« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 12 novembre 2021 (2e séance)
Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
Article 32
M. Jean-Paul Mattei (DEM). La taxe affectée à l’ARPE porte sur le service de mise en relation de personnes en vue de la réalisation d’opérations économiques, par des travailleurs indépendants notamment. Le présent amendement propose de supprimer la référence à la relation juridique liant les travailleurs indépendants et la plateforme et de préciser la territorialité de la taxe en indiquant qu’elle s’applique aux opérations dont le point de départ ou d’arrivée est situé en France.
Mme la présidente (LAREM). Sur le vote de l’article 32 et de l’amendement no 3180, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 3485, accepté par la commission et le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 3412, 3410, 3414, 3415, 3417 et 3419 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 3412, 3410, 3414, 3415, 3417 et 3419, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’article 32, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 33 Contre 6
(L’article 32, amendé, est adopté.)
Après l’article 32
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 136, portant article additionnel après l’article 32.
M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement de notre collègue Émilie Bonnivard vise à garantir une dotation financière minimale aux chambres de commerce et d’industrie dans les départements où au moins 50 % des communes sont classées en zone de revitalisation rurale.
(L’amendement no 136, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3116.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vais le retirer, madame la présidente, car ces modifications de nature technique ont été intégrées dans le PLFR de fin de gestion, grâce à l’adoption d’un amendement de Stella Dupont.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2806 de M. Alain Bruneel est défendu.
(L’amendement no 2806, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3283.
M. Olivier Dussopt. Cet amendement prévoit deux modifications concernant la taxe d’aéroport : d’une part, une augmentation d’un euro du tarif maximal concernant la classe 3 ; d’autre part, un léger changement dans la période de référence pour l’application du dispositif du ticket modérateur pour les classes 1 et 2.
M. Charles de Courson (LT). Pensez-vous vraiment, monsieur le ministre délégué, que ce soit le moment d’augmenter les taxes aéroportuaires, compte tenu de la situation des aéroports ?
M. Olivier Dussopt. Il s’agit avant tout d’une disposition technique qui s’inscrit dans une logique d’ajustement du rendement de la taxe. Je rappelle que nous avons consacré plus de 600 millions d’euros au soutien aux aéroports.
(L’amendement no 3283 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement no 3180.
Mme Zivka Park (LAREM). Cet amendement, de nature technique, procède à une modulation du taux de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Il s’agit de moderniser la classification acoustique en maintenant le rendement actuel de la taxe qui se situe aux environs de 55 millions d’euros par an.L’objectif est de faire payer davantage les avions les moins vertueux et d’inciter les compagnies à moderniser leur flotte en se dotant d’aéronefs plus performants d’un point de vue à la fois acoustique et environnemental tout en veillant à ce que chaque aéroport conserve son niveau de recettes actuel. (Mme Fiona Lazaar applaudit.)
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je ne peux qu’abonder dans le sens de Zivka Park. Il est nécessaire de chercher de nouveaux moyens financiers, en particulier pour soutenir l’aide à l’insonorisation destinée aux riverains des aéroports, quels qu’ils soient. Mme Park a fait un travail de longue haleine sur la TNSA et c’est lui faire justice que de donner un avis favorable à son amendement.
M. Olivier Dussopt. Avis favorable. Mme Park sait que dans le cadre du PLFR, nous avons prévu 8 millions d’euros pour compenser les pertes de recettes de la TNSA et permettre la poursuite de tous les projets qu’elle finance, malgré la baisse du trafic aérien pendant plusieurs mois.
M. Stéphane Peu (GDR). Je ne comprends pas pourquoi l’aéroport du Bourget est spécialement cité dans l’exposé sommaire de l’amendement. Son activité repose principalement sur l’aviation d’affaires qui génère de très nombreuses nuisances, étant donné les cônes de bruit des appareils concernés. Je voudrais donc être sûr que l’amendement ne vise pas à favoriser l’aviation d’affaires. Parmi les critères de vertu de l’aviation figurent certes la qualité et la performance environnementale des aéronefs mais aussi la priorité à donner aux avions de ligne par rapport aux avions d’affaires privés qui, pour ne déplacer qu’une ou quelques personnes, produisent des nuisances disproportionnées.Étant donné la corrélation qui existe entre le montant de la taxe et l’aide à l’installation de protections phoniques en faveur des riverains qui subissent les nuisances sonores des aéroports, peut-on me confirmer que l’amendement est à la hausse – en particulier s’agissant du Bourget – et non à la baisse ?
Mme Zivka Park (LAREM). La TNSA se fonde sur de nombreux critères – comme le poids des avions – qui n’ont pas été mis à jour depuis quinze ans. De ce fait, des avions qui, il y a quinze ans, figuraient parmi les moins polluants, donnent toujours lieu au versement d’un montant moindre de TNSA ; si la classification était revue, ce montant augmenterait et les aéronefs en question se trouveraient plutôt en milieu de tableau. Le rendement de la taxe est de 55 millions d’euros ; si les avions les plus vertueux sur le plan écologique et sonore enregistraient une baisse du montant de TNSA à acquitter, la baisse de la recette fiscale pénaliserait les riverains puisqu’ils ont besoin de ces fonds pour insonoriser leurs habitations. C’est pourquoi l’amendement vise à relancer l’application du principe pollueur-payeur en faisant payer davantage les avions les plus bruyants et les plus polluants.
M. Thibault Bazin (LR). Je suis un peu ennuyé : on peut certes comprendre l’intérêt politique du scrutin public qui a été demandé mais la discussion montre bien qu’il manque à cet amendement une étude d’impact. Certes, il faut lutter contre les nuisances sonores en vue de leur réduction drastique, mais cela ne va pas sans externalités négatives. Certains aérodromes ont très peu de riverains ; ce sont ceux qui souffrent le plus tant ils peinent à retrouver une clientèle, alors qu’ils se situent souvent dans des zones enclavées, d’où un enjeu d’aménagement du territoire. Pourtant, ce sont ces mêmes aérodromes qui ne peuvent pas accueillir les appareils les plus vertueux sur le plan sonore. Évitons que le régime fiscal nuise davantage à la viabilité des aérodromes enclavés tout en favorisant ceux qui ont beaucoup de riverains. Le ministre délégué peut-il établir avec précision quel sera l’impact de cet amendement avant que nous ne nous prononcions ?
M. Charles de Courson (LT). Ayant été rapporteur des questions aériennes pendant dix ans, je dirai ceci : il est impossible que les modifications prévues par l’amendement n’emportent « pas de variation sur le rendement annuel de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, que ce soit au global ou bien par aérodrome », comme l’annonce l’exposé sommaire. J’y insiste : c’est impossible dès lors que vous modifiez le barème de la taxe, dont le rendement dépend d’un logarithme complexe impliquant le trafic, la nature des appareils, et ainsi de suite – bref, une usine à gaz construite par des polytechniciens, comme on dit souvent.
Mme Zivka Park (LAREM). Justement, je propose de la modifier !
M. Charles de Courson (LT). On nous dit que le produit global de la taxe – environ 55 millions d’euros, tous aérodromes confondus – serait à peu près stable : non, cela dépendra de la reprise du trafic et du type d’avions utilisés. On ne saurait en aucun cas garantir que le montant restera inchangé. J’ajoute que les taux – qui sont en fait des plafonds – sont modulés selon les aérodromes.Dans cette affaire, je suis plutôt conservateur. Les compagnies qui ont modifié la composition de leur flotte en s’équipant d’avions beaucoup moins bruyants doivent selon moi être récompensées.
M. Charles de Courson (LT). Non, puisque vous annoncez que le produit de la taxe restera le même, globalement et par aérodrome. Il nous faut une étude d’impact ; il s’agit tout de même de 55 millions d’euros.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le propos de M. de Courson est sensé : il est difficile d’imaginer que le rendement, global ou par aérodrome, restera inchangé. Ce n’est d’ailleurs pas l’objectif de l’amendement.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je l’ai lu comme vous ; un tel objectif ne me semblerait pas réaliste. En modifiant les plafonds du barème, on risque fort de modifier le rendement de la taxe. C’est pourquoi j’ai émis un avis favorable : je veux en effet modifier le rendement car il baisse.En tant que riverain de l’aéroport le plus urbain de France, Orly, je sais que l’amélioration des performances sonores des avions ne se traduit pas mécaniquement par la baisse des nuisances que subissent les riverains, car le nombre d’avions et de vols, lui, augmente. Certes, la période de la covid a été une parenthèse exceptionnelle mais le trafic repart très fort, notamment du fait de compagnies à bas coûts dont les appareils ne sont pas les plus performants en matière de nuisances.En clair, l’aide à l’insonorisation des habitations des riverains est fondamentale, et le rendement de la TNSA doit être au niveau – Zivka Park et moi le disons depuis longtemps. Or cet amendement permettra que le produit de la TNSA apporte les ressources nécessaires à l’insonorisation. Néanmoins, je suis d’accord avec M. de Courson : il ne faut pas que le rendement de la taxe demeure inchangé, sans quoi nous échouerons à résoudre le problème.
M. Olivier Dussopt. J’allais tenir le même propos que le rapporteur général ; je ne le répète donc pas. J’annonce seulement que la navette sera l’occasion de vous communiquer les éléments de l’étude d’impact, dont je ne dispose pas ici.
M. Stéphane Peu (GDR). Attendez, on n’a pas répondu à ma question !
Mme la présidente (LAREM). Laissez-moi finir : nous allons procéder au scrutin et pendant que chacun regagne sa place, la parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (GDR). J’ai posé une question précise sur l’aéroport du Bourget. J’ai beau lire l’amendement dans tous les sens, je constate que Le Bourget est le seul aéroport cité et je ne comprends pas si, dans son cas, la révision tarifaire proposée est à la baisse ou à la hausse. La qualité et la modernisation des aéronefs ne sont pas les seuls critères à envisager : je regrette, mais je préfère un avion qui, même moins performant sur le plan environnemental, transporte 300 passagers d’un point A à un point B, à vingt-cinq avions, même plus performants, qui n’en transportent que cinq chacun ! Or Le Bourget est un aéroport très urbain que desservent des avions qui survolent à basse altitude, de jour comme de nuit, des zones d’habitation, dont celles de ma circonscription. Il est anormal que la taxation ne soit pas différente pour l’aviation d’affaires qui, même si elle peut se justifier, promène, ou disons transporte, de faibles nombres de personnes, moyennant une consommation par passager forcément plus élevée.
M. Stéphane Peu (GDR). Pourquoi n’ai-je pas obtenu de réponse sur les conséquences qu’aurait l’adoption de l’amendement pour l’aéroport du Bourget alors qu’il est cité dans l’exposé sommaire ?
Mme Zivka Park (LAREM). Étant députée de la circonscription où se trouve la zone de Roissy, dont je suis aussi riveraine, je sais ce que subissent les riverains au quotidien et je me bats depuis cinq ans sur ces sujets – notamment les descentes douces, la TNSA, les compensations telles que celles prévues dans le PLF afin que les riverains soient indemnisés.Dans la loi d’orientation des mobilités (LOM) comme dans la loi « climat et résilience », nous demandons aux compagnies aériennes de renouveler leur flotte – moyennant un coût très élevé pour elles – pour deux raisons : afin qu’elles s’équipent d’avions tout à la fois moins bruyants et moins consommateurs de carburant.
M. Stéphane Peu (GDR). Ça, je l’ai bien compris, mais l’aviation d’affaires ?
Mme Zivka Park (LAREM). J’en viens au Bourget. Vous avez raison : ce n’est pas parce que les avions sont plus petits qu’ils sont plus performants sur les plans environnemental et sonore. Ils entreront donc dans le champ du dispositif que je propose : ceux qui polluent plus et produisent davantage de nuisances sonores seront soumis à un taux de taxe plus élevé.
Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Voilà : ce n’est pas un amendement pour Le Bourget mais un amendement national !
Mme Zivka Park (LAREM). Nous nous employons à élaborer une mesure simple mais, malheureusement, elle est très technique et compliquée. Quoi qu’il en soit, l’objectif, ici, n’est pas de pénaliser les riverains du Bourget. Quant à la taxation de l’aviation d’affaires, c’est un sujet tout autre.
M. Stéphane Peu (GDR). Autrement dit, on traite l’aviation d’affaires comme le reste.
M. Olivier Dussopt. Pendant l’intervention de Mme Park, j’ai pu interroger le ministère délégué chargé des transports qui m’indique que l’amendement se traduira par une hausse de la taxe acquittée par l’aviation d’affaires au Bourget.
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 44 Contre 0
(L’amendement no 3180 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2647 de M. Hervé Pellois est défendu.
(L’amendement no 2647, accepté par la commission et le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements nos 3509, 3510 et 3511, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Olivier Dussopt. Je présente mes excuses au nom du Gouvernement car, au terme de longues discussions, nous avons dû déposer de nombreux amendements. Ces trois-là sont des amendements précisant les termes et les périodes de référence applicables au respect des obligations liées aux travailleurs en situation de handicap dans les entreprises ainsi que le financement de l’AGEFIPH, l’Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Je remercie le ministre délégué d’avoir corrigé cet oubli en faveur des associations intermédiaires.
(Les amendements nos 3509, 3510 et 3511 sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3513.
M. Olivier Dussopt. Cet amendement de précision concerne la Mutualité sociale agricole (MSA).
(L’amendement no 3513, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3398.
M. Olivier Dussopt. Il porte sur un sujet ancien et particulier. La Coordination des employeurs territoriaux, que préside Philippe Laurent, et qui regroupe toutes les associations d’élus locaux, souhaite que soit augmentée, en lien avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), la cotisation des employeurs territoriaux au CNFPT et que soit créée une cotisation complémentaire égale à 0,1 % de la masse salariale pour participer au financement des formations d’apprentis dispensées par le Centre national. Vous savez que les collectivités ne paient pas de taxe d’apprentissage, ce qui a suscité des débats à la suite desquels nous avons confié au CNFPT, par la loi de transformation de la fonction publique, le soin de financer l’apprentissage. En accord avec les représentants des employeurs territoriaux, cette cotisation complémentaire permettra aux collectivités de participer directement aux frais de formation de leurs propres apprentis.
M. Charles de Courson (LT). Le Gouvernement ne cesse d’affirmer – et je ne le lui reproche pas – qu’il ne faut ni augmenter les impôts ni créer de nouvelles taxes, or, si j’ai bien compris, c’est une nouvelle taxe de 0,1 % sur la masse salariale des collectivités qui nous est proposée !
M. Charles de Courson (LT). L’objectif est certes sympathique : développer l’apprentissage dans les collectivités territoriales. Pourquoi n’est-ce pas financé dans le cadre de l’enveloppe actuelle ? Toutes les collectivités cotisent déjà au CNFPT. Pourquoi ne pas redéployer des moyens existants en direction de l’apprentissage ? Toutes les études concernant le Centre national montrent pourtant qu’il y a matière à redéploiement… Même Mme Motin approuve – discrètement, mais fermement – mon propos ! (Sourires.) En clair, pourquoi créer à nouveau une cotisation supplémentaire ?
M. Olivier Dussopt. Je ne suis pas l’avocat du CNFPT, du moins ne me considère-t-il pas comme tel, comme l’ont prouvé les débats qui nous ont réunis il y a plus de deux ans, lors de l’examen de la future loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Par ailleurs, cette cotisation complémentaire de 0,1 % représentera un peu moins de 50 % de l’effort financier attendu du CNFPT, le reste devant être assuré par des redéploiements au sein de son budget.
(L’amendement no 3398 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3430.
M. Olivier Dussopt. Il s’agit de prolonger le niveau de la taxe additionnelle dite CIGEO – centre industriel de stockage géologique. L’amendement suivant vise du reste également à consolider cette taxe.
M. Charles de Courson (LT). Le problème est important. L’an dernier, je crois, nous avions adopté un amendement incitant le Gouvernement à restructurer la fiscalité de CIGEO, qui constitue tout de même un investissement considérable – une bagatelle de 35 milliards ! Tel quel, le dispositif craquait alors de partout. Il avait donc été prévu par le Gouvernement de nous saisir d’un projet de réforme, notamment en vue d’élargir le cercle des intercommunalités bénéficiant de ces recettes supplémentaires. Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous nous dire où vous en êtes, votre amendement contenant, si j’ai bien compris, une mesure provisoire ?
Mme Émilie Cariou (NI). Franchement, monsieur le ministre délégué, quand vous projetez des mesures concernant CIGEO, vous pourriez prévenir les parlementaires des territoires concernés. Chaque fois, nous avons droit à des amendements qui, si je puis dire, débarquent sans préavis dans l’hémicycle ! C’est scandaleux ! Il n’y a pas une résolution du conseil départemental de la Meuse ou de celui de la Haute-Marne qui ne demande où en est la fiscalité de CIGEO et ce qui va se passer. Et voilà que vous déposez un amendement : je préférerais une réunion avec votre cabinet afin de comprendre le fonctionnement de cette future fiscalité, de savoir quand la fameuse taxe de stockage entrera en vigueur, comment elle s’appliquera – le texte s’étant révélé particulièrement abscons, il n’y a pas deux fiscalistes qui s’accordent sur ce point.En ce qui concerne le nucléaire, il est inacceptable que le Gouvernement arrive muni de ses amendements sans que ceux-ci aient fait l’objet d’aucune concertation avec les élus locaux ni avec les parlementaires, pas même avec les sénateurs Gérard Longuet et Franck Menonville, qui sont tout à fait favorables au projet – ce n’est pas spécialement mon cas, en l’occurrence. Associez-nous à votre réflexion, discutons, et présentons le résultat à nos collègues : la gestion des déchets nucléaires de la France concerne tout le monde ! Si le stockage s’opère un jour, car beaucoup de problèmes techniques restent posés pour l’instant, tout le monde aura le droit de savoir ce qui se passe. Le Gouvernement a promis des retours financiers aux élus locaux, qui sont donc persuadés qu’ils percevront dans deux ans des recettes fiscales supplémentaires ; or cette taxe de stockage n’ira pas de soi. Votre amendement vise à une prorogation : je le répète, mieux vaudrait une réunion technique qui permette de reprendre tout cela sur le fond, en toute transparence.
M. Olivier Dussopt. Le projet prend du retard : nous souhaitons donc proroger, non pour un an, mais pour trois ans, le fonds « conception ». Cette mesure tient compte des conclusions formulées le 16 mars par le comité de haut niveau (CHN) consacré au projet CIGEO, qui réunit les élus locaux : la concertation a eu lieu à ce moment-là.
Mme Émilie Cariou (NI). Pas du tout ! Il n’a jamais été question de cette mesure lors de cette réunion !
(L’amendement no 3430 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 3070 rectifié.
M. Xavier Roseren (LAREM). Dans leur rapport de mission, Anne-Laure Cattelot, Bruno Grandjean et Jean-Pierre Tolo réaffirment le rôle essentiel au tissu industriel des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE), qui permettent aux industries d’innover, de se développer, de s’internationaliser. Or les statuts particuliers de l’Institut de soudure appellent une régularisation : un rapprochement entre lui et le Centre technique des industries mécaniques (CETIM) a ainsi été engagé. Afin de le concrétiser, l’amendement vise à affecter au CETIM la taxe sur les matériels et consommables de soudage ; de son côté, le CETIM assumerait les engagements pris dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance 2020-2023 concernant la soudure, sur la base d’un partenariat renforcé avec l’Institut de soudure.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je remercie M. Roseren de son travail de longue haleine sur le CETIM. Le rapprochement des centres techniques est effectivement une bonne chose : il renforce leurs capacités et leur force de frappe. Avis favorable.
Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Je ne pensais pas, en demandant la parole, que l’amendement recueillerait deux magnifiques avis favorables ! Le propos évoqué par M. Roseren figure bien dans le rapport que j’ai corédigé avec MM. Grandjean et Tolo ; il est également vrai que le Gouvernement, notamment Bercy, voit d’un bon œil le rapprochement de ces structures, particulièrement en raison du lancement du plan France 2030, car elles constituent d’importants intermédiaires en matière de recherche et développement ainsi que d’innovation. Par conséquent, merci beaucoup, et merci à Xavier Roseren d’avoir poursuivi ce travail.
(L’amendement no 3070 rectifié, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3463 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 3463, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3282.
M. Olivier Dussopt. Il vise à autoriser le Centre national de la musique (CNM) à annuler pour l’exercice 2021 un certain nombre de taxes qu’il pourrait recouvrer. Je précise que cette perte de recettes ne fera l’objet d’aucune compensation : la mesure a été demandée par le CNM afin d’accompagner les redevables en difficulté à la sortie de la crise.
(L’amendement no 3282, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement no 3403.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Alertés par les centres de formation d’apprentis, nous nous sommes aperçus qu’il existait une année blanche concernant le solde de la taxe d’apprentissage, mais dans le mauvais sens. Le nouveau calendrier de recouvrement du solde dû au titre de l’année 2022 s’applique à partir du premier semestre 2023 : autant dire qu’en 2022, le solde ne sera pas versé. Or cette fraction de 13 % de la taxe représente 400 millions, d’une extrême importance pour les centres en question, qui l’emploient à financer des formations technologiques et professionnelles, ainsi que pour les structures d’insertion professionnelle telles que les écoles de la deuxième chance ou les écoles de production.
(L’amendement no 3403, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Article 33
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 3197, qui tend à supprimer l’article 33.
Mme Sabine Rubin (FI). Cet article habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnances à la réforme de la fiscalité sectorielle. Notre opposition se fonde sur une raison de fond et une raison de forme.Sur le fond, contrairement à ce qu’indique son intitulé, l’article ne permet pas seulement une recodification à droit constant, qui ne changerait rien à la nature des impôts, mais aussi des aménagements concernant entre autres les modalités de recouvrement, de remboursement et de contrôle, voire le fait générateur et l’exigibilité de l’impôt. Ces paramètres éminemment politiques ne devraient en aucun cas échapper au contrôle du Parlement.C’est sur ce point que le fond rejoint la forme : cette habilitation revient une fois de plus à court-circuiter le travail parlementaire, alors que le sujet, je le répète, est profondément politique.
(L’amendement no 3197, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3401.
M. Olivier Dussopt. Nous vous proposons de décaler d’un an l’entrée en vigueur de la réforme du recouvrement pour le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), afin de tenir compte, là encore, des conséquences de la crise.
(L’amendement no 3401, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2230.
M. Michel Castellani (LT). Cet amendement de Paul-André Colombani porte sur une question évoquée à plusieurs reprises : l’article 184 de la loi de finances pour 2020 transfère notamment à la DGFIP le recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) à compter du 1er janvier 2022. Nous souhaitons revenir sur cette disposition.
M. Olivier Dussopt. Même avis. J’ai eu l’occasion de préciser au président du conseil exécutif de Corse que cette modification ne changerait rien au tarif particulier applicable en Corse ni au niveau des recettes de la collectivité. En outre, conformément à sa demande, je me suis engagé à ce que, dans le cadre de la réorganisation, le bureau de douane chargé du recouvrement de cette taxe à Ajaccio bénéficie d’un poste supplémentaire : c’est désormais chose faite.
(L’amendement no 2230 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3290 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 3290, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 3073.
M. Michel Castellani (LT). Nous avons enregistré ce que vient de dire M. le ministre délégué : merci.
(L’amendement no 3073, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3289 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 3289, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2775.
M. Charles de Courson (LT). Mes chers collègues, vous vous souvenez tous que lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, nous avions accordé au Gouvernement, afin qu’il poursuive la recodification des impositions des biens et des services, un délai expirant le 28 juin 2021 – échéance reportée au 28 octobre 2021 ; à l’époque, l’évaluation de l’article 33 laissait entendre que ce délai serait tenu. Or l’article 10 du projet de loi de finances rectificative qui vient de nous être présenté prévoit de le prolonger de nouveau. Pour montrer que le Parlement n’est pas content de la lenteur de cette recodification, je vous propose donc de le réduire de vingt-quatre à dix-huit mois.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Pour être honnête, je ne suis pas un expert des délais d’habilitation, mais il me semble que le délai classique est de vingt-quatre mois. Vous en souhaitez dix-huit : je n’ai pas de religion en la matière. Toutefois, avis défavorable.
(L’amendement no 2775, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 33, amendé, est adopté.)
Après l’article 33
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3429.
M. Olivier Dussopt. Cet amendement a deux objectifs, l’un de prudence, puisqu’il vise à autoriser le Gouvernement à prolonger l’existence du fonds de solidarité même si celui-ci n’est plus en vigueur durant six mois – au cas où la situation se dégraderait, ce que personne ne souhaite, il nous suffirait d’un décret –, l’autre consistant à autoriser les versements de ce même fonds dans le cadre du reste à payer. En effet, des entreprises se sont manifestées tardivement : elles avaient deux mois pour formuler leur demande en vue du dernier mois d’éligibilité. Certains dossiers sont longs à instruire, notamment lorsqu’ils portent sur des coûts fixes avoisinant 200 000 euros par mois. Afin que des aides puissent être versées en 2022, le dispositif doit être prolongé en droit, même s’il n’est plus actif.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Favorable. L’amendement permet de rappeler que la mission consacrée à l’urgence n’est pas totalement éteinte et qu’il subsiste des dispositifs d’aide exceptionnels aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire.
(L’amendement no 3429 est adopté.)
Article 34
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 3219, tendant à supprimer l’article 34.
Mme Sabine Rubin (FI). Nous demandons la suppression de l’article en ce qu’il prévoit le transfert des douanes vers la DGFIP du recouvrement des majorations et intérêts de retard de certaines impositions. Cette mesure est inadmissible. Elle risque en effet d’entraîner des pertes de recettes, le contrôle physique étant remplacé par un contrôle administratif a posteriori, inadapté en l’espèce ; surtout, elle menace 700 emplois du côté des douanes et n’en créera aucun du côté de la DGFIP, pourtant terriblement amoindrie par les suppressions de postes.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Madame Rubin, supprimer l’article 34 n’empêcherait pas ce transfert d’ailleurs souhaitable, puisque recommandé par le rapport spécial que j’avais consacré en début de quinquennat à la DGFIP et à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ; c’est pourquoi je m’en réjouis. En revanche, l’adoption de cet amendement rendrait certains recouvrements incertains. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Je suis désolé de vous le dire, madame Rubin, mais vous avez dit trois fois n’importe quoi. D’abord, il ne s’agit pas d’un transfert de la douane vers la DGFIP mais d’un transfert des opérations de recouvrement de la douane vers la DGFIP. Cette opération, qui est une bonne chose, s’inscrit dans un processus de modernisation. Ensuite, elle ne changera rien s’agissant du recouvrement ; la DGFIP a une efficacité en la matière que personne ne nie. Contrairement à ce que vous avez indiqué, cette opération se fait à l’équilibre et s’accompagne d’un transfert d’emplois, les deux directions ayant trouvé un accord pour que les emplois concernés puissent être compensés d’une direction à l’autre. Enfin, monsieur le rapporteur général a raison d’indiquer que si votre amendement était adopté, il conduirait l’administration à renoncer à la perception de restes à recouvrer et de restes à charge – ce qui serait totalement contre-productif par rapport à ce que j’ai compris de votre objectif.
Mme Sabine Rubin (FI). En quatre ans, ce sont 700 emplois de la douane qui sont affectés par ce transfert alors que de l’autre côté, à la DGFIP, aucun nouvel emploi n’est a priori créé pour assumer le transfert de compétences.
M. Bruno Millienne (DEM). D’où tenez-vous vos informations ? De la CGT ?
Mme Sabine Rubin (FI). J’ajoute que les compétences comme les méthodes de travail sont différentes.
(L’amendement no 3219 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 3395, 3377 et 3380 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 3395, 3377 et 3380, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2776.
M. Charles de Courson (LT). Je propose de supprimer les alinéas 67 à 72, qui concernent le surendettement, car ils posent un problème grave. Si nous votons le texte en l’état, les pouvoirs de l’administration l’emporteront sur les compétences du juge : celui-ci ne pourra plus remettre, étaler ou réduire les dettes fiscales et leurs majorations pour les rendre supportables, comme il le fait aujourd’hui. Cela me paraît très choquant. Je m’interroge même sur le caractère constitutionnel de cette affaire. Si, dans le cadre d’une décision concernant une situation de surendettement, un juge ne peut pas réduire ou étaler davantage les dettes que ne le ferait l’agent comptable – qui lui aussi peut faire des remises –, cela pose un problème, monsieur le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt. Il est défavorable. Je précise que les seules dettes concernées, qui ne pourraient pas être étalées et échapperaient à l’office du juge, sont celles qui sont liées à une fraude au fisc. Pour toutes les autres dettes, rien ne change.
M. Charles de Courson (LT). Une personne surendettée peut avoir commis des faits répréhensibles du point de vue du droit fiscal ; ce n’est pas pour autant que, dans le cadre d’un plan d’apurement de ses dettes, il faut retirer au juge la possibilité de les étaler, voire d’en annuler une partie. Voilà ce qui est choquant. On peut même s’interroger sur la constitutionnalité du dispositif. J’estime que vous allez trop loin.
(L’amendement no 2776 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement de rectification no 3399 de M. le rapporteur général est défendu.
(L’amendement no 3399, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3482 du Gouvernement est un amendement de précision.
(L’amendement no 3482, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 3384, 3385, 3387 et 3389 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 3384, 3385, 3387 et 3389, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 34, amendé, est adopté.)
Après l’article 34
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 34. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3292 du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt. Il vise à renforcer les sanctions applicables en cas de fraude à l’exportation, en facilitant notamment l’obtention d’attestations frauduleuses auprès de l’administration des douanes, et contribue ainsi à notre objectif de mieux lutter contre ces fraudes à la TVA.
(L’amendement no 3292, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement no 3493.
M. Brahim Hammouche (DEM). Il prévoit l’obligation, pour les personnes procédant au versement de pensions ou de rentes, d’effectuer auprès de l’administration fiscale une déclaration annuelle de ces versements. Les données ainsi collectées par l’administration fiscale permettent de renseigner les déclarations de revenus préremplies des contribuables qui les ont perçus et de contrôler les éléments déclarés. Cette déclaration de revenus relève d’une procédure de collecte dite bilatérale, c’est-à-dire effectuée directement par chaque établissement payeur auprès de la DGFIP. Les pensions et rentes entrent par ailleurs dans le champ d’application du prélèvement à la source, qui peut prendre deux formes différentes selon la nature de ces pensions et rentes : soit une retenue à la source, soit un acompte acquitté. Le prélèvement à la source, effectué sous la forme d’une retenue à la source, est précompté par l’établissement payeur lors du versement des sommes concernées. Il est liquidé et payé au moyen de la déclaration PASRAU – passage des revenus autres –, mise en place dans le cadre du prélèvement à la source, qui contient également le montant de la base imposable.Le présent amendement prévoit donc, dans le cadre du principe général de simplification des démarches administratives « Dites-le nous une fois », de supprimer l’obligation déclarative bilatérale pour les pensions et les RVTG – rentes viagères à titre gratuit. Les verseurs de tels revenus rempliront donc leur obligation déclarative au moyen de la seule déclaration PASRAU, qu’ils utilisent déjà pour transmettre à l’administration les informations relatives au prélèvement à la source. Afin de ne pas maintenir la procédure déclarative bilatérale pour les seules RVTO – rentes viagères à titre onéreux –, l’amendement prévoit aussi de permettre aux verseurs de RVTO de déclarer leurs bases imposables au moyen de la déclaration PASRAU qui sera aménagée à cette fin. Ils utiliseront donc exclusivement le vecteur déclaratif PASRAU, que certains d’entre eux utilisent déjà pour déclarer les pensions ou les RVTG versées.
(L’amendement no 3493, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3278.
M. Olivier Dussopt. Il vise également à renforcer l’arsenal en matière de lutte contre la fraude, en établissant une présomption de détention spécifique des revenus, notamment dans le cadre de trusts, afin de limiter les possibilités d’abus par l’intermédiaire de trusts stipulés irrévocables et discrétionnaires.
(L’amendement no 3278, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3487.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). C’est un amendement que j’ai souvent défendu dans cet hémicycle. Il concerne l’article 151 octies du code général des impôts et vise à limiter le report d’imposition des plus-values en transformant le report en sursis afin de le plafonner, en quelque sorte, à la valeur vénale du bien au moment de la cession. Il peut en effet arriver que, pour des raisons liées à l’environnement économique, le fonds apporté lors de la mise en société d’entreprises individuelles n’ait plus la même valeur au moment de sa cession. Cet amendement prend tout son sens au regard du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, du statut de l’EIRL – entrepreneur individuel à responsabilité limitée – et de la volonté du Gouvernement de faciliter la mise en société d’entreprises individuelles. Le projet de loi examiné par le Sénat fait d’ailleurs référence à l’article 151 octies. Il est vraiment nécessaire de toiletter le dispositif car il ne fonctionne pas bien dans le contexte économique actuel.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons eu un long débat à ce sujet en première partie du PLF. J’ai bien entendu vos arguments, monsieur Mattei, et nous y avons travaillé depuis. Des avancées sont effectivement nécessaires, même si les interrogations que j’avais lors de l’examen en première partie demeurent. Je pense que nous n’adopterons pas votre amendement – en tout cas, je ne le souhaite pas –, reste que nous pouvons nous engager à y travailler ensemble avec Bercy et vous aurez tout mon soutien et mon concours. Demande de retrait ou, à défaut, défavorable.
M. Olivier Dussopt. Même avis. Il ne nous semble pas que le remplacement du report d’imposition par un sursis d’imposition permettrait d’atteindre l’objectif poursuivi car il ne modifierait pas la nature respective de la plus-value et de la moins-value. Par ailleurs, nous craignons que la situation décrite résulte d’une série de choix opérés par le contribuable en connaissance de cause et que cela puisse être source d’abus, dès lors que le contribuable contrôle à la fois l’entreprise apportée et la société bénéficiaire de l’apport.Une fois ces réserves émises au sujet de l’amendement, je précise que vous avez raison, monsieur Mattei, de considérer que le dispositif ne fonctionne pas comme il le devrait et pourrait être plus efficace. Cela nécessite sans doute une rédaction différente de celle de votre amendement et, comme le rapporteur général l’a suggéré, je suis prêt à ce que nos services travaillent avec vous pour que nous puissions aboutir.
Mme Émilie Cariou (NI). Donc ce que vous accordez à Total, à Saint-Gobain ou à n’importe quel groupe bancaire, monsieur le ministre délégué, vous le refusez aux petits indépendants ! En gros, c’est ça ! Vous êtes en train de dire qu’on pourrait faire de l’optimisation fiscale sur les cessions en transformant des plus-values en moins-values. Or il me semble que vous n’êtes pas très regardant sur le régime des articles 210 A et 210 B du code général des impôts, qui rendent possible la plus-value en sursis pour les entreprises s’agissant de l’impôt sur les sociétés.L’amendement de M. Mattei vise à faire en sorte que, lorsqu’une personne cède les titres avec lesquels elle avait été rémunérée au moment de l’apport d’un actif à une société, l’on puisse partir de la valeur d’origine pour calculer la plus-value finale. À l’heure actuelle en effet, dans le code général des impôts, de nombreux dispositifs visent à neutraliser les plus-values tant qu’il n’y a pas de dégagement de cash, c’est-à-dire tant que le prix n’est pas payé. Or s’agissant des actifs professionnels des particuliers, le montant de la plus-value est figé, quelle que soit l’issue de la cession ultérieure des titres. Il est donc possible de faire payer l’impôt sur une plus-value qui a été figée à un moment donné mais qui n’existe plus pour diverses raisons : parce que le fonds de commerce s’est déprécié, parce que l’activité a chuté, parce que la crise du covid a frappé…L’adoption de cet amendement relèverait donc du bon sens. La direction de la législation fiscale a d’ailleurs travaillé en ce sens il y a dix ans ; les commissaires du Gouvernement pourraient vous le confirmer s’ils consultaient leurs archives. Nous avions en effet travaillé alors à la mise en sursis des plus-values, réalisées à titre professionnel, des personnes physiques. Le sujet mériterait donc un examen plus approfondi et, quoi qu’il en soit, les arguments que vous avez avancés, monsieur le ministre délégué, ne sont pas du tout opérants en l’espèce. Je suis pour ma part plutôt favorable à l’amendement de M. Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je remercie Émilie Cariou pour ses arguments particulièrement pertinents, qui décrivent bien la réalité que nous connaissons depuis très longtemps – il s’agit en effet de dispositions anciennes. J’entends ce que vous me dites, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué. Mais nous arrivons au bout du PLF. Compte tenu du contexte – projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, statut d’EIRL et passage de l’entreprise individuelle, à responsabilité limitée ou pas, en société –, il faut vraiment que nous réglions le problème. C’est en effet un point négatif que nous n’avons pas intérêt à conserver, car c’est un piège pour l’avenir. Je retire mon amendement (Mme Véronique Louwagie s’exclame) mais j’espère réellement que nous pourrons étudier sérieusement le sujet.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3492.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Il vise à étendre le prélèvement à la source à la taxation des plus-values de cession de titres, comme cela se pratique déjà pour les bénéfices : ces plus-values sont en effet le seul profit dont le paiement de la taxation est décalé dans le temps. Si elles étaient taxées au même moment que la cession, comme nous le proposons, les rentrées fiscales afférentes seraient sécurisées et perçues plus rapidement.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons eu ce débat lors de l’examen de la première partie du PLF. Je serai donc rapide : avis défavorable.
(L’amendement no 3492, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1373 et 2894.L’amendement no 1373 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2894.
M. Thibault Bazin (LR). M. de Courson m’enjoint d’aller vite, mais je tiens à présenter cet amendement ! (Sourires.) Le code général des impôts prévoit, en cas de cessation de l’exercice d’une profession non commerciale, que l’impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l’exercice de cette profession – y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées, et qui n’ont pas encore été imposés –, est immédiatement établi. Nous proposons que la profession d’avocat puisse profiter de cette disposition.
Mme la présidente (LAREM). M. de Courson est bien placé pour demander que le débat s’accélère ! (Sourires.)
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ils sont partiellement satisfaits. Vos arguments sont assez justes, monsieur Bazin. Quand un avocat passe d’un mode d’exercice relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) à un mode soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), il profite bien des dispositions du code général des impôts que vous avez mentionnées – cela ressort dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP). Cependant, lorsque ces professionnels font le libre choix, en toute connaissance de cause, d’exercer leur activité sous une forme sociale imposée à l’IS, ces mêmes dispositions ne sont pas applicables. Le dispositif actuel peut satisfaire votre amendement : tout dépend de la libre appréciation et du libre choix des professionnels. Demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1373 et 2894, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1837, 2777 et 3260.L’amendement no 1837 de M. Michel Zumkeller est défendu.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2777.
M. Charles de Courson (LT). Il porte sur un problème quelque peu technique touchant essentiellement la profession d’avocat. Il s’agit d’étendre aux sociétés de droit commun constituées pour l’exercice de la profession d’avocat, les dispositions en vigueur pour les professionnels libéraux qui changent le mode juridique ou fiscal de leur exploitation, et qui leur permettent de reporter l’imposition des créances acquises et la déduction des dépenses engagées au titre de la période de trois mois qui précède ce changement, au nom de la société qui les recouvre ou qui les acquitte.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3260 de M. Mohamed Laqhila est défendu.
(Les amendements identiques nos 1837, 2777 et 3260, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement no 3045.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Il vise à augmenter le montant des amendes prononcées dans le cadre de visites domiciliaires fiscales ou douanières, lorsque les intéressés font obstacle à la saisie de pièces ou de documents sur support informatique.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Bien que vous pointiez des éléments pertinents et importants, je vous demande de retirer votre amendement – nous pourrions toutefois continuer à y travailler ensemble. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. Olivier Dussopt. Je demande également le retrait de l’amendement, pour les mêmes raisons – sachant que le dispositif ciblé est entré en vigueur très récemment, et que nous avons besoin d’un peu de temps avant d’éventuellement le modifier.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Je retire l’amendement, en précisant que celui auquel vous faites référence concerne le mini-abus de droit : je proposais de revoir le champ d’application de ce dernier, qui a fait l’objet d’une abondante doctrine. Nous devrons y retravailler dans le cadre du chantier relatif aux clauses générales et spéciales anti-abus.
(L’amendement no 3045 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 2908.
M. Philippe Dunoyer (UDI_I). Philippe Gomès et moi-même le déposons de façon récurrente depuis quelques années. Le rapport d’information établi par Philippe Gomès et Philippe Vigier sur la défiscalisation dans les territoires d’outre-mer fait état d’une durée anormalement longue d’instruction des dossiers d’aide fiscale à l’investissement, notamment en Nouvelle-Calédonie. Cette durée s’explique notamment par la raison suivante : si seules deux autorités apparaissent dans la procédure d’instruction des demandes – le ministre des outre-mer et le ministre délégué chargé des comptes publics –, les services déconcentrés de l’État, en Nouvelle-Calédonie comme en Polynésie, pratiquent aussi une instruction – cette dernière est d’ailleurs bienvenue, puisque ces services sont les mieux à même d’apprécier, localement, l’environnement juridique, social et économique qui conditionne largement l’agrément des dossiers.Pour mieux traduire la réalité de l’instruction – dont la première phase, relativement longue, se déroule en outre-mer –, et pour gagner du temps dans la deuxième phase – durant laquelle le ministère chargé des comptes publics mène une instruction en opportunité sur l’assiette –, nous proposons que l’instruction soit en partie déconcentrée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon, comme cela se pratique dans les départements d’outre-mer. Cela raccourcirait la durée moyenne d’instruction des dossiers d’agréments fiscaux, qui est de deux ans et huit mois.
(L’amendement no 2908, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 2780.
Mme Sylvia Pinel (LT). Cet amendement de notre collègue Frédérique Dumas vise à renforcer la législation fiscale relative aux territoires non coopératifs. Il prévoit ainsi une liste de critères alternatifs permettant de caractériser un système fiscal réputé dommageable, en s’inspirant essentiellement des travaux menés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il s’agit avant tout de renforcer l’arsenal législatif à la disposition de l’État pour lutter contre la fraude fiscale et les montages fiscaux abusifs.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Défavorable. Bien que nous examinions rapidement les amendements relatifs à la lutte contre la fraude fiscale, comme l’impose la procédure parlementaire et budgétaire, je tiens à souligner que nous avons voté de nombreux amendements – notamment du Gouvernement – qui constituent des avancées notables, car ils offrent à l’administration fiscale des moyens renforcés pour accomplir cette mission.
(L’amendement no 2780, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3530 rectifié.
M. Olivier Dussopt. Je remercie M. le rapporteur général pour son appréciation : la procédure nous oblige en effet à aller vite, mais nous avons adopté des dispositions intéressantes, concernant notamment les trusts. Je présenterai dans un moment d’autres amendements visant à renforcer l’arsenal fiscal.L’amendement no 3530 rectifié vise à transposer la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, dite DAC 7 – Directive on Administration Cooperation 7. Celle-ci instaure un dispositif harmonisé de déclaration et d’échange automatique, entre les États membres, d’informations relatives aux revenus générés grâce aux plateformes en ligne ; elle renforce la coopération administrative entre les États membres en matière fiscale, notamment en prévoyant la possibilité de réaliser des contrôles conjoints ; elle renforce enfin la protection des données personnelles des personnes physiques. Si l’essentiel des dispositions de cette directive ont déjà été transposées dans le droit national, à la faveur de lois adoptées et de décrets pris depuis, elle n’a jamais fait l’objet d’une transposition formelle. C’est l’objet du présent amendement.
(L’amendement no 3530 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3254 de M. Mohamed Laqhila est défendu.
(L’amendement no 3254, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement no 3179.
Mme Zivka Park (LAREM). Je l’ai cosigné avec le président Woerth : nous avons mené conjointement une mission d’information relative à l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement, et aux enseignements pouvant en être tirés. Notre amendement vise à renforcer le contrôle des ventes à distance de produits manufacturés du tabac ; les douanes relatent en effet une recrudescence des envois par colis de tabac manufacturé. Dans le droit actuel, seuls « les produits du tabac manufacturé découverts dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express, provenant d’un autre État, sont présumés avoir fait l’objet d’une opération interdite […] ». Nous proposons de présumer que l’ensemble des produits du tabac manufacturé découverts dans des colis postaux ont fait l’objet d’une opération illégale de vente à distance, sauf preuve contraire, y compris lorsqu’ils sont expédiés depuis la France et lorsqu’il s’agit d’envois entre particuliers.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Favorable. J’en profite pour saluer les travaux que vous avez menés avec le président Woerth dans ce domaine.
(L’amendement no 3179, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3491 de M. Jean-Paul Mattei est défendu.
(L’amendement no 3491, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2610 de M. David Habib est défendu.
(L’amendement no 2610, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 3470.
Mme Cendra Motin (LAREM). Il s’agit de permettre aux organismes mixtes de gestion agréés de fournir des prestations à toute entreprise ou tout professionnel. Cette possibilité répond à l’objectif de diversification et de transformation de l’activité de ces organismes, faisant suite à la réforme de l’année dernière.
(L’amendement no 3470, accepté par la commission et le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2778 et 3261.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2778.
M. Charles de Courson (LT). Il vise à étendre aux sociétés d’exercice de droit commun constituées pour l’exercice de la profession d’avocat, les dispositions de l’article 1663 bis du code général des impôts. Actuellement, le code général des impôts permet, dans certains cas, aux contribuables qui changent de mode d’exercice d’une profession libérale, de demander que le paiement de l’impôt correspondant aux créances acquises soit fractionné par parts égales sur l’année de cessation et les deux ou quatre années suivantes. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la profession d’avocat puisse profiter de ces dispositions.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3261 de M. Mohamed Laqhila est défendu.
(Les amendements identiques nos 2778 et 3261, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3259 de M. Mohamed Laqhila est défendu.
(L’amendement no 3259, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2410.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il vise à établir l’obligation de télérèglement de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques.
(L’amendement no 2410, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 3471 et 3069, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 3471, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Cendra Motin, pour le soutenir.
Mme Cendra Motin (LAREM). Cet amendement, déposé par le groupe La République en marche, a été travaillé par Marie-Pierre Rixain et la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à réparer une injustice induite par le principe de solidarité fiscale des membres d’un même foyer. En cas de divorce, les ex-époux restent solidaires des sommes dues pendant leur union.Or certaines circonstances peuvent faire peser injustement une dette fiscale sur l’un des deux, bien après leur vie commune : c’est le cas par exemple en cas de décès de l’ex-conjoint. Afin de remédier à ces difficultés, nous proposons que la durée sur laquelle l’administration fiscale évalue la capacité de remboursement soit limitée à trois années.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 3069.
Mme Stella Dupont (LAREM). Il concerne également le principe de solidarité fiscale entre ex-époux après un divorce mais va plus loin que l’amendement défendu par Cendra Motin, dans la mesure où il propose une décharge totale de l’obligation de paiement.Je salue à cet égard l’avancée proposée par l’amendement déposé à l’initiative de la délégation aux droits des femmes, présidée par Marie-Pierre Rixain, mais nous devons faire plus sur ce sujet complexe, douloureux humainement et très problématique fiscalement.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je remercie les auteurs de ces amendements qui proposent en effet des avancées considérables pour les personnes concernées. En droit – et en soi – ces situations peuvent toucher aussi bien les hommes que les femmes mais, dans les faits, au vu des cas recensés, force est de constater que ce sont surtout les femmes qui en sont victimes. Je salue donc le travail de la délégation aux droits des femmes et de sa présidente Marie-Pierre Rixain.Nous ne remettons pas en cause le principe de solidarité fiscale, mais l’enjeu est de repenser la notion de disproportion marquée lorsque l’administration fiscale apprécie la situation financière nette d’une personne divorcée. Cette appréciation peut en effet entraîner de grandes difficultés financières et placer nombre de nos concitoyens – souvent des femmes – dans une grande précarité. Les assouplissements proposés sont tout à fait bienvenus, dans la mesure où ils visent à protéger les personnes concernées. Avis très favorable à l’amendement no 3471.
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 43 Contre 0
(L’amendement no 3471, modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 3069 tombe.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3477.
M. Olivier Dussopt. Il permet de renforcer la lutte contre la fraude en appliquant les dispositions de l’article 1731 bis du code général des impôts aux contribuables qui dissimulent des placements financiers à l’étranger, au même titre qu’elles s’appliquent à ceux qui exercent une activité occulte, éludent délibérément les impositions ou encore utilisent des montages frauduleux ou abusifs.
Mme la présidente (LAREM). Je vous informe que sur l’amendement no 2622, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement ?
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3406 de Mme Bénédicte Peyrol est défendu.
(L’amendement no 3406, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3501.
M. Olivier Dussopt. Il s’agit d’une mise en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel concernant le régime de sanctions des manquements aux règles de facturation.
(L’amendement no 3501, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2622.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). La fiscalité est une matière complexe et le fraudeur a bien souvent besoin de l’aide de professionnels pour crédibiliser sa fraude. Hormis les cas de fraudes évidentes dont il n’est pas question ici, il va chercher à la camoufler ou, en tout cas, à lui donner une apparence respectable.Dissuader les professionnels qui fournissent les moyens intellectuels et matériels aux fraudeurs est donc essentiel pour lutter contre la fraude fiscale : c’était l’esprit de la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude, qui a créé le fameux article 1740 A bis du CGI. Ce dernier prévoit que toute personne qui, dans l’exercice d’une activité de conseil à caractère juridique, financier ou comptable, a intentionnellement fourni une prestation permettant la commission d’un manquement est passible d’une amende.Cette disposition de bon sens est toutefois soumise à une condition un peu draconienne, puisqu’elle ne s’applique que si l’administration a prononcé à l’encontre du contribuable une majoration de 80 % lors de son redressement. Or, selon les chiffres fournis par Bercy, les cas de pénalités appliquées à hauteur de 80 % ne représentent que 3,6 % du contrôle fiscal externe – autant dire que cette disposition n’est que très rarement mise en œuvre.Le présent amendement vise à activer cette mesure dès l’application d’une pénalité de 40 %, ce qui n’est déjà pas rien : je rappelle que cette dernière est délivrée pour manquement délibéré et non pour des redressements fiscaux opérés sur des déclarations établies de bonne foi.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme nous en avons discuté en commission des finances, le vrai problème est que les manquements délibérés sont très difficiles à prouver et de nature et d’échelle très différentes. Il s’agit d’une notion juridique bien plus floue et ardue à démontrer que la manœuvre frauduleuse qui était visée par la loi de 2018. Votre amendement vise donc à introduire une disposition difficilement applicable. J’émets un avis défavorable, non pas parce que les manquements délibérés ne constituent pas un réel problème, mais parce que le conseil aux manquements délibérés ne peut pas, par définition, être démontré comme peut l’être le conseil à la manœuvre frauduleuse en vue la fraude fiscale.
M. Olivier Dussopt. Même avis pour les mêmes raisons. Par ailleurs, les faits sanctionnés d’une majoration de 40 % peuvent être réalisés par un contribuable seul, tandis que ceux pénalisés à hauteur de 80 % nécessitent généralement, du fait de leur sophistication, l’intervention d’un conseil. Ce qui nous conduit à privilégier une approche plus proportionnée que celle que vous proposez.Ensuite, la disposition que vous voulez renforcer – de manière trop importante à nos yeux – ne concerne que les prestations réalisées à partir du 25 octobre 2018 : il s’agit donc, plutôt, des prestations de 2019. L’instruction de dossiers aussi complexes prend nécessairement du temps, ce qui explique que le nombre de cas définitivement clos soit encore assez faible.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). J’insiste parce que le manquement délibéré se caractérise par le « professionnalisme » du contribuable, par les montants importants en jeu et la répétition éventuelle des faits. Si les experts savent qu’ils peuvent être sanctionnés en cas de qualification des manquements délibérés de leurs clients contribuables, ils seront plus prudents et pondérés dans leurs certifications ou dans la validation des valeurs – cela s’applique notamment à certains dossiers où il faut évaluer des biens, des œuvres d’art ou encore des titres de société.Quant au nombre de dossiers, monsieur le ministre délégué, 884 manquements ont été sanctionnés d’une majoration à 80 % et 7 000 à 40 % en huit mois, du 1er janvier au 31 août – les chiffres parlent d’eux-mêmes.