« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 26 juin 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Valérie Rabault
Article 2 (suite)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 23 Contre 73
(Les amendements identiques nos 149 et 240 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 76.
M. Stéphane Viry (LR). Ce projet de loi a pour but de créer des droits complémentaires pour les salariés, il ne doit pas avoir d’impact négatif sur les droits existants. Certaines entreprises sont déjà dotées d’accords de participation qui fonctionnent bien. Afin de les protéger, cet amendement a pour but d’exclure ces entreprises du dispositif.
M. Arthur Delaporte (SOC). Ce n’est pas très clair : de quelles entreprises parlez-vous ?
M. Louis Margueritte (RE). Il est défavorable. Vous aviez déjà évoqué ce point en commission, monsieur Viry. Il est écrit dans l’ANI qu’un projet de contrat, proposé par l’employeur et ratifié à la majorité des deux tiers des salariés, vaut accord. Il me semble donc que cet amendement est satisfait.
M. Olivier Dussopt. Non seulement cette modalité de ratification par une majorité des deux tiers des salariés figure dans l’ANI, mais elle n’est pas nouvelle. Tous les dispositifs d’épargne salariale et de calcul de l’intéressement ou de la participation prévoient une telle ratification. Pour cette raison et celle évoquée par le rapporteur, je vous demande le retrait de cet amendement ; sinon, avis défavorable.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 10 Contre 67
(L’amendement no 76 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Sur l’amendement no 33, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 89.
Mme Eva Sas (ECOLO). Cet amendement de Marie-Charlotte Garin prévoit que les entreprises devront s’assurer que les dispositifs de partage de la valeur bénéficient au moins autant aux femmes qu’aux hommes, comme on le fait pour diverses dispositions du code du travail. En d’autres termes, il s’agit de vérifier l’impact du présent projet de loi sur l’égalité femmes-hommes.
M. Louis Margueritte (RE). Avis défavorable ; nous en avons déjà parlé en commission. Il faut bien sûr lutter contre les différences salariales, comme nous l’avons dit depuis le début de nos travaux. Par nature, la participation ne peut être distribuée selon des critères de genre : elle l’est soit de façon uniforme, soit proportionnellement au salaire ou au temps de présence dans l’entreprise, voire selon une combinaison de ces trois critères. Des différences salariales peuvent en effet exister, mais il faut traiter ce problème à la racine.
Mme Eva Sas (ECOLO). Je ne suis pas d’accord avec vous : la participation n’est pas toujours proportionnelle au salaire, il existe des parts forfaitaires dans certains outils de partage de la valeur. Par ailleurs, le temps de présence a un impact sur la PPV, l’intéressement ou la participation. J’aurais trouvé intéressant de vérifier si ces outils ne reproduisent pas des inégalités ou ne créent pas des distorsions supplémentaires. Vous avez vous-même indiqué, monsieur le rapporteur, qu’ils reproduisent les discriminations constatées à tous les niveaux de salaire. Les outils de partage de la valeur doivent être analysés autant que la politique salariale.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 37 Contre 72
(L’amendement no 89 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 33.
M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement de Mme Louwagie vise à faciliter l’expérimentation en limitant à deux mois le délai administratif d’agrément, par dérogation à l’article L. 3345-4 du code de travail.
M. Louis Margueritte (RE). Il est défavorable. Ce délai a déjà été réduit à quatre mois, prorogeable deux mois, à l’occasion de l’examen de la loi Muppa. Il faut laisser un minimum de temps à l’administration ; elle fait de son mieux et rien ne l’oblige à utiliser la totalité du délai prévu. En tout état de cause, celui-ci ne doit pas conduire à des rejets secs.
M. Olivier Dussopt. Nous avons déjà divisé ce délai par deux. Lorsque les accords concernent des éléments de rémunération, les procédures sont considérées comme prioritaires, avec des délais encore réduits. Malheureusement, ces huit semaines sont à peine suffisantes pour procéder à un examen approfondi et éviter toute forme de litige ou toute fragilité juridique. Par principe de prudence et parce que ce délai a déjà été réduit de moitié il y a un an, demande de retrait ou avis défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). La situation est assez cocasse. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Habituellement, du côté droit de l’hémicycle, on se plaint de la complexité des procédures administratives et de la lenteur de l’administration.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Pourtant, vous déposez un amendement qui vise à prévoir de quelle manière l’administration pourrait étudier les demandes de dérogation, dans le cas où des accords de branche ne seraient pas négociés. Si vous souhaitez que ce texte s’applique rapidement, il existe une solution très simple : interdire de déroger à la loi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous réglerez ainsi la question de la négociation des accords de branche et celle des entreprises qui veulent engager des procédures pour déroger à l’absence d’accord de branche et, finalement, déroger à la loi. Faites appliquer la loi : ce sera plus simple pour tout le monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 28 Contre 83
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement no 61.
M. Frédéric Cabrolier (RN). Je voudrais revenir sur le bénéfice net comptable et le bénéfice net fiscal. Les entreprises peuvent retenir l’un ou l’autre pour le calcul de la participation, en fonction du jeu des amortissements ou de l’optimisation fiscale ; il n’y a pas que des gagnants. M. Le Maire lui-même avait dit en 2019 qu’il était possible de retenir le bénéfice net comptable plutôt que le bénéfice net fiscal. Dans son rapport pour la période 2014-2018, le Copiesas a également retenu le bénéfice net comptable.Le présent amendement a pour but d’exclure du champ de l’article 2 les entreprises de l’ESS. En effet, celles-ci ne dégagent pas de bénéfices, mais peuvent produire des excédents. Lors des auditions auxquelles j’ai participé, il a été demandé de les exempter de la négociation de l’accord de branche relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés d’ici à juin 2024. En revanche, ces entreprises souhaitent, dans la mesure où certaines d’entre elles dégagent des excédents, bénéficier du mécanisme de la participation. Je sais que vous avez obtenu des avancées à ce sujet.
M. Louis Margueritte (RE). Défavorable. Nous reparlerons de l’économie sociale et solidaire après l’article 3, à l’occasion de l’examen d’un amendement que nous avons élaboré collectivement avec les organisations professionnelles et syndicales.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 22 Contre 76
(L’amendement no 61 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie par le groupe Rassemblement national de deux demandes de scrutin public, respectivement sur l’article 2 et sur l’amendement no 60. Je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) de trois demandes de scrutin public, respectivement sur l’amendement no 303, sur l’amendement no 150 et sur les amendements no 117 et identiques.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 188 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 188, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 301.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Nous proposons que le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l’expérimentation comprenne une analyse de son impact sur les inégalités salariales, en particulier entre les femmes et les hommes.Depuis le début de l’examen de ce texte, nous demandons des augmentations de salaire, mais vous ne voulez rien entendre et ne défendez que les primes de participation et d’intéressement. Nous ne cessons de vous alerter sur l’effet de substitution des primes aux salaires, mais vous avez refusé d’inscrire dans la loi leur non-substitution. Pourtant, les primes sont bien plus inégalitaires que les salaires ! Elles sont octroyées au bon vouloir du patron et donc, discriminantes. Les 10 % de salariés ayant perçu les primes les plus élevées se partagent 57 % du montant distribué.Selon quels critères les primes sont-elles accordées ? Le plus souvent, selon des critères qui aggravent les inégalités : l’ancienneté, qui favorise les plus hautes rémunérations – lesquelles concernent plus les hommes que les femmes ; la durée du travail, qui favorise également les hommes, puisque les femmes sont majoritaires à travailler à temps partiel.L’extension aux entreprises de moins de cinquante salariés des dispositifs dits de partage de la valeur accroîtra les inégalités salariales, notamment les inégalités femmes-hommes. C’est pourquoi je vous invite à adopter au moins cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Louis Margueritte (RE). Je ne dis pas que la question de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ne mérite pas d’être posée, mais il est question dans cet article d’un rapport sur l’expérimentation de l’ANI. Vous avez dit vous-même que nous manquions de critères d’attribution des primes de partage de la valeur.
M. Louis Margueritte (RE). Les critères d’attribution des primes existent, dans la loi et dans la pratique. Il appartiendra au Gouvernement d’apprécier les données qu’il souhaite retenir à l’issue de cette expérimentation. Je vous invite à consulter les nombreuses études effectuées à ce sujet par la direction générale du travail et par la Dares, qui méritent d’être mises en valeur. Je ne suis pas certain que ce soit l’objet du rapport du Gouvernement. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.)
M. Arthur Delaporte (SOC). L’amendement no 89 de Mme Garin, sur la question des inégalités salariales, a été balayé d’un revers de la main par le rapporteur. Celui-ci a expliqué que nous ne pouvions pas débattre de cette question dans le cadre de l’examen de l’article 2. Cette fois, nous vous demandons simplement d’étudier l’impact de l’expérimentation sur les inégalités salariales.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il y a deux semaines, nous avons débattu dans cet hémicycle de l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Les députés du Rassemblement national ont passé leur temps à dire que l’égalité salariale était effective, à poste égal.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous n’étions pas là ! On se demande bien de quoi vous parlez ! Ils passent leur temps à parler de nous, on les obnubile.
M. Arthur Delaporte (SOC). Or les études montrent exactement le contraire ! Toutes choses égales par ailleurs, une femme gagne 9 % de moins qu’un homme. Nous aimerions connaître l’effet sur l’égalité professionnelle des mesures que vous proposez en matière de partage de la valeur : c’est une question de bon sens ! La représentation nationale a besoin de le savoir lorsqu’elle est amenée à voter de tels textes. Cet amendement est simple, scientifique et de bon sens, et son adoption éclairera la suite de nos travaux.
Mme la présidente (SOC). Monsieur Tavel, vous demandez la parole, mais je rappelle que nous sommes convenus de n’entendre qu’un avis favorable et un avis défavorable sur chaque amendement ; je ne crois pas que vous ayez un point de vue contraire à celui de M. Delaporte ?
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 241.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Ce doute ne concerne pas l’évaluation des effets des dispositifs de participation sur l’inégalité salariale, puisque ce sujet ne figure pas dans l’ANI et ne saurait être abordé au sein du projet de loi. Je souhaite simplement demander au Gouvernement quand il compte inciter à la négociation d’un ANI sur ce point, ou du moins déposer un projet de loi visant l’égalité salariale ! Il y a là un beau sujet sur lequel progresser. (M. Antoine Léaument applaudit.)Vous ne souhaitez pas que nous ayons une vision nette des conséquences de l’expérimentation. Nous vous invitons néanmoins à voter pour cet amendement, qui vise à instaurer une clause de revoyure au 1er janvier 2025, afin de déterminer la fin de la trajectoire. Ce serait le minimum. On ne peut expérimenter dans le brouillard : les effets de ces dispositifs, notamment en matière d’égalité entre hommes et femmes, légitiment la plus grande prudence et la plus grande vigilance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Louis Margueritte (RE). Avis défavorable. Le comité de suivi de l’ANI s’est réuni il y a une semaine, entre l’examen du texte en commission et son examen en séance publique ; les organisations syndicales et patronales reçoivent des éléments concernant la mise en œuvre de l’expérimentation ; surtout, celle-ci fera l’objet d’un rapport qui sera remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. Si rien de cela n’est fait dans cinq ans, les mesures que j’espère nous voir adopter tomberont. Il ne s’agira pas, alors, de poursuivre l’expérimentation, quand bien même il n’y aurait pas d’avis contraire. Le suivi de cette expérimentation sera donc complet et je n’ai aucun doute quant au fait que nous nous emparerons du sujet comme nous savons le faire.
(L’amendement no 241, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 90 Contre 16
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement no 60, portant article additionnel après l’article 2.
M. Frédéric Cabrolier (RN). Lorsque les bénéfices des entreprises sont inférieurs à 5 % des capitaux propres – cela peut arriver dans de grandes entreprises –, elles peuvent s’abstenir de verser une participation à leurs salariés. Cet amendement vise à obliger les entreprises comptant plus de 1 000 salariés et ayant réalisé pendant les trois dernières années des bénéfices inférieurs à 5 % de leurs capitaux propres à négocier avec les représentants du personnel une formule dérogatoire à la réserve de participation qui soit plus favorable aux salariés que la formule légale.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 22 Contre 68
M. Frédéric Cabrolier (RN). L’article vise à ce qu’« à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans […], les entreprises d’au moins onze salariés qui ont réalisé un bénéfice net fiscal […] au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs » se dotent, si ce n’est déjà fait, d’un dispositif de partage de la valeur : participation, plan d’épargne salarial ou PPV.Ces dispositions devraient permettre de généraliser ces dispositifs au sein des entreprises comptant moins de cinquante salariés, mais il est difficile d’évaluer le nombre de celles qui seraient concernées : si l’on considère les chiffres antérieurs à la crise du covid-19, il y en aurait 67 000, employant 1,5 million de personnes ; si l’on se fie aux chiffres postérieurs, elles seraient 16 500 et les salariés moitié moins nombreux.Par ailleurs, certaines pourraient instaurer une PPV réservée aux salariés les moins rémunérés, puisque, pour ceux qui perçoivent moins de trois fois le Smic, ce dispositif donne lieu à des exonérations fiscales et sociales qui ne se retrouvent pas dans les deux autres possibilités. En vue de conserver au partage de la valeur son caractère collectif et équitable, il est donc nécessaire de rendre éligible l’ensemble des salariés, ainsi que de fixer une contrainte quantitative, afin qu’il soit impossible à un chef d’entreprise de s’acquitter de cette obligation en distribuant une PPV dérisoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Il s’agit encore une fois d’étendre la distribution de primes aux salariés, dont vous nous répétez depuis tout à l’heure qu’ils apprécient ce procédé. Permettez-moi de fournir ici un contre-exemple.Les agents thermaux de Vichy, pour la plupart des femmes, travaillent dix ou onze heures par jour et font partie de ce qu’il est convenu d’appeler la grande famille des métiers du soin, car elles s’occupent le plus souvent de personnes âgées ayant des problèmes de santé. Leurs pauses, leurs plannings deviennent de plus en plus aléatoires ; elles travaillent en coupure, c’est-à-dire que leur journée est discontinue ; cela pour un tout petit salaire, tournant autour du Smic. Depuis quinze jours, elles sont en grève pour dénoncer le tassement de leur revenu face à l’inflation. Elles réclamaient une augmentation de 10 % ; devant le refus de leur direction, elles sont passées à 5 % – soit 57 centimes de plus par heure !Comme vous, comme le Gouvernement, le patronat a refusé de parler salaire et leur a proposé des primes. Figurez-vous que ces salariées n’en ont pas voulu ! « Les primes, expliquent-elles simplement, ne génèrent aucune cotisation sociale pour nos retraites ; et vu nos salaires, nos retraites ne seront pas lourdes. » Qu’avez-vous à répondre à ces femmes, conscientes que les primes ne changeront rien à leur vie ? Ce qui les préoccupe, c’est de bénéficier d’une retraite décente ! (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Arthur Delaporte (SOC). L’article 3 est peut-être l’un des plus importants du texte, puisqu’il vise à étendre à toutes les entreprises comptant entre onze et quarante-neuf salariés et ayant réalisé durant trois ans un bénéfice égal ou supérieur à 1 % du chiffre d’affaires l’obligation de se doter d’un dispositif légal de partage de la valeur. Beaucoup, jusque-là, se dispensaient de cette possibilité ; ces dispositions, souhaitées par les organisations aussi bien patronales que syndicales, vont donc dans le bon sens.Bien sûr, comme nous le répétons depuis le début de la soirée et comme notre collègue Maximi vient encore de le rappeler, il ne suffit pas, pour partager la valeur, de distribuer des primes : la vraie question reste celle du salaire. Néanmoins, l’intéressement, la participation salariale, c’est toujours quelque chose de plus.L’amendement no 7 nous fournira l’occasion de revenir sur les sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo), qui expérimentent des formes alternatives de partage de la valeur, reconnaissant le travail comme l’une des valeurs essentielles de l’entreprise. Il conviendrait d’aller plus loin dans ce domaine, dont débattaient nos prédécesseurs. Les Sapo furent promues par le grand Aristide Briand : je salue par avance l’amendement du grand Dominique Potier, qui nous vaudra d’aborder ce sujet cher au groupe Socialistes.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 303.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous proposons que la participation joue réellement en faveur des salariés. Ce mécanisme est adossé au bénéfice fiscal et non au bénéfice comptable ; or Ikea, par exemple, en 2021, a déclaré un bénéfice fiscal nul, si bien que ses salariés n’ont pas perçu de participation. Ils nous l’ont raconté ce matin, lorsqu’avec William Martinet et Mathilde Panot, la présidente de notre groupe parlementaire, nous sommes allés les voir – car, vous le savez, ils sont entrés en lutte afin d’obtenir une augmentation de salaire. Le tiers des magasins est en grève. Nous les soutenons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)L’évasion fiscale permet aux multinationales de déclarer un bénéfice fiscal infime, vidant de sa substance le dispositif de participation. Devant la justice, 1 600 salariés réclament ainsi à Lapeyre les 19 millions d’euros qu’ils auraient dû recevoir en six ans. Eux n’ont pas encore gagné, mais cela arrive à d’autres : Xerox est en passe d’être condamné pour avoir soustrait 80 millions à son personnel. En 2014, General Electric rachetait la branche énergie d’Alstom : les salariés de cette dernière, qui percevaient auparavant un à trois mois de participation, n’ont plus rien reçu à partir de 2015, General Electric ayant créé un mécanisme d’évasion fiscale en Suisse.Nous vous demandons de voter en faveur de cet amendement, si vous voulez que la participation soit efficace et profite aux salariés !
M. Louis Margueritte (RE). Défavorable. Tout d’abord, vous évoquez la fraude fiscale, dont il sera question plus loin dans le texte – je suis sûr que cela donnera lieu à des débats intéressants –, mais il est peu probable que les effectifs des entreprises que vous citez soient compris entre onze et quarante-neuf salariés. Ensuite, l’existence d’amortissements dérogatoires fait que du bénéfice comptable ou du bénéfice fiscal, il n’est pas toujours facile de discerner lequel est supérieur à l’autre. Enfin, le texte de l’ANI mentionne bien le seuil de 1 % du bénéfice fiscal, ce qui renvoie d’ailleurs à la définition même de la participation. Vous souhaitez transposer ce seuil au bénéfice comptable : on peut débattre de la mesure en elle-même, mais ce ne sera plus celle qu’ont voulue les partenaires sociaux.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Merci, monsieur le rapporteur, de vos observations, mais il va de soi que la mesure serait étendue aux entreprises de plus de quarante-neuf salariés. De manière générale, nous, La France insoumise et la NUPES, voudrions que la participation repose sur le bénéfice comptable et non plus fiscal.
M. Frédéric Cabrolier (RN). C’est ce que j’explique depuis tout à l’heure, et vous votez chaque fois contre !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). En croisant les données de la Cour des comptes et celles du syndicat Solidaires Finances publiques, il est possible de conclure que l’évasion fiscale en France représente chaque année 80 à 100 milliards – autant de perdu pour les recettes publiques, mais aussi pour la participation versée aux salariés.Vous pouvez donc vous targuer de favoriser la participation des salariés, mais tant que vous n’aurez pas modifié la façon de la calculer, ce sera surtout du vent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Frédéric Cabrolier (RN). C’est extraordinaire, madame Trouvé ! J’ai proposé trois ou quatre fois de remplacer le bénéfice net fiscal par le bénéfice net comptable, et vous avez voté contre à chaque fois, comme, du reste, en commission ! Vous êtes vraiment ridicule. Je vous l’avais dit au moment des débats sur les retraites : vraiment, vous me désolez. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 17 Contre 58
(L’amendement no 303 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Vote solennel sur la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols ; Suite de la discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.La séance est levée.