Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 2 décembre 2021 (2e séance)

Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul

Article 2

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 12.

Mme Sabine Rubin (FI). Par cet amendement d’appel, nous proposons de rétablir un grand service public de l’orientation.Comme je l’ai dit, votre gouvernement a supprimé tout le réseau d’accueil des CIO, réseau de plus de 478 lieux d’accueil qui étaient animés par des psychologues de l’éducation nationale spécialisés dans l’orientation, la connaissance des formations et des métiers.Vous avez détruit tout cela, préférant le remplacer par du mentorat ou du tutorat à travers le dispositif « 1 jeune, 1 mentor » qui a bénéficié de 27 millions d’euros dans le projet de loi de finances 2022. Tout cela témoigne d’un véritable mépris pour les psychologues de l’éducation nationale. Vous préférez que les adultes exposent leur expérience de vie, comme le préconise le Président de la République, qui pense probablement être un exemple.La disparition du service public d’orientation a favorisé le développement d’un marché privé. Ainsi, pour 445 euros – au bas mot –, un coach propose aux lycéens un accompagnement individualisé ayant conduit, selon cette entreprise lucrative, à ce que 90 % des candidats obtiennent en moyenne douze sous-vœux. Les parents sont obligés de payer des coachs pour que leurs enfants puissent s’inscrire !

Mme Christine Cloarec-Le Nabour (LAREM). Ce n’est pas vrai !

Mme Sabine Rubin (FI). Par ces chemins détournés, vous faites de l’école un véritable marché lucratif, ce qui accentue les inégalités.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je confirme ce qu’a dit Sabine Rubin sur le démantèlement des CIO.Madame la ministre, pourriez-vous répondre à la question que je vous ai posée ? Comment expliquez-vous qu’au moment où vous avez mis en place Parcoursup, on assiste à un développement sans précédent de boîtes tirant leur revenu de l’orientation des lycéens, prestation qu’elles facturent incroyablement cher ?Les classes supérieures ne sont pas les seules à faire appel à ces boîtes. L’angoisse est si vive chez les classes populaires, qui craignent que l’échec scolaire soit synonyme de mort sociale, que les familles sont prêtes à payer ces sommes de 500 ou 800 euros, en se saignant aux quatre veines pour avoir accès à ces informations. Celles-ci correspondent en effet à des codes scolaires qui sont les ressources de celles et ceux qui les maîtrisent du fait de leur classe sociale d’origine ou du fait d’une ascension sociale. En revanche, les classes populaires ne les maîtrisent pas.Madame la ministre, vous connaissez ces chiffres et vous savez donc très bien que nous sommes l’un des pays où les inégalités sociales et les inégalités scolaires sont le plus fortement corrélées ; nous sommes même le pays d’Europe où cette corrélation est la plus forte. Le fait de maîtriser ou non les codes scolaires détermine grandement le parcours et l’orientation.Vous nous assénez la liste des dispositifs existants, mais que constatons-nous sur le terrain ? Je me suis rendue récemment dans une classe de terminale : les élèves sont angoissés ; pour leur orientation, ils s’adressent à leur professeur principal, qui est déjà en difficulté pour faire tout ce qu’il a à faire.C’est le fondement même de l’orientation par le biais de Parcoursup qui est faussé : l’orientation devrait consister à examiner ce que les élèves aiment, les ressources dont ils disposent et leur potentiel, tandis qu’actuellement elle consiste à essayer de se faire une place dans le labyrinthe qu’est la sélection. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.)

M. Fabien Roussel (GDR). Notre démocratie est d’autant plus vivante qu’elle se nourrit d’une ardente confrontation des idées, dans le respect de nos valeurs républicaines. C’est ce cadre-là, auquel nous sommes tous fondamentalement attachés, qui permet la plus large liberté d’expression politique. Or, depuis de nombreuses années, ce pacte qui nous unit est dévoyé, mis à mal par la banalisation de propos racistes, discriminatoires et antisémites.Alimentée par les réseaux sociaux, relayée par certains médias et par une accumulation de déclarations publiques, cette banalisation de propos racistes menace notre société, comme elle menace des citoyens agressés à cause de leur couleur de peau, de leur origine ou de leur religion.Le constat, hélas, n’est pas nouveau. Dès 2015, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de l’ONU s’inquiétait de la banalisation en France du discours haineux à l’égard des minorités, notamment des Roms. Ces dernières années, ce sont les actes contre nos concitoyens musulmans ou juifs qui ont progressé.Les chiffres sont tristement éloquents. Ils marquent une inquiétante progression des propos racistes et antisémites. Pendant l’année 2020, pourtant marquée par le confinement, le Conseil français du culte musulman a enregistré une progression de 53 % par rapport à 2019 des actes antimusulmans commis sur notre sol.De son côté, le service de protection de la communauté juive, s’il se réjouit d’une légère baisse des actes antisémites en 2020 par rapport à 2019 et 2018, déplore une explosion de 121 % de ces actes, entre 2017 et 2019.Mais les chiffres ne disent pas tout. La diffusion décomplexée des discours de haine a libéré des organisations d’extrême droite, identitaires, racistes, suprémacistes, que l’on croyait renvoyées pour longtemps aux oubliettes de l’histoire.Le réveil est brutal, comme nous pouvons tous le mesurer dans la vie quotidienne, où des ministres, des parlementaires ou des joueurs de foot, des artistes sont comparés à des singes, où nos concitoyens musulmans sont associés au terrorisme, où des synagogues et des tombes sont taguées de croix gammées, quand ce n’est pas le portrait de personnalités comme Simone Veil. Nous avons également en mémoire les tirs d’un ancien candidat du Front national contre la mosquée de Bayonne, faisant deux blessés graves.

M. Fabien Roussel (GDR). Dernièrement, à Arras, ce sont des militants d’extrême droite qui ont déployé, devant la façade de la section locale de mon parti, une banderole reprenant le sigle d’un groupe terroriste auteur de multiples attentats dans le monde. L’un de ces délinquants portait un tee-shirt orné d’une tête de mort de la Waffen-SS, l’unité spéciale chargée de la gestion des camps de concentration.Ce genre d’épisode, misérable, est loin d’être isolé, et mon parti a d’ailleurs subi pas moins de vingt-neuf dégradations similaires en deux ans. Chaque fois, ces événements suscitent l’indignation générale des citoyens, des associations, d’anciens combattants et de déportés, des élus de tous bords, de gauche et de droite, tous rassemblés pour refuser cette idéologie, comme nous le fûmes, dans la Résistance et pour la libération du pays.Pourtant, les propos racistes et antisémites perdurent dans le débat public, la parole et les actes semblent libérés. Ainsi, le 23 novembre dernier, treize hommes fichés S, membres du groupe d’extrême droite « Recolonisation France », ont été arrêtés par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et l’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité (OCLCH) : sur les réseaux sociaux, ce groupe appelait à former des unités armées, dans la perspective d’une guerre civile causée par l’immigration.Ce climat, je le répète avec force, est une menace pour notre démocratie. C’est pourquoi nous devons non seulement être extrêmement vigilants sur les propos tenus dans l’espace public, mais aussi d’une fermeté totale à l’égard de ceux qui transgressent nos lois.Dans cette bataille, les élus se doivent d’être en première ligne, irréprochables, exemplaires. C’est d’ailleurs pourquoi, au fil des récentes affaires qui ont traversé notre vie politique et sur lesquelles je ne reviens pas, des peines complémentaires d’inéligibilité se sont imposées dans la loi. Elles sont notamment prévues dans les cas de manquement au devoir de probité, dans les cas de corruption, de trafic d’influence, de fraude fiscale ou électorale.Des élus, des responsables politiques nationaux, des ministres ont été sanctionnés, et c’est tant mieux. La justice a fait son travail en prononçant des peines d’inéligibilité. Qui accepterait qu’un responsable politique condamné pour détournement de fonds puisse se présenter aux élections ?La même sanction complémentaire d’inéligibilité existe aussi pour les délits d’injure ou de violence à caractère raciste, antisémite ou homophobe, d’apologie du terrorisme, de négationniste ou de participation à des associations dissoutes.Au début de cette législature, le Parlement s’était emparé de cette question en adoptant un amendement au projet de loi pour la confiance de la vie politique, qui visait à rendre cette sanction automatique. C’était une courageuse initiative, mais le Conseil constitutionnel a invalidé cette disposition, en raison, précisément, du caractère automatique de la peine.La proposition de résolution que nous vous soumettons évite cet écueil. Elle ne prétend pas créer de nouvelles dispositions mais entend tout simplement rappeler la loi, toute la loi, rien que la loi ! En effet, la loi du 29 juillet 1881, modifiée par la loi Gayssot du 13 juillet 1990, prévoit déjà, dans son article 24, de sanctionner d’une peine complémentaire d’inéligibilité les auteurs d’infractions racistes ou discriminatoires.Par cette résolution, nous vous proposons d’envoyer un message fort, unanime, républicain, afin de garantir un débat public sans propos xénophobes. Entendons-nous : il ne s’agit pas, comme j’ai pu l’entendre, de brider la liberté d’expression, mais au contraire de la protéger contre ceux qui la pervertissent.Il ne s’agit pas non plus d’interdire à qui que ce soit de se présenter à l’élection présidentielle. Ce n’est pas notre rôle. Il y a des règles, notamment liées à la présentation de 500 parrainages, et c’est au Conseil constitutionnel de vérifier si toutes les conditions sont remplies.Concernant l’inéligibilité, ce sont les juges qui décident, ou pas, de prononcer cette peine, y compris dans les procès à venir, quel que soit d’ailleurs votre vote sur cette résolution.

Mme Laetitia Avia (LAREM). …à savoir envisager l’interdiction des droits civiques dans les cas particulièrement graves. Or il ne revient pas au Parlement de demander au garde des sceaux d’imposer à la justice un degré de sanction, ni même de clarifier une loi, d’ailleurs particulièrement claire et lisible.Certes, nous chercherions en vain une jurisprudence pléthorique sur l’application de cette disposition, et c’est tant mieux. J’aime à penser qu’il s’agit d’un texte d’exception destiné à répondre à des situations exceptionnellement odieuses.Fort heureusement, rares sont les prêcheurs de haine qui osent, après avoir égratigné l’une de nos plus belles et chères libertés – la liberté d’expression –, porter cette haine jusqu’aux urnes et, ce faisant, dire à la nation qu’ils sont prêts à tous les affronts.Et lorsqu’une telle chose se produit, j’estime que notre rôle n’est pas de voter des résolutions ou des lois mais, au contraire, de préserver cet hémicycle et tout ce qu’il symbolise. Face aux coups de sang, à la fébrilité, à l’agitation et à l’indignité des prêcheurs de haine, nous, parlementaires, répondrons avec distance et constance et veillerons au respect et à la préservation de nos droits fondamentaux et de nos valeurs républicaines, dans l’ensemble du territoire et en tout temps.Surtout, mes chers collègues, nous ferons savoir notre désapprobation, sans équivoque, de tout ce qui met à mal notre cohésion nationale, de tout ce qui incite les enfants de notre République à se demander, aujourd’hui, s’ils sont encore les bienvenus dans notre pays en raison de leur prénom, de leur couleur de peau, de leur religion, de leur orientation sexuelle ou de leur genre.Nous laissons les juges décider des peines adaptées à chaque situation, en confiance. Et nous laissons les citoyens apprécier la qualité de leurs représentants, en confiance. Ici réside la force d’une démocratie : c’est toujours dans les urnes que nous combattrons les prêcheurs de haine.Et sachez, mes chers collègues, que nous sommes déterminés à ce qu’il n’y ait pas la moindre résolution, la moindre loi, le moindre décret, la moindre circulaire qui porte leur nom. Sur cela, je crois que nous nous rejoindrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme Lamia El Aaraje (SOC). La République est une promesse. La République est une perspective. La République est un modèle – majeur, fondamental, universel. La République inclut chacun et offre une place à tous. Elle donne du sens et un cadre au commun.De prime abord, la proposition de résolution inscrite à l’ordre du jour par nos collègues communistes pourrait ne pas paraître nécessaire. En effet, peut-on penser qu’en 2021, en France, pays des Lumières, pays des droits de l’homme, pays de Voltaire, l’Assemblée nationale ait à discuter d’un texte de cette nature ?Peut-on penser qu’en 2021, nous assistions à un tel délitement du débat public ?Peut-on penser qu’en 2021, nous assistions, incrédules, à des saillies médiatiques au cours desquelles des candidats aux plus hautes fonctions de notre République foulent impunément aux pieds nos principes humains les plus fondamentaux et nos lois les plus élémentaires ?Peut-on penser qu’en 2021, on puisse stigmatiser, vilipender, insulter, dénigrer une partie de nos concitoyens, une partie de nos enfants, en raison de leur prénom, de leur couleur de peau, ou de l’origine de leurs parents, grands-parents, arrière-grands-parents, voire arrière-arrière-grands-parents ?Au plus grand regret de ma famille politique et, je le crois, de tous les républicains, de tous les amoureux de la France, nous sommes entrés dans une période de très grande turbulence politique. Tout le monde a un avis sur tout, sait mieux que tout le monde, peut faire mieux que tous les autres et, surtout, le dit partout, sur tous les tons, usant de tous les dérapages possibles : les plus outranciers, les plus racistes et les plus haineux.La haine est devenue l’opium des agitateurs de peurs, le fonds de commerce des prédicateurs du passé et le leitmotiv de tous ceux qui pensent que l’autre est un ennemi parce que différent, parce que autre. Cette haine se distille comme un poison qui, peu à peu, se glisse dans tous les foyers, s’invite à toutes les tables et squatte tous les plateaux de télévision.Certains s’amusent à souffler sur les braises de cette haine, se prétendant remparts républicains, mais dévoyant en fait la République à des fins populistes et électoralistes, et faisant de notre salut commun un clou scellant la tombe extrémiste que d’aucuns creusent consciencieusement. Comme si le passé n’avait pas servi de leçon. Comme si l’avenir de nos enfants leur importait peu. Comme si la République ne méritait pas que l’on se soucie d’elle.Je salue l’initiative de nos collègues communistes. Même s’il est évident que ce n’est ni au Parlement ni au Gouvernement de dicter à la justice l’application de la loi, la mise en garde contenue dans la proposition de résolution n’est pas inintéressante, et ce même si le Conseil constitutionnel a – logiquement – retoqué son application automatique en 2017.La proposition de résolution invite le garde des sceaux à rappeler le sens et l’intérêt de la peine complémentaire d’inéligibilité en cas de discours haineux tenu par une personnalité publique. Ces prédicateurs de haine, ces prophètes du passé, ces héritiers de Pétain, de Maurras ou de Renaud Camus menacent la paix garantie par la République et notre démocratie. Ils mettent en scène notre société d’une façon pervertie. Alors oui, il faut que ces personnalités, celles qui pointent une arme à bout portant sur des journalistes, celles qui insultent la presse, celles qui font des gestes injurieux à nos concitoyens, celles-là mêmes qui sont des menaces pour la démocratie, celles qui renient les crimes du passé de notre pays, celles qui considèrent que certains humains, mieux nés, valent mieux que d’autres, soient combattues sur les bancs républicains du Parlement et, plus globalement, par la société.Oui, la législation est suffisante pour condamner les provocations à la discrimination, à la haine et à la violence. Mais notre responsabilité est ici collective. Personnalités politiques, figures médiatiques, personnalités publiques… Nous devons faire bloc contre ces prédicateurs de haine, quand certains sont tentés par des discussions, négociations, compromis au goût de compromission avec ces chantres de la France rance. Les valeurs républicaines nous obligent à une vigilance extrême à l’égard de personnalités qui usent de toute leur aura pour prêcher la discrimination, la haine, la violence.Nous sommes, nous, membres du groupe Socialistes et apparentés, engagés contre les extrémistes, les populistes et les démagogues, engagés contre toutes les haines racistes, antisémites ou homophobes. Aussi voterons-nous la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe FI.)

Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E). « L’hymne de la haine ne profite pas à l’humanité », disait Gandhi. Avant de vous présenter la position du groupe Agir ensemble sur cette proposition de résolution, je pense qu’il est absolument nécessaire d’expliquer dans quel contexte elle s’inscrit. D’autres l’ont fait avant moi à la tribune, mais le sujet, particulièrement sensible, vaut la peine de prendre le temps de rappeler l’état actuel du droit par quelques questions simples et claires.Tour d’abord, l’incitation à la haine est-elle déjà un délit en France ? La réponse est oui. Depuis la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’incitation à la haine est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.Ensuite, l’incitation à la haine peut-elle déjà provoquer l’inéligibilité ? La réponse est encore oui, car le juge peut décider d’une peine complémentaire d’inéligibilité pouvant aller jusqu’à cinq ans.Troisièmement, le juge est-il incité à demander cette inéligibilité, comme le propose cette résolution ? La réponse aurait pu être oui, grâce à la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique, votée par la majorité, rejetée par Les Républicains et sur laquelle le groupe GDR s’était, je crois, malheureusement abstenu. Cette nouvelle loi rendait obligatoire pour le juge le fait d’envisager une peine complémentaire d’inéligibilité lorsqu’une personne était condamnée. Il y avait ici une distinction très importante : si le juge était dans l’obligation d’envisager la peine complémentaire d’inéligibilité, il n’était pas pour autant dans l’obligation de la prononcer. Nous respections ainsi deux principes fondamentaux de l’État de droit auxquels le groupe Agir ensemble, comme le garde des sceaux, est très attaché : l’individualisation et la proportionnalité des peines. Si je ne parle pas au présent, c’est parce que les sages du Conseil constitutionnel, dans leur décision du 8 septembre 2017, ont censuré cette disposition, estimant qu’elle portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression – une donnée à prendre en compte, vous en conviendrez, pour l’examen de cette résolution.Dès lors, et sans vouloir protéger les élus qui sont des justiciables comme les autres – j’insiste sur les mots « comme les autres » – le groupe Agir ensemble émet des réserves à la proposition de résolution pour trois raisons.La première est que, si nous reconnaissons l’impérieuse nécessité de lutter contre les discours de haine et la valorisation de ceux qui les professent, il nous semble que le cadre juridique actuel est largement satisfaisant sans qu’il soit nécessaire au ministre de faire quelque recommandation que ce soit aux magistrats du parquet. Tout comme vous, monsieur Roussel, nous condamnons fortement les propos racistes, antisémites ou homophobes.La seconde tient à la séparation des pouvoirs. Quel message enverrions-nous ? Le pouvoir législatif, demandant au pouvoir exécutif d’exhorter le pouvoir judiciaire à mettre « hors course » certains élus ou candidats à des élections ! Cela ne servirait en rien la démocratie ni le débat politique, et ne ferait que renforcer certaines stratégies de victimisation.

M. Yannick Favennec-Bécot (UDI_I). II y a un an, le 2 décembre 2020, nous apprenions le décès de l’ancien président de la République Valéry Giscard d’Estaing. Vous connaissez ma fidélité à ce grand homme d’État et l’attachement de notre groupe, l’UDI-I, à ses valeurs politiques centristes et humanistes. Ce n’est donc pas sans une certaine émotion que j’interviens aujourd’hui à la tribune de notre assemblée. Une émotion qui est double car, à la suite du décès de Valéry Giscard d’Estaing, j’ai déposé, avec mon groupe, une proposition de résolution visant à ajouter au nom des musées d’Orsay et de l’Orangerie celui de l’ancien président de la République. Cette proposition de résolution, adoptée quelques mois plus tard à l’unanimité, a porté ses fruits, puisqu’un décret du 28 juillet 2021 a modifié la dénomination de l’établissement public du musée d’Orsay et du musée de l’Orangerie. Si je raconte cela, c’est pour rappeler que les propositions de résolution ne sont pas anodines. Elles sont un signal fort de la représentation nationale.Ce message fort, il est indispensable de le marteler aujourd’hui contre les discours de haine et de violence dans le débat public car la réalité que nous vivons depuis plusieurs années est celle de discours de haine médiatisés qui se répandent et semblent se normaliser, y compris dans la bouche de ceux qui participent au débat public. Cette réalité est difficile, et le fait même d’aborder le sujet dit quelque chose de douloureux sur l’état de notre société, laquelle paraît se déliter toujours un peu plus, entre ceux qui subissent tant de malveillance et d’intolérance et ceux qui les véhiculent.Cette banalisation nous interpelle gravement. Les discours discriminants, délétères, clivants portent atteinte à notre démocratie et au respect des droits fondamentaux de chacun. Une des premières lois condamnant ces propos date de 1881. Pourtant, force est de constater qu’ils continuent de prospérer, voire qu’ils connaissent un certain renouveau, comme si notre degré de tolérance à leur égard avait changé. L’audience accordée à la surmédiatisation de propos extrêmes doit nous interpeller.Aucune ambiguïté n’est possible : notre groupe, comme chacun d’entre nous, ainsi que la très nette majorité de nos concitoyens, refuse tout discours de haine ou d’appel à la haine. Si la démocratie est riche de la pluralité des opinions et que la liberté d’expression reste l’un des droits les plus fondamentaux, elle ne peut s’exercer sans limite lorsqu’elle se manifeste par des propos incitant à la haine raciale et à la discrimination. Nous soutenons donc cette proposition de résolution qui nous donne l’occasion de condamner fermement les dérives, mais aussi, il faut le dire, la complicité insidieuse de certains médias avides de polémiques.Je tiens à saluer le choix de vouloir mieux faire appliquer le droit en vigueur plutôt que d’inventer une énième infraction pénale. Les instructions de politique pénale du Gouvernement doivent être claires,…

M. Éric Dupond-Moretti. Je comprends et je partage l’inquiétude à laquelle cette proposition de résolution du groupe GDR souhaite répondre. Notre pacte républicain est de plus en plus fréquemment mis à mal par des discours de haine, dont les victimes sont des hommes et des femmes discriminés en raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur religion, de leur sexualité. Ces propos sont d’autant plus inadmissibles, d’autant plus impardonnables, d’autant plus condamnables lorsqu’ils sont proférés par des acteurs de la vie publique, particulièrement par des élus ou des responsables politiques. De tels discours ne sont pas récents – vous l’avez rappelé, monsieur le député Roussel –, mais la viralité des réseaux sociaux leur donne un écho bien plus destructeur qu’auparavant.Il convient de rappeler préalablement que ces propos ne constituent pas une opinion, mais un délit, prévu et réprimé par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, laquelle a été directement inspirée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.Lors de mon arrivée place Vendôme, dans mon discours de passation de pouvoirs, j’ai très fermement annoncé mes intentions. Elles étaient, sont et seront toujours claires : en tant que garde des sceaux, je combats et je combattrai avec force la haine et tous les types de racismes. J’ai tenu mes promesses, avec la création d’une juridiction nationale de lutte contre la haine en ligne, avec des modifications du code de procédure pénale afin de juger enfin plus rapidement les auteurs de propos haineux et discriminatoires, ainsi qu’avec la diffusion de circulaires très précises visant à mobiliser l’ensemble de la chaîne pénale.Je crois que nous nous rejoignons pour définir les objectifs à atteindre en matière de lutte contre cette haine dévastatrice. Mais votre proposition de résolution vise à m’inviter « à préciser aux juridictions compétentes les conditions d’application de la loi à l’encontre de tout responsable politique ou de toute personne partie prenante du débat politique qui se rendrait coupable des délits visés à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, et d’examiner la possibilité de retenir la peine complémentaire d’inéligibilité prévue par ce même article si le délit s’avérait particulièrement odieux ou répété ».Si je comprends parfaitement le sens de votre texte, je dois aussi vous rappeler le cadre de mon action, qui n’est autre que celui déterminé par les lois de la République. La peine complémentaire d’inéligibilité trouve déjà à s’appliquer, mais les juges doivent demeurer pleinement indépendants dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles.

Mme Sophie Cluzel. Ce débat, que nous avons déjà eu à de nombreuses reprises, ne doit cependant pas occulter les avancées majeures réalisées, souvent collectivement – je tiens à le souligner –, concernant le handicap. Oui, grâce à la mobilisation de chacun, nous avons changé la donne. Bien sûr, il reste du chemin à parcourir, nous en sommes tous conscients. Depuis 2017, non seulement nous avons renforcé la participation des personnes handicapées, mais nous leur garantissons leur juste place de citoyens à part entière, et non à part. Cette politique a été défendue par tous et également par vous, mesdames et messieurs les députés. Parce que faire progresser la participation des personnes en situation de handicap, c’est l’affaire de tous.Dans la période actuelle, troublée par la volonté de certains d’agiter les peurs et la défiance de l’autre, il est important de rappeler ce message de cohésion sociale et de vivre-ensemble, où la différence fait la richesse de la société. Rappelons que notre pays consacre chaque année près de 51,7 milliards d’euros aux politiques du handicap, soit une augmentation inédite de 17 % depuis 2017. Là encore, c’est le fruit de votre travail, chaque année, pour enrichir et donner plus d’ambition aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.Nous sommes le premier gouvernement qui a simplifié massivement les démarches administratives des personnes et de leurs familles, avec la création des droits à vie en 2019. Il n’est plus nécessaire de demander aux personnes dont le handicap est irréversible de renouveler constamment leurs droits. C’est ça, la société de la confiance. C’est le fil rouge qui a guidé les actions menées par l’ensemble du Gouvernement, toujours pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap et les remettre dans leur pleine citoyenneté, leur donner les outils pour être l’acteur principal de décisions les concernant. Oui, nous faisons le choix d’une politique de l’autodétermination et non celui de l’assignation à résidence. Ce choix, nous l’avons fait ensemble et avec les départements, lorsque vous avez adopté la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, avec l’instauration d’une aide à la vie partagée. Celle-ci favorise les solutions d’habitat inclusif qui permettent aux personnes le souhaitant de vivre chez elles en colocation, tout en étant accompagnées autant que de besoin.Nous sommes profondément convaincus que l’autonomie passe par la capacité des personnes à travailler et repose également sur le talent et la richesse qu’elles peuvent apporter à la société. C’est pourquoi nous devons être en mesure de garantir l’accès à l’emploi et à toute activité contributrice à l’épanouissement de la personne, quels que soient ses besoins et surtout ses envies. Là encore, vous étiez au rendez-vous. Dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment, nous avons ensemble profondément transformé l’apprentissage et la formation professionnelle, dans un but d’émancipation sociale à travers la formation et le travail. Nous nous sommes donné les moyens de faire en sorte que notre ambition ne soit pas une incantation ; nous avons instauré l’accompagnement adéquat de la personne et de l’employeur, public ou privé, sur le terrain. Car l’activité professionnelle est bien au cœur des demandes des personnes en situation de handicap et au cœur de notre projet de société. C’est possible et ça fonctionne.Prenons seulement un exemple : l’aide au recrutement des personnes en situation de handicap, dans le plan de relance, d’un montant de 4 000 euros. Plus de 25 000 contrats ont été signés, dont 70 % en CDI. Nous poursuivons ensemble, notamment avec le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, en cassant les barrières qui se dressent encore dans les projets professionnels de ces personnes.C’est tout l’enjeu de l’ouverture de la possibilité du cumul d’un temps partiel en établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) et en milieu ordinaire. C’est ainsi qu’on accompagne les personnes, c’est aussi en permettant à un jeune de ne plus avoir à se soucier des démarches administratives parfois lourdes pour obtenir la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) lorsqu’il souhaite entrer en apprentissage, en la rendant quasi automatique.Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, cette politique témoigne d’une vision ambitieuse de la société, qui prône le pouvoir d’agir, l’autodétermination et l’émancipation des personnes. Cette vision, nous l’avons défendue ensemble, c’est celle d’une société inclusive. Résolument convaincue par cette vision transformatrice à laquelle je suis attachée, je tiens vraiment à réfuter le regard de commisération ou de misérabilisme que l’on porte souvent sur les personnes handicapées.Venons-en à présent à la question de la déconjugalisation. Nous avons eu l’occasion d’en débattre de nombreuses fois et vous connaissez la position du Gouvernement. Le principe de conjugalisation n’est pas une initiative du Gouvernement, il en a hérité. Il remonte à 1975 et régit tous les minima sociaux.

M. Stéphane Peu (GDR). …des règles qui tendent à enfermer les personnes en situation de handicap dans une situation de dépendance malsaine vis-à-vis de leurs conjoints pour se vêtir, pour avoir un téléphone personnel, pour aller au cinéma, pour boire un verre avec des amis. N’y a-t-il pas là une atteinte intolérable aux libertés individuelles ?Aux souffrances liées à la maladie et au handicap s’ajoute bien souvent un sentiment de honte et d’inutilité face à l’impossibilité de contribuer aux ressources du foyer. Dans le cas des femmes en situation de handicap victimes de violences, cette dépendance financière peut s’avérer encore plus dramatique. En effet, la dépendance financière nourrit la dépendance psychologique et il est d’autant plus difficile de s’extraire de situations d’abus et de violence sans ressources propres, en devant attendre plusieurs semaines pour récupérer une AAH à taux plein.Oui, ces règles de calcul sont contraires à la plus élémentaire humanité et aux engagements de la France en matière de protection des droits humains. La Défenseure des droits a été claire à ce sujet, tout comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH : elles ont rappelé que le mode de calcul actuel va à l’encontre des principes de la convention relative aux droits des personnes handicapées, qu’il ne respecte pas les droits à la dignité, à l’autonomie, à la possibilité de faire librement ses propres choix et à disposer d’un niveau de vie adéquat, et qu’il entrave le droit à fonder une famille ou à vivre en couple.Le 17 juin dernier, le Gouvernement faisait honteusement usage du vote bloqué pour faire obstacle à la déconjugalisation de l’AAH. Puis, au mois d’octobre, la proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié était rejetée. Enfin, la semaine dernière, en commission, le Gouvernement et sa majorité ont supprimé froidement les articles de notre proposition de loi.L’abattement forfaitaire, présenté comme une solution alternative à la déconjugalisation, que vous avez proposé lors de la deuxième lecture du texte à l’Assemblée et qui a été repris dans le projet de loi de finances, n’est en aucun cas une réponse adéquate. Cette mesure maintient le statu quo, fait un bras d’honneur aux associations unanimes qui vous réclament cette déconjugalisation et dénature complètement l’ambition originelle de notre texte, à savoir la reconnaissance du droit à l’autonomie et donc à l’individualisation. Le Sénat n’en a pas voulu non plus et a rétabli, en deuxième lecture, la version des articles 3 et 3 bis qu’il avait adoptée en première lecture. Je salue le travail des sénateurs qui ont rétabli la majoration de l’AAH pour les personnes à charge et ont établi une période transitoire pour les 44 000 personnes estimées perdantes de la réforme de l’individualisation.Nous nous trouvons aujourd’hui face à un choix : maintenir un mode de calcul obsolète et injuste ou reconnaître une fois pour toutes le droit à l’autonomie des personnes en situation de handicap.

Mme Jeanine Dubié (LT). Dans le cadre de la troisième lecture de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, nous sommes amenés une nouvelle fois à nous prononcer sur la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Cette proposition de loi, adoptée en deuxième lecture par le Sénat le 12 octobre dernier, est une nouvelle fois inscrite à notre ordre du jour par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et je l’en remercie chaleureusement. Je remercie particulièrement notre collègue Stéphane Peu : c’est un honneur de présenter ce texte avec lui. Je salue également Marie-George Buffet qui, depuis de nombreuses années, agit également dans ce domaine.Non, madame la secrétaire d’État, nous n’abandonnerons pas ce combat si essentiel (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe GDR) et nous le mènerons devant la représentation nationale autant de fois qu’il le faudra, jusqu’à ce que nous obtenions enfin justice et revenions sur l’absurdité que constituent la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH et son plafonnement. Oui, ce mode de calcul est absurde. Nombreux sont les témoignages de personnes en situation de handicap qui se cachent, renoncent à être en couple ou à vivre avec leur conjoint pour ne pas perdre leur allocation. Il peut être également dangereux : la dépendance financière envers son conjoint est en effet particulièrement problématique pour les femmes victimes de violences conjugales, et constitue un frein supplémentaire pour s’extraire des situations d’emprise. Il est enfin intolérable, car il contrevient largement au principe d’autonomie des personnes en situation de handicap, et plus largement à leur dignité.Par ailleurs, je rappelle une nouvelle fois que l’AAH n’est pas un minimum social. (Mme Marie-George Buffet applaudit.) D’une part, elle est prévue dans le code de la sécurité sociale et non dans celui de l’action sociale et des familles ; son contentieux est du ressort des juridictions de la sécurité sociale ; elle relève de la solidarité nationale et non familiale, contrairement à ce que vous affirmez, tout simplement parce que la solidarité familiale ne s’applique qu’aux dispositifs d’aide sociale. D’autre part, par sa nature, l’AAH ne peut être considérée comme un minimum social. En effet, l’AAH est un revenu de substitution accordé par décision médicale à des personnes qui ne peuvent exercer une activité professionnelle à temps plein ou à temps partiel du fait de leur handicap.C’est pour ces raisons que j’ai déposé l’année dernière la proposition de loi que nous examinons. Je le rappelle, elle a été adoptée en première lecture le 13 février 2020 par l’Assemblée puis le 9 mars 2021 par le Sénat, qui l’a améliorée, grâce au travail de son rapporteur, Philippe Mouiller. À chaque fois, le vote a dépassé les clivages politiques.En deuxième lecture à l’Assemblée, en juin dernier, le texte a été totalement vidé de son contenu par un amendement du Gouvernement et de la majorité qui substitue au mécanisme d’individualisation de l’AAH un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint. Ce mécanisme, adopté dans les conditions indignes d’un vote bloqué et repris dans le projet de loi de finances, dénature pleinement l’ambition originelle de la proposition de loi. Les bénéficiaires de l’AAH ne souhaitent pas une augmentation de la prestation, mais la garantie d’une véritable autonomie. C’est pourquoi les sénateurs ont rétabli, le 12 octobre dernier, le texte dans sa version initiale.L’individualisation de l’AAH constitue une demande de longue date des personnes en situation de handicap et, nous le savons, son adoption serait historique. D’autres mesures de cette proposition de loi me sont chères, comme le report de 60 à 65 ans de l’âge limite, sauf exception, pour solliciter la prestation de compensation du handicap (PCH), ainsi que les dispositions visant à soutenir et à encourager le parcours sportif des personnes en situation de handicap.Nous ne pouvons ignorer la très forte mobilisation que suscite la proposition de loi, en particulier les plus de 100 000 signatures de la pétition en ligne sur le site du Sénat, qui l’ont amené à inscrire le texte à l’ordre du jour.Enfin, en revenant sur la déconjugalisation, le Gouvernement crée une incohérence juridique à l’origine d’une différence de traitement entre bénéficiaires. En effet, l’article 2 de la proposition de loi, qui prévoit la suppression de la majoration du plafond de cumul de l’AAH avec la rémunération garantie pour les bénéficiaires en couple, a été adopté conforme par le Sénat en première lecture. Cette situation crée une inégalité vis-à-vis des autres bénéficiaires de l’AAH, toujours soumis à la conjugalisation de l’allocation.Mes chers collègues, je vous invite dès lors à voter les amendements de rétablissement des articles 3 et 3 bis. J’appelle véritablement chaque député à voter en son âme et conscience. À la veille de la journée internationale des personnes handicapées, si nous rétablissons le texte dans sa version adoptée par le Sénat, nous ferons un beau geste de reconnaissance vis-à-vis des personnes en situation de handicap, qui l’attendent depuis si longtemps. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC et LT. – M. Stéphane Peu, rapporteur, applaudit également.)

Mme Marie-George Buffet (GDR). Sont-elles moins bien placées que nous pour savoir ce qui est bon pour les personnes touchées par le handicap ? Je ne le pense pas.L’acharnement contre ce texte est incompréhensible, si ce n’est pour de pures raisons d’économies de bout de chandelle. Au-delà des appartenances à tel ou tel groupe, des députés ont indiqué, à titre personnel, qu’ils étaient d’accord avec ce texte. S’ils le soutiennent, c’est parce qu’ils mesurent concrètement les effets dramatiques du mode de calcul actuel.Lorsqu’une personne handicapée vient vous voir et qu’elle s’interroge sur un possible divorce pour continuer à toucher son allocation, que répondez-vous ? Lorsqu’on vous parle du prix de l’amour, de vivre caché pour ne pas perdre ces quelques centaines d’euros, que répondez-vous ? Que répondre à ces dizaines de milliers de personnes qui vivent avec cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de leur tête ? Pour notre part, nous répondons en proposant l’autonomie financière grâce à l’individualisation de l’AAH, car c’est une réponse pragmatique, réaliste, construite avec les principales personnes concernées. Nous ne le faisons pas, comme vous avez osé le dire, madame la secrétaire d’État, dans la perspective des élections ; quel piètre argument ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Depuis quatre ans, nous inscrivons ce texte à l’ordre du jour, dans le cadre de nos niches à l’Assemblée et au Sénat, et depuis quatre ans nous soutenons les textes d’autres groupes sur le même sujet.Nous avons entendu tous les arguments opposés aux personnes en situation de handicap pour leur refuser cette mesure de justice. Nous y avons répondu point par point, sur le plan politique comme sur me plan technique. Contrairement à ce que vous dites, madame la secrétaire d’État, depuis la réécriture du texte par le Sénat, il n’y a plus de perdants de cette réforme. Nous avons démontré en quoi l’AAH n’était pas un minimum social comme un autre et en quoi la déconjugalisation n’ouvrirait aucune brèche mettant en péril notre système de solidarité. Surtout, les dizaines de témoignages de personnes bénéficiaires de l’AAH ont montré les conséquences destructrices du mode de calcul en vigueur.Ce texte reflète un choix de société. Soutenir ce texte, ce n’est pas dire que cette mesure résoudra toutes les difficultés des personnes qui souffrent d’un handicap ; ce n’est pas non plus dire que durant ce quinquennat, rien n’a été fait en matière de handicap.L’ambition de ce texte, madame la secrétaire d’État, est de répondre à un besoin réel. Il est profondément novateur car il pose les jalons d’une individualisation des droits, d’une solidarité nationale renforcée et qui ne se défausse pas sur la solidarité familiale : dans ce cas d’espèce, celle-ci détruit plus de familles qu’elle n’en construit.Oui, le mode de calcul actuel contrevient au droit à la vie privée. Il est donc paradoxal d’évoquer la solidarité familiale, car elle ne s’exerce plus quand le couple n’en est plus un, lorsque la femme est victime d’emprise, de violence, et dans le même temps totalement dépendante de son conjoint : les limites de la solidarité familiale sont criantes.Le mécanisme d’abattement forfaitaire proposé par le Gouvernement et introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale a pour effet d’augmenter de 110 euros l’allocation versée à un certain nombre de bénéficiaires. Si nous nous en réjouissons pour les personnes qui en bénéficieront, cela ne doit pas masquer la revendication principale et structurelle de cette proposition de loi. Les bénéficiaires de l’AAH, tous ceux et toutes celles qui les soutiennent, veulent une véritable autonomie, et être considérées comme des personnes à part entière. Le handicap ne se partage pas, l’AAH non plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)Au-delà d’une question financière, c’est une question de principe : quelle considération pour les personnes en situation de handicap a notre société ? Demain se tient la journée internationale des personnes handicapées. Permettez-moi à cet égard de citer les mots du secrétaire général de l’ONU : « Je demande instamment à tous les pays de mettre pleinement en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées, d’accroître l’accessibilité et de supprimer les obstacles juridiques, sociaux, économiques et autres, avec la participation active des personnes handicapées et des organisations qui les représentent. » Cet appel correspond parfaitement à notre exigence car il lève un obstacle juridique majeur à l’autonomie des personnes en situation de handicap.Le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU a lui aussi dénoncé le mode de calcul actuel de l’AAH et a demandé à la France d’y mettre fin. La Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme réclament cette mesure. Soyons, collectivement, à la hauteur de ces attentes.Je me souviens des débats qui se sont tenus ici lors de la deuxième lecture du texte : vote bloqué, suspensions de séance à répétition, Mme la secrétaire d’État nous expliquant que le système informatique ne permettait pas d’individualiser le versement de l’AAH. Tous ces arguments avaient été très mal perçus par nos concitoyens concernés et par nos concitoyennes concernées. Ne recommençons pas ! Il n’y a pas – je le crois – d’opposition insurmontable sur ce sujet, ni de parlementaires qui n’auraient pas de cœur : tel n’est pas le sujet. En réalité, il existe un blocage, surtout de nature budgétaire, même s’il est habillé d’arguments techniques ou de principe : osons le lever, pour que ce quinquennat marque une avancée.Chers collègues, à l’extérieur de cet hémicycle, des dizaines de milliers de bénéficiaires de l’AAH et leurs familles attendent que nous répondions à leur besoin, concrètement, en déconjugalisant cette allocation. Quatre ans de débats, de rapports successifs, ont permis de déboucher sur un dispositif consolidé. Il est temps de conclure cette longue navette par un vote conforme avec le texte du Sénat. Plus de quinze ans après la grande loi de 2005, sous la présidence de Jacques Chirac, il nous est donné l’occasion de remettre au cœur des politiques publiques le respect des droits des personnes en situation de handicap.Le fil rouge de ce texte est l’émancipation : remettre l’humain au cœur, dans nos prises de décisions, telle est notre volonté. Faire de cette société une société qui protège, qui accompagne chacune et chacun dans ses différences, c’est ce à quoi nous nous attachons aujourd’hui. Le groupe GDR invite ainsi l’ensemble des députés à voter ce texte afin qu’il soit appliqué et pour mettre fin à la trop longue attente des personnes en situation de handicap, qui ne veulent plus choisir entre l’amour et l’autonomie financière. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, FI et LT. – M. Stéphane Peu, rapporteur, applaudit également.)

M. Aurélien Pradié (LR). Nous ne lâcherons pas. Non, nous ne lâcherons pas. Il y a quelques semaines, dans cet hémicycle, nous avions fait la promesse de ne rien abandonner de notre combat pour la dignité et l’autonomie des femmes et des hommes en situation de handicap. Nous ne lâcherons pas cette bataille pour l’individualisation de l’AAH. Nous ne lâcherons pas ces centaines de milliers de femmes et d’hommes qui attendent beaucoup de nous et que vous avez profondément blessés sans vergogne depuis des mois. Nous ne lâcherons pas les associations, qui, unanimement, appellent au vote de cette loi. Nous ne lâcherons pas un combat qui dépasse les clivages politiques.Avant-hier, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, autour de Marie-George Buffet, le groupe Liberté et territoires, autour de Jeanine Dubié, hier le groupe Les Républicains, aujourd’hui, à nouveau, le groupe GDR, autour de Stéphane Peu : rarement une proposition de loi n’a aussi largement rassemblé. C’est une force qu’aucun gouvernement ne devrait pouvoir ignorer.Nous ne lâcherons pas. Nous ne lâcherons pas face à l’entêtement politicien du Gouvernement et de la majorité. Votre entêtement à ne pas entendre est devenu incompréhensible, méprisant et brutal. Nous ne lâcherons pas face à un gouvernement qui remplace les convictions et les principes par des mots creux et des arguments froids de petits technocrates. Non, nous ne lâcherons pas. Aussi longtemps que la dignité de nos concitoyens les plus fragiles sera en question, nous ne lâcherons pas.Mesdames et messieurs les députés, pourquoi sommes-nous là ? Nous sommes là pour faire progresser la justice et la dignité. Nous sommes là pour corriger ce qui doit l’être et qui est devenu humiliant pour des millions de nos concitoyens frappés par la fatalité du handicap. À ceux qui pensent que l’évolution de l’AAH n’est qu’une question technique, je veux dire que la dignité ne s’achète pas et ne s’ajuste pas. Elle n’est ni une affaire de mesure fiscale, ni d’augmentation marginale du montant d’une ressource.

Mme Michèle Victory (SOC). Pour la troisième fois depuis 2019, nous voici de retour pour examiner un texte proposant la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Une nouvelle fois, nous sommes amenés à débattre d’une proposition de loi empreinte de solidarité et d’humanité, qui fait l’honneur de notre assemblée – je salue d’ailleurs le groupe GDR qui a souhaité l’inscrire à l’ordre du jour de sa journée d’initiative – et qui contient des dispositions de justice sociale dont le pays a tant besoin.J’écoutais la semaine dernière sur une de nos radios de service public, comme certains d’entre vous peut-être, un débat contradictoire entre un défenseur de ce texte et une députée de la majorité. Je me suis vraiment demandé comment vous pouviez rester à ce point sourds aux paroles des personnes qui vous interpellaient (Mme Karine Lebon applaudit), comment vous pouviez, avec tant de certitude et d’entêtement, contester les évidences qui émaillent pourtant ce débat ?Rappelons-le : l’AAH n’est pas un cadeau de l’État. Elle constitue un minimum social versé sous conditions et de manière différentielle, et ce sont les revenus totaux d’un foyer qui président au calcul de son montant. Concrètement, au regard des conditions d’attribution et de calcul de cette allocation, la solidarité nationale intervient actuellement après la solidarité familiale. C’est une prestation dont l’objectif est de compenser le fait que des personnes soient éloignées de l’emploi du fait de leur handicap : elle est versée comme un substitut au salaire.Elle fut en 1975 une avancée considérable ; depuis, un demi-siècle s’est écoulé et les accidents de la vie venant briser ou affaiblir des existences n’ont malheureusement pas disparu. Pourtant, depuis 2019, malgré de multiples tentatives venues du Sénat et des différents groupes de l’Assemblée pour réparer l’injustice de son mode de calcul, rien n’a bougé, ou si peu. La situation actuelle est évidemment injuste et regrettable, et ce pour plusieurs raisons : l’AAH doit répondre au caractère durable voire irréversible du handicap ; et pourtant, l’autonomie financière des personnes en situation de handicap qui en sont bénéficiaires reste largement dépendante des revenus de leur foyer.Comment concevoir que nous pourrions être dépendants de notre conjoint ou encore de nos enfants pour vivre, nous épanouir, nous insérer ? Personne ne l’accepterait. Alors, au nom de quel principe obtus demandons-nous à ceux de nos concitoyens qui sont les plus fragilisés par l’existence de l’accepter ? Il n’est ici point question de misérabilisme, madame la secrétaire d’État, mais bien de droits et d’indépendance.

Mme Michèle Victory (SOC). L’argent est un moyen d’y parvenir, et il arrive que les difficultés de la vie ne nous donnent pas à tous, les mêmes chances ; c’est à cet instant que l’État doit prendre sa part.L’AAH est désormais insuffisante ; ainsi, le quart de ses bénéficiaires vit sous le seuil de pauvreté, et le revenu moyen des personnes en situation de handicap est inférieur de 200 euros par mois à celui des personnes valides. Alors oui, le Gouvernement l’a revalorisée en 2018 et en 2019, mais il a en même temps abaissé le plafond de ressources pour les allocataires en couple. Finalement, 100 000 bénéficiaires sont sortis du dispositif ! Ce « en même temps » est donc une véritable régression.L’individualisation de l’AAH est une demande de longue date des associations, des premières personnes concernées, des femmes et des hommes qui doivent vivre avec moins de 1 000 euros par mois. La crise sanitaire et économique n’a fait que renforcer la nécessité de répondre, en toute humilité, à une situation qui n’est plus tenable. Le « quoi qu’il en coûte » tant vanté, possible pour les entreprises, ne le serait-il pas pour les personnes en situation de handicap ?La présente proposition de loi revient donc sur les modalités de calcul et d’attribution de l’AAH, en supprimant la prise en compte des revenus du conjoint dans son calcul ainsi que dans son plafonnement, ce qui permettra aux bénéficiaires d’être pleinement indépendants et autonomes. Nous pensons évidemment aux femmes victimes de violences conjugales qui, faute d’indépendance ne peuvent parfois pas quitter leur domicile familial car, sur le plan économique, elles n’y survivraient pas.Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) des ministères sociaux, la déconjugalisation de l’AAH porterait à 196 000 le nombre de ménages gagnants, pour un gain moyen de 300 euros mensuels. Un tel bénéfice n’est pas un gain miraculeux ; c’est un maigre effort que nous appelons ardemment de nos vœux, afin de redonner de la dignité aux femmes et aux hommes concernés. En ce sens, nous défendrons un amendement visant à rétablir l’article supprimé en commission.Bien sûr, le changement aurait pu être brutal et faire des ménages perdants, mais une transition aurait été préservée par l’article 3 bis, qui maintenait jusqu’en 2031 le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés selon les modalités existantes. Nous défendrons naturellement un amendement visant à le rétablir, en cohérence avec le rétablissement souhaité de l’article 3.Enfin, dans un dernier espoir de vous convaincre, comment ne pas évoquer la Commission nationale consultative des droits de l’homme, pour qui la persistance du mode de calcul actuel va à l’encontre des principes de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), s’agissant du respect de leur dignité et de leur autonomie, ou encore de leur droit à fonder une famille ou à vivre en couple, comme l’ont rappelé les rapporteurs ? Je mentionnerai aussi la Défenseure des droits, qui a souligné « les freins à une vie de couple liés aux conditions d’attribution de l’AAH », qui pénalisent les personnes handicapées souhaitant fonder une famille.Vous dites que la déconjugalisation ne serait pas bénéfique en matière de justice sociale ; nous disons qu’elle ouvrirait une brèche dans un océan d’injustice. Décidément, nous ne sommes pas d’accord. Nous voterons donc avec conviction en faveur du texte, en faveur de plus de justice sociale et d’équité entre les citoyens, en faveur d’un droit à une vie amoureuse et affective libre et choisie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Mme Jeanine Dubié et M. Stéphane Peu, rapporteurs, applaudissent également.)

Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E). Nous examinons cet après-midi, en troisième lecture, la proposition de loi défendue par nos collègues Jeanine Dubié et Stéphane Peu, portant diverses mesures de justice sociale. Je tiens tout d’abord à remercier les membres du groupe GDR d’avoir intégré une seconde fois ce texte au sein de leur niche parlementaire. De la proposition de loi initiale, rapportée par notre collègue Yannick Favennec-Bécot en première lecture, ne subsiste qu’une seule mesure phare : celle qui prévoit la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, dite AAH.À l’heure actuelle, les revenus du conjoint sont en effet pris en compte dans le calcul de l’AAH, après un abattement de 20 %. Cela implique qu’un bénéficiaire, s’il s’installe en couple avec une personne dont les revenus nets dépassent les 1 020 euros par mois, soit un niveau en deçà du SMIC, perd son allocation à taux plein. Le niveau de son AAH décroît ensuite progressivement en fonction des revenus de son partenaire, avant de s’éteindre si celui-ci gagne plus de 2 270 euros.Si ce n’est pas le prix de l’amour, c’est en tout cas celui de la perte d’autonomie. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un tel mode de calcul car il tend à enfermer dans la dépendance et dans la pauvreté les personnes handicapées qui décident de former une famille. Cette situation est par ailleurs susceptible de nourrir et d’aggraver les risques d’emprise et de violences conjugales, quand on sait par ailleurs que les femmes handicapées sont plus exposées que les autres aux situations d’abus et de violence. Leur garantir un minimum de subsistance grâce à une AAH à taux plein, quel que soit leur état matrimonial, c’est aussi permettre à ces femmes de disposer des moyens suffisants pour s’extraire de leur calvaire. (Mme Marie-George Buffet applaudit.)L’argument selon lequel l’AAH serait un minimum social comme un autre et devrait donc s’appréhender au regard des revenus du foyer ne nous convainc pas. Le groupe Agir ensemble considère en effet qu’elle constitue une prestation sociale, dont la vocation est de répondre à une incapacité durable d’accès à l’emploi et non à une vulnérabilité sociale temporaire. Sa raison d’être est donc bien d’assurer l’émancipation de la personne qui en bénéficie, indépendamment de sa situation conjugale.Si le texte que nous avions adopté en première lecture comprenait un certain nombre d’effets secondaires – il aurait conduit à léser environ 40 000 bénéficiaires qui travaillent et sont en couple avec une personne inactive –, le Sénat a judicieusement enrichi la proposition de loi par un article 3 bis qui instaure un mécanisme transitoire permettant qu’il n’y ait aucun perdant. Nous regrettons le choix fait en commission de supprimer les articles 3 et 3 bis restant en discussion.En juin dernier, l’Assemblée avait adopté la proposition de loi en substituant à la déconjugalisation un abattement forfaitaire de 5 000 euros sur les revenus du conjoint, venant remplacer l’abattement proportionnel de 20 % qui s’applique aujourd’hui. Cette mesure a depuis été intégrée au projet de loi de finances pour 2022, que nous examinerons en lecture définitive dans deux semaines. Si ce scénario était retenu, le niveau de revenu du conjoint à partir duquel le bénéficiaire perdrait son allocation à taux plein passerait de 1 020 à 1 270 euros nets mensuels ; le seuil d’extinction, lui, resterait le même, à 2 270 euros.La solution qui nous est proposée par le Gouvernement est bien sûr préférable à la situation actuelle, mais elle ne répond pas au désir d’autonomie financière exprimé par les personnes en situation de handicap. Elle permettra de moins prendre en compte les revenus du conjoint, mais il ne s’agit pas d’une déconjugalisation. La situation de dépendance économique restera en effet la même pour bon nombre des personnes concernées.Au regard des 11 milliards d’euros consacrés chaque année à cette prestation sociale, les 700 millions d’euros supplémentaires que coûterait la déconjugalisation sont certes une somme importante, mais nous estimons que les enjeux d’autonomie et de justice sociale qu’elle comporte méritent un effort de solidarité nationale de cette ampleur. Je tiens également à rappeler que c’est notre majorité, à l’initiative du Gouvernement, qui a revalorisé de manière substantielle le montant de l’AAH, le faisant passer de 810 euros en 2017 à 903 euros aujourd’hui, pour un coût total de 2 milliards d’euros. L’effort supplémentaire que nous souhaitons réaliser par la présente proposition de loi représente donc un tiers de ce qui a déjà été accompli.Madame la secrétaire d’État, je salue votre travail et votre engagement, depuis 2017, pour améliorer la vie des personnes en situation de handicap. Mais sur ce sujet, nous avons un point de divergence ; il est documenté depuis 2017.Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le groupe Agir ensemble reste très majoritairement favorable à l’individualisation de l’AAH, dans son mode de calcul comme dans son plafonnement. À la veille de la journée internationale des personnes handicapées, nous voterons donc, avec constance et conviction, en faveur de la proposition de loi telle qu’elle nous est revenue du Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Jeanine Dubié et M. Stéphane Peu, rapporteurs, Mme Albane Gaillot et M. Paul Molac applaudissent également.)

M. Yannick Favennec-Bécot (UDI_I). En préambule, permettez-moi de saluer chaleureusement la détermination et la pugnacité de notre collègue Jeanine Dubié, qui travaille depuis plusieurs années maintenant sur le sujet du handicap et qui, jusqu’au dernier jour de la législature, je le sais, aura à cœur de faire aboutir la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociales. Nous l’y aiderons : elle ne lâchera pas, mais nous non plus !Je remercie également, au nom du groupe UDI et indépendants, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’avoir bien voulu inscrire dans sa journée réservée cette proposition de loi qui n’est pourtant pas issue de ses rangs. C’est dire sa détermination à ce qu’enfin cesse l’injustice liée à la conjugalisation de l’AAH.Le sujet que nous examinons ce soir ne m’est pas inconnu puisque j’ai eu la chance et l’honneur d’être le rapporteur du texte en première lecture. L’allocation aux adultes handicapés a pour seul et unique but d’assurer l’autonomie financière des personnes en situation de handicap. Son premier objectif est l’autonomie. Soyons toutefois réalistes : avec 900 euros mensuels, les personnes qui en bénéficient vivent malheureusement toujours sous le seuil de pauvreté.Pour rappeler que l’autonomie est au cœur de l’AAH, notre groupe aurait souhaité que nous ajoutions le A d’autonomie dans l’appellation de cette allocation. Nous parlerions ainsi de l’AAAH pour désigner « l’allocation pour l’autonomie des adultes handicapés ». Ce sigle aurait le mérite de rappeler, chaque fois qu’il serait prononcé, l’objectif à atteindre.Certes, le Gouvernement n’est pas resté les bras croisés et nous avons bien sûr soutenu la progression du montant de l’AAH jusqu’à 900 euros, mais ayons l’honnêteté de reconnaître que toutes les majorités successives ont accompagné cette évolution.Le sujet qui nous réunit est l’autonomie des personnes en situation de handicap : elle doit rester notre boussole, conformément à la volonté du président Valéry Giscard d’Estaing lorsqu’il a créé l’AAH en 1975. Plutôt que de nous fourvoyer dans des débats accessoires sur la nature de la prestation, dont découlerait tel ou tel système, la seule question que nous devons nous poser est celle de savoir si le dispositif favorise, oui ou non, l’autonomie des personnes handicapées. De toute évidence, la conjugalisation de l’AAH démontre l’inverse.S’installer en ménage, fonder une famille, est un puissant vecteur d’autonomie, mais l’État en profite pour faire reposer l’autonomie financière de la personne en situation de handicap, non plus sur le budget de l’État, mais sur les revenus du conjoint. Autrement dit, le refus de la déconjugalisation de 1’AAH revient à créer un nouveau lien de dépendance, attaché aux revenus du conjoint.

M. Paul Molac (LT). Nous voici de nouveau réunis pour évoquer l’allocation aux adultes handicapés à l’occasion de l’examen, en troisième lecture, de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale de notre collègue Jeanine Dubié, dont je salue la détermination, le courage et la ténacité.Au nom du groupe Libertés et territoires, je remercie chaleureusement nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’avoir inscrit ce texte au sein de leur niche parlementaire. Je regrette qu’une commission mixte paritaire n’ait pas pu être convoquée par le président de l’Assemblée malgré la demande commune formulée par six groupes. Nous examinons donc ce texte en troisième lecture et je crains, malheureusement, que la majorité ne soit pas disposée à adopter la version du Sénat.Comme un grand nombre de nos collègues ici présents, je suis particulièrement attaché à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Il s’agit, en effet, d’une demande légitime et de bon sens puisqu’elle ne lie plus le calcul de l’indemnité perçue par les bénéficiaires aux revenus de leur conjoint. Près de 200 000 personnes subissent aujourd’hui l’injustice de la conjugalisation de l’AAH, qui met à mal leur dignité : privées d’un accès à l’emploi, elles ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins. En l’état actuel du dispositif, les revenus du couple diminuent lorsque l’un des deux devient handicapé.Que n’a-t-on entendu de la part du Gouvernement et de la majorité au sujet de cette mesure lors des précédentes lectures du texte : que l’instauration de la déconjugalisation ne pouvait être appliquée en raison de difficultés informatiques ; que l’AAH serait un minimum social et que le principe de conjugalisation, lié à notre modèle social, devait donc prévaloir !Au sein du groupe Libertés et territoires, nous ne voyons pas les choses ainsi. Nous considérons qu’à l’instar de la PCH, l’AAH est une prestation sociale visant à garantir l’autonomie et la dignité des personnes handicapées. Je le redis ici : les maîtres mots de notre débat sont bel et bien l’autonomie et la dignité. Ne pas comprendre cet aspect revient inévitablement à se tromper sur les solutions.Nous sommes aujourd’hui exaspérés parce que nous ne comprenons pas l’opposition de principe du Gouvernement et de la majorité à la déconjugalisation. Ils justifient leur refus uniquement par des questions d’ordre financier alors que la mesure est défendue, rappelons-le, par l’ensemble des groupes d’opposition, mais aussi par l’ensemble des associations de soutien aux personnes en situation de handicap.Au-delà de notre mobilisation transpartisane, toute la société civile s’est d’ailleurs mobilisée en faveur de la proposition de loi. Après l’adoption de la proposition de loi en première lecture, contre l’avis du Gouvernement, le 13 février 2020, la pétition lancée sur le site du Sénat par Mme Véronique Tixier, habitante du Puy-de-Dôme, a rapidement atteint le seuil des 100 000 signatures. Cette pétition en faveur de l’autonomie financière des personnes handicapées est la première à avoir atteint le nombre de signatures nécessaires afin d’être examinée par le Sénat.Le mode de calcul conjugalisé de l’AAH conduit à des aberrations, comme me l’ont expliqué plusieurs personnes venues me rencontrer dans ma permanence. Certains renoncent à se marier pour ne pas se priver d’une partie non négligeable de leurs revenus. Par ailleurs, la dépendance financière d’un individu par rapport à son conjoint favorise les violences conjugales.Le Gouvernement a certes introduit un abattement forfaitaire de 5 000 euros sur les revenus du conjoint dans le projet de loi de finances pour 2022, mais cette disposition ne saurait remplacer une véritable individualisation de l’allocation, favorisant l’autonomie et la dignité des personnes handicapées.Le groupe Libertés et territoires réitère son souhait d’une adoption conforme de la proposition de loi dans sa version issue du Sénat afin qu’il soit mis fin à l’injustice dont sont victimes les personnes en situation de handicap. Nous ne pouvons pas nous permettre de prolonger cette situation : la proposition de loi doit entrer en vigueur le plus rapidement possible. Rappelons que le report de son adoption retardera l’application d’articles déjà adoptés. Je pense notamment à l’article 4, qui relève l’âge à partir duquel il est possible de bénéficier de la PCH de 60 à au moins 65 ans.Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur des amendements visant à rétablir les articles supprimés en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Jeanine Dubié et M. Stéphane Peu, rapporteurs, applaudissent également.)

Mme Caroline Fiat (FI). Nous sommes de nouveau réunis dans cet hémicycle pour débattre de la déconjugalisation de l’AAH. Quel parcours législatif que celui de cette proposition de loi ! La revoilà aujourd’hui en troisième lecture à l’Assemblée dans le cadre de la niche communiste. Je remercie nos collègues pour leur persévérance et les groupes politiques qui, comme La France insoumise, auront tenté, par voie d’amendements ou d’une proposition de loi, d’obtenir la déconjugalisation de l’AAH – je pense à Aurélien Pradié, du groupe Les Républicains, et, évidemment, à notre collègue Jeanine Dubié.Chacun de nous en convient : nous aurons longuement débattu de la déconjugalisation de l’AAH au cours de la législature. Au risque de me répéter, je reprendrai une dernière fois les raisons pour lesquelles nous défendons cette mesure.Tout d’abord, la déconjugalisation est nécessaire pour garantir l’autonomie des personnes en situation de handicap. L’allocation est versée au-delà d’un certain degré d’invalidité qui ne permet pas de disposer de ressources suffisantes liées à son travail. Le fait de se mettre en couple ne signifie pas la fin de cette singularité. La personne en situation de handicap doit donc pouvoir conserver son autonomie financière.Ensuite, la solidarité nationale doit l’emporter sur la solidarité familiale, en particulier si l’on veut lutter contre les violences conjugales et soutenir l’émancipation des femmes. La prise en compte des revenus du conjoint crée une relation de dépendance au sein du foyer, qui touche particulièrement les femmes. Rappelons que nous parlons de personnes dans l’incapacité totale ou partielle de travailler ! Nous sommes évidemment favorables à ce que les personnes en situation de handicap exercent une activité professionnelle, mais elles sont, de fait, pour la grande majorité d’entre elles, éloignées du travail.Rappelons, en outre, que la dépendance financière est à l’origine de situations de maltraitance et de violences. Les femmes en situation de handicap sont particulièrement exposées aux violences conjugales. On estime que 34 % d’entre elles subissent des violences de la part de leur partenaire, contre 19 % des femmes non handicapées.Pour finir, cette mesure a certes un coût, mais à combien chiffrez-vous la défense de l’égalité et du respect des personnes en situation de handicap, en particulier des femmes, madame la secrétaire d’État ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mme Jeanine Dubié et M. Stéphane Peu, rapporteurs, ainsi que Mme Albane Gaillot applaudissent également.)L’estimation du coût de la déconjugalisation n’a cessé d’augmenter au fil des lectures de la proposition de loi. En 2018, vous annonciez un coût annuel de 360 millions d’euros. Il serait de 560 millions d’euros selon le dernier rapport du Sénat et de 730 millions désormais pour le Gouvernement !Quelles que soient les estimations et la surenchère du Gouvernement, le prix de la justice sociale pour les personnes en situation de handicap n’apparaît pas excessivement élevé en comparaison des milliards d’euros d’exonérations prévues pour les entreprises. Inutile donc de vous cacher derrière cet argument.Pour résumer, soutenir la proposition de loi revient à affirmer les principes de l’autonomie des personnes en situation de handicap et de la non-discrimination en permettant à ces personnes de se marier ou de se pacser sans être pénalisées. Soutenir le texte revient à respecter le principe d’égalité entre les individus et à soutenir la lutte contre les violences conjugales en refusant que soient instituées des situations de dépendance financière subies au sein du couple.J’ai appris avant-hier dans la presse que le président Castaner tentait de mobiliser ses troupes pour s’opposer à ce texte dans l’hémicycle. Je rappelle que l’objectif premier du programme sur la vie politique, pour lequel nos collègues du groupe La République en marche ont été élus, était : « Un personnel politique qui représente les Français. » La très grande majorité des Françaises et des Français plébiscite cette mesure. C’est aussi une demande unanime et historique de l’ensemble des associations de personnes en situation de handicap.

Séance du 2 décembre 2021 (2e séance)

Article 2

Séance du 2 décembre 2021 (2e séance)

Article 2

Suspension et reprise de la séance

Discussion d’une proposition de résolution

Discussion générale

Vote sur la proposition de résolution

Discussion d’une proposition de loi

Présentation

Discussion générale

Ordre du jour de la prochaine séance