(L’amendement no 427 n’est pas adopté.)
Article 6
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 290 de Mme Véronique Besse, tendant à supprimer l’article 6, est défendu. (L’amendement no 290, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 364 et 915.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 364. M. Nicolas Ray (LR). Cet amendement vise à déployer la carte professionnelle en étendant son éligibilité à l’ensemble des professionnels qui exercent dans un établissement ou dans un service médico-social et sans passer par l’expérimentation prévue, que rien ne semble justifier, la généralisation de cette carte étant en effet une nécessité pour accompagner tous ces professionnels qui exercent leur travail dans des conditions difficiles pour le bien de nos aînés. Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 915. M. Éric Alauzet (RE). La carte professionnelle proposée dans cet article a deux vertus pour les personnes concernées : la première, c’est de leur apporter une reconnaissance – cela n’a peut-être l’air de rien, mais c’est important pour elles ; la seconde, c’est que cette carte pourra leur permettre d’avoir un accès plus facile à certaines prestations – je pense par exemple à l’obtention de masques ou de tests, dont on se souvient qu’elle a été problématique pour beaucoup de Français –, y compris dans la vie pratique, par un accès prioritaire aux stations-services, au titre de leur exercice d’une mission de service public, en cas de difficulté d’approvisionnement. Cette carte peut vraiment être intéressante pour ces personnels. Mme Annie Vidal (RE). Avis défavorable, car les modalités de délivrance de la carte professionnelle seront définies par décret. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire dans la loi toutes les précisions ici proposées. (L’amendement no 915 est retiré.)
M. Jérôme Guedj (SOC). J’entends l’argument de Mme la rapporteure et nous sommes tous favorables à la création de cette carte professionnelle appelée de ses vœux, qui avait donné lieu à un travail commun des députés François Ruffin et Bruno Bonnell au cours de la législature précédente et fait l’objet de propositions dans le rapport de Myriam El Khomri sur les métiers du grand âge. Moi-même, j’avais pu identifier les problématiques spécifiques du secteur au moment du confinement. Cela étant, j’estime qu’il n’est pas totalement inutile, à défaut de faire adopter ce type d’amendements, de lever un certain nombre d’interrogations en apportant dès maintenant des précisions sur le dispositif, sans attendre le décret d’application. Tout d’abord, il s’agit de savoir quel est le périmètre précis des professionnels de l’aide à domicile, et plus largement des accompagnants des personnes âgées, qui peuvent bénéficier de cette carte professionnelle : s’agira-t-il uniquement des personnels des services mandataires et des services prestataires, outre la question spécifique des salariés directement employés par des particuliers employeurs, confrontés à la difficulté d’attester qu’ils remplissent les conditions de la délivrance de la mention complémentaire « aide à domicile » ?D’autres questions se posent, comme celles de la durée de validité de la carte et des critères de renouvellement pour des publics astreints à une mobilité professionnelle assez forte – pour dire les choses pudiquement. J’ajoute que certaines catégories n’ont pas été explicitement mentionnées : ainsi les accueillants familiaux se trouvent-ils parfois dans des situations comparables à celle des professionnels de l’aide à domicile, avec le même type de problématique pour pouvoir stationner ou justifier de leur statut, notamment pour couper les files dans les supermarchés ou pour accéder prioritairement, en situation exceptionnelle, à certains produits dans les pharmacies – je pense, par exemple, à la délivrance des équipements de protection individuelle.On peut certes se dire que le décret va apporter les précisions qui s’imposent à ce sujet, mais je pense qu’il ne serait pas inutile que la loi indique d’ores et déjà les publics qui pourront en bénéficier. C’est le sens de nombre de ces amendements de précision. (L’amendement no 364 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 505. M. Jocelyn Dessigny (RN). L’objectif de cet amendement est de rendre immédiatement opérationnelle la mise en place de la carte professionnelle pour les aides à domicile. En supprimant la durée expérimentale de trois ans, nous permettrions à ces professionnels de bénéficier rapidement d’un outil pouvant contribuer à leur reconnaissance et à l’amélioration de leurs conditions de travail. La mise en place de la carte professionnelle doit être considérée comme une mesure essentielle pour valoriser le travail des professionnels de l’aide à domicile et renforcer la qualité des prestations offertes aux personnes dépendantes ; elle peut par ailleurs avoir son importance dans la lutte contre certains services frauduleux. Dans la mesure où il ne fait pas de doute qu’il s’agit d’une bonne mesure, il semble qu’on puisse se dispenser de procéder à une expérimentation et ainsi la mettre en place le plus rapidement possible. Mme Annie Vidal (RE). L’amendement est satisfait, puisque nous avons adopté en commission des affaires sociales la généralisation de la carte professionnelle. À défaut de retrait, l’avis serait donc défavorable. (L’amendement no 505 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements identiques nos 1025 de Mme Annie Vidal, rapporteure, et 1076 de Mme Caroline Colombier sont rédactionnels. (Les amendements nos 1025 et 1076, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
(L’amendement no 345, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 141 et 1164, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 141. M. Nicolas Ray (LR). Cet amendement de mon collègue Stéphane Viry propose que l’attribution de la carte professionnelle soit soumise non seulement à une formation dont les modalités pourraient être définies par voie réglementaire, mais aussi à la fourniture du casier judiciaire et à la consultation du FIJAISV, afin de contrôler l’existence d’éventuelles incapacités. Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 1164. M. François Gernigon (HOR). Il vise à préciser que la remise d’une carte professionnelle du secteur du domicile prévue par le présent article est conditionnée à l’obtention d’une certification professionnelle attestant de la qualification nécessaire des intervenants à domicile. Mme Annie Vidal (RE). J’émettrai un avis défavorable sur l’amendement no 141 – là encore, les précisions seront apportées par le décret – et un avis favorable sur l’amendement no 1164, car il assure une lisibilité de l’offre de certifications du secteur. (L’amendement no 141 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1164 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 500. M. Jérôme Guedj (SOC). Je suis le premier à être surpris de voir qu’il a échappé à la discussion commune des amendements précédents alors qu’il s’inscrit dans le même esprit, à savoir soumettre la délivrance de la carte à un contrôle d’incapacité, en posant comme condition le suivi d’une formation obligatoire préalable qui doit être définie, ainsi que la fourniture du casier judiciaire et l’analyse du FIJAISV. Nous avons affaire à une injonction un peu contradictoire : définir des critères de cette nature peut compliquer le recrutement dans un secteur qui est lui-même parfois en difficulté de ce point de vue-là. Pour ma part, j’estime cependant que le curseur doit plutôt être déplacé vers la qualité de la prise en charge. Je précise que cet amendement a été travaillé avec l’Assemblée des départements de France. Mme Annie Vidal (RE). Défavorable : l’amendement a en effet échappé à la discussion commune, mais je lui réservais le même avis. (L’amendement no 500 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de quatre amendements, nos 1306, 1074, 353 et 995, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1306 de M. Jérémie Patrier-Leitus est défendu.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1074. Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il vise à généraliser la carte professionnelle et à étendre son éligibilité à tous les professionnels exerçant dans un établissement ou service médico-social. Les professionnels du secteur ont en effet rencontré des obstacles dans la reconnaissance de leur statut, notamment pendant la crise du covid – je pense notamment à l’accès aux masques et aux tests de dépistage gratuits, ainsi qu’à l’accès prioritaire aux stations-services lors de pénuries d’essence. Il est donc nécessaire de généraliser rapidement la carte professionnelle pour garantir la reconnaissance légitime de ces métiers et éviter les difficultés mentionnées précédemment. Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 353. M. Jérôme Guedj (SOC). Il s’inscrit dans le prolongement de ce que j’évoquais tout à l’heure ; je pense qu’il n’est pas inutile de mentionner spécifiquement les salariés des services éligibles à la carte professionnelle, à savoir les salariés des services prestataires et des services autonomie à domicile, les salariés d’une association mandataire et, enfin, les salariés d’un particulier employeur, à condition que ceux-ci aient un diplôme reconnu, une qualification avérée ou une compétence validée correspondant aux tâches des métiers spécifiques de l’aide à la personne en perte d’autonomie.Les particuliers employeurs recourant à l’emploi direct font appel à des publics dont l’action n’est pas spécifiquement dédiée aux personnes âgées dépendantes – garde d’enfant, jardinage, entretien du domicile, etc. –, ce qui nécessite de pouvoir « critériser ». Rien ne serait pire que d’exclure certains salariés de la mesure, car cela entraînerait des différences de traitement dans un secteur où de telles différences de traitement, appliquées en fonction de la nature de l’emploi et de son statut, sont souvent incompréhensibles – c’est un sujet qu’il nous faudra appréhender dans un autre cadre. Je réalise d’ailleurs, contrairement à ce que j’ai affirmé tout à l’heure, que nous avons oublié de mentionner dans cet amendement les professionnels de l’accueil familial, qui présentent des analogies très fortes avec les professionnels de l’aide à domicile. De même, nous avons manqué de mentionner les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), dont il faut s’assurer qu’il peuvent entrer dans le périmètre de la carte professionnelle.J’ajoute un point : nous n’avons pas vraiment défini la finalité de la carte professionnelle et ce à quoi elle donne droit. Au sens large, elle vise à faciliter et à simplifier la vie du quotidien ; à cet égard, nous avons déjà évoqué l’accès aux stations-services, le stationnement, les files d’attente prioritaires dans les supermarchés. Je pense, monsieur le ministre, qu’il faudrait aussi intégrer à la réflexion le fait que la carte professionnelle est un outil de valorisation professionnelle et d’attractivité, et l’assortir à ce titre de quelques avantages, qu’il reste à définir. (M. Antoine Léaument applaudit.) Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement no 995. M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Comme mon prédécesseur, je plaide pour l’instauration de la carte professionnelle pour les services de soins à domicile, de manière générale, car elle est une reconnaissance des métiers concernés, et en quelque sorte de l’espace de soins qu’elle apporte à nos aînés ; elle facilitera, bien entendu, la vie de ces professionnels sur plusieurs points que nous avons déjà évoqués. Le fait de ne pas faciliter le travail de ces personnes conduit à l’accumulation de petites vexations au quotidien, mais peut aussi les exposer à des pertes financières. Je pense en particulier aux zones à faibles émissions (ZFE) : je connais des aides-soignants qui sont obligés de se déplacer à l’intérieur des ZFE et qui ne peuvent pas remplacer leur voiture. M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Voilà un exemple tangible de situation où nous pourrions faciliter la vie des personnes – je pense aussi aux masques gratuits, mais il existe une multitude de cas très concrets, qui se posent tous les jours. Ce soir, soyons utiles à ces femmes ; je dis « ces femmes », car ce sont surtout elles qui accomplissent un travail extrêmement précieux en prenant soin de nos aînés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Annie Vidal (RE). J’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître l’intérêt de la carte professionnelle. Pour celles et ceux d’entre vous qui ont demandé sa généralisation, vos amendements sont satisfaits. Pour la généraliser, le Gouvernement doit encore mener des concertations avec les représentants du secteur, notamment pour préciser les professionnels concernés et les modalités d’application. Tout cela est prévu par un décret qui sera pris très prochainement, pour une mise en œuvre la plus rapide possible. M. Jean-Christophe Combe. Nous voyons bien que cette mesure est plébiscitée par tous. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Concernant la définition des professionnels, je confirme que sont concernés tous les intervenants au domicile des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap. En l’état, la définition exclut les accueillants familiaux, mais elle englobe tous les types de services d’aide et de soins à domicile, quelle que soit leur nature – cela répond une demande qui a été formulée par ces professionnels.Comme l’a rappelé la rapporteure, je travaillerai avec l’ensemble des représentants du secteur dans le cadre de négociations, afin de préciser les contours de cette carte qui vise non seulement à valoriser le métier d’intervenant à domicile, mais aussi à lui donner une meilleure définition, car les Français ne savent pas tous à quoi il correspond – on emploie d’ailleurs des termes très divers pour désigner ces personnes, qui sont souvent des femmes. Cela permettra donc de préciser les choses et de donner aux professionnels concernés un certain nombre d’avantages, notamment en termes de stationnement et de mobilité, mais pas seulement : d’autres mesures pourront encore être imaginées en concertation avec les représentants des salariés et des organisations professionnelles du secteur. M. François Ruffin (LFI-NUPES). Je formulais déjà cette proposition dans le rapport d’information que j’ai coécrit avec Bruno Bonnell sur les « métiers du lien », parmi lesquels on trouve notamment les auxiliaires de vie. Sur le principe, nous sommes favorables à la carte professionnelle. Mais à quoi donne-t-elle droit exactement ? On ne peut pas nous renvoyer à un décret : pour une fois qu’il y a quelque chose de consistant dans cette proposition de loi (M. Cyrille Isaac-Sibille s’exclame), on aimerait bien savoir de quoi il s’agit – je pose cette question très concrètement. Pendant la crise du covid, les auxiliaires de vie ont été les dernières à obtenir des masques, du gel hydroalcoolique et des surblouses. J’espère – encore faut-il que vous le confirmiez – que la carte professionnelle leur donnera accès à ces protections nécessaires, mais bien d’autres questions se posent.Aujourd’hui, les auxiliaires de vie se demandent si elles vont devoir régler une amende ou payer leur stationnement. Comment cela se passe-t-il dans les villes ? Elles qui perçoivent déjà de petits salaires de quelques centaines d’euros – inférieurs à 1 000 euros, la plupart du temps –, devront-elles en plus payer leur stationnement à l’horodateur ou, à défaut, s’acquitter de 35 euros d’amende ? C’est un souci quotidien ! Coller sur son pare-brise l’emblème de la carte professionnelle, c’est bien joli, mais à quoi servira-t-elle concrètement ? Voilà la question que de nombreuses auxiliaires de vie m’ont posée après que la proposition de loi a circulé dans un certain nombre de collectifs. La carte ouvre-t-elle des droits en matière de stationnement ? Ce soir, nous attendons une réponse concrète de la part du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Jean-Christophe Combe. En effet, monsieur Ruffin, la carte professionnelle est en partie faite pour cela. Simplement, la question de la gratuité du stationnement dépend non pas de l’État, mais des collectivités, qui sont les autorités de gestion compétentes en la matière. Évidemment, nous allons fortement les inciter en ce sens mais, en l’espèce, je n’ai pas de force décisionnaire et ne serai donc pas en mesure de les contraindre. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La carte permettra d’identifier l’ensemble de ces professionnels et d’y attacher d’autres avantages mais, je le répète, nous devrons les négocier avec les représentants du secteur. (Les amendements nos 1306, 1074, 353 et 995, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’article 6, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir les amendements nos 1136 et 1127, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Caroline Janvier (RE). Nous avons bien entendu que les choses seront précisées par décret, mais il nous semble nécessaire de donner un peu plus d’éléments d’information aux professionnels concernés et d’obtenir l’assurance que les objectifs évoqués dans différents rapports, et dont nous avons parlé en commission, seront bien ceux qui figureront dans la formalisation finale de la carte professionnelle. Ce que je propose, c’est de spécifier la question de la mobilité, qui est revenue à de nombreuses reprises. Il apparaît clairement que, dans le quotidien d’une aide à domicile, c’est une question importante, aussi bien en termes de temps que de budget.Aussi, nous suggérons d’insérer, après l’alinéa 2 de l’article 6, un alinéa précisant que la carte professionnelle tend à faciliter la réalisation des tâches des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment en termes de mobilités. C’est ce à quoi visent les amendements nos 1136 et 1127, avec deux rédactions légèrement différentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Annie Vidal (RE). J’émets, à titre personnel, un avis favorable à l’amendement no 1127, et je demande le retrait du no 1136. Nous aurons l’occasion de revenir sur les questions de mobilité lorsque nous examinerons l’article 7. M. Jean-Christophe Combe. Pour ma part, madame Janvier, je ne peux pas être d’accord avec vos amendements, car ils sont très restrictifs. Mon objectif est d’accroître au maximum l’intérêt de la carte professionnelle. Si vous le réduisez à des avantages liés directement aux fonctions et aux activités des professionnels concernés, nous risquons de laisser de côté d’autres avantages que nous pourrions négocier avec les partenaires sociaux.Par ailleurs, la question de la mobilité est au cœur de toutes nos discussions ; c’est l’un des principaux sujets sur lesquels nous devons apporter des réponses. Nous aurons l’occasion de discuter de solutions concrètes lors de l’examen de l’article 7. Je vous invite à retirer vos amendements. (L’amendement no 1136 est retiré.)
M. Jérôme Guedj (SOC). L’article 6 crée une carte professionnelle, mais n’indique à aucun moment quelles en sont les finalités. M. Jérôme Guedj (SOC). Quant au décret que vous avez prévu à la fin de l’article, il définira « les catégories de professionnels bénéficiant de la carte professionnelle ainsi que les modalités de délivrance et de retrait de cette carte », mais n’indiquera pas davantage à quoi elle sert.Je soutiens l’amendement no 1127 de Caroline Janvier qui vise à préciser que la carte professionnelle « tend à faciliter la réalisation des tâches des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées ». Au moins, il y a là le début d’une définition de l’objectif de la carte. On insiste ensuite sur l’une des modalités, introduite par le fameux adverbe « notamment ».Il aurait fallu fixer dans la loi les finalités de la carte ou les tâches qu’elle tend à faciliter, et renvoyer au décret le soin de préciser ces finalités ou ces tâches. M. Jérôme Guedj (SOC). En quoi la carte constitue-t-elle un élément complémentaire d’attractivité ? À quels avantages donnent-elles droit ? Il n’y a pas eu de travail sur ces questions.Le problème principal reste que l’on crée une carte sans indiquer à quoi elle sert, ce qui est étrange. Je soutiens l’amendement no 1127, défendu avec brio par Caroline Janvier, car il a le mérite d’aller dans cette direction. (M. Antoine Léaument applaudit.) Mme Emmanuelle Ménard (NI). Pour ma part, je ne soutiens pas cet amendement. La création de la carte professionnelle part d’une excellente intention : mieux reconnaître les professionnels qui interviennent à domicile. Ils souffrent effectivement d’un déficit de notoriété et de reconnaissance, que cette carte contribuera à combler. C’est pourquoi elle est plébiscitée par l’ensemble des acteurs du secteur.Toutefois, nous abordons ici des questions qui sont certes importantes au quotidien, mais qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Mme Emmanuelle Ménard (NI). En matière de mobilité, on peut prévoir un tarif réduit ou la gratuité dans les transports en commun. Certains d’entre vous ont mentionné aussi la question du stationnement. Or tout cela relève du domaine de compétence des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). D’ailleurs, certaines collectivités agissent déjà en ce sens. À Béziers, nous proposons la gratuité du stationnement aux infirmiers libéraux pour qu’ils puissent se garer plus facilement lorsqu’ils interviennent à domicile. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Chaque commune ou EPCI est à même de prendre de telles mesures si elle le souhaite, en négociant le cas échéant avec les professionnels concernés, la carte pouvant effectivement faciliter la mise en œuvre. En général, je suis favorable aux précisions, mais il ne nous appartient pas, en l’espèce, de prévoir ces mesures dans la loi. (L’amendement no 1127 est adopté.) (M. Jérôme Guedj applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Mes chers collègues, je lèverai la séance à minuit, mais nous sommes tout à fait en mesure d’achever l’examen de l’article 6 d’ici là. Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 592. Mme Emmanuelle Ménard (NI). On ne peut que se réjouir de la rédaction de l’article 6 issue des travaux de la commission : nous ne nous en tiendrons pas à une simple expérimentation de la carte professionnelle. Mme Emmanuelle Ménard (NI). La création de la carte est très attendue par les acteurs du secteur, car elle permettra ipso facto de valoriser ces professions peu reconnues, mais essentielles. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Aussi l’amendement vise-t-il à ce que l’article 6 s’applique dans les plus brefs délais. Mme Annie Vidal (RE). Défavorable. Il est prévu que les professionnels disposent d’une carte professionnelle dès la publication du décret. La rédaction actuelle est meilleure que celle que vous proposez. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je reviens sur la question des amendes de stationnement. Sauf erreur, la plupart d’entre elles doivent désormais être payées sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). On pourrait imaginer que le détenteur d’une carte professionnelle soit dispensé de payer une amende s’il indique le numéro de sa carte dans une case prévue à cet effet sur le site de l’Antai. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Vous objectez que le stationnement relève des communes, mais on peut toujours trouver des solutions. Tel est notre rôle de législateurs. Nous avons l’impression agaçante que les dispositifs que vous créez restent très flous, tant la carte professionnelle que la conférence nationale de l’autonomie. Tout cela manque de précision. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je viens de le dire. Le paiement des amendes passant la plupart du temps par le site de l’Antai, nous pourrions faire en sorte que la carte professionnelle procure un avantage. Ce serait plus simple. (L’amendement no 592 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 356. M. Jérôme Guedj (SOC). Toujours dans l’objectif d’accorder des avantages aux détenteurs de la carte professionnelle, cet amendement tend à solliciter un avis de la HAS examinant les conditions dans lesquelles ils pourraient bénéficier d’un accès prioritaire aux médicaments et dispositifs de santé, notamment en période de pénurie. (L’amendement no 356, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 346 et 615.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 346. M. Jérôme Guedj (SOC). D’après ce que je comprends, monsieur le ministre, pour mettre en œuvre la carte professionnelle, il vous faut engager une concertation avec les professionnels concernés et, éventuellement, avec les collectivités locales. Toutefois, cette carte est attendue depuis très longtemps. Il serait donc bienvenu d’exercer une certaine pression pour accélérer le calendrier de négociation. Nous proposons donc une entrée en vigueur le 1er janvier 2024 plutôt que le 1er janvier 2025. Si la loi est adoptée, comme nous l’espérons, d’ici à juillet prochain, cela vous laissera six mois.Comme nous ne nous reverrons pas sur ce texte avant plusieurs semaines et qu’il s’agit de ma dernière prise de parole, je vous pose de nouveau deux questions. (« Non ! » sur les bancs du groupe RE.)Premièrement, avez-vous une estimation du coût de cette proposition de loi ? Vous avez chiffré le coût de la mienne ; il est bizarre que vous ne fassiez pas de même pour ce texte tel qu’il est issu des travaux de la commission des affaires sociales. Selon moi, le montant est relativement modeste. M. Jérôme Guedj (SOC). Deuxièmement, quelle certitude avons-nous que le texte sera inscrit à l’ordre du jour d’une semaine du Gouvernement en mai prochain ? Votre réponse à ce sujet a été un peu dilatoire.Madame la présidente Bergé, nous sommes impatients de continuer à remplir autant que possible la coquille que vous nous avez proposée. Nous considérons toujours que le texte est frustrant et insuffisant par rapport à une loi grand âge ambitieuse. Comme nous sommes des parlementaires responsables, nous avons cherché à l’améliorer autant que faire se peut. Nous avons ainsi adopté de nombreux amendements issus de tous les bancs, par exemple celui relatif aux registres canicule ou celui instituant une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge. (M. Antoine Léaument applaudit.)Dans le cadre étroit que vous nous avez proposé, nous avons enrichi le texte. M. Jérôme Guedj (SOC). Nous souhaitons continuer à le faire sur les articles suivants. Nous ne voudrions pas que cette petite loi connaisse le même sort que la fameuse loi grand âge que vous nous aviez promise, autrement dit qu’elle passe aux oubliettes. Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 615. Mme Nicole Dubré-Chirat (RE). Je tiens d’abord à remercier notre ancienne collègue Véronique Hammerer, qui a proposé la création de cette carte professionnelle au cours de la précédente législature. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur les bancs de la commission.) La mesure a mis du temps à cheminer. Tout le monde étant d’accord sur le principe, même s’il reste des aspects à peaufiner, cet amendement, identique au précédent, vise à avancer son entrée en vigueur au 1er janvier 2024… Mme Nicole Dubré-Chirat (RE). …pour que les acteurs du secteur de l’accompagnement à domicile bénéficient plus rapidement d’une reconnaissance dans leur travail au quotidien. (M. David Valence applaudit.) Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? Mme Annie Vidal (RE). Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées. Mme la présidente (LFI-NUPES). Si minuit n’est pas passé !La parole est à M. Ian Boucard, pour quarante-cinq secondes. M. Ian Boucard (LR). Une loi était très attendue, depuis 2017. Or, comme celles et ceux qui n’appartiennent pas à la majorité en sont convenus, ce texte ne contient rien : pas de moyens ni d’embauches supplémentaires ; pas d’annonces pour les oubliés du Ségur.Vous n’avez toujours pas répondu aux questions que vient de répéter Jérôme Guedj, ni à celle qui vous est posée depuis des années, notamment par Xavier Breton : que faisons-nous concrètement pour améliorer la prise en charge des personnes âgées et promouvoir le bien vieillir dans notre pays ?Cette proposition de loi relève de l’affichage ; je regrette qu’elle soit vide. À trois minutes de la levée de séance, je tiens à préciser que je soutiens les amendements qui visent à avancer la date d’entrée en vigueur de la carte professionnelle. (M. Antoine Léaument applaudit.)Je remercie et salue la présidente de séance, qui nous a permis, cet après-midi et ce soir, d’aller de l’avant dans nos débats. Je vous rends hommage, madame la présidente, non seulement parce que je m’y étais engagé, mais aussi parce que j’exprime ainsi ce que je pense. (Applaudissements sur tous les bancs.) Mme la présidente (LFI-NUPES). Merci, mon cher collègue. Vous avez néanmoins perdu, car votre intervention a duré non pas quarante-cinq secondes, mais une minute et trois secondes. (Sourires.)La parole est à Mme Aurore Bergé. Mme Aurore Bergé (RE). Je salue moi aussi votre présidence, excellente et très dynamique.Je me félicite que la quasi-totalité des articles soumis au vote à ce stade et un certain nombre d’amendements aient été adoptés à l’unanimité. M. Ian Boucard (LR). Ceux qui ne servent à rien, c’est vrai ! Nous sommes sympas : nous ne nous opposons pas au déplacement des virgules ! Mme Aurore Bergé (RE). Autrement dit, nous avons réussi à élaborer un texte de consensus. Il méritait bel et bien d’être examiné. Il n’y avait donc pas lieu d’adopter une motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Mme Aurore Bergé (RE). Je salue le travail des rapporteures. Annie Vidal se consacre à ces questions depuis plusieurs années, et Laurence Cristol depuis le début de son mandat. Je remercie également Astrid Panosyan-Bouvet et Freddy Sertin, ainsi que tous ceux qui se sont engagés, avec sérieux et détermination, dans la discussion de ce texte.Il n’y a pas de « petite loi » lorsqu’il s’agit de lutter contre la maltraitance envers les personnes en perte d’autonomie, car c’est lutter pour la dignité de la personne humaine. Nous devrions tous pouvoir voter ce texte avec fierté. Mme Aurore Bergé (RE). Le Gouvernement ayant pris un engagement clair, je pense que nous pourrons achever l’examen du texte dans le cadre de la session ordinaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur les bancs de la commission.) Mme la présidente (LFI-NUPES). Je ne donne pas suite aux demandes de parole, car nous avons déjà entendu un orateur pour et un orateur contre. (Les amendements identiques nos 346 et 615 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 56 Contre 0 (L’article 6, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Ian Boucard (LR). Nous sommes vraiment une opposition constructive ! Mme la présidente (LFI-NUPES). Avant de donner la parole à M. le ministre, je tiens à vous remercier tous pour vos compliments. La prochaine fois que je serai au perchoir, n’hésitez pas, plutôt que de me complimenter, à voter pour mes amendements ; cela me fera bien plaisir. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Jean-Christophe Combe. Je salue à mon tour la qualité du travail fourni. J’ai été ravi d’être à vos côtés durant ces quelques jours pour enrichir une proposition de loi qui aborde des sujets importants. M. Ian Boucard (LR). On espère que vous serez encore là s’il y a un remaniement ! On vous le souhaite… M. Jean-Christophe Combe. Sans avoir un coût élevé, elle lève certains verrous et permettra de lancer des actions, tant auprès des personnes accompagnées que des professionnels. M. Jean-Christophe Combe. Je vous donnerai un chiffre précis à la fin de l’examen du texte, car il contient un article de gage ; au moment de lever le gage, je vous dirai combien la proposition de loi pèsera dans le budget. M. Jean-Christophe Combe. Je m’engage également, au nom du Gouvernement, à inscrire rapidement la suite de la discussion de la proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, pour que nous puissions adopter dans les meilleurs délais cette loi attendue. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Mme la présidente (LFI-NUPES). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance, mardi 2 mai, à neuf heures :Questions orales sans débat.La séance est levée. (La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra