Après l’article 3 (suite)
M. Éric Coquerel, (LFI-NUPES). Pour répéter exactement ce que j’ai dit tout à l’heure, selon moi, il revient à la justice de déterminer la limite. M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous ne savez pas de quoi vous parlez, vous avez tué les gilets jaunes ! M. Éric Coquerel, (LFI-NUPES). C’est vous qui montrez votre intolérance. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente (RE). S’il vous plaît, chers collègues, laissez parler l’orateur ! Monsieur le président de la commission, je vous laisse terminer. M. Éric Coquerel, (LFI-NUPES). Il revient à la justice de déterminer à quel moment certains actes cessent d’être admissibles par notre société – c’est exactement ce que j’ai dit et je le maintiens.Oui, par principe, une certaine forme de désobéissance civique pacifique est nécessaire, et peut se révéler légitime a posteriori. Je n’ai donc pas appelé à la désobéissance civile. (Mme Laure Lavalette proteste.) Simplement, l’histoire de notre république montre qu’à certains moments, ceux qui disaient non à certaines lois ont eu raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Gabriel Attal. Ce sujet suscite du débat, de l’émotion ; nous lui avons donc légitimement consacré du temps. Nous faisons tous l’objet d’interpellations sur les réseaux sociaux, ou par nos proches, ce qui montre l’ampleur du malaise qui touche notre société. M. Gabriel Attal. Soyons clairs : ce malaise est le fait non des éleveurs ou des bouchers-charcutiers de notre pays (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Poussier-Winsback applaudit également), mais d’individus et d’associations aux actes insupportables, inqualifiables. M. Gabriel Attal. En vous écoutant, je me réjouis de constater que la légitimité et les actions des lanceurs d’alerte issus d’associations sont reconnues. Certains progrès n’auraient pas pu être réalisés s’ils n’avaient pas rendu publiques certaines images. M. Gabriel Attal. Je me réjouis également d’entendre les députés de tous les bancs – y compris les opposants à cet amendement – saluer les éleveurs et reconnaître que ceux-ci aiment leurs bêtes. Mais j’aurais aimé entendre, notamment sur les bancs de gauche, une condamnation tout aussi claire des actes insupportables des associations qui ont saccagé, cassé et agressé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et LR.) M. Gabriel Attal. Si nous ne sommes pas capables de défendre unanimement un tel message sur nos bancs… M. Gabriel Attal. …nous alimenterons un malaise qui n’a pas lieu d’être dans notre société. M. Gabriel Attal. Ma responsabilité est de vous présenter le droit en vigueur, modifié il y a à peine un an. Une association abondamment citée ce soir est poursuivie par la justice pour des actes de malveillance ; une décision de la Cour de cassation est attendue. M. Gabriel Attal. Eh bien, grâce à l’évolution du droit, si sa condamnation est confirmée, dans les quinze jours suivant le jugement, les dons à cette association cesseront de donner droit à une déduction fiscale (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE), et l’association devra attendre trois ans avant de pouvoir demander à bénéficier de nouveau d’un tel avantage fiscal. Vous voyez bien que le droit a évolué ! M. Xavier Breton (LR). Ces militants sont plus malins que vous ! Vous êtes leurs complices ! M. Gabriel Attal. Je vous ai entendus, sur tous les bancs, professer votre respect de la loi et des juges. Eh bien, l’évolution du droit survenue il y a à peine un an doit vous satisfaire ! Monsieur Le Fur, vous indiquez que cette réforme n’a donné lieu à aucune décision de justice. C’est simplement parce qu’elle n’a eu lieu qu’il y a un an ; une décision est pendante et la loi s’appliquera en cas de condamnation.Certains s’interrogent sur la différence de responsabilité entre les adhérents des associations et les associations elles-mêmes, mais le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 août 2021 sur la loi confortant le respect des principes de la République, a précisé clairement que l’association est tenue pour responsable si elle n’a pas tout mis en œuvre pour exclure ceux de ses membres qui se sont rendus coupables d’actes de malveillance. M. Gabriel Attal. Si des individus commettent des actes de dégradation, de malveillance contre des agriculteurs et que l’association n’ait pas tout fait pour les exclure et pour prendre ses distances avec eux, elle sera elle-même condamnée et les dons qu’elle reçoit cesseront de donner lieu à une déduction fiscale. C’est la loi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)En outre, je le répète, si nous partageons un même point de vue, la lettre de l’amendement transformerait les agents de la législation fiscale en juges. Madame Louwagie, vous mentionnez une justice fiscale à côté de la justice pénale. Mais il n’y a qu’un juge – le juge pénal – et celui-ci peut déjà condamner les associations !Je ne veux pas transformer les agents de mon ministère en procureurs, en juges ou en policiers, en les chargeant de déterminer quelle association a droit de bénéficier de déduction fiscale. Nous trouverons tous des cas qui nous scandaliseront, contre lesquels nous nous insurgerons.J’émets donc un avis défavorable au nom du Gouvernement. De toute manière, si l’amendement est adopté, les sénateurs le préciseront – ceux-ci ont auditionné mes services, qui, en leur présentant le droit en vigueur, les ont plutôt convaincus que l’amendement est satisfait par le droit actuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.) (Le sous-amendement no 3552 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3132, 180, 274, 1082, 2699 et 2956. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 262 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 97 Contre 139 (Les amendements identiques nos 3132, 180, 274, 1082, 2699 et 2956 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Sur les amendements nos 2736 et 2733, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 2736. M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement me permet de dédire M. le ministre délégué. Au cours des vingt dernières années, les gouvernements successifs – y compris ceux de droite – ont laissé certaines associations, après avoir décrété qu’elles incarnaient le bon, le vrai et le bien, enfreindre la loi dans l’indifférence générale des pouvoirs publics. Des militants ont ainsi pénétré dans certains des sites de France qui auraient dû être les plus sécurisés : les centrales nucléaires.Oui, depuis des années, des associations comme Greenpeace pénètrent des sites nucléaires, avec parfois la coopération des autorités – parce qu’il ne faut pas faire de vagues – et se permettent d’y déployer des banderoles, alors qu’elles n’ont rien à y faire. M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Elles font ainsi croire, avec la complicité de certaines autorités, que nos sites nucléaires sont exposés à des risques, alors qu’ils ne le sont pas. Or un État digne de ce nom devrait empêcher Greenpeace et toutes ces personnes convaincues d’avoir tous les droits de pénétrer dans ces installations, mais les autorités sont lâches et complices.Monsieur le ministre délégué, il est temps de vous demander d’appliquer la loi, puisqu’elle ne l’est pas, et d’envoyer un signal. Quand des associations se permettent de pénétrer dans des sites aussi sensibles que les centrales nucléaires, elles doivent perdre tous leurs avantages fiscaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je le redis : pour les agriculteurs, l’impact psychologique d’une agression peut être terrible. Nous devons être solidaires à leur égard ; toutes les interventions d’aujourd’hui ont montré que nous l’étions. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Le cas que vous citez, monsieur Tanguy, n’est pas du même ordre. Je reprends un argument d’ordre juridique : l’administration fiscale ne peut pas anticiper une décision de justice et l’arsenal juridique permet déjà de condamner tant les individus que les associations. Votre amendement manifeste une dérive : si l’on commence à viser telle ou telle association, tel ou tel type d’intrusion, où s’arrête le droit ? Avis défavorable. M. Jocelyn Dessigny (RN). Donc, vous cautionnez l’entrée illégale de militants dans des installations nucléaires ! M. Gabriel Attal. Même avis, pour les mêmes raisons ; c’est le même débat que tout à l’heure. M. Julien Bayou (ECOLO). Je suis évidemment opposé à l’amendement. À vrai dire, je ne comprends pas cet échange, puisqu’alors que lorsque nous débattions du bien-être animal, la droite de l’hémicycle a témoigné un soutien appuyé aux lanceurs d’alerte, ce que je salue, alors même qu’elle condamne, comme nous, les agressions, les intrusions, la violence à l’égard des éleveurs. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Nous avons évoqué L214, dont je salue le travail. Parlons donc de Greenpeace, dont je salue également le travail. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Les centrales nucléaires de notre pays ne bénéficient pas de la sécurité nécessaire. C’est le travail des lanceurs et lanceuses d’alerte de Greenpeace de le démontrer (Mme Sophia Chikirou applaudit) en s’introduisant sans violences (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) dans ces sites.Vous connaissez l’adage : quand le sage désigne la lune, l’idiot regarde le doigt. Doit-on s’émouvoir des actes des militants ou des problèmes de sécurité de ces centrales ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – « N’importe quoi ! » sur les bancs du groupe RN.) Le fait que des militants parviennent à projeter un drone dans une centrale ou à y déployer une banderole parfois rigolote… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Julien Bayou (ECOLO). …doit nous alerter sur la sécurité des centrales. Nous devrions remercier les militants de ces tests de sécurité ! Soyons sérieux, ces militants et ces organisations ont affronté systématiquement la justice, par exemple au tribunal de Metz, en 2021, au cours d’une longue succession de procès. Mais, qu’ils gagnent ou qu’ils perdent – dans la droite ligne tant du principe fondamental de la République qu’est la liberté d’association, que du principe, qui nous tient à cœur, de la séparation des pouvoirs –, ne nous faisons pas juges.Nous votons les lois,… M. Julien Bayou (ECOLO). …elles sont appliquées ; les juges tranchent. Si Greenpeace doit être condamné, c’est à eux et non à nous de le faire. Mme Marine Le Pen (RN). Monsieur le rapporteur général, vous nous demandez où s’arrête le droit ? Pardon, mais nous savons très bien comment le droit tranche les cas d’intrusion dans des centrales nucléaires ! Les militants n’ont aucunement le droit d’y pénétrer. Ce sont des faits extrêmement graves, précisément parce qu’il s’agit d’endroits sensibles.Comme notre collègue l’a rappelé avec raison tout à l’heure, si les militants peuvent ainsi y pénétrer, c’est parce qu’ils bénéficient de complicités, soit passives, de la part de forces de l’ordre qui ont reçu instruction de les laisser entrer,… Mme Marine Le Pen (RN). Où s’arrête le droit ? Nous le savons très bien. La question est de savoir où il commence.M. Le Fur a évoqué l’agenda caché de ceux qui veulent remplacer la viande par de la viande de synthèse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) De même, on connaît parfaitement l’agenda caché de toutes ces associations antinucléaires, et l’identité des nations qui les ont financées, afin de lutter contre l’avantage concurrentiel dont notre pays bénéficie grâce au nucléaire ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Marine Le Pen (RN). L’avantage que pouvaient avoir nos entreprises gênait certaines nations concurrentes : elles ont financé ces associations afin d’attenter à l’image de l’industrie nucléaire. Mais je vais vous annoncer une nouvelle rassurante : elles seront toutes bientôt pronucléaires. J’ai lu cet après-midi que leur gourou, une gamine de 15 ans et demi a annoncé que pour finir, elle est favorable nucléaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Merci mademoiselle Thunberg ! M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Elle n’a que 15 ans et demi, mais elle sait lire, elle ! M. Bruno Millienne (DEM). Je serai clair : nous ne voterons pas l’amendement du groupe Rassemblement national. Néanmoins, nous sommes les représentants du peuple et il faut que, de temps en temps, certaines vérités sortent. Quand une commission d’enquête a travaillé sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, il me semble que Gérard Collomb, alors ministre de l’intérieur, avait déclaré qu’avec les militants de Greenpeace, on était un peu plus coulant qu’avec les autres et qu’on les laissait pénétrer dans les centrales pour éviter les histoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) M. Bruno Millienne (DEM). Honnêtement, je ne suis pas allé vérifier, je me contente de rapporter les propos tenus lors des auditions.J’entends certains députés dire qu’ils appellent à la désobéissance civile pacifique. Très bien – ça me va. Mais cet été, j’en ai aussi entendu appeler à la destruction de biens d’autrui au nom de la désobéissance civile. Je suis désolé, mais là, ça ne va plus ! Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). L’article 40 du code de procédure pénale vous oblige à les dénoncer ! Rappel au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Julien Bayou, pour un rappel au règlement. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) M. Julien Bayou (ECOLO). Il est fondé sur l’article 70, alinéa 3 du règlement. Nos collègues viennent de mettre en cause des associations en affirmant qu’elles sont financées par des puissances étrangères. C’est malvenu, surtout de la part des membres d’un parti politique objectivement soutenu par… M. Ian Boucard (LR). M. Bayou a demandé ce qui pose problème : est-ce le fait que des militants s’introduisent illégalement dans une centrale nucléaire ou est-ce la sécurité dans ces centrales ? La réponse est évidente : les deux ! M. Ian Boucard (LR). Nous sommes convenus que dans ce Parlement, nous votons la loi et qu’elle doit être respectée. Si les militants concernés contreviennent à la loi, ils sont évidemment en tort, mais nous avons également un problème de sécurité, qui relève de la responsabilité de l’État. Celui-ci devrait intervenir beaucoup plus fermement, afin que ceux qui auraient des intentions bien plus malveillantes que vos petits camarades de Greenpeace ne puissent pas penser qu’ils peuvent entrer de manière totalement illégale, mais facilement, dans nos centrales nucléaires. M. Ian Boucard (LR). Vous voulez montrer que le nucléaire est dangereux. Avec la crise énergétique que nous traversons et avec l’hiver qui s’annonce, les Français comprennent chaque jour davantage que les représentations que vous donnez du nucléaire depuis vingt ans – comme une partie de la majorité pendant la précédente législature et comme vos collègues socialistes pendant le mandat de M. Hollande – sont fausses. Ils mesurent toute l’ampleur de votre erreur. Cet hiver, ils en paieront très concrètement les conséquences, et ils ne vous en remercieront pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et sur les bancs du groupe RN.) Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Pour s’être introduites dans des centrales, une trentaine de personnes ont été poursuivies pendant plusieurs années, puis condamnées par la justice. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). La justice a fait son travail, et elle a tranché. Que cela vous plaise ou non, la séparation des pouvoirs existe dans notre pays. Il est faux de dire qu’on n’est pas poursuivi quand on entre dans une centrale (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également) – arrêtez de le faire croire aux gens. C’est n’importe quoi ! Vous êtes des démagogues !Les activistes qui agissent de la sorte savent les risques qu’ils prennent et les assument pleinement. Vous êtes embarrassés, parce qu’ils ont effectivement montré que nos centrales nucléaires étaient des passoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Croyez-vous vraiment que des gens qui nourriraient des desseins terroristes attendent que des activistes de Greenpeace s’introduisent dans des centrales pour leur ouvrir la voie ? Soyons un peu sérieux !Vous dénoncez des boucs émissaires pour ne pas débattre des vraies questions. Figurez-vous que pour l’examen du projet de loi de finances, je suis rapporteure spéciale sur la sécurité nucléaire. Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). L’Autorité de sûreté nucléaire demande 21 ETP supplémentaires sur cinq ans pour assurer la sûreté nucléaire. Accordons-les ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)Vous parliez du malaise des agriculteurs : à vous entendre, on croirait qu’ils se suicident à cause des activistes de L214, mais c’est parce que vous ne savez pas réformer la politique agricole commune ! Arrêtez de chercher des boucs émissaires ! C’est de votre faute si les agriculteurs se suicident, et c’est pourquoi nous nous opposons à votre politique ! Ça suffit ! (Les députés du groupe LFI-NUPES ainsi que plusieurs députés des groupes SOC et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 244 Nombre de suffrages exprimés 242 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 68 Contre 174 (L’amendement no 2736 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement no 2733. Mme Laure Lavalette (RN). Certaines associations, subventionnées par des fonds publics, donc par l’argent des Français, favorisent, voire organisent l’entrée illégale d’étrangers en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Huées sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Figurez-vous que ces actions délictueuses font rarement l’objet de poursuites judiciaires. C’est inacceptable du point de vue du droit ; pire, ces agissements sont le fait d’associations connues qui bénéficient de l’aide financière des pouvoirs publics.Ces associations sont financées par des dons. Ma famille politique soutient donc le présent amendement, qui vise à exclure de la réduction prévue par l’article 200 du code général des impôts « les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ». Il vise également à interdire à ces mêmes associations de délivrer les reçus fiscaux nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d’impôt.Je ne doute pas que cet amendement de bon sens fera consensus. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Louis Boyard (LFI-NUPES). J’aurais aimé vous entendre soutenir des mesures de cet ordre au sujet de Génération identitaire, qui menait des actions illégales pour empêcher des migrants d’entrer dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)Le sujet mérite un débat sérieux. La réalité, c’est que 15 000 personnes sont mortes en Méditerranée depuis le début de la crise. M. Louis Boyard (LFI-NUPES). C’est que notre pays compte 40 000 mineurs non accompagnés. C’est qu’on empêche des centaines de milliers de migrants sans papiers de travailler, alors qu’ils vous servent vos plats quand vous les commandez chez Uber Eats. (Les députés du groupe LFI-NUPES et M. Benjamin Lucas se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)Je vous invite à avoir un débat de fond. La Banque mondiale explique que 216 millions de personnes n’auront ni eau ni nourriture à cause du réchauffement climatique. Que ferez-vous ? Les laisserez-vous mourir ?Nous avons un devoir de fraternité. M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Collègues, citoyens, accueillez les Afghanes qui fuient les talibans ; collègues, citoyens, accueillez les Ukrainiens qui fuient la guerre ; collègues, citoyens, accueillez les Somaliens qui fuient la misère ! Faites honneur à votre pays et à sa belle valeur de fraternité ; marchez dans les pas de Cédric Herrou l’altruiste, et ne partagez pas la haine du Rassemblement national, xénophobe et raciste. (Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent longuement. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.) Mme Christine Arrighi (ECOLO). Je peux ajouter « relative » si vous voulez, mais nous traitons d’un sujet sérieux.Nous avons commencé par examiner une mesure fiscale visant à sanctionner des agissements que nous condamnons tous. Le ministre délégué a souligné que l’État de droit est présent et qu’il revient à la justice de se prononcer.Nous avons continué avec une autre mesure fiscale, concernant l’association Greenpeace. En français, son nom signifie « vert paix » (Rires sur les bancs du groupe RN) ou « paix verte ». J’insiste sur le mot « paix ».Est arrivé ce qui devait arriver. Le groupe Rassemblement national, bien qu’il cherche à se banaliser, se révèle tel qu’il est : raciste et xénophobe. (Les députés du groupe LFI-NUPES et plusieurs députés des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.) Rappels au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Laure Lavalette, pour un rappel au règlement. Mme Laure Lavalette (RN). Il est fondé sur l’article 70. Étant donné les injures prononcées deux fois par les députés qui siègent face à nous dans l’hémicycle, je vous demande, madame la présidente, de faire quelque chose. Mme la présidente (RE). Quelqu’un veut-il s’exprimer au sujet de l’amendement ?La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement. M. Sébastien Chenu (RN). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 1. La lâcheté n’est pas un délit, mais le racisme oui. M. Sébastien Chenu (RN). Par conséquent, madame la présidente, puisque vous sanctionnez durement des députés qui prononcent les mots « lâche » ou « communautariste » à l’adresse d’un ministre, je ne vois pas comment vous pourriez ne pas sanctionner deux députés qui nous injurient en nous qualifiant de racistes. Madame la présidente, vous avez choisi de prononcer des sanctions ; elles doivent être les mêmes pour tous. (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sandra Regol, pour un rappel au règlement. Mme Sandra Regol (ECOLO). Toujours sur le fondement de l’article 70. Certains tribunaux sanctionnent les insultes et les diffamations. Il se trouve que les tribunaux français ont tranché : on a le droit, même le devoir, de rappeler que le Rassemblement national est un parti raciste et xénophobe. (Vives protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Mme Sandra Regol (ECOLO). Ce n’est pas une insulte de citer un jugement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.) (La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante.)
Mme la présidente (RE). La séance est reprise. S’agissant des différents termes utilisés depuis quelques jours par les uns ou les autres, j’estime plus sage, après un échange avec certains d’entre vous, de délibérer sereinement en réunion du bureau, avec les présidents de groupes et les secrétaires. C’est à mon avis l’organe approprié pour traiter de ces sujets. La prochaine réunion du bureau se tiendra le 9 novembre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Madame Le Pen, je vous informe de cette décision ; vous devez en prendre acte. Après l’article 3 (suite)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix l’amendement no 2733. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 66 Contre 168 (L’amendement no 2733 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Marine Le Pen, pour un rappel au règlement. Mme Marine Le Pen (RN). Vous avez rappelé que lors de la discussion des amendements, vous donniez la parole à deux orateurs : un pour et un contre. Il me semble que M. Boyard s’est exprimé contre l’amendement no 2733 ; cependant, quand j’ai levé la main pour le défendre, vous ne m’avez pas donné la parole. Mme la présidente (RE). Je n’ai pas indiqué que je laisserais s’exprimer uniquement un opposant et un partisan. Durant toute la soirée, j’ai donné la parole à davantage d’intervenants. En l’occurrence, je n’ai pas vu votre main levée, j’ai donné la parole à ma gauche et le vote a été lancé ; il est maintenant acquis. Après l’article 3 (suite)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1359 et 1982.La parole est à M. David Valence, pour soutenir l’amendement no 1359. M. David Valence (RE). C’est une tâche redoutable que de prendre la parole après un débat aussi vif. Je vais vous parler des gares, auxquelles les Français sont très attachés. L’amendement vise à donner à SNCF gares & connexions, affectataire de ces biens dont l’État est propriétaire, la possibilité de bénéficier du mécénat, afin de mieux entretenir le patrimoine de l’État.Nous proposons d’étendre la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, aux gares dont le patrimoine architectural est remarquable. Je pense notamment aux gares inscrites ou classées au titre des monuments historiques, comme celle de Limoges, qui vient d’être élue plus belle gare de France, ou celle de Metz qui l’a été avant elle à plusieurs reprises.C’est un amendement très circonscrit, puisque seules quelques gares pourraient en bénéficier. Il vise aussi à améliorer les finances de SNCF gares & connexions, dont 50 % des bénéfices – lorsqu’il y en a – sont reversés à SNCF Réseau, et ne peuvent donc servir à l’entretien des gares. Enfin, l’amendement permettra de mieux entretenir les grandes halles ferroviaires, qui ont toujours des fonctionnalités de mobilité.En raison de ce double objet d’intérêt général, je vous demande d’autoriser, pour les gares remarquables, les dons de particuliers selon le régime fiscal applicable en matière de mécénat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 1982. M. Jean-Luc Fugit (RE). Cet amendement a été adopté à une large majorité en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je ne m’attarderai pas davantage sur son cas, puisqu’il vient d’être brillamment défendu par M. Valence, mais je vous invite à le voter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je suis très heureux de revenir au budget, qui est normalement notre sujet ce soir. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je comprends l’objectif de ces amendements, mais je m’interroge : pourquoi les gares et pas les ponts, les halles ou d’autres monuments d’intérêt général ? M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, il faut ajouter les ponts aussi ! M. Jean-René Cazeneuve (RE). À trop élargir le dispositif du mécénat, on risque de l’éloigner de son objectif principal, c’est-à-dire les organismes d’intérêt général. Si vous le souhaitez, je veux bien m’en remettre à la sagesse de l’assemblée, mais nous prenons le risque de nous égarer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) M. Gabriel Attal. Le régime d’incitation aux dons pour les organismes d’intérêt général, donnant droit à une réduction d’impôt sur le revenu, est l’un des plus généreux au monde. Il nous coûte 1,6 milliard par an et permet de financer de nombreuses actions d’intérêt général. Plusieurs ouvrages patrimoniaux en bénéficient : la rénovation patrimoniale repose beaucoup sur le mécénat et les dons.La réduction d’impôt dépend non de la nature de l’ouvrage patrimonial réhabilité – gare ou pas gare –, mais de l’organisme auquel est fait le don : ce doit être un organisme à but non lucratif. Ces amendements ouvriraient une brèche en étendant la réduction d’impôt aux dons à une société commerciale.Les amendements concernent la rénovation des ouvrages patrimoniaux, mais s’ils étaient adoptés, d’autres sociétés commerciales demanderaient à bénéficier du même avantage en s’appuyant sur le principe de l’égalité.Ces amendements émanent sans doute de la SNCF ; celle-ci devrait créer une fondation ou une association lui permettant de recevoir des dons donnant droit à des réductions d’impôt, afin de financer les rénovations. En l’état actuel, je ne peux que donner un avis défavorable. (Les amendements identiques nos 1359 et 1982 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1617. Mme Danielle Brulebois (RE). Nous avons la chance d’avoir un tissu associatif particulièrement dense et actif, notamment dans les territoires ruraux. Il anime la vie des communes et entretient le lien social dans différents domaines : l’aide alimentaire, la solidarité, le devoir de mémoire, l’accès au sport et à la culture pour tous. Ces activités reposent sur l’engagement de nombreux bénévoles, qui donnent de leur temps et de leurs moyens.Nous avons déjà œuvré en leur faveur, en alignant leur barème kilométrique sur celui des salariés. Mais les bénévoles non imposables ne bénéficient pas de cet avantage, alors qu’ils paient leur carburant aussi cher. Nous avons besoin de bénévoles. C’est un amendement d’appel : nous devons trouver de nouveaux moyens pour soutenir le bénévolat, qui s’est essoufflé après la crise sanitaire. Il nous faut mieux reconnaître le bénévolat, qui œuvre en particulier dans les territoires ruraux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jocelyn Dessigny applaudit également.) M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je rappelle que nous avons élargi le dispositif dit Coluche. J’entends qu’il s’agit d’un amendement d’appel, mais son coût et son impact sont inconnus. Je vous propose de le retirer. Mme Danielle Brulebois (RE). Je le retire, mais je renouvelle mon appel : il nous faut mieux reconnaître le bénévolat, qui est une richesse pour les territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) (L’amendement no 1617 est retiré.)
Mme la présidente (RE). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RE). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Débat sur les finances locales ; Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023.La séance est levée. (La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra