Article 3 (appelé par priorité) (suite)
M. Marc Le Fur (LR). …mais on ne sait pas pour quand cet avenir est prévu !Les pêcheurs de la baie de Saint-Brieuc sont spécialisés dans la coquille Saint-Jacques, un produit d’une grande qualité. Ils ont su se fixer des objectifs très contraignants pour préserver leurs ressources menacées ; ils ont établi des quotas, sous forme de temps de pêche. M. Marc Le Fur (LR). Ces quotas ont été relayés par l’administration, mais les pêcheurs les ont intégrés. La moitié de leur territoire de pêche sera gâchée par les soixante-deux éoliennes. M. Marc Le Fur (LR). Voilà la récompense des efforts qu’ils ont consentis depuis des années pour fournir un produit de grande qualité ! M. Marc Le Fur (LR). Nous allons donc sacrifier la pêche des coquilles Saint-Jacques, l’une des rares pêches qui est plutôt en développement sur les côtes françaises, au bénéfice d’intérêts d’une autre nature. Je ne l’accepte pas ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.) M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Je remarque l’emploi réitéré du terme « prise en compte », qui saute comme un cabri de phrase en phrase – un peu comme « le cas échéant » dans les textes législatifs. Il me semble que dans un texte de loi, écrire « prise en compte » n’apporte aucune garantie. Qu’est-ce qui nous assure que « prendre en compte » la biodiversité ou les nuisances paysagères reviendra à les considérer comme de véritables obstacles à l’installation d’éoliennes ? Les différents amendements que nous avons soutenus, qui prévoyaient des garde-fous, nous apportaient la garantie d’une véritable prise en compte, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.C’est dommage, parce que le texte vise une planification qui va dans le bon sens, en associant les élus locaux dans une démarche ascendante – ce n’est tout de même pas le Gosplan, auquel nous ne sommes d’ailleurs plus favorables. Il s’agit d’organiser des échanges, des débats et une concertation. Puis, d’un seul coup, on comprend qu’il y a des trous dans la raquette… M. André Chassaigne (GDR-NUPES). …et que tous les efforts des élus à différents niveaux peuvent être annihilés par des implantations d’éoliennes, autorisées en raison de la pression financière terrible qui s’exerce sur les élus. C’est la situation réelle, eu égard aux contraintes budgétaires.À cela s’ajoute la question du partage de la valeur, que nous aborderons à la fin du texte : des populations, en raison des efforts fournis, pourraient se saisir de cette question en remettant en cause le prix unique et la péréquation. Il y a un risque de conjugaison entre les intérêts des communes et ceux des usagers, qui voudraient tirer profit d’une implantation à proximité de chez eux. Nous sommes très opposés à ce type d’attitude, parce que l’unicité nationale nous semble nécessaire ; c’est le principe de base du service public de l’énergie.Je voulais signaler les effets pervers qui risquent d’émerger ; ils passent parfois par le vocabulaire utilisé, tel que « prise en compte ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente (SOC). Monsieur Chassaigne, je croyais que vous vouliez demander une suspension de séance ? M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Ce sont les Écolos qui la demandent ! (Sourires.) Je n’avais pas compris qu’elle était décomptée du temps législatif programmé. M. Charles Fournier (ECOLO). Nous sommes favorables à la clarification que permettent les articles 3 et 12. En revanche, la formulation de M. Zulesi, intégrée à l’article 12, est trop faible. Nous n’avons pas le même avis sur l’article 3 : nous pensons que d’autres passages du projet de loi en renforceront l’efficacité. Dans certains endroits, qui sont des sanctuaires de biodiversité, il n’est pas du tout possible d’implanter des éoliennes et nous voulons que cela soit clairement écrit. Lorsqu’il est question de la part maritime des parcs nationaux, l’idée n’est pas d’interdire les implantations sur toutes les façades maritimes ; il s’agit de zones précises, qui seront ainsi clairement identifiées pour les promoteurs et pour les populations. Il faut à la fois conserver une marge de manœuvre au sujet des déploiements dans les zones dites d’accélération et déterminer clairement les zones à exclure. C’était le sens de l’amendement de Nicolas Thierry.Par ailleurs, nous demandons une suspension de séance avant le vote. Mme la présidente (SOC). La suspension de séance a finalement été demandée par le président de la commission des affaires économiques, ce qui vous permet de conserver votre temps de parole. Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur pour les titres II à V. M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Les coquilles Saint-Jacques de Dieppe sont les meilleures ! M. Éric Bothorel (RE). À la suite de M. Tavel, qui nous a parlé du magnifique parc éolien en baie de Saint-Nazaire, je vais faire la promotion du parc éolien de la baie de Saint-Brieuc. M. Éric Bothorel (RE). Monsieur Le Fur, ne vous méprenez pas : je n’interviens pas pour vous donner de l’importance, mais parce que vous dites des choses fausses. Vous dites que les pêcheurs de la baie de Saint-Brieuc vont être sacrifiés ; c’est faux. M. Marc Le Fur (LR). Interrogez-les ! Vous n’avez pas voulu les recevoir ! M. Éric Bothorel (RE). J’ai cité Le Télégramme hier ; je vais citer Ouest-France ce matin. Vous dites qu’ils ne pourront plus pêcher, mais les Côtes-d’Armor comptent 300 unités de pêche, dont la moitié des revenus sont issus de la coquille Saint-Jacques – la variété pecten maximus, un peu meilleure que celle présente dans la circonscription de Sébastien Jumel. (Sourires.) Le 30 septembre, Ouest-France a titré : « Record de population de coquilles Saint-Jacques en baie de Saint-Brieuc ». M. Marc Le Fur (LR). Les pêcheurs attendent toujours d’obtenir un rendez-vous avec vous ! M. Éric Bothorel (RE). Nous avons repoussé les mâts, qui sont désormais écartés de 1,3 kilomètre, précisément pour permettre aux pêcheurs de passer. Ils pourront continuer à pêcher et je vous invite, monsieur Le Fur, à déguster ces coquilles Saint-Jacques pendant les fêtes de fin d’année ! M. Marc Le Fur (LR). Recevez les pêcheurs ! Accordez-leur un rendez-vous ! M. Éric Bothorel (RE). Enfin, les fondations de ce parc éolien auraient pu avoir un impact négatif sur les espèces sous-marines ; nous savons désormais qu’il n’en est rien. Il était important de rétablir certaines vérités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) M. Jean-Yves Bony (LR). Je souscris aux propos du président Chassaigne : la prise en compte n’est pas effective. Prenons l’exemple du parc national des volcans d’Auvergne, le plus grand de France métropolitaine – 400 000 hectares. Lorsqu’on implante une éolienne dans les hauts plateaux d’estive, à plus de 1 100 mètres d’altitude, on ne fait pas que planter un mât : on trace des pistes pour y accéder, on procède à des saignées qui blessent la montagne. Comment prenez-vous en compte cette perte de biodiversité ? Rien n’est encadré ! M. Jean-Yves Bony (LR). Non ! Pouvez-vous me dire aujourd’hui qu’il n’y aura pas d’éoliennes dans les parcs régionaux ? C’est une question simple ! Dites-le ! En fonction de votre réponse, nous verrons si nous voterons le texte ! (La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à douze heures quarante.)
M. Jérôme Nury (LR). L’amendement de suppression de l’alinéa 10 vise à exclure l’éolien en mer de la planification. Je me pose donc la question suivante, qui rejoint les interrogations de M. Jumel : quels territoires pourront se prévaloir du taux d’effort en matière de déploiement des éoliennes en mer, et en tirer un bénéfice ? Les projets de déploiement sont d’envergure nationale, mais entraîneront des contraintes au niveau local, notamment pour les pêcheurs ou pour toutes les personnes qui habitent le littoral. M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Notre collègue Jérôme Nury est intelligent, je suis souvent d’accord avec lui. (Sourires sur les bancs du groupe LR.) Le projet éolien en mer au large du Tréport implique la création d’une ligne à haute tension, qui traversera 150 kilomètres de territoire… M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). …et qui nécessite environ 40 hectares de foncier, notamment pour installer des gros transformateurs, afin de raccorder le parc au réseau. Eu égard à l’impact du projet sur le territoire, la collectivité peut évidemment se prévaloir d’un taux d’effort important. La prise en considération du taux d’effort dans l’atteinte des objectifs de développement du mix énergétique est une question clé.Par ailleurs, j’ai déposé un amendement rédactionnel, qui a été examiné hier, visant à exclure l’installation de parcs éoliens en mer des zones d’accélération des énergies renouvelables, dans lesquelles seules des installations terrestres de production d’énergies renouvelables pourraient être implantées. J’ai deux préoccupations auxquelles je vous demanderai de répondre, en apportant des garanties, madame la ministre.Premier élément : l’article 12 répondra-t-il à notre souci de préserver les espaces naturels marins ? Si vous en prenez la garantie en séance, ce sera important pour nous.Le deuxième élément rejoint les préoccupations de Jimmy Pahun et Emmanuel Maquet, ainsi que d’autres collègues, s’agissant de la bande côtière. Celle-ci préserve la pêche artisanale, laquelle se pratique avec des petits bateaux ; nous voulons la protéger, non pas parce que nous sommes des ayatollahs anti-éoliennes, mais parce que les marins pilotant des petits bateaux de 12 ou 13 mètres ne peuvent pas voguer dans la Manche au-delà des 12 miles à moins de mettre leur vie en danger. Pêcher au-delà de 22 kilomètres au large de la Manche pose problème. Ainsi, la pêche artisanale se pratique dans la bande côtière et nous sommes attachés à sa préservation. Nous avons déposé des amendements en ce sens. Selon des bruits de couloir, vous seriez prête à faire cette concession aux sénateurs ; faites-la aux députés ! Elle serait de nature à modifier substantiellement notre regard sur le texte que vous nous présentez.L’article 12 apportera-t-il ces garanties ? Si tel n’est pas le cas, nous souhaitons que l’alinéa 3 ne soit pas supprimé, notamment pour les raisons tenant au taux d’effort. Si des garanties sont apportées, nous considérerons la question. Mme Agnès Pannier-Runacher. Je reprends la parole pour essayer de trouver un consensus.Premièrement, l’article 3 est bien relatif à la planification territoriale.Deuxièmement, les amendements votés sur l’article 12 en commission protègent davantage et plus largement la biodiversité, qui ne doit pas seulement être préservée dans les seules zones définies administrativement – dans les parcs naturels marins ou dans la partie maritime des parcs naturels. Il est aussi important de la protéger au-delà de ces zones qu’à l’intérieur des espaces protégés. D’ailleurs, WWF a salué cet amendement qu’il considère comme protecteur de la biodiversité.Je propose de retravailler l’article 12. S’il s’agit de garantir que des éoliennes ne seront pas implantées dans les calanques provençales – ce qui me semble déjà acquis –, ou dans des zones très protégées, telles que Mayotte ou La Réunion, une analyse doit être menée. Nous pouvons engager cette démarche.Je le répète : cette disposition ne doit pas figurer à l’article 3. Du reste, si vous estimez que les avancées que nous proposons ne sont pas acceptables, vous aurez tout le loisir de rejeter l’article 12. (L’amendement no 2715 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2018, 1939, 2381, 559, 649, 1064, 1718, 2710 et 1740 tombent.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 198. M. Pierre Meurin (RN). En 2017, une enquête de l’Association des hébergeurs touristiques de l’Indre révélait que les touristes se faisaient une représentation négative des éoliennes. En effet, selon cette enquête, si les éoliennes sont visibles de leur lieu de villégiature dans un rayon de plus de 10 kilomètres, 72 % des touristes souhaitent changer d’endroit. Ce chiffre atteint 97 % si l’éolienne se trouve à moins de 2 kilomètres. Si ces éoliennes sont visibles depuis un lieu d’activité touristique dans un rayon de 2 kilomètres, 71 % des touristes changeraient de lieu de vacances.Le tourisme est une activité dont nous sommes particulièrement fiers, qui dépend de notre patrimoine, de nos paysages. Or, en les abîmant, les éoliennes sont susceptibles de menacer le tourisme en France. Aussi le présent amendement mérite-t-il une réponse ; nous souhaitons surtout qu’on nous apporte des garanties. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) M. Henri Alfandari (HOR). Nous avons la chance d’avoir un pays extraordinaire. Votre amendement concernerait donc la totalité des communes françaises et conduirait clairement à empêcher toute forme de développement des énergies renouvelables. Mon avis est donc défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. On retrouve avec cet amendement l’obsession pour les éoliennes terrestres alors qu’il est ici question de l’ensemble des énergies renouvelables. J’espère que le touriste n’est pas opposé à la géothermie, à la méthanisation, à la chaleur renouvelable entre autres. Il ne me semble pas du reste que la fréquentation de la France ait diminué, non plus que son attractivité, depuis vingt ans qu’on installe des éoliennes terrestres. Mon avis est également défavorable. M. Vincent Descoeur (LR). La fréquentation touristique n’a pas augmenté là où il y a trop d’éoliennes, en tout cas ! Mme Danielle Brulebois (RE). Je mentionnerai le parc éolien de Chamole, dans le Jura. Un sentier d’interprétation pédagogique y attire tous les dimanches et en toutes saisons de multiples visiteurs. Les Français aiment les paysages, ils aiment le patrimoine mais ils sont également de plus en plus attirés par le tourisme industriel. Ainsi, la centrale photovoltaïque de Bourgogne-Franche-Comté, à Picarreau, toujours dans le Jura, avec là aussi un sentier d’interprétation pédagogique, attire de nombreux touristes. M. Pierre Meurin (RN). J’ai du mal à croire, madame Brulebois, que les touristes sont passionnés par les éoliennes. Plus sérieusement, vous avez raison, monsieur le rapporteur, notre pays est vraiment exceptionnel – nous partageons au moins ce sentiment. L’idée est, par cet amendement d’appel, de mettre en évidence que les éoliennes posent un vrai problème. Je vous ai cité les chiffres d’un sondage montrant que les éoliennes déplaisent fortement aux touristes. Le texte évoque bien les éoliennes ; le problème reste donc entier. (L’amendement no 198 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement no 1395. M. Philippe Ballard (RN). Depuis quelques jours, dans l’hémicycle, nous entendons de nombreuses déclarations d’intention. On nous promet de « prendre en compte » les grands sites, comme l’a souligné notre collègue Chassaigne. Mais les populations et, surtout, les élus locaux ont besoin en la matière de certitudes. Ils ont en effet été ébranlés par le passé. Ils savent qu’il y a, face à eux, des entreprises, des promoteurs aux méthodes parfois contestables. On m’a à ce sujet raconté des histoires hallucinantes. M. Philippe Ballard (RN). Et le pouvoir politique, on l’aura compris, continue d’afficher sa volonté de développer une énergie intermittente qui ne fournit qu’une part infime de notre électricité.Le présent amendement vise donc à donner l’assurance aux élus dont les communes ont déjà largement contribué aux efforts de production d’énergies renouvelables qu’ils n’auront pas à supporter contre leur gré l’accroissement des parcs éoliens. (M. José Gonzalez applaudit.) M. Henri Alfandari (HOR). L’article 3 est rédigé de manière que le taux d’effort déjà produit par les territoires sera pris en considération. Et, je le répète, les choix sont ceux des élus, qu’il s’agisse de définir une zone d’accélération ou bien une zone d’exclusion. Mon avis est donc défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Mon avis sera le même. Monsieur Ballard, vous le savez, les communes produisent en moyenne 30 % de l’énergie finale que nous consommons et je ne suis pas sûre qu’il se trouve une seule commune à même de couvrir sa consommation finale. Votre amendement ne me paraît donc pas du tout opérant. (L’amendement no 1395 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir les amendements nos 60 et 61, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Vincent Descoeur (LR). Ces deux amendements visent à rappeler que dans le cadre du déploiement d’un projet d’implantation d’éoliennes terrestres, l’avis de toutes les communes concernées par le projet doit être pris en compte, et pas seulement celui de la commune d’implantation.J’en profite pour demander une précision au sujet d’une réponse qui m’a été donnée quand j’ai évoqué le Réseau des grands sites de France. J’ai entendu dire que ces sites étaient protégés de ce type d’implantation ; je souhaite savoir de quelle manière car, à ma connaissance, ils ne le sont pas. M. Henri Alfandari (HOR). Les sites classés à l’Unesco sont protégés. Pour ce qui est des amendements, ils en reviennent à l’idée d’un moratoire. Or la planification consiste précisément à pouvoir s’en passer tout en respectant l’avis des territoires. J’émets donc un avis défavorable. M. Vincent Descoeur (LR). Vous me confirmez que les sites Unesco sont protégés, ce qui signifie donc que les grands sites de France ne le sont pas – CQFD. (M. Sébastien Jumel rit.) Je n’aurais pas dû prendre le ton de la plaisanterie car la question est importante. M. Vincent Descoeur (LR). Je pense au magnifique site Puy Mary-Volcan du Cantal – je vois qu’André Chassaigne acquiesce. Quand j’ai demandé, tout à l’heure, si ces sites étaient protégés de l’implantation d’un champ éolien, on m’a répondu qu’ils l’étaient ; or je crains à raison qu’ils ne le soient pas. M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Le rapporteur va probablement demander une suspension de séance pour chercher la réponse. M. Henri Alfandari (HOR). Je répète que vous aurez le loisir, à travers les zones d’exclusion, de protéger ces sites si vous le souhaitez. M. Marc Le Fur (LR). Les grands sites de France ne sont donc pas protégés. Mme Agnès Pannier-Runacher. Si, ils sont protégés. Je ne vais pas revenir sur ce que prévoit le droit ni sur la manière dont vous avez renforcé les critères d’autorisation d’implantation – et je rappelle que toutes les énergies renouvelables sont concernées. L’impact paysager est pris en compte. Mme Agnès Pannier-Runacher. Plusieurs mesures protègent les sites remarquables en prévoyant une distance minimale de 500 mètres par rapport aux installations. Nous l’avons répété maintes fois. Pour chaque projet d’implantation, pour toute définition d’une zone d’accélération, le paysage sera pris en considération. De surcroît, les élus locaux connaissent leur métier et, à moins de ne pas leur faire confiance, il faut admettre que oui, ces sites seront pris en compte dans la planification des énergies renouvelables. M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Donc la réponse est non : les grands sites de France ne sont pas protégés. M. Vincent Descoeur (LR). Si je pose la question, c’est parce que j’ai connaissance d’un projet qui pourrait relever du présent texte. Je reviendrai devant vous pour vous dire de quelle manière il aura été traité. M. Marc Le Fur (LR). Le président Chassaigne a tout dit sur l’expression « pris en compte ». Ce n’est pas ce que nous voulons. Ce que demande notre collègue Descoeur, c’est l’interdiction dans les zones concernées. Or vous ne la prévoyez pas. Des éoliennes pourront donc être installées dans ces grands sites… M. Marc Le Fur (LR). …et si j’en juge par les dérapages qu’on a constatés jusqu’à présent – comme l’implantation d’éoliennes en baie de Saint-Brieuc ou au cap Fréhel, ce dernier étant un des sites les plus protégés de la côte bretonne –, il n’y a pas eu de protection du tout du fait de multiples dérogations. Mme Mathilde Paris (RN). Je reviens sur le périmètre de 500 mètres censé protéger les monuments historiques. Il a été établi sans que soit pris en considération le déploiement éolien. Aujourd’hui, si une éolienne de 200 mètres de hauteur est implantée à 500 mètres d’un monument historique ou d’un site remarquable, comment allez-vous démontrer qu’il est protégé puisqu’il sera en réalité dénaturé ? Aussi cette protection par un périmètre de 500 mètres n’est-elle pas proportionnée au déploiement de l’éolien. (Les amendements nos 60 et 61, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement no 1399. M. Philippe Ballard (RN). Nous souhaitons, après l’alinéa 10, ajouter un alinéa précisant que ces dispositions concernent les projets d’installation validés après la promulgation de la loi ainsi que les projets en cours d’instruction avant la promulgation. L’alinéa 7 mentionne que les zones d’accélération sont définies « en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée pour chaque catégorie d’énergie renouvelable », mais il ne précise rien sur les projets en cours d’instruction qui, s’ils ne sont pas mentionnés explicitement, pourraient ne pas relever du dispositif, ce qui constituerait une faille béante. M. Henri Alfandari (HOR). L’amendement étant en partie satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 1399, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2193, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements, nos 2074, 2809 et 2197, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2074 et 2809 sont identiques.L’amendement no 2074 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2809. Mme Félicie Gérard (HOR). Les gestionnaires des réseaux publics d’électricité sont les mieux à même de connaître les capacités du réseau, les capacités d’accueil des énergies renouvelables sur ce même réseau et les réseaux dans lesquels il est le plus judicieux d’investir pour développer ces énergies. Le présent amendement prévoit que les gestionnaires de réseaux publics d’électricité seraient associés à l’identification des zones d’accélération des énergies renouvelables. Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2197. M. Henri Alfandari (HOR). Les deux amendements identiques qui viennent d’être défendus sont très bien rédigés et je souscris pleinement à l’idée d’associer les gestionnaires de réseaux et donc d’utiliser, pour bénéficier d’informations, les schémas régionaux de raccordement aux réseaux des énergies renouvelables (S3RENR). Je retire par conséquent l’amendement no 2197 au profit des amendements identiques nos 2074 et 2809. (L’amendement no 2197 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 2074 et 2809, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2023 ;Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra