« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 29 mars 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Valérie Rabault
Article 2 ter
(L’amendement no 10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 44, qui fait l’objet du sous-amendement no 151.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). La mise à disposition temporaire des locaux vacants est utile. Elle permet de résoudre en toute légalité des conflits d’usage et de protéger des personnes fragiles en attente de solutions plus pérennes. J’en ai un exemple dans ma propre circonscription où une convention avait été signée entre le diocèse et la Maison du peuple, afin, pendant le confinement, d’accueillir des sans-abri, notamment des familles, dans l’ancien collège Notre-Dame-du-Bon-Conseil. Cette mise à disposition a apporté une aide vitale pendant la pandémie, même s’il aurait été préférable qu’elle perdure et que les occupants ne soient pas évacués, selon votre habitude, avec tant de brutalité.C’est pourquoi, même si votre texte constitue une attaque en règle des sans-abri et des locataires précaires, la pérennisation du dispositif est à saluer. Par notre amendement, nous proposons de le rendre plus sûr. En effet, l’État doit pouvoir contrôler et vérifier les conditions de mise à disposition des locaux, lorsqu’il s’agit d’entreprises privées. Pour quelle raison ? Parce qu’une action louable de secours est facilement détournée à des fins de profits malhonnêtes : je pense aux marchands de sommeil qui pourraient camoufler leur activité derrière ce genre d’accords, ou à des mises à disposition qui ne seraient pas effectives. Il existe un risque avéré de voir des entreprises profiter de cette occasion. Notre collègue Piquemal a cité quelques entreprises qui en auraient l’habitude.Les entreprises qui détourneraient le dispositif de son but d’hébergement et d’accompagnement social doivent être contrôlées et, le cas échéant, punies. Nous demandons donc que l’État diligente une enquête et procède à des vérifications lors des mises à disposition, afin de sanctionner des pratiques illégales et de protéger les bénéficiaires du dispositif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 151. Je vous remercie de nous donner également votre avis sur l’amendement no 44.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Tout à fait. Vous proposez par cet amendement no 44 un contrôle accru de l’État. Je rappelle qu’il existe déjà une possibilité de contrôle, qui permet au ministre de délivrer ou de retirer un agrément. À la suite des interpellations que vous avez reçues, tout comme moi, des articles de presse parus sur le sujet et des travaux d’enquête menés par des journalistes, votre amendement vise, donc, à renforcer ce contrôle, ce que je conçois tout à fait. Je vois plutôt d’un bon œil ces nouvelles modalités de contrôle, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui vise à en préciser le caractère régulier.
M. Olivier Klein. Je suis favorable à cet amendement, enrichi par le sous-amendement du rapporteur. Le Gouvernement s’engage à poursuivre et à accroître ces contrôles. Il est probable qu’il fera également signer une charte à l’ensemble des opérateurs qui auront pu conserver leur agrément.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 72 Contre 1
(L’article 2 ter, amendé, est adopté.)
Avant l’article 4
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 76 de M. Aurélien Taché est défendu.
(L’amendement no 76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. François Piquemal (LFI-NUPES). L’article 4 pose problème : en effet, il reviendrait désormais au locataire et non plus au juge de solliciter l’octroi de délais de paiement. Or beaucoup de locataires, comme d’ailleurs nombre de petits propriétaires, connaissent mal le fonctionnement de la justice et les démarches administratives et judiciaires à effectuer.Par cet article, vous voulez également réduire de trois ans à un an les délais que le juge peut accorder aux locataires lorsqu’il n’y a pas de relogement prévu. Je vais vous donner l’exemple d’une personne que j’ai rencontrée dans ma circonscription, pour laquelle cette disposition posera problème : il s’agit de Caroline.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Oui, madame Yadan, elle s’appelle Caroline, comme vous. Elle a une dette de 3 600 euros vis-à-vis de son bailleur. Grâce au travail d’une assistance sociale, elle a réussi à obtenir un plan d’apurement de sa dette, c’est-à-dire à en échelonner le paiement sur trente-six mois, soit 100 euros par mois – ce qui est tenable puisqu’elle gagne le Smic.Toutefois, si les délais sont réduits à un an, elle devra payer 300 euros par mois. En réduisant les délais, on diminue les chances du locataire de bonne volonté, qui veut rembourser sa dette, de s’en acquitter. C’est pourquoi les députés du groupe La France insoumise-NUPES voteront contre l’article 4. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Mme la présidente (SOC). Sur les amendements nos 17 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 17, 31, 78 et 140, visant à supprimer l’article 4.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Inaki Echaniz (SOC). Je souscris aux arguments que vient d’exposer M. Piquemal. Quant à l’amendement no 17, il vise à supprimer l’article 4 qui tend à restreindre les conditions dans lesquelles le juge peut accorder au locataire défaillant un délai pour échelonner sa dette.Rappelons que si le juge décide de ne pas ordonner une expulsion ferme, le locataire demeure redevable de sa dette. Si l’échéancier n’est pas respecté, la procédure d’expulsion reprend immédiatement.En durcissant les conditions permettant de bénéficier d’une telle décision du juge, la proposition de loi risque d’alourdir la charge des départements qui effectuent le diagnostic social et financier. Il sera difficile de réaliser des diagnostics complets et précis dans des délais toujours plus contraints – le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis Stéphane Troussel en a alerté le rapporteur dans son courrier du 20 janvier 2023.Il convient donc de supprimer l’article 4, car non seulement il rendra plus délicate la régularisation des situations des locataires défaillants sans expulsion, mais encore il sera difficile à appliquer avec les moyens dont disposent les services de l’État et les départements. Notre proposition de bon sens évitera d’en arriver aux situations décrites précédemment.Je réitère par ailleurs ma question, monsieur le rapporteur : combien le pays compte-il de locataires qui ne paient pas leur loyer de façon volontaire ?
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 31.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Depuis au moins une trentaine d’années, alors que la crise du logement s’accentuait en France, tous les gouvernements, de droite comme de gauche, se sont efforcés de mettre en œuvre des politiques de prévention des expulsions locatives, dans l’intérêt des propriétaires comme des locataires – en excluant évidemment les locataires de mauvaise foi.L’archétype de ces dispositifs est ce qui a été appelé les protocoles Borloo. Pour les avoir souvent expérimentés dans ma vie d’élu local, je peux dire qu’ils aboutissaient souvent à une réussite. Le propriétaire, le locataire et l’État se mettaient d’accord, et signaient assez solennellement un protocole qui engageait chacune des parties : l’État recommençait à verser l’APL qui avait été suspendue, suspension qui avait enfoncé encore le locataire dans les difficultés ; le locataire s’engageait à payer son loyer et à rembourser progressivement sa dette ; le propriétaire allongeait les durées de remboursement et maintenait le locataire dans son logement. Tout le monde en sortait gagnant. Voilà ce qu’est une politique de prévention des expulsions locatives.Avec l’article 4, vous prenez le chemin inverse de celui que tous les gouvernements ont emprunté depuis trente ans. Vous accélérerez les expulsions, sans permettre des échelonnements de dette. C’est une mesure parfaitement antisociale et inefficace, qui mettra beaucoup de monde à la rue et qui ne résoudra pas le problème durablement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 78.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Bien que la nouvelle version du texte, issue de la première lecture au Sénat, ait en partie rétabli l’office du juge, celui-ci demeure amoindri, sans réelle justification. Dans sa version initiale, l’article 4 prévoyait de systématiser la clause de résiliation dans le contrat de bail et de supprimer – carrément – la possibilité pour le juge de la suspendre. Pour rappel, cette clause est une sécurité permettant au bailleur de résilier unilatéralement le contrat en cas de manquement du locataire à ses obligations. Il s’agit d’une procédure très encadrée par la loi, puisque, depuis 1998, le juge peut suspendre d’office ses effets tant que courent les délais de paiement de la dette locative qu’il a accordée au locataire.Il a fallu l’intervention de M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement pour redonner aux locataires la possibilité de réclamer une suspension de la résiliation du bail ; ce n’est toutefois possible qu’après en avoir formulé la demande expresse en audience. La Fondation Abbé Pierre ne manque pas de rappeler que cette mesure constitue un recul pour la protection des locataires, puisque seuls 37 % d’entre eux se présentent aux audiences. Si l’article 4 était adopté, et malgré la modification apportée par le Gouvernement, la liberté contractuelle et l’équilibre des rapports locatifs seraient remis en cause, instaurant un rapport totalement inégal entre le locataire et le propriétaire. Que se passera-t-il si un locataire refuse de payer parce que son propriétaire ne veut pas réparer son chauffage, et que ce locataire ne fait pas de demande en audience ? À cause de votre loi, il sera expulsé. Aussi demandons-nous la suppression de l’article 4.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 140 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 17, 31, 78 et 140.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 17 Contre 61
(Les amendements identiques nos 17, 31, 78 et 140 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de cinq amendements, nos 77, 141, 6, 32 et 45, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 77 et 141 sont identiques, de même que les amendements nos 6, 32 et 45.Les amendements nos 77 de M. Aurélien Taché et 141 de Mme Cyrielle Chatelain sont défendus.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Inaki Echaniz (SOC). Il vise à supprimer, dans les contrats de bail, la clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers. Nous souhaitons cependant conserver l’apport du Sénat, qui impose au préfet d’informer le locataire de son droit de demander au juge des délais de paiement. Nous ne cessons de le dire : toute mesure qui contribue à améliorer la connaissance de leurs droits par les ménages en difficulté – en l’occurrence, par les locataires – recueillera toujours notre soutien.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 32 de M. Stéphane Peu est défendu.La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement no 45.
M. Idir Boumertit (LFI-NUPES). Il vise à supprimer l’alinéa 2 qui est inutile et inefficace puisque les bailleurs et leurs représentants ont déjà la possibilité d’insérer une telle clause. La Fédération des acteurs de la solidarité décrit votre disposition comme « une résiliation automatique du bail qui empêche la conciliation et la recherche de solutions au profit d’une expulsion accélérée des locataires en difficulté ».Songez que dans son dernier rapport annuel, la Fondation Abbé Pierre fait état de 330 000 personnes sans domicile – leur nombre a doublé en dix ans – et de 4,15 millions de personnes mal logées. Faut-il vous rappeler l’objectif de campagne d’Emmanuel Macron en 2017 : il n’y aurait plus de sans-abri à la fin de l’année ? C’était il y a six ans. À force de précariser les plus précaires, vous abîmez la légitimité de nos institutions, et vous éloignez toujours davantage le peuple d’un avenir apaisé et commun. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 77 et 141, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 6, 32 et 45, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 123 de M. Hervé de Lépinau est défendu.
(L’amendement no 123, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 46 et 97.La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 46.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Connaissez-vous Gervaise ? J’ai cité Caroline tout à l’heure, mais je voudrais maintenant vous parler de Gervaise : c’est l’héroïne du livre de Zola, L’Assommoir.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Certains d’entre vous l’ont peut-être lu. Gervaise vit avec son époux, un ouvrier, qui décède après un accident. Elle n’arrive plus à payer son loyer. Le livre a été publié en 1877.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). En voici un extrait : « De nouveau, [il] parlait de la couturière du second ; il était d’avis de l’expulser ; il calculait les termes en retard, avec une importance d’intendant dont la gestion pouvait être compromise. M. Marescot approuva l’idée de l’expulsion ; mais il voulait attendre jusqu’au demi-terme. C’était dur de jeter les gens à la rue, d’autant plus que ça ne mettait pas un sou dans la poche du propriétaire. Et Gervaise, avec un léger frisson, se demandait si on la jetterait à la rue, elle aussi, le jour où un malheur l’empêcherait de payer. » Ceux qui ont lu le livre savent que Gervaise a été expulsée, qu’elle a fini sous l’escalier de l’immeuble, et qu’elle en est morte.L’arbitraire du XIXe siècle, c’est ce que nous reproduisons en supprimant la saisine d’office du juge pour l’octroi de délais de paiement aux locataires en difficulté. Pour éviter ce grand retour en arrière, nous vous invitons à voter cet amendement qui remet la justice au centre de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Benoît Bordat, pour soutenir l’amendement no 97.
M. Benoît Bordat (RE). Il nous paraît utile de laisser au juge la possibilité d’accorder d’office un délai de paiement aux locataires ; il convient donc de ne pas modifier à la loi en vigueur. L’octroi d’un délai de paiement de la dette locative et la suspension de l’effet de la clause résolutoire ne peuvent être conditionnés à une demande du locataire ou du bailleur, ni à d’autres circonstances. Par ailleurs, la reprise du versement intégral du loyer avant la date de l’audience ne nous semble pas satisfaisante pour les locataires en difficulté de paiement. Rappelons enfin que les locataires défaillants ne connaissent pas toujours leurs droits ni la procédure, et qu’ils ne sont pas toujours présents aux audiences. Il est donc dans l’intérêt du bailleur comme du locataire de maintenir les pouvoirs d’office du juge pour définir un plan d’apurement de la dette locative.
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Olivier Klein. La commission des affaires économiques a partiellement rétabli les pouvoirs du magistrat – cela a été mentionné. Je salue cet effort, tant il importe de préserver la capacité actuelle du magistrat à accorder d’office des délais de paiement de la dette locative, quelles que soient les circonstances réunies le jour de l’audience, dans l’intérêt aussi bien du locataire que du propriétaire. Ce pouvoir d’office permet en effet au magistrat de trouver des solutions d’apurement de la dette locative favorables aux bailleurs, dans de nombreuses situations où le locataire de bonne foi peut reprendre le paiement de son loyer – or ceci serait désormais exclu, du fait des restrictions apportées par le présent texte. À l’instar de M. le rapporteur, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(Les amendements identiques nos 46 et 97 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 149.
(L’amendement no 149, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 21.
M. Michaël Taverne (RN). Nous nous efforçons de défendre autant que possible les petits propriétaires. Aussi cet amendement vise-t-il à limiter à deux ans – au lieu de trois actuellement – le délai maximal qu’un juge peut accorder à un locataire pour s’acquitter de sa dette locative. Par souci de cohérence, ce délai serait ramené à celui prévu à l’article 1343-5 du code civil. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 21, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 70 Contre 14
M. Michel Castellani (LIOT). L’article 5 prévoit la réduction des délais de traitement des contentieux liés à des impayés de loyer. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires partage la volonté de ne pas faire peser sur les petits propriétaires les difficultés rencontrées par certains locataires. Toutefois, nous ne perdons pas de vue certaines réalités. Ainsi, pour ne parler que d’elle, l’inflation se répercute sur le coût de l’énergie et des loyers, et rend difficilement soutenables les fins de mois pour un grand nombre de personnes. Il n’est pas surprenant que les risques d’impayés de charges et de loyers augmentent. Alors, certes, il faut accélérer le traitement des contentieux, mais en accompagnant les plus fragiles.
M. Michel Castellani (LIOT). Veillons à ne pas alimenter le phénomène que nous entendons aujourd’hui endiguer, c’est-à-dire l’occupation illégale de logements. Chasser des locataires qui n’ont plus les moyens de payer leur loyer, c’est courir le risque de les mettre à la rue, ce qui est triste, ou de les voir occuper des logements illégalement. Rappelons que seulement 47 % des locataires se présentent à l’audience au cours de laquelle le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement. Le diagnostic social et financier n’est disponible que dans 30 % des cas. Or c’est lui qui permet d’identifier les causes de l’impayé et donc de proposer un dispositif de prévention adapté à la situation de l’occupant. La question est donc simple, monsieur le ministre délégué : quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour que le diagnostic social et financier soit systématiquement disponible ?
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Votre logique est inquiétante. Manifestement, vous ne comprenez rien à la bataille que doit mener notre pays pour la prévention des expulsions locatives. Vous ne comprenez même pas qu’il est dans l’intérêt du propriétaire de tout mettre en œuvre pour éviter l’expulsion locative et d’aider son locataire à échelonner sa dette et à bénéficier d’aides, lesquelles lui permettront de payer son loyer.Toutes les études le montrent : il faut beaucoup de temps pour s’en sortir et retrouver un logement pérenne après une expulsion. Les séquelles psychologiques d’une expulsion sont énormes, a fortiori chez les enfants, et même effroyables si on y ajoute les conséquences sur leur scolarité.
M. Laurent Jacobelli (RN). Il vaut mieux avoir un logement social de la Ville de Paris !
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). L’article 5 vise à réduire les délais de la procédure contentieuse de traitement des impayés de loyer. Le délai minimal entre le commandement de payer et la possibilité d’assigner le locataire en justice est réduit de deux mois à six semaines. Le délai minimal entre l’assignation au titre de l’audience et le jour de l’audience est également réduit de deux mois à six semaines. Certes, l’article définit de nouvelles modalités pour le signalement d’une situation d’impayés de loyer, ainsi qu’un seuil national de transmission des commandements de payer aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). Mais vous partez du principe que le juge accorde à chaque fois le délai maximum, ce qui n’est pas le cas. Il faut avoir confiance dans notre justice et dans la capacité des juges à prononcer un jugement équitable.Il est dans l’intérêt et des locataires et des propriétaires de tout faire pour éviter les impayés de loyer. Le diagnostic social du locataire doit absolument parvenir au bureau du juge afin qu’il puisse trancher en connaissance de cause. La Défenseure des droits a elle-même indiqué dans son avis du 25 novembre 2022 sur la proposition de loi : « Ce délai permet pourtant au juge civil de moduler les effets dans le temps de l’expulsion dans ces circonstances. Or, dans de nombreux cas, l’attente est supérieure à un an en raison de l’engorgement du parc de logement et d’hébergement. Par conséquent, en réduisant ce délai de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 à un an maximum, la proposition de loi pourrait conduire à priver de son logement une personne pour laquelle l’État ne serait pas parvenu à remplir ses obligations de relogement. »
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 3, 33, 47, 81 et 130, qui visent à supprimer l’article 5.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement des députés Socialistes et apparentés tend à supprimer l’article 5, qui vise à réduire les délais de traitement des contentieux locatifs. Le Sénat a fait évoluer le dispositif par rapport à celui adopté en première lecture afin de favoriser les solutions amiables : il est revenu sur la réduction du délai minimal légal entre la délivrance du commandement de payer et l’assignation en justice en le faisant passer à six semaines, contre un mois dans le texte transmis au Sénat et deux mois dans le droit en vigueur. Il a par ailleurs fixé un seuil national de transmission aux CCAPEX des commandements de payer, équivalant à deux mois d’ancienneté d’impayés ou à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, pour caractériser une situation sociale justifiant une prise en charge.La diminution de ces délais conduira mathématiquement à réduire les possibilités pour le locataire de régulariser sa situation et à augmenter le nombre d’assignations. En raison de l’engorgement de la justice, les délais de jugement sont déjà très longs. Ils le seront plus encore si le nombre de saisines augmente, comme n’a pas manqué d’alerter la Fondation Abbé Pierre. Enfin, ce nouveau délai entre l’assignation et l’audience réduira les chances de voir réalisé le diagnostic social et financier diligenté par le préfet pour apporter à la CCAPEX et au juge des éléments précis concernant la situation du locataire et leur permettre d’apprécier l’opportunité de ne pas résilier le bail et de mettre en place un échéancier.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 33.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Permettez-moi deux remarques préalables. Tout d’abord, on nous a présenté cette proposition de loi comme un texte contre les squats ; en réalité, je le redis, elle vise surtout les impayés de loyer. Les locataires en difficulté, et non les squatteurs, sont au cœur de la proposition de loi. Nous l’avons vu dans les précédents articles et nous continuerons de le voir dans la suite du texte.Ensuite, une quittance de loyer comprend le loyer et les charges. Or si les loyers augmentent, les charges explosent, et avec elles les quittances. Les impayés de loyer sont en augmentation non pas du fait de la mauvaise foi des locataires, mais en raison de la pauvreté croissante de nos compatriotes, due à la stagnation des salaires et des pensions et à la hausse des charges et des quittances de loyer.Dans sa sagesse, le Sénat a certes atténué votre extrémisme…
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). …en revenant sur la réduction initiale des délais de traitement des contentieux locatifs que vous aviez décidée, mais, en réduisant néanmoins ces délais, l’article 5 rendra plus difficile la recherche de solutions à l’amiable pour prévenir les expulsions. C’est la raison pour laquelle le groupe GDR-NUPES a déposé cet amendement de suppression de l’article.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NUPES). Monsieur le ministre délégué, pendant des années, vous avez été maire de Clichy-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis. Vous connaissez donc les difficultés des familles qui ont du mal à payer leur loyer. Je vous ai trouvé bien silencieux sur la question des marchands de sommeil. Elle est pourtant cruciale pour cette ville, dans laquelle ils n’ont cessé de proliférer. Comme vient de le souligner M. Peu, la quittance de loyer comprend le loyer et les charges. Dans les villes populaires, les familles ont du mal à boucler les fins de mois. Monsieur le ministre délégué, s’il vous plaît, réagissez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 81.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). M. le ministre délégué ne réagit pas, mais je veux moi aussi l’interpeller. L’article 5 est de nature à pénaliser lourdement certains locataires puisqu’il tend à réduire de deux mois à six semaines le délai de commandement de payer. Mathématiquement, cette mesure conduira à réduire les possibilités pour le locataire de régulariser sa situation et à augmenter le nombre d’assignations.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Or, nous le savons, la justice est engorgée. Les délais de jugement déjà très longs le seront encore davantage demain du fait de l’augmentation des saisines, qui elles-mêmes augmenteront le nombre de procédures.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). La justice manque de moyens et il faut plus de six mois aujourd’hui pour obtenir une audience de référé – dans ma ville, Toulouse, où les tribunaux sont plus engorgés que partout ailleurs, il faut plus d’un an.Les locataires en difficulté n’ont pas de solution. S’ils ne partent pas de leur logement, ce n’est pas par choix, mais par impossibilité de se reloger. S’ils ne paient pas, ce n’est pas non plus par choix, mais parce qu’ils en sont incapables. La hausse des prix de l’énergie a fait exploser leurs charges. Dans un tel contexte, il est inutile de raccourcir les délais d’expulsion. Cet article est contre-productif et ne permettra pas de régler de manière équitable la situation des locataires ni celle des propriétaires. Le dispositif retardera davantage les procédures de justice au détriment des locataires, mais aussi des propriétaires. Supprimez l’article, il est inutile ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 130.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). L’équilibre entre le droit des locataires et le droit des propriétaires est très fragile. Or les dispositions en vigueur me paraissent bien rédigées. D’autres l’ont dit avant moi, une personne en situation d’impayés de loyer ne l’est pas par choix. Qu’elle ait perdu son emploi, que ses allocations chômage ne lui soient plus versées ou qu’elle soit confrontée à une séparation, elle se trouve dans une situation de fragilité que nous pourrions tous connaître un jour. Quand on ne peut plus payer son loyer, on s’efforce de chercher du travail, on se dit que l’on va s’en sortir et on accumule les dettes. Puis arrive le moment où l’on n’y arrive plus, et, généralement, on ne sait pas vers qui se tourner.Les Adil le disent : bien souvent, les personnes qui en arrivent là n’ont pas touché les aides financières auxquelles elles avaient droit. Le premier travail à faire pour les aider est donc de les diriger vers le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et la caisse d’allocations familiales (CAF). Il faut faire en sorte que les personnes en situation de très grande fragilité sociale aient enfin accès à leurs droits, ce qui demande du temps. Le délai actuel de deux mois entre le commandement de payer et la possibilité d’assigner le locataire en justice paraît donc minimal. Le réduire conduirait à fragiliser davantage les personnes les plus vulnérables. Or ne sommes-nous pas convenus récemment qu’il fallait toujours légiférer pour les protéger ? Eh bien, vous faites exactement l’inverse !La proposition de loi ne protège pas uniquement les petits propriétaires puisque, rappelons-le, 50 % des logements loués appartiennent à 3,5 % des propriétaires – ils appartiennent très majoritairement aux plus riches. Si vous voulez vraiment protéger les petits propriétaires – ceux, par exemple, qui achètent un logement pour leur enfant pour ses études –, instaurez une garantie universelle des loyers. Ce serait la meilleure manière de protéger les propriétaires et les locataires. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
M. Olivier Klein. Je suis prêt à entendre toutes vos critiques au sujet de mon précédent mandat, mais j’ai été l’un des maires les plus actifs contre les marchands de sommeil. J’ai même fait condamner certains d’entre eux à de la prison ferme et mon équipe municipale continue ce combat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Olivier Klein. Comme nous vous l’avons précisé tout à l’heure, une équipe municipale de qualité est capable de démontrer qu’un habitat est insalubre. Il suffit d’avoir des agents qualifiés et d’accompagner les locataires dans leurs démarches auprès de l’ARS et du préfet jusqu’à la déclaration d’insalubrité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Vous refusez que la loi précise ce qu’est un marchand de sommeil !
Mme la présidente (SOC). Seul M. le ministre délégué a la parole, chers collègues !
M. Olivier Klein. Quant aux marchands de sommeil, nous continuerons de travailler ensemble afin de préciser cette notion, cher Stéphane Peu.
M. Inaki Echaniz (SOC). Faisons-le maintenant, monsieur le ministre délégué !
M. Olivier Klein. Vous le savez, il est difficile de la définir :…
M. Olivier Klein. …la différence est faible entre un propriétaire indélicat et un marchand de sommeil. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) En tout état de cause, l’article 5 est équilibré. Je vous invite donc à retirer ces amendements de suppression. À défaut, mon avis sera défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Je ne sais pas ce qui se passe à Clichy-sous-Bois, mais je sais que la proposition de loi est contre les locataires, contre les occupants sans droit ni titre quels qu’ils soient, y compris les victimes des marchands de sommeil. Au sein du groupe Renaissance, et d’ailleurs même au sein du groupe Rassemblement national – c’est la grande coalition –, les définitions du marchand de sommeil diffèrent. On peut dès lors émettre quelques réserves sur la manière dont la loi sera appliquée.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Mais cette proposition de loi est aussi une fausse promesse faite aux petits propriétaires. En effet, vous les incitez à entamer plus rapidement une procédure judiciaire. Or – cela a été dit par mes collègues – les tribunaux sont engorgés. Vous allez donc accroître l’effet d’étranglement en encourageant les petits propriétaires à aller devant les tribunaux, ce qui aura pour conséquence d’allonger la file d’attente. Il aurait fallu que M. Dupond-Moretti, qui nous a malheureusement quittés ce soir, soit là pour nous dire quels moyens judiciaires il compte déployer pour rendre possible l’application de ces mesures.Par ailleurs, il y a un impensé dans la question des impayés de loyers auquel vous ne vous attaquez jamais : celui des assurances privées. Un propriétaire bailleur doit souscrire à une assurance privée contre les impayés de loyer. Je ne sais pas si vous le savez, monsieur le rapporteur, mais si un propriétaire qui ne perçoit plus ses loyers veut que l’assurance privée les lui verse, il doit obtenir – toutes les clauses le disent – un jugement du tribunal…
M. François Piquemal (LFI-NUPES). …déclarant l’expulsion du locataire. Ainsi, les assurances privées obligent à engager une procédure devant les tribunaux pour disposer d’une ordonnance,…
M. François Piquemal (LFI-NUPES). …ce qui contribue, je le répète, à engorger ces mêmes tribunaux. C’est à elles qu’il aurait fallu s’attaquer, au lieu d’envoyer les petits propriétaires au tribunal et donc au casse-pipe. Et comme cela a été dit, il y a une solution très simple, ou plutôt deux : baisser les loyers et instaurer la garantie universelle des loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Inaki Echaniz et Aurélien Taché applaudissent également.)
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 33, 47, 81 et 130.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 18 Contre 69
(Les amendements identiques nos 3, 33, 47, 81 et 130 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de quatre amendements, nos 79, 50, 131 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 79.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Vous voulez faire passer à six semaines le délai minimum pour la délivrance d’un commandement de payer, qui ouvre la possibilité d’assigner en justice un locataire défaillant, contre deux mois aujourd’hui. Pourtant, comme Cyrielle Chatelain vient de le dire, tous les acteurs de terrain – je dis bien tous – affirment que le délai actuel de deux mois est déjà souvent insuffisant pour mener à bien les enquêtes sociales censées éclairer les décisions du juge. Quelqu’un qui ne paie plus son loyer et qui ne peut plus le faire hésite longtemps avant de demander un recours pour bénéficier de l’ensemble des mesures auxquelles il a droit. En effet, changer de logement, cela signifie changer d’école pour les enfants, éventuellement changer de travail ou devoir utiliser une voiture alors qu’on n’en possède pas, et donc remettre en question des conditions de vie qui étaient déjà précaires et qui risquent de le devenir encore davantage.Au contraire de ce que vous faites, nous proposons donc de porter le délai d’assignation à six mois. Un tel délai est plus réaliste : il permettra plus probablement au locataire de régulariser sa situation et de solliciter les aides disponibles. Une résolution à l’amiable des conflits est toujours préférable, y compris pour les propriétaires.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement no 50.
M. Idir Boumertit (LFI-NUPES). Vous proposez de réduire de deux mois à six semaines les délais minimaux de comparution au civil. Là encore, votre proposition se caractérise par son inefficacité. Vous justifiez une telle réduction des délais par le fait qu’elle pourrait contribuer à fluidifier les démarches, alors que les avocats auditionnés dans le cadre de la préparation du texte affirment que cela renforcera l’engorgement des tribunaux. Surtout, ces délais jouent un rôle déterminant dans la prévention des expulsions ; les réduire reviendrait à accélérer la machine à précarité des expulsions locatives, plutôt que de donner aux locataires en difficulté toutes les chances de s’extraire d’une situation d’impayé, comme l’expliquait Simone…
M. Idir Boumertit (LFI-NUPES). …Danielle Simonnet, pardon. (Sourires.) Pour ces raisons, nous proposons de les porter à cinq mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Inaki Echaniz et Aurélien Taché applaudissent également.)
Mme la présidente (SOC). Les amendements nos 131 de Mme Cyrielle Chatelain et 34 de M. Stéphane Peu sont défendus.
(Les amendements nos 79, 50, 131 et 34, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 49 rectifié.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Il vise à augmenter les délais renouvelables accordés avant expulsion. D’après les éléments qui nous ont été transmis par le mouvement ATD Quart Monde, les conséquences des situations d’expulsion sont dramatiques et multiples : trois ans après l’expulsion, 32 % des ménages vivent encore à l’hôtel ou chez un tiers ; 29 % n’ont pu poursuivre leurs activités professionnelles ; 71 % ont des problèmes de santé ou des difficultés psychologiques liées à l’événement ; enfin 43 % ont constaté un effet sur la scolarité de leurs enfants.Voilà pourquoi nous devons tout faire pour éviter les expulsions locatives. Et d’ailleurs, nous sommes contre toute expulsion locative sans relogement. Or l’augmentation des délais renouvelables accordés avant expulsion laisse justement la possibilité d’une médiation sociale, permettant aux familles d’étaler le remboursement de leur dette et d’accéder au FSL. Ces démarches de médiation permettent aussi au propriétaire de recouvrer les loyers impayés.Nous sommes vraiment dans une situation absurde ! Vous ne faites rien pour lutter contre la crise du logement, mais vous augmentez le nombre d’expulsions : vous faites donc s’accroître le nombre de personnes qui demandent une place dans des hébergements d’urgence, alors que ces lieux, subissant un engorgement terrible, sont saturés. Vous le savez, d’ailleurs : rien qu’en Île-de-France, il y a plus de 8 000 personnes qui sont accueillies en hébergement tout en étant éligibles au logement social.
M. Laurent Jacobelli (RN). Il y en a qui ne sont pas éligibles et qui ont quand même un logement social, si vous voyez de qui je veux parler !
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Et comme votre politique du logement social est inexistante, l’engorgement subsiste. Alors vous faites de l’affichage, comme avec le plan « logement d’abord », mais la politique que vous menez, c’est l’inverse de ce que vous affichez !
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Vous avez augmenté les loyers de 3,6 % et de nombreux locataires, qui voient leurs charges exploser, vont se retrouver en situation d’impayé de loyer !
(L’amendement no 49 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 35 de M. Stéphane Peu est défendu.
(L’amendement no 35, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 80 et 142.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 80.
M. Aurélien Taché (ECOLO). Il répond à la même logique que les précédents. Chacune des mesures de la proposition de loi vise à réduire les possibilités pour le juge d’octroyer des délais aux locataires en difficulté. Pourquoi est-il essentiel de maintenir ces délais ? Ce n’est pas pour le plaisir de faire durer des situations difficiles. On l’a dit : quand des personnes font face à des impayés de loyer déjà importants qui nécessitent l’intervention de travailleurs sociaux, elles ont besoin de temps, et ce d’autant plus dans un contexte où la justice est engorgée et où les CCAPEX et les FSL apportent des soutiens très inégaux d’un département à l’autre. Pourquoi vouloir encore une fois, à travers cette disposition, réduire les délais d’apurement de la dette ? Jusqu’à présent, les délais que le juge avait la possibilité d’octroyer pouvaient aller de trois mois à trois ans ; et voilà que vous voulez les réduire à une durée comprise entre un mois et un an. Pourquoi voulez-vous faire cela ? C’est toujours la même et unique raison : expulser, expulser, expulser !Nous venons d’expliquer ce que produirait cette multiplication des expulsions locatives. Nous l’avons dit, le 115 est déjà saturé : il n’y aura pas de place en hébergement d’urgence pour les personnes qui l’appelleront, et cela coûtera finalement plus cher à l’État. Votre politique n’a aucune autre logique que de toujours favoriser les propriétaires, qui sont souvent des multipropriétaires. Finissons-en avec la fable du petit retraité propriétaire ; elle est fausse !
M. Aurélien Taché (ECOLO). …on le sait, dans les grandes agglomérations, à Paris, en Île-de-France. Arrêtons avec cette fable : pourquoi vouloir réduire la possibilité, pour le juge, de permettre à des locataires de bonne foi d’accéder à un accompagnement social, afin qu’ils apurent leur dette ? C’est véritablement incompréhensible. Oui, monsieur le ministre délégué, vous avez été pris à partie ; oui, on connaît votre action en tant que maire de Clichy-sous-Bois ! C’est donc d’autant plus incompréhensible, car elle est complètement contradictoire avec celle que vous menez en tant que ministre chargé du logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
M. Aurélien Taché (ECOLO). Par pitié, acceptez ces amendements et laissez aux juges et aux travailleurs sociaux la possibilité d’accompagner les locataires en difficulté.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 142 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Vous l’avez compris : l’objet de tous ces amendements est de protéger les locataires. Dans les quartiers populaires – sachez-le –, la situation économique est désastreuse à cause de l’inflation. Cela touche tous les secteurs : l’alimentation, l’électricité, le gaz et bien évidemment le loyer. Notre collègue Carlos Martens Bilongo vous a parlé tout à l’heure de Clichy-sous-Bois ; je veux pour ma part évoquer La Grande Borne, Le Bois des Roches et Saint-Hubert, qui sont des quartiers très populaires de ma circonscription de l’Essonne. Les gens qui y vivent et avec lesquels je discute me disent qu’ils sont au bout du rouleau. Et avec la loi que vous essayez de faire passer, vous allez en quelque sorte leur mettre encore davantage le couteau sous la gorge.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Ce n’est pas acceptable et nous vous proposons simplement, par cet amendement, d’octroyer un délai à ces locataires qui sont en difficulté pour payer leur loyer, quand leur situation devient trop intenable. Ayez un peu d’humanité dans ce moment. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Acceptez ce seul amendement ; il a pour but de protéger les locataires qui se trouvent dans une situation économique si difficile qu’il faut non pas les punir, mais les protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)
(Les amendements identiques nos 80 et 142 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Sur les amendements identiques nos 7 et 82, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Sur les articles 6, 7 et 8, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Enfin sur l’amendement no 143, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 74 Contre 19
M. François Piquemal (LFI-NUPES). L’article 6 concerne les procédures d’indemnisation des propriétaires victimes. Je vous livre une analyse du sociologue Camille François, lequel a travaillé sur ces questions. Voilà ce qu’il nous dit à propos de ce qui se passe en ce moment dans nombre de préfectures : « […] une logique de budget guide les décisions préfectorales en matière d’expulsion. En droit, l’État dispose d’un délai de deux mois pour exécuter le concours de la force publique après que le bailleur a requis ce dernier. Passé ce délai, le propriétaire peut, au titre de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, exiger réparation de l’État : une indemnisation financière équivalente au surplus de dette contracté par le locataire au-delà de ce délai de deux mois. Prenons l’exemple fictif d’un bailleur qui réquisitionne la force publique en avril. Deux mois après la réquisition, ses locataires n’ont pas été expulsés et présentent une dette de 1 000 euros. Cinq mois après la réquisition, la famille est finalement expulsée, avec une dette qui atteint 3 000 euros. Dans ce cas, le bailleur peut réclamer une indemnisation de 2 000 euros […] auprès du bureau des expulsions. À l’échelle nationale, le budget déboursé par l’État au titre de l’indemnisation des propriétaires s’élevait [il y a peu] à 30 millions d’euros. » Est-ce toujours le cas, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre délégué ?Pour certains préfets, la réduction du montant du recours à l’État devient l’objectif prioritaire. Cette logique de budget explique que les familles dont la procédure est susceptible de coûter le plus cher à l’État, notamment celles dont les loyers mensuels sont les plus élevés, fassent l’objet d’un traitement plus sévère. La politique de réduction des indemnités versées aux bailleurs constitue la cause principale de l’augmentation du nombre d’expulsions réalisées par les services de l’État au cours des années 2010. L’État expulse plus souvent qu’avant, pour des raisons budgétaires. L’augmentation des expulsions en France n’est donc pas principalement le fruit d’une évolution des demandes émanant des propriétaires, qui imposeraient leurs vues aux institutions : elle a bel et bien une origine politique qui découle de l’objectif de réduction des dépenses publiques. (MM. Andy Kerbrat et Antoine Léaument applaudissent.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements, nos 51, 7 et 82, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 7 et 82 sont identiques.La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 51.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Je ne sais pas sur quel ton, il va falloir vous le dire et vous le redire,…
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). …ont découvert une explosion des charges locatives. Dans les tours du quartier Saint-Blaise, c’est 200 euros de plus par mois parce que le bailleur social a été obligé de contracter avec TotalEnergies, et que les charges sont très élevées dans les tours de grande hauteur. Comment vont faire ces familles avec 200 euros de charges supplémentaires par mois alors que le Gouvernement refuse d’augmenter le Smic et les salaires ? Comme les salaires et les revenus ne suivent pas, ils vont être en situation d’impayés de loyer – bon nombre d’entre eux le savent.Par cet amendement, nous demandons que l’État tienne compte des conséquences de l’expulsion sur l’occupant avant d’avoir recours à la force publique. Je vous le dis et vous le redis : il faut tout faire pour éviter l’expulsion. L’Observatoire des expulsions des lieux de vie informels estime que 64 % des 1 330 expulsions recensées en 2021 ont eu lieu en pleine trêve hivernale. Plus de 90 % des expulsions se produisent sans proposition de relogement.Alors, il ne faut pas déplacer le problème comme vous le faites. Il faut tout faire pour éviter les expulsions puisque vous ne pouvez même pas garantir un logement d’abord, et tenir compte des situations sociales et familiales.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, aucune expulsion ne devrait avoir lieu sans solution de relogement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Inaki Echaniz (SOC). Je vais être rapide et concis pour que nous puissions avancer, en espérant que la majorité fera enfin un geste vers ses oppositions : certaines propositions ne seraient pas trop difficiles à mettre en œuvre et les accepter témoignerait d’un peu d’esprit d’ouverture.Travaillé avec la Fondation Abbé Pierre, cet amendement vise à imposer à l’État de tenir compte des conséquences de l’expulsion sur les personnes concernées, de l’absence et des conditions de relogement. Cela ne remet pas en cause la nécessité que les propriétaires soient automatiquement indemnisés lorsque l’expulsion est impossible, le temps d’organiser un relogement. Ce pourrait être un signal minimum à l’égard des différentes associations qui se sont mobilisées sur ce texte, montrant que vous n’êtes pas complètement fermés aux propos qu’ils peuvent tenir et que nous relayons ici.Monsieur le rapporteur, j’attends toujours que vous me donniez le nombre de personnes qui ne payent pas leur loyer de façon volontaire.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Faites une demande de rapport au Parlement, comme d’habitude !
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 82.
M. Aurélien Taché (ECOLO). Pour abonder dans le sens des collègues Simonnet et Echaniz, j’insisterai sur le caractère minimal de cet amendement. Pour ma part, je souhaite que l’on ne puisse pas expulser une famille ou un ménage avant que l’État ait fait une proposition de relogement. La raison en est simple : une fois expulsées, les personnes entrent dans la spirale de la rue et, comme vous le savez, monsieur le ministre délégué, le parcours est ensuite très long. Il faut passer par le 115 et attendre une hypothétique réponse, puis par l’hébergement d’urgence, puis par une solution de logement intermédiaire avant d’accéder peut-être à un logement.En fait, cette issue est malheureusement de moins en moins fréquente puisque la production de logements sociaux s’effondre et que le prix des logements privés explose. Même des gens reconnus comme bénéficiaires de la loi Dalo peuvent attendre un, trois, cinq ou dix ans dans des hôtels sociaux. Vous le savez, monsieur le ministre délégué : en Île-de-France, certains ménages éligibles au dispositif Dalo restent dix ans en hôtel social avant d’être relogés.
M. Aurélien Taché (ECOLO). Que l’on tienne au moins un peu compte de la composition familiale, de la fragilité, de la situation du foyer et du nombre d’enfants avant de procéder à une expulsion. C’est quand même le minimum du minimum du minimum d’humanité. Un geste de votre part nous permettrait de partir un peu moins déprimés de cette soirée.
M. Olivier Klein. Les CCAPEX travaillent sur la situation de chaque famille avant de procéder à une expulsion. Nous avons la même analyse : toute expulsion locative est un échec et un travail social doit être mené au préalable – c’est ce qui est fait et continuera de l’être si ce texte est adopté. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Quand notre collègue Danielle Simonnet a parlé, on a entendu nos collègues du groupe Rassemblement national pousser des cris d’orfraie.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Vous mettez en avant les petits propriétaires alors que 50 % des logements mis en location sont détenus par 3 % des propriétaires. Main dans la main avec la Macronie, vous défendez un texte anti-locataires et pro-propriétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). En définitive, vous êtes cohérents : lorsque nous débattions du financement du système de retraite, votre présidente Mme Le Pen, qui n’a pris qu’une seule fois la parole, est intervenue pour protéger son château,…
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …ses intérêts personnels et s’opposer au rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Vous défendez les grands les grands propriétaires, voilà ce que vous faites.
Mme la présidente (SOC). Monsieur Léaument, je rappelle que le règlement proscrit les attaques nominatives et personnelles. (Applaudissements plusieurs bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 51 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 82.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 19 Contre 79
(Les amendements identiques nos 7 et 82 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 83.
M. Nicolas Dragon (RN). Des propriétaires, qui n’ont rien demandé et subissent l’occupation illégale de leur bien, se voient infliger une sorte de double peine : l’occupation du logement ; la poursuite du paiement des charges, notamment de la taxe foncière. L’État doit prendre ses responsabilités et protéger ces citoyens qui ne demandent rien d’autre que de la tranquillité.Pour compenser le préjudice subi par le propriétaire, l’amendement prévoit de suspendre le paiement de la taxe foncière à compter de la date à laquelle l’État refuse d’apporter le concours de la force publique jusqu’au départ effectif de l’occupant. La prise en compte de ce préjudice serait ainsi effective dès le refus de l’octroi de la force publique et sans qu’il soit nécessaire de réaliser des procédures précontentieuses ou contentieuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Cela poserait un problème de financement des collectivités. Avis défavorable.
(L’amendement no 83, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 84.
M. Hervé de Lépinau (RN). Cette fois, ce sont les banques et non les collectivités qui vont être concernées. À l’extrême gauche, on va donc peut-être ouvrir ses oreilles. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Nous proposons une mesure d’égalité et de bon sens.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Arrêtez, avec le bon sens ! Nous n’en avons pas la même conception que vous !
M. Hervé de Lépinau (RN). Certaines personnes investissent dans un logement pour le louer et, contrairement à ce que vous dites de façon obsessionnelle, ce ne sont pas les 3 % les plus riches. Pour ma part, je m’intéresse aux classes moyennes, celles qui ont le devoir de payer tout le temps mais qui n’ont droit à aucune aide.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). En fait, 50 % des logements loués sont détenus par 3 % des propriétaires !
M. Hervé de Lépinau (RN). Des gens se retrouvent dans une situation impossible quand ils ne perçoivent plus le loyer destiné à assurer le remboursement de l’emprunt. Ils subissent une double peine : non seulement un squatteur ou un locataire indélicat occupe leur bien, mais le logement va être saisi et vendu à la barre du tribunal par l’organisme prêteur.Monsieur le rapporteur, notre amendement pourrait faire l’unanimité tant à l’extrême gauche que chez vous puisque nous voulons rétablir de la justice pour ceux qui investissent de manière honnête, en bon père de famille, et qu’il serait particulièrement injuste de mettre en difficulté face à un squatteur ou un locataire qui ne paye pas son loyer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). C’est tout le sens de cette proposition de loi : accélérer les délais plutôt que de trouver des palliatifs même si l’on peut comprendre le raisonnement. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RN.)
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Les fameux défenseurs des classes populaires et moyennes ! (« C’est nous ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Si c’était vous, vous auriez voté pour la garantie universelle des loyers qui permettait aux petits propriétaires d’être assurés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Si c’était vous, vous n’auriez pas voté contre le blocage des loyers quand nous l’avons proposé. (Mêmes mouvements.)
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Pour défendre les multipropriétaires, il y a visiblement du monde de votre côté. En revanche, pour être ingénieux et trouver des accords gagnant-gagnant pour les propriétaires et les locataires, il n’y a plus personne. À cette heure, nous arrive une nouvelle proposition du groupe Rassemblement national, un peu hors-sol par rapport au débat. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Lottiaux (RN). Quant à vous, vous n’êtes même plus hors-sol, mais lunaires !
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Pour ma part, je souhaite interroger une dernière fois M. le rapporteur. Selon les associations, en cette période post-covid, nous allons revenir à une moyenne de 16 000 expulsions locatives par an, ce qui implique le recours à davantage d’effectifs policiers. Ces effectifs ont-ils été évalués ? (« Quel rapport avec l’amendement ? » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Quel nombre avez-vous retenu, monsieur le rapporteur, puisqu’il va falloir plus de moyens pour les forces publiques ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 80 Contre 19
(L’article 6 est adopté.)
Article 7
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. François Piquemal, inscrit sur l’article 7.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Ah ! Vous voyez que cette fois nous y arrivons, à l’article 7 ! (Sourires.)
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Nous en venons enfin à quelque chose d’un peu positif dans ce texte. Après les désastreux articles précédents, celui-ci prévoit un renforcement des CCAPEX, qui sont les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Dans certaines préfectures, ces institutions ont fonctionné plus ou moins bien au cours des dernières années, ce qui m’incite à interroger le rapporteur sur le sujet. On a constaté des dérives, une tendance à l’arbitraire dans les décisions d’expulsion : on cible plutôt tel quartier ou tel profil de famille, ce qui témoignerait d’une politique de peuplement. Existe-t-il des garde-fous en la matière ? Quels moyens financiers et humains vont-ils être attribués aux CCAPEX ? Quels moyens sont-ils prévus pour le relogement des foyers déclarés expulsables ? Si je pouvais avoir des réponses, monsieur Kasbarian, ce serait bien.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 93 Contre 4
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 95 Contre 2
(L’article 8 est adopté.)
Titre
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 143 qui ne fera finalement pas l’objet d’un scrutin public.
Mme Annie Genevard (LR). Le présent amendement vise à mettre le titre de la proposition de loi en adéquation avec son objet. Pour ce faire, je propose de substituer au mot « logement » les mots « locaux à usage d’habitation ou à usage économique », afin de refléter ce qui me semble constituer une des évolutions majeures que nous avons introduites dans le texte.M. le rapporteur m’avait répondu en commission que la proposition de loi touchait avant tout le logement. Certes, nos débats ont principalement concerné le logement ; mais sur les huit articles que compte le texte, quatre portent sur les locaux à usage économique. J’estime donc qu’il ne faut pas considérer qu’il y aurait, d’une part, la question pleine et entière du squat pratiqué dans des logements et, d’autre part, une sorte de demi-squat qui concernerait les locaux à usage économique. Ces derniers étant mentionnés dans la moitié des articles de la proposition de loi, mon amendement me semble tout à fait recevable.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je salue votre constance sur cette question et la persévérance dont vous avez fait preuve tout au long des débats pour introduire dans le texte des éléments de nature à protéger les locaux à usage économique. Vous avez tenu cette position, ce que je salue bien volontiers, car nous sommes très heureux que ces dispositions, que nous revendiquons, figurent dans la loi : nous n’avons pas l’économique honteux et nous ne nous en cachons nullement.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Pour en venir à votre amendement, je vous livre mon sentiment personnel : nous avons cherché, de bonne foi, y compris en sollicitant les sénateurs, la formule à retenir – « logements et propriétés privées », « logements et locaux à usage économique », ou encore « propriétés privées », par exemple. Après avoir étudié toutes les options, nous avons jugé préférable de conserver un titre court et efficace.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Nous voulons conserver le mot « logements » car ces derniers sont bien, depuis le début, l’objet de l’écrasante majorité des articles. Le titre court que nous avons retenu pour cette proposition de loi nous semble de nature à rendre hommage au travail collectif que nous avons réalisé. J’ajoute que nous avons modifié la rédaction de l’article 1er A en substituant au mot « économique » les mots « commercial, agricole ou professionnel », ce qui supposerait en théorie, si nous nous rallions à votre proposition, d’ajouter également cette mention dans l’intitulé du texte. Nous pourrions débattre de cette question pendant des heures, mais j’estime que l’intention et l’intuition initiales étaient les bonnes.Je profite de cette dernière prise de parole pour saluer les apports que vous nous avez permis de faire, madame la députée, ainsi que toutes les interventions des différents groupes politiques en vue d’enrichir ce beau texte – car c’en est un –, mais aussi le soutien du Gouvernement et le travail acharné des administrateurs qui ont œuvré, de jour comme de nuit, y compris les week-ends, sur les différentes questions économiques qui ont été soulevées. (Applaudissements sur tous les bancs.) Enfin, je vous remercie, madame Rabault, pour la qualité de votre présidence.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Olivier Klein. Je m’associe aux remerciements exprimés par le rapporteur et je rejoins son avis sur l’amendement : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Eh bien, moi, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre délégué, je ne vous remercie et ne vous félicite pas ! (« Ah ! » sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.) Je trouve d’ailleurs Mme Genevard beaucoup moins hypocrite que vous, finalement : si nous adoptions son amendement, le titre de la proposition de loi serait plus conforme à son contenu. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Cette proposition de loi ne vise pas à favoriser le droit au logement : il s’agit d’un texte antilocataires, qui n’a d’autre objectif que de défendre la propriété privée, entendue comme s’appliquant aux locaux à usage économique aussi bien qu’aux logements. À travers ce texte, vous affirmez que le droit des grands propriétaires de logements, de bureaux et de locaux commerciaux à spéculer doit l’emporter sur le droit au logement. C’est là un débat ancien, qui n’est pas clos.Pour notre part, nous estimons au contraire qu’il faut inscrire le droit au logement dans la Constitution et que si son esprit est déjà présent dans les textes constitutionnels, il faut surtout garantir son effectivité par une politique qui ne vise pas à criminaliser les victimes de votre incurie en la matière…
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). …ni les personnes en situation d’impayé de loyer, qui subissent à la fois l’inflation et votre politique d’augmentation des loyers et de gel des salaires, quand il faudrait augmenter ces derniers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Aurore Bergé (RE). …issu d’une proposition de loi et des travaux de la commission des affaires économiques. Je me réjouis que notre rapporteur ait lutté pour le faire aboutir et pour réaffirmer un principe très simple : nous ne saurions régler la question du mal-logement par l’illégalité et par le squat. Je suis heureuse que nous soyons nombreux à nous exprimer en ce sens ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Annie Genevard (LR). …de la commission des affaires économiques – j’insiste sur ce dernier mot –, je maintiens mon amendement. Mme Simonnet lui reconnaissant visiblement le mérite de la cohérence, je l’invite à le voter. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je terminerai en soulignant que, tout au long des débats, nous avons assisté à une mise en cause systématique des propriétaires.
Mme Annie Genevard (LR). Je rappelle pourtant que 56 % des Français sont propriétaires (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem) et qu’on ne saurait considérer que la majorité d’entre eux répondent au portrait que vous en avez donné au cours de la discussion.
Un député du groupe RN. Ce n’est pas vrai ! Ce sont des explications de vote, finalement ?
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Je ne sais pas si le rapporteur compte saluer la défense acharnée, par les députés de la NUPES, du droit des locataires ; j’en doute car, si vous n’avez pas l’économique honteux, vous avez manifestement le social honteux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RE, RN, et Dem.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Cette proposition de loi tend clairement à rompre l’équilibre entre le droit des locataires à disposer d’une habitation et le droit de propriété. Elle fragilise et criminalise les plus pauvres.