« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 15 novembre 2022 (2e séance)
Présidence de Mme Valérie Rabault
Article 6
M. Gérald Darmanin. Je comprends votre interrogation, madame la députée, mais nous avons déjà modifié la loi pour que cette disposition y figure. Peut-être faut-il le rappeler à chacune et à chacun : la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, que j’ai défendue lors de la législature précédente avec M. le garde des sceaux, prévoit que, désormais, toute personne adulte, y compris bien sûr un avocat, peut accompagner une victime supposée lors de son dépôt de plainte, ne serait-ce que pour lui rappeler ses droits. De plus, et vous avez parfaitement raison, les policiers et les gendarmes ne peuvent pas refuser de recevoir une plainte.Cela étant, s’agissant notamment des atteintes aux biens, vous savez bien que ces derniers peuvent indiquer à la victime qu’il vaut mieux – je dis bien « vaut mieux » – disposer de certains documents lors du dépôt de plainte, afin d’aider aux poursuites pénales. En effet, ne pas fournir le numéro IMEI – identité internationale d’équipement mobile – de son téléphone ou la marque de son téléviseur lorsqu’on a subi un vol, cela n’aide pas les enquêteurs dans leur travail. Il ne faut donc pas systématiser comme vous le faites.Vous me permettrez aussi de vous faire remarquer que ce qui était vrai pour les mains courantes ne l’est plus aujourd’hui. Premièrement, instruction a évidemment été donnée et répétée de ne pas les prendre. Mais indépendamment du fait qu’on puisse ne pas les recevoir et que certaines victimes souhaitent néanmoins les déposer, vous savez très bien que les circulaires de politique pénale sont scrupuleusement suivies par tous les parquets et que les mains courantes leur sont désormais transmises lorsqu’elles concernent les violences faites aux personnes, ou encore les violences intrafamiliales. Nous avons vu dans des affaires récentes que des parquets avaient ouvert des enquêtes sur le fondement de mains courantes, sans que le dépôt d’une plainte ait été nécessaire. Il me semble donc que votre témoignage porte plus sur la période précédant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions juridiques.Enfin, même si j’ai bien conscience que ce n’est pas l’objet de votre propos, je note un léger manque de cohérence au sein de votre groupe politique, madame la députée. Depuis six mois, vous relayez à longueur de journée la demande des policiers d’atténuer les lourdeurs administratives dans le code de procédure pénale, alors que si cet amendement était adopté, vous en ajouteriez. Je trouve donc les applaudissements de votre groupe quelque peu contradictoires, sachant que vous réclamez aussi de faire confiance aux policiers et aux gendarmes. À cet égard, et c’est très important, l’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit bien que ces derniers ne peuvent refuser de recevoir une plainte. Je ne veux pas croire qu’au Rassemblement national, on pense que les policiers et les gendarmes ne font pas bien leur travail. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Ian Boucard (LR). Comme l’ont rappelé M. le rapporteur et M. le ministre, cet amendement est satisfait dans la loi : nous sommes tout à fait d’accord.
M. Ian Boucard (LR). Cela étant, force est de constater que, dans les faits, les choses sont différentes. En tant que parlementaires, nous avons tous été démarchés par des concitoyens qui ont voulu déposer une plainte dans un commissariat ou une caserne de gendarmerie, mais n’ont pu le faire, par manque d’effectifs, par manque de temps de ces effectifs, voire par manque de moyens de ces derniers.Je le répète, cet amendement est satisfait dans la loi mais, comme l’a dit notre collègue, ce n’est pas le cas dans la pratique.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). C’est comme les contrôles au faciès : c’est interdit par la loi, mais dans les faits…
M. Ian Boucard (LR). Il vous revient donc, monsieur le ministre, de donner des consignes précises et des moyens – c’est l’objet de cette Lopmi – pour que toutes les plaintes de tous nos concitoyens soient réellement reçues dans nos commissariats et nos casernes de gendarmerie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 55 Contre 137
(L’amendement no 1036 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement no 377.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Monsieur le ministre, je suis complètement d’accord avec vous, l’article 6 constitue une sorte de révolution : il est certain qu’il sera profitable aux victimes dans certains cas et aux policiers dans certains types de procédure. Cela étant, comme il s’agit d’une révolution, il faut que les choses soient très précises : c’est pourquoi j’ai déposé cet amendement qui vise à adopter une rédaction plus claire que celle votée en commission des lois.Il a ainsi pour objet de préciser les rôles respectifs des services de police et des victimes au cours de la procédure – ce qui n’apparaît plus dans le texte issu de la commission –, en prévoyant qu’il revient aux services de police de proposer à la victime de déposer plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle, ce que la victime peut refuser.L’amendement tend également à préciser ce qu’il advient en cas de refus de la victime – sa plainte est alors reçue par audition en présence physique et par procès-verbal, comme c’est actuellement le cas pour toutes les infractions.Enfin, il vise à déterminer le champ d’application de la réforme, à savoir que ce type de procédure est applicable aux délits et aux contraventions, non aux crimes, car c’est au législateur d’en décider.
M. Florent Boudié (RE). Votre formulation est, en réalité, nettement moins favorable aux victimes. Celle issue de la commission des lois, dont je ne suis pas l’auteur, prévoit que « toute victime d’une infraction pénale peut […] déposer plainte ». Selon la vôtre, qui était aussi celle du Sénat, toute victime d’infraction pénale pourrait « se voir proposer de déposer plainte ».Nous considérons que c’est à la victime et à elle seule de décider, en toutes circonstances et sans aucune pression ni incitation à l’usage de la vidéoconférence, du mode de dépôt de plainte. Je m’en tiens donc à ce que nous venons de dire. Nous souhaitons instaurer une pluralité de prises en charge, et il me semble que notre formulation sécurise cette pluralité, alors que la vôtre introduirait une ambiguïté. Avis défavorable.
Mme la présidente (SOC). Retirez-vous l’amendement, madame Vichnievsky ?
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Non, je ne le retire pas, car je crois au contraire que l’ambiguïté se situe dans la rédaction de la commission des lois et qu’il faut bien prévoir les conditions dans lesquelles la victime sera informée de la possibilité de déposer plainte en ligne ou par visioconférence. Que se passera-t-il concrètement ? Vous le disiez tout à l’heure, la victime se rendra au commissariat et on lui dira que s’il s’agit d’une infraction aux biens ou aux personnes – pour certaines d’entre elles –, il est possible de déposer plainte en ligne ou en visioconférence et qu’en cas de refus, la plainte sera reçue en présentiel. Il me semble que tout cela doit être précisé – ça ne l’est pas dans le texte adopté par la commission des lois. Permettez-moi d’insister sur ce point : c’est l’opinion d’une ancienne praticienne que je vous donne.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il faudrait aller au commissariat pour se voir proposer de déposer une plainte en ligne ? Sauf si je n’ai pas bien compris, il me semble qu’il y a un problème. Quoi qu’il en soit, il s’agirait d’un recul par rapport à ce que nous avons obtenu en commission sur l’interdiction, pour les services de police, de proposer le recours à la plainte en ligne. Car l’effet de bord a été identifié à de nombreuses reprises : les policiers ou les gendarmes diront qu’ils n’ont pas le temps de la recevoir directement et qu’il faut la déposer en ligne, sachant que, par la force des choses, plutôt que de faire trois heures de queue, la victime renoncera d’elle-même et déposera sa plainte depuis chez elle.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Voilà que j’en viens à remplacer le rapporteur : tout fiche le camp. (Sourires et murmures sur quelques bancs du groupe RE.)Précisons tout de même qu’une partie de l’équation reste à résoudre. Si j’ai bien compris, M. le ministre souhaite disposer de la coquille juridique relative à la plainte en ligne, laquelle recoupe deux choses : la plainte en ligne en tant que telle et celle par visioconférence, qui est radicalement différente. Or nous ne savons pas comment le dépôt d’une plainte par visioconférence se déroulera concrètement.Lors de son audition, le directeur général de la police nationale nous a dit qu’une plateforme virtualisée sera probablement constituée, avec des policiers derrière leur écran dans des commissariats partout dans le pays. Si tel est le cas, la victime s’entretiendra avec le premier opérateur disponible, lequel se trouvera peut-être à l’autre bout de la France. Il faudra donc de toute façon rapatrier la plainte dans le commissariat territorialement compétent, qui a besoin de savoir quelles infractions sont commises dans son secteur. Nous allons donc créer une nouvelle lourdeur administrative interne, accroître le délai de traitement des plaintes et augmenter leur nombre, alors que nous peinons déjà à traiter celles que nous avons sur les bras.Vous avez entendu les procureurs qui, sans donner leur nom, ont indiqué qu’ils n’avaient pas choisi ce métier pour classer sans suite des pelletées entières de dossiers, au motif qu’ils avaient été ouverts il y a plus de quatre ou six ans. À Beauvais, où je me suis rendu, ce sont 7 000 dossiers – 7 000 ! – qui ont été classés sans suite après avoir traîné sur des armoires pendant plus de six ans. Si c’est pour atteindre ce résultat, c’est sûr que c’est plus simple : on pourra déposer plainte en ligne ou par visioconférence, mais elle finira tout de même sur une armoire.
(L’amendement no 377 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 504 de M. Jiovanny William est défendu.
(L’amendement no 504, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Amélia Lakrafi, pour soutenir l’amendement no 191.
Mme Amélia Lakrafi (RE). Comme les violences conjugales ne s’arrêtent malheureusement pas à la frontière, je souhaite, par cet amendement, préciser le périmètre d’application du dispositif prévu à l’article 6.J’en profite d’ailleurs pour vous remercier à nouveau, monsieur le ministre, pour cette révolution numérique aussi utile qu’attendue.
Mme Amélia Lakrafi (RE). Je le retire. Je vais suivre le cheminement du texte et j’informerai nos compatriotes résidant à l’étranger. Je vous remercie en leur nom, particulièrement ceux qui vivent dans des pays difficiles – au hasard, l’Iran. Je pense que ce dispositif leur servira.
(L’amendement no 191 est retiré.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements, nos 1093, 1155 et 250, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 1093.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Cet amendement de notre collègue Sabrina Sebaihi vise à faire en sorte que le dépôt de plainte par télécommunication audiovisuelle ne soit autorisé que pour les infractions les moins graves. Porter plainte est souvent éprouvant et nécessite un accompagnement humain. Pour ce qui nous concerne, nous croyons que les services publics, particulièrement ceux relevant de la sécurité et de la justice, ne sont pas de simples objets de démarches administratives, mais bien des lieux où le lien et la présence humaine sont indispensables.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1155.
M. Florent Boudié (RE). Il vise à supprimer une précision inutile adoptée en commission des lois. Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 250.
M. Roger Vicot (SOC). J’estime sincèrement qu’on ne peut que se féliciter qu’il existe dans le projet de loi un chapitre intitulé « Améliorer l’accueil des victimes ». Je le dis sereinement, je n’adhère pas du tout à l’idée selon laquelle nous choisirions ici la pire stratégie possible et que nous serions même dans le domaine de la non-assistance à personne en danger.J’ai beaucoup apprécié l’intervention de Mme Faucillon qui, au fond, a ramené l’article à ce à quoi nous devons aboutir, c’est-à-dire accompagner au mieux la souffrance des victimes. Ainsi, par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés souhaite distinguer les infractions pour lesquels les problèmes liés à l’usage des moyens audiovisuels pourraient sembler moindres, à savoir les atteintes aux biens, des atteintes à l’intégrité physique des personnes.Nous voyons bien que depuis tout à l’heure, au travers de l’examen des différents amendements, nous essayons de trouver la rédaction offrant le plus de garanties aux victimes de ce dernier type d’infractions, qui doivent être protégées et accompagnées au mieux, y compris et surtout dans les situations les plus délicates, celles qui ont trait, entre autres, aux violences intrafamiliales ou sexuelles.Je vous propose donc une formulation distinguant clairement deux cas : celui des atteintes aux biens, dans lequel il est possible de proposer à la victime de déposer plainte en ligne ; celui des atteintes à l’intégrité physique, dans lequel la plainte en ligne ne pourra résulter que d’une demande expresse de la victime, sachant qu’on peut être face à des situations familiales complexes voire très complexes.Nous défendrons également avec Mme Cécile Untermaier deux amendements visant à sécuriser ce dispositif.
Mme la présidente (SOC). Mes chers collègues, je vous informe que, sur l’amendement no 761, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Florent Boudié (RE). Avis favorable sur mon amendement no 1155 et défavorable sur les amendements nos 1093 et 250.
Mme Sandra Regol (ECOLO). En introduction de nos discussions, nous avons eu une très longue explication de M. le ministre sur le travail de cadrage indispensable. Or toute cette série d’amendements vise à donner un cadrage plus strict et plus solide à cet article, et je m’étonne donc qu’ils reçoivent un avis défavorable, puisqu’ils vont précisément dans le sens que prônait le ministre. Il serait temps de procéder à ce cadrage de l’article, en adoptant ces amendements qui posent des limites et permettent de les comprendre.
M. Roger Vicot (SOC). Je serais ravi de connaître la raison pour laquelle mon amendement no 250 a reçu un avis défavorable de la part du rapporteur et du ministre, sans aucune explication.
M. Florent Boudié (RE). Je l’ai longuement expliqué dans mon intervention, il y a quelques minutes, mais je suis prêt à le répéter. Nous souhaitons en effet que le choix existe pour la victime – cela figure dans le texte, sans aucune ambiguïté – et que toute infraction qui la concerne puisse, si elle le souhaite, faire l’objet d’une plainte par vidéoconférence. Mais j’ajoute que c’est le décret en Conseil d’État qui déterminera les modalités d’application et d’accompagnement, car je vous rappelle que j’ai souhaité que ce décret porte aussi sur les modalités d’accompagnement des victimes. À défaut de vous avoir convaincu, je vous ai au moins répondu.
(L’amendement no 1093 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1155 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 250 tombe.)
Mme la présidente (SOC). L’adoption de l’amendement précédent fait tomber l’amendement no 361 de Mme Julie Lechanteux.La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 761.
M. Hervé de Lépinau (RN). Je rebondis sur ce qu’a dit notre collègue Laurence Vichnievsky sur la pratique du dépôt de plainte et, surtout, sur la manière dont celle-ci pourra être appréciée lors de l’audience, puisque, lorsqu’une plainte est déposée on espère que l’affaire sera jugée. À cet égard, il m’a paru important de compléter l’article 6, pour les cas de plaintes déposées par vidéotransmission. On sait en effet que le visionnage de la plainte à l’audience, en particulier dans les affaires de violences faites aux femmes ou d’agression sur des personnes âgées, permet d’apprécier non seulement la véracité des faits rapportés mais également leurs répercussions psychologiques sur la victime.Outre que ce visionnage permet de caractériser la plainte qui va mettre en branle l’action publique, il offre un élément d’appréciation à la formation de jugement. Or l’article 6 ne dit rien de l’enregistrement des plaintes déposées par vidéotransmission. C’est pourquoi il me paraît important non seulement que l’officier de police judiciaire qui reçoit cette plainte propose son enregistrement à la victime, mais également qu’il recueille le consentement de cette dernière.Si on ne le fait pas, lorsqu’un dossier compliqué sera jugé, la défense déposera immanquablement une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), au motif que les règles fixées par la Cnil n’auraient pas été respectées. Pardon pour ce terme familier mais mon amendement est destiné à bétonner la procédure, pour éviter qu’en phase de jugement une QPC vienne anéantir la plainte, avec les effets catastrophiques que l’on peut imaginer pour les victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Florent Boudié (RE). La commission n’a pas examiné cet amendement. L’enregistrement n’est pas prévu par le texte. Je vais donc laisser le ministre répondre sur cette question particulièrement sensible.
M. Gérald Darmanin. Monsieur le député, vous posez une belle et grande question, qui mérite qu’on s’y attarde quelques instants. Si je donne un avis défavorable à votre amendement, ce n’est pas parce que j’y suis opposé…
M. Gérald Darmanin. Non, ce n’est pas parce qu’il vient du Rassemblement national mais parce que les conditions dans lesquelles est recueillie la parole de la victime – et, par parallélisme des formes, celle de l’accusé – ont des répercussions sur le déroulement du procès.Votre amendement aborde un point de droit qui touche à la philosophie de notre procédure pénale et, à ce titre, relèverait davantage du prochain projet de loi sur la justice que du ministère de l’intérieur. Au-delà du dépôt de plainte en visioconférence, dont j’ai bien compris qu’il constituait le cœur de votre amendement, faut-il filmer toutes les auditions de victimes et d’accusés, dans le but de les transmettre au procureur de la République afin qu’il engage les poursuites, au juge d’instruction lorsqu’il est nécessaire de lui rappeler l’historique de la première plainte, parfois plusieurs années en amont, ou encore pour les projeter devant les magistrats et éventuellement les jurés populaires des assises ?Vous savez qu’au-delà des paroles, le langage corporel compte. Certains estiment même qu’il peut en dire beaucoup sur une victime supposée ou un suspect. Le meilleur exemple en est le cas de Dominique Baudis – paix à son âme – apparu le visage en sueur au « 20h » de TF1, ce que tout le monde interpréta comme un signe de sa culpabilité, alors que nous devions apprendre, des années et des calomnies plus tard, qu’il était parfaitement innocent. On ne peut donc pas d’emblée basculer du caractère écrit de la plainte – en usage aujourd’hui dans la procédure – à son enregistrement audiovisuel sans s’interroger très sérieusement sur les conditions de recueil de ladite plainte auprès de la victime.Cela ne signifie pas que votre question soit mauvaise, et nous nous sommes nous-mêmes interrogés, avant de penser à la visioplainte, pour savoir si l’audiovisuel pouvait permettre d’épargner aux policiers et aux gendarmes la tâche administrative sans doute un peu longue de dactylographie. Pourquoi en effet ne pas avoir recours à l’un des nombreux logiciels qui permettent d’établir automatiquement un compte rendu analytique à partir du film d’une longue audition – le film serait ensuite également transmis au procureur de la République ou au magistrat instructeur ? Si en l’espèce, les décrets empêchent une telle évolution, nous ne sommes pas allés plus loin dans notre réflexion sur la transcription parce que la question globale que nous avons ouverte avec le garde des sceaux est en définitive celle du passage d’une procédure écrite à une procédure orale.Lorsqu’une victime dépose plainte ou lorsqu’un accusé est auditionné par un enquêteur ou un magistrat instructeur, accompagné de son avocat, les réponses qu’il formule librement sont reprises par un greffier, pour ce qui concerne le magistrat, ou par un policier – demain, peut-être par un assistant d’enquête, si vous votez le projet de loi. Ces derniers font ensuite relire cette transcription qui ne reprend pas les échanges au mot près, comme vous le savez. La personne concernée a alors le droit de corriger ses propos, voire de corriger des incohérences, avant de signer ce procès-verbal. Bien sûr, ce document écrit, qui reprend la plainte d’une victime ou l’audition d’un accusé sous forme de questions-réponses les matérialise sous une forme très différente de celle d’un enregistrement vidéo, lequel peut de surcroît être projeté à l’audience.En vous disant cela, monsieur le député, j’ouvre, après vous, la question du passage de l’écrit à l’oral, grâce à ces nouvelles technologies que nous pourrions mettre au service de la vérité. Vous conviendrez que je ne peux pas prendre la responsabilité d’un tel changement de notre code de procédure pénale au détour d’un amendement, aussi intelligent soit-il. Je vous propose néanmoins que nous en reparlions très prochainement, quand le garde des sceaux présentera la réforme de code de procédure pénale.
M. Erwan Balanant (DEM). Nous entamons là un débat important, et le ministre a bien fait de prendre le temps de ces explications, car elles compteront, ensuite, dans l’analyse de nos décisions.Filmer le recueil de plainte a des avantages comme des inconvénients, ce qui implique que nous avancions avec prudence. L’avantage de disposer d’un enregistrement, c’est, par exemple, qu’il n’est pas toujours évident de devoir réauditionner une victime, parfois à plusieurs reprises, lorsque cela est pourtant nécessaire.Cela étant, de multiples questions se posent, par exemple, sur la façon de cadrer l’enregistrement de la plainte ? Doit-il y avoir plusieurs caméras, faut-il un plan large ou un gros plan, faut-il une caméra générale ou en pied ?
M. Ian Boucard (LR). On reconnaît le professionnel de la photographie !
M. Erwan Balanant (DEM). Ce sont autant de questions qu’il va falloir nous poser et qui réclameront la plus grande subtilité dans la rédaction des décrets. Cela réclamera également beaucoup d’humilité de notre part, pour accepter que nos positions évoluent au fur et à mesure de la réflexion.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 62 Contre 120
(L’amendement no 761 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Il est quasiment minuit mais je propose, avant de lever la séance, que nous examinions l’amendement no 421 qui a été évoqué précédemment. Il fait l’objet d’un sous-amendement no 1305.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 421.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Il est inspiré des travaux de la commission des lois et de l’amendement no 377 de Mme Laurence Vichnievsky, qui a été rejeté tout à l’heure. Nous souhaitons toutes les deux, et nous en avons beaucoup parlé, que l’alternative soit clairement et intelligiblement énoncée : le même texte qui ouvre la possibilité de déposer une plainte en ligne et par visioconférence doit indiquer que le dispositif de droit commun de l’article 15- 3 du code de procédure pénale, auquel mon groupe est très attaché, s’appliquera à la personne qui ne souhaite pas utiliser les moyens de télécommunication audiovisuelle.En conséquence, grâce à l’amendement, le nouvel article 15-3-1-1 du code de procédure pénale, introduit à l’article 6, fera référence à l’article 15-3 selon lequel « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes » de toute personne franchissant la porte du commissariat ou de la gendarmerie.Cet amendement s’inscrit dans la continuité de ceux présentés par M. Roger Vicot et le groupe Socialistes et apparentés. J’ajoute que le sous-amendement permettra de rendre l’article 6 plus intelligible et de rassurer sur l’alternative telle que vous l’avez présentée, monsieur le ministre.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 1305, à l’amendement no 421.
M. Florent Boudié (RE). Je n’irai pas au-delà de ce que vient de dire Mme Cécile Untermaier. Ce sous-amendement vise à prendre en compte la réécriture de l’article 6 par la commission des lois en supprimant, dans l’amendement no 421, les termes « en cas de refus de la victime ».L’amendement sous-amendé, auquel je suis bien entendu favorable, introduirait donc à l’alinéa 3 de l’article 6 une phrase ainsi rédigée : « La plainte est reçue dans les formes prévues à l’article 15-3. » Le renvoi au droit commun est utile et répond aux interrogations exprimées par notre collègue Christophe Naegelen il y a quelques minutes.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous voterons pour cet amendement sous-amendé. Cet amendement et les amendements précédents posent la question de ce que veulent et de ce que peuvent faire les gens. L’amendement de suppression de l’article 6 visait à rappeler qu’il est indispensable de prévoir les moyens nécessaires au dépôt de plainte par des personnes n’étant pas en capacité de le faire en ligne. La question de la fracture numérique est absente depuis le début de nos discussions. Certaines personnes restent en effet éloignées des outils numériques parce qu’elles ne disposent pas d’une bonne connexion à internet ou parce que, n’en ayant pas les moyens, elles ne sont pas équipées.La question de la complexité du dépôt de la plainte se pose aussi. Lorsque l’on dépose aujourd’hui une pré-plainte, il faut être capable de rédiger et d’expliquer ce qui s’est passé. Ce sont en particulier ces questions que nous posons quand nous vous demandons de bien prendre garde que la dématérialisation ne s’accompagne pas d’une baisse de la qualité du service public.Je le répète, nous voterons l’amendement sous-amendé car il permet d’améliorer le texte par rapport à sa version actuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Le sous-amendement no 1305 est adopté.)
(L’amendement no 421, sous-amendé est adopté.)
Mme la présidente (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur ;Déclaration du Gouvernement sur la politique énergétique de la France, suivie d’un débat.La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 16 novembre 2022 à zéro heure cinq.)