Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 3009.
M. Benoit Simian (LT). Le débat que nous venons d’avoir ne vaut pas que pour la Corse. En Gironde, au Cap-Ferret et à Lacanau, nous avons exactement le même problème. Les amendements que nous venons de rejeter devront faire l’objet d’un travail beaucoup plus approfondi, car les populations locales ne peuvent plus se loger.Mon amendement porte sur la fiscalité viticole. Vous ne le savez peut-être pas, mais les châteaux viticoles, dont beaucoup appartiennent à des puissances étrangères, sont exonérés de tout effort territorial. Je l’ai souvent dénoncé quand j’étais maire de Ludon-Médoc : quand on est boulanger, on paie la contribution économique territoriale mais, quand on est l’investisseur d’un grand château, on en est exonéré ! Pour mettre fin à cette injustice dans une période où l’on a besoin d’une meilleure répartition des richesses, l’amendement vise à maintenir l’exonération de contribution économique territoriale (CET) uniquement pour les viticulteurs engagés dans une démarche de sortie de la chimie, par exemple une démarche HVE – haute valeur environnementale. Cela permettrait de maintenir l’exonération tout en verdissant le dispositif.C’est un amendement de bon sens et de justice sociale. Lors d’un déplacement dans la commune de Pauillac, Bruno Le Maire avait échangé avec les maires des communes viticoles, où l’amendement est très attendu.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je partage votre envie d’une viticulture respectueuse de l’environnement. Il serait néanmoins préférable de disposer d’un état des lieux avant de supprimer l’avantage fiscal. Avis défavorable.
(L’amendement no 3009, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3524.
M. Olivier Dussopt. Il vise à supprimer l’une des conditions à l’exonération de CFE au profit des distributeurs de presse spécialistes, afin d’aider à l’implantation territoriale des maisons de la presse.
(L’amendement no 3524, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement no 3373.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Je soutiens cet amendement à la place de ma collègue Dominique David, qui a dû repartir en circonscription.Il vise à actualiser la liste des professions actuellement exonérées de cotisation foncière des entreprises à l’article 1460 du code général des impôts (CGI) – il s’agit actuellement des peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs, photographes, auteurs et compositeurs – pour étendre cette exonération à l’ensemble des artistes auteurs afin d’inclure toutes les activités de création d’œuvres de l’esprit, notamment dans les arts visuels, comme le textile, la marqueterie, l’art numérique, le collage, etc. À partir du moment où l’exonération s’applique aux seules activités de création distincte de toute activité de type industrielle, artisanale ou commerciale, la différence de traitement entre artistes n’est pas fondée. L’amendement a pour but de supprimer cette injustice.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’amendement, qui vise à actualiser le champ d’application de cette exonération ancienne, pose un problème d’imprécision. De plus, il créerait des pertes de CFE sensibles et difficiles à anticiper pour les collectivités territoriales. Un tel dispositif me semble prématuré et mal piloté. Avis défavorable.
(L’amendement no 3373, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 2760.
M. Stéphane Testé (LAREM). Il est le fruit d’échanges que nous avons eus il y a quelques mois avec le syndicat des arbitres, à l’occasion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. L’amendement vise à modifier l’article 1460 du code général des impôts pour étendre l’exonération permanente de CFE sur l’activité et la rémunération provenant de la seule pratique sportive – j’insiste sur le mot « seule » – aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels. Il s’agit d’améliorer le statut fiscal des arbitres et juges de haut niveau, sur le modèle de celui des sportifs.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Des discussions sont en cours pour les arbitres de haut niveau, et elles sont tout à fait légitimes. J’avais précédemment émis un avis de sagesse sur un autre sujet mais, par cohérence avec la réponse donnée aux autres demandes d’exonération de CFE, avis défavorable.
(L’amendement no 2760, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 211 rectifié, 1088 rectifié, 1881 rectifié, 2887, 3002 et 3022.L’amendement no 211 rectifié de M. David Lorion est défendu.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1088 rectifié.
M. Stéphane Peu (GDR). Un arrêt du Conseil d’État daté de juin dernier a considéré que la valeur locative des EHPAD appartenant à des organismes HLM, donc conventionnés APL – aide personnalisée au logement –, devait être évaluée selon les règles applicables aux locaux professionnels.Outre qu’elle met le code général des impôts en contradiction avec le code de la construction et de l’habitation, cette décision a des conséquences concrètes pour les EHPAD conventionnés APL, dont les loyers modérés permettent de loger des personnes âgées aux revenus souvent modestes et dont la plupart sont gérés par des associations à but non lucratif, notamment par des centres communaux d’action sociale. En effet, le risque est grand de voir tomber des bénéfices comme l’exonération de TFPB, voire l’APL elle-même, ce qui dégraderait considérablement la situation sociale de nos aînés ainsi que celle des gestionnaires.L’amendement vise donc à inscrire dans le code général des impôts une règle qui le mette en conformité avec les dispositions figurant dans le code de la construction et de l’habitation sur les établissements-foyers.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1881 rectifié de M. Aurélien Taché est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2887.
M. Thibault Bazin (LR). J’insiste sur le fait qu’il s’agit souvent d’établissements à but non lucratif bénéficiant d’un conventionnement APL, avec un loyer plafonné pour des personnes aux ressources modestes. La décision du 25 juin 2021 suscite une forme d’incompréhension, et il est de notre responsabilité de clarifier ce point avant la fin de l’année en précisant, dans le code général des impôts, que les loyers des logements-foyers conventionnés APL sont évalués selon les règles applicables aux locaux d’habitation. On ne peut pas les considérer comme des locaux professionnels, monsieur le ministre délégué ! (M. Stéphane Peu applaudit.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 3002 de Mme Sylvia Pinel et 3022 de M. François Pupponi sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’arrêt du 25 juin 2021 pose la question de la définition juridique des logements-foyers, dont certains sont des EHPAD, c’est-à-dire des locaux professionnels exonérés de taxe d’habitation, mais dont d’autres relèvent du logement social. Sur ce point, il faudrait une clarification de la part de l’administration ou du Gouvernement.De fait, sur le plan technique, l’amendement crée une perte de recettes pour les collectivités territoriales sur l’ensemble des logements-foyers, sans faire la distinction entre ceux qui sont des locaux professionnels, c’est-à-dire les EHPAD, et ceux qui n’en sont pas. Ce que vous dites est vrai pour les logements sociaux, mais la notion de logement-foyer est plus large. Avant de prévoir une exonération – et sa compensation par l’État –, il faut donc séparer, au sein de cette catégorie qui est trop fourre-tout, ce qui relève du local professionnel de ce qui n’en relève pas, en cohérence avec l’arrêt du 25 juin 2021.
M. Olivier Dussopt. J’en suis désolé, mais je vais encore ajouter de la complexité à ce débat. Cela fait des années que les bâtiments visés par les amendements, notamment les EHPAD, sont considérés, pour le calcul de leur valeur locative, comme des locaux professionnels, et qu’ils sont donc soumis aux règles de révision locative qui s’appliquent à de tels locaux. Ce n’est pas nouveau : ce fut par exemple le cas lors de la révision du 1er janvier 2017. Ainsi – et je rejoins sur ce point les propos du rapporteur général –, la décision du 25 juin 2021 du Conseil d’État ne modifie en rien le droit existant. Si ces EHPAD sont considérés comme des locaux professionnels, c’est parce qu’ils fournissent des prestations para-hôtelières – des services de ménage, de lingerie, ou des repas.Même si ce n’est pas l’objet des amendements, nous devons retravailler la doctrine concernant les règles d’exonération fiscale en la matière car, actuellement, ce n’est pas la qualification des valeurs locatives – professionnelle ou d’habitation – qui décide du bénéfice des exonérations.C’est la raison pour laquelle ces amendements ne seraient pas opérants : il faut bien dissocier ce qui relève de la qualification du local dont on évalue la valeur locative – professionnel ou à usage d’habitation – et ce qui relève des exonérations fiscales, celles-ci étant calculées à partir d’autres critères, que les valeurs locatives aient été révisées ou non.Je vous demande de retirer les amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable. Je le répète, le travail de doctrine que M. le rapporteur général évoque concerne bien les conditions d’exonération, et en aucun cas la qualification du bien lors du calcul de la valeur locative. Autrement dit, la décision du 25 juin ne change rien au cadre juridique existant.
M. Thibault Bazin (LR). Je concède que la question est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît. L’exposé sommaire des amendements est un peu trompeur. En effet, le problème concerne non pas des EHPAD, mais plutôt des logements-foyers « à usage d’EHPAD », comme nous l’avons précisé. Ces structures, qui prennent des formes diverses, font l’objet de conventionnements assez variés. Elles sont parfois gérées par des bailleurs sociaux, parfois par des communes, parfois par des CCAS – centres communaux d’action sociale. Leur usage ne les classe pas forcément comme locaux professionnels, puisque certaines ne fournissent aucune prestation – ce qui peut d’ailleurs être un problème pour ceux qui y résident, et qui auraient besoin de davantage de services.Ainsi, certains logements-foyers, alors qu’ils ne proposent pas de manière organisée les services que vous énumérez, connaîtront un changement d’assiette. Je vais retirer l’amendement, mais il semblerait intéressant de travailler sur la question pour s’assurer que les structures dont les locaux n’étaient pas considérés, jusqu’à présent, comme étant à usage professionnel ne seront pas touchées ; dans le cas contraire, cela menacerait leur équilibre financier.
M. Olivier Dussopt. Je vous remercie, monsieur Bazin, pour le retrait de votre amendement. Je le répète, il faut travailler sur la question, mais soyez rassuré : que l’on parle de logement-foyer ou de locaux d’habitation de type résidence de service, ces structures ne sont qualifiées de locaux professionnels que si elles offrent des prestations hôtelières ou para-hôtelières. Cette doctrine prévalait déjà avant le 1er janvier 2017. L’application à ces structures de la révision des valeurs locatives professionnelle et la décision du conseil d’État du 25 juin l’ont seulement confirmée.Et si vous disposez d’exemples de logements, conventionnés qui plus est, qui ne proposent strictement aucune prestation para-hôtelière mais dont la valeur locative est calculée selon les modalités prévues pour les locaux professionnels, je suis tout ouïe. Pour le coup, ce serait contraire à la doctrine que nous appliquons.
(Les amendements nos 211 rectifié, 1088 rectifié, 1881 rectifié, 3002 et 3022 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 138 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
(L’amendement no 138, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2337, 2767 et 3076.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2337.
M. Éric Coquerel (FI). Il vise à adapter l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau afin que son assiette repose sur l’électricité produite par une installation éolienne et non plus sur la puissance électrique de cette installation.En effet, le mode d’imposition actuel donne l’avantage aux sites dont le productible est le plus fort, ce qui désavantage certains territoires et crée un déséquilibre. En permettant un maillage plus équilibré sur le territoire, nous développerions bien davantage les énergies renouvelables.Cet amendement est issu d’une proposition de Valorem, soutenue par France Énergie Éolienne et le CLER, le Réseau pour la transition énergétique – anciennement appelé Comité de liaison pour les énergies renouvelables.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 2767 de M. Paul Molac et 3076 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme je l’ai dit tout à l’heure, la réforme de l’IFER – ou les réformes, puisqu’il y a plusieurs impositions, selon qu’il s’agit d’antennes de téléphonie mobile, d’éoliennes ou d’autres structures – ne peut être décidée sans concertation avec les collectivités territoriales concernées. Une réforme plus large doit être menée, si bien que votre proposition me paraît très prématurée. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 2337, 2767 et 3076, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2336 rectifié, 2768 et 3077.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2336 rectifié.
M. Éric Coquerel (FI). Il s’inscrit dans la même logique et les mêmes préoccupations que le précédent, mais concerne les installations photovoltaïques. Je ne vois pas en quoi le fait de favoriser ces installations créerait des obligations pour les collectivités. Et c’est aussi au pays, à la nation, qu’il revient de décider de ces questions.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 2768 de M. Paul Molac et 3077 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Monsieur Coquerel, ces amendements visent non pas à permettre les installations photovoltaïques, mais à modifier l’imposition de cette énergie, pour la fixer à 2 euros par mégawattheure – ce qui modifierait le rendement de l’IFER pour les collectivités. Comme je le disais tout à l’heure, cela nécessite donc une concertation.
(Les amendements identiques nos 2336 rectifié, 2768 et 3077, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1913 de Mme Lise Magnier est défendu.
(L’amendement no 1913, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 326 et 2738, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 326 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à M. Sylvain Templier, pour soutenir l’amendement no 2738.
M. Sylvain Templier (LAREM). Cet amendement de Mme Maillart-Méhaignerie a pour objet d’adapter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative, la TEOMI. Les freins opérationnels à son application sont nombreux. Actuellement, celle-ci implique notamment d’instaurer un suivi de la production de déchets à l’adresse, ce qui requiert des investissements financiers et des moyens humains considérables.Pour accélérer le déploiement de la tarification incitative, il est donc proposé de la rendre collective, en la fondant sur la mesure des quantités de déchets ménagers par zone, qui est plus simple.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Votre proposition de calculer le montant de la TEOMI par zone est assez intéressante. Mais, une fois encore, cela demande un gros travail de concertation avec les élus locaux.Même si la fin de la législature avance à grand pas, je vous propose de lancer un groupe de travail au début de l’année 2022, pour réfléchir à la manière de rendre cette taxe plus incitative. Sur le fond, votre proposition est intelligente et il faut, à mon avis, avancer vers ce type de dispositif. Au bénéfice de cet engagement, je vous demande de retirer l’amendement.
M. Sylvain Templier (LAREM). Même si la première signataire est Mme Maillart- Méhaignerie, qui préside, je le rappelle, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, je me permets de le retirer. Je participerai avec elle à ce groupe de travail pour réfléchir à la faisabilité de cette mesure.
(Les amendements nos 326 et 2738 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1915 et 1917. L’amendement no 1915 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1917.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il concerne la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative, que vient d’évoquer M. le rapporteur général. Celle-ci fait l’objet d’une expérimentation dont la durée, d’abord limitée à cinq ans, a été portée à sept ans par la loi de finances initiale pour 2021.Or les collectivités rencontrent encore de réelles difficultés pour faire progresser cette tarification incitative. Même si elles mesurent bien ses conséquences favorables, l’objectif de généralisation est loin d’être atteint.Les collectivités ont besoin de bénéficier d’une visibilité sur le temps long car l’instauration d’un tel dispositif exige des investissements, des moyens humains et de nouvelles procédures. Il faut donc prolonger la durée de l’expérimentation pour la porter à dix ans afin d’inciter les collectivités à s’engager dans cette démarche.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avions trouvé un compromis l’an dernier en adoptant un amendement de M. Cazeneuve fixant la durée de l’expérimentation à sept ans ; nous n’avions pas voulu aller jusqu’à dix ans. L’avis reste défavorable ; il faudrait déjà évaluer davantage l’utilité de la prolongation à sept ans.
(Les amendements identiques nos 1915 et 1917, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3515.
M. Olivier Dussopt. Cet amendement de correction vise à éviter des incohérences en matière de répartition des taxes additionnelles. Nous avons repéré quelques cas, dans le nord de la France, notamment, où le montant de la TFPB devenait négatif, à cause de la formule appliquée pour calculer les minorations.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 948, 1172 et 1799. L’amendement no 948 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1172.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il vise à accroître la liberté des départements, en leur permettant de porter de 4,5 % à 4,7 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété. Nous avons déjà abordé cette question de la liberté lors de l’examen de divers amendements ; il faut laisser une marge d’adaptation aux départements.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 1799.
M. Philippe Dunoyer (UDI_I). Cet amendement de M. Zumkeller vise le même objectif. Je rappelle que les départements sont confrontés à des incertitudes financières de court terme et ont perdu tout pouvoir fiscal depuis 2021, autrement dit depuis que la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été transférée au bloc communal.Cet amendement apporterait une modeste contribution, nécessaire pour permettre aux départements de retrouver un peu de marge de manœuvre dans la conduite de leurs missions de solidarité.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Rappelons que les DMTO sont plus élevés dans notre pays que chez nos voisins et qu’une hausse de leur niveau aurait un impact sur le marché de l’immobilier ; cela n’apparaît donc pas comme une bonne solution.
M. Olivier Dussopt. Défavorable. Cet amendement me donne l’occasion de rappeler que, sur cent un départements, quatre seulement ont choisi de ne pas recourir à la faculté d’augmenter le taux des DMTO, qui leur avait été accordée il y a quelques années.Il me permet surtout de dire deux choses. Premièrement, en matière de recettes, l’année 2022 sera bonne pour les départements, puisque la fraction de TVA dont ils bénéficieront en lieu et place de la TFPB, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, sera dynamique à hauteur d’au moins 5,8 % du fait de son alignement sur la dynamique nationale de TVA. De manière globale, et compte tenu de cette dynamique, cela représente pour les départements 830 millions de recettes supplémentaires en 2022 par rapport à 2021.Deuxièmement, s’agissant spécifiquement des DMTO, nous sommes dans une année record : au 30 septembre, ils augmentent de 31 % en moyenne, non par rapport à 2020, année que l’on aurait pu imaginer mauvaise – quoi qu’ils n’aient baissé que de 2 % par rapport à 2019 –, mais par rapport à 2019. Évidemment, la situation est différente selon les départements. J’ai participé à plusieurs congrès de maires, notamment dans le Morbihan samedi dernier, où les DMTO ont augmenté de 51 % au 30 septembre 2021 par rapport au 30 septembre 2019.C’est plutôt dans les départements ruraux et attractifs – le Morbihan en est un bon exemple – que l’on voit les augmentations les plus fortes. Même des départements réputés moins attractifs, parce que plus difficiles d’accès depuis les métropoles notamment, connaissent la même évolution. L’Ariège, très beau département mais moins facile d’accès que d’autres, a ainsi connu une augmentation de 47 %. S’il y a une année au cours de laquelle il ne faut pas nécessairement envisager une modulation à la hausse des DMTO, c’est bien l’année 2022.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). …mais ce n’est franchement pas le bon moment ! D’abord parce que c’est une augmentation des prélèvements obligatoires, et je sais que vous y êtes défavorable. Ensuite, c’est un frein supplémentaire pour le secteur immobilier, puisque cet impôt pèse sur les transactions immobilières. Enfin, comme l’ont expliqué le ministre délégué et le rapporteur général, c’est une année record pour les départements, qui ont perçu entre 2 et 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires. S’ils veulent se prémunir contre toute baisse éventuelle l’année prochaine, ils peuvent faire des réserves cette année.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je souhaite réagir à vos propos, monsieur le ministre délégué. Vous rappelez la part dynamique de la TVA que percevront les départements. En raison de la suppression de la taxe foncière, l’Orne se trouve privé de 1,1 million d’euros qui résultaient de l’impact de la revalorisation des valeurs locatives, à taux équivalent au niveau de la taxe foncière.Monsieur Cazeneuve, il ne s’agit pas forcément d’augmenter les prélèvements mais de laisser de la liberté aux départements, qui ne les actionneront pas nécessairement en 2022. Ces dernières années, la perception de ces recettes a été assez favorable pour certains départements – ce qui est le cas de l’Orne, d’ailleurs. Il s’agit de leur donner de la latitude pour préparer la suite. Compte tenu de toutes les mutations actuelles, on peut s’inquiéter de ce qui va se passer après 2023, puisque ce qui est fait aujourd’hui ne le sera plus ensuite.
(Les amendements identiques nos 948, 1172 et 1799 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 1 de M. Vincent Descoeur, 1774 de M. Paul-André Colombani et 2986 de Mme Sandra Pinel sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1, 1774 et 2986, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3222 de M. le rapporteur général est de coordination.
(L’amendement no 3222, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de six amendements identiques, nos 212, 1101, 1879, 2892, 3004 et 3025. L’amendement no 212 de M. David Lorion est défendu.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1101.
M. Stéphane Peu (GDR). Depuis quelques années, on expérimente la dissociation du foncier et du bâti, ce qui permet de faciliter un peu l’accession à la propriété dans plusieurs territoires. Mais on se heurte à une difficulté : l’organisme foncier solidaire achète le terrain, le rétrocède à un autre organisme, qui le rétrocède à son tour à un ménage. On en arrive à des mutations triples et à des droits de mutation correspondants beaucoup trop élevés. L’amendement a pour objectif d’établir un taux fixe et un seul droit de mutation pour la cession aux ménages.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 1879 de M. Aurélien Taché et 2892 de M. Thibault Bazin sont défendus.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 3004.
Mme Sylvia Pinel (LT). Pour compléter les explications de notre collègue Peu, je confirme qu’il est important de corriger cette situation pour revenir à un niveau de taxation analogue à celui d’une opération classique. Les constructions réalisées avec le bail réel solidaire (BRS) sont intéressantes, mais nous nous sommes aperçus des surtaxes, qui enchérissent beaucoup les coûts de construction. C’est pourquoi l’amendement vise à revenir à une situation un peu plus normale.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3025 de M. François Pupponi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vais répondre rapidement, même si le débat, passionnant, mériterait probablement des échanges plus longs. Nous avons réalisé des avancées très intéressantes l’an dernier, notamment avec les amendements de Mmes Cariou et Magnier sur les BRS. Pour cette année, nous devrions en rester à ces avancées tout à fait pertinentes, afin d’avoir un peu plus de recul sur les effets des amendements adoptés l’an dernier.Les amendements présentent en outre une difficulté technique : ils auraient pour conséquence une moindre recette en DMTO à un moment où la dynamique est forte – plus 21 % – et où on a besoin d’accompagner les départements après la crise. Avis défavorable ; mais les BRS sont importants et nous devons continuer à les favoriser.
Mme Sylvia Pinel (LT). Ces amendements reprennent une proposition du rapport de la commission Rebsamen. Le constat a été largement partagé dans les travaux de cette commission, dont j’étais membre. Je voulais insister sur ce point.Quant à l’impact financier, on ne peut pas vraiment parler d’une perte de recette puisqu’elle est liée à une surtaxation anormale. Dans certains cas, la surtaxation, très importante, pénalise réellement les opérations de construction. Il s’agit d’un sujet bien identifié ; il est certes complexe et technique, mais on ne peut faire longtemps l’économie d’une vraie réflexion, parce que cela pénalisera beaucoup de territoires qui ont vraiment besoin de l’outil BRS pour dissocier le bâti du foncier, lorsque celui-ci est cher.
M. Thibault Bazin (LR). Je voudrais compléter les propos de Mme Pinel sur l’enjeu de la double taxation que nous souhaitons éviter. Monsieur le ministre délégué, il y a cette belle promesse du BRS, mais les chiffres sont là : nous n’avons pas encore généré ce qu’on avait perdu en supprimant quasiment l’APL accession. Celle-ci concernait quelques dizaines de milliers de projets qui permettaient l’accession sociale à la propriété. Les projets enregistrés dans les BRS concernaient, il y a quelques mois, 9 000 logements environ. Le volume est donc très limité : éviter la double taxation aurait un impact budgétaire limité.Mon collègue Stéphanie Peu l’a dit : nous sommes à un niveau très bas, alors que le dispositif concerne à la fois le logement aidé, le logement privé et des immeubles collectifs comme des constructions individuelles. Nous avons besoin d’envoyer un signal global fort pour soutenir la construction et les projets. L’accession sociale à la propriété participerait à la mobilité, qui est chère à la majorité.
(Les amendements identiques nos 212, 1101, 1879, 2892, 3004 et 3025 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 213 de M. David Lorion, 1097 de M. Stéphane Peu, 1877 de M. Aurélien Taché, 2890 de M. Thibault Bazin, 3003 de Mme Sylvia Pinel et 3027 de M. François Pupponi sont défendus.
(Les amendements identiques nos 213, 1097, 1877, 2890, 3003 et 3027, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 2244.
Mme Anne Brugnera (LAREM). Il vise à autoriser, à titre exceptionnel, la création d’un tarif de transit dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Bien différent d’un péage urbain, ce tarif inciterait les automobilistes à contourner les agglomérations plutôt qu’à y transiter. Vous connaissez tous le nœud autoroutier lyonnais et vous connaissez sûrement le tunnel de Fourvière ; mais vous connaissez sans doute moins le contournement de Lyon.Le tarif de transit permettrait de réduire l’engorgement et la pollution à Lyon. Il serait aussi utile à de nombreuses agglomérations embouteillées sans affecter – c’est important – les mobilités du quotidien, notamment de ceux qui viennent travailler dans l’agglomération.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons déjà eu ce débat avec la loi d’orientation des mobilités, dite LOM. Des choix politiques sont faits : péages urbains, zones à faibles émissions (ZFE) et tous les sujets réjouissants qui nous renvoient quelques années en arrière dans cet hémicycle ! Avis défavorable, car cela restreindrait trop la libre circulation ; de plus, d’autres choix ont été faits.
M. Olivier Dussopt. Je crois connaître le contournement de Lyon, madame Brugnera. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général.
M. Marc Le Fur (LR). Je voudrais dire mon opposition absolue à ce type d’amendements. Vous voulez vraiment chasser les gens – pas simplement les pauvres, les classes moyennes aussi – de l’ensemble des métropoles ! Vous le faites avec les ZFE et vous voulez le faire avec le péage urbain. Prenez un peu conscience de la réalité française, mes chers collègues ! La plupart de nos compatriotes gagnent le SMIC ou un peu plus : ils ne pourront plus circuler ! La liberté de circulation, d’aller et venir, est une réalité.Je parlais des ZFE dans ma circonscription avec quelqu’un qui a parfaitement résumé les choses : « On savait bien qu’on ne pouvait plus aller à Paris, qu’on ne pouvait plus s’y loger et qu’on ne pouvait plus aller voir nos parents […] » – en bon Breton, il a des parents en région parisienne – « […] mais au moins, on pouvait remonter les Champs-Élysées en voiture et voir le paysage. Maintenant, ce ne sera plus possible ! » (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Voilà la réalité de la majorité !
Mme Anne Brugnera (LAREM). Il y a là une confusion, peut-être un peu entretenue à dessein, cher collègue. Le trafic de transit vise les gens qui n’ont pas besoin de se rendre dans l’agglomération, mais qui y transitent pour aller à la montagne ou à la mer. Ce n’est pas du tout le même sujet que le péage urbain.
(L’amendement no 2244 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2769.
M. Michel Castellani (LT). Cet amendement de M. Pancher vise à ce que les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre puissent délibérer quant aux exonérations possibles de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pendant une période de sept ans, sans pour autant harmoniser dans l’immédiat le régime de TEOM sur l’ensemble du nouveau périmètre.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons déjà examiné ce sujet tout à l’heure. Avis défavorable.
(L’amendement no 2769, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3465.
M. Olivier Dussopt. Les amendements nos 3465 et 3514 sont des amendements de correction rédactionnelle, qui tirent les conséquences de quelques erreurs matérielles dans des textes précédemment adoptés.
(L’amendement no 3465, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3514 du Gouvernement a donc été défendu.
(L’amendement no 3514, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1679.
M. Marc Le Fur (LR). Il vise à en finir avec une dérogation qui relève du privilège. Les éoliennes échappent au droit commun. C’est vrai dans le domaine des recours contentieux, puisque leurs promoteurs bénéficient d’un système très spécifique, qui interdit ou limite les recours des tiers. C’est également le cas en matière fiscale, puisque leur construction n’est pas soumise au paiement de la taxe d’aménagement.
M. Marc Le Fur (LR). Lorsque l’on construit dans son jardin une cabane en bois pour abriter la tondeuse, ou autre chose qui ne nuit pas considérablement, on paie la taxe d’aménagement, mais la construction des éoliennes à terre en est dispensée depuis 2017. Je propose donc de l’assujettir au droit commun en matière fiscale. On peut être pour ou contre – vous connaissez la position du groupe Les Républicains –, mais les éoliennes doivent être soumises aux mêmes conditions que les autres constructions : il n’y a pas de raison de leur octroyer des privilèges fiscaux.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). En outre, la construction d’éoliennes n’échappe pas totalement à la taxe d’aménagement, puisque celles qui mesurent plus de 12 mètres y sont assujetties.Par ailleurs, le rendement de la taxe d’aménagement montre qu’elle n’a pas d’effet incitatif ou dissuasif sur la construction d’éoliennes. En l’espèce, je comprends que votre bataille est plus politique que fiscale. Avis défavorable.
(L’amendement no 1679, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 3114, 2621, 2771 et 3315.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3114 de la commission des finances.
Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Il s’agit d’un amendement adopté lors de l’examen en commission des finances.Le produit de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre est reversé aux communes membres, au prorata des charges de financement des équipements qu’elles assument. Toutefois, lorsque la communauté assure une part des financements des équipements générateurs de la taxe, la commune qui en perçoit le produit n’est pas tenue de le reverser.Dans un souci d’égalité, le présent amendement vise à corriger cette asymétrie, de sorte qu’on applique le même principe lorsque la taxe d’aménagement est perçue par la commune et lorsqu’elle est perçue par l’intercommunalité : le partage du produit au prorata des dépenses constatées par chacun.
Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 3472, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement identique no 2621 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2771.
M. Michel Castellani (LT). Il a été déposé par mon collègue Bertrand Pancher, et Mme Lemoine en parfaitement défendu les motifs.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement identique no 3315 de Mme Patricia Lemoine a donc été défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Charles de Courson (LT). J’y suis également favorable, néanmoins il serait plus simple d’accepter l’existence de deux taxes d’aménagement, l’une communale, l’autre intercommunale, afin d’éviter les problèmes de discussions relatives, notamment, au prorata. Serait-ce possible ?
(Les amendements identiques nos 3114, 2621, 2771 et 3315 sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 3195.
Mme Sabine Rubin (FI). Le groupe La France insoumise a déjà défendu un amendement similaire l’an dernier. Inspiré d’une proposition de l’association Humanité et biodiversité, il vise à supprimer l’abattement de 50 % du montant de la taxe d’aménagement pour certaines constructions : locaux à usage industriel ou artisanal, entrepôts ou hangars non ouverts au public et faisant l’objet d’une exploitation commerciale, parcs de stationnement, notamment ceux qui sont couverts.Selon nous, cet abattement constitue un non-sens écologique. En effet, l’artificialisation des sols progresse de 60 000 hectares par an, or on en connaît les effets négatifs sur l’environnement : menace sur les espèces animales, déstabilisation du vivant, perturbation du cycle de l’eau et d’autres écosystèmes. L’artificialisation est d’autant plus dangereuse que se multiplient les événements climatiques extrêmes, comme les pluies diluviennes et les inondations.La lutte contre l’artificialisation des sols doit constituer une priorité, c’est pourquoi il convient de supprimer cet abattement, qui fait partie des niches fiscales polluantes.
(L’amendement no 3195, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement no 3472.
Mme Mireille Clapot (LAREM). Déposé par Mme Alexandra Valetta Ardisson, députée des Alpes-Maritimes, et cosigné par les membres du groupe La République en marche, il concerne les reconstructions après sinistre. Chacun sait que le dérèglement climatique, hélas, en engendre fréquemment.Lorsque les règles de l’urbanisme le permettent, on reconstruit à l’identique et on est exonéré de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement, selon des conditions très strictes, définies au 8o de l’article L. 331-7. Il faut conserver précisément l’aspect, les dimensions et les surfaces du bâtiment d’origine.Le présent amendement vise à assouplir les conditions d’exonération, afin d’éviter de pénaliser fiscalement la victime d’un sinistre, si elle doit procéder à des aménagements pour respecter les règles d’urbanisme qui auraient changé.Cette mesure est cohérente avec l’objectif d’adapter la taxe d’aménagement à la lutte contre l’artificialisation des sols.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je salue le travail accompli par Mme Valetta Ardisson et remercie Mme Mireille Clapot d’avoir défendu l’amendement. L’avis est très favorable, car l’enjeu est primordial, en particulier dans certains départements.
M. Olivier Dussopt. Lorsque l’on est victime d’un sinistre et qu’il est nécessaire de reconstruire un bâtiment d’habitation, les conditions d’exonération de la taxe d’aménagement sont très strictes puisqu’il faut reconstruire à l’identique. Or il arrive qu’entre le moment de la construction et celui où le sinistre est intervenu, les règles et les documents d’urbanisme aient évolué, de sorte que la reconstruction à l’identique est impossible. La conséquence est un assujettissement à la taxe d’aménagement, qui ajoute une charge pour des ménages déjà sinistrés, voire les incite à reconstruire ailleurs – quitte à ne pas reconstruire à l’identique, autant parfois reconstruire ailleurs –, au risque de participer à l’artificialisation des sols.Les cas se sont multipliés ces dernières années, notamment avec les victimes de la tempête Alex, et celles du séisme du Teil dans un département qui m’est cher, l’Ardèche. Ce séisme n’a heureusement pas fait de victimes humaines, mais cela a parfois fait oublier la destruction de plusieurs centaines de logements, à l’échelle d’une ville de 9 000 habitants. Or les préconisations d’urbanisme ont évolué, rendant impossible la reconstruction à l’identique.Par cette mesure, nous tenons nos engagements et nous accompagnons des ménages sinistrés pour reconstruire leur logement là où ils ont toujours habité. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 50 Contre 1
(L’amendement no 3472, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 3115, 1921, 2893, 3166 et 3376.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3115 de la commission des finances.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement vise à laisser aux collectivités territoriales la faculté d’exonérer de tout ou partie de la taxe d’aménagement la construction ou l’aménagement de serres de jardin destinées à un usage non professionnel. Pour les qualifier, nous avons retenu un plafond de superficie de 20 mètres carrés, afin de rester dans le cadre d’une consommation personnelle de faible échelle.Il nous paraît important d’inciter les citoyens aux constructions de ce type, afin qu’ils réduisent leurs déchets, récoltent les fruits et légumes de leur production et privilégient les circuits courts, plus vertueux écologiquement.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement identique no 1921 de Mme Véronique Louwagie est donc défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2893.
M. Thibault Bazin (LR). Pour compléter les excellents arguments de ma collègue Véronique Louwagie, j’ajoute que les textes n’autorisent pas les collectivités à exonérer de taxe d’aménagement les serres de particuliers, contrairement à celles des exploitations agricoles, qui en sont exemptées de plein droit.On observe chez les particuliers un accroissement de la volonté de produire localement, pour obtenir une alimentation de qualité. Dans les régions, cela passe notamment par la construction de serres. Or certains particuliers ne comprennent pas qu’on leur demande de payer une taxe d’aménagement, dont le montant est souvent significatif, relativement à la production possible. Le dispositif proposé favorisera l’alimentation en circuits courts.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 3166.
Mme Pascale Boyer (LAREM). En autorisant les collectivités territoriales la possibilité à exonérer du paiement de la taxe d’aménagement la construction de serres de jardin par des non-exploitants agricoles, c’est-à-dire de serres inférieures à 20 mètres carrés, on incite les particuliers à participer à l’autonomie alimentaire de la France et on favorise la consommation de fruits et de légumes – de produits frais – au sein de familles qui pourraient ne pas en acheter régulièrement.La suppression de cette taxe est importante car elle montrera notre volonté de faire participer tout un chacun à l’autonomie alimentaire du pays.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement identique no 3376 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Marc Le Fur (LR). Je me réjouis de cet avis favorable ! En effet, il existe une contradiction majeure : les grandes serres sont exonérées – pourquoi pas, c’est très bien –, mais la petite serre familiale, qui concourt à une alimentation de proximité – que nous souhaitons tous promouvoir –, ne l’est pas. Nous allons y mettre un terme, grâce aux amendements identiques de mes collègues Thibault Bazin et Véronique Louwagie.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 1770, 2343 et 2803, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1770 et 2343 sont identiques.L’amendement no 1770 de M. Paul-André Colombani est défendu.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement identique no 2343.
Mme Sabine Rubin (FI). Dans le même esprit que l’amendement no 3195, il vise à supprimer un abattement sur la taxe d’aménagement, niche fiscale directement consentie aux pollueurs qui artificialisent les sols.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2803 de M. Alain Bruneel est défendu.
(Les amendements identiques nos 1770 et 2343, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2803, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2342.
Mme Sabine Rubin (FI). Sur le même thème que les précédents, la lutte contre l’artificialisation des sols, il vise à supprimer la tarification forfaitaire pour les aires de stationnement en extérieur et à les soumettre au barème général de la taxe d’aménagement. En l’état, la construction d’une place de stationnement extérieure est moins taxée que celle d’un parking souterrain.
(L’amendement no 2342, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2804.
M. Stéphane Peu (GDR). Les opérations de démolition et reconstruction sont, malheureusement, souvent privilégiées par rapport à la réhabilitation des bâtiments anciens, ce qui est plus coûteux sur le plan environnemental et contribue parfois à dégrader le patrimoine, ou du moins à ne pas maintenir le patrimoine existant. Nous proposons donc, avec cet amendement, de laisser aux maires qui le souhaitent la possibilité de valoriser les taxes d’aménagement pour privilégier la réhabilitation plutôt que les opérations de démolition et reconstruction.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme je l’ai dit tout à l’heure, je ne pense pas que la taxe d’aménagement soit l’outil fiscal le plus efficace, car ses rendements sont trop faibles. Avis défavorable.
(L’amendement no 2804, repoussé le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3502.
M. Olivier Dussopt. Cet amendement, dont je vous prie de me pardonner l’aspect un peu technique, tend à mettre en place, à titre transitoire, une gestion interdépartementale de la liquidation de la taxe d’aménagement, tout en supprimant la référence à l’échelon départemental. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réorganisation du recouvrement de la fiscalité.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement, déposé voilà quelques instants par le Gouvernement, vise à corriger une mesure adoptée ici l’an dernier, également par voie d’amendement, et qui avait pour effet de reporter la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date de réalisation définitive des opérations, avec des effets importants pour certaines collectivités. Dans la Manche, par exemple, cette mesure se traduit par des difficultés de trésorerie pour les premiers budgets car, la taxe étant perçue après les travaux au lieu d’être exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, ce sont 4,5 millions d’euros qui doivent être perçus deux ans après la date initialement prévue. Quant au Val-d’Oise, il est confronté à une perte d’assiette.Monsieur le ministre délégué, je vous poserai donc deux questions. Tout d’abord, puisque cet amendement tient probablement au fait que les administrations ne se sont pas tout à fait prêtes pour la mise en place de cette mesure au 1er janvier 2022, le Gouvernement anticipe-t-il également une perte d’assiette, comme c’est le cas dans le Val-d’Oise ? En second lieu, envisagez-vous, le cas échéant, un dispositif permettant de lisser les effets de trésorerie pour les collectivités et, dans l’affirmative, lequel ?
M. Olivier Dussopt. Madame Louwagie, je tiens à vous rassurer : la disposition que je propose n’a strictement aucun effet sur les recettes ni sur la situation financière des collectivités concernées par le recouvrement. Nous avons néanmoins engagé une opération de transfert de différentes opérations de recouvrement. Les DDT, directions départementales du territoire, garderont la compétence pour l’instruction et la mise en œuvre du recouvrement sur un stock de dossiers – pardonnez-moi l’expression – et, ce stock ayant vocation à se réduire, nous souhaitons que sa liquidation soit réalisée par un échelon administratif interdépartemental. Il ne s’agit que d’une modalité de recouvrement et d’organisation. La question étant encadrée par la loi, nous sommes tenus de proposer cet amendement, mais il n’a aucun effet sur la valeur locative ni sur le niveau de recettes des collectivités.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de ces éléments. Si je comprends bien, l’amendement que vous proposez n’a aucun effet. Je n’en tiens pas moins à vous alerter quant aux conséquences de la mesure adoptée l’année passée. Certaines collectivités ont effectivement subi des pertes d’assiette et d’autres subissent des effets de trésorerie du fait du report de la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement – la différence pouvant atteindre deux ans pour certaines collectivités.
M. Olivier Dussopt. Je vais vous rassurer une deuxième fois. Nous avons déjà eu ce débat : toutes les opérations d’agrégation auxquelles nous procédons n’ont pas d’impact en termes de décalage de trésorerie et un rapport de l’IGF, l’inspection générale des finances, démontre et confirme l’analyse que nous avions faite lors de l’examen de la loi de finances pour 2021. Si vous le souhaitez, mon cabinet vous communiquera les éléments de ce rapport, qui sont de nature à vous rassurer sur ce sur cette question de trésorerie.
(L’amendement no 3502 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). À la demande du rapporteur général, je vais suspendre la séance pour quelques minutes.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2772 et 3311.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2772.
M. Charles de Courson (LT). Vous vous souvenez tous que la loi de finances du 27 décembre 2008 a étendu la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux réseaux succursalistes de magasins dès lors que la somme des surfaces de vente cumulées de l’ensemble des établissements du réseau excédait 4 000 mètres carrés et alors même que chacun d’entre eux était inférieur à 400 mètres carrés. Je vous propose d’en revenir à une position normale, c’est-à-dire une exemption de TASCOM pour toute surface inférieure à 400 mètres carrés, que l’on soit ou non en réseau succursaliste.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3311 de M. Benoit Potterie est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je ne me souviens pas de ce qu’on a voté en 2008, mais de ce qu’on a voté l’an dernier, notamment sur proposition de notre collègue Potterie, à la suite de ses travaux sur la TASCOM. Le sujet des succursales est un bon angle pour essayer de corriger les différences qui existent dans la taxation des commerces, notamment des entrepôts. J’appelle seulement votre attention sur le fait que le rendement de cette taxe est de 1 milliard d’euros, la majeure partie de cette somme allant aux collectivités. J’ai bien compris que vous proposiez de supprimer la TASCOM sur une petite partie et non sur l’intégralité des réseaux succursalistes, mais, comme l’an dernier, je propose que chacun soit raisonnable quant à la TASCOM et que nous nous en tenions à ce que nous avions adopté alors.Sans vouloir trop extrapoler, je crois que la protection de nos petits commerces, si c’est vraiment votre objectif, passe par les actions menées dans les programmes de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et par une taxation juste des géants du numérique, notamment ceux à l’origine des grandes livraisons, comme Amazon. Je crois que ce sont les deux bons angles de travail, plutôt que de raboter la TASCOM, qui est une recette fiscale importante. Avis défavorable pour toutes les propositions de modification de cette taxe.
M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement plaide, de manière assez constante, pour le statu quo sur les questions relatives à la TASCOM. L’année dernière, nous avons adopté quelques dispositions visant à exonérer les magasins qui ont des petites surfaces et qui appartiennent à des chaînes. Je pense que nous avons trouvé là un moyen d’améliorer le système sans remettre en cause les recettes des collectivités locales, qui, comme l’a dit le rapporteur général, s’élèvent à 1 milliard d’euros.Nous avons d’ores et déjà examiné des dispositions relatives à la TASCOM lors de l’examen de la première partie du projet loi, et nous nous y penchons régulièrement à l’occasion des différents PLFR – projets de loi de finances rectificative –, ce qui assez normal au vu de l’importance de cette recette pour les collectivités. À ce stade, le plus sage est néanmoins le statu quo, d’où l’avis défavorable. Comme M. le rapporteur général, j’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements visant à modifier les règles d’assujettissement ou de calcul de la TASCOM, m’attachant à ce principe de stabilité.
M. Charles de Courson (LT). Tous les gouvernements essaient de conforter le commerce de centre-ville. Les petites surfaces de moins de 400 mètres carrés payent la TASCOM au motif qu’elles sont dans un réseau succursaliste, tandis que leurs équivalents, qui n’appartiennent pas à un tel réseau, ne la payent pas. Vous voyez bien que ce n’est pas cohérent avec la volonté légitime du Gouvernement d’essayer de prendre des mesures pour conforter et réanimer le commerce de centre-ville. Il faut que les élus soient cohérents : ils ne peuvent pas à la fois vouloir réanimer le centre-ville et maintenir une TASCOM ! Si j’avais présenté un amendement à caractère optionnel, à savoir une possible exonération pour les commerces succursalistes de moins de 400 mètres carrés, y auriez-vous été favorable ? Cette mesure aurait été aux frais des collectivités, c’est normal.
Mme Lise Magnier (AGIR-E). J’entends les explications du rapporteur général et du ministre délégué. C’est pourquoi je retire l’amendement no 3311.Peut-être faudrait-il travailler, dans le cadre de plans tels qu’Action cœur de ville ou Petites villes de demain, sur la question de la TASCOM dans les succursales. Il y a là en effet un levier d’accompagnement et de maintien des commerces dans les centres-bourgs qui en ont le plus besoin et où sont aussi implantés des enseignes en succursale.
Mme Cendra Motin (LAREM). À partir du 1er décembre, les ministres Alain Griset et Bruno Le Maire lanceront les assises du commerce.
M. Marc Le Fur (LR). Pourquoi ? Ils veulent le condamner ?
Mme Cendra Motin (LAREM). À cette occasion, il sera utile de se poser ces questions et de voir avec les professionnels concernés comment on peut faire, parce que les pratiques ont également changé. En effet, aujourd’hui on n’est plus dans l’opposition entre commerce physique et commerce digital : on est dans le « phygital ». Il convient d’accompagner ces mutations, et je pense que les assises du commerce seront le bon vecteur pour le faire.
M. Thibault Bazin (LR). Je m’étonne un peu parce qu’on lance de grandes assises et qu’on fait plein d’annonces alors qu’on est à la fin du quinquennat. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas s’exclame.) Prenez le micro, madame Verdier-Jouclas, car j’ai du mal à vous comprendre.Nous sommes sur un sujet important qui nous réunit tous : le soutien au commerce du centre-ville. Le plan Action cœur de ville a été lancé il y a près de quatre ans – il me semble que la première convention a été signée au mois de mai 2018. Certes, il y a des managers de centre-ville, mais les outils créés pour soutenir ces commerces peinent à trouver preneurs. On voit donc bien qu’il faut aller plus loin.Les gérants de ces commerces de centre-ville ont souvent un loyer élevé, et ils ne sont pas certains que leur chiffre d’affaires leur permettra de le payer. De plus, certains locaux situés en rez-de-chaussée sont vacants, ce qui pose problème. Ce qui a été mis en œuvre dans le cadre du plan Action cœur de ville va dans le bon sens, mais ce n’est pas suffisant quant au volet commercial. Il faut pouvoir rendre plus attractive et viable économiquement la présence de commerces de plain-pied en centre-ville.
(L’amendement no 2772 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 3173.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 2773, 2609 et 1675, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2773 de M. Bertrand Pancher et 2609 de M. Dominique Potier sont défendus.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1675.
M. Marc Le Fur (LR). Il vise à créer une recette, de façon à équilibrer les différentes formes de commerce. Actuellement, la TASCOM ne pèse que sur les commerces qui disposent de lieux accessibles à leur clientèle, mais l’e-commerce, lui, n’a pas de tels espaces : il a simplement des entrepôts. Il y a donc une inégalité fiscale. Notre devoir est de faire en sorte que la situation fiscale soit à peu près équilibrée entre les différents types de commerce. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui. L’e-commerce, du fait de l’existence de la TASCOM chez ses concurrents, est favorisé.Puisqu’il n’y a pas de lieu commercial pour l’e-commerce mais des entrepôts, je propose de taxer les entrepôts de façon qu’il y ait un équilibre entre les différentes formes de commerce. Cet élément de bon sens est dans l’esprit de ce qu’a développé notre collègue Bazin tout à l’heure.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Attention : si on taxe les entrepôts, c’est le consommateur final qui en subira les conséquences puisque la taxe sera répercutée sur le prix des produits. Par ailleurs, cela risque de détruire les emplois dans la filière logistique.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il faut accompagner la revitalisation des cœurs de ville, et M. Bazin a raison de dire qu’il faut probablement aller plus loin sur ces programmes qui marchent bien, tout en taxant les entreprises qui font des profits sur les livraisons, comme Amazon, directement là où elles font de l’activité – c’est ce que l’on fait à l’échelle multilatérale. En revanche, il ne faut pas taxer les entrepôts en tant que tels. Sinon, vous pénaliserez les emplois de la filière logistique, ce qui aura des répercussions pour le portefeuille du consommateur.
M. Marc Le Fur (LR). Vous faites bien de lancer des assises, quoique c’est généralement pour condamner le secteur concerné. Mais j’espère que vous n’allez pas condamner le commerce, madame Motin…Pendant votre mandat, vous avez été continuellement en faveur de l’e-commerce. Non seulement vous avez concouru à son développement, mais vous avez fait de La Poste, qui était naguère un grand service public, un sous-traitant d’Amazon. Interrogez les facteurs et vous verrez que l’essentiel de leur activité réside dans la distribution des colis, en particulier de ceux d’Amazon et des structures équivalentes.Notre devoir n’est pas de favoriser tel ou tel type de commerce, mais de cesser d’être naïfs sur ces questions. Notre distribution est concurrencée par l’e-commerce et par la distribution allemande – on a vu se développer des enseignes comme Lidl et Aldi, qui bousculent les équilibres : puisque vous parliez de l’emploi, monsieur le rapporteur général, là aussi les conséquences peuvent être négatives sur lui. Pour toutes ces raisons, je considère que la fiscalité doit être neutre à l’égard des différents types de commerce.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Je ne peux pas vous laisser dire ce que vous venez de dire, monsieur Le Fur. Vous savez pertinemment que c’est cette majorité qui, au contraire, s’est battue en France et au niveau européen pour imposer une taxe sur les grandes entreprises du numérique, les GAFAM. C’est aussi nous qui avons imposé que la TVA soit payée sur l’ensemble des sous-traitants présents sur le site. (Mme Cendra Motin applaudit.) Vous dites par conséquent une contre-vérité : c’est notre majorité qui essaie d’équilibrer le commerce et de sauver le commerce de centre-ville. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements nos 2773, 2609 et 1675, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3026 et 3295.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 3026.
Mme Véronique Louwagie (LR). L’administration fiscale requalifie fréquemment en immobilisations industrielles les valeurs locatives de nombreuses entreprises qui ne sont pourtant pas industrielles au sens habituel du terme, mais qui utilisent des moyens de fonctionnement fortement mécanisés. Nous évoquons quasiment chaque année, ici, le cas des entrepôts, des bâtiments de stockage, des plateformes logistiques utilisant des monte-charges. Les conséquences de ces requalifications fiscales sont considérables en raison de leurs imprécisions qui déstabilisent les entreprises.Dans l’attente d’une clarification, un mécanisme de moratoire des contrôles fiscaux a été établi. Je vous propose de proroger ce moratoire quelques années encore, le temps de remédier à l’imprécision de ces requalifications fiscales, car elle est à l’origine de difficultés dans certains dossiers.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 3295.
Mme Marie Lebec (LAREM). Cet amendement, élaboré par Daniel Labaronne, Cendra Motin et moi-même, vise, comme celui que Mme Louwagie vient de défendre, à prolonger le moratoire.Nous nous sommes beaucoup battus au cours de ce mandat pour simplifier la vie des entreprises et renforcer l’attractivité des territoires. Cet amendement va dans le même sens puisqu’il vise à faire évoluer l’article 1500 du CGI afin de préciser le mode de calcul de la TFPB pour tous les acteurs de la filière logistique. Dans sa rédaction actuelle, ce système de calcul, qui distingue entre les établissements selon qu’ils sont commerciaux ou industriels, est illisible. Ce manque de prévisibilité fiscale, qui dure depuis longtemps, plonge les acteurs de la filière dans l’insécurité juridique.Certes, la baisse des impôts de production a permis une évolution en faisant converger les niveaux d’imposition. Néanmoins l’insécurité juridique demeure. Je sais que le Gouvernement est conscient du sujet, que des travaux sont en cours et que des engagements ont été pris à l’issue du premier comité interministériel de la logistique qui s’est réuni fin 2020, avec la volonté de clarifier et de stabiliser ce régime fiscal pour les entrepôts. Un travail de modification du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) a été engagé par l’administration, mais il semble aujourd’hui ne pas aboutir.Pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre délégué, que le travail engagé permettra dans les prochaines semaines ou les prochains mois de faire évoluer la rédaction de cet article, comme l’engagement en a été pris ? Les parlementaires engagés sur ce sujet de la logistique sont prêts à continuer à travailler avec vos services, comme ils le font depuis le début, afin de trouver une rédaction suffisamment précise pour sécuriser les acteurs de la filière.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Sur ce sujet de la requalification en établissement industriel, je rappelle que la loi prévoit déjà un certain nombre de garanties. Ainsi les entreprises artisanales ne peuvent pas faire l’objet d’une telle requalification. Pour les autres, il y a un lissage sur six ans des baisses ou des hausses de plus de 30 % de la valeur locative d’un local à la suite d’une requalification. Je rappelle en outre que la dernière loi de finances initiale réduit de moitié la TFPB et la CFE des établissements industriels.Mais ce qui justifie surtout l’avis défavorable que je vais émettre sur cet amendement, c’est qu’un contribuable peut toujours contester devant le juge une requalification de locaux par l’administration. Si la doctrine peut toujours être précisée, la loi en tant que telle me semble assez claire sur ce point.
M. Olivier Dussopt. J’approuve tout ce que M. le rapporteur général vient de dire. J’ajoute qu’une telle prolongation n’est pas acceptable en soi, car trop globale et d’une durée trop exorbitante du droit commun. En revanche, comme Mme Lebec l’a rappelé, le comité interministériel de la logistique a engagé avec les acteurs du secteur un travail visant à clarifier la doctrine, conformément au souhait du rapporteur général que je partage, simplifier la vie des entreprises et surtout leur donner de la lisibilité : la tâche n’est pas mince mais les travaux se poursuivent. Je sais, mesdames, combien vous êtes impliquées sur ce sujet – Mme Lebec m’en a entretenu encore très récemment – et si nous ne pouvons pas émettre un avis favorable sur ces amendements, nous nous engageons à poursuivre ce travail de clarification et de simplification : nous y avons tous intérêt.
M. Daniel Labaronne (LAREM). Si ce problème de calcul de la TFPB perdure, c’est en définitive parce que la rédaction de l’article 1500 du CGI est suffisamment imprécise pour laisser libre cours à toute forme d’interprétation : je pense notamment, s’agissant des équipements industriels, à l’emploi des termes « importants » ou « prépondérant ». Ce que la filière logistique demande, ce que nous demandons, c’est une rédaction suffisamment précise pour interdire toute requalification fondée sur une interprétation subjective. Voilà le travail auquel il faut nous engager pour aboutir à des définitions beaucoup plus objectives.
(Les amendements identiques nos 3026 et 3295 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3397 et 3561.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3397.
M. Olivier Dussopt. C’est un amendement que j’ai beaucoup de plaisir à présenter puisqu’il s’agit de proroger un dispositif adopté par les parlementaires en juillet pour compenser les pertes de recettes subies au titre de l’exercice 2020 par les régies exploitant des services publics industriels et commerciaux (SPIC). Nous avions fait le choix de compenser la perte d’épargne brute subie par rapport à 2019 par les régies disposant d’un budget autonome ainsi que la perte d’épargne brute des collectivités lorsque leur contribution à l’équilibre budgétaire d’une régie s’est traduite par une dégradation de leur épargne significativement supérieure à la moyenne.Pour l’année 2020, le décret est signé et les crédits seront versés avant la fin de l’exercice 2020. Le mode de compensation sera moins coûteux pour 2021 que pour l’année 2020, dans la mesure où un grand nombre des régies concernées ont retrouvé en 2021 une activité plus conforme à celle de 2019. Il reste quelques difficultés, s’agissant notamment des établissements thermaux, qui n’ont ouvert que cinq mois en 2021 et quatre en 2020.Le dispositif que nous proposons vise donc à proroger cette aide aux services publics qui, gérés sous la forme de la régie, et plus précisément du SPIC, n’ont pas eu accès aux aides du secteur privé, telles que le fond de solidarité ou l’activité partielle, sauf, dans quelques cas extrêmement rares, à titre dérogatoire.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 3561.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement est l’occasion de remercier une nouvelle fois le Gouvernement de nous avoir proposé cette dotation exceptionnelle au titre de l’exercice 2020. Lors de l’examen de la première partie du PLF, j’avais défendu un amendement visant à proroger ce dispositif et vous m’aviez demandé, monsieur le ministre délégué, de le proposer dans le cadre du PLFR, ce que j’ai fait. Vous m’avez recommandé alors de le redéposer à l’occasion du PLF ! Peu importe, l’essentiel est que le dispositif soit prorogé.Cela reste effectivement compliqué pour les établissements thermaux parce qu’ils n’ont pas retrouvé le même nombre de curistes qu’avant la crise, tant s’en faut, et que leur épargne brute restera dégradée, même si, je vous l’accorde, elle le sera un peu moins qu’en 2020. Quoi qu’il en soit cette aide sera la bienvenue. Il me semble qu’il serait également bienvenu de leur donner une plus grande visibilité en début d’exercice, même si je comprends bien que, s’agissant d’une compensation au titre de l’exercice 2021, il faille attendre le vote du compte administratif et du compte de gestion.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est un avis favorable, et je félicite Mme Pires Beaune pour sa persévérance, tout à fait légitime s’agissant de sujets aussi importants pour les collectivités concernées.
M. Olivier Dussopt. Si les articles non rattachés sont le meilleur véhicule, c’est pour une raison purement technique. Le dispositif initial ayant été adopté en juillet pour compenser la perte d’activité au titre de l’année 2020, le versement a pu intervenir au cours de l’année 2021. Si nous avions inscrit, comme je pensais initialement qu’il fallait le faire, cette disposition dans le PLFR de fin de gestion, la dotation de compensation au titre de l’année 2021 aurait dû être versée avant la fin de 2021, ce qui n’est pas possible puisqu’il faut attendre l’adoption du compte de gestion.S’agissant de la visibilité, nous ferons de notre mieux, mais pas avant que les comptes de gestion ne soient adoptés, ou au moins que nous en ayons une vision assez précise, puisqu’il faut connaître le niveau d’épargne des régies concernées pour déterminer le montant de l’aide.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Le vote du compte administratif pouvant intervenir beaucoup plus tôt pour certains établissements que pour d’autres – par exemple avant le 31 mars –, ne pourrait-on pas envisager la publication de deux décrets distincts ?
(Les amendements identiques nos 3397 et 3561 sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 2903 de M. Jean-Paul Dufrègne et 2318 de M. Sébastien Jumel sont défendus.
(Les amendements nos 2903 et 2318, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3402 rectifié.
M. Olivier Dussopt. Je vous propose de perfectionner le processus de révision des valeurs locatives en mettant en place une obligation déclarative, de façon à améliorer la collecte des données.
(L’amendement no 3402 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir les amendements nos 3434 et 3437, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Paul-André Colombani (LT). Je reviens encore une fois à la charge sur la question de la spéculation immobilière en Corse, en proposant qu’un zonage soit établi, sous la supervision, soit de la collectivité de Corse – c’est l’objet du premier amendement –, soit du représentant de l’État en Corse – c’est l’amendement de repli –, afin de repérer les zones où ce phénomène prend des proportions caricaturales. Je vous ai cité l’exemple de la commune que j’habite : dans cette commune de 2 600 habitants comptant plus de 70 % de résidences secondaires, 1 300 permis de construire ont été délivrés en deux ans ! Dans ces zones, les élus auraient la possibilité de majorer la taxation sur les plus-values immobilières.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Défavorable. Je vous renvoie aux discussions plus globales qui sont en cours pour lutter contre la spéculation immobilière.
M. Paul-André Colombani (LT). Je vous rappelle que ces spéculateurs ont déjà bénéficié du crédit d’impôt pour l’investissement en Corse. Ce n’est pas celui qui est venu s’établir en Corse il y a quinze ans qui me dérange, c’est celui qui est venu y faire de la spéculation immobilière ces dernières années, et parmi ceux qui ont obtenu ces 1 300 permis de construire, ils sont nombreux à être dans ce cas.
(Les amendements nos 3434 et 3437, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3560.
M. Olivier Dussopt. Il s’agit de maintenir l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue pour les activités agricoles au bénéfice des sociétés coopératives agricoles (SCA) en gestion directe qui mettent leurs locaux à disposition d’un tiers pour contrôler la qualité de la transformation des produits de leurs adhérents. Cela concerne essentiellement des sociétés coopératives dites fruitières qui mettent à disposition des locaux dans lesquels sont transformés les productions agricoles, sans que cela soit géré directement par la SCA. L’objectif est de garantir une homogénéité de l’exonération.
(L’amendement no 3560, accepté par la commission, est adopté.)
Article 32
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements de suppression de l’article, nos 1346, 2774 et 3196.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1346.
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous nous opposons à l’article 32 pour quatre raisons principales.Tout d’abord, il crée une taxe sur les exploitants de plateformes, à la suite de l’ordonnance du 21 avril 2021. Et je dois dire que nous ne comprenons pas ce choix du Gouvernement alors que l’article 30, qui vient d’être adopté, procède à la suppression de plusieurs taxes à faible rendement.Ensuite, nous n’estimons pas pertinent de recourir à une taxe pour favoriser un dialogue social spécifique entre les plateformes et les travailleurs qui y ont recours.En outre, cette taxe comporte le risque d’une évolution vers la création d’un troisième statut, solution que le Sénat, le Conseil national du numérique et le Conseil économique, social et environnemental, avaient écartée.Enfin, quatrième raison : nous contestons la création d’une autorité appelée à intervenir dans les relations sociales entre les exploitants de plateformes et les travailleurs. Cela ne nous paraît pas opportun.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2774.
M. Charles de Courson (LT). Oh, ce n’est pas l’amendement du siècle, mais ce n’est pas l’article du siècle non plus. Dans une société libre, c’est aux partenaires sociaux de se mettre d’accord entre eux et je trouve bizarre que l’on crée une taxe pour financer une autorité organisant le dialogue social au sein du secteur, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). Pourquoi ne pas laisser aux partenaires sociaux la responsabilité de décider d’instaurer une cotisation comme l’ont fait certaines branches ? Ce n’est pas à nous, parlementaires, de nous substituer à eux.C’est au nom de l’idée que j’ai de la société et de son équilibre que je défends la suppression de cette toute petite taxe de 1,5 million d’euros. Du reste, il y a quelque chose de corporatiste dans cette démarche : l’État crée une autorité pour réguler les relations sociales entre les plateformes d’emploi et les travailleurs. Curieuse conception de l’organisation de la société.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 3196.
Mme Sabine Rubin (FI). Nous souhaitons également la suppression de cette micro-taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique, mais pas pour les mêmes raisons que M. de Courson. C’est en effet à la logique même de l’ARPE qu’elle est censée financer que nous nous opposons. Cette instance donne l’illusion d’une avancée pour les indépendants alors qu’elle entérine la création d’un précariat massif et dangereux.Le rapport de Jean-Luc Froin, « Réguler les plateformes numériques de travail », remis au Premier ministre en décembre 2020, souligne d’ailleurs les avantages liés à une reconnaissance du statut de salarié pour les travailleurs des plateformes. Nous estimons que leurs conditions de travail doivent être encadrées par la loi plutôt que dépendre de la négociation sociale.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je constate que ces trois amendements de suppression de l’article sont motivés par des raisons radicalement différentes. J’estime pour ma part cet article nécessaire. Peut-on parler de partenaires sociaux au sujet des travailleurs indépendants recourant aux plateformes ? Non. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de créer un dialogue social quand il n’existe pas de lui-même. Il y va de la protection des travailleurs.Si le dialogue social se stabilise, l’ARPE sera peut-être appelée à disparaître. Pour l’heure, il revient à la puissance publique d’instaurer un cadre favorable à l’ensemble des travailleurs qui permette à toutes les parties prenantes de trouver des voies de compromis et d’équilibre. C’est ce que la social-démocratie peut nous apporter de meilleur et je crois, monsieur de Courson, que vous partagerez ce jugement.En revanche, madame Rubin, il est difficile d’adhérer à vos arguments. Si cet article n’est pas adopté, la précarité des travailleurs des plateformes ne fera qu’augmenter et leur protection sociale diminuera. Ce n’est ni raisonnable ni responsable.Avis défavorable.
Mme Sabine Rubin (FI). Nous sommes cohérents : nous sommes opposés à la logique même sur laquelle repose l’ARPE qui ne fait qu’institutionnaliser les rapports de force dans lesquels sont pris les travailleurs indépendants face aux plateformes. Cette autorité ne peut pas les réguler et c’est la raison pour laquelle elle entérine le précariat. Nous sommes favorables pour notre part à une reconnaissance du statut de salarié encadré par la loi.
(Les amendements identiques nos 1346, 2774 et 3196 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3411 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 3411, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3485.