« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 6 février 2024 (2e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Après l’article 6
M. le président (RN). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). M. Delautrette a raison de soulever cette question, mais il y a un problème et je suis surpris que le Gouvernement ne l’évoque pas : nous avons affaire à un cavalier au regard de l’article 45 de la Constitution.
M. Charles de Courson (LIOT). La proposition de Mme la rapporteure et de notre collègue Jumel me semble donc pleine de sagesse, d’autant que leur texte sur le statut de l’élu nous est promis pour le premier semestre…
M. Charles de Courson (LIOT). Il ne s’agit ainsi pas de reporter le sujet ad vitam æternam. Même si, sur le fond, notre collègue a raison, la sagesse veut que nous ne votions pas cet amendement. (M. Inaki Echaniz s’exclame.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 16 Contre 75
(L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
Article 7
(L’article 7 est adopté.)
Article 8
M. le président (RN). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 104.
Mme Violette Spillebout (RE). L’article 8 engage les communes à financer le reste à charge des frais médicaux ou psychologiques d’un élu ou de sa famille quand ces frais sont liés à une attaque ou à des violences.Mon amendement vise à supprimer le barème de remboursement, par mesure de simplification. Cela permettra à la commune d’assurer la juste réparation à hauteur de chaque cas particulier qui lui sera présenté. En outre, il s’agit d’élargir le périmètre de la prise en charge, afin que les dépenses médicales et psychologiques ne soient pas seules concernées. Enfin, la commune conservera son pouvoir d’appréciation, comme c’est le cas pour la réparation des autres préjudices. C’est important pour éviter les abus, et cela permet de laisser la main à la commune concernée, d’autant que c’est elle qui gère son budget.
(L’amendement no 104, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Article 9
M. le président (RN). La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement no 94 qui tend à supprimer l’article 9
M. Dominique Da Silva (RE). Même si je partage l’objectif visé, l’article 9, en l’état, est juridiquement inapplicable. Permettre aux élus et aux candidats d’assurer leur permanence électorale et leurs lieux de réunion publique est une nécessité – tout le monde en convient. Attention, cependant, aux désillusions d’une fausse promesse !En effet, le bureau central de tarification (BCT) des assurances est incompétent en l’espèce, car il ne l’est qu’en cas d’obligation d’assurer, pour les garanties obligatoires. Si le législateur peut parfaitement modifier la loi concernant les compétences du BCT, cela n’entre pas dans l’objet de l’article 9.En outre, l’obligation pour l’assureur d’assurer impliquerait que tout élu ou candidat déclaré serait dans l’obligation de s’assurer, alors que c’est aujourd’hui facultatif. Sommes-nous prêts à légiférer dans ce sens ? L’obligation d’assurer va de pair avec une obligation d’assurance afin de permettre la mutualisation des risques.Bien légiférer, c’est avant tout garantir l’applicabilité d’un dispositif. Prenons le temps de réfléchir à une solution viable.
Mme Violette Spillebout (RE). Je vous remercie pour ces explications détaillées, mais elles ne m’ont pas convaincue. Je ne souhaite pas supprimer l’article 9, proposé et voté par le Sénat, car il répond à un besoin très souvent exprimé par les élus, qui souhaitent pouvoir assurer plus facilement leur permanence, leur local électoral ou le lieu où ils organisent une réunion publique.Malgré tout, votre amendement est intéressant car il nous permet d’évoquer un sujet que beaucoup d’élus ignorent : ils ne sont pas obligés d’assurer ces locaux. Pourtant, qui ne le ferait pas ? À notre époque, les menaces et les risques de dégradation sont trop importants – nous l’avons tous vécu. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.J’entends les difficultés juridiques que soulève l’article. Il reste que le dispositif permettra à tout élu, même s’il n’y est pas obligé, de disposer d’une assurance sans avoir à pleurer auprès de cinquante courtiers pour trouver une solution. Les élus ont autre chose à faire, et doivent être protégés.Faisons-nous confiance : nous pourrons améliorer le texte jusqu’en commission mixte paritaire.
M. Christophe Béchu. Je comprends l’intention de la rapporteure, ainsi que l’avis de la commission et du Sénat, mais je suis favorable à l’amendement de suppression de l’article 9. Cet article est totalement anticonstitutionnel.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). D’habitude, les articles inconstitutionnels, ça ne vous arrête pas !
M. Christophe Béchu. Les seules assurances obligatoires sont les garanties catastrophe naturelle et tempête.Ajouter les permanences électorales aux catastrophes naturelles et aux tempêtes me semble juridiquement assez… trivial.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Selon les candidats, il peut y avoir catastrophe naturelle ! (Sourires.)
M. Christophe Béchu. Certes, il peut arriver que des permanences conduisent à des catastrophes, mais elles ne sont pas naturelles. (Sourires.)Que dit l’article 9 dans la rédaction issue du Sénat et des travaux en commission ? Il ouvre la possibilité de saisir le BTC lorsqu’on n’a pas pu obtenir de contrat d’assurance. Mais le BTC n’est compétent que pour les assurances obligatoires.En résumé, l’accroche est anticonstitutionnelle et le moyen n’est pas opérant. Il s’agit simplement d’une pétition de principe, mais elle heurte le principe constitutionnel de liberté contractuelle, et celui de liberté des prix issu du droit de l’Union européenne.Afin de ne pas diluer l’efficacité de la proposition de loi, et de ne pas procrastiner, je vous propose de confier le sujet à la mission menée par Alain Chrétien, maire de Vesoul. Avant l’été, elle est chargée de préciser les conditions d’assurabilité des collectivités locales. Je préfère que nous ajoutions ce sujet dans sa besace plutôt que voter un dispositif dont le but est noble, mais qui se heurtera aux principes que j’ai évoqués.
M. le président (RN). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). J’ai été assureur, monsieur le ministre. Permettez-moi en conséquence de vous corriger : certaines assurances sont obligatoires – c’est le cas de l’assurance automobile.
M. Charles de Courson (LIOT). Bien d’autres le sont d’ailleurs.Le BCT est parfaitement compétent quand plus aucun assureur ne veut vous assurer. Ainsi, en matière d’assurance automobile, vous pouvez solliciter n’importe quel assureur, qui devra vous assurer au tarif fixé par le BCT.En outre, il ne s’agit pas d’un cavalier au titre de l’article 45 puisqu’un tel dispositif est bien lié à l’objet même du texte – vous n’avez d’ailleurs pas soulevé cet argument. Je ne vois pas pourquoi la loi ne pourrait pas étendre la compétence du BCT à ces cas. Les locaux de collègues sont régulièrement attaqués et leur assureur peut dénoncer le contrat. Quelle est alors la situation ? Plus aucun assureur ne veut les assurer ! Honnêtement, connaissez-vous beaucoup de parlementaires qui n’assurent pas leur permanence ?
M. Charles de Courson (LIOT). Il ne s’agit pas uniquement de s’assurer contre les violences, mais également contre les incendies ou les dégâts des eaux par exemple. Je soutiens la position de la rapporteure car les arguments du ministre ne sont pas solides.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Peut-être est-ce l’heure tardive, mais je ne comprends pas vraiment le débat. Bien sûr, certains députés ne manquent pas d’assurance. (Sourires.)
Mme Stella Dupont (RE). Mais c’est parfois une catastrophe ! (M. Benjamin Lucas applaudit.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Quand on signe le bail de location d’un appartement, il faut transmettre une attestation d’assurance.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). De même, quand je roule avec ma voiture, si je ne peux pas me prendre une prune, mon attestation d’assurance doit être visible.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Comme le ministre, je regrette que des assurances se fassent du beurre sur le dos des collectivités et refusent d’assurer des mairies ou des centres communaux d’action sociale (CCAS).
M. Maxime Minot (LR). Elles font du fric, du fric, du fric !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il faut régler ce problème ! J’espère que la mission Chrétien apportera des réponses concrètes. Pour autant, aucun candidat à une élection ne peut prendre le risque de ne pas assurer sa permanence ! D’ailleurs, aucun bailleur n’accepterait de lui louer un local dans le cas contraire.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). En outre, quand je m’assure, c’est dans un esprit de responsabilité : je n’assure pas seulement le lieu, mais aussi les gens qui s’y trouvent. Quand j’assure ma permanence électorale, j’assure les bénévoles, les militants, les gens que j’accueille, les électeurs et même, le cas échéant, le personnel employé dans le cadre de la campagne électorale. Cela devrait être obligatoire. C’est pourquoi il ne faut pas supprimer l’article 9.
M. le président (RN). Est-il maintenu, monsieur Da Silva ? Je vous redonne la parole une minute pour que vous me répondiez, mais ne rouvrez pas le débat.
M. Dominique Da Silva (RE). En donnant compétence au BTC, on rend obligatoire cette assurance facultative.
M. Dominique Da Silva (RE). Il y a un problème de mutualisation des risques. Relisez le code : il est clair que le BTC n’est pas compétent pour ce type d’assurance. L’article est mal rédigé. On peut le voter, mais il sera inapplicable.
(L’amendement no 94 n’est pas adopté.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Le Gouvernement a perdu ! (M. Maxime Minot rit.)
M. le président (RN). La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement no 87.
M. Vincent Bru (DEM). Il s’agit d’inclure les permanences parlementaires dans le dispositif de saisine du bureau central de tarification prévu pour les permanences électorales. En effet, les permanences parlementaires subissent trop souvent des dégradations et constituent des cibles pour certains mouvements contestataires et sociaux. Or elles sont essentielles à la vie locale. Nous y recevons nos concitoyens, des élus, des représentants des forces économiques et sociales, et les compagnies d’assurances peuvent devenir réticentes à les assurer, surtout si ces lieux ont subi des dégradations à répétition.
Mme Violette Spillebout (RE). Je vous remercie pour cette proposition. Bien entendu, j’y suis sensible car nous sommes nombreux à avoir rencontré des difficultés pour assurer nos locaux parlementaires. Je vous demanderai néanmoins de bien vouloir retirer votre amendement – à défaut, mon avis sera défavorable – car notre proposition de loi cible les élus locaux, afin de leur signifier notre reconnaissance et notre souci de les protéger. Par cohérence, je ne souhaite pas y inclure des dispositions concernant les parlementaires.
M. Christophe Béchu. Je m’en veux beaucoup de ne pas avoir réussi à vous convaincre s’agissant de l’amendement précédent. Aujourd’hui, une mairie peut ne pas être assurée…
M. Christophe Béchu. …– les CCAS, les centres culturels et les autres bâtiments publics au cœur de la mission confiée au maire de Vesoul peuvent ne pas l’être non plus. Vous avez voté l’obligation pour les permanences de l’être.Le candidat devra donc trouver un assureur.
M. Christophe Béchu. S’il n’en trouve pas, il devra obligatoirement saisir le BCT, instance qui n’intervient normalement que dans les cas qui relèvent de l’intérêt général – par exemple l’assurance automobile des personnes physiques.C’est sur ce point que je n’ai pas été assez précis : ces cas d’intérêt général se limitent, pour les personnes morales, aux catastrophes naturelles et aux tempêtes. Une permanence électorale ne dépend souvent pas d’un individu, mais d’une liste ou d’un collectif.Vous vous apprêtez à élargir ce dispositif pour y inclure les permanences de parlementaire, ce qui vous obligera à les assurer. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Aujourd’hui, si vous êtes l’obligation d’assurer votre permanence, c’est non parce que c’est une permanence, mais parce qu’elle se trouve dans une copropriété qui l’impose ou parce que vous louez les locaux.
M. Christophe Béchu. Vous voulez pouvoir saisir le BCT si vous ne trouvez pas d’assureur. Ce n’est pas parce que vous pourrez le saisir qu’il sera davantage compétent !Nous légiférons en empilant les dispositifs à l’aveugle. En naviguant ainsi sans visibilité et sans consolider ces ajouts législatifs, nous risquons d’aboutir à une sorte de monstre juridique – même si l’intention de départ est louable.Avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à M. Frédéric Boccaletti.
M. Frédéric Boccaletti (RN). Monsieur le ministre, je suis atterré par vos réponses. Je peux vous garantir que tous les parlementaires ici ont signé un bail contenant une clause précisant que l’assurance est obligatoire – c’est vrai pour les permanences parlementaires comme pour les permanences électorales.
M. Maxime Minot (LR). On peut aussi dire « madame le rapporteur » !
M. Frédéric Boccaletti (RN). …vous avez confié avoir rencontré des problèmes pour assurer vos locaux. En ce qui nous concerne, nous rencontrons des problèmes depuis des décennies – une seule compagnie d’assurances accepte de nous assurer en France. Je me réjouis que vous preniez enfin conscience de difficultés rencontrées par les partis politiques et les parlementaires !Monsieur le ministre, vous devriez revoir vos notes : je vous garantis que l’obligation de souscrire une assurance est inscrite dans les baux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Christophe Béchu. Si le bien vous appartient, vous n’avez pas l’obligation de l’assurer !
M. le président (RN). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le ministre, en l’occurrence vous pouvez vous prévaloir de l’article 45 de la Constitution : cet amendement est sans lien avec les problèmes des élus locaux. Nous ne pouvons donc pas le voter. Bien qu’il soit intéressant, il devra tout simplement être examiné dans un autre cadre.
M. Vincent Bru (DEM). Je retire mon amendement, davantage en raison des arguments présentés par Mme la rapporteure que par M. le ministre. (Exclamations sur plusieurs bancs.)
(L’amendement no 87 est retiré.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 57.
Mme Béatrice Descamps (LIOT). Nous souhaitons que les modalités permettant aux candidats de justifier leur droit à saisine du BCT soient précisées.
M. le président (RN). La parole est à Mme Edwige Diaz, inscrite sur l’article 10.
Mme Edwige Diaz (RN). L’article 10 revient sur la définition du candidat et sur la période au cours de laquelle il peut bénéficier d’une protection.Il prévoit que chaque candidat bénéficie pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’au dernier tour de l’élection auquel il participe de la protection prévue à l’article L. 134-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif ne nous semble pas satisfaisant car la protection prend fin dès le résultat du scrutin connu. Or chacun sait – surtout ici – qu’en pratique certains candidats doivent poursuivre leurs déplacements et leurs interventions médiatiques les jours suivant l’élection, et qu’ils restent donc exposés.C’est pourquoi le Rassemblement national avait déposé un amendement, malheureusement déclaré irrecevable, pour prolonger cette protection jusqu’au dépôt des comptes de campagne. Nous en défendrons donc un autre tendant à faire entrer l’article 10 en vigueur dès l’entrée en vigueur de la loi, et non un an après sa promulgation comme le prévoit le texte actuel. Je compte sur l’esprit de responsabilité de cet hémicycle pour adopter notre amendement.
M. le président (RN). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 72.
Mme Violette Spillebout (RE). Il aligne les dispositions du nouveau chapitre V ter du code électoral sur certaines dispositions du V bis s’agissant du remboursement des comptes de campagne. Il précise également la notion de candidat et la période ouvrant droit au remboursement des dépenses de sécurité.En effet, lorsque le Sénat a voulu, à bon escient, aborder ce sujet, il n’a pas précisé à quel moment un candidat le devient. Après audition de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), nous avons travaillé pour définir précisément le début de la période de candidature – soit le dépôt d’un nom de mandataire, soit une déclaration publique – et la fin de la période électorale concernée par ces remboursements – le jour du scrutin du deuxième tour.
(L’amendement no 72, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements, nos 23, 40 et 114, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 40 et 114 sont identiques.La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Je présenterai aussi par avance l’amendement no 24 pour des raisons de clarté.Nous demandons la suppression des alinéas 6 à 10 de l’article 10. En effet, ces dispositions reviennent à étendre la protection fonctionnelle des fonctionnaires aux candidats. Cela nous paraît complexe à mettre en place et un peu tiré par les cheveux – même si nous comprenons la logique d’une protection des candidats. Avons-nous vraiment intérêt à fonctionnariser ces derniers, car c’est bien ce dont il est question ?Intégrer les dépenses de sécurité privée comme la vidéosurveillance dans les comptes de campagne nous pose également problème – cela nous semble excessif.L’amendement no 24, vise, dans les rares cas où un candidat serait inquiété, à faire intervenir la force publique, c’est-à-dire la police ou la gendarmerie plutôt qu’une police privée. C’est par exemple ce qui s’est produit récemment lorsque les préfets nous ont contactés pour nous rappeler que la police ou la gendarmerie était à notre disposition pour nous protéger en cas de besoin.
M. le président (RN). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 40.
M. Alain David (SOC-A). Nous proposons de supprimer les dispositions de l’article 10 qui prévoient la prise en charge par l’État des frais engagés par les candidats pour assurer leur sécurité personnelle pendant la campagne électorale. Cette disposition qui nous paraît déraisonnable, voire inopportune, pourrait en effet être instrumentalisée par les candidats dans le cadre de leur campagne. Par ailleurs, elle aboutirait à octroyer aux candidats des droits supérieurs à ceux des élus, l’État ne prenant pas en charge les frais que ces derniers décideraient d’engager pour assurer leur sécurité personnelle.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 114.
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Nous proposons nous aussi de supprimer l’ouverture de la prise en charge des frais de sécurité des personnes candidates à une élection. Nous considérons que ce serait la porte ouverte à de nombreuses dérives et à des excès au profit de sociétés de sécurité privée. Si une candidate ou un candidat fait l’objet de menaces, il revient aux forces de police ou de gendarmerie d’en assurer la protection – c’est leur métier. En outre, les dépenses électorales permettent déjà d’assurer la protection des locaux de campagne et des salles où se tiennent les réunions publiques.
Mme Violette Spillebout (RE). Vous videz l’article 10 de toute sa substance alors qu’il s’agit d’un article très important qui permet de mieux protéger les candidats à une élection.Protéger les candidats, c’est protéger la vitalité démocratique en faisant en sorte que des personnes compétentes et investies dans leur commune et leur territoire, des personnes qui ont envie de s’engager en politique, n’y renoncent pas en voyant que certains candidats ne sont pas suffisamment protégés ou sont trop exposés aux violences. Lors des élections précédentes, nous avons en effet été témoins d’une multiplication des dégradations de locaux de campagne, des menaces à l’encontre du personnel qui y travaille et des situations qui obligent le candidat à se faire escorter par la police ou à engager un ou plusieurs agents de sécurité pour assurer la sécurité d’une réunion publique. Tout cela a un coût.Contrairement à ce que vous avez dit en défendant vos amendements, depuis la mission d’information que j’ai menée avec Sébastien Jumel et pour préparer l’examen de cette proposition de loi, nous avons pris le temps de travailler main dans la main avec la Commission nationale des comptes de campagne. Sa jurisprudence prend désormais en compte quelques dépenses de sécurité – beaucoup d’élus locaux ne le savent pas car ce n’était pas vraiment le cas en 2020. À présent, la vidéoprotection du local ou un accompagnement par un agent de sécurité au cours d’une déambulation potentiellement dangereuse, au milieu d’une foule par exemple, peuvent être pris en charge. En revanche, d’autres dépenses ne le sont pas – un gardiennage, un système d’alarme ou un accompagnement de sécurité plus permanent.Les autres dispositions qui n’existaient pas concernent les communes les plus petites, de moins de 9 500 habitants. Les candidats aux élections dans ces dernières ne sont pas soumis à l’obligation de dépôt des comptes de campagne. Ce faisant, ils ne pouvaient pas bénéficier de la prise en charge de frais de sécurité. La CNCCFP a travaillé avec nous pour créer un compte spécifique permettant aux candidats menacés pendant la période définie à l’article 10, y compris dans le cadre d’une élection dans une petite commune, d’établir le relevé des dépenses de sécurité – même s’il n’y a que deux ou trois factures – et d’être remboursés par l’État. L’article 10 permet de pérenniser ce dispositif qui existe déjà.Enfin, vous essayez de faire croire que les candidats engageraient des agents de sécurité privée pour le plaisir, pour se protéger de menaces imaginaires – et qu’en cas de réel danger il y a la police et la gendarmerie.Je rappelle qu’existe un dispositif qui est le même pour tous les élus et les candidats : l’unité de coordination de la lutte antiterroriste (Uclat). L’Uclat, qui n’est peut-être pas assez connue, est saisie par la préfecture en cas de menace grave et persistante – par exemple des menaces de mort. L’unité évalue la menace et fournit le cas échéant une protection rapprochée, comme ce fut le cas pour le maire de l’Haÿ-les-Roses après l’attaque dont il a été victime.Le dispositif que nous proposons concerne des menaces temporaires parfois persistantes durant une campagne électorale, mais de moindre intensité, qui obligent cependant le candidat à prendre des mesures pour se protéger, comme la vidéoprotection, le gardiennage ou le recours à un accompagnement. Nous espérons que ce besoin se fera de moins en moins ressentir, en particulier pendant la campagne des élections municipales de 2026 – c’est ce que nous souhaitons tous.Voilà les raisons pour lesquelles je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. Christophe Béchu. J’ajoute à l’argumentaire très clair de la rapporteure que le dispositif prévu par les alinéas que vous souhaitez supprimer est encadré : les dépenses ne seront prises en charge que si la menace est « avérée », par exemple.Il ne faudrait pas que, faute de prise en charge, les dépenses de sécurité constituent l’essentiel des dépenses de campagne, au détriment de la promotion des idées du candidat – voire qu’elles entraînent un dépassement du plafond des comptes de campagnes. Cette protection est nécessaire à la démocratie : partant, je suis défavorable aux trois amendements.
M. Thomas Rudigoz (RE). La rapporteure a été très claire et précise. Certains collègues redéposent en séance des amendements dont nous avons déjà débattu en commission, et pour lesquels ils ont déjà obtenu une réponse. M. Jumel y avait insisté sur l’importance d’ouvrir la possibilité de prendre en charge les dépenses de sécurité engagées par les candidats. En effet, comme nous le savons tous, face à l’impossibilité pour la police et la gendarmerie d’assurer la sécurité de tous les candidats pendant leurs meetings, le recours à la force publique est réservé à ceux dont la préfecture estime qu’ils courent un grave danger et nécessitent une protection particulière.Depuis 2020, une jurisprudence existe en la matière, mais elle reste incomplète, et il faudrait aller plus loin. L’article 10 vise ainsi à élargir le champ des dépenses de sécurité prises en charge par la CNCCFP, et, surtout, à étendre cette prise en charge aux candidats des communes de moins de 10 000 habitants : c’est une grande avancée, que nous devrions tous soutenir en rejetant ces amendements.
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 40 et 114 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Pour votre bonne information, mes chers collègues, je lèverai la séance à minuit quoi qu’il arrive.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 75 rectifié.
Mme Violette Spillebout (RE). Cet amendement technique vise à préciser la période de prise en charge des dépenses de sécurité des candidats.
Mme Edwige Diaz (RN). Cet amendement va dans le bon sens selon nous : il reconnaît explicitement l’ensauvagement de notre société et admet que les élus y sont particulièrement exposés.Il y a néanmoins dans tout cela un peu d’hypocrisie. Certes, grâce à l’article 10, davantage de dépenses en matière de sécurité – caméras ou agents de sécurité, par exemple – pourront être prises en charge dans le cadre des comptes de campagne, mais le plafond des dépenses remboursables n’est pas rehaussé.Dans le cas d’une élection régionale, le plafond de dépenses fixé par la loi – qui peut atteindre 1 million d’euros, par exemple – permet au candidat de s’offrir les services d’un agent de sécurité s’il se sent menacé. Ce n’est pas le cas pour un candidat à l’élection départementale, dont les comptes de campagne sont moindres, et encore moins pour un candidat aux municipales, surtout dans une petite commune. Vous vous donnez donc bonne conscience pour pas cher !
(L’amendement no 75 rectifié est adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 24 de M. Sébastien Rome a déjà été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 24, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 76 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 76, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 45, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur l’article 10, je suis saisi par les groupes Renaissance et Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 73 rectifié.
Mme Violette Spillebout (RE). Il s’agit d’un amendement technique relatif à certains délais.
(L’amendement no 73 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). Les amendements nos 77, 78 et 79 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 77, 78 et 79, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 84.
Mme Violette Spillebout (RE). Cet amendement technique important pour les relations entre la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et la CNCCFP permet de consacrer dans la loi et de sécuriser le principe de la transmission à cette dernière commission des informations et données à caractère personnel concernant les communes de moins de 9 500 habitants.L’extension à ces communes de la prise en charge des dépenses de sécurité des candidats rendue possible par le texte nécessite cette évolution.
(L’amendement no 84, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 45.
Mme Edwige Diaz (RN). Il tend à supprimer l’alinéa 11 afin que les dispositions de l’article 10 entrent en vigueur dès la promulgation de la loi, et non dans un an, comme le prévoit actuellement le texte. En effet, les prochaines élections municipales arriveront rapidement, et certains candidats se mettent déjà en ordre de bataille pour la campagne.
M. Maxime Minot (LR). Sans compter les élections partielles !
Mme Edwige Diaz (RN). Tout à fait.Je trouve bien dommage de devoir attendre un an,…
Mme Edwige Diaz (RN). …et je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi cela serait nécessaire.En commission, madame la rapporteure, vous avez invoqué des lourdeurs administratives – les mêmes contre lesquelles manifestent actuellement les agriculteurs. Si vous les avez réellement entendus, comme vous le prétendez, c’est le moment de le prouver, d’autant que ces lourdeurs concernent toutes les strates de l’État. J’en appelle donc à votre bon sens pour appeler à voter en faveur de notre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Violette Spillebout (RE). Vous pouvez compter sur mon bon sens pour ne pas voter pour votre amendement, pour être honnête et ne pas verser dans la démagogie.Les nombreux dispositifs juridiques prévus par cette proposition de loi vont changer la vie des élus : laissons le temps à nos administrations de rédiger au mieux les décrets d’application pour qu’ils soient réellement opérationnels et efficaces.
M. Maxime Minot (LR). Autant légiférer pour dans quinze ans, à ce compte-là !
Mme Violette Spillebout (RE). En revanche, nous devrons être très vigilants quant à la qualité des décrets d’application et nous assurer, dans le cadre de nos travaux de contrôle, qu’ils sont pris dans les délais et fidèles à l’esprit de nos débats d’aujourd’hui, afin que tous les candidats soient protégés pour les prochaines élections municipales – et cela concerne un certain nombre d’entre nous, sur tous les bancs. Je rappelle qu’en matière de prise en charge des dépenses de sécurité dans le cadre des prochaines municipales, le délai courra officiellement six mois avant l’élection.
M. Christophe Béchu. Défavorable, principalement pour des raisons juridiques : outre la prise d’un décret en Conseil d’État, les dispositions que vous adoptez nécessiteront une coordination avec la Commission nationale des comptes de campagne. Le « Guide du candidat et du mandataire » doit être finalisé avant l’ouverture de la période de financement électorale, qui débute le sixième mois précédant le premier jour du mois de l’élection. En prévoyant un délai d’un an, on se laisse donc au maximum six mois pour prendre l’ensemble des textes réglementaires relatifs aux nouvelles dispositions et assurer la communication afférente, ce qui nous demandera déjà d’être particulièrement diligents. Il n’est pas question de repousser indûment l’entrée en vigueur des dispositions : je vous assure que c’est le délai le plus court possible à compter de la date de promulgation de la loi.
Mme Edwige Diaz (RN). Ces arguments ne sont pas recevables. Vous nous accusez de faire de la démagogie mais si vous ne votez pas pour cet amendement, alors que vous prétendez que ce texte est la clé en matière de défense des élus locaux, c’est bien vous qui ferez de la démagogie.Vous n’invoquez que des arguments de mauvaise foi afin de rejeter un amendement de bon sens pour la seule raison qu’il est issu des bancs du Rassemblement national. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, deux tiers des citoyens renonceraient à se présenter à une élection parce qu’ils se considèrent insuffisamment protégés.
Mme Edwige Diaz (RN). À l’aube des prochaines élections municipales, nous avons l’occasion de leur assurer qu’ils seront protégés, et vous ne le faites pas : je le regrette profondément.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 24 Contre 67
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 78 Contre 11
(L’article 10, amendé, est adopté.)
Article 11
(L’article 11 est adopté.)
Après l’article 11
M. le président (RN). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 41 portant article additionnel après l’article 11.
M. Stéphane Delautrette (SOC-A). Il vise à renforcer l’information des élus, en imposant au procureur de la République territorialement compétent d’informer l’élu, dans un délai de trois mois, des suites données à la plainte qu’il aurait déposée du fait de dommages subis dans le cadre de ses fonctions, et de transmettre chaque année à l’ensemble des maires de son ressort territorial un bilan du traitement de la répression des atteintes aux élus. C’est une disposition que nous avons inscrite dans notre propre proposition de loi visant à améliorer l’attractivité des mandats locaux.
Mme Violette Spillebout (RE). Comme je l’ai indiqué en commission, si je ne suis pas défavorable, sur le fond, connaissant la façon dont nos procureurs travaillent, je m’en tiendrai, par pragmatisme, à un avis de sagesse.Lors des travaux de la mission d’information que j’ai menée avec Sébastien Jumel, j’ai pu mesurer combien il était nécessaire de renforcer les liens entre les maires et les procureurs – raison pour laquelle nous avons prévu plusieurs dispositions en ce sens à l’article 12 de la proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local. Cependant l’obligation que vous proposez de leur imposer et sa fréquence créeraient pour les procureurs une contrainte très forte, difficilement compatible avec l’ensemble de leurs charges, en particulier au regard de l’augmentation des procédures et de l’exigence de rapidité dans leur traitement que vous formulez tous.
M. Christophe Béchu. Défavorable. Nous ne contestons pas l’importance de l’information des élus, qu’il s’agisse des suites à donner – nous en avons d’ailleurs fait une obligation – ou du bilan des plaintes déposées. En revanche, nous ne pouvons pas valider la temporalité de votre proposition, qui s’appliquerait à toutes les procédures, quelle que soit leur complexité. Trois mois d’enquête ne suffisent pas toujours au procureur pour disposer des éléments permettant de décider des suites à donner à la procédure, notamment dans les cas compliqués. En outre, cela reviendrait à « prioriser » le travail des procureurs, ce qui ne me semble pas souhaitable : mieux vaux qu’ils se concentrent sur l’enquête pour retrouver les auteurs des faits, plutôt que sur l’exigence de communiquer dans un délai contraint.
M. le président (RN). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC-A). Une telle « priorisation » ne serait sans doute d’ailleurs pas constitutionnelle, monsieur le ministre.L’amendement de Stéphane Delautrette vise à ce que soit communiqué non le résultat de l’enquête, mais simplement les suites qui lui sont réservées. Les procureurs ont pris l’habitude de recevoir les élus, de ne pas les laisser seuls sans information, et une circulaire du ministre de la justice prévoit d’ailleurs que le procureur reçoit les élus qui le souhaitent : cela va dans le bon sens. De bonnes pratiques se développent en ce moment, comme au tribunal judiciaire de Mâcon, qui propose un site dédié permettant aux élus de contacter directement le procureur afin de lui faire part d’observations ou d’obtenir des renseignements utiles concernant leur dossier. Au-delà des mesures législatives, nous devons encourager le développement de bonnes pratiques.
M. le président (RN). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). C’est une bonne idée, mais cela ne relève pas de la loi : une instruction ou une circulaire du garde des sceaux demandant au parquet d’informer les élus dès qu’ils disposent d’éléments nouveaux suffirait amplement. En outre, je partage le souci de Mme Untermaier : je ne suis pas tout à fait sûr qu’adresser une injonction au parquet soit constitutionnel.Nous ne voterons donc pas l’amendement, mais peut-être, monsieur le ministre, pourriez-vous en toucher un mot à votre collègue garde des sceaux, afin qu’il prenne les dispositions pour le satisfaire.
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
Article 12
M. le président (RN). Les amendements nos 80 et 81 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 80 et 81, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 12, amendé, est adopté.)
Article 13
M. le président (RN). L’amendement no 91 de Mme Edwige Diaz, tendant à supprimer l’article 13, est défendu.
(L’amendement no 91, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement no 107.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Cet amendement a pour origine mes échanges avec le maire de ma commune de Bilieu, dans l’Isère, car il est extrêmement important de pouvoir porter la parole des élus locaux dans cet hémicycle.
M. Maxime Minot (LR). Eh oui ! On a été maire, on sait de quoi on parle !
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Il s’agit d’une proposition un peu particulière, relative à la publicité des contentieux, mais je la crois utile pour faire comprendre à nos concitoyens les coûts, la mobilisation des agents et le stress des élus locaux que peut engendrer la multiplication des procédures déposées à l’encontre des communes. Au-delà du nombre des recours, nos concitoyens devraient pouvoir en connaître les auteurs – je rappelle qu’il arrive que, dans un village, une ou deux personnes seulement soient à l’origine de la quasi-totalité des procédures.
Mme Violette Spillebout (RE). Il faut toujours écouter les témoignages des élus locaux sur leur expérience quotidienne.
M. Maxime Minot (LR). Ça dépend d’où ils viennent ! Quand ils viennent de chez nous, vous vous en fichez !
Mme Violette Spillebout (RE). La multiplication des contentieux et la judiciarisation de la vie politique créent des difficultés, en particulier dans les petites communes. Notre mission d’information, avec Sébastien Jumel, a largement évoqué le sujet. Judiciariser tous les dossiers de la commune, c’est finalement empêcher le maire d’agir alors qu’il a été élu avec un projet, pour prendre des décisions qu’il peut légitimement assumer.Cependant, même si je comprends l’intention qui a présidé à la rédaction de l’amendement, je vous demande de le retirer. Il s’agit plutôt d’un amendement d’appel, pour attirer notre attention sur ce sujet. Cette rédaction large, imprécise n’a pas vraiment sa place dans la proposition de loi. Il conviendrait aussi d’expertiser, en lien avec les procureurs, la question de la confidentialité des affaires judiciaires.
M. Christophe Béchu. Votre amendement pose une difficulté qui me conduit à vous demander son retrait. En effet, sa rédaction qui évoque « les contentieux opposés à la mairie de la commune » me paraît juridiquement discutable et floue. Jusqu’où entendez-vous aller ? S’il s’agit d’évoquer les frais de procédure, le procureur n’a pas à intervenir. S’il s’agit de publier les contentieux dans lesquels la mairie est partie prenante, je comprends l’idée, mais donner la faculté à un procureur de s’exprimer dans un bulletin municipal ne me semble pas aller dans le sens de la simplification et de l’allégement des normes que nous souhaitons les uns et les autres.
M. le président (RN). La parole est à Mme la présidente Élodie Jacquier-Laforge.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Je retire cet amendement, dont vous avez compris l’objet et le champ effectivement assez large. Il attire néanmoins notre attention sur l’ampleur du coût des procédures pour des communes au budget limité. Il faut trouver un moyen d’en informer nos concitoyens, même si j’ai conscience que la loi ne peut pas tout.
(L’amendement no 107 est retiré.)
(L’article 13 est adopté.)
Article 14
M. le président (RN). La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement no 85 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 127.
M. Vincent Bru (DEM). L’amendement vise à désigner « les parlementaires concernés » comme membres de droit des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), sachant que le préfet et le procureur de la République bénéficient déjà de ce statut. Les parlementaires doivent réinvestir le terrain et s’occuper des questions de sécurité et de prévention de la délinquance.
M. le président (RN). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 127.
Mme Violette Spillebout (RE). Je suis favorable à l’amendement de M. Bru, sous réserve que mon sous-amendement soit lui-même adopté. Vous proposez que les parlementaires soient membres de droit des CLSPD, ce qui leur imposerait une contrainte nouvelle car être membre de droit implique une obligation de présence. Je propose pour ma part que les parlementaires participent aux CLSPD à leur demande. En effet, le député n’est pas toujours le bienvenu au CLSPD quand il n’est pas du même bord politique que le maire qui le préside. Prévoir une demande qui ne pourra pas être refusée me semble constituer un bon compromis.
M. le président (RN). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 85 et le sous-amendement no 127 ?
M. Christophe Béchu. Le Gouvernement n’est pas favorable à la présence des parlementaires au sein du CLSPD.
M. Christophe Béchu. Le CLSPD est un lieu privilégié, un conseil présidé par le maire, où sont discutées les priorités des actions de la police municipale et de la police nationale. Je n’ai pas de doute sur le fait que l’écrasante majorité des parlementaires membres de droit de ces instances, quand bien même ils en auraient plusieurs dans leur circonscription, assisteraient à ces travaux. Toutefois, le fait qu’existe un lieu de dialogue entre polices nationale et municipale, en petit comité, ne me semble pas s’opposer à l’association des parlementaires à la définition des politiques de sécurité.
M. Christophe Béchu. Or, la présence d’un grand nombre de personnes autour de la table – ma commune, par exemple compte quatre députés tous membres de la majorité – aboutirait à transformer un lieu opérationnel, où il peut s’agir de choisir le meilleur moment pour intervenir dans une cage d’escalier, en une enceinte de discussion et de débat sur la politique pénale ou les moyens de police locaux. Mon avis n’est donc pas dirigé contre le Parlement ; il entend préserver une prérogative locale instituée à la demande des maires, qui changerait de nature si vous adoptiez un tel amendement.
M. Hervé de Lépinau (RN). J’ai très bien compris pourquoi vous ne voulez pas de la présence des parlementaires dans les CLSPD. Elle nous permettrait en effet de jauger la réalité et la vérité des propos que le ministre de l’intérieur nous assène à longueur de séance.
M. Hervé de Lépinau (RN). Je vais vous donner un exemple très simple. À Carpentras, on nous avait annoncé la création de sept postes supplémentaires. Malheureusement, entre les maladies, les transferts d’effectif et les retraites, quatorze départs ont eu lieu et finalement, on se retrouve avec sept agents en moins. Le CLSPD nous permet de disposer de ce genre d’informations et de les remonter auprès de nos collègues qui peuvent être confrontés aux mêmes situations.
M. Hervé de Lépinau (RN). Le sous-amendement est intéressant car il ne rend pas obligatoire la participation des parlementaires aux CLSPD. Nous commençons à connaître nos circonscriptions et leurs zones de température – c’est la terminologie des gendarmes – où la délinquance et la criminalité sont très marquées. Participer aux CLSPD nous permettrait de connaître les moyens qui y sont mobilisés et de savoir si le ministre de l’intérieur nous dit la vérité.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je suis d’accord avec le ministre. Un maire est un maire, il est officier de policier judiciaire et jouit d’une relation privilégiée avec les forces de police de sa commune. Un bon parlementaire est d’ailleurs au courant de ce qui se passe dans sa commune.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). L’intérêt de l’article que nous avons enrichi en commission est de renforcer la mission d’officier de police judiciaire du maire, trop réduite à une coquille vide jusqu’alors. Le Parlement serait bien inspiré de réfléchir aux moyens de densifier encore cette mission capitale, pour que le maire soit le pivot des problématiques de sécurité de sa commune, en lien avec le préfet et le procureur de la République.Pour vérifier les moyens déployés par le ministère de l’intérieur sur son territoire, le député contrôle la loi de finances, pose des questions au Gouvernement, crée des commissions de contrôle, vérifie lors des semaines de contrôle la véracité des moyens employés. Ce n’est pas la vocation des CLSPD d’effectuer ces missions. Une fois n’est pas coutume, je suis donc d’accord avec le ministre.
M. Vincent Bru (DEM). Je pensais que les députés devaient s’investir davantage sur leur territoire et tisser un lien naturel avec lui, notamment sur des questions très sensibles comme la sécurité.
M. Éric Poulliat (RE). Vous avez raison. Ne retirez pas l’amendement !
M. Vincent Bru (DEM). J’approuve le sous-amendement de la rapporteure car il évite de rendre obligatoire la participation des parlementaires aux CLSPD. Je maintiens mon amendement.
M. Christophe Béchu. Monsieur de Lépinau, votre intervention me prouve que vous n’avez pas besoin de siéger aux CLSPD pour savoir comment évoluent les effectifs de la police nationale. Pire, en venant d’indiquer que vous vouliez y siéger pour savoir si le ministre de l’intérieur tenait ses engagements, vous renforcez mon opposition à cet amendement. Penser que le CLSPD a un tel objectif relève en effet du mépris pour les maires qui font reculer la délinquance au quotidien. Vous voudriez donc nationaliser jusqu’aux aspects opérationnels des dispositifs de sécurité !J’ai été maire, j’ai moi-même critiqué l’État à propos des effectifs de police. Mais quand vous présidez un CLSPD, même si vous souhaiteriez davantage d’effectifs, vous vous demandez comment utiliser au mieux des effectifs constants, en ayant connaissance des situations qui demandent la coordination des moyens.Si votre obsession pour le ministre de l’intérieur vous amène à chercher en permanence des outils pour le contrôler, vous disposez de biens d’autres lieux et moyens pour le faire. En revanche, utiliser les CLSPD qui sont des lieux opérationnels pour y parvenir, c’est prendre en otage des politiques de proximité, des forces de l’ordre et des agents locaux. Je serais curieux de connaître l’avis du maire de Perpignan sur ce sujet.
M. Christophe Béchu. Mes chers collègues, si un tel amendement était voté, les maires organiseraient, hors CLSPD, des temps de coordination entre les forces de l’ordre nationales et locales, car nous ne pouvons pas transformer des instances locales et opérationnelles, qui ne sont pas si nombreuses, en lieux où viendrait s’inviter le débat national. Vous avez suffisamment de moyens de contrôler et de voter des budgets. Je vous demande de préserver cet outil concret et opérationnel. Je réitère un avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.
Mme Violette Spillebout (RE). Notre rôle n’est pas de voter une loi pour vérifier si le ministre de l’intérieur dit la vérité, mais de voter une loi pour que les élus locaux puissent exercer leurs missions paisiblement et que la sécurité des élus – c’est l’objet du texte que nous examinons – et des citoyens soit assurée.Si je souhaite participer à un CLSPD en tant que parlementaire, quand je le demande, ce n’est pas pour contrôler le ministre de l’intérieur, ni le maire de Lille qui d’ailleurs ne réunit pas son CLSPD – ce dont je pourrais m’inquiéter !
Mme Violette Spillebout (RE). La sécurité et la prévention de la délinquance concernent les députés sur le plan local de leur circonscription : voilà ce qui motive mon amendement. J’entends, monsieur le ministre, que nous ne sommes pas d’accord et que mon corapporteur de la mission d’information, Sébastien Jumel, est d’accord avec vous. Nos points de vue sont complexes, peut-être parce que les pratiques des CLSPD sont hétérogènes selon les territoires, qu’ils sont parfois trop politisés, et qu’il faut assainir leur fonctionnement.
Mme Violette Spillebout (RE). En tout cas, faisons en sorte que nos votes soient bien motivés par l’objet de la loi que nous avons à examiner aujourd’hui.
(Le sous-amendement no 127 est adopté.)
(L’amendement no 85, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, demain, à quatorze heures :Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires.La séance est levée.