Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 7 Contre 38
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2807.
M. Stéphane Peu (GDR). Il se situe dans la continuité de ce qui vient d’être dit et s’inspire d’une préconisation du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l’évasion des ressources financières. Cet amendement tend à créer un délit d’incitation à la fraude fiscale visant les professionnels financiers tels que les acteurs du secteur bancaire ou les cabinets d’avocats à l’origine de montages financiers, afin qu’il n’y ait plus d’impunité pour ceux qui offrent, clés en main, les moyens d’échapper au fisc.
Je rappelle à M. Stéphane Peu les termes de l’article 1742 du CGI, qui aggrave les peines lorsqu’elles sont commises en bande organisée ou grâce à des moyens frauduleux, notamment grâce aux conseils. C’est précisément ce que nous avions introduit avec la loi de 2018 et qui suffit largement pour sanctionner l’incitation à la fraude fiscale. Votre demande est donc satisfaite, au moins partiellement.
(L’amendement no 2807, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 3117.
M. Éric Woerth (LR). Cet amendement de la commission s’inspire des conclusions du rapport que nous avons rédigé, avec notre collègue Zivka Park, sur l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement. Cette période – notamment le premier confinement – a en effet permis de déterminer avec précision la consommation réelle de tabac puisque ceux qui l’achetaient à l’étranger ou qui s’adressaient à des réseaux de contrebande n’étaient plus en mesure de le faire.Nous avons formulé plusieurs propositions, dont celle de renforcer les sanctions. Celles-ci sont très inférieures à celles qui s’appliquent au trafic de stupéfiants mais, au fond, ce sont souvent les mêmes réseaux : la profitabilité est très importante et plus le prix augmente, plus le profit est élevé. L’amendement qui vous est proposé vise donc à augmenter les sanctions et à inciter l’État et les douanes à communiquer sur celles-ci, afin de dissuader à la fois les trafics de fourmis – c’est-à-dire ceux qui achètent régulièrement du tabac à Andorre ou ailleurs, au-delà des seuils autorisés – et les trafics de contrebande, voire de contrefaçon, opérés en bandes organisées.
(L’amendement no 3117, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 3551, 3552 et 3554.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3551.
M. Olivier Dussopt. Il fait suite à un engagement pris lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, qui consiste à proroger l’expérimentation relative aux aviseurs fiscaux.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 3552.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement vise à poursuivre l’extension du dispositif qui s’applique aux fraudes supérieures à 100 000 euros – c’est bien de cela qu’il s’agit. Je remercie le Gouvernement de l’avoir redéposé car il y a eu un léger micmac sur cet amendement. Je l’avais déposé à l’origine avec les membres de la commission des finances, issus de tous les bancs, qui avaient accepté de s’y rallier : il a été déclaré irrecevable au motif qu’il créait une charge, la charge étant l’indemnisation versée aux aviseurs fiscaux. Il a finalement pu être redéposé en catastrophe, si bien que je présente mes excuses aux collègues qui auraient souhaité s’y associer – Mme Louwagie, M. de Courson, Mme Cariou et d’autres.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 3554.
M. Xavier Roseren (LAREM). Cet amendement identique, comme il a été dit, concerne le dispositif d’indemnisation des aviseurs fiscaux et, conformément aux conclusions du rapport d’information remis par Mme Pires Beaune, vise à prolonger de deux ans l’expérimentation en cours.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis très favorable. Vous nous aviez convaincus, Mme Pires Beaune, à la suite de votre mission, de l’efficacité de ce dispositif – d’ailleurs mentionnée par un certain nombre de médias – et nous l’avons souligné tant en commission que lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.
(Les amendements identiques nos 3551, 3552 et 3554 sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2817 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
(L’amendement no 2817 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2623.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Dans le cadre des successions ou donations supérieures à 2 millions d’euros – j’ai fixé un seuil afin de ne pas inonder l’administration–, dans lesquelles interviennent des experts, des commissaires-priseurs et des notaires, cet amendement vise à autoriser les services fiscaux à accéder à l’intégralité du dossier, notamment pour contrôler les estimations et les évaluations.
(L’amendement no 2623, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3458.
M. Olivier Dussopt. Il concerne le droit de communication et vise à tirer la leçon, eu égard au droit au respect de la vie privée, de l’évolution récente des exigences constitutionnelles et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, dans sa décision du 6 octobre 2020, relative notamment à La Quadrature du Net, ainsi que d’une décision du Conseil d’État du 21 avril 2021.
(L’amendement no 3458, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Patrick Loiseau, pour soutenir l’amendement no 3483.
M. Patrick Loiseau (DEM). Le présent amendement vise à mieux lutter contre la fraude fiscale. Il propose d’introduire, dans le livre des procédures fiscales, un article qui habilite les greffiers des tribunaux de commerce à transmettre à l’administration fiscale et l’administration des douanes, sans demande préalable de ces dernières, les renseignements et documents recueillis dans l’exercice de leurs missions, y compris celle de tenue des registres légaux.
(L’amendement no 3483, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2779 de M. Charles de Courson, 3169 de M. Philippe Naillet et 3253 de M. Mohamed Laqhila, qui sont défendus.
(Les amendements identiques nos 2779, 3169 et 3253, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3420 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 3420, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2624.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il vise à fixer, dans un texte de niveau réglementaire, les principes généraux du recours aux admissions en non-valeur. Il fait suite à un rapport de la Cour des comptes sur les admissions en non-valeur. J’avais également fait cette proposition dans le cadre de mon rapport sur les remboursements et les dégrèvements.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. Nous avons déjà évoqué ce sujet en commission : attention à ne pas trop figer la loi sur ce qu’on doit considérer comme une créance fiscale recouvrable et une créance fiscale irrécouvrable. Faisons confiance aux agents de la DGFIP qui ont travaillé et ont démontré de longue date leur professionnalisme sur ces questions.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je le retire car c’est un amendement d’appel, mais j’insiste, car la Cour des comptes a fait le même constat que moi : il existe beaucoup d’hétérogénéité entre les différentes directions régionales.
(L’amendement no 2624 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 3484.
M. Jean-Noël Barrot (DEM). Cet amendement de notre collègue Jerretie vise à porter la durée de l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à sept ans, au lieu de cinq actuellement. Cette expérimentation était prévue par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.
M. Charles de Courson (LT). Cette expérimentation ne marche pas très fort. On peut, certes, la prolonger, mais viendra le moment où il faudra faire la synthèse et prendre une décision.
(L’amendement no 3484 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement de correction no 3280 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 3280, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3529.
M. Olivier Dussopt. Il vise à autoriser le ministère de l’Économie, des finances et de la relance à abandonner les créances détenues par l’État sur les éditeurs de presse – en direct ou réunis en coopérative – pour ne pas déstabiliser le secteur à la suite de la liquidation judiciaire de Presstalis, en juin 2020.
M. Olivier Dussopt. Je ne parle pas en briques, c’est sans doute un langage de cercles de jeu que je ne connais pas : M. de Courson semble bien renseigné sur l’expérimentation… Le coût sera de l’ordre de 90 millions d’euros de créances abandonnées. En tout état de cause, cet argent ne nous reviendrait pas si l’activité des sociétés concernées se trouvait empêchée, en raison de l’absence d’abandon de créances.
(L’amendement no 3529 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Vous gardez la parole, monsieur le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3533 rectifié.
M. Olivier Dussopt. Le Parlement a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances, concernant l’activité partielle de longue durée et l’accompagnement économique de la sortie de crise, dans le cadre de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition au motif que l’article 38 de la Constitution interdit le rétablissement par initiative parlementaire, en nouvelle lecture, d’une habilitation à légiférer par ordonnances. Il considère qu’une telle demande aurait dû être faite par le Gouvernement. Nous en prenons acte et vous demandons, dans les mêmes termes, d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances.
(L’amendement no 3553 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
Article 35
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3504 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 3504, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2785.
M. Charles de Courson (LT). Au vu de l’accumulation de garanties de prêt accordées à la Polynésie française, on peut douter de la capacité de la collectivité territoriale à rembourser. Cet amendement vise donc à réduire de moitié le niveau de garantie de l’État à l’Agence française de développement au titre du prêt consenti par l’article 35, l’autre moitié prenant la forme de subventions. Êtes-vous certain, en effet, monsieur le ministre délégué, que la Polynésie française est à même de rembourser ses dettes très importantes ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le fonctionnement de la garantie de prêt a toujours été le même : ce qui compte est que la trésorerie des collectivités permette de rembourser un prêt – système préférable à celui de la subvention. D’où la garantie prévue à l’article 35 qu’il n’y a pas lieu de modifier.
M. Olivier Dussopt. Même avis. La note de la Polynésie est plutôt bonne, ce qui laisse augurer de ses capacités de remboursement.
(L’amendement no 2785 n’est pas adopté.)
(L’article 35, amendé, est adopté.)
Après l’article 35
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3499, portant article additionnel après l’article 35.
M. Olivier Dussopt. Il vise à rétablir, à l’article L. 115-13 du code monétaire et financier, les dispositions qui régissent les relations entre l’Agence française de développement et sa filiale PROPARCO, telles qu’introduites par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. Elles ont en effet été abrogées par erreur, lors de la réécriture d’un article, dans la loi de finances rectificative du 4 août 2021.
(L’amendement no 3499, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3553.
M. Olivier Dussopt. Il vise à instaurer une garantie de l’État pour l’Agence française de développement (AFD) au titre d’un prêt consenti à la Nouvelle-Calédonie.
(L’amendement no 3553, accepté par la commission, est adopté.)
Article 36
(L’article 36 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : Suite de l’examen des articles non rattachés.La séance est levée.