M. Gabriel Attal. Vous proposez de multiplier par six le taux de CRDS, ce qui représente un impôt supplémentaire de 4,3 milliards d’euros. On imagine bien que cette somme ne touche pas que les très hauts revenus ou les nantis, pour reprendre un terme régulièrement employé ici. En effet, parmi les revenus du capital, on compte par exemple les revenus locatifs. Ainsi, un petit propriétaire qui met son bien en location pour un loyer mensuel de 1 000 euros paie aujourd’hui 60 euros de CRDS par an ; or, si votre amendement était voté, il devrait payer 300 euros de CRDS, soit une multiplication par six.La CRDS concerne des revenus très variés, comme, je viens d’y faire allusion, les revenus locatifs, sans qu’il y ait d’abattement, sans qu’il y ait de seuil. Des petits propriétaires seraient très fortement touchés par votre mesure. J’y suis donc défavorable. M. Michel Castellani (LIOT). J’entends, monsieur le ministre délégué, mais vous savez très bien que nous n’entendons pas frapper d’un impôt supplémentaire des revenus modestes. Nous souhaitons cibler, par le biais d’une augmentation de la CRDS, certaines transactions et certains revenus. Qu’on le veuille ou non, il faudra bien trouver des solutions pour financer le système de retraite, et nous proposons ici que ce soit le capital plutôt que le travail qui y contribue. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 346 Nombre de suffrages exprimés 310 Majorité absolue 156 Pour l’adoption 71 Contre 239 (L’amendement no 19574 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Sur les amendements identiques nos 1659 et suivants, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme la présidente (RE). Je suis saisie d’une série d’amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune.Nous commençons par neuf amendements identiques nos 1659, 2303, 2576, 3553, 3900, 4905, 7094, 7767 et 14116, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES.La parole est à Mme Alma Dufour, pour les défendre. Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Ce que nous demandons, c’est la solidarité des plus riches. Depuis le début des débats, vous débitez des mensonges économiques avec un énorme aplomb, nous accusant de mettre en péril le système par répartition parce que nous voulons utiliser l’impôt pour corriger un déficit que vous avez artificiellement gonflé et qui atteint à peine 3 % du système de retraite. Or 12 % du système est déjà financé par des recettes fiscales et les plus injustes, à savoir la CSG – contribution sociale généralisée – et la TVA. C’est précisément parce que vous voulez diminuer la contribution de l’État au système de retraite, pour pouvoir baisser encore plus les impôts des grandes entreprises, que vous faites cette réforme. Ce n’est pas moi qui l’invente : c’est écrit noir sur blanc page 11 du projet de loi de finances pour 2023. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous prenez tellement les Français pour des imbéciles que, la semaine dernière, vous nous avez expliqué que vous votiez contre le repas à 1 euro pour tous les étudiants parce que vous ne vouliez pas que les enfants de milliardaires fassent des économies en se gavant de sandwichs thon-mayo au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Et, aujourd’hui, vous êtes à deux doigts de nous expliquer que Bernard Arnault réinvestit l’intégralité de sa fortune pour faire travailler des petites couturières en France et qu’il vit dans un F3 porte de Pantin ! (Mêmes mouvements.) Sauf que, malgré l’imposition prétendument confiscatoire en France, la réalité c’est que la fortune des six plus gros milliardaires français est passée de 20 milliards d’euros en 1996 à 600 milliards d’euros en 2022 sous l’ère Macron. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Rien qu’entre 2020 et 2021, les grandes fortunes françaises ont pris 236 milliards d’euros, c’est-à-dire qu’elles ont gagné en un an l’équivalent de deux fois le déficit cumulé du système de retraite sur dix ans. (Mêmes mouvements.) Cela, je le répète, alors que la richesse des milliardaires augmente chaque année.Ce qui n’augmentera pas, ce sont les années de vie en bonne santé de Chantal, aide à domicile, 55 ans, deux tendinites aux bras, qui m’a écrit pour me dire qu’elle ne pourrait jamais aller jusqu’à 64 ans. Vous nous rétorquez qu’on ne peut pas exiger la solidarité des ultrariches, faute de quoi ils quitteraient la France. C’est pourquoi vous aller chercher de l’argent chez ceux qui ne peuvent pas partir, chez les travailleurs, notamment les ouvriers et les employés, à qui vous demandez encore le plus lourd des sacrifices. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme la présidente (RE). La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour soutenir les amendements identiques nos 1660, 2304, 2577, 3559, 3901, 4906, 7096, 7766 et 11773, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). En cinq ans, sous Macron, la fortune des dix premiers milliardaires français a été multipliée par deux : elle est passée de 240 à 520 milliards d’euros. C’est plus que pendant les vingt années précédentes. C’est le résultat des cadeaux que vous avez faits aux plus riches. Et, contrairement à ce que vous pensez, nous ne nourrissons aucune haine contre les riches, même si nous n’avons sûrement pas la fascination que vous avez pour eux. (Sourires sur plusieurs bancs des groupes RE et LR.) Il s’agit seulement d’inverser la direction de votre politique, qui est néfaste pour l’économie.Elle est néfaste parce que la baisse des impôts des plus riches favorise un capitalisme de rente, caractérisé par le sous-investissement et l’absence d’innovation. En fait, votre politique favorise l’oisiveté, pénalise les producteurs – et qu’ils soient salariés ou travailleurs indépendant, c’est la même chose. (Exclamations sur les bancs du groupe RE dans un brouhaha général et continu.) M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). C’est une politique idéologique qui, combinée à votre incapacité de faire des choix analogues, par exemple, à ceux de Biden, je pense à l’Inflation Reduction Act, accélère la désindustrialisation. M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). C’est une politique qui fracture le contrat social, qui abîme notre devise Liberté, Égalité, Fraternité.Taxer davantage les hauts patrimoines,… M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). …comme le demandent d’ailleurs beaucoup de très grandes fortunes depuis Davos – mais vous ne les écoutez pas –, ne revient pas à punir les riches, mais à les aider à se réintégrer pleinement dans la communauté nationale par le biais de la contribution à l’impôt ; c’est aussi aider la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme la présidente (RE). La parole est à M. Maxime Laisney, pour défendre les amendements identiques nos 1661, 2035, 2578, 3562, 3902, 4907, 7098, 7768 et 11774, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Nous vous proposons une énième façon de financer le pseudo-déficit du système de retraite, pour éviter à l’ensemble de nos concitoyens de se prendre deux ans ferme. M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Nous proposons de prendre aux patrimoines des plus riches. Vous allez nous répondre que nous n’avons qu’un mot à la bouche : taxer, taxer, taxer… (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Mais je vous invite à ne pas vous cacher derrière « les » Français, « le » contribuable. Je vous rappelle que « le » contribuable n’existe pas, puisque des gens paient des impôts, d’autres n’en paient pas, d’autres encore n’en paient pas assez par rapport à ce qu’ils gagnent quand certains en paient beaucoup trop. M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Ainsi, en France, l’impôt est très régressif puisque, en proportion, les plus riches paient beaucoup moins que les classes moyennes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)Oui, nous proposons de prendre aux plus riches pour nous épargner le passage à 64 ans. Nous rappelons qu’à 61 ans une personne sur deux n’a pas d’emploi, si bien qu’environ 200 000 personnes vont prendre deux ans de précarité en plus. Certes, peut-être 300 000 personnes vont-elles rester employées et, dans votre logique comptable, le solde sera donc positif. Mais pour nous, à la fin, ce seront 500 000 perdants, et je vais vous expliquer pourquoi.J’ai reçu le témoignage de Marie-Jeanne, enseignante… (« Ah ! », rires ironiques et exclamations sur un grand nombre de bancs des groupes RE, RN, Dem, HOR et LIOT) Et voilà… j’aurais évoqué Bernard Arnault, cela n’aurait pas soulevé la moindre indignation dans vos rangs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais c’est Marie-Jeanne, enseignante pendant quarante ans, que j’évoquerai. Elle est partie à la retraite à 62 ans. Elle m’a dit que, dès l’âge de 60 ans, cela avait été très dur et qu’au lieu de profiter de la vie pendant ses temps de repos, elle avait dû les consacrer à récupérer.Ce matin, vous avez beaucoup cité la CFDT. Je vous rappellerai donc qu’il y a quelques jours, son leader a affirmé être prêt à mettre le pays à l’arrêt à partir du 7 mars si vous n’écoutiez pas le désir de justice sociale qui s’exprime. Ne bloquez pas le pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE, RN et Dem.) Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces trois séries d’amendements identiques ? Mme Stéphanie Rist (RE). Il est défavorable, mais cela ne vous étonnera pas, étant donné que l’avis est le même depuis maintenant avant-hier soir, soit depuis que nous examinons ces différents amendements portant article additionnel après l’article 2 et visant à instaurer des impôts et des taxes pour financer le système de retraite.Depuis le début de nos travaux sur ce texte, nous avons examiné 1 072 amendements, et pour arriver à l’article 7, il nous en reste 3 078, issus des bancs de la NUPES, à discuter. Retirez-les et allons à l’article 7 : c’est ce qu’attendent les gens, que nous débattions de cet article. Vous répétez la même chose encore et encore depuis avant-hier soir ! Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Laissez les débats se poursuivre au-delà de demain soir ! M. Gabriel Attal. Nous avons eu un débat semblable hier. Vous aviez proposé de transférer le produit de l’IFI – impôt sur la fortune immobilière – du budget de l’État vers le budget de la sécurité sociale. Par ces amendements, vous proposez désormais de créer un deuxième IFI réservé au budget de la sécurité sociale – mesure qui serait très probablement considérée comme confiscatoire par le Conseil constitutionnel.Je vous adresserai le même message qu’hier : cessez de faire passer la France pour un paradis fiscal, car ce n’est pas le cas. M. Gabriel Attal. Nous sommes le deuxième pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – en matière de prélèvements obligatoires. Nous sommes l’un des quatre derniers pays européens à conserver un impôt sur la fortune. Nous avons 10 % des contribuables qui payent 70 % de l’impôt sur le revenu. Nous avons une CSG sur les revenus du capital. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus devait durer un an : elle existe depuis douze ans. M. Gabriel Attal. Je ne dis pas que je souhaite remettre tout cela en question : j’énumère simplement ces éléments et affirme qu’il ne faut pas donner le sentiment que les plus hauts revenus ou que les patrimoines les plus importants ne sont pas taxés dans notre pays. Par ces amendements, vous proposez de tout simplement créer un deuxième impôt sur la fortune immobilière : nous y sommes défavorables. M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Je ferai trois observations à ce stade du débat, madame la rapporteure générale.Premièrement, depuis maintenant quelques heures, nous débattons de propositions alternatives pour le financement des retraites – sujet sur lequel le groupe GDR-NUPES avait déposé de nombreux amendements. J’ai bien compris qu’aucune autre solution que celle que vous avez choisie, et qui consiste à faire travailler les gens deux ans de plus, ne trouverait grâce à vos yeux. Vous l’aviez d’ailleurs dit au moment où la réforme a été engagée, puis aux organisations syndicales lors des concertations. Elles ont contesté ce choix jusqu’au bout et continuent de le faire. Comme ces dernières, nous estimons que d’autres pistes sont à explorer pour répondre à la question du financement, et nous regrettons que vous ne l’acceptiez pas.Deuxième élément, votre solution consiste à reculer l’âge légal de deux années et à accélérer l’application de la réforme Touraine – ce à quoi nous ne croyons pas et ce que nous ne voulons pas. M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Nous pensons qu’il faut plutôt améliorer le droit à la retraite et s’interroger sur les manières de le faire. Je le répète, ce n’est pas le choix que vous avez fait et nous avons un désaccord frontal sur ce point.Enfin, vous soutenez que ce qu’attendent les gens, c’est que nous débattions de l’article 7. Très tranquillement, je vous réponds que ce qu’attendent les gens, à l’image de celles et ceux qui ont encore manifesté aujourd’hui, c’est que vous retiriez votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) M. François Ruffin (LFI-NUPES). Monsieur le ministre délégué, dans le courant de l’après-midi, vous avez répété à plusieurs reprises que le partage de la valeur ajoutée entre le capital et le travail était stable dans notre pays depuis les années 1990, ce qui est exact. Que s’est-il donc passé dans les années 1980 ? Une chute de dix points de la part du travail au profit du capital – différentiel qui représente des centaines de milliards d’euros. Cela signifie donc que, si le partage capital-travail est stable, il l’est à son point le plus bas pour le travail et à son point le plus élevé pour le capital. D’ailleurs, en 2021, l’Insee écrivait que le montant des dividendes avait atteint son niveau le plus haut depuis la création de l’indice en 1949. Ainsi, soit nous estimons que ce partage, stable depuis vingt ans, est juste, soit nous estimons qu’il est injuste.Cette question, c’est le cœur du sujet : c’est à la fois le point central et le point aveugle du débat économique. Pourquoi ? Parce que 1 point de PIB représente en vérité des sommes immenses : en l’occurrence 25 milliards d’euros. Si nous récupérions ne serait-ce que la moitié de ce qui a été perdu depuis les années 1980, la somme s’élèverait à 125 milliards d’euros. Avec un tel montant, les retraites seraient plus que financées !Cette donnée explique tout : aussi bien la modération salariale que le sous-emploi, ou encore la vampirisation de la plus-value par les multinationales au détriment des sous-traitants, des sous-sous-traitants et des sous-sous-sous-traitants. Nous parlons d’une économie à deux vitesses, qui crée désormais un salariat, lui aussi à deux vitesses, avec une distinction entre les employés des firmes et ceux des sous-traitants et des sous-sous-traitants.Et face à cela, que faites-vous ? Vous restez les bras croisés ; vous laissez faire. Or que devrait être le rôle du politique ? À quoi devrait-il servir ? À rééquilibrer les plateaux de la balance en faveur du travail et au détriment du capital. Mais, comme est venu vous le dire un syndicaliste de la CFE-CGC, vous servez les financiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Mme Nadia Hai (RE). Je tiens à revenir sur les propos de nos collègues, qui entretiennent un fantasme à notre endroit depuis presque six ans : celui de faire croire que notre majorité mène une politique proriches ; une politique en faveur du capital. (M. Louis Boyard applaudit.) Mme Nadia Hai (RE). La réalité, mes chers collègues, c’est que vous occultez un phénomène qui s’est produit entre 2012 et 2014, en l’occurrence le choc fiscal de François Hollande. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) À cet égard, je vous invite à lire un récent article des Échos expliquant comment le matraquage fiscal a ruiné son quinquennat sur le plan économique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Nadia Hai (RE). Or, si les impôts des ménages et des entreprises ont été augmentés, c’est une chute de 2 milliards d’euros des recettes fiscales qui a été enregistrée.La politique de baisse d’impôt que nous menons depuis six ans nous a permis de libérer les énergies des entreprises, de renforcer la productivité et l’attractivité, de susciter des investissements, et d’obtenir une baisse inédite du taux de chômage depuis vingt ans. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Mme Nadia Hai (RE). Résultat des courses : des recettes fiscales en hausse de plus de 6 milliards d’euros.Pardonnez-nous donc de ne pas donner suite à vos propositions, qui conduiraient notre pays à la ruine, car c’est ce que nous enseigne l’histoire. Pardonnez-nous de maintenir un cap gagnant pour notre pays (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) et qui profite à l’emploi – notamment dans les quartiers les plus difficiles, mes chers collègues. Nos entreprises sont davantage compétitives, notre pays est le plus attractif d’Europe, les investissements reviennent. En somme, pardonnez-nous de conserver une politique qui fonctionne. (Mêmes mouvements.)Je le répète, nous ne voulons pas donner suite à une politique qui ruinerait le pays et qui, de toute façon, n’a pas obtenu l’adhésion des Français dans les urnes. Il faut l’accepter ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Comme l’a dit Mme la rapporteure générale, quoique pas en ces termes, nous subissons un débat complètement caricatural et stérile entre la NUPES et la majorité, au sujet des taxations. M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je vais être moins silencieux, vous serez contents !Vous donnez l’impression d’être coincés dans les années 1970 avec, d’un côté, une opposition marxiste qui ne différencie pas le capital productif du capital improductif, et, de l’autre, une grande bourgeoisie qui aurait la main sur le cœur et qui partagerait sa richesse, sans obligation de l’État. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) La réalité, c’est qu’avec la mondialisation vous n’avez pas su distinguer le capital productif, qui a fui notre pays, du capital spéculatif, qui a prospéré sans bénéfices pour la société. C’est le fameux ruissellement qui n’a pas fonctionné. M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Peut-être faudrait-il donc, chers collègues de gauche, que vous compreniez ce qui se joue et que vous cessiez de frapper de manière aveugle ceux qui produisent de la richesse en France, sans les distinguer de ceux qui spéculent sur la richesse des autres. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Quant à vous, chers collègues de la majorité, il faudrait que vous arrêtiez de croire que la main du marché va généreusement redistribuer le fruit de la spéculation pour l’intérêt général, car cela n’existe pas. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)Enfin, pourrait-on élaborer une taxation intelligente et pragmatique, qui récompenserait ceux qui investissent en France, c’est-à-dire ceux qui détiennent le capital productif et qui agissent pour l’industrie, l’agriculture, les matières premières, l’innovation, et qui condamnerait, punirait, ceux qui spéculent ? C’est tout le programme de Marine Le Pen, que vous refusez de lire et d’appliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Benjamin Lucas (ECOLO). En entendant les argumentaires de la rapporteure générale et de Nadia Hai, j’ai tout de même le sentiment que la section éléments de langage de McKinsey était en grève aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem, plusieurs députés faisant le signe « zéro » de la main.)Vous affirmez, madame la rapporteure générale, que les gens veulent que nous discutions de tel ou tel article. Or la réalité, nous l’avons entendue aujourd’hui dans la rue : les gens veulent le retrait de votre réforme. Ils veulent la justice et le partage, et nous sommes au cœur de ces enjeux avec ces amendements.Ainsi, pardonnez-moi, mais le discours devient un peu répétitif. Ouin-ouin, il y a des amendements ! Ouin-ouin, il y a de l’obstruction ! Ça suffit maintenant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Nous déposons des amendements, nous les présentons, nous débattons librement d’un sujet essentiel. Et à qui la faute, madame la rapporteure générale, si le temps du débat est trop réduit ? Qui a choisi ce véhicule législatif et refusé d’ouvrir des séances supplémentaires le week-end dernier ? C’est vous ! (Mêmes mouvements.) M. Paul Christophe (HOR). Dans la mesure où depuis quelques centaines d’amendements nous entendons parler des inégalités en France, j’ai pensé qu’il serait intéressant de revenir sur certaines réalités statistiques, réalités que, je l’espère, vous ne me contesterez pas, étant donné qu’elles nous renvoient vers l’indice de Gini, qui est considéré comme l’outil le plus complet dans ce domaine.Cet indice permet de comparer la répartition des revenus dans toute une population, en la ramenant à une situation d’égalité théorique. Sans vouloir être trop compliqué, sachez que plus l’indice est proche de zéro, plus les inégalités de niveau de vie sont faibles, et que, plus l’indice est proche de 1, plus les inégalités sont importantes.Ainsi, selon l’Insee, qu’on ne saurait non plus contester, l’indice de Gini s’est élevé à 0,28 en 2020 en France, soit la valeur la plus basse observée depuis 2004. À titre de comparaison, l’indice se situait à 0,30 en 2011, à 0,33 il y a cinquante ans, et à 0,46 il y a un siècle – preuve de l’efficacité des politiques menées au fil des années.En 1914, nous dit-on également, le pourcentage des Français les plus riches – cela devrait vous intéresser – détenait 55 % du patrimoine, contre 24 % actuellement, tandis que, dans le même laps de temps, les classes moyennes sont devenues trois fois plus importantes.Enfin, comme je vous entendais tout à l’heure évoquer l’Espagne, notez qu’avec un indice de 0,28, la France figure parmi les pays les plus égalitaires du monde. En effet, l’indice du Portugal s’élève à 0,33, celui de cette chère Espagne à 0,34, celui du Royaume-Uni à 0,35, celui de la Chine à 0,38, et celui des États-Unis à 0,42 – autre preuve que les inégalités en France ne sont pas aussi importantes que vous voulez le faire croire. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.) Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1659, 2303, 2576, 3553, 3900, 4905, 7094, 7767 et 14116. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 312 Nombre de suffrages exprimés 307 Majorité absolue 154 Pour l’adoption 66 Contre 241 (Les amendements identiques nos 1659, 2303, 2576, 3553, 3900, 4905, 7094, 7767 et 14116 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1660, 2304, 2577, 3559, 3901, 4906, 7096, 7766 et 11773 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1661, 2305, 2578, 3562, 3902, 4907, 7098, 7768 et 11774 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de plusieurs séries d’amendements identiques pouvant être soumis à une discussion commune. J’appellerai les amendements au fur et à mesure de la discussion.Le premier amendement de cette discussion, le no 19151 de M. Adrien Quatennens, est défendu. Sur cet amendement, je suis saisie d’une demande de scrutin public, qui ne sera annoncée que demain dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, car nous ne pourrons examiner ce soir l’ensemble des amendements de cette discussion commune.Les amendements nos 5212 de Mme Clémentine Autain et 17410 de M. Carlos Martens Bilongo sont défendus. La parole est à M. Christophe Bex, pour défendre les amendements identiques nos 11303, 11427, 12356, 12706, 13340, 16186 et 17318, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. M. Christophe Bex (LFI-NUPES). Si j’ai bien suivi les discussions, vous voulez sauver notre système de retraite par répartition. Depuis plus de deux jours, nous vous proposons des solutions et des recettes – hausse des cotisations, contributions sur les dividendes, contributions exceptionnelles sur le patrimoine –, mais vous n’entendez rien. Vous restez sourds à toutes nos propositions ! Vous ne voulez donc pas du tout sauver notre système par répartition. Pire encore, vous nous avez accusés de vouloir étatiser le financement de nos retraites.La semaine prochaine, le Parlement sera fermé. Je vous conseille de télécharger un super film, La Sociale, de notre ami Gilles Perret. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.) Il vous apprendra comment on a pu, en 1946, trouver de la richesse dans ce pays pour créer la sécurité sociale.Vous nous dites que nous sommes un des pays les plus taxés au monde. Comment expliquer alors que ce pays compte quarante-trois milliardaires ? M. Christophe Bex (LFI-NUPES). Comment expliquer que ce pays soit le champion du monde des dividendes ? Je vous invite à faire des projections de ce film la semaine prochaine ; les recettes pourront alimenter des caisses de grève pour que nous puissions tous être dans la rue le 7 mars prochain, afin de rejeter ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme la présidente (RE). Les amendements identiques nos 3667, 4213, 6531 et 6669, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES, sont défendus.La parole est à M. William Martinet pour défendre les amendements identiques nos 3666, 4214, 5734 et 6533, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. M. William Martinet (LFI-NUPES). Ces amendements visent à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les dividendes pour financer le système de retraite. Je ne doute pas que nos collègues macronistes les refuseront, car je leur reconnais une cohérence. Depuis 2017 que le président Macron est aux affaires, vous avez fait 60 milliards de cadeaux fiscaux aux entreprises et aux très riches. Ce n’est pas ce soir que vous allez être touchés par la grâce et que votre politique va changer de direction, car, selon le ministre Attal, elle est une réussite. M. William Martinet (LFI-NUPES). Vous nous avez dit que les recettes fiscales augmentaient. Mais, collègues, parlez-vous des causes de cette augmentation ? Parlez-vous de l’inflation ? Lorsque le prix de la baguette augmente de 40 %, les Français payent 40 % de TVA en plus, qui rentrent dans les caisses de l’État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Est-ce ce bilan économique dont vous êtes si satisfaits ?Selon vous, le chômage n’a jamais été aussi bas, mais la radiation des chômeurs par Pôle emploi n’a jamais été aussi importante. En êtes-vous satisfaits ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les gens qui vivent dans la misère doivent devenir autoentrepreneurs pour travailler comme livreurs à vélo à temps partiel. En êtes-vous satisfaits ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Au nom de ce bilan économique, vous nous expliquez qu’il n’y a pas le choix et qu’il faudra travailler deux années de plus.Monsieur le ministre délégué, je vous le dis de façon très agréable : vous avez une qualité, vous êtes jeune, comme moi, mais vous êtes le vieux monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Votre politique, c’est du néolibéralisme ! M. William Martinet (LFI-NUPES). Partout sur la planète, il a fait exploser les inégalités. Monsieur le ministre délégué, vous essayez de faire du Thatcher et du Reagan, mais avec cinquante ans de retard ! Vous envoyez le pays dans le mur. Il est temps de vous réveiller : nous sommes en 2023 ! Nous pouvons mener une autre politique, il y a assez de richesses dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme la présidente (RE). Les amendements identiques nos 12358, 12707, 13341, 16234 et 17319, déposés par des membres du groupes LFI-NUPES, sont défendus.Les amendements identiques nos 3665, 4215, 5770, 6534 et 17436, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES sont défendus.Les amendements identiques nos 11305, 11428, 12359, 12709, 13342, 16161 et 17320, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES sont-ils défendus ? (M. François Piquemal s’approche du micro pour prendre la parole.) Monsieur Piquemal, vous n’êtes signataire d’aucun de ces amendements. Mme la présidente (RE). Monsieur Piquemal, vous allez avoir le plaisir de pouvoir soutenir l’amendement no 17455 ! M. François Piquemal (LFI-NUPES). Merci, madame la présidente, vous n’allez pas le regretter ! (Mme la présidente sourit.) Elon Musk, qui est une des seules personnes sur Terre à avoir déclaré son soutien à votre réforme des retraites, rêve de découvrir une intelligence ailleurs dans l’Univers. Un de ses grands projets est d’envoyer des humains sur Mars. J’imagine Bernard Arnault – qui y aurait trouvé refuge, après avoir saccagé la planète – expliquant à un Martien que, lorsqu’il habitait sur Terre, il n’avait qu’à respirer deux secondes pour gagner l’équivalent d’un Smic touché par un Français ou une Française. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les historiens du futur rigoleront, dans quelques décennies, voire quelques siècles, lorsqu’ils étudieront la situation et les inégalités économiques qui existent aujourd’hui dans notre pays.Vous tous ici qui avez voté contre l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) renforcé que nous avons proposé, vous êtes l’intersyndicale des milliardaires ! Vous feriez mieux de vous brancher avec l’intersyndicale du peuple, qui appelle à la mobilisation le 7 mars.Je finirai par une citation de Jaurès : « Parce que le milliardaire n’a pas récolté sans peine, il s’imagine qu’il a semé. » (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente (RE). Les amendements identiques nos 3664, 4216 et 6535, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES, sont défendus.Les amendements identiques nos 11306, 11429, 12410, 12711, 13343, 16259 et 17321, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES, sont défendus.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 6579. M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Il vise, comme plusieurs autres, à mettre à contribution les dividendes afin de financer une subvention d’État. Grâce à ces milliards, nous pourrions gagner cinq ou six années pour faire face au manque de recettes prévu par les conventions budgétaires que vous tenez absolument à utiliser. Ce temps nous permettrait de réfléchir, à l’instar du temps qui avait été utilisé en 1910 pour les retraites ouvrières et paysannes ou en 1982 pour la retraite à 60 ans.Ce temps nous fait aujourd’hui cruellement défaut, et nous demandons l’ouverture de séances supplémentaires. Nous sommes prêts à travailler les week-ends et la nuit. Nous ne reculons devant rien pour passer plus de temps avec vous – celles et ceux qui ne partiront pas au ski – afin de pouvoir discuter de pistes de recettes. (« Et l’amendement ? » sur plusieurs bancs du groupe RE.)Une contribution de quelques pourcents sur les dividendes nous permettrait donc d’acheter du temps pour trouver des solutions alternatives à l’impôt sur la vie ; à la réduction des pensions pour celles et ceux qui touchent l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l’aide personnalisée au logement (APL) et qui vont perdre de l’argent avec votre hausse du minimum contributif ; à la confusion sur le nombre d’annuités nécessaires enfin, car les plus jeunes ne savent toujours pas s’ils auront besoin de quarante-trois ou quarante-quatre annuités en ayant commencé à travailler à 17, 18, 19, 20 ou 21 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme la présidente (RE). L’amendement no 2494 de M. Ugo Bernalicis est défendu.La parole est à M. David Guiraud pour défendre les amendements identiques nos 3622, 4243, 6290 et 19588, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. M. David Guiraud (LFI-NUPES). Nous apprenons d’un ministre, vers vingt-trois heures cinquante, que la France n’est pas un paradis fiscal. Heureusement que nous arrêtons à minuit, sinon, nous finirions par apprendre que les poules ont des dents ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.) Les chiffres disent que le taux effectif d’imposition sur les revenus des 380 ménages français les plus riches est de 2 %. La question fondamentale dans ce pays est de savoir qui fait des efforts : les classes populaires font des efforts ! Les classes moyennes font des efforts ! Les plus riches ne font pas d’efforts ! M. David Guiraud (LFI-NUPES). Vous niez cette réalité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je suis scandalisé d’entendre des collègues dire, comme Mme Hai, que, dans notre pays, il n’y a pas de problème de chômage ! Je suis député d’une circonscription, à Roubaix, où le taux de chômage est de 30 %, et ça ne s’arrange pas ! Allez dire aux milliers de salariés de Camaïeu qui ont été récemment virés que la situation de l’emploi s’arrange en France ! Allez le dire aux salariés des usines qui ferment parce que des multinationales du secteur du textile, assoiffées par l’appât du gain, délocalisent en Inde ou au Pakistan ! Hier, les magasins April ont fermé dix-sept points de vente. Il y a bien un problème de chômage, et ce n’est pas le chômage que vous combattez, mais les chômeurs. Vous les radiez des listes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce sont les résultats de votre politique de lutte contre le chômage.Je vais terminer sur une note plus calme. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Un étrange sentiment envahit parfois cette assemblée, celui d’un délire de surpuissance. (Rires sur quelques bancs du groupe RE.) Riez aujourd’hui, chers collègues, car le 7 mars, vous ne rigolerez plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Rappel au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement. Mme Véronique Louwagie (LR). Au titre de l’article 100, je voudrais réagir aux propos de notre collègue, qui nous enjoint de nous adresser aux classes populaires et aux classes moyennes. Cher collègue, retirez donc cette nuit des amendements, comme vous l’avez fait hier. Si vous en retirez 4 000, demain nous pourrons parler aux classes populaires et aux classes moyennes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Tout dépend de vous : vous êtes les maîtres de l’horloge. Demain, nous pourrions évoquer des sujets qui intéressent tous les Français : retraites des femmes, petites pensions, carrières hachées. C’est vous qui êtes à la manœuvre. (Mme Blandine Brocard applaudit.) Mme la présidente (RE). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RE). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.La séance est levée. (La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra