Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet

Séance du 6 décembre 2023 (1e séance)

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

Article 1er

(L’amendement no 11 est retiré.)

Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 46.

M. Aurélien Taché (ECOLO). Il vise à préciser le champ d’application de la proposition de loi. On comprend bien que le texte concerne les discriminations à l’emploi, le dispositif étant destiné à mieux contrôler les entreprises. Toutefois, il est moins clair sur d’autres sujets, à commencer par la question de l’accès au logement. L’amendement vise donc à s’assurer que ce sujet entrera bien dans le périmètre d’intervention du service créé à l’article 1er.Comme je l’ai dit dans mon discours introductif, la moitié des agences immobilières testées se sont révélées coupables de discrimination puisque, notamment, elles laissaient les propriétaires trier les candidats en fonction des patronymes – quand ces derniers sont connotés noirs ou arabes, les logements proposés dans les annonces immobilières sont tout à coup loués… Je souhaite donc indiquer dans la proposition de loi qu’une lutte ambitieuse contre la discrimination en matière d’accès au logement sera menée.J’ajoute, avant que ma collègue socialiste ne défende son amendement, que personne ne refuse que les tests statistiques soient confiés à la Dilcrah. La question porte uniquement sur les tests individuels. Je crois que M. le rapporteur l’a compris ; il est important d’être clair sur ce sujet si nous voulons avancer sur le reste du texte.

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (RE). Cet amendement est bienvenu. Durant la discussion générale, il a beaucoup été dit que la proposition de loi était exclusivement centrée sur la question de l’accès à l’emploi. Ce n’est pas le cas. J’ajoute, en réponse à Mme Karamanli, que tous les sujets mentionnés à l’article 225-2 du code pénal, dont l’accès à un certain nombre de biens et services, parmi lesquels le logement, sont concernés par le testing. Cela va sans dire, mais cela va peut-être mieux en le disant ! C’est la raison pour laquelle la mention du logement, et plus largement des biens et services, proposée par cet amendement me semble être une bonne idée. Avis favorable.

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard. Avis favorable.

Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Frédéric Descrozaille.

M. Frédéric Descrozaille (RE). Je suis consterné de la tournure prise par le débat sur la question de la couleur de peau et je remercie notre collègue Berta d’avoir rappelé une évidence scientifique. (Mme Brigitte Klinkert applaudit.) Il s’agit, dans cette histoire, de discrimination, de préjugés, et pas nécessairement, heureusement, de francisation, d’identité nationale, historique, géographique ou que sais-je.Je peux témoigner, en tant qu’ancien recruteur, que les deux discriminations les plus fréquentes se basent sur l’adresse et sur l’âge.

M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Exactement !

M. Frédéric Descrozaille (RE). Pourquoi l’adresse ? Parce que certaines entreprises présument que, si vous habitez dans tel quartier, vous ne savez pas dire bonjour, vous ne vous lèverez pas à l’heure et vous ne saurez pas vous conduire avec les clients.De même pour l’âge : certaines entreprises considèrent qu’au-delà de 50 ans, vous ne pourrez pas être intégré dans une équipe dont la moyenne d’âge est comprise entre 30 et 40 ans.Ce sont des problèmes triviaux, terre à terre, à mille lieues des sottises que nous avons entendues. Comme l’a dit M. le rapporteur, il s’agit d’accompagner les entreprises afin de les inciter à ouvrir les oreilles, à prendre davantage de risques et à adopter des politiques de ressources humaines plus rationnelles. Vous le voyez, nous sommes loin des poncifs qui caricaturent le débat public ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jérôme Buisson.

M. Jérôme Buisson (RN). Monsieur Taché, quitte à ouvrir le débat sur les discriminations, ouvrons-le complètement. Certaines discriminations semblent vous arranger : vous parlez de la discrimination dans l’accès au logement, mais vous vous asseyez sur la discrimination bancaire.

M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Laquelle ?

M. Jérôme Buisson (RN). Par exemple, celle envers les élus jugés un peu trop à droite, qui se voient refuser l’ouverture d’un compte pour leur campagne électorale (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES) ou dont le compte est fermé. Attaquez-vous à toutes les discriminations. Où est la banque du financement de la vie politique promise par Macron ? Voilà une discrimination ! (M. Franck Allisio applaudit.)

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Il est discriminé, le pauvre !

Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 46.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 113 Contre 28

(L’amendement no 46 est adopté.) (M. Manuel Bompard applaudit.)

Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 19.

Mme Marietta Karamanli (SOC-A). Il existe déjà une entité chargée par la loi organique d’effectuer des tests individuels à la demande de citoyens qui pensent avoir été victimes de discrimination : c’est la Défenseure des droits, qui peut également assister les citoyens dans la constitution de leur dossier judiciaire et y verser les éléments fournis par le testing.J’ai bien noté, monsieur le rapporteur, que vous n’aviez pas la volonté de dessaisir la Défenseure des droits de la réalisation des tests individuels – nous y serions fermement opposés. Toutefois, l’adoption du texte aura pour résultat que deux entités seront dotées de cette même compétence, ce qui nécessitera une coordination complexe et créera un problème de lisibilité pour les requérants victimes de discrimination.Il semble donc nettement préférable de ne garder qu’une seule entité. Bien sûr, il est possible de renforcer leurs moyens respectifs, mais vous avez dit vous-même que ce n’était pas cette proposition de loi qui allait en décider, même si vous avez signalé qu’un amendement au projet de loi de finances pour 2024 avait été adopté pour allouer 3 millions d’euros au nouveau service.Le présent amendement propose de supprimer les alinéas de la proposition de loi relatifs aux tests individuels – et uniquement ceux-là –, au profit de la Défenseure des droits.

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (RE). Le sujet est important et nous en avons beaucoup discuté en commission. Je veux, pour vous répondre, partir d’un constat instructif : il y a eu zéro condamnation pénale en matière de discrimination en 2020 en France – zéro ! –, alors même que l’arsenal juridique pour lutter contre les discriminations est très étoffé.Cet arsenal juridique comprend notamment les tests individuels, lesquels sont admis comme un élément de preuve depuis maintenant une quinzaine d’années par l’article 225-3-1 du code pénal. Le problème est que l’on fait très peu de tests individuels en France. Vous avez dit, madame Karamanli, qu’ils étaient la prérogative de la Défenseure des droits. C’est faux : les avocats peuvent en faire pour le compte de leurs clients et, comme l’a dit M. Taché, les associations le peuvent aussi pour le compte des personnes discriminées.Nous discutons avec la Défenseure des droits depuis de longs mois. Lors de son audition, nous lui avons posé une question simple : combien de tests individuels sont-ils réalisés sous son autorité ? Elle n’a pas été en mesure de nous donner cette information, et nous en avons tiré la conclusion que le nombre de tests individuels réalisés était très faible.Je ne jette évidemment l’opprobre sur personne : la réalisation de tests individuels est compliquée et chronophage, elle exige une expertise et de l’argent. Ce n’est pas moi qui le dis, mais la Défenseure des droits elle-même, qui a publié sur son site internet une fiche destinée à aider les acteurs, associations comme avocats, à réaliser eux-mêmes des tests individuels.Vous souhaitez donc, madame Karamanli, par votre amendement, empêcher l’instance créée au présent article – qui aurait pourtant les moyens de le faire – d’aider tous ces acteurs à réaliser des tests individuels. Je veux vous dire une chose simple, chère collègue : ma seule préoccupation, dans le cadre de cette proposition de loi, est l’efficacité. Si la Défenseure des droits, dans les prochains mois ou les prochaines années, se saisit pleinement de cette prérogative, je serai le plus heureux des hommes ; mais pour le moment, nous constatons que ce n’est pas le cas. Nous souhaitons donc améliorer l’écosystème pour créer, plutôt que de la concurrence, de la complémentarité.J’ajoute, pour être très précis, que l’accompagnement juridique des personnes victimes de discrimination n’a pas vocation à être assumé par la Dilcrah. Celle-ci peut en revanche réaliser des tests, au profit de tous, par exemple en créant une candidature fictive – assortie d’un CV similaire à celui d’une candidature réelle – pour l’obtention d’un emploi, d’un logement ou d’un prêt bancaire. Après avoir transmis cette candidature, elle laisserait la personne concernée être accompagnée par qui elle le souhaite – et ce pourrait être, d’ailleurs, la Défenseure des droits.Ce que nous visons, c’est donc l’efficacité des acteurs et non leur mise en concurrence. Adopter votre amendement, madame la députée, reviendrait à valider une forme de statu quo. Or, comme beaucoup l’ont dit ici même, le statu quo n’est pas acceptable, parce que les discriminations sont trop présentes dans notre pays.Je propose donc, dans un souci d’ouverture, que vous retiriez votre amendement et que nous lui préférions, une fois que nous les aurons examinés ensemble, d’autres amendements qui ont été déposés par plusieurs groupes politiques, notamment de gauche, et qui visent à limiter dans le temps la prérogative donnée à la Dilcrah. Nous aurons l’occasion, dans un délai de deux à trois ans, de dresser collectivement un bilan au sujet des problèmes que vous évoquez, notamment celui qui a trait à la lisibilité du dispositif. Mais dans la situation actuelle, le risque que vous mentionnez n’est précisément qu’un risque, madame la députée. Pour ma part, j’ai une certitude : le statu quo est inacceptable. Avis défavorable. (MM. Philippe Berta et Bruno Studer applaudissent.)

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard. Je tiens d’abord à rappeler aux députés du Rassemblement national – dont certains, me semble-t-il, n’ont pas lu la proposition de loi – qu’il s’agit bien, avec ce texte, d’ouvrir plus largement l’accès au logement, mais aussi à l’emploi et au prêt bancaire.Je partage la position de M. le rapporteur. Madame Karamanli, nous rencontrons des difficultés dans la réalisation des tests individuels. La Défenseure des droits, que j’ai rencontrée, m’a confirmé qu’elle n’était pas en mesure de me dire combien de tests individuels avaient été effectués l’année dernière ou même ces trois dernières années. Comme l’a souligné M. le rapporteur, aucune condamnation n’a été prononcée en 2020 et nous constatons chaque année que les résultats en la matière ne sont pas bons.Sachant qu’une personne sur cinq, en France, déclare avoir été victime de discrimination, nous devons nous donner les moyens d’agir. La Défenseure des droits est incontournable sur ce sujet, bien sûr, mais elle n’est pas la seule à réaliser ces tests individuels : les associations qui accompagnent les victimes le font, ainsi que des avocats, pour le compte de leurs clients, mais aussi bien d’autres acteurs. C’est pourquoi nous souhaitons que la Dilcrah puisse également réaliser des tests individuels. Toutefois, l’adoption des amendements identiques nos 34, 35 et 51 nous permettrait de limiter dans le temps cette possibilité ; nous pourrons ainsi faire le point d’ici deux à trois ans.Mon avis est défavorable sur votre amendement, madame la députée, en attendant d’examiner ces trois amendements.

Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Le groupe La France insoumise soutient l’amendement du groupe Socialistes. Vous dites rechercher l’efficacité, monsieur le rapporteur, et nous pensons que votre proposition de loi va dans le bon sens, même si elle ne va pas assez loin, mais en l’espèce, en permettant à la Dilcrah de réaliser des tests individuels, vous complexifiez le dispositif, comme l’a dit notre collègue. En effet, vous le savez et tout le monde le reconnaît, la Défenseure des droits est de plus en plus reconnue par les citoyens et les citoyennes, au niveau national, comme l’institution à laquelle il faut s’adresser dans ces situations. Donner la même prérogative à la Dilcrah, au lieu de créer de la complémentarité, ferait donc doublon : cela ne contribuerait ni à l’efficacité ni à la lisibilité du dispositif.Quant à la problématique des moyens, la Défenseure des droits le dit dans ses rapports d’activité ou quand elle est auditionnée par la commission des lois : elle manque de moyens parce que ses besoins vont croissant, et cela est dû au fait que les citoyens et les citoyennes l’ont identifiée comme l’instance de référence. Elle manque de délégués sur le terrain, mais aussi de moyens pour mener des recherches, par exemple pour exécuter la recommandation formulée par l’Observatoire des discriminations, qui attend toujours sa traduction concrète. Il faut donc plus de moyens pour la Défenseure des droits, pour qu’elle soit capable de réaliser des tests individuels.Enfin, il est vrai que les condamnations sont très peu nombreuses. Comment faire en sorte que la justice accompagne les personnes victimes de discrimination ? Il faut que les magistrats soient mieux formés sur cette problématique. Nous sommes par exemple favorables à l’instauration d’un code de la non-discrimination (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également), afin de rendre plus lisible le droit existant, car il est en l’état beaucoup trop éclaté – et donc peu lisible – par les justiciables.Il y a donc beaucoup à faire. Votre proposition de loi va dans le bon sens, mais vous risquez de complexifier les choses en retirant à la Défenseure des droits une partie de ses prérogatives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Bérangère Couillard. Ce sujet nous occupe depuis les débats en commission, que j’ai évidemment suivis de près, et nous savions qu’il allait nourrir nos discussions cet après-midi. Nous avons longuement discuté avec la Défenseure des droits et, je le rappelle, nous ne disposons pas de résultats précis quant au nombre de tests individuels réalisés sous son autorité. Comme le soulignait très justement le rapporteur, le système ne fonctionne pas aujourd’hui : les sanctions sont inexistantes…

Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Il n’y a pas de moyens !

Mme Bérangère Couillard. …et ce n’est pas qu’une question de moyens.Plusieurs dizaines d’agents travaillent pour la Défenseure des droits et nous avons choisi de renforcer cet effectif en lui accordant 10 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires à partir de l’année prochaine. En donnant à la Dilcrah la possibilité de procéder à des tests individuels – en plus de tests statistiques –, nous faisons un geste supplémentaire pour augmenter leur nombre. Je le disais tout à l’heure : la Défenseure des droits n’est pas la seule à en effectuer, puisque des associations et des avocats, pour le compte de leurs clients, le font également. D’ailleurs, elle donne elle-même des conseils aux uns et aux autres sur la réalisation de ces tests.L’éventail des acteurs concernés doit être élargi afin d’augmenter massivement le nombre de tests individuels réalisés. Nous aurions du mal à le faire si nous choisissions le statu quo. C’est pour cette raison que nous donnons aussi des moyens supplémentaires à la Défenseure des droits, mais ne retirez pas à la Dilcrah cette possibilité ! Encore une fois, les amendements nos 34, 35 et 51, que nous examinerons ensuite, permettront de limiter la prérogative accordée à la Dilcrah à une durée de trois ans. Nous verrons, au bout de ces trois années, quels auront été les résultats de l’expérimentation, et nous serons en mesure de déterminer si nous devons ou non la poursuivre.

Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 19.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 74 Contre 86

(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (DEM). L’amendement no 13 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement no 13, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 67.

M. Emmanuel Blairy (RN). Il nous a été suggéré par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), qui s’inquiète du champ d’application des dispositions introduites à l’alinéa 5 du présent article – c’est une nouvelle preuve du manque de dialogue qui a caractérisé l’élaboration de cette proposition de loi.Votre dispositif permettra de réaliser de façon totalement indifférenciée des tests de nature statistique ; or il s’avère que dans certaines entreprises, l’effectif ou le flux de candidatures n’est pas suffisant pour obtenir des résultats pertinents. Ces entreprises sont déjà assommées de charges, de contraintes, de cotisations, de taxes et d’impôts, et vous allez y ajouter la crainte d’être testées et jetées en pâture publiquement, alors même que les résultats de ces tests ne seront pas du tout représentatifs.L’amendement vise à circonscrire aux entreprises de plus de 1 000 salariés la possibilité pour le service visé à l’article 1er de réaliser et de financer la réalisation de tests statistiques. Il nous semble que ce serait un aménagement raisonnable en faveur des TPE et PME, qui l’ont demandé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (RE). Votre amendement est, de fait, satisfait. En effet, la méthodologie du testing statistique suppose d’envoyer un grand nombre de candidatures et donc de s’adresser à des entreprises ayant un flux de recrutement important. Il est vrai que le flux de recrutement et la taille de l’entreprise ne sont pas toujours corrélés, mais, concrètement, les petites et moyennes entreprises ne peuvent être sujettes à un testing statistique. J’ai eu l’occasion de le dire aux représentants de la CPME, dans le cadre des auditions menées en commission, et cela nous a été confirmé par les chercheurs que nous avons consultés, qui ont l’habitude de réaliser ce type de tests.Fixer un tel seuil dans la loi serait donc inopérant. La proposition de loi se contente de renvoyer à la discussion qui aura lieu entre les chercheurs et les parties prenantes – nous aurons l’occasion d’en parler à l’article 2 – la méthodologie des tests et leur périmètre. Je peux d’ores et déjà vous dire qu’un testing statistique ne peut être réalisé que pour des entreprises d’une certaine taille. Avis défavorable.

(L’amendement no 67, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 26.

Mme Eva Sas (ECOLO). Il vise à consulter davantage les associations engagées dans la lutte contre le racisme et l’antisémitisme pour élaborer la politique gouvernementale de testing et, plus généralement, de lutte contre les discriminations. Il propose que le Gouvernement, pour fixer ses orientations, consulte, au même titre que la Défenseure des droits, des associations de lutte contre les discriminations, avant de réaliser, dans un second temps, les tests statistiques.La généralisation du testing pourrait éviter que nos concitoyens s’appelant Mohamed, Rachida ou Aïssatou continuent d’être discriminés et se voient refuser un poste ou un logement ; elle va donc dans le bon sens. Cependant, la proposition de loi ne va pas assez loin, notamment en matière de sanctions et en ce qui concerne l’indépendance du testing – il ne peut être confié à des organismes dépendant du Gouvernement et doit relever d’une autorité indépendante, à savoir la Défenseure des droits. Nous en avons déjà discuté et j’espère que nous pourrons avancer sur ces deux points.Par cet amendement, nous vous demandons, à tout le moins, de consulter les associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme pour définir les orientations en matière de testing et de lutte contre les discriminations, afin de mettre à profit leur expérience en la matière. Cela irait dans le sens de l’intérêt général et de l’efficacité.

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (RE). En commission, nous avons déjà fait un pas dans votre sens en imposant au Gouvernement de consulter la Défenseure des droits avant d’élaborer son programme de tests statistiques – vous l’avez rappelé.

Mme Eva Sas (ECOLO). C’est vrai !

M. Marc Ferracci (RE). Nous pourrons discuter de la présence des associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations dans le fameux comité des parties prenantes. Dans son rapport annuel, celui-ci devra par ailleurs formuler des recommandations sur la manière dont le programme devra évoluer d’une année sur l’autre. Il me semble donc que votre amendement est satisfait.En outre, pour conserver l’agilité de ce système de testing que nous voulons rendre pérenne, évitons de multiplier les avis. Je pense que celui de la Défenseure des droits suffit. Avis défavorable.

(L’amendement no 26, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir les amendements nos 48, 49, 50 et 47, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Aurélien Taché (ECOLO). Ils ont en commun de vouloir associer davantage ceux qui agissent au quotidien à la lutte contre les discriminations, à l’accompagnement des victimes et à la définition des programmes de tests statistiques, qui, si la proposition de loi est adoptée, seront établis par la Dilcrah. Nous avons besoin des organisations syndicales : la CGT, la CFDT, FO et tous ceux qui se battent pour que les travailleurs ne soient pas discriminés. Nous avons besoin des associations de locataires : la Confédération nationale du logement (CNL) et bien d’autres, qui, sur la question de l’accès au logement, doivent apporter leur expertise afin de déterminer exactement quels tests doivent être effectués. Nous avons besoin aussi des syndicats étudiants, l’Union nationale des étudiants de France (Unef) et beaucoup d’autres, afin de démontrer que des étudiants et des chercheurs sont victimes de discrimination ; eux aussi pourraient apporter leur savoir-faire dans l’élaboration des tests.Monsieur le rapporteur, je conçois qu’il y ait des contraintes opérationnelles, mais je ne pense pas que la consultation de toutes ces organisations, qui agissent au quotidien aux côtés des discriminés, alourdirait le dispositif autant que vous semblez le penser. Tel est le sens de ces différents amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Marc Ferracci (RE). Je vais tenter de ne pas vous donner la même réponse qu’à Mme Sas. Le dialogue avec les parties prenantes – qu’il s’agisse des locataires, des associations étudiantes ou de tous les groupes de population qui se sentent discriminés ou qui le sont objectivement – aura bien lieu, car le service que nous créons a vocation à mener des auditions et à capter les signaux que lui envoie la société. D’ailleurs, pour bâtir la proposition de loi, nous avons rencontré et auditionné plusieurs de ces acteurs. L’argument que vous avancez est recevable. Cependant, il est nécessaire d’apporter de l’efficacité et de l’agilité au mécanisme. Par conséquent, l’avis est défavorable sur ces quatre amendements.

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard. Nous ne devons pas fournir d’arguments à ceux qui nous accusent de créer une usine à gaz. Si nous consultons de façon trop large au préalable, nous serons en difficulté au moment du déploiement du dispositif, si bien que celui-ci sera inopérant. Or nous recherchons de l’efficacité.Je vous invite à examiner l’ensemble du projet de loi en détail. Vous avez obtenu en commission certaines avancées. Je pense notamment à l’article 2 relatif à la composition du comité des parties prenantes, qui prévoit désormais d’intégrer des représentants d’organisations syndicales. Sur ces amendements, en revanche, mon avis est défavorable.

(Les amendements nos 48, 49, 50 et 47, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement no 71.

Mme Fanta Berete (RE). Cet amendement vise le même objectif que le no 11, que j’ai retiré tout à l’heure, mais sa rédaction est meilleure. Il prévoit d’inclure au dispositif le principe de non-discrimination en permettant au Gouvernement d’intégrer dans son rapport – prévu par l’alinéa 8 – les bonnes pratiques en matière de non-discrimination aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public.Il est primordial que les bonnes pratiques soient diffusées largement car c’est ainsi que les petites structures pourront s’inscrire dans un schéma plus vertueux, et ce même si elles ne disposent pas de direction des ressources humaines. (M. David Valence applaudit.)

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (RE). Nous avons déjà discuté de ce sujet. Avis favorable.

(L’amendement no 71, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente (DEM). Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 34, 35 et 51.La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 34.

M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES). Par cet amendement de mon collègue Davy Rimane, nous proposons que la réalisation de tests individuels par le service créé à l’article 1er se déroule à titre expérimental. En effet, la Défenseure des droits nous a fait part de son inquiétude quant au risque de concurrence entre les différents acteurs de la lutte contre les discriminations. Nous appelons de nos vœux une période d’expérimentation d’une durée de trois ans afin d’évaluer si ce service permet réellement d’améliorer la prise en charge des victimes, pour lesquelles il n’est jamais simple de faire face à un acte de discrimination. Nous devons nous assurer que le dialogue entre les différents acteurs fonctionne bien avant d’envisager la pérennisation d’un tel dispositif sur le long terme.J’ajoute, chers collègues du RN, que, s’agissant d’un texte relatif à la discrimination à l’embauche, nous ne sommes guère surpris, de ce côté-ci de l’hémicycle, par vos propos. Nous pensons simplement : heureusement que vous êtes RN et non RH ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement no 35.

Mme Fanta Berete (RE). Comme le précédent, il propose que la réalisation des tests individuels par le service créé à l’article 1er se déroule à titre expérimental, compte tenu des inquiétudes exprimées par la Défenseure des droits quant au risque de concurrence entre les différents acteurs.Nous voulons aider nos compatriotes et non créer des freins. Au terme de cette expérimentation, il sera possible de conclure si le service a permis d’améliorer réellement la prise en charge des victimes de discrimination – car c’est là l’essentiel – et si le dialogue entre les acteurs concernés fonctionne bien, avant d’envisager son éventuelle pérennisation.

Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 51.

M. Aurélien Taché (ECOLO). Monsieur le rapporteur, je le répète, le début de cette discussion sur l’article 1er n’est pas satisfaisant. Il était tout à fait possible de prévoir un dispositif ambitieux en matière de tests statistiques et de sanctions tout en laissant les tests individuels à la Défenseure des droits.Puisque l’amendement no 19 de ma collègue socialiste a été rejeté, nous consentons nous aussi, avec cet amendement de repli, à ce que la réalisation de tests individuels par la Dilcrah fasse l’objet d’une expérimentation de trois ans. Toutefois, je vous le dis, je ne voterai pas favorablement sur l’article 1er. Une véritable coconstruction aurait supposé que vous teniez compte des alertes émises, de façon très forte, par l’ensemble des groupes de gauche de cet hémicycle et que vous entendiez la Défenseure des droits.Néanmoins, si la proposition de loi doit être adoptée, je préfère que l’intervention de la Dilcrah intervienne à titre expérimental. Je regrette vraiment que nous n’ayons pu avancer sur ce sujet. Cela aurait été un pas important pour la suite du débat.

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Marc Ferracci (RE). Je veux répondre à M. Taché, qui s’est montré le plus critique dans cette discussion sur les tests individuels.Sachez, monsieur Taché, qu’en tant que rapporteur – c’était également le cas lorsque j’occupais d’autres fonctions –, je ne m’entête jamais. Lorsqu’on lance une réforme et qu’on s’aperçoit, après avoir procédé à son évaluation, qu’elle ne marche pas, on la retire. Je n’ai aucun problème avec ce principe.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Ah bon ?

M. Marc Ferracci (RE). Je m’étonne que vous ayez balayé d’un revers de main tous les arguments – pourtant factuels – que j’ai donnés tout à l’heure à propos de l’amendement de Mme Karamanli et que vous soyez opposé au principe d’une expérimentation, une méthode que nous évoquons pourtant très fréquemment au cours de nos débats à propos de multiples sujets.Il faut être pragmatique et ne pas aborder les problèmes en brandissant des principes irréfragables et intangibles. Tel est d’ailleurs l’esprit de ces amendements d’apaisement et d’ouverture, qui prévoient de limiter dans le temps la possibilité pour la Dilcrah de procéder à des tests individuels. Je suis favorable à ces amendements.

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard. Je dois vous faire part de mon étonnement, monsieur Taché. Vous avez dit, en présentant votre amendement, que vous ne souhaitiez pas voter pour l’article 1er. Or vous êtes l’auteur d’un amendement qui prévoit une solution de repli par rapport à celui de Mme Karamanli, lequel visait à empêcher la Dilcrah d’obtenir des moyens pour procéder aux mêmes tests que ceux réalisés par la Défenseure des droits. Vous proposez, comme vos deux collègues, que la réalisation des tests par la Dilcrah se déroule à titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret. Vous nous reprochez de ne pas être ouverts, mais nous sommes prêts à émettre un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

M. Bruno Studer (RE). Eh oui !

Mme Bérangère Couillard. Pourtant, vous dites que nous ne sommes pas à la hauteur, que nous refusons les compromis et que vous ne voterez pas l’article 1er. Je vous avoue que je n’arrive plus à vous suivre.Je suis évidemment favorable à ces trois amendements, qui permettront d’expérimenter la réalisation de tests individuels par la Dilcrah pendant trois ans. Comme l’a dit le rapporteur, nous n’avons pas l’intention de nous arcbouter sur cette solution si elle s’avère insatisfaisante.

Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché (ECOLO). M. le rapporteur avance l’argument selon lequel la Défenseure des droits ne procède pas à des tests individuels actuellement. Nous devrions nous demander pourquoi il en est ainsi, si des moyens suffisants sont donnés à la Défenseure des droits pour les réaliser et si les personnes qui pourraient avoir besoin d’y recourir sont suffisamment informées de cette possibilité.Certes, le nombre de tests individuels réalisés par la Défenseure des droits est trop faible. Toutefois, je ne remets pas du tout en cause l’institution ni ses équipes, mais bien son manque de moyens. Or, pour que ces tests soient réalisés, vous préférez renforcer les moyens de la Dilcrah.J’ai été sensible à vos arguments concernant les tests statistiques. Je comprends que le Gouvernement veuille mener de manière volontariste une politique publique de lutte contre les discriminations, au-delà des tests individuels effectués par une autorité indépendante. C’est pour cette raison que je soutiens le reste de la proposition de loi, notamment la partie relative aux tests statistiques. S’agissant des tests individuels, je le répète, je ne suis pas convaincu par votre choix.Si j’ai malgré tout déposé cet amendement, madame la ministre déléguée, c’est parce que si l’article devait être adopté, je préférerais que la mesure soit prise à titre expérimental. M. le rapporteur vient de nous dire que si le système ne fonctionnait pas, il serait le premier à demander qu’on fasse marche arrière – ces propos figureront au compte rendu de notre noble institution –, ce que je salue.Plutôt qu’un transfert complet des tests individuels à la Dilcrah et d’un dessaisissement de la Défenseure des droits,…

M. Marc Ferracci (RE). On ne dessaisit personne !

M. Aurélien Taché (ECOLO). …nous préférons la solution de l’expérimentation. Reste qu’il aurait fallu discuter des raisons de fond pour lesquelles la Défenseure des droits ne peut pas procéder à davantage de tests individuels. Cela n’a pas été le cas et c’est pourquoi, madame la ministre déléguée, je ne soutiendrai pas l’article 1er.

(Les amendements identiques nos 34, 35 et 51 sont adoptés.)

Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 72 Contre 66

(L’article 1er, amendé, est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente (DEM). La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt.)

Mme la présidente (DEM). La séance est reprise.

Article 2

Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Fanta Berete.

Mme Fanta Berete (RE). L’article 2 complète le dispositif créé à l’article 1er en créant un comité des parties prenantes composé de personnalités morales et de représentants des secteurs privé et public reconnus pour leurs compétences en matière de testing. En commission, le groupe Renaissance a fait adopter un amendement visant à ajouter aux membres de ce comité les représentants des organisations syndicales et professionnelles au niveau national et interprofessionnel – cet ajout avait été demandé par plusieurs autres de nos collègues.Le comité sera chargé d’élaborer, avec des chercheurs, un plan global visant non seulement à réduire les discriminations, mais à faire appliquer le principe de non-discrimination – c’est un point auquel je tiens tout particulièrement. Ce plan comprendra une méthodologie de test, la publication de résultats, des recommandations et la diffusion de tests favorisant le processus d’acculturation. Il permettra d’organiser un dialogue pour faire progresser les bonnes pratiques, ce qui est essentiel, et de prévenir ainsi les formes de discriminations observées actuellement, qui, comme on le sait, empêchent une partie de nos concitoyens d’avancer, même dans leur vie privée.

Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.

Mme Laurence Robert-Dehault (RN). J’ai indiqué tout à l’heure que la proposition de loi allait ajouter des charges pour toutes les entreprises, sans même exclure les petites et moyennes entreprises, déjà accablées par tant de contraintes. Il propose aussi la création d’un énième comité, chargé de participer à l’élaboration de la méthodologie des tests et d’émettre des avis sur les suites à leur donner. Tout cela sans apporter aux entreprises de garanties procédurales ou substantielles leur permettant d’échanger avec l’administration ou de se défendre en bonne et due forme.Ce texte est à l’image de beaucoup d’autres textes macronistes. Au bout de six ans, voilà comment on peut les résumer : création de numéros verts qui ne fonctionnent pas, de comités et d’organes coûteux pour les finances publiques ; pour les sujets réellement importants aux yeux des Français, comme la réindustrialisation, le pouvoir d’achat ou la sécurité, politique de l’autruche ou passage en force par le 49.3. Voilà ce que les Français retiendront du macronisme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 20 et 37, tendant à supprimer l’article 2.La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 20.

Mme Anna Pic (SOC-A). Nous proposons de supprimer l’article 2, qui prévoit la création d’un comité des parties prenantes. Ce dernier soulève en effet plusieurs problèmes : tout d’abord, son effectif n’est pas précisé ; ensuite, l’alinéa 6 prévoit la présence de « représentants des personnes morales publiques et privées susceptibles d’être testées », ce qui signifie que le comité pourrait accueillir plusieurs dizaines de représentants des entreprises testées – face à quatre parlementaires, un représentant de la Défenseure des droits et quelques statisticiens et représentants syndicaux, cela ne nous paraît pas très équilibré ; enfin, le renvoi à un décret en Conseil d’État des modalités de nomination de ses membres laisse le flou sur l’autorité qui en sera chargée, ce qui suscite de nombreuses interrogations – un gouvernement pourrait ainsi choisir de procéder à des nominations politiques dans le but de neutraliser l’action du service, tout comme les entreprises et les administrations visées par les tests.

Mme la présidente (DEM). L’amendement no 37 de M. Thomas Ménagé est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Marc Ferracci (RE). Tout d’abord, je rappelle à la droite de l’hémicycle, qui semble se soucier beaucoup de l’opinion des entreprises,…

M. Thibault Bazin (LR). J’espère que vous aussi !

M. Marc Ferracci (RE). …que ce comité, espace de dialogue entre les parties prenantes autour des questions de testing, répond à une demande des entreprises elles-mêmes. Elles ont en effet tiré avec nous les enseignements des testings qui ont eu lieu ces dernières années. Ainsi, en 2019, un testing sur les discriminations à l’embauche a donné lieu à la publication des noms de sept entreprises, lesquelles ont réagi de manière très virulente, en contestant la méthodologie du testing et donc ses résultats. Le comité des parties prenantes créé à l’article 2 vise à répondre à ce genre de problème en permettant aux acteurs concernés de se mettre d’accord en amont sur la méthodologie, afin que les résultats soient acceptables et acceptés par l’ensemble des parties prenantes. Ce premier point me paraît très important.Ensuite, s’agissant de la question de l’effectif du comité, il est d’usage de ne pas fixer dans la loi le nombre de membres d’une instance. C’est le droit commun de la constitution des comités.Quant au droit des personnes morales susceptibles d’être testées de faire partie du comité des parties prenantes, je souligne que c’est la philosophie même de ce comité que d’écouter celles qui appartiennent à des secteurs susceptibles d’être testés. Ainsi, si on veut procéder à un testing en matière de logement, il me paraît pertinent d’écouter les acteurs de ce secteur afin d’administrer les candidatures et de les envoyer de façon cohérente avec les pratiques du secteur. Cela ne signifie évidemment pas que des informations seront données sur les acteurs qui seront testés ; c’est la prérogative des chercheurs.Ces amendements de suppression soulèvent une question pertinente : des acteurs qui ont des intérêts économiques liés au testing doivent-ils avoir voix délibérative dans le comité des parties prenantes ? Nous devons être vigilants et préserver l’indépendance de ce comité. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai tout à l’heure un amendement qui propose de distinguer les voix délibératives et les voix consultatives.Mon avis est défavorable sur les amendements.

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard. Je suis pour le moins surprise de voir les groupes Rassemblement national et Socialistes défendre deux amendements identiques !

Mme Marietta Karamanli (SOC-A). N’importe quoi !

Mme Anna Pic (SOC-A). Ce n’est vraiment pas utile de faire ce genre de remarque !

Mme Bérangère Couillard. Mais je conviens qu’ils n’ont pas les mêmes motivations.

M. Pierrick Berteloot (RN). C’est d’une bassesse !

Mme Bérangère Couillard. Je tiens à indiquer aux députés du groupe Socialistes que supprimer l’article 2 reviendrait à rendre impossible la constitution du comité des parties prenantes, alors qu’il a pour objectif de décider de la méthodologie des testings, en particulier des tests statistiques. Remettez-vous en cause les tests statistiques ? Par ailleurs, si ce comité n’était pas créé, qui déterminerait la méthodologie des tests ? J’ajoute que les entreprises ne peuvent mettre en place des actions correctrices qu’à partir du moment où elles sont détectées comme discriminantes et que ces actions – formation, sensibilisation, mentorat et autres – seront précisément déterminées par le comité des parties prenantes.Je m’interroge sur le sens de votre amendement de suppression, madame Pic, parce que je ne comprends pas sa motivation. Vous estimez que ce comité ne sera pas suffisamment libre dans ses prises de position et vous jugez sa composition insuffisamment plurielle. Nous pensons au contraire que ce comité chargé de déterminer la méthodologie des tests et les actions correctrices nécessaires permettra de rendre nos entreprises et les acteurs privés et publics moins discriminants.

Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Anna Pic.

Mme Anna Pic (SOC-A). Les motivations des deux amendements ne sont évidemment pas les mêmes. Je ne vois donc pas pourquoi vous faites une corrélation entre eux, madame la ministre déléguée.Si vous êtes surprise, je suis pour ma part très étonnée de votre réponse, car vous reconnaissez que les testés vont influer sur la manière dont on va les tester… Pourquoi, en ce cas, ne pas faire la même chose à l’école ? Que les élèves construisent leur propre outil d’évaluation, les choses seront plus simples !Non seulement vous remettez à plus tard la définition des conditions de nomination des membres du comité, mais vous affirmez que ses membres pourront définir les modalités du testing. Là est le problème ! Nous considérons qu’il y a trop de flou et qu’en l’état, cet article ne permet pas d’organiser des tests selon les critères définis par les chercheurs.

(Les amendements identiques nos 20 et 37 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (DEM). L’amendement no 16 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement no 16, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 52.

M. Aurélien Taché (ECOLO). Il s’agit de déterminer comment le comité des parties prenantes, introduit à l’article 2, associera les acteurs de terrain à la lutte contre les discriminations. L’amendement no 52, qui a été travaillé avec la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), vise à préciser que la Dilcrah s’appuiera sur les signalements effectués par des tiers de confiance – organisations syndicales, associations de locataires, autres acteurs que nous avons déjà évoqués. Ces remontées de terrain doivent alimenter l’action du futur dispositif de lutte contre les discriminations.

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (RE). Je souscris à la démarche qui consiste à faire remonter du terrain les signaux faibles de discrimination. Vous souhaitez que les associations et les organisations syndicales s’en chargent. Elles auront tout le loisir de le faire : s’agissant des organisations syndicales, depuis l’adoption en commission d’un amendement en ce sens, le texte précise déjà qu’elles feront partie du comité des parties prenantes ; s’agissant des associations, un amendement à venir prévoit qu’elles soient elles aussi représentées. Les signalements que vous appelez de vos vœux auront ainsi bien lieu dans le cadre des débats du comité des parties prenantes ; votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

(L’amendement no 52, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (DEM). L’amendement no 28 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement no 28, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). Je propose de préciser que le comité des parties prenantes doit inclure un représentant du Conseil d’État. Celui-ci, comme chacun le sait, est le conseil juridique du Gouvernement ; son représentant serait donc dans son rôle. Comme le montrent nos débats, le comité traitera de sujets sensibles : pour éviter toute friction avec nos principes constitutionnels, mais aussi avec le droit général, notamment la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite informatique et libertés, il est indispensable qu’un professionnel du droit siège au sein de cette instance.

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (RE). Votre amendement nous a fait réfléchir. La démarche est pertinente et nous avions considéré cette possibilité ; cependant, intégrer dans le comité des parties prenantes un représentant du Conseil d’État supposerait, en miroir, d’y faire siéger également un représentant de l’ordre judiciaire – par exemple un conseiller près la Cour de cassation –, et donc d’alourdir sa composition. Par ailleurs, pour bénéficier de compétences et d’une expertise juridiques, le comité peut faire appel à des personnalités qualifiées, mentionnées à l’article 2. Un professeur de droit, un conseiller d’État ou un conseiller d’État honoraire peuvent très bien intégrer le comité des parties prenantes à ce titre. Afin de ne pas alourdir le nombre de membres du comité, je vous demande de retirer l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard. Même avis. Je précise que la composition du comité des parties prenantes n’a rien de floue : il comprendra, entre autres, des parlementaires – deux députés et deux sénateurs –, des experts de sujets économiques, juridiques et sociaux, et un représentant de la Défenseure des droits. Votre amendement, le rapporteur l’a dit, viendrait alourdir la composition de l’instance, d’autant qu’il faudrait y intégrer, en miroir, un représentant de l’ordre judiciaire.

(L’amendement no 1 est retiré.)

Mme la présidente (DEM). Je suis saisie, par le groupe Renaissance, de deux demandes de scrutin public : sur les amendements no 24 et identiques, et sur l’article 2.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux amendements identiques, nos 24, 31, 33 et 55.La parole est à Mme Clara Chassaniol, pour soutenir l’amendement no 24.

Mme Clara Chassaniol (RE). Nous souhaitons inclure, dans le comité des parties prenantes, des représentants des associations de lutte contre les discriminations. Pour assurer le caractère indépendant de ces nominations, nous proposons de confier le choix des associations au président du Conseil économique, social et environnemental (Cese).

Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 31.

M. Jean-Paul Mattei (DEM). Il semble logique de renforcer la compétence du comité des parties prenantes en confiant au président du Cese le soin de désigner les associations qui y siégeront.

Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 33.

M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES). Nous sommes le 6 décembre, date anniversaire du décès d’un grand homme, Frantz Fanon. Il a dit : « Chaque génération doit, dans une relative opacité, découvrir sa mission, la remplir ou la trahir. » Combattre la discrimination fait partie de nos missions.L’amendement de mon collègue Davy Rimane vise à faire entrer dans le comité des parties prenantes des associations qui luttent contre les discriminations ou qui agissent dans le domaine du handicap. Leur présence est nécessaire pour que les acteurs du secteur soient intégralement représentés. Nous proposons que ce soit le président du Cese qui choisisse parmi les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins.

Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 55.

M. Aurélien Taché (ECOLO). Je défendrai en même temps mes amendements suivants, nos 58, 53, 54, 56 et 57.Comme je l’ai dit, il faut associer au maximum les acteurs de terrain. Les organisations syndicales ont déjà été incluses dans le comité lors de l’examen du texte en commission ; c’était une avancée importante. Nous proposons désormais, avec l’amendement no 55, que le président du Cese désigne les associations de lutte contre les discriminations qui y siégeront également.Il faut cependant que le président de la CNCDH puisse lui aussi désigner un membre du comité, et que les associations de locataires ou d’étudiants y aient également des représentants. Ces associations sont, chacune dans leur domaine, tout aussi spécialisées dans l’accompagnement des publics discriminés que les organisations syndicales le sont dans le monde du travail, et doivent, comme elles, être associées au comité des parties prenantes. Je propose donc une série d’amendements en ce sens.

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (RE). Avis favorable sur les amendements identiques. Nous en avons beaucoup débattu en commission : il paraît naturel que les associations de lutte contre les discriminations soient représentées au sein du comité des parties prenantes. Si cela n’a pas été précisé dans le texte initial, c’est parce que nous voulions trouver un équilibre entre le nombre des membres – il s’agit d’éviter de rendre le comité pléthorique – et la représentativité des associations. Après avoir échangé avec le président du Cese, nous sommes parvenus à la conclusion que lui confier la responsabilité de déterminer les associations représentées au sein du comité offrirait les garanties d’indépendance correspondant à notre philosophie.S’agissant de vos autres amendements, monsieur Taché, je considère qu’ils seront satisfaits par l’adoption des amendements identiques. J’ajoute que le sixième alinéa de l’article 2 mentionne la présence « de représentants des personnes morales publiques et privées susceptibles d’être testées ». Les associations des secteurs concernés pourront donc être représentées, en cas de besoin, en fonction des thématiques qui feront l’objet de tests. Il n’est pas nécessaire de dresser une liste d’associations dans le texte, car cet alinéa nous permet précisément la souplesse que vous appelez de vos vœux : si, par exemple, les tests concernent le logement, des acteurs du secteur – représentants d’une association de locataires ou d’une fédération professionnelle – pourront naturellement être présents. Je vous suggère donc de retirer les amendements.

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard. Même avis. Les amendements identiques permettent au président du Cese de décider des associations qui seront consultées. Beaucoup d’entre elles souhaitent donner leur avis. Le Cese présentant toutes les garanties requises de neutralité et d’indépendance, lui confier le choix des associations à intégrer au comité représente une bonne solution.

Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 24, 31, 33 et 55.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 99 Contre 39

(Les amendements identiques nos 24, 31, 33 et 55 sont adoptés.)

Mme la présidente (DEM). Monsieur Taché, maintenez-vous les amendements nos 58, 53, 54, 56 et 57, que vous avez précédemment défendus ?

M. Aurélien Taché (ECOLO). Je les retire.

(Les amendements nos 58, 53, 54, 56 et 57 sont retirés.)

Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 27.

M. Marc Ferracci (RE). Il s’agit d’un amendement de précision, mais qui a de la substance. Le comité des parties prenantes, on l’a dit, va rassembler une série d’acteurs, dont certains tireront leur légitimité de leur appartenance au secteur qui a vocation à faire l’objet de tests – par exemple, celui du logement. Ces acteurs seront associés à l’élaboration de la méthodologie des tests, mais il serait difficile de les associer à l’étape suivante : la décision quant à la publication des résultats. C’est pourquoi nous souhaitons que le comité distingue les voix délibératives, qui pourront donner lieu à des décisions, et les voix consultatives, qui seront réservées aux acteurs impliqués dans tel ou tel secteur ou thématique. C’est une garantie d’indépendance qui nous semble renforcer la légitimité du comité.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Incroyable ! Qu’est-ce qu’on ne ferait pas pour compliquer la vie des gens !

(L’amendement no 27, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’article 2.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 94 Contre 45

(L’article 2, amendé, est adopté.)

Article 3

Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Fanta Berete.

Mme Fanta Berete (RE). L’article 3 comprend un ensemble de dispositions encadrant la diffusion des résultats des tests statistiques, notamment leur transmission aux personnes morales testées qui auraient un comportement discriminatoire. Pour permettre à celles-ci de corriger leur comportement, plutôt que de passer directement par des sanctions, le texte invite au dialogue et incite à mener des plans d’action.En commission des lois, le rapporteur a déposé un amendement précisant l’articulation entre le service créé à l’article 1er et les personnes morales que sont les entreprises. Le service informera l’entreprise, ainsi que l’autorité administrative territorialement compétente, des résultats démontrant un comportement discriminatoire. Dès qu’elle sera informée, l’entreprise aura l’obligation, dans un délai de six mois, de mener un plan d’action ou de signer un accord d’entreprise afin de corriger ces résultats grâce à des mesures précises, susceptibles de faire l’objet d’un contrôle efficace par l’autorité administrative. Si des manquements sont constatés au terme de la procédure contradictoire, une amende sera appliquée.L’article 3 permet donc aux personnes morales concernées par des résultats démontrant des comportements discriminatoires de corriger ceux-ci dans un cadre bien défini, mais souple, comprenant des obligations et d’éventuelles sanctions. Cette méthode permettra enfin à chacun de progresser dans sa pratique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (DEM). L’amendement de suppression no 38 de M. Thomas Ménagé est défendu.

(L’amendement no 38, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements, nos 59 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 59.

M. Aurélien Taché (ECOLO). Il vise à ce que les résultats des tests soient transmis au procureur de la République lorsqu’ils attestent que des entreprises se sont rendues coupables de discriminations. La justice doit pouvoir mener les enquêtes qui s’imposent et, le cas échéant, poursuivre les entreprises.Je proposerai dans quelques instants de créer un nouveau délit pénal pour que les chefs d’entreprise qui laissent perdurer de telles pratiques soient poursuivis en justice. Commençons par autoriser la transmission systématique des résultats des tests au procureur de la République afin de renforcer la lutte contre les discriminations en la pénalisant davantage.

Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 21.

Mme Marietta Karamanli (SOC-A). Il est curieux de prévoir dans la proposition de loi le cas d’infractions pénales constatées par un service de la Première ministre, pour lesquelles les auteurs encourraient comme sanction la seule publication de leurs fautes et échapperaient aux sanctions pénales prévues par la loi. Nous proposons donc, avec cet amendement, que, lorsque des discriminations sont constatées, le service créé par l’article 1er informe la justice afin qu’elle procède à des poursuites si elle l’estime nécessaire.

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Marc Ferracci (RE). Je partage l’intention de ces amendements, qui est de rendre effectif le droit à la réparation, mais je me permettrai de vous faire deux remarques. Tout d’abord, vous avez déposé ces amendements à l’article 3, lequel concerne les suites données aux tests statistiques. Je l’ai expliqué dans mon intervention liminaire : ces tests s’appuient sur de faux profils ou, si vous préférez, des candidatures fictives. Dès lors, aucun préjudice n’est à déplorer puisque, dans les faits, aucune personne réelle n’a subi de discrimination. L’affaire ne peut donc être transmise à la justice.Si, en revanche, la réalisation de tests statistiques met en évidence une discrimination touchant une personne réelle, la Dilcrah, en tant qu’autorité publique, est tenue par l’article 40 du code de procédure pénale d’en informer le procureur de la République.Dans un cas comme dans l’autre, l’amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer ou j’y serai défavorable.

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard. Même avis.

Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Nous soutiendrons ces amendements car ils tirent les conséquences d’un constat partagé tant par le rapporteur que par la ministre déléguée lors de la discussion de l’article 1er. Tout le monde le reconnaît, les condamnations ne sont pas suffisantes. Nous avons bien compris que les tests statistiques ne ciblaient pas des situations réelles. Cependant, la transmission des résultats au procureur de la République, lorsque des manquements ont été constatés, permettrait à la justice d’ouvrir des enquêtes et de contrôler les pratiques des entreprises concernées. Grâce à cette disposition, d’anciennes victimes pourraient être retrouvées et recevoir une réparation pour le préjudice subi. Elle inciterait par ailleurs le ministère public à se montrer plus attentif à des problématiques auxquelles il n’est pas forcément familier.

Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Bérangère Couillard. La transmission des résultats d’un test individuel au procureur de la République est déjà possible dès lors qu’une personne se sent discriminée ou qu’elle est victime d’une discrimination objective. En revanche, les tests statistiques portent sur de faux profils : il n’y a donc rien à transmettre au procureur de la République. Il est plus judicieux d’inviter l’entreprise à engager des actions correctrices, quitte à la sanctionner en publiant les résultats des tests si elle ne se plie pas à cette obligation ou en lui infligeant une amende administrative, qui peut aller jusqu’à 1 % des rémunérations et gains.

(Les amendements nos 59 et 21, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 25.

Mme Eva Sas (ECOLO). Il tend à rendre obligatoire la divulgation des résultats des tests statistiques et, par conséquent, des noms des entités juridiques reconnues coupables d’un comportement discriminatoire. L’objectif est de conférer une réelle portée à la proposition de loi et d’accroître son efficacité.Contrairement au rapporteur, je ne pense pas que cette disposition entre en contradiction avec l’esprit de la loi. La publication des résultats de l’entreprise coupable de pratiques discriminatoires ne signifie pas qu’elle ne prendra pas des mesures correctrices par la suite. Au contraire, cette mesure la contraint à agir rapidement et efficacement.En matière d’égalité réelle entre les femmes et les hommes, l’expérience a prouvé que le fait d’obliger simplement les entreprises à élaborer un plan d’action ralentissait considérablement les progrès attendus, d’autant que les plans négociés sont souvent creux et peu opérationnels. Au contraire, le name and shame contraindrait les entreprises à agir vite pour supprimer leurs pratiques discriminatoires. (M. Aurélien Taché applaudit.)

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (RE). Votre amendement va à l’encontre de l’esprit de l’article 3 et, plus généralement, de la proposition de loi, qui vise à donner aux entreprises et aux administrations – le secteur public doit aussi se montrer exemplaire dans la lutte contre les discriminations – le temps de s’adapter au travers d’un plan d’action.Notre expérience du testing et du name and shame a montré que la publication des résultats, sans incitation préalable à la négociation d’un plan d’action pour corriger les discriminations ou les pratiques discriminatoires lors des recrutements, ne produit pas d’effet. Les entreprises se braquent et préfèrent intenter des recours juridiques contre les chercheurs qui ont réalisé les tests plutôt que de modifier leurs pratiques de recrutement.Votre deuxième remarque est légitime, mais qu’advient-il d’une entreprise qui a établi un plan d’action sans contenu – « creux » avez-vous dit ? Nous avons prévu ce cas à l’article 3, puisque le comité des parties prenantes devra se prononcer sur la pertinence des mesures prévues dans les plans d’action des entreprises.Les auditions que nous avons menées nous ont appris que des mesures simples et concrètes peuvent être prises pour améliorer les techniques de recrutement. Rentrer dans la boîte noire des algorithmes, qui peuvent générer des biais de discrimination, proposer aux managers chargés du recrutement des formations plus efficaces, instaurer des pratiques comme le recrutement sans CV, actuellement évalué par des chercheurs indépendants : toutes ces mesures constitueront la boîte à outils dont les entreprises pourront se servir pour élaborer leur plan d’action.Notre intention est bien de changer les comportements, mais laissons aux entreprises et aux administrations le temps de trouver un accord d’entreprise ou de négocier un plan d’action. Six mois, en l’espèce, me paraît un délai raisonnable. Avis défavorable.

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard. Nous voulons accompagner les changements de comportements : il n’est donc pas question de rendre publics les résultats des tests dès qu’ils sont connus ! Plutôt que de les braquer, nous préférons inciter les acteurs concernés à engager des actions structurantes pour modifier leurs procédures de recrutement. Avis défavorable.

Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (ECOLO). Nous sommes évidemment d’accord pour laisser aux entreprises et aux administrations le temps d’élaborer un plan d’action, mais, vous le savez, dans la réalité, elles sont longues à le faire. En outre, l’évaluation des mesures programmées, elle-même tardive, montre souvent que le plan est inefficace. Ce sont alors dix ans de perdus pour les victimes, qui sont autant de gagnés pour les entreprises coupables de pratiques discriminatoires… Le name and shame est un dispositif simple et pratique. Il est normal que le public soit informé des pratiques discriminatoires de certaines entreprises et administrations.

Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Marc Ferracci, rapporteur.

M. Marc Ferracci (RE). La pratique du name and shame a fait l’objet de nombreuses études, en particulier de sociologues, qui ont conclu que la publication des noms des entreprises, sans être accompagnée de mesures complémentaires, n’avait guère d’effet sur les comportements.Le devenir d’une entreprise qui ne changerait rien à ses pratiques, malgré la validation de son plan d’action par le comité des parties prenantes et par les services de l’État, a toutefois été débattu par la commission des lois et nous allons y revenir dans quelques instants, lorsque nous examinerons les amendements relatifs aux entreprises et aux administrations dont les pratiques discriminatoires ont été dénoncées à deux reprises, dans un intervalle de temps déterminé.

(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (DEM). L’amendement no 14 de M. le rapporteur, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 73 du Gouvernement, est rédactionnel.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 73.

Mme Bérangère Couillard. Avis favorable sur l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement, qui tend à en préciser la rédaction.

(Le sous-amendement no 73, accepté par la commission, est adopté.)

(L’amendement no 14, sous-amendé, est adopté.)

Mme la présidente (DEM). Les amendements nos 44, 41, 40 et 39 de M. Thomas Ménagé sont défendus.

(Les amendements nos 44, 41, 40 et 39, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (DEM). L’amendement no 15 de M. le rapporteur, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 74 du Gouvernement, est rédactionnel.Le sous-amendement no 74 du Gouvernement est défendu.

(Le sous-amendement no 74, accepté par la commission, est adopté.)

(L’amendement no 15, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente (DEM). L’amendement no 42 de M. Thomas Ménagé est défendu.

(L’amendement no 42, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (DEM). L’amendement no 18 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement no 18, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente (DEM). L’amendement no 43 de M. Thomas Ménagé est défendu.

(L’amendement no 43, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (DEM). Sur les amendements no 10 et identiques et sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 23 et 60, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 23.

M. Stéphane Delautrette (SOC-A). Cet amendement porte sur les mesures d’incitation, ou de dissuasion – on peut aborder la question sous un angle ou sous un autre. Il vise à porter le montant maximal de l’amende administrative de 1 % à 5 % des rémunérations et gains pour les entreprises ou administrations qui n’auraient pas pris de mesures pour lutter contre les discriminations constatées.

Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 60.

M. Aurélien Taché (ECOLO). En commission, nous avions, par l’adoption d’un amendement que j’avais proposé, doublé le montant de l’amende administrative infligée aux entreprises reconnues discriminantes, en le portant de 0,5 % à 1 % de la masse salariale. Nous souhaitons ici aller encore plus loin.Nous entrons dans le vif du sujet, monsieur le rapporteur ! Nous avons eu quelques désaccords concernant la manière dont les choses devaient être faites : qui doit réaliser les tests collectifs ou individuels ? Faut-il, comme le propose ma collègue Eva Sas, sanctionner les entreprises qui se rendent coupables de discrimination en divulguant leurs noms ? La sincérité de votre engagement dans la bataille contre les discriminations, je vais l’évaluer en fonction des sanctions qui seront prévues.Nous avons augmenté le montant de l’amende de 0,5 % à 1 % de la masse salariale ; portons-le à 2 %. Nous discuterons un peu plus tard de ce que nous devrons faire en cas de récidive. Les sanctions doivent être au cœur de notre débat jusqu’à la fin de l’examen du texte.

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Marc Ferracci (RE). Nous discutons là du niveau de sanction à appliquer contre les entreprises qui ne prennent aucune mesure à la suite d’un premier test statistique positif. Vous l’avez dit, monsieur Taché, nous avons adopté en commission un amendement de votre part faisant passer de 0,5 % à 1 % de la masse salariale le montant de l’amende administrative – c’est-à-dire le doublant. Vous voulez maintenant le faire passer de 1 % à 2 %. Pourvu que le texte ne revienne pas en deuxième lecture, parce que si l’on double le montant à chaque examen, on va finir avec un niveau d’amende administrative pour la première infraction objectivement déraisonnable !Nous avons déjà eu le débat en commission. Je trouve le montant de cette première amende suffisamment dissuasif. Il correspond à celui appliqué aux entreprises qui ne publient pas leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à savoir 1 % de la masse salariale. Néanmoins, je suis d’accord avec vous sur la nécessité de discuter de la question, non pas de la récidive – je n’utiliserais pas ce terme –, mais du deuxième test positif. C’est ce que nous allons faire dans quelques instants.Avis défavorable sur les deux amendements.

(Les amendements nos 23 et 60, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (DEM). L’amendement no 17 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement no 17, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 10, 22, 29, 61 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 10, 22, 29 et 61 sont identiques.La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 10.

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Il vise à renforcer la lutte contre les pratiques discriminatoires en augmentant le montant de l’amende administrative infligée à une entreprise en cas de réitération.

Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 22.

M. Philippe Naillet (SOC-A). Il tend à prévoir une seconde vague de tests statistiques afin d’évaluer l’évolution des discriminations au sein d’entreprises ou d’administrations dans lesquelles des pratiques discriminatoires ont été constatées. Dans le cas où elles auraient encore lieu, une amende majorée pourrait être prononcée.

Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement no 29.

Mme Fanta Berete (RE). Il est présenté par le groupe Renaissance. Nous proposons de réaliser un contrôle a posteriori des personnes morales pour lesquelles des pratiques discriminatoires ont été identifiées. Ce nouveau contrôle aurait lieu entre un an et demi et cinq ans après le résultat du premier test afin de vérifier si les mesures que les personnes morales concernées se sont engagées à prendre ont permis de réduire les discriminations – je précise, pour nos collègues qui n’auraient pas lu le texte, que nous parlons ici d’entreprises d’une certaine taille. Si les résultats s’avéraient insuffisants, la personne morale encourrait, au terme d’une procédure contradictoire, l’amende prévue au IV de l’article, mais avec un montant pouvant être porté à 5 % des rémunérations et gains versés.L’aggravation de la sanction administrative est justifiée par le fait de ne pas avoir pris les mesures correctrices suffisantes. C’est essentiel pour que le dispositif fonctionne et pour que, d’ici quelques années, nous puissions enfin dire que nous avons contribué à l’éradication des discriminations.

Mme la présidente (DEM). Les amendements nos 61, de M. Aurélien Taché, et 32, de M. Philippe Latombe, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Marc Ferracci (RE). Nous poursuivons donc la discussion engagée il y a quelques instants. Ces amendements ciblent les organisations, les entreprises ou les administrations – le secteur public se doit lui aussi d’être exemplaire – qui ont été testées positives à l’issue d’un test statistique, qui ont mis ou non en œuvre un plan d’action, ledit plan ayant été ou non validé par le comité des parties prenantes, mais qui avaient la responsabilité de remédier à la situation.Si ces organisations étaient testées positives une deuxième fois, cela signifierait que les engagements pris à la suite du dialogue sur le plan d’action n’ont pas été tenus. Nous devons savoir être dissuasifs et faire en sorte que les entreprises n’aient jamais à se trouver dans la situation de devoir payer une amende d’un montant de 5 % de la masse salariale. Pour cela, nous devons être crédibles et inscrire cette possibilité dans la proposition de loi.J’ajoute que le montant de 5 % n’est pas automatique. Le montant effectif de l’amende tiendra compte du contexte et des efforts réalisés par l’entreprise ; il s’agit d’un plafond – c’est clairement indiqué dans les amendements. L’article 3 se fonde en effet sur le principe de la confiance dans les engagements pris par les entreprises – mais cette confiance suppose l’existence d’un instrument de dissuasion pour éviter que certaines soient tentées de ne rien faire.Avis favorable sur les amendements identiques et défavorable sur l’amendement no 32.

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard. Je comprends tout à fait le souhait de mettre en place un dispositif suffisamment sévère pour qu’il joue un rôle dissuasif. J’appelle néanmoins votre attention sur la rédaction des amendements, qui pose selon moi un problème, notamment parce qu’elle ne caractérise pas suffisamment le manquement. En outre, un montant de 5 % de la masse salariale peut représenter une somme extrêmement élevée pour une entreprise, en particulier pour certaines PME. Néanmoins, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques, tout en émettant un avis défavorable sur l’amendement de M. Latombe.

Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 10, 22, 29 et 61.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 102 Contre 47

(Les amendements identiques nos 10, 22, 29 et 61 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 32 tombe.)

Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 107 Contre 44

(L’article 3, amendé, est adopté.)

Mme la présidente (DEM). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Après l’article 3

Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 8 rectifié.

Mme Cécile Rilhac (RE). Proposé par notre collègue Raphaël Gérard, il a pour objet de moderniser la définition de la discrimination sur le fondement du nom de naissance afin de tenir compte des récentes évolutions familiales et sociales.La loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations a en effet introduit un nouveau critère de discrimination, lié au patronyme, au sein du code du travail et du code pénal. Or la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille a modifié les règles de transmission du nom à l’enfant. L’ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail a tenu compte de cette évolution et remplacé le critère du patronyme par celui du nom de famille. Néanmoins, aucune modification n’a été introduite par le législateur au sein du code pénal.Dans une logique d’harmonisation des critères et compte tenu des règles actuelles en matière de transmission et de choix du nom de famille, il apparaît souhaitable de généraliser la rédaction en vigueur dans le code du travail.

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (RE). Avis favorable. L’objet de cet amendement est, non pas marginal, mais quelque peu décalé par rapport à la proposition de loi. Toutefois, il permet de prendre acte d’une évolution sociétale. Faire référence non plus au patronyme, mais au nom de famille, traduit l’évolution des structures familiale ; cela me semble important.

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard. Avis favorable. Les débats sur les textes de loi sont aussi l’occasion de nettoyer une partie des codes en vigueur. Les modèles familiaux ayant changé, un nombre croissant de noms de famille ne correspondent pas aux patronymes. Il importe donc de procéder à cette modification.

(L’amendement no 8 rectifié est adopté.)

Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 6 rectifié.

Mme Cécile Rilhac (RE). Il s’agit d’un autre amendement déposé à l’initiative de Raphaël Gérard. La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a introduit un nouveau critère de discrimination, qui a été traduit dans le code du travail à l’article L. 1132-1, mais qui ne figure pas à l’article 225-1 du code pénal, ce qui soulève des questions en matière de lisibilité et de cohérence du droit de la non-discrimination.Ainsi, en l’état actuel de la rédaction, l’article 1er de la proposition de loi ne prévoit pas la possibilité de réaliser des tests de discrimination individuels à la demande d’une personne s’estimant victime d’une discrimination liée à sa domiciliation bancaire, puisque son champ d’application renvoie aux articles 225-1, 225-2 et 432-7 du code pénal et aux articles L. 1146-1 et L. 2146-2 du code du travail.Afin que le service visé à l’article 1er puisse réaliser des tests relatifs à la domiciliation bancaire à la demande de toute personne qui s’estimerait victime d’une discrimination en la matière, et dans un souci d’harmonisation des critères, l’amendement vise à inclure la domiciliation bancaire dans la liste mentionnée à l’article 225-1 du code pénal.

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (RE). Cet amendement est bienvenu, car il tend effectivement à harmoniser les textes, la référence à la domiciliation bancaire figurant déjà dans le code du travail et dans la loi de 2008 relative à la lutte contre les discriminations. La discrimination liée à la domiciliation bancaire concerne particulièrement les ultramarins, qui peuvent avoir des difficultés à accéder à un emploi ou à un logement en métropole au motif que leur domiciliation bancaire est demeurée outre-mer. L’amendement visant à garantir l’égalité républicaine, j’y suis tout à fait favorable.

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard. Il importe en effet que la référence à la domiciliation bancaire figure dans le code pénal. Le problème concerne nombre de nos compatriotes, notamment des outre-mer. Je suis bien évidemment favorable à l’amendement, qui rectifie en quelque sorte un oubli.

M. Sylvain Maillard (RE). Très bien !

(L’amendement no 6 rectifié est adopté.)

Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 66.

M. Aurélien Taché (ECOLO). Une amende administrative de 1 % de la masse salariale constitue certes une sanction mais ne suffira pas pour mettre fin aux pratiques discriminatoires. Je l’ai dit à plusieurs reprises, il convient d’aller bien au-delà. Par cet amendement, nous proposons de renforcer les sanctions à l’encontre des entreprises qui pratiquent une discrimination.

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (RE). Nous en avons longuement discuté tout à l’heure. En matière pénale, le problème n’est pas tant le niveau des sanctions que la fréquence des condamnations. Je rappelle qu’en 2020, aucune condamnation pénale n’a été prononcée pour des faits de discrimination. Plutôt que de relever le montant des amendes, notre préoccupation collective doit être d’améliorer notre système de lutte contre les discriminations – je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu à propos des tests individuels – et de faire en sorte que la chaîne pénale soit davantage encline à prendre en considération cette dimension et à prononcer des condamnations.

(L’amendement no 66, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. Sylvain Maillard (RE). Très bien !

Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 63.

M. Aurélien Taché (ECOLO). Je regrette vivement que l’amendement précédent n’ait pas été adopté.Salimata Sylla, basketteuse depuis dix ans, Founé Diawara, footballeuse et présidente des Hijabeuses, collectif bien connu, Zakia Khudadadi, championne d’Europe de para-taekwondo – je pourrais citer d’autres noms – ne pourront pas participer aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 parce que la ministre des sports a décidé qu’aucune athlète portant le voile ne pourrait faire partie de la délégation française pour ces Jeux. (« Elle a raison ! » sur quelques bancs des groupes RE et LR.)Monsieur le rapporteur, vous affirmez vouloir lutter résolument contre les discriminations liées à l’origine ou à la religion perçue. Prouvez-le ! Nous ne sommes pas convaincus par les méthodes de test retenues, ni par les sanctions qui seront appliquées aux entreprises qui pratiquent une discrimination. Mes chers collègues, à quelques mois des Jeux olympiques et paralympiques, démontrez par des actes politiques forts que votre engagement contre les discriminations est sincère ; adoptez cet amendement no 63 !

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (RE). Votre amendement est satisfait : parmi les objets possibles de la discrimination, l’article 225-2 du code pénal mentionne l’accès aux biens et services. Cette catégorie est très large, et l’organisation des compétitions sportives en relève, puisqu’il s’agit d’un service. Dès lors, les tests de discrimination pourront être pratiqués dans ce cas précis. Mon avis est donc défavorable.

(L’amendement no 63, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 64.

M. Aurélien Taché (ECOLO). En matière d’accès à la fonction publique s’applique une discrimination essentielle, fondée sur la nationalité. La France est l’un des seuls pays qui refusent systématiquement d’embaucher des personnes étrangères dans certains domaines de l’administration. Or les personnes présentes depuis longtemps et de manière régulière sur le territoire français, qui y paient leurs impôts et participent à la vie publique, devraient pouvoir travailler aussi dans l’administration. En adoptant cet amendement, nous ferions sauter ce verrou et nous enverrions un message fort, celui que la société française est plurielle, inclusive et ouverte, celui que notre nation ne pratique pas de discrimination liée à la nationalité, à l’origine ou à la religion.

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (RE). Vous soulevez une question importante, monsieur Taché. À titre personnel, j’y suis sensible. Toutefois, nous nous éloignons ici du cœur de la proposition de loi. Peut-être cet amendement aurait-il davantage sa place dans le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, dont l’examen débutera dans quelques jours. Il vous reste du temps : le délai de dépôt des amendements expire demain à 17 heures. J’émets un avis défavorable.

M. Aurélien Taché (ECOLO). Il fera effectivement partie des amendements déposés !

M. Sylvain Maillard (RE). Ne lui donnez pas d’idées, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard. Les ressortissants des pays non européens ne peuvent pas relever du statut de la fonction publique, qui offre la garantie de l’emploi, mais ils peuvent être embauchés en tant que contractuels. L’avis est défavorable.

(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 3 rectifié.

Mme Béatrice Piron (RE). Cet amendement de mon collègue Raphaël Gérard vise à corriger une incohérence en matière pénale. L’article L. 1146-1 du code du travail sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait de refuser d’embaucher une personne, de prononcer une mutation, de résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d’un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse. Les mêmes faits, à savoir le refus d’embaucher, la sanction ou le licenciement d’une personne en raison de son sexe, de sa situation de famille ou de sa grossesse sont passibles de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en application de l’article 225-2 du code pénal.Cet écart dans la répression sème le doute sur l’adéquation du cadre actuel aux exigences de clarté et de précision de la loi pénale. Nous proposons d’harmoniser le quantum des peines conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, laquelle a fait valoir en 2009, dans un cas de cette nature, que les sanctions du code pénal, plus sévères, avaient vocation à s’appliquer.

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (RE). Il existe une zone de chevauchement partielle entre l’article 225-2 du code pénal et l’article L. 1146-1 du code du travail. Dans une telle situation, conformément au principe applicable en cas de conflit de qualification, il appartiendrait au parquet de poursuivre les comportements discriminatoires et aux juridictions de les condamner sur le fondement de la qualification sanctionnée par la peine la plus sévère, à savoir, ici, celle qui est prévue par le code pénal. Il n’y a pas lieu de donner suite à votre amendement ; j’en demande donc le retrait.

(L’amendement no 3 rectifié, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 62.

M. Aurélien Taché (ECOLO). Le code pénal permet de sanctionner des délits non intentionnels. Cela aurait dû conduire à la condamnation de M. Dupond-Moretti, mais la Cour de justice de la République en a décidé autrement. J’espère néanmoins que nous parviendrons à faire condamner les chefs d’entreprise qui laisseraient des discriminations être pratiquées au sein de leur entreprise.D’après ce que vous affirmez depuis le début de la discussion, monsieur le rapporteur, vous souhaitez que cette loi soit efficace et fasse reculer les discriminations dans les entreprises. Compte tenu du niveau de sanction prévu à ce stade – 1 % de la masse salariale, c’est peu pour une grande entreprise –, je ne crois pas que l’on arrivera à grand-chose. Certaines entreprises jugeront moins coûteux de payer des amendes que de mettre fin aux discriminations.Prouvez-nous que vous voulez véritablement faire reculer les discriminations ! Créons un nouveau délit : faisons en sorte que les chefs d’entreprise soient poursuivis et sanctionnés pénalement lorsque leur entreprise pratique une discrimination. Nous aurons ainsi un gage de votre bonne volonté. À défaut, je l’annonce d’emblée, je ne voterai pas en faveur de la proposition de loi.

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (RE). J’ai le sentiment que nos échanges précédents sont passés par pertes et profits. En cas de « récidive », l’amende sera désormais de 5 % – et non 1 % – de la masse salariale. Un tel niveau de sanction est inédit dans notre droit, s’agissant d’une amende administrative.Vous souhaitez alourdir les sanctions et proposez de créer un nouveau délit, fondé sur l’absence d’intentionnalité. L’article 223-1 du code pénal punit la mise en danger d’autrui, à savoir le fait « d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Ces critères sont beaucoup plus exigeants que ceux qui figurent dans votre amendement, et le fait « d’exposer les personnes physiques à un risque de discrimination » n’a évidemment pas la même portée. Au demeurant, je n’ai pas besoin de faire la preuve de ma sensibilité à la question des discriminations.Je suis disposé à poursuivre le débat sur la responsabilité des dirigeants d’entreprise, mais la démarche que vous proposez me semble un peu excessive ; votre amendement irait trop loin. L’avis est défavorable.

Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard. Le délit d’exposition au risque de discrimination que vous proposez de créer ne satisferait pas à l’exigence de précision de la loi pénale. Il apparaît même difficile de percevoir ce que signifie un risque de discrimination : s’agit-il de la seule présence, au sein de l’entreprise, de personnes appartenant à une minorité sexuelle ou religieuse ? Soit une discrimination existe, et elle doit être sanctionnée ; soit elle n’existe pas, et il est alors inopportun que l’on puisse invoquer une infraction. J’émets un avis défavorable.

(L’amendement no 62 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (DEM). L’amendement no 65 de M. Aurélien Taché est défendu.

(L’amendement no 65, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 4

Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 72, tendant à supprimer l’article 4.

Mme Bérangère Couillard. Il vise à lever le gage.

(L’amendement no 72, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 4 est supprimé.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 102 Contre 81

(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente (DEM). La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)

Mme la présidente (DEM). La séance est reprise.

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi

Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Annaïg Le Meur et de plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (nos 1176, 1928).

Présentation

Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Inaki Echaniz, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. William Martinet (LFI-NUPES). Airbnb a peur !

M. Inaki Echaniz (SOC-A). Le logement est bien souvent devenu un outil d’optimisation fiscale et de rendement permettant une exonération exagérée de l’impôt. Dans les zones les plus tendues, de nombreux actifs ne peuvent plus vivre à proximité de leur lieu de travail et des entreprises déménagent faute de logements en nombre suffisant pour leurs salariés. Des soignants et des employés territoriaux sont contraints de dormir dans leurs voitures ou au camping durant l’été, tandis que l’appartement qu’ils occupaient est proposé sur un site de location de vacances. Des locataires en règle sont exclus de leurs logements afin de les transformer en meublés de tourisme. Des familles ne peuvent plus vivre là où elles ont grandi car la spéculation immobilière, qui a fait exploser les prix, transforme nos villes et villages en résidences de vacances. Dans des villes universitaires, le manque de logements étudiants est inversement proportionnel à l’augmentation du nombre de meublés de tourisme, tandis que 12 % des jeunes abandonnent leurs études sans solution de location.Les élus locaux multiplient les appels à l’aide face au nombre croissant de demandes d’accès à un logement qu’ils reçoivent. Or, force est de constater que l’État encourage ce déséquilibre délétère et, ce faisant, entretient la crise du logement par des avantages fiscaux injustifiés et une absence de réglementation efficace.Par cette proposition de loi transpartisane, nous avons tenté d’apporter une première solution à ces problèmes. Du Sud-Ouest à la Bretagne, du littoral à la montagne, des villes aux villages, ce texte a pour objectif commun d’encadrer les meublés de tourisme et de favoriser le logement permanent.C’est un enjeu de justice sociale et fiscale mais aussi de cohésion des territoires, car ce phénomène ne touche pas que Biarritz, Saint-Malo, Marseille ou Paris. Il se propage partout, jusqu’à Bourges, Orléans ou Caen, tant ces opérations immobilières sont devenues lucratives.Durant nos auditions, nous avons entendu le cri d’alarme de nombreux élus locaux, toutes tendances politiques et tous territoires confondus. Nous devons donc agir. Au lendemain du Congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France, ce texte entend enfin leur permettre de mettre en œuvre une politique du logement juste et équilibrée, au plus près des besoins de leurs populations et de leurs territoires. Tel est notamment l’apport de l’article 2 dont les dispositions – renforcement juridique du changement d’usage et possibilité d’instaurer des quotas – permettront à toutes les communes qui s’en saisiront de contenir la croissance du parc de meublés touristiques.La location d’un meublé de tourisme offre certes un complément de revenu pour certains, mais elle participe surtout à l’augmentation des loyers, à l’impossibilité d’acheter pour les ménages de classes moyennes, à l’accroissement du mal-logement et à la précarisation des plus fragiles. Cette proposition de loi n’a pas pour objectif d’interdire les locations de type Airbnb, ni de déployer une réglementation drastique comme il en existe dans des États pourtant très libéraux, à l’image de New York, très récemment. Elle entend trouver un équilibre entre les activités touristiques saisonnières et la vie du territoire le reste de l’année.C’est également dans un but de justice qu’à l’article 1er, nous proposons de soumettre les locaux de tourisme aux mêmes obligations de performance énergétique que les logements.N’oublions pas que caractère culturel exceptionnel de nos territoires, qui fonde leur attractivité touristique, a été façonné et valorisé par plusieurs générations de femmes et d’hommes. Dès lors, le départ des habitants d’une commune signe la disparation d’une partie de sa mémoire vivante et de son identité.Ces mêmes habitants permanents rendent possible la présence de services publics ou de commerces de proximité aujourd’hui menacés. Dans certains quartiers, ils sont pourtant évincés par la montée des prix et le développement de pratiques illégales. En effet, l’intérêt économique des meublés de tourisme forme un terreau d’insécurité pour les locataires, par l’intermédiaire de baux mobilité abusifs générant un double revenu issu de la location saisonnière et de la location de longue durée ; ou encore par de faux congés pour vente ou pour reprise.La question de l’habitat est si importante qu’elle impose la primauté des mesures préventives sur les mesures curatives. Le logement n’est pas une marchandise comme une autre et ne doit pas être traité comme tel.Je me réjouis que nous puissions travailler de concert, avec ma corapporteure Annaïg Le Meur, sur un texte commun, enrichi et renforcé par la commission à l’initiative de députés issus de divers groupes. Même s’il ne peut résoudre à lui seul l’ampleur de la crise en cours, ce texte est une première initiative qui permettra concrètement et rapidement aux Français de se loger dans des conditions dignes et durables. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Quelques députés du groupe RE applaudissent également.)

Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques.

Mme Annaïg Le Meur (RE). Je suis heureuse d’examiner avec vous notre proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue. Ce sujet est majeur pour nos territoires, nos élus et nos concitoyens, tant est grave la crise du logement que connaît notre pays. Le poids croissant des plateformes numériques et la multiplication des meublés de tourisme, qui s’est encore intensifiée depuis la crise sanitaire, en sont probablement les symptômes les plus visibles. Cette crise est cependant multifactorielle et nécessitera d’aller au-delà de cette proposition de loi, pour que chacune et chacun puisse, demain, accéder à un logement abordable, partout en France.En quelques années, près de 1 million de meublés de tourisme se sont substitués à des logements classiques destinés à l’habitat permanent. Aucun territoire n’est épargné. De la Bretagne au Pays basque en passant par la Corse, les métropoles, les zones littorales, insulaires, ultramarines et montagneuses, l’ensemble de notre pays est désormais confronté à ce phénomène.Soyons clairs : l’objectif de cette proposition de loi n’est pas d’interdire l’usage des plateformes ni des meublés de tourisme. Au contraire, nous en avons besoin pour constituer une offre de tourisme adaptée et attractive sur l’ensemble de notre territoire. L’élue bretonne que je suis ne vous dira pas le contraire !Les locations de courte durée ont certes permis de renforcer une offre touristique parfois insuffisante ou inexistante – et elles continueront de le faire là où nous en avons le plus besoin.En revanche, le développement de l’immobilier touristique ne doit pas se faire au détriment de la location à l’année et de l’économie productive. Dans certains territoires, la proportion des meublés de tourisme est telle qu’elle transforme en profondeur nos villes et modifie durablement les équilibres économiques et sociaux.Dans ma circonscription, les entreprises ne parviennent plus à recruter, faute de logements disponibles à l’année. Des villages entiers se vident sous le poids des meublés de tourisme, perdant leur identité et se transformant en villages de vacances. Telle n’est pas ma conception du vivre ensemble, ni de l’économie.Nous devons garantir à nos territoires des bâtis de qualité, sur le plan environnemental. Or les locations de courte durée ne sont pas soumises au diagnostic de performance énergétique (DPE), contrairement à celles de longue durée : cela explique le développement d’une stratégie d’évitement à l’obligation de rénovation, en basculant vers la location de courte durée. Il convient de corriger ce point avant qu’il ne soit trop tard. C’est l’objet de l’article 1er.Le texte que nous proposons va dans le sens d’une décentralisation réelle et audacieuse : les élus locaux disposeront d’une véritable boîte à outils, qu’ils pourront utiliser s’ils le souhaitent, pour agir au plus près du terrain. C’est l’objet de l’article 2, qui a été renforcé en commission par de nouveaux dispositifs.Au-delà des instruments que nous mettons à la disposition des élus, ce texte traite de la fiscalité spécifique des meublés de tourisme, qui est à la fois inéquitable et inefficace puisqu’elle contribue à renforcer la tension locative dans des territoires où le manque de logements pèse déjà fortement sur la croissance. Elle contribue également à augmenter le prix des logements pour les habitants qui rencontraient déjà des difficultés à se loger à l’année.Enfin, nous vous proposons d’engager un rééquilibrage de la fiscalité locative en faveur de la location de longue durée. Le compromis trouvé en commission permet de cranter cet objectif, sans affecter les finances publiques. La mission sur la refonte de la fiscalité locative, que la Première ministre a confiée à Marina Ferrari et à moi-même, afin de favoriser la location de longue durée, rendra ses conclusions au mois de mars, ce qui nous permettra de faire évoluer la proposition de loi au cours de la navette parlementaire.

M. Thibault Bazin (LR). Heureusement qu’il y a la navette !

Mme Annaïg Le Meur (RE). Rien ne nous empêchera, par la suite, de proposer des dispositifs complémentaires pour favoriser l’investissement locatif de longue durée.Toutefois, nous ne pouvons plus attendre. Car je ne sais pas expliquer à nos concitoyens, aux travailleurs et aux étudiants que nous continuons à encourager les locations touristiques de courte durée alors qu’ils n’arrivent plus à se loger. Je ne sais pas non plus expliquer aux entreprises qui rencontrent des difficultés de recrutement liées au manque de logements que nous préférons favoriser l’économie saisonnière à l’économie productive, au risque de sacrifier l’élan de réindustrialisation voulu par notre majorité. Enfin, je ne sais pas expliquer aux élus locaux qui nous alertent depuis des années que nous ne sommes pas en mesure de mobiliser, au niveau national, tous les leviers pour répondre à leurs attentes.En revanche, je sais expliquer à nos concitoyens, à mes collègues et au Gouvernement, qu’il est temps d’agir. Cette proposition de loi dépasse les clivages politiques traditionnels et répond à une véritable attente du terrain. Ce combat n’est ni personnel ni partisan, mais collectif ; nous le menons depuis des mois, avant tout pour nos élus locaux, pour nos territoires et pour nos concitoyens. J’espère que ce soir, nous serons à la hauteur de l’enjeu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe SOC ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le ministre délégué chargé du logement.

M. Patrice Vergriete. Je souhaite, comme je l’ai fait en commission, rappeler trois principes essentiels que je garde constamment à l’esprit en tant que ministre du logement.Premier principe : le logement n’est pas un bien comme les autres. Nous ne pouvons le laisser aux seules lois du marché, parce qu’il répond à un besoin essentiel, d’une part, et parce qu’il est ancré dans les territoires, et donc sur le foncier, d’autre part. Le marché de l’habitat doit donc être régulé, tant sur le plan national que local, avec tous les outils dont dispose la puissance publique, au premier rang desquels la norme et la fiscalité.Deuxième principe : ces outils doivent pouvoir être différenciés selon les territoires. La présente proposition de loi l’illustre particulièrement, en confiant différentes possibilités de régulation à la main des élus, sans les imposer de manière uniforme sur tout le territoire, et je m’en réjouis.Troisième principe : le logement doit être accessible. Sans instruments de régulation, les élus, dont les maires au premier chef, assistent impuissants à des variations de prix tant à l’achat qu’à la location, en fonction de l’offre et de la demande. Lorsque les demandes sont excessives, elles sont susceptibles de déséquilibrer le marché. En tant que députés, sans doute recevez-vous régulièrement dans vos permanences des personnes à la recherche d’un logement, alors même qu’elles disposent d’un travail et d’un salaire.

Mme Christine Pires Beaune (SOC-A). Toutes les semaines !

M. Patrice Vergriete. C’est une réalité : hier, il était possible de rembourser un prêt en cinq à dix ans tandis qu’aujourd’hui, même avec des salaires supérieurs au salaire médian en France, peu de personnes empruntent sur moins de vingt ans, tout en devant accepter un taux d’effort souvent égal à 30 %, voire 35 %. C’est donc toute une population qui est concernée par les difficultés à se loger.Le succès rapide rencontré par les plateformes internet de location de courte durée s’est traduit par une envolée du nombre de logements mis en location touristique.

M. Maxime Minot (LR). À cause de qui ?

M. Patrice Vergriete. Cela a commencé par les zones touristiques, puis les métropoles et désormais une grande partie du territoire national. La France est ainsi la seconde destination mondiale sur Airbnb.L’une des conséquences de cet engouement massif a été, sans nul doute, la forte diminution du parc d’habitations à vocation de résidence principale, qui a aggravé les déséquilibres locaux entre offre et demande et participé in fine à la hausse des prix, qui entraîne elle-même nombre d’effets sociaux, parfois désastreux, que vous connaissez bien.Depuis plusieurs années, de nombreux élus locaux tirent la sonnette d’alarme et réclament l’instauration d’un dispositif de régulation puissant, à même de limiter, voire de contrer, cette expansion inédite du parc de logements touristiques de courte durée.Une réglementation relative au changement d’usage, définie principalement dans le code de la construction et de l’habitation, existe pourtant. Elle permet aux communes, sous réserve de respecter certaines conditions, de se doter d’un dispositif d’enregistrement des demandes de changement d’usage visant à mettre en location de courte durée des logements, et d’instaurer un dispositif d’autorisation de changement d’usage temporaire ou définitif, subordonné, le cas échéant, à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.Toutefois, l’application de cette réglementation par les collectivités locales se heurte, sur le terrain, à de nombreuses difficultés d’ordre pratique et juridique. Les contentieux visant à annuler les règlements institués localement se multiplient, à l’image de ceux concernant Saint-Malo ou Val d’Europe à Marne-la-Vallée.Par ailleurs, la réglementation ne permet pas, en l’état, d’agir sur le nombre de meublés touristiques dans le territoire. Des travaux ont été engagés depuis deux ans, sous l’égide du Gouvernement et en lien avec les collectivités locales, afin d’identifier les difficultés d’application rencontrées par les acteurs locaux et de proposer une amélioration des dispositifs.La présente proposition de loi transpartisane prévoit un ensemble de mesures législatives qui visent à moderniser, à améliorer et à renforcer le régime du changement d’usage. Comme je l’ai dit à de multiples reprises dans les médias au cours des dernières semaines, je me réjouis de l’arrivée devant le Parlement de ce texte, qui répond pleinement aux attentes des élus de tous bords confrontés sur le terrain à ces difficultés.

Mme Christine Pires Beaune (SOC-A). Très bien !

M. Patrice Vergriete. Ce débat s’engage parallèlement au démarrage d’une mission confiée par la Première ministre aux députées Annaïg Le Meur et Marina Ferrari, portant sur la fiscalité locative.

M. Thibault Bazin (LR). Nous attendons les conclusions de la mission !

M. Patrice Vergriete. Elles formuleront dans leur rapport des préconisations en matière d’évolution de la fiscalité pour tous les loueurs de biens, afin d’avoir une vision d’ensemble des enjeux liés à ces changements et de rééquilibrer la fiscalité locative entre la location de courte durée et celle de longue durée, au profit de cette dernière.

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