Article 8
M. Alain David (SOC). Il vise à encadrer le recours aux CDD par les entreprises adaptées, notamment en précisant qu’elles devront respecter certaines règles de droit commun – pour remplacer un salarié ou en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, par exemple. Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1761 de M. Sébastien Peytavie est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Christine Le Nabour (RE). La modification que vous proposez ne me semble pas opportune, car elle s’articule mal avec la modification apportée en commission des affaires sociales : le texte prévoit désormais que le CDD tremplin a vocation à être conclu sur le fondement de l’article L. 1242-3 du code du travail, lequel autorise la conclusion d’un CDD au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi. Suivant cette logique, le texte prévoit que le contrat pourra déroger aux dispositions du code du travail relatives à la durée des CDD et aux conditions de leur renouvellement, ou encore aux règles encadrant les modalités de suspension ou de rupture du contrat à l’initiative du salarié. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 906 et 1761, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 907 et 1275.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 907. M. Alain David (SOC). Il vise à encadrer le recours aux contrats de mission par les nouvelles EATT, en prévoyant notamment qu’un décret sera pris après avis des associations représentatives des travailleurs en situation de handicap. Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1275. Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Nous reprenons l’excellent amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés en commission. Le fait que les personnes en situation de handicap bénéficient des dispositifs de droit commun d’entrée sur le marché du travail est une bonne chose – si tant est, bien évidemment, que les professionnels de France Travail soient formés pour accompagner cette évolution, ce qui n’est hélas pas prévu. Nous aurions également pu nous passer de la logique d’obligations et de sanctions qui préside à l’ensemble du texte.Mais attention : cette volonté ne doit être ni un cheval de Troie de la précarité pour l’ensemble des travailleurs, ni un prétexte pour condamner les personnes en situation de handicap à toujours plus de précarité. Il faut donc encadrer le recours aux contrats de mission. Nous souhaitons qu’un décret, pris après avis des associations représentatives des travailleurs en situation de handicap, définisse les conditions dans lesquelles les nouvelles EATT pourront porter à vingt-quatre mois la durée des contrats de mission ou déroger à la durée hebdomadaire minimale de travail, en prévoyant des règles précises.Ces règles devront être cohérentes avec les actions d’accompagnement et de formation professionnelle conduites auprès du travailleur : ce n’est qu’en partant du projet professionnel de la personne concernée qu’on peut en venir à déroger au code du travail, et en aucun cas en fonction des intérêts de l’employeur. L’entreprise ne doit pas pouvoir profiter de cette souplesse pour précariser encore davantage le travailleur, sous prétexte qu’elle emploie une personne en situation de handicap. Ces travailleurs ont le droit à la stabilité, et non à la précarité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Christine Le Nabour (RE). Notre objectif n’est nullement d’accroître la précarité : comme l’article 79 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le futur article L. 5213-13-3 prévoit que la durée du contrat de mission, comme le temps de travail hebdomadaire, pourra déroger aux règles fixées par le code du travail uniquement lorsque le cas de la personne en situation de handicap le justifie.Le renvoi au décret ne paraît pas pertinent. À toutes fins utiles, je précise que l’article 8 a fait l’objet d’un avis favorable du CNCPH, le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Avis défavorable. Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Comme à chaque fois, vous nous expliquez que vous êtes d’accord sur le fond, que la mesure est déjà prévue puis vous donnez un avis défavorable. Si vous êtes d’accord sur le fond, reprécisez les choses !Je peux vous dire que les associations représentatives des travailleurs en situation de handicap ne veulent pas que des décisions soient prises sans qu’elles y soient associées. Qu’un décret soit pris après leur avis me semble tout de même la moindre des choses.Plus généralement, arrêtez d’arguer que, sur le fond, vous êtes d’accord avec les mesures que nous réclamons et qu’elles sont même déjà prévues. En réalité, vous n’en voulez pas. Ayez un peu d’honnêteté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) (Les amendements identiques nos 907 et 1275 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1383 de Mme la rapporteure est rédactionnel. (L’amendement no 1383, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1967. M. Olivier Dussopt. L’Agefiph – dans le secteur privé – et le FIPHFP dans la fonction publique doivent pouvoir participer au réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ainsi qu’au comité national de France Travail. (L’amendement no 1967, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1080. M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Je sais bien qu’on accorde peu d’importance aux évaluations, y compris à celles qui portent sur des expérimentations, mais je vous propose d’en tenir compte pour une fois. Il s’agit de repousser de trois mois la mise en œuvre des dispositions de cet article, autrement dit la généralisation et la pérennisation du CDD tremplin et de l’EATT. Cela permettra d’attendre les résultats de l’évaluation confiée à la DGEFP, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.Ce projet de loi ne prévoit pas seulement la pérennisation du dispositif tremplin, il le modifie en portant la durée du CDD à vingt-quatre mois et jusqu’à soixante mois en cas de renouvellement, dans des conditions qui seront définies par décret en Conseil d’État. Sachant que 32 % des personnes en situation de handicap sont déjà embauchées à temps partiel, cette extension des dimensions du CDD mérite d’être sérieusement évaluée avant d’entrer dans le droit commun.Si l’on n’y regarde pas de plus près, on risque en effet de créer un appel d’air qui ne profitera qu’aux entreprises adaptées remplissant facilement leur obligation d’emploi. Les travailleurs en situation de handicap, eux, seront davantage enfermés dans la précarité alors même qu’ils devraient acquérir plus d’autonomie grâce à leur emploi.Par ailleurs, il nous semble toujours de bonne politique d’attendre qu’une évaluation soit arrivée à son terme pour légiférer. Mme Christine Le Nabour (RE). La portée de votre amendement est nettement plus large puisqu’il vise à repousser au 1er avril 2024 l’entrée en vigueur de la majorité des mesures figurant à l’article 8. Cela ne semble pas justifié.En outre, les deux dispositifs donnent de bons résultats, notamment au vu des taux de sortie en emploi durable. C’est ce qu’ont confirmé les représentants du secteur de l’emploi adapté et des associations durant les auditions. M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Si mon amendement vous semblait trop généreux, vous pouviez le sous-amender.Une nouvelle fois, nous sommes obligés de vous croire. Une expérimentation est en cours et, d’après l’analyse que vous en avez déjà faite, tout se passe formidablement bien – nous devons donc être d’accord avec vous. Pourtant, une expérimentation est censée donner lieu à une évaluation contradictoire, objectivée, qui s’appuie sur des données à partir desquelles nous pouvons discuter, débattre et éventuellement être en désaccord.Je me permets donc d’insister en demandant d’attendre la publication des travaux d’évaluation définitifs – trois mois, ce n’est pas très long –, avant de mettre en œuvre les nouvelles dispositions. (M. Arthur Delaporte applaudit.) M. Jocelyn Dessigny (RN). On a l’impression, monsieur le ministre, que vous avez un problème avec les expérimentations. Vous les lancez, vous les laissez suivre leur cours, vous demandez à des personnes de mettre en place des processus d’évaluation… mais vous n’attendez pas les résultats pour présenter le texte devant le Parlement. C’est à se demander pourquoi vous procédez à ces expérimentations !Ou bien elles n’ont aucun intérêt, et ce n’est alors pas la peine de demander à des personnes de perdre leur temps à y travailler, ou bien elles ont un véritable intérêt et il faut attendre qu’elles arrivent à leur terme pour en tirer le bilan et déterminer les mesures à prendre. (L’amendement no 1080 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 8, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 910 et 1333.La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 910. M. Elie Califer (SOC). Les entreprises adaptées qui salarient des collaborateurs en CDD tremplin ont recours au modèle de la prestation de service au sein des entreprises clientes où ces travailleurs sont affectés. Ainsi, elles peuvent faire appel à des encadrants qui les accompagnent socialement et professionnellement et leur transfèrent un savoir-faire métier en lien avec l’activité de l’entreprise cliente.Les collaborateurs en CDD tremplin qui s’immergent ainsi dans l’entreprise cliente peuvent découvrir et s’habituer aux processus opérationnels de celle-ci. Cette condition est un prérequis pour qu’ils soient ensuite embauchés, ce qui est bien sûr l’objectif de ce type de contrat.Cependant, selon l’inspection du travail, lorsqu’un salarié effectue un travail en lien avec les processus et l’outil opérationnel de l’entreprise alors qu’il est en prestation de service, celle-ci peut être requalifiée en prêt de main-d’œuvre illicite. Cela pénalise fortement les modalités de développement du CDD tremplin.Nous proposons donc d’exclure le CDD tremplin du champ de la loi sur le prêt de main-d’œuvre illicite. Il s’agit d’autoriser, à titre dérogatoire, une opération de prêt de main-d’œuvre à titre lucratif avec une pleine immersion et un accompagnement des collaborateurs en CDD tremplin dans l’entreprise accueillante. Cet amendement a été travaillé avec le collectif Handicaps. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.) Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1333. M. Vincent Descoeur (LR). Comme vient de le dire notre collègue, il s’agit d’exclure le CDD tremplin du champ de la loi sur le prêt de main-d’œuvre illicite, notamment au vu de l’intérêt qu’il présente pour les entreprises adaptées. M. Vincent Descoeur (LR). Lors de la présentation d’un amendement similaire au Sénat, le Gouvernement a proposé de prendre pour cadre la mise à disposition à titre non lucratif, adossée à une convention d’appui à titre onéreux. Cette modalité ne répond pas à notre objectif, qui est d’accompagner la pleine intégration du salarié dans le cadre du CDD tremplin. Elle s’effectuerait au préjudice économique de l’entreprise adaptée puisque le montant de l’aide octroyée par l’État dans le cadre de la mise à disposition représente la moitié de celui de l’aide accordée dans le cadre d’une prestation de CDD tremplin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Christine Le Nabour (RE). Le cadre juridique actuel ne présente aucune faille puisqu’il permet aux entreprises adaptées de recourir au statut de la mise à disposition plutôt qu’à la prestation de service.Grâce à la mise à disposition à but non lucratif, le salarié handicapé peut être placé sous l’autorité de l’entreprise cliente sans qu’elle coure le risque d’une infraction au code du travail. Du reste, la mise à disposition n’empêche pas l’entreprise adaptée de continuer à accompagner le salarié.Par ailleurs, vos amendements visent le 1o de l’article L. 1242-3 du code du travail. S’ils étaient adoptés, la modification concernerait aussi les contrats d’insertion conclus avec une structure relevant du champ de l’IAE, l’insertion par l’activité économique, ou les contrats aidés. Elle irait donc au-delà de votre intention, ce qui serait dommageable. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. La position du Gouvernement est la même que celle de la commission. Ces amendements ont toutefois ceci d’excellent qu’ils nous ont permis de rappeler le cadre juridique, comme nous l’avions fait au Sénat. La mise à disposition répond aux exigences en la matière. (Les amendements identiques nos 910 et 1333 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 103 Contre 1 (L’article 8, amendé, est adopté.)
Après l’article 8
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 222, 912 et 1741, portant article additionnel après l’article 8.L’amendement no 222 de Mme Katiana Levavasseur est défendu.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 912. M. Philippe Naillet (SOC). Il vise à supprimer la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières, dite Ecap. Celle-ci a été définie en 1987 lors de la mise en œuvre initiale de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour accorder une exemption, probablement de manière transitoire, à certaines branches professionnelles. Elle n’a jamais été révisée, en dépit de plusieurs tentatives. Des travaux, menés en 2019, ont abouti à un texte réglementaire qui n’est jamais paru.Alors que l’accès à un emploi librement choisi est un droit fondamental, l’existence d’une telle liste vient en complète contradiction avec ce principe et la nécessaire implication des entreprises dans la lutte contre les discriminations à l’embauche. Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1741. M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Comme vient de le rappeler mon collègue, la liste des Ecap existe depuis trente-six ans. Si certains métiers peuvent être moins compatibles avec certaines formes de handicap, cette liste constitue un frein absolu à la mise en accessibilité des lieux et des postes de travail. Elle entretient l’idée que ce sont les personnes en situation de handicap qui ne sont pas adaptées au monde du travail alors que c’est bien le manque d’inclusion qui est un obstacle à leur emploi.Le travail ne pourra pas être un vecteur d’émancipation pour les personnes en situation de handicap si des dispositifs tels que celui-ci permettent encore aux employeurs de fuir leurs obligations. Le groupe Écologiste, en défendant cet amendement suggéré par le collectif Handicaps, appelle à une évolution de la législation. Elle passe par la suppression de cette liste qui banalise la discrimination à l’embauche des personnes handicapées. Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Christine Le Nabour (RE). La loi du 5 septembre 2018 faisait déjà obligation aux branches professionnelles d’engager des négociations en vue de formuler des propositions pour réviser cette liste établie en effet en 1987, mais ce travail n’a pas abouti. Le secteur associatif réclame depuis très longtemps la révision ou la suppression de cette liste.La Conférence nationale du handicap, en avril dernier, s’est engagée à ce que cette liste soit révisée, mais pas n’importe comment. Seuls les partenaires sociaux, pour qui le sujet revêt une sensibilité particulière en raison notamment des conséquences financières d’une telle évolution, peuvent conduire cette révision. Je propose que l’Assemblée se garde de légiférer avant le terme du processus de concertation. Avis défavorable. M. Jocelyn Dessigny (RN). Quand un pompier, suite à un accident en mission, a été déclaré en inaptitude professionnelle, il a besoin de pouvoir rester dans son service, quitte à ce que son poste soit aménagé en fonction de ses incompatibilités physiques. J’entends que vous souhaitiez laisser les partenaires sociaux négocier en amont, madame la rapporteure, mais il serait bon que l’Assemblée nationale montre, par ces amendements, qu’elle prend elle aussi position. (Les amendements identiques nos 222, 912 et 1741 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 567, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1487 et 1759.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1487. M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Le sort de cet amendement ne s’est pas joué à grand-chose en commission parce qu’il a un caractère presque rédactionnel.La définition du travailleur en situation de handicap, dans le code du travail, n’est pas la même que celle qui figure au code de l’action sociale et des familles. Cette dernière est à nos yeux mieux-disante car elle est plus claire et englobe plus de cas.L’article L. 5213-1 du code du travail dispose que : « est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. » L’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles dispose que « constitue un handicap […]toute limitation d’activité […] subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »Nous proposons que l’article L . 5213-1 du code du travail renvoie à la définition du handicap figurant à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. Cela permettrait de rendre justice à toutes les formes de handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M Gérard Leseul applaudit également.) Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1759 de M. Sébastien Peytavie est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Christine Le Nabour (RE). On ne peut pas dire, mon cher collègue, que « cet amendement ne s’est pas joué à grand-chose »… puisqu’il n’a pas été défendu en commission. Vous étiez partis vous reposer ; vous ne vouliez pas siéger tard dans la nuit. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Christine Le Nabour (RE). Je reconnais que je suis un peu taquine… Mais il faut bien de temps en temps animer l’hémicycle ! (Mouvements divers.)L’article du code du travail définit la qualité de travailleur handicapé – qui permet d’obtenir un aménagement du poste de travail et du temps de travail ainsi que des aides humaines –, tandis que l’article du code de l’action sociale et des familles définit le handicap – qui ouvre droit à des prestations sociales telles que la prestation de compensation du handicap.On peut admettre qu’il y ait une distinction entre les deux notions, au regard de la différence des droits qui en découlent. Cette distinction ne soulève d’ailleurs pas de difficultés particulières et votre proposition n’a été relayée par aucun des acteurs associatifs que nous avons rencontrés.J’ajoute que la procédure de reconnaissance par la CDAPH de la qualité de travailleur handicapé, après évaluation de la demande de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, permet aux demandeurs de faire valoir leurs observations.Enfin, la modification que vous appelez de vos vœux pourrait provoquer des effets de bord difficilement identifiables dans l’immédiat. Avis défavorable. Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Tous les groupes, sauf ceux de la minorité présidentielle et le RN, ont quitté la commission parce qu’ils trouvaient scandaleux que des sujets aussi importants que les personnes en situation de handicap ou la petite enfance soient traités à la hussarde, au cœur de la nuit. Il nous semblait pourtant possible de consacrer une matinée supplémentaire à un examen sérieux de ces thématiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Alors, madame la rapporteure, gardez pour vous vos petites phrases ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur de nombreux bancs du groupe RE.)Sur le fond, il va de soi qu’il faut conserver la définition du code de l’action sociale et des familles, bien plus englobante et judicieuse que celle du code du travail, par ailleurs plus ancienne. Harmoniser en faisant référence à la définition du code de l’action sociale des familles permettra de ne pas restreindre la question du handicap à la difficulté d’accès à l’emploi, mais bien de l’étendre à toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société. Il me semble important de reconnaître que des difficultés d’insertion peuvent être imputables à l’environnement de la personne handicapée, d’autant que l’on reconnaît ainsi le caractère interactif du handicap et pas uniquement les altérations de ses capacités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Philippe Juvin (LR). Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas dire que des députés ont quitté la commission pour aller se coucher. Ce n’est pas correct. M. Philippe Juvin (LR). Ils ont exprimé leur opposition à un certain mode de travail. Ils en avaient le droit, cela faisait partie du débat. Vous ne pouvez pas discréditer leur action politique en disant qu’ils sont allés se coucher. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) (Les amendements identiques nos 1487 et 1759 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 913. M. Gérard Leseul (SOC). La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu une période transitoire pendant laquelle les dépenses de partenariat et d’adhésion à une association œuvrant pour la formation et l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap peuvent être déduites de la contribution due au titre de l’OETH. Cette période prendra fin le 31 décembre 2024.Cette disposition aura pourtant permis le développement de ces associations au cœur de nos territoires, au plus grand bénéfice des travailleurs en situation de handicap. Nous proposons de la rendre pérenne. Mme Christine Le Nabour (RE). La portée de la modification que vous proposez est plus large puisque votre amendement, s’il était adopté, conférerait un caractère pérenne à toutes les catégories transitoires de dépenses déductibles, pas seulement à la déduction résultant d’un partenariat avec une association ou un organisme œuvrant pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap. En outre, ce que vous proposez relève du réglementaire et non du législatif. Avis défavorable. M. Arthur Delaporte (SOC). Nous avons travaillé cet amendement avec l’Arpejeh, – Association régionale pour l’éducation et le placement des jeunes handicapés –, qui bénéficie du dispositif prévu à l’article 67 de la loi du 5 septembre 2018, et qui prendra fin le 31 décembre 2024.J’aurais souhaité, madame la rapporteure, avoir davantage de précisions car le dispositif n’est pas uniquement de nature réglementaire et un engagement du ministre ou de la ministre déléguée sur la pérennisation de cette expérimentation. M. Olivier Dussopt. Je confirme que nous pouvons le pérenniser par voie réglementaire et que cela sera fait. (L’amendement no 913 est retiré.)
M. Arthur Delaporte (SOC). Cet article va dans le bon sens et le groupe Socialistes et apparentés est plutôt pour. Madame la rapporteure, il n’est pas acceptable que vous disiez que nous sommes partis dormir alors que vous vouliez qu’on discute jusqu’à l’aube, sachant que nous siégions depuis neuf heures du matin, sur des sujets aussi essentiels que le handicap. Je vous prie de bien vouloir confirmer que c’était de l’humour, non une attaque contre la représentation nationale. (M. Gérard Leseul applaudit.) Mme la présidente (HOR). Mme la rapporteure l’a dit tout à l’heure, mais peut-être ne l’avez-vous pas entendu. Mme la présidente (HOR). L’incident est clos.La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 1495. M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). Le présent article crée un dispositif de sac à dos numérique pour les personnes en situation de handicap, qui recense l’ensemble des aménagements dont elles ont bénéficié dans leur parcours.Cette mesure, retenue lors de la Conférence nationale du handicap, demeure périphérique. La question centrale demeure celle des moyens, et les débats que nous aurons autour du projet de loi de finances – ou pas d’ailleurs, selon le moment fatidique où tombera le couperet du 49.3… – permettront de mesurer votre volonté d’améliorer l’existence des personnes en situation de handicap.Le sac à dos numérique permettra de faciliter la mise en place de nouveaux aménagements quand la personne en situation de handicap intégrera une formation ou quand elle accédera à un emploi, et de lutter contre les « ruptures d’aménagement ».Par cet amendement, nous proposons d’étendre le dispositif aux personnes en situation de handicap âgées de 15 ans. Ce serait cohérent avec l’adoption de l’amendement du Gouvernement, qui abaisse à 15 ans l’âge des bénéficiaires d’une équivalence de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.Les règles actuelles encadrant l’apprentissage permettent en effet la signature d’un contrat d’apprentissage dès l’âge de 15 ans – ce que nous pouvons par ailleurs regretter, notre philosophie consistant plutôt à prolonger jusqu’à 18 ans l’instruction obligatoire – dès lors que la personne signant ce contrat a accompli une scolarité de premier cycle de l’enseignement secondaire.Aucune raison valable ne justifierait que des personnes en situation de handicap travaillant dès l’âge de 15 ans aient à franchir des obstacles supplémentaires liés au recueil d’informations et à la portabilité numérique de données touchant aux aménagements dont elles peuvent bénéficier dans leur environnement professionnel ; cela alors même que le sac à dos numérique faciliterait l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap âgés d’au moins 16 ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Christine Le Nabour (RE). Le sac à dos numérique est une disposition introduite par le Gouvernement au Sénat, visant à recenser les aménagements dont une personne en situation de handicap a bénéficié tout au long de sa vie.La loi ne fixe pas d’âge minimal. Ces informations seront conservées dans un système d’information national géré par la CDC. Elles pourront être consultées par le titulaire d’un CPF, qui pourra en disposer sur un espace personnel au sein d’une plateforme sécurisée. Cette plateforme pourrait être le passeport de prévention ou le passeport de compétences.Je rappelle que le CPF est ouvert à toute personne âgée de 16 ans et plus ou de 15 ans lorsqu’elle est en apprentissage. Je rappelle également que les travailleurs âgés de 15 ans inscrits dans un parcours professionnel relèvent de la catégorie des apprentis. Les apprentis, dès l’âge de 15 ans, pourront accéder par conséquent à ces informations. Votre intention paraissant satisfaite, j’émets un avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Même avis. L’amendement est satisfait puisque les personnes âgées de 16 ans et plus ayant une activité professionnelle peuvent accéder à un CPF. Or le fait d’avoir un CPF donne droit à la visualisation du passeport. L’accès au CPF, assorti de la même possibilité de visualisation, est avancé pour les apprentis âgés de 15 ans. (L’amendement no 1495 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1387 de Mme la rapporteure est rédactionnel. (L’amendement no 1387, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement no 1237. M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Le sac à dos numérique regroupe les informations relatives aux aménagements dont a bénéficié la personne en situation de handicap tout au long de sa scolarité, de sa formation et de sa carrière. Ces informations doivent être facilement accessibles et consultables par le titulaire.Pour favoriser l’accès et pallier l’illectronisme, nous souhaitons que les informations contenues dans le sac à dos numérique soient délivrées à la demande de l’intéressé dans une version Falc – facile à lire et à comprendre – ou dans une version papier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Christine Le Nabour (RE). Votre amendement est satisfait en ce qui concerne la version Falc. Je précise que les conseillers en évolution professionnelle, qu’on oublie un peu trop, peuvent accompagner gratuitement les personnes qui ont le plus besoin d’utiliser les services numériques.Ensuite, le Gouvernement a mis en place un réseau de structures labellisées – les maisons France Services –, afin de renforcer la présence des services publics de proximité dans chacun des territoires et d’accompagner les usagers. Ces structures permettent d’obtenir des conseils et de l’aide pour effectuer des démarches administratives ou pour utiliser un service numérique. Grâce à un maillage territorial dense, chacun doit pouvoir y accéder en trente minutes. Avis défavorable. Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Je soutiens l’amendement et rappelle que tous les services publics gagnent à utiliser le Falc. Nous aussi, dans notre propagande électorale, dans notre manière de communiquer avec nos concitoyens dans notre territoire, pouvons nous en inspirer. Même si cela représente un effort, c’est utile pour nombre d’entre eux. (M. Arthur Delaporte applaudit.) (L’amendement no 1237 n’est pas adopté.)
(L’article 8 bis A, amendé, est adopté.)
Article 8 bis B
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1236, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1236. M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). On le sait, un employeur doit aménager un poste de travail afin de le rendre accessible à la personne qui l’occupera – c’est bien sûr le cas des personnes en situation de handicap pour lesquelles on a inventé des outils extraordinaires comme des écrans en braille, des écrans adaptés, des fauteuils spécifiques ; sur les chaînes de montage de l’usine de Safran, des fauteuils se déplient mécaniquement pour que l’employé puisse peindre à plusieurs mètres de hauteur. Des entreprises sont spécialisées dans ce genre d’inventions.Ce texte prévoit qu’une entreprise peut céder le matériel d’adaptation à une autre. Ainsi, quand vous bénéficiez d’un équipement adapté qui vous aide à faire votre travail et à surmonter un handicap, votre entreprise peut transmettre cet équipement à votre nouvelle entreprise, pour peu que vous y occupiez un poste similaire.Nous proposons d’aller un peu plus loin et d’en faire une obligation : dès lors qu’on est parvenu à trouver la bonne manière d’aider la personne à travailler, que cette personne s’y est habituée et qu’elle a pris goût à son travail, il convient de garantir ce bonheur au travail en obligeant l’entreprise à céder l’ensemble de l’équipement d’adaptation à la nouvelle entreprise. Ce qui n’est qu’une faculté nous paraît de nature à causer des souffrances inutiles. Nous pourrions y mettre fin dès à présent en en faisant un droit à l’adaptation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1742, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? Mme Christine Le Nabour (RE). Vous proposez de rendre automatique, à l’occasion d’un changement d’employeur, la cession des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail. Il va de soi que la portabilité des équipements doit être encouragée. C’est le sens de l’article 8 bis B, introduit au Sénat par le Gouvernement. C’est aussi le sens de l’amendement no 1742 de M. Peytavie qui propose d’étendre le dispositif au cas où la mobilité s’effectuerait entre une entreprise privée et un employeur public, amendement auquel je donnerai un avis favorable.Toutefois, dans certains cas, la cession des équipements ne s’impose pas, ainsi lorsque le nouvel employeur peut mettre à la disposition de la personne handicapée un matériel plus moderne. Je ne pense pas qu’une application automatique de la mesure, qui ne laisserait aucune place à l’intervention du travailleur handicapé dans le processus, soit pertinente. Il me semble indispensable, en revanche, que le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion communique sur le nouveau dispositif, de sorte que les salariés et les employeurs se l’approprient rapidement – mais je crois savoir que telle est l’intention du Gouvernement. Je donne un avis défavorable. M. Philippe Juvin (LR). L’amendement de M. Clouet part d’une bonne intention mais le dispositif pourrait se retourner contre le travailleur concerné. Celui-ci pourrait se trouver obligé de travailler avec son ancien matériel alors que la nouvelle entreprise pouvait mettre à sa disposition un nouveau matériel. Il pourrait aussi, dans le cas où il rejoindrait une entreprise proche, ne pas être autorisé à partir avec son matériel très spécialisé. La proposition est intéressante mais elle est si rigide qu’elle pourrait nuire au travailleur lui-même. M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Il me semble que l’obligation ne consiste pas à transporter le matériel mais à discuter d’une convention. Dès lors, si un matériel est déjà disponible dans la nouvelle entreprise, il n’y a aucune raison pour que la convention aboutisse à la conclusion qu’il faut transporter l’ancien. Aussi la rigidité que vous craignez me semble-t-elle dépourvue de réalité.Si on « peut » transporter le matériel d’adaptation, le risque est que ce transfert n’ait pas lieu et que la personne prenne son nouveau poste sans cet équipement et ne puisse donc travailler. Si, comme nous le souhaitons, on « doit » transporter le matériel, quel est le risque ? Qu’il y ait deux équipements ? Eh bien, je prends ce risque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 27 Contre 71 (L’amendement no 1236 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1742. M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Nous savons la lourdeur de la procédure pour monter un dossier auprès de l’Agefiph afin d’obtenir du matériel. L’article 8 bis B rend possible la portabilité des équipements d’aménagement du poste de travail en cas de changement d’employeur, par le biais d’une convention entre les deux entreprises. Cette mesure permet ainsi d’adopter pour le secteur privé les dispositions déjà en vigueur dans la fonction publique. Cependant, le texte ne dit rien concernant les cas où un travailleur handicapé passerait du secteur public au secteur privé, ou inversement.Le groupe Écologiste propose de combler cette lacune et d’élargir le périmètre de l’article en permettant aux entreprises privées et aux administrations publiques de conclure des conventions de portabilité des équipements d’adaptation du poste de travail. En outre, nous avons pris en considération les suggestions rédactionnelles formulées en commission par Mme la rapporteure. Cela permettra ainsi de couvrir tous les cas de mobilité professionnelle des travailleurs en situation de handicap. Mme Christine Le Nabour (RE). Comme je viens de l’annoncer, je donne un avis favorable à cette avancée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Arthur Delaporte, Thibault Bazin et Philippe Juvin applaudissent également.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 112 Contre 0 (L’amendement no 1742 est adopté à l’unanimité.) (Applaudissements.)
(L’article 8 bis B, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Suite de la discussion du projet de loi pour le plein emploi.La séance est levée. (La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra