M. Fabrice Brun (LR). Alors que nous entamons la discussion de ce projet de loi d’orientation agricole, il me paraît important de poser quelques jalons. Rappelons que nous importons 30 % de la viande que nous consommons, 40 % des légumes et 60 % des fruits. Les graines de moutarde viennent du Canada et le sucre, malheureusement, est importé du Brésil. Nous marchons sur la tête. Il est urgent d’agir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
(Les amendements nos 202 et 67, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 469, 859, 3357 et 4176. La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 469.
M. Jean-Luc Bourgeaux (LR). Il vise à modifier l’intitulé du titre Ier en remplaçant les mots « du renouvellement des générations » par les mots « de l’installation et de la transmission en agriculture ». Il est nécessaire d’insister, dès le début de l’examen de ce projet de loi dédié à la redéfinition des objectifs structurants des politiques agricoles, sur les deux volets clés d’action que sont l’installation et la transmission. Il s’agit de soutenir et d’accompagner les transmissions et la création d’activités, sans s’en tenir d’emblée à un objectif de remplacement des agriculteurs partant à la retraite.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 859.
M. David Taupiac (LIOT). La formulation que nous proposons, de portée plus générale, est beaucoup plus en phase avec les objectifs que nous visons. Le renouvellement des générations, retenu dans la rédaction actuelle, recouvre un simple remplacement des effectifs existants. L’installation et la transmission répondent à une ambition plus forte, qu’il est nécessaire d’inscrire dans le titre Ier.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 3357.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Je ne vais pas revenir sur les arguments de nos collègues. D’ici à 2030, 48 % des agriculteurs et des agricultrices actuellement en activité prendront leur retraite et il importe d’ajuster en conséquence les objectifs visés par les politiques agricoles que le titre Ier entend définir.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 4176.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Pour assurer la souveraineté alimentaire et atteindre les objectifs de transition écologique et climatique sur lesquels la France s’est engagée, le simple remplacement des agriculteurs en activité est insuffisant. Réorganiser les systèmes et les modes de production tout en faisant face à l’effondrement des actifs agricoles nécessite d’impulser une dynamique d’accroissement du nombre d’agriculteurs et d’agricultrices qui passe par une augmentation des installations et les transmissions. Les termes d’« installation » et de « transmission » doivent à l’évidence figurer dans le titre Ier. (Mme Lisa Belluco applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Nicole Le Peih (RE). Ces amendements visent à modifier l’intitulé du titre Ier en faisant référence aux seules notions d’installation et de transmission en agriculture. De nature existentielle, le renouvellement des générations représente à mon sens une ambition plus vaste que l’installation ou la transmission des exploitations agricoles, cette dernière n’étant que l’une des politiques à mettre en œuvre pour assurer ledit renouvellement.Par ailleurs, nous considérons que c’est en aval des discussions, une fois que les articles qu’il contient ont été amendés, qu’il importe de modifier le titre Ier et non en amont. On ne peut préjuger des changements qui seront adoptés. Ces amendements sont donc, comme les deux précédents, prématurés. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. En écho à Mme la rapporteure, je dirai que les modifications que vous proposez restreignent l’ambition que vous avez réaffirmée en commission dans les articles suivants, à savoir le renouvellement des générations. L’installation et la transmission constituent des outils au service de cet objectif. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). En ce début de discussion des articles, il est bon, comme le rappelait notre collègue du groupe Les Républicains, de poser des jalons. Mme Pochon évoquait la nécessité d’impulser une dynamique d’accroissement du nombre d’exploitations. Je sais, pour les suivre attentivement, que beaucoup de cercles proches de l’écologie politique fixent un objectif de 1 million. La seule question que je me pose, c’est de savoir comment y parvenir concrètement.Le rappel que le ministre a fait est une invitation à l’humilité pour de nombreuses forces politiques de cet hémicycle : c’est dans les années 1980 et 1990 que la plus forte baisse du nombre d’exploitations a été enregistrée. C’est un véritable effondrement qui a eu lieu alors qu’on observe actuellement un ralentissement de ce mouvement de diminution qui a marqué les quarante dernières années.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Voilà qui rappelle la fameuse promesse de Hollande d’inverser la courbe du chômage…
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Il importe d’avoir cela à l’esprit pour avoir un débat objectif et éclairé.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Quel que soit l’intitulé du titre Ier, les dispositions qu’il recouvre resteront une vaste tromperie. Rappelons l’ampleur du défi auquel nous sommes confrontés : 10 000 exploitations agricoles disparaissent chaque année, la moitié des agriculteurs partiront à la retraite dans les dix années à venir et il n’y a qu’une seule installation pour trois départs à la retraite. Or, dans ce projet de loi, il n’y a rien qui puisse changer la donne.Qu’aurait-il fallu faire ? Comme l’a très bien dit notre collègue Potier, il faut avant tout s’attaquer à la question de l’accès au foncier et il n’y a rien à ce sujet dans votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.)Deuxièmement, il faut s’attaquer à la question des revenus des agriculteurs et il n’y a rien non plus dans votre texte sur ce point. Vous aviez pourtant dit que vous les souteniez lorsqu’ils se sont mobilisés plusieurs semaines, pendant lesquelles nous étions à leurs côtés.Troisièmement, il faut s’attaquer aux débouchés et il n’y a rien, là encore, dans votre texte.En tant que coprésidente du groupe de suivi de ce projet de loi, j’ai pu constater que tous les groupes parlementaires soulignaient la présence dans le texte de très larges angles morts. Inscrire les termes de « renouvellement des générations » dans ce titre, c’est…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Oui, du pipeau ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce projet de loi est une honte. Quel que soit le titre retenu, nous ne serons pas dupes de la tromperie qu’il recouvre.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 469, 859, 3357 et 4176.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 43 Contre 51
(Les amendements identiques nos 469, 859, 3357 et 4176 ne sont pas adoptés.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Mme Delphine Batho (ECOLO). C’est un vrai rappel au règlement puisqu’il respecte l’article 58, alinéa 2. Je me fonde en effet sur l’article 100 du règlement, qui porte sur l’organisation des débats et sur la procédure d’examen des articles, amendements et sous-amendements.L’un des amendements à l’article 1er, l’amendement no 3952, tend à le réécrire en intégralité ; il comprend cinquante-deux alinéas – les collègues qui l’ont déposé sont dans leur bon droit. Cet amendement fait lui-même l’objet de 506 sous-amendements ; là encore, les collègues qui ont déposé ces sous-amendements – j’en fais partie – sont dans leur bon droit.Il va toutefois en résulter une discussion illisible, loin des exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats auxquelles nous sommes tenus. Les sous-amendements seront successivement présentés par les collègues qui les ont déposés. Nous n’obtiendrons pas de réponse intelligible de la commission et du Gouvernement sur chaque sous-amendement. Au moment des votes, d’autant plus s’ils s’enchaînent rapidement, nous ne saurons donc pas sur quel sous-amendement nous serons en train de nous prononcer. Or certains comportent des dispositions très graves donc lourdes de conséquences. Par conséquent, pourrait-on exceptionnellement organiser la discussion des sous-amendements soit par alinéa, soit par grande partie de l’amendement sous-amendé ? (« Elle a raison ! » sur plusieurs bancs. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La seule chose que je peux vous dire, avec toute l’honnêteté que vous me connaissez, c’est que j’espère simplement ne pas présider au moment où il faudra examiner ces sous-amendements ! (Sourires. – M. Frédéric Mathieu applaudit.) En effet, cela sera très compliqué, quelle que soit la personne qui présidera alors : ayez une pensée pour elle le moment venu. C’est déjà compliqué quand il y a quinze sous-amendements !Blague à part, nous ne pouvons pas procéder comme vous le proposez, même si j’entends bien votre demande. J’espère que nous n’atteindrons pas ces sous-amendements avant vingt heures ; nous pourrons déterminer pendant la pause la marche à suivre pour que le vote reste simple et compréhensible, peut-être en procédant sous-amendement par sous-amendement.
M. Grégoire de Fournas (RN). Mais oui ! Si les débats sont indigents, il ne faudra pas s’étonner !
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le président de la commission.
M. Stéphane Travert (RE). Madame la présidente, merci de me renvoyer le singe sur l’épaule !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). En l’occurrence, c’est plutôt la patate chaude ! (Sourires.)
M. Stéphane Travert (RE). Nous entendons bien la demande de Mme la ministre Batho. Il me semble toutefois que nous pouvons procéder comme d’habitude, sous-amendement par sous-amendement. Les rapporteurs et le Gouvernement apporteront une réponse globale après chaque groupe de sous-amendements portant sur le même sujet.
M. Marc Le Fur (LR). Ce n’est pas comme ça que ça se passe !
M. Stéphane Travert (RE). En procédant de la sorte, le débat sera suffisamment éclairé. Je crains que, si nous suivons la proposition qui a été faite, le débat ne soit brouillé, et que la présidence peine à gérer les prises de parole, notamment à les compter si elle décide de retenir une intervention pour le sous-amendement et une intervention contre. Je recommande donc de faire comme d’habitude, c’est-à-dire d’examiner l’ensemble des sous-amendements qui réécrivent alinéa par alinéa l’intégralité de l’article 1er.
M. Marc Le Fur (LR). C’est le problème des lois bavardes !
Article 1er
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Mélanie Thomin, inscrite sur l’article 1er.
Mme Mélanie Thomin (SOC-A). Nous commençons enfin l’examen en séance du projet de loi d’orientation agricole. Après une première annonce à l’automne 2022, il a été plusieurs fois repoussé malgré l’urgence – le désarroi que le monde agricole a exprimé sur les barrages routiers l’hiver dernier, et que l’on a sans doute trop vite oublié.Force est de constater que le projet de loi initial passe à côté des revendications principales des agriculteurs : l’article 1er reconnaît le caractère d’intérêt général majeur – une notion floue – à l’agriculture et dévoie le brillant concept de souveraineté alimentaire en le vidant du sens qui est le sien depuis bientôt trente ans. Lorsque vous avez défini les enjeux, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, vous n’avez rien dit sur la rémunération des agriculteurs, ni sur la lutte contre la concurrence déloyale ou sur l’accès au foncier. Vous n’avez pas fait un geste non plus vers les oppositions lorsque vous avez proposé de réécrire l’article. La nouvelle rédaction est en somme le fruit de la souveraineté des droites et certainement pas de la collégialité des parlementaires.Monsieur le ministre, il n’est pas admissible que ce projet de loi, en particulier son article 1er, contourne les revendications les plus élémentaires du monde paysan. Les spécificités de nos filières, de nos paysages et de nos savoir-faire, nos productions emblématiques et notre modèle français d’exploitation familiale méritent mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – M. François Ruffin applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Avant de donner la parole à M. Jumel, et pour en revenir à la question du nombre important de sous-amendements, je vous propose, lors de la mise aux voix de ces derniers, que soient systématiquement rappelés le numéro du sous-amendement, son auteur, et l’avis de la commission et du ministre : vous saurez ainsi ce que vous êtes en train de voter. Je vous laisse en discuter entre vous.La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Nous allons passer beaucoup de temps sur cet article et nous aurons l’occasion de tenter de le préciser et de dénoncer ses aspects flous et dangereux. J’appelle cependant votre attention sur le sujet central : la souveraineté alimentaire.Il y a deux jours, j’ai visité une ferme à Esclavelles, une petite commune de Seine-Maritime. L’atelier laitier y a été transformé en atelier de concassage pour du béton produit par un sous-traitant de Vinci, avec les nuisances que cela implique pour les riverains et le dévissage que cela représente pour la commune. Monsieur le ministre, nous en avons parlé à plusieurs reprises : la région Normandie est la région productrice de lait par excellence – je pense au pays de Bray, dans lequel je suis élu, et au neufchâtel, symbole des appellations d’origine protégée (AOP) de qualité.Il ne se passe pas un mois, pas une semaine, sans que des ateliers de ferme ne mettent la clé sous la porte. Traire des vaches deux fois par jour et sept jours sur sept pour des prix qui ne sont pas au rendez-vous, c’est évidemment devenu insupportable pour les agriculteurs concernés. On a même pu lire dans Les Échos que si l’on continuait à dévisser ainsi – et je vous épargne le dévissage encore plus prononcé de la filière bio –, la France, qui exportait du lait, pourrait devenir à très court terme dépendante des importations laitières.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Comment cette loi visant à assurer une souveraineté alimentaire et agricole peut-elle concrètement protéger la filière laitière dans des territoires comme le mien ?
Mme Marie Pochon (ECOLO). Dans l’émission « Un dîner presque parfait », les candidats notent chaque soir des menus préparés par les autres participants. Ce soir, monsieur le ministre, vous êtes l’hôte et nous sommes les convives. Cet article que vous nous proposez en guise d’entrée réussit à la fois à nous laisser sur notre faim et à nous écœurer. Vous prétendez qu’il s’agit d’un article programmatique. Au vu de l’ampleur des défis à relever, nous attendions en effet un article de planification – une telle ambition aurait été de bon ton.Il faut que nous nous fixions des objectifs précis, mesurables, vérifiables et adaptables en matière d’installation et de priorités, mais aussi de moyens d’accompagnement financiers et humains. Nous devons favoriser la transition vers les modèles qui sont reconnus comme les plus vertueux socialement et écologiquement. Pour ce faire, nous avons besoin d’une feuille de route, tout comme nos agriculteurs. L’article que vous nous proposez ne programme rien, ne planifie rien ; il ne fixe aucun objectif chiffré, aucun cap.Votre utilisation de la notion de souveraineté alimentaire est même malhonnête, tant elle méconnaît la définition du terme reconnue internationalement. Vous mettez notamment de côté toute dimension de solidarité internationale.Le rapport de la commission des affaires économiques est clair : au-delà de sa dimension symbolique, l’intérêt juridique de la notion d’intérêt général majeur apparaît relatif.En commission, vous vous êtes rendu compte que la rédaction de cet article ne convenait pas et qu’elle n’avait pas été suffisamment préparée ; vous en avez annoncé la réécriture d’ici à son examen en séance. Nous nous interrogeons sur cette méthode de travail, alors que vous nous dites considérer le sujet comme essentiel. Cela nous oblige aussi à déposer des centaines de sous-amendements dont l’examen sera confus.Pour toutes ces raisons, et pour filer la métaphore jusqu’au bout, bien qu’à ce stade on soit plus dans « Cauchemar en cuisine » que dans « Un dîner presque parfait », nous vous décernons la note de un sur dix. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN et LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Pour ne pas que les agriculteurs soient les dindons de cette mauvaise farce, nous défendrons la suppression de cet article.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). L’article 1er est un article important – on pourrait même dire historique – parce que pour la première fois en France, nous nous apprêtons à inscrire dans la loi le principe de souveraineté alimentaire et même à tenter de le définir.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Je reviendrai sur cette notion tout à l’heure à l’occasion d’un sous-amendement.Ce projet de loi consacre aussi le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture. L’objectif est de donner une protection juridique aux agriculteurs et de sanctuariser la production agricole. Ce texte réaffirme l’ambition d’une agriculture productive, exportatrice et moderne, qui prend aussi en compte l’impératif d’adaptation aux changements climatiques.L’agriculture française se trouve dans une position paradoxale : contrairement à ce qui est souvent répété, y compris au sein de cet hémicycle, notre agriculture et notre secteur agroalimentaire restent très largement exportateurs – le surplus est de 8 milliards d’euros en moyenne chaque année. Nous avons des forces – les céréales, les semences, le sucre, contrairement à ce qui a été dit précédemment, les pommes de terre, les produits laitiers, les vins – et des fragilités – les fruits et légumes, certaines viandes et les produits de la pêche. Ces faiblesses sont indéniables, je le constate moi-même dans ma circonscription en Alsace. Nous devons consolider les filières qui vont bien et réparer celles qui sont en difficulté – c’est notre objectif.Je me réjouis que cet article rappelle l’inscription de la politique agricole française dans le marché intérieur de l’Union européenne. C’est l’occasion de réaffirmer notre attachement à la politique agricole commune, qui est une grande réussite de la construction européenne. Depuis soixante ans, elle permet aux Européens et donc aux Français de disposer d’une nourriture de qualité en quantité suffisante. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (RN). Monsieur le ministre, j’ai bien écouté votre propos introductif dans lequel vous avez défini la souveraineté alimentaire : « La souveraineté alimentaire est la capacité à assurer des besoins essentiels – c’est-à-dire le besoin de se nourrir ; à ne pas subir des interdépendances, mais à les maîtriser et à les choisir […]. C’est, dès lors, reconnaître que des interdépendances existent sur certains de ces produits mais que la géopolitique nous oblige à les repenser. »Vous avez prononcé le mot interdépendance pas moins de sept fois, sans jamais nous dire que la meilleure maîtrise des dépendances, c’est de pouvoir produire nous-mêmes, avec notre agriculture. Vous avez totalement renoncé à l’idée que l’agriculture française puisse satisfaire la majeure partie des besoins nationaux – ce qui n’a absolument rien à voir avec l’autarcie. Vous entérinez même le fait qu’il faudrait « se préparer à ce que nous soyons déficitaires sur un certain nombre de productions », comme si c’était inéluctable. Nous vivons un moment de grande clarification : vous ne croyez pas à la véritable souveraineté alimentaire. Votre position vous isole d’ailleurs sur le spectre politique puisque personne ne pense comme vous, y compris au sein de la majorité et de l’intégralité des syndicats agricoles.Les agriculteurs auront donc compris ce soir qu’ils ne pourront jamais compter sur vous pour les défendre contre l’importation des tomates marocaines, de la viande ovine et du lait de Nouvelle-Zélande, des pommes de Pologne, du poulet et des céréales d’Ukraine, de la viande bovine du Mercosur – que nous importons déjà sans avoir signé de traité de libre-échange. Consolider, renforcer et sécuriser au maximum la production atteignable localement doivent être les premiers leviers pour parvenir à la souveraineté alimentaire. Nous défendrons cette ambition de bon sens lors de l’examen de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Cet article reflète bien votre manque de vision et d’un cap clair pour l’agriculture. En quoi qualifier l’agriculture d’intérêt général majeur aidera les agriculteurs à lutter contre les aléas climatiques, à obtenir un revenu digne et à entamer la bifurcation écologique ? Ça ne les aidera en rien. Le seul effet potentiel à craindre, c’est l’utilisation de ce caractère d’intérêt général majeur pour justifier des projets d’agrobusiness néfastes pour l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Et que dire de votre définition de la souveraineté alimentaire, dont même le Conseil d’État ne voit pas l’utilité ? Elle fait la part belle aux accords de libre-échange.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). En réalité, vous manquez de courage politique pour protéger notre agriculture de la concurrence internationale. Pourquoi vouloir réinventer l’eau chaude ? Une définition, reconnue par l’Organisation des Nations unies, existe déjà. Nous défendrons cette vision de la souveraineté alimentaire, forgée par les mouvements paysans internationaux des années 1990. Cette définition respecte le droit des peuples à définir leur système alimentaire et agricole, le droit à une alimentation saine, culturellement appropriée et produite avec des méthodes écologiques, durables et respectueuses des droits de l’homme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous défendons une agriculture rémunératrice qui emploie des travailleurs et des travailleuses en nombre et qui propose des conditions de travail dignes ; une agriculture pratiquée par des agriculteurs et des agricultrices qui nous nourrissent et protègent le vivant.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Telle devrait être l’orientation de ce texte, plutôt que votre définition sortie d’un chapeau pour justifier le sacrifice de notre agriculture au profit du marché. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). La souveraineté alimentaire est un défi majeur pour l’avenir de notre pays. Je soutiens la réécriture de l’article 1er, qui élève l’agriculture, la pêche et l’aquaculture au rang d’activités d’intérêt général majeur.
Plusieurs députés du groupe LR. Et l’élevage !
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Toutefois, force est de constater que cette disposition n’apportera pas de réponse concrète aux difficultés des agriculteurs. Quant au texte dans son ensemble, le compte n’y est pas. Votre projet de loi n’est pas à la hauteur des défis à relever pour libérer l’activité des agriculteurs ; il s’est éloigné de son ambition initiale. Il ne propose rien, ou si peu, sur la compétitivité du secteur ; rien, ou si peu, sur la surtransposition ; rien, ou si peu, sur le revenu des exploitants ; rien, ou si peu, sur la fiscalité.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Comment peut-on prétendre encourager l’installation et la transmission sans la moindre incitation fiscale ? À l’évidence, votre texte se paie de mots et ignore la colère légitime du monde agricole.Notre responsabilité collective consiste pourtant à insuffler une nouvelle vision au secteur, à garantir sa durabilité et à assurer une sécurité alimentaire robuste. Plus que jamais, l’agriculture est à l’avant-garde du combat politique à mener pour reconquérir notre souveraineté. Nous devons réhabiliter l’acte de produire et rassurer les jeunes qui ont la vocation d’exercer ce beau métier.
M. Éric Martineau (DEM). Cet article entend faire de la souveraineté alimentaire un objet structurant des politiques publiques. Il affirme le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture, du pastoralisme, de la pêche, de l’aquaculture, de la protection, de la valorisation et du développement de l’agriculture – sans oublier la sylviculture –, comme garantie de la souveraineté alimentaire de la nation, contribuant à la défense de ses intérêts fondamentaux.Les membres du groupe Démocrate insistent sur le contexte dans lequel a été rédigé cet article 1er, caractérisé par l’exigence du maintien de la compétitivité des filières agricoles et par le soutien clair de la représentation nationale – les agriculteurs en ont besoin et ainsi nous leur envoyons un signal fort.L’article 1er a fait l’objet de riches débats en commission, à la suite desquels il est apparu nécessaire de proposer une version qui puisse faire consensus dans l’hémicycle. Une discussion nourrie s’est tenue à cette fin entre le Gouvernement, les rapporteurs, le président de la commission et l’opposition. N’opposons pas nos agricultures et soyons dans le dépassement, solidaires avec tous les agriculteurs.Dans cet esprit, les membres du groupe Démocrate, en soutien aux agriculteurs, défendront l’amendement n° 4610 qui vise à mieux définir la notion de souveraineté agricole et alimentaire et à mieux caractériser les objectifs des politiques publiques concourant à la protection de cette souveraineté agricole et alimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). « Pas de pays sans paysans ! », tel est le cri d’alarme lancé par nos agriculteurs, devenus cet hiver des manifestants. Un cri qu’on ne peut oublier quand 20 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté et quand les retraités ne touchent que 864 euros par mois – une misère.Chez moi, dans le Biterrois, les viticulteurs ne sont pas moins éprouvés, que ce soit à cause des intempéries, de la sécheresse, des maladies de la vigne, de la salinisation des terres ou de la concurrence déloyale qui fait rage, en premier lieu à cause de la francisation des vins espagnols. Nombre d’entre eux songent sérieusement à arracher leurs vignes ou à les troquer contre des panneaux photovoltaïques, quitte à balafrer nos paysages travaillés par des générations de mains qui ont aimé la terre, pour en faire leur terre.Pire encore : trop souvent, les viticulteurs se sentent abandonnés par l’État, en raison d’aides qui ne viennent pas ou tardivement, de lourdeurs administratives, de contraintes liées à la transition écologique, d’exigences européennes à plusieurs vitesses et, parfois même, d’une justice pas toujours à la hauteur des dommages qui leur sont causés.Le secteur du vin représente pourtant 440 000 emplois équivalents temps plein (ETP), 6,4 milliards d’euros de recettes fiscales, un chiffre d’affaires de 92 milliards d’euros et 10 millions d’œnotouristes par an. C’est le troisième secteur d’exportation excédentaire français. Surtout – ce sera le dernier chiffre –, 96 % des Français considèrent que le vin fait partie de l’identité culturelle de notre pays.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il est possible de soutenir la filière viticole, en créant une administration unique pour gérer les surfaces exploitées, avec, au minimum, les mêmes règles de calcul ; en autorisant rapidement un statut de négociant en vin pour les vignerons ; en limitant à une seule par an les déclarations de stock ; et, surtout, en simplifiant le cadre administratif, pour en finir définitivement avec les doublons – entre autres mesures. Bref, il faut en finir avec les objectifs déclaratoires, les lois inutiles et les litanies d’amendements retoqués. Nos demandes, monsieur le ministre, sont celles de nos paysans.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Éric Girardin, rapporteur général.
M. Éric Girardin (RE). Avant que nous ne commencions l’examen de l’article 1er, permettez-moi de rappeler son importance capitale : il consacre le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, en vue de garantir la souveraineté alimentaire de la France. Il s’agit d’un fait politique majeur…
M. Éric Girardin (RE). …qui vise notamment à reconnaître le rôle essentiel des agriculteurs dans la société et à les soutenir, tant dans l’exercice de leurs activités que dans le développement des projets agricoles. Trop souvent, les agriculteurs souffrent de procédures administratives trop longues, de multiples recours contre des projets ayant déjà fait l’objet d’une autorisation administrative, alors qu’ils sont pourtant indispensables à notre souveraineté agricole.
M. Marc Le Fur (LR). Ce n’est pas législatif ! Cet article est un communiqué de presse !
M. Éric Girardin (RE). Cette inscription du caractère d’intérêt général majeur devrait permettre de soutenir les agriculteurs,…
M. Éric Girardin (RE). …d’accélérer le traitement de ces dossiers si importants pour l’alimentation de nos concitoyens et de renforcer ainsi notre souveraineté agricole et alimentaire.
M. Marc Fesneau. Puisque nous allons débuter l’examen de l’article 1er, permettez-moi de rappeler l’objectif qui a présidé à sa rédaction : réaffirmer, préciser et traduire en termes de politique publique ce qui relève de la souveraineté alimentaire.Plusieurs d’entre vous ont évoqué le caractère d’intérêt général majeur qu’il confère à l’agriculture. Certains, sur les bancs du groupe Les Républicains, s’interrogent sur la portée de cette mesure.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Elle n’en a aucune, même le rapporteur le dit !
M. Marc Fesneau. Elle doit bien en avoir une, puisque vous l’avez intégrée à votre programme pour les élections européennes ! Si elle n’avait aucun intérêt, personne n’en parlerait. Reconnaissez que nous avons cheminé, vous et nous, puisque ce caractère d’intérêt général majeur s’impose désormais dans les débats. C’est une bonne nouvelle, puisqu’il devra s’imposer au niveau national comme au niveau européen.
Mme Anne-Laure Blin (LR). L’impact européen doit être débattu au niveau européen, c’est la hiérarchie des normes !
M. Marc Fesneau. Je salue donc la reprise au vol de la proposition gouvernementale dans votre programme pour les élections européennes. Tout cela témoigne d’un véritable progrès.J’aimerais ensuite répondre à vos propos sur l’article 1er, madame Pochon, mais si ça ne vous intéresse pas, car je vous vois accaparée par Dominique Potier, je n’argumenterai pas et me contenterai de donner des avis défavorables – on peut aussi ne pas se fatiguer.
M. Marc Fesneau. Nous étions ensemble en commission, avec le président Travert, or je n’ai pas entendu la même chose que vous. Si le Gouvernement avait imposé sa rédaction de l’article 1er en expliquant que c’était à prendre ou à laisser, alors nous aurions été qualifiés d’arrogants, de ministres sourds aux attentes des parlementaires. À l’inverse, nous avons dit, de bonne foi – vous devriez vous en souvenir –, qu’il était sans doute préférable de procéder à une réécriture plutôt que d’accumuler des amendements. J’ai donné quitus à cette solution, vous ne pouvez pas me reprocher le contraire !
Mme Marie Pochon. Nous avons demandé à participer, mais nous n’avons pas été invités !
M. Marc Fesneau. Vous n’avez pas participé à la réécriture, vous avez déposé des amendements, les uns après les autres.
M. Marc Fesneau. Peu importe, je parlais de la méthode. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Mme Pochon a dit que nous avions été obligés de réécrire l’article 1er : en réalité nous avons choisi de le faire…
M. Marc Fesneau. …pour répondre favorablement à la demande de certains députés. Nous assumons cette méthode.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Il y a précisément un problème de méthode !
M. Marc Fesneau. Plusieurs d’entre vous ont regretté qu’il ne soit pas question de compétitivité et de fiscalité dans cet article. Au contraire, des mesures ont été annoncées concernant les taxes sur le foncier non bâti, la dotation pour épargne de précaution, la fiscalité sur les plus-values.
M. Marc Le Fur (LR). C’est bien le problème : vous auriez pu intégrer ces annonces au texte !
M. Marc Fesneau. Certains points ne figurent pas dans le texte, mais sont soit dans l’atmosphère, soit déjà mis en œuvre. Ils relèvent de dispositifs qui figureront dans le projet de loi de finances ; des engagements ont été pris en ce sens.Madame Ménard, je ne peux pas vous laisser dire que nous n’avons rien fait pour la viticulture : nous avons débloqué 1 milliard d’euros pour lutter contre les conséquences du gel, des centaines de millions pour la distillation, des centaines de millions d’euros pour la restructuration du vignoble. (M. Grégoire de Fournas s’exclame.)Monsieur de Fournas, essayons de ne pas commencer le débat avec des caricatures. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Qu’est-ce que vous êtes gentil quand vous vous adressez à l’extrême droite, c’est touchant !
M. Marc Fesneau. Oui, certaines années, nous produirons moins à cause du dérèglement climatique. En 2016, les inondations ont provoqué une diminution de 30 % de la production de céréales. Libre à vous de considérer que nous pouvons nous affranchir des aléas météorologiques et nous attendre à produire la même chose chaque année, mais moi, je l’assume : nous aurons besoin d’interdépendance.L’interdépendance, cela signifie que les autres dépendront également de nous. Par exemple, en 2023, l’Italie et l’Espagne ont produit moins de céréales en raison d’un épisode de sécheresse : cela a créé une interdépendance. Les événements climatiques s’imposeront à nous, mais vous pouvez faire semblant de croire qu’ils n’existent pas.
M. Marc Fesneau. Les interdépendances que j’ai évoquées se mesurent à l’aune du dérèglement climatique ; pas sur le temps long, mais d’une année sur l’autre. Parce que le caractère erratique de la production posera problème, nous avons besoin de la maîtriser et d’œuvrer à la résilience de nos systèmes.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements n° 35 et identiques, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de treize amendements identiques, nos 35, 2536, 2826, 2833, 2902, 2909, 2923, 2936, 2938, 2944, 2970, 2974 et 4656, tendant à supprimer l’article 1er. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 35.
M. Dominique Potier (SOC-A). Un mot tout d’abord, au sujet de la méthode d’examen de ce texte. La proposition de Delphine Batho est frappée au coin du bon sens : réorganiser nos débats est à la portée de l’Assemblée. Je sais bien que ce n’est pas de votre fait, monsieur le ministre.En ce qui concerne la réécriture de l’article 1er, nous aurions pu, avec un peu d’humilité, repartir de la définition de 2014 en la complétant avec quelques alinéas. Cela nous aurait évité de devoir réactualiser, dix ans après, le travail qui avait été effectué. Cette ambition, plus modeste, aurait peut-être été plus réaliste.Il fallait évidemment procéder à une réécriture, afin d’éviter l’effet patchwork, mais la proposition faite en commission ne s’adressait qu’aux oppositions de droite…
M. Dominique Potier (SOC-A). Nous n’y avons pas du tout été associés ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Dominique Potier (SOC-A). Puisque nous n’avons pas été associés, comment voulez-vous que nous exprimions autrement que par sous-amendements ?Venons-en enfin à mon amendement, qui tend à supprimer l’article 1er. Je ne conteste pas la nécessité de disposer d’une définition de la souveraineté alimentaire, qui, si elle n’a pas de portée normative ou juridique, reste un exercice idéologique intéressant, de nature à motiver et réarmer moralement les agriculteurs.En revanche, la notion d’intérêt général majeur nous pose un problème de droit. Alors que nous sommes justement censés faire le droit, l’intérêt général majeur est un objet juridique non identifié, qui pourrait soit agir comme un leurre – on se serait alors moqué du monde paysan –, soit avoir une véritable portée juridique – il remettrait alors en cause la hiérarchie des normes, jusqu’à la Charte de l’environnement, et constituerait donc un autre péril.Défendre la suppression de l’article 1er est donc une manière d’affirmer que nous ne voulons ni d’un leurre ni d’une remise en cause de la hiérarchie des normes. Nous ne souhaitons pas que l’agriculture soit placée au-dessus de tout, mais bien qu’elle soit placée au même rang que les autres forces de la nation, qui contribuent également à sa souveraineté et à sa prospérité.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Je souhaite soutenir la demande faite par notre collègue Batho au sujet de l’organisation du débat des amendements et sous-amendements, notamment à l’article 1er. La lisibilité des débats est un enjeu démocratique fondamental : il y va de la compréhension des modèles et orientations que nous défendons par le monde agricole, le monde rural et l’ensemble des citoyens. Or si l’organisation suggérée par Delphine Batho rend nos débats intelligibles, celle que nous suivons actuellement ne le permet pas. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je vous invite également à vous prononcer sur la proposition d’organisation que je vous ai faite, sans quoi nous n’avancerons pas. Je m’adresse à chacun d’entre vous et vous remercie d’avance.
Article 1er (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 2536.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Monsieur le ministre, vous avez conçu l’article 1er comme la pierre angulaire de votre projet de loi d’orientation, mais sa rédaction, la vôtre, n’est pas satisfaisante – je vous l’ai fait savoir en commission –, raison pour laquelle vous avez demandé une nouvelle rédaction. Et, alors que la loi doit être intelligible, le présent texte n’est toujours pas lisible. Or si nous peinons nous-mêmes à comprendre les enjeux de la loi, imaginons ce qu’il en sera des agriculteurs : ils ne saisiront pas mieux que nous l’intérêt de l’article 1er.En réalité, vous bercez nos agriculteurs d’illusions. Vous leur faites des promesses, mais votre texte risque de nourrir leur déception. Comme tous les Républicains, je partage votre volonté, celle d’ériger l’agriculture en intérêt européen majeur.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Nous voulons toutefois le faire au niveau européen et abroger l’ensemble des textes qui ont reçu votre soutien à ce même niveau et dont M. Canfin s’est fait le premier défenseur.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Ces textes concourent à la décroissance que vous appelez de vos vœux et à laquelle nous nous opposons.Votre article n’a aucune portée normative et les intérêts que vous prétendez défendre au profit de nos agriculteurs se heurteront à des préconisations et des contre-indications constitutionnelles relatives à l’environnement. Les agriculteurs le savent très bien, de sorte que l’article 1er n’a pas d’autre intérêt que celui de permettre les déclarations d’intention.Les agriculteurs n’ont pas besoin de preuves d’amour, mais d’un vrai changement de paradigme, nous aurons l’occasion d’y revenir.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Les agriculteurs souhaitent également avoir la certitude de pouvoir, demain, jouir de la liberté d’entreprendre, de travailler dans leur exploitation et de vivre enfin du fruit de leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2826.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Je souhaite insister sur les graves conséquences que pourrait avoir ce texte sur le modèle agricole familial tel que nous le connaissons. Graves, du fait de l’introduction de l’intérêt général majeur dans le droit.Monsieur le ministre, votre cabinet lui-même a déclaré à l’Agence France-Presse (AFP) espérer que la notion d’intérêt général majeur pourra nourrir la réflexion du juge administratif quand il aura à trancher un litige relatif à un projet agricole, lorsque celui-ci est mis en balance avec un impératif écologique. Vous avouez donc tranquillement que cet article servira à contraindre les décisions et le pouvoir d’appréciation du juge administratif.Je suis désolée d’avoir à vous l’apprendre, mais il n’appartient pas à l’exécutif de contraindre les décisions du juge administratif : monsieur le ministre, vous dérogez ainsi au principe de séparation des pouvoirs.La question à se poser est surtout celle-ci : à qui profite le crime ? Pourquoi introduire la notion d’intérêt général majeur ? Elle permettra d’accélérer le traitement des contentieux et de les trancher en faveur de projets et de bâtiments industriels toujours plus gros, en faveur de réserves d’eau toujours plus grandes ! En somme, vous accélérez grâce à elle l’accaparement de l’agriculture par l’agro-industrie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Chers collègues macronistes, nous vous invitons à voter cet amendement ou à renommer votre projet de loi en projet de loi d’orientation visant à arracher les terres agricoles des mains des agriculteurs, puis à les offrir à l’agro-industrie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2833.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). L’article vise à placer l’agriculture dans un marché ouvert à la concurrence libre et non faussée. Il favorise l’agrobusiness et non l’agriculture dont la vocation est de nourrir ou de préserver nos paysages ; il consacre une agriculture exportatrice, dans le cadre d’un marché agricole mondialisé, qui enferme nos paysans et nos paysannes dans une course – perdue d’avance – au moins-disant social et environnemental. Il se trouvera toujours un pays pour produire moins cher et plus salement que le nôtre : nous ne pouvons pas nous livrer à cette vaine compétition. De plus, il ne peut pas y avoir « en même temps » l’assurance d’une alimentation saine, sûre, accessible et locale et l’encouragement à la délocalisation et à l’industrialisation de notre production alimentaire.Quelques exemples pour illustrer cette impasse : 30 % des élevages ont disparu entre 2010 et 2020, et 80 000 ETP ont ainsi fondu comme neige au soleil. Par ailleurs, 3 % des élevages concentrent 60 % des animaux et – même si vous ignorez ce que c’est, monsieur le ministre – on voit pousser ici ou là des fermes usines. La production de porc est désormais assurée par un nombre de producteurs divisé par deux, alors que la taille du cheptel est restée constante.On parle de décapitalisation, mais en définitive, le nombre de têtes importe moins que le fait que les éleveurs soient nombreux, qu’ils gagnent leur vie et qu’ils élèvent des animaux en bonne santé pour produire une alimentation de qualité. Votre modèle encourage des filières de piètre qualité, dont la production est destinée à l’export. Encore un chiffre : 39 % de la production de la filière porcine va à l’exportation, pour être transformée en produits de mauvaise qualité.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2902.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). S’il fallait une seule raison pour justifier la suppression de cet article, on la trouverait dans ses alinéas 4 et 6, qui ne reprennent pas la définition que donnent les Nations unies de la sécurité alimentaire – la capacité d’un pays à assurer sa propre production alimentaire –, mais s’inspirent des dogmes de la concurrence internationale. En effet, on y lit que la souveraineté alimentaire se comprend comme « la capacité à assurer son approvisionnement alimentaire dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux ».Tout est dit dans l’alinéa 6, qui résume l’ensemble de votre projet de loi : il ne vise pas à autre chose qu’à vouer l’agriculture à la compétitivité, c’est-à-dire à la compétition internationale par la baisse des coûts de production, par le dumping environnemental et par le dumping social et fiscal. Voilà toute la logique de votre texte !Laissez-moi vous rappeler les fruits des accords de libre-échange que vous soutenez, notamment à l’accord passé avec le Canada, le Ceta : l’excédent commercial de l’agriculture française a chuté, passant de 3 milliards d’euros au début de la présidence d’Emmanuel Macron à 1 milliard d’euros aujourd’hui. Pour vous en convaincre, consultez les statistiques du service Agreste !
M. Nicolas Forissier (LR). Les exportations vers le Canada ont progressé ! Il faut dire la vérité, enfin !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Vous pouvez bien me répondre, il suffit de regarder les statistiques, de simples chiffres : les exportations nettes sont passées de 3 milliards d’euros à 1 milliard d’euros en sept ans de présidence d’Emmanuel Macron.En ce qui concerne la sécurité alimentaire, le nombre de personnes qui déclarent avoir faim dans ce pays est passé dans le même temps de 6 millions à 11 millions d’après le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Credoc) : vous êtes…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …le gouvernement qui a plongé le pays dans la faim ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 2909.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). À mon tour d’étayer les propos de nos collègues et de réaffirmer notre opposition à l’article 1er. L’une des raisons pour lesquelles nous rejetons votre définition de la souveraineté alimentaire, c’est votre insistance à vouloir faire contribuer l’agriculture à la souveraineté énergétique du pays. Que ce soit à titre principal ou subsidiaire n’y changera pas grand-chose : les agriculteurs ne sont pas des énergéticiens, tandis que la vocation des terres agricoles est de nourrir la population. Nous sommes loin d’y parvenir, puisque nous importons 71 % des fruits consommés sur le territoire français. Ainsi, il y a mieux à faire de nos terres agricoles que d’y implanter des méthaniseurs ou des panneaux solaires de manière anarchique.Nous défendons une agriculture dont la première fonction est de nourrir la population. Lors de « l’agritour » que nous avons mené avec Damien Maudet, nous avons rencontré plusieurs agriculteurs et agricultrices, dont Benjamin, qui affirmait que tous ses collègues en filière industrielle devenaient producteurs d’énergie et non plus d’alimentation. Ce n’est pas moi qui le dis, mais un agriculteur du Morbihan !Comme le montrent clairement les chiffres fournis par la Safer, les prix du foncier sont directement affectés par l’agrivoltaïsme : les terrains sous panneaux peuvent être six fois plus chers que les autres. Si nous nous demandions quel modèle, agriculture familiale ou agrobusiness, vous soutenez, l’article 1er nous fournit la réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Ça se mange, les panneaux photovoltaïques ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 2923 de Mme Clémence Guetté est défendu.La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 2936.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Répétons-le : l’article 1er, qui vise à inscrire la souveraineté alimentaire de la France dans le cadre du marché, et, plus généralement, ce projet de loi prennent parti pour un modèle agricole, celui de l’agroalimentaire dédié à l’export et au libre-échange. Or telle n’est pas notre conception de la souveraineté alimentaire puisque nous souhaitons l’asseoir sur la démocratie et sur le droit des peuples à définir eux-mêmes leur système alimentaire.À l’inverse, vous nous proposez de donner un passe-droit aux intérêts privés et aux multinationales pour imposer leurs modèles dépassés. J’en tiens un exemple avec la holding Limagrain, qui produit du maïs semence dans la plaine de la Limagne, qui s’étend sur une partie du Puy-de-Dôme. Pour produire ce maïs semence, très gourmand en eau, Limagrain impose déjà aux agriculteurs l’usage de produits dangereux pour leur santé et pour l’environnement. Elle entend cependant aller plus loin, en construisant les deux plus grandes mégabassines de France, pour irriguer toujours plus de champs de maïs semence. Ces deux mégabassines ne profiteront qu’à trente-six agriculteurs, quand le département du Puy-de-Dôme compte 5 000 exploitants. Ce week-end, nous étions plus de 6 500 personnes – habitants et paysans – à alerter l’opinion publique à ce sujet, en manifestant, déterminés mais joyeux, contre ces mégabassines.Le groupe Limagrain le reconnaît lui-même : il s’agit de solutions court-termistes. Tout ça pour quoi ? Sur 100 doses de semence qu’il produit, plus de la moitié part à l’export. Vous tenez donc l’exemple d’une multinationale qui pourra se prévaloir de l’intérêt général majeur pour imposer des méthodes de production anti-environnementales et, en définitive, exporter sa production. Je vous rappelle d’ailleurs que le maïs semence ne se mange pas.On voit là toute l’hypocrisie de cet article et, plus généralement, d’un projet de loi qui semble avoir été écrit directement par les multinationales de l’agroalimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Frédéric Mathieu, pour soutenir l’amendement no 2938.
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Je reviens à cette idée d’intérêt général majeur, qui montre l’appétence de la Macronie à réinventer l’eau chaude. Il y a plus de deux cents ans, c’est-à-dire pendant la Révolution française, et par la première Assemblée nationale, que l’intérêt général a été défini. Il n’y a jamais eu d’intérêt général majeur, d’intérêt général mineur, d’intérêt général simple, d’intérêt général dégradé ou encore d’intérêt général moins bien. On voit cependant, comme l’a rappelé Manon Meunier, que la véritable préoccupation des auteurs de ce projet de loi est d’établir une hiérarchie entre les différentes sensibilités à l’intérêt général. Votre cabinet, monsieur le ministre, a d’ailleurs déclaré à l’AFP que l’impératif écologique pourrait poser problème dans l’appréciation portée par le juge administratif saisi d’un recours contentieux portant sur une opération agricole telle que la construction d’une mégabassine.Notre collègue a raison : l’inscription dans la loi d’une contrainte qui annihilerait le pouvoir d’appréciation du juge administratif ou judiciaire porte atteinte à la séparation des pouvoirs, qui fait partie de l’identité constitutionnelle du pays. Par ailleurs, je suis au regret de vous apprendre que le droit à un recours effectif, que garantit la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, en fait également partie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Lorsque notre collègue a répété les mots prononcés par votre cabinet, qui a dit vouloir contraindre le juge administratif, je vous ai vu hocher la tête avec un air satisfait. Auriez-vous l’amabilité d’exprimer cette satisfaction au micro, afin de nous aider à nourrir notre futur recours devant le Conseil constitutionnel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 2944.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Comme l’ont très bien dit mes camarades, la notion d’intérêt général majeur nous pose véritablement problème. Nous insistons sur le fait qu’elle risque d’entraîner une régression environnementale et qu’elle pourrait conduire à faire des choix préjudiciables à l’environnement, à la durabilité de notre agriculture, à la sécurité économique des agriculteurs et à la souveraineté alimentaire du pays.Les conséquences risquent d’être encore plus graves en outre-mer. Dans le domaine de l’agriphotovoltaïque, par exemple, des abus pourraient être commis. Certains pourraient s’emparer de terres en friche, grâce à des mégaprojets peu rentables sur le plan agricole, détournant ainsi l’objectif premier du projet de loi.Pour rappel, d’après le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, il existerait un potentiel important en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, qui compteraient respectivement 12 000, 9000 et 8 000 hectares de terres en friche. Le dernier recensement agricole, réalisé en 2020, révèle une évolution préoccupante pour les territoires d’outre-mer. Depuis 2010, la surface utile a encore continué à reculer dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), à l’exception de la Guyane. La notion d’intérêt général majeur pourrait également menacer la disponibilité de la ressource en eau et son juste partage, indispensables à une agriculture durable, en favorisant des opérations de pompage abusives dans les nappes phréatiques et les cours d’eaux. Nous savons les problèmes de sécheresse auxquels nous sommes confrontés : à La Réunion, l’eau vient souvent à manquer, à Mayotte, l’eau est rare… Par conséquent, supprimons cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 2970.
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). « S’ils ne veulent plus de nous, il faut le dire ! » Voilà ce que m’a dit Yannick, agriculteur à Nedde. Il a raison de s’inquiéter. Depuis 2016, dans le Limousin, nous avons perdu des dizaines de milliers de bovins et, dans le même temps, vous négociez, signez, paraphez des traités de libre-échange avec le Canada et la Nouvelle-Zélande et bientôt avec le Mercosur.En vérité, il y a une embrouille : lorsque vous parlez de souveraineté alimentaire, vous parlez non pas de produire – comme le voudrait le bon sens –, mais de se fournir. Peu importe qu’on s’approvisionne en France – dans le meilleur des cas – ou qu’on se fournisse en Nouvelle-Zélande, peut-être un jour en Asie ou en Amérique du Sud. Tant que nous n’aurons pas fixé un cap pour l’agriculture, nous ne nous en sortirons pas.Vous avez évoqué l’intérêt général majeur et la souveraineté alimentaire. Or si vous vouliez vraiment protéger la souveraineté alimentaire et consacrer le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture, il faudrait favoriser les produits français plutôt que les produits néo-zélandais, par exemple. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il faudrait installer des prix plancher, comme l’avait demandé Emmanuel Macron – mais vous n’êtes pas allé au bout de la démarche. Il faudrait, tout simplement, faire sortir l’agriculture du marché. Tant qu’on ne le fera pas, je le répète, on ne s’en sortira pas, on continuera de favoriser les mêmes personnes et la nourriture étrangère aux dépens des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2974.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). J’aimerais que ceux qui nous écoutent comprennent pourquoi nous estimons que la notion d’intérêt général majeur, s’appliquant aux projets agricoles, est dangereuse. On pourrait penser qu’elle part d’une bonne intention, celle de garantir une alimentation pour toutes et tous, ce qui relève de l’intérêt général. Or tel n’est pas le cas. En réalité, cette notion permettra de déroger au droit de l’environnement. Elle permettra de justifier et de faciliter l’installation de structures agro-industrielles toujours plus grandes et plus polluantes (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), en dépit des dégâts qu’elles peuvent causer.Exemple type : les fermes usines, que le texte favorise. Comme M. le ministre ne sait pas de quoi je parle, il s’agit de bâtiments fermés où sont entassés 1 000 veaux, 1 000 vaches ou plus de 20 000 porcs, et jusqu’à 1 million de volailles dans une ferme usine de l’Oise. (« Où ? » sur de nombreux bancs du groupe RE.)
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Je parle de structures où l’espace vital d’une poule est égal à la surface d’une feuille A4, où les truies sont enfermées la moitié de leur vie dans des cages dans lesquelles elles ne peuvent même pas se retourner, où les animaux sont fragilisés. Par conséquent, ils se blessent, ils souffrent, ils tombent malades. Alors on les gave d’antibiotiques, ce qui augmente l’antibiorésistance dont nous souffrons tous. Ils développent également des comportements anormaux et agressifs parce qu’ils ne sont pas faits pour vivre entassés les uns sur les autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Pour lutter contre ces comportements, on leur coupe le bec, la queue, on meule leurs dents, bien souvent sans anesthésie. Il s’agit d’êtres sensibles, c’est écrit noir sur blanc dans le code rural.Je ne parle même pas des pollutions causées par ces structures qui rejettent des quantités phénoménales de nitrates dans l’eau et d’ammoniac dans l’air. Alors que, selon un sondage Ifop du mois de janvier, 84 % des Français sont favorables à l’interdiction de ce type d’élevage industriel, vous voulez encore appuyer sur l’accélérateur.Ce texte veut faire prévaloir non pas l’intérêt général, encore moins l’intérêt paysan, mais l’intérêt agro-industriel et financier (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), qui prospère sur le dos des paysannes et des paysans,…
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). …aux dépens de la santé environnementale et humaine, et au prix de la souffrance animale. Ça suffit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Votre projet repose sur deux cultures : le blé et l’oseille !
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 4556.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Cet article, qui se veut programmatique, n’est rien d’autre qu’une liste d’intentions. Il ne fixe aucun cap ni ne prévoit de mesures concrètes en matière de revenu, de foncier ou d’installation que demandent les agriculteurs.En commission, toutes nos propositions visant à fixer un objectif chiffré et à créer des outils de suivi des politiques publiques ont été rejetées. Vous ne voulez pas d’installation. Pis, votre définition de la souveraineté alimentaire expose nos agriculteurs à un dumping social et environnemental dangereux, au gré de vos accords de libre-échange.Par ailleurs, persiste la mention de l’intérêt général majeur, qui, comme nous l’avons rappelé en commission, est une disposition juridique floue et démagogique. Elle n’a aucune valeur juridique. L’ajout d’une nouvelle notion, dont les contours ne sont pas définis, porte atteinte à l’exigence de lisibilité et de clarté du droit. Cela pose problème, alors même que l’objectif du texte, je le répète, est la simplification.Si cette notion impliquait que l’agriculture et la protection de l’environnement soient au même niveau, cela irait à l’encontre de l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement et du principe de non-régression en matière environnementale. Pour toutes ces raisons, et en accord avec votre volonté de simplification, nous vous proposons la suppression de l’article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
Mme Nicole Le Peih (RE). Permettez-moi quelques remarques. Je suis agricultrice. J’ai entendu les mots « destruction », « effondrement », « criminel », « honteux », « monstrueux », « cercueil », « fossoyeur ». (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) J’entends parler de krach et de lance-flammes.
Mme Nicole Le Peih (RE). J’espère que les agriculteurs nous regardent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur quelques bancs du groupe LR.) Sauf les laitiers car, à cette heure-ci, ils sont au travail, comme 365 jours par an. Ils travaillent pour nous nourrir chaque jour, que ce soit le 1er et le 14 juillet, ou le 1er novembre.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Que faites-vous pour qu’ils soient payés dignement 365 jours par an ?
Mme Nicole Le Peih (RE). Absolument, parlons de la dignité dans cet hémicycle. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Seule Mme la rapporteure a la parole !
Mme Nicole Le Peih (RE). Je vous remercie, madame la présidente. Je suis défavorable à ces amendements, dans la mesure où l’article 1er – le rapporteur général y a fait allusion – est le sommet du projet de loi dont découlent les différents leviers tant attendus et réclamés que sont la formation, l’installation, la transmission et la simplification. La Bretagne installe plus de 500 exploitations par an. Elle a pour objectif d’en installer 1 000. Je remercie M. Sitzenstuhl qui a donné une information importante – j’espère que vous y avez prêté attention : le nombre des installations agricoles est en hausse.Vous souhaitez supprimer cet article car il fait, selon vous, référence à une notion juridique qui n’existe pas. C’est vrai. La notion d’intérêt général majeur est une innovation juridique. Elle vise seulement à consacrer l’importance spécifique de l’agriculture. Il faut être très clair sur ce point car certains exposés sommaires d’amendements disent le contraire.Cet article ne remet pas en cause le principe constitutionnel de protection de l’environnement.
Mme Nicole Le Peih (RE). Comme vous le savez, la Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle, ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 juin 2008 sur la loi relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Le Conseil d’État l’a également affirmé dans son arrêt d’assemblée du 3 octobre 2008.
Mme Anne-Laure Blin (LR). C’est dans l’avis sur le projet de loi, c’est inutile !
Mme Nicole Le Peih (RE). Les droits issus de la Charte ont donc une valeur supralégislative par définition.Consacrer l’intérêt général majeur de l’agriculture ne modifie donc pas la hiérarchie des normes. Cette notion relève du niveau législatif. On ne fait que lui donner un éclairage particulier de telle sorte qu’en présence de plusieurs dispositions législatives, qui pourraient se contredire, l’agriculture fera désormais l’objet d’une attention spécifique. Cette qualification revêt donc une importance avant tout symbolique. Du reste, M. Potier a parlé tout à l’heure d’exercice idéologique intéressant.
Mme Nicole Le Peih (RE). Dans les faits, l’agriculture bénéficiera d’une visibilité – majeure, oserais-je dire –, d’une importance qu’elle n’a jamais eue jusque-là.Certains souhaitent supprimer l’article 1er car la définition de la souveraineté alimentaire ainsi donnée ne leur convient pas.
Mme Nicole Le Peih (RE). Ce point est soulevé dans les amendements de nos collègues du groupe LFI-NUPES – je les ai bien lus. Vos amendements proposent une définition de la souveraineté alimentaire qui se fonde sur la résolution adoptée le 28 septembre 2018 par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales. Toutefois, c’est une définition parmi d’autres qui ne fait pas du tout consensus. D’ailleurs, vous le savez très bien, de nombreux pays ne l’ont pas votée – la Belgique, l’Italie, l’Allemagne et même la France.
Mme Nicole Le Peih (RE). Se focaliser sur cette seule définition ne me semble pas opportun. Si elle peut être évidemment débattue – c’est le cas –, elle ne rend pas pour autant l’article 1er inutile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Marc Fesneau. La rapporteure a déjà évoqué de nombreux éléments, je serai donc bref. Vous souhaitez supprimer cet article car vous n’êtes pas d’accord avec la définition de la souveraineté qu’il propose. C’est votre droit. C’est le nôtre de considérer que nous avons besoin de cet article. Il fixe le cadre dans lequel doivent s’inscrire les politiques publiques qui concourent à assurer la souveraineté alimentaire et donne une définition de cette souveraineté.Je ne peux donner qu’un avis défavorable à ces amendements. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des différents amendements que vous avez déposés à l’article 1er.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous, nous disons pourquoi nous sommes contre cet article ! Vous ne dites pas pourquoi vous êtes pour, vous n’avez pas d’arguments !
M. Pascal Lavergne (RE). J’avoue que j’ai du mal à suivre la gauche. Tout à l’heure, vous nous avez reproché de ne pas vous avoir associés à la rédaction de cet article que nous aurions écrit tous seuls.Je souhaite informer nos collègues qui n’étaient pas présents en commission des affaires économiques que, la semaine dernière, nous avons travaillé sur cette rédaction et nous avons accepté plusieurs amendements, dont certains de M. Potier. Mais, je le répète, j’ai du mal à vous suivre.
M. Pascal Lavergne (RE). Vous nous avez reproché de ne pas vous avoir associés à la réécriture de cet article, puis vous souhaitez le supprimer. Lorsqu’on veut jouer, il faut éviter de se mettre hors jeu tout seul. Nous associons les personnes qui ont bien voulu continuer à travailler avec nous. Or vous avez voté contre le texte en commission. Essayez donc de rester dans la course ; ensuite, nous verrons comment nous pourrons travailler ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Julien Dive (LR). Nous en avons discuté en commission des affaires économiques : la portée juridique de l’article 1er soulève un certain nombre d’interrogations. Il a néanmoins un mérite, celui de fixer un cadre. On peut toujours critiquer la nouvelle rédaction de l’article, en pointer les manques, mais nos débats en commission ont tout de même permis d’assurer quelques avancées : lutte contre la décapitalisation de l’élevage, préservation de la surface agricole utile, leviers fiscaux et bancaires destinés à accompagner l’installation des jeunes agriculteurs – que le Gouvernement devra prévoir dans le prochain projet de loi de finances. Veut-on renoncer à tout cela ? La réponse est non.Je rappellerai également les termes de l’article 1er de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, déposée par le sénateur Laurent Duplomb : « La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la nation. » (Mme Christelle Petex applaudit.) Je ne souhaite pas non plus que cette idée, reprise dans le présent texte, en soit retirée. Le groupe LR ne votera donc pas les amendements de suppression.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je n’avais prévu que deux prises de parole : un pour, un contre. M. Dive m’ayant – brillamment ! – arnaquée, il y aura deux prises de parole supplémentaires en faveur des amendements.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je relève votre souci d’équité, madame la présidente.Pour répondre à notre collègue Pascal Lavergne, je rappellerai qu’au cours de l’examen de l’article 1er en commission des affaires économiques, nous demandions le retrait des références au « marché intérieur » et aux « engagements internationaux ». La première signifie concrètement que vous entendez soumettre davantage l’agriculture à la concurrence internationale au sein de l’Union européenne. La seconde signifie que la préservation et l’amélioration de la capacité de la France à assurer son approvisionnement alimentaire se fera dans le cadre d’accords de libre-échange que vous soutenez mordicus, les uns après les autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Ensuite, madame la rapportrice, les agriculteurs, notamment les éleveurs, travaillent en effet 365 jours par an. Combien sont-ils rémunérés pour cela ? C’est la raison pour laquelle ils se sont mobilisés durant des semaines. Parce qu’un agriculteur se suicide tous les deux jours ! Parce que 18 % d’entre eux sont pauvres dans le pays ! C’est une honte ! Le présent texte devrait tenir compte de cette situation, mais il n’en est rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous avez constamment combattu toutes les dispositions visant à garantir aux agriculteurs des prix rémunérateurs, notamment les prix planchers, alors même que le président Macron s’était lui-même engagé à les mettre en place lors du Salon de l’agriculture. Or ils ont disparu du débat public. Heureusement que le groupe Écologiste était là pour les inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée dans le cadre de sa niche parlementaire. (Mêmes mouvements.)La minorité présidentielle continue à défendre les accords de libre-échange, notamment le Ceta, contre l’avis de l’ensemble des autres groupes parlementaires.J’évoquerai enfin le groupement foncier agricole d’investissement, que vous avez osé maintenir dans le texte, ce qui montre à quel point vous cherchez à livrer l’agriculture à la concurrence internationale et à transformer les exploitations familiales en agrifirmes. La vocation du GFAI n’est rien d’autre que l’accaparement des terres par les investisseurs financiers ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour un rappel au règlement.
M. Grégoire de Fournas (RN). Sur le fondement de l’article 100, alinéa 5 : « Lorsque plusieurs membres d’un même groupe présentent des amendements identiques, la parole est donnée à un seul orateur de ce groupe désigné par son président ou son délégué. »Madame la présidente, vous avez tout à l’heure, pour gagner du temps, refusé qu’il y ait plus de deux intervenants, ce qui est votre droit et que je ne conteste pas. Dès lors, le règlement devrait s’appliquer de la même façon. Ne passons pas vingt minutes, comme ce fut le cas tout à l’heure, à subir des présentations identiques d’amendements identiques de La France insoumise, qui monopolise le débat et empêche les autres groupes de s’exprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Julien Dive applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Déposez des amendements si vous voulez parler, de Fournas ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Delphine Batho (ECOLO). J’ajouterai un argument en faveur des amendements de suppression : la clarté et l’intelligibilité de la loi. Mme la rapporteure vient de reconnaître que la mention de « l’intérêt général majeur » avait une simple portée symbolique, sans intérêt juridique.Dans le même temps, la ministre Agnès Pannier-Runacher déclarait sur Public Sénat que cette notion était puissante d’un point de vue juridique. Elle ajoutait qu’il fallait certes respecter la Charte de l’environnement, mais dans la limite de la loi. Qu’une ministre de la République ignore que la Charte de l’environnement a une valeur constitutionnelle est assez honteux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Il y aurait donc une vérité juridique dans cet hémicycle, et une vérité communicationnelle à l’extérieur ? Plus personne n’y comprend rien, sinon qu’il y a une énorme entourloupe, un mensonge ; il faut donc voter la suppression de l’article. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je ne réponds que maintenant à M. de Fournas car je ne voulais pas commettre d’erreur. L’article 100, alinéa 5, du règlement s’applique après décision du bureau de l’Assemblée, à la suite d’une discussion en son sein. Le président de séance ne peut décider seul de l’appliquer. Ma collègue Hélène Laporte, ici présente, connaît la procédure.Pour ce qui est de la règle du « un pour, un contre », il appartient en revanche au seul président de séance de décider de l’élargir.Quant au reproche qui m’est fait de laisser davantage de temps de parole au groupe auquel j’appartiens, vous pourrez tous reconnaître que je n’ai pas d’étiquette lorsque je suis au perchoir. Aucun groupe n’est plus légitime qu’un autre quand je préside la séance. Je tenais à le préciser. Il serait bon de ne pas remettre en cause la présidence, cher collègue. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 35, 2536, 2826, 2833, 2902, 2909, 2923, 2936, 2938, 2944, 2970, 2974 et 4656.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 50 Contre 128
(Les amendements identiques nos 35, 2536, 2826, 2833, 2902, 2909, 2923, 2936, 2938, 2944, 2970, 2974 et 4656 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La séance est reprise.Je suis saisie d’une série d’amendements, nos 451 et suivants, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 451 et 3036 sont identiques. Les amendements nos 3952 et identiques font l’objet de nombreux sous-amendements. La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 451.
M. Jean-Luc Bourgeaux (LR). Il vise à ajouter, au début du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, un alinéa ainsi rédigé : « L’agriculture répond aux besoins essentiels de la population en assurant l’accès à une alimentation sûre, saine et diversifiée de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l’emploi, la protection de l’environnement et des paysages, et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique. La protection, la valorisation, le déploiement de l’agriculture ainsi que la protection des outils de transformation des produits agricoles sont reconnus d’intérêt général majeur et concourent à répondre aux besoins des générations présentes et futures. »
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 3036.
M. Marc Le Fur (LR). Notre collègue Bourgeaux a dit l’essentiel. J’ajouterai que notre proposition vise à mettre en avant la transformation des produits agricoles. On se trompe, en particulier nos collègues sur les bancs de la gauche, en considérant que l’agriculture est un domaine isolé. Il existe, en amont et en aval de ce domaine, des entrepreneurs de travaux agricoles et des salariés agricoles.
M. Marc Le Fur (LR). Prenons un exemple concret : dans ma circonscription se trouvent deux abattoirs qui emploient chacun 3 000 salariés. Ces derniers concourent à fournir des produits de qualité, en transformant l’animal en produit consommable ; ils représentent une grande chance pour nous tous. Il faut souligner que l’agriculture ne se réduit pas aux agriculteurs, mais inclut beaucoup d’autres emplois qui existent grâce à eux et à la production agricole – Mme la rapporteure, dont la circonscription inclut le canton de Pontivy, le sait aussi bien que moi. Nous devons l’affirmer pour sortir d’une conception trop restreinte du domaine agricole et agroalimentaire, ou d’une conception parfois caricaturale : les propos tenus tout à l’heure par une collègue du groupe La France insoumise font bien sentir qu’elle n’a jamais dû aller dans une ferme et qu’elle n’a jamais dû rencontrer d’agriculteurs. Ces derniers s’occupent de leurs animaux, les soignent, les nourrissent…
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 140 – qui fait l’objet d’un sous-amendement – et 115, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Dominique Potier (SOC-A). Ces deux amendements ont le même objet. Les socialistes, poursuivant l’effort de définition de la souveraineté alimentaire engagé à l’article 1er, ont tenté de rassembler les idées qui leur tiennent à cœur et qui alimentent leur conception de l’intérêt général. Ces amendements rappellent que « la souveraineté agricole et alimentaire vise à assurer pour l’ensemble de la nation l’accès à une nourriture saine et diversifiée dont la qualité et la quantité respectent les recommandations du programme national de l’alimentation et de la nutrition ». Ils mentionnent également, comme M. Le Fur vient de le faire, les salariés de l’agroalimentaire, en amont et en aval de l’agriculture, et défendent l’idée d’un partage de la valeur. Ils ajoutent que la souveraineté agricole et alimentaire assure « le renouvellement des générations d’actifs en garantissant un accès à la terre pour tous et une allocation équitable des aides publiques ». Enfin, ils relient la souveraineté agricole au combat pour « une seule santé », celle de l’environnement et celle des hommes – notion reprise, on s’en réjouit, par l’amendement no 3952 de M. Alfandari.Ces amendements reprennent une autre idée originale défendue par les socialistes, en conférant à la notion de souveraineté alimentaire une dimension universaliste, et en l’inscrivant dans un juste échange, appuyé sur les bases du commerce équitable. Nos exportations ne doivent en aucun cas détruire les capacités de production d’autres peuples. Notre souveraineté alimentaire n’est pas une souveraineté solitaire qui viserait à se protéger de l’extérieur tout en conservant nos capacités exportatrices, mais une souveraineté solidaire des autres agricultures et de l’ensemble des citoyens du monde dans leur capacité à se nourrir. (M. Laurent Jacobelli s’exclame.)
M. Dominique Potier (SOC-A). La définition de la souveraineté alimentaire défendue par ces amendements est six fois plus courte que celle proposée par M. Alfandari ; elle en reprend l’essentiel et ne la contredit sur aucun point ; elle n’est pas bavarde mais synthétique, fait référence aux objectifs de développement durable, aux principes défendus par l’ONU et par les institutions européennes ; elle est solide et susceptible de nous rassembler. (Mme Juliette Vilgrain applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir le sous-amendement no 4767 à l’amendement no 140.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Il s’agit d’un sous-amendement d’appel, qui vise à reconnaître l’apport d’une certaine gauche à la notion de souveraineté alimentaire – il faut rendre à César ce qui appartient à César. Comme nous l’avons rappelé dans le rapport d’information déposé en février par la commission des affaires européennes sur la souveraineté alimentaire, que j’ai présenté avec notre collègue du groupe La France insoumise Rodrigo Arenas, cette notion a une histoire, liée à l’altermondialisme : elle a été définie en 1996, à Rome, par le mouvement de La Via Campesina. Cette définition, assez longue, touche cependant à l’essentiel et comporte une dimension universelle : se nourrir est un droit humain de base ; la souveraineté alimentaire est le droit de chaque pays de maintenir et de développer sa propre capacité de produire – la notion de production figure donc bien – son alimentation de base, en respectant la diversité culturelle et agricole. Je suis plutôt issu de la droite, mais cette définition me va très bien.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Cette définition est puissante parce qu’universelle ; elle n’appartient à aucune famille politique en particulier. En Europe, grâce à la politique agricole commune, nous avons atteint la souveraineté alimentaire ainsi définie, il y a une trentaine d’années, par le mouvement altermondialiste. En revanche, la question se pose toujours dans certaines parties de l’Afrique et de l’Asie. Nous pouvons donc inclure cette définition dans le corpus juridique français.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 115 venant d’être défendu, la parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 116.
M. Dominique Potier (SOC-A). J’accepte volontiers le sous-amendement défendu à l’instant par notre collègue de la majorité ; son adoption réconcilierait notre droit avec La Via Campesina, qui constitue le corpus idéologique sur lequel les socialistes ont bâti leur propre position.L’amendement no 116 ajoute à la réécriture de l’article 1er proposée que « la politique d’installation et de transmission en agriculture vise à assurer le renouvellement des générations en garantissant les conditions d’un partage équitable du foncier sur l’ensemble du territoire afin d’atteindre les objectifs de souveraineté agricole et alimentaire définis au I du présent article ». Il ajoute également que « la politique d’installation et de transmission s’appuie sur une gouvernance pluraliste » et qu’elle « assure la mise en relation des porteurs de projets ». La définition de la souveraineté alimentaire est ainsi simplifiée, rendue plus cohérente et fluide – surtout si nous adoptons le sous-amendement de notre collègue de la majorité –, et la politique d’installation y est subordonnée. C’est six fois moins bavard que la réécriture proposée par le groupe Horizons, tout en conservant le même esprit. Je vous invite donc à l’adopter.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 3063.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je souhaite d’abord répondre à notre collègue du groupe Les Républicains : ne commençons pas à nourrir des visions caricaturales et des procès en incompétence. Derrière moi, vous avez une salariée agricole et trois ingénieurs agronomes.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Ne jouons donc pas à savoir qui connaît le mieux le monde agricole ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe LR.) Pour ma part, je travaille dans ce domaine depuis vingt ans et je suis membre de l’Académie d’agriculture de France.En ce qui concerne la définition de la souveraineté alimentaire, je suis tout à fait d’accord avec notre collègue de la minorité présidentielle : reprenons la définition altermondialiste ! C’est le sens de la réécriture générale de l’article 1er que propose cet amendement. Le problème est que cette définition de la souveraineté alimentaire par La Via Campesina et les Nations unies, en 1996, entre en totale contradiction avec celle que vous défendez, à l’article 1er, où il est fait référence au marché intérieur de l’Union européenne et aux accords de libre-échange.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Or cette concurrence internationale est précisément ce qui mine la souveraineté alimentaire et les capacités de chaque pays à produire sa propre alimentation. Je veux vous répéter les chiffres officiels communiqués par Agreste, le service de la statistique du ministère de l’agriculture : le solde commercial agricole français – je parle bien de la France, cadre de la souveraineté alimentaire, et non de l’Union européenne – reste positif, mais il est passé de 3,2 milliards d’euros en 2015 à 1,2 milliard d’euros en 2023, soit une division par près de trois en moins de dix ans.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 3065.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Il vise à réécrire l’article 1er pour y intégrer ce dont vous ne parlez pas. Il s’agit d’un projet de loi d’orientation et de renouvellement des générations en agriculture, mais la question foncière n’y est pas correctement traitée, alors qu’elle constitue un levier indispensable pour favoriser l’installation des agriculteurs et des agricultrices et atteindre la souveraineté alimentaire.La question se pose du partage des terres, afin de lutter contre la course à l’agrandissement : entre 2010 et 2020, le nombre d’exploitations a baissé de 20 %, et dans le même temps la taille moyenne des fermes a augmenté de 25 %, pour atteindre une taille moyenne de 69 hectares. Quasiment inexistantes il y a quelques décennies, les fermes de plus de 100 hectares représentent aujourd’hui 3 % des fermes européennes, tout en occupant la moitié de la surface agricole utile (SAU), au détriment des petites fermes.On assiste ainsi à l’émergence d’une agriculture de firme, qui fait main basse sur le bien premier des agriculteurs : la terre. Aujourd’hui, une ferme sur dix est une société financiarisée ; ces dernières cultivent 14 % de la SAU, soit le double de la surface qu’elles occupaient il y a vingt ans. L’ouverture aux investisseurs extérieurs leur permet de bénéficier de capacités financières et d’investissement agraire supérieures à celles des candidats à l’installation, qui n’ont plus les moyens d’acheter un foncier devenu inaccessible.Ce projet de loi empirera ces difficultés d’accès à la terre parce que l’accaparement de cette dernière par des acteurs financiers non agricoles sera encouragé par l’instauration des GFAI, rebaptisés GFAE. Des firmes émergent, qui contrôlent l’ensemble de la chaîne de production : ainsi le groupe Altho, fabricant des chips Brets, a profité du départ à la retraite d’agriculteurs bretons pour transformer des fermes moyennes en sociétés à capital ouvert, et ainsi prendre le contrôle direct de terres travaillées par des ouvriers agricoles. Ce projet de loi favorisera la spéculation foncière : le prix moyen national est de 6 000 euros l’hectare, mais peut atteindre 20 000 euros dans certaines régions – un prix hors de portée pour l’agriculteur moyen.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.La séance est levée.