« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Deuxième session extraordinaire 2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 29 septembre 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Hélène Laporte
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 1458 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1459.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Il est très différent du précédent car il vise à prolonger les expérimentations en cours dans les départements concernés, y compris au-delà de l’adoption éventuelle du texte. Il s’inscrit donc dans une logique très différente qui, peut-être, vous parlera davantage. Nous sommes soucieux de vous proposer des hypothèses pour sortir par le haut des difficultés du texte.M. le rapporteur souligne que l’amendement n’a pas été déposé au bon article. D’abord, les services de l’Assemblée l’ont jugé recevable – vous savez que nous n’avons pas pour habitude de les mettre en cause. Nous pouvons saluer leur travail et estimer que leur jugement est sûr. Ensuite, il est très bien placé, puisque nous ignorons le rôle joué par les opérateurs privés dans le cadre des expérimentations. Je n’ai pas pris le temps de développer cet élément lors de la présentation de l’amendement no 1458, votre remarque me conduit donc à le faire.Il faudrait connaître leur rôle, la nature de leurs rapports avec les conseillères et les conseillers de Pôle emploi et avec celles et ceux qui accompagnent les allocataires du RSA, les démarches qu’ils engagent pour les usagers et les usagères qu’ils prennent en charge, et comparer les trajectoires de ces personnes avec celles des usagers que Pôle emploi et les services RSA du département accompagnent.Si nous disposions de telles données et si nous obtenions des informations robustes, nous pourrions, éventuellement, vous faire confiance. Nous pourrions, à tout le moins, nous faire une idée sérieuse sur le sujet.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). J’émets une réserve sur cet amendement car je me demande s’il est opportun de prolonger des expérimentations dont on ne tire pas les leçons. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, ce que vous êtes en train de faire a une portée qui va bien plus loin que ce texte. En effet, vous êtes en train d’abîmer, peut-être même de mettre à bas, l’idée même d’expérimentation. Vous avez mis le pied dans la porte en lançant cette expérimentation, que nous avions, à l’époque, critiquée. Désormais, vous mettez un coup d’épaule dans la porte. Finalement, l’expérimentation n’est qu’une sorte de cheval de Troie, une manière d’amorcer le processus pour, de toute manière, appliquer les décisions qui ont été prises. Je me permets d’insister sur les conséquences de votre attitude et de la manière dont vous conduisez ces expérimentations.D’ailleurs, elles ont été lancées dans la précipitation : on a brusqué les acteurs en les pressant d’agir dans un délai très serré, sans même attendre qu’ils aient achevé leur travail pour en tirer des enseignements. Franchement, ce n’est pas très respectueux des acteurs de terrain, auxquels on a demandé de s’engager dans cette entreprise.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 35 Contre 16
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Article 7
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1049 et 1462, tendant à supprimer l’article 7.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1049.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). L’article 7 modifie les dispositions relatives à l’intervention de l’État en matière de financement de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. En effet, le Gouvernement recentre ce financement sur les besoins des entreprises, particulièrement sur les emplois dits en tension.Ce dispositif apporte des arguments supplémentaires au procès en « adéquationnisme » que nous instruisons depuis le début de l’examen du texte. Ainsi, lorsque l’État engagera une procédure de conventionnement sur la formation professionnelle avec la région, il tiendra compte « des besoins des entreprises, notamment de celles qui rencontrent des difficultés particulières de recrutement ». L’enjeu et l’objectif des formations financées seront dès lors très différents. Aujourd’hui, il s’agit de former des jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des demandeurs d’emploi peu qualifiés. Votre réécriture de l’article L. 6122-1 du code du travail supprime purement et simplement la dimension sociale et efface les particularités des personnes en recherche d’emploi, pour leur substituer les seuls besoins des entreprises.Loin de moi l’idée de soutenir qu’il ne faut en tenir aucunement compte. Différentes causes expliquent l’existence de métiers en tension ; il faut les analyser. Dans plusieurs secteurs, certains métiers ne sont pas reconnus et constituent des emplois mal rémunérés comportant des horaires compliqués, saisonniers ou à durée très déterminée etc. S’agissant d’autres métiers, un travail doit être mené pour mieux les faire connaître, pour mieux former les personnes et proposer des formations plus attractives. Je connais des métiers industriels, plutôt bien rémunérés, pour lesquels des besoins existent. Il ne s’agit donc pas de balayer d’un revers de la main la nécessité de répondre à certains besoins économiques, mais il ne faut pas envisager cette question sous ce seul prisme. Résoudre les tensions dans certaines branches doit se faire à l’échelle nationale, et on ne peut assigner à résidence des demandeurs d’emploi, pour y remédier.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1462.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Il s’inscrit dans la droite ligne de l’excellent amendement de notre excellent collègue Pierre Dharréville. Cet article pose une question simple : comment financer la formation professionnelle et quel objectif lui impartir ? Surtout, il rappelle une vérité importante : les deux sont liés. Le mode de financement prescrit en grande partie l’objet de la formation professionnelle. C’est ce qui ressort précisément de votre dispositif : vous supprimez tout le caractère social qui présidait jusqu’à présent au financement de la formation professionnelle. L’ancien article L. 6122-1 du code du travail, qui organisait la formation professionnelle, précisait qu’elle avait pour mission d’émanciper l’individu.L’objectif historique de la formation professionnelle était d’accroître les qualifications, de consolider les connaissances et les savoir-faire, en partant de ce dont la personne avait besoin pour exister dans sa vie professionnelle, mais également dans sa vie personnelle. Il s’agissait de déterminer comment elle pouvait être heureuse sur son lieu de travail, comment elle pouvait réussir à surmonter les défis qui se posaient à elle dans le cadre de son activité, qu’il s’agisse d’apprendre une langue, de maîtriser un nouveau geste, de savoir programmer une machine, tout cela afin de favoriser l’émancipation individuelle.Désormais, vous proposez que la formation professionnelle soit financée en fonction des besoins des entreprises, notamment en matière de recrutement, ce qui est une approche très différente. Ainsi, la formation professionnelle viserait désormais à résoudre les difficultés des employeurs, y compris lorsqu’ils commettent des fautes en n’aménageant pas les conditions de travail pour rendre le poste attractif ou en ne payant pas à leur juste valeur les salariés qui exercent au sein de l’entreprise.Bref, vous l’avez compris, nous sommes radicalement opposés à cet article car la formation professionnelle vise à satisfaire le salarié, et non pas uniquement son employeur.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Avant de chercher le métier qui nous plaît, il faut d’abord savoir s’il offre des perspectives de recrutement dans le territoire où nous vivons. À quoi sert-il d’être formé – aussi belle que soit la formation – à un métier qui n’offre pas de débouché là où vous vivez ?Contrairement à mon collègue, je pense qu’il faut mettre en adéquation les offres de formation avec les besoins des entreprises et les souhaits des demandeurs d’emploi. C’est pourquoi nous sommes plutôt favorables à cet article.
(Les amendements identiques nos 1049 et 1462 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1672 de M. Paul Christophe, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 1672, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1474.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous souhaitons empêcher l’État de réorienter sa contribution au financement de la formation professionnelle, des besoins de travailleurs vers les besoins des entreprises connaissant des difficultés de recrutement. Cette approche relève d’une politique de l’offre et entérine la détérioration de la qualité des emplois. Elle va à l’encontre de la liberté de choisir son emploi en fonction de ses compétences. Elle nie la possibilité pour les travailleurs de négocier des conditions salariales dignes. Ce faisant, elle néglige la valeur du travail et l’horizon d’un travail émancipateur.Enfin, elle ne s’attaque pas aux causes réelles des difficultés de recrutement, qui sont le résultat, non pas d’un manque de motivation ou de compétence des demandeurs d’emploi, mais de conditions de travail trop difficiles et de salaires trop faibles.Selon l’enquête annuelle de Pôle emploi, près de la moitié des employeurs expliquent leurs difficultés de recrutement par une rémunération trop faible ; 75 % d’entre eux reconnaissent que les conditions de travail difficiles découragent les candidats. Or, dans l’étude de 2016, seuls 13,8 % des employeurs déclaraient envisager d’augmenter les salaires pour rendre leurs offres plus attractives.Aussi proposons-nous la suppression des alinéas 3 à 6.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Cet amendement m’offre l’occasion de revenir sur la vocation de la formation professionnelle, en répondant à notre collègue du Rassemblement national. Celui-ci a en effet posé la question suivante, qui nous divise sans doute : pourquoi suivre une formation qui ne correspond à aucune demande économique ? Je lui ferai deux réponses.Tout d’abord, on peut penser la formation en dehors du cadre de l’entreprise. Prenons l’exemple d’un salarié qui apprend l’anglais : non seulement il acquiert des connaissances supplémentaires, ce qui est toujours une bonne chose, mais la maîtrise de cette langue lui permettra, dans son quotidien, dans ses déplacements, de se sentir plus libre. La formation profite donc d’abord à la personne.Mais elle profite également, toujours, à l’entreprise dans laquelle elle travaille. Ainsi, le fait que ce salarié ait appris l’anglais lui permet d’être l’interlocuteur d’entreprises étrangères, de maîtriser les manuels d’utilisation d’une machine… Bref, il augmente sa productivité – si c’est ce qui vous intéresse le plus dans la question.On fait toujours des gagnants en formant les gens. Lorsqu’on apprend, on y gagne et le collectif auquel on appartient y gagne également. C’est pourquoi il faut soutenir la formation professionnelle.
Mme la présidente (RN). Je vais donner la parole à un orateur pour l’amendement et à un orateur contre.La parole est à M. Jocelyn Dessigny, contre l’amendement.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Oui, il est toujours bénéfique de se former : vous avez entièrement raison. Mais est-ce à l’État de payer les formations qui répondent aux désirs des uns et des autres ? Je ne le crois pas.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Ce n’est pas l’État : c’est l’argent des cotisations !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Non, ce sont les cotisations des salariés : c’est du salaire différé !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Sur le plan professionnel, je ne vois pas l’intérêt de suivre une formation qui n’a aucun lien avec l’emploi auquel on postule, que cette formation soit payée par les cotisations ou par l’État. On peut apprendre l’italien, l’espagnol, tout ce qu’on veut ! Mais il y a un temps et un lieu pour tout.
(L’amendement no 1474 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 282, 897 et 1050.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 282.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Il s’agit de remplacer, à l’alinéa 4, le mot « concertation » par le mot « négociation ». En effet, depuis quelque temps, les textes se succèdent, qui visent à substituer progressivement la concertation à la négociation, ce qui conduit à une disparition graduelle du dialogue social et de la participation des acteurs de la vie sociale et politique à l’élaboration des politiques publiques. Nous regrettons ce mouvement de régression du rôle des syndicats et des représentants des salariés ; d’où cet amendement.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 897.
M. Arthur Delaporte (SOC). Nous proposons, comme l’a indiqué Mme Rousseau, que le financement et l’organisation de l’offre de formation fassent l’objet, non pas d’une concertation avec les régions mais d’une négociation, comme ce fut le cas dans le cadre de la première génération des pactes régionaux d’investissement dans les compétences, les Pric.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1050.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Je souhaiterais, avant de défendre l’amendement, revenir sur le débat précédent. On ne peut pas avoir de la formation professionnelle une vision de court terme, pilotée par les besoins du moment des acteurs économiques, c’est-à-dire par les demandes du Medef, pour dire les choses comme elles se présentent parfois. (M. Hadrien Clouet applaudit.)On doit donc pouvoir choisir sa formation, car lorsqu’on s’oriente vers un métier et qu’on s’engage dans une formation, il faut y être bien, et cette formation doit être qualifiante, former à un métier. Cela dépasse donc le cadre des besoins exprimés à l’instant T par une entreprise.Ces précisions étant apportées, nous souhaitons, nous aussi, remplacer le mot « concertation » par le mot « négociation ». On observe en effet, comme le disait Sandrine Rousseau, une fâcheuse tendance à privilégier la concertation, qui consiste en fait à écouter vaguement, puis à faire ce que l’on veut, dans le cadre des différents dialogues qui peuvent exister entre l’État, d’une part, et les collectivités, les organisations syndicales, les acteurs sociaux, etc., d’autre part.Nous souhaitons qu’il existe une véritable négociation entre les deux parties plutôt qu’une discussion dans laquelle l’une des deux parties, l’État, surplomberait l’autre. S’il y a deux parties prenantes, elles doivent pouvoir discuter et négocier.
M. Paul Christophe (HOR). S’agissant des relations entre l’État et les collectivités territoriales, en particulier les régions, le droit, comme la jurisprudence, consacre le mot « concertation ». Avis défavorable.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il existe en effet une petite différence entre une concertation et une négociation. Si j’ai indiqué tout à l’heure, et je le maintiens, que les formations doivent être proposées en relation avec les besoins des entreprises sur le terrain, il faut aussi que les personnes qui postulent à ces formations le fassent de leur plein gré. Nous voterons donc pour ces amendements.
(Les amendements identiques nos 282, 897 et 1050 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements, nos 683, 1631 et 1073, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 683.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1631 de M. Victor Catteau est également défendu. Il en est de même de l’amendement no 1073 de M. Yannick Monnet.Quel est l’avis de la commission ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Ces amendements de bon sens visent à défendre l’opérateur Pôle emploi, qui est un acteur de la formation professionnelle, notamment parce qu’il crée une manière de penser l’emploi. Je songe notamment aux fiches du répertoire opérationnel des métiers et des emplois (Rome), qui lient directement des compétences, des qualifications, à des postes et qui déterminent, ce faisant, une manière de penser le marché du travail, en partant de ce que l’individu sait faire pour aller vers les postes existants.Je veux, par ailleurs, répondre à notre collègue du Rassemblement national, qui a posé, de nouveau, une très bonne question, à savoir : pourquoi paierait-on pour la formation professionnelle ? La réponse est assez simple : parce que c’est votre argent, sous la forme de cotisations. Vous vous demandez en quelque sorte pourquoi les gens se paient des choses !Si j’étais un peu de droite, je dirais qu’ils exercent leur droit de propriété – et je me mettrais certains d’entre vous dans la poche. Étant de gauche, je dirais que cela s’appelle la sécurité sociale, financée par les cotisations. Les deux positions se rejoignent : c’est formidable ! Cela s’appelle le bon sens, la logique. On a le droit d’user de sa propre force de travail mise en commun avec celle des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, mais sur les amendements, je vous prie.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Sur les amendements, j’ai donné mon avis tout à l’heure. Pour répondre très brièvement à mon collègue (M. le rapporteur et Mme la présidente de la commission des affaires sociales protestent)…
Mme la présidente (RN). Non, monsieur Dessigny, je suis désolée : nous discutons des amendements !
(Les amendements nos 683, 1631 et 1073, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 285 et 1051.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 285.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Il s’agit de supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article 7. Nous sommes là, me semble-t-il, au cœur du projet de loi et des intentions de ses auteurs, partisans d’une logique « adéquationniste » mettant en regard les secteurs en tension, où il est difficile de trouver de la main-d’œuvre, et les personnes sans emploi.Ni dans ce projet de loi ni dans aucun autre des textes que nous propose le Gouvernement, il n’y a d’interrogation sur les conditions de travail, la qualité de l’emploi ou les salaires. Or, observer que certaines offres d’emploi ne sont pas pourvues sans s’interroger sur les conditions dans lesquelles ces emplois seraient exercés, c’est se tromper de débat.On croit qu’en exerçant une pression sur les plus vulnérables, on résoudra un problème d’adéquation entre l’offre et la demande, mais le chômage n’est pas dû à un tel problème. En réalité, l’existence de métiers en tension témoigne de conditions de travail dégradées.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1051.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Il s’agit de supprimer les modifications que les alinéas 5 et 6 visent à introduire dans le code du travail.Actuellement, l’article L. 6122-1 du code du travail oriente les politiques de formation au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification, des personnes à la recherche d’un emploi disposant d’un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat et des personnes en situation d’illettrisme. Ces orientations traduisent le souci d’améliorer la qualification des personnes ayant un faible niveau de diplôme afin de leur permettre d’accéder à des emplois plus qualifiés et de sortir de la spirale du « mal emploi ».Or vous supprimez cette disposition pour lui substituer la seule réponse aux besoins des entreprises, dont j’ai dit quelques mots tout à l’heure. C’est en effet ce que nous appelons l’« adéquationnisme », c’est-à-dire la volonté de mettre des pions dans des cases, quitte à faire entrer des carrés dans des ronds. Or il s’agit de personnes, avec leurs besoins, leurs désirs, leur parcours, ce qu’elles souhaitent donner dans leur vie professionnelle.La priorité n’est plus d’accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi vers une meilleure qualification en répondant à leurs souhaits, mais uniquement de fournir une main-d’œuvre aux employeurs. Cette démarche est vouée à l’échec : non seulement elle est néfaste pour le bien-être et la santé au travail, mais elle échouera à répondre aux besoins des entreprises. Vous vous trompez donc lourdement !L’article 7 est en cohérence avec le renforcement des sanctions prévu dans le texte : il s’agit de faire entrer à tout prix dans un goulet d’étranglement les personnes privées d’emploi.Par ailleurs, cette logique fait écho à celle qui préside à la réforme du lycée professionnel – on observe ainsi un rapprochement, sinon une fusion, entre la formation initiale et la formation professionnelle, amorcée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel –, réforme qui prévoit la suppression des filières jugées non rentables et l’ouverture de nouvelles filières dans les secteurs identifiés par le patronat.
M. Jocelyn Dessigny (RN). On parle de formation professionnelle et des métiers en tension, mais encore faut-il se poser les bonnes questions. Pourquoi a-t-on autant de métiers manuels en tension aujourd’hui ? Dans les années 1980, nos collègues de gauche, notamment, nous ont fait l’apologie du baccalauréat : tout le monde devait décrocher son bac pour choisir le métier qui lui plaisait. On se rend désormais compte que cela a créé un très grand vide dans tous les métiers manuels, qui sont ceux pour lesquels on recherche le plus de candidats à l’emploi aujourd’hui.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Tous ces métiers ont été malmenés pendant des années, beaucoup les accusant d’être bas de gamme. Il est temps de rattraper les choses et de mener les réformes nécessaires. On a aujourd’hui en France un véritable problème de formation.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Je regrette que le présent texte ait omis d’explorer une autre piste, celle des parrainages entre les anciens et les jeunes : ces derniers se verraient enseigner leur métier par ceux qui les ont précédés, avec l’assurance d’être ainsi formés aux vraies techniques. J’insiste, il y a un vrai déficit de formation. Et parmi celles qui sont déjà proposées, certaines s’avèrent insuffisantes. Monsieur le rapporteur, on ne forme pas un soudeur en 455 heures, ni même en un an ! Cela demande des années d’expérience. Bref, le savoir-faire et les compétences dont on jouissait par le passé sont aujourd’hui perdus. (Exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente (RN). Soyez quand même objectifs, chers collègues ! Chacun a droit à deux minutes ; M. Dessigny s’est exprimé pendant une minute quarante-deux. (Nouvelles exclamations.) Je vous remercie d’être juste avec chacun !La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Je crois qu’il faut s’interroger sur les raisons qui conduisent à mettre en tension un certain nombre de métiers. Parmi ces raisons – qui ne sont pas les mêmes pour tous les secteurs, comme je le disais tout à l’heure –, on peut citer les conditions de travail et la rémunération. Mais évidemment, vous refusez qu’on s’attaque à ce sujet. Alors que nous parlons de « plein emploi » – je mets l’expression entre guillemets –, nous aurions justement pu nous interroger sur ces enjeux. Or vous avez choisi de ne pas apporter de réponses. Nous aurions pu aussi discuter des besoins des salariés.Par ailleurs, il conviendrait de mieux faire connaître un certain nombre de filières, afin de les rendre un peu plus attractives. Les conditions de travail ne sont pas pour rien dans leur dévalorisation, y compris dans l’industrie. Dans certains secteurs que je connais bien, des questions de santé au travail se posent ; elles méritent qu’on y apporte de meilleures réponses et que l’on transforme l’outil de production.Enfin, il nous faut élever globalement le niveau de qualification dans la société, mais aussi celui de chacune et de chacun. C’est cela qui nous permettra de faire face aux enjeux.
(Les amendements identiques nos 285 et 1051 ne sont pas adoptés.)
Modification de l’ordre du jour
Mme la présidente (RN). Mes chers collègues, je vous informe que la présidente de l’Assemblée nationale a reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant du retrait de l’ordre du jour de ce soir du projet de loi pour le plein emploi.La conférence des présidents, qui se réunira aujourd’hui à vingt et une heures quinze, devrait inscrire à l’ordre du jour de ce soir la discussion d’une motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 142 membres de l’Assemblée, la Première ministre ayant engagé la responsabilité de son gouvernement sur l’adoption en nouvelle lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Sous réserve de la décision de la conférence des présidents, discussion d’une motion de censure.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)