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes. Évoquer la gouvernance locale de l’eau potable dans ce texte est incompréhensible – à moins que ce ne soit pas tant l’eau potable qui vous intéresse que le stockage d’eau pour l’irrigation agricole. S’agit-il de contourner les agences de l’eau et les communes, afin que les départements puissent tranquillement établir des réserves de substitution ?
M. Marc Fesneau. Cela vous gêne qu’il s’agisse des départements ?
M. David Taupiac (LIOT). En matière de gestion de l’eau, la répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales reste peu lisible : ce n’est pas à la hauteur des enjeux. Mon collègue Laurent Panifous avait d’ailleurs déposé à ce propos un amendement déclaré irrecevable. La politique de l’eau souffre de ce morcellement, de cet enchevêtrement, source d’incompréhension pour les élus locaux, qui contribue à la dilution des responsabilités. Pourtant, soit directement, soit dans le cadre de regroupements au sein de structures syndicales, les départements sont à la tête d’un patrimoine hydraulique majeur : en Adour-Garonne, il s’agit de 345 millions de mètres cubes, soit la principale ressource en eau stockée. Ce potentiel est essentiel au soutien des débits en période d’étiage : or ces opérations de réalimentation des cours d’eau sont indispensables à la survie des espèces piscicoles, à la préservation de la vie aquatique et au maintien d’activités économiques comme l’agriculture.Il serait nécessaire de donner aux départements le rôle de chef de file en matière de redistribution, d’interconnexion des réseaux, de substitution, de stockage, et qu’ils veillent au grand cycle de l’eau. Une telle évolution législative est préconisée par la Cour des comptes dans son rapport public de 2023, par nos collègues dans le rapport, remis en début d’année, de la mission d’information déjà citée, que je coprésidais avec Anne-Cécile Violland.
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1220 et 3464, tendant à supprimer l’article 18. La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 1220.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Je partage l’analyse de Mme Belluco. En outre, monsieur le ministre, nous attendons le rapport de la mission que le Président de la République a confiée à M. Woerth au sujet de la décentralisation : alors que le transfert aux intercommunalités des compétences touchant l’eau et l’assainissement ne sera pas effectif avant 2026, vous anticipez ces conclusions !
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Qu’en sera-t-il en matière de gestion, puisque vous l’évoquez également ?
Mme la présidente (RE). L’amendement no 3464 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Pascal Lavergne (RE). Avis défavorable. L’article 18 vise à étendre les possibilités des départements concernant la gestion de l’approvisionnement en eau brute et en eau destinée à la consommation humaine, ce qui leur permettra d’intervenir sur les ouvrages multiusages – eau potable et eau agricole notamment. Il sécurisera l’approvisionnement des zones rurales, tant pour l’alimentation humaine que pour l’abreuvement des animaux, lorsque les communes, comme c’est souvent le cas, ne disposent pas de l’ingénierie nécessaire à la création et à la gestion des ouvrages.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Vous confondez la gestion et la réalisation des équipements !
M. Marc Fesneau. M. Taupiac l’a rappelé et des rapports parlementaires le confirment, certains départements disposent encore de compétences sur l’eau ; ils sont d’ailleurs aussi propriétaires d’ouvrages.
M. Marc Fesneau. Or le cadre légal et réglementaire est inexistant, ce qui rend leurs interventions, si vous me permettez l’expression, juridiquement abracadabrantesques. L’article 18 vise simplement à permettre aux EPCI, qui conserveront cette compétence – nous ne revenons pas sur les équilibres en la matière –, de la déléguer aux départements, notamment ruraux. Madame Couturier, vous venez de l’un de ces territoires : vous savez qu’ils ne disposent pas de l’ingénierie nécessaire.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Les élus ne veulent pas de cette possibilité de délégation !
M. Marc Fesneau. S’ils n’en veulent pas, ils ne l’utiliseront pas !
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) n’en veut pas !
Mme la présidente (RE). Madame Couturier, seul l’orateur a la parole. Laissez le ministre achever son propos.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Cela fait dix ans que la Cour des comptes dénonce à juste titre la gouvernance de la politique de l’eau, avec son enchevêtrement d’acteurs et de compétences que plus personne ne comprend. Pourtant, la question de l’eau, en particulier de l’eau potable, est le plus grave problème écologique de la France, et cela ne va pas s’arranger dans les années à venir.
M. Francis Dubois (LR). Il faut supprimer les agences de l’eau, ça ira mieux !
Mme Delphine Batho (ECOLO). Vous modifiez cette gouvernance au détour d’un projet de loi agricole, en dehors de toute réforme d’ensemble, sans débat démocratique. Il faudrait pourtant une véritable réorganisation, à la hauteur des enjeux et défis actuels ou à venir. Nous ne pouvons donc voter pour cet article. Il ne s’agit pas de débattre des compétences des départements, mais de dénoncer la méthode. Vous reproduisez un schéma empirique qui n’est pas le bon : de loi en loi, on opère quelques modifications, sans aucune vision d’ensemble de la politique de l’eau. (Mme Lisa Belluco applaudit.)
(Les amendements identiques nos 1220 et 3464 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 99.
M. Dominique Potier (SOC-A). J’ai le même sentiment que les précédents orateurs, celui d’un cafouillage persistant sur la question de l’eau. J’étais rapporteur de la commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires : comme tous les autres membres de cette commission, j’ai été surpris qu’au lieu de nous signaler les conséquences des pesticides sur la santé humaine, ou sur la fertilité des sols, on nous parle surtout de l’eau. Un tiers du territoire national sera concerné par le cumul de la permanence de pollutions diffuses et du stress hydrique, ce qui compromettra la potabilité et posera de terrifiants problèmes sociaux d’accès à l’eau.Il nous faudrait donc une grande politique de l’eau, rénovée, avec des périmètres de compétences et des actions publiques plus efficaces. La prévention est une urgence absolue. Or vous entreprenez un énième rafistolage. Dans l’absolu, on peut remettre les départements dans la boucle, prévoir qu’ils ajoutent leurs moyens à ceux des communautés de communes pour réaliser les infrastructures nécessaires, mais cela doit faire l’objet d’une grande loi consacrée à l’eau. Où est la politique de l’eau dans ce texte ? Où est le ministre chargé de l’environnement ? J’en appelle à Christophe Béchu !C’est pourquoi les députés socialistes ne plaident pas pour la suppression de l’article, mais vous alertent : les départements ne doivent pas agir en contradiction avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et les Sage, pilotés par les agences de l’eau, ou les PTGE. Ils ne peuvent se mettre au service d’intérêts particuliers, catégoriels ou microgéographiques, car il faut préserver la dynamique des bassins versants et la démocratie scientifique de l’eau. Notre amendement vise simplement à remettre un peu les choses dans l’ordre.
(L’amendement no 99, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1576 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.
(L’amendement no 1576, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 3472 de Mme Lisa Belluco est retiré.
(L’amendement no 3472 est retiré.)
Mme la présidente (RE). Les amendements identiques nos 1441 de M. Vincent Descoeur, 2188 de M. Fabrice Brun et 4580 de M. Hervé de Lépinau sont défendus.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Marc Fesneau. Même avis. Ces amendements visent à supprimer l’obligation d’une autorisation statutaire expresse pour permettre aux départements d’assurer la maîtrise d’ouvrage de travaux. Vous avez raison, une délégation simple est préférable – cela ira beaucoup plus vite.
(Les amendements identiques nos 1441, 2188 et 4580 sont adoptés.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 4423 de M. Pascal Lavergne, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 4423, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 18, amendé, est adopté.)
Article 19
Mme la présidente (RE). Sur les amendements identiques nos 3778 et 4002, je suis par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (RE). L’amendement no 4425 de M. Pascal Lavergne, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 4425, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3778 et 4002. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3778.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Le projet de loi vise à renforcer les missions de service public des chambres d’agriculture ; nous, parlementaires, devons assurer la juste représentation et le juste financement des syndicats agricoles. Les critères d’appréciation de leur représentativité, les modalités de leur représentation dans les différentes instances et la clé de la répartition entre eux des financements publics, étant fixés par décret, sont souvent remaniés, sur simple décision politique du ministère de tutelle, à l’approche des élections au sein des chambres. Cette année encore, à un an de la prochaine échéance, nous n’y échappons pas…Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé en décembre dernier, devant la commission des affaires économiques, à ce qu’un potentiel décret relatif aux chambres d’agriculture garantisse le pluralisme. Il serait toutefois bon, voire nécessaire, de renforcer cette garantie. Nous proposons donc d’inscrire dans la partie législative du code rural et de la pêche maritime les articles relatifs à la représentation des organisations syndicales professionnelles d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d’agriculture. L’amendement prévoit également une répartition transparente et démocratique des financements publics au prorata des suffrages obtenus lors des dernières élections aux chambres d’agriculture.Les chambres d’agriculture pilotent l’ensemble des politiques agricoles dans notre pays. Ne nous dites donc pas que cette mesure n’a pas sa place dans un projet de loi d’orientation agricole…
Mme Marie Pochon (ECOLO). …où vous avez introduit une présomption de non-intentionnalité en cas d’atteinte aux espèces protégées et l’octroi aux départements de compétences en matière de gestion de l’eau – dispositions qui n’ont évidemment pas leur place dans un tel texte. (Mme Lisa Belluco applaudit.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 4002 de M. David Taupiac est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3778 et 4002.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 12 Contre 48
(Les amendements identiques nos 3778 et 4002 ne sont pas adoptés.)
(L’article 19, amendé, est adopté.)
Après l’article 19
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1597 et 4628, portant article additionnel après l’article 19. La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 1597.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Pour être représentative au niveau national et multiprofessionnel, une organisation professionnelle doit, selon l’article L. 2152-2 du code du travail, soit satisfaire aux critères de l’article L. 2151-1, soit disposer d’organisations adhérentes représentatives dans au moins dix conventions collectives. Ce second critère ne s’applique qu’à trois secteurs – la production agricole, l’économie sociale et solidaire, le spectacle vivant et enregistré.Avec la restructuration des branches, qui entraîne une diminution du nombre de celles relevant du champ multiprofessionnel, il est devenu difficile à remplir. La prochaine mesure de l’audience qui devrait avoir lieu en 2025 risquerait de remettre en cause la représentativité d’organisations telles que la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma (Fesac) ou l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes).L’article 19 vise à créer pour le secteur agricole un régime dérogatoire qui ne reprend pas l’exigence des dix conventions collectives, mais conserve le périmètre défini par l’article L. 2152-2 : adhésion d’au moins quinze organisations et implantation couvrant au moins un tiers du territoire national. Par ailleurs, la pérennité de la représentativité multiprofessionnelle pour les secteurs de l’économie sociale et solidaire et du spectacle vivant et enregistré n’est toujours pas assurée. L’amendement tend à modifier le code du travail pour substituer au seuil fixe des dix conventions collectives le nombre relatif des branches revendiquées ; ainsi, seule une organisation fortement installée pourra être reconnue comme représentative.
Mme la présidente (RE). L’amendement no 4628 de M. Erwan Balanant est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Pascal Lavergne (RE). Sur ces amendements extrêmement bien défendus par Mme Bannier malgré l’heure tardive, j’émets un avis favorable.
(Les amendements identiques nos 1597 et 4628, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Article 20
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 4231.
Mme Marie Pochon (ECOLO). L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « les accords conclus dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus […] dès lors qu’ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l’intérêt général ». Remplacer l’intérêt général par l’intérêt des opérateurs économiques, comme le prévoit l’article 20, serait une régression : nous proposons donc que cette disposition soit supprimée.
(L’amendement no 4231, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 4232.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Il aborde un sujet central, qui mériterait d’être plus longuement discuté – le rapport de force au sein des organisations interprofessionnelles. Lors des auditions destinées à préparer ma proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs, laquelle a été adoptée par cette assemblée, la question du rapport de force et de la juste représentation des agriculteurs au sein de ces organisations a été évoquée par nombre d’acteurs – syndicats agricoles, organisations paysannes, ONG, Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab). Dans ce contexte, la réduction des délais permettant à l’administration de statuer sur l’extension des accords interprofessionnels risque de conduire à des accords contraires à l’intérêt général, ou défavorables aux systèmes de production ou de commercialisation non représentés. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas visant à restreindre ces délais.
(L’amendement no 4232, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 4428 tombe.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 4147.
M. Grégoire de Fournas (RN). Il tend à supprimer une disposition, ajoutée en commission, obligeant le ministère à justifier de manière circonstanciée le refus de l’extension d’un accord conclu dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle. En effet, des représentants de la grande distribution et de multinationales de l’agro-industrie peuvent siéger dans certaines interprofessions. Comme nous l’avons constaté lors de l’examen de la proposition de loi de M. Descrozaille, qui a abouti à la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, les intérêts des producteurs peuvent être compromis, notamment par la Fédération du commerce et de la distribution (FCD). Vous apprécierez, monsieur le ministre, que je défende vos prérogatives : le ministère doit rester maître de ses décisions à l’égard des interprofessions quand il y va de l’intérêt général. Même si je l’avais conçu comme d’appel, cet amendement pourrait être adopté.
M. Pascal Lavergne (RE). Défavorable : lorsque les maillons d’une filière demandent l’extension de leur accord, il est normal que l’État prenne la peine de motiver un éventuel refus.
M. Marc Fesneau. Je comprends ce que vous voulez dire, monsieur de Fournas, mais l’existence des organisations interprofessionnelles est une bonne chose.
M. Marc Fesneau. Certes, mais je tiens à souligner combien l’organisation des filières et des interprofessions, qui permet un dialogue entre l’amont et l’aval, est précieuse ; l’émiettement peut mener au pire.
M. Marc Fesneau. Par ailleurs, le ministère de l’agriculture ne se dessaisit pas de ses prérogatives : la précision que vous souhaitez supprimer l’oblige seulement à justifier le refus « de manière circonstanciée ». Si les membres d’une interprofession s’entendent pour étendre un accord interprofessionnel, je me vois mal leur opposer un refus sans le motiver. Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.