« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 13 mars 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
Article 1er D
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 32 Contre 116
(L’amendement no 330 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 610, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de cinq amendements, nos 334, 335, 336, 340 et 610, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 334.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). La rapporteure Bregeon voudra bien supporter qu’une opposition s’exprime lorsqu’un texte de loi lui est soumis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Dans le cas contraire, il aurait fallu prendre toutes les décisions en Conseil de politique nucléaire et laisser Macron agir tout seul.Cet amendement vise à demander un rapport sur l’impact des corrosions sous contrainte. Ces derniers mois, près de la moitié des réacteurs ont été à l’arrêt en raison de ces corrosions – et non du fait de militants antinucléaires. Un tel rapport serait important, non seulement pour éviter de peut-être jeter par les fenêtres 100 milliards d’euros dans les années à venir, mais aussi pour des raisons de sûreté.La semaine dernière, sur le site de Penly 1, une nouvelle fissure a été découverte et classée au niveau 2 sur l’échelle internationale des événements nucléaires et radiologiques (Ines). Près d’un quart de la circonférence du tuyau était fissuré, sur une épaisseur de 23 millimètres sur 27. Cela a conduit l’ASN à demander à EDF de vérifier 200 soudures. EDF déclare n’avoir découvert le phénomène des corrosions sous contrainte qu’en 2021.Nous avons d’autres informations selon lesquelles la centrale du Bugey connaît ce problème depuis 1984. D’après l’IRSN, entre 1983 et 2007, 150 fissures de corrosion sous contrainte ont été détectées.Je terminerai en citant une étude du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de 2008 : « Le principal phénomène de corrosion localisée rencontré en milieu primaire et secondaire est la corrosion sous contrainte qui est un problème industriel critique touchant non seulement les gaines des éléments combustibles mais également les alliages base nickel et les aciers inoxydables, et donc pouvant affecter la plupart des composants de l’îlot nucléaire (internes, couvercles, tuyauteries, générateur de vapeur…) ». Ce n’est donc pas un petit sujet. Un rapport pourrait ainsi éclairer la représentation nationale avant qu’on ne décide de fabriquer quatorze nouveaux réacteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Vous gardez la parole, monsieur Laisney, pour soutenir l’amendement no 335.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Il vise lui aussi à demander un rapport visant à évaluer l’avancée et la fiabilité de la technologie des réacteurs pressurisés européens. Vous pourrez faire appel à l’ASN, à condition que les compétences de l’IRSN soient maintenues, en toute indépendance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)En effet, s’agissant de l’EPR – nous l’avons déjà rappelé –, celui de Flamanville a douze ans de retard, son budget a été multiplié par six et il n’entrera peut-être jamais en activité ; en Chine, l’EPR Taishan 1, qui comprend deux réacteurs, a dû être arrêté pendant un an ; en Finlande, Olkiluoto 3 a subi douze ans de retard et ne fonctionne toujours pas à pleine puissance ; en Angleterre, Hinkley Point accumule retards et dérapages budgétaires. Je n’irai pas jusqu’à dire que c’est un échec, mais c’est mal parti.Quant à l’EPR 2, il serait une version simplifiée de l’EPR. Or on sait qu’il manque des milliers d’heures d’ingénierie pour achever sa conception – notre collègue Stambach-Terrenoir l’a rappelé. Par ailleurs, nous avons auditionné le président-directeur général de Framatome. Il nous a indiqué que si l’on voulait respecter votre plan visant à construire de nombreux EPR 2 de manière rapide et efficace, on devrait produire les pièces en série.En commission, la rapporteure Mme Bregeon nous a rappelé que nous parlons non pas d’usine de chocolat mais de centrales nucléaires. Par exemple, si une cuve de réacteur est défectueuse, cela pose problème car elle ne se remplace pas. Or les procédés de fabrication de ces pièces, qui devraient permettre de lancer leur production en série, ne sont toujours pas au point. Par conséquent, avant de dépenser des milliards, la remise d’un rapport visant à évaluer l’avancée et la fiabilité de cette technologie serait la moindre des choses. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 336.
M. Christophe Bex (LFI-NUPES). En plus de soumettre l’examen de ce texte à une cadence élevée, vous anticipez les futures discussions de la loi de programmation sur l’énergie et le climat, avec la construction de quatorze réacteurs supplémentaires. Sans doute, estimez-vous que quatre jours d’examen pour le déploiement du nucléaire étaient de trop – déploiement auquel nous sommes totalement opposés. Parmi les innombrables raisons de ce rejet, une est trop souvent oubliée alors qu’elle est essentielle : que ferons-nous de ces milliers de mètres cubes de déchets produits par la filière atomique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Pour rappel, chaque année, 23 000 mètres cubes de déchets sont légués aux générations futures et il n’existe aucune solution viable et sûre pour les traiter. Dans ce contexte, vous décidez d’intensifier le nucléaire. Le très contesté projet du centre industriel géologique (Cigéo), à Bure, consistant à enfouir certes 3 % des déchets, mais représentant à eux seuls plus de 99 % de la radioactivité, est symptomatique de votre vision mortifère de la politique énergétique du pays. C’est un projet fou et dangereux. Si cette installation flambe ou explose, que ferons-nous ? On creuse et l’on enfouit en même temps, à 500 mètres de profondeur pendant 150 ans voire 200 ans ? Je vous invite à imaginer un chantier en cours en 2023, qui aurait commencé en 1871. Ce n’est pas sérieux ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)En plus de réprimer les oppositions, de mépriser la population locale et de l’exposer à des risques inconsidérés, vous fragilisez les générations futures pour des centaines de milliers d’années, en leur léguant un héritage empoisonné pour l’éternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 340.
M. René Pilato (LFI-NUPES). Nous demandons que soit remis un rapport visant à évaluer la capacité ou l’incapacité du nucléaire à répondre à l’urgence climatique, à évaluer son éventuelle résilience. Ce rapport permettrait également de décider des usages de l’eau. En effet, actuellement, trente réacteurs sur cinquante-six consomment 20 % d’eau douce. Après l’irrigation et l’usage humain, qui en consomment respectivement 48 % et 28 %, c’est la troisième plus importante consommation d’eau douce.Le rapport viserait également à évaluer la souveraineté énergétique, sachant qu’on importe 8 000 à 9 000 tonnes d’uranium chaque année.Il tendrait à mesurer l’impact des risques extrêmes sur le nucléaire, notamment des canicules, lors desquelles les réacteurs sont mis à l’arrêt. Or il y aura également de moins en moins d’eau, alors que la vapeur d’eau fait tourner les turbines et que l’eau est utilisée pour le refroidissement.Il s’attacherait également à déterminer les risques face aux tremblements de terre, aux tsunamis, à la guerre. Nous avons l’exemple de telle centrale nucléaire en Ukraine.Nous aimerions également qu’il précise les délais de construction.Nous souhaiterions connaître le niveau de sobriété qu’il faudra associer au mix énergétique. Prenons un exemple puisque nous nous projetons assez difficilement dans le futur. Imaginons que, dans cette assemblée, nous ayons tous besoin d’un respirateur qui fonctionne quinze ou vingt ans. Chers collègues, que décideriez-vous ? Décideriez-vous de parier sur le nucléaire dont on ne sait pas s’il fonctionnera dans quinze ans ou bien de mettre de l’argent, afin d’accélérer la production d’énergies renouvelables qui vous permettrait de survivre ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 610.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous demandons une étude précise évaluant l’impact des choix énergétiques étudiés par RTE dans son rapport Futurs énergétiques 2050, tant sur le financement que sur les capacités industrielles, les métiers et les compétences, afin de rendre concret chaque scénario du mix énergétique. Nous l’avons dit lors de la discussion générale, notre choix doit être guidé par la science, mais aussi par les contraintes techniques, humaines et financières propres à chaque scénario.Madame la ministre, vous avez dit que vos équipes travaillaient d’arrache-pied à la préparation du projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat. Ce rapport éclairerait la représentation nationale en amont du débat sur ce texte.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je vous demande de retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. La majorité d’entre eux visent en effet à évaluer des éléments qui font déjà l’objet d’études.Le phénomène de corrosion sous contrainte donne lieu à des publications très régulières d’EDF et de l’ASN. Je ne vois pas comment on pourrait communiquer plus d’informations que celles déjà disponibles.En ce qui concerne l’avancée et la fiabilité de la technologie des réacteurs pressurisés européens, un rapport voté en commission fait le point sur ces éléments.Pour ce qui est de la gestion des déchets nucléaires, la question est traitée par les publications annuelles faisant apparaître le montant de leur couverture, par le plan national de gestion des déchets publié le 15 décembre dernier, et par des communications régulières de l’ASN et des autorités compétentes.S’agissant de l’urgence climatique, les dossiers de demande d’autorisation de construction de futures centrales nucléaires doivent bien entendu comporter une étude des scénarios de réchauffement climatique, sans laquelle l’autorisation ne peut être délivrée. Les demandes de rapport sur le sujet sont donc également satisfaites. Je rappelle à cet égard que le rapport Futurs énergétiques 2050 de RTE, auquel vous faites régulièrement référence, comporte tout un chapitre relatif au réchauffement climatique. Il évalue son impact à l’horizon 2050 sur le nucléaire, qu’il estime relativement modéré, en tenant compte des différents scénarios de réchauffement climatique du Giec.Enfin, j’aurai la faiblesse de vous demander, madame Battistel, de vous reporter au rapport de RTE, qui compte un millier de pages, lequel détaille les six scénarios (Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame). Il vous permettra de disposer d’éléments sur celui défendu par le Gouvernement – qui n’est donc pas une surprise. Vous pourrez, par une analyse linéaire, déduire l’impact de dix, onze ou douze réacteurs nucléaires. Il fournit toutes les informations relatives à des scénarios de mix énergétique, qui sont un peu différents en cas de production d’énergie par des réacteurs nucléaires. Votre amendement est donc pleinement satisfait.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Pardonnez-moi d’être un peu technique – ce n’est pas pour faire mon intéressant. Comme on m’a expliqué ce mécanisme, je me permets d’en parler. Un circuit d’injection de sécurité d’un réacteur est composé de quatre boucles distinctes, permettant de refroidir le réacteur en cas d’arrêt d’urgence. Chaque boucle comprend deux branches, l’une dite branche chaude, qui permet d’aspirer l’eau en continu dans le circuit primaire, et l’autre dite branche froide. Or, dans le cadre des contrôles des corrosions sous contrainte, on a découvert sur l’une de ces branches une fatigue thermique liée à une soudure. (Mme la rapporteure acquiesce.) C’est un incident sérieux.Du reste, j’ai regretté de l’avoir appris par la presse. J’aurais préféré en prendre connaissance autrement – je l’ai dit à EDF. Néanmoins, l’originalité de notre modèle de sûreté et de sécurité, notamment caractérisé par le contrôle exigeant de l’ASN, conduit à en parler en toute transparence. Par conséquent, il faut préserver ce modèle. Mon rapport de confiance avec EDF, même avec la filière nucléaire, ne me conduit pas à souhaiter rabaisser le niveau d’exigence de transparence et de contrôle démocratique.C’est la raison pour laquelle nous voterons l’amendement n° 334 de Maxime Laisney et l’amendement n° 610 de Marie-Noëlle Battistel, qui contribuent à ce devoir de transparence, ce qui donc ne me choque pas. Plus on en sait dans ce domaine, moins on laisse libre cours à des théories fumeuses et plus on est rassuré. C’est en tout cas ce rapport de confiance qu’on entretient dans mon territoire.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 39 Contre 108
(L’amendement no 334 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 335, 336 et 340, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 38 Contre 107
(L’amendement no 610 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 333, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 244.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). L’article 1er D a, certes, été ajouté au Sénat, mais le Gouvernement n’a pas proposé de supprimer la mention des quatorze réacteurs. On a cependant quelque peu aménagé sa rédaction – tant il est vrai que, du point de vue de la séparation des pouvoirs, la référence à un discours du Président de la République dans un texte de loi a quelque chose d’assez cocasse – pour ne conserver que le chiffre annoncé. C’est donc ainsi que l’on définit de manière démocratique une programmation pluriannuelle de l’énergie : le Président de la République annonce, et le reste doit suivre…Madame la ministre, madame la rapporteure, si vous croyez à ce que vous avez affirmé, à savoir que cet article n’a pas de portée programmatique mais qu’il se limite bien à analyser la situation d’EDF au regard des différents scénarios énergétiques proposés par RTE, je vous invite à donner un avis favorable à cet amendement – une fois ne serait pas coutume – puisqu’il vise à substituer à la mention des quatorze réacteurs une référence aux différents scénarios. C’est bien de cela que nous avons besoin : un rapport sur la mise en œuvre de ces derniers. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Maud Bregeon (RE). Je comprends bien votre demande mais, encore une fois, nous avons une différence de vues sur la question : vous voulez supprimer les quatorze – six plus huit – EPR 2 ; nous, nous voulons les construire. Je ne peux donc pas accepter qu’ils ne figurent pas dans le rapport. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous ne pouvez pas à la fois nous demander de disposer de tous les éléments concernant notre projet et refuser que le Gouvernement fasse un rapport sur ce projet : il y a là une certaine incohérence. Avis défavorable.Madame Laernoes, cessez de répéter qu’il n’y a pas de débat démocratique sur cette question : ce débat se tient dans l’hémicycle en ce moment même. Le plus saisissant, du reste, c’est que nous discutons actuellement d’un rapport. Ceux qui suivent nos débats doivent se demander ce qui se passe ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Je ne suis pas d’accord, madame la ministre. Le projet de loi, vous l’avez dit et répété sur tous les plateaux de télévision, vise, comme le texte relatif aux énergies renouvelables, à accélérer les procédures. Mais si une telle démarche était justifiée concernant les énergies renouvelables – bien que le texte ait abouti à des procédures dans lesquelles on s’est embourbé au point qu’elles rendront plus complexe encore le développement des énergies renouvelables, raison pour laquelle notre groupe s’est abstenu –, on ne peut pas en dire autant du nucléaire.De qui se moque-t-on lorsqu’on prétend que celui-ci est freiné par les procédures ? Les retards de Flamanville sont-ils dus à la concertation, à des procédures environnementales, au droit de l’urbanisme ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Bien sûr que non ! La filière du nucléaire s’est autodétruite. Ce n’est la faute ni des écologistes (Exclamations sur les bancs des groupes LR et RN)…
Mme Julie Laernoes (ECOLO). …ni des procédures. Il est faux d’affirmer le contraire.En prévoyant la construction de quatorze réacteurs nucléaires, vous nous privez de tout débat sur la prospective énergétique. Oui, ce que vous faites est grave sur le plan démocratique. Et grâce à qui faites-vous passer ces mesures ? Grâce au Rassemblement national et aux Républicains ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je suis tellement saisie que j’ai perdu le fil de ma pensée… Je voulais vous répondre à propos des quatorze réacteurs…
(L’amendement no 244 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 642.
M. Gérard Leseul (SOC). Il s’agit d’un amendement de respect. Comme pour le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le Gouvernement s’était engagé à ne pas faire du projet de loi que nous examinons un texte de programmation énergétique. Or, comme l’a dit Mme Laernoes, force est de constater que, dans sa rédaction actuelle, il limite les débats sur le prochain projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat.Cet amendement vise donc à substituer aux mots : « la construction de quatorze » les mots : « l’éventuelle construction de ». Une telle rédaction est en effet plus respectueuse de notre assemblée et, plus généralement, du Parlement.
M. Gérard Leseul (SOC). C’est en effet à celui-ci de décider souverainement s’il convient de construire ou non de nouveaux réacteurs électronucléaires dans le cadre du projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat qui, nous avez-vous annoncé, est en préparation pour cet été et qui devrait fixer, je l’espère à l’automne, les grandes orientations de la programmation pluriannuelle de l’énergie et de la stratégie nationale bas-carbone.
(L’amendement no 642, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 333.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Madame la ministre, vous vous offusquez du fait que nous voulons débattre d’un rapport, mais ce n’est pas n’importe quel rapport ; il ne faut pas nous prendre pour des imbéciles ! Il entérine l’annonce qu’a faite sur les ondes le président Macron de la construction de quatorze nouveaux EPR. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.) Nous ne sommes pas nés de la dernière pluie.Par l’amendement no 333, nous souhaitons préciser que la construction éventuelle de ces quatorze réacteurs sera contrôlée et supervisée par EDF, qui devra être propriétaire du terrain comme des infrastructures nucléaires et de tous les équipements connexes. Puisque vous comptez sur le marché et les start-up – je vous cite, madame la rapporteure – pour les SMR, nous tenons à nous assurer qu’au moins, les quatorze nouveaux EPR seront bien placés sous l’entière supervision d’EDF. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 30 Contre 101
(L’amendement no 333 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de cinq amendements, nos 245, 246, 247, 331 et 248, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 247 et 331 sont identiques.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 245.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). …face à la mauvaise foi du Gouvernement, qui opte pour le scénario le plus nucléarisé, nous vous proposons de remplacer le mot : « quatorze » par le mot : « deux ».S’il est un enseignement que l’on peut tirer de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, c’est bien que le drame de Flamanville est dû au fait qu’un seul réacteur a été construit ; manifestement, il est préférable de les construire par paire. Aussi vais-je défendre une série d’amendements qui visent à abaisser le nombre de réacteurs prévus mais en ne proposant que des nombres pairs. Le premier d’entre eux tend ainsi à remplacer « quatorze » par « deux ». (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Vous gardez la parole pour soutenir l’amendement no 246, madame Laernoes.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Il est inepte de retenir un nombre griffonné sur un coin de table. Le fait que ce nombre soit sorti du cerveau du Président de la République le rend-il plus légitime que l’objectif de diversification des énergies et de développement des énergies renouvelables qui a été calculé pour ramener à 50 % la part du nucléaire dans notre production électrique à l’horizon 2025 ?Cette fois, nous vous proposons de remplacer « quatorze » par un autre nombre pair : « quatre ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). …six. « Deux » nous semblait néanmoins plus prudent, car il faut d’abord essayer de sortir du nucléaire avant de s’engager à construire de nouveaux réacteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 331.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Il s’agit d’un amendement de repli de repli de repli – puisque, je le rappelle, nous sommes contre la relance du nucléaire – par lequel nous vous proposons de revenir à la raison en prévoyant la construction, non pas de quatorze, mais de six EPR.Cette semaine, EDF a estimé le coût de la construction de six EPR à 51,7 milliards d’euros. Si l’on fixe ce nombre à quatorze, on atteint 100 à 150 milliards – sans compter les dérapages qui pourraient survenir, comme ce fut le cas pour le réacteur de Flamanville, lequel n’est toujours pas en fonctionnement. Or, je le rappelle, EDF est déjà endettée à hauteur de 63 milliards d’euros.On a entendu dire que ces opérations pourraient être financées par le livret A, qui, pour l’instant, finance essentiellement le logement social. Il faudrait donc choisir entre loger les gens modestes et faire tourner des centrales nucléaires. J’ajoute que Luc Rémont, le PDG d’EDF, que nous avons auditionné, a lui-même indiqué qu’il ne pouvait pas s’engager au-delà de six réacteurs.En fait, nous voulons vous éviter un nouveau fiasco, après celui de Flamanville. Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, que nous avons eu la chance d’auditionner dans le cadre de la commission d’enquête sur la fameuse perte d’indépendance énergétique de la France – bla bla bla –, était en fonction lors du lancement du chantier de Flamanville. Or, elle a déclaré qu’à l’époque, d’un point de vue technologique, on n’était pas prêt à construire un EPR ; tout le monde le savait, mais le politique a estimé que l’opinion était mûre pour accepter une relance du nucléaire. Je crois que le même scénario se répète aujourd’hui. Or c’est un très mauvais calcul. Nous voulons donc vous éviter l’affront d’un nouveau fiasco. Revenez à la raison ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 248.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Il s’agit en quelque sorte d’une précision rédactionnelle puisque nous vous proposons de transcrire fidèlement le discours du Président de la République – c’est un repli de repli. Certes, il y a eu le discours de Belfort, mais M. Macron a ensuite été élu grâce notamment aux voix de la gauche et des écologistes (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN),…
Mme Julie Laernoes (ECOLO). …qui souhaitaient uniquement faire barrage à l’extrême droite. Ils ne souscrivaient donc pas du tout à son programme sur le nucléaire.Quoi qu’il en soit, nous proposons de remplacer le mot : « quatorze » par les mots : « six et l’étude de huit autres », formulation qui nous semble plus fidèle à ce qu’a annoncé le Président de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Maud Bregeon (RE). Deux, quatre, six, huit, dix, douze, quatorze ! (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Le nombre de réacteurs qu’il est envisagé de construire n’a pas été fixé par hasard : il est issu des travaux de RTE, lesquels n’ont pas été rédigés sur un coin de table. Ce nombre est de six au minimum car c’est le seuil à partir duquel la construction de paires en série apparaît comme rentable. Avis évidemment défavorable, donc.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Avec un soupçon de mépris en moins, ce serait possible ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Madame Laernoes, je souscris à la rédaction de l’amendement no 248. Mais le rapport doit bien porter sur quatorze réacteurs : six plus huit, cela fait quatorze. Avis défavorable.Monsieur Laisney, puisque vous avez rappelé l’investissement considérable – 50 milliards d’euros – que représente la construction de six réacteurs, je vous indique qu’Enedis vient d’annoncer un investissement de 100 milliards d’euros dans le seul réseau, investissement qui est financé. Cessons donc de dire que l’investissement dans notre système électrique ne se fait pas au bénéfice de la nation : il a des retombées en matière économique, en matière de compétitivité, il nous permet de diminuer le poids des énergies fossiles dans notre production d’énergie… C’est cela qui est en jeu et qui financera notre futur programme nucléaire.Si vous voulez avoir une bonne connaissance du programme que nous soutenons, il faut que le rapport porte sur la construction de quatorze réacteurs. La ligne que nous défendons est toujours la même : six réacteurs dans un premier temps et la mise à l’étude de huit autres. Mais pour décider, avoir les budgets et les compétences, il faut être sérieux et retenir l’hypothèse de quatorze réacteurs.Certes, on peut extrapoler ce qu’il en sera pour quatorze à partir d’un nombre pair moins élevé, mais on perd alors l’effet de série grâce auquel, vous le savez aussi bien que moi, le quatorzième coûtera nettement moins cher que le premier.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). On vous a connue meilleure argumentatrice !
M. Antoine Armand (RE). Vous venez, chers collègues des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES, de nous faire vivre une séquence un peu gênante, tant elle manifeste vos contradictions. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Si l’on en croit ce que vous venez de dire, vous accordez une importance suprême aux rapports : donner un nombre de réacteurs dans un rapport serait faire acte de politique industrielle. J’en déduis que vous seriez prêts à mener votre politique industrielle de cette manière, à coups d’amendements de repli : « deux, quatre, six, huit, dix… », comme vient de le dire la rapporteure. Honnêtement, c’est un peu inquiétant.Cette séquence est également gênante en raison de vos approximations au sujet de la commission d’enquête dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur. Si vous aviez écouté jusqu’au bout ce que vous disaient les personnes que nous avons auditionnées, vous auriez retenu que, pour l’EPR de Flamanville, la question n’est pas d’ajouter un ou deux réacteurs…
M. Antoine Armand (RE). …mais d’avoir la capacité industrielle de fabriquer en série les éléments, et donc de bâtir une chaîne industrielle. En effet, pour citer une autre personne que nous avons auditionnée, l’énergie nucléaire est « l’industrie de l’industrie ». Tant que vous continuerez à considérer que l’énergie n’est pas une industrie,…
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Essayons de remettre un peu de rationalité dans tout ça. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR). Admettons que vous soyez des nucléolâtres ravis, sans limites. Tout de même, c’est très dangereux, cette affaire-là !Vous êtes devant la représentation nationale. Nous sommes responsables devant les Français ; nous leur devons de respecter certains principes de précaution, de sécurité, alors que nous sommes là en train de jouer avec un dispositif éminemment dangereux. Peut-être parle-t-on d’accidents qui n’arriveront jamais en France, mais seulement à Fukushima…
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Malgré tout, on devrait faire preuve du minimum syndical, d’un peu de précaution dans cette histoire. Or vous envoyez balader toutes les dispositions que nous vous proposons pour conserver un minimum de maîtrise des éléments qui nous permettent de mesurer l’efficacité et la sécurité du dispositif.Que s’est-il donc passé ? Avez-vous suivi aveuglément les directives d’un gourou ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Le gourou vous a-t-il dit un matin, en se levant : « Il me faudra quatorze centrales nucléaires de plus » ? Je vous rappelle qu’il y a quelques mois à peine, M. Macron avait eu l’idée géniale d’affirmer qu’il allait équiper la France de mini-centrales nucléaires partout sur le territoire. S’il avait persévéré dans cette idée, vous seriez là, de la même façon, en train de dire que c’était là la voix de la raison. Ressaisissez-vous ! Protégez la France et les Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Les amendements nos 245 et 246, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 247 et 331 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 248 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur les amendements nos 558, 348, 158 et 580, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 558.
Mme Florence Goulet (RN). L’amendement vise à évaluer précisément le poids que fait peser l’Arenh sur les comptes d’EDF.Le mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique a eu pour conséquences paradoxales un enchérissement considérable des prix de l’électricité et des pertes financières effrayantes pour l’opérateur naturel du réseau électrique français. Cette double sanction pour le portefeuille des Français est un véritable exploit. S’il y a quelque chose d’historique dans cette affaire, c’est cette incroyable erreur de jugement qui a mené au fait que l’énergie la plus économique à produire et la plus propre du monde revient aussi cher que les plus onéreuses et les plus polluantes.Aucune relance pérenne du nucléaire ne pourra se faire tant que ce mécanisme sera en place. Il convient donc de dresser le bilan de l’Arenh le plus rapidement possible et surtout, espérons-le, d’en sortir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Écoutez, sincèrement, votre argumentation est un peu légère. (Sourires.) Lors des auditions menées par la commission d’enquête – je parle sous le contrôle de son rapporteur, car je ne voudrais pas faire erreur, mais je pense qu’il le confirmera –, j’ai, plusieurs fois, au nom du groupe Rassemblement national, demandé aux différents PDG d’EDF et à d’autres acteurs économiques quel coût avait représenté l’Arenh depuis dix ans pour EDF. Personne n’a répondu ; ils ont tous botté en touche. Parmi les personnes que la commission a auditionnées, cela semble n’être un sujet de préoccupation que pour les syndicalistes.Pendant dix ans, ce dispositif a contraint EDF à vendre à prix coûtant l’énergie ; il a spolié un quart de la production d’EDF qui appartient aux Français. Je suis désolé, mais on ne peut bas balayer d’un revers de la main, en constatant la ruine de l’entreprise dix ans après, le coût que cela a eu pour les finances publiques, le contribuable et l’ensemble de la population.Cet amendement n’a rien de polémique. Il est issu de nos travaux, qui nous ont conduits au constat que personne n’est capable de calculer le coût pour le contribuable. Il est normal que la représentation nationale sache combien ce dispositif a coûté aux Français. J’ajoute que j’ai demandé au président de la commission des finances, M. Éric Coquerel, que, parallèlement, notre commission se saisisse de cette histoire. C’est quand même incroyable qu’on ne soit pas capable de chiffrer ce coût et que personne, devant la commission d’enquête, sous serment, ne soit capable de nous répondre.Je pense, sans esprit de polémique, que cela mérite mieux que d’être, je le répète, balayé d’un revers de la main. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 25 Contre 82
(L’amendement no 558 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 348.
M. Pierre Meurin (RN). Cet amendement est similaire à l’amendement no 558 présenté par Florence Goulet. Cela me permet de demander à Mme la rapporteure et à Mme la ministre une réponse à la question posée par M. Tanguy. Il s’agit d’inclure dans le rapport l’impact de la politique européenne sur notre souveraineté énergétique. Cela me paraît être le b.a.-ba de ce que peut demander la représentation nationale.L’Arenh ne constitue pas une mise en concurrence mais une fausse concurrence, puisqu’elle contraint EDF à vendre à perte l’électricité qu’elle produit. Ce dispositif intellectuellement incompréhensible a conduit à dépecer et à abîmer notre fleuron industriel énergétique national. Par conséquent, on a besoin que ce rapport comprenne l’évaluation des effets du marché européen de l’électricité.Madame la rapporteure, madame la ministre, nous attendons donc une réponse à la question posée par M. Tanguy. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Maud Bregeon (RE). Il reste une vingtaine de minutes avant la fin de la séance et je ne voudrais pas que nous quittions cet hémicycle sans que vous ayez obtenu une réponse.Je comprends que vous posiez ces différentes questions, mais le rapport dont nous parlons ici est éminemment technique et porte sur la construction des quatorze futurs EPR, qui pose notamment des questions de formation et de structuration de la filière, mais pas des questions qui touchent au financement ou au marché de l’électricité.À la limite, je pourrais comprendre que vous fassiez une demande de rapport séparé sur la question de l’Arenh, mais cette question n’a vraiment pas sa place dans le rapport prévu à l’article 1er D.L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 24 Contre 83
(L’amendement no 348 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 158.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Étant donné la réponse de la rapporteure, je ne m’attends pas à un avis favorable sur cet amendement non plus.Il s’agit de demander un rapport sur l’opportunité de sortir du marché européen de l’énergie.La France subit depuis plusieurs mois une crise énergétique qui met gravement en danger son économie. L’indexation de fait des prix de l’électricité sur ceux du gaz fait peser une grave menace sur nos entreprises et nos collectivités territoriales. Il est urgent de revoir complètement les règles de fonctionnement du marché européen ou, faute d’une telle réforme, de sortir de ce marché au moins temporairement.C’est peu dire que les promesses destinées à nous convaincre d’instaurer un tel marché unique européen de l’énergie nous ont laissés sur notre faim, qu’il s’agisse de la baisse des prix de l’électricité – on peut dire que c’est raté ! –, de l’encouragement à l’innovation ou encore de la construction de nouvelles capacités productives. Le moins qu’on puisse dire, c’est que ces promesses n’ont pas été tenues. Je constate que ça fait rire sur les bancs du Gouvernement (Mme la rapporteure et Mme la ministre sont en train de converser), mais je pense que cela ne fait pas rire les Français, car, depuis des années, ce mécanisme commun de fixation des prix de l’énergie a vraiment déstabilisé le fonctionnement du marché français et a pénalisé nos compatriotes.L’amendement no 158 vise donc à mesurer l’impact de ces règles pour les particuliers, pour les entreprises qui sont gravement affectées et pour les collectivités territoriales. En effet, on parle toujours des petites entreprises et des petits artisans, mais le marché européen de l’énergie entrave aussi gravement la capacité à investir des collectivités territoriales. Bien évidemment, il faut étudier l’absolue nécessité de sortir de ce système qui n’a cessé de desservir notre économie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 31 Contre 83
(L’amendement no 158 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Yaël Menache, pour soutenir l’amendement no 580.
Mme Yaël Menache (RN). L’audit demandé par le Sénat était restreint à la seule ASN. Or nous considérons qu’un audit est nécessaire pour l’ensemble des métiers de la filière nucléaire. Aucun des métiers nécessaires à cette filière ne doit être écarté du CPF. Je pense particulièrement aux formations au soudage, qui demandent 700 heures d’apprentissage aux différents procédés, auxquelles on peut ajouter des mentions complémentaires.Sont visées par cet amendement les formations relevant du registre spécifique indispensable aux travailleurs pour exercer dans certains secteurs stratégiques, notamment celui du nucléaire. Les formations codées QS ASME IX et RCC-M coûtent entre 2 500 et 4 500 euros, auxquels il faut ajouter 500 euros de certification.Depuis décembre 2022, ces formations ne sont plus éligibles au CPF. Alors que nous examinons un projet de loi qui détermine la construction de six à quatorze EPR et le prolongement du parc existant, il est essentiel que ces qualifications de soudeurs soient de nouveaux éligibles au CPF. Il s’agit là de compétences cruciales quant à la réalisation de ces projets.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous avons eu le même problème en commission. Je ne comprends pas comment on peut s’opposer à un amendement qui intègre les métiers du soudage qu’a présentés Mme Menache dans le CPF. Certaines réactions sont décidément surprenantes. Peut-être y a-t-il quelque chose qui m’échappe, mais en tout cas je n’ai pas compris ; aussi aurais-je une nouvelle fois besoin d’une explication avant minuit – je suis désolé d’insister.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Comme Mme la rapporteure, je vous ai déjà indiqué en commission que votre amendement était satisfait, puisque le rapport couvrira l’ensemble des compétences. En outre, la filière présentera les conclusions d’une étude compétence par compétence le 15 avril, et son plan d’action de formation, établi avec notre concours, le 15 mai.La question que vous posez sur les métiers de soudure est parfaitement légitime, mais pas davantage que pour les métiers d’ingénierie, d’électromécanique, de chaudronnerie : on ne va pas s’amuser à énumérer dans la loi tous les métiers et compétences nécessaires à la construction d’un réacteur, car on y passerait la soirée. (Mme Yaël Ménache s’exclame.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 27 Contre 81
(L’amendement no 580 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 518, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 338, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 296.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Tout le monde s’accorde à dire qu’il existe des besoins immenses en matière de savoir-faire dans la filière nucléaire : 10 000 à 15 000 embauches par an seront nécessaires au cours des dix prochaines années. Il faut donc à cet égard avoir une vision globale et cohérente.Aussi le présent amendement vise-t-il à étendre le champ du rapport prévu à l’article 1er D aux besoins en matière de formation et de compétences pour l’ensemble de la filière industrielle nucléaire.
Mme Maud Bregeon (RE). Cette demande de bon sens est cohérente avec l’objet du rapport – ce qui n’était pas le cas des amendements précédents. Avis favorable.
(L’amendement no 296, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 467.
M. Luc Lamirault (HOR). Ces dernières années, il y a eu une perte de compétences dans la filière nucléaire. L’amendement de notre collègue Jérémie Patrier-Leitus vise donc à préciser que le rapport détaille les besoins en matière de compétences pour assurer la construction de nouveaux réacteurs et, partant, les formations à développer.
(L’amendement no 467, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 643.
M. Christian Baptiste (SOC). Il vise à rappeler que c’est le Parlement qui décidera souverainement de construire – ou non – de nouveaux réacteurs électronucléaires, dans le cadre de la loi de programmation sur l’énergie et le climat, et qui fixera les grands objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie et de la stratégie nationale bas carbone.Comme pour la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le Gouvernement s’était engagé à ne pas faire de ce texte un projet de loi de programmation énergétique. Or force est de constater que la rédaction proposée limite le débat qui doit s’ouvrir dans le cadre du prochain projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat. C’est donc un amendement de cohérence.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 518 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (RE). Il est satisfait par l’adoption de l’amendement no 296. J’en demande par conséquent le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 518 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 338.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Il vise à prévoir que le rapport prévu à l’article 1er D porte également sur les conditions de travail des salariés, y compris ceux des entreprises sous-traitantes.Mme Perrine Goulet s’est exprimée tout à l’heure sur le sujet, et je voudrais lui rappeler que si elles n’ont pas fait l’unanimité, plusieurs des recommandations formulées dans le rapport de la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires et adoptées à la majorité des membres présents concernaient les conditions de travail. Mme Barbara Pompili, qui était rapporteure, avait bien identifié la question de la sous-traitance comme un des enjeux majeurs du nucléaire, aujourd’hui et dans les années à venir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Il est donc très important que le rapport remis au Parlement par le Gouvernement aborde cette question.Je rappelle qu’aujourd’hui, 80 % de la maintenance nucléaire est assurée par des sous-traitants – qui, de fait, reçoivent 80 % de la dose radioactive. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Les questions de sûreté et de sécurité nucléaire sont d’autant plus importantes qu’en 2016, le rapport du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur la chute du générateur de vapeur de Paluel avait conclu que la cascade de sous-traitance était responsable de cet accident qui aurait pu être très grave.Si je suis contente, madame la rapporteure, de savoir que vous souhaitez internaliser la maintenance, je note que ce n’est pas ce qui a été fait par le passé, et je crains que ce ne soit pas le cas à l’avenir non plus vu l’actuel recours massif à la sous-traitance.Je tiens à vous alerter, collègues : quelle que soit notre position, aux uns et aux autres, sur le nucléaire, nous avons toutes et tous intérêt à ce que les conditions de travail soient les meilleures possibles pour assurer la sûreté et la sécurité – d’abord et avant tout, celle des salariés, mais également celle de toutes celles et tous ceux qui vivent autour des centrales nucléaires.Si vous voulez réellement garantir la sûreté et la sécurité, adoptez cet amendement : c’est vraiment le minimum. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Sur cette question, j’aurais aimé que Mme la rapporteure et Mme la ministre développent quelques arguments.Tout à l’heure, le recours à des salariés sous-traitants a été justifié par la nécessité de recruter des compétences très particulières. Vous savez très bien que ce n’est pas vrai, et que nous sous-traitons chaque jour davantage dans cette filière.J’étais allée soutenir les salariés sous-traitants en grève à la centrale de Romans-sur-Isère, où ils sont chargés de l’assemblage des combustibles, aux côtés de collègues qui font exactement le même métier, mais pas avec le même statut. Petit à petit, leur effectif a diminué : alors qu’ils étaient six au départ, ils ne sont désormais plus que quatre pour assurer les mêmes tâches, et sont donc réduits à faire des heures supplémentaires, au risque de commettre des erreurs dans la vérification des colis, comme cela s’est déjà produit.Les incidents, voire les accidents, peuvent être très graves, et découlent toujours d’une erreur humaine. Le facteur humain est donc très important dans le nucléaire, et j’aimerais que vous m’expliquiez pour quelle raison les conditions de travail des salariés et des sous-traitants du nucléaire ne pourraient pas être abordées dans le cadre du rapport prévu à l’article 1er D – d’autant que des cancers liés à cette activité, comme le cancer de la thyroïde, commencent à se déclarer. (« Ah ! » sur divers bancs.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 53 Contre 66
(L’amendement no 338 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir l’amendement no 411.
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Le présent amendement vise à étendre le périmètre du rapport aux risques d’accidents nucléaires induits par la construction de nouvelles installations. En effet, le physicien nucléaire Bernard Laponche et l’ancien président de l’IRSN, Jacques Repussard, ont expliqué que le risque statistique d’accident était sous-évalué, car les études probabilistes ne savent pas bien prendre en compte l’aléa naturel et le facteur humain – le risque terroriste ou encore le risque lié à la guerre, par exemple. Or, dans votre grand plan de relance du nucléaire, c’est bien le danger lié à l’atome dont vous faites fi – je vous parle, madame la rapporteure, mais vous êtes sur votre téléphone ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et RN.)Vous déploriez hier dans une interview au Figaro que, chez certains députés, les croyances au sujet du nucléaire aient pris le pas sur la science. (« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Mais contrairement à ce que vous affirmez, les opposants au nucléaire ne sont pas dans la croyance : ils constatent des faits. C’est vous qui êtes aveuglée par une religion,…
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). …celle de la science et de la technique. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Vous pensez que la maîtrise de la science et de la technique nous sauvera de tout, même des problèmes que nous engendrons nous-mêmes en utilisant cette science et cette technique.Or les effets de la manipulation de l’énergie atomique et de ses machines nous échappent :…
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). …c’est ce que le philosophe Günther Anders appelait le décalage prométhéen. La manipulation de l’atome, ça donne Fukushima, Tchernobyl mais aussi Hiroshima et Nagasaki. Quelqu’un osera-t-il affirmer ici que le nucléaire civil et le nucléaire militaire sont déconnectés ? (« Non ! » sur divers bancs.) Les deux domaines sont évidemment intimement liés, et c’est bien ce qui fait planer l’inquiétude dans les démocraties du monde, notamment s’agissant du nucléaire civil iranien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. La sûreté nucléaire ne dépend pas d’un rapport : elle est assurée par un cadre parfaitement défini, que ce projet de loi ne modifie en rien.En ce qui concerne le programme prévu par EDF, je rappelle que l’Autorité de sûreté nucléaire s’est prononcée publiquement le 16 juillet 2019 sur les options de sûreté des réacteurs EPR 2 : je vous invite à consulter son rapport. Par ailleurs, le risque d’accident est analysé de manière très approfondie, réacteur par réacteur, au moment de l’instruction de l’autorisation de création. Votre amendement est donc satisfait.Je vous invite vivement à cesser de jeter le discrédit sur l’ensemble de la filière. Je répète que la majorité n’est pas contre les énergies renouvelables ou le nucléaire, au contraire : elle est favorable à tout ce qui peut nous permettre d’atteindre enfin nos objectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Mathilde Panot s’exclame.)Ne nous trompons pas : la lutte contre le réchauffement climatique doit être notre seule boussole. Ne mélangeons pas tout, comme vous êtes en train de le faire, sans quoi nous risquerions de ne pas atteindre notre objectif de neutralité carbone d’ici à 2050.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Mais vous avez voté contre nos amendements sur la rénovation énergétique !
Mme Agnès Pannier-Runacher. En réalité, vous êtes embêtés parce que vous avez voté contre l’adoption de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Aymeric Caron. (Brouhaha.) Chers collègues, je vous rappelle que l’orateur seul a la parole et qu’au sein de l’hémicycle, tout geste tel que celui de montrer d’autres députés du doigt est interdit.
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Il y a tout de même une sacrée hypocrisie à tenter de nous faire croire que ce projet de loi vise à nous aider à atteindre nos objectifs en matière de réduction d’émissions carbonées, alors que, s’agissant des énergies renouvelables, la France est précisément le seul pays européen qui reste en deçà de ses objectifs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est honteux !Par ailleurs, en vous demandant que les Français soient correctement informés des risques liés au nucléaire, je ne sors ni de mon rôle, ni du périmètre du texte. On a recensé à ce jour, dans le monde, cinq accidents nucléaires graves voire majeurs : par définition, aucun d’entre eux n’avait été prévu. Avez-vous intégré à votre projet de loi l’éventualité, admise par les experts, d’un Fukushima en France ? (Mme Perrine Goulet s’exclame.) Avez-vous anticipé ce scénario, averti nos concitoyens que l’augmentation du nombre d’EPR sur notre sol conduirait peut-être à sa réalisation ? C’est bien là ce que nous vous reprochons : l’absence, quoi que vous en disiez, de véritable débat. Encore une fois, s’agissant pourtant d’une question fondamentale, vous refusez d’informer les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Pourquoi, monsieur Caron, les opérations de maintenance en cours demandent-elles autant de temps ? Parce qu’elles tiennent compte de toutes les leçons de Fukushima…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …et visent à ce que nos réacteurs puissent résister à un incident de même nature.
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Ce n’est pas dans les statistiques ! Ce que je vous dis, c’est qu’on ne peut pas le prévoir !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Inutile de crier, monsieur Caron ! Je vous renvoie une nouvelle fois aux travaux de l’ASN : ils sont très clairs, complets et surtout publics !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je trouve, madame la ministre, que vous avez une fois de plus fait preuve de beaucoup de gentillesse face à la diffusion permanente de peurs et de fantasmes (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)…
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Ce ne sont pas des peurs, monsieur Tanguy, mais des faits !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …à laquelle se livrent les députés de la NUPES, en particulier M. Caron, lequel a l’indécence de prétendre que l’accident de Fukushima serait possible en France. (Exclamations continues.) Quelle insulte pour le peuple japonais ! Cela fait dix ans que dans le but d’effrayer les Français, vous vous servez de cette tragédie pour vos sinistres manipulations. Les 10 000 morts de Fukushima ont été victimes du tsunami, du séisme !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Avec la même autorité que vous reconnaissez au Giec, une autre émanation de l’ONU, le comité scientifique des Nations unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), a expertisé ce qui s’était passé à Fukushima. L’accident nucléaire n’a fait aucun mort ! (Très vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Or, depuis dix ans, vous faites croire qu’il en aurait causé 10 000. C’est une honte ! Vous êtes une honte ! Vous salissez la raison, la science et l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 411 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 14 mars 2023 à minuit cinq.)