Mme la présidente (RN). Je vous informe que la présidente de l’Assemblée nationale a pris acte hier, dimanche 11 décembre, à vingt heures vingt, du dépôt, par Mme Mathilde Panot et soixante-quatorze députés, d’une motion de censure, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l’adoption, en nouvelle lecture, de la seconde partie et de l’ensemble du projet de loi de finances pour 2023.
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (nos 443, 526).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (RN). Vendredi 9 décembre, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant l’amendement no 2475 à l’article 11 quater.
Rappel au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 95 du règlement. Le Gouvernement a décidé de réserver la discussion de plusieurs articles, notamment ceux relatifs à l’agrivoltaïsme, qui auraient pourtant vocation à être examinés dans la foulée de ceux portant sur le photovoltaïsme, dont l’examen est en cours. Le Gouvernement compte-t-il maintenir la réserve sur les articles 4 et 11 decies ainsi que sur les amendements portant article additionnel après ces articles, ou envisage-t-il, pour garantir la fluidité des débats, de permettre l’examen du 11 decies juste après ceux dont nous nous apprêtons à discuter ?
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le Gouvernement maintient sa décision de réserver la discussion des articles 4 et 11 decies, ainsi que des amendements portant article additionnel après ces articles, d’autant qu’il existe une incertitude quant à mon emploi du temps, une réunion extraordinaire des ministres de l’énergie de l’Union européenne, dont j’ignore la durée, étant prévue demain. Je ne souhaite pas que l’examen de ces dispositions se trouve saucissonné du fait d’un éventuel manque de temps.
Article 11 quater (suite)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir les amendements nos 2475 et 2476, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Ils visent à maintenir l’interdiction d’implanter des installations de production d’énergies renouvelables, notamment des parcs photovoltaïques, dans les zones au sol argileux pour l’amendement no 2475 et dans les zones humides pour l’amendement no 2476. Au vu des caractéristiques de ces sols, des risques qui peuvent survenir en cas d’inondation – puisque c’est bien de cela qu’il s’agit – et de la richesse de la biodiversité dans les zones humides, il me semble indispensable que l’Assemblée rappelle l’importance de ces mesures de précaution et de prudence et adopte ces dispositions.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Mme Aude Luquet (DEM). S’agissant de l’amendement no 2475, la rédaction actuelle du texte permet déjà de protéger les sols argileux, puisqu’il est précisé que l’installation de panneaux photovoltaïques ne devra pas aggraver les risques existants. Pour ce qui est de l’amendement no 2476, il n’est pas utile de mentionner les zones humides à l’article 11 quater ni de poser un principe d’interdiction : chaque projet fera l’objet d’une étude d’impact qui permettra d’identifier les zones concernées et les risques pour la biodiversité. L’objectif étant de donner de la souplesse, les situations seront examinées au cas par cas. J’émets donc un avis défavorable aux deux amendements.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est défavorable également. La notion de risque sera appréciée au cas par cas, l’objectif de la démarche étant précisément de supprimer le blocage de principe pour laisser les procédures, notamment celles relatives à la préservation des risques, suivre leur cours.
(Les amendements nos 2475 et 2476, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1103 de Mme Hélène Laporte est défendu.
(L’amendement no 1103, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 11 quater est adopté.)
Après l’article 11 sexies
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement no 2378 portant article additionnel après l’article 11 sexies, supprimé par la commission.
M. Julien Bayou (ECOLO). Il vise à créer un dispositif permettant aux autoconsommateurs de bénéficier d’un système de batterie virtuelle. Faute de temps, je ne développe pas davantage les arguments avancés dans l’exposé sommaire.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres II à V, pour donner l’avis de la commission.
M. Éric Bothorel (RE). Si je comprends les contraintes inhérentes au temps législatif programmé, il me semble nécessaire de détailler les arguments qui motivent mon avis défavorable. Vous escomptez limiter le besoin en équipements de stockage des surplus produits. Néanmoins, la solution que vous proposez conduirait en réalité à réduire les volumes à stocker, sans pour autant supprimer la nécessité de stocker l’énergie en période de moindre consommation.Quant aux autoconsommateurs, dans la mesure où ils utiliseraient le réseau public, rien ne justifierait de les dispenser du paiement des taxes ou du tarif d’utilisation de ces différents flux. Ils ne s’y retrouveraient d’ailleurs pas nécessairement.
(L’amendement no 2378, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 832.
M. Jérôme Nury (LR). Il vise à lever les obstacles à l’autoconsommation collective quand la production et la consommation concernent le même site, notamment pour les entreprises.
M. Éric Bothorel (RE). Votre amendement vise à élargir la définition de l’autoconsommation individuelle, qui prévoit que l’autoconsommateur produise lui-même tout ou partie de l’électricité qu’il consomme, la production et la consommation devant intervenir sur le même site – j’insiste sur ce point et je précise que plusieurs amendements viseront à étendre cette notion –, en y intégrant de nouvelles configurations.Un des schémas proposés se rapproche ainsi de l’autoconsommation collective ou d’un modèle reposant sur les relations qui lient un consommateur classique à un producteur tiers – c’est ce que prévoyait l’article 11 sexies, que nous avons supprimé. L’autre semble renvoyer au régime de l’autoconsommation collective étendue, puisque l’opération impliquerait différentes parties et plusieurs sites de consommation.Ces cas excèdent les limites de l’autoconsommation individuelle. J’émets donc un avis défavorable.
(L’amendement no 832, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 2334 de M. Hadrien Ghomi est défendu.
(L’amendement no 2334, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 479.
M. Vincent Descoeur (LR). Il vise lui aussi à lever un frein aux projets d’autoconsommation collective, en imposant une nouvelle responsabilité au fournisseur.
M. Éric Bothorel (RE). Il est évident que le fournisseur ne doit pas facturer au consommateur l’électricité autoconsommée par ce dernier. S’il importe certes de signaler les cas dans lesquels un fournisseur ne respecterait pas cette règle, il ne me semble pas nécessaire de rendre la loi plus explicite. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Même avis : votre demande étant satisfaite, je vous propose de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 479 n’est pas adopté.)
Article 11 septies A
(L’article 11 septies A est adopté.)
Après l’article 11 septies A
Mme la présidente (RN). L’amendement no 2981 de Mme Lise Magnier portant article additionnel après l’article 11 septies A est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel (RE). Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1218, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 3177, de M. Éric Bothorel, rapporteur.
M. Charles Fournier (ECOLO). Cet amendement de mon collègue Sébastien Peytavie prévoit que, dans le cadre des opérations d’autoconsommation collective dans les logements sociaux, lorsqu’il existe une unité de stockage d’électricité, les recettes engendrées par le surplus d’électricité produite soient affectées à la réduction des charges des locataires.Par cette mesure de justice sociale, on observerait un impact direct des énergies renouvelables sur la facture des locataires.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 3177.
M. Éric Bothorel (RE). Ce sous-amendement me donne l’occasion de raconter les coulisses de l’élaboration d’un texte de loi à l’Assemblée.Dans un premier temps, j’avais en effet émis un avis défavorable sur l’amendement de M. Fournier. À le relire, j’ai constaté sa pertinence en matière de justice sociale et de fléchage puisqu’il prévoit la réorientation des recettes engendrées par les surplus de consommation vers la diminution des charges des locataires, lesquels ont eux-mêmes contribué au financement de ces infrastructures. Avec ce sous-amendement, j’ai tenté de rendre le dispositif encore plus opérationnel.Je me rangerai à l’avis du Gouvernement si l’explication de Mme la ministre démontre que l’amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur. Les investigations que j’ai pu mener jusqu’à présent me laissent cependant penser qu’il soulève un vrai problème. Peut-être souhaiterez-vous, monsieur Fournier, donner quelques exemples précis illustrant les raisons pour lesquelles votre collègue a déposé cet amendement.En attendant l’avis de Mme la ministre, j’émettrai, si j’ose dire, un avis de sagesse favorable sur l’amendement no 1218 sous-amendé.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement et ce sous-amendement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective, l’organisme d’habitation à loyer modéré (HLM), personne morale organisatrice, peut aussi être l’un des consommateurs et, ainsi, utiliser l’électricité produite pour les parties communes de l’immeuble, ce qui réduit automatiquement le montant des charges locatives récupérables.Par ailleurs, le produit de la vente d’un éventuel surplus d’électricité à un tiers peut être affecté à la diminution du montant des charges récupérables.Pour toutes ces raisons, votre amendement est satisfait. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
(Le sous-amendement no 3177 est adopté.)
(L’amendement no 1218 est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement no 1128.
M. Laurent Esquenet-Goxes (DEM). L’objet de cet amendement est de permettre aux autoconsommateurs de décorréler le bénéfice des primes sur l’autoconsommation de l’obligation de conclure un contrat avec l’acheteur obligé.En effet, si les Français décident de s’équiper en autoproduction, ils sont contraints de revendre à EDF l’obligation d’achat de leur production s’ils souhaitent bénéficier de la prime d’installation.Pourtant, d’autres acteurs existent sur le marché, désormais libre, de l’électricité. Les Français pourraient se voir proposer des contrats de rachat du surplus à des tarifs plus avantageux que ceux d’EDF, sachant en outre que les tarifs réglementés de rachat ont été divisés par trois depuis 2008. Ces offres de rachat pourraient être d’autant plus intéressantes pour les acteurs qu’elles pourraient être couplées avec des offres globales d’approvisionnement en électricité.Surtout, l’avantage de ce dispositif est que l’ouverture à de nouveaux acteurs entraînerait une forte campagne de promotion de l’autoconsommation par les acteurs de l’électricité eux-mêmes. Dans ma circonscription, proche de la frontière espagnole, des amis m’ont ainsi confié qu’ils avaient vu se multiplier des stands d’opérateurs d’électricité proposant des offres aux particuliers. Même si ces opérations n’en sont pas forcément la première cause, l’autoconsommation a été multipliée par cinq en Espagne depuis cinq ans. Si le marché n’est pas toujours la solution, il est, en la matière, particulièrement adapté pour répondre à l’objectif de renforcement de l’autoconsommation en France.
M. Éric Bothorel (RE). Par cet amendement, vous souhaitez permettre aux autoconsommateurs de renoncer à vendre leur surplus d’énergies renouvelables au tarif d’obligation d’achat sans renoncer à la prime d’investissement.Lorsque l’électricité était encore bon marché, la vente des surplus au tarif d’obligation d’achat, associée à quelques autres aides telles que la prime d’investissement, permettait aux autoconsommateurs d’amortir leurs investissements en quelques années. Aujourd’hui, la vente aux conditions libres des marchés serait évidemment plus rentable. Cependant, le fait d’offrir une électricité à moindre prix est la moindre des contreparties à l’aide publique reçue. Votre demande m’apparaît encore moins légitime s’il s’agit de conserver les autres aides. Avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 380 et 349, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 380 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir l’amendement no 349.
Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Il vise à faciliter le rachat à EDF, par l’autoproducteur, de l’électricité injectée au surplus, pour tout site qu’il détient. Pour ce faire, il est proposé d’introduire dans le code de l’énergie la possibilité pour une entreprise d’acheter à EDF de l’électricité pour les besoins d’un site, pour un prix s’élevant au maximum à celui auquel la même entreprise lui a vendu l’électricité qu’elle a produite sur un autre site fonctionnant en autoconsommation, avec injection du surplus non consommé au réseau. Ce dispositif exclut du coût d’achat les frais de stockage et de transport.Dans le contexte actuel de crise énergétique et de mobilisation des entreprises pour accélérer leur transition vers une consommation plus sobre, cet amendement encourage le recours à l’installation photovoltaïque. En effet, grâce à une telle mesure, l’entreprise bénéficie d’un coût d’achat de l’électricité compétitif et indexé sur le prix de vente de l’énergie propre produite en autoconsommation – qu’il permet de valoriser par la même occasion.
M. Éric Bothorel (RE). Le transfert que vous évoquez est déjà possible. Un producteur peut fournir un autre site qu’il détient, à un prix qu’il détermine. Toutefois, l’équilibre du système suppose que son autre site consomme en même temps qu’il produit.Le dispositif que vous proposez prévoit plutôt un droit de tirage, dans la limite des volumes injectés certes, mais qui pourrait être utilisé à des moments de haute consommation, ou de moindre production, qui pèsent sur les prix d’approvisionnement. Il permettrait à l’autoconsommateur de se fournir en faisant supporter ces surcoûts à son cocontractant. Un tel marché ne me semble pas très équilibré. Avis défavorable.
(Les amendements nos 380 et 349, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 374 et 2826.L’amendement no 374 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 2826.
M. Jérôme Nury (LR). Il vise à apporter de la flexibilité aux gestionnaires de bâtiments, notamment logistiques, en leur permettant de reporter les charges liées à l’installation d’énergies renouvelables sur lesdits bâtiments.
M. Éric Bothorel (RE). La situation que vous évoquez dans votre amendement s’apparente plutôt à de l’autoconsommation collective si les occupants sont engagés dans une relation durable avec le propriétaire, comme le sont des locataires. Ce schéma ressemble en effet à ce qui se pratique dans des immeubles d’habitation.Si les occupants ne sont que de passage, le propriétaire est libre de négocier l’inclusion dans son contrat de prestation d’une quote-part de ces charges. En revanche, si l’on en faisait une règle, on sortirait, me semble-t-il, du cadre d’une simple autoconsommation individuelle. Avis défavorable.
(Les amendements no 374 et 2826, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 833 et 1124, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 833.
M. Jérôme Nury (LR). Par cet amendement nous proposons d’exonérer les opérations d’autoconsommation collective du tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement no 1124.
M. Laurent Esquenet-Goxes (DEM). Il vise à exempter les opérations d’autoconsommation collective du paiement du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité. Une telle exonération ne s’appliquerait que lorsque l’électricité est consommée sur place par les participants à ces opérations.Il a pour objectif d’harmoniser les dispositifs fiscaux s’appliquant à l’autoconsommation, qu’elle soit collective ou individuelle. J’entends bien l’argument selon lequel un projet de production collective d’électricité nécessite de recourir au réseau d’électricité et doit donc supporter le coût de cette utilisation. Néanmoins, s’agissant d’un projet créé pour produire et consommer dans un cercle déterminé et restreint, la taxe ne devrait pas s’appliquer, au nom de la philosophie même de l’autoconsommation – d’autant plus que les distances parcourues pour se rendre d’un point à un autre du collectif sont très faibles et donc très peu responsables de l’usure du réseau.De surcroît, la taxe continuerait à s’appliquer de façon habituelle à toute revente du surplus d’électricité et constituerait donc toujours une contribution à l’utilisation du réseau.Par ailleurs, nous avons reçu nombre d’associations et de syndicats du secteur de l’énergie solaire, qui nous ont expliqué qu’un projet d’autoconsommation collective n’était pas rentable en raison de l’application de cette taxe.Si l’on veut développer comme il se doit l’autoconsommation qui contribue à la production d’électricité tout en soulageant le réseau, une telle exemption serait nécessaire. J’ajoute qu’elle serait restreinte dans le temps en se limitant aux opérations de mise en service intervenant avant le 31 décembre 2028 afin d’encourager le développement rapide de ces services.
M. Éric Bothorel (RE). Il n’est peut-être pas inutile, à ce stade de la discussion – cela permettra en outre de gagner du temps lorsque nous donnerons l’avis de la commission sur des amendements ultérieurs – de rappeler ce qu’est le Turpe : le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité.Dans différents amendements, vous sollicitez des dérogations pour les opérations d’autoconsommation collective. Or celles-ci s’appuient toujours sur les réseaux publics pour échanger l’électricité que certains membres produisent et que d’autres consomment.Au nom ce principe auquel, selon moi, on ne peut déroger, et en rappelant qu’un tarif spécifique a été instauré pour les opérations de consommation collective, je donne un avis défavorable. Puisque de telles opérations s’appuient sur le réseau, elles doivent contribuer aux charges à travers le paiement du Turpe.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Même avis que M. le rapporteur qui a bien détaillé les enjeux de notre discussion. Il ne faut pas transformer l’autoconsommation individuelle en autoconsommation collective, celle-ci étant déjà encadrée.
(Les amendements nos 833 et 1124, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 351, 2828 et 2976.La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir l’amendement no 351.
Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Le présent amendement vise à remplacer les critères, notamment de proximité géographique, requis pour la qualification d’autoconsommation collective étendue. Il est notamment proposé d’encadrer cette qualification par des conditions permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d’électricité pour une même zone logistique, industrielle et commerciale, qui seront définies par arrêté.Ce système permettra aux acteurs de ces zones d’aller plus loin et plus rapidement que ce qui est actuellement permis par le code de l’énergie d’après l’arrêté d’application en vigueur, soit 2 kilomètres pour une autoconsommation collective étendue avec une dérogation ministérielle sous conditions dans la limite de 20 kilomètres.L’application de ces nouveaux critères permettra d’encourager le secteur de l’immobilier logistique, et plus largement les secteurs industriels et commerciaux, à recourir à l’installation et à l’exploitation en autoconsommation de panneaux solaires en facilitant la valorisation de l’énergie produite dans le cadre des zones logistiques, industrielles et commerciales.
Mme la présidente (RN). Les amendements nos 2828 de M. Antoine Vermorel-Marques et 2976 de Mme Lise Magnier sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel (RE). Il me paraît tout d’abord essentiel de rappeler, au vu des nombreux amendements qui vont être proposés pour l’étendre, que l’autoconsommation a une vocation locale. En l’occurrence, soit vous supprimez les conditions d’un échange simultané des flux entre producteurs et consommateurs, ne laissant subsister qu’un droit de tirage sur le réseau à proportion d’un volume équivalent d’électricité mis à disposition par lesdits producteurs et reportant sur les autres usagers les surcoûts d’approvisionnement, soit vous imposez aux gestionnaires de réseau de tirer des lignes réservées qui pourraient être importantes, faisant à nouveau porter une partie de leur coût à la collectivité. C’est pourquoi je donne un avis défavorable étant donné le caractère trop extensif de la mesure proposée.
M. Vincent Thiébaut (HOR). Notre amendement est retiré, madame la présidente.
(L’amendement no 2976 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 351 et 2828 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 2885 de Mme Julie Laernoes est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel (RE). Cet amendement substitue un contrat de consommation à la personne morale organisatrice qui doit lier les différentes parties d’une opération d’autoconsommation collective. Il remet ainsi en cause l’esprit de l’autoconsommation en le cantonnant à une simple relation contractuelle de prestation de service alors que ce doit être un projet collectif, monté et géré collectivement, permettant à chaque partie de faire valoir son point de vue. Avis défavorable.
(L’amendement no 2885, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement no 2899.
M. Laurent Esquenet-Goxes (DEM). Cet amendement s’inscrit dans un objectif de simplification du droit en mettant fin à la distinction entre autoconsommation collective étendue et autre consommation collective : les mêmes règles s’appliqueraient que les points de tirage et d’injonction soient situés dans le même bâtiment ou dans son environnement proche. Plus globalement, il est nécessaire de simplifier massivement les règles d’accès à l’autoconsommation. La France, qui compte presque 70 millions d’habitants, a autant d’autoconsommateurs que la Belgique qui ne compte que 12 millions d’habitants, et notre puissance produite est trois fois inférieure à celle de l’Espagne. Aussi, je salue les annonces que vous avez faites, madame la ministre, sur le versement de la prime d’autoconsommation en une seule fois, sur la prise en compte de l’inflation dans son montant et sur la facilitation de l’usage de l’autoconsommation pour les collectivités. Je pense toutefois que nous devons continuer à aller plus loin pour atteindre nos objectifs en simplifiant le droit en vigueur et en promouvant davantage l’autoconsommation, qui est bonne pour le climat et pour le porte-monnaie.
M. Éric Bothorel (RE). Je ne vois pas ce que la mesure que vous proposez apporterait de plus par rapport à la définition de l’autoconsommation étendue déjà inscrite dans notre droit. Ensuite, je rappelle que la directive européenne sur les énergies renouvelables, dite RED II, exige que l’autoconsommation collective soit réalisée dans le même bâtiment. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 2899, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 352, 2827 et 2973.La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir l’amendement no 352.
Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Le présent amendement propose de remplacer les critères, y compris de proximité géographique, requis pour la qualification d’autoconsommation collective étendue. Il est notamment proposé d’encadrer cette qualification par des conditions définies par arrêté permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d’électricité pour l’ensemble des opérations d’autoconsommation collective étendue. Ce système permettra d’aller plus loin et plus vite que ce qui est actuellement permis par le code de l’énergie en vertu de l’arrêté d’application en vigueur – 2 kilomètres pour une autoconsommation collective étendue, avec possibilité de dérogation ministérielle sous conditions dans la limite de 20 kilomètres. L’application de ces nouveaux critères permettra d’encourager le secteur de l’immobilier logistique à recourir à l’installation et à l’exploitation en autoconsommation de panneaux solaires en facilitant la valorisation de l’énergie produite en dehors de toute limitation géographique.
Mme la présidente (RN). Les amendements nos 2827 de M. Antoine Vermorel-Marques et 2973 de Mme Lise Magnier sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel (RE). Pour aller plus loin et plus haut, vos amendements suppriment la condition de proximité géographique pour toutes les opérations d’autoconsommation collective étendue, et sans considération même des secteurs, contrairement à la précédente série d’amendements. J’ai déjà souligné les conséquences qui en découleraient sur l’équilibre du régime d’autoconsommation. Nous n’irons ni plus loin ni plus haut : avis défavorable.
M. Vincent Thiébaut (HOR). Ça va trop haut, j’ai le vertige : je retire mon amendement ! (Sourires.)
(L’amendement no 2973 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 352 et 2827 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 2876 et 261, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 2876.
M. Charles Fournier (ECOLO). Cet amendement vise à relever à hauteur de 5 mégawatts et exceptionnellement de 10 mégawatts – s’il n’y a pas d’impact sur le réseau – la puissance maximale cumulée des projets d’autoconsommation collective, qui est limitée à 3 mégawatts. La limitation actuelle exclut certaines énergies renouvelables, notamment l’éolien. En relevant le niveau maximal de puissance, on pourrait à la fois favoriser le déploiement de boucles d’autoconsommation collective plus ambitieuses par le nombre de participants, et atteindre un taux de couverture plus intéressant.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir l’amendement no 261.
Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Cet amendement vise à augmenter la puissance cumulée maximale des installations de production qui est actuellement définie par un arrêté sur le territoire métropolitain continental. En effet, l’article 1er de l’arrêté du 21 novembre 2019 précise, outre le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue, la puissance cumulée maximale des installations de production, limitée à 3 mégawatts. La loi la ferait passer 5 mégawatts afin d’accélérer le déploiement de l’autoconsommation sur l’ensemble du territoire métropolitain continental.
M. Éric Bothorel (RE). Ces amendements sont notamment issus des travaux de notre collègue Damien Adam, à qui j’ai eu l’occasion d’en parler en commission. L’avis sera défavorable.
M. Éric Bothorel (RE). Je vais vous l’expliquer, madame Batho. La limitation est actuellement en effet fixée à 3 mégawatts par l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant également le critère de proximité géographique. Un tel niveau de précision sur le régime de l’autoconsommation relève plutôt du domaine réglementaire, mais il est vrai que ces amendements ne proposent qu’un plafond, laissant donc au pouvoir réglementaire la possibilité de retenir le niveau le plus adapté.Quant au fond, sachant que 1 mégawatt de puissance permet de couvrir les besoins en électricité ou en chaleur de plusieurs centaines de foyers, un plafond de 3 mégawatts correspond déjà à une opération d’autoconsommation substantielle, d’autant plus que, je le rappelle, toutes les parties prenantes, producteurs comme consommateurs finaux, doivent être réunies au sein d’une personne morale constituée ad hoc. Cette proposition avait l’air très intéressante mais, réflexion faite, avis défavorable au relèvement du plafond à 5 mégawatts ni a fortiori à 10 mégawatts. Je vais laisser Mme la ministre compléter la réponse.
M. Charles Fournier (ECOLO). Il y avait une ouverture, il ne fallait pas la fermer !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ce sera également un avis défavorable. Tout d’abord, je rappelle qu’au-delà de 3 mégawatts, il s’agit de projets qui concernent des centaines voire des milliers de consommateurs – assez loin, donc, de la logique d’une boucle d’autoconsommation entre des consommateurs étroitement reliés.Deuxièmement, un instrument permettra d’atteindre l’objectif visé par les auteurs de ces amendements et vous sera proposé dans la suite du projet de loi : c’est la vente directe d’électricité, ou Power Purchase Agreement. Il fonctionne dans d’autres pays européens et a un véritable effet en termes d’investissements apportant une capacité additionnelle de construction d’installations productrices d’énergies renouvelables, mais aussi en termes de baisse des prix avérée. C’est un instrument que je souhaite mettre à la disposition des collectivités locales.Distinguons entre l’autoconsommation individuelle et l’autoconsommation collective réunissant des particuliers, et les projets plus ambitieux qui émanent de professionnels qui peuvent bénéficier d’incitations à installer plus de puissance sur le territoire de manière à alimenter plusieurs centaines voire plusieurs milliers de consommateurs, par exemple dans le cadre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Avis défavorable.
(Les amendements nos 2876 et 261, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 2875.
M. Charles Fournier (ECOLO). C’est une autre manière d’encourager l’autoconsommation collective en augmentant de 2 kilomètres le périmètre géographique pour les boucles d’autoconsommation, aujourd’hui limité à 3 kilomètres, tout en conservant la dérogation à 20 kilomètres pour les territoires moins denses. Cela permettrait d’intégrer dans les projets des sources d’énergie différentes, notamment la solarisation des toitures : je pense au cas où les habitations sont éloignées des commerces et des entreprises, ce qui justifie des périmètres plus larges et plus efficaces, d’où plus de projets d’autoconsommation collective. Il ne s’agit plus ici de la puissance, mais de la distance.
M. Éric Bothorel (RE). Je vois que vous jouez sur tous les tableaux… Mais comme je l’avais dit en commission et comme l’avait rappelé Mme la ministre, un récent arrêté a prévu la possibilité de relever le seuil de distance et donc le périmètre géographique. Ainsi, l’inscrire dans la loi ne me semble pas nécessaire. Je compléterai en précisant qu’il prévoit qu’une opération d’autoconsommation collective étendue peut être mise en œuvre si la distance entre les deux participants les plus éloignés ne dépasse pas 2 kilomètres, et même en Bretagne, dans un territoire où le mitage est extrêmement prononcé, de nombreux hameaux « se causent » à 2 kilomètres de distance. De plus, il ne me semble pas y avoir réellement de demandes pour augmenter cette distance, ce qui pourrait en outre poser des problèmes par rapport aux règles applicables à la fourniture d’électricité. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Même avis, d’autant que l’arrêté mentionné par M. le rapporteur prévoit également une dérogation pouvant porter la distance à 20 kilomètres, à condition de démontrer le caractère isolé du lieu du projet et donc le caractère dispersé de l’habitat et la faible densité de population. Il me semble donc que l’amendement est satisfait.
(L’amendement no 2875 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 2639 de M. Hubert Julien-Laferrière est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel (RE). Je me suis exprimé il y a quelques minutes à propos du Turpe. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 2639, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 907 rectifié.
M. Philippe Naillet (SOC). La cession d’électricité à titre gratuit prévue par l’article L. 315-5 du code de l’énergie est strictement soumise à deux conditions cumulatives : elle est réservée par décret aux seules installations inférieures à 3 kilowatts-crête (kWc) ; elle ne peut s’effectuer qu’au profit du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel l’installation est raccordée.Or il existe plusieurs situations dans lesquelles le don d’électricité offre au producteur un débouché pertinent. C’est le cas des excédents d’une installation en autoconsommation individuelle en fin de contrat d’obligation d’achat et entièrement amortie, pouvant être cédés à titre gratuit à des consommateurs en situation de précarité énergétique. Je pense aussi aux excédents d’une installation de puissance supérieure à 3 kWc participant à une opération d’autoconsommation collective menée par une collectivité territoriale au profit d’un organisme à but non lucratif en dehors du périmètre géographique de l’opération en question. Cela peut encore être le cas de tout ou partie de la production injectée dans le réseau des installations réalisées par des entreprises au profit d’opérations caritatives.Par souci de simplification, l’amendement vise à étendre la possibilité de céder à titre gratuit les éventuels excédents d’électricité, notamment au bénéfice de la lutte contre la précarité énergétique.
M. Éric Bothorel (RE). Même si je suis très sensible à votre généreuse suggestion, puisque vous évoquez les associations caritatives, votre amendement pose à mon sens plusieurs difficultés.Tout d’abord, la mise à disposition totalement gratuite ne serait pas justifiée. Utilisant les réseaux publics – nous avons déjà évoqué ce point –, les associations bénéficiaires devraient au moins payer les tarifs d’utilisation et les taxes applicables à ces volumes d’électricité, sans parler du coût de l’intermédiation nécessaire d’un fournisseur qui assure les fonctions d’équilibrage du périmètre du producteur et du gestionnaire de réseau.Ensuite, en supprimant le plafond, vous imposez la mise à disposition gratuite à toutes les opérations d’autoconsommation. Or certaines ont besoin du complément de la revente pour amortir les investissements.L’adoption de votre amendement nous éloignerait ainsi de certains des objectifs que vous semblez viser. En conséquence, mon avis est défavorable.
(L’amendement no 907 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 2874 et 3045, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 2874.
M. Charles Fournier (ECOLO). Il vise à autoriser les installations de production d’électricité en autoconsommation à céder gratuitement le surplus d’électricité au gestionnaire public du réseau d’électricité.Aujourd’hui, ce n’est possible que pour les installations inférieures ou égales à 3 kilowatts. Au-delà, revendre ou injecter gratuitement le surplus de production dans le réseau nécessite de faire appel à un responsable d’équilibre que les porteurs de projet on beaucoup de mal à trouver. La cession gratuite du surplus permettrait donc d’encourager ces projets.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 3045.
M. Gérard Leseul (SOC). Il s’agit de renforcer les dispositifs d’autoconsommation collective qui constituent une réponse rassurante et efficace pour stabiliser une partie de la facture énergétique, notamment celle de nos collectivités locales et de nos concitoyens.Le modèle économique actuel, fondé uniquement sur des investissements et des coûts d’exploitation, y compris des coûts de maintenance, est plus stable dans le temps que ceux qui dépendent, comme nous le constatons aujourd’hui, des tensions géopolitiques et des fluctuations inexorablement haussières des marchés de gros.Notre amendement vise à étendre la puissance admise pour l’autoconsommation ainsi que son rayon d’action, ce qui sera favorable à plusieurs collectivités locales de nos territoires dont l’avenir est lié au développement du photovoltaïque sur le foncier, notamment sur le bâti public.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Éric Bothorel (RE). Convenons d’abord que ces amendements relèvent plutôt du domaine réglementaire. Ensuite, je ne suis pas convaincu de l’opportunité d’un tel relèvement qui donne de faux espoirs aux producteurs. On me dit que le seuil des 3 kWc – votre amendement mériterait d’être rectifié sur ce point, monsieur Fournier, il s’agit bien de kilowatts-crête est non de kilowatts – correspond aux limites techniques des gestionnaires de réseau pour absorber les surplus de production sans faire appel à un responsable d’équilibre qui doit être rémunéré pour sa contribution à la régulation du système électrique. Avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2874. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 32 Contre 33
(L’amendement no 2874 n’est pas adopté.) (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RN). Le résultat est serré. C’est pour cela, chers collègues, qu’il faut vraiment lever la main lorsqu’il n’y a pas de scrutin public.
M. Jérôme Nury (LR). Le scrutin a été trop rapide : nous n’avons pas eu le temps de regagner nos pupitres.
Mme la présidente (RN). J’ai laissé le temps nécessaire.Je mets aux voix l’amendement no 3045. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 39 Contre 32
(L’amendement no 3045 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Article 11 octies A
Mme la présidente (RN). L’amendement no 2882 de Mme Julie Laernoes, visant à rétablir l’article 11 octies A, supprimé par la commission, est défendu.
(L’amendement no 2882, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté. En conséquence, l’article 11 octies A demeure supprimé.)
Article 11 octies B
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements, nos 2369, 2695 et 2689 visant à rétablir l’article 11 octies B, supprimé par la commission. Ils peuvent être soumis à une discussion commune,La parole est à M. Johnny Hajjar, pour soutenir l’amendement no 2369.
M. Johnny Hajjar (SOC). Il propose une incitation en faveur de la production d’électricité d’origine photovoltaïque par les particuliers en relevant de 3 à 6 kWc le seuil qui permet d’obtenir une exonération. Davantage de particuliers pourront ainsi devenir producteurs et autoconsommateurs.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir les amendements nos 2695 et 2689, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Éric Bothorel (RE). Je ne comprends pas l’esprit de l’amendement no 2369 qui vise à relever le seuil de 3 à 6 kWc pour attirer les particuliers vers le photovoltaïque mais qui, de ce fait, réserve l’exonération à ceux qui produisent plus de 6 kWc. J’ai l’impression que c’est le contraire qui se produira puisque le seuil de 6 kWc correspond davantage aux volumes produits par des entreprises que par des particuliers.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable. L’objectif de favoriser les plus petites installations va à l’encontre de l’amendement, qui les exclut. De plus, une telle évolution de l’exonération aurait vocation à être intégrée dans le cadre d’une loi de finances afin de s’inscrire dans une analyse consolidée de l’impact budgétaire et fiscal de l’ensemble des mesures. Tout cela me paraît complètement contreproductif par rapport à l’objectif que vous affichez.
(L’amendement no 2369 n’est pas adopté. En conséquence, l’article 11 octies B demeure supprimé.)
Après l’article 11 octies B
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 11 octies B.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir les amendements nos 633 et 634, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Fabrice Brun (LR). L’amendement no 633 est un amendement de bon sens qui vise à accélérer l’équipement des toits de nos maisons en panneaux solaires pour une production destinée à l’autoconsommation. C’est un enjeu d’avenir qu’il nous faut soutenir en tenant compte des évolutions technologiques.Nous proposons que le taux réduit de TVA à 10 % sur les investissements s’étende aux installations photovoltaïques domestiques au-delà de 3 kWc, soit jusqu’à 9 kWc, c’est-à-dire la puissance estimée pour une famille. L’amendement de repli no 634 vise les installations jusqu’à 6 kWc.Ce taux réduit de TVA constitue une aide directe à l’investissement et il est de nature à déclencher des projets aujourd’hui en sommeil. Il nous faut trouver le point d’équilibre, le bon modèle économique. L’application de ce dispositif serait en tout cas simple puisque le taux réduit bénéficierait automatiquement à l’énergie solaire autoconsommée qui fait consensus.
M. Éric Bothorel (RE). La Commission européenne estime que les aides existantes sont suffisantes. Si nous adoptions votre amendement, nous serions obligés de supprimer un autre dispositif pour maintenir le niveau actuel des aides. J’imagine que ce n’est pas ce que vous cherchez. À défaut d’un retrait, je serai défavorable à vos amendements.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Même avis. En adoptant ces amendements, nous ne ferions que rendre plus complexe le dispositif des diverses aides sans les augmenter.
M. Fabrice Brun (LR). Je suis un peu surpris du caractère lapidaire de ces réponses : nous avons besoin de développer l’énergie d’origine photovoltaïque sur tous les toits des habitations de France, en particulier les maisons individuelles. Nous parlons d’une énergie d’avenir qui fait consensus et d’un dispositif ciblé et très efficace qui permettrait son développement grâce à une aide à l’investissement simple et très concrète.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je répète que nous aidons ces installations. Cependant, comme nous sommes au maximum des possibilités qui nous sont faites en la matière, le jeu du cadre des aides d’État fait que ce que nous ajouterions d’un côté, nous serions obligés de le reprendre d’un autre.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Si nous sommes tous d’accord pour développer les énergies renouvelables et si nous vous tendons la main pour aller plus loin, en l’espèce, vos amendements auraient tout compliqué en matière d’aides. Il aurait fallu les répartir différemment en rééquilibrant entre la TVA et le soutien public. Cela n’aurait servi à rien sinon à multiplier les dossiers.
Mme Agnès Pannier-Runacher. C’est effectivement ce que je vous dis, et c’est mon rôle d’éclairer le débat.
(Les amendements nos 633 et 634, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1020.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). M. Michel Castellani est le premier signataire de cet amendement qui vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations de production d’électricité utilisant l’énergie du soleil dans une limite maximale de 9 kWc. Pour atteindre les objectifs de la transition énergétique, il est important de renforcer l’accessibilité des installations solaires résidentielles permettant l’autoconsommation par une baisse de la fiscalité en vigueur. D’un intérêt tout particulier pour les territoires largement ensoleillés comme la Corse, cette disposition favorisera l’implication citoyenne.
M. Éric Bothorel (RE). Vous direz à M. Castellani qu’il y a aussi du soleil en Bretagne : il ne brille pas qu’en Corse. (Sourires.) Il reste que la sensibilité aux outre-mer et à l’insularité est largement partagée en métropole. Plus sérieusement, madame Bassire, en vous remerciant pour votre opiniâtreté et votre constance au cours du travail sur ce texte, je répète, dans une forme de parallélisme avec mon avis sur les amendements précédents, que la Commission européenne nous obligerait à une sorte de jeu de bonneteau si nous apportions des aides supplémentaires.Si nous créons demain un nouveau dispositif avantageux, il faudra nécessairement en supprimer un autre. Des dispositifs en faveur du photovoltaïque existent ; d’autres seront proposés dans ce texte afin d’encourager l’acceptabilité et la reconnaissance des bons gestes de la population française dans sa conversion aux énergies renouvelables. Avec mes amitiés et un salut à M. Castellani, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2080 par le groupe Écologiste-NUPES, et sur les amendements identiques nos 1332 et 2480 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 11 octies C
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de quatre amendements, nos 1869, 1870, 477 et 2883, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir les amendements nos 1869 et 1870, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Éric Girardin (RE). Cet amendement, dont ma collègue Brulebois est la première cosignataire, vise à ouvrir l’éco-PTZ – l’éco-prêt à taux zéro – aux travaux d’installation de panneaux solaires permettant l’autoconsommation sans revente. Il semble utile de traiter également les enjeux relatifs à l’autoconsommation individuelle. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) indique que l’autoconsommation est destinée, dans les années à venir, « à se développer et à prendre une place de plus en plus prégnante dans le mix électrique ». Il s’agit en effet d’une pratique qui peut permettre aux ménages les plus modestes de devenir acteurs de leur propre production et consommation d’énergie, tout en réduisant leurs dépenses.Cependant, les aides existantes pour accompagner l’installation de panneaux photovoltaïques en vue d’une opération d’autoconsommation sont complexes à mobiliser et ne couvrent pas la totalité des investissements nécessaires. L’éco-PTZ, mis à la disposition des particuliers qui se lancent dans des travaux de rénovation énergétique, permet d’obtenir un prêt allant de 7 000 à 30 000 euros. Le présent amendement vise à ouvrir cette possibilité aux travaux d’installation de panneaux solaires permettant l’autoconsommation sans revente.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 477.
M. Victor Habert-Dassault (LR). Il tend à inciter à l’installation de panneaux solaires individuels et à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’autoconsommation. Actuellement, les aides ne couvrent pas les investissements nécessaires : les restes à charge sont très importants par rapport à la rentabilité à court terme des projets, que les ménages sont souvent contraints d’abandonner.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 2883 de Mme Julie Laernoes est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet (DEM). Il existe déjà des aides octroyées aux particuliers pour installer des panneaux solaires à des fins d’autoconsommation individuelle. Elles sont versées sous forme de primes d’investissement, dont le montant est fixé en fonction de la puissance de l’installation photovoltaïque. Souvent, pour ne pas dire toujours, ces primes sont plus avantageuses que l’éco-PTZ sur le plan financier. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous revenons à la situation que je décrivais tout à l’heure. Alors que nous exploitons à plein le cadre européen des aides d’État pour soutenir l’installation de panneaux photovoltaïques, toute aide additionnelle ne peut que venir limiter les dispositifs existants. C’est un jeu à somme nulle, qui va complexifier la situation des bénéficiaires des aides. Il est plus intéressant pour ces derniers d’accéder à un dispositif unique – qui, en l’occurrence, fonctionne d’autant mieux qu’il a été renforcé par deux textes sur l’autoconsommation individuelle et sur l’autoconsommation collective, présentés au Conseil supérieur de l’énergie, au début de l’automne. Je demande donc que ces amendements soient retirés, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Jérôme Nury (LR). Je veux appuyer les propos de mon collègue Habert-Dassault. Le système de primes en vigueur impose aux porteurs de projet un reste à charge important. C’est un problème pour les habitants qui souhaiteraient investir dans des dispositifs d’autoconsommation. Le prêt à taux zéro permet justement de couvrir la totalité des dépenses.
M. Jérôme Nury (LR). J’entends vos arguments, mais pour populariser ce type de dispositifs, il faut encourager nos concitoyens ; c’est tout le sens de l’amendement no 477.
M. Fabrice Brun (LR). Vous avez refusé de réduire la TVA, acceptez au moins d’élargir le prêt à taux zéro !
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 35 Contre 38
(L’amendement no 1869 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1870, 477 et 2883, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Après l’article 11 octies C
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement no 2080.
M. Julien Bayou (ECOLO). Vendredi dernier, tard dans la soirée, nous avons adopté un plan permettant de renforcer l’effet albédo : il s’agit de repeindre en blanc les toits des logements afin de réfléchir les rayons du soleil et de rafraîchir les logements en été, ce qui devrait aider à lutter contre les fortes chaleurs en période de canicule. Le dispositif ne concerne que les logements non résidentiels. Nous proposons donc de l’étendre aux particuliers dans le cadre de l’éco-PTZ. C’est bon pour le climat, bon pour le confort en été, bon pour le porte-monnaie, vu les économies d’énergie, et bon pour les artisans !
Mme Aude Luquet (DEM). Il existe déjà des dispositifs en faveur de la rénovation énergétique des logements, notamment les travaux d’isolation thermique des toitures utilisant des matériaux isolants réfléchissants. J’estime donc que votre amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le texte d’application du dispositif qui a été voté vendredi dernier devra définir son cadre de mise en œuvre. En tout état de cause, votre amendement est satisfait. Avis défavorable.
M. Julien Bayou (ECOLO). Vendredi soir, nous avons adopté un dispositif pour les logements non résidentiels. Aujourd’hui, Cet amendement-ci vise les particuliers : je le maintiens.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 25 Contre 46
(L’amendement no 2080 n’est pas adopté.)
Après l’article 11 octies
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 620 et 834.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 620.
M. Fabrice Brun (LR). Nous souhaitons préserver l’harmonie paysagère des zones classées pour la protection du patrimoine en encourageant l’installation de panneaux photovoltaïques de la même couleur que la toiture. En ce sens, nous proposons d’alléger la procédure dédiée.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 834.
M. Vincent Rolland (LR). Il vise en effet à faciliter la procédure d’installation de panneaux photovoltaïques de la même couleur que le toit. En zone protégée, cette procédure est souvent complexe à mettre en œuvre, au point d’être dissuasive – d’où l’intérêt de l’alléger.
Mme Aude Luquet (DEM). L’avis conforme délivré par l’architecte des bâtiments de France (ABF) ne me semble pas constituer un frein particulier à l’installation de panneaux photovoltaïques de la même couleur que le toit. Cela étant, un travail est réalisé entre les différents ministères afin d’accompagner le développement dans les territoires des panneaux photovoltaïques et d’envisager différentes solutions techniques, sans privilégier l’une par rapport à l’autre.Regardez les chiffres : l’installation de panneaux photovoltaïques n’a certes pas vraiment accéléré ces dernières années – c’est bien pour cela que nous discutons du présent texte – mais quoi qu’il en soit, en 2021, les installations que vous mentionnez ne représentaient que 2,5 % des dossiers traités par les ABF. Je ne vois donc pas d’obstacle particulier. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je sais les auteurs de ces amendements très attachés à la préservation du patrimoine ; c’est une bonne chose. Le cas d’espèce que vous mentionnez sera traité par une circulaire que j’ai cosignée avec la ministre de la culture. Elle donnera un cadre à l’avis simple ou conforme que les ABF sont amenés à donner sur ces enjeux patrimoniaux, spécifiquement en ce qui concerne l’installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments historiques ; des recommandations techniques seront formulées en vue de la validation des dossiers.Cette circulaire aura pour effet d’homogénéiser le traitement des dossiers, qui peut varier d’un ABF à l’autre, comme on nous le fait souvent remarquer. Il est donc opportun d’offrir aux ABF un guide facile à suivre, qui donne des directives tant sur la couleur que sur la nature des matériaux – il convient par exemple de ne pas utiliser des matériaux brillants à proximité d’une cathédrale, d’un palais ancien ou de toute construction d’importance mémorielle. Tout cela sera traité au travers de la circulaire précitée.En conséquence, je vous demande de retirer ces amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Fabrice Brun (LR). Nous, les députés, faisons la loi. Et nous souhaiterions justement graver cette disposition dans le marbre de la loi. Je vous remercie d’avoir apporté des précisions sur cette circulaire mais une fois de plus, nous formulons une proposition de nature législative, et nous la maintenons.
(Les amendements identiques nos 620 et 834 ne sont pas adoptés.)
Article 11 nonies
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1104 de Mme Hélène Laporte est défendu.
(L’amendement no 1104, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 2479 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 2479.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 47 Contre 46
(L’amendement no 2479 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1716 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 1330.
M. Jérôme Nury (LR). Cet amendement de notre collègue Stéphane Viry propose un rapport évaluant la possibilité d’un grand plan de désamiantage des toitures de bâtiments agricoles pour, éventuellement, y installer du photovoltaïque.
Mme Aude Luquet (DEM). La version du Sénat, que vous réintroduisez ici, limitait la portée du rapport aux toitures ; de plus, elle préemptait ses conclusions en énonçant un grand plan de désamiantage. En commission, nous avons souhaité élargir le champ du rapport à l’ensemble des bâtiments. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 1330, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 11 nonies, amendé, est adopté.)
Après l’article 11 nonies
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1332 et 2480, portant article additionnel après l’article 11 nonies.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 1332.
M. Jérôme Nury (LR). C’est un autre amendement de mon collègue Viry, sur le même sujet. Les toitures en amiante de nombreux bâtiments agricoles – certains encore en fonction mais d’autres, nombreux, abandonnés – doivent être remplacées. L’amendement propose une expérimentation sur trois ans pour désamianter ces toitures et les remplacer par des panneaux photovoltaïques. Ce serait bon à la fois pour le milieu agricole, pour le développement des énergies renouvelables et pour nos paysages. Cela redonnerait à ces bâtiments abandonnés, qui sont tout sauf esthétiques, une vraie fonction utile au pays.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2480.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il propose, comme l’amendement du député Nury, que l’État favorise le désamiantage des vieux bâtiments agricoles, lesquels présentent un immense potentiel pour l’installation de panneaux photovoltaïques. Comme nous l’avons déjà dit, il faut donner la priorité aux surfaces déjà artificialisées ; cela évitera d’installer du photovoltaïque au sol et dans des zones agricoles, forestières ou naturelles. Ce serait également un moyen de préserver la santé des agriculteurs, qui inhalent des molécules nocives quand ces bâtiments agricoles se dégradent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Aude Luquet (DEM). Je partage votre volonté de favoriser le désamiantage des toitures de bâtiments agricoles pour y installer du photovoltaïque, mais il n’y a pas lieu de prévoir un dispositif spécifique, et encore moins une expérimentation. Ce type d’opération est tout à fait possible dans le cadre actuel. Avis défavorable.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je voterai pour ces amendements. En effet, c’est un enjeu sanitaire pour les agriculteurs : un bâtiment dont le toit en amiante se délabre est évidemment nocif pour la santé. C’est aussi un enjeu environnemental, puisque le but est de favoriser la substitution de toits photovoltaïques aux toits en amiante. Enfin, c’est un enjeu économique, car désamianter a un coût du fait de la nécessité de recourir à des entreprises spécialisées. Il est nécessaire d’accompagner cette transition.
M. Erwan Balanant (DEM). La proposition semble être de parfait bon sens et je trouve intéressant le rapport qui a été proposé tout à l’heure ; toutefois, d’un point de vue opérationnel, les choses sont un peu plus compliquées. Je vais vous dire pourquoi. Un agriculteur de ma circonscription a eu la même idée, sauf que la charpente du bâtiment était prévue pour des toits dits fibrociment, en amiante, dont le poids n’est pas le même que celui des panneaux solaires. Rendre automatique l’installation de panneaux solaires, c’est faire croire que celle-ci est toujours possible, ce qui n’est pas le cas : pour un nombre incroyable de bâtiments, il faudrait revoir complètement la structure de la charpente. Nous devons accompagner les agriculteurs dans ce sens-là, mais l’automaticité n’est tout simplement pas possible.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Ces amendements visent à aider les fermes dont les toitures sont parfois vétustes ; bien sûr, ils s’appliqueront aux bâtiments dont l’étude technique conclura qu’ils peuvent accueillir du photovoltaïque.Autre argument : on trouve partout des dépôts sauvages de fibrociment, bien souvent parce qu’il n’y a pas d’aide à la réfection des toitures. Cette situation est néfaste pour l’environnement comme pour la santé des agriculteurs. Les amendements servent donc l’intérêt de tous : celui des agriculteurs, qui courent un risque sanitaire, celui de l’environnement et celui du développement des énergies renouvelables.
M. Pierre Meurin (RN). Nous soutiendrons ces amendements car les toits en fibrociment sont comme des dents creuses disponibles pour le déploiement du photovoltaïque. De plus, les amendements ont l’avantage d’obliger le Gouvernement à élaborer un vrai plan de désamiantage, qui est un problème de santé publique sur lequel le pilotage de l’État est inexistant. Je regrette simplement qu’ils ne concernent que les bâtiments agricoles ; comme nous l’avions dit en commission, il existe beaucoup de bâtiments artisanaux ou industriels – je pense, par exemple, aux garages automobiles dans les zones rurales – dont les toits en fibrociment sont complètement délabrés.Vous avez raison de dire, monsieur Balanant, que la structure des toits devra être changée. C’est un chantier sur lequel nous devrons avancer ensemble et qui devra être piloté. Et il pourra créer des emplois : remplacer du fibrociment par du bac acier, c’est un marché pour les charpentiers.
M. Jérôme Nury (LR). J’entends les réserves de notre collègue Balanant sur le côté opérationnel du chantier, mais de nombreux bâtiments datant des années 1970 et 1980 ont des charpentes métalliques et peuvent tout à fait accueillir du photovoltaïque, notamment car le fibrociment est beaucoup plus lourd que les panneaux photovoltaïques.
M. Jérôme Nury (LR). Le problème qui se pose dans nos campagnes, c’est que les plaques de fibrociment de ces bâtiments abandonnés tombent et qu’elles sont dangereuses à la fois pour la santé et pour les animaux. Il serait très utile de les remplacer par du photovoltaïque. Vous nous dites que c’est déjà possible ; bien sûr, mais l’idée serait d’en faire une grande cause nationale en mettant tout le monde autour de la table – les services de l’État, la profession et les chambres d’agriculture – pour construire un vrai modèle économique à proposer aux agriculteurs. C’est une question paysagère autant qu’une question d’énergie.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Je veux dissiper un malentendu : cette disposition, qui a été votée par le Sénat, a été malencontreusement retirée en commission. Il convient de rectifier cette erreur. Nous entendons vos inquiétudes, monsieur Balanant,…
M. Erwan Balanant (DEM). Ce ne sont pas mes inquiétudes, ce sont celles des architectes.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). …mais le texte y répond très largement puisqu’il prévoit de favoriser – et non de rendre obligatoire – l’installation de panneaux solaires à titre expérimental, dans des conditions économiquement acceptables et lorsque l’opération ne présente pas de difficultés techniques insurmontables.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Si nous voulons franchir un palier, il faut envoyer clairement le signal que les services de l’État favorisent l’installation de panneaux solaires. Nous aurons, plus tard dans la semaine, une discussion sur l’agrivoltaïsme : il est absolument inenvisageable d’ouvrir la possibilité d’implanter des panneaux photovoltaïques en plein champ sans se donner tous les moyens de les poser sur les bâtiments déjà construits. Nous n’avons pas pu aller aussi loin qu’il le faudrait, vendredi dernier, sur les zones commerciales et les bâtiments publics ; faisons au moins ce pas pour les bâtiments agricoles. Si toute l’Assemblée votait pour ces amendements, elle enverrait un bon signal.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Comme en commission, nous ne voterons pas ces amendements, pour les raisons expliquées par nos collègues. Il est évidemment tentant de se dire qu’on va régler les problèmes d’amiante sur les bâtiments d’élevage avec du photovoltaïque, mais ce n’est pas la solution miracle. Nous sommes des législateurs, nous faisons un travail sérieux ; nous ne pouvons pas laisser croire qu’en installant du photovoltaïque à la place des tôles amiantées, nous réglerons ce problème crucial pour les exploitants agricoles – des anciens bâtiments d’élevage, il y en a beaucoup en Bretagne mais aussi ailleurs – ainsi que pour d’autres professionnels et pour certains particuliers.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Un texte sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables ne peut pas laisser de côté la question des toitures amiantées, qui est un frein bien connu au développement du photovoltaïque sur les bâtiments agricoles depuis de très nombreuses années ; de la même manière, il ne saurait envisager le développement de l’agrivoltaïsme sur les terres agricoles sans traiter la question des bâtiments. C’est une question de priorité.La raison pour laquelle nous avons proposé une expérimentation tient à l’article 40 de la Constitution mais le rapporteur, ou le Gouvernement, auraient pu répondre que le dispositif voté par le Sénat était mal écrit et s’engager à le réécrire. Votons cette expérimentation et lançons enfin une politique publique puissante pour régler le problème des bâtiments agricoles. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et LR.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur.
M. Éric Bothorel (RE). J’interviens sur ce point moins en qualité de rapporteur qu’en tant que député.Certains affirment que l’amendement aura des effets contraignants mais à la lecture, on constate qu’il ne contient que des principes très généraux : on favorise, on veille, on assure le pilotage – « on » étant l’État. (« Alors allons-y, adoptons-le ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous sommes d’accord sur le fait que la reconquête des toitures est un véritable sujet et personne ne conteste l’importance du désamiantage des toits des hangars agricoles (Signes d’approbation sur les bancs du groupe LFI-NUPES), mais il ne faut pas pour autant adopter n’importe quel amendement sur le sujet. Vous aurez l’occasion de déposer des amendements que je reprendrai peut-être, monsieur Tavel, à l’image de ce qui a été fait vendredi. En tout état de cause, l’amendement tel qu’il est rédigé est finalement très timide par rapport au côté insoumis, révolté, radical que je vous connais parfois. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)
Mme la présidente (RN). La séance est reprise.Je mets aux voix les amendements identiques nos 1332 et 2480.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 55 Contre 37
(Les amendements identiques nos 1332 et 2480 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Article 11 decies C
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national : sur les amendements identiques nos 560 et 2066, sur l’amendement no 209 et sur l’amendement no 1796.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Clémence Guetté sur l’article 11 decies C.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Cet article revêt un enjeu important : la réorientation de la commande publique afin de limiter l’impact sur l’environnement des conditions de fabrication des moyens matériels nécessaires aux projets, notamment dans le secteur du photovoltaïque.Le groupe La France insoumise a déposé plusieurs amendements concernant la question industrielle, sur laquelle nous reviendrons à l’article 17, mais je le dis dès maintenant : nous soutiendrons les amendements communistes et socialistes à l’article 11 decies C. (M. Matthias Tavel applaudit.)Les acteurs le disent : en matière d’acceptabilité et de partage de la valeur – lesquelles, nous dit-on, guident le projet de loi –, les leviers les plus efficaces sont la commande publique et la production industrielle sur le territoire français. Notre secteur industriel est dans une situation terrible, les emplois y étant très peu nombreux. Quant à l’industrie photovoltaïque, elle est complètement sinistrée.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Le Gouvernement porte une lourde responsabilité dans la délocalisation en Asie, en 2018, de l’assemblage de modules photovoltaïques de l’entreprise iséroise Photowatt. EDF Renouvelables menace de se séparer de son usine car elle n’est pas assez rentable – les représentants du personnel craignent pour la survie de cet outil de production. Rappelons, par ailleurs, que la majorité des panneaux photovoltaïques sont fabriqués en Chine.Le présent projet de loi a pour objectif d’accélérer le développement des énergies renouvelables et nous avons, dans ce but, adopté plusieurs mesures contraignantes visant à couvrir de panneaux photovoltaïques certains bâtiments, certaines toitures et certains parkings extérieurs munis d’ombrières. À présent, nous devons prendre au sérieux la question de l’origine de ces panneaux et des conditions dans lesquelles ils sont produits, faute de quoi nous risquons de passer complètement à côté de la question. (M. Matthias Tavel applaudit.)Le bilan du secteur éolien est tout aussi tragique que celui du photovoltaïque. La responsabilité d’Emmanuel Macron dans la perte de souveraineté industrielle de la France est importante – je me suis longuement exprimée sur ce point lors de la discussion générale, je n’y reviens donc pas. Bilan des courses : dans les secteurs de l’éolien et du photovoltaïque, les productions sont principalement allemandes, espagnoles, danoises, américaines, chinoises et indiennes – et pas françaises ! La France est cantonnée à un rôle de sous-traitant dans l’éolien en mer, et encore est-ce la seule industrie dans laquelle elle reste présente.Trois chiffres, chers collègues : en France, 18 000 personnes travaillent dans l’éolien, dont 4 000 dans l’industrie ; au Danemark, un pays dix fois moins peuplé, ce secteur représente 85 000 emplois. De toute évidence, nous avons devant nous une énorme marge de progression !En valorisant notre outil industriel, nous pourrions créer des milliers d’emplois, réduire notre vulnérabilité à l’égard des chaînes de production logistiques internationales – vulnérabilité sur laquelle la période récente devrait nous avoir alertés – et assurer la consistance écologique du projet de loi. En continuant d’importer de pays lointains des matières premières et des matériaux entièrement fabriqués, nous serions complètement à côté de la plaque. Avec l’article 11 decies C, faisons de la commande publique un outil de notre politique industrielle et un point central de la planification des énergies renouvelables ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Dominique Potier (SOC). Dans l’esprit de ce que vient de dire notre collègue Clémence Guetté, le groupe Socialistes et apparentés défendra sur le présent article – mais aussi sur certains des suivants – des amendements qui visent à inclure le principe de réciprocité commerciale dans les échanges mondiaux, c’est-à-dire la capacité à écarter des marchés publics l’achat de produits venant de pays qui nous interdisent leur propre marché intérieur.Nous défendrons par ailleurs le principe selon lequel les bilans carbone des produits doivent être pris en compte sur l’ensemble de leur cycle de vie. Quoi qu’il en soit, il nous semble inimaginable d’entamer une épopée industrielle en lien avec l’accélération de la production d’énergies renouvelables sans soutenir la montée en puissance des filières française et européenne en la matière. (M. Gérard Leseul applaudit.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1538 par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES, et sur l’amendement no 2265 par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 1538.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Dans le prolongement des interventions de mes collègues Clémence Guetté et Dominique Potier, il vise à faire en sorte que le critère du prix ne soit pas l’alpha et l’oméga de la commande publique s’agissant du développement des énergies renouvelables. Il propose donc d’intégrer une clause sociale et environnementale dans la définition de ces éléments de commande publique. Il s’agit implicitement de faire en sorte que ces projets structurent des filières industrielles made in chez nous, des filières courtes donc, et favorisent l’insertion et l’implication des salariés des territoires concernés.J’ai déjà eu l’occasion de dire que la logique de marché, qui a trop longtemps prévalu dans le développement des énergies renouvelables, a empêché le développement de telles filières. Quand le marché s’approprie un mode de production énergétique, quel qu’il soit, ce n’est pas bon pour les hommes et pour les femmes qui sont chargés de son déploiement, et ce n’est pas bon non plus pour l’environnement. Nous proposons donc de corriger cette dynamique : puisque le texte, dites-vous, cherche à faire œuvre de planification, il doit intégrer cette préoccupation relative à la structuration de filières. (Mme Clémence Guetté applaudit.)
Mme Aude Luquet (DEM). Votre amendement supprime juridiquement toute considération relative au prix dans la procédure d’attribution des appels d’offres. Certes, nous devons prendre en compte les critères environnementaux et sociaux, mais cela ne doit pas se faire sans considérer les coûts. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je vais donner l’avis général du Gouvernement sur l’ensemble des amendements à l’article 11 decies C, afin d’abréger mes prises de parole lors de leur examen. C’est avec l’appui du Gouvernement que le Sénat a introduit des critères environnementaux dans les cahiers des charges s’appliquant aux marchés publics ; cette mesure, vous le savez, est venue prolonger le travail que j’ai entamé lorsque j’étais ministre déléguée chargée de l’industrie, notamment pour nourrir la loi « climat et résilience », et qui a notamment conduit à introduire des clauses sociales – optionnelles – et environnementales – obligatoires – dans les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) en vigueur depuis le 1er octobre 2021.Afin d’aller dans le même sens au niveau communautaire, nous plaidons pour l’extension de ce type d’approche aux règlements européens – je pense notamment au règlement relatif aux batteries de véhicules électriques. C’est d’ores et déjà le cas pour plusieurs cahiers des charges qui concernent des infrastructures réseau. Récemment, la RATP a utilisé des leviers de ce type dans ses appels d’offres, ce qui pose d’ailleurs des difficultés juridiques d’application.S’agissant de ces amendements, le Gouvernement défendra plusieurs positions. En premier lieu, il soutient l’élargissement des critères au-delà des énergies solaires : il n’y a aucune raison pour que la dimension environnementale soit prise en compte dans le seul secteur du solaire. En deuxième lieu, leur application à l’échelle européenne doit faire l’objet d’une discussion à ce niveau ; nous nous y efforçons mais sur le plan juridique, le fait d’adopter une telle mesure ici, au niveau national, n’aura pas de portée pratique. Je ne prendrai donc pas le risque juridique de tenir une position qui serait inapplicable face au juge.De manière plus générale, le Gouvernement rejettera toutes les propositions contraires au droit européen et qui donneraient lieu à l’annulation immédiate des appels d’offres par le juge. C’est le cas en particulier de votre amendement, monsieur Jumel, qui intègre un critère relatif à l’implantation territoriale des projets en proposant qu’une part minimale des heures nécessaires à l’exécution du marché soit réalisée sur le territoire du département concerné, alors que, d’après le droit européen, le critère du prix doit représenter au minimum 70 % de l’ensemble des critères sur lesquels se fonde l’autorité administrative pour prendre sa décision. La mesure que vous proposez mettrait en danger à la fois les acheteurs publics – notamment les collectivités locales – qui lancent ces appels d’offres, et nos PME qui y répondent. En tout état de cause, je pense que son adoption serait absolument contre-productive par rapport à nos objectifs.Nous soutiendrons les amendements identiques nos 560 et 2066 ; je m’engage, s’agissant des amendements nos 209 et 1836, à faire entendre cette position au niveau européen ; et j’émettrai un avis défavorable sur tous les autres amendements, sauf celui, rédactionnel, de Mme la rapporteure pour avis.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Contrairement à ce que vous avez indiqué, madame la rapporteure pour avis, mon amendement ne supprime pas le critère du prix : l’équilibre économique du projet – et sa rentabilité – reste un critère d’attribution de la commande publique. Mais il propose de faire en sorte que le prix ne soit plus l’élément majeur (Mmes Catherine Couturier et Clémence Guetté applaudissent) et que l’on y ajoute des critères sociaux et environnementaux, ce qui ne me semble d’ailleurs pas aller à l’encontre du droit européen,…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). …en fixant à 25 % la proportion d’heures de travail réalisées, pour l’exécution du marché, sur le territoire du département concerné.J’espère par ailleurs, madame la ministre, que vous allez réussir à taper du poing sur la table pour qu’à l’échelle européenne, la fixation du prix de l’énergie soit décorrélée de celle du gaz ; et il faudrait aussi le faire sur d’autres sujets, notamment pour faire prévaloir les critères sociaux et environnementaux en matière d’énergies renouvelables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. C’est précisément ce que nous faisons, monsieur Jumel, en finalisant le projet de taxe carbone aux frontières de l’Union européenne ou en adoptant le règlement relatif aux batteries électriques, qui donne un contenu carbone à toutes les batteries électriques utilisées sur le territoire européen, y compris celles qui alimentent les smartphones. Nous n’avons pas attendu pour défendre ces positions et pour les faire triompher au niveau européen.