Article 25 et débat sur le prélèvement européen
M. le président (RN). La parole est à Mme Constance Le Grip. Mme Constance Le Grip (RE). Lors de la campagne présidentielle, la présidente du Rassemblement national évoquait une diminution de 5 milliards de la contribution française au budget de l’Union européenne. Les collègues du groupe Rassemblement national proposent de la porter à 10 milliards dans l’amendement dont nous discutons. Et demain, moins 15 milliards ? Et après-demain, moins 25 milliards ? Vous rayez ainsi d’un trait de plume l’engagement et la parole de la France s’agissant de sa contribution au budget de l’Union européenne.Tout cela est parfaitement irresponsable et témoigne du dessein caché qui est toujours le vôtre mais que vous n’assumez plus,… Mme Constance Le Grip (RE). …que vous dissimulez, avec hypocrisie, derrière des tergiversations et des chiffrages sans cesse à la baisse. Vous ne voulez plus que la France, pays fondateur du projet européen, pays qui en est à l’origine, prenne part à l’Union européenne, y soit pleinement engagée. Mme Constance Le Grip (RE). C’est un recul, un retrait, une démission, une soumission que nous n’accepterons pas ! Nous voterons contre cet amendement contraire aux intérêts de la France et de l’Europe ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) M. Aurélien Taché (ECOLO). Monsieur Tanguy, écoutez-moi bien, car je ne fais pas de compliments au Rassemblement national tous les jours : nous vous avons connu plus cohérents et courageux.Vous dites que ce n’est pas un amendement de frexiters. Or vous voulez diviser quasiment par deux la contribution de la France au budget de l’Union européenne. Cette façon de s’attaquer aux ressources de l’Union européenne ne correspond-elle pas très exactement à la volonté d’aboutir au Frexit ?Assumez ! Vous avez toujours été contre ce projet, contre cette Europe de la paix (Exclamations sur les bancs du groupe RN), contre cette Europe qui permet de lutter contre la pandémie, de relancer notre économie et d’agir pour le climat – certes pas suffisamment à mon goût, en tant que député écologiste, mais il faut tout de même saluer de réelles avancées.Assumez au moins votre positionnement ! Arrêtez de faire croire aux Français que vous seriez un peu pour l’Europe et un peu contre : non, vous êtes radicalement contre et cet amendement le prouve !Le groupe écologiste n’a pas proposé d’amendements visant à augmenter les ressources propres – même s’il y aurait des choses à redire au sujet du budget de l’Union. Par exemple, nous souhaitons que Frontex ne soit plus financé par l’Union européenne et nous voulons davantage de mesures pour le climat. Vous le voyez, nous avons des propositions constructives à formuler au sujet de l’Europe. Vous n’en faites strictement aucune.Enfin, au-delà même des contributions nationales, nous souhaitons que l’Union européenne dispose de ressources propres, qu’elle avance et accomplisse le grand saut fédéral. De votre côté, assumez d’être des nationalistes qui souhaitent quitter l’Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RE.) M. François Jolivet (HOR). Le groupe Horizons et apparentés se prononcera contre l’amendement proposé par le Rassemblement national, et ce pour plusieurs raisons.Premièrement, le Rassemblement national, en proposant une baisse du budget de l’Union européenne, renonce à quelques-uns de ses engagements en matière de défense de nos frontières. Si l’on souhaite, comme vous, baisser les salaires des fonctionnaires européens, cela signifie que l’on accepte de réduire les effectifs supplémentaires mobilisés pour défendre nos frontières.Ensuite, la France est plus forte lorsqu’elle est alliée à ses voisins. Comme l’ont dit et répété d’anciens présidents de la République – vivants ou décédés –, il est préférable de trouver à ses frontières des alliés plutôt que des ennemis. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)À l’heure où l’on assiste, aux frontières de l’Union européenne, à une guerre que l’on peut qualifier, pour l’instant, de régionale et non de mondiale, nous pensons qu’il est préférable de trouver des alliés, et même d’essayer d’intégrer d’autres peuples, d’autres pays, au sein de l’Union européenne. (Mme Stella Dupont applaudit.)Cette assemblée se divise souvent, sur tel ou tel sujet, entre les « pour » et les « contre ». J’ignore quel sera le vote des députés des différents groupes sur cet amendement et sur cet article. Cependant, après avoir écouté les interventions des orateurs inscrits sur l’article, je remarque que des députés pourtant alliés dans un même combat législatif sont en désaccord sur une question majeure pour l’avenir de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Comme l’a brillamment dit Jean-Paul Lecoq, la question que pose cet amendement n’est pas celle du montant de la contribution, mais du sens que l’on donne à la construction européenne.En vous écoutant, je me souviens qu’il y a environ trois semaines, le gouvernement français s’est couché devant Bruxelles en prétendant défendre les intérêts de la pêche industrielle hollandaise au détriment de la pêche artisanale. De même, nous sommes aujourd’hui confrontés à une crise énergétique sans nom.Mais c’est au nom de Bruxelles, du traité de 2005, du dogme du libéralisme et de la concurrence libre et non faussée que vous avez flingué le service public de l’énergie, interdit la possibilité d’un service public protecteur, avec des tarifs régulés. C’est cette Europe-là que les Français ont dénoncée en 2005. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Quel que soit le montant de la contribution, c’est aussi cette Europe que nous dénonçons aujourd’hui en nous opposant à l’article 25.Enfin, j’ai le sentiment que depuis quelques minutes, on amuse la galerie. On fait semblant de débattre en attendant la Première ministre qui va nous couper la tête avec son 49.3 (Mêmes mouvements),… M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). …qui viendra laminer la loi de finances et les heures de débats qui nous ont permis de prendre soin des collectivités locales, d’instiller un peu de justice fiscale dans ce texte et d’aborder des questions aussi essentielles que l’ardente obligation de mettre le pouvoir d’achat et les salaires au cœur du budget.Tout cela, vous n’en voulez pas ! Vous avez prévu, à une heure que vous seuls connaissez, de vous asseoir sur le Parlement et sur la voix du peuple (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) et de nier ce qui est essentiel aujourd’hui. Vous exercez le pouvoir de façon solitaire – une solitude du pouvoir extrême et bruyante. Tout à l’heure, Élisabeth Borne descendra de sa voiture et dira au Parlement : garde à vous, fermez votre bouche, taisez-vous,… M. le président (RN). Ne vous éloignez pas trop du sujet, monsieur le député. M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). …nous adopterons la loi de finances telle que nous l’avions imaginée.C’est cette supercherie que je voulais dénoncer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) M. Michel Castellani (LIOT). Les questions que pose cet amendement sont les suivantes : faut-il ou non affaiblir l’Europe ? Faut-il ou non éloigner la France de l’Europe ? Notre réponse est évidemment non.Notre devoir est de renforcer l’Europe, de construire une Europe meilleure, d’aboutir à une convergence européenne, par exemple sur le plan fiscal, de faire en sorte que l’Europe ne se limite pas à la concurrence fiscale et sociale, qu’elle ne soit pas perçue – contrairement à ce que l’on constate aujourd’hui – comme un emplâtre technocratique.Le devoir de la France est de renforcer l’Europe, d’en faire une union réelle, plus démocratique, plus proche des citoyens et de leur quotidien, de leur culture, de leurs soucis de tous les jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme Marine Le Pen (RN). Chers collègues, la vision que vous avez de ce sujet correspond à celle qui est la vôtre concernant la politique et la société, à savoir une vision exclusivement pécuniaire : je t’aime donc je te paie, je te paie donc je t’aime. Or l’Union européenne, évidemment, ce n’est pas cela.D’ailleurs, l’Allemagne, qui vous fascine, a obtenu un rabais, me semble-t-il. Pourtant, ce pays que vous chérissez ne souhaite pas sortir de l’Union européenne ni affaiblir celle-ci. Mme Marine Le Pen (RN). Le Danemark a également obtenu un rabais, tout comme les Pays-Bas, la Suède ou l’Autriche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Seule la France, pigeon de l’Union européenne, ne cesse, année après année, d’augmenter sa contribution nette… Mme Marine Le Pen (RN). …alors même que vous vous permettez de demander aux Français de se serrer la ceinture, que vous expliquez que notre budget est à l’euro près et que vous imposez la sobriété à nos concitoyens ! Là est la question essentielle ! (Mêmes mouvements.)Il en va de l’Union européenne comme du budget de la France : la vraie question n’est pas le consentement à l’impôt ou à la contribution, mais le consentement à la dépense. (Mêmes mouvements.) Les Français ne sont pas d’accord avec la manière dont vous dépensez l’argent, au niveau national comme européen ! (Mêmes mouvements.) M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je suis assez d’accord avec les propos tenus tout à l’heure par notre collègue Bourlanges : le budget européen n’est en réalité validé ni par un vote du Parlement européen, ni par un vote des parlements nationaux.Malheureusement, nous sommes semble-t-il confrontés à une contagion antidémocratique, puisque c’est ce qui va se produire ici même, dans quelques minutes, à propos de la première partie du projet de loi de finances, avec le recours au 49.3. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 327 Nombre de suffrages exprimés 324 Majorité absolue 163 Pour l’adoption 76 Contre 248 (L’amendement no 201 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 385 Nombre de suffrages exprimés 358 Majorité absolue 180 Pour l’adoption 212 Contre 146 (L’article 25 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (RN). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante, sous la présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.)
Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la Première ministre. (Mmes et MM. les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent longuement.) Mme Élisabeth Borne. …il y a quelques mois, devant vous, lors de ma déclaration de politique générale, j’ai appelé tous les groupes de l’arc républicain à bâtir ensemble, au service de notre pays et de nos concitoyens. (M. François Ruffin s’exclame.) Dès cet été, nous sommes parvenus à nous mettre d’accord sur des textes pour protéger le pouvoir d’achat des Français. Mme Élisabeth Borne. Il y a quelques jours, vous avez voté le projet de loi relatif au marché du travail. Mme Élisabeth Borne. Hier, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur a été adopté à une très large majorité au Sénat. En abordant le débat budgétaire, nous connaissions les difficultés qui nous attendaient. Un budget traduit une ambition et des engagements,… Mme Élisabeth Borne. …ceux sur lesquels le Président de la République et la majorité se sont présentés devant les Français. Mme Élisabeth Borne. Nous aurions pu alors renoncer à la recherche d’un compromis. Mais nous avons fait le choix du dialogue. (Rires sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Mme Élisabeth Borne. Car si nous ne convergeons pas sur tout, nous pouvons nous rejoindre quand l’intérêt général est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Dès cet été, le ministre de l’économie et des finances et celui des comptes publics ont lancé les dialogues de Bercy. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Mme Élisabeth Borne. J’ai personnellement reçu tous les présidents des groupes parlementaires. Ces derniers jours encore, en commission et en séance publique, le débat s’est tenu et nous avons examiné loyalement toutes les propositions et toutes les idées. Mme Élisabeth Borne. Mais aujourd’hui, deux constats s’imposent. D’abord, au moment où nous parlons, au sixième jour des débats, bon nombre d’amendements restent à examiner. Mme Élisabeth Borne. Tout indique que nous ne tiendrons pas les délais prévus pour la discussion de cette première partie du PLF. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.) Mme Élisabeth Borne. Ensuite, et surtout, les oppositions ont toutes réaffirmé leur volonté de rejeter le texte. Mme Élisabeth Borne. Notre responsabilité (Exclamations sur les bancs du groupe RN), c’est de donner un budget à notre pays. (Mmes et MM. les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)Les Français attendent de nous de la cohérence, de l’action et des résultats. Mme Élisabeth Borne. Aussi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’engage la responsabilité de mon gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023. (Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent, descendent les travées en protestant et quittent l’hémicycle. – M. Manuel Bompard fait un geste de désapprobation en baissant le pouce. – Mmes et MM. les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.) Mme la présidente (RE). Du calme, s’il vous plaît ! Seule Mme la première ministre a la parole. Mme Élisabeth Borne. Le texte que je présente aujourd’hui n’est pas le décalque du projet qui vous a été initialement soumis. Mme Élisabeth Borne. …suite aux débats de ces derniers jours, en commission et dans l’hémicycle. Une centaine d’amendements ont été retenus, y compris des amendements des oppositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Mme Élisabeth Borne. Car, je le redis, nous devons donner un budget à la France. Un budget cohérent… Mme Élisabeth Borne. …avec les engagements pris devant les Français : pas de hausse d’impôts, pas de hausse de déficit. M. Jocelyn Dessigny (RN). C’est un déni de démocratie ! Vous êtes la honte de la République ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Mme Élisabeth Borne. Mesdames et messieurs les députés, ce n’est pas la fin du débat sur le projet de loi de finances pour 2023. Ce débat continuera, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Mme Élisabeth Borne. Et à chaque étape, nous garderons intacte notre volonté de dialogue, notre devoir d’action et notre esprit de responsabilité. Je vous remercie. (Mmes et MM. les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent longuement.) Mme la présidente (RE). Merci beaucoup, madame la Première ministre.L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.En application de l’article 155, alinéa 1er, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, dix-sept heures quarante-cinq, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.La séance est levée. (La séance est levée à dix-sept heures quarante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra