« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 2 décembre 2022 (1e séance)
Présidence de Mme Valérie Rabault
Article 2
M. William Martinet (LFI-NUPES). Ce débat en témoigne, les groupes parlementaires n’ont pas la même perception de la société. La majorité nous parle exclusivement des petits propriétaires. D’ailleurs, comme toujours, les gros se cachent derrière les petits : lorsque vous prétendez défendre l’intérêt des petits propriétaires, vous défendez en réalité celui des multipropriétaires.Dans ma circonscription, je suis, moi aussi, interpellé par des petits propriétaires à propos de problèmes tels que les impayés de loyer ou même le squat. Je leur réponds alors en évoquant la garantie universelle des loyers, ce qu’ils jugent, si j’en crois mon expérience, extrêmement convaincant.Chers collègues de la majorité, je vous invite à découvrir une autre manière de percevoir la société, en la considérant sous le prisme du mal-logement et du sans-abrisme. Vous disposez tous, dans votre département, d’un SIAO, un service intégré d’accueil et d’orientation. Son opérateur – une association ou un groupement d’associations – est chargé d’assurer la gestion du numéro d’urgence 115. Vous pourriez demander à ces SIAO leur avis sur le contenu de votre proposition de loi et sur ses conséquences sur les sans-abri.
M. William Martinet (LFI-NUPES). J’ai été récemment en contact avec Interlogement 93, opérateur du SIAO de Seine-Saint-Denis, qui gère donc le 115 sur ce territoire. Ils sont tellement révoltés par la réalité du sans-abrisme dans le département qu’ils ont lancé une opération de communication. Comme vous le savez, Noël approche mais plutôt qu’un calendrier de l’avent, ils ont conçu un calendrier de l’attente. Chaque jour, jusqu’au 24 décembre, ils évoquent le cas d’une personne qui a sollicité le 115 mais doit rester dans la rue faute de place en hébergement d’urgence.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Cela n’a rien à voir avec votre sous-amendement : « À l’alinéa 3, substituer aux mots : au sens du les mots : d’après le . »
M. William Martinet (LFI-NUPES). Voici par exemple la situation qui a été décrite hier – vous trouverez certainement celle d’aujourd’hui sur internet : « Monsieur F. dort dans la rue depuis trois mois. Il choisit la cage d’escalier dans laquelle il passera la nuit en fonction du lieu dans lequel il arrive à faire héberger son fils, lorsque c’est possible, grâce à des copains de l’école. Son fils est malade et en attente d’une opération lourde : S’il vous plaît, trouvez une place au moins pour mon fils qui ne peut pas être hébergé par un copain ce soir ».
(La séance, suspendue à dix heures trente, est reprise à dix heures trente-cinq.)
Mme la présidente (SOC). La séance est reprise.Le sous-amendement no 334 est-il défendu ?
M. William Martinet (LFI-NUPES). Mon sous-amendement est défendu et j’en profite pour lancer un avis de recherche pour retrouver M. Klein, le ministre délégué chargé de la ville et du logement, puisque nous examinons une proposition de loi qui a priori traite d’un sujet qui le concerne directement.
Mme la présidente (SOC). Monsieur Martinet, le sous-amendement est défendu, mais votre intervention ne correspond pas à ce qui y est écrit.La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 336.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). J’ai été contactée dernièrement par des personnes qui occupaient, rue Saint-Denis, un bâtiment vide depuis plusieurs années et qui était à l’abandon. Et alors même qu’il n’y avait pas eu de décision de justice, une société de sécurité privée au service du propriétaire a décidé de faire justice elle-même : ses agents ont fait le siège du bâtiment, sont rentrés et n’ont pas hésité à porter des coups aux occupants. Ce cas est extrêmement grave et doit être cité en réponse aux cas qu’on nous ressort à chaque fois.
Mme la présidente (SOC). Madame Simonnet, je fais application de l’article 54, alinéa 6, du règlement pour vous inviter à revenir au sujet exposé dans le sous-amendement no 336.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Le sujet de ce sous-amendement est l’occasion pour moi et mes collègues d’affirmer que la proposition de loi va à l’encontre des droits des locataires et du droit au logement.
Mme la présidente (SOC). Je vous retire la parole conformément à l’article du règlement que j’ai rappelé.La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement no 345.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Nous proposons ici de « substituer au mot : ’’ meubles ’’, le mot : ’’ mobiliers ’’ ». C’est indubitablement en lien avec l’amendement – je vous remercie de votre vigilance, madame la présidente.Ledit amendement est censé protéger les habitations même si le lieu est inhabité puisque l’électricité est coupée depuis quinze ans, dès lors qu’on y a mis un frigo ou un canapé. Mais quand j’entends invoquer le respect de l’État de droit et des lois de ce pays, je vous invite, chers collègues, à commencer par faire respecter les dispositifs existants, à commencer par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, dont certains maires s’affranchissent. Je rappelle d’ailleurs que M. Martinet a pointé l’absence du ministre du logement.
Mme la présidente (SOC). Je vais à nouveau appliquer l’article 54, alinéa 6, du règlement car « vous vous écartez de la question », selon les termes mêmes dudit alinéa.La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement no 341.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Il s’agit de « substituer aux mots : ’’ lui appartenant ’’, les mots : ’’qu’il possède ’’ ».
M. William Martinet (LFI-NUPES). J’espère que vous allez nous laisser libres de choisir les arguments à l’appui de nos sous-amendements. Mon argument s’inscrira dans la continuité de celui de mon collègue Thomas Portes : le respect de la loi. En effet, la majorité et le Gouvernement parlent depuis le début de la nécessité de faire respecter les lois de la République, et après que mon collègue a rappelé l’existence de la loi SRU, je rappellerai celle de la loi Dalo. Il y a plus de 70 000 familles dont le besoin de logement a été reconnu prioritaire et urgent au titre de cette loi. Le préfet a donc obligation de leur proposer un logement approprié. Or ce n’est pas le cas. La loi n’est pas respectée. L’État a même été condamné dans certains cas par le tribunal administratif.Il est beaucoup question ici d’aggraver les peines pour les squatteurs et pour les locataires en situation d’impayés, mais ne faut-il pas aussi réfléchir à la manière d’aggraver les sanctions vis-à-vis des préfets qui n’appliquent pas la loi Dalo et qui ne relogent pas les ménages ?… En tout cas, je pense que parmi les sujets prioritaires concernant le logement, l’application de cette loi figure en bonne place. Je suis persuadé que M. le ministre du logement, Olivier Klein, partage cette opinion. Il est vraiment dommage qu’il ne puisse pas être là pour le confirmer.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 347.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Il propose de « substituer aux mots : ’’ cette personne », les mots : « cet individu ’’ ».
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). C’est l’occasion de rappeler le nombre d’expulsions locatives avec le concours de la force publique : il a atteint en 2019 un record, soit 16 700 expulsions – un chiffre en hausse constante depuis quinze ans. Vous vous rendez compte ? Cela signifie que 16 700 personnes ont subi un traumatisme suivi d’une errance sociale puisqu’elles ont souvent erré plus d’un an d’hôtel en hôtel avant de retrouver une situation stable, sans parler des conséquences sur leur santé, sur leur équilibre psychologique ou sur la scolarité de leurs enfants.J’ajoute qu’en moins d’un an, de novembre 2020 à octobre 2021, 330 lieux de vie informelle ont connu des expulsions, soit une hausse de plus de 23 % par rapport à l’année précédente. Je précise que dans 91 % des cas, tout ou partie des expulsés ne se sont rien vu proposer alors que, comme vient de le rappeler mon collègue, l’esprit de la loi Dalo suppose qu’il ne puisse être procédé à aucune expulsion sans proposition de relogement, et crée une obligation pour l’État de garantir l’hébergement inconditionnel pour toute personne en attente d’un logement.Le Gouvernement n’a pris de mesures plus protectrices qu’avec l’arrivée de la crise sanitaire, assumant alors de prolonger la trêve hivernale – en 2021, 64 % des expulsions de squats ont tout de même eu lieu pendant celle-ci – et de suspendre les expulsions sans relogement. Ce qui a été possible alors devrait l’être encore aujourd’hui.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir le sous-amendement no 338.
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Ce sous-amendement propose de « substituer au mot : ’’ habite ’’, le mot : ’’ loge ’’ ».
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Il me permet d’aborder un point qui me semble très important parce que c’est une des causes du mal-logement et qui a abouti à cette proposition de loi : l’encadrement des loyers.
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Cet encadrement est supposé être appliqué depuis 2018 en vertu de la loi relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, et déjà voulue de longue date par Mme Duflot. Or l’encadrement des loyers n’est pas respecté. Ainsi, en 2021, à Paris, c’était le cas dans 66 % des logements ; une enquête parue dans le Figaro le 26 juin dernier révèle que plus d’un propriétaire sur deux y serait hors la loi.Aujourd’hui, les collectivités ne peuvent pas vérifier si l’encadrement des loyers est respecté ; il revient au locataire de voir si son loyer correspond bien à ce qui est prévu en la matière et, le cas échéant, à se retourner contre son propriétaire – ce qui, dans la plupart des cas, lui est tout à fait impossible.À Paris, mais c’est également le cas dans les autres grandes villes, il n’y a évidemment pas assez d’agents pour vérifier l’effectivité de l’encadrement des loyers logement par logement. Cela a des conséquences majeures. Les locataires ont moins de chances de se loger correctement en étant en mesure de payer leur loyer, et risquent davantage de ne plus pouvoir payer et d’être considérés comme des voleurs, passibles, aux termes de votre texte, de peines de prison.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 337.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Il vise à substituer au mot « habite », le mot « vive » à l’alinéa 3 de l’amendement no 127.La commission a rejeté nombre de nos amendements qui auraient véritablement permis de débattre du cœur du problème : comment garantir le droit au logement pour toutes et tous en protégeant le droit des propriétaires, notamment des petits propriétaires, de percevoir leur loyer ? Hélas ! Vous avez refusé que nous discutions dans l’hémicycle d’un amendement tendant à augmenter la taxe sur les logements vacants.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Vous avez refusé que l’on débatte de l’instauration d’une taxe annuelle sur les compléments de loyers dans les zones d’encadrement, ou du renforcement des sanctions pour les fraudes à la location si multiples – je pense par exemple au non-respect de l’encadrement des loyers dans les zones tendues. Vous avez refusé que l’on discute du délai de contestation par le locataire lorsqu’il se voit infliger un complément de loyer. Vous avez refusé que l’on débatte de la suppression de la majoration du loyer de référence et de la diminution de 50 % du loyer de référence minoré. Vous avez refusé d’aborder la question du congé pour vente, et l’inscription dans la loi de la limitation de l’évolution des loyers de relocation par rapport à l’indice de référence des loyers. Vous avez non seulement refusé que l’on débatte de la garantie universelle des loyers, mais vous n’avez même pas voulu que l’on discute de la remise d’un rapport sur ce sujet – il ne s’agissait pourtant que d’une position de repli sur une question qui est au cœur de notre sujet.
M. William Martinet (LFI-NUPES). C’est le cas du Secours catholique, qui, vous en conviendrez, est une association raisonnable qu’il est difficile d’accuser d’être dans l’excès lorsqu’elle réagit à une proposition de loi, une association apolitique simplement motivée par l’intérêt général. Selon Mme Ninon Overhoff, responsable du département « De la rue au logement » du Secours catholique, « appliquer ce texte à la lettre pourrait doubler le nombre de personnes sans domicile ».Peut-être pourrions-nous prendre au sérieux cette parole d’une experte ? Le Secours catholique bénéficie de l’expérience de milliers de bénévoles partout dans le pays qui passent beaucoup de temps à tenir des permanences où ils accueillent les personnes mal logées. Lorsque ceux-ci parlent des gens qui ont des problèmes de logement, ce n’est pas théorique, ils n’ont pas lu ce qu’ils disent dans les livres, ils ne l’ont pas entendu à la télévision. Ils reçoivent les gens et ils discutent avec eux dans leurs permanences – et ils rencontrent évidemment des personnes qui subissent des procédures d’expulsion. Le Secours catholique peut donc donner un point de vue complémentaire de celui du propriétaire qui rencontre des problèmes. Personne, de notre côté de l’hémicycle, n’affirme qu’on doit ignorer le point de vue du propriétaire ; nous suggérons seulement de prendre aussi en compte celui du locataire dans une situation difficile, contre lequel une procédure d’expulsion est lancée.Le Secours catholique vous y invite. Entendez son appel ! Vous comprendrez alors combien cette approche sociale est contradictoire avec l’article 2 qui, en élargissant la notion du domicile, provoquera des expulsions administratives.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement no 344.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Parce que nous sommes opposés à l’article 2 et à l’amendement no 127, nous proposons de remplacer les mots « qu’il s’agisse » par les mots « qu’il soit question ». Ce n’est qu’un moyen de mettre en cause le fond de ce que vous défendez. Comptez-vous protéger ceux qui spéculent alors que d’autres sont à la rue ? C’est de cela qu’il s’agit, et nous n’aurons de cesse de vous poser cette question.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Protéger les spéculateurs, c’est l’objet réel du texte, même si vous ne voulez pas l’entendre, monsieur le ministre.Depuis dix ans, le nombre d’expulsions locatives a explosé en progressant de 50 %…
M. William Martinet (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 54 du règlement de l’Assemblée nationale, dont je ne citerai que le début de l’alinéa 6 : « L’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le président l’y rappelle. S’il ne défère pas à ce rappel, de même que si un orateur parle sans en avoir obtenu l’autorisation ou prétend poursuivre son intervention après avoir été invité à conclure, le président peut lui retirer la parole. »Le règlement n’indique donc pas que l’orateur ne doit pas s’écarter de l’amendement mais seulement de « la question ». En l’espèce, nous débattons avec ce texte de la question du logement et aucune de nos interventions ne s’en est écartée. Excusez-nous de débattre du fond ! (M. Thomas Portes applaudit.)
Mme la présidente (SOC). Monsieur Martinet, la « question », c’est ce qui se rapporte à l’amendement. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Il faut lire les alinéas précédents de l’article 54.Je pourrais aussi aller plus loin puisque la dernière phrase de l’alinéa 6, que vous n’avez pas lue, indique que « dans ce cas, le président ordonne que ses paroles ne figureront plus au procès-verbal ». Je n’appliquerai pas cette disposition, mais nous devons poursuivre sereinement nos débats et respecter notre règlement.
Article 2 (suite)
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 127 et sur les sous-amendements ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je suis favorable à l’amendement de M. Midy. Je vous remercie, monsieur le député, pour cette clarification qui précise la rédaction de l’article 2 ainsi que la définition du domicile. Votre amendement permet de cibler les cas que nous essayons de résoudre.Je suis défavorable aux sous-amendements d’obstruction de la France insoumise. (M. Thomas Portes s’exclame.) Il n’y a pas d’autre mot pour qualifier ces sous-amendements que soutiennent les cinq députés membres du groupe LFI présents.Je vais vous les lire pour que chacun sache ce qu’est un amendement d’obstruction. Le sous-amendement no 343 vise à substituer au mot « Constitue » le mot « Représente ». (Mêmes mouvements.) Le sous-amendement no 346 substitue aux mots « une personne », les mots « un individu ».Le sous-amendement no 335 substitue aux mots « au sens du », les mots « d’après le ». Le sous-amendement no 334 substitue aux mots « au sens du », les mots « selon le ». Le sous-amendement no 336 substitue au mot « contenant » le mot « comprenant ». Le sous-amendement no 345 substitue au mot « meubles », le mot « mobiliers ». Le sous-amendement no 341 substitue aux mots « lui appartenant », les mots « qu’il possède ».
M. Guillaume Kasbarian (RE). Le sous-amendement no 340 substitue au mot « notamment », le mot « particulier ». Le sous-amendement no 339 substitue au mot « notamment », le mot « spécifiquement ». Le sous-amendement no 347 substitue aux mots « cette personne », les mots « cet individu ». Le sous-amendement no 337 substitue au mot « habite », le mot « vive ».
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Vous arrêterez peut-être d’utiliser cette méthode dans ce cas ! Hier soir, ça ne vous a pas dérangés.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Attendez, je n’ai pas terminé ! Il faut que les Français sachent ce que c’est que l’obstruction de la France insoumise, et à quel point elle défend les squatteurs.Le sous-amendement no 342 substitue à la première occurrence du mot « non » le mot « pas ». Le sous-amendement no 344 substitue aux mots « s’agisse », les mots « soit question ».Je ne répondrai à aucune question relative à des amendements ou des sous-amendements d’obstruction. Je considère que cette technique est déplorable, qu’elle nuit à la qualité des débats, et je ne la valide pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Éric Dupond-Moretti. Je suis évidemment favorable à l’amendement déposé par M. Paul Midy. La jurisprudence définit ce qu’est le domicile, et il est bon que la loi pose clairement les choses.Il nous arrive ensuite des sous-amendements, une tripotée – si vous me permettez ce mot –, un torrent de sous-amendements. Il semble qu’il ne soit plus là, mais, je rappelle au littéraire de la France insoumise qui demande, goguenard, si d’autres que lui ont lu La Promesse de l’aube, bien qu’il s’agisse d’un chef-d’œuvre universel, que la maman de Roman Kacew, le véritable nom de Romain Gary, n’a jamais été squatteuse. Je ne le dis que pour l’histoire et pour le respect que l’on doit à un immense auteur.On a presque envie d’être favorable aux sous-amendements que M. le rapporteur vient de nous lire, tant il est vrai qu’entre « meuble » et « mobilier » la différence est faible. Je rappelle toutefois qu’hier soir, on a accusé le Gouvernement de faire de l’obstruction. Vous pouvez me croire : j’avais suffisamment d’énergie pour conserver la parole jusqu’à minuit quinze. Je dis « énergie » car je n’aurais même pas eu besoin d’imagination tant le texte dont nous débattions était creux. Il m’aurait suffi d’en énumérer certaines lacunes pour que la séance finisse par lever sans adoption. Ça aurait été une obstruction totale, claire et nette.Mon silence a permis que le texte soit adopté. Nombre d’entre vous se sont vantés de leur triomphe sur l’obstruction du Gouvernement mais, je vous le répète, si c’est ce que nous avions voulu faire, j’aurais eu assez d’énergie pour parler au-delà du délai imposé. En revanche, ce matin, vous faites bel et bien de l’obstruction en proposant de remplacer le mot « meuble » par le mot « mobilier » ou les mots « cette personne » par les mots « cet individu »… C’est invraisemblable !Une dernière chose : monsieur Portes, si vous avez une chose à me dire, ayez le courage de me la dire en face plutôt que de l’écrire sur Twitter. Je travaille depuis que j’ai 14 ans. Je ne vous dois rien ; je n’ai hérité de rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) J’ai travaillé comme un chien ; j’ai travaillé pendant toutes mes études. Alors, soit vous êtes animé par l’aigreur…
M. Éric Dupond-Moretti. À moins que ce soit la jalousie. Une chose est sûre, monsieur Portes : ce que vous avez fait là est minable et je ne vous dois strictement rien ! Vous voyez : c’est clair ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Benjamin Haddad (RE). La jalousie est le moteur de la France insoumise !
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Caroline Yadan, pour un rappel au règlement.
Mme Caroline Yadan (RE). Mes collègues du groupe LFI-NUPES profitent de ces sous-amendements d’obstruction pour tenter de délivrer un message qui constitue une contre-vérité absolue. Ils affirment en public de manière péremptoire que le Gouvernement n’aurait rien fait pour loger les mal-logés. Je suis déjà intervenue sur le sujet, mais je me permets de rappeler quelques chiffres et quelques vérités cette fois.
Mme Caroline Yadan (RE). Depuis 2017, nous avons ouvert 40 000 places d’hébergement supplémentaires pour les sans-abri. Depuis 2017, plus de 2 milliards d’euros ont été investis dans l’hébergement d’urgence. Depuis 2018, grâce au plan logement d’abord, 330 000 SDF ont accédé à un logement pérenne. Pour la protection de tous les locataires, nous avons mis en place un bouclier qui permet que les loyers n’augmentent pas. Les APL ont été revalorisées pour protéger ceux qui sont le plus en difficulté.
Mme Caroline Yadan (RE). Nous affirmons, nous aussi, ne vous en déplaise – vous n’avez pas le monopole de l’humanité –, notre attachement à l’égal accès au logement, et nous restons attachés, contrairement à vous, à la nuance, à l’équilibre et au sens des mots. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Je vais essayer de revenir au débat sur l’amendement de M. Midy. Je crois que ce n’est pas un bon amendement ; je crois même qu’il est dangereux. Son dispositif indique que constitue un domicile tout lieu contenant des biens meubles d’une personne même si elle n’y habite pas. Le domicile est pourtant bien le lieu où l’on habite. Il y a donc une contradiction dans les termes mêmes de l’amendement.J’appelle votre attention sur ce point : l’amendement de M. Midy, qui considère comme un domicile un logement inoccupé contenant quelques meubles, mais pour lequel tous les fluides sont coupés, est une porte ouverte à tous les abus ! Le grand nombre de logements vacants et la rétention foncière sont une plaie dans ce pays, notamment dans les zones en tension. Partout où l’on construit des gares et où l’on réalise de l’investissement public, les biens prennent de la valeur ; dans ces lieux, les immeubles, selon qu’ils sont vides ou occupés, voient leur prix d’achat s’apprécier de 40 %. C’est une invitation à contourner la règle, pour augmenter la rétention foncière et la vacance des logements, y compris dans les zones de forte tension. C’est une question d’intérêt public qui se pose, lequel consiste aussi à lutter contre la vacance des logements.Cet amendement, s’il est adopté, permettra de contourner la règle et aggravera la rétention foncière, en toute impunité. C’est dangereux !
Rappel au règlement
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Thomas Portes, pour un rappel au règlement.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Je me fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement, madame la présidente. Je considère avoir été mis en cause personnellement par le garde des sceaux.Le patrimoine des députés et des ministres est rendu public. Je me suis contenté de rappeler le vôtre, monsieur le ministre, et je n’aurais aucun souci à le refaire ici ! Vous venez nous donner des leçons sur la protection des multipropriétaires : à voir votre patrimoine, personne ne s’en étonnera !
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Je n’ai aucune leçon à recevoir de votre part, considérant les propos que vous avez tenus ici, dans cet hémicycle, notamment lorsque vous nous avez taxés d’antisémitisme !
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Vos propos étaient absolument scandaleux ; ce n’est pas vous qui allez m’apprendre la décence ! Vous servez la France, monsieur le ministre, pas les multipropriétaires !
(Les sous-amendements nos 343, 340, 339, 346, 335, 334, 336, 345, 341, 347, 338, 337, 342 et 344, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 127 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 39 tombe.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 119, qui fait l’objet de plusieurs sous amendements.
Mme Edwige Diaz (RN). Aujourd’hui, les incitations au squat se multiplient. On ne compte plus le nombre de collectifs, d’associations et même de partis politiques qui incitent au squat. Au Rassemblement national, nous sommes très attachés au respect de la propriété privée. C’est pourquoi nous demandons, au travers de cet amendement, que les squatteurs professionnels, les collectifs et les associations qui les incitent soient lourdement réprimés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 372.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). …et tous ceux qui avaient occupé les logements vacants de la rue du Dragon. Par cet amendement, vous entendez criminaliser les individus qui n’occupent même pas le domicile de quelqu’un, à savoir une résidence principale ou secondaire. Vous voulez sanctionner le « concours matériel ou moral » à l’introduction dans le domicile d’autrui d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende, sans apporter plus de précisions.
M. Guillaume Kasbarian (RE). C’est invraisemblable ! On en a encore pour une demi-heure de monologues !
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). L’abbé Pierre et tous ceux qui l’avaient soutenu à l’époque seraient aujourd’hui en prison du fait de cet amendement !
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Comment pouvez-vous passer à côté de l’action des nombreux collectifs, tels que Jeudi noir, qui ont justement dénoncé tous les logements vacants soumis à la spéculation immobilière ? Ils ont pris le risque de mener des opérations non seulement pour permettre à des personnes de se mettre à l’abri – voilà une action immédiate et concrète contre le mal-logement ! –, mais aussi pour interpeller les pouvoirs publics. Je le rappelle, c’est l’État qui est avant tout hors la loi. Il n’applique pas la loi de réquisition des immeubles vacants et ne respecte pas son obligation de garantir le droit au logement, ou plus précisément l’accès inconditionnel à un hébergement !
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement no 384.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Notre assemblée a une image erronée des personnes qui occupent un logement ou un terrain vacant sans droit ni titre. Vous pointez du doigt ceux qui ont rédigé Le Squat de A à Z, cette sorte de guide du bon squatteur – encore une fois, je doute de son authenticité. Mais les faits que vous dénoncez sont extrêmement minoritaires ! Les personnes sans droit ni titre, celles que vous désignez avec un certain mépris sous le nom de « squatteurs », souffrent d’une immense détresse sociale – toutes les associations de soutien aux mal-logés vous le diront ! Ces personnes ont d’abord appelé le 115 pour obtenir une place d’hébergement d’urgence. Et c’est parce qu’elles n’ont reçu aucune solution qu’elles ont eu à faire un choix cornélien : rester à la rue avec leur famille ou occuper tel terrain vague, telle cabane ou tel logement vide, pour se mettre à l’abri. C’est tout !Aucun amendement de La France insoumise ne suggère de dépénaliser l’occupation illicite de logements. Nous pensons, comme tout le monde, que les logements occupés de façon illicite doivent faire l’objet d’une procédure pour être vidés. En revanche, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de détresse sociale, l’intervention du juge et l’accompagnement social s’avèrent nécessaires. Leur expulsion ne peut pas se faire manu militari, en quarante-huit heures, sur une simple décision administrative !
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 374.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Il vise à remplacer « Le concours matériel ou moral » par « L’assistance physique ou intangible » et, en conséquence, à ajouter un « e » final au mot « puni ».
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Quel est l’esprit de cette proposition de loi si ce n’est de rompre avec une conception séculaire de la notion de domicile ? Cette notion ne s’est jamais confondue avec celle de propriété privée, mais vous souhaitez aujourd’hui le contraire, ce qui viole non seulement le principe de clarté et d’intelligibilité de la loi, mais aussi le principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, qui sont tous deux constitutionnels.Cela porte en outre les germes d’une extension de la loi aux propriétés immobilières des personnes morales. La chambre criminelle de la Cour de cassation s’attache déjà à protéger, comme pour une personne physique, la tranquillité et la sécurité d’une personne morale, en sanctionnant, sur le fondement de l’article 226-4 du code pénal, toute intrusion violente dans les locaux servant à abriter des meubles lui appartenant. Si cette proposition de loi était adoptée en l’état, l’infraction de violation de domicile et le recours à la procédure d’évacuation extrajudiciaire prévue à l’article 38 de la loi Dalo pourraient être retenues à l’endroit de tout occupant sans titre du domicile d’autrui, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. En clair, seraient concernés les occupants d’un grand immeuble vacant soumis à spéculation depuis plusieurs années. Ce n’est pas acceptable !
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement no 386.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). On voit bien, au travers de l’amendement no 119, se profiler la volonté de criminaliser les prétendus auteurs du guide du bon squatteur, que mon collègue Martinet a évoqué tout à l’heure – moi aussi, je doute de son authenticité. Il faut quand même méconnaître la réalité pour penser que celles et ceux qui sont à la rue, qui ont comme dernier recours la mise à l’abri pour éviter de mourir, s’organisent, suivent des guides, tiennent des conférences et réfléchissent à des stratégies. J’insiste, l’occupation d’un logement est la seule option qu’il leur reste pour ne pas décéder. On est loin des colloques sur l’évasion fiscale, où des guides circulent pour apprendre à frauder l’impôt. Nous parlons de personnes qui souffrent, qui sont menacées de mort et qui, en dernier recours, se mettent à l’abri.Voilà pourquoi nous sommes défavorables à l’amendement no 119 !
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 364.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). On peut obtenir l’expulsion des occupants d’un bien vide de meubles, dans lequel personne ne réside, en quelques jours et à moindre frais, en les privant de tout procès, comme c’est le cas avec les procédures d’évacuation de l’article 38 de la loi Dalo – c’est une disposition que nous ne remettons pas en cause pour autant.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Quel est l’objet du sous-amendement ? Cette succession de monologues est scandaleuse !
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Alors franchement, pourquoi s’embêter à saisir un juge dans le cadre d’une procédure contradictoire ?
Mme la présidente (SOC). Encore une fois, madame Simonnet, veuillez vous conformer à l’article 54, alinéa 6, et ne défendre que le sous-amendement !La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement no 376.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Je m’en tiendrai évidemment au sujet. Ce sous-amendement vise à remplacer « Le concours matériel ou moral » par « L’aide tangible ou morale ».J’en reviens à cette grande question du logement, qui n’est autre que l’objet de cette proposition de loi. Nous l’avons déjà évoqué : nombreuses sont les associations et institutions qui, de façon presque unanime, s’opposent à ce texte – je vous renvoie à la Fondation Abbé-Pierre et au Défenseur des droits. Ce matin encore, l’Unicef France a pris position dans un tweet commençant par l’émoticône « SOS » – c’est dire l’enjeu du message – et consistant en ces mots : « L’adoption de la PPL Squat risque de faire exploser le nombre d’enfants à la rue dans un contexte de crise du logement et de saturation du parc d’hébergement ! Nous nous joignons au Secours catholique et au Collectif des associations unies pour alerter sur ce texte. »Je pose la question : alors que les prises de position s’amoncellent, quand la majorité se rendra-t-elle compte qu’elle est en train de commettre une transgression sociale terrible avec sa proposition de loi, laquelle aura malheureusement pour conséquence une augmentation insupportable du sans-abrisme ?
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 366.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Il vise à remplacer « Le concours matériel ou moral » par « L’assistance physique ou morale ».
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Il est essentiel de respecter le rôle du juge, quand il assure l’équilibre entre les droits des propriétaires, en particulier le droit de propriété, et ceux des occupants, notamment le droit à la vie privée et familiale, lequel inclut le droit au respect de son domicile. Que va-t-il se passer si vous étendez l’article 38 de la loi Dalo à l’ensemble des immeubles, notamment aux immeubles vacants ? Le préfet sera davantage sollicité, alors qu’il n’est pas une autorité judiciaire et ne présente donc pas les garanties suffisantes d’indépendance et d’impartialité nécessaires pour éviter les écueils. L’expérience de ces derniers mois aurait dû être évaluée, précisément parce qu’elle démontre que la procédure prévue à l’article 38 de la loi Dalo peut être utilisée à tort et à travers.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Assez ! Ces prises de parole sont un détournement du règlement !
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). En étendant la notion de « domicile » à l’ensemble des propriétés vacantes, vous savez qu’il va y avoir des abus. Ce fut le cas cet été dans l’Essonne : le ministre de l’intérieur a ordonné au préfet d’expulser, par voie extrajudiciaire, un ménage avec des enfants, à la demande d’un couple dont on a finalement appris qu’il était mis en examen pour trafic d’armes et de stupéfiants et avait acheté la maison à vil prix. La famille expulsée avait seulement squatté la maison, inoccupée depuis des années.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement no 378.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L’assistance tangible ou morale » et à corriger le mot « puni » pour l’accorder au féminin.La présentation de ce sous-amendement me donne l’occasion de réagir aux propos d’une collègue de la majorité qui nous reprochait d’oublier tout ce que la majorité a fait pour le logement.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Nous n’avons pas oublié que la majorité, lors du précédent quinquennat, a fait beaucoup contre le logement. Elle a par exemple réalisé 15 milliards d’euros d’économies sur le budget des APL et son bilan peut être résumé par un seul chiffre : 6 000 personnes appellent tous les soirs le numéro d’urgence 115 pour trouver une solution. Il n’y a jamais eu, dans l’histoire de notre pays, autant de personnes sans abri. C’est aussi le bilan du Gouvernement.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 368.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Il vise à substituer aux mots « le concours matériel ou moral » les mots « l’aide matérielle ou intangible ».Avant que la financiarisation devienne un biais terrible du système en privilégiant le droit de spéculation sur le logement au détriment de sa valeur d’usage, le législateur a, par la mise en place de divers dispositifs, notamment de prévention des expulsions locatives, cherché à éviter que les personnes ne se retrouvent sans domicile. Une rupture des politiques favorisant la financiarisation du logement est nécessaire afin de garantir le droit à la vie privée et familiale et le droit au logement, qui sont inscrits dans la Constitution.Vous êtes dans une logique d’accélération et d’aggravation de la répression non seulement de l’occupation du domicile d’autrui – que nous condamnons –, mais également de celle de bâtiments vacants, qu’il s’agisse de logements ou de bureaux. Je rappelle que 4 millions de mètres carrés de bureau sont vides, ainsi que de très nombreux logements. Sur ce dernier point, vous ne menez aucune réflexion, vous ne commandez aucune étude, vous ne rédigez aucun rapport et, pire encore, vous refusez les amendements sur la réquisition des logements vacants que nous déposons.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement no 370.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Nous proposons de substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L’assistance matérielle ou intangible ».Ma collègue Danielle Simonnet l’a rappelé : cet article va dans le sens d’une criminalisation massive de celles et ceux qui sont aujourd’hui en difficulté.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Je rappelle les mots que le Président de la République a prononcés lors de son premier mandat : « Je ne veux plus […] avoir des femmes et des hommes dans les rues. » Aujourd’hui, jamais autant de personnes n’ont été à la rue ! Jamais autant de personnes n’ont été expulsées ! Entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021, 1 330 expulsions ont été réalisées en France métropolitaine, soit une augmentation de 23 %. Les expulsions se sont poursuivies pendant la crise sanitaire. Voilà la politique de votre gouvernement ! Plutôt que de faire de celles et ceux qui sont en difficulté des criminels, garantissez pour chacune et chacun le droit au logement, qui est un droit constitutionnel.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement no 360.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L’aide matérielle ou morale ».D’un point de vue social, cette proposition de loi aura des conséquences dramatiques, mais nous devons aussi parler de symboles. Une des premières décisions de ce gouvernement et de sa majorité a été la suppression de 14 000 places d’hébergement d’urgence alors qu’il n’y a jamais eu autant de personnes mal logées et sans abri en France. Peu de temps après, le Gouvernement et sa majorité présentaient cette loi contre les locataires et les sans-domicile. Face à l’ampleur de la crise du logement, il aurait été plus utile de prendre des mesures pour produire des logements sociaux, pour faire baisser les loyers ou pour lutter contre l’habitat indigne, mais cela ne semble pas être vos priorités ni celles du ministre du logement, qui ne daigne même pas venir défendre ici cette proposition de loi.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 362.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L’assistance matérielle ou morale ».La semaine dernière, j’ai pu rencontrer, dans ma permanence, une mère de famille qui vit, avec son mari et ses trois enfants, dans un deux-pièces situé dans un bâtiment sujet à des infiltrations causant des moisissures autour des fenêtres de son logement. Le propriétaire refusant de faire des travaux, elle a décidé de changer les fenêtres à ses frais et a dû débourser 1 000 euros, soit un montant équivalent au loyer, alors que, en tant qu’animatrice des écoles de la Ville de Paris, elle ne touche qu’un petit revenu et que son mari s’est fortement endetté pour obtenir une licence de taxi. Elle n’a donc pu payer son loyer et une procédure d’expulsion pour dette locative a été engagée à son encontre. Elle a finalement pu s’en sortir mais…
Mme la présidente (SOC). Madame Simonnet, ce n’est pas le sujet du sous-amendement.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Je profite de la présentation de ce sous-amendement pour approfondir notre débat. J’ai parlé de l’erreur politique dramatique du Gouvernement et de sa majorité d’avoir choisi de débuter le quinquennat avec un texte contre les locataires et les personnes sans abri, alors qu’il y a mille autres sujets à traiter…
M. William Martinet (LFI-NUPES). …dont celui de l’extension de la garantie Visale – visa pour le logement et l’emploi –, suggérée par le ministre du logement lui-même. Si cette garantie de loyer, qui n’est malheureusement pas universelle, venait à être élargie, cela permettrait de répondre, au moins partiellement, à certaines des difficultés rencontrées par les petits propriétaires. Je ne comprends pas pourquoi le ministre n’est pas présent pour défendre les réelles priorités de son ministère.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 359.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L’appui tangible ou intangible ».Nous défendons la garantie universelle des loyers mais l’extension de la garantie Visale, dont a parlé le ministre du logement, permettrait d’instaurer le principe d’une sécurité sociale du logement grâce à laquelle, en cas d’accident de la vie, les propriétaires toucheraient leur loyer et les locataires ne seraient pas expulsés. Ce principe s’inscrirait dans la continuité du programme du Conseil national de la Résistance de 1944 sur la sécurité sociale pour l’étendre au logement. Les loyers impayés ne représentent que 2 % du total des loyers payés. Il devrait donc être possible de créer une caisse commune de solidarité.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Ce n’est pas le sujet du sous-amendement ! Ils tiennent le crachoir pour dire n’importe quoi !
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement no 371.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L’appui matériel ou intangible ».Les sous-amendements que nous présentons visent à assurer la plus grande qualité rédactionnelle possible au texte de cette proposition de loi, mais nous nous interrogeons sur la suite de son parcours législatif. Je crains en effet que la majorité sénatoriale, détenue par Les Républicains, ne durcisse le texte – c’est en tout cas ce que les députés du groupe Les Républicains ont laissé entendre par leurs amendements. Cette proposition de loi sera-t-elle abandonnée si son texte revient durci du Sénat ? En effet, le ministre du logement – c’est un secret de Polichinelle – n’adhère pas à sa philosophie, et les voix de nombreux députés se font entendre, au sein des groupes de la majorité, pour dénoncer son caractère antisocial. Si tel était le cas, nous aurions mené beaucoup de discussions pour rien.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement no 367.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel » les mots « L’appui physique ».C’est devenu une habitude de prendre des mesures antisociales sur le logement : il y a cinq ans, c’était la baisse des APL, aujourd’hui, c’est une loi qui, en criminalisant les plus fragiles et en multipliant les expulsions, va augmenter le nombre de personnes vivant dans la rue. C’est inacceptable ! À la suite de la réforme du Gouvernement, 30 % des bénéficiaires des APL ont vu leur allocation baisser de 73 euros, et 400 000 personnes ont vu leurs droits suspendus. En France, 18 % des locataires ont du mal à payer leur loyer. Face à cette situation, quel signal envoie votre gouvernement ? Jetez-les à la rue !
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 379.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel » les mots « L’appui tangible ».Dès les premiers jours de débat, le Rassemblement national a revendiqué la paternité de cette loi et s’en est vanté. Il a rappelé que des mesures similaires avaient été portées par Marine Le Pen. Ce n’était pas une surprise pour nous.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Quelle est donc la stratégie de M. Kasbarian et de son groupe pour reprendre à leur compte des mesures proposées par le Rassemblement national ? On voit bien que le groupe Renaissance, les groupes de la minorité présidentielle, le groupe Les Républicains et le groupe du Rassemblement national s’unissent pour promouvoir une régression sociale sans précédent sur les droits des locataires.
M. William Martinet (LFI-NUPES). La paternité de cette proposition de loi revient bien au Rassemblement national, qui est d’ailleurs parvenu, avec Les Républicains, à faire pression pour durcir le texte en commission, ce qui provoque des divisions au sein de la majorité. Je me souviens fort bien de vous avoir entendu, monsieur le garde des sceaux, expliquer que le squat ne pouvait, philosophiquement ou juridiquement, être assimilé à du vol. Quelle scène exceptionnelle de vous voir défendre cette position contre le Rassemblement national alors que tous les députés de la majorité regardaient leurs chaussures ! Vous aviez pourtant raison de vous rallier à l’argumentaire que La France insoumise défend depuis le début de ces débats, ce qui nous a valu d’être accusés de défendre les squatteurs.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 373.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Il vise à substituer aux mots « concours matériel ou moral » les mots « soutien physique ou intangible ».Je voudrais rappeler les propos prononcés par Emmanuelle Wargon lorsqu’elle était ministre du logement.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Vous allez comprendre le rapport, à moins que vous ne méprisiez ses propos. Je vous invite toutefois à les respecter, malgré mon opposition à la politique menée au cours du précédent quinquennat, qui s’est traduite par une baisse de 15 milliards au détriment du logement.En mai 2021, à l’occasion de la présentation du premier bilan de l’Observatoire des squats, elle avait souligné que « si tous les cas de squats sont inadmissibles et suscitent régulièrement une émotion légitime, le principal enseignement de ce premier bilan est que le squat n’est pas un phénomène massif en France », avant d’ajouter : « Il faut que le droit reste du côté des propriétaires. Mais on a compté… »
Mme la présidente (SOC). Merci, madame Simonnet.La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement no 385.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Il vise à substituer aux mots « concours matériel ou moral » les mots « soutien tangible ou intangible ».Je voudrais faire le lien entre le contenu de cette proposition de loi et le contexte social dans lequel nous vivons, en pointant du doigt le problème particulier de l’augmentation des charges locatives. À la suite de l’explosion du prix de l’énergie, électricité ou gaz, et malgré le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement, qui est inefficace, en particulier pour les locataires habitant en logements collectifs, les charges augmentent et de nombreux locataires se trouvent en situation d’impayé. Avec cette proposition de loi, ceux-ci pourront être plus facilement expulsés alors qu’ils sont victimes de votre politique énergétique défaillante. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Anne-Laurence Petel (RE). Madame la présidente, ce n’est pas le sujet du sous-amendement !
Mme la présidente (SOC). Un peu de calme, mes chers collègues, s’il vous plaît !La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 369.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). J’entends certains collègues, dans les travées, parler d’obstruction.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Je vous entends. Le jeudi 24 novembre, lors de la journée de niche parlementaire de La France insoumise, nous avons assisté à une obstruction gouvernementale, historique sous la Ve République. (Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC). Madame Simonnet, cela n’a rien à voir avec le sous-amendement no 369.La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement no 365.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Il vise à substituer aux mots « concours matériel » ceux de « soutien physique ». (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Je vous remercie, cher collègue. Il est certain que votre proposition de loi, elle, ne peut être qualifiée de brillante, car elle est inhumaine et va briser des vies. Je le répète, c’est une loi d’extrême droite, assumez !
Mme Anne Genetet (RE). Quel lien avec le sous-amendement ? Quel rapport ?
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). J’ai repris l’exposé des motifs de la proposition de loi pour une véritable loi anti-squat déposée en 2018 par, entre autres, Marine Le Pen. Celui-ci s’appuie sur des faits divers dont « la presse se fait régulièrement l’écho ». Votre proposition de loi en est le copier-coller !Ce Gouvernement, qui se présente…
Mme la présidente (SOC). Monsieur Portes, vous vous éloignez du sous-amendement no 365.La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement no 377.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Il vise à substituer aux mots « concours matériel » ceux de « soutien tangible ». Nos sous-amendements ont un effet, celui de faire durer le débat sur cette proposition de loi,…
M. William Martinet (LFI-NUPES). …d’augmenter le nombre d’arguments échangés, dans un objectif que nous assumons tout à fait : permettre au pays de comprendre ce qui se trame à l’Assemblée nationale. Vous vouliez faire passer une loi anti-locataires, anti-sans-abri comme une lettre à la poste, discrètement. Ce ne sera pas possible.
Mme Anne Genetet (RE). Quel lien avec le sous-amendement ? Vous dégradez la qualité du débat !
M. William Martinet (LFI-NUPES). Vous avez face à vous la NUPES, dont les contre-arguments…
M. Guillaume Kasbarian (RE). Vous faites de l’obstruction, vous détournez le règlement de notre assemblée !
M. William Martinet (LFI-NUPES). …permettront aux Françaises et aux Français de comprendre les conséquences de votre proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme Anne Genetet (RE). Où est le sous-amendement ? Quel rapport ?
M. William Martinet (LFI-NUPES). Vous avez traîné comme un boulet pendant tout le quinquennat précédent la baisse de 5 euros des APL décidée il y a cinq ans, car c’était une mesure injuste. Eh bien, je vous le dis, il en ira de même avec ce texte anti-locataires et anti-sans-abri pendant ce quinquennat.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 361.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Il vise à substituer le mot « soutien » à celui de « concours ». (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Oui, nous assumons. Nous avons étudié l’obstruction gouvernementale de jeudi 24 novembre et en avons tiré les leçons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Nous avons vu comment, pour empêcher la réintégration des soignants suspendus, quelque 200 sous-amendements rédactionnels ont été déposés sur un amendement gouvernemental, à la seule fin de gagner du temps et d’empêcher que la proposition de loi puisse être votée avant minuit…
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 119 et ces sous-amendements ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). J’aimerais bien argumenter sur les amendements, mais nous faisons face à l’obstruction patente des députés de La France insoumise, qui détournent le règlement et le droit d’amendement pour retarder le vote et ne pas avoir à assumer leur soutien aux squatteurs. (M. Benjamin Haddad applaudit.) Pendant une demi-heure, cinq députés de La France insoumise viennent ainsi de tenir le micro sur l’amendement de M. Berteloot.Revenons aux arguments. Nous avons adopté tout à l’heure un amendement du groupe Horizons et apparentés, qui permet de sanctionner ceux qui font l’apologie du squat à travers, par exemple, le petit guide dont j’ai lu des extraits tout à l’heure. Ce dispositif est suffisant, nous n’avons pas besoin de l’amendement no 119.Chers députés de La France insoumise, vos techniques dégradent le travail parlementaire. Elles ne sont pas à la hauteur du Parlement. Vous proposez de changer une virgule, un mot, en épuisant les ressources des dictionnaires de synonymes,…
M. Guillaume Kasbarian (RE). …pour mieux digresser sur tous les sujets. Vous donnez un exemple lamentable du travail parlementaire à ceux qui nous écoutent – je pense aux jeunes, notamment. C’est absolument scandaleux !Si cette obstruction par voie de sous-amendements continue, je demande que les amendements soient retirés, pour que nous puissions avancer et passer plus rapidement aux votes. La France insoumise ne veut pas assumer son soutien résolu aux squatteurs, alors qu’elle ne cesse, au travers de ses interventions, de faire l’apologie du squat. Avis défavorable à tous les sous-amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Éric Dupond-Moretti. Je remarquerai simplement qu’il y a encore quelques instants, des adolescents, intéressés sans doute par la vie démocratique de notre pays, nous regardaient depuis les galeries du public.
M. Éric Dupond-Moretti. Ils ont vu des députés de LFI se lever pour déclarer, impérieux, qu’il fallait absolument remplacer le mot « concours » par celui de « soutien ». Que penseront ces mômes, en sortant d’ici ?
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
M. Éric Dupond-Moretti. Comment pouvez-vous espérer un minimum de respect de nos concitoyens pour ceux qui au quotidien se battent ici, qu’ils soient députés ou membres du Gouvernement ? C’est invraisemblable ! Le spectacle que vous donnez est désolant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Notre amendement a permis à l’extrême gauche de la NUPES une litanie obstructive et sans intérêt, qui a démontré leur volonté d’empêcher le vote de ce texte. Nous, membres du groupe Rassemblement national, voulons qu’il soit voté.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). C’est normal, c’est vous qui l’avez écrit !
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Nous retirons donc l’amendement pour ne pas donner à ces députés le plaisir d’un vote et gagner quelques minutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Anne Genetet applaudit également.)
(L’amendement no 119 est retiré. En conséquence, les sous-amendements nos 372, 384, 374, 386, 364, 376, 366, 378, 368, 370, 360, 362, 375, 359, 371, 367, 379, 363, 373, 385, 369, 365, 377 et 361 tombent.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 136.
Mme Félicie Gérard (HOR). Parce qu’il est l’élu de proximité par excellence, le maire est souvent le premier informé de l’existence d’un squat. Afin qu’il puisse être réactif dans la lutte contre les occupations illicites, et en complément de l’article 38 de la loi Dalo, le présent amendement vise à conférer au maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire, la possibilité de constater l’existence d’un squat.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Nous en revenons au fond du sujet. Vous proposez d’accorder au maire la faculté de constater la violation de domicile, comme le peuvent déjà les autres officiers de police judiciaire. Cette clarification de l’article 38 de la loi Dalo est bienvenue, tout à fait utile. Je vous remercie, ainsi que M. Pradal qui l’a déposé, de défendre cet amendement. Avis favorable.
M. Éric Pauget (LR). Le groupe Les Républicains s’associe à cet amendement, qui constitue une avancée importante. J’ai été premier adjoint au maire pendant de nombreuses années ; cet élément manquait, alors que les maires sont des officiers de police judiciaire et qu’ils se trouvent sur le terrain, au plus près de ces situations. En plus, ce sont eux qui doivent trouver une solution de relogement, ensuite ! Cet amendement intelligent va dans le bon sens ; nous le voterons.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Je dois avouer mon scepticisme quant à cet amendement. Le maire, en tant qu’officier de police judiciaire, exerce déjà toute une série de responsabilités en matière de logement et notamment – c’est la plus importante – celle de prendre un arrêté de péril. On connaît l’importance de ces sujets, et le caractère défaillant du système actuel, qu’ont montré le drame de la rue d’Aubagne à Marseille, et, plus récemment, l’effondrement d’un immeuble à Lille.Selon nous, il faut plutôt donner les moyens aux collectivités d’exercer les prérogatives qui leur sont déjà attribuées concernant le logement.
(L’amendement no 136 est adopté.)
Mme la présidente (SOC). Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Éric Pauget (LR). Cet amendement va dans le même sens que le précédent et vise à simplifier la procédure, à l’accélérer et à alléger le travail des policiers et des gendarmes. En effet, actuellement, seuls ceux-ci, en tant qu’officiers de police judiciaire, peuvent constater l’occupation illicite. Je propose d’ouvrir cette faculté aux commissaires de justice, c’est-à-dire aux huissiers de justice.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Cette proposition, évoquée lors de nos auditions, permettrait d’améliorer l’article 38 de la loi Dalo et de faciliter son application sur le terrain. Avis favorable. Je laisse M. le garde des sceaux compléter.
M. Éric Dupond-Moretti. C’est selon moi un excellent amendement, pour deux raisons. Dans cette procédure, qui est bien sûr sans frais pour le requérant, étendre la possibilité de constat à d’autres acteurs assermentés me paraît une excellente idée. En outre, nous le savons, un constat dressé par un commissaire de justice – on parlait anciennement d’huissier de justice – fait foi jusqu’à inscription de faux, ce qui est très utile.Par ailleurs, au-delà de l’intérêt de la proposition pour le sujet qui nous préoccupe, je suis très soucieux d’étendre les compétences des commissaires de justice. Mon avis est donc deux fois favorable !
(L’amendement no 9 est adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement no 174.
M. Dominique Da Silva (RE). Il vise à graver dans la loi l’inapplicabilité des délais de flagrance lors de l’intervention des forces de l’ordre pour constater une occupation illicite. Selon les forces de l’ordre et la croyance populaire, une fois un délai de quarante-huit heures passé, il n’existerait plus de flagrance pour une telle infraction. Il serait bon que la loi précise ce qu’il en est.
M. Guillaume Kasbarian (RE). L’article 38 de la loi Dalo permet à la préfecture d’agir en quarante-huit heures. Plusieurs amendements traitent de la question de la flagrance, clarifions-la donc. Si ce soir, vous constatez que votre domicile est squatté, vous pouvez porter plainte, faire constater l’occupation et saisir le préfet. Vous le pourrez toujours, si vous ne constatez l’occupation qu’au retour d’un week-end de deux jours ou d’un déplacement d’une semaine, ou si le logement concerné est une résidence secondaire dans laquelle vous ne vous étiez pas rendu depuis trois mois !Il n’y a donc pas de problème de flagrance. Je le répète pour tous les Français qui nous écoutent : si, en entrant dans votre domicile, vous constatez la présence d’un squatteur, il faut commencer par porter plainte et faire constater le squat par un OPJ – qui pourra désormais être un maire – puis saisir le préfet. Celui-ci est tenu de vous répondre dans les deux jours et ne peut refuser de vous aider que s’il ne s’agit pas véritablement d’un squat. Si c’en est un, le préfet mettra le squatteur en demeure de partir. Vingt-quatre heures plus tard, si celui-ci n’a pas satisfait à la mise en demeure, le préfet demandera aux forces de l’ordre d’intervenir. Ce dispositif marche : 170 personnes en ont bénéficié en 2021. Réfutons le mythe selon lequel on ne pourrait y recourir passé un certain temps d’occupation – de retour d’une semaine de vacances, par exemple. Il reste valable, y compris pour les résidences secondaires.Monsieur Da Silva, je comprends votre projet et vous remercie de m’avoir permis de clarifier le fonctionnement de l’article 38 de la loi Dalo, mais mon avis est donc défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur le député, votre amendement, que je comprends parfaitement, est déjà satisfait. En effet, l’introduction frauduleuse constitue une infraction non pas instantanée – comme le vol – mais continue – comme le recel. La flagrance peut évidemment s’appliquer à une infraction continue. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera désespérément défavorable.
M. Dominique Da Silva (RE). Je retire l’amendement et remercie le rapporteur et le garde des sceaux d’avoir clarifié ce point. On lit cette information partout ; il est bon de préciser qu’elle est fausse, pour le faire savoir. (Mme Maud Bregeon applaudit.)
(L’amendement no 174 est retiré.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement no 172.
M. Dominique Da Silva (RE). Il vise à autoriser le plaignant à déposer plainte dans n’importe quelle juridiction. En effet, il peut ne pas être présent là où l’infraction est commise. Il s’agit d’une mesure utile.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Le dispositif de l’amendement tend à élargir le champ de l’application de la loi à tout bien immobilier, or j’ai toujours affirmé que l’article 38 de la loi Dalo doit rester circonscrit au domicile.Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut l’avis sera défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti. Je vous suggère également de le retirer, sinon l’avis sera défavorable. L’article 15-3 du code de procédure pénale consacre le principe du guichet unique : il est déjà possible de déposer plainte dans n’importe quelle brigade de gendarmerie ou commissariat de police en France. L’amendement est donc satisfait.
M. Dominique Da Silva (RE). Merci de cette précision : la rumeur inverse m’était parvenue. Je retire l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 172 est retiré.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Luc Lamirault (HOR). Il vise à donner au préfet les outils nécessaires à l’application de l’article 38 de la loi Dalo. En effet, il faut connaître l’occupant légal. Parfois, le préfet ne dispose pas de l’information. Le présent amendement tend à l’autoriser à solliciter la DGFIP – direction générale des finances publiques – pour l’obtenir.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Vous demandez que le préfet puisse saisir l’administration fiscale afin d’établir un titre d’occupation. Il serait d’ailleurs utile que l’Observatoire des squats établisse des statistiques relatives aux saisines de cette nature. Selon moi, votre amendement est satisfait puisque le préfet peut déjà demander des pièces à l’administration fiscale lorsque le requérant n’est pas en mesure de les fournir. Sauf si le ministre nous explique le contraire, je vous propose de retirer l’amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti. Je confirme que le préfet a déjà ce pouvoir. Je souscris donc aux brillantissimes explications du rapporteur. (Sourires.) Avis défavorable.
M. Luc Lamirault (HOR). Vous m’avez convaincu : je retire l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 20 est retiré.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 130.
Mme Félicie Gérard (HOR). En cas d’occupation illicite, l’occupant légal et les riverains se tournent spontanément vers le maire et la police municipale. L’article 38 de la loi Dalo prévoit une procédure rapide d’évacuation des lieux. Dans les situations où le propriétaire ou l’occupant légal est incapable d’agir, pour des raisons d’éloignement ou de santé par exemple, la procédure n’est pas appliquée. Outre les nuisances et les risques de sécurité que cela entraîne, cette inaction envoie un signal d’impunité aux occupants illicites.Le présent amendement vise donc à autoriser le maire de la commune à saisir lui-même le préfet, après avoir porté plainte. Cette compétence est encadrée par des critères cumulatifs : la réalisation d’un constat d’occupation illicite par un OPJ et d’un constat de trouble à l’ordre public.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Grâce à l’amendement no 136 du groupe Horizons et apparentés que nous avons adopté précédemment, le maire pourra constater le squat, en tant qu’officier de police judiciaire. Cette mesure est déjà de nature à accélérer les procédures : si le plaignant a du mal à trouver un OPJ, le maire pourra se déplacer et constater l’occupation illicite.Néanmoins, il revient ensuite au plaignant ou à ses ayants droits de demander de l’aide à la préfecture et de solliciter l’application de l’article 38 de la loi Dalo. Vous proposez que le maire puisse saisir le préfet. Autant j’étais très favorable à autoriser le maire à constater le squat, autant je pense qu’il est difficile de le rendre juge et partie et de le laisser se substituer au plaignant pour saisir le préfet. Rien ne l’empêche de conseiller son administré sur les démarches à accomplir.Pour ces raisons, je vous demande de retirer l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti. Même avis. Le propriétaire peut entamer la procédure ; ses ayants droit le peuvent également. Il ne faut pas confondre les fonctions. Comme nous l’avons dit, le maire est officier de police judiciaire : il pourra toujours glisser à l’oreille de son administré comment solliciter l’application de la procédure.
Mme Félicie Gérard (HOR). Je retire l’amendement. Je retire également l’amendement no 135, qui sera appelé dans un instant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. William Martinet (LFI-NUPES). Nous avons examiné une série d’amendements qui concernent le cas où les squatteurs occupent le domicile des personnes. M. le rapporteur a fait une intervention pédagogique brillante – si vous le permettez, je la mettrai sur les réseaux sociaux – : vous avez très bien expliqué que la loi en vigueur prévoit l’évacuation du domicile personnel sous quarante-huit heures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Certains collègues ont souligné qu’ils en doutaient, que selon la croyance populaire, les gens ne peuvent pas faire libérer leur domicile. Chers collègues, si vous voulez éviter que ne se perpétue la croyance populaire selon laquelle il est impossible de faire évacuer un domicile, arrêtons de répandre cette rumeur. Réaffirmons clairement que l’article 38 de la loi Dalo protège le domicile. Que vous partiez au travail, en vacances, rendre visite à votre grand-mère ou n’importe où ailleurs, si vous constatez l’occupation de votre domicile à votre retour, quel qu’en soit le moment, vous pouvez faire expulser les personnes concernées dans les quarante-huit heures – et c’est heureux, personne ne pense le contraire.Mais une question reste en suspens : si les évacuations de domicile sont déjà possibles sous quarante-huit heures, à quoi sert cette proposition de loi ? Elle tend à faire évacuer en quarante-huit heures les logements vides des multipropriétaires et à faire condamner à des peines de prison les locataires qui n’arrivent pas à payer leur loyer. Voilà ses objectifs ! Vous l’aurez compris, les membres du groupe LFI-NUPES s’y opposent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). C’est une provocation incroyable ! Je ne réponds pas à la mauvaise foi !
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 40 Contre 12
(L’article 2, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
Après l’article 2
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2. La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 126.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Tout étranger qui squatte un logement doit être doublement expulsé (Exclamations sur les bancs du groupe RE) : du domicile qu’il occupe illégalement, et de notre pays, dont il n’a pas respecté la loi.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Comment tolérer que la France continue d’offrir l’hospitalité à un individu de nationalité étrangère qui a violé la propriété d’un Français ?Le Rassemblement national demande que les étrangers qui enfreignent nos lois soient sanctionnés d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Occuper illégalement un habitat constitue une infraction particulièrement grave. Le droit à la propriété est un principe constitutionnel, naturel et imprescriptible, inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme. Généralement, le logement squatté constitue le patrimoine de toute une vie ; il a été gagné par de lourds sacrifices, à l’issue d’un endettement, d’une vie de travail et d’économies, voire hérité, donc doté d’une grande valeur sentimentale.Les victimes d’une telle violation de propriété sont souvent des personnes fragiles, vulnérables ; l’occupation entraîne un préjudice financier lourd, sans espoir d’indemnisation.Cet amendement du Rassemblement national vise à sanctionner les étrangers qui occupent illégalement un logement par une obligation de quitter le territoire. La justice est rendue au nom du peuple français : nous devons faire preuve de fermeté face aux étrangers qui ne nous respectent pas dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Dupond-Moretti. Défavorable. Quand une personne est condamnée, on ne prononce pas une OQTF, mais une ITF – interdiction du territoire français. Je fais cette petite précision, mais le droit a-t-il beaucoup d’importance à vos yeux ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Aurélien Taché (ECOLO). Heureusement que les avis sont défavorables : cet amendement est vraiment terrible. Cette loi étend la notion de domicile à presque tous les biens d’habitat. Il se trouve que les personnes très fragiles, sans abri, comptent beaucoup de personnes sans-papiers, puisque ce pays a cessé de régulariser les gens il y a des années.Nous parlons de gens qui sont souvent des femmes, avec des enfants (Exclamations sur les bancs du groupe RN), des familles précaires, qui n’ont généralement pas d’autre choix, pour mettre leurs enfants à l’abri, que d’essayer d’entrer quelque part. En effet, il n’y a pas de place dans les hôtels sociaux ni dans les hébergements d’urgence ; les préfets ne donnent pas de papiers. Ces femmes et ces enfants sont dans une situation de fragilité ou de précarité telle qu’ils se retrouvent parfois à devoir occuper ce type de logement : on ne peut même pas les expulser. Je suis donc très heureux que le Gouvernement soit défavorable à cet amendement, d’une violence et d’une brutalité inouïes.
(L’amendement no 126 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 86 de Mme Danielle Simonnet est retiré.
(L’amendement no 86 est retiré.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 116.
Mme Edwige Diaz (RN). Il vise à protéger les propriétaires de terrains non constructibles ou dépourvus d’infrastructures, au même titre que les propriétaires de biens immobiliers habitables. Il arrive fréquemment que des terrains soient occupés illégalement, parfois à l’insu de leurs propriétaires. Ces derniers se retrouvent démunis, car la loi est insuffisante pour défendre leur droit à la propriété. Ce n’est pas parce qu’un terrain ne comporte aucun logement qu’il perd son statut de bien privé. Il faut protéger les propriétaires, quel que soit leur bien.