M. Nicolas Turquois (DEM). Je regrette votre intervention, madame Chikirou. Nous parlons d’une question largement consensuelle, et vous ne pouvez pas vous empêcher de faire de la politique en réclamant plus de moyens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Le texte constitue une reconnaissance du rôle des médiateurs sociaux. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Il revient aux collectivités d’allouer leurs moyens en fonction des priorités de leur territoire, en développant la médiation sociale dans certains lieux le cas échéant. L’État ne peut pas tout. Il faut aussi créer des recettes, œuvrer à augmenter la production de richesses et à dynamiser l’activité économique du pays, mais on ne vous entend jamais sur ces sujets-là ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Madame la ministre, je suis d’accord avec vous : le sous-amendement no 85 est sans intérêt. Vous avez raison, nous avons déjà évoqué la question de la ruralité, qui est consubstantielle à la pratique comme aux ambitions de la médiation sociale. Il n’est donc pas utile. Pardonnez-moi, madame Bonnet, d’avoir à faire ce commentaire sur votre sous-amendement,…
M. Maxime Minot (LR). Vous avez raison de demander pardon ! Non, mais !
M. Gérard Leseul (SOC-A). …mais il ne me semble pas utile car, de mon point de vue, il est satisfait, comme vous l’a dit la ministre.En revanche, madame la ministre, je ne peux pas être d’accord avec vous quand vous laissez entendre que l’ambition de création de postes est déjà satisfaite. Elle ne l’est pas !Je reconnais à M. le rapporteur une certaine ambition en matière de médiation sociale ; depuis le début de l’examen du texte, il évoque l’acte I et l’acte II. L’acte I consiste à donner un cadre au métier. C’est ce que nous venons de faire : nous avons bien travaillé, en commission comme en séance, et construit le texte à force d’intelligence collective. Néanmoins, le cadre ne suffit pas : il faut aussi un cap, une ambition. Or vous aviez vous-même affiché, dans votre rapport de 2022, l’ambition de créer 7 000 postes supplémentaires.
M. Gérard Leseul (SOC-A). Pourquoi ne retrouvons-nous pas cette ambition dans le texte ? Je comprends bien qu’il s’agit d’un acte I, aussi ne vous demandons-nous pas ici un engagement budgétaire. Nous insistons simplement sur la nécessité de nous fixer cette ambition de créer 7 000 postes. Or nous n’en voyons pas pour l’instant la trajectoire, madame la ministre. Faisons donc preuve de cohérence, je vous en prie ! Nous avons construit un cadre ; fixons ensuite un cap en adoptant l’amendement, et nous voterons ce soir une belle loi.
M. Patrick Vignal (RE). Pourquoi cette proposition de loi est-elle débattue en séance ? Pourquoi a-t-elle mis deux ans pour y arriver ? Je vais vous le dire, madame Chikirou. Elle est débattue en séance parce que M. Maillard, que je remercie, a voulu l’inscrire à l’ordre du jour au nom du groupe Renaissance. (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe RE.)
M. Patrick Vignal (RE). Je remercie le groupe Horizons et apparentés, le groupe Démocrate, la quasi-totalité du groupe Socialistes et apparentés, le groupe Gauche démocrate et républicaine, trois députés écologistes ainsi que Mme Chikirou et M. Delogu – les deux seuls députés de La France insoumise à avoir eu ce courage – de l’avoir cosignée.
M. Patrick Vignal (RE). Si vous le regrettez, c’est votre problème. Il y a deux Chikirou : celle qui veut construire lorsque nous sommes en tête-à-tête et celle qui fait de la politique dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Sourires sur divers bancs.) Quelle Chikirou me fait face ce soir ? Je veux voir la gauche ! (M. Antoine Léaument s’exclame.) M. Léaument, vous pouvez hurler ; vous êtes sympathique, mais vous n’avez pas voulu cosigner ma proposition, pas plus que M. Carrière, M. Rome ou Mme Oziol ! Ce n’est pas la gauche qu’on aime. La gauche qu’on aime, c’est celle qui cosigne et qui vote.
M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Et qui vote contre le RN, contrairement à vous !
M. Patrick Vignal (RE). Je n’ai pas de leçon à recevoir de vous, même si je vous aime ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour un rappel au règlement.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement, relatif à la mise en cause personnelle dont Nathalie Oziol vient de faire l’objet. Monsieur Vignal, je ne vous permets pas de faire la moindre différence entre Mme Oziol et moi-même.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Je souscris sans réserve à son analyse concernant votre façon de faire de la politique dans l’Hérault et à toutes les critiques qu’elle émet à votre sujet. Je ne vous permets pas de la mettre en cause. Si elle et d’autres députés de La France insoumise n’ont pas souhaité signer la proposition de loi, c’est parce qu’ils ne vous font pas confiance. Ils ne croient pas en votre ambition ; je suis en train de me rendre compte moi-même qu’il s’agit d’une ambition au rabais.J’ai cosigné le texte parce que je me suis dit que c’était un moindre mal, que c’était un début. Surtout, c’était bien avant que ne soit votée la loi sur l’immigration raciste et xénophobe que vous avez appuyée en décembre. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Je peux comprendre que beaucoup de mes camarades Insoumis… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Merci, madame la députée. J’invite chacun à éviter les interpellations et à terminer cordialement la soirée.
Mme Catherine Vautrin. Je souhaite revenir sur deux points. Premièrement, cela fait plusieurs fois que Mme Chikirou essaie d’articuler les deux notions de la certification et de la qualification.
Mme Catherine Vautrin. Or les mots ont un sens. La certification se rapporte à la validation des acquis de l’expérience, qui permet d’obtenir un diplôme. En d’autres termes, la certification génère un diplôme, ce qui n’est pas forcément le cas de la qualification.
Mme Catherine Vautrin. La certification est donc plus protectrice que la qualification.Deuxièmement, ce que j’ai dit tout à l’heure, mot pour mot, est que les crédits nécessaires au financement de 7 000 postes d’adultes-relais n’ont pas été votés par le Parlement. Il s’agit d’un état de fait du projet de loi de finances, et je dois à la représentation nationale de lui fournir les éléments les plus précis possible. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 27 Contre 49
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 61 d’une part et sur l’article 3 bis d’autre part, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 39.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). C’est un amendement de précision. Il s’agit de compléter la première phrase de l’article 3 bis, qui prévoit que, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le nombre réel de postes de médiateurs sociaux, en ajoutant : « et leurs activités en fonction de leur milieu d’exercice ». Par ailleurs, à la fin de l’article, on supprime la mention « 7 000 postes supplémentaires de médiateurs sociaux » pour la remplacer par « de nouveaux postes de médiateurs sociaux pour que le territoire national puisse en être équitablement doté ».Je voudrais, d’une part, que l’on puisse parler de la création de postes de médiateurs sociaux sur l’ensemble du territoire et, d’autre part, que l’on puisse connaître l’activité des médiateurs sociaux en fonction de leur lieu d’activité. Ainsi, on pourrait mieux les répartir en sachant s’ils sont plus nombreux dans les QPV ou ailleurs, par exemple en milieu rural – ce qui m’étonnerait.Je supprime la précision des 7 000 postes supplémentaires car je pense qu’il n’appartient pas à la loi de fixer un nombre de médiateurs.
M. Sylvain Maillard (RE). On a un budget, justement ! Pas besoin d’une loi spécifique.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je propose qu’on puisse procéder à une étude précise des besoins en matière de médiation sociale en fonction des différents territoires.
M. Maxime Minot (LR). Je veux revenir sur l’amendement de Mme Ménard et notamment sur l’ajout qu’elle propose des mots : « pour que le territoire national puisse en être équitablement doté ». Je pense qu’elle a raison et que nous devrions, plutôt que de ce chiffre de 7 000 nouveaux médiateurs sociaux, parler d’équité entre les territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains. Donc, le groupe Les Républicains soutiendra cet amendement, qui permet d’évoquer à nouveau le sujet du sous-amendement défendu précédemment par Mme Bonnet.
(L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 59 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 59, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir l’amendement no 61.
M. Thibaut François (RN). L’article 3 bis prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement déterminant le nombre de médiateurs sociaux en activité. Or les territoires ultramarins et ruraux sont moins soutenus par la force publique. Le Rassemblement national est particulièrement attaché à une répartition des médiateurs sociaux optimale sur l’ensemble du territoire. C’est l’objectif de cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 23 Contre 73
(L’amendement no 61 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement no 66.
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). Cet amendement vise à ajouter au rapport prévu par cet article une demande de moyens financiers afin d’agir sur l’attractivité de la profession de médiateur social. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître son caractère essentiel, que ce soit en zone rurale ou en zone urbaine, dans la rue, dans les écoles, dans les organismes de logements sociaux – pour la médiation familiale, notamment – ou sur le plan des relations avec les administrations publiques. Les femmes et les hommes qui l’exercent permettent l’accès au droit des personnes les plus précaires ou les plus en difficulté face aux institutions.Évidemment, tout cela nécessite du temps, pour se former, pour tisser des liens privilégiés avec les autorités publiques ou privées. Le temps passé à cela permet de créer de la confiance et contribue à l’efficacité du travail des médiateurs sociaux.Pourtant, on l’a constaté ces dernières années, le turnover dans ces métiers est très élevé, notamment parce que l’activité s’adosse sur des contrats aidés qui ne permettent pas d’évoluer dans la profession. Souvent, des médiateurs bien formés, avec une expérience bénéfique à toutes et tous, sont contraints de partir vers d’autres métiers parce que leur employeur ne peut pas les garder, faute de moyens. Le niveau de rémunération est également en cause. Il se situe entre le Smic et 1 650 euros par mois en début de carrière, un niveau insuffisant pour un métier qui demande un investissement très important, voire total.Dans mon département, la Seine-Saint-Denis, où le chômage est à 17 % et où le taux de pauvreté atteignait 27 % en 2020, le départ d’un médiateur social d’une structure constitue toujours un événement dramatique. Quand le turnover est important et que les médiateurs sont sous pression, il peut s’instaurer un climat managérial toxique. Au sein de la Sauvegarde 93, une grosse structure qui agit dans le secteur de la protection sociale à l’enfance, un conflit social existe depuis plusieurs années en raison d’effectifs insuffisants et d’un management toxique qui accroît les risques psycho-sociaux pour les personnels. Dans une telle situation, comment les salariés pourraient-ils rendre le service attendu par les publics concernés ? L’amendement vise à parler de ces sujets et à rendre le métier de médiateur social plus attractif.
(L’amendement no 66, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 97 Contre 0
(L’article 3 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 3 bis
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements nos 44 et 43, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 8, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir les amendements nos 44 et 43, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thibaut François (RN). Comme évoqué durant la discussion générale, cet amendement vise à créer une plateforme interactive permettant de connaître l’emplacement du médiateur social le plus proche. Cette initiative entend offrir à chaque citoyen la possibilité de contacter facilement et rapidement un médiateur social en cas de besoin. Grâce à cette plateforme, il sera possible de visualiser sur une carte interactive tous les médiateurs sociaux disponibles dans sa région.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Quant à moi, je vais expliquer pourquoi nous voterons contre cet amendement. Monsieur François, vous inventez l’ubérisation des médiateurs sociaux ! On les mettrait sur une application puis, une fois qu’on les aurait repérés, on les appellerait… Que voulez-vous ? Qu’ils vous livrent votre hamburger le soir ? Ce n’est pas leur rôle. Il faut arrêter d’aborder ce métier de cette façon-là. Les médiateurs sociaux ne sont pas des prestataires de services qu’on convoque au travers d’une application informatique et d’un système ubérisé ! Ce sont des salariés. Ce soir, il est question de les professionnaliser, d’assurer la pérennité de leur emploi, de leur permettre de se former pour accéder à des postes supérieurs et pour faire des carrières longues dans la médiation sociale. Il faut donc revenir à la raison et admettre que votre idée, dont je vous vois si convaincu, est une fausse bonne idée, qui tourne en rond et ne répond à aucune des attentes des médiateurs sociaux ou du public.
M. Thibaut François (RN). Ce n’est pas la première fois que Mme Chikirou réagit par la caricature. Cartographier les médiateurs ne signifie pas qu’on y accède comme à un Uber. Les personnes en situation de détresse ont évidemment besoin de savoir à qui s’adresser.
M. Thibaut François (RN). …mais, dans ma circonscription du Douaisis, il faut prendre sa voiture et rouler plus de 40 kilomètres pour trouver un médiateur. L’objectif de cet amendement est de permettre de savoir qui peut vous aider et où cette personne se trouve. Donc, arrêtez vos caricatures ridicules !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 18 Contre 80
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 16 Contre 74
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 46.
Mme Josiane Corneloup (LR). Il prévoit un rapport sur les rémunérations des personnels du secteur médico-social qui œuvrent dans la médiation sociale et sur les disparités de salaire qu’ils connaissent. Ce rapport présenterait également un plan d’action pour leur revalorisation car on a vu qu’existait un problème de rémunération dans le secteur.
(L’amendement no 46, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements, nos 8, 11 et 24, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 11 et 24 sont identiques.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). Nous demandons un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de la structuration d’une filière de formation complète et diversifiée, allant du niveau 3 au niveau 6, et de la création de deux écoles pour les cadres de la médiation sociale.Nous ne faisons ici que reprendre les septième et dixième propositions du rapport de 2022 de M. Vignal, « Remettre de l’humain dans les territoires ». Nous regrettons que ces recommandations, auxquelles nous ne pouvons que souscrire, ne trouvent pas de traduction dans la proposition de loi. Nous donnons donc au rapporteur l’occasion de se racheter et d’atteindre ses objectifs.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir les amendements identiques nos 11 et 24.
Mme Josiane Corneloup (LR). Ces amendements sont de même nature que le précédent : ils visent à demander un rapport sur l’opportunité de créer une filière de formations qualifiantes et spécialisées pour les médiateurs sociaux.
M. Patrick Vignal (RE). Mes chers collègues, je vous promets que je vais me racheter… Plus sérieusement, quand j’ai remis mon rapport au Premier ministre Jean Castex, j’avais en face de moi non seulement le chef du gouvernement, mais aussi un maire. Cela a beaucoup compté dans son soutien à notre travail.Comme à Dijon et à Montpellier, j’ai vu, lors d’un déplacement à Marseille, qu’un grand commissariat allait rassembler la police municipale et la police nationale. J’ai donc proposé aux maires de ces villes que, dans ces mêmes locaux ou dans des annexes, soient installées des écoles européennes de la tranquillité publique et des métiers de la médiation. Vous l’avez tous constaté : les métiers font partie du socle que nous voulons créer.En outre, sachez que nous avons créé un observatoire national de la médiation sociale, soutenu par France Médiation – dont des représentants sont présents dans les tribunes de l’hémicycle. Il n’est pas utile d’élaborer un rapport, car cet observatoire nous permettra de poursuivre notre réflexion sur la médiation. Il est à votre disposition : je suis certain qu’il accueillera tous les députés désireux de contribuer à ses travaux. Nous avons pensé à tout ou presque. Il ne manque que votre bonne volonté ; je ne doute pas que vous serez au rendez-vous. Mon avis est défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Dans le rapport qu’il a remis au Premier ministre, M. Vignal a consacré des développements importants aux différentes questions que vous soulevez, notamment à l’offre de formation en matière de médiation sociale. Cette offre est riche ; elle est structurée autour de titres et de diplômes allant du niveau infra-baccalauréat au niveau post-baccalauréat. Un rapport supplémentaire ne permettrait pas d’aller beaucoup plus loin. De notre point de vue, il n’est pas nécessaire de développer une nouvelle formation spécialisée dans la médiation sociale. À l’instar du rapporteur, le Gouvernement est défavorable aux amendements.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le président Maillard.
M. Sylvain Maillard (RE). Il est effectivement compliqué de construire une proposition de loi. Je félicite à mon tour le rapporteur pour l’ensemble de son travail, dont le groupe Renaissance est très fier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Lorsque nous examinons une proposition de loi, par définition construite par les députés, il ne nous semble pas logique de demander des rapports au Gouvernement. En effet, il nous appartient de nous saisir de l’élaboration des rapports relatifs aux lois que nous construisons. C’est pourquoi nous sommes opposés par principe à l’insertion de demandes de rapport dans les propositions de loi.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). Si la question de la formation avait été traitée dans le texte, nous n’aurions pas demandé de rapport !
M. Sylvain Maillard (RE). Aussi voterons-nous contre ces trois amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 43 Contre 49
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 11 et 24 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 52 de M. Frédéric Maillot est défendu.
(L’amendement no 52, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 12.
Mme Josiane Corneloup (LR). Depuis la crise sanitaire, les acteurs de la médiation sociale nous alertent sur la dégradation de leurs conditions de travail. Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les risques psycho-sociaux inhérents à l’exercice de la médiation sociale. Dans ce rapport, le Gouvernement devrait s’attacher à proposer des solutions pour remédier à la dégradation des conditions de travail.
M. Patrick Vignal (RE). Je vous remercie d’avoir soulevé cette question, chère collègue. Très souvent, les médiateurs sociaux s’investissent de manière affective dans leur métier. Ils prennent sur leur propre temps et sur celui qu’ils consacrent à leur famille. C’est un engagement, et plus encore : les travailleurs sociaux sont mus moins par leur fiche de paie – plusieurs collègues ont rappelé qu’ils étaient payés au Smic – que par l’envie d’aider les autres. Si vous n’avez pas le cœur aussi grand que l’univers, vous ne pouvez pas être médiateur social.Il faudra se poser la question de l’évolution de ces métiers. Lorsqu’on exerce un métier social, on ne devrait pas avoir à y consacrer toute sa vie. À Montpellier, lorsque j’étais responsable de la cohésion sociale, je faisais en sorte que les travailleurs sociaux et les éducateurs sportifs tournent entre les territoires plus compliqués et les territoires plus faciles, afin qu’ils puissent s’oxygéner. Je vous invite à vous intéresser aux travaux de l’Observatoire national de la médiation sociale, qui doit nous permettre de nous poser les bonnes questions et d’apporter les bonnes réponses. Venez à l’Observatoire ; nous traiterons tous ces problèmes.J’émets un avis défavorable sur l’amendement.
(L’amendement no 12, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 55, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 84.
Mme Josiane Corneloup (LR). Il porte sur la question du financement : il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport estimant le montant des dotations supplémentaires qu’il convient d’accorder aux départements pour leur permettre d’exercer les compétences qui leur sont attribuées par le présent texte en matière de médiation sociale.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement no 84.
Mme Sylvie Bonnet (LR). Ce sous-amendement rédactionnel vise à ce que nous sachions précisément, grâce au rapport, quelle somme sera attribuée à chaque département pour lui permettre de mener à bien ses missions en matière de médiation sociale.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Explications de vote
Mme la présidente (LFI-NUPES). Dans les explications de vote, la parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (RE) (RE). La présente proposition de loi vise à reconnaître et à mettre en valeur le métier des médiateurs sociaux, qui exercent dans des conditions difficiles ; à définir leur mission et encadrer leur travail ; à leur permettre de se former, pour se qualifier ou se certifier ; à poser le principe d’un exercice impartial et indépendant ; à ouvrir la possibilité d’une contractualisation avec les collectivités territoriales et les départements, sur la base du volontariat, en laissant de la souplesse et en simplifiant les procédures. C’est la première étape de la professionnalisation des intéressés, qui assurent une mission de proximité, au service des autres – souvent des personnes en difficulté –, dans le cadre de litiges ou de conflits. L’acte II reste devant nous.Je remercie l’ensemble des groupes politiques pour la qualité des échanges. Je remercie le rapporteur, son équipe et tous ceux qui ont permis que ce texte existe. Bien évidemment, nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Katiana Levavasseur.
Mme Katiana Levavasseur (RN) (RN). Nous sommes tous d’accord pour dire que cette proposition de loi est nécessaire. Cela fait plusieurs années que des initiatives sociales sont prises dans nos territoires pour lutter contre le sentiment d’abandon, l’isolement, la défiance ou encore le repli d’une partie, malheureusement croissante, de la population. La médiation sociale – qui consiste à créer, maintenir ou réparer le lien social – méritait un cadre juridique.Ce nouveau cadre législatif permettra enfin de favoriser, de renforcer, d’améliorer et de mieux encadrer les actions qui seront déployées par la suite, mais aussi celles qui sont déjà mises en œuvre sur le terrain. On estime que plus de 12 000 emplois existants peuvent être considérés comme relevant de la médiation sociale. Surtout, cette reconnaissance contribuera, nous l’espérons, à apporter des réponses et de l’aide à toute une partie de nos concitoyens qui ont plus que jamais besoin de soutien.Nos amendements, de bon sens, visaient notamment à mieux sécuriser, pour le bien de tous, le dispositif prévu par cette proposition de loi. Bien qu’ils n’aient pas été adoptés, le groupe Rassemblement national votera en faveur du texte.
M. René Pilato (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Ainsi que ma collègue Sophia Chikirou l’a annoncé, nous allons voter pour ce texte. Toutefois, je vais faire un peu de politique. En effet, vous avez renvoyé à un acte II la concrétisation de l’ambition que vous affichez. Autrement dit, vous en restez au stade des intentions.La reconnaissance des métiers de la médiation sociale passe non pas par une certification, mais par une qualification et les salaires correspondants. En outre, nous avons voulu réserver l’exercice de la médiation sociale aux associations et autres personnes morales à but non lucratif, mais vous ne nous avez pas entendus.Collègues, j’appelle votre attention sur un point que nous constatons en permanence : vous n’y arriverez pas si vous ne voulez pas aller chercher l’argent là où il est. Il faut créer des postes et bien payer ceux qui les occupent. Sinon, vous allez susciter de nouvelles déceptions et il sera très difficile de recruter des médiateurs.Nous tenons parole : nous voterons pour le texte. Cependant, nous attendons avec impatience l’acte II. Nous verrons alors si vous allez chercher l’argent là où il est, afin de financer des mesures ambitieuses en matière de formation, notamment la création d’écoles et de qualifications. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (LR) (LR). À l’heure où notre pays vit de fortes tensions, où nous assistons à une recrudescence des incivilités et de la délinquance, où un sentiment d’abandon est clairement exprimé, notamment dans les territoires ruraux, la médiation sociale fait partie des outils susceptibles de remédier à la dégradation du lien social dans les territoires.La médiation sociale s’est déployée et structurée sans l’intervention du législateur. Les 12 000 médiateurs sociaux, qui exercent à ce stade hors de tout cadre législatif, jouent un rôle central en matière d’aller vers et d’accompagnement des personnes les plus vulnérables, dans tous les secteurs.Le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi, qui vise à mieux reconnaître et valoriser les métiers de la médiation sociale. Le rôle des médiateurs sociaux est majeur. En dépit de leur utilité sociale et de leur mobilisation en faveur de publics auxquels ils apportent une aide substantielle, leur métier reste méconnu et peu valorisé. La reconnaissance de cette profession est une condition de son développement. Nous sommes donc convaincus du bien-fondé de cette proposition de loi. Toutefois, nous serons attentifs aux modalités de sa mise en œuvre, notamment aux financements qui seront alloués.
Mme Josiane Corneloup (LR). Il s’agit de nous assurer de son effectivité et de son adaptation aux besoins de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Nicolas Turquois (Dem) (DEM). La force de notre République réside dans sa cohésion sociale. Chacune et chacun d’entre nous en est responsable, que ce soit dans sa vie personnelle, dans ses activités professionnelles ou dans son engagement associatif. Nous pouvons la favoriser au quotidien, par notre comportement et notre conscience civique. Nous vivons en communauté ; chacun doit y prendre sa part.Certains d’entre nous s’engagent tout particulièrement pour renforcer le vivre-ensemble. Je pense bien sûr aux professionnels de la médiation sociale, engagés avec courage et discrétion auprès de nos concitoyens. Ils créent les conditions d’une réelle égalité des chances. Nous leur devons beaucoup ; la qualité et l’intensité des débats que nous avons menés cet après-midi et ce soir en témoignent.Je me réjouis que notre assemblée ait su donner un cadre légal à un secteur qui en avait bien besoin. Au nom du groupe Démocrate, je félicite Patrick Vignal de nous avoir fait part de ses nombreux vieux rêves (Sourires) et, surtout, d’avoir réussi à faire naître cette proposition de loi, en partant des besoins du terrain – notamment de ceux de son territoire, l’Hérault –, puis de l’avoir courageusement défendue à l’Assemblée. J’espère qu’elle sera adoptée dans cet hémicycle à une large majorité.La reconnaissance de la médiation sociale est une étape importante ; continuons à nous donner les moyens de lutter contre la dissension, grâce à l’écoute, au dialogue et à la confiance en notre destin commun ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE. – Mme Charlotte Parmentier-Lecoq, présidente de la commission des affaires sociales, applaudit aussi.)
M. Gérard Leseul (SOC) (SOC-A). Notre groupe a souhaité coconstruire le texte par sa participation active aux travaux, en commission et dans l’hémicycle. En commission, nous avons pu faire adopter quelques amendements, notamment celui rendant obligatoire la formation initiale des médiateurs sociaux, pour laquelle nous souhaitions un délai de six mois que vous avez voulu porter à douze mois, monsieur le rapporteur – nous avons accepté votre sous-amendement car la création de cette formation constituait un point positif.Nous avons également fait adopter un amendement maintenant l’éligibilité des territoires prioritaires des contrats de ville aux contrats d’adultes-relais, rédaction modifiée et clarifiée en séance.Nous avons permis l’adoption, après l’article 3, d’un article qui est devenu l’article 3 bis visant à remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité de financer 7 000 postes supplémentaires, article que nous avons cherché à améliorer en séance en fixant une ambition que vous avez refusée.La discussion fut constructive en commission, même si elle fut parfois un peu houleuse, mais je dois dire que la séance publique, même si elle a permis une franche discussion, n’a pas apporté de grands changements au texte. Je m’attendais à davantage d’efforts. Il y a eu, bien sûr, quelques modifications venant du rapporteur lui-même, et il est logique que la majorité ait adopté ses amendements ainsi que quelques autres, principalement rédactionnels.Je remercie notre collègue Monnet, qui a permis une réécriture intelligente de l’article 2. Nous en avions discuté en commission, où des hésitations s’étaient fait jour ; finalement, en vertu du pacte conclu oralement avec le Gouvernement et avec le rapporteur, nous avons collectivement pris le pari de ne pas supprimer cet article mais de le réécrire, et je remercie l’Assemblée de l’avoir fait intelligemment.En revanche, je suis déçu que le principe de non-lucrativité des opérateurs de la médiation sociale, à laquelle je tiens beaucoup en tant que militant de l’économie sociale, n’ait pas été retenue – je dis bien la non-lucrativité des opérateurs, car il faudrait que quelques-uns de nos collègues intègrent que l’économie sociale est le fait d’entreprises privées.Je regrette aussi, bien sûr, le manque d’ambition que reflète l’abandon de la création de 7 000 postes supplémentaires. Elle me semblait aller de soi, compte tenu des engagements que nous avions pris en commission.Nous avons signé ce soir un acte I qui cadre globalement la médiation sociale et qui lui offre une reconnaissance symbolique. Il ne faut pas bouder cette satisfaction, et je pense que l’ensemble des mouvements et des entreprises de médiation sociale ainsi que les médiateurs seront satisfaits de cette reconnaissance. Toutefois, c’est une reconnaissance symbolique, monsieur le rapporteur. Il manque à ce texte une ambition, une trajectoire et, à défaut d’une traduction budgétaire – nous n’avons pas les moyens de le proposer ici –, un point d’appui pour une vraie traduction budgétaire au mois de septembre ou d’octobre. Je le regrette.En dépit de tout cela, notre groupe reste cohérent dans sa volonté de cohésion sociale et son empathie envers tous ceux qui travaillent à la faire exister. Nous voterons ce texte.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon (HOR) (HOR). La proposition de loi marque un tournant significatif pour les métiers de la médiation sociale, un domaine jusqu’à présent non encadré légalement en France. Elle s’inscrit dans la continuité du travail réalisé par le député Patrick Vignal dans son rapport : « Remettre de l’humain dans les territoires ». Le métier de médiateur social joue un rôle crucial dans les territoires, quels qu’ils soient, pour prévenir ou remédier à des problèmes d’incivilité. Le groupe Horizons votera bien sûr pour ce texte, dans l’attente de l’acte II. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES) (ECOLO). Le groupe Écologiste votera cette proposition de loi car elle améliore les conditions d’exercice de la médiation ainsi que les conditions de travail et de carrière des médiateurs sociaux. Néanmoins, je me permets de rappeler que ce qui permettrait réellement de lutter contre l’isolement et les conflits serait d’investir massivement dans les services publics comme l’école et le logement et dans la lutte contre les violences et les discriminations liées au racisme et au handicap. Une loi sur le grand âge nous permettrait bien davantage de lutter contre l’isolement que des médiateurs sociaux.Parce que les médiateurs sociaux sont le dernier recours dans une société qui se durcit, nous sommes heureux et heureuses de soutenir leurs conditions de travail. Merci à vous, Patrick Vignal, pour cette loi. Toutefois, n’oublions jamais qu’ils ne se substituent à rien d’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – MM. René Pilato et Pierre Dharréville applaudissent également.)
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Nous étions venus pour nous abstenir ; nous voterons pour.Nous avons eu un débat de qualité. Des chantiers importants ont été ouverts, notamment sur les questions de financement et de contractualisation ; il faudra avancer vite sur ces sujets.Un autre chantier me paraît indispensable, celui de la qualification et de la certification des professionnels concernés. Le problème est qu’une certification associe des compétences à un métier précis, tandis qu’une qualification reconnaît des compétences beaucoup plus larges. Il faut bien comprendre que tous les métiers du social sont en crise pour différentes raisons : ce sont des métiers éprouvants, qui méritent des qualifications en vue d’une reconversion professionnelle ; ce sont des métiers sous-payés, comme nous l’avons vu en commission lors de l’audition des représentants du Conseil économique, social et environnemental. Nous devons donc permettre à ces professionnels d’acquérir des qualifications leur permettant de monter en compétences et d’évoluer en même temps que la société.Je rappelle, comme vient de le faire ma collègue, que la médiation sociale et le travail social n’ont pas vocation à réparer une société malade. Ils ont vocation à réparer des liens au sein d’une société qui bouge constamment. Nous devons donc nous préoccuper du cadre de leur exercice professionnel et parvenir à une société un peu moins injuste, pour que leur travail soit un peu moins difficile. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 101 Contre 1
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Patrick Vignal (RE). Je veux m’adresser à tous les groupes : je ne sais pas si vous avez bien fait de voter cette proposition de loi. (Sourires.) Je vais vous dire pourquoi. Dès le mois prochain, avec les structures dont les médiateurs et les médiatrices sont présents en tribune (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES), avec le questionnaire adressé aux élus, auquel la moitié ont répondu, avec mon équipe parlementaire, qui me supporte depuis des années, nous agirons.J’ai entendu les inquiétudes que vous avez formulées au sujet du secteur marchand et de la formation. Sachez que la représentation nationale a montré un autre visage aux Françaises et aux Français qui ne font plus confiance à la politique. Ce soir, nous lui avons redonné ses lettres de noblesse. Merci, madame la ministre, merci, chers amis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Catherine Vautrin. C’est à mon tour, monsieur le rapporteur, de vous remercier pour votre travail. Sans votre rapport, nous n’aurions pas eu cette proposition de loi. Merci pour votre détermination et pour votre engagement : nous l’avons tous compris, le texte à peine voté, vous êtes déjà parti dans l’acte II. Madame la présidente de la commission des affaires sociales, je veux également vous remercier pour le travail effectué en commission, grâce auquel beaucoup de choses ont évolué. Enfin, je voudrais remercier chacune et chacun d’entre vous pour ce débat de qualité qui nous a permis d’acter une première étape.Je mesure que le travail doit continuer pour ces professions reconnues dans le cadre de l’action sociale et de la famille. Je partage l’opinion que cette reconnaissance doit se traduire en termes de carrière et d’attractivité et que c’est ainsi que nous remercierons celles et ceux qui sont présents ce soir pour leur engagement du quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (nos 1751, 2104).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Anne Brugnera (RE). Au moment de vous présenter cette proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, je pense à Anne-Laure, 28 ans, à Antoine, 24 ans, à Chloé et Iris, 21 ans, à Noé, 16 ans, tués sur la route, ainsi qu’à leurs parents. Je pense aussi à Julie et à Gabrielle, gravement blessées dans ces mêmes accidents.Comme eux, ce sont chaque année 3 500 personnes qui meurent sur nos routes, 3 500 destins qui se brisent, parfois en raison de leur propre imprudence, mais bien souvent à cause de l’imprudence d’autrui ; ce sont 240 000 blessés, dont 16 000 grièvement. Le nombre de personnes touchées est encore plus important, car un accident mortel peut décimer une famille, anéantir des amis, des collègues. Un accident grave peut briser une vie quand on doit la passer en fauteuil pour le reste de ses jours. Trop de familles se retrouvent meurtries dans leur chair, confrontées à la violence et à l’injustice d’une perte aussi brutale qu’inattendue.II nous semble qu’il est temps aujourd’hui d’agir pour ces victimes, pour ces familles. C’est pour elles que nous devons tout faire pour que diminue la mortalité sur nos routes. C’est pour elles que nous présentons ce texte.Car, si les chiffres sont monstrueux et le bilan dramatique, ils le sont encore plus lorsqu’on se penche sur les circonstances de ces accidents. Dans 92 % des accidents mortels, les comportements des conducteurs sont à l’origine du drame. Relevée dans un accident mortel sur trois, la vitesse excessive ou inadaptée est le premier facteur d’accident. La conduite en état d’ivresse est la deuxième cause de mortalité sur les routes. La consommation de stupéfiants, la troisième. Dans l’accident qui a coûté la vie à Anne-Laure, le chauffard cumulait toutes les circonstances aggravantes : feux rouges grillés, consommation d’alcool et de stupéfiants, délit de fuite, conduite sans permis, excès de vitesse de 50 kilomètres par heure – à plus de 100 km/h en plein cœur de Lyon. Pourtant, lors du procès, les faits ont été qualifiés d’homicide involontaire.Si le terme « involontaire » ne pose pas de difficulté en matière d’application pénale, vous voyez bien qu’il ne rend pas compte de la réalité de la situation. Il heurte, depuis des années, des familles de victimes confrontées à une douleur que vient renforcer l’absence de précision de ce terme juridique. Reprenant un combat de longue date des associations de victimes, que je tiens à saluer, et en nous inscrivant dans la continuité des annonces faites l’été dernier par le Gouvernement et le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), nous vous proposons donc de faire évoluer ce terme.L’idée est, somme toute, simple et de bon sens : sans circonstance aggravante, ces infractions demeureront qualifiées d’homicide involontaire et d’atteinte involontaires ; avec une ou plusieurs circonstances aggravantes, ces infractions seront qualifiées d’homicide routier et de blessures routières.Notre proposition de loi est centrée sur la création de l’homicide routier et des blessures routières mais elle contient d’autres mesures qui concernent la prévention – en amont de l’accident –, les circonstances de l’accident et les sanctions qui lui font suite ; mon corapporteur, Éric Pauget, vous les détaillera.Permettez-moi de le remercier pour le travail que nous avons accompli depuis plusieurs mois en commun, ainsi que notre administratrice et nos collaborateurs pour leur investissement sur ce texte et nos collègues cosignataires qui mènent ce combat transpartisan avec nous.Ainsi, mes chers collègues, voici la proposition de loi qui crée enfin l’homicide routier. Ce sujet est grave ; il nous engage et nous oblige. Pour les victimes et leurs proches, ayons un débat sobre et digne, et que cette proposition de loi fasse l’objet d’un consensus large car, quelles que soient nos orientations politiques, la sécurité routière est une priorité pour tous. Sur ces sujets, notre parole doit être sans ambiguïté, et notre réponse doit être ferme et adaptée. C’est ce que nous vous proposons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR. – Mmes Marietta Karamanli et Francesca Pasquini applaudissent également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Éric Pauget (LR). C’était hier. Noé, 16 ans, a perdu la vie dans la nuit du 24 juin 2022, tué par un chauffard ivre, drogué, qui ne s’est même pas arrêté pour lui porter secours, volant en une seconde l’avenir de ce jeune Antibois qui venait d’intégrer l’équipe de France olympique de tir. Antoine, 24 ans, a, lui, perdu la vie dans la soirée du 8 mai 2022, tué par un autre chauffard, ivre, drogué, roulant à plus de 100 kilomètres à l’heure dans les rues de Paris, au volant d’une voiture volée, brisant brutalement l’avenir d’un jeune homme brillant, plein d’ambitions et qui aimait la France.Certains ont essayé de nous expliquer qu’il ne fallait pas changer la loi, que ces drames étaient des accidents. Mais comment pourrions-nous continuer d’expliquer aux parents de ces gosses massacrés, et à tant d’autres familles détruites par la perte brutale et injuste d’un proche sur la route – à ces gens ayant pris, eux, perpétuité –, que tuer au volant en étant volontairement ivre ou drogué peut être un homicide involontaire ? C’est impensable, impossible, et tout simplement inacceptable.
M. Éric Pauget (LR). Aujourd’hui, dans ce temple sacré de la loi française, j’ai l’immense honneur et la lourde responsabilité de prendre la parole en leur nom, et au nom des associations qui les accompagnent, pour vous présenter cette proposition de loi transpartisane, créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Merci à toutes ces familles de nous avoir permis d’être à leurs côtés ; elles ont eu la force incroyable de partager leur deuil pour nous aider à faire évoluer notre droit.Merci à l’association Antoine Alléno, à la Ligue contre la violence routière, à l’association Victimes & Avenir et à la Fédération nationale des victimes de la route (FNVR), dont des représentants sont présents ce soir, pour leur soutien quotidien envers ces familles et pour leur disponibilité, qui nous a permis de travailler ensemble afin de changer la loi. J’espère que leur présence incitera quelques-uns de nos collègues à la modération et leur montrera que, oui, ce texte est bel est bien soutenu par les associations de victimes, contrairement à ce que nous avons parfois pu entendre en commission.Merci à vous aussi, monsieur le garde des sceaux, pour l’accompagnement bienveillant que vous nous avez apporté sur ce texte, auquel nous travaillons depuis plusieurs mois en vue de faire aboutir cette qualification pénale de l’homicide routier. Nos échanges ont été fructueux et je sais que nous pouvons compter sur votre soutien pour une mise en œuvre efficace du texte, mais aussi pour renforcer notre droit à l’information des victimes et à la formation des magistrats.Enfin, chers collègues, au nom de tous les députés ici présents qui ont contribué à l’élaboration du texte, en particulier Anne Brugnera, que je remercie pour la qualité de notre collaboration, je veux vous le dire : c’est d’abord pour les victimes que nous présentons cette proposition de loi audacieuse et nécessaire.Sans revenir sur le premier axe développé par ma collègue Anne Brugnera, je tiens à dire qu’il ne s’agit pas là d’une mesure purement symbolique. D’une part, en droit, la sémantique n’a rien d’un symbole mais se doit d’être précise.
M. Éric Pauget (LR). D’autre part, cette évolution des qualifications pénales, rendues autonomes et indépendantes, s’accompagne d’autres mesures très concrètes. En effet, le deuxième axe de notre travail a été d’intégrer dans la proposition de loi des évolutions législatives qui visent à mieux lutter contre les facteurs des accidents de la route. Ces évolutions, enrichies lors de nos débats en commission, sont peut-être moins médiatiques que la qualification pénale d’homicide routier, mais elles tiennent une place tout aussi importante dans notre travail.Le temps qui m’est imparti dans la discussion générale ne me permettra pas de vous les présenter en détail, mais – il me paraît important de le préciser – elles sont de quatre types. Certaines modifient le champ des infractions d’homicide routier ou de violences routières, pour y ajouter de nouvelles circonstances résultant d’autres formes de comportements à risques ; d’autres élargissent les peines complémentaires pouvant être prononcées par le juge pour accroître l’efficacité de la réponse pénale à ces délits ; plusieurs visent à mieux lutter contre les premiers facteurs d’accidents mortels que sont les grands excès de vitesse et la consommation d’alcool ou de stupéfiants ; enfin, les dernières, plus préventives, renforcent les mesures administratives pouvant être prises à titre provisoire.Bien sûr, cette proposition de loi ne résoudra pas tout. Mais elle est une étape importante pour lutter contre les drames routiers et pour renforcer la sécurité de nos concitoyens. Elle ne saurait être vue comme une fin en soi, pas plus qu’elle ne peut être considérée comme un moyen suffisant. En effet, nous le savons, la sécurité routière n’est pas qu’une question de sanction pénale : c’est aussi une affaire d’éducation, de prévention et d’accompagnement. Nous n’en disconvenons pas et nous savons le Gouvernement engagé dans cette voie.Je l’ai dit, cette proposition de loi ne résoudra pas tout mais – j’en suis convaincu – elle contribuera à faire évoluer progressivement les comportements et les mentalités. « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde », nous rappelait Albert Camus. J’espère que notre proposition de loi, en nommant mieux les choses, nous permettra effectivement d’avancer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, Dem et HOR. – M. Philippe Schreck applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. Je voudrais tout d’abord vous dire quelle émotion est la mienne. Nous avons tous été bouleversés par les drames que vous avez rappelés, chère Anne, cher Éric, il y a quelques instants. Vous avez égrené quelques prénoms, ceux de jeunes qui ne demandaient qu’à vivre, des jeunes qui ont été fauchés dans la fleur de l’âge. Ces jeunes, qui ne demandaient qu’à être caressés par les rayons du soleil, sont morts parce qu’ils ont croisé sur leur route des irresponsables, drogués, alcoolisés, qui, durant des années, se sont réfugiés derrière ces mots qui ne correspondent à rien : « homicide involontaire ».Et ce sont, chaque fois des parents dévastés, des familles déchirées. Impossible pour moi, en cet instant, de ne pas avoir une pensée chaleureuse et fraternelle pour Yannick Alléno, si durement frappé et qui, avec toute la peine qui est la sienne, essaie, avec nous ce soir, de changer les choses.L’incontournable Albert Camus disait : « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde. » Et si le droit – tout le monde peut le comprendre – a besoin d’une part de technicité, consubstantielle à la mission qui est la sienne, qui est de régler les litiges, il est de notre devoir de s’assurer qu’il prenne pleinement en compte toutes les situations. Il est aussi de notre devoir de faire en sorte que les mots du droit n’aggravent pas la souffrance des victimes.C’est pourquoi la proposition de loi que nous examinons ce soir n’est pas que symbolique. Il s’agit de redonner à la justice sa part d’humanité, de faire en sorte qu’elle sache se placer à hauteur d’homme et parler à nos compatriotes d’une manière juste, en particulier lorsqu’ils font face aux drames de la route.Vous l’aurez compris, ce texte propose de nommer juridiquement des comportements volontaires favorisant la survenance de tels drames. Il propose de nommer avec force la souffrance des victimes, celles de conducteurs trop nombreux qui, en commettant des fautes graves, brisent des vies et endeuillent des familles.Parce que cette proposition de loi n’est pas qu’une œuvre sémantique, je veux aujourd’hui saluer votre travail et votre engagement transpartisans, madame la députée Brugnera et monsieur le député Pauget. Ils s’inscrivent dans le prolongement des annonces faites par le Gouvernement le 17 juillet 2023, à l’occasion du Comité interministériel de la sécurité routière.Il est évident que les mots ont un sens. Mais en droit, les mots consacrés par la loi ont encore plus de poids, surtout quand il s’agit de qualifier des actes qui ont causé la perte d’un être cher. En droit, les mots emportent aussi des conséquences sur le déroulement des enquêtes et lors de l’audience ; ils permettent alors la prise en charge mieux assurée des victimes. En effet, la qualification pénale d’homicide ou de blessures « involontaires » n’est pas appropriée lorsque le conducteur s’est délibérément mis dans un état ou dans une situation faisant encourir un risque avéré aux usagers de la route. L’acte n’est pas totalement accidentel lorsqu’une personne conduit sous l’empire de d’alcool ou de stupéfiants.Il n’y a rien d’involontaire à consommer des stupéfiants ou à s’enivrer ; rien d’involontaire à prendre la fuite après avoir provoqué un accident. Et l’on comprend alors le désarroi total des victimes blessées et de ceux dont les proches ont été tués, lorsqu’on leur annonce qu’un tel conducteur sera jugé pour homicide involontaire. Grâce au nouveau qualificatif consacré par cette proposition de loi, le caractère inacceptable du délit est ainsi pris en compte.Par ailleurs, de nombreuses mesures proposées visent à renforcer les sanctions en matière routière. Il est vrai que la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière avait déjà consacré des motifs d’incrimination spécifiques. À ce titre, l’article 221-6-1 de notre code pénal prévoit que « lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité […] est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». Les peines peuvent être portées jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si l’homicide involontaire a été commis avec au moins deux circonstances aggravantes.L’article 1er de la proposition de loi, tel que voté par votre commission, crée, dans le code pénal, un chapitre intitulé « Des homicides et blessures routiers », dans lequel sont introduits quatre nouveaux articles. L’homicide involontaire et les blessures involontaires par conducteur, dès lors qu’ils sont aggravés, sont désormais caractérisés comme étant un homicide routier ou des blessures routières.Les circonstances aggravantes déjà prévues par le code pénal demeurent. Ainsi, le manquement délibéré à une obligation particulière de prudence, le grand excès de vitesse, l’état alcoolique, l’usage de stupéfiants, le défaut de permis de conduire ou le délit de fuite permettront de retenir la qualification d’homicide routier ou de blessures routières.Mais la proposition de loi ajoute d’autres circonstances aggravantes. Ces dernières correspondent à des comportements malheureusement trop fréquents de la part des conducteurs. Le texte est, là encore, en prise directe avec la réalité, avec le quotidien sur les routes. Le conducteur téléphonant au volant, celui qui refuse d’obtempérer ou celui qui se livre à un rodéo urbain, s’il provoque la mort d’un usager de la route ou lui inflige des blessures, sera poursuivi pour homicide routier ou blessures routières.
M. Éric Dupond-Moretti. Les peines principales encourues pour les faits d’homicide routier ou de blessures routières restent identiques à celles actuellement prévues pour homicide ou blessures involontaires aggravés.La proposition de loi institue également un nouvel article 221-21 du code pénal, prévoyant des peines complémentaires encourues ou obligatoires en cas de condamnation pour homicide routier et blessures routières. En particulier, il est prévu d’élargir la peine complémentaire de confiscation et d’immobilisation du véhicule ayant servi à la commission de l’infraction. Le véhicule conduit, qu’il soit ou non la propriété du conducteur ayant causé le drame, pourra ainsi être saisi, puis confisqué. En outre, les dispositions actuellement applicables de plein droit en matière d’annulation du permis de conduire sont étendues à toute condamnation pour homicide routier ou blessure routière ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois.De telles propositions poursuivent à l’évidence un objectif louable. Elles permettent de nommer et d’acter la gravité de certains comportements à l’origine de trop nombreux accidents. Mais je souhaite également saluer le travail de la commission des lois sur un certain nombre de mesures qui apparaissent très opportunes pour mieux lutter contre les comportements dangereux au volant et renforcer la répression à l’égard des auteurs d’infractions routières : grâce à l’adoption de plusieurs amendements, l’excès de vitesse de 50 kilomètres par heure devient un délit, les règles en matière de récidive sont renforcées et la suspension administrative du permis de conduire devient systématique à l’encontre d’un conducteur sous l’emprise à la fois de stupéfiants et d’alcool. Par ailleurs, votre commission a fait le choix judicieux de la sévérité à l’égard des comportements dangereux au volant qui font le quotidien des gendarmes, des policiers et des magistrats. Les peines d’emprisonnement encourues pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants sont ainsi aggravées.En conclusion, le texte atteint ses objectifs. La loi gagne en lisibilité et en précision. Le terme juridique d’homicide volontaire ou involontaire, inapproprié dans le cas d’accidents provoqués par le conducteur d’un véhicule ayant commis une faute grave, sera remplacé.Le texte n’est pas uniquement symbolique : il vise à responsabiliser les auteurs de comportements volontaires dangereux. Sa dimension pédagogique ne peut pas et ne doit pas être occultée. N’en doutez point, mesdames et messieurs les députés : si vous adoptez ce texte, vous aurez fait œuvre utile – œuvre utile pour les familles de victimes, œuvre utile pour notre justice, œuvre utile pour notre pacte social. En un mot, vous aurez fait œuvre utile pour les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance à neuf heures :Questions orales sans débat.La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 30 janvier à zéro heure cinq.)