M. Olivier Dussopt. …en soulignant à juste titre que, si l’on déconjugalisait les prestations sociales, il fallait également déconjugaliser les prélèvements et, de ce fait, le paiement des contributions comme l’impôt. Comme je l’ai dit cependant, ce sujet n’est pas à l’ordre du jour et nous restons aujourd’hui dans une logique conjugale.
Mme Anne Bergantz (DEM). Je rappelle, comme cela a été dit à plusieurs reprises, que l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles prévoit bien que le conjoint est soumis aux mêmes droits et devoirs que l’allocataire – c’est le cas dès lors qu’il n’a pas d’activité professionnelle ou que ses ressources n’excèdent pas 500 euros par mois. En refusant l’inscription du conjoint sans ressources et sans emploi à France Travail, chers collègues, vous semblez considérer que sa situation ne devrait pas être prise en charge pour la simple raison qu’il est en couple.
Mme Anne Bergantz (DEM). Je trouve cela profondément injuste ! Vous assignez le conjoint à son rôle de conjoint sans emploi dont on ne s’occupe pas. Vous assignez aussi les femmes à leur rôle de femme au foyer ! (Mmes Ségolène Amiot et Danielle Simonnet s’exclament.)
Mme Anne Bergantz (DEM). De notre côté, nous proposons simplement de recevoir les conjoints, d’évaluer leur situation et de leur proposer un parcours – professionnel, socioprofessionnel ou social – en lien avec leurs appétences, leurs compétences et leurs souhaits. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
M. Arthur Delaporte (SOC). Cette leçon de pseudo-féminisme est assez déconcertante. Vous instaurez en effet une inscription automatique ! Où est le choix ? Où est la liberté ? Nous vous demandons juste une chose, chers collègues : de respecter le choix des personnes. En l’état, le texte va conduire à ce que des conjoints qui ne sont pas en recherche d’emploi se retrouvent automatiquement à France Travail ! Vous dites que c’est déjà le cas aujourd’hui mais ce n’est pas vrai : aujourd’hui, chacun des conjoints signe un contrat d’engagement, mais celui-ci ne mène pas forcément vers l’emploi. J’ai l’impression que l’on tourne en rond et que vous refusez d’entendre que vous allez créer une obligation automatique pour l’ensemble des conjoints d’allocataires du RSA, quel que soit leur statut.
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 21, 77, 150, 255, 318, 407, 970, 1003, 1201 et 1332. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 73 Contre 85
(Les amendements identiques nos 21, 77, 150, 255, 318, 407, 970, 1003, 1201 et 1332 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement no 1448.
M. Victor Catteau (RN). L’article 1er a fait naître de nombreuses craintes, notamment celle que soit remis en cause le droit de chacun de chercher ou non un emploi. Il n’est toutefois pas possible d’affranchir les conjoints des bénéficiaires du RSA des devoirs prévus par cet article dans la mesure où le RSA est une allocation familiale qui astreint les conjoints aux mêmes devoirs que les bénéficiaires. Même si cette mesure réglementaire existe déjà, elle reste semble-t-il assez peu connue, comme en témoigne le nombre d’amendements visant à supprimer la mention des conjoints. En conséquence, il serait utile de rappeler que les conjoints des bénéficiaires du RSA peuvent être exemptés de ces devoirs s’ils gagnent plus de 500 euros par mois.Ce rappel permettrait d’exposer pleinement les modalités de droits et devoirs des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA et réduirait ainsi le taux de non-recours à cette allocation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Paul Christophe (HOR). Vous avez raison, cher collègue : il est utile de le rappeler. Je vous rappellerai quant à moi, comme je vous l’avais dit en commission, que l’amendement est satisfait, au niveau réglementaire, par l’article D. 262-25 du code l’action sociale et des familles relatif au seuil de 500 euros. Je vous demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Même avis, pour les mêmes raisons. J’ajoute que le renvoi du seuil à un texte réglementaire permet d’en ajuster le montant en fonction de l’inflation et de l’évolution du coût de la vie. En le figeant dans la loi, on risquerait de créer une trappe dont l’effet serait inverse à celui que vous recherchez, monsieur le député.
Mme Clémentine Autain (LFI-NUPES). Même si les amendements précédents ont été rejetés, je voudrais ajouter deux arguments au débat sur les conjoints, qui me paraît très important. Déconjugaliser, comme l’a rappelé ma collègue Garin tout à l’heure, ce serait adopter une philosophie en rupture avec l’histoire du patriarcat – pour le coup, ce mot est particulièrement justifié. Dans la logique patriarcale en effet, les femmes étaient dépendantes de leur mari pour pouvoir travailler ou voter. L’existence du foyer conjugal en tant qu’entité à part entière reposait sur cette logique de domination du père au sein de la famille et des hommes sur les femmes.Si l’on souhaite sortir de cette logique, on en vient nécessairement à une individualisation des droits et donc à la déconjugalisation.
Mme Clémentine Autain (LFI-NUPES). C’est pourquoi nous ne cessons de vous dire que votre position, chers collègues macronistes, est – je suis désolée de vous le dire – profondément réactionnaire. Vous faites une véritable marche arrière, un contresens historique en choisissant la direction inverse à celle qu’il faudrait prendre : celle de l’individualisation des droits.J’en viens au second argument, qui n’a pas encore été mentionné ici. Je voudrais que chacune et chacun d’entre vous ait en tête les situations de violences conjugales, dans lesquelles le RSA peut constituer un moyen, pour une femme, de se libérer d’un mari violent, toxique. Dans ce type de situation, mieux vaut ne pas informer le mari des démarches de sa compagne – sans quoi, on compromettra la démarche d’autonomisation de celle-ci. Autonomiser, c’est donner de la liberté, notamment aux femmes, et rompre avec l’histoire de la domination. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 1448 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 881.
M. Laurent Panifous (LIOT). Vous nous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, la conjugalisation du RSA est de droit ; nous ne la remettons pas en question. L’inscription automatique du conjoint, en revanche, n’est pas de droit. Or cette mesure nous semble inutile et même probablement contre-productive. Nous proposons donc un amendement de repli visant à ce que cette inscription ne puisse se faire sans l’accord du conjoint lui-même.
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 1206, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Cet amendement peut être soumis à une discussion commune avec l’amendement no 174.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1206.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Le RSA recouvre des situations très diverses : on peut y être éligible pour de multiples raisons, à différents moments de la vie. C’est notamment le cas des non-salariés agricoles, qu’ils soient chefs d’exploitation, associés ou aides familiaux : depuis 2008, le RSA leur est ouvert. Or le projet de loi ne prévoit pas de les exempter des obligations imposées aux allocataires du RSA. Cela entraînera des situations paradoxales, voire absurdes : un agriculteur indépendant qui aura subi une perte de revenu – en raison d’un problème de récolte, de la grippe aviaire ou autre – sera astreint à une inscription automatique à Pôle emploi. Il se verra proposer des offres d’emploi alors qu’il occupe déjà une activité indépendante, et se verra même soumettre un contrat d’engagement assorti de l’exercice d’une activité quinze heures par semaine.En résumé, une personne qui ne cherche pas d’emploi parce qu’elle détient une exploitation agricole devra exercer une activité obligatoire hebdomadaire de quinze heures. Quand pourra-t-elle le faire, alors que les semaines de travail des agriculteurs sont déjà remplies ? Aussi le présent amendement vise-t-il à exempter les agriculteurs des obligations prévues par le texte, en sorte qu’ils n’aient pas à s’inscrire à Pôle emploi ni à effectuer quinze heures d’activité obligatoires ; ils doivent percevoir le RSA comme un accompagnement pour continuer à redresser leur exploitation, avant des jours meilleurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 174.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il s’inscrit dans la logique de l’amendement de M. Clouet, avec toutefois une variante. Nous souhaitons exclure de l’inscription automatique comme demandeurs d’emploi les exploitants agricoles dont le revenu mensuel moyen est inférieur à 500 euros. Nous pouvons parler, en l’espèce, d’un RSA de couple. Notre proposition relève de l’évidence. Comment pourriez-vous justifier qu’à l’avenir, les agriculteurs qui, de fait, exercent déjà une activité, doivent s’inscrire à Pôle emploi ? Ils pourront être exemptés de l’obligation d’activité, me direz-vous – je vous vois venir avec vos gros sabots –, mais ils devront tout de même être inscrits comme demandeurs d’emploi : ce serait une stigmatisation qui nierait leur identité et l’activité professionnelle qu’ils exercent déjà.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Paul Christophe (HOR). Si je ne vous connaissais pas bien, cher collègue, je relèverais une certaine mauvaise foi dans vos arguments.
M. Paul Christophe (HOR). J’ai employé le conditionnel, cher Arthur ! L’exposé sommaire de votre amendement fait état de contrats qui ne seraient pas librement débattus. Or le projet de loi introduit – un peu plus loin, il est vrai – la notion de contrat d’engagement réciproque, qui implique un dialogue entre le référent et l’intéressé.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Est-ce vraiment un dialogue entre les deux parties ?
M. Paul Christophe (HOR). Quant aux conjoints qui effectuent déjà quinze, vingt, trente ou quarante heures d’activité hebdomadaire, pourquoi voudriez-vous que nous leur en demandions plus ? Leur situation sera prise en considération lors du diagnostic réalisé avec leur référent ; des articles ultérieurs – que vous ne manquerez pas de voter, je n’en doute pas – le précisent.
M. Paul Christophe (HOR). Il sera tenu compte de leur situation, et ils pourront être exonérés des quinze heures d’activité, puisqu’ils en exercent déjà une.
M. Arthur Delaporte (SOC). Je ne dis pas le contraire, mais vous les inscrirez quand même à Pôle emploi !
M. Paul Christophe (HOR). Nous aborderons par ailleurs, un peu plus loin dans le texte, la distinction entre l’activité et le travail. Avis défavorable.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 50 Contre 84
(L’amendement no 1206 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 174 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 152, 157, 202, 322 et 1124.La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 152.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Il s’agit de supprimer l’inscription automatique à France Travail des jeunes accompagnés par les missions locales. Je crois comprendre que cette mesure vise une mutualisation des moyens et une approche globale des personnes, mais dans les faits, les missions locales adoptent déjà une telle approche globale et nouent des liens de confiance avec les jeunes ; l’une de leurs forces tient à leur capacité d’adaptation au territoire. Les missions locales nous ont fait part de leur crainte que le nouveau dispositif ne reproduise le schéma scolaire dans lequel les contenus sont imposés et l’orientation est subie. L’inscription automatique à France Travail ne doit pas entraîner une dérive de cette nature. Il faut au contraire laisser les missions locales faire leur travail, sans accentuer la mise en concurrence des publics – à laquelle le contrat d’engagement jeune a, malheureusement, déjà contribué. Maintenons le périmètre d’action des missions locales, qui fonctionnent plutôt bien.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 157.
M. Christophe Naegelen (LIOT). La commission a certes obtenu des avancées concernant l’inscription automatique des jeunes suivis par les missions locales : elle a précisé qu’elle concernait principalement les jeunes qui étaient à la recherche d’un emploi. Des problèmes persistent néanmoins. Ainsi, les missions locales restent dubitatives quant à l’automaticité de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Elles craignent en particulier que le travail effectué par leurs agents ne soit pas pris en considération. Soucieuses de ne pas reproduire les schémas traditionnels, elles orientent directement les jeunes et tissent avec eux un lien de confiance – c’est ainsi que procède la mission locale du pays de Remiremont et de ses vallées, pour ne citer qu’elle. Une inscription automatique sur les listes de demandeurs d’emploi irait à l’encontre de cette logique. Aussi demandons-nous la suppression de l’alinéa 7. Faisons confiance aux missions locales ; laissons leurs agents effectuer leur travail, avec leur profonde expérience : ils le font très bien.
Mme la présidente (DEM). Sur les amendements nos 152 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 202 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 322.
M. Arthur Delaporte (SOC). Nous voilà face à une incohérence majeure. Depuis le début de l’examen du projet de loi, vous expliquez que c’était jusque-là une protection, pour les jeunes suivis par les missions locales, que de ne pas être inscrits automatiquement comme demandeurs d’emploi. Toutefois, le projet de loi rend cette inscription automatique dès lors que les jeunes sont engagés dans un parcours d’emploi. Plus généralement, il lie la recherche d’emploi au RSA. Or les jeunes n’ont pas droit au RSA – cet argument nous a fait marquer des points en commission des affaires sociales, relayant la mobilisation et l’inquiétude des missions locales à l’égard du texte.Vous voudriez imposer des obligations aux jeunes suivis par les missions locales et qui recherchent un emploi, alors que jusqu’à leurs 25 ans – c’est-à-dire durant la période où ils sont suivis par les missions locales –, ils ne perçoivent pas le RSA. Il y a là un problème de fond. Notre amendement vise à rétablir une cohérence, en prévoyant une inscription strictement volontaire à Pôle emploi des jeunes suivis par les missions locales. Cette inscription n’a pas lieu d’être obligatoire, puisque les jeunes en question, n’étant pas allocataires du RSA, n’ont de devoirs envers personne. Je ne doute pas que vous serez sensibles à cet amendement de justice et de droit.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 1124.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Au fond, vous terminez ce que vous avez commencé avec Parcoursup. (Murmures sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Mme Garin a pointé un problème capital s’agissant des jeunes : l’orientation subie. Celle-ci commence dès la classe de troisième : pour une grande partie des jeunes, l’orientation entre la voie générale, la voie professionnelle et la voie technique est subie. Puis arrive le choix des spécialités : là encore, pour de nombreux élèves, en fonction des établissements et des matières qu’ils proposent, l’orientation est subie. À l’étape du baccalauréat, Parcoursup, qui était censé permettre à tous les élèves d’accéder à la filière de leur choix, produit des recalés – sans compter que certains sont parfois acceptés dans des formations qui ne correspondent pas à leurs vœux. Quand un jeune qui voulait faire de la philosophie se retrouve dans une filière scientifique, ce n’est pas la vocation de sa vie. Il finit par abandonner, souvent aussi, d’ailleurs, pour des raisons financières,…
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). …car il existe un énorme problème de précarité étudiante, que vous semblez ignorer.Démunis, ne sachant plus que faire, les recalés de Parcoursup passent la porte de la mission locale. Vous voudriez les considérer automatiquement comme des demandeurs d’emploi, et leur imposer une nouvelle orientation subie. Pire, cette orientation renvoie à la classe sociale (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Que feront ces jeunes titulaires du seul baccalauréat, que vous inscrirez comme demandeurs d’emploi ? Ils trouveront un métier qui leur permettra à peine de survivre, dans la restauration par exemple, qui ne leur permettra pas de se constituer un patrimoine, d’acheter une maison et de mener leur projet de vie. Peut-être leur proposerez-vous un apprentissage : en première année, ils toucheront 700 euros, ce qui ne leur permettra toujours pas de survivre. Souvent, leurs parents n’ont pas les moyens de les aider financièrement.Au fond, je le répète, vous terminez ce que vous avez commencé avec Parcoursup : un tri social. Vous créez une situation qui place les jeunes dans une telle précarité que, même avec l’aide des parents, ils ne peuvent pas devenir autonomes. C’est pourquoi nous rejetons votre dispositif et nous appelons à voter notre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Paul Christophe (HOR). Monsieur Boyard, un jeune qui passera la porte de la mission locale ne sera pas inscrit automatiquement à Pôle emploi. Nous l’avons précisé en commission, et nous l’avons même voté – peut-être pas vous, je vous l’accorde. Seuls seront inscrits les jeunes qui sont à la recherche d’un emploi. Je vous ferai même un aveu : c’est à la demande de l’Union nationale des missions locales – que nous avons auditionnée conjointement – que nous avons prévu cette disposition.
M. Paul Christophe (HOR). Nous n’avons peut-être pas les mêmes entrées ni les mêmes relations que vous, mais nous respectons le travail mené avec l’Union nationale des missions locales. Avis défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Qu’allez-vous proposer à ces jeunes ?
M. Olivier Dussopt. J’ajouterai une précision à l’avis défavorable de M. le rapporteur, que je partage. Les jeunes suivis par une mission locale, que nous voudrions inscrire à Pôle emploi, sont signataires de deux types de contrats. Le premier est le contrat d’engagement jeune, assorti d’une allocation ; il concerne les jeunes sans emploi ni formation, qui traversent un moment de difficulté. Il permet de leur proposer à la fois l’accompagnement des missions locales et l’offre de services de Pôle emploi, dans le cadre d’une recherche d’emploi. Le deuxième contrat est le parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie (Pacea), moins connu, sauf des missions locales, qui s’inscrit directement dans une logique de recherche d’emploi.Le projet de loi prévoit l’inscription automatique des jeunes considérés à Pôle emploi, afin qu’ils bénéficient de l’offre croisée de ce dernier en matière de recherche d’emploi et des services des missions locales ; c’est parfaitement logique, puisque ces jeunes sont déjà signataires de contrats d’accès à l’emploi. Nous touchons donc la bonne cible. Nous l’avons dit à maintes reprises : cela n’empêchera évidemment pas les missions locales de continuer à accompagner et à accueillir des jeunes qui ne s’inscrivent pas dans une logique de recherche d’emploi, que ce soit parce qu’ils n’en ont pas l’âge, qu’ils n’en ont pas les capacités ou qu’ils ont besoin d’un accompagnement. Je le répète, ce sont les jeunes signataires des deux contrats précités d’accompagnement vers l’emploi dont nous prévoyons l’inscription automatique à Pôle emploi.
M. Michel Castellani (LIOT). Je souscris à ces amendements. Quiconque a vu, de l’intérieur, vivre une mission locale sait que l’inscription automatique des jeunes à Pôle emploi n’est pas la bonne réponse. Les jeunes qui fréquentent les missions locales sont extraordinairement divers dans leurs formations, leur avancée dans la vie, leur situation personnelle et leurs projets de vie. Certes, l’emploi est important, et certains recherchent un travail, mais ce n’est pas le cas de tous. Nous devons ménager une certaine latitude et faire confiance aux missions locales, dont le personnel parfaitement qualifié et pleinement engagé tisse une relation de confiance avec les jeunes. (M. Laurent Panifous applaudit.)
M. Bruno Millienne (DEM). …et je suis étonné de votre tendance à invisibiliser les gens qui ne veulent pas chercher d’emploi. Vous ne cherchez pas à les accompagner. Vous préférez les laisser dans leur coin sans même essayer de trouver le moyen de les sortir de cette situation.Être demandeur d’emploi, ce n’est pas une honte. C’est au contraire la preuve que l’on veut se réinsérer dans la société.
M. Arthur Delaporte (SOC). Un peu de modération, cela ne vous fera pas de mal !
M. Bruno Millienne (DEM). Les résultats ne sont pas au rendez-vous parce que le système fonctionne en silo. En ne partageant pas les informations ou les données, on n’aide pas les gens à retrouver un emploi ! C’est pourquoi nous avons intérêt à rassembler toutes les compétences sous le patronage de France Travail. Vous le savez fort bien. C’est le défaut de nombreuses politiques publiques et c’est pour cette raison qu’elles ne portent pas leurs fruits. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Le rapporteur et le ministre auront beau vous expliquer que vos craintes ne sont pas avérées et qu’aucune des dispositions que vous dénoncez ne se trouve dans le texte, que vous fantasmez, vous persisterez à pinailler envers et contre tout. Nous ne poursuivons qu’un objectif : accompagner dignement les gens vers l’emploi pour les rendre autonomes et ne plus les faire dépendre des allocations.
M. Arthur Delaporte (SOC). Nous aussi, à la différence que nous y mettons les moyens !
M. Bruno Millienne (DEM). Vous préférez, de votre côté, les laisser dans la précarité parce qu’ils sont, d’une certaine manière, votre clientèle. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme Christine Le Nabour (RE). Je ne conteste pas le fait que les missions locales se soient inquiétées auprès de vous du principe de l’inscription automatique mais je comprends moins que vous vous revendiquiez de l’Union nationale des missions locales.
Mme Christine Le Nabour (RE). C’est écrit dans l’exposé sommaire de l’amendement. Or l’UNML travaille avec le Gouvernement depuis très longtemps et, à sa grande satisfaction, la commission a adopté des dispositions pour tenir compte de la situation des jeunes qui ne sont pas en recherche d’emploi.
Mme Christine Le Nabour (RE). N’oubliez pas que les premières raisons pour lesquelles des jeunes frappent à la porte des missions locales sont la recherche d’emploi, la recherche de formation et la construction du parcours professionnel.C’est vrai, certains jeunes sont très éloignés de l’emploi et nous devons lever tous les obstacles qu’ils rencontrent mais il n’est pas prévu de leur imposer à tous de s’inscrire à Pôle emploi. Je peux vous assurer que l’UNML travaille en étroite concertation avec le Gouvernement. Vous pouvez me croire, j’en suis la vice-présidente.
Mme la présidente (DEM). Il y a un pour, un contre et j’ai donné la parole à Mme Le Nabour à sa demande, parce qu’elle est rapporteure pour les titres III, IV et V. Continuons à respecter les règles comme nous le faisons depuis le début. Ce n’est pas deux pour, deux contre ! Vous remettez en cause ma présidence, madame Simonnet.Je mets aux voix les amendements identiques nos 152, 157, 202, 322 et 1124.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 47 Contre 79
(Les amendements identiques nos 152, 157, 202, 322, 1124 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 426.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Vous voulez faire entrer des carrés dans des ronds ! Je conçois aisément que vous ayez du mal à l’assumer et vous êtes d’ailleurs assez nombreux dans les rangs de la majorité à avoir une lecture singulière du texte et à essayer de nous faire croire que ce que nous y voyons n’y est pas. De ce fait, le débat est tronqué. Nos collègues Les Républicains assument finalement mieux votre projet que vous-mêmes. Soit.Nous vous proposons d’améliorer la rédaction de l’alinéa 7 en précisant que la personne doit se déclarer en recherche d’emploi et demander son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Je pense que cette suggestion devrait convenir au rapporteur.Les dispositions adoptées nous semblent insuffisantes puisque le caractère volontaire de l’inscription n’est pas affirmé – pire, il est nié. Les jeunes ne se rendent pas dans les missions locales uniquement pour trouver un emploi. Ceux qui les accueillent doivent pouvoir leur offrir un accompagnement global. Les jeunes qui s’adressent aux missions locales n’ont pas forcément pour intention de trouver un métier dans les mois qui suivent. Il leur faut parfois franchir des étapes préalables et il serait important de le mentionner plus clairement dans le texte.
M. Paul Christophe (HOR). Cher Pierre, nous sommes d’accord sur le fond mais pas sur la forme, ce qui m’oblige à émettre un avis défavorable. Nous préférons nous en tenir à la rédaction issue des travaux menés avec l’UNML puisqu’elle la satisfait.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Bien évidemment, nous évitons le pire puisque le texte prévoyait, avant le travail en commission, que tous les jeunes qui franchiraient le seuil d’une mission locale seraient automatiquement inscrits. Je soutiendrai donc l’amendement qui tend à respecter le libre choix du jeune. Les professionnels des missions locales vous le diront eux-mêmes. C’est vrai, les jeunes s’y rendent en général pour rechercher du travail mais au bout de quelques rendez-vous, il s’avère bien souvent que ces jeunes ne sont pas encore assez mûrs et qu’ils doivent au préalable reprendre une vie sociale, parfois retrouver l’estime d’eux-mêmes en s’inscrivant à l’année à une activité sportive.
M. Bruno Millienne (DEM). Qu’à cela ne tienne, nous les accompagnerons !
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Peut-être devront-ils même suivre une formation avant d’entrer dans la vie professionnelle. Il est crucial de respecter ce libre choix.D’autre part, les missions locales craignent que les financements de l’État ne soient pas pérennes pour les jeunes qui sont accueillis mais ne recherchent pas encore un emploi. Elles voudraient également être sûres que les outils informatiques communs sont conçus avec l’ensemble des acteurs du réseau et non pas imposés par Pôle emploi, dans la plus profonde méconnaissance des spécificités des métiers des missions locales.Je suis conseillère d’orientation-psychologue. Ce n’est pas la même chose d’œuvrer pour l’insertion sociale d’un jeune, d’accompagner, d’orienter ou d’aider à chercher un emploi. Les salariés d’une mission locale n’exercent pas le même métier que ceux de Pôle emploi. Faites attention : si l’on méprise les métiers en standardisant tout, c’est le public qui en paiera le prix.
M. Bruno Millienne (DEM). Cela fait deux heures que vous méprisez les métiers de la restauration !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Je salue les efforts de mon collègue qui voudrait aboutir à un compromis mais je suis contre l’inscription sur les fichiers de Pôle emploi, qu’elle soit volontaire ou non. Les missions locales accueillent tous les jeunes, qu’ils soient ou non éloignés de l’emploi.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Elles tiennent à cette richesse-là : pouvoir accompagner tous les jeunes et prendre en compte l’ensemble des problèmes auxquels ils sont confrontés. M. Millienne a prôné tout à l’heure un accompagnement digne vers l’emploi. Or quand les jeunes franchissent la porte d’une mission locale, ils reçoivent un accompagnement digne vers l’emploi ! Même si je comprends que certains souhaitent aboutir à un compromis, je refuse que l’on prévoie dans la loi le principe de l’inscription automatique car elle ne répond pas aux besoins des jeunes. (M. Arthur Delaporte applaudit). Vous tenez entre vos mains un bijou mais vous prenez le risque, en centralisant tous les organismes, de créer une sorte de Parcoursup de l’insertion professionnelle et de briser les coopérations qui ont pu se nouer. Les professionnels sont terrifiés : manque de visibilité des financements, incohérences de l’État qui multiplie les injonctions contraires. Comment voulez-vous que les missions locales ne s’inquiètent pas de cette inscription, qu’elle soit volontaire ou non ? Laissez-les : elles connaissent leur métier ! Faites-leur confiance et donnez-leur les moyens d’accompagner les jeunes.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Dans ce cas, supprimez cette inscription, puisqu’elle ne change rien ! (Protestations sur les bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 426 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1296.Sur l’amendement no 1296, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). L’amendement tend à supprimer l’inscription automatique à Pôle emploi des personnes qui sollicitent un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. L’accompagnement des personnes en situation de handicap doit être libre et sans contrainte. Vous faites fausse route en faisant de l’inscription à France Travail une obligation et non un choix libre. Cette obligation aura pour conséquence de réduire le nombre des demandes d’accompagnement ce qui aggravera l’isolement des personnes déjà en situation difficile.L’inclusion des personnes en situation de handicap mérite l’attention des pouvoirs publics. Or votre objectif est clair : réaliser des économies. C’est honteux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Paul Christophe (HOR). Vous souhaitez supprimer l’inscription automatique à France Travail des personnes qui sollicitent un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Ce serait aller à rebours du rapprochement opéré ces dernières années entre Pôle emploi et Cap emploi, qui a déjà permis d’améliorer l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Comme je l’ai fait en commission, j’émets un avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Les personnes en situation de handicap qui se rapprochent de Cap emploi recherchent un emploi. Il est donc logique de les inscrire dans le fichier des demandeurs d’emploi. Surtout, nous répondons ainsi à une demande formulée lors de la Conférence nationale du handicap : les demandeurs d’emploi en situation de handicap veulent être considérés comme des demandeurs d’emploi qui ont un handicap plutôt que des personnes handicapées qui cherchent un emploi. L’orientation en milieu ordinaire est un droit que l’adoption de l’amendement pourrait remettre en cause. Avis très défavorable.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Ce que vous proposez est incompréhensible, monsieur le député. Vous semblez vouloir ostraciser les personnes en situation de handicap, les mettre à part, dans un segment particulier, alors qu’elles souhaitent être incluses dans la société comme tous les autres. C’est ce qu’elles vous diront si vous les rencontrez. Cap emploi et Pôle emploi travaillent de concert depuis plusieurs années, avec le formidable succès qu’on leur connaît et qui pourrait inspirer les missions locales. On ne travaille plus en silo mais ensemble. L’honneur de cette assemblée serait de faire en sorte que les personnes en situation de handicap soient d’abord des personnes comme les autres. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 1296.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 22 Contre 68
(L’amendement no 1296 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Suite de la discussion du projet de loi pour le plein emploi.La séance est levée.