« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 16 mars 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Caroline Fiat
Article 7
(L’amendement no 547 n’est pas adopté.)
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Après l’article 7
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 61, portant article additionnel après l’article 7.
Mme Christine Engrand (RN). Une fois la longue et périlleuse procédure administrative passée, le début des chantiers reste aléatoire. En effet, et c’est bien normal, tout chantier doit prévoir des moyens destinés à assurer la sécurité, ainsi qu’un confort sanitaire et alimentaire aux ouvriers présents. Bien souvent, ces aménagements se concrétisent par l’installation de modules tels que les bases vie pour garantir un confort optimal aux ouvriers.Il est courant que l’installation de ces modules empiète sur un terrain public, ce qui implique pour le maître d’ouvrage d’obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Cependant, les délais d’autorisation varient du tout au tout : ils peuvent aller de quinze jours à trois mois. Il paraît donc nécessaire de les rationaliser afin d’évacuer d’inutiles incertitudes concernant le début d’un chantier, d’autant que le temps nécessaire au redressement de notre parc nucléaire est compté.Précisons que l’amendement ne porte que sur l’accélération de la procédure d’autorisation délivrée par l’administration : il ne s’agit pas de diminuer la protection dévolue aux travailleurs. Nous proposons donc une date butoir de vingt jours à l’issue de laquelle l’autorisation est considérée comme acquise. Cependant, l’acquisition d’une autorisation par cette voie n’empêche pas l’autorité de retirer a posteriori l’autorisation lorsque c’est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous venons de voir que le Gouvernement a déposé un amendement sur l’IRSN à l’article 9 A. Nous demandons une suspension de séance de dix minutes pour pouvoir l’examiner.
(L’amendement no 61, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 7 bis
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 10 et 548, tendant à supprimer l’article 7 bis.L’amendement no 10 de Mme Lisa Belluco est défendu.La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 548.
M. Christophe Bex (LFI-NUPES). Vous voulez aller vite sur une question majeure, nous l’avons bien compris. Seulement, chez vous, rapidité rime avec précipitation, donc avec confusion. Faire passer des réformes à marche forcée est votre spécialité. Pour ce faire, vous méprisez tout et tout le monde : d’abord, l’avis des personnels concernés ; ensuite, la représentation nationale,…
M. Christophe Bex (LFI-NUPES). …à laquelle vous imposez une procédure d’examen accéléré, malgré l’importance des enjeux ; puis les procédures administratives, que vous prétendez enjamber pour accélérer le déploiement du nucléaire ; et maintenant, les procédures contentieuses qui constituent, je le rappelle, un des fondements de notre État de droit et que vous souhaitez accélérer au détriment de leur efficacité et de leur accessibilité !Pour nourrir ce propos, il me semble bon de prendre un instant pour rappeler quelle est notre histoire. À cette fin, je citerai un homme politique, alors président de la République, qui déclarait, en 2009 : « Et c’est parce que le chantier de Flamanville avance dans de bonnes conditions et donne toutes les assurances d’aboutir dans les délais que j’ai pu prendre la décision […] de lancer le chantier d’un deuxième EPR en France. » Ce discours a été prononcé par M. Sarkozy – que je salue, car il est présent dans nos murs aujourd’hui. Ainsi, rien ne change : le même discours perdure, la pression du nucléaire continue de s’exercer et l’omerta sur le nucléaire reste totale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 10 et 548, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 606 et 603 du Gouvernement sont rédactionnels.
(Les amendements nos 606 et 603, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 7 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 7 bis
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 89 portant article additionnel après l’article 7 bis.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il vise à favoriser une gestion vertueuse de nos ressources en eau…
M. Jean-Pierre Vigier (LR). …compte tenu de leur raréfaction en raison du changement climatique. En effet, disposer d’eau en abondance est l’une des conditions du bon fonctionnement des centrales nucléaires. Vous le savez, le rapport sénatorial sur l’avenir de l’eau a souligné l’existence de deux moyens de refroidissement des réacteurs, l’un étant plus vertueux que l’autre.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Lorsque le réacteur est refroidi en circuit fermé, le prélèvement en eau est beaucoup plus modeste – de l’ordre de trente fois moins que le réacteur en circuit ouvert, ce qui représente, sur un an, 50 millions de mètres cubes. Il en résulte un usage très nettement plus vertueux de notre ressource en eau par une méthode de refroidissement en circuit fermé. Il faut donc la favoriser par principe et par défaut.Pour cette raison, nous devons introduire une préférence pour les circuits fermés, ainsi – je le précise – qu’une motivation spéciale du choix éventuel d’un circuit ouvert pour refroidir les réacteurs de nouvelles installations nucléaires. (M. Thibault Bazin applaudit.)
Mme Maud Bregeon (RE). Je suis un peu gênée. Lorsque nous avons étudié cet amendement en commission, j’avais formulé une remarque. Je vais donc la répéter. Vous avez confondu les circuits fermés et les circuits ouverts. Vous me demandez de privilégier les circuits fermés. Or ils restituent 60 % de l’eau qu’ils prélèvent là où les circuits ouverts en restituent 100 %.Par votre amendement, vous me proposez donc de valider exactement l’inverse de ce que – j’imagine – vous souhaitez, à savoir privilégier les réacteurs en circuit ouvert.
Mme Maud Bregeon (RE). Je vous conseille donc vivement de le retirer, sinon j’émettrai un avis défavorable.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). À condition de retirer la réforme des retraites !
(L’amendement no 89 est retiré.)
Après l’article 7 ter
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 92 portant article additionnel après l’article 7 ter.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Le choix de la localisation d’une centrale nucléaire répond à plusieurs contraintes techniques et économiques. Les besoins en refroidissement des réacteurs nécessitent un accès sécurisé à une source d’eau au débit suffisant et constant. En outre, l’emprise spatiale des centrales requiert de grands terrains, entre 150 et 200 hectares pour quatre réacteurs, disposant de sols suffisamment stables pour résister au poids des installations.Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement établisse une cartographie des sites potentiels d’installation de nouvelles centrales nucléaires et présente un bilan des avantages et des inconvénients de chacun des sites. Cela permettra d’éclairer la décision pour l’implantation de nouveaux réacteurs, au-delà des six déjà annoncés.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Mes chers collègues, je vous informe que, sur l’amendement no 195, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 92, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 195.
M. Jérôme Nury (LR). La relance du nucléaire nécessite de la transparence, comme cela a été dit. Si nous partageons l’objectif d’accélération des procédures favorisant le recours à cette énergie, nous demandons de la clarté, aussi bien en matière de choix technologiques que d’implantations potentielles.C’est pourquoi nous proposons que soit établie une cartographie des sites susceptibles notamment d’accueillir des petits réacteurs modulaires – PMR ou SMR en anglais. Cette mesure avait d’ailleurs été introduite par le Sénat puis retirée. Nous devons faire preuve, sur ces questions, d’efficacité et de pragmatisme pour être opérationnels très rapidement. Tel est le sens de cet amendement.
Mme Maud Bregeon (RE). La commission avait donné un avis défavorable sur cet amendement. Mais après l’avoir, depuis, examiné de plus près et après avoir écouté à l’instant votre excellente argumentation, je suis convaincue, tout comme M. le président Kasbarian. Avis favorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Cet amendement est différent du précédent – je vois bien que Mme Bassire se demande pourquoi. Ayant été présente en commission, il est facile pour moi de savoir ce qu’il recouvre exactement. La question qu’il pose porte sur les sites où seront implantés les six plus huit réacteurs EPR 2 ayant vocation à succéder aux réacteurs existants.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous souhaitez savoir si, à l’avenir, la possibilité d’installer des SMR doit être étendue aux sites qui ne sont pas des INB, des installations nucléaires de base.Votre amendement n’est pas une demande de rapport mais nous n’en sommes pas loin puisque, si je traduis bien votre intention, vous demandez d’établir une cartographie s’agissant de l’implantation des SMR et de déterminer les avantages et les inconvénients des sites concernés, dans une perspective de décarbonation de l’industrie.Nous donnons un avis favorable à cet amendement qui vise à donner au Parlement des informations sur une question émergente.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 195.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 94 Contre 12
(L’amendement no 195 est adopté.)
Article 8
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Florence Goulet, inscrite sur l’article 8.
Mme Florence Goulet (RN). C’est un article de bon sens aux termes duquel la loi fixe un cadre général, les dispositions plus précises étant laissées au règlement.Il fallait poser des limites au pouvoir réglementaire ; cela a été fait. Je pense à l’article 1er du projet de loi qui précise l’étendue maximale de la zone géographique au sein de laquelle la construction d’un réacteur sera considérée comme étant à proximité immédiate de l’installation nucléaire de base. Cela correspond à la logique du système représentatif, selon laquelle le Parlement légifère en confiant au pouvoir exécutif la mission d’exécuter.Nos collègues des bancs de l’extrême gauche….
Mme Sandra Regol (ECOLO). Prenez des cours de science politique !
Mme Florence Goulet (RN). …voudraient, comme à leur habitude, pirater ces institutions en intégrant au processus les fameux débats publics. Nous avons malheureusement déjà goûté aux délices de ces débats verrouillés par des militants sectaires qui s’autoproclament représentants du peuple pour mieux lui imposer leurs chimères.
Mme Florence Goulet (RN). Certains d’entre eux souhaiteraient même la suppression pure et simple de l’article au prétexte qu’il dessaisirait la représentation nationale. Qu’ils se rassurent : nous votons ici une simple loi et non une extension du domaine de l’article 37 de la Constitution. Le Parlement reste maître des dispositions, déléguant à l’exécutif le soin d’en fixer les modalités en vertu de la loi. Nous rappelons aussi que le Gouvernement est responsable devant le Parlement.Le groupe Rassemblement national votera pour cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 550, visant à supprimer l’article.
M. Christophe Bex (LFI-NUPES). Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l’article 8 qui prévoit le recours à un décret en Conseil d’État pour préciser les dispositions des articles 1er A à 7 bis du présent projet de loi. Notre groupe s’oppose ainsi au dessaisissement de la représentation nationale sur des dispositions aussi sensibles concernant la construction de réacteurs électronucléaires.Vous donnez raison à M. Pierre Guillaumat. Cet ancien ministre au CV impressionnant, grand serviteur de l’État chargé des activités pétrolières et nucléaires, homme de l’ombre très influent, qui se demandait : « Mais à quoi ça sert, ces discussions parlementaires ? »
Mme Maud Bregeon (RE). Défavorable. Je répondrai à la fois à mes collègues de La France insoumise et à ceux du Rassemblement national, qui voteront contre l’article. Si l’on est favorable au projet de loi, il faut pourtant admettre que cet article est absolument nécessaire.
Mme Maud Bregeon (RE). Excusez-moi, j’avais mal compris – cela arrive.Il faut apporter certaines précisions par décret. Je pense notamment au périmètre sur lequel s’applique le régime dérogatoire – la limite fixée aujourd’hui étant celle des PPI, les plans particuliers d’intervention – mais aussi à d’autres points évoqués dans les différents articles.
(L’amendement no 550, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 621.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Compte tenu de l’impact potentiel du décret d’application prévu à cet article sur l’environnement, à l’échelle nationale, cet amendement vise à le soumettre au principe d’une participation du public, les modalités de celle-ci étant définies par la CNDP, la Commission nationale du débat public.Nous avons pu constater que la CNDP, lorsqu’elle peut travailler dans de bonnes conditions, était en mesure de faire émerger des controverses très argumentées qui permettent de garantir un accès à des informations sur l’environnement, auquel chaque citoyen doit avoir droit.
Mme Maud Bregeon (RE). Il est évidemment défavorable. Lorsqu’on voit comment s’est déroulé le débat public organisé par la CNDP entre le 27 octobre 2022 et le 27 février 2023, on peut se demander quel intérêt nous aurions à introduire la disposition que vous appelez de vos vœux avec l’amendement no 621.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Vous jetez le discrédit sur la CNDP !
Mme Maud Bregeon (RE). Je le précise : la CNDP a décidé de façon unilatérale d’interrompre les débats sous prétexte que le Sénat avait voté des dispositions qui n’allaient pas dans son sens. Or le Sénat, comme l’Assemblée nationale, est légitime pour légiférer sur des questions énergétiques, d’autant plus que le calendrier était connu. Je déplore au passage que certaines questions très pertinentes – que vous avez d’ailleurs vous-mêmes évoquées – n’aient pu être débattues alors qu’elles étaient prévues dans le programme initial de la CNDP, qu’il s’agisse du financement ou des impacts géopolitiques.En aboutissant à un tel résultat, la CNDP a posé les conditions parfaites pour que ni les pronucléaires ni les antinucléaires ne soient satisfaits des débats et pour que chacun puisse ensuite remettre en cause, à sa guise, la légitimité du maître d’ouvrage ou des pouvoirs publics à prendre des décisions. C’est, à mon sens, parfaitement déplorable.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Je regrette qu’on remette en cause la CNDP. Nous savons très bien que le calendrier n’a pas du tout été respecté, ce qui l’a mise en difficulté : elle n’avait en effet pas le temps de rendre ses conclusions.Ce que nous demandons aujourd’hui, c’est bien qu’on puisse permettre à la CNDP de travailler dans de bonnes conditions, c’est-à-dire qu’on respecte le calendrier afin de prendre le public en considération et de garantir le droit à l’information.
M. Nicolas Dragon (RN). Mme Chantal Jouanno, que nous avons reçue en commission, a rappelé certaines choses s’agissant des débats publics. Lorsque ceux-ci portent sur le nucléaire, ils réunissent des personnes qui y sont favorables et d’autres qui y sont hostiles, et c’est bien normal. De tels débats sont souhaitables. Le problème, c’est lorsque les débats publics – comme ce fut le cas au début de l’année, à Lille en janvier ou à Lyon en février – sont totalement interrompus après avoir été envahis par des officines…
M. Nicolas Dragon (RN). Je pense à Greenpeace ou à d’autres associations qui ont littéralement envahi ces réunions pour exprimer directement leur opposition au nucléaire. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Nicolas Dragon (RN). Les débats doivent être équitables. Or ils ne le sont jamais parce que vous mobilisez des moyens auxquels les autres, tout simplement, n’ont pas recours. À quoi bon relancer des débats alors que l’on sait très bien que vous voulez avoir raison envers et contre tout le monde ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Sur cette question, nous avions raison avant vous !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous avions raison alors que vous n’existiez même pas encore !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Certains laissent accroire que le public ne serait pas associé à ces projets, mais je rappelle qu’il y a un débat public organisé par la CNDP en amont, celui auquel vous faites les uns et les autres référence, ainsi qu’une enquête publique sur l’autorisation environnementale et une autre sur l’autorisation de construction, et, en aval, une concertation avec le public sur le décret. Qu’on ne fasse pas croire que tous les textes relatifs aux installations nucléaires sont mis au point dans des tours d’ivoire, sans association avec qui que ce soit et sans possibilité d’en débattre avec le public.On pourrait certes discuter de la notion même de débats publics au motif qu’ils seraient cantonnés aux gens qui trouvent le temps d’y participer et qui disposent des informations nécessaires, mais c’est vraiment un autre débat. À ce stade, je tiens seulement à dire que toutes les procédures pour associer le public sont respectées.
(L’amendement no 621 n’est pas adopté.)
(L’article 8 est adopté.)
Après l’article 8
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir les amendements nos 543 et 546 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Ces amendements prévoient que si survient un accident nucléaire grave ou a fortiori majeur, les travaux de construction sont suspendus pour qu’une enquête indépendante puisse faire la lumière sur ce qui s’est passé, l’amendement no 543 précisant qu’« un vote au Parlement détermine la reprise ou l’annulation des travaux ».Il est important d’inscrire dans le texte de telles dispositions parce qu’il faut rappeler qu’un accident grave ou majeur sur une centrale nucléaire en France est une probabilité bien réelle. On sait que plusieurs accidents graves se sont déjà produits depuis une soixantaine d’années, à Three Miles Island, à Tchernobyl, à Fukushima, et je pense à d’autres aussi dont les Français n’ont guère entendu parler comme Kychtym en URSS, en 1957.Nous avons également frôlé des catastrophes en France : on a évoqué tout à l’heure le cas du Blayais, mais il faut rappeler que c’est arrivé deux fois à Saint-Laurent-des-Eaux, en 1969 et en 1980.C’est pourquoi je suis assez estomaqué d’entendre qu’il serait de notre part catastrophiste, voire injurieux, d’évoquer la possibilité d’un accident. J’ai même entendu un collègue du Rassemblement national nous dire que Fukushima serait impossible en France ! Êtes-vous sérieux ? ! Si vous l’êtes, cela veut dire que vous ne connaissez vraiment strictement rien au nucléaire. Tous les présidents qui se sont succédé à la tête de l’ASN disent que Fukushima ou Tchernobyl en France, c’est possible !
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Il faut bien rappeler, même si cela ne vous fait pas plaisir, que le bilan humain de Tchernobyl s’élève, selon les estimations, de plusieurs dizaines de milliers à plusieurs centaines de milliers de morts prématurés.
M. Laurent Jacobelli (RN). C’était géré par l’équivalent de la NUPES ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Le nuage radioactif a traversé toute l’Europe et, trente ans après cette catastrophe, on trouvait encore, dans plusieurs régions d’Ukraine, des doses de radioactivité cinq fois supérieures aux normes de sécurité dans le lait donné aux enfants !Voilà pourquoi je tiens à rappeler à Mme la ministre et à Mme la rapporteure et aux collègues qui s’apprêtent à voter ce projet de loi de relance de l’atome en France que si un jour un accident majeur survient dans notre pays (« Oh là là ! » sur de nombreux bancs), ils en seront non seulement responsables, mais coupables ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE et HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – M. Christophe Bex applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Maud Bregeon (RE). Défavorable. Je tiens à dire à M. Caron que les menaces à peines voilées à l’encontre de collègues de la représentation nationale ne sont pas bienvenues. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ce sera également un avis défavorable. Il faut faire des choix en politique et il faut aussi en avoir le courage. Le fait de dire non à tout est un non-choix, celui à cause duquel des centrales à charbon fonctionnent encore et font des dizaines de milliers de morts prématurés… chaque année, monsieur Caron. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et HOR.)
(Les amendements nos 543 et 546 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 302 de M. Julien Bayou est défendu.
(L’amendement no 302, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 9 A
Mme la présidente (LFI-NUPES). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 9 A. La parole est à M. Emmanuel Blairy.
M. Emmanuel Blairy (RN). Hier, notre assemblée a fermé la porte à la fusion entre l’ASN et l’IRSN, et, aujourd’hui, le Gouvernement tente par cet article de passer par la fenêtre. C’est négliger ce qu’est la représentation nationale.Cela étant dit, la relance et l’accélération du nucléaire mérite une campagne de communication positive auprès des jeunes pour les attirer vers cette filière qui, il faut le dire, a été dénigrée pendant de nombreuses années. Depuis trente ans en effet, les discours politiques et médiatiques n’ont pas joué en sa faveur en France – de même au niveau mondial –, et le nombre de jeunes qui s’est détourné des carrières proposées le montre. Dans ces années-là, notre jeunesse – j’en faisais partie – a subi un véritable matraquage antinucléaire. Pour preuve, les manuels scolaires étaient illustrés d’éoliennes plutôt que de belles centrales nucléaires.L’évolution de l’image du nucléaire auprès des jeunes est donc un préalable au succès des campagnes de formation et de recrutement dans le secteur. Une campagne de communication des ministères concernés visant à corriger cette image, largement erronée mais encore négative, aurait un impact supérieur à une campagne menée directement par l’industrie nucléaire. La Semaine de l’industrie pourrait être, par exemple, l’occasion annuelle de mise en valeur de cette filière. J’insiste vraiment sur le fait que c’est à vous, le Gouvernement, qu’il incombe de redorer le blason de cette filière – même si on note, selon un récent sondage d’Odoxa, qu’elle commence à s’améliorer. Par ailleurs, les encarts publicitaires réservés aux collectivités locales pour la promotion de la transition écologique pourraient également être utilisés à cette fin.C’est tout un pays qui a besoin que l’on fasse de la filière nucléaire une priorité, et nous y contribuons aujourd’hui. Nous travaillons pour les générations futures. Par conséquent, sur le fond, le groupe Rassemblement national votera pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Hier, dans sa grande sagesse, l’Assemblée a refusé une réforme à la va-vite et à la hussarde, pas concertée et en plus mal foutue, conduisant à la fusion de l’ASN et de l’IRSN. Et c’était bien, y compris pour ceux qui, comme moi, sont favorables à une relance de la filière sans transiger sur les questions de sûreté, de sécurité et de transparence. Madame la ministre, vous semblez avoir renoncé à réintégrer cet article en seconde délibération, preuve qu’on apprend en marchant, renoncé à faire passer au forceps une disposition qui était loin de faire consensus dans cette assemblée. Dont acte ! Je prends acte de ce point marqué, non pas tant par nous que par la représentation nationale.Par contre, vous proposez à l’article 9 A un rapport pour alimenter la réflexion sur les modalités d’une nouvelle organisation des deux instances susmentionnées… Il faut s’entendre sur le fait que, si rapport il y a, celui-ci devrait d’abord être consacré à une réflexion sur l’opportunité d’une éventuelle réorganisation,…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). …quitte à intégrer ce qui a suscité des appréhensions ; qu’il devrait être rédigé dans le cadre de la plus grande concertation avec les organisations syndicales ; et que ses conclusions devraient être étayées et formulées à la lumière de l’avis de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Satisfaire ces trois conditions serait garantir un consentement final libre et éclairé du Parlement lors de la remise du rapport. C’est le sens des amendements que nous avons déposés et la condition sine qua non de notre vote en faveur de l’article.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je vous informe que sur l’amendement no 724, je suis saisie par le groupe Renaissance et par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Julie Laernoes, dernier orateur inscrit sur l’article.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Dans la continuité des propos que vient de tenir mon collègue Sébastien Jumel, j’indique que nous avons pris connaissance de l’amendement no 722 du Gouvernement qui réécrit l’alinéa 2, lequel prévoit que le rapport précise les modalités de transfert du périmètre des différentes missions de l’IRSN et surtout les conditions de transfert de ses personnels. Cette réécriture était nécessaire après la suppression de l’article 11 ter, et nous en prenons acte.Nous avons sous-amendé l’amendement du Gouvernement afin que le rapport ne précise pas les modalités de transfert, mais porte sur l’opportunité de celui-ci, c’est-à-dire sur l’opportunité d’une éventuelle fusion. En effet, les débats qui se sont tenus ici même hier ont bien montré que la majorité des députés sont attachés au système de sûreté de notre pays. Nous demandons donc à la commission et au Gouvernement d’être favorable à nos sous-amendements. Auquel cas, nous retirerions nos amendements de suppression de l’alinéa 2. Sinon, nous les maintiendrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian (RE). En préambule à l’examen des amendements et des sous-amendements, je rappelle qu’il s’agit à nouveau à travers cet article de traiter de notre modèle de sûreté nucléaire en rediscutant de la question de l’ASN et de l’IRSN aujourd’hui. Il se trouve que cet article n’est pas incompatible avec le vote d’hier puisqu’il ne s’agit à présent que de débattre d’un rapport. Il est important que tout le monde ait à l’esprit que rien, dès lors, ne sera acté. La seule question qui est ici posée, c’est de quelle façon ce rapport doit être rédigé. À cet égard, si le premier des deux alinéas va peut-être quelque peu évoluer au cours du débat d’amendements – suite, par exemple, à celui de M. Jumel –, le second, dont le Gouvernement propose une réécriture très précautionneuse – « transferts éventuels […] le cas échéant » –, laisserait dès lors toutes les options ouvertes pour l’avenir. Par conséquent, rien dans la nouvelle écriture de l’alinéa 2 n’acterait quoi que ce soit.Je trouverai utile que chacun ait bien en tête ce qu’est l’esprit d’un rapport, que celui-ci repose sur deux demandes correspondant chacune à un des deux alinéas, que le second proposé dans la rédaction du Gouvernement me semble tout à fait judicieux et qu’il prend toutes les précautions de rédaction nécessaires.Il faut aussi bien savoir qu’il y aura par la suite toute une phase d’études et d’autres rapports, suite aux demandes des parlementaires, qu’ils soient d’ailleurs pour ou contre cette réorganisation, au motif qu’ils ont besoin du temps de la réflexion informée. Avoir un rapport n’obère en rien une liberté totale de décision. À cet égard, plutôt que la réécriture complète de l’article dans l’amendement de Mme Battistel, dont je comprends le sens, je propose de conserver les deux alinéas, le premier éventuellement un peu ajusté grâce à l’amendement de M. Jumel, et le second tel que proposé aujourd’hui par Mme la ministre.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100 relatif à l’ordre de discussion des amendements. Je pense que pour que la discussion de l’article 9 A ait un caractère constructif, il serait utile que la ministre confirme que le Gouvernement prend acte du vote de suppression de l’article 11 ter qui a eu lieu hier et ne procédera pas à une seconde délibération (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC), d’autant que nous discutons à présent d’un rapport sur l’organisation de la sûreté nucléaire.
Article 9 A (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 724.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il serait vraiment intéressant d’avoir la réponse à la question soulevée par notre collègue Batho parce que la position du Gouvernement sur une éventuelle seconde délibération va tout de même influer sur notre décision quant à l’article 9 A.Par cet amendement, nous proposons d’avoir un point d’arrivée intéressant dans cette problématique de la réorganisation de l’IRSN et de l’ANS puisque le rapport, dont nous proposons qu’il soit remis au Parlement dans un délai d’un an, évaluerait « l’opportunité et, le cas échéant, les modalités d’évolution du cadre d’organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, notamment s’agissant de la répartition des missions, du statut des entités chargées de celles-ci et des moyens humains et budgétaires ».Je crois qu’ainsi est résumé ce que le rapport devrait contenir pour avoir une vraie pertinence tout en nous laissant le temps d’évaluer la proposition que vous aviez faite à l’article 11 ter et qui a été rejetée. L’amendement en tire la conclusion (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Julie Laernoes applaudit également) tout comme celle de la réécriture de l’article 11 bis. Je crois qu’il serait sage d’émettre un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Maud Bregeon (RE). Je comprends tout à fait votre argument, chère collègue. Mais à ce stade, j’émettrai un avis défavorable pour que nous puissions poursuivre la discussion, ce qui ne serait pas le cas si l’amendement était adopté.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Madame la ministre, je ne sais pas si vous avez très bien entendu la subtilité de ce que nous avons proposé. Nous souhaitons sincèrement qu’un rapport étudie l’opportunité d’une évolution du cadre d’organisation de la sûreté nucléaire. C’est extrêmement important, or ce n’est pas repris dans l’ensemble de vos propositions. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Le président de la commission a demandé une suspension de cinq minutes ; elle est de droit. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à douze heures cinquante.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La séance est reprise.Je mets aux voix l’amendement no 724.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 255 Nombre de suffrages exprimés 254 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 110 Contre 144
(L’amendement no 724 n’est pas adopté.) (Mme Marjolaine Meynier-Millefert applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 366, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 482, 366 et 648, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 482 de Mme Barbara Pompili est défendu.La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 366.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il vise à rattraper en quelque sorte l’amendement no 724 de Mme Battistel : nous souhaitons, nous aussi, qu’un rapport étudie l’opportunité de cette fusion.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 648 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (RE). J’émets un avis de sagesse sur l’amendement no 366 et un avis défavorable sur les amendements nos 482 et 648.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 366.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 255 Nombre de suffrages exprimés 250 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 212 Contre 38
(L’amendement no 366 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 648 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 609 rectifié de M. Aymeric Caron est défendu.
(L’amendement no 609 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) (Brouhaha continu.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 584 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Chers collègues, le brouhaha est tel que la rapporteure ne peut même pas m’entendre !
M. Jocelyn Dessigny (RN). C’est à cause de nos collègues de la NUPES : ils entrent et sortent comme bon leur semble !
M. Julien Dive (LR). Ils discutent debout dans l’hémicycle ! Est-ce bien normal, madame la présidente ?
(L’amendement no 584, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 608 de M. Christophe Bex est défendu.
(L’amendement no 608, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 285 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 285, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 313, 386, 409 et 596.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 313.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Je n’ai toujours eu aucune réponse à mes questions, ni de la part de la rapporteure et du président de la commission, ni de la part de la ministre. Comme l’a très justement indiqué le président de la commission, en raison de la réécriture de l’article 11 bis, l’alinéa 2 du présent article n’a plus d’objet. Il prévoit qu’un rapport précise le périmètre des transferts des différentes missions de l’IRSN à l’ASN et les conditions dans lesquelles ils doivent s’opérer. Soit il faut réécrire cet alinéa, soit il faut le supprimer.Nous faisons un geste en votre direction, madame la ministre, car nous avons compris que vous vouliez aller vers une réforme de la sûreté nucléaire. Pour notre part, nous souhaitons qu’une telle réforme soit débattue, préparée, anticipée, et qu’elle ne mette pas en danger la sûreté nucléaire dans notre pays. Nous allons donc voter cet amendement de suppression, à moins que vous n’entendiez notre appel et émettiez un avis favorable sur les sous-amendements identiques à l’amendement no 722 du Gouvernement qui visent à remplacer « les modalités » par « l’opportunité ».Nous attendons votre réponse sur ce sujet hautement important, madame la ministre : la sûreté du nucléaire nous préoccupe toutes et tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 386 de Mme Lisa Belluco et 409 de Mme Christine Arrighi sont défendus.La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 596.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 2 de l’article 9 A aux termes duquel un rapport doit définir les modalités de transfert de personnels de l’IRSN vers l’ASN. Hier, une majorité dans cet hémicycle a refusé le démantèlement de l’IRSN ; nous voulons que ce soit inscrit dans le texte. Cela dit, nous sommes prêts à retirer cet amendement de suppression et à voter l’amendement no 722 que le Gouvernement a introduit il y a une heure, à condition que nos sous-amendements, qui seront discutés plus tard, soient adoptés.Nous demandons donc des engagements : le rapport ne doit pas seulement déterminer les modalités d’un transfert des personnels de l’IRSN vers l’ASN, il doit aussi en évaluer l’opportunité ; les organisations doivent être consultées et l’Opecst doit pouvoir donner son avis. Nous attendons donc la réponse de la ministre pour décider si nous maintenons le présent amendement ; le cas échéant, nous voterons l’amendement no 722 du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable. Il n’y a pas d’ambiguïté : cette réforme, nous l’avons travaillée avec conviction. Il ne s’agit pas de procrastiner et de dire par tous moyens que cette réforme n’aura pas lieu. Je voudrais revenir sur le vote d’hier : l’article a été approuvé, puis réécrit à un moment où les députés de la majorité avaient quitté l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Tout cela est parfaitement démocratique, je ne le remets pas en cause. Cela dit, je ne voudrais pas qu’on réécrive l’histoire en faisant croire que seul un « oui » ferme s’est exprimé : il y a eu un « oui », puis un « non ». (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) (« Il y avait égalité » sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Voilà qui me paraît ouvrir la voie à un débat – et ce débat, nous l’aurons !
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Madame la ministre, j’ai l’impression que votre gouvernement aime bien passer en force, mais tous les syndicats sont opposés à votre réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Elle n’a été ni évaluée, ni travaillée, ni anticipée. Hier, mes collègues se sont succédé pour expliquer à quel point les travaux de l’IRSN sont méconnus. Vous parlez d’irrespect des salariés. Or ceux-ci sont engagés pour le service public, qu’ils ont chevillé au corps. La recherche et la sûreté du nucléaire dépendent en grande partie de leur expertise et de leurs compétences. (Mme Clémence Guetté applaudit.)Soyez sérieuse ! Hier, l’Assemblée a eu un débat : de nombreux orateurs, issus de différents groupes qui n’appartiennent pas tous à la NUPES, des pronucléaires et des antinucléaires, ont dit leur attachement à la sûreté nucléaire et souligné son importance en France, pays le plus nucléarisé au monde. Vous ne pouvez pas, à chaque fois, balayer les débats d’un revers de la main et passer en force.Le sujet est bien trop grave. La sûreté du nucléaire relève de l’intérêt général. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Elle concerne chaque Français et chaque Française. Ce que vous faites est inacceptable. Il faut s’asseoir autour d’une table et discuter avec les parties prenantes. Une réforme de cette ampleur ne s’invente pas en quatre semaines ; elle se fait en deux ou trois ans, en prenant le temps nécessaire. Sinon, vous prenez des risques inconsidérés pour chacun et chacune dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Madame Laernoes, je me permets de rappeler, sans y mettre autant d’émotion que vous et probablement de théâtre (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.– Exclamations vives et prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), que notre majorité est extraordinairement attachée à la sûreté nucléaire. Contrairement à vous, elle ne cherche pas à mettre un terme aux activités nucléaires, ce qui sonnerait le glas du travail de ces instances. Contrairement à vous, elle connaît suffisamment les activités de sûreté nucléaire pour ne pas défendre des amendements…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …qui empiètent sur la réalité des missions de l’ASN – vous avez défendu de tels amendements à plusieurs reprises ce matin. En outre, je ne crois pas que la majorité ait de leçon à recevoir en matière de service public. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 313, 386, 409 et 596 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.La séance est levée.