« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 21 juillet 2023 (3e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Après l’article 18
(Les amendements identiques nos 570 et 1234 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 483 et 571 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE ainsi que sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1392.
M. Gérard Leseul (SOC). C’est un amendement complémentaire à celui qui vient d’être adopté. Nous proposons d’abaisser, dans les grandes entreprises dont le capital est supérieur à 15 millions d’euros, le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale, lorsque cette résolution porte sur la stratégie climat ou sur sa mise en œuvre. Nous proposons de fixer à 0,25 % ce seuil minimal de détention du capital, ce qui permettrait aux actionnaires d’interpeller l’entreprise sur sa stratégie climat.
(L’amendement no 1392, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1233, 1330 et 1393.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 1233.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Il vise à rendre obligatoire, pour chaque fonds d’investissement, une sorte de nutri-score qui permettra à tous les investisseurs, y compris à tous ces jeunes bourrés d’économies, de connaître la vertu du fonds qu’ils abondent au moyen d’un classement – bleu, jaune, rouge, selon les vertus décarbonées des placements qu’ils réalisent.Nous avons créé un nutri-score. Nous avons un classement ABCDE pour l’électroménager. Nous avons des classements pour de nombreux produits de consommation. Eh bien, les placements sont des produits de consommation comme les autres, même s’ils sont spéculatifs. L’amendement propose donc de classer en trois catégories, de la plus vertueuse à la moins vertueuse, les destinations de l’argent. Certaines banques, comme BNP Paribas, ont été vilipendées pour avoir placé beaucoup d’argent dans les énergies fossiles, destructrices de notre climat. La vertu de cet amendement est de permettre à chaque placeur, à chaque trader, à chaque capital-risqueur de savoir où finit ce bel argent trébuchant dans l’économie française et quelle quantité de carbone en émane. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1330.
M. Charles Fournier (ECOLO). Il a été bien défendu par M. Coulomme.J’ajoute que c’est un outil de transparence : pour que la finance dite verte, puisque c’est ainsi qu’elle est nommée dans le texte, le soit vraiment, nous avons besoin d’une définition claire de ce qu’est un investissement vert, tout comme nous avions besoin d’une définition de l’industrie verte. Cette variante du nutri-score permettra de faire des choix dans l’orientation des fonds vers des projets efficaces du point de vue écologique et social.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1393.
M. Gérard Leseul (SOC). Il est identique aux deux précédents, qui viennent d’être défendus ; je m’arrêterai là.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Damien Adam (RE). Ces amendements visent à créer un indicateur à trois niveaux concernant l’exposition des fonds aux activités nocives, s’agissant notamment de déforestation et de production d’énergies fossiles. Un tel dispositif existe au niveau européen, sous la forme du règlement SFDR. Si vous avez bien suivi nos débats, vous savez que nous avons par ailleurs adopté, un peu plus tôt dans la soirée, un amendement du Gouvernement qui a créé un indice de durabilité des entreprises ; il satisfait aussi en partie vos amendements, auxquels je suis donc défavorable.
(Les amendements identiques nos 1233, 1330 et 1393, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je vous indique, mes chers collègues, qu’il ne nous reste que soixante-sept amendements à traiter ; nous allons pouvoir poursuivre nos travaux, si vous êtes tous d’accord. (Assentiment.)L’amendement no 1219 de Mme Sylvie Ferrer est défendu.
(L’amendement no 1219, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 19
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 304 et 573, tendant à supprimer l’article 19.La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 304.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Il vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance en ce qui concerne l’adaptation des dispositions relatives aux placements collectifs. Nous sommes opposés de manière générale au fait de légiférer par ordonnances, et le champ ici retenu semble beaucoup trop large.
Mme la présidente (RE). L’amendement no 573 de Mme Eva Sas est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure. Il faut garder cet article, monsieur le député. Il permettra de moderniser la gamme des fonds français et favorisera la structuration et la gestion des fonds européens d’investissement à long terme, les fonds Eltif en France. Il faut vraiment le garder : avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 304 et 573 ne sont pas adoptés.)
(L’article 19 est adopté.)
Après l’article 19
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de plusieurs amendements portant arrticle additionnel après l’article 19.La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 28.
M. Olivier Marleix (LR). La finance verte doit être exempte de toute suspicion, afin de susciter l’adhésion de nos compatriotes. Il y a eu trop de scandales en matière de fraude aux certificats d’économie d’énergie, par exemple, sans parler de l’affaire Abittan, qui a consisté en un détournement de plusieurs milliards d’euros de taxe carbone – 4 à 5 milliards d’euros en Europe – et constitue un scandale considérable. L’amendement vise à interdire les activités commerciales liées aux certifications environnementales aux personnes qui ont subi une condamnation.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
M. Roland Lescure. Même avis. Une fois que vous avez été condamné et que vous vous êtes acquitté de votre peine, celle-ci est purgée, surtout lorsqu’il s’agit de personnes morales. Imaginez une entreprise qui commettrait une fraude et dont les dirigeants seraient condamnés ; si elle poursuit ses activités après s’être assainie, elle ne mérite pas d’être stigmatisée pour toujours. Il faut vraiment que vous retiriez cet amendement.
M. Patrick Hetzel (LR). C’est pourtant ce qui se fait dans de nombreux domaines, monsieur le ministre délégué !
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Les amendements identiques nos 1098 de Mme Sophia Chikirou et 1311 de M. Charles Fournier sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). Nous en arrivons au moment tant attendu des demandes de rapport : à la cinquantaine de demandes qui vont se présenter, je ferai une seule réponse, ce qui me permettra ensuite de faire très court.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Par principe, nous donnerons un avis défavorable à toutes les demandes de rapport. C’est en effet devenu une habitude que de demander des rapports au Gouvernement, mais très peu sont effectivement réalisés et remis aux parlementaires – ceux qui le sont ne sont que rarement lus, que ce soit par les parlementaires ou par d’autres. Il faut donc que nous arrêtions de formuler ce type de demandes : nous disposons d’autres moyens de contrôle qui fonctionnent très bien dans le cadre des commissions, des missions d’information, des commissions d’enquête et des pouvoirs de contrôle qui nous sont conférés. Je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire d’inscrire des demandes de rapport dans la loi ; j’émettrai donc un avis défavorable de principe à tous ces amendements, malgré l’intérêt de tous les sujets qu’ils évoquent.J’ajoute que je me suis permis, madame la présidente, de déposer moi-même une demande de rapport qui, de l’avis de certains, pourrait s’apparenter à une tentative de trolling ; c’est l’amendement no 1364, qui demande au Gouvernement combien de rapports ont été réalisés, ces dix dernières années, sur la politique industrielle de la France,…
M. Guillaume Kasbarian (RE). …combien ont été effectivement remis et combien de personnes ont travaillé à leur élaboration. Il est temps de se demander s’il est utile de faire figurer ces demandes dans la loi. La loi n’est pas faite pour demander des rapports au Gouvernement ; elle est faite pour changer des choses dans la vie des Français. Je demanderai donc le retrait de la totalité de ces amendements ; à défaut, je leur donnerai un avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Roland Lescure. Je sais bien que votre objectif était avant tout que nous dépassions minuit, afin de fêter tous ensemble l’anniversaire de Mme Anne Le Hénanff, députée du Morbihan. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem, HOR et GDR-NUPES.) Madame la députée, bon anniversaire ! Pour le reste, même avis que le rapporteur général sur l’ensemble des demandes de rapport.
Mme la présidente (RE). Monsieur le ministre délégué, il y a un autre anniversaire à fêter : celui de Mme Brigitte Klinkert. Bon anniversaire à vous ! (Mêmes mouvements.)La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (ECOLO). Bon anniversaire à tous ceux qui sont concernés.
M. Charles Fournier (ECOLO). Vous le leur avez très joliment souhaité ; pour ma part, je veux simplement gagner du temps ! (Sourires.) Je peux comprendre les arguments de M. le rapporteur général concernant les rapports. Cependant, je trouve vraiment dommage que toutes ces demandes soient reléguées en fin de texte, au lieu d’être examinées au moment où les sujets auxquels elles se rapportent sont débattus. Ainsi placées, elles perdent de leur sens : elles ont trait à une grande diversité de sujets et il est assez facile de toutes les balayer d’un revers de main. Certaines demandes de rapport sont parfois adoptées en cours de texte, sur un article précis, et cela fait sens ; mais ici, isolées du reste, elles perdent leur pertinence.Je suis désolé, mais nous avons parfois besoin de bénéficier de l’éclairage d’un rapport ; il est vrai que nous en faisons un usage massif, mais nous y sommes forcés pour introduire des débats que nous ne parvenons pas à avoir autrement. En effet, nos amendements sont bien souvent considérés comme irrecevables, et cela nous empêche de traiter certains sujets. Je peux vous dire que nombre de ces rapports auraient pu être des propositions concrètes, s’ils avaient trouvé leur place dans le texte.Cela dit, je comprends votre position et je voterais bien votre amendement, monsieur le rapporteur général : il serait intéressant de savoir ce que nos demandes deviennent, lorsqu’elles sont votées.
(Les amendements identiques nos 1098 et 1311 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 405 de M. Emmanuel Blairy, 302 de Jean-Marc Tellier, 1092 de Mme Alma Dufour et 957 de Mme Florence Goulet sont défendus.
(Les amendements nos 405, 302, 1092 et 957, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Nous en venons au fameux amendement de M. le rapporteur général.
(L’amendement no 1364 est retiré.)
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 1470 de Mme Lisa Belluco et 877 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
(Les amendements nos 1470 et 877, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Jérôme Nury (LR). Pour de nombreux projets industriels et économiques, s’agissant desquels la réactivité et la rapidité des réponses administratives et territoriales sont essentielles pour aboutir à une implantation ou à une extension, l’obtention de l’autorisation environnementale est longue, voire très longue ; c’est donc un frein à l’objectif fixé par le texte. L’amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la faisabilité d’une harmonisation des diverses concertations et consultations publiques nécessaires à l’obtention d’autorisations environnementales, dans le cadre de l’implantation d’un projet industriel, l’objectif étant de gagner du temps.
(L’amendement no 23, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 1469 de Mme Lisa Belluco, 25 et 79 de M. Jérôme Nury, 392 de Mme Anaïs Sabatini, 1287 et 1282 de M. Charles Fournier et 712 de M. Alexandre Loubet sont défendus.
(Les amendements nos 1469, 25, 79, 392, 1287, 1282 et 712, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 569 et 1235.L’amendement no 569 de Mme Eva Sas est défendu.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 1235.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Nous avons longuement évoqué la nécessité de mobiliser l’épargne pour financer la transition – la bifurcation – de l’industrie. Le présent amendement permettrait, s’il était adopté, de connaître précisément la façon dont l’investissement de l’épargne privée est mobilisé dans les énergies fossiles. Nous avons besoin de ces données exactes, rigoureuses, pour savoir dans quelle mesure chaque livret réglementé et chaque produit d’épargne faisant l’objet d’avantages fiscaux et sociaux servent ensuite à investir dans les secteurs de l’exploration, de la production, de la transformation, du transport et de la distribution de charbon, de pétrole et de gaz fossile. Nous avons besoin d’évaluer la crédibilité des plans de transition des entreprises d’énergies fossiles, et nous avons aussi besoin d’examiner l’intérêt de développer éventuellement de nouveaux outils de transparence en matière d’investissement dans les énergies fossiles ; enfin, nous avons besoin d’étudier l’opportunité de subordonner l’octroi d’avantages fiscaux à des plans d’épargne touchant à ces énergies, ou, à l’inverse, d’encourager des plans d’épargne vertueux du point de vue écologique.C’est la raison pour laquelle nous vous proposons cet amendement : nous avons besoin de données fiables, et un tel rapport permettrait d’y accéder. (Mme Aurélie Trouvé applaudit.)
(Les amendements identiques nos 569 et 1235, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements, nos 209, 1216 et 1412, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 209 et 1216 sont identiques.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 209.
M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le ministre délégué, il s’agit ici d’une question très sensible, sur laquelle j’aimerais obtenir de votre part l’engagement d’un dialogue en vue du prochain projet de loi de finances.La France, depuis 2021, a instauré un bonus climatique qui lui permet de verdir les prêts directs et concessionnels qu’elle accorde dans le cadre de ses financements à l’exportation. Dans les secteurs où il n’existait pas de fabricants français significatifs, notamment le solaire et l’éolien, la part minimale d’origine française de ces prêts a donc été abaissée. Cela a permis, dans le cadre de l’aide publique au développement, d’accompagner des projets complexes de production d’énergies renouvelables. Malheureusement, cet abaissement de la part française, dans le cadre du bonus climatique, exclut des marchés d’exportation et de l’aide publique au développement des entreprises qui, dans d’autres secteurs comme l’eau et l’hydroélectricité, sont performantes, et cette exclusion se fait au bénéfice de concurrents asiatiques. Il faut donc absolument réviser le bonus climatique, pour le réserver aux secteurs d’investissement dans lesquels la France n’a pas de compétences et n’est pas présente.Nous demandons cet ajustement du Trésor depuis plusieurs années mais n’avons pas été écoutés ; cette demande de rapport est donc simplement un prétexte pour engager un dialogue avec vous, afin de permettre que la France soit plus intelligente dans la gestion de ce bonus écologique. Celui-ci ne doit en aucun cas exclure des entreprises performantes, qui fabriquent en France notamment des turbines et des installations hydrauliques, entre autres productions stratégiques.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 1216.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Nous demandons la même chose. Plus globalement, monsieur le ministre Le Maire, vous avez beau refuser les rapports, il est temps de réfléchir à l’évaluation des dispositifs qui sont mis en place. La France se plaît à créer des dispositifs et à les laisser perdurer, mais se refuse à toute analyse et tout retour d’expérience qui pourraient en démontrer les limites ou les dysfonctionnements. Plutôt que de pratiquer une austérité budgétaire aux dépens des services publics essentiels que sont l’éducation, la santé ou la culture, on pourrait se demander s’il n’y a pas des économies à faire ailleurs. Pour la plupart, les demandes de rapport font sens, car elles visent à évaluer des dispositions qui doivent l’être. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1412 de M. Pierre Meurin est défendu.
(Les amendements identiques nos 209 et 1216, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1412, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
(L’amendement no 1, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Les amendements identiques nos 434 de M. Hubert Wulfranc, 1070 de M. Laurent Alexandre, 1280 de M. Lionel Vuibert et 1562 de M. Stéphane Delautrette sont défendus.
(Les amendements identiques nos 434, 1070, 1280 et 1562, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 391 de Mme Anaïs Sabatini, 851 de M. Pierre Meurin, 958 de Mme Florence Goulet, 497 et 498 de M. Max Mathiasin, 504 de M. Stéphane Lenormand et 540 de M. Nicolas Thierry sont défendus.
(Les amendements nos 391, 851, 958, 497, 498, 504 et 540, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 1328.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Je vais prendre quelques instants pour défendre cet amendement parce que, comme l’a dit mon collègue Fournier, les demandes de rapport sont souvent des amendements d’appel qui permettent d’échanger dans l’hémicycle sur des sujets que l’on n’a pas pu introduire d’une autre manière dans le texte.Il s’agit ici de la structuration de la filière des énergies renouvelables, notamment du photovoltaïque. Vous aviez renvoyé le sujet à plus tard lors des débats sur la loi relative à l’accélération des énergies renouvelables, et nous n’avons pas pu en discuter durant l’examen du présent texte.Avec Charles Fournier, je suis allée en Isère visiter Photowatt, une entreprise pionnière dans le photovoltaïque. Nous pouvons être fiers du savoir-faire développé dans ce domaine : nous avons été un pionnier et un leader dans la recherche et développement. Que s’est-il passé ? Nous avons subventionné la demande mais oublié de structurer l’offre. Résultat : les Chinois ont massivement emporté le marché.On laisse Photowatt et ses salariés se débattre seuls ; nous n’avons plus de plan ni de stratégie, nous ne savons pas où nous allons et nous nous sentons abandonnés, nous disent ses dirigeants. Ils réclament une décision. La France va construire des gigafactories, mais que fait-on de ce patrimoine industriel, de ce savoir-faire, de ces gens qui ont su être leaders et que l’on n’a pas su soutenir ?Voilà la question que nous posons : quelle est vision de la structuration des filières de demain en matière de transition ? Il est bien dommage que nous n’ayons pas pu l’évoquer dans ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Roland Lescure. J’ai déjà eu l’occasion de répondre à M. Fournier que nous avons demandé à EDF de trouver une solution. Nous reviendrons vers vous quand nous en aurons une. Avis défavorable.
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 604 de M. Xavier Batut, 189 de M. Jean-Philippe Tanguy et 701 de M. Alexandre Loubet sont défendus.
(Les amendements nos 604, 189 et 701, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 849.
M. Frédéric Falcon (RN). Il me tient à cœur car dans ma circonscription, à Narbonne, nous traitons des matériaux sensibles : le site Orano Malvési traite le quart de l’uranium mondial.Nous demandons au Gouvernement de remettre, dans un délai d’un an, un rapport d’évaluation sur le recyclage des matériaux et des terres rares en France. Il s’agit d’estimer la part des terres rares non recyclées, de donner une vision d’ensemble sur les différents débouchés de ces déchets et de proposer des pistes d’amélioration afin d’augmenter la part de métaux et terres rares recyclés sur le sol français.
M. Roland Lescure. Je ne suis pas souvent d’accord avec les députés de votre groupe, monsieur Falcon, mais je vous remercie d’aborder le sujet des métaux rares, qui est essentiel. Nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer, mais je tiens à rappeler à la représentation nationale que nous sommes en train d’appliquer de A à Z l’excellent rapport produit par Philippe Varin en 2022. Nous avons nommé un délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques – je n’aime pas les acronymes, mais Diamms, ça ne s’invente pas – qui s’appelle Benjamin Gallezot et qui fait un super boulot.Nous avons aussi lancé un fonds souverain dédié aux métaux rares d’un montant de 1 milliard d’euros, alimenté pour moitié par l’État et pour moitié par des capitaux privés. Il permettra de développer des investissements dans les métaux rares en France et ailleurs, afin de sécuriser les approvisionnements. Nous avons soutenu onze projets dans le domaine des métaux critiques. Nous nous engageons à intégrer cette stratégie clé dans la stratégie pour l’industrie que la représentation nationale a adoptée – avec un soutien un peu faible du Gouvernement, je le reconnais. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement parce qu’il est pleinement satisfait.
(L’amendement no 849 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 949 de Mme Huguette Tiegna, 713 de M. Alexandre Loubet, 861 de M. Pierre Meurin, 1238 de Mme Alma Dufour et 1482 de Mme Lisa Belluco sont défendus.
(Les amendements nos 949, 713, 861, 1238 et 1482, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 1338.
M. Nicolas Dragon (RN). Il est vrai que les demandes de rapport permettent d’évoquer des sujets qui ont été à peine effleurés durant l’examen d’un texte. Il s’agit ici de l’utilisation des eaux grises dans l’industrie. L’emploi des eaux usées devient un enjeu majeur dans l’industrie en raison du réchauffement climatique. C’est une solution incontournable pour répondre aux tensions sur la ressource en eau, qui vont vraisemblablement s’accroître au cours des prochaines années. La nécessité d’un rapport relatif à l’utilisation de ces eaux usées semble donc s’imposer.
(L’amendement no 1338, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1351 de M. François Jolivet est défendu.
(L’amendement no 1351, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Titre
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de quatre amendements, nos 635, 1397, 590 et 1396, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 590 et 1396 sont identiques.L’amendement no 635 de M. Benjamin Saint-Huile est défendu.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1397.
M. Gérard Leseul (SOC). Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai l’amendement no 1396 en même temps. Ces amendements tendent à modifier le titre : le projet de loi se rapporte à l’industrie verte, mais nous n’avons toujours pas réussi à définir très clairement le vert de votre texte, malgré les nombreuses mesures de verdissement. En reprenant la liasse des amendements, je note que le premier que nous avons défendu demandait déjà une précision, une clarification, une définition de ce que vous entendiez par industrie verte. À l’arrivée, nous ne l’avons toujours pas. Nous proposons de changer le titre, car ce texte porte en réalité sur la réindustrialisation – ambition et objectif que nous partageons –, mais pas sur l’industrie verte.
Mme la présidente (RE). Les amendements identiques nos 590 de M. Pierre Cordier et 1396 de M. Gérard Leseul sont défendus.
(Les amendements nos 635 et 1397, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 590 et 1396, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 14, 1000 et 1303.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Jérôme Nury (LR). Nous proposons de retirer l’adjectif « verte » du titre du projet de loi. Ce n’est pas une provocation, mais il s’agit de marteler que notre industrie est intrinsèquement écologique grâce à son respect strict des normes environnementales, à notre mix énergétique diversifié et à la décarbonation de notre électricité, fondée sur le couple nucléaire-hydroélectricité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jérôme Nury (LR). En relocalisant nos industries, en favorisant l’essor des TPE et PME sur le territoire national, la France réduit fortement l’impact environnemental mondial et améliore le bilan carbone de sa production industrielle. Produire en France, c’est polluer moins dans le monde. Relocaliser est le meilleur moyen de lutter contre le réchauffement climatique. Cet amendement met en évidence que la production française est bas-carbone par nature : elle n’a donc pas besoin d’être labellisée verte.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 1000.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Nous voulons aussi supprimer l’adjectif « verte » du titre, mais pas du tout pour les mêmes raisons que M. Nury. De toute évidence, nous ne sommes pas parvenus à vous convaincre de définir précisément ce qu’est l’industrie verte. Nous n’avons pas réussi non plus à délimiter clairement les dispositions en faveur du verdissement de l’industrie productive existante, pas plus qu’à instituer des dispositifs favorisant la création de filières de la transition écologique et d’une véritable industrie écologique. Si nous proposons de retirer le mot « verte » du titre, c’est parce que nous ne voulons pas tromper les générations futures. Imaginez que dans dix ou vingt ans, des gens tombent sur ce texte de loi et se disent : c’était cela leur vision de l’industrie verte ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Le grand Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique depuis 2017, qui avait promis en janvier 2023 une grande loi, se retrouve finalement avec ce petit texte de dix-neuf articles qui ne changera rien à la situation actuelle ? Ma collègue Alma Dufour vous en réserve d’autres ! En tout cas, en ce qui me concerne, je propose que l’on retire la qualification « verte » ou que l’on écrive « vert foncé, voire très foncé », mais en l’état, ça ne va pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1303.
M. Charles Fournier (ECOLO). Il a été très bien défendu, non pas par M. Nury mais par Mme Chikirou. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 14, 1000 et 1303, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 442.
M. Patrick Hetzel (LR). Notre collègue Émilie Bonnivard, à l’initiative de cet amendement, souhaitait que le titre comporte également une référence à la relocalisation industrielle. Comme nous l’avons dit au cours de ces débats, nous considérons que c’est un sujet au moins aussi important que celui sur lequel le Gouvernement a concentré son attention. D’où la proposition d’ajouter « et à la relocalisation industrielle » au titre actuel.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Avis défavorable pour les mêmes raisons que sur les précédents amendements.Je profite de cette dernière prise de parole pour vous donner quelques chiffres – de ceux qui retiennent forcément votre attention. Nous avons débattu de ce projet de loi en séance publique pendant trente et une heures ; 1 216 amendements ont été examinés, 94 ont été adoptés dont 32 venant des rapporteurs, 28 de l’opposition, 26 de la majorité et 8 du Gouvernement. Il est à noter que, parmi les amendements adoptés, ceux issus de l’opposition…
M. Guillaume Kasbarian (RE). …sont plus nombreux que ceux issus de la majorité. (Applaudissements sur plusieurs des bancs des groupes RE et Dem.)
M. Sylvain Maillard (RE). Scandaleux ! Vous n’aimez pas la majorité ! (Sourires.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). C’est dire à quel point nous avons travaillé en coconstruction sur ce texte.J’en profite pour remercier Mme Braun-Pivet pour la qualité de sa présidence, ainsi que les vice-présidents qui ont œuvré tout au long de l’examen de ce texte, MM. les ministres et leur cabinet qui nous ont accompagnés pendant tout le parcours de ce projet de loi, M. le président de la commission spéciale, Mmes et M. le rapporteur ainsi que les administrateurs qui travaillent avec nous chaque jour, vous-mêmes, chers collègues, ainsi que vos collaborateurs, les services du compte rendu et les agents de l’Assemblée nationale qui nous permettent de travailler dans les meilleures conditions, y compris à des heures tardives de la nuit. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur les bancs des commissions. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Pierre Meurin (RN). Première et dernière prise de parole du ministre !
M. Bruno Le Maire. Comme l’a fait le rapporteur général, je veux tous vous remercier pour le vote de cette grande loi – oui, madame Chikirou, ce sera notre seul point de désaccord. Elle doit être un motif de fierté pour nous tous, notamment pour tous ceux qui y ont travaillé : le rapporteur général, tous les rapporteurs ainsi que l’excellent ministre délégué chargé de l’industrie qui, depuis le début, a accompli un travail formidable pour la défendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Quels que soient nos désaccords sur le titre du texte – s’agit-il d’un projet de loi « industrie verte », relatif à la relocalisation, à l’industrialisation ou à la réouverture des usines ? –, nous tournons aujourd’hui, tous ensemble, la page de quarante ans de délocalisation industrielle en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
M. Bruno Le Maire. Nous mettons ainsi fin à l’illusion, entretenue pendant des décennies, selon laquelle il pourrait exister une industrie sans usine. Or aucune industrie, aucune puissance industrielle ne sont envisageables sans usine. Nous mettons fin – et cette idée simple devrait nous mettre d’accord, sur tous les bancs de l’hémicycle – aux fuites de carbone dues au fait que nos importations de produits lourdement carbonés, issus de pays qui polluent parce qu’ils n’ont pas les mêmes exigences que nous en la matière, anéantissaient les efforts que nous faisons pour réduire nos émissions de CO2 sur le territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Bruno Le Maire. Nous pouvons être fiers d’être la première nation en Europe qui réserve ses bonus verts à des produits industriels à contenu national et européen, qui conditionne donc le versement de bonus payés par le contribuable à des critères de localisation et de verdissement – le contribuable a bien le droit de savoir que son argent contribue réellement au verdissement de notre industrie et n’est pas destiné à des usines installées hors de nos frontières et qui continuent à polluer. De ce point de vue, ce projet de loi marque un tournant dans l’histoire de notre économie.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Vous en faites trop, monsieur le ministre !
M. Bruno Le Maire. Nous tournons le dos à trois décennies de désindustrialisation, d’importations massives et de renoncements pour amorcer, avec beaucoup de détermination et de volonté, la relocalisation, la réindustrialisation et la décarbonation de notre économie. Le vote de ce texte doit être un motif de fierté pour toutes et tous ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Je tiens à vous en remercier très chaleureusement, mesdames et messieurs les députés de la majorité comme de l’opposition.Je conclurai mon intervention par une mention spéciale à la présidente de l’Assemblée nationale, qui préside la séance de ce soir, pour son efficacité, sa fermeté et son autorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur les bancs des commissions.)
(L’amendement no 442 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Explications de vote
Mme la présidente (RE). Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marie Lebec.
Mme Marie Lebec (RE) (RE). Nous arrivons au terme des débats sur le projet de loi relatif à l’industrie verte, visant à accélérer et à concrétiser la réindustrialisation et la décarbonation de notre industrie.Je veux tout d’abord souligner le climat particulièrement apaisé dans lequel ces débats se sont déroulés.
Mme Marie Lebec (RE). Nous sommes sur le point d’adopter un texte majeur, porteur d’avenir et créateur de richesses et d’emplois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Comme cela a été rappelé maintes fois lors de nos débats, notre tissu industriel a souffert de quarante ans d’une désindustrialisation qui a détruit plus 2,5 millions d’emplois. Nous en savons les raisons, nous en connaissons les symptômes. Il nous appartenait d’apporter des réponses.
Mme Marie Lebec (RE). C’est ce que nous avons fait et c’est ce que nous continuons à faire.Les résultats sont là – ils ont été rappelés à plusieurs reprises : 300 nouvelles usines sont sorties de terre depuis 2017 ; 110 000 emplois industriels ont été recréés ; des investissements industriels sans précédent sont annoncés chaque année à l’occasion du sommet Choose France. L’année 2023 ne fait pas exception, avec quelque 13 milliards d’euros d’investissements promis.Toutefois, la réalité du changement climatique nous impose d’engager une nouvelle étape, consistant à conjuguer réindustrialisation et exigence climatique et à démontrer ainsi que la transition écologique constitue un levier de compétitivité et de développement.Nous voulons produire davantage sur notre sol car chaque relocalisation ou création de site contribue à réduire notre impact climatique et à nous rapprocher de la neutralité carbone. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Marie Lebec (RE). Pour ce faire, nous pourrons investir 170 000 hectares de friches. Nous avons réduit le temps d’instruction des dossiers, passé de dix-sept à neuf mois, tout en veillant à rechercher le soutien des populations et des forces vives locales. Nous avons aussi posé les jalons du verdissement de la commande publique…
Mme Marie Lebec (RE). …et proposé des dispositions visant à orienter l’épargne privée vers l’industrie verte. Nous permettons ainsi à nos industriels de faire le choix de la France tout en verdissant leurs outils de production et en investissant dans les technologies du futur.Nous sommes parvenus à concevoir un texte équilibré en dépit des réticences, des oppositions ainsi que de la volonté manifestée par certains, à rebours de notre objectif, d’alourdir les démarches administratives.En guise de conclusion, je tenais à vous faire partager les témoignages que j’ai reçus dans ma circonscription des Yvelines ou que certains d’entre vous m’ont transmis. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Nombre de chefs d’entreprise, de cadres, de techniciens, mais aussi d’employés et ouvriers, se reconnaissent dans l’ambition qui est la nôtre car ils sont conscients que notre avenir est intimement lié à notre capacité à marier industrie et écologie, ouverture au monde et défense de notre souveraineté, développement et sobriété.Le texte soumis à notre vote final s’inscrit dans la droite ligne de notre action…
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Une ligne bien droite, en effet !
Mme Marie Lebec (RE). …en faveur de la souveraineté, de l’attractivité économique et de l’emploi. Nous posons une brique supplémentaire à notre édifice. Cette brique est indispensable car elle garantira le succès de notre industrie et les emplois de demain. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Alexandre Loubet (RN) (RN). Malheureusement pour nous, avec ce texte, la montagne a accouché d’une souris. Malgré vos annonces, faites en grande pompe il y a deux mois, à propos de la réindustrialisation massive du pays, de la reconquête industrielle et d’un projet de loi qui allait faire revenir sur le sol français tant d’usines et d’emplois, nous nous retrouvons avec un texte bien trop insuffisant.
M. Alexandre Loubet (RN). Comme nous vous l’avons déjà dit, nous déplorons que ce projet de loi se cantonne à des mesures qui visent à développer des technologies vertes et qui favorisent certaines grosses industries. Il ne contribue pas assez à la décarbonation de l’industrie existante.Nous déplorons enfin – et surtout – qu’il ne crée par les conditions de la relocalisation d’un maximum d’activités industrielles sur le sol français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) C’est d’autant plus regrettable que – comme mes collègues du Rassemblement national et moi-même l’avons déjà dit – la moitié de l’empreinte carbone de la France est liée à ses importations. Si nous voulons concilier puissance industrielle et défense de l’environnement, il est indispensable de relocaliser le plus d’activités industrielles possible sur notre sol. (Mêmes mouvements.)
M. Alexandre Loubet (RN). Cependant, ce texte résonne comme une double victoire pour le Rassemblement national. Tout d’abord, sur la forme, vous reconnaissez enfin la nécessité de réindustrialiser le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cela se limite peut-être à de la communication et à des mesurettes, il n’empêche que, du point de vue idéologique, vous admettez enfin, dans vos discours, qu’il est impératif de réindustrialiser le pays.
M. Alexandre Loubet (RN). L’industrie sauvera la France. C’est le moteur de la puissance nationale. C’est grâce à elle que nous réussirons à lutter contre le chômage, à financer le modèle social, à être indépendants et à prévenir les différentes crises que nous pourrions affronter. La crise du covid comme la guerre en Ukraine démontrent à quel point il est impératif de bâtir une indépendance industrielle.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Et donc Marine Le Pen est-elle en vacances, oui ou non ?
M. Alexandre Loubet (RN). Le Rassemblement national a remporté une deuxième victoire, sur le fond cette fois. Nous reconnaissons que ce projet de loi comporte de nombreuses mesures qui vont dans le bon sens – d’ailleurs, nous les avons votées. Je ne les citerai pas toutes mais je pense notamment à la réduction, presque de moitié, des délais d’implantation des industries, grâce à une disposition qui prévoit que les démarches administratives et les consultations du public se dérouleront simultanément pour gagner du temps.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Même les macronistes ne font pas des discours aussi creux !
M. Alexandre Loubet (RN). Je pense aussi à toutes les mesures qui visent à faciliter la réutilisation des déchets dans une même plateforme industrielle – d’autant plus que je suis élu d’une circonscription où se trouve la plateforme de Carling, une des plus importantes de notre pays. Je pourrais également mentionner les mesures qui encouragent les projets répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.Je pense surtout à une victoire obtenue par l’ensemble des oppositions contre la volonté initiale du Gouvernement : l’adoption d’une mesure visant à élaborer une stratégie nationale – un vote que nous saluons –, celle-ci se limitant malheureusement à l’industrie verte alors que, nous en sommes persuadés, elle aurait dû couvrir un champ bien plus vaste de l’industrie nationale.Pour toutes les raisons que je viens de donner, nous voterons en faveur de ce texte.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Vous le voterez avec les macronistes et sans Marine Le Pen qui est en vacances !
M. Alexandre Loubet (RN). Toutefois, je me permettrai de vous contredire, monsieur le ministre, parce que, non, nous ne tournons pas aujourd’hui la page de quarante ans de désindustrialisation.
M. Damien Adam (RE). Nous avons décidé de la tourner il y a déjà six ans !
M. Alexandre Loubet (RN). Nous ne pourrons d’ailleurs le faire sans un État réellement stratège et planificateur qui impulse une stratégie nationale industrielle en lien avec les grands groupes. Nous ne pourrons le faire si nous ne protégeons pas nos fleurons industriels que vous continuez, année après année, à brader. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) L’an dernier, près de cent vingt d’entre eux ont subi des rachats, en totalité ou partiels, par des fonds étrangers.
M. Alexandre Loubet (RN). Enfin, nous ne romprons pas avec la désindustrialisation si nous ne menons pas une véritable politique de patriotisme économique, qui passe notamment par l’instauration de la priorité nationale en matière de commande publique (« Le temps est écoulé ! » sur divers bancs) mais aussi par la nécessité absolue de se libérer des normes absurdes de la Commission européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Yaël Menache (RN). À la tribune pour une explication de vote ? Quel melon !
M. Pierrick Berteloot (RN). On sait bien que c’est seulement pour faire une capsule vidéo !
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Ce sujet n’est-il pas important à vos yeux ? Moi je le trouve intéressant !Nous ne nous attendions à rien mais nous sommes tout de même déçus. À la fin du premier confinement, pendant lequel la France entière avait été privée pendant plusieurs semaines d’un bien aussi essentiel qu’un masque à la suite de la délocalisation, en Tunisie, de la dernière usine produisant des masques en France par l’actionnaire américain Honeywell – lequel avait, en guise de cadeau d’adieu, détruit nos machines –, Emmanuel Macron avait affirmé, écoutez-moi bien : « Il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. »Depuis cette épiphanie vite oubliée, la reprise post-covid, la guerre en Ukraine et l’inflation historique ont achevé de démontrer que la mondialisation sans frein des trente dernières années est derrière nous. La Chine n’est plus l’usine du monde dont nous pouvions exploiter les travailleurs pour subvenir aux besoins de la population française.Davantage de délocalisations, c’est davantage de chômage, donc davantage de stagnation des salaires, donc davantage de baisse du pouvoir d’achat, donc davantage de délocalisations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Nous devons sortir de ce cercle vicieux.Si l’exigence de justice sociale et la nécessité de réduire nos émissions de gaz à effet de serre n’ont jamais réussi à vous convaincre qu’il fallait briser ce cercle, le fait que les grandes nations industrielles redeviennent interventionnistes devrait nous convaincre – nous tous, même des libéraux comme vous – que nous n’avons pas le choix.Aux États-Unis, l’Inflation Réduction Act – la loi de réduction de l’inflation – subventionne lourdement l’industrie. L’Allemagne, elle, exprime la volonté de subventionner l’énergie en dessous des coûts de production. On le voit, nos alliés ne s’embarrassent pas de principes et ne semblent pas considérer que les règles européennes nous empêchent d’être protectionnistes.Pire, vous êtes en train de céder aux attaques de la Commission européenne et de nos voisins en démantelant EDF et en renonçant définitivement à faire bénéficier les citoyens et les PME du tarif réglementé. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Alors qu’EDF est détenue par l’État et qu’elle produit 80 % de l’électricité de la France, vous acceptez un monde où les PME industrielles vont devoir payer trois fois, cinq fois, voire dix fois plus cher que les coûts de production cette électricité pourtant produite grâce à de l’argent public. Vous, les chantres de la compétitivité, vous privez notre pays du principal avantage compétitif dont nous disposons pour relocaliser. (Approbations sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Quelque 117 000 emplois dans l’industrie sont menacés à très court terme par la crise de l’énergie, le nombre de faillites a explosé… Pourtant nos discussions sont absolument lunaires : on parle de tout sauf des deux seuls sujets qui comptent vraiment pour les industries : le prix de l’énergie et la protection contre le dumping. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Au même moment, monsieur le ministre Le Maire, vous donnez la Légion d’honneur à Patrick Pouyanné, le PDG d’une des entreprises sans doute les plus responsables de ce fiasco, j’ai nommé TotalEnergies. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et sous prétexte d’avoir attiré trois megafactorys à Dunkerque, vous nous racontez que vous allez relocaliser l’industrie en France. Pourtant, notre pays est l’un de ceux, en Europoe, dont le déficit commercial est le plus important, et sa production industrielle manufacturière a chuté de 4,5 % depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017.Même concernant l’automobile, la réalité derrière les grandes annonces, c’est qu’on est passé de 300 000 emplois dans les années 2000 à 190 000 emplois en 2020, que 70 000 emplois sont encore menacés dans les six prochaines années et que vous avez osé refuser d’utiliser le levier de la commande publique pour venir au secours de la filière française et de ses salariés ! Quant au secteur pharmaceutique, les médicaments en pénurie sont passés de 400 en 2016 à 3 700 en 2022. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)La désindustrialisation a provoqué l’explosion des émissions de gaz à effet de serre importées, ce qui annihile nos efforts de réduction d’émissions. Quant aux émissions du secteur industriel restant, elles stagnent. En outre, les quotas carbone gratuits ont été un désastre européen, et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières s’annonce comme une escroquerie ! (« Bien sûr ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Mais ce projet de loi n’évoque rien de tout cela. Pour vous, tout va tellement bien dans le meilleur des mondes que vous nous avez même refusé de discuter d’objectifs de relocalisation. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La stratégie adoptée par le Sénat aboutit à une coquille vide car elle ne comporte ni véritables objectifs ni possibilités d’évaluation. Et, sans évaluation, vous pourrez continuer de diffuser des fake news sur les plateaux TV.Vous avez pu compter sur l’escroquerie du Rassemblement national, qui a choisi de répéter dans le débat que si nous perdions des emplois dans l’industrie et si les usines fermaient, c’était à cause des espèces protégées (Exclamations sur les bancs du groupe RN), plus particulièrement à cause d’une alouette d’extrême gauche nommée lulu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Au mépris des faits car dans les raffineries, dans le secteur automobile, dans le textile, dans les cimenteries, les délocalisations qui ont détruit 2,5 millions d’emplois en France ont eu lieu pour et uniquement pour le profit des actionnaires ! (« Et voilà ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Comme vous les soutenez, collègues, vous avez voté contre toutes les mesures protectrices de la santé des travailleurs ou du climat, et même, en commission des finances, contre l’obligation pour l’État de réquisitionner les machines des secteurs stratégiques, comme celui de la santé, en cas de menace de délocalisation.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Le chantage à l’attractivité des grands groupes est un puits sans fonds dans lequel vous ne cessez de plonger. Vous avez beau avoir déjà déversé sans aucune contrepartie 40 milliards au moyen du plan de relance, et pérennisé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), également sans contrepartie, vous récidivez en supprimant 16 milliards d’euros d’impôts de production, toujours sans contrepartie ! Et maintenant, vous nous expliquez que vous allez conditionner les aides publiques… alors qu’il ne reste plus grand-chose à conditionner !Mais soyez rassurés, chers concitoyens : face à l’Inflation Reduction Act, nous avons le plan d’épargne avenir climat (Les députés du groupe RN décomptent les secondes avant la fin du temps de parole de l’oratrice), qui ressemble plus à l’opération « pièces jaunes » de Bernadette Chirac qu’à L’arme fatale 4. Avec ce projet de loi, la seule chose que vous allez rendre….
Mme la présidente (RE). Je vous remercie, ma chère collègue. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent longuement cette dernière. – Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (LR) (LR). Nous voici donc parvenus au terme de l’examen de ce texte. Le diagnostic, on le connaît : l’industrie pèse 11 % du PIB et émet 19 % des gaz à effet de serre ; et la désindustrialisation, c’est la perte de près de 2,5 millions d’emplois ces quarante dernières années. Quant à votre thérapeutique, c’est, au départ, un texte plein de promesses afin de favoriser une réindustrialisation décarbonée de notre pays. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, vous proposiez plusieurs mesures afin d’accélérer, d’une part, les implantations industrielles et de réhabiliter les friches, d’autre part, de faciliter la commande publique, et aussi des mesures de financement mobilisant l’épargne privée en faveur du verdissement.S’agissant des moyens, bien qu’initialement vous souhaitiez vous inspirer de l’Inflation Reduction Act américain, vous êtes bien loin du compte puisque qu’il a bénéficié, je le rappelle, de 400 milliards de dollars, fléchés vers la réindustrialisation américaine.Nous tenons à saluer la bonne tenue des débats, ainsi que les travaux des rapporteurs et l’adoption de plusieurs de nos amendements, notamment contre les recours abusifs ou pour une délivrance facilitée des certificats d’économie d’énergie afin de favoriser les relocalisations d’entreprises et ainsi réduire nos émissions carbone, dont plus de la moitié est liée à nos importations.Même si nous déplorons certains angles morts, notamment sur la formation ou sur le financement, que vous renvoyez à des textes ultérieurs, et si nous regrettons que la question du coût du travail et celle du coût de l’énergie ne soient finalement qu’assez peu abordées, le groupe LR, qui a toujours soutenu l’industrie comme pilier de notre économie et donc le rétablissement de notre souveraineté industrielle, votera ce texte sans enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Frédéric Zgainski (Dem) (DEM). Après plusieurs jours d’examen en commission spéciale, puis en séance publique, nous sommes désormais amenés à nous prononcer sur l’ensemble du projet de loi dit industrie verte. Je tiens tout d’abord à remercier le président de la commission spéciale, tous les rapporteurs ainsi que les ministres pour nos échanges constructifs.Ce texte sur l’industrie verte, fruit de mois de concertation préalable, a été largement enrichi par le travail des sénateurs et des députés, ce que nous saluons. Nous sommes convaincus, au groupe Démocrate, que ce texte aura suscité un élan de réindustrialisation afin de produire plus en France tout en produisant propre.Je reviens rapidement sur les avancées apportées par ce texte pour accélérer la trajectoire de réindustrialisation. Il va permettre tout d’abord de libérer du foncier pour nos industriels, qui doivent disposer des terrains nécessaires à l’implantation de leurs projets. En outre, il simplifie les procédures tout en préservant nos exigences environnementales et mobilise plus activement qu’auparavant l’épargne privée en faveur des besoins de financements colossaux de la transition écologique. On ne peut que se féliciter de ce texte novateur qui sera accompagné de mesures fiscales dans les mois à venir, au moment du projet de loi de finances, et de dispositions sur la formation dans les lois relatives au travail qui seront présentées dans les prochains mois.Ce projet de loi s’inscrit pleinement dans la logique de la politique industrielle, à la fois globale et pragmatique, menée par le Gouvernement. C’est une politique qui fonctionne. Eu égard à toutes ces avancées cruciales pour notre industrie et pour la transition écologique, le groupe Démocrate votera donc le projet de loi relatif à l’industrie verte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
M. Gérard Leseul (SOC) (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés avait déposé 130 amendements et sous-amendements, 8 ont été adoptés, dont les deux principaux contre la position du Gouvernement et des rapporteurs de la commission spéciale. Nous avons souligné, tout au long du texte, la nécessité de définir les concepts qui, demain, conditionneront l’éligibilité aux aides, aux crédits d’impôts et aux procédures dérogatoires en matière d’urbanisme et d’environnement.Au terme de trente et une heures de discussion en séance publique, nous ne savons malheureusement toujours pas ce qu’est l’industrie verte.Nous avons souligné, à plusieurs reprises, la nécessité d’une planification industrielle verte pour organiser cette transition, notamment en termes de décarbonation. Au cours des débats, nous avons imposé le retour de l’introduction de la notion de développement industriel au sein des Sraddet – les schémas régionaux d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires –, en précisant les objectifs qui lui sont attachés. Nous avons également forcé, grâce à une large coalition des oppositions, le retour de l’article 1er bis A sur la stratégie nationale de l’industrie verte, introduite par notre groupe au Sénat. Les deux principales mesures de planification industrielle verte de ce texte auront ainsi été introduites contre votre majorité.Nous saluons bien sûr la parole tenue sur quelques engagements antérieurs – zones d’activités économiques à énergie positive, Voies navigables de France… – et nous vous en remercions.Il y a eu un débat majeur sur les filières, notamment textile, et sur la question des déchets et du réemploi. Nous regrettons l’insuffisante ambition du texte à cet égard, qui ne permettra pas une réelle traçabilité, notamment à l’export.Nous partageons, au moins dans le discours, la même ambition de faire de la commande publique un outil de transformation économique, sociale et industrielle, respectueux de l’environnement. Mais nous regrettons cette politique des petits pas (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également), texte après texte, comme dans la loi « climat et résilience », avec l’extension des dispositions aux contrats de concession, ou comme dans la loi relative aux énergies renouvelables, avec la réciprocité et l’accélération de l’entrée en vigueur de l’article 35. C’est à nouveau le groupe Socialistes qui a fait adopter une application générale du principe de réciprocité, conforme à la législation européenne et aux règles de l’OMC, l’Organisation mondiale du commerce.S’agissant du financement de l’industrie verte, nous avons dorénavant un plan d’épargne avenir climat, intrinsèquement peu populaire et qui, s’il ne créera pas de dommages, n’apportera pas grand-chose. (Mme Nadège Abomangoli applaudit.) Surtout, nous regrettons votre décision de ne pas vous saisir d’outils existants, comme le livret de développement durable et solidaire, qui pourrait mobiliser dans des proportions démultipliées l’épargne des Français populaires vers de tels investissements.Nous ne nous opposerons pas à l’adoption de votre texte, même s’il représente une triple occasion manquée. Tout d’abord, il aurait fallu mieux définir ce qu’est l’industrie verte. Ensuite, ce texte ne prend pas en compte la nécessité de la conditionnalité des aides et prend ainsi le risque d’une titrisation des compensations écologiques (M. Louis Boyard applaudit), refusant des solutions, pourtant à notre portée, sur les pollutions textiles. Enfin, les dimensions sociales, qu’il s’agisse de l’emploi, de la gouvernance ou de la formation, sont totalement absentes. On ne réindustrialise pas sans usine, monsieur le ministre, vous l’avez dit tout à l’heure, mais on ne réindustrialise pas non plus sans salariés.Nous nous abstiendrons avec regret car nous croyons à la réindustrialisation de notre pays et à un verdissement rapide de notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Henri Alfandari (HOR) (HOR). Tout d’abord, je voudrais remercier les ministres, le président de la commission spéciale et les rapporteurs pour la qualité de ces débats. Cela a permis d’améliorer le texte. De même que nous avons cherché à accélérer les procédures, je vais tenter de ne pas trop prendre de votre temps.On peut toujours estimer qu’il faut faire beaucoup plus. Bien sûr qu’il le faudra, mais l’essentiel est tout de même maintenant de réaccélérer, de doter notre pays des moyens de réindustrialiser, de recréer des emplois industriels et de produire de nouveau de la richesse.
M. Henri Alfandari (HOR). Nous le faisons dans l’optique de la décarbonation et de la renaturation – grâce aux unités de renaturation qui ont été créées. On se donne aussi les moyens de mieux gérer les déchets tout en sécurisant les produits dangereux et en réprimant les bandes organisées de ce secteur.Ce texte prévoit de nombreux garde-fous tout en se donnant à la fois les moyens d’aller plus vite, de respecter l’environnement et de réindustrialiser. Le groupe Horizons le votera donc. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe HOR et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES) (ECOLO). Nous arrivons au terme de très longs débats, trente et une heures selon le rapporteur général ; des débats hachés par d’autres textes, donc des conditions de discussion qui, comme souvent, ne sont pas optimales ; des débats parfois sympathiques, et l’humour du ministre Lescure n’y est pas pour rien…
M. Charles Fournier (ECOLO). En la matière, je ne peux pas évoquer Bruno Le Maire, puisqu’on l’a moins vu aux bancs du Gouvernement, mais peut-être a-t-il tout autant le sens de l’humour. (Sourires.) Des débats, enfin, parfois un peu ubuesques, avec des Don Quichotte obsédés par le combat anti-éoliennes,…
M. Charles Fournier (ECOLO). …avec ces faux amis de la biodiversité qui nous ont expliqué comment une bestiole ou un crapaud pouvait empêcher l’implantation d’une usine…
M. Jocelyn Dessigny (RN). C’est vous qui n’aimez pas les bestioles ! les crapauds ! les chouettes lulus !
M. Charles Fournier (ECOLO). Ils sont prêts à mener tous les combats contre la biodiversité au nom d’une industrialisation qui n’est pas la nôtre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)Pour nous, c’est un rendez-vous raté. Les écologistes, je l’avais dit lors de la discussion générale, défendent la réindustrialisation de notre pays et la relocalisation. Bien avant tout le monde, bien avant que ce thème s’inscrive dans les discours, bien avant la crise Covid, nous disions déjà qu’une économie relocalisée, c’est fondamental, gage d’un avenir prospère pour notre pays. Ce n’est pas nouveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)C’est un rendez-vous raté, disais-je, parce que ce texte va à l’encontre de ce que nous voulions défendre. Nous avons rédigé un manifeste, que je vous invite à lire si vous en avez le temps et l’énergie, messieurs les ministres, chers collègues – sans doute pas ce soir, mais plus tard –, dans lequel nous faisons de nombreuses propositions pour organiser autrement la réindustrialisation. (Mêmes mouvements.)D’abord, nous considérons que nous devons être lucides sur notre capacité à produire et ses limites. Nous devons produire en fonction de nos besoins et non pas simplement dans une logique de l’offre. (Mêmes mouvements.)La deuxième critique, c’est que nous devons produire en prenant conscience des limites planétaires. Nous avons formulé de nombreuses propositions sur l’eau, par exemple, qui ont toutes été balayées d’un revers de la main. Vous ne faites rien pour répondre au problème urgent des polluants éternels : nous demandons leur interdiction immédiate dans les produits alimentaires et dans les tissus (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES), mais ces questions ont été renvoyées à demain. Vous ne répondez pas clairement non plus sur les sujets des pollutions en général ou du foncier. Non, ce texte ne permet pas de libérer du foncier. Nous aurions dû engager un plan Marshall pour utiliser le foncier déjà artificialisé au lieu d’imaginer de nouvelles voies en la matière. (Mêmes mouvements.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous avez dit qu’il ne fallait pas toucher aux friches, parce qu’elles permettent de développer les écosystèmes !
M. Charles Fournier (ECOLO). Nous devrions, grâce à ce texte, défendre de nouveaux outils de production pour équiper le territoire – et non pas seulement la gigafactory, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner. Nous aurions dû aussi redonner de la confiance à nos PME et nos petites et moyennes industries, à notre artisanat industriel et à toutes les forces et savoirs vernaculaires qui composent nos territoires. Car c’est aussi cela l’industrie. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)Ensuite, nous aurions dû concevoir une planification qui articule le haut et le bas, qui offre une vraie place aux territoires et aux citoyens, au lieu de réduire les procédures de concertation et la place accordée à toutes les parties prenantes de l’industrie. Nous aurions dû également, dans le cadre de cette planification, prôner la coopération : c’est grâce à elle que nous réussirons la réindustrialisation.Enfin, nous aurions dû nous préoccuper des salariés,…
M. Charles Fournier (ECOLO). …de ceux qui, demain, iront travailler à l’usine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Qu’est-ce que cela signifiera de travailler dans vos usines demain ? Qu’est-ce que cela voudra dire de travailler dans une France à 50 degrés ?
M. Charles Fournier (ECOLO). Qu’est-ce que cela impliquera de travailler dans un tel contexte de dérèglement climatique ? Quels nouveaux droits faudra-t-il envisager pour les salariés dans les usines du futur ? Ces questions sont renvoyées à plus tard et c’est, pour nous, un gros problème. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)Pour toutes ces raisons, et parce que le débat n’aura pas permis de faire avancer toutes nos propositions, nous ne voterons pas ce projet de loi – vous n’avez d’ailleurs pas donné le détail, monsieur le rapporteur général, des amendements adoptés par groupe mais, en ce qui nous concerne, nous sommes plutôt proches de zéro que de cinquante !Nous regrettons que vous n’ayez pas voulu entendre nos propositions. C’était un débat important ; certes, il y aura d’autres rendez-vous, dont l’examen du projet de loi de finances qui nous permettra de revenir sur ces enjeux ou encore la future loi « travail » : la séquence n’est pas terminée et nous prendrons toute notre part dans ces débats. Toutefois, aujourd’hui, nous ne pouvons pas soutenir ce texte et c’est la raison pour laquelle nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Trente ans de désindustrialisation, 2,2 millions d’emplois perdus, une perte de dix points de la part de l’industrie dans le PIB, des centaines d’entreprises fermées et autant de vies brisées. Trente ans de renoncement, qui ne doivent rien à la seule main invisible du marché.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Il y a d’abord le patronat, qui a préféré la rente à l’investissement, faisant de notre pays le champion européen de la délocalisation. Il y a aussi un État défaillant : par idéologie, par faiblesse, les gouvernements successifs ont participé à la liquidation industrielle de la France. Après avoir lui-même aggravé le problème en sacrifiant nos fleurons industriels français, Alstom ou encore Essilor, Emmanuel Macron crie désormais son amour pour le redressement productif.Cependant, sous le faux vernis gaulliste, vous avez fait le choix d’une relance libérale de l’industrie. En bons libéraux, après les baisses d’impôt massives – impôt sur les sociétés, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cotisation foncière des entreprises (CFE) –, sans aucune condition ni contrepartie, vous vous attaquez désormais au détricotage des règles et des procédures.Votre texte n’est pas à la hauteur. Il brille davantage par ses absences que par son contenu. La formation ? Absente. L’organisation des filières ? Absente. La relance de la recherche et du développement ? Absente.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). En réalité, vous ratez l’essentiel. Sans régulation du marché, sans protectionnisme intelligent, sans haut niveau de formation, sans investissements massifs, la relance de l’industrie restera l’otage des grands projets décidés ailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)Les députés communistes dont l’histoire politique est intimement liée à l’histoire industrielle de notre pays continueront de faire avancer l’idée que la France a besoin de l’industrie. Toutefois, compte tenu des errances du texte, le groupe Gauche démocrate et républicaine s’abstiendra sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Pour terminer les explications de vote, la parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT) (LIOT). Parce que je crains de n’être pas écouté longtemps, je m’efforcerai d’être bref, en vous souhaitant d’abord de bonnes vacances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Permettez-moi de vous dire deux ou trois choses. La première, c’est que nous considérons, au sein du groupe LIOT, que la volonté affichée par le Gouvernement d’engager la réindustrialisation de la France va dans le bon sens. N’ayons pas un regard caricatural : il y a déjà des résultats indéniables, qui permettent à la France d’afficher sa compétitivité dans plusieurs secteurs industriels, il convient de le souligner. Plusieurs installations d’entreprises annoncées récemment vont dans ce sens. Certes, il y a eu des destructions d’emplois et nous partons de loin. Néanmoins, nous voulons saluer la volonté affichée.Lorsqu’on parle de réindustrialisation, il faut envisager le sujet dans sa globalité : c’est parler de la compétitivité de nos entreprises et de l’industrie, en considérant que les choix globaux, du type CVAE, ne sont plus adaptés au ciblage dont nous avons besoin. Parler du retour de l’industrie dans notre pays, c’est traiter de la capacité à former, à structurer les filières, ce qui n’apparaît pas dans le projet de loi, cela a été souligné. Parler de la capacité à verdir l’industrie, c’est évoquer la possibilité de financer plusieurs mécanismes, ce qui n’est pas encore prévu dans ce texte, à quelques exceptions près.Nous, nous considérons qu’il n’y a rien de négatif en soi dans ce projet de loi, même si nous doutons un peu de son caractère opérationnel tant qu’il ne sera pas assorti de discussions sérieuses et approfondies sur les questions du financement, de la gestion des ressources humaines et de la formation.Pour respecter l’adage populaire qui sous-entend que lorsqu’on est en proie au doute, il vaut mieux s’abstenir, notre groupe s’abstiendra, en attendant la suite des débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT – M. Jean-Marc Tellier applaudit également.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 310 Nombre de suffrages exprimés 292 Majorité absolue 147 Pour l’adoption 217 Contre 75
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Roland Lescure. D’abord, je remercie Bruno Le Maire de m’avoir permis de l’accompagner dans ce travail exceptionnel et de m’avoir fait confiance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Ce fut un honneur de travailler à tes côtés : merci Bruno !Je veux également remercier les membres de nos cabinets et de nos services, sans qui rien ne serait possible (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR), avec une mention spéciale à quatre personnes que vous avez vu défiler sur ces bancs : Morgane Weill et Nicolas Chantrenne, nos deux directeurs de cabinet adjoints, ainsi qu’Agathe Bonnin et Benjamin Buffault, nos conseillers parlementaires. (Mêmes mouvements.)La deuxième chose, c’est : bonnes vacances à tous et à toutes. Vous les avez bien méritées.La troisième chose, c’est que, suivant la tradition, Bruno Le Maire est heureux de vous offrir un pot à la buvette (« Ah » sur plusieurs bancs), que vous ayez voté pour, contre ou que vous vous soyez abstenus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Clôture de la session extraordinaire
Mme la présidente (RE). L’Assemblée a achevé l’examen des textes qui étaient inscrits à son ordre du jour.J’ai reçu de la Première ministre communication du décret du Président de la République portant clôture de la session extraordinaire.En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
(La séance est levée le samedi 22 juillet 2023 à une heure dix.)