Discussion générale
M. Frédéric Petit (DEM). Il a changé de place ! (M. le ministre tourne la tête.) M. Bruno Le Maire. Ah ! J’étais habitué à vous voir ici ; je vous retrouve là. J’essaie de m’habituer à la nouvelle géographie de l’Assemblée nationale. (Sourires.) M. Bruno Le Maire. Quoi qu’il en soit, vous m’avez interpellé sur la nécessité de taxer les géants du numérique ; je rappelle que je mène ce combat depuis cinq ans. M. Bruno Le Maire. Vous m’avez par ailleurs alerté sur la nécessité de lutter contre l’optimisation fiscale et d’instaurer une taxation minimale en matière d’impôt sur les sociétés ; or je rappelle que le dernier État qui s’oppose aujourd’hui à une telle mesure, c’est un État dont le chef, M. Orban, est l’ami intime de Mme Le Pen (« Ah ! sur les bancs du groupe RN), et je regrette que la taxation minimale ne puisse pas être mise en œuvre à cause de lui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Discussion des articles
Mme la présidente (RN). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi. M. François Ruffin (LFI-NUPES). Vous avez du talent, monsieur le ministre, et je dirais même que vous êtes le meilleur des menteurs. (« Oh ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.) M. François Ruffin (LFI-NUPES). Vous parlez toujours au nom de la « Vérité », sans doute dotée d’un V majuscule, mais ce à quoi nous assistons sur les bancs du Gouvernement, c’est au bal des faux-culs ! (« Oh ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.) Vous valorisez le travail dans les mots, mais vous l’écrasez dans les faits !Quant à nous, quel est notre principe ? Nous voulons que les Français qui travaillent puissent vivre de leur salaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Qu’a dit le président Macron le 14 juillet ? Que la meilleure réponse, s’agissant du pouvoir d’achat, c’est le travail et le salaire. Et donc, dans un texte consacré au pouvoir d’achat et dont le chapitre Ier s’intitule « Valorisation du travail et partage de la valeur », on pouvait s’attendre à avoir quelque chose sur les salaires. M. François Ruffin (LFI-NUPES). Mais non, il n’y a rien à ce propos ! Qu’y a-t-il pour David, cariste, qui gagne 1 340 euros par mois après treize ans d’ancienneté dans la logistique ? Rien dans votre texte ! Qu’y a-t-il pour Bertrand, chef d’équipe de nuit dans l’industrie agroalimentaire, pour 1 700 euros par mois ? Rien qui concerne son salaire dans votre texte ! Qu’y a-t-il pour Natacha, manutentionnaire chez Amazon pour 1 300 euros, qui doit faire 40 kilomètres à l’aller et au retour pour aller travailler ? Rien qui concerne son salaire dans votre texte ! M. François Ruffin (LFI-NUPES). Pourtant, leur pouvoir d’achat va diminuer de 3, 4, 5 voire 6 %.Il en est de même s’agissant du partage de la valeur ajoutée : qu’y a-t-il, dans votre texte, à ce sujet ? M. François Ruffin (LFI-NUPES). Qu’y a-t-il, dans votre texte, sur les mégaprofits du CAC40 ? Rien ! Qu’y a-t-il, sur les dividendes record des actionnaires ? Rien ! Qu’y a-t-il sur les rémunérations des grands PDG, qui ont doublé l’an dernier ? Rien ! Rien sur le partage, rien ! M. François Ruffin (LFI-NUPES). Vous nous invitez à des compromis qui ne se fassent pas au détriment des ressources publiques ; or c’est précisément ce que nous vous proposons ! Le SMIC à 1 500 euros pour les caristes, pour les manutentionnaires, pour les camionneurs, pour tous les salariés du pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) L’indexation, pour les travailleurs du bâtiment, de leur salaire sur l’inflation, de même que pour les travailleurs de l’industrie agroalimentaire et pour ceux de la petite enfance ! Mais ces mesures, vous les refusez ! Vous ne voulez pas en entendre parler, parce que vous vous en lavez les mains ! Vous jouez les Ponce Pilate en les renvoyant à la négociation de branche. M. François Ruffin (LFI-NUPES). Mais la négociation de branche, voilà deux ans qu’elle patine, pour tous ces métiers, et vous n’avez rien fait pour la faire avancer ! Et vous savez qu’en agissant de cette manière, rien ne se passera ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Thibault Bazin (LR). Mes chers collègues, je vais vous parler de l’article 1er, puisque c’est celui que nous nous apprêtons à examiner. Par cet article, monsieur le ministre, vous voulez tripler le plafond de la prime de partage de la valeur. Pour le moment, elle peut atteindre 2 000 euros, mais la somme octroyée n’est en moyenne que de 500 euros. Plutôt que d’augmenter son plafond, il faudrait identifier les freins à son versement, et les lever ; c’est le sens des amendements que nous vous proposerons durant l’examen du présent article. En effet, il faut améliorer votre projet en adaptant davantage le dispositif aux réalités des entreprises de nos territoires. La prime peut certes être versée en plusieurs tranches, mais la décision de la verser ne peut avoir lieu qu’une fois par an ; or la majorité des entreprises ont peu de visibilité sur le niveau de leur activité et leur situation financière en cours d’année. Autoriser les entreprises à décider de ce versement à différents moments de l’année permettrait aux salariés de bénéficier de primes aux montants plus élevés, dans la limite du plafond, et ainsi d’améliorer leur pouvoir d’achat.Autre proposition, monsieur le ministre : nous voulons que davantage de salariés puissent bénéficier de la prime. En effet, les entreprises de moins de cinquante salariés doivent, pour le moment, avoir conclu un accord d’intéressement ou de participation pour avoir la faculté de la verser : c’est une réelle contrainte ! Elle engage l’entreprise sur trois ans, alors que certaines d’entre elles ne disposent pas toujours d’une telle visibilité. Il faut donc assouplir ce critère pour faciliter l’accès de nos TPE et de nos PME, et donc de leurs salariés, à ladite prime. M. Gérard Leseul (SOC). Je n’insisterai pas davantage sur votre refus de revaloriser le travail : vous privilégiez toujours le versement d’une prime, dont le montant est d’ailleurs bien inférieur en pratique à celui que vous évoquez dans les débats.Lors de l’examen en commission, nous avons adopté un état d’esprit constructif et fourni un travail approfondi, en défendant de nombreux amendements. Le taux de recevabilité était plutôt encourageant ; nous avons donc cru Mme la Première ministre, qui nous avait invités à participer à l’élaboration de la loi. Or il semble que la fièvre de l’irrecevabilité ait de nouveau saisi la présidence de l’Assemblée nationale et celle de la commission des finances, que vous soupçonniez de laxisme. Nous avons déposé quatre-vingt-dix-neuf amendements pour l’examen du texte en séance, dont quarante-trois ont été rejetés, soit au titre de l’article 40 de la Constitution, qui concerne la recevabilité financière, soit au titre de l’article 45, en application de la règle dite de l’entonnoir.Je ne comprends pas ce retour aux méthodes visant à retoquer systématiquement les amendements qui vous déplaisent. M. Gérard Leseul (SOC). Ainsi, l’amendement no 109 présentait un lien avec le texte. L’amendement no 101 concernait le partage de la valeur, conformément à votre catéchisme de la prime : il était question des entreprises dont le résultat imposable excède 5 % du chiffre d’affaires. Il a été discuté en commission, je suis donc très surpris qu’il ne puisse pas l’être en séance.Nous regrettons la récurrence des rejets. En ce début de travail dans l’hémicycle, il ne me semble pas que vous ayez démontré une réelle volonté de coconstruction – je pourrais vous détailler le cas d’autres amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). En effet, l’article 1er aurait pu faire l’objet d’une concertation. À la télévision, comme partout, on entend dire que la méthode a changé. Cependant, les projets de loi arrivent et, dès que nous déposons des amendements, ils sont refusés, rejetés, déclarés irrecevables. Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Pour que ceux qui nous écoutent comprennent mieux, je donne l’exemple d’un amendement que nous avions déposé, visant à limiter les exonérations de cotisations sociales aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. Il s’agissait de souligner qu’aucun euro public ne sera dépensé, ni ne manquera, sans contraintes environnementales et sociales, afin que les finances publiques ne soient pas affaiblies en même temps que la protection sociale. Toutes nos propositions en ce sens ont été rejetées, ou le seront très probablement pendant l’examen du texte en séance.Nous vous invitons à éviter que la politique du « quoi qu’il en coûte » profite aux entreprises les plus climaticides et les moins-disantes socialement, ce que l’article 1er autorise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Avant même que ne flambe l’inflation, la question du pouvoir d’achat était prégnante. Vous proposez une augmentation autofinancée, puisque financée par l’impôt. Or la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne fonctionne pas : son montant atteint en moyenne 500 euros, et seuls 6 millions de salariés la perçoivent, sur plus de 25 millions, c’est-à-dire moins d’un quart. En réalité, le versement de cette prime dépend du bon vouloir de l’employeur ; de plus, cela pèsera à l’avenir sur les négociations salariales.En réalité, vous organisez le contournement permanent du salaire – c’est un peu comme placer un sifflet sur une cocotte-minute. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Dans tout le pays, des mouvements se développent pour réclamer des augmentations de salaire : les salariés ne veulent pas d’un pourboire sponsorisé par l’État et versé sans aucune condition. Ils veulent un salaire qui soit une garantie sociale, individuelle et collective. Or vous refusez obstinément de leur donner droit à un salaire durable, qui ouvre des droits en matière de solidarité, et qui rémunère le travail accompli.Il faut augmenter le SMIC et redonner une dynamique à l’échelle des salaires, grâce à un dispositif d’accompagnement. Nous en avons proposé un pour les TPE et les PME.Avec le SMIC on vit mal, on survit, on galère ; le reste à vivre s’amenuise, pour nombre de familles. Vous brandissez la menace de la fusion des branches : si tant est que celle-ci soit profitable, c’est une menace en peau de lapin. Nous vivons dans un pays où les inégalités s’accroissent. Quand certains vivent de plus en plus mal, un tout petit nombre vit de mieux en mieux : à ma connaissance, les rémunérations des patrons du CAC40 ont doublé entre 2020 et 2021. Quel salarié a connu semblable augmentation ? (Mêmes mouvements.)Il faut rémunérer le travail, permettre aux salariés de vivre bien. Vous ne le faites pas. Puis vous nous expliquez qu’il est difficile d’augmenter les montants des pensions de retraite, que vous ne financez pas, puisque vous choisissez de contourner les salaires ! D’ailleurs, vous revalorisez les retraites en dessous du taux de l’inflation.Ne vous tournez pas vers la droite pour trouver des solutions. Il est temps de faire d’autres choix, de sortir des recettes du passé, qui n’ont pas donné de résultats ; il est temps de toucher à la finance. Il faut sortir de la modération salariale, de ce choix résolu de mal rémunérer le travail, avec des trappes à bas salaires. Il est temps d’arrêter de faire semblant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Charles de Courson (LIOT). Je parle au nom du groupe LIOT – et non du groupe ’liot Ness ! (Sourires.)Nous sommes favorables à l’article 1er, sous réserve de l’adoption de certains amendements de simplification du dispositif. Toutefois, c’est un article de faible envergure, d’ailleurs vous n’êtes pas capables d’en estimer la portée : c’est très bien de vouloir tripler le plafond de la prime, actuellement fixé à 2 000 euros, mais le montant versé atteint en moyenne 556 euros. (Un député du groupe LFI-NUPES applaudit.)Il ne faudrait pas que cette prime de partage de la valeur soit considérée comme une politique salariale.Enfin, ce dispositif ne concerne qu’une partie des salariés ; en particulier, il ne s’applique pas à ceux du secteur public. Il s’agit donc d’un petit article, qui aura un petit effet – j’espère que nous ne nous éterniserons pas sur son examen. M. Éric Woerth (RE). La question des primes est primordiale. Je suis d’accord avec vous : les primes ne sont pas des salaires, mais elles donnent du pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) M. Éric Woerth (RE). C’est ce que les Français attendent. Cette loi ne concerne pas les salaires, mais bien le pouvoir d’achat. Évidemment, il faudra ensuite adopter des lois sur les salaires, et appliquer des réformes structurelles.La France a abordé la crise liée au covid-19 avec des finances publiques relativement faibles ; la politique du « quoi qu’il en coûte » a coûté très cher. Néanmoins, sur les bancs de gauche comme de droite, nous étions presque tous d’accord pour en soutenir les mesures, parce qu’elles étaient nécessaires. Elles ont été efficaces, la solution s’est révélée bonne pour la France, puisque s’en est suivie une reprise puissante, qui permet d’entrevoir un rattrapage économique et financier et une situation de plein emploi. Là est désormais le sujet : créer les conditions du plein emploi pour les années à venir.La guerre en Ukraine et bien d’autres raisons ont provoqué une très forte vague d’inflation. Nous sommes passés de la vie chère à la vie très chère, soit une vie impossible pour la plupart de nos concitoyens. Dans d’autres pays, on laisse tomber les gens ; en France, on ne laisse tomber personne, surtout pas ceux ont le plus besoin d’aide, les plus faibles.Si un compromis est nécessaire pour faire adopter ce texte, ce ne peut évidemment pas être à n’importe quel prix. La solution au problème du pouvoir d’achat doit être compatible avec notre trajectoire de finances publiques. Or elle est fragile. Nous devons passer de mesures générales, telles que nous en avons adopté dans l’urgence il y a quelques mois, à des mesures plus ciblées et réversibles. Il faut prolonger certains dispositifs, tout en prévoyant leur extinction.Nous ne pouvons pas adopter des réponses structurelles à des problèmes conjoncturels : on ne peut pas diminuer le taux de la TVA ou de la CSG. M. Éric Woerth (RE). D’ailleurs personne ne le relèvera non plus, ce ne serait pas une solution adaptée, elle serait totalement incongrue, voire impossible. Nous devons adopter des mesures financées, or celles que nous proposons sont intégralement financées, par l’augmentation des recettes fiscales, à hauteur de 50 milliards d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) M. Victor Catteau (RN). Une fois de plus, le Gouvernement a raté le coche. Pour pallier l’inflation et améliorer le pouvoir d’achat, il est léger de proposer à nos compatriotes une prime. Les banques n’en tiendront pas compte et cela n’augmentera pas durablement leur pouvoir d’achat. Pour parvenir à une continuité de l’aide, il faudra adopter des mesures beaucoup plus fortes.Il aurait été préférable, comme Marine Le Pen l’a proposé pendant la campagne présidentielle, de donner aux entreprises la possibilité d’augmenter les salaires de 10 %, en exonérant cette hausse des cotisations patronales – c’est ce que nous voulons faire. M. Victor Catteau (RN). Pour souligner l’importance qu’il accorde au pouvoir d’achat des Français, le groupe Rassemblement national a déposé des amendements à l’article 1er. Ils visent à étendre la prime de partage de la valeur aux salariés du secteur associatif, du secteur social et médico-social et aux apprentis. Nous souhaitons donner la priorité à l’ouverture du dispositif au plus grand nombre. Lorsque les salariés sont placés en congé maternité ou choisissent de recourir à un congé parental, leur situation doit rester inchangée quant à l’obtention de la prime de partage de la valeur.Enfin, pour encadrer le dispositif, nous exigeons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation, qui rende compte des effets de la prime sur les négociations salariales, afin de connaître précisément son incidence sur la détermination des salaires dans les nouveaux contrats de travail et lors des renouvellements de poste. Jamais le groupe Rassemblement national ne s’opposera à la défense du pouvoir d’achat des Français ; il sera toujours présent pour y participer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Olivier Dussopt (RE). Concernant la recevabilité des amendements, le Gouvernement n’a évidemment pas à se prononcer, qu’il s’agisse de l’article 40 ou de l’article 45 de la Constitution. C’est une prérogative des commissions de l’Assemblée nationale, que lui-même parfois subit, puisqu’il est arrivé que des amendements que nous avions déposés soient déclarés irrecevables. M. Olivier Dussopt (RE). Le fait est même fréquent. Nous ne sommes pas compétents pour répondre aux questions de cette nature.Ensuite, je veux éviter un faux débat. Nous proposons la reconduction, pour la quatrième année, de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Une telle prime relève-t-elle de la politique salariale ? Non, elle relève d’une politique de pouvoir d’achat ; nous offrons aux entreprises la possibilité de partager la richesse produite. Nous ne confondons pas les deux. J’entends certaines des observations formulées mais, puisque nous faisons la distinction, je souligne que le sujet n’a pas lieu d’être débattu à l’article 1er ; nous reviendrons sur la question des salaires, notamment des minima conventionnels, à l’article 4.Plusieurs intervenants ont demandé des garanties concernant le champ du dispositif, plus précisément l’éligibilité de certaines catégories de professions ou de contrats. Lors de l’examen des amendements, j’aurai l’occasion de rassurer les uns et les autres : la plupart des amendements sont satisfaits, notamment pour les contrats d’apprentissage.S’agissant d’éventuelles simplifications, demandées par M. Bazin, nous sommes prêts à certaines améliorations. La commission a adopté un amendement bienvenu, qui vise à autoriser un versement fractionné de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Toutefois, nous suivons fidèlement une ligne de crête, et nous attacherons à éviter que cette prime suscite l’éviction des questions salariales. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas autoriser sa mensualisation.Ce fractionnement peut être trimestriel mais il ne peut être mensualisé, afin de réduire systématiquement les effets d’éviction sur les politiques salariales et d’éviter la mise en place d’une dynamique qui en empêcherait une autre, notamment en matière salariale. M. Olivier Dussopt (RE). Voilà les éléments que nous avons à l’esprit au moment d’aborder la discussion des amendements à l’article 1er. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 176 et 1030.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 176. M. Thibault Bazin (LR). La prime de partage de la valeur peut aujourd’hui être versée en plusieurs tranches mais elle ne peut être décidée qu’une fois l’an. Pourtant, la majorité des entreprises disposent de peu de visibilité quant à la réalisation de leur chiffre d’affaires ou quant à leur situation financière en cours d’année ; on le voit bien dans les périodes d’incertitude que nous vivons. Elles sont donc contraintes soit de limiter le montant de la prime, soit d’attendre la fin de la période d’attribution pour s’assurer de leur capacité à la verser, ce qui ne stimule pas le pouvoir d’achat à court terme. Le mécanisme que vous proposez, monsieur le ministre, pourrait être adapté pour permettre à l’employeur de verser une ou plusieurs primes durant la période de référence, dans la limite bien sûr du plafond global revu par le projet de loi. Les salariés pourraient ainsi bénéficier de primes d’un montant plus élevé, dans la limite du plafond, et les percevraient plus rapidement. Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 1030. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Comme l’a dit mon collègue Bazin, la PPV – dont le montant va augmenter – devrait être versée en plusieurs fois pour faire en sorte que les salariés aient réellement plus de pouvoir d’achat. Un versement en une seule fois est trop contraignant ; je vous invite à y réfléchir, monsieur le ministre, et à prévoir son versement en plusieurs fois. Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Je voudrais d’abord rappeler, même si M. le ministre l’a déjà redit, que la prime de partage de la valeur ajoutée a vocation à être un outil supplémentaire simple, efficace et lisible, mis à disposition de l’employeur. Elle ne doit pas se substituer à de la rémunération fixe, dont elle est complémentaire. Elle vient aussi en complément d’autres outils, comme l’accord d’intéressement. L’employeur a ainsi à sa disposition de nombreuses possibilités pour verser différents types de primes. Il me semble pour ma part que la commission des affaires sociales a su trouver un bon équilibre en permettant que la prime soit versée en plusieurs fois pour tenir compte des contraintes de trésorerie de l’entreprise, sans toutefois la mensualiser – ce qui conduirait à la confondre avec la rémunération fixe – et sans que des montants différents puissent être définis au cours de l’année ; une telle disposition risquerait en effet d’aboutir à la fixation de critères d’attribution différents, qui rendraient les choses illisibles et complexes pour le salarié. Encore une fois, rien n’empêche un employeur de verser d’autres sortes de primes. Avis défavorable. Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement. M. Olivier Dussopt (RE). Si l’on s’en tient à la présentation que vous en avez faite à l’oral, madame Bazin-Malgras, votre amendement est satisfait : vous avez indiqué souhaiter qu’un versement fractionné soit possible. Or l’amendement adopté en commission le permet.S’agissant ensuite du versement de plusieurs primes dans l’année, le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission : nous considérons en effet que le risque d’éviction est trop important. Notre volonté d’une prime unique nous a régulièrement conduits, et nous conduira de nouveau à l’avenir, à permettre qu’elle soit versée non pas à l’échelle d’une année fiscale ou civile, mais toujours quelques semaines ou mois après la fin de l’exercice, afin que les entreprises puissent anticiper leur capacité à la verser. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous souhaitons éviter l’effet d’éviction, ce qui explique notre avis défavorable à l’amendement. Quant au fractionnement, sur lequel nous reviendrons, nous y sommes en revanche très favorables. M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). Ces amendements proposent de passer le terme « prime » du singulier au pluriel, mais le débat de fond ne change pas : la hausse des prix atteint 5 %, peut-être même bientôt 7 %, comme cela est annoncé pour la rentrée. Cela correspond à une baisse, dans les mêmes proportions, des salaires et des revenus. Or cette baisse est d’abord le fait d’une spéculation, contre laquelle le Gouvernement ne fait absolument rien, monsieur le ministre. Pas plus tard que ce matin, j’entendais le ministre Le Maire expliquer à la radio que le fait de bloquer les prix coûterait très cher aux finances de l’État. Mais non ! Bloquer les prix, c’est faire en sorte que la rente privée prenne sa part. Car la question est bien celle-ci : qui va payer l’inflation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Les profiteurs de crise qui ont amassé de grandes fortunes, ou bien la masse des Français dans leur vie quotidienne ? Vous avez choisi : ce sera la masse des Français.Surtout, il y a l’inflation dont vous refusez de parler – celle des dividendes qui ont progressé de 84 % l’an dernier (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), celle des 500 plus grandes fortunes, dont la richesse a progressé de 315 % en dix ans pour atteindre 1 000 milliards, c’est-à-dire 2,5 fois le budget de l’État – et contre laquelle vous ne faites rien. La vérité, c’est qu’en dix ans les salaires n’ont progressé que de 12 %, tandis que les dividendes progressaient de 70 % et que l’investissement productif reculait.Vous le savez, monsieur le ministre, on ne vit pas du SMIC, en France, et on ne vit pas non plus avec un salaire légèrement plus élevé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Karine Lebon applaudit également.) Les Français qui touchent ces rémunérations doivent arbitrer entre des dépenses contraintes, et votre texte se tortille dans tous les sens pour éviter d’aborder la question des augmentations de salaire. Les travailleurs de notre pays ne demandent pas des primes aléatoires ou des petits chèques mais de véritables augmentations de salaires. Alors monsieur Macron, en bon prince, nous dit qu’il triple la prime Macron. Mais en faisant cela, monsieur le ministre, vous triplez un plafond qui se situe aujourd’hui à 1 000 euros et qui a conduit à un montant moyen de prime de 506 euros l’an dernier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Non seulement c’est absolument vain mais surtout, cette prime a concerné 4 millions de personnes sur 25 millions de salariés ! M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). En outre, ces primes ne financent pas la sécurité sociale, ce qui vous permettra de revenir demain devant la représentation nationale pour nous dire qu’il y a des trous dans les caisses et qu’il faudrait faire des réformes comme celle des retraites ! Non, nous ne voulons pas de primes, même au pluriel ; nous voulons des augmentations de salaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Karine Lebon applaudit également.) M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Je vous invite à mener la logique à son terme, monsieur le ministre. Nos collègues Républicains lèvent peut-être le voile sur quelque chose que vous auriez voulu maintenir caché : si le Gouvernement était prêt à aller jusqu’à mensualiser la prime, on pourrait convenir qu’il aille jusqu’à la fiscaliser et à y adosser des cotisations sociales. Elle deviendrait un élément de salaire, et ce ne serait pas plus mal finalement ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Mais vous avez fait le choix de contourner le salaire. Vous voulez que cette prime puisse ressembler à du salaire sans en être ! C’est pour cela, en réalité, que vous la fractionnez.Je crois pour ma part qu’en étant fractionnée la prime va directement concurrencer le salaire, ce qui est un problème : selon nous, le fait de toucher à la philosophie même de la rémunération, de modifier son équilibre et de relativiser la place qu’y tient le salaire va provoquer de graves problèmes sociaux. Nous pensons qu’il faut continuer à financer la sécurité sociale et que le salaire doit être la rémunération du travail. (Mêmes mouvements.) Mme Danielle Brulebois (RE). La prime de partage de la valeur est une valorisation du travail appréciée dans le Jura par exemple, où elle a été beaucoup utilisée par les très petites, moyennes et grandes entreprises. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Une plus grande souplesse était en effet demandée, car cette prime constitue un moyen de fidéliser et de récompenser les salariés. Mme Danielle Brulebois (RE). Les entreprises ont été entendues, puisque notre groupe a accepté l’idée d’un versement en plusieurs fois. Nous débattrons tout à l’heure d’un amendement qui le permet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Mme Véronique Louwagie (LR). J’avoue ne pas très bien comprendre vos arguments, madame la rapporteure, monsieur le ministre. Vous proposez que le versement de la prime soit fractionné mais que le montant en soit déterminé en une seule fois. Ce que nous vous proposons, c’est que l’entreprise puisse revenir sur le montant qu’elle aura déterminé. Vous le savez très bien : les petites entreprises peuvent manquer de visibilité et, pour avoir une meilleure vision de leur niveau d’activité et de leurs marges, elles risquent d’attendre le plus tard possible, au cours de l’exercice comptable, pour distribuer la prime. Ainsi, vous n’atteindrez pas votre objectif de distribuer du pouvoir d’achat aux Français et vous échouerez également à simplifier le dispositif, sans apporter de réponse immédiate à nos concitoyens. En retenant nos amendements, en revanche, vous rendrez le dispositif plus souple… Mme Véronique Louwagie (LR). …et vous permettrez aux entreprises de verser rapidement la prime de partage de la valeur. (Les amendements identiques nos 176 et 1030 ne sont pas adoptés.)
M. Pierre Cordier (LR). Vous avez voté avec les Insoumis, collègues de la majorité ! (Sourires sur divers bancs.) Mme la présidente (RN). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 953. M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Depuis l’ordonnance de Villers-Cotterêts, il y a maintenant près de 500 ans, nos textes légaux, nos lois, sont régis par un principe fondamental : ils doivent être rédigés dans un langage compréhensible par tout le monde. C’est la raison pour laquelle, à l’époque, le latin a été remplacé par le français. C’est le début du souci d’intelligibilité de la loi et des textes, qui a connu ensuite différentes étapes pour nous mener jusqu’à aujourd’hui. Ce principe d’accessibilité et d’intelligibilité des textes est devenu un objectif à caractère constitutionnel, que notre groupe approuve et auquel il se rallie évidemment sans aucune difficulté. L’accessibilité, c’est la clarté ; la clarté, c’est la rigueur ; la rigueur, c’est la vérité.Or le présent texte n’a aucune de ces qualités, ce qu’évidemment nous déplorons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En effet, la prime évoquée à l’article 1er ne partage pas la valeur, pour plusieurs raisons. D’abord, car seul le salaire partage la valeur – cela a été rappelé mais il est toujours bon de le faire une deuxième, une troisième, une quatrième et une cinquième fois. Ensuite, car une prime ne concerne pas la valeur mais, par définition même, le surprofit, c’est-à-dire le profit venant en supplément de celui normalement engrangé. Elle ne peut donc en aucun cas et jamais répartir la valeur. M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Enfin, ce texte opérant dans son ensemble une réduction du pouvoir d’achat, l’article 1er ne permet de valoriser ni le travail ni la rémunération de la population. (Mêmes mouvements.) M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Cela étant, dans un souci de coconstruction et de concertation, pour reprendre des termes souvent utilisés ici, nous vous proposons de renommer la prime prévue à l’article 1er « prime enfumage », pour que son intitulé soit plus cohérent avec son contenu. (Mêmes mouvements.) M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Cette modification ferait concorder le fond et la forme et assurerait une fidélité entre l’intitulé et le contenu. (Mêmes mouvements.) Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Cet amendement est typique de La France insoumise : beaucoup de provocation, mais zéro solution. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) M. Frédéric Petit (DEM). Je voudrais simplement rappeler à mes amis et collègues de La France insoumise qu’il existe une grande différence entre le salaire et la prime de partage de la valeur et, ce faisant, rassurer nombre de ceux qui votent plutôt pour eux que pour moi : le salaire est versé même lorsque l’entreprise a des difficultés, même lorsqu’elle ne crée pas de valeur pendant un ou deux ans. Ce que nous proposons ici ne concerne pas les salaires… M. Frédéric Petit (DEM). Mais non, ce n’est pas le problème ! À côté de la politique salariale, une entreprise qui marche – ce qui devrait vous réjouir – dispose d’un autre outil de partage de la valeur ajoutée, qui se distingue des salaires. Sinon, cela signifierait que lorsqu’elle rencontre des difficultés, elle ne verse plus les salaires, ce qui n’est pas le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.) M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Avec vous, même quand elles vont bien, elles ne payent pas plus de salaires ! M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Collègues de La France insoumise, j’ai sincèrement honte pour vous. J’ai lu dans la presse que certains d’entre vous voulaient déjà partir en vacances. Mais nous ne sommes pas là pour nous amuser !Deux amendements auront suffi à révéler votre véritable visage. Vous n’êtes pas là pour faire avancer le droit des travailleurs ni pour améliorer le pouvoir d’achat, mais pour jouer à un petit jeu avec le roi Macron. Vous êtes les bouffons rouges du roi Macron ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Et vous vous prévalez d’un marxisme de bas étage, cousu de fil rouge, pour faire passer vos bouffonneries pour des propositions ! C’est une honte de ne pas avoir voté les amendements identiques nos 176 et 1030 du groupe Les Républicains, qui rendaient aux Français un peu de pouvoir d’achat ! Il fut un temps où la gauche, notamment dans les Hauts-de-France, se battait pour améliorer le pouvoir d’achat du mieux possible, y compris lorsqu’on avançait à petits pas. Or, en refusant la politique des petits pas pour faire votre cirque, vous faites honte à la classe des travailleurs et à cette assemblée qui doit rendre de l’argent aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN dont quelques députés se lèvent. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). S’agissant de la question des primes et des salaires, nous avions proposé un amendement visant à créer un fonds de solidarité, afin que les petites et moyennes entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie puissent augmenter les salaires. Ce fonds de solidarité, alimenté par les multinationales, devait bénéficier aux PME mais vous l’avez toutes et tous refusé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). J’aimerais répondre aux invectives qui viennent d’être lancées. Nous avons constaté que le ministre Bruno Le Maire avait disparu de l’hémicycle, mais il peut se rassurer puisque son sosie vocal, en la personne de M. Tanguy, est présent. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il vient de prendre la parole au nom du groupe Rassemblement national pour tenir des propos qui pourraient être ceux de M. Le Maire. M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). Cela n’a rien d’étonnant car votre présidente, Mme Le Pen, qui est assise juste derrière vous – pour une fois, elle est présente –, a passé la campagne présidentielle à parcourir les plateaux de télévision pour expliquer qu’elle s’opposait justement à la hausse des salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur le banc du groupe RN.) Or le partage de la valeur ne peut être mis en œuvre sous la forme d’une prime mais par des augmentations de salaire pour offrir les conditions d’une vie digne aux travailleurs, en leur permettant de vivre de leur travail ; tel est le point essentiel qu’en bon allié de la Macronie, vous rejetez également. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Thibault Bazin (LR). Tant l’amendement que son exposé sommaire sont caricaturaux. Il faut arrêter d’assimiler toutes les entreprises à des multinationales. Dans nos territoires, il existe plein de très petites entreprises. Je me demande si vous faites preuve de respect à leur égard et si vous avez de la considération pour elles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Est-ce de l’ « enfumage » quand des salariés bénéficient d’une prime ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Au contraire, tous ceux que j’ai croisés et qui en ont bénéficié me disent qu’elle a amélioré leur pouvoir d’achat.Il faut arrêter d’opposer salaires et primes. M. Thibault Bazin (LR). Parfois, une entreprise n’a pas de visibilité à trois ans et elle ne peut donc pas s’engager à augmenter les salaires. Si elle le peut, dans l’idéal, elle devrait le faire ; mais si elle ne le peut pas, autant qu’elle verse une prime à ses salariés pour améliorer leur pouvoir d’achat. Il est important de le dire et de ne pas vous laisser véhiculer l’idée selon laquelle ce dispositif ne concernerait que des multinationales abusant de leurs salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) (L’amendement no 953 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 951. M. Damien Maudet (LFI-NUPES). « Nous ne voulons ni chèques, ni primes, ni aumône ; tout ce que nous voulons, c’est vivre de notre salaire. » Voilà ce que m’ont dit des dizaines de personnes, alors que je tenais une permanence sur un parking de supermarché de ma circonscription. J’imagine que vous devez entendre les mêmes propos.Pour elles, l’intitulé du projet de loi, qui mentionne le « pouvoir d’achat », laissait entendre que celui-ci serait vraiment amélioré grâce à des augmentations pérennes, permettant de sortir la tête de l’eau. Au lieu de cela, est instaurée une prime au bon vouloir mais surtout au bon pouvoir des patrons – vous l’avez répété, dans le cas des PME.Or 84 % des salariés n’ont pas touché la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, et ceux qui en ont bénéficié ont perçu à peine 500 euros. Comme vous n’avez pas le courage d’augmenter les salaires et d’affronter les patrons des grandes entreprises, vous préférez vous défausser sur les autres entreprises, notamment les petites, pour les pousser à donner des miettes, si elles le peuvent.Par cet amendement, nous refusons cette logique. Nous demandons que le versement de la prime ne remplace pas l’augmentation des salaires et qu’en dessous de 1 % d’inflation, on ne parle pas de primes mais que le Gouvernement soit encouragé à travailler avec les entreprises sur la hausse des salaires, notamment en imaginant des dispositifs permettant aux plus petites entreprises de verser de meilleurs salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Lors de l’examen du projet de loi en commission des affaires sociales, le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale a répété qu’il était opposé à la faculté pour l’employeur d’attribuer des primes. Nous voulons bien évidemment leur en donner la possibilité, en deçà ou au-delà de 1 % d’inflation. C’est la raison pour laquelle nous instaurons un dispositif de prime pérenne. J’émets donc un avis défavorable. M. Kévin Mauvieux (RN). Nous nous opposons bien entendu à cet amendement. Permettez-moi de vous rebaptiser le groupe « Enfumage », car vous prétendez défendre le pouvoir d’achat des Français alors qu’en réalité vous votez contre toutes les mesures en faveur du pouvoir d’achat – et nous avons à peine commencé à débattre.Vous renommez la prime de partage de la valeur, prime « enfumage »… M. Kévin Mauvieux (RN). …car vous ne voulez pas qu’une prime soit créée. À l’instant, vous vous êtes accordés avec le groupe Renaissance pour rejeter, tous ensemble, les amendements qui visaient à verser une ou plusieurs primes durant la période de référence, dans la limite du plafond global de la prime de partage de valeur fixé par la loi, afin de donner de la visibilité aux entreprises. Les personnes doivent l’entendre et le voir : vous dites que si l’inflation diminue un peu, le versement des primes doit cesser. Chers entrepreneurs, si vous ne pouvez pas augmenter les salaires, ne donnez pas de primes et laissez les employés vivre de leur petit salaire minimum !Non, vous ne défendez pas le pouvoir d’achat ! Vous êtes là encore une fois pour faire le cirque (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), pour déposer un maximum d’amendements et pour vous faire remarquer. Or les électeurs ne s’y tromperont pas ; ils vous voient et vous entendent. Ils constatent que vous vous opposez, notamment par vos amendements, à toutes les mesures qui peuvent améliorer leur pouvoir d’achat ; c’est inadmissible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. François Ruffin (LFI-NUPES). Le débat entre salaire et prime pose une question qui peut intéresser nos collègues du groupe Rassemblement national : comment fait-on nation ? M. François Ruffin (LFI-NUPES). Comment fait-on pour que la collectivité, pour que tous les Français avancent ensemble, en évitant qu’une partie seulement d’entre eux progresse ? Comment préservons-nous l’égalité, au cœur de notre triptyque républicain ?Il existe 600 euros de différence entre le montant de la prime versée aux salariés des grands groupes et celle dont bénéficient les salariés des PME. On sait que la prime Macron est une prime injuste car elle n’est pas versée de manière égale à tous les salariés. Le président Macron disait : « Il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » Or rien ne garantit que les employés touchant des bas salaires, tels que les agents d’entretien, les travailleurs du bâtiment, les auxiliaires de vie, les caristes dans le secteur de la logistique perçoivent cette prime. En effet, elle est versée au bon vouloir… M. François Ruffin (LFI-NUPES). …et au bon pouvoir des entreprises, lesquelles ne la versent pas forcément à tous les salariés.En instaurant une prime plutôt qu’en augmentant les salaires, on crée une injustice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Le fait d’agir sur les salaires garantit l’égalité entre les salariés, donne la possibilité à toutes les branches d’avancer de concert et évite que seuls certains salariés soient récompensés – on parle de récompense. Quand nous disons que 4 millions de salariés ont touché la prime, cela signifie concrètement que 22 millions ne l’ont pas reçue. Ont-ils démérité ? Ne méritaient-ils pas de récompense ?La question centrale posée par le choix entre la prime ou le salaire est celle de l’égalité et de la façon dont on fait nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Alors que nous transformons cette prime en un dispositif pérenne, rappelons-nous que la prime se distingue du salaire car elle est exonérée de cotisations sociales et n’entre pas dans le calcul des pensions de retraite.Étant donné qu’il a été annoncé qu’un magnifique projet de réforme des retraites serait bientôt déposé, il serait intéressant de donner un signal à nos concitoyens et à nos concitoyennes et de leur indiquer qu’ils ne finiront pas leur vie malades, puisqu’ils auront arrêté de travailler trop tard, mais également pauvres. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) (L’amendement no 951 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 445 et 458.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 445. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). L’amendement de notre collègue Stéphane Viry vise à donner de la souplesse au dispositif. Je ne relancerai pas le débat entre salaire et prime. Nous considérons que l’article 1er de ce texte est une mesure de pouvoir d’achat qui bénéficie aux salariés.Je n’ai jamais vu, dans une entreprise, un salarié qui décide de son salaire,… Mme Marie-Christine Dalloz (LR). …c’est bien le chef d’entreprise qui décide de la rémunération de ses collaborateurs, quelle que soit la taille de l’entreprise. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est ainsi que se font les choses.Vous savez, dans la vraie vie, un salarié accepte une rémunération correspondant à son emploi, que cela vous plaise ou non. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Mme Marie-Christine Dalloz (LR). L’amendement vise à sécuriser juridiquement le versement d’une prime complémentaire. Il donne la possibilité aux entreprises, dans le cadre d’un nouvel accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale du chef d’entreprise, de procéder à un tel versement, dans la limite du plafond d’exonération. Les salariés en sont ravis car c’est une mesure qui augmente leur pouvoir d’achat. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Cette disposition introduit un peu plus de souplesse pour les TPE-PME. Il est difficile d’avoir de la visibilité sur les résultats avant l’arrêté des comptes – cela a été rappelé. Or il est important que les salariés puissent bénéficier d’une rémunération complémentaire dans le contexte actuel d’inflation. Mme la présidente (RN). La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 458. M. Stéphane Lenormand (LIOT). Dans le même esprit, il vise à donner une base légale au versement d’une prime complémentaire. Ainsi, les entreprises qui en ont les moyens et qui le souhaitent pourront compléter leurs versements au cours de l’année civile, dans la limite du plafond d’exonération applicable, sur la base d’une nouvelle décision unilatérale de l’employeur ou d’un nouvel accord d’entreprise. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Nous avons abordé cette question lors de la discussion des amendements identiques de M. Bazin et de M. Viry. L’idée est que cette prime ne peut être versée qu’une fois par an, mais son versement peut être fractionné pour prendre en compte l’état de la trésorerie. D’autres dispositifs assujettis à la fiscalité et soumis aux charges sociales habituelles peuvent être utilisés par l’employeur, notamment l’accord d’intéressement, s’il souhaite verser d’autres primes, tout en s’assurant de la santé financière de son entreprise. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Merci beaucoup de ce chaleureux accueil. Madame Dalloz, je tenais à vous rappeler qu’il existe des entreprises dans lesquelles les salariés décident des salaires qu’ils se versent : ce sont les entreprises coopératives. C’est un modèle que nous pourrions largement développer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Puisque votre collègue nous a traités de marxistes, revenons-en au marxisme (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE) et interrogeons-nous ! M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). La théorie de la valeur aborde la question du partage de la richesse créée au sein de l’entreprise : la plus-value est essentiellement destinée aux capitalistes, notamment dans les grandes entreprises. En préférant la notion de salaire à celle de prime, nous proposons une répartition durable – et non temporaire – de la plus-value, au bénéfice des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Marine Le Pen (RN). J’ai du mal à comprendre les choix de nos collègues de La France insoumise. Soyons clairs, nous ne sommes pas des aficionados de la prime (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons dit, durant toute la campagne, que la prime ne permettait pas d’avoir un emprunt auprès d’une banque, qu’elle n’était pas prise en considération par le propriétaire d’un logement à louer. C’est pour cela que nous avions fait une proposition qui nous semblait plus intéressante et donnait de la souplesse aux entreprises – elle ne vous plaisait sans doute pas car elle ne générait pas de cotisations patronales – en leur permettant d’augmenter de 10 % l’intégralité des salaires, jusqu’à trois fois le SMIC, en contrepartie de la suppression des cotisations patronales sur ces 10 % supplémentaires. Mme Marine Le Pen (RN). Ce dispositif aurait permis une augmentation de 10 % des salaires. À défaut, on nous propose aujourd’hui une prime, ce qui n’est pas l’idéal, mais peut, pour des millions de Français, se traduire par une augmentation de leur pouvoir d’achat. Mme Marine Le Pen (RN). Vous êtes obtus, et bornés ! Vous accusez les députés du groupe Renaissance d’être sectaires – et vous avez raison –, mais vous vous comportez exactement comme eux. Pensez, s’il vous plaît, à l’intérêt des salariés et à celui des Français ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.) (Les amendements identiques nos 445 et 458 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 672, je suis saisie par le groupe Rassemblement National d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 685 et 686 de Mme la rapporteure sont rédactionnels. (Les amendements nos 685 et 686, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 788. M. Daniel Labaronne (RE). Il résulte d’échanges de mon collègue Cormier-Bouligeon, qui l’a déposé, avec les citoyens de sa circonscription, lors d’un atelier législatif participatif à Bourges, la semaine dernière. Il s’agit d’un amendement de précision, destiné à s’assurer que les personnes en situation de handicap en ESAT –établissement et service d’aide par le travail –, sous contrat de soutien et d’aide par le travail, qu’elles soient à temps plein ou à temps partiel, bénéficient de la prime de partage de la valeur ajoutée et des exonérations mises en place par le présent article. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Je salue la démarche participative de notre collègue et je rassure les participants à cet atelier : l’amendement est déjà satisfait, puisque l’alinéa 4 de l’article 1er précise que les travailleurs handicapés bénéficient du dispositif. M. Olivier Dussopt (RE). Même avis. Le projet de loi précise déjà que les travailleurs en situation de handicap sous contrat de travail sont éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. (L’amendement no 788 est retiré.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement no 672. M. Victor Catteau (RN). Il s’agit d’un amendement de bon sens, visant à inclure les apprentis dans le dispositif. En effet, beaucoup d’entreprises font du zèle et privent les apprentis – qui sont des travailleurs faisant partie des effectifs de l’entreprise – de la prime de pouvoir d’achat. Or, ce sont de jeunes adultes et ils sont les plus affectés par l’inflation.Je demande donc que nous nous unissions tous pour protéger nos apprentis. M. Le Maire vient de plaider en faveur de mesures constructives, et celle-ci en est une : adoptez-la ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Je vous rappelle que la majorité a déjà beaucoup fait pour l’apprentissage, qu’elle a fait progresser, et qu’elle a largement défendu les droits des apprentis. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur quelques bancs du groupe HOR.) Par ailleurs, votre amendement est inutile puisqu’il est déjà satisfait : les apprentis peuvent bénéficier de la prime. Avis défavorable. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) M. Olivier Dussopt (RE). Votre amendement, monsieur Catteau, est effectivement satisfait par le projet de loi, dès lors que les apprentis bénéficient d’un contrat de travail dans le secteur privé. Les entreprises pourront ainsi verser la prime de pouvoir d’achat aux apprentis. Si cette prime n’est pas obligatoire – cela nous est parfois reproché –, les apprentis sont concernés et sont couverts. De même, d’autres amendements à venir, de députés émanant de groupes différents, sont pour la plupart satisfaits, car le champ d’application du texte est très large. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). Nous ne pouvons pas accepter que des primes viennent se substituer aux augmentations de salaire. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.)Pardon de vous dire, madame Le Pen, que la logique qui veut qu’une prime ne soit pas terrible, mais soit tout de même mieux que rien (Exclamations sur les bancs du groupe RN), signe avant tout le fait qu’il y a une bataille à mener, dans cet hémicycle, sur l’article 1er, pour l’augmentation des salaires.Cette bataille, vous avez renoncé à la mener depuis longtemps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous êtes dans une quête de respectabilité, et vos électeurs vous voient : vous vous couchez face à la logique macroniste, qui vise à verser des primes aléatoires et des chèques. (Mêmes mouvements.) Si vous voulez vous battre pour les travailleurs de ce pays, battez-vous pour des augmentations de salaire ! N’acceptez pas la logique de primes qui viennent s’y substituer ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Bruno Millienne (DEM). Je suis entièrement d’accord avec vous, monsieur Quatennens, il vaut mieux une augmentation de salaire que des primes. M. Bruno Millienne (DEM). Mais, lorsque les entreprises, notamment les petites, ne peuvent pas augmenter les salaires – cela arrive – (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) parce qu’elles ne dégagent pas suffisamment de richesse, mieux vaut une prime. M. Bruno Millienne (DEM). De plus, c’est aux partenaires sociaux et aux syndicats qu’il revient de faire augmenter les salaires dans les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) M. Bruno Millienne (DEM). Expliquez donc à l’Assemblée nationale pourquoi la CGT continue à signer des accords d’entreprise sans augmentation de salaire ! M. Gérard Leseul (SOC). Nous ne soutiendrons pas cet amendement mais nous avions déposé, en commission, l’amendement no AS148, qui visait à garantir que les apprentis et les stagiaires puissent bénéficier, comme tous les autres salariés de l’entreprise, de la prime. Nous en avons débattu, et il nous a été indiqué que, si les stagiaires ne pouvaient pas bénéficier de cette prime car ils ne disposaient pas d’un contrat de travail, les apprentis – qui en ont un – y étaient éligibles. Il y va de l’équité entre l’ensemble des personnes disposant d’un contrat de travail dans une entreprise. Suite aux propos de M. le ministre, je considère que cet amendement est satisfait. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 310 Nombre de suffrages exprimés 290 Majorité absolue 146 Pour l’adoption 81 Contre 209 (L’amendement no 672 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement no 676. Mme Laure Lavalette (RN). De la même manière qu’il convient d’intégrer les apprentis au dispositif de la prime de partage de valeur, nous devons nous assurer que les salariés du secteur social et médico-social le soient également. Vous le savez, les établissements sociaux et médico-sociaux sont souvent les grands oubliés des réformes, comme ils l’ont notamment été du Ségur de la santé, dont vous êtes pourtant si fiers.Néanmoins, c’est grâce à la force de travail des salariés de ce secteur que l’ordre social est stabilisé et que le système de soins fonctionne tant bien que mal. Faute de moyens suffisants, il continue de tenir debout, grâce à ses salariés, dont l’implication est louable : les applaudir, c’est bien, les payer davantage, c’est mieux. Je vous invite donc à voter en faveur de cet amendement, qui vise à soutenir les salariés du secteur social et médico-social. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Cet amendement, comme le précédent, enfonce des portes ouvertes, puisqu’il est également satisfait : les salariés du secteur médico-social peuvent tout à fait bénéficier de la prime de partage de la valeur. M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Ces échanges que nous avons sont fructueux, notamment quand ils impliquent nos collègues du Rassemblement national, qui proposent clairement des mesures voulues par le Gouvernement… C’est intéressant ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Quel est le fond du débat ? Je vous le dis – à vous qui cherchez la voix des travailleurs –, nous ne sommes pas des organisations syndicales de salariés, bien que nous les soutenions, ce qui n’est pas votre cas. Nous sommes des législateurs : parce que nous connaissons la réalité de l’entreprise, nous promouvons une législation créant des rapports de force favorables au sein de l’entreprise. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Oui, chers collègues, pour nous, l’entreprise n’est pas un monde idéal, mais un lieu de rapports de force. Sur ces bancs, nous élaborons la loi, afin de créer les conditions pour que cette tension soit favorable aux salariés.Je résume mon propos : vous ne menez pas la lutte pour l’augmentation des salaires (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et vous êtes favorables au dispositif du Gouvernement. Tout va s’éclairer dans quelques instants, lorsque nous proposerons l’augmentation du SMIC à 1 500 euros (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES) : d’un seul coup, les faux défenseurs des travailleurs, qui la refuseront, apparaîtront au grand jour. Le peuple français retiendra que Mme Le Pen et les députés de son groupe n’ont pas voulu l’augmentation des salaires mais ont applaudi le Gouvernement : chacun en tirera ses conclusions. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il faudrait quand même que nos amis du groupe LFI-NUPES (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES) – enfin, « nos amis »… – en reviennent au monde réel et entendent ce que Mme Le Pen leur a dit : nous sommes favorables à l’augmentation de tous les salaires – et pas seulement du SMIC – jusqu’à trois fois le SMIC (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN), de la même façon et dans toutes les entreprises. Mettez-vous ça dans la tête, même si je sais que c’est dur pour vous qui êtes restés coincés au début du siècle dernier !Cela dit, le Gouvernement ne va malheureusement pas soutenir notre proposition. Comme nous voulons apporter quelque chose de concret aux travailleurs, nous prenons tout ce que nous pouvons, et il fut un temps où c’était aussi l’attitude de la gauche – elle l’a oublié, nous nous en souvenons. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.) (L’amendement no 676 n’est pas adopté.) (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN, plusieurs députés du groupe LFI-NUPES ayant voté contre l’amendement.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 607. M. Jean-Louis Bricout (NI). Nombre de nos collègues ont rappelé la disparité que pouvait engendrer la prime de partage de la valeur selon la taille des entreprises ou les secteurs d’activité. Aussi le présent amendement vise-t-il à encadrer les montants versés en fonction du périmètre d’une entreprise afin de ne pas ajouter des disparités aux disparités. Le versement de cette prime doit être équitable, sans reproduire les écarts de rémunération souvent défavorables aux catégories les plus modestes. Il s’agit donc de fixer des règles de partage des primes dans l’entreprise. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Par ailleurs, le Conseil d’État nous incite à emprunter cette voie pour parer au risque de rupture d’égalité entre les salariés. J’émets donc un avis défavorable. M. François Ruffin (LFI-NUPES). « Nous prenons tout ce que nous pouvons », nous dites-vous, monsieur Tanguy. Mais, en l’occurrence, il n’y a que du vent. Le problème que pose votre attitude consistant, ce soir, à être la main dans la main avec le Gouvernement (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN), c’est que vous faites croire aux Français que ce vent va se transformer en argent dans leur porte-monnaie. Ce n’est absolument pas le cas. Pourquoi ? Répétons-le : la prime moyenne versée aux Français a été de 500 euros, alors que le plafond était de 2 000 euros. Or ce n’est pas en triplant ce plafond – le portant donc à 6 000 euros – que ça va produire quelque chose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Surtout, sachez-le, pour ce qui est des programmes, je suis sans doute l’un des plus fervents lecteurs de Mme Le Pen et de votre groupe. (« Ah ! » et applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe RN.) Oui, vous pouvez applaudir parce que ça réclame un certain effort. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je lis votre programme économique depuis les années 1970. Or, pas une seule fois – pas même dans « Mon programme présidentiel » de Mme Le Pen en 2022 – ne figure le mot « profits », le mot « dividendes », le mot « firmes », le mot « bénéfices ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) M. François Ruffin (LFI-NUPES). Le taux de marge des entreprises après impôt n’a jamais été aussi élevé. Les rémunérations des grands patrons ont doublé. Le CAC40 a battu tous ses records l’an dernier – si bien qu’on peut parler d’hyperprofits. Et, sur tout cela, pas un mot de votre part, rien. Le partage de la valeur, ça ne vous intéresse pas. Nous pensons, nous, qu’il y a moyen non pas de distribuer des aumônes mais de procéder à un partage réel des fruits du travail. Or vous ne luttez pas pour que ces hyperprofits se transforment en hausse de salaire pour les gens modestes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-Nupes.) M. Arthur Delaporte (SOC). Je suis étonné que le présent amendement ne soit pas discuté en même temps que l’amendement no 96 puisqu’ils ont le même objet : l’égalisation des conditions. En effet, davantage de pouvoir d’achat, c’est d’abord pour ceux qui ont moins. Or le dispositif prévu par le texte est totalement inégalitaire, arbitraire, ce que nous dénonçons depuis tout à l’heure. Nous proposons donc un amendement visant à une plus grande justice sociale. C’est ce que nous défendrons toujours, parce que l’augmentation des salaires est lisible, visible et pérenne. Malheureusement, vous nous la refusez alors que nous proposons d’améliorer la situation de ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire de ceux qui gagnent le moins. Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront donc l’amendement no 607, tout comme ils soutiendront tout à l’heure l’amendement no 96. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Hervé de Lépinau (RN). Puisque nous parlons lectures, visiblement la NUPES est abonnée aux pages saumon du Figaro : pour elle, seules les entreprises du CAC40 constituent le tissu économique. Je tiens juste à vous rappeler que l’artisanat est le premier employeur de France. Et l’artisanat sort éreinté par les mesures consécutives à la covid : il n’y a plus de trésorerie alors qu’il faut rembourser les PGE. Il faut remotiver les troupes. Les primes doivent y contribuer. Aussi, par pitié, sortez de vos ornières : il n’y a pas que le CAC40, il y a également les TPE et les PME. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Jean-Paul Mattei (DEM). L’article 1er, que nous sommes en train d’examiner, porte sur le partage de valeur dont relève la notion de prime. On peut certes débattre des salaires, et pas seulement du SMIC, mais de toute une échelle de salaires au sein de l’entreprise. Quand on travaille, on s’efforce de réfléchir à long terme. Une petite entreprise n’a pas les mêmes moyens qu’une grande. Dès lors, si un petit entrepreneur peut payer un peu mieux ses salariés, il le fera avec plaisir parce qu’il pourra les contenter et créer une dynamique d’équipe. M. Jean-Paul Mattei (DEM). Vous avez une vision quelque peu manichéenne de l’entreprise, avec, d’un côté, le patron et, de l’autre, les salariés. Ce n’est pas ainsi dans la vraie vie. Quand on embauche quelqu’un, on espère qu’il va rester, et la négociation porte également sur sa rémunération. Bien sûr, si l’on pouvait mieux payer tout le monde, on irait dans le bon sens, mais il faut tenir compte des réalités économiques.Si une entreprise voit qu’elle va réaliser un bénéfice un peu plus important, on lui laisse une certaine souplesse pour verser une prime à ses salariés, ce qui va dans le bon sens, celui de l’article 1er. On peut certes mener un débat sur le partage de la valeur, sur la participation ou sur l’intéressement, mais, je le répète, nous sommes en train de discuter de l’article 1er, qui prévoit une mesure de pouvoir d’achat relativement ciblée, bien encadrée afin d’éviter toute dérive en matière de charges sociales notamment. Je trouve, encore une fois, que le texte va dans le bon sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) (L’amendement no 607 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 687, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements, nos 177, 580 et 350, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 177 et 580 sont identiques.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 177. M. Thibault Bazin (LR). Actuellement, seuls quatre critères collectifs permettent de moduler la prime de partage de la valeur. Afin de rendre ce mécanisme attractif pour les chefs d’entreprise, il est proposé que soit adjoint aux critères collectifs, un critère de performance individuelle. En effet, cela permettrait de récompenser les salariés ayant rempli leurs objectifs professionnels au cours de l’année. Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 580. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il s’agit d’un amendement de notre collègue Stéphane Viry. Je rejoins les propos de Thibault Bazin. J’imaginais bien que sur les bancs d’en face on pousserait des cris, puisqu’il s’agit ici de reconnaître une performance individuelle, ce qui ne plaît pas forcément. Seulement, dans une entreprise, tout le monde n’avance pas au même rythme, de même que nous autres, députés, ne sommes pas tous également performants ou compétents. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il semble par conséquent normal que, dans une entreprise, l’employeur puisse récompenser individuellement un ou plusieurs collaborateurs (Mêmes mouvements) qui ont contribué à faire en sorte que l’entreprise fasse du résultat et, surtout, ne vous en déplaise, conserve ses salariés et les rémunère dignement. Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 350. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il va dans le même sens que les deux précédents, même s’il ne leur est pas identique. Je propose en effet de compléter les conditions dans lesquelles l’employeur peut attribuer la prime par deux autres conditions : le mérite – s’il est l’équivalent de la performance individuelle, ce mot présente l’avantage de la clarté –, et l’assiduité individuelle des bénéficiaires – l’assiduité aussi mérite d’être récompensée. L’employeur, comme vient de le souligner Mme Dalloz, pourra, par ce moyen, accorder des primes qui serviront à garantir un meilleur pouvoir d’achat aux salariés, mais permettront également à l’entreprise de gratifier ses salariés et donc de les conserver quand ils sont de qualité. La rémunération au mérite est de toute façon très répandue dans le privé ; aussi sont-ce des critères que nous pourrions tout à fait intégrer à l’article 1er. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). La prime de partage de la valeur n’a pas vocation à récompenser la performance d’un salarié, ce qui, au demeurant, est tout à fait possible pour l’employeur mais ne relève pas de la prime de partage de la valeur, puisque nous ne souhaitons pas – ligne dont nous ne devons pas dévier – qu’elle puisse être assimilée à une rémunération. Je donne donc un avis défavorable. M. Olivier Dussopt (RE). Mon avis est défavorable pour les mêmes raisons. Dans l’exposé des motifs de son amendement, M. Bazin propose d’individualiser des critères collectifs. C’est précisément là que le bât blesse : nous ne souhaitons pas l’individualisation de la prime au-delà des quatre critères collectifs prévus, le quatrième, relatif à l’ancienneté dans l’entreprise, ayant été ajouté en commission. Nous entendons donc en rester, je le répète, à des critères collectifs. La rémunération au mérite existe et on peut se servir d’autres outils pour cela. M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Voici venue l’heure de la rémunération totalement discrétionnaire, avec ces amendements qui tendent à donner aux employeurs les pleins pouvoirs pour déterminer quel salarié ou quelle salariée est méritant ou méritante, et lequel ou laquelle ne l’est pas. (Mme Marie-Christine Dalloz proteste.) Or le principe fondamental du travail est que vous ne pouvez jamais véritablement découper ce qui a été produit par une personne ou par une autre. Toute machine est passée entre des centaines de mains et des centaines de cerveaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Dès lors, vous n’êtes jamais en mesure d’identifier la personne qui serait plus méritante que ses collègues.En revanche, ce que ce type de mesures peut faire, c’est générer, susciter, accentuer une concurrence tout à fait détestable dans des collectifs de travail, opposer les salariés et les salariées les uns et les unes aux autres, pour essayer d’obtenir une performance supérieure à celle de son voisin ou de sa voisine, supérieure à celle de l’atelier d’à côté ou du bureau connexe. Bref, tout ce que vous obtiendriez ici, c’est la répartition d’une même somme d’argent, mais d’une manière tout à fait déloyale et injuste au sein d’un collectif de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)J’en profite également pour réagir à l’intervention de Mme Dalloz s’agissant de la notion de qualification. Non, lorsqu’on rémunère les salariés selon leurs compétences individuelles, on ne les rémunère justement pas selon leur qualification, car cette dernière n’est jamais individuelle : la qualification est sociale en ce qu’elle est socialement et collectivement déterminée. C’est la raison pour laquelle nous la défendons, notamment contre vos projets, qui visent à abattre la qualification en tant que bouclier protecteur des salaires et des rémunérations, au profit du travail individuel des salariés, les uns contre les autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)Enfin,… M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). J’en termine, mais moins vous m’interromprez, moins vous me subirez. M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Je conclurai donc en évoquant quelque chose qui me paraît assez ironique. Vous proposez de rémunérer selon la performance individuelle alors que vous êtes capables – je pense notamment à l’autre côté de l’hémicycle – de toucher la même somme, que vous soyez présent le soir de l’examen du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, ou que vous roupilliez dans votre château ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Gérard Leseul (SOC). Même si leurs exposés sommaires sont sensiblement différents, ces trois amendements fleurent tout de même le paternalisme suranné. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Marie-Christine Dalloz proteste.) Comme l’a dit M. Clouet, il n’est pas raisonnable de renvoyer à une prétendue performance individuelle.On peut être libéral et je le respecte mais, en l’occurrence, vous tombez dans l’ultralibéralisme, ce qui n’est pas souhaitable pour nos entreprises. Mme Perrine Goulet (DEM). Ce ne sont pas nos amendements, ce n’est pas la peine de nous regarder ! M. Gérard Leseul (SOC). Vous renvoyez au mérite strictement individuel, alors que nous savons qu’une production repose plutôt sur des salariés solidaires sur l’ensemble de la chaîne. Les logiques que vous défendez sont périmées, surannées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je ne puis m’empêcher de réagir à ce qui vient d’être dit. La concurrence serait forcément malsaine ? Ce n’est peut-être pas un très joli mot, même si, pour ma part je parlerais plutôt d’émulation, qui a une connotation plus saine et plus positive. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela existe, l’émulation : nous le constatons aussi dans nos écoles. Ce n’est pas forcément quelque chose de négatif, ne vous en déplaise !Je sais bien que vous préféreriez que ce ne soit pas les chefs d’entreprise qui décident de la rémunération et des salaires, mais la CGT (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES),… M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Bonne idée ! On va peut-être déposer un amendement ! Mme Emmanuelle Ménard (NI). …néanmoins cela ne se passe pas comme cela dans la vraie vie, et fort heureusement. (Mme Marie-Christine Dalloz applaudit.)Enfin, ces amendements auraient des relents de paternalisme (« Oui ! », sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) mais, ne vous en déplaise, il y a aussi des cheffes d’entreprises et je ne vous ai pas entendu parler de maternalisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) M. Thibault Bazin (LR). Pour nous, le mérite n’est pas un gros mot. Je comprendrai sans doute votre langage au fil des mois en commission des affaires sociales, mais je n’ai pas encore reçu le décodeur. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela étant, j’ai une conviction profonde, chers collègues : votre sociologie de l’entreprise ne correspond pas à la réalité des petites entreprises que je connais. M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le ministre, vous évoquez d’autres outils, mais ceux-ci ne bénéficient pas du même cadre fiscal que la prime dont il est ici question, laquelle souffre d’ailleurs de freins dans son déploiement. Il convient donc d’offrir du pouvoir d’achat à ceux qui le méritent, à ceux qui, cela arrive, ont davantage contribué et fourni plus d’efforts de sorte que, dans un secteur donné, leur entreprise puisse justement leur verser une prime.Toutes les entreprises n’ont pas des centaines de salariés, ne réalisent pas des bénéfices substantiels et ne versent pas de dividendes importants : la plupart préfèrent d’ailleurs réinvestir afin de s’assurer un avenir. M. Thibault Bazin (LR). J’ajoute que toutes les entreprises ne sont pas assurées de faire des bénéfices ad vitam æternam. Il faut écouter et tenir compte de cette réalité.Or nous faisons face à une urgence en matière de pouvoir d’achat. Les entreprises, dans leur grande majorité, ont augmenté les salaires, parfois même de manière importante. Certaines ne peuvent pas le faire, pour des raisons sectorielles ou de conjoncture, car elles sont en développement, ou encore parce qu’elles manquent de visibilité. Ainsi, leur permettre de verser une prime, lorsqu’elles peuvent apporter du pouvoir d’achat supplémentaire à un salarié, est dans l’intérêt des Français, et c’est pourquoi il faut soutenir ces amendements. M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Depuis tout à l’heure, je me demande comment participer à ce débat à la con. On a d’abord une majorité qui refuse idéologiquement de traiter de la question des salaires et qui nous invente une prime à la noix de coco. Et on a, à droite, à l’extrême droite, l’extrême argent, qui s’engouffre dans la brèche (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) pour, d’une certaine manière, poursuivre l’entreprise de dérégulation du code du travail que les marcheurs ont soigneusement commencée au cours de la législature précédente.Vous avez cassé le droit du travail, ce faisant vous avez inversé la hiérarchie des normes. M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Pour vous, la loi qui protège, cela n’existe pas : la loi du plus fort est celle que vous privilégiez. Vous instaurez donc tout un tas de mécanismes visant à diviser les salariés. Certes, quand les frigos sont vides, quand les salaires sont insuffisants, tout ce qui est bon à prendre est pris par les salariés, même les primes à la noix de coco, même les primes aléatoires. M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Mais cela ne doit pas vous exonérer de répondre à la question centrale de ce débat sur le pouvoir d’achat, à savoir qu’il n’y a rien sur les salaires, rien sur les retraites et rien sur le partage des richesses. Vous misez tout sur la dérégulation et tout sur la loi du plus fort, qui est toujours la meilleure pour vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) M. Julien Odoul (RN). Chers collègues de La France insoumise, si vous étiez rémunérés à l’outrance, vous seriez tous milliardaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Vous voulez qu’on vous rappelle certaines de vos déclarations ? M. Julien Odoul (RN). Très clairement, et sans vouloir vous être désagréables, si nous discutons aujourd’hui d’un projet de loi insuffisant, d’une prime insuffisante, si nous débattons de dispositifs qui auraient dû être travaillés il y a trois mois – car nous avons perdu trois mois pour nos compatriotes les plus modestes et les plus précaires –, c’est par votre faute ! C’est parce que vous avez voté pour M. Macron ; parce que vous l’avez soutenu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Julien Odoul (RN). Vous êtes tous responsables de l’élection de M. Macron, alors, de grâce, arrêtez de faire semblant et consacrez votre temps de parole et votre énergie à être utiles aux Français qui souffrent et arrêtez de faire le cirque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Jean-Paul Mattei (DEM). Revenons à l’article 1er. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.) Nous discutons de la prime de partage de la valeur, ce qui s’apparente à un dividende et qui doit concerner tout le monde, de la même manière. Si l’on souhaite donner une prime plus importante à certains, c’est tout à fait possible : ce type de primes est fiscalisé, et l’entreprise doit payer des charges sociales.Par ailleurs, monsieur Jumel, votre vision de l’entreprise est d’un autre temps. M. Jean-Paul Mattei (DEM). Vous aussi, vous connaissez les entreprises, vous en avez visité, vous avez dialogué avec des chefs d’entreprise. Franchement, les relations avec les salariés ne sont pas telles que vous les décrivez. La protection des salariés au sein de l’entreprise existe, et c’est tant mieux. M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Elle existe un peu moins depuis la réforme du code du travail ! M. Jean-Paul Mattei (DEM). Ne véhiculons pas une vision caricaturale de l’entreprise, particulièrement des TPE et PME, qui sont très importantes dans notre pays.Nous en reparlerons, nous avons adopté la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui favorise justement la création d’entreprise et qui sécurise le statut d’entrepreneur individuel. Il y a donc eu des avancées.Il me semble que l’article 1er, qui ne concerne que la PPV, va dans le bon sens, s’agissant du rapport entre entrepreneurs et salariés et qu’il convient de ne pas s’égarer. Ces trois amendements de nos collègues ne sont pas conformes à l’esprit du texte et nous ne les voterons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.) Mme Danielle Brulebois (RE). L’esprit du texte, c’est effectivement le partage de la valeur créée, de manière équitable entre tous les salariés. La prime sur objectifs existe déjà : elle peut être individuelle ou collective. Celle-ci fait partie du droit du travail : elle est encadrée par un accord d’entreprise ou une convention collective et peut être prévue dans le contrat de travail. Il s’agit d’un dispositif complètement différent, et l’un n’empêche pas l’autre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) (Les amendements identiques nos 177 et 580 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 350 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 677 et 684, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement no 725. M. Henri Alfandari (HOR). Il vise à permettre de différencier la prime de partage de la valeur entre salariés de même catégorie. En effet, la PPV doit permettre de redonner du pouvoir d’achat aux salariés. Pour cela, il faut qu’elle soit utilisée, or des entrepreneurs veulent reconnaître le mérite et le travail.Je viens d’un territoire rural, et j’ai rencontré nombre de boulangers, qui sont des employeurs importants, ainsi que d’autres artisans, qui n’utiliseront pas cette prime, car ils craignent des erreurs d’interprétation. Ils veulent récompenser leurs salariés en fonction de leur mérite et de leur travail.Ainsi, pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés, il serait nécessaire de permettre aux employeurs de différencier le montant de cette prime entre salariés de même catégorie. Tel est le sens de cet amendement d’appel. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Nous avons déjà eu ce débat. Nous souhaitons conserver la notion de partage collectif de la valeur au travers de cette prime, et je répète que les employeurs peuvent tout à fait verser des primes de performance à leurs salariés. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt (RE). Je demande le retrait de l’amendement. Nous venons effectivement d’avoir ce débat lors de l’examen des amendements précédents, dont la rédaction était sensiblement identique et qui ont été rejetés. Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Pourquoi est-ce une fausse bonne idée ? Vous en avez l’habitude en Macronie, étant donné que vous avez agi exactement de la sorte, en 2020, avec le ministre Véran. Vous aviez cherché à diviser pour mieux régner, en souhaitant accorder une prime aux soignants qui travaillaient dans un service prenant en charge des malades du covid-19 et non aux autres. Rappelez-vous l’injustice ressentie alors par tous les soignants de France !Heureusement, nous avions été entendus, car nous travaillons ; nous ne faisons pas que hurler. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Nous étions parvenus à vous faire entendre raison et à vous faire changer d’avis, en vous convainquant que tous les soignants de France méritaient cette prime, et en précisant, avec une proposition de loi, que mieux qu’un tel dispositif, une augmentation de salaire serait justifiée. Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Vous nous aviez ri au nez (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), résultat : mes collègues continuent de démissionner. Et ne parlons pas du Ségur de la santé, lorsque vous m’aviez assuré, preuves à l’appui, que les départs allaient s’arrêter, alors qu’ils se poursuivent.Ces primes sont une arnaque ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Elles ne fonctionnent pas ! Les gens veulent une augmentation de salaire et une revalorisation de leur travail, (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) afin d’avoir la fierté d’être reconnus à leur juste valeur. Applaudir, c’est bien, payer, c’est mieux : les primes ne nous revalorisent pas, nous, les salariés ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) (L’amendement no 725 est retiré.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 462. M. Arthur Delaporte (SOC). Le texte porte sur le pouvoir d’achat, et nous essayons de centrer le débat sur celui des travailleurs. À ma connaissance, nombre d’entre eux sont des travailleuses : pourtant, le projet de loi n’évoque pas le pouvoir d’achat des femmes, alors que celles-ci gagnent en moyenne 22 % de moins que les hommes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Les femmes travaillent moins que les hommes et ne représentent que 43 % des travailleurs, mais 63 % des salariés au SMIC sont des femmes.Nous ne partageons pas votre choix de faire reposer le soutien au pouvoir d’achat sur la distribution de primes à la bonne volonté des patrons – on parlait tout à l’heure de paternalisme et de « maternalisme », mais je rappelle que les patrons sont très majoritairement des hommes –,… M. Arthur Delaporte (SOC). …et nous souhaitons que les primes ne soient pas prioritairement distribuées à des hommes, puisque ceux-ci ont de meilleurs contrats de travail et de meilleurs salaires que les femmes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)L’amendement vise à ce que, dans une entreprise, le montant moyen des primes versées aux femmes ne soit pas inférieur à celui des primes accordées à l’ensemble des salariés.L’article 1er du projet de loi, comme les autres articles du texte, ne fait rien pour l’égalité entre les femmes et les hommes, comme l’indique malheureusement l’étude d’impact. J’aurais bien aimé que cet article cherche à accroître l’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises. Avec cet amendement, nous voulons combler cette lacune. (Mêmes mouvements.) Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Vous souhaitez pallier les éventuelles inégalités de versement de la prime entre les femmes et les hommes, alors que la loi impose déjà l’égalité en la matière. Votre amendement est satisfait, il est donc inutile de l’adopter. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). J’en profite pour rappeler les importantes avancées de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dont l’initiative revient à Marie-Pierre Rixain,…