Mme Christine Arrighi (ECOLO). Cela explique peut-être votre choix injustifiable de ne pas présenter de projet de loi de finances rectificative (PLFR).
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Ma question est simple : pendant la discussion du projet de loi de finances pour 2024, puis au moment de la prise du décret d’annulation des crédits, plusieurs notes de Bercy signalaient-elles la dégradation des finances publiques, sans que cette information ait été communiquée au Parlement ? Plus spécifiquement, existait-il une note concernant le très faible rendement de la rente inframarginale : 600 millions d’euros, pour une prévision initiale de 13 milliards ? Si ce n’était pas le cas, c’est inquiétant. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Thomas Cazenave. Il n’est pas exact que nous ayons appliqué le 49.3 sans garder aucun de vos amendements. S’agissant des amendes dans le transport aérien, nous avons ainsi intégré au texte l’amendement Arrighi.
M. Thomas Cazenave. Vous pouvez dire que ce n’est pas suffisant, mais ne prétendez pas que nous sommes restés sourds aux demandes des députés, y compris de ceux de l’opposition : dans la rédaction du projet de loi issue du recours au 49.3, nombre d’entre eux ont retrouvé des dispositions qu’ils proposaient. C’est bien normal, même si, encore une fois, je comprends que l’on objecte qu’il n’y en avait pas assez. Quant au décret d’annulation, nous avons bien fait de le prendre en février : quand on constate une baisse des recettes, il faut réagir tout de suite. C’est notre responsabilité.
M. Thomas Cazenave. Concernant le 49.3, je vous ai répondu en vous disant que vous aviez la mémoire courte au sujet du contenu des articles. Selon vous, j’étais informé du problème au moment du PLFG. C’est très grave. Vous savez bien que ce texte a été adopté fin novembre.Les services de Bercy n’ont commencé à nous alerter que début décembre, à travers une note datée du 7, que j’ai rendue publique et diffusée à tous les députés qui l’ont souhaité, en leur annonçant qu’il y avait de mauvaises nouvelles s’agissant des recettes et que nous ne tiendrions peut-être pas notre objectif de limitation du déficit public. Mais il était encore beaucoup trop tôt pour communiquer, puisque les estimations, qui n’étaient fondées que sur les données de l’année 2023, dont le PLFG venait d’être adopté, restaient très fragiles – les données pour 2024, dont nous étions encore en train de débattre alors, n’avaient pas été prises en compte. Il a fallu attendre le mois de février pour que Bercy confirme que les recettes seraient moins importantes que prévu.
M. Thomas Cazenave. Toutes ces informations étaient à la disposition de la représentation nationale : nous n’avons rien caché, comme celles et ceux qui sont venus sur place, à Bercy, ont pu le constater.
M. Fabrice Le Vigoureux (RE) (RE). Les déséquilibres successifs de nos comptes publics depuis un demi-siècle alimentent une dette grandissante, dont les seuls intérêts dépasseront bientôt tous nos efforts communs pour l’éducation de nos enfants.Nous avons affronté la plus grave crise que notre économie ait connue depuis 1929 ; elle a été suivie d’un choc inflationniste sans précédent depuis plus de quarante ans. Si la batterie de mesures déployées pour répondre à ces crises a lourdement grevé les comptes publics, et pour longtemps, elle a permis à des millions de personnes de conserver leur emploi, à des centaines de milliers de petites entreprises de résister, et à notre économie de tenir debout. Comme l’a très bien montré l’Institut des politiques publiques, sans cette politique du « quoi qu’il en coûte », la dette aurait dépassé 140 points de PIB et se serait stabilisée 8 à 10 points au-dessus de son niveau actuel.
M. Fabrice Le Vigoureux (RE). Il n’en reste pas moins qu’il est aujourd’hui de notre responsabilité, pour assurer l’avenir de nos enfants et dégager des marges pour de futurs investissements, de retrouver la bonne trajectoire que nous suivions avant la pandémie et qui nous avait permis de sortir de la procédure pour déficit excessif. Pour atteindre cet objectif, notre principal levier est de faire progresser encore et toujours le taux d’emploi dans notre pays. S’il a enfin progressé de quatre points depuis 2017, ce dont nous devons nous féliciter, il reste trois points en dessous de la moyenne des pays de l’Union européenne, et neuf à dix points derrière l’Allemagne. Cette différence, ce sont autant de cotisations sociales non acquittées et de richesses non produites, et cinq points de déficit en plus : avec le taux d’emploi de l’Allemagne, nous serions, à n’en pas douter, en excédent budgétaire.
M. Fabrice Le Vigoureux (RE). Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser quelles sont les mesures du programme de stabilité pour les années 2023 à 2027 qui soutiennent une politique active de l’emploi ? Ces mesures répondront-elles au manque de main-d’œuvre qui touche tant de secteurs – nous le constatons tous – et à ses conséquences sur nos finances publiques ?
M. Thomas Cazenave. Les uns et les autres finissant parfois par l’oublier, je vous remercie de rappeler que protéger nos entreprises pendant la crise nous a, au bout du compte, coûté beaucoup moins cher que si nous ne l’avions pas fait. Aujourd’hui, notre déficit public est certes élevé, mais il l’aurait probablement été beaucoup plus encore si nous avions laissé les entreprises fermer les unes après les autres, ce qui aurait entraîné une hausse du taux de chômage. Notre stratégie était donc la bonne, tant pour la cohésion sociale que pour nos finances publiques.Notre ambition est désormais, à travers le programme de stabilité, de reprendre le chemin que nous suivions depuis le début du premier quinquennat, et qui nous avait permis de sortir de la procédure pour déficit excessif et de ramener le déficit sous la barre des 3 % de PIB. La crise nous a interrompus, mais c’était une parenthèse, que nous devons refermer.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous avez raison, il faut refermer la parenthèse Macron !
M. Thomas Cazenave. Et ce sont bien le travail et l’activité qui nous permettront d’atteindre l’objectif de limitation du déficit public à 2,9 % en 2027. Lors du premier quinquennat, nous avons ainsi mené la réforme de la formation professionnelle, du travail, de l’apprentissage, de l’assurance chômage et, pour aller plus loin encore, la réforme des retraites. Puis nous avons conduit la réforme de France travail et du RSA, et nous poursuivons les discussions s’agissant de la réforme de l’assurance chômage – le tout dans l’optique d’atteindre le plein emploi, meilleur allié pour redresser nos finances publiques. Pour cette raison, notre priorité va aux réformes structurelles, notamment celles qui permettront d’augmenter le taux d’emploi, en particulier celui des seniors et des jeunes.
Mme Stéphanie Rist (RE) (RE). Le niveau de notre déficit public s’inscrit dans un contexte de sortie de crise du covid-19 et d’inflation, sur fond de situation géopolitique tendue entraînant un ralentissement de la croissance mondiale. Dans ce contexte particulier, le Gouvernement et la majorité se sont mobilisés pour maintenir le pouvoir d’achat et la croissance française. Évaluée à 0,2 % au premier trimestre 2024 – un taux supérieur aux prévisions –, celle-ci résiste d’ailleurs mieux que celle de nos voisins.Face à la dégradation de nos recettes, vous avez pris, en responsabilité, un premier décret d’annulation de 10 milliards d’euros de crédits dès février 2024, et 10 milliards d’euros d’économie supplémentaires seront trouvés cette année.En tant que rapporteure générale du budget de la sécurité sociale, je suis consciente que ces mesures d’économie pourraient affecter la sphère sociale. En effet, selon les projections du Haut Conseil du financement de la protection sociale, le déficit de nos comptes sociaux, porté par les dépenses d’assurance maladie et d’assurance vieillesse, devrait à nouveau augmenter, mettant sous pression l’Urssaf Caisse nationale et la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), chargée d’amortir la dette sociale à l’horizon 2033. Le retour à l’équilibre de nos comptes sociaux est donc plus que jamais une nécessité.Cela a été dit, une bonne partie de la solution réside dans l’objectif de plein emploi que nous visons, ainsi que dans notre capacité à poursuivre les réformes structurelles. Ma question est donc simple : quel regard portez-vous sur la situation de nos comptes sociaux, et quelles réformes structurelles avez-vous identifiées ?
M. Thomas Cazenave. Comme vous, madame la rapporteure générale, je constate que le déficit de la sécurité sociale a diminué en 2023 par rapport aux années précédentes – en particulier les années de crise –, s’établissant désormais à 10,8 milliards d’euros, contre 19,7 milliards en 2022 et près de 40 milliards en 2020. Nous suivons donc une bonne trajectoire. Néanmoins, je constate aussi que ce déficit s’est aggravé de 2 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale, en raison, je l’ai expliqué à l’instant, des moins-values sur les recettes liées au ralentissement économique – celui-ci ayant entraîné une diminution de la masse salariale, donc des cotisations.Néanmoins, au regard des perspectives dans les différents champs de la sécurité sociale, le maintien d’un déficit permanent jusqu’en 2027 n’est pas une bonne option. Pour redresser la situation, nous devons continuer à prendre des mesures d’économies, qui seront partagées entre les assurés, les industriels et les professionnels. (Mme Clémence Guetté s’exclame.) La lutte contre la fraude, à laquelle je vous sais également très attachée, permettra également de réaliser des économies.Par ailleurs, il faudra absolument respecter l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2024, car c’est la clé pour réaliser les 3,5 milliards d’euros d’économies prévus. À cette fin, je travaille avec les différentes administrations concernées à un pilotage de l’Ondam le plus précis possible. Pour l’année 2025 et les suivantes, nous devrons trouver des pistes d’économies supplémentaires : nous aurons l’occasion d’en discuter, et je sais que nous pourrons nous appuyer sur le travail des députés pour alimenter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
M. Philippe Lottiaux (RN) (RN). Alors que vous nous parlez enfin d’économies, le Président de la République a récemment déclaré : « Nous n’avons pas un problème de dépenses excessives, mais un problème de moindres recettes » : j’avoue qu’on ne sait plus trop qui croire.Pour notre part, nous considérons que nous avons à la fois un problème de dépenses et un problème de recettes. S’agissant de ces dernières, par exemple, la crise du logement – et donc de la construction – que vous regardez s’installer depuis des mois, et à laquelle le projet de loi récemment déposé ne répondra pas, engendre des milliards d’euros de pertes de recettes issues de la TVA et des droits de mutation. Quand allez-vous enfin prendre des mesures pour relancer réellement la construction, comme nous vous l’avons proposé ?S’agissant des dépenses, vous prévoyez de raboter de-ci de-là, alors que des changements majeurs s’imposent. En matière de politique migratoire, par exemple, combien de temps encore allons-nous dépenser des milliards pour des personnes présentes de manière irrégulière sur notre sol ? Quand allons-nous débattre des 1,2 milliard d’euros que coûte l’aide médicale d’État (AME), comme cela nous a été annoncé il y a quelques mois ? Quand rendrons-nous enfin obligatoires les tests visant à vérifier que les prétendus mineurs, qui coûtent 3 milliards par an aux départements, le sont vraiment ?En matière de comptes sociaux, plutôt que d’augmenter les forfaits à la charge des Français, quand allons-nous enfin mieux contrôler les 6,5 milliards de pensions de retraite versées à l’étranger, comme la Cour des comptes le suggère depuis 2017 ? Quand allez-vous enquêter sur les millions d’assurés sociaux surnuméraires par rapport à notre population ? Sur le plan organisationnel, enfin...
M. Philippe Lottiaux (RN). …quand allez-vous supprimer ou internaliser les quelques dizaines d’agences dont les missions font doublon avec celles de l’État, ce qui les complexifie et les opacifie ? Quand arrêterons-nous de transposer, voire surtransposer, des normes bruxelloises qui coûtent des milliards aux Français, aux collectivités et aux entreprises ?Ces quelques exemples – et mon collègue Franck Allisio en donnera d’autres – prouvent qu’il est possible de redresser les finances publiques. « Là où il y a une volonté, il existe un chemin », disait Guillaume d’Orange. C’est pourquoi nous nous interrogeons et nous vous interrogeons, monsieur le ministre, sur l’existence de cette volonté politique, qui nécessiterait de rompre avec l’actuelle idéologie immigrationniste et européiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Thomas Cazenave. Le Président de la République a dit que nous avions un problème de recettes, et nous ne disons pas autre chose. À la fin de l’année 2023, nos recettes étaient en baisse de 20 milliards d’euros en raison du ralentissement économique international, et notamment européen – car c’est bien ce dont il est question. Il n’y a donc pas eu une explosion de 20 milliards d’euros des dépenses, mais bien une diminution des recettes de 20 milliards, résultat d’un choc conjoncturel.
M. Thomas Cazenave. En revanche, je vous invite à faire preuve de davantage de mesure concernant l’impact de la crise du secteur de la construction sur nos recettes, car contrairement à ce que prétendent certains, la crise du logement n’explique pas le trou dans nos recettes. Mes services ont estimé à 600 millions d’euros le manque de recettes issues de la TVA par rapport à ce qui avait été prévu dans le projet de loi de finances pour 2023, soit un écart d’environ 10 %. Comme vous le constatez, ce n’est pas du tout le même ordre de grandeur.S’agissant de l’AME, MM. Claude Evin et Patrick Stefanini ont, comme vous le savez, remis un rapport dans lequel ils ont rappelé son utilité, notamment pour des raisons sanitaires.Ils ont également souligné la nécessité de garantir une lutte efficace contre la fraude. Le Premier ministre a demandé à l’assurance maladie de travailler sur ce sujet, et j’ai une bonne nouvelle, monsieur le député : alors qu’on comptait près de 2 millions de cartes Vitale surnuméraires en 2018, il n’y en a plus qu’une dizaine.Les besoins financiers sont considérables, et les pistes que vous proposez, comme l’exemption des moins de 30 ans d’impôt sur le revenu, l’abaissement de la TVA et la nationalisation des autoroutes, ne permettront jamais de redresser les finances publiques.
M. Jocelyn Dessigny (RN) (RN). Il y a un mois, la représentation nationale a pris connaissance des chiffres catastrophiques – et j’insiste sur ce terme – du déficit public pour 2023. Quand on voit la manière dont les comptes publics sont gérés par votre gouvernement, cette situation n’est malheureusement pas surprenante. Les prévisions de croissance de M. Le Maire sont à l’image de l’ensemble de sa stratégie économique depuis plus de sept ans : un véritable scandale d’incompétence et de mensonges. En sept ans, la dette publique a triplé pour atteindre un sommet : 3 000 milliards d’euros, une première dans l’histoire ! En 2027, le remboursement des intérêts de la dette publique sera le premier budget de l’État, devant la défense, l’éducation nationale ou encore la sécurité. Les Français vous demandent ce que vous avez fait de leur argent. Vous êtes ici pour répondre à cette question, monsieur le ministre : qu’avez-vous fait de l’argent des Français ? Où sont passés les milliards d’euros que les Français vous ont versés en contribuant à l’impôt ?D’ailleurs, bien loin de chercher à réduire ce déficit ou d’œuvrer à renverser la vapeur, vous avez augmenté la dépense publique, passée de 330 milliards d’euros en 2019 à 455 milliards d’euros en 2023. Les 10 milliards d’euros d’économies que vous nous annoncez depuis des semaines ne sont en réalité que de futures annulations de crédits dans des budgets volontairement trop ambitieux, à l’image du fonds Vert devant financer la rénovation thermique des bâtiments.Monsieur le ministre, la date du 9 juin vous ferait-elle peur ? En cette période électorale, on est en droit de se demander s’il n’y a pas un plan caché de coupes budgétaires et d’austérité à venir, qui serait dévoilé cet été. Un certain nombre des députés Renaissance se posent d’ailleurs eux aussi la question. Ou peut-être préférez-vous simplement attendre que Jordan Bardella demande la dissolution de l’Assemblée nationale, avant d’être nommé Premier ministre et de disposer d’une majorité, dans un hémicycle bleu marine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Thomas Cazenave. …mais je vais quand même essayer d’y répondre. Vous évoquez la stratégie économique conduite par Bruno Le Maire depuis maintenant sept ans. Je rappelle quelques chiffres, qui ne vous feront pas plaisir : nous avons ramené le taux de chômage à 7,5 %, nous avons créé plus de 2 millions d’emplois,…
M. Thomas Cazenave. …nous avons rouvert des centaines d’usines, nous sommes encore le pays le plus attractif d’Europe. Voilà le résultat de notre stratégie économique !
M. Thomas Cazenave. Je vous invite à consulter l’ensemble des publications qui attestent mes propos. Je comprends que cela ne vous fasse pas plaisir, car vous préférez prospérer sur le malheur des uns et des autres. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Vous avez du mal à vous réjouir qu’on crée des emplois, qu’on lutte contre le chômage de masse, qu’on réindustrialise le pays…
M. Thomas Cazenave. Mais surtout, monsieur Dessigny, ne nous donnez pas de leçons de finances publiques ! Toutes vos propositions sont un gouffre : baisser la TVA, exonérer Mbappé d’impôt sur le revenu,…
M. Thomas Cazenave. …nationaliser les autoroutes. Ce n’est pas sérieux ! Vous ne pouvez pas me donner tranquillement des leçons de finances publiques. Il n’y a pas de plan caché : quand nous avons constaté qu’il y avait moins de recettes, nous avons baissé nos dépenses, en adoptant un plan d’économies de 10 milliards d’euros – c’est un vrai plan, vous verrez qu’il y a bien 10 milliards d’euros de dépenses en moins. Nous réaliserons 10 milliards d’euros d’efforts supplémentaires pour contenir le déficit public à 5,1 % cette année.
M. Franck Allisio (RN) (RN). La répétition étant la meilleure des pédagogies, je réitérerai les questions de mes collègues. Mille milliards de dette supplémentaires en sept ans ! Malgré l’extrême humilité à laquelle un tel résultat devrait vous astreindre, vous avez l’indécence de vous poser sans cesse en donneurs de leçons.Comme vous êtes manifestement incapables d’aller chercher des économies substantielles là où elles se trouvent, voici quelques propositions directement issues du programme de Marine Le Pen, que vous critiquez pourtant avec véhémence : la privatisation de l’audiovisuel public – 4 milliards d’euros d’économies ; la suppression des agences régionales de santé, dont l’inutilité a été démontrée lors de la crise sanitaire – 600 millions d’euros d’économies ; la fin des subventions versées par l’État à des associations sans-frontiéristes – au moins 3 milliards d’euros d’économies ; des mesures d’économies sur l’immigration, telles que la suppression des prestations sociales non contributives aux étrangers ou l’instauration d’un délai de carence de cinq ans pour les prestations contributives – au moins 16 milliards d’euros d’économies.En moins d’une minute, je vous propose près de 25 milliards d’euros d’économies ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Franck Allisio (RN). Nous les rendrons directement aux Français, en supprimant la cotisation foncière des entreprises (CFE), en baissant le taux de TVA à 5,5 % sur l’énergie et à 0 % sur un panier de cent produits de première nécessité, en baissant les droits de succession et de donation, en créant une part fiscale pleine dès le deuxième enfant.Fort de ces quelques propositions, monsieur le ministre, aurez-vous, oui ou non, le courage d’aller chercher l’argent là où il se trouve pour le rendre aux Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Thomas Cazenave. Vous n’avez pas dissipé mes inquiétudes, je juge toujours votre programme aussi peu crédible. Vous avez présenté une série de propositions que je laisse à l’appréciation de chacun – notamment la suppression de l’audiovisuel public pour 4 milliards d’euros – qui conduiraient à faire une vingtaine de milliards d’euros d’économies. Mais après, on y va : baisse du taux de la TVA à 5,5 % et à 0 %, part fiscale, baisse des droits de mutation… Vous proposez, en fait, une perte de recettes considérable qui entraînerait, comme je l’ai dit précédemment, 100 milliards d’euros de déficit supplémentaire !Vous n’êtes pas crédibles : ce ne sont pas des mesures de redressement des finances publiques que vous présentez, puisque, dès que vous envisagez une économie, vous prévoyez tout de suite une dépense supplémentaire. Comment voulez-vous, dans ce cadre, redresser les finances publiques ? Ce débat permet à tout le monde de se faire une idée de la crédibilité de votre programme.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Avec 3 000 milliards de dette, vous n’avez aucune leçon à donner !
M. Thomas Cazenave. Quant à nous, nous considérons depuis le début que c’est un exercice difficile, qui exige de la patience et de la méthode. Nous avons réduit le déficit entre 2018 et 2019. Nous avons ensuite ouvert une parenthèse pour protéger massivement – je ne me souviens pas que le Rassemblement national ait alors contesté ces mesures de protection. Maintenant que les crises sont derrière nous, nous redressons progressivement les finances publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Frédéric Cabrolier (RN) (RN). En demandant aux collectivités locales, en 2024, 2,5 milliards d’euros d’économies – ou d’efforts, comme vous l’avez dit à M. Cordier – pour faire face au déficit public, vous cherchez à vous dérober à vos responsabilités, car la dégradation des finances publiques est essentiellement imputable à l’État et aux comptes sociaux. La dette des collectivités, qui ne sert à financer que des investissements, ne représente que 9 % de la dette publique.Depuis sept ans, vous avez mis à mal l’autonomie financière et fiscale des collectivités, que ce soit par des baisses de dotations, notamment celle de la dotation globale de fonctionnement, ou du moins sa non-indexation sur l’inflation, comme dans le dernier budget, ou par la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui auront coûté 35 milliards d’euros à l’État.
M. Frédéric Cabrolier (RN). Sur la période allant de 2018 à 2022, les contrats de Cahors avaient imposé aux plus grandes collectivités locales un objectif de progression des dépenses réelles de fonctionnement de 1,2 % par an, assorti d’un mécanisme de contractualisation avec l’État et d’un dispositif de sanction. Les collectivités ont ressenti cela comme une mise sous tutelle, qui remettait en cause leur autonomie financière. Ces restrictions imposées les ont, en outre, conduites à réduire leurs investissements, alors qu’elles portent plus de 70 % de l’investissement public, soutenant ainsi la croissance.Au vu des résultats passés et de la libre administration des collectivités territoriales, comment pouvez-vous leur demander un effort supplémentaire de 2,5 milliards d’euros, correspondant à une augmentation de 0,5 % de leurs dépenses de fonctionnement, alors que, entre 2017 et 2022, les normes nouvelles imposées aux collectivités ont entraîné 2,5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires ?Question subsidiaire : envisagez-vous un dispositif de sanctions, comme dans le cadre des contrats de Cahors ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Thomas Cazenave. Les questions s’enchaînent avec leur lot de contradictions : alors qu’il y a un instant, vous appeliez à faire des économies, vous regrettez à présent que nous n’ayons pas indexé la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation. Il s’agit à peine de 5 à 6 milliards d’euros – quand je vous disais que c’est toujours plus, toujours plus…
M. Thomas Cazenave. Il faut toujours aller chercher ailleurs d’après vous, mais l’on ne voit pas très bien où est cet ailleurs. S’agissant de la dotation globale de fonctionnement, nous ne l’avons certes pas indexée, mais il est complètement faux de dire que nous l’avons baissée : nous l’avons augmentée de plus de 320 millions d’euros cette année, comme l’année précédente. En outre, nous avons mis en place un bouclier tarifaire contre l’inflation, notamment sur les prix de l’énergie, nous avons créé le fonds Vert – dites-moi si je me trompe –, nous avons élargi le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et nous avons compensé la suppression de la taxe d’habitation. En définitive, les collectivités territoriales ont été soutenues par l’État.
M. Thomas Cazenave. Nous leur proposons, non de diminuer leurs dépenses ni de baisser leurs dotations, mais de ralentir l’évolution de leurs dépenses, dans un cadre distinct des contrats de Cahors. Lors du Haut Conseil des finances publiques locales, nous les avons invitées à faire des efforts, avec un taux de progression des dépenses légèrement inférieur à l’inflation, quand l’État supporte la plus grande part des économies : 10 milliards d’euros ont été annulés sur son budget, sans commune mesure avec les 2,5 milliards d’euros que l’on demande aux collectivités territoriales – d’autant que l’État doit encore réaliser 10 milliards d’économies.L’État assume l’essentiel de la responsabilité. Tout en respectant leur libre administration et leur bonne gestion, nous appelons donc les collectivités territoriales à contribuer à cet effort national d’intérêt supérieur en ralentissant un peu la croissance de la dépense.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Vous êtes des incapables. Vous l’avez de nouveau annoncé aux Français d’un air contrit : il va falloir encore davantage se serrer la ceinture. Cela fait des années que macronistes et lepénistes répètent en chœur qu’il y a urgence à décider toujours plus d’austérité. Pourtant, tout le monde sait que les dépenses publiques sont stables et que la charge de la dette diminue. Le déficit ne vient que des cadeaux fiscaux que vous avez faits aux riches et aux multinationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)La Macronie fait perdre 71,6 milliards d’euros aux comptes publics chaque année : 11 milliards d’impôt sur les sociétés, 11 milliards d’impôts de production, 3 milliards d’ISF – la liste est longue. Vous avez sciemment ruiné le pays, par aveuglement dogmatique et par volonté acharnée de servir les milliardaires, les actionnaires et les agences de notation. Nous faisons aujourd’hui face aux conséquences de vos choix.Vos économies n’en sont pas, elles ruinent nos services publics : dans les quartiers populaires comme dans la ruralité, les écoles ferment et les classes sont surchargées ; les hôpitaux ferment et les Français meurent sur des brancards. Pire, vos économies mal placées font exploser le coût du malheur : moins d’argent pour l’Inspection du travail, et le mal-être en entreprise coûte désormais 15 000 euros par an par salarié ; moins d’argent pour la bifurcation écologique, et la pollution de l’air coûte 100 milliards chaque année.Le budget de la France n’est pas une suite de petits choix comptables décidés à Bercy, c’est le choix politique du peuple souverain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Votre budget est insincère, c’est un mensonge – notamment à la jeunesse : il nie l’urgence vitale des investissements écologiques et sociaux.Il faut, en réalité, dépenser plus au service des classes moyennes et populaires. Robespierre disait : « Vous n’avez donc rien fait pour le bonheur public si toutes vos lois, si toutes vos institutions ne tendent pas à détruire cette trop grande inégalité des fortunes. » Quand allez-vous enfin mener une politique au service du peuple et de ses besoins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thomas Cazenave. Je garde la comparaison avec Robespierre, madame la députée…
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). C’est son anniversaire aujourd’hui, il faut bien lui rendre hommage !
M. Thomas Cazenave. …et je vous remercie pour les termes tout à fait choisis et élégants que vous avez employés dans cet hémicycle, mais peu importe, seuls les résultats comptent. Est-ce qu’avoir ramené le taux de chômage à 7,5 % ne compte pour rien ? Ce n’est rien d’avoir créé 2 millions d’emplois, d’avoir rouvert des usines ? Tel est le bilan économique de notre politique. Vous ne voulez pas voir que l’objectif ultime est que chacun trouve sa place et qu’il faut créer des emplois à cette fin – c’est notre bilan depuis 2017.Vous m’expliquez que nous cassons les services publics. (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Si vous aviez consulté les chiffres, ce dont je doute, vous sauriez de combien le budget de l’éducation nationale a progressé entre 2023 et 2024. De combien, madame la députée ? Je vais vous le dire : de plus de 3 milliards d’euros.
M. Thomas Cazenave. Je sais que ces chiffres vous contrarient, mais on n’a jamais autant investi dans l’école. Il en est de même pour la transition écologique : nous réalisons 7 milliards d’euros supplémentaires de dépenses vertes. Vous pouvez considérer que ce n’est pas assez, mais cela représente un effort historique.
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Bruno Le Maire nous avait demandé de lui envoyer des propositions d’économies, car vous aviez été insincères dans vos prévisions et vous vous rendiez compte que faire des cadeaux aux riches coûte cher. Nous, les Insoumis, avons été bons élèves. Nous vous avions déjà présenté, lors de l’examen du projet de loi de finances, un contre-budget qui, lui, tenait la route ; mais comme vous sembliez de nouveau en difficulté, nous vous avons à nouveau proposé des économies : rétablir l’ISF, taxer les superprofits, créer un impôt universel sur les entreprises, etc. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Vous avez choisi de balayer toutes ces propositions, préférant comme toujours économiser sur le dos des plus pauvres. Je vous en transmettrai quand même une nouvelle : la compensation fiscale.Vous n’êtes pas sans savoir que les Français qui travaillent au Luxembourg y paient aussi leurs impôts : plusieurs millions d’euros se retrouvent ainsi chaque mois dans les caisses de ce pays, alors même que la France assume seule les dépenses d’hébergement, de formation, de transport et de santé des travailleurs frontaliers concernés. Le Luxembourg ne reverse absolument rien à la France en échange.Cette situation est déplorable, vous en conviendrez, surtout si on la compare avec ce qui se passe ailleurs. En effet, les travailleurs français qui exercent à Genève y paient également leurs impôts : toutefois, le canton de Genève rétrocède à la France 3,5 % de la masse salariale desdits frontaliers, ce qui permet de financer les transports, les hébergements, les formations et la santé. C’est ce que nous appelons la compensation fiscale. Si un tel dispositif était appliqué au Luxembourg, cela rapporterait à la France 185 millions d’euros par an. Il suffit de le demander, ce qui ne devrait pas vous poser de problème.Choisirez-vous, monsieur le ministre, de vous asseoir sur ces 185 millions d’euros d’économies, pour protéger, une fois encore, le Luxembourg ? Préférez-vous courber l’échine et accepter une coopération injuste et inéquitable entre nos deux pays ? Ou permettrez-vous, enfin, aux communes concernées de supporter les coûts du travail frontalier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thomas Cazenave. Non, le budget n’est pas insincère. Si, avec Bruno Le Maire, nous avions été les seuls à revoir nos prévisions de croissance en février dernier, vous auriez peut-être pu dire qu’il y avait un problème. Toutefois, au même moment, l’Allemagne a également reconsidéré ses prévisions de croissance, tout comme l’a fait la Commission européenne s’agissant des États membres. C’est bien la preuve que nous n’avons pas revu nos prévisions tout seuls dans notre coin, mais que nous avons tous été percutés par un ralentissement de l’activité économique au niveau international, et singulièrement au niveau européen.Le vrai débat, parmi tous ceux qui nous séparent, c’est celui de la dette : vous considérez, en définitive, que ce n’est pas grave et qu’elle ne constitue pas un problème.
M. Thomas Cazenave. Vous estimez que nous ne sommes pas obligés de la rembourser et qu’elle pourrait, un jour, être annulée. C’est d’ailleurs ce qui vous conduit à demander toujours plus de dépenses ! Là est notre principal point de désaccord.En ce qui concerne les recettes, vous évoquez le rétablissement de l’ISF : permettez-moi de vous rappeler qu’il n’a pas été supprimé, mais transformé en impôt sur la fortune immobilière. Ce dernier a rapporté 2 milliards de recettes supplémentaires.
M. Thomas Cazenave. Or, savez-vous combien a coûté le bouclier énergétique dans le budget pour l’année 2023 ? Plus de 40 milliards !
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Ils ont fini dans les poches des actionnaires !
M. Thomas Cazenave. Les initiatives de ce type ne sont donc pas du tout à la hauteur de l’enjeu qui est le nôtre, à savoir redresser les finances publiques et faire un effort en matière de dépenses. Lorsqu’on applique le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l’Union européenne, il est normal qu’on pose la question des dépenses.Enfin, s’agissant de la convention fiscale qui nous lie avec le Luxembourg, un avenant est en cours de finalisation, qui nous permettra, je l’espère, de récupérer un peu plus de recettes.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Permettez-moi de revenir sur l’annulation de 10 milliards d’euros de crédits, décidée en raison d’une croissance inférieure aux prévisions. Vous nous indiquez qu’il s’agit d’une goutte d’eau, d’une opération indolore puisque ces crédits étaient envisagés au titre de la réserve de précaution. Il n’y aura donc pas lieu, selon vous, de présenter un projet de loi de finances rectificative, dans la mesure où ces annulations ne dépassent pas 1,5 % des crédits totaux.Cependant, puisque vous annoncez aussi 5 milliards d’euros d’économies supplémentaires qui, même s’ils ne figurent pas encore dans le décret d’annulation et correspondent à des crédits qui seront gelés, seront bien annulés à la fin de l’année, je pense qu’il y a un peu d’esbroufe de votre part à déclarer qu’il n’y a pas matière à présenter un PLFR ; en réalité, à la fin de l’année, ce sont bien 15 milliards de crédits qui seront annulés.Permettez-moi d’ajouter que l’annulation des crédits prévus au titre de la réserve de précaution n’est pas une opération indolore. De ce fait, les ministères ne sont pas en mesure de répondre à des besoins urgents : c’est ce qui explique, par exemple, que le ministère de l’éducation nationale se trouve dans l’incapacité de satisfaire les enseignants du département de Seine-Saint-Denis qui réclament un projet de loi d’urgence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Enfin, il ne s’agit pas que de la réserve de précaution. Vous m’avez indiqué récemment que tous les ministères avaient répondu sur le détail de ces annulations de crédits. J’ai donc voulu vérifier et j’ai écrit à Bruno Le Maire, qui m’a précisé : « Cette reprogrammation a donné lieu à des échanges entre les ministères et le ministère chargé des comptes publics, afin de s’assurer de la soutenabilité de chaque programme budgétaire. Mais chaque ministère demeure responsable de ses programmes et de la priorisation de ses dépenses. »Pour commencer, je suis inquiet de constater que Bercy ne dispose pas d’une vision globale pour la suite, mais passons. J’ai continué à interroger chaque ministère. Or je dois dire que, parfois, les retours sur les programmes – je ne parle même pas des actions – confinent à l’impressionnisme : on nous annonce une réduction de 14,4 millions d’euros des dépenses de personnels au titre de la mission Action extérieure de l’État, tout en nous expliquant que ce n’est pas de nature à entraver la croissance des effectifs – croyons-le sur parole. Il en est de même du programme Français à l’étranger et affaires consulaires. Autre exemple, 65 millions de crédits ont été annulés sur les programmes Création et Patrimoines du ministère de la culture, pour lesquels on nous affirme que cela n’aura pas de grandes conséquences. Voilà, à peu près, les détails qui nous ont été communiqués. Permettez-moi de citer encore, en ce qui concerne votre ministère, les 8,2 millions d’euros d’effectifs absorbés par la direction générale des finances publiques (DGFIP) ou les 22 milliards qui ne sont pas des annulations de crédits prévus au titre de la réserve.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Deux ministères n’ont pas répondu du tout : celui de l’éducation nationale, à qui vous demandez 692 millions d’euros d’économies – aucune réponse, mais ce n’est pas un hasard, car c’est la plus grosse somme ; et celui des transports, pour lequel vous prévoyez 221 millions d’annulations de crédits.Ces annulations ne sont donc ni transparentes ni indolores. Ma question est donc la suivante : à quand un PLFR ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Stéphane Lenormand applaudit également.)
M. Thomas Cazenave. En tant que président de la commission des finances, vous savez bien que les 10 milliards d’euros d’annulations de crédits annoncés dans le décret s’appliquent programme par programme. C’est précisément ce que nous définissons avec les ministères, qui seront ensuite libres d’affecter les crédits, à l’intérieur de leur enveloppe, aux actions qu’ils souhaitent – il n’y a rien de nouveau sur ce plan. D’ailleurs, les crédits votés dans le cadre du projet de loi de finances, et qui sont détaillés dans l’annexe notamment, le sont à titre indicatif pour chaque programme ; ensuite, les dépenses varient en cours d’année. Il ne s’agit pas de voter des crédits à un tel degré de précision, qui ne correspondrait pas à la réalité de la gestion du budget ; l’autorisation parlementaire s’applique, vous le savez, au programme.Enfin, pour quelle raison n’est-il pas nécessaire de présenter un PLFR ? Tout simplement parce que les 10 milliards d’euros annulés sont bien en dessous du seuil des 12 milliards d’euros, autorisés par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).
M. Thomas Cazenave. Je rappelle que la Lolf était une initiative parlementaire, le législateur souhaitant laisser à l’exécutif la possibilité de procéder à des ajustements. Les 10 milliards d’euros d’efforts supplémentaires correspondent aux crédits prévus au titre de la réserve de précaution, qui sert précisément à cela. Et si, demain, une difficulté particulière apparaît, nous saurons ouvrir des crédits supplémentaires en cours d’année, comme cela nous arrive de le faire en fin d’année – peut-être sera-t-il nécessaire d’ouvrir des crédits sur un programme et d’en fermer sur un autre ; c’est tout à fait classique.Soyez donc rassuré, monsieur le président : vous avez obtenu toutes les informations par programme que vous souhaitiez ; la commission des finances peut parfaitement auditionner, avec ses rapporteurs spéciaux, les ministres compétents ; le Printemps de l’évaluation est en cours et nous en attendons d’ailleurs beaucoup ; enfin, je reste à votre disposition pour éclaircir, si besoin était, les derniers éléments d’ombre qui persisteraient dans le décret d’annulation.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Pourquoi refusez-vous de présenter un PLFR ? On veut voter !
Mme la présidente (RN). Nous avons terminé les questions sur les comptes publics.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Santé mentale des jeunes
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle les questions sur la santé mentale des jeunes. La conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Pour des raisons de forme et de fond, le dispositif Mon soutien psy a davantage été un échec qu’une réussite. Seuls 7 % des psychologues libéraux s’y sont engagés, sans toujours y rester, peu convaincus de pouvoir sérieusement dispenser leur accompagnement dans ce contexte. Il a également raté sa cible, puisque 10 % des bénéficiaires seulement sont en situation de précarité – cela ne veut pas dire que les autres n’ont pas également des besoins.Ce dispositif a été créé pour se substituer à une prise en charge gratuite, adaptée et non limitée, en centre médico-psychologique (CMP). Toutefois, au lieu de prendre des mesures fortes pour pallier le manque de psychologues dans les structures et à l’hôpital, on a organisé une forme de contournement, qui s’avère défaillant. Les millions d’euros ainsi engagés permettraient pourtant le recrutement de milliers de psychologues dans les CMP. Il est insupportable de devoir attendre six mois, un an, voire plus, pour obtenir un rendez-vous et un suivi. Cette situation résulte d’un sous-investissement chronique dans les soins psychiques.C’est vrai pour les adultes comme pour les enfants. Une étude de l’assurance maladie et de Santé publique France, publiée en janvier, a démontré que les pathologies psychiatriques, notamment les retards mentaux ou affectifs, sont plus fréquentes chez les 2 à 3 millions d’enfants les plus modestes.C’est vrai pour les jeunes. Selon le baromètre de Santé publique France, les pensées suicidaires ont été multipliées par deux chez les 18-24 ans depuis 2014. Il manque des psychologues partout, pour accompagner, prendre en charge et pratiquer une psychiatrie humaine, qui ne soit pas réduite aux situations de crise et qui ne soit pas non plus contrainte à l’usage de la contention.Le Gouvernement compte-t-il conforter la psychiatrie de secteur ou bien continuer sa désagrégation ? Entend-il recruter et créer des postes, mieux rémunérer et reconnaître les métiers dans le service public pour proposer l’accompagnement pluridisciplinaire auxquels nos concitoyennes et concitoyens ont droit et qui ne correspond pas à l’argent englouti par le dispositif Mon soutien psy ?
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
M. Frédéric Valletoux. Vous pointez un dispositif, Mon soutien psy, qui est nouveau : il est apparu il y a tout juste deux ans, au printemps 2022. Comme tous les dispositifs à leur lancement, il peine à donner sa pleine mesure, mais il a, au moins, le mérite d’exister. Plus de 250 000 patients ont déjà été pris en charge, adressés par 500 000 médecins, ce qui représente près de 1,3 million de séances réalisées.Cependant, vous avez raison, le dispositif méritait d’être revu, comme l’a d’ailleurs annoncé le Premier ministre dans son discours de politique générale. Nous y avons travaillé et nous sommes sur le point de déployer des mesures nouvelles que je vais vous exposer.Quelles étaient les principales critiques opposées à ce dispositif ? Le tarif appliqué, de 30 euros par séance, était jugé trop peu élevé ; le nombre de huit séances prises en charge était jugé insuffisant ; enfin, la condition d’adressage initial par un médecin constituait un frein pour nombre de patients. Les leçons ont été tirées puisque la fin de l’adressage par le médecin généraliste a été décidée ; le nombre de séances passera de huit à douze – permettant de dessiner un vrai parcours de prise en charge ; enfin, une augmentation du tarif des séances est prévue, puisqu’il passera de 30 à 50 euros. Une lettre de couverture permettra d’accéder directement à un psychologue conventionné. Cette disposition sera effective dès le début de l’été, sans attendre des évolutions législatives, afin de simplifier et d’accélérer la prise en charge d’un plus grand nombre de patients. Enfin, l’arrêté de revalorisation des tarifs – qui passeront à 50 euros, je le répète – sera pris dans les prochains jours. L’objectif est que le dispositif soit très rapidement plus opérationnel.La France est l’un des seuls pays au monde à proposer aux patients, grâce à ce mécanisme, des parcours de prise en charge gratuits, à hauteur de douze séances désormais. Il faut aussi souligner cette innovation.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Le rapport de notre collègue Marie-George Buffet, publié en décembre 2020, au nom de la commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse nous alertait déjà sur la détérioration de la santé mentale des jeunes dans le cadre de la crise sanitaire. Si les conséquences psychiques ont été mesurées en augmentation dans la population générale, elles répondent à des problématiques bien plus spécifiques chez les jeunes. Il était ressorti de la commission d’enquête que la France ne comptait qu’un psychologue universitaire pour 30 000 étudiants et que le nombre de pédopsychiatres avait baissé de moitié en dix ans. Plus largement, la question des ressources humaines et financières à engager pour permettre un renforcement massif de la pédopsychiatrie, notamment à l’hôpital, était soulevée.Le secrétaire d’État Adrien Taquet avait alors annoncé à la commission d’enquête la création de postes de chefs de clinique, afin de recréer la filière – tout en expliquant que six à sept ans seraient nécessaires. Où en sommes-nous désormais ?La commission d’enquête avait également souligné la question du cyberharcèlement et des cyberviolences, et recommandé de sensibiliser les jeunes et les familles. Concernant les étudiants, elle avait proposé de renforcer les moyens humains et matériels de l’ensemble des structures qui participent au dispositif de la santé universitaire, notamment pour la santé mentale.Si nous créons des commissions d’enquête, c’est précisément pour évaluer et contrôler une politique publique avec précision afin, ensuite, d’en tirer des enseignements. Nous connaissons ces enseignements depuis 2020. Nous nous interrogeons donc sur leur application. Monsieur le ministre, où en est la concrétisation de ces recommandations largement consensuelles ? Trois ans et demi après, le Gouvernement compte-t-il s’en saisir ?
M. Frédéric Valletoux. Votre question est très pertinente et nous avons bien identifié les problèmes que vous pointez du doigt. Le suicide est la deuxième cause de mortalité pour les 10-25 ans. Entre les périodes 2015-2019 et 2021-2022, les hospitalisations pour gestes auto-infligés – ce qui inclut les tentatives de suicide et les automutilations – ont augmenté de 63 % pour les filles de 10 à 14 ans et de 42 % pour les adolescentes de 15 à 19 ans. Je citerai quelques chiffres à l’appui de votre constat : entre mars 2020 et juillet 2021, près d’un enfant sur six a eu besoin de soins pour un motif psychologique – l’impact de la crise sanitaire sur l’état de santé mentale de la jeunesse est bien visible.Face à cette situation, le Gouvernement n’est pas resté les bras ballants. Parmi les dispositifs déployés, j’évoquerai tout d’abord le 3114, le numéro national de prévention du suicide créé en octobre 2021. Le fait que j’évoque un numéro d’appel vous fera peut-être sourire, mais écoutez d’abord les chiffres et vous verrez qu’il est utile. Les dix-sept centres de réponse répartis sur le territoire national, en métropole et en outre-mer, ont répondu à 270 000 appels en 2023 et à plus de 500 000 appels depuis sa création. Ce numéro a pris en charge de très nombreux jeunes grâce à un financement de 24 millions d’euros.Le dispositif VigilanS, qui consiste à recontacter et à suivre les personnes, notamment les jeunes, ayant fait une tentative de suicide, a été déployé à l’échelle nationale. Depuis sa création, il a pris en charge 145 000 personnes. À la suite des assises de la psychiatrie et de la santé mentale lancées par le Président de la République, les maisons des adolescents (MDA) ont été déployées. Il en existe 125 sur le territoire national, en métropole et en outre-mer. Les moyens des centres médico-psychologiques pour enfants et adolescents (CMPEA) ont été renforcés : 95 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires leur ont été alloués et leur budget a considérablement augmenté.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). À l’heure actuelle, 20 % des postes de psychiatres ne sont pas pourvus, soit plus de 1 000 postes. L’état de la psychiatrie en France est catastrophique. À la réflexion, le cœur du problème semble résider dans la politique menée ces dernières décennies : la psychiatrie a été considérée comme une spécialité comme les autres, ce qui, nous le savons, n’est pas le cas. Au contraire, nous devons en faire une priorité, notamment en combattant les préjugés.La Défenseure des droits estime à six mois le délai d’attente moyen pour consulter un pédopsychiatre. D’après un rapport de 2023 du Conseil de l’enfance et de l’adolescence, intitulé « Quand les enfants vont mal : comment les aider », 597 pédopsychiatres étaient recensés au 1er janvier 2020 et leur âge moyen était de 65 ans. D’après la communication de la Cour des comptes à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, intitulée « La pédopsychiatrie. Un accès et une offre de soins à réorganiser », alors que 1,6 million d’enfants et d’adolescents souffrent d’un trouble psychique, seuls 0,9 % des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) enseignent la pédopsychiatrie.Au Havre, où l’existence d’une dizaine d’antennes de centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) permettait une réelle prise en charge des enfants dans leurs lieux de vie, depuis une dizaine d’années, ces antennes ont été regroupées au sein des services de CMPP rattachés au centre hospitalier. Il en reste trois. Désormais, outre les délais d’attente auxquels elles sont confrontées, les familles qui résident en périphérie doivent effectuer des déplacements longs et fastidieux pour que leurs enfants bénéficient d’un accompagnement, ce qui entraîne un grave problème d’éviction des enfants : certains d’entre eux, qui en auraient pourtant besoin, ne s’y rendent plus.Où en est la stratégie dite d’ampleur promise par le Premier ministre ? Sera-t-elle vraiment déployée ? Grâce à quels moyens ? La création d’un secrétariat d’État à la santé mentale en fait-elle partie ?
M. Frédéric Valletoux. Oui, à la suite de vingt à trente ans de sous-investissement chronique, la psychiatrie est depuis des années le parent pauvre du système de santé. Soyons francs, la situation de la pédopsychiatrie est encore plus difficile. Les mesures prises depuis les assises de la santé mentale et de la psychiatrie de 2021, alors que la France était encore touchée par l’épidémie de covid, ont contribué à relancer l’investissement. Le Conseil national de la refondation (CNR) sur la santé mentale, qui se tiendra à partir du 12 juin prochain, amplifiera les mesures annoncées en 2021. Un secrétariat d’État dédié n’est pas nécessaire : le ministère de la santé est responsable du champ de la santé dans sa globalité. Si la nomination d’un secrétaire d’État permettait par miracle de résoudre les problèmes, une telle nomination serait certainement intervenue.Déployer ces mesures et les budgets correspondants requiert un long travail. Je prendrai un seul exemple : les CMPEA, auxquels vous avez fait référence. De nouveaux moyens leur ont été alloués. La création de 400 ETP sur la période 2023-2025 améliorera la prise en charge proposée par ces structures essentielles, situées en ville et animées par des professionnels de ville, et qui nécessitent des budgets. Le rythme des recrutements constitue le principal écueil. Seuls 94 ETP sur les 400 prévus ont été pourvus en 2023. Même si les créations de postes sont échelonnées sur trois ans, nous devons accélérer les recrutements.Nous devons peut-être aussi faire bouger certains curseurs. Ainsi, nous encourageons l’implantation de nouveaux métiers, en particulier les infirmiers en pratique avancée (IPA), y compris dans le domaine de la santé mentale et de la psychiatrie, ainsi que la reconnaissance des psychologues, de manière à élargir l’éventail de la prise en charge.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). À la suite de la crise sanitaire, de nombreuses études relatives à la santé psychologique des jeunes ont été menées. Leur santé mentale s’est largement dégradée et la situation des jeunes filles est encore plus inquiétante. D’après une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publiée en février, le nombre d’hospitalisations pour des tentatives de suicide et des automutilations a augmenté chez les jeunes filles. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : l’augmentation atteint 63 % parmi les 10-14 ans et 42 % parmi les 15-19 ans.Menée conjointement par l’École des hautes études en santé publique (EHESP) et par l’observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) et publiée le 9 avril dernier par Santé publique France, l’enquête nationale en collèges et en lycées chez les adolescents sur la santé et les substances (Enclass) confirme cette tendance : la santé mentale des adolescents s’est nettement dégradée entre 2018 et 2022. Cette dégradation, qui est plus marquée chez les jeunes filles, creuse l’écart, déjà observé auparavant, entre les garçons et les filles. Enfin, d’après les données statistiques disponibles, les troubles du comportement alimentaire (TCA) touchent en moyenne deux à trois fois plus les jeunes filles, ce qui traduit pour partie l’influence des réseaux sociaux sur l’image de la femme.Dans son discours de politique générale, Gabriel Attal a affirmé vouloir faire de la santé mentale une grande cause de l’action gouvernementale, mais les premières mesures ne répondent pas suffisamment à l’urgence de la situation, qui est de plus en plus préoccupante. Le remboursement de huit à douze séances chez le psychologue dans le cadre du dispositif Mon soutien psy n’est pas à la hauteur des enjeux. Ce dispositif est controversé parmi les professionnels, qui réclament une prise en charge plus générale de la santé psychologique. Enfin, la création d’une maison des adolescents dans chaque département ne suffit pas à répondre à la détresse des adolescents. Il y a urgence : nous ne pouvons pas laisser la situation se dégrader de la sorte. Par quelles mesures entendez-vous répondre au mal-être grandissant des jeunes et plus particulièrement des jeunes filles ?
M. Frédéric Valletoux. J’ai déjà cité des chiffres et je partage le constat dressé par les précédents orateurs : le taux de suicide, le désespoir des jeunes et l’état de leur santé mentale s’imposent à notre attention et appellent des réponses. Le renforcement depuis 2021 des moyens alloués à la psychiatrie, à la pédopsychiatrie et aux structures de prise en charge vise à accompagner un nombre croissant de jeunes. J’ai cité tout à l’heure les 500 000 appels reçus par le numéro national d’appel : ce chiffre signifie que des jeunes sont pris en charge. Je le rappelle, ce sont des professionnels qui décrochent les appels, qui accompagnent les jeunes, qui les orientent vers d’autres professionnels sur leur lieu de résidence et qui dirigent les appels vers les centres.Je ne reviendrai pas sur le dispositif VigilanS. Pas moins de 125 maisons des adolescents sont désormais implantées partout sur le territoire, jusqu’en Polynésie française. Les professionnels jugent ces dispositifs bénéfiques parce qu’ils regroupent en un même lieu des professionnels aux compétences différentes dans l’intérêt de l’enfant. Vous avez cité le dispositif Mon soutien psy. Des mesures telles que la plus grande facilité d’adressage, la hausse de la rémunération des consultations, le passage de huit à douze consultations, qui en fait un vrai parcours – bien sûr, on ne lâche pas les enfants au bout de la douzième séance si une prise en charge plus longue est nécessaire : dans ce cas, ils sont orientés vers d’autres professionnels –, devraient vous rassurer. Elles amélioreront l’adhésion des professionnels – ceux que j’ai rencontrés attendaient de tels signaux et disent que, dorénavant, ils ont très envie d’entrer dans le dispositif.
Mme Martine Froger (LIOT) (LIOT). Le baromètre de Santé publique France publié le 5 février, à l’occasion de la journée mondiale de prévention du suicide, confirme la grave dégradation de la santé mentale des jeunes adultes. Depuis 2014, la prévalence des pensées suicidaires chez les 18-24 ans a doublé. Entre 2017 et 2021, le nombre de tentatives de suicide déclarées dans cette même tranche d’âge a doublé également. L’ampleur de la propagation chez les jeunes de troubles tels que la phobie sociale, la dépression, la schizophrénie, les conduites addictives, voire, dans les cas les plus tragiques, les violences et les actes suicidaires, mérite une prise de conscience collective afin de concevoir une action publique volontaire et ambitieuse.Mieux détecter les troubles de santé psychique et mieux soigner les jeunes passe inévitablement par un renforcement de la psychiatrie, qui n’en finit pas d’être le parent pauvre de la médecine. Le désarroi des familles confrontées aux délais d’attente, qui peuvent atteindre plus d’un an pour obtenir une place dans un CMPP, est immense. Nous comptons seulement 600 pédopsychiatres pour près de 10 millions de jeunes, ce qui est peu. La profession souffre d’un manque évident d’attractivité. Il en va de même de la médecine scolaire, qui joue un rôle fondamental pour appréhender les troubles psychiques dès le plus jeune âge. Pourtant, selon les syndicats, on dénombre un médecin scolaire en exercice pour 7 800 élèves alors qu’il en faudrait un pour 5 000. Nous devons y consacrer des moyens et revaloriser leurs rémunérations, qui sont trop faibles.Enfin, il apparaît urgent de réformer le dispositif Mon soutien psy – Gabriel Attal a d’ailleurs reconnu qu’il n’avait pas produit les effets escomptés et a annoncé une réforme. Face à cette situation préoccupante, quelles réponses spécifiques comptez-vous apporter afin d’instaurer une véritable stratégie nationale, qui fasse de la santé mentale des jeunes une grande cause nationale ?
M. Frédéric Valletoux. Je profiterai de votre question pour préciser plusieurs points. La feuille de route en santé mentale et psychiatrie, lancée en 2018, comprenait trente-sept actions et était dotée d’un budget de 1,4 milliard d’euros, je le répète. En 2021, lors des assises de la santé mentale et de la psychiatrie, qui ont tiré les conséquences de la pandémie, un budget supplémentaire de 1,9 milliard sur plusieurs années a été alloué au secteur afin de renforcer la prise en charge des Français, adultes comme enfants. J’ai présidé il y a quelques jours le comité de suivi de la feuille de route en santé mentale, qui est animée par le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, le professeur Frank Bellivier. Ce comité a été l’occasion de faire le point sur l’application des mesures.Puisque vous suivez ces questions, vous connaissez les actions mises en œuvre. Prenons l’exemple du déploiement du secourisme en santé mentale auprès du milieu étudiant : en 2023, 2 700 étudiants et 1 500 autres jeunes de 18 à 25 ans ont été formés aux premiers secours en santé mentale. Une telle formation permet aux jeunes qui en bénéficient de mieux détecter les signaux faibles chez ceux de leurs camarades qui présenteraient des symptômes nécessitant un accompagnement. J’ai déjà indiqué qu’il existe 125 maisons des adolescents. Par ailleurs, une quarantaine de mesures font l’objet d’un suivi régulier – je ne les citerai pas toutes. Les assises de la santé de l’enfant et de la pédiatrie que j’organise le 24 mai, et dont l’un des volets porte sur la santé mentale, seront l’occasion de les renforcer. Enfin, le CNR santé mentale, dédié spécifiquement à cette question, se réunira du 12 juin au 5 juillet, date à laquelle de nouvelles mesures seront annoncées en complément de celles déjà prises en matière de santé mentale.
M. Stéphane Lenormand (LIOT) (LIOT). L’enquête Enclass publiée récemment révèle que 14 % des collégiens et 15 % des lycéens présenteraient un risque important de dépression. D’après les données de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour 2023, la maladie mentale et les troubles psychiques toucheraient près d’un cinquième de la population, soit environ 13 millions de Français. Au sortir de la crise du covid-19, ce phénomène se serait accentué, en particulier chez les jeunes puisqu’on estime qu’environ 15 % d’entre eux ont besoin d’un suivi ou de soins.Ce constat est encore plus alarmant dans les outre-mer, où la situation de la santé mentale des 18-25 ans est très inquiétante. Il y a moins de professionnels de la santé mentale et moins de moyens pour le suivi et la prévention sur le terrain. Prenons La Réunion : selon l’observatoire régional de santé, les tentatives de suicide, deuxième cause de mortalité chez les jeunes âgés de 15 à 29 ans, ont représenté 1 100 séjours hospitaliers de 2020 à 2022.Malgré les annonces faites lors des assises de la santé mentale et de la psychiatrie de 2021 et dans le cadre de la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie pour 2023-2025, des lacunes persistent. Les professionnels de santé observent un déficit d’attractivité de la psychiatrie et de la médecine scolaire, un épuisement accru des professionnels et une certaine inefficacité des dispositifs d’aide destinés aux jeunes, tels que Mon soutien psy ou Santé psy étudiant.Compte tenu de la situation, le Premier ministre a déclaré l’état d’urgence pour la santé mentale des jeunes le 7 avril dernier et a demandé à ses ministres chargés de la santé de travailler à une stratégie d’ampleur dans les prochains mois. J’aimerais savoir, monsieur le ministre, les mesures concrètes, fortes et urgentes que vous souhaitez privilégier pour faire face à ce fléau dans l’Hexagone et si vous envisagez une déclinaison particulière dans les outre-mer.
M. Frédéric Valletoux. Les outre-mer sont pleinement concernés par l’ensemble des mesures que j’ai déjà citées, et il n’y a aucune raison de voir dans la montée en puissance progressive de certains dispositifs une volonté de les en écarter. Le numéro national 3114, grâce auquel 500 000 personnes ont déjà pu être prises en charge, déjà déployé à La Réunion depuis plusieurs années, vient d’être lancé en Guadeloupe et sera mis en place prochainement en Martinique et en Guyane. Précisons aussi que parmi les 125 maisons des adolescents existantes, huit sont installées en outre-mer, dont une en Polynésie.Il faut aussi avoir à l’esprit que l’outre-mer inspire des dispositifs qui sont ensuite généralisés à l’échelon national. C’est ainsi que l’équipe de liaison et d’intervention auprès d’adolescents en souffrance (Elias), qui vient en appui aux professionnels de l’aide sociale à l’enfance (ASE), de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et de l’éducation nationale lancée par l’établissement public de santé mentale de La Réunion (EPSMR), va être étendue à tout le territoire national.Vous le voyez, les outre-mer sont non seulement concernés par l’ensemble des dispositifs mis en place nationalement, mais inspirent des innovations appelées à être généralisées.
M. Michel Castellani (LIOT) (LIOT). Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre assurait vouloir faire de la santé mentale des jeunes une grande cause de son action gouvernementale. Les problèmes de santé mentale ne sont pas anodins : comme vous le savez, ils peuvent avoir des conséquences désastreuses. En 2020, 7,4 % des 18-24 ans interrogés confiaient avoir eu des pensées suicidaires, ce qui constitue un chiffre considérable. Avec 9 000 décès par suicide chaque année, la France est l’un des pays les plus touchés d’Europe et parmi ces victimes, on compte de très nombreux jeunes. Après les accidents de la route, les suicides constituent la deuxième cause de décès dans cette tranche d’âge.Monsieur le ministre, le suicide n’est jamais le fruit d’une cause unique. Cependant, chez les jeunes, les réseaux sociaux constituent un catalyseur de différents maux et sont, à ce titre, régulièrement montrés du doigt. Alors qu’ils devaient ouvrir au monde, ils sont source d’isolement, de complexes, de troubles maladifs, de harcèlement et de violences. En 2023, le Parlement a adopté la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, qui a permis d’établir une majorité numérique à 15 ans. Quelles mesures concrètes sont mises en œuvre pour contrôler l’accès aux plateformes des mineurs concernés ? S’il n’y en a pas encore, quand seront-elles déployées ?Je profite de cette intervention, monsieur le ministre, pour vous rappeler que je vous ai adressé deux demandes d’entretien au sujet de l’hôpital de Bastia. Nous devons donner suite aux conclusions du rapport du Conseil national de l’investissement en santé (Cnis), car la situation l’exige. Nous attendons votre réponse, tout comme le personnel de cet établissement et les 60 % de la population de Corse dont il assure la protection. J’espère que ce léger hors sujet me sera pardonné.
M. Frédéric Valletoux. Bien sûr, je m’accorde avec vous sur la nécessité de mobiliser des moyens dans le domaine de la santé mentale. Les réseaux sociaux sont un enjeu important de la santé mentale des jeunes et nous pouvons saluer la proposition de loi du président Marcangeli, que j’avais eu l’honneur de voter et qui a été adoptée. L’ambition de ce texte est partagée non seulement au sein de cette assemblée, mais aussi par le Gouvernement et le Président de la République, qui l’a évoquée dans son discours prononcé à la Sorbonne le 25 avril dernier. Des démarches au niveau européen devraient aboutir à des avancées – mais nous nous éloignons de la santé mentale des jeunes.À l’occasion de la remise du rapport de la commission d’experts sur l’impact de l’exposition des jeunes aux écrans, le 30 avril dernier, remise à laquelle j’ai assisté, le Président de la République a confié à mon ministère et à d’autres la mission de donner une traduction concrète aux recommandations qu’il contient. Je peux d’ores et déjà vous annoncer que nous comptons intégrer certaines de ses préconisations en matière de santé aux premières avancées qui seront présentées lors des assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant organisées le 24 mai prochain.
M. Olivier Serva (LIOT) (LIOT). Alors que nous débattons de la santé mentale de notre jeunesse, je veux me faire l’écho de nos territoires ultramarins, où les moyens de prise en charge manquent souvent à l’appel, alors même que les besoins sont prégnants. En Guadeloupe, une étude menée sur 400 enfants âgés de 10 à 18 ans en octobre dernier par le CMPP Les Lucioles à Grand Camp, dans la commune des Abymes, a montré que 55 % des jeunes Guadeloupéens avaient des idées suicidaires : un chiffre qui fait froid dans le dos. Une autre étude menée en 2020 par le comité scientifique du CMPP sur un échantillon de 893 enfants âgés de 3 à 20 ans a établi que les tentatives de suicide déclarées au cours de la vie ont augmenté de 50 % par rapport à 2017.Les autres territoires ultramarins ne sont pas en reste s’agissant de la progression inquiétante du mal-être de nos jeunes. À La Réunion, selon l’observatoire régional de santé, un décès tous les quatre jours est dû à un suicide. Après les accidents de la route, le suicide est la deuxième cause de mortalité chez les 18-29 ans. En Guyane, le phénomène de contagion suicidaire au sein des villages amérindiens, pour reprendre les termes du docteur Caroline Janvier, chef du pôle de santé mentale de l’hôpital de Cayenne, inquiète les autorités sanitaires. En 2020, une enquête de Santé publique France portant sur la période 2010 à 2018 a montré que les taux de suicide sont jusqu’à huit fois plus élevés dans les villages isolés de Guyane que dans l’Hexagone.Ce triste tableau reflète l’état des moyens destinés à la santé mentale dans ces territoires : ils comptent entre 7 et 13,8 psychiatres pour 100 000 habitants contre 22,5 en France hexagonale et jusqu’à 170 à Paris. Quelles actions concrètes comptez-vous lancer pour améliorer la prise en charge de nos jeunes ultramarins, monsieur le ministre ?
M. Frédéric Valletoux. J’ai rappelé quelques données concernant l’outre-mer en répondant à votre collègue Lenormand. Malheureusement, les chiffres que vous citez ne sont pas propres à l’outre-mer : à l’échelon national, en 2022, les tentatives de suicide ont augmenté de 63 % chez les 10-14 ans et de 42 % pour les 15-19 ans. Les outre-mer ne font pas l’objet d’un traitement différent. Y sont appliqués les mêmes dispositifs avec la même progressivité : certains départements d’outre-mer n’ont pas encore de centre d’appel 3114 – c’est le cas pour la Martinique et la Guyane, qui en seront dotées prochainement –, mais il va de même pour certains départements de l’Hexagone. Quant aux maisons des adolescents, plébiscitées par les professionnels pour leur utilité, il en existe huit en outre-mer, dont une en Polynésie.La jeunesse ultramarine vit la même chose que la jeunesse hexagonale. L’ensemble de la jeunesse française est touchée par l’augmentation des situations de fragilité psychologique. Les causes de ce phénomène sont multiples et nous n’avons pas le temps de les détailler. Toujours est-il que les outre-mer ne font pas l’objet d’un traitement différencié.
M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES) (ECOLO). Je tiens à remercier les groupes GDR-NUPES et LIOT d’avoir proposé ce débat : la santé mentale des jeunes ne peut que nous inquiéter et nous mobiliser. La crise sanitaire a conduit à une dégradation de la santé mentale de manière plus marquée chez les jeunes que dans les autres tranches d’âge. Pourtant, le Gouvernement a continué de détricoter avec la dextérité d’une couturière le service public de santé. Je n’ai pas constaté les effets de la montée en puissance des dispositifs que vous évoquiez, monsieur le ministre. En revanche, j’ai retenu un chiffre tragique : à Nantes, en 2023, 123 jeunes de moins de 15 ans venus aux urgences pour des idées suicidaires n’ont pu être pris en charge. Combien seront-ils en 2024 ?Les aiguilles plantées en plein cœur du service de santé entraînent une pénurie de soignants. Le manque de moyens a laissé tant de jeunes perdre le fil de leur vie ! La psychiatrie est au bord du gouffre, beaucoup de jeunes aussi, qui risquent de finir par chuter. À l’heure des discours montés en épingle sur la violence de la jeunesse, violence qui dit le mal-être, l’abandon, la souffrance, votre chef de gouvernement ne fait que répéter : matons, réprimons, enfermons ! Ce rapiéçage ne durera qu’un temps avant que la déchirure ne s’élargisse.Je le dis encore : misons sur le soin et l’accompagnement pour vaincre la violence. Écoutons, accompagnons, retissons les liens d’une société plus sereine et donc apaisée. Imaginons ce que l’on pourrait faire avec les 2 ou 3 milliards du service national universel (SNU) pour proposer une véritable politique dédiée à la jeunesse destinée à lutter contre la vulnérabilité, la fragilité, l’angoisse.La hausse de l’anxiété généralisée qui semble s’imposer à de trop nombreux jeunes n’est pas une fatalité, monsieur le ministre. Si vous comptez faire de la santé mentale une grande cause nationale, il faudra s’occuper sans délai de celles et ceux qui feront le monde de demain.
M. Frédéric Valletoux. Le constat que vous dressez est unanimement partagé. Plusieurs actions ont déjà été mises en œuvre à la suite de la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie en 2018 ou des assises de la santé mentale et de la psychiatrie qui sont venues amplifier les premières mesures. Les moyens budgétaires eux aussi ont été augmentés dès 2021.Parmi les dispositifs créés pour les jeunes, j’ai évoqué trop rapidement celui du secourisme en santé mentale : en formant des jeunes, on peut faciliter le repérage de signaux faibles et la prise en charge de ceux qui en auraient besoin. En 2023, 2 700 étudiants ont été formés aux premiers secours en santé mentale ; au 1er avril 2024, 115 000 secouristes avaient été formés depuis la création du dispositif en 2019 et l’objectif est d’en avoir 150 000 d’ici à 2025. Sans constituer une véritable prise en charge – on ne forme pas des médecins ou des psychiatres en quelques mois –, ce dispositif permet néanmoins de repérer plus tôt un certain nombre de jeunes et peut réduire en conséquence le nombre de prises en charge par les professionnels de santé.Cette initiative, parmi d’autres – rappelons les moyens supplémentaires donnés aux maisons des adolescents et aux CMP ou la réforme du financement des établissements spécialisés en santé mentale intervenue en 2021 –, contribue à accroître l’arsenal de prise en charge des Français, et plus spécifiquement des jeunes qui ont besoin d’être accompagnés davantage en ce moment.
Mme la présidente (RN). La parole est à nouveau à M. Jean-Claude Raux.
M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES) (ECOLO). Ce débat sur la santé mentale résonne encore plus fort après que j’ai reçu ces derniers jours, sans doute comme vous, des e-mails effrayés de parents, de proches et de jeunes trans. Les discriminations, les agressions et les violences, le manque d’accompagnement social ou de soutien ressenti par les personnes trans entraînent inévitablement une dégradation de leur santé mentale. L’anxiété, la dépression, l’automutilation et trop souvent le suicide en sont les conséquences.Dès lors, comment ne pas comprendre les craintes des parents de ces jeunes face aux attaques transphobes formulées et relayées par la proposition de loi no 435 visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre, déposée au Sénat par le groupe Les Républicains et qui ferait courir un risque grave sur la santé des jeunes trans si elle venait à être adoptée ? Peut-on imaginer, par exemple, interdire les bloqueurs de puberté pour les mineurs, alors qu’ils contribuent à réduire de 60 % les risques de dépression et de 73 % les risques de suicide ? Nous devons nous attaquer aux sources de ce qui entraîne le profond mal-être des personnes trans, non pas à raison de ce quelles sont, mais au titre de ce que les autres leur font subir. Si tel est notre objectif, nous devons faire cesser le front transphobe qui met en péril la santé de ces jeunes. Dans un témoignage recueilli hier par Libération à l’occasion de la journée de manifestations contre la transphobie, Noé affirmait : « Transitionner m’a sauvé la vie. »Alors, comment s’assurer, monsieur le ministre, que les enfants, les adolescents, les jeunes trans ne soient plus les victimes d’une société qui les rejette ? Comment garantir un accompagnement adéquat pour ne laisser aucun enfant, aucun adolescent, aucun jeune trans sur le bord du chemin, livré à la vindicte populiste et à la transphobie qui nuira aussi gravement que sûrement à sa santé mentale ?
M. Frédéric Valletoux. Je déplore les attaques transphobes que subissent ceux qui, par leur choix personnel, sont discriminés et parfois violentés : c’est inacceptable. Cependant, les accompagnements proposés aux personnes transgenres sont tout à fait appropriés et les victimes des situations que vous évoquez peuvent bénéficier de tous les dispositifs que j’ai évoqués, de Mon soutien psy jusqu’à l’accompagnement professionnel souhaité et nécessaire en matière de santé mentale. Je ne connais pas dans le détail les dispositions de la proposition de loi que vous évoquez et ce n’est ni le lieu ni le moment d’en débattre, mais je sais que la Haute Autorité de santé (HAS) doit publier très rapidement des recommandations inspirantes qui présenteront les méthodes permettant de bien accompagner les jeunes qui souhaitent faire évoluer leur identité sexuelle, ainsi que les bonnes pratiques à appliquer en matière médicale.
Mme Virginie Lanlo (RE) (RE). Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, nous constatons une dégradation de la santé mentale des jeunes, notamment depuis la crise sanitaire de la covid-19. Cette situation dramatique chez de nombreux enfants, adolescents et jeunes adultes est due à plusieurs facteurs : des fractures et conflits intrafamiliaux, des violences subies au sein du cercle des proches, des situations de fragilité sociale et économique, de la vulnérabilité causée par un ou plusieurs handicaps – dernier point, mais non le moindre, les situations de harcèlement.Le Gouvernement s’est déjà saisi avec justesse de ce problème de la santé mentale des jeunes, avec notamment le dispositif Mon soutien psy. Cependant, au vu de l’ensemble des facteurs de vulnérabilité, il nous faut construire de façon transverse, avec l’ensemble des acteurs, un réel parcours d’accompagnement des jeunes. Nous devons poursuivre nos efforts pour que tous les enfants soient mieux accompagnés en matière de santé mentale, en resserrant la focale sur la prévention à l’école, en lien avec les professionnels de l’éducation nationale comme les infirmiers et les médecins scolaires, mais aussi avec les psys-EN (psychologues de l’éducation nationale) et les assistants sociaux.En effet, l’école est le point de convergence des facteurs de vulnérabilité que je viens d’énumérer. Il faut donc créer un continuum entre santé scolaire, santé de ville et tout l’écosystème qui entoure le jeune, afin de pouvoir construire un parcours global d’accompagnement des jeunes en souffrance. Afin de décupler le travail déjà effectué par les acteurs de la santé et de l’éducation nationale, par quels moyens pouvons-nous accompagner les jeunes de manière plus transversale, de leurs premiers pas à l’école jusqu’à leur entrée dans la vie d’adulte ?
M. Frédéric Valletoux. Vous avez raison : l’une des clés de la prise en charge réside dans le lien entre l’école et la médecine de ville, puisque l’école est le lieu où on peut repérer, parfois très en amont, des enfants qui auraient besoin d’être accompagnés. Je rappelle que l’éducation nationale est un des partenaires du réseau des maisons des adolescents, au même titre que les représentants des personnels de santé institutionnels et libéraux, les services d’action sociale, la protection judiciaire de la jeunesse et les collectivités locales. Elle est donc partie prenante des 125 maisons de l’adolescent actuellement déployées.Il existe aussi les centres régionaux du psychotraumatisme, plutôt tournés vers les mineurs victimes de violences. Au nombre de quinze, ils ont pris en charge un peu moins de 15 000 enfants en 2023 et s’appuient aussi beaucoup sur le réseau de l’éducation nationale, qui collabore toujours aux dispositifs de prise en charge de la santé mentale. Le 24 mai prochain – je le répète –, les assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant présenteront, s’agissant du volet de la santé mentale, des propositions visant à renforcer encore le lien avec l’éducation nationale, le ministère de l’éducation nationale participant à l’organisation de ces assises.
Mme Natalia Pouzyreff (RE) (RE). D’après une nouvelle étude de Santé publique France, le risque de dépression concerne 15 % des élèves de la quatrième à la terminale. On estime d’ailleurs qu’entre 2 et 3 millions de jeunes Français souffrent de troubles de santé mentale. À cet égard, les CMP assurent le suivi des jeunes patients et jouent un rôle central pour la mobilisation et la coordination de tous les acteurs du territoire. Or, les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous dans les CMP peuvent atteindre plusieurs mois. Cela s’explique notamment par la difficulté à recruter du personnel médical et paramédical. Les CMP sont dirigés par des psychiatres dont le nombre est en baisse, c’est pourquoi la possibilité de déléguer la prise en charge à des professionnels de santé tels que les psychologues ou les IPA va dans le bon sens. Pour que cette ouverture aux professionnels paramédicaux soit effective, il est indispensable de soutenir ces métiers à travers leur rémunération, en prenant en compte leur exercice en multisites ainsi que l’élargissement du périmètre de leurs tâches.Un autre enjeu est celui de la prévention. À cet égard, je salue la décision du Premier ministre qui, décrétant l’état d’urgence sur la santé mentale, a annoncé l’élargissement du dispositif Mon soutien psy. D’autre part, dans le cadre du projet territorial de santé mentale des Yvelines auquel je participe, l’accent est mis sur la formation des professionnels et non-professionnels aux premiers secours en santé mentale, ainsi qu’au développement des compétences psychosociales dès l’école primaire. Enfin, les maisons des adolescents représentent aussi des ressources appréciables à développer. Monsieur le ministre, pouvez-vous vous prononcer sur la juste reconnaissance des personnels paramédicaux œuvrant au sein des CMP, ainsi que sur la place réservée à la prévention ?
M. Frédéric Valletoux. Les centres médico-psycho-pédagogiques ne suffisent pas – vous avez raison – à répondre à l’ensemble des besoins, même si leurs moyens ont été rétablis : il faut s’appuyer sur d’autres professionnels qui, à côté des psychiatres, peuvent faciliter la prise en charge des jeunes qui en ont besoin. C’est pourquoi, comme vous l’avez rappelé, le nouveau dispositif Mon soutien psy va reposer principalement sur les psychologues qui pourront recevoir, sans adressage préalable par un médecin – notamment par un psychiatre –, les jeunes qui en ont besoin. C’est un signal adressé à la profession des psychologues et qui montre l’importance que nous attachons au rôle qui peut être le leur dans le système de santé.Nous soutenons aussi la formation des IPA pour faciliter les parcours et diminuer les temps d’attente. Sept régions proposent la formation à la mention psychiatrie et santé mentale, et, depuis 2019, 318 IPA en santé mentale et psychiatrie ont été formés : un IPA sur cinq est donc formé dans le secteur de la santé mentale. Les IPA sont compétents pour évaluer l’état de santé des patients en relais de consultation médicale, pour définir et décliner le projet de soin de chacun d’entre eux, et pour les accompagner en collaboration avec l’ensemble des acteurs concernés.
M. Matthieu Marchio (RN) (RN). La France fait face à une hausse inquiétante des pathologies psychiatriques chez les enfants et les adolescents depuis la crise sanitaire. Deux rapports récents de la Cour des comptes et du Conseil de l’enfance et de l’adolescence alertent sur l’insuffisance de l’offre pédopsychiatrique face aux besoins croissants des jeunes : environ 1,6 million d’enfants et d’adolescents souffrent d’un trouble psychique et la prévalence de l’ensemble de ces troubles chez les jeunes est évaluée à 11,2 % sur l’ensemble du territoire ; 13 % des enfants de 6 à 11 ans présentent un trouble probable de la santé mentale.Selon le rapport annuel de la Défenseure des droits, ces enfants et adolescents doivent attendre un délai de six mois pour consulter un pédopsychiatre : ce chiffre ne surprend pas, car de nombreux spécialistes alertent depuis des années sur la terrible pénurie de pédopsychiatres. L’offre de soins est insuffisante : le nombre de pédopsychiatres a baissé de 34 % entre 2010 et 2022, pour n’être plus que 700 aujourd’hui. Nous sommes donc confrontés à une situation alarmante. Près de dix-sept départements sont entièrement dépourvus de pédopsychiatres : là encore, les raisons de cette pénurie sont les conséquences d’un manque de moyens, précisément ceux que votre gouvernement refuse d’accorder.Les pédopsychiatres comptent parmi les spécialistes les moins bien payés au sein de la psychiatrie, un secteur déjà considéré comme le parent pauvre de la médecine, un repoussoir pour les jeunes médecins. Il faut aussi souligner le manque d’enseignants dans cette spécialité, ce qui nuit à la vocation. La pédopsychiatrie souffre d’un défaut d’encadrement des étudiants par les enseignants, l’un des plus faibles des spécialités médicales, souligne la Cour des comptes – un enseignant pour dix-sept internes. Après sept ans au pouvoir à ignorer cette question de santé publique majeure, allez-vous enfin prendre des mesures afin de répondre à l’urgence de fournir des pédopsychiatres à nos jeunes pour les accompagner au mieux et éviter ainsi de terribles situations ?
M. Frédéric Valletoux. Ni la pédopsychiatrie ni la psychiatrie n’ont été les oubliées des efforts généraux qui ont été réalisés en matière de santé. Globalement, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) a augmenté de plus de 60 milliards d’euros entre 2018 et 2024, passant de 191 milliards à 255 milliards.Je rappelle qu’en matière de santé mentale, le budget de la psychiatrie est passé de 9 milliards d’euros en 2020 à plus de 12 milliards d’euros en 2023, soit une augmentation de 32 % en trois ans. Des moyens sont également investis pour mieux former : on compte, en septembre 2023, 25 % d’élèves de plus en deuxième année de médecine qu’en 2019. Cette augmentation conduira davantage de jeunes médecins vers la psychiatrie, et je l’espère vers la pédopsychiatrie. Enfin, les moyens des établissements – publics ou privés – qui portent la politique de santé mentale ont aussi été renforcés dans des proportions inédites depuis des années, par une réforme de leur financement en 2021.Nous connaissons donc actuellement un renversement de situation, qui ne peut être que progressif, parce qu’il ne peut en aller autrement en matière d’études de médecine ou de réforme du système de santé. Néanmoins, nous sommes sur la bonne voie pour améliorer la situation. Nous souffrons toujours d’un manque de pédopsychiatres – il faut une quinzaine d’années pour en former un –, mais les dispositifs mis en place – Mon soutien psy notamment – et les moyens alloués aux maisons de l’adolescent doivent permettre de surmonter cette difficulté. Tout ne se résume pas au nombre de pédopsychiatres en France.
M. Serge Muller (RN) (RN). En analysant de manière approfondie les données disponibles, il est impossible de ne pas reconnaître l’ampleur de la crise de la santé mentale infantile en France. Environ 20 % des enfants et adolescents français présentent des symptômes de troubles mentaux. Face à cette réalité on ne peut plus grave et alarmante, les infrastructures et les services de pédopsychiatrie demeurent insuffisants et incapables de répondre à une demande croissante : seulement 20 % des enfants ayant besoin de soins psychiatriques en bénéficient réellement, laissant ainsi une grande partie de la population juvénile sans accès adéquat à des services de santé mentale. C’est grave !C’est d’autant plus grave que le rapport de la Cour des comptes, « La pédopsychiatrie : un accès et une offre de soins à réorganiser », publié en mars 2023, indique que « 35 % des pathologies psychiatriques adultes débuteraient avant 14 ans, 48 % avant 18 ans ». Or, quand la maladie mentale n’est pas prise en charge suffisamment tôt, les troubles s’aggraveront largement à l’âge adulte. L’absence d’investissement crée donc une bombe à retardement.De plus, les disparités régionales sont flagrantes, avec des zones rurales et périphériques particulièrement sous-dotées en infrastructures et en professionnels qualifiés. Dans mon département, la Dordogne, seulement six lits de pédopsychiatrie pour adolescent sont disponibles. Cette absence de lits en pédopsychiatrie fait que des événements qui ne devraient jamais arriver se produisent, notamment quand des mineurs se retrouvent dans des services pour adultes, ce qui donne lieu à des agressions sexuelles. Je vous demande, monsieur le ministre, d’investir dans des lits de pédopsychiatrie dans mon département de Dordogne, dont le faible nombre de lits – six pour un département entier – ressemble à une vaste blague.
M. Frédéric Valletoux. Vous dressez le même constat que votre collègue Matthieu Marchio. Je ne répéterai pas tous les chiffres que j’ai déjà cités et me contenterai de rappeler qu’en trois ans, entre 2020 et 2023, le budget alloué à la psychiatrie a été augmenté de 32 %, atteignant 12 milliards d’euros. Je ne rappellerai pas non plus la réforme du financement des établissements en santé mentale. Tous ces éléments contredisent totalement le propos que vous martelez, selon lequel la psychiatrie serait le parent pauvre, laissé de côté, sous-financé. Il faut comprendre que le problème numéro un du système de santé actuel n’est pas lié au financement, mais au nombre insuffisant de professionnels (M. Yannick Neuder rit) aptes à prendre en charge les patients.
M. Frédéric Valletoux. Des lits rouvrent dans beaucoup d’établissements de santé, parce que les perspectives de recrutement s’améliorent : c’est le cas de l’AP-HP à Paris ou du centre hospitalier universitaire (CHU) de Besançon, entre autres établissements. Ajouter des lits de pédopsychiatrie sans avoir un nombre suffisant de professionnels pour en assurer le fonctionnement…
M. Frédéric Valletoux. …ne servira pas à grand-chose et ne permettra pas d’améliorer la prise en charge des enfants touchés par des problèmes de santé mentale. Nous sommes en train de former davantage de professionnels, de mieux les accompagner – les améliorations des rémunérations à l’hôpital, depuis le Ségur de la santé, en sont le témoignage. Progressivement, nous remontons une pente de vingt ans de laisser-aller qui, depuis le milieu des années 2000,…
M. Frédéric Valletoux. …a fait de l’hôpital et du système de santé, public en particulier, le parent pauvre des politiques publiques. Jamais le budget de la santé en général, et de la pédopsychiatrie en particulier, n’a autant été augmenté que durant ces dernières années.
M. Matthieu Marchio (RN). Sept ans que vous êtes au pouvoir, il serait temps !
M. Nicolas Dragon (RN) (RN). La détérioration de la santé mentale de nos jeunes concitoyens est une préoccupation croissante depuis la crise du covid. Les étudiants, en particulier, constituent une population à haut risque, en raison du stress accru associé aux exigences académiques et aux pressions sociales. Pour faire face à cette situation, le Gouvernement avait présenté, en mars 2021, le dispositif Santé psy étudiant. Même si ce dernier allait dans le bon sens, il s’est révélé peu efficace : seulement 2 % des étudiants y ont eu recours, alors que plus de 30 % d’entre eux présentent des signes de détresse psychologique. Le Premier ministre a annoncé le renforcement et la simplification d’un autre dispositif – Mon soutien psy –, qui est ouvert à tous, et cumulable avec Santé psy étudiant.Au 1er juin 2024, Mon soutien psy évoluera, alors que Santé psy étudiant stagnera et continuera de souffrir des mêmes défauts – je n’en citerai que deux. Premièrement, ce dernier dispositif souffre d’un nombre insuffisant de psychologues partenaires : alors que la France compte plus de 84 000 praticiens, Santé psy étudiant ne recense qu’un peu plus de 1 200 praticiens partenaires. Je me suis rendu sur la plateforme Santé psy étudiant, afin de trouver un psychologue partenaire dans ma circonscription, située dans le département de l’Aisne, et qui compte 197 communes : je n’en ai trouvé qu’un seul. Est-ce tolérable ?Deuxièmement, le chèque psy est limité à huit séances par année universitaire. C’est trop peu pour créer un lien et apporter une réponse à certaines situations. La fin des séances ne devrait pas être déterminée par l’État, mais être plutôt le fruit du dialogue entre le patient et le psychologue. Que comptez-vous faire pour renforcer et simplifier le dispositif Santé psy étudiant ?
M. Frédéric Valletoux. Santé psy étudiant est un dispositif à parfaire, mais il a quand même permis de prendre en charge 60 000 étudiants – ce n’est pas rien –, avec l’intervention d’environ un millier de psychologues. Je peux d’ores et déjà vous annoncer que nous travaillons, avec la ministre Sylvie Retailleau, à la fusion des dispositifs, de telle sorte que Mon soutien psy devienne le dispositif de référence pour l’ensemble de la population, y compris les jeunes. L’accès à ce dispositif sera facilité, sans adressage médical préalable, avec une consultation mieux rémunérée et un parcours de prise en charge allongé jusqu’à douze séances. Le dispositif Mon soutien psy est financé par l’assurance maladie, ce qui n’est pas le cas du dispositif Santé psy étudiant ; nous sommes en train d’étudier techniquement comment les fusionner. Cela se fera très rapidement, dans les prochains mois, de façon à ce qu’un seul et même dispositif puisse être offert à la rentrée prochaine.
M. Thierry Frappé (RN) (RN). Ce débat portant sur la santé mentale des jeunes me permet d’appeler votre attention sur la situation des étudiants en médecine. Ils sont confrontés à des exigences tant universitaires que personnelles qui nuisent à leur bien-être psychologique. Ces futurs médecins doivent affronter un volume de travail élevé, avec des responsabilités croissantes, des examens, des horaires éprouvants, donnant lieu à une pression constante qui engendre un stress chronique, de l’anxiété, des troubles dépressifs ou encore des burn-out. Fin 2021, 75 % des étudiants en médecine présentent des symptômes anxieux ; 39 % présentent des syndromes dépressifs ; 19 % ont des idées suicidaires. En conséquence, un étudiant en médecine sur deux envisage de changer de voix, et 64,7 % des étudiants en médecine ne recommandent pas leurs propres études, pour de multiples raisons – situation financière, conditions d’études, déroulement des stages, stress, manque de considération. Ainsi, 42 % de ces étudiants envisagent d’abandonner leur parcours pour des raisons financières.Comme vous le savez tous, la France traverse une crise de l’offre de soins. Les études de médecine doivent retrouver leur attrait, avec des conditions d’études acceptables financièrement et psychologiquement. Si le nombre d’étudiants en deuxième année de médecine a augmenté ces dernières années, le fait qu’ils soient nombreux à envisager l’arrêt de leurs études pourrait accentuer la désertification médicale, malgré l’instauration du numerus apertus.Les rapports et enquêtes montrent que la santé mentale de ces étudiants est inquiétante. Il faut la prendre en considération. Il semble important d’améliorer la situation financière des internes, d’écouter leurs troubles en créant des cellules d’accompagnement psychologique, mais aussi de réformer le travail des étudiants à l’hôpital comme à l’université. Que comptez-vous mettre en place pour aider nos étudiants ?
M. Frédéric Valletoux. Votre question porte sur la situation des internes. Pour les étudiants en médecine comme pour tous les étudiants de France, quelle que soit leur discipline, les mêmes dispositifs sont ouverts (M. Matthieu Marchio s’exclame). Bientôt, le dispositif simplifié Mon soutien psy permettra à ceux qui le souhaitent et qui ressentent une fragilité psychologique d’accéder à un accompagnement par un professionnel en santé mentale.Vous avez raison de souligner que les étudiants en médecine sont soumis à des rythmes éprouvants, et ce durant plusieurs années. J’ai commencé à travailler avec les syndicats représentatifs des étudiants en médecine, et avec l’ensemble des représentants des étudiants des autres filières de santé – même si la pression y est apparemment moins forte, elle demeure élevée pour l’ensemble des étudiants en santé –, de manière à améliorer la qualité des stages, en lien avec les hôpitaux qui les organisent, et ainsi adoucir les rythmes imposés aux internes.Il n’y a pas de préoccupation majeure à avoir quant à l’accompagnement proposé aux internes, mais la situation exige que nous fassions preuve de vigilance et qu’un travail de fond soit conduit, notamment avec les fédérations hospitalières, afin de mieux encadrer les internes en médecine.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, mes chers collègues macronistes, je vais vous vexer, mais l’une des causes de la détérioration de la santé mentale des jeunes, c’est vous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est vous qui passez la plupart de votre temps à critiquer les réseaux sociaux et les jeux vidéo, sans jamais faire état de votre responsabilité dans le fait qu’un quart des jeunes sont en dépression et que 7 % des jeunes ont des pensées suicidaires. C’est vous qui avez transformé l’école en Hunger Games géants ; c’est vous qui avez mis en compétition des adolescents de 15 à 18 ans pour savoir quel sera le métier de leur vie ; c’est vous qui avez mis des ados dans des classes de quarante élèves, de huit heures à dix-huit heures, où chaque note compte et où Parcoursup constitue une pression et une angoisse – parce que, oui, tracer la destinée d’un adolescent sur la base de ses trois dernières années de lycée, ce n’est pas bon pour sa santé mentale ! (Mêmes mouvements.)Ajoutez à cela le fait que les élèves savent très bien que les inégalités sociales sont déterminantes dans la compétition, et à l’angoisse vous ajoutez l’injustice. C’est vous qui entretenez un système économique dans lequel l’ultramajorité des jeunes sont pauvres ; c’est vous qui avez causé le problème de la précarité étudiante ; c’est vous qui conseillez aux jeunes de traverser la rue pour trouver du boulot, dans un pays où il y a dix fois plus de chômeurs que d’emplois disponibles. (Mêmes mouvements.) Ce sont les jeunes qui sont les premières victimes du chômage de masse, c’est à eux qu’on réserve les bas salaires et les emplois difficiles. Face à cela, que leur proposez-vous ? Un service civique, un contrat d’alternance pour moins qu’un Smic ! Ajoutez à cela le fait que les jeunes savent très bien que les inégalités sociales sont déterminantes pour trouver un emploi, et à l’angoisse vous ajoutez l’injustice.La question de la confiance en l’avenir est au cœur du problème de la santé mentale des jeunes. Demandez à un jeune comment il voit le monde tel qu’il sera dans cinquante ans : cette question est une source d’angoisse terrifiante. La planète est en train de cramer, et c’est comme si la politique et la télévision n’en avaient rien à faire ! Alors que vingt-cinq multinationales sont, à elles seules, responsables de 70 % des émissions de gaz à effet de serre, vous passez votre temps à faire des cadeaux à ces entreprises et nous n’en débattons jamais dans cet hémicycle, alors que cela devrait nous occuper quotidiennement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Certes, les réseaux sociaux sont également un sujet d’importance considérable ; mais ces réseaux sont avant tout des entreprises géantes qui font de l’argent avec le temps de cerveau des jeunes.Deux minutes sont bien peu pour parler de la santé mentale des jeunes, mais voici ma question : quand comprendrez-vous, monsieur le ministre délégué, que le problème vient en grande partie de votre politique et de ses logiques capitalistes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Rachel Keke (LFI-NUPES). Bien dit ! Nous attendons une réponse !
M. Frédéric Valletoux. Je ne sais pas très bien comment prendre votre question (« À la lettre ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et y esquisser une réponse en deux minutes : ce que je pourrais vous répondre vous semblerait de toute façon à côté de la plaque et – bien entendu – totalement faux.
M. Frédéric Valletoux. Vous avez mélangé beaucoup de choses. Il y a certes ce que provoquent les réseaux sociaux, qui ne sont pas conçus par des États, par cette majorité, par une classe politique arriérée qui ne comprendrait rien à la jeunesse, mais qui utilisent effectivement le temps de cerveau des jeunes – comme vous dites –, et qui, même, le détournent. C’est ce que font TikTok et tous ces programmes conçus par les Gafam, dont on ne peut pas dire que les concepteurs soient français. Mais nous sommes loin de la véritable question, et cette façon que vous avez de dire que tout est dans tout et qu’au bout du compte, c’est de la faute du Gouvernement,…
M. Frédéric Valletoux. …n’appelle pas de réponse particulière – je connais l’art du résumé et des a priori sur vos bancs. Je détaille depuis tout à l’heure différents dispositifs qui montrent, au contraire, qu’en termes de budget,…
M. Frédéric Valletoux. …nous luttons contre l’éco-anxiété. Nous avons une approche globale, comme on le préconise de nos jours, qui ne se résume pas au traitement médical des pathologies, mais qui prend aussi en compte les conditions de vie, les conditions sociales et environnementales. Cette approche est longue à déployer, mais nous le faisons avec détermination.Pour en revenir à la santé mentale, tous les dispositifs que j’ai décrits sont des dispositifs de prise en charge et d’accompagnement…
M. Frédéric Valletoux. Le seul à être bon, c’est vous ? C’est bien ça ? Soyez un peu respectueux !
Mme la présidente (RN). Monsieur Boyard, il y a des propos qu’on ne doit pas tenir dans cet hémicycle.La suite des questions est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite des questions sur le thème : « La santé mentale des jeunes » ; Débat sur le thème : « Les conséquences des bouleversements menés par le Gouvernement en matière éducative. » La séance est levée.