M. Aurélien Taché (ECOLO). J’ai entendu que le rapporteur ne souhaitait pas étendre le champ d’application aux terrains. Dans ce pays, beaucoup de gens possèdent un petit bout de terrain – un lopin, un bout de forêt –, sans même savoir qu’ils en sont propriétaires.Réfléchissez un peu à ce que vous faites avant de déposer des amendements !
M. Aurélien Taché (ECOLO). Si celui-ci était adopté, la personne sans abri qui s’installe dans un bois, un buisson, pour seulement sauver sa vie, serait criminalisée et sanctionnée, alors même que le propriétaire n’est pas au courant que ce terrain lui appartient. S’il vous plaît, lisez les textes et essayez de vous représenter la portée des amendements que vous défendez !
M. Aurélien Taché (ECOLO). Quand on vous écoute, on comprend que, si vous étiez au pouvoir, le droit français deviendrait particulièrement inhumain !
(L’amendement no 116 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 117.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Il vise à corriger l’une des nombreuses injustices de l’appareil législatif en matière d’occupation illicite. La circulaire du 22 janvier 2021, relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat », exclut les locaux destinés à un autre usage que l’habitation du champ d’application de l’article 38 de la loi Dalo.Ainsi, si quelqu’un squatte un terrain ou un garage, la présente proposition de loi ne permettra pas de l’expulser. Nous avons tous, dans nos circonscriptions, des exemples de terrains squattés pendant des mois par des caravanes, à cause de la lenteur des procédures. Souvent, les maires, le préfet, les habitants ne peuvent rien faire contre ces occupations illicites. Cette situation est aberrante : l’amendement de mon collègue Pierrick Berteloot tend à y remédier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 123.
M. Christophe Bentz (RN). Alors même que l’article 38 de la loi Dalo disposait que le maintien dans un domicile, à la suite d’une introduction illégale, était punissable, des décisions de justice se sont montrées favorables aux squatteurs qui avaient apporté des preuves manifestes d’un maintien dans le domicile, telles que le changement de serrure, des factures justifiant d’un raccordement à l’eau, à l’électricité ou au gaz, ou tout autre justificatif d’installation.Ces décisions de justice ont permis de faire du domicile occupé illégalement le domicile de référence du squatteur. Celui-ci s’est alors retrouvé protégé allègrement, au même titre que le propriétaire. Ce déséquilibre bafoue les grands principes des droits individuels. Il rend les procédures toujours plus ardues, a fortiori quand les plaignants sont âgés et que s’alourdissent les coûts physiques et psychologiques induits. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. William Martinet (LFI-NUPES). Moi je l’ai compris, malheureusement (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE) et il est très problématique. Nous avons eu un premier débat sur l’élargissement de la notion de domicile au-delà du lieu où les gens vivent : si cette proposition de loi est votée, le logement vide d’un multipropriétaire sera considéré comme son domicile. Avec cet amendement, les collègues du Rassemblement national reprennent cette logique et la retournent : ils contestent la capacité des personnes à revendiquer comme domicile l’endroit où ils vivent.Prenons un exemple concret, celui d’une personne sans abri qui se construit une cabane de fortune sur le parking d’un supermarché – vous voyez ce dont je parle, je n’invente rien. La seule chose que la loi lui accorde, c’est de considérer cet abri de fortune comme un domicile. Avouez que la République en fait assez peu pour elle ; mais elle lui accorde au moins cela. Cela veut dire que le propriétaire du supermarché ne peut pas mettre toutes ses affaires, ses papiers et son sac de couchage dans un camion-benne. La loi protège cette personne et considère que son abri de fortune sur le parking est son domicile. Si cet amendement était adopté, la capacité de cette personne à revendiquer cet abri comme son domicile serait supprimée (M. Paul Vannier applaudit) ; ses affaires pourraient donc finir à la benne. Ça en dit long sur votre humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 123 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 152.
M. José Gonzalez (RN). Il vise à dissuader davantage les squatteurs et a pour objectif d’empêcher toute tentative de ce que l’on pourrait appeler des squats en série. Il vise également à raccourcir certaines procédures, afin d’éviter qu’une personne déjà condamnée et ayant fait l’objet d’une procédure d’expulsion ne puisse bénéficier, lors d’une affaire similaire, des délais qu’offre la loi.Ne soyons pas naïfs : l’occupation sans droit ni titre peut être un imprévu pour certains, qui se retrouvent subitement dans une situation précaire. En ce cas, il faut étudier les faits, mais c’est au Gouvernement et non aux propriétaires d’en supporter les conséquences.Pour d’autres, l’occupation sans droit ni titre est une véritable combine, finement orchestrée. J’en veux pour preuve « Le manuel des squatteurs de A à Z ». J’invite tous les parlementaires désireux de voir ce que la langue de Molière peut faire de pire à le parcourir, afin d’avoir le plaisir d’apprendre, entre autres, comment contourner légalement les procédures d’expulsion ; comment barricader les fenêtres d’une maison squattée ; ou encore comment arracher la tuyauterie pour causer des dégâts toujours plus grands.Pour toutes ces raisons, nous devons tout faire pour dissuader les auteurs de squats en série. Par conséquent, pour dissuader toute récidive, je propose que les délais mentionnés aux articles L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution soient exclus pour les personnes déjà condamnées à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier. Entrer et se maintenir illégalement dans le bien immobilier d’autrui ne doit plus être un mécanisme de contournement des lois, mais une pratique fermement sanctionnée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Vous proposez que toute personne condamnée pour occupation sans droit ni titre ne puisse plus jouir des délais d’exécution du juge de l’exécution. D’une part, cela ne contribuerait pas à accélérer les procédures ; d’autre part, c’est contraire à la Constitution puisque cela reviendrait à infliger une double peine à la personne écartée des délais du juge de l’exécution, qui serait en outre privée de tout droit au recours auprès de ce même juge. Avis défavorable.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur, voyez la surenchère que provoque votre proposition de loi ! Je rappelle que celle-ci s’inspire d’une idée proposée par le Rassemblement national, qui surenchérit désormais ! (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Nous devrions plutôt nous préoccuper de savoir pourquoi autant d’hommes, de femmes et d’enfants se retrouvent dans la rue et, dans leur désespoir et suivant une logique de survie, essayent de se mettre à l’abri. Parce que la rue, ça tue : on ne meurt pas dans la rue, on meurt de la rue. Alors si une porte s’ouvre, on essaye de s’y réfugier. Quand on voit autant de logements vacants, autant d’immeubles vides et autant de bureaux non occupés, on essaye de s’y mettre à l’abri, pour survivre. L’amendement no 152 vise à faire en sorte qu’une personne déjà condamnée pour avoir tenté de survivre n’ait plus accès à aucun droit.Par ailleurs, on se demande comment, par quel dispositif légal, on pourrait vérifier sous quarante-huit heures la situation de cette personne-là. Il faut toujours permettre à un juge d’évaluer la situation de la personne concernée. Il faut faire en sorte qu’il y ait toujours un rapport d’humanité. Je rappelle qu’il s’agit d’occupation de biens immobiliers vacants et non de violation de domicile.
(L’amendement no 152 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Il se fonde sur l’article 81 du chapitre 1er relatif au dépôt des projets et propositions de loi. À plusieurs reprises ce matin, nos collègues de La France insoumise ont dit que ce texte est inspiré par le Rassemblement national.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Or ce texte a été pensé, imaginé, proposé et présenté par le groupe Renaissance et par l’un de ses membres, Guillaume Kasbarian. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Nous souhaitons que nos collègues du groupe La France insoumise arrêtent de propager cette fausse information et respectent le travail des parlementaires. Cette proposition de loi vient des rangs de la majorité, ne leur en déplaise.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 168.
M. José Gonzalez (RN). Permettez-moi d’ouvrir une parenthèse : vous évoquez une double peine pour le squatteur, monsieur le rapporteur, mais c’est aussi une double peine pour le propriétaire. Il est vrai que pour appliquer la loi Dalo, il faudrait avoir suffisamment de logements en France. C’est la raison pour laquelle on pourrait demander à des dizaines et des centaines de milliers de migrants de ne pas venir chez nous.
M. José Gonzalez (RN). Nous n’avons pas de quoi les loger décemment ! Pour loger les personnes, fussent-elles des immigrants, il me semble qu’il faut pouvoir leur proposer des logements décents.L’amendement no 168 est un amendement de repli par rapport à l’amendement no 152 ; il vise à appliquer la même exclusion pendant une période de trois ans à compter de la condamnation. C’est une période assez longue qui, nous l’espérons, au pire découragera les squatteurs déjà condamnés de réitérer, au mieux les incitera à se loger de manière licite.Bien évidemment, cet amendement comme le précédent ne sont valables que si l’État joue pleinement son rôle en matière de logement des personnes dans les situations les plus précaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 168, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. William Martinet, pour un rappel au règlement.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. En effet, nous avons à l’instant été interpellés par un collègue de la majorité, nous intimant d’arrêter de signaler que cette proposition de loi est philosophiquement et politiquement inspirée par le Rassemblement national, donc par l’extrême droite.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). L’article 100 porte sur les amendements, pas sur la tenue des débats !
M. William Martinet (LFI-NUPES). J’ai entre les mains une proposition de loi datant de février 2018, signée par Gilbert Collard, Marine Le Pen, Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu et Ludovic Pajot, qui contient sur le fond les mesures que vous mettez en avant dans la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 170.
M. José Gonzalez (RN). Il vise à mettre l’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles liés au recouvrement de sommes nées du fait d’une occupation illégale ou tendant à l’expulsion de l’occupant à la charge de ce dernier. Nous avons déjà évoqué le problème, mais la pratique du squat entraîne mécaniquement un comportement parfois vicieux, qui consiste à commettre le plus de dégâts possible. Voici quelques exemples particulièrement prisés par les squatteurs : briser les ampoules, scier les escaliers en deux, maculer la peinture ou encore arracher les papiers peints. Pour illustrer mon propos, laissez-moi citer une phrase du « petit guide du squatteur » : « Détruire les planchers, ça gêne les keufs (leurs chevilles) et les proprios suivants y réfléchiront à deux fois avant de lancer une procédure. »Soyons très clairs : il est inconcevable de laisser aux propriétaires la charge des frais liés à cette occupation délictuelle. Aucun propriétaire ne devrait avoir à hésiter avant de lancer une procédure par peur de retrouver sa maison totalement détruite. Il faut que les squatteurs impliqués payent jusqu’au dernier centime les dégâts qu’ils ont causés. Cette idéologie de destruction et de chantage au détriment des citoyens honnêtes ne peut plus durer sur le sol français. Elle s’illustre dans tous les pans de notre société ; nous espérons ainsi l’abolir en matière de squat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Défavorable. Nous avons adopté un amendement du groupe Les Républicains, qui prévoit d’interrompre l’entretien ; nous avons déjà avancé à ce sujet en commission. De plus, vous ne précisez pas qui devrait payer les charges : si ce n’est pas le propriétaire, c’est l’occupant illicite, mais comment faire s’il est endetté ou en situation de défaut de paiement ? De plus, l’impact sur l’éventuelle copropriété peut potentiellement être très important.Quoi qu’il en soit, nous avons déjà longuement débattu de ce sujet en commission et l’article 2 bis, que nous examinerons un peu plus tard, traite de l’entretien. Je pense que votre amendement est satisfait.Par ailleurs, j’en profite pour revenir sur l’argument selon lequel cette proposition de loi a été inspirée par untel ou untel. Depuis 2020, dix-neuf propositions de loi concernant l’occupation illicite des logements ont été déposées par différents groupes parlementaires. De plus, c’est notre majorité qui a renforcé l’article 38 de la loi Dalo en 2020, grâce à la loi Asap qui prévoit également la procédure accélérée d’expulsion des squatteurs. Aucune des propositions de loi déposées ne traitait de la question des rapports entre bailleurs et locataires, ni de l’accélération des procédures en cas d’impayés prolongés ; le présent texte, qui est bien différent des textes déjà soumis à la discussion, le fait. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). L’amendement que vous proposez est déjà satisfait. Que croyez-vous ? Évidemment, celui qui a occupé illégalement et dégradé un logement paye les frais lorsqu’il y a un jugement d’expulsion ! Je ne comprends pas cette surenchère. (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Vous essayez de créer un fantasme complètement dingue pour encourager les peurs populaires, mais il existe déjà une loi qui s’applique !
M. Pierrick Berteloot (RN). C’est n’importe quoi ! Mais dans quel monde vivez-vous ?
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). La précédente ministre du logement avait dénombré 124 dossiers en 2021. Ce sont 124 situations terribles, mais c’est cent fois moins que le nombre de cambriolages. Nous devons faire attention à ce qu’il n’y ait pas d’instrumentalisation politique de ce sujet, compte tenu du faible nombre de cas.Vous êtes exactement en train de faire ce que craignait Mme Wargon. Il s’agit d’une instrumentalisation politique puisque la loi prévoit déjà que le jugement s’applique et que les occupants sans titre paient les réparations.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 151.
M. José Gonzalez (RN). Il vise à inciter plus fortement les entreprises de fourniture de gaz et d’électricité à demander à l’occupant de lui présenter un titre l’autorisant à occuper le logement avant toute prise d’effet d’un contrat de fourniture. En effet, il est d’usage chez les squatteurs d’entrer dans un domicile sans droit ni titre, puis d’obtenir, en indiquant un simple numéro de compteur, un contrat de fourniture qui, par la suite, vaudra justificatif de domicile.Il est anormal de constater qu’il n’existe, à ce jour, aucune obligation pour le demandeur de fournir un justificatif de domicile avant la signature du contrat de fourniture. Pour tout autre contrat d’une importance similaire, il est d’usage de réclamer la présentation d’un justificatif, par exemple lors de la souscription d’un contrat d’assurance automobile.Étant donné l’importance stratégique des justificatifs de domicile dans une telle procédure, il semble logique de tout mettre en œuvre afin que ces derniers ne puissent être falsifiés. En effet, ce vide juridique en la matière conduit tout bonnement à déposséder les propriétaires légaux de leurs biens et, in fine, à alourdir et à compliquer une procédure déjà complexe.
M. Aurélien Taché (ECOLO). Reprenons la philosophie de la proposition de loi. Elle prévoit que lorsqu’un bail est résilié en raison d’impayés de loyers, le locataire est considéré comme un squatteur, voire assimilé à un voleur, et encourt des sanctions pénales.Il ressort des dispositions de l’article 2 bis, duquel nous débattrons dans quelques instants, que la vie de l’occupant pourra être mise en danger puisque le propriétaire sera libéré de toute espèce d’obligations.Si l’amendement de M. Gonzalez était adopté, en cas de résiliation du bail, le locataire ne pourrait plus présenter de bail à EDF. Ainsi, en plus de se retrouver obligé de quitter les lieux sous peine d’être condamné à une peine de prison, alors même qu’il est à la rue car l’État, ne faisant pas appliquer la loi Dalo, ne l’a pas relogé, il aura le droit de mourir de froid dans son logement car l’énergie aura été coupée.Depuis ce matin, les députés du groupe Rassemblement national se livrent à une surenchère sur un texte qui était déjà très dur.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Je profite du débat sur cet article pour répondre à une interpellation de plusieurs collègues de La France insoumise sur la question de la présence du ou des ministres ; ce point n’est pas anecdotique.D’abord, sur la forme, le Gouvernement choisit, bien entendu, qui le représente. Ce matin, nous sommes tous très heureux que le garde des sceaux, ministre de la justice soit parmi nous pour suivre ces débats très importants.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Ensuite, sur le fond, cette question traduit en fait une incompréhension du texte que nous sommes en train d’examiner. Nous ne sommes pas en train de débattre de la politique du logement ou de la politique sociale en matière de logement…
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Ce texte vise à protéger et à rétablir le droit de propriété (M. Aurélien Taché s’exclame), ce qui justifie la présence du garde des sceaux parmi nous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Pierrick Berteloot (RN). Certains de mes collègues, assis à gauche de cette assemblée, semblent partir en croisade contre les propriétaires mais, en réalité, certains articles de cette proposition de loi ne font que remettre l’église au centre du village. En effet, comment peut-on concevoir qu’une personne dépossédée de son bien puisse, en plus, être tenue responsable de celui-ci ?J’entends bien, mes chers collègues, surtout à gauche, que les marchands de sommeil existent ; leurs pratiques sont absolument condamnables. Mais, encore une fois, la loi protège déjà les locataires, elle oblige les propriétaires à proposer un logement décent, à entretenir leur bien. Or, cet article ne vise que les personnes qui occupent un logement sans droit ni titre, et n’ont donc pas à y être.Nous, nous parlons d’une réalité : la Cour de cassation a condamné un propriétaire pour défaut d’entretien, alors que son ex-locataire habitait encore les lieux, un an après une décision de justice. « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », dit l’adage. Il aurait précisément dû s’appliquer en l’espèce. C’est pourquoi il nous faut garantir cette protection aux propriétaires.Du reste, chers collègues, comment peut-on entretenir un bien dont on n’a pas le libre accès, c’est-à-dire quand il est squatté ? Il faut se mettre à la place d’un propriétaire : il ne peut pas être responsable d’un bien dont il n’a, malgré lui, plus l’usage. C’est pourquoi nous voterons pour cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Nous voyons bien sous quel angle vous voulez aborder cet article. D’ailleurs, nous avions déjà évoqué en commission l’arrêt, qui vient de tomber, dans lequel la Cour de cassation condamne un propriétaire à faire des travaux. Votre article nous dérange car il pourrait engendrer des dérives. En effet, si l’un des logements d’un immeuble d’habitation est occupé et que des travaux, pourtant nécessaires, n’y sont pas réalisés, alors cela peut mettre en danger les habitants des appartements voisins, qui occupent légalement leur logement ; c’est un biais dangereux.Nous assumons de dire que, pour nous, le droit à la vie sera toujours supérieur au droit de propriété. On ne peut accepter que des gens soient mis en danger et risquent de mourir en raison d’un défaut d’entretien ou de l’absence de travaux, y compris si ces manquements sont antérieurs à l’occupation illégale du logement. C’est pourquoi nous voterons contre cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 90, 109 et 186, tendant à supprimer l’article 2 bis.La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement no 90.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Mon argumentation s’inscrit dans la continuité de celle de mon collègue Thomas Porte. Depuis le début de l’examen du texte, sur beaucoup d’articles et d’amendements, la confrontation politique est directe, car nous avons de véritables désaccords de fond.J’ai sincèrement la conviction que vous sous-estimez les conséquences de cet article s’il était voté. Partons de la décision de justice, que je trouve également scandaleuse, dans laquelle un propriétaire a été condamné à payer les conséquences de la rupture d’un garde-corps mal entretenu, alors qu’il n’y était pour rien. Cette décision provoque bien entendu l’indignation.Mais allons au fond du sujet, déroulons le fil. Un logement est squatté dans une copropriété, et le propriétaire, s’appuyant sur votre proposition de loi, cesse d’entretenir le logement. Or cette décision aura des conséquences à la fois pour la personne qui squatte mais aussi pour l’ensemble des personnes qui habitent la copropriété. Si cette situation perdure, provoquant une dégradation de l’état du bâti telle qu’elle nécessitera l’édiction d’un arrêté de péril, cette disposition aura engendré de graves conséquences.Cette version de l’article n’est pas acceptable, elle présente trop de dangers. Je rappelle que des immeubles s’effondrent dans notre pays ; on l’a encore vu récemment. Aussi, nous pourrions peut-être, à l’occasion de la navette parlementaire et des prochains débats que nous aurons, réfléchir à une rédaction un peu plus précise.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 109.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). D’abord, je fais remarquer que ce n’est pas le seul article de cette loi dans lequel est opéré un glissement sémantique et un amalgame juridique entre d’une part, le squat, d’autre part, les décisions de justice consécutives à des impayés de loyer. Or ce n’est quand même pas la même chose. Je rappelle que, depuis vingt ans, on s’efforçait de prévenir les expulsions locatives.Ensuite, cet article risque de mettre à bas tous les acquis du protocole Borloo signé entre propriétaires et locataires sous l’égide des préfets et de la justice. Puisqu’on rédige un article à partir d’un exemple qui pose problème, je vais vous en donner un deuxième.Des milliers et des milliers de logements sont frappés d’un arrêté d’insalubrité ou d’un arrêté ordonnant des travaux qui ne sont pas réalisés. C’est comme ça qu’un immeuble de Saint-Denis, dont le propriétaire – par ailleurs, professeur de droit à Dauphine – était un marchand de sommeil bien connu, a été frappé d’arrêtés ordonnant des travaux. Quand le marchand de sommeil, tout professeur qu’il était, s’est vu interdire de louer ses logements car il n’avait pas réalisé les travaux prescrits, il a proposé à ses locataires de rester dans les lieux sans signer de bail et de le payer en liquide. Les locataires, qui n’avaient pas d’autre endroit où aller et qui étaient dans la détresse la plus totale, ont accepté ce mauvais accord. Puis, il y a eu un incendie qui a provoqué la mort de trois personnes, dont un enfant.Si cet article était appliqué, le propriétaire ne serait jamais condamné par la justice puisqu’il serait exonéré de responsabilité. En effet, les locataires étaient sans droit ni titre, ainsi qu’il l’avait lui-même exigé plutôt que d’effectuer les travaux requis. Posez donc un regard plus large sur les conséquences de vos dispositions, et ne vous enfermez pas dans une vision totalement dogmatique et idéologique, loin des réalités de terrain.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 186.
M. Aurélien Taché (ECOLO). Nous sommes, une nouvelle fois, confrontés à la même difficulté, qui parcourt tout le texte : vous proposez une définition du squatteur très extensive.Ainsi, un locataire peut se retrouver en situation d’impayés de loyer pour de nombreuses raisons – difficultés financières, sociales – mais aussi parce qu’il vit dans un logement insalubre dans lequel lui-même, ses enfants ou des membres de sa famille ont pu tomber malades, qu’il a pu perdre son emploi pour des raisons de santé. Si cet article est adopté dans sa rédaction actuelle, le propriétaire du logement insalubre, le marchand de sommeil ne sera plus responsable de tous les dégâts causés, et cette charge sera transférée sur ces familles, déjà en grande difficulté.Vous voulez sans doute bien faire en protégeant uniquement les personnes les plus en difficulté, confrontées à des personnes de mauvaise foi ; j’entendais William Martinet faire référence à la décision de justice. Mais souffrez d’entendre que votre rédaction ne permet pas d’atteindre cet objectif.M. Midy a déposé un amendement que nous examinerons ensuite. Mme Genevard n’étant pas présente ce matin, j’ai compris que Paul Midy était venu à la rescousse, pour essayer de récrire l’article afin d’améliorer sa rédaction catastrophique.Eu égard au nombre d’amendements qui ont été déposés pour améliorer la rédaction des articles de la proposition, il faut savoir reconnaître qu’on a voulu bien faire, mais qu’on a été trop vite, qu’on a donc mal fait et qu’on va recommencer le travail. Dès lors, retirez cet article et cette PPL : tous les débats ont démontré à quel point elle était mal écrite et dangereuse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Ces amendements visent à supprimer un article issu d’un amendement proposé par les députés du groupe LR, défendu par M. Thiériot, et voté par notre commission.Je cite cette disposition, car il importe de savoir de quoi nous parlons : « L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier libère son propriétaire de l’obligation d’entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien du bien pendant cette période d’occupation. En cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité incombe dès lors à l’occupant sans droit ni titre du bien immobilier. »
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Elle soutient les marchands de sommeil !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Il serait dommage de supprimer cette disposition, qui est utile, infirme les jugements qui ont été prononcés et répond à des vraies situations de détresse. C’est pourquoi nous l’avons adoptée. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.Vous avez évoqué l’amendement de M. Midy. Je précise que je ne sais pas s’il le maintiendra,…
M. Guillaume Kasbarian (RE). …étant donné qu’il a été sous-amendé dans tous les sens pour tirer parti du règlement, faire de l’obstruction et faire durer la discussion.Or l’amendement de M. Midy, qui précisait que « cette responsabilité ne s’applique pas à l’égard de l’occupant sans droit ni titre lorsque la ruine est arrivée par suite du défaut d’entretien du bien pendant la période d’occupation sans droit ni titre et que les conditions de l’occupation ont empêché l’entretien du bâtiment », était utile. Car les textes sont travaillés au Parlement, en commission, en séance, puis lors de la navette entre le Sénat et l’Assemblée, et enfin en deuxième lecture, qui sont autant d’étapes où la rédaction peut être précisée.Le législateur en effet ne reste pas campé sur ses positions idéologiques, il est capable d’améliorer la rédaction de ses textes. Vous, vous avez sous-amendé cette proposition de loi pour pouvoir multiplier le temps d’examen. Je le répète, cette pratique dégrade la qualité du travail parlementaire.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Pour une fois qu’on essayait de suivre votre exemple…
M. Éric Dupond-Moretti. Je suis défavorable à ces trois amendements de suppression, mais je pense que nous devons retravailler la proposition de loi. J’ai en effet un certain nombre de réserves, et la navette parlementaire permettra d’affiner sa rédaction et d’aboutir à un texte beaucoup plus consensuel. Depuis 1804, on protège les tiers quand ils subissent un dommage à raison d’un bâtiment en ruine. Ici, on affirme que c’est le squatteur, insolvable par définition – du moins peut-on l’envisager –, qui est considéré comme responsable de tout dommage qui surviendrait. Soit, quand c’est le squatteur qui subit le dommage, mais je ne suis pas d’accord quand c’est le voisin, le passant ou la commune qui sont les victimes – ces derniers devant pouvoir bénéficier de l’assurance des propriétaires. Il suffit donc, je le répète, de retravailler un peu le texte pour que soient préservés les équilibres nécessaires.
M. Gérard Leseul (SOC). Je pense qu’il faut prendre en considération la remarque du ministre mais allons au bout de sa logique et supprimons l’article 2 bis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Si vous aviez retiré tous les sous-amendements à l’amendement de M. Midy, nous n’en serions pas là !
M. Gérard Leseul (SOC). Prenez donc le temps de revoir le texte d’ici à son examen par le Sénat et revenez à l’Assemblée avec une proposition bien écrite et qui n’englobe pas toutes les situations. L’exemple cité par notre collègue Peu montre bien que le dispositif prévu mettrait en difficulté voire en danger de nombreux locataires. Il serait donc irresponsable de l’adopter tel quel.
(Les amendements identiques nos 90, 109 et 186 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Sur l’article 2 bis ainsi que sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Puisque l’amendement no 132 de M. Paul Midy est retiré (M. Paul Midy approuve de la tête), faisant ainsi tomber tous les sous-amendements, la parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 67.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 31 Contre 10
(L’article 2 bis est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES) (ECOLO). Je regrette terriblement, malgré la qualité des débats, malgré les alertes des associations, malgré les différentes rédactions proposées, malgré, parfois, l’avis favorable des membres du Gouvernement sur des amendements que nous avons soutenus, malgré les réserves exprimées à l’instant par le garde des sceaux, l’adoption probable de ce texte en première lecture alors qu’il ne résoudra en rien la crise du logement, alors qu’il accroîtra les difficultés de milliers de gens.Votre intention était louable, à partir du constat de plusieurs cas par an, d’aider quelques petits propriétaires victimes de squatteurs. Mais vous faites voter in fine une proposition de loi qui criminalise l’impayé de loyer, qui étend à la notion de bâtiment vide ce qui est prévu pour les domiciles, qui protège les marchands de sommeil, lesquels pourront, demain, se dire qu’ils n’ont plus de travaux à faire puisque la charge est transférée sur le locataire, ce qui est, j’y insiste, des plus regrettables.Vous n’avez pas eu un mot, malgré notre insistance, pour dire ce que vous comptiez faire pour aider les sans-abri, pour aider les gens qui sont de plus en plus nombreux à être expulsés. Or ce texte augmentera par trois ou par quatre les expulsions locatives. Et M. le ministre sera bien embêté, parce que les tribunaux seront engorgés de procédures d’expulsion locative.Donc rien ne va, dans cette affaire. Vous avez voulu imprimer votre marque, politiquement et idéologiquement, en montrant que vous étiez du côté des petits propriétaires et même de tous les propriétaires ; or, à la fin, vous êtes contre tous les locataires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Le groupe GDR-NUPES votera contre cette proposition de loi. Je suis atterré. En effet, il y a un relatif consensus, depuis une vingtaine d’années, que les gouvernements successifs soient de droite ou de gauche, pour essayer de concilier la protection des propriétaires avec celle des locataires, étant entendu que la pénurie de logements rend la situation très difficile. Depuis les protocoles Borloo jusqu’à la loi de 2014 sur la garantie universelle des loyers, les uns et les autres se sont efforcés, je le répète, de concilier les intérêts des propriétaires et le droit au logement, donc les intérêts des locataires, en évitant autant que possible les expulsions locatives, qui sont toujours un échec pour tout le monde puisque les conséquences sociales et politiques en sont souvent dramatiques.Vous tournez le dos à cette histoire, vous balayez et mettez à la poubelle les efforts de Jean-Louis Borloo…
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). …et de tous ceux qui se sont succédé pour essayer de garantir cet équilibre des droits. Vous divisez les Français en essayant d’opposer les propriétaires et les locataires. Surtout, vous avez agité l’exemple de la violation de domicile qui est couverte par la loi Asap – laquelle permet des évacuations dans les quarante-huit heures. Et cela pour proposer un texte qui vise non pas les squatteurs mais les locataires qui ne peuvent pas payer leur loyer. Vous commettez là un incroyable amalgame. Les impayés rendent plus difficiles les sorties par le haut qui ont été tentées dans l’intérêt, je le répète, et des propriétaires, qui veulent que les loyers soient payés, et des locataires, dont je vous assure qu’ils seront de plus en plus nombreux à avoir des difficultés à payer.Vous allez en effet pouvoir le constater dès le début de l’année prochaine, avec l’augmentation des prix de l’énergie qui se répercutera sur les quittances de loyer. À l’heure où je vous parle, les régularisations de charges sont supérieures au minimum vieillesse que touchent certains retraités. Vous aurez des impayés de loyers et donc des procédures. Votre texte va fragiliser toutes ces personnes et ne protégera en rien les propriétaires. C’est un mauvais texte.Je conclurai par un fait qui m’a frappé au cours de la discussion. L’autre soir, à deux reprises, le groupe Dem, qui fait partie de la majorité, a déposé des amendements visant précisément à rétablir un peu d’équilibre, amendements qui ont recueilli l’avis favorable de M. Béchu, représentant le Gouvernement. Malgré cela, les députés des groupes Renaissance, Rassemblement national et Les Républicains…
M. Guillaume Kasbarian (RE). C’est bien la première fois qu’on vous voit défendre la position du Gouvernement !
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). …rejetant les amendements du groupe Dem, cela afin de maintenir en l’état un texte totalement déséquilibré et qui est un copié-collé de ce que propose le Rassemblement national depuis des années, que vous le vouliez ou non – vos votes, depuis le début de l’examen de cette proposition de loi, le montrent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Soyons factuels : c’est un mauvais texte pour les propriétaires, pour le droit de propriété, et un mauvais texte pour les locataires, pour le droit au logement, pour les droits de l’homme. Ce texte divise les Français au moment où il faut les rassembler. Franchement, vous avez défendu une proposition de loi que je qualifierai de sale. (M. Gérard Leseul applaudit. – « Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et RN.)
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Lequel droit est constitutionnel, c’est-à-dire figurant dans le texte suprême de notre ordre juridique.L’occupation illicite doit nous révolter : elle prive d’honnêtes gens de leurs biens, les obligeant à subir, parfois pendant des années, une situation qu’ils n’ont pas choisie et qui peut les mener à la ruine. Pour certains, le loyer qu’ils devraient toucher est leur seule ressource financière. Ce revenu leur permet de vivre, de se nourrir, de se déplacer, de payer leur propre loyer.La situation est encore plus grave quand on sait qu’un tiers de ces propriétaires victimes des squatteurs sont des retraités comptant sur ce revenu pour arrondir leurs fins de mois. Empêtrées dans des procédures trop lentes, ces victimes attendent des mois, des années même, avant de reprendre possession de leur bien et, pendant ce temps, leur logement est occupé, devant leurs yeux impuissants. L’injustice de la situation est criante. Les honnêtes gens qui respectent les lois trinquent pendant que les squatteurs en profitent. Parfois, la situation est tellement grave qu’elle mène à des actes désespérés : une femme a tenté de s’immoler par le feu, place de l’hôtel de ville, en janvier dernier. Son appartement était squatté ; elle a dû s’endetter pour faire face aux frais causés par cette situation.Pour que jamais cela ne se reproduise et pour que les victimes retrouvent vite leur logement, la loi doit apporter des solutions rapides, sûres et efficaces. Ainsi, nous estimons que le présent texte donne des outils supplémentaires pour lutter contre ces situations ubuesques. Marine Le Pen avait déjà déposé un texte similaire au cours de la précédente législature.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). C’est donc une bonne chose qu’un texte du même acabit soit aujourd’hui proposé par la majorité, et c’est pourquoi nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. William Martinet (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Nous vivons une crise du logement terrible : 4 millions de personnes mal logées, 300 000 sans domicile fixe ; surtout, des loyers qui augmentent et des charges locatives qui explosent. Que tous prennent bien conscience, ici, que dans les HLM et les copropriétés l’augmentation des prix de l’électricité et du gaz entraîne une hausse des charges de 100 à 150 euros par mois.Dans ce contexte terrible, la majorité n’a pas trouvé mieux que de présenter une proposition de loi anti-locataires et anti-sans-abri (Mme Prisca Thevenot s’exclame), un texte qui marque un déséquilibre entre le droit de propriété d’un côté et le droit au logement de l’autre. Vous sabordez ce dernier pour donner la priorité à la propriété, avec à la clé des conséquences sociales dramatiques. Je l’affirme avec solennité : ce texte est une bombe sociale. Plus de 200 000 personnes sont engagées dans une procédure d’expulsion ; or vous allez l’accélérer, empêcher le traitement social des situations et augmenter le nombre de personnes à la rue dont certaines pourront en mourir – car on meurt encore dans la rue, en France, en 2022.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Reste à savoir pourquoi vous agissez ainsi. Vous justifiez votre attitude par un mensonge : la défense des petits propriétaires. Ce dont ces derniers ont besoin, c’est d’une garantie universelle des loyers. Vous pourrez jeter les gens qui vivent dans la misère en prison, ça ne changera rien à la situation d’un petit propriétaire auquel on n’a pas payé son loyer. Il lui faut donc une garantie publique universelle.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Ce n’est pas un sujet qui vous préoccupe car vous avez refusé tous nos amendements en la matière.Je vous avoue que nous avons espéré, à un moment, que le texte serait significativement modifié. Pourquoi ? Parce qu’il a sauté aux yeux de tout le monde que la majorité est divisée et que le ministre délégué chargé de la ville et du logement ne partage pas la philosophie de la proposition de loi. Son absence lors de la discussion d’un texte sur les expulsions locatives en dit très long sur la division au sein du Gouvernement. (Mme Danielle Simonnet opine du chef.) Nous avions donc espéré des changements, mais cela n’a malheureusement pas été le cas. Nous avons en effet constaté un axe majorité présidentielle-groupe Rassemblement national pour adopter ces dispositions anti-locataires.Je tiens à le dire, les membres des groupes que je viens de citer se sont comportés non comme des députés de la République, mais comme un syndicat de multipropriétaires rentiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.) Voilà la réalité, et ce positionnement est d’ailleurs socialement très marqué. Vous avez défendu les 3,5 % des ménages qui détiennent la moitié du parc locatif français et qui en tirent une rente démesurée.
M. William Martinet (LFI-NUPES). La question du logement dans notre pays est une question profondément inégalitaire, profondément sociale. Et comme toujours quand il faut choisir son camp, la Macronie défend la minorité des privilégiés, en l’occurrence celle des rentiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. William Martinet (LFI-NUPES). Ainsi, vous m’en voyez désolé mais, eu égard à votre incapacité à défendre l’intérêt général et à trouver un équilibre entre l’intérêt des petits propriétaires et l’enjeu social des expulsions locatives, c’est avec détermination que nous nous prononcerons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gérard Leseul (SOC) (SOC). À l’heure où la France compte 4 millions de mal-logés, 2,2 millions de demandeurs de HLM, 77 000 ménages à reloger au titre de la loi Dalo, et alors que notre pays compte 3,1 millions de logements vides, votre texte se trompe de cible. Il eût été utile que la morale républicaine – évoquée par certains –, la solidarité et l’humanité inspirassent davantage ce texte et vos amendements.Votre article 1er tend à durcir la répression contre les occupants dits sans droit ni titre et à aligner la peine encourue pour le délit de violation du domicile sur celle encourue par les propriétaires expulsant eux-mêmes les squatteurs sans le concours et la protection de la force publique et hors du cadre légal, en la portant d’un an à trois ans de prison et de 15 000 à 45 000 euros d’amende, alors même que ces infractions ne sauraient être considérées comme équivalentes, nonobstant l’avis du garde des sceaux.Dans votre article 2 et les suivants, la confusion entre domicile et bien immobilier subsiste, malgré des amendements censés clarifier les choses, et pourrait malheureusement conduire à une augmentation démesurée et dangereuse du nombre d’expulsions administratives.La loi actuelle, que le rapporteur a rappelée à plusieurs reprises, prévoit, en cas de squat d’un domicile ou d’une résidence secondaire, que la mise en demeure doit être prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande d’expulsion. Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le préfet doit alors procéder sans délai à l’évacuation forcée du logement. Cette procédure fonctionne et, comme l’a également rappelé le rapporteur, sa rapidité et l’impossibilité pour les squatteurs de bénéficier d’un jugement ne se justifient que par l’atteinte à un bien très particulier : le domicile, le lieu de vie.Quelle urgence impérative justifierait-elle l’extension de ce dispositif à tous les biens immobiliers, notamment des multipropriétaires ? Tant que seul le domicile était concerné, seuls les squatteurs pouvaient être visés par cette procédure, mais dès lors que tous les biens – meublés ou non, vides ou non –, sont visés, le risque que ces mesures expéditives concernent également les locataires rencontrant des difficultés à payer leur loyer grandit. Par définition, un locataire n’habite pas le domicile de son bailleur, mais l’un de ses biens immobiliers : cela a été rappelé, mais vous n’avez pas voulu l’entendre. La définition du domicile comme le lieu d’habitation effectif supposant, pour cette raison, une plus grande protection, tend à être vidée de son sens par votre proposition de loi.J’ajoute que deux anciennes ministres chargées du logement, Mmes Cosse et Wargon, ont signifié leur opposition au texte initial. Lors de la discussion générale, les ministres eux-mêmes se sont inquiétés du manque d’équilibre de la proposition de loi. Or je ne suis pas certain que Mmes Cosse et Wargon soient désormais rassurées car, de notre point de vue, l’examen du texte n’a justement pas permis de le rééquilibrer. Son inspiration très libérale et punitive ne correspond ni à l’urgence sociale, ni à notre vision apaisée de la nécessaire cohésion sociale dans notre pays.La concertation parlementaire, que les ministres et que le rapporteur ont saluée, n’a finalement réuni que les groupes de droite autour, je le répète, d’une logique punitive. À ce stade, votre proposition de loi nous paraît donc inutile et dangereuse.
M. Gérard Leseul (SOC). Selon nous, son adoption ne réglerait ni la question des marchands de sommeil ni les difficultés des bailleurs, et elle fragiliserait les locataires modestes. Cela a été dit, il eût mieux valu travailler sur la garantie des loyers, sur la mutualisation, et sur la création d’un fonds de solidarité. Vous ne l’avez pas fait et n’avez pas voulu entendre nos demandes : notre groupe votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Félicie Gérard (HOR) (HOR). Cette proposition de loi vise à répondre aux inadmissibles violations de propriété qui suscitent une émotion légitime dans notre pays, en apportant des réponses concrètes et efficaces, attendues sur le terrain.Le groupe Horizons et apparentés a contribué à enrichir ce texte avec l’adoption de deux amendements : le premier vise à lutter contre l’incitation au délit d’occupation illicite, le second à conforter le pouvoir des maires pour constater les violations de domicile.Notre groupe soutiendra donc cette proposition de loi et salue le travail accompli par Guillaume Kasbarian depuis l’examen de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et, sur nos bancs, par notre collègue Philippe Pradal. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Paul Midy applaudit également.)
M. Charles Sitzenstuhl (RE) (RE). Alors que nous arrivons à la fin de la première lecture du texte à l’Assemblée nationale, je tiens d’abord, au nom du groupe Renaissance, à saluer l’ensemble des collègues, la qualité du travail accompli par les services et par le président Guillaume Kasbarian (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR), ainsi que la qualité des débats que nous avons eus ce matin. Il y a bien eu quelques escarmouches, mais nos échanges ont été intéressants, et nous avons pu constater que plusieurs visions du droit de propriété s’affrontaient.La proposition de loi nous permet de démontrer la continuité de notre action en ce début du second quinquennat du président Macron, le texte faisant suite aux premières mesures prises lors de la précédente législature à l’instigation de Guillaume Kasbarian. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Notre nouvelle majorité, qui n’est que légèrement différente de la précédente, poursuit le travail engagé.Certains points ont, à juste titre, été soulevés. Il y a eu des échanges entre les députés et le Gouvernement, et M. le ministre a pris l’engagement de poursuivre le travail et la discussion sur certains éléments : ce sera l’objet de la navette parlementaire qui démarrera après le vote du texte, que nous espérons positif. Il reviendra ainsi à nos collègues sénateurs d’améliorer certaines dispositions.Deux raisons principales justifient que le groupe Renaissance et la majorité présidentielle votent en faveur de la proposition de loi.La première est que nous sommes d’ardents défenseurs du droit de propriété. Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises au cours des débats, il s’agit d’un droit de l’homme,…
M. Charles Sitzenstuhl (RE). …inscrit par conséquent à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui n’est pas un texte dans lequel on pioche quand ça nous arrange, mais un texte qu’il convient d’appliquer et de respecter dans son intégralité, soit jusqu’à son dix-septième et dernier article.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). C’est d’ailleurs tout l’objet de la proposition de loi que de réaffirmer et de renforcer l’inviolabilité du droit de propriété dans notre pays.La seconde raison principale est que nous sommes d’ardents défenseurs des propriétaires et notamment des plus petits d’entre eux. Il a été beaucoup question d’eux lors de la discussion de ce texte, et ils sont nombreux à nous avoir saisis et alertés. Ces petits propriétaires, comme ils se définissent eux-mêmes, appartiennent aux classes modestes et moyennes et sont à l’opposé des clichés et des caricatures dans lesquels vous souhaitez les enfermer. Ils sont artisans, agriculteurs, commerçants, petits fonctionnaires et certains d’entre eux sont venus me voir, dans ma permanence de Sélestat, en Alsace.Ce sont des Françaises et des Français de la classe moyenne, qui ont hérité d’un bien, fruit du travail de leurs parents ou de leurs grands-parents, ou qui ont travaillé pendant des années pour s’acheter un appartement ou une maison, qui leur assurera plus tard un complément de retraite ou qu’ils transmettront à leurs enfants lors de leurs études. Ce sont ces Français-là qui, hélas, subissent parfois les dommages causés par de mauvais locataires – locataires de mauvaise foi qui, s’ils constituent une minorité, pourrissent la vie de leurs propriétaires.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Voilà la seconde raison pour laquelle nous espérons que ce texte sera adopté à une large majorité.Chers collègues, vous l’aurez compris, c’est avec un grand enthousiasme que le groupe Renaissance votera la proposition de loi de Guillaume Kasbarian. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 40 Contre 13
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur les bancs des commissions et sur quelques bancs du groupe RN.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente, sous réserve de la décision de la conférence des présidents :Discussion et vote sur la motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)