Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 9 novembre 2021 (1e séance)

Présidence de M. Richard Ferrand

Tensions à la frontière polonaise

M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

M. Clément Beaune. Vous avez raison de dénoncer une situation scandaleuse, un véritable trafic d’êtres humains organisé par le régime biélorusse. Je ne reviens pas sur les épisodes précédents ; en réponse à une fraude électorale, inacceptable, l’Union européenne avait appliqué un certain nombre de sanctions ; le régime biélorusse a alors organisé un trafic migratoire, principalement depuis le Proche-Orient, jusqu’aux frontières de l’Union européenne.Je veux redire, comme vous l’avez fait, que c’est une crise européenne qui nécessite une réponse européenne et réaffirmer à cette occasion la solidarité de la France avec la Pologne, la Lituanie et la Lettonie – les trois pays directement concernés par ces pressions. Je me suis rendu moi-même dès le mois de septembre à la frontière entre la Lituanie et la Biélorussie pour apporter le soutien matériel de la France ; le soutien européen s’est poursuivi.Nous devons répondre de manière extrêmement ferme à cette guerre hybride, qui peut donner des idées à d’autres de nos voisins. Près de 200 agents de l’agence FRONTEX – l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes – ont ainsi été déployés auprès de la Lituanie ou de la Lettonie. À ce stade, la Pologne n’a pas souhaité faire appel aux moyens européens, ce que je regrette. Toutefois, ceux-ci restent parfaitement disponibles pour appuyer sa réponse.Nous devons répondre avec fermeté, mais aussi avec nos valeurs, dans le respect de la règle de droit. Il ne s’agit pas de pratiquer des refoulements, ni de dresser des barbelés avec des lames de rasoirs, ni d’instaurer un état d’urgence perpétuel, comme nous pouvons le déplorer actuellement en Pologne. Ne nous trompons pas d’ennemi ; il s’agit de répondre ensemble à cette provocation de la Biélorussie ; nous sommes solidaires de la Pologne, si elle a besoin des moyens européens.Il faudra également discuter des restrictions ou des sanctions envers la Biélorussie ; ce sera l’objet de la prochaine réunion des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne, qui aura lieu lundi et à laquelle participera Jean-Yves Le Drian au nom de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)

M. le président (LAREM).

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.

Mme Michèle Victory (SOC). Madame la ministre de la culture, par une opération sans précédent dans l’histoire de l’audiovisuel français, les deux chaînes les plus importantes de la télévision privée de notre pays, TF1 et M6, ont lancé il y a quelques mois un projet de fusion. Celui-ci suscite légitimement de grandes inquiétudes chez les différents acteurs de l’audiovisuel, alors que le Gouvernement a déjà laissé entendre sa grande bienveillance à son égard.Pourtant, si ce mariage aboutissait, il donnerait naissance à un groupe en situation de quasi-monopole pour l’information par les journaux du matin, du midi et du soir, pour les parts d’audience qui atteindraient 42 % contre 28 % à France Télévisions, mais aussi pour la publicité – avec près de 75 % du marché, selon les estimations – et enfin pour la production des contenus audiovisuels, alors que celle-ci touche directement à notre patrimoine et à notre souveraineté.La stratégie consistant à soutenir un champion capable de concurrencer Netflix interroge lorsque l’on compare les chiffres. La plateforme américaine a investi 19 milliards d’euros ; c’est quarante fois plus que ce qui est prévu pour ce nouveau géant ! Alors, à quoi bon ? Quel intérêt y a-t-il à prendre le risque de l’ultraconcentration, de la domination du marché ?Les mesures anticoncentration en vigueur depuis 1986 prévoient que des autorités administratives indépendantes délivrent les autorisations de diffusion, mais elles sont tellement indépendantes que nous avons appris que la présidente de l’Autorité de la concurrence a été remerciée par le Président de la République en pleins travaux !Comble du cynisme, au même moment, le président du CSA – Conseil supérieur de l’audiovisuel – nous annonçait un renforcement des aides anticoncentration dans la future ARCOM – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.Madame la ministre, la pluralité de l’information, de l’expression des contenus et de la production est indispensable aux démocraties. Nous avons depuis des mois un exemple trop grave de la capacité de certains médias à participer à des dérives populistes pour ne pas réagir. Ce dont nous avons besoin, c’est d’un soutien sans faille à l’audiovisuel public et non d’une trajectoire financière à la baisse depuis trois ans. Surtout, nous avons besoin de l’indépendance des autorités administratives qui sont les garantes du pluralisme.Face à ceux pour qui les citoyens ne sont que du temps de cerveau disponible, n’est-il pas de la responsabilité du Gouvernement de s’opposer à de telles manœuvres monopolistiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)

Éloge funèbre de Marielle de Sarnez

M. le président (LAREM). (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent.) Il me revient le triste honneur de prendre la parole pour prononcer l’éloge funèbre de notre collègue Marielle de Sarnez, emportée au début de l’année, le 13 janvier dernier, par une leucémie foudroyante.Prononcer son éloge peut paraître simple, car tous ici, nous connaissions ses talents, ses engagements, son dévouement au bien public et à « l’urgence européenne » – pour reprendre le titre de l’un de ses livres.Mais prononcer un éloge « funèbre » paraît presque un non-sens, car rien n’était moins funèbre que son tempérament, son être même : femme de conviction, toujours active, toujours ardente, Marielle de Sarnez était la vitalité personnifiée, le mouvement incarné, et dix mois après sa disparition, son âme de combattante semble toujours défier la fatalité.Fille de résistant, Marielle de Sarnez avait, chevillés au corps, le goût de la liberté, la passion du débat démocratique et la volonté de faire avancer ses idées sans jamais sacrifier au conformisme.Elle n’était pas seulement centriste, elle était centrale : au centre de nos débats, au point nodal des préoccupations qui sont les nôtres, elle avait consacré sa vie à faire émerger un espace politique nouveau et libre, aussi légitime et reconnu que la droite et la gauche, et avec lequel droite et gauche pouvaient se rencontrer pour parler, imaginer, construire.Oui, elle fut pionnière, en un temps où la bipolarité semblait la norme, elle qui cherchait à réunir plutôt qu’à exclure. Le centre qu’elle désirait n’était pas un moyen terme, un « marais » hésitant et ondoyant, mais une vraie cause, emportant de vrais combats. Le centre selon Marielle de Sarnez empruntait à la droite la droiture, à la gauche la générosité, au gaullisme de son père l’amour de la France et à la démocratie chrétienne l’idée européenne, synthèse audacieuse qui fut sa marque quarante ans durant.La politique, Marielle de Sarnez l’avait connue dès l’enfance, puisque son père était le chef de cabinet de Roger Frey, ministre du général de Gaulle. Pourtant, elle ne voulut pas être une héritière. Rompant avec les traditions d’une famille issue de la noblesse d’Empire, la lycéenne s’élance dans le Paris en ébullition de Mai 68. Puis elle cherche à assurer son indépendance matérielle, en travaillant.La politique ? Ce fut donc par la petite porte qu’elle y entra, pour un simple emploi de secrétariat. En 1973, à 22 ans, la voici au sein des Jeunes Giscardiens. Dans l’effervescence des années 1970, elle ne veut ni conservatisme ni gauchisme, mais s’enthousiasme à l’idée d’un président jeune qui modernise la France. Elle est payée de ses efforts en 1974, quand la victoire de son candidat se traduit par la création d’un secrétariat d’État à la condition féminine, le droit de vote à 18 ans ou le renforcement des droits de l’opposition, autant d’innovations qui satisfont sa quête réformatrice.Durant cette mémorable campagne, elle rencontre François Bayrou, avec qui elle fera chemin, pour le centre, pour l’Europe, pour ces idées qu’ils ont en partage et qu’ils feront avancer ensemble. Je sais la douleur de notre ancien collègue, depuis ce « jour en trop » où son alter ego lui fut trop tôt enlevée.Il l’a connue militante, députée européenne, élue locale, ministre, députée enfin, et d’emblée présidente de commission. Entre-temps, elle l’aura accompagné comme conseillère, puis directrice de cabinet au ministère de l’éducation nationale, de 1993 à 1997, ensuite comme secrétaire générale du groupe UDF – Union pour la démocratie française – à l’Assemblée nationale, de 1997 à 1998.Députée européenne à partir de 1999, conseillère de Paris à partir de 2001, elle dirige la campagne présidentielle de François Bayrou en 2002, puis celles de 2007 et de 2012. Cofondatrice et vice-présidente du MODEM – Mouvement démocrate –, elle devient en 2009 la secrétaire générale du Parti démocrate européen.Ses yeux clairs observent avec acuité un monde en pleine mutation, dans lequel les vieux clivages s’estompent et les vieilles dictatures s’effondrent. Elle qui croit en l’Europe, en la démocratie, en une paix raisonnée entre nations raisonnables, se passionne pour l’Ukraine et sa révolution orange, la couleur même du Mouvement démocrate en France.Orange comme le soleil levant, orange comme la fusion des métaux et des idéaux, telle était sa nuance, ardeur et complexité confondues.La recomposition politique de 2017 ne s’est pas faite sans elle. Lavant l’un de ses rares échecs, dix ans plus tôt, dans la 11e circonscription de Paris, elle obtient plus de 40 % des suffrages au premier tour, et plus de 63,5 % au second.Sa connaissance des dossiers européens et internationaux la désigne tout naturellement à la présidence de notre commission des affaires étrangères, où elle brille de tous ses feux. Le drame syrien, le Brexit et bientôt la crise du coronavirus mobilisent la militante passionnée qu’elle est restée ; la crise migratoire la préoccupe et elle préside la mission d’information sur les migrations.Surtout, cette convaincue savait aussi écouter les convictions des autres. Respectée et respectueuse, soucieuse de diriger équitablement les débats, Marielle de Sarnez fut une grande présidente de commission, unanimement appréciée pour ce mélange d’entregent et d’autorité dont elle avait le secret.Ceux-là mêmes qui combattaient ses idées appréciaient sa personne, la dignité qui émanait d’elle, l’intégrité de sa parole. Quand elle disparut, tous lui rendirent hommage, constatant à quel point elle allait manquer à notre commission, à notre Assemblée, à la République tout entière.C’est donc avec émotion, avec chagrin, que je salue la mémoire de la grande dame de l’Europe qui siégea parmi nous. Son exemple, son courage, sa détermination jusqu’au combat final contre la maladie, nous les saluons aussi, puisqu’ils étaient indissociables de la Marielle que nous avons connue, enthousiaste, volontaire, toujours en mouvement.Dans nos souvenirs, dans nos cœurs, elle demeurera vivante. Dans notre hémicycle, elle nous manque et son absence nous peine autant qu’elle nous oblige. L’Assemblée nationale se souviendra d’elle, de sa loyauté et de la profondeur de son engagement.À ses enfants, si importants pour elle et dont elle était si fière, à sa famille, que je salue, à ses amis, à ses compagnons de militantisme, à ses collaborateurs, au nom de tous les députés de l’Assemblée nationale et en mon nom personnel, je présente mes condoléances attristées.La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean Castex. La disparition de Marielle de Sarnez, après un long combat contre la maladie, a suscité une émotion profonde et un hommage partagé bien au-delà de sa famille politique. En effet, elle suscitait le respect de tous. Elle ne recherchait pas la lumière mais s’affirmait naturellement, par son talent, par la force de ses convictions et de son caractère, par la cohérence de sa pensée. Elle privilégiait toujours l’engagement au service des idées et des valeurs à la recherche des postes et des honneurs. C’est ce « droit au sens », pour reprendre le titre évocateur d’un essai politique fondateur, qu’elle entendait offrir à ses concitoyens.Attachée à convaincre, et certainement pas à plaire ou à séduire par dessus tout, Marielle de Sarnez représentait le contraire de la politique spectacle, de la quête du superficiel, de la dictature de l’immédiateté. Jamais elle n’a tutoyé la compromission ; toujours, elle a veillé à ramener les choses à l’essentiel. C’était une femme entière, qui parfois rencontrait des oppositions, mais qui toujours en imposait.Elle n’empruntait ni les sentiers battus, ni les voies de la facilité, ce qui la rendait apte à relever tous les défis, comme celui si bien réussi de diriger le cabinet du ministre de l’éducation nationale avec le parcours si peu académique qui était le sien – formidable intuition du ministre de l’époque.Elle savait parfaitement être une organisatrice née, soucieuse du détail et de la mise en œuvre, et en même temps porter et incarner l’idéal qui guida toute sa vie politique. Son idéal était à la fois puisé dans notre histoire et d’une profonde modernité : celui d’une force politique centrale et centriste, suffisamment puissante pour résister à l’écartèlement partisan, et suffisamment charpentée pour ne pas céder aux idées fausses des marchands de slogans et de solutions faciles, dont les dérives constituent toujours un danger pour les peuples démocratiques. Cette force politique est suffisamment consciente d’elle-même, de son identité, de sa pensée et de son implantation au cœur même de la nation pour accepter de composer des majorités d’idées par-delà les frontières partisanes et les réflexes claniques.Depuis toujours, elle a cru viscéralement en cette force politique centrale. Très vite, en effet, elle s’est engagée derrière la candidature de Valéry Giscard d’Estaing à l’élection présidentielle de 1974. L’homme qui voulait rassembler deux Français sur trois ne pouvait qu’emporter l’adhésion et l’enthousiasme de celle qui a toujours affirmé que ce qui rapprochait nos concitoyens était bien plus fort que ce qui les divisait – message d’une étonnante modernité.C’est donc tout naturellement qu’en 1978, elle participe à la création de l’UDF laquelle a pour vocation de rassembler les familles politiques jusque-là désunies qui se réclamaient du centre et du centre droit. Héritières d’un riche passé, toutes se reconnaissaient dans le libéralisme économique autant que dans le personnalisme de la démocratie chrétienne ou dans le projet européen des pères fondateurs. Le succès fut au rendez-vous, car ce jeune parti rassembla plus de 21 % des voix aux élections législatives de 1978, que tous les commentateurs jugeaient alors perdues pour la majorité de gouvernement. Cette leçon de sa propre vie, Marielle de Sarnez ne l’oubliera jamais, notamment aux côtés de François Bayrou, avec qui elle allait tisser un engagement politique exigeant en même temps qu’une amitié profonde et durable.C’est avec cette même conviction que Marielle de Sarnez a participé en 1998 à la refondation de l’UDF, qui permit au centre politique d’éviter l’effacement lors des législatives de 2002 et d’obtenir près de 19 % des voix à l’élection présidentielle de 2007. À chacune de ces étapes, elle avait défendu bec et ongles l’identité, la liberté, l’indépendance de sa famille politique et de ses convictions. Afin de les renforcer encore davantage, elle participa à la fondation du MODEM, dont je tiens tout particulièrement à saluer, en cet instant de recueillement, les membres présents dans l’hémicycle. Au cours de cette législature, elle a pu déployer ses grandes qualités de parlementaire, notamment – vous l’avez dit, monsieur le président – à la tête de la commission des affaires étrangères, qu’elle a marquée de son empreinte si personnelle, qui ne laissait personne indifférent.C’est là qu’est venue la frapper la maladie, une maladie qui ne lui a laissé aucune chance, alors même qu’elle l’affrontait avec une dignité et une force morale dont nous avons tous été ici même, mais aussi bien au-delà, les témoins émus. Marielle de Sarnez se battait pour ses enfants, Justine et Augustin, et pour ses petits-enfants – qu’elle aimait par-dessus tout, qu’elle ne croyait pas devoir quitter si tôt, qu’elle voulait surtout, en mère exemplaire, protéger des souffrances de sa propre disparition. Je veux en cet instant les saluer avec émotion, avec affection, au nom du Gouvernement et en mon nom personnel, tout comme François Bayrou, dont je sais l’indicible peine.Avec Marielle de Sarnez, le centre a perdu une figure longtemps discrète, mais que chacun, d’un bout à l’autre de l’échiquier politique, a reconnue comme centrale. Plus que tout autre, Marielle aurait voulu que la vie continue, que le combat pour l’espérance, pour la justice, pour l’humanisme et pour la paix entre les peuples, notamment grâce à une Europe puissante, soit plus fort que tout. Puissent sa clairvoyance, son intégrité, son opiniâtreté et son courage nous inspirer longtemps.

M. Olivier Serva (LAREM). Je me réjouis de l’évolution globale des crédits de paiement, tout en restant attentif à quelques points de vigilance que je vais développer et au sujet desquels j’ai déposé des amendements.Le programme 138 Emploi outre-mer présente certes des crédits en recul de 3,3 % en AE et en CP, mais il me semble qu’il faut remettre ces chiffres dans leur contexte et rappeler qu’une très large majorité des crédits du programme est consacrée à la compensation des exonérations de cotisations patronales spécifiques aux entreprises ultramarines. Or ces dernières ont eu recours au chômage partiel, ce qui a contribué à la diminution des remboursements. Les crédits de l’action 02 Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle progressent toutefois, du fait d’une extension du dispositif du service militaire adapté (SMA), avec une progression de 6,85 % en AE et de 7 % en CP. Le SMA est un dispositif qui a fait ses preuves et que le Gouvernement propose d’étendre en créant 202 emplois équivalent temps plein (ETP) supplémentaires et en constituant un régiment supplémentaire à Mayotte. Je me réjouis aussi de l’amendement gouvernemental ouvrant des crédits pour l’ouverture d’un régiment SMA avec 49 nouveaux ETP en Polynésie française.J’en viens au programme 123 Conditions de vie outre-mer, dont les crédits de paiement augmentent de 15,15 % et s’adaptent à une accélération des décaissements. C’est une bonne nouvelle, car cela signifie que les programmes mis en place pour renforcer les capacités d’ingénierie administrative, financière et technique des collectivités territoriales portent leurs fruits. Il reste des difficultés, mais ce constat conforte le point de vue que j’exprime depuis plusieurs années : les spécificités ultramarines justifient réellement ces dispositifs d’aide à l’ingénierie. Il conviendrait d’ailleurs selon moi de les développer davantage, au-delà des territoires de Mayotte et de la Guyane. Les autorisations d’engagement du programme Conditions de vie outre-mer sont quant à elles en recul, en raison de leur niveau très élevé l’année dernière, qui était lié à des projets à caractère exceptionnel.Dans le détail, la progression des crédits de l’action 01 Logement, tant en AE qu’en CP, avec des hausses respectives de 4,45 % et de 13,61 %, est une bonne chose. Je salue l’extension de l’éligibilité de l’aide à l’amélioration de l’habitat, déjà ouverte aux propriétaires très modestes, qui s’étend dorénavant aux propriétaires modestes.J’aimerais aussi dire quelques mots au sujet de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM), qui est l’unique opérateur de la mission et dont je suis les activités avec attention. Je suis heureux de voir se concrétiser en 2022 une recommandation de la Cour des comptes tendant à un rapprochement de LADOM avec Pôle emploi. Après accord des conseils d’administration en 2021, l’accord de partenariat porte principalement sur des actions de formation, sur l’indemnisation des stagiaires et sur l’accompagnement post-formation. C’est un progrès pour les populations ultramarines. Notons en premier lieu que le plan France relance, décliné sur l’ensemble du territoire national, inclut naturellement les outre-mer pour des crédits évalués, selon le ministère, à 1,5 milliard engagés de 2020 à 2022. Ajoutons, en second lieu, qu’il existe des dispositifs France relance spécifiquement fléchés vers les territoires ultramarins.Mes chers collègues, le fait d’être satisfait de l’évolution globale des crédits de la mission n’empêche pas un regard critique. À cet égard, je souhaite évoquer avec vous trois points, dont le premier est la question des algues sargasses. Pour la première fois, le programme porte les crédits de l’État à 2,5 millions d’euros pour accompagner les collectivités confrontées à ce phénomène. Il faut s’en féliciter, mais je m’interroge sur le caractère opérationnel de cette aide. En effet, elle ne sera versée aux collectivités qu’après engagement des dépenses. Il me semble que cela ne répond pas aux nombreuses situations où les collectivités sont dépassées par l’ampleur du phénomène ; je pense par exemple à l’île de Marie-Galante. Il est essentiel que l’État prenne davantage ses responsabilités dans la gestion de ce fléau.Ma deuxième interrogation porte sur l’action 04 Financement de l’économie du programme Emploi outre-mer. Lors de l’extinction du dispositif de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR), le Gouvernement avait promis de redéployer les 100 millions d’euros de dépenses fiscales en les inscrivant sur cette action. Or, avec 24 millions d’euros aujourd’hui, le compte n’y est vraiment pas. J’ai d’ailleurs déposé un amendement à ce sujet.Ma troisième interrogation concerne le retour des forces vives. Il est important pour moi, alors que nous discutons des crédits de la mission – et donc de la continuité territoriale – de poser à tous la question suivante : que faisons-nous concrètement pour répondre au manque de personnel qualifié dans certains secteurs en outre-mer, au vieillissement de la population et aux difficultés que rencontrent, pour rentrer au pays, certains jeunes qui ont étudié dans l’Hexagone ? Nous ne pourrons pas faire longtemps l’économie d’un débat de fond et je vous présenterai plus tard, par voie d’amendement, des mesures d’amélioration. Sous les réserves que je viens d’exprimer, je vous appelle à l’adoption des crédits de la mission Outre-mer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Philippe Bolo, (DEM). Je prends aujourd’hui la parole au nom de mon collègue Max Mathiasin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur les crédits de la mission Outre-mer, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence.Même si elle représente 12 % de l’effort budgétaire de l’État en faveur des outer-mer, la hausse des moyens de la mission Outre-mer reste très modeste au regard des enjeux des territoires ultramarins. Les autorisations d’engagement diminuent de 2,7 %, soit 2,6 milliards d’euros, en raison de la baisse du niveau de consommation des exonérations de cotisations sociales patronales à la suite de la crise de la covid-19. Les crédits de paiement, quant à eux, sont en légère augmentation de 1,25 %, soit 2,5 milliards d’euros.Au sein du programme 138 Emploi outre-mer, l’action Soutien aux entreprises concentre 93 % des crédits. En 2022, les entreprises ultramarines disposeront des mêmes dispositifs d’aide qu’en 2021, et même davantage puisque l’exonération de cotisations sociales sera étendue au secteur de l’aéronautique. Il convient de saluer l’importance de cette évolution. Les crédits de l’action Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle sont en hausse de 6,4 % et financeront une nouvelle dynamique de déploiement du service militaire adapté, dans le cadre du plan SMA 2025+. En revanche, Max Mathiasin regrette que les crédits consacrés aux actions Pilotage des politiques des outre-mer et Financement de l’économie n’augmentent pas. Dans le contexte actuel de flambée du coût du fret, une hausse de l’aide au transport maritime aurait été la bienvenue.Le programme 123 Conditions de vie outre-mer enregistre une hausse de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement de l’action Logement, pour le plan logement pour l’outre-mer déployé dans les cinq départements et régions d’outre-mer (DROM) : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte. Il convient également de noter deux mesures nouvelles, visant des situations spécifiques : 2,5 millions seront mobilisés pour accompagner les collectivités territoriales antillaises dans les opérations de ramassage des sargasses et 1,4 million pour mener, dans un cadre expérimental, une action d’accompagnement global des jeunes en errance à Mayotte.Pour toutes ces raisons, et malgré les insuffisances relevées, mon collègue Max Mathiasin se prononce en faveur de l’adoption des crédits de la mission Outre-mer.J’en viens à présent à la partie thématique de l’avis budgétaire de mon collègue, qu’il a choisi de consacrer à l’autonomie alimentaire dans les outre-mer, en particulier dans les DROM. Lors d’un déplacement en octobre 2019 sur l’île de La Réunion, le Président de la République a fixé un objectif ambitieux d’autonomie alimentaire en 2030 pour les outre-mer. Comme vous le savez, le changement de modèle agricole représente un défi majeur pour les territoires ultramarins, en raison de contraintes particulières d’ordre géographique, climatique, économique, social, agronomique et politique.Les taux de couverture alimentaire sont relativement faibles selon les territoires et les productions : pour les fruits et légumes frais, il est par exemple de 43 % en Guadeloupe et de 26 % en Martinique ; pour les viandes, La Réunion se distingue avec un taux de couverture alimentaire de 100 % pour le porc. La surface manquante pour couvrir l’ensemble des besoins en fruits et légumes frais est estimée entre 7 et 15 % de la surface agricole utile des DROM.Si l’objectif d’autonomie alimentaire à l’horizon 2030 semble difficilement réalisable, des marges de manœuvre peuvent néanmoins être dégagées pour améliorer certains taux de couverture, notamment en fruits et légumes. Dans son avis, Max Mathiasin propose notamment un accompagnement technique et administratif des agriculteurs, la lutte contre l’artificialisation des sols afin d’augmenter la surface agricole utile et un accès facilité des producteurs et de leurs produits aux marchés publics, par exemple ceux de la restauration collective. Il plaide également en faveur du développement des pratiques agroécologiques qui permettent le maintien ou l’augmentation de la production tout en diminuant les intrants. Enfin, il appelle de ses vœux une augmentation continue et régulière des crédits relatifs à la diversification des filières animales, mais aussi et surtout végétales. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)

M. Philippe Naillet (SOC). Je ne reviendrai pas en détail sur les principaux chiffres du budget de la mission Outre-mer, qui reste relativement stable par rapport aux années passées, les autorisations d’engagement s’établissant à 2,6 milliards d’euros et les crédits de paiement à 2,5 milliards. Je note néanmoins que le recul des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme Emploi outre-mer, qui finance notamment le soutien aux entreprises ultramarines et l’aide à l’insertion professionnelle, est fortement lié au contexte sanitaire et économique. Souhaitons que ce mouvement ne soit que passager – du moins, je l’espère.Le programme Conditions de vie outre-mer connaît une dynamique plus favorable. Il comprend notamment les contrats de convergence et de transformation (CCT), les crédits consacrés au logement, à la continuité territoriale ou encore aux établissements scolaires.Ces constats dressés, je souhaite appeler l’attention de notre assemblée sur deux points importants. D’une part, le programme Conditions de vie outre-mer se signale par une baisse des crédits consacrés à la continuité territoriale et aux collectivités territoriales, qui soutiennent notamment la mobilité professionnelle et personnelle des ultramarins, ainsi que de ceux dédiés aux établissements scolaires. Je défendrai donc des amendements en faveur de leur maintien au niveau de l’année précédente. Je soutiendrai également un amendement en faveur de l’aide au fret, dont le coût connaît, comme chacun sait, une hausse exponentielle depuis le début de l’année 2021, entraînant des conséquences graves pour les entreprises ultramarines et le pouvoir d’achat de nos populations.D’autre part, il convient de se pencher sur le taux d’exécution des crédits : ce qui compte en définitive pour les ultramarins et pour les entreprises, ce n’est pas tant les crédits ouverts que ceux qui sont effectivement consommés. Plusieurs points de vigilance méritent à cet égard d’être soulignés.La signature des contrats de convergence et de transformation est à présent effective pour les cinq DROM, ainsi que pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna et Saint-Martin. Mais la consommation des crédits au 31 décembre 2021 reste bien inférieure aux montants contractualisés, dont elle ne représente que 18 %. Selon nos prévisions, ce chiffre devrait avoisiner les 30 % à la fin de l’année 2022. La semaine dernière, devant la commission des lois, vous avez fait part, monsieur le ministre, de votre optimisme quant aux perspectives d’exécution à venir grâce à l’effet de levier des crédits de la relance et de la fin de la crise sanitaire. Notre assemblée devra suivre attentivement ce point.Il en est de même s’agissant du fonds exceptionnel d’investissement : la discordance entre les autorisations d’engagement de 110 millions et les crédits de paiement de 63 millions d’euros illustre l’état d’avancement des projets. Alors que les territoires ultramarins font face à des difficultés économiques et sociales importantes, que leur isolement constitue un défi économique supplémentaire et que le niveau de vie de leurs habitants est structurellement inférieur à celui de la France hexagonale, nous ne pouvons nous permettre de ne pas mobiliser pleinement les crédits votés. J’entends bien que la crise sanitaire a pu entraîner des difficultés d’exécution dans plusieurs secteurs, mais il ne faudrait pas qu’elle devienne l’arbre qui cache la forêt. Notre assemblée devra également être vigilante sur ce point.Pour terminer, je souhaite dire un mot sur l’exécution des crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) qui finance le logement dans les cinq départements et territoires d’outre-mer. Je me réjouis bien sûr que les difficultés structurelles d’exécution se résorbent progressivement depuis un an ou deux, mais regrette que cette amélioration intervienne après plusieurs années de baisse du niveau des crédits. Il faudra s’assurer que les hausses de crédits de la LBU dans le projet de loi de finances pour 2022 ne remettent pas en cause cette dynamique d’exécution favorable. Cette embellie ne doit cependant pas masquer les difficultés structurelles. Je rappelle que le nombre de logements financés et livrés n’a fait que diminuer depuis plusieurs années : on en a compté 8 164 en 2020 contre 11 292 en 2013, soit une baisse de 28 %.Les causes de cette diminution sont connues : sans m’attarder, je citerai les problèmes de mobilisation du foncier, le coût du foncier aménagé, les paramètres de financement parfois inadaptés aux besoins et aux moyens des ménages, les complexités administratives et, enfin, un manque d’ingénierie au sein des collectivités, qui ne sont pas suffisamment accompagnées. Telles sont les principales remarques que je souhaitais formuler sur ce budget. (Mme Karine Lebon et M. Jean-Philippe Nilor applaudissent.)

M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Nous examinons aujourd’hui le dernier budget de la mission Outre-mer du mandat d’Emmanuel Macron. C’est l’occasion de dresser un premier bilan – que vous ne partagerez sans doute pas, monsieur le ministre, mais vous êtes arrivé en cours de législature.Sur le plan de l’emploi, le chômage de masse persiste et touche principalement les jeunes. Conclusion : Emmanuel Macron a échoué.En ce qui concerne le logement, la fondation Abbé Pierre tire toujours la sonnette d’alarme, car la situation reste quasiment semblable, voire se dégrade par rapport à 2017.En matière de santé, nombre de patients refusent de se faire soigner par manque de moyens et l’hôpital public répond de moins en moins à sa mission de service public – j’en profite pour souligner que l’État refuse toujours de réviser le coefficient géographique qui s’applique à nos hôpitaux.Sur le plan du pouvoir d’achat des ultramarins, les ingrédients ayant conduit au mouvement des gilets jaunes restent très présents, voire se sont amplifiés – c’est l’échec !Pour ce qui est de l’écologie et de l’économie de la mer, nous déplorons que vous ayez fait marche arrière sur la politique de freinage des émissions de gaz à effet de serre et sur l’usage des produits phytosanitaires dans les outre-mer. Les territoires d’outre-mer présentent pourtant des atouts considérables en matière d’économie de la mer et permettent à la France de se situer au second rang des puissances maritimes mondiales. Cet or bleu, qui aurait pu être le moteur de la transition écologique, a été totalement ignoré.Le retour des fonctionnaires ultramarins sur leur terre d’origine par le biais du Centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) reste un problème non résolu.Enfin, la pauvreté est toujours très présente dans nos territoires. En conclusion, le bilan est très mitigé, pour ne pas dire globalement mauvais.Néanmoins, quelques points positifs méritent d’être soulignés. En effet, par un courrier en date du 6 juillet 2020, j’avais interpellé le Gouvernement sur la situation financière des collectivités d’outre-mer, prenant pour exemple des villes de ma circonscription, notamment celle de Saint-Benoît. J’y indiquais que lors de son discours d’investiture, le nouveau maire de la ville avait annoncé un déficit de 41 millions d’euros et j’affirmais que cette situation devait retenir toute votre attention. Vous y avez répondu favorablement, dès le mois de février 2021, à travers le contrat de redressement en outre-mer (COROM) pour Saint-Benoît, mais également grâce à un accompagnement exceptionnel des projets pour des villes de la communauté intercommunale de La Réunion Est (CIREST) et Saint-Philippe. Vous avez en outre annoncé une subvention exceptionnelle d’un montant total de 6,5 millions d’euros au titre de l’année 2021 pour les COROM, dont celui de Saint-Benoît. Ces actions concernent six villes sur sept de ma circonscription : je ne peux qu’être satisfait, je le dis très sincèrement.Mais il faut aller plus loin, car cela reste insuffisant. L’outre-mer souffre énormément et des efforts exceptionnels doivent être consentis, notamment sur les questions de l’approvisionnement en eau et de la pauvreté.Aussi, monsieur le ministre, sachez que j’ai abandonné tout espoir de voir sous ce quinquennat un budget qui soit à la hauteur des enjeux de l’outre-mer. Mon espoir repose désormais sur un prochain mandat et l’application du programme de la France insoumise : l’Avenir en commun.Je forme tout de même le vœu de faire progresser ce budget pour 2022 : c’est pourquoi je présenterai plusieurs amendements visant à améliorer le cadre de vie des ultramarins, amendements qui, je l’espère, trouveront un écho favorable auprès de vous, mais aussi auprès de mes collègues députés.Je formule cependant une première requête, que j’aimerais voir traitée le plus rapidement possible par votre ministère : il y va de la stabilité de nos entreprises et du pouvoir d’achat des ultramarins. La situation s’aggrave et il est urgent d’agir. Le coût du fret maritime explose, entraînant un affaiblissement des entreprises et une aggravation du coût de la vie. Au nom de la justice sociale, il serait légitime que l’État n’applique pas la taxation sur les surcoûts du fret. C’est pourquoi je vous demande de réviser en urgence les bases de taxation, ce qui produira un effet positif sur les entreprises et permettra un gel des prix à la consommation.Pour conclure, monsieur le ministre, et comme je l’ai indiqué, je défendrai plusieurs amendements sur la mission Outre-mer. Le vote de mon groupe dépendra des réponses que vous y apporterez. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Ironie du sort, l’examen de la mission Outre-mer intervient dans un contexte dramatique et inédit : à la hausse du chômage et à la pauvreté galopante s’ajoute un confinement qui s’éternise, comme pour mettre nos territoires à genoux. Cette situation exige des réponses concrètes, à la hauteur des enjeux.Les difficultés de l’emploi se sont amplifiées démesurément dans les outre-mer : l’économie est totalement à l’arrêt, les emplois sont menacés par milliers, le secteur productif agonise, la dépendance se renforce, et l’on assiste à un exode des jeunes inquiétant et mortifère pour notre avenir.Quelle a été la traduction réelle du « quoi qu’il en coûte » dans nos territoires ? Qu’il s’agisse du chômage partiel, des prêts garantis par l’État (PGE), des exonérations de charges, de l’abaissement de seuil de perte de chiffre d’affaires à 50 % ou du fonds de solidarité, nos TPE ont été largement laissées pour compte. Combien d’entre elles ont émargé aux dispositifs de relance de l’État ? Ces outils, séduisants en théorie, se révèlent particulièrement inadaptés dans la pratique.S’agissant des conditions de vie, le programme 123 reflète-t-il réellement le vécu des populations ultramarines ? Il est question d’une mission de sauvetage face à l’exceptionnelle flambée des prix des matières premières dans la construction, des biens d’équipement, du transport et des denrées alimentaires de première nécessité. La satisfaction des besoins primaires de nos populations – se nourrir, se loger, se déplacer, travailler – aurait dû être inscrite au cœur du budget. Or, dans sa structure comme dans son esprit, celui-ci ne diffère guère des précédents, eux-mêmes analogues aux précédents : on n’y décèle aucune salutaire prise de conscience du caractère multidimensionnel et de l’acuité de la crise sanitaire, sociale, économique, démographique et sociétale qui nous frappe durement.La construction et la réhabilitation des logements sociaux, à la base de la dignité humaine, doivent constituer une priorité non négociable.

M. Jean-Philippe Nilor (GDR). À la Martinique, les 600 opérations de réhabilitation programmées dans le parc privé, ainsi que les 100 opérations de construction de logements neufs, voient leur réalisation plus que compromise par des coûts supplémentaires. Leurs plans de financement ayant été figés par des arrêtés de la ligne budgétaire unique avant le phénomène inflationniste – et même surinflationniste – actuel, ces opérations vitales de réhabilitation et de construction risquent de ne jamais voir le jour. Cela remet en cause l’essence même de la politique de logement social en outre-mer, notamment en matière de sécurité, de santé publique et de maintien à domicile des personnes âgées et vulnérables.La mission Outre-mer est donc nettement en deçà des attentes ; en l’état, elle ne répondra pas à nos besoins criants. Aussi formulons-nous trois propositions. Premièrement, nous préconisons la création d’un dispositif d’accompagnement dédié aux entreprises ultramarines, afin de prévenir la destruction massive d’emplois et d’assurer la survie de nos très petites entreprises. Deuxièmement, un fonds d’urgence devrait être créé pour faire face aux surcoûts touchant les matériaux de construction : il abonderait les financements des intercommunalités, et leur permettrait d’aider les bénéficiaires à constituer leurs apports personnels lors des opérations d’amélioration et d’accès à l’habitat. Troisièmement, la part de l’État dans le financement du logement social doit être harmonisée. Est-il normal que les taux soient différenciés selon les territoires, l’intervention de l’État s’élevant à 70 % à la Guadeloupe et à La Réunion, mais à 60 % à la Martinique et en Guyane ? Où est la logique ? Il convient d’aligner le taux sur le niveau supérieur, dont bénéficient déjà la Guadeloupe et La Réunion.Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à appliquer ces mesures exceptionnelles, qui sont très attendues par nos populations – notamment les plus démunies ? Notre vote dépendra de l’ouverture d’esprit dont vous ferez preuve face à nos propositions concrètes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)

Mme Ramlati Ali (LAREM). Le projet de loi de finances que nous examinons, dernier du quinquennat du Président Macron, nous offre l’occasion de dresser un bilan de la politique ultramarine du Gouvernement. Parmi ses éléments marquants, citons le lancement des assises des outre-mer : elles ont donné lieu à un Livre bleu présenté comme la feuille de route de l’action du Gouvernement en outre-mer, qui a trouvé sa première réalisation concrète dans les contrats de convergence et de transformation (CCT) signés en 2019. Le but est d’accompagner et de soutenir le développement économique et social de ces territoires qui sont parmi les plus pauvres de France – je pense surtout à la Guyane et à Mayotte.Certes, la tâche n’est pas aisée, et la crise sanitaire a mis en lumière la fragilité des outre-mer. De manière générale, l’enveloppe budgétaire qui leur a été allouée durant le quinquennat a été constante, sans augmentation ni diminution majeure. L’effort budgétaire global de l’État envers les outre-mer est inscrit dans les documents de politique transversale ; il se décline dans 102 programmes relevant de 31 missions, auxquels s’ajoutent des prélèvements sur recettes. En 2022, l’effort total de l’État devrait s’élever à 25,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 27,2 milliards en crédits de paiement.S’agissant plus précisément de la mission Outre-mer, qui ne comporte que deux programmes – le programme 138 consacré à l’emploi et le programme 123 consacré aux conditions de vie – je me concentrerai sur quelques mesures qui méritent d’être saluées. Les crédits de paiement de l’action 03 Continuité territoriale progressent de 8,6 %, pour atteindre 44,88 millions d’euros ; cette augmentation traduit l’élargissement à de nouveaux publics de certains dispositifs, notamment en matière de continuité funéraire. Les crédits alloués au service militaire adapté sont également en augmentation, afin de couvrir le lancement de l’expérimentation SMA 2025+ et la création de compagnies supplémentaires en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte en 2022. Je ne peux que m’en réjouir, surtout pour mon territoire, qui est le plus jeune de France et le plus touché par le chômage – lequel frappe majoritairement les jeunes.Quant aux crédits de l’action 01 Logement, ils progressent de 4,45 % en autorisations d’engagement et de 13,6 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances pour 2021 : cette progression poursuit la dynamique engagée depuis la signature du plan Logement outre-mer. En matière de lutte contre l’habitat indigne et insalubre, le développement sur cinq ans d’une nouvelle offre – le logement locatif très social adapté (LLTSA) – à la Guyane et à Mayotte constitue une avancée majeure. Il est en outre prévu de construire de nouveaux établissements scolaires à la Guyane, ainsi qu’à Mayotte pour l’enseignement du premier degré.Je persiste toutefois à nourrir des interrogations et des réserves. En matière de foncier, il reste beaucoup à faire, notamment à Mayotte. Il serait utile d’augmenter les crédits de la commission d’urgence foncière (CUF), et de prolonger sa mission. Qu’en est-il, par ailleurs, de la création d’un tribunal foncier ?En matière de santé, la lutte contre la désertification médicale dans les outre-mer doit être renforcée, notamment à Mayotte, plus grand désert médical de France. La Guyane est également en grande souffrance. Les amendements que j’ai déposés depuis 2018 pour améliorer l’attractivité médicale, demandant en particulier l’intégration de ce secteur dans les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG), ont été rejetés au motif qu’ils impliquaient une rupture d’égalité devant l’impôt entre les médecins qui étaient déjà installés et ceux qui étaient en voie d’installation. Je le comprends, mais quelles autres solutions nous proposez-vous, monsieur le ministre ?Il convient par ailleurs de soutenir les efforts de convergence des droits sociaux, en alignant le SMIC de Mayotte sur celui du reste des outre-mer.

M. David Lorion (LR). Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues ultramarins, chers collègues de l’Hexagone – vous n’êtes guère nombreux, mais je remercie ceux qui sont présents… –, l’examen du présent budget, dernier de la législature, est l’occasion de dresser le bilan du ministère des outre-mer. Je dois d’abord saluer votre engagement personnel, monsieur le ministre, dans un ministère qui est sûrement l’un des plus difficiles qui soient : vous devez gérer tout à la fois les catastrophes naturelles, les révoltes sociales, les crises économiques et les crises institutionnelles sur presque tous les océans du globe, sur une superficie à peine moins grande que celle que couvre le président des États-Unis, mais avec le plus petit budget du Gouvernement. Vous êtes un héros national ! (Sourires sur divers bancs. – Mmes Justine Benin, Maud Petit et Nicole Dubré-Chirat applaudissent.)La mission Outre-mer est divisée en deux programmes. Dans le programme 123, visant à améliorer le cadre de vie, vos engagements sont plus faibles que l’année dernière, mais les crédits de paiement augmentent. Concernant le logement, la courbe s’est certes inversée depuis votre arrivée, mais la ligne budgétaire unique reste inférieure de 40 millions d’euros à celle de 2013. Quant au programme 138, consacré à l’emploi, ses crédits reculent en raison de la crise économique. Ces deux programmes représentent un budget de 2,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2,4 milliards en crédits de paiement.À l’heure du bilan, la vraie question est de savoir si le budget des outre-mer a baissé ou augmenté entre 2017 et 2022. Votre budget affiche une hausse d’environ 400 millions d’euros en cinq ans, monsieur le ministre, mais cette augmentation n’est que faciale, et non sincère. Entre 2017 et 2022, en effet, le programme 123 Conditions de vie outre-mer a perdu 93 millions d’euros. Pour ce qui est du programme 138 Emploi outre-mer, l’augmentation de 500 millions d’euros en 2019 était fictive, car elle provenait de deux sources qui bénéficiaient déjà aux outre-mer : d’une part, la transformation structurelle du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en exonération de charges, d’autre part, la transformation d’une aide fiscale en soutien budgétaire. En comparant les budgets de 2017 et de 2022, on constate l’absence de réelle augmentation pour les outre-mer.Vous me répondrez à juste titre, monsieur le ministre, que le budget des outre-mer ne représente pas la totalité du budget investi dans ces territoires, et qu’en réalité, les sommes investies sont plus proches de 19 milliards que de 2,5 milliards d’euros. C’est vrai. Toutefois, le budget retracé dans les documents de politique transversale comporte en grande partie des dépenses régaliennes de fonctionnement, plutôt qu’un effort budgétaire spécifique de rattrapage en outre-mer.D’ailleurs pendant ces deux mandats, aucun projet de loi spécifique aux outre-mer n’est venu améliorer la vie des ultramarins. Je plaide, pour ma part, pour une vraie cohérence et un pilotage différent entre le budget des outre-mer, qui depuis 2017 n’est qu’un jeu d’écritures à somme nulle, et le budget de la politique transversale, qui n’est jamais évoqué, car notre discussion se limite souvent aux deux missions 123 et 138. Ainsi, de nombreux problèmes ultramarins ne sont jamais abordés, et c’est précisément ce que je souhaiterais faire à l’occasion de cette discussion budgétaire.Pourquoi, monsieur le ministre de l’outre-mer chargé du logement, n’applique-t-on pas sur nos territoires l’ensemble des aides de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, comme promis par l’ancienne locataire du ministère, notamment en déployant les missions de l’Agence qui bénéficient, par exemple, aux propriétaires occupants ?Pourquoi, monsieur le ministre de l’outre-mer chargé de l’intérieur, n’applique-t-on pas dans nos territoires la même répartition des zones police et gendarmerie ? (Mme Karine Le Bon applaudit.) Que peut-on dire aussi aux fonctionnaires ultramarins de police ou de l’administration pénitentiaire qui demandent depuis quinze années leur retour au pays ? (Mme Karine Le Bon et M. Jean-Philippe Nilor applaudissent.)Pourquoi, monsieur le ministre de l’outre-mer chargé de la santé, la santé mentale est-elle toujours le parent pauvre des hôpitaux, notamment à La Réunion, avec un nombre de lits toujours très insuffisant par rapport aux hospitalisations ? Pourquoi, après tant d’années, comme l’ont dit certains de nos collègues, le coefficient géographique, que tous les parlementaires demandent depuis cinq ans, n’est-il toujours pas modifié ?Pourquoi, monsieur le ministre de l’outre-mer chargé de l’agriculture, devons-nous subir cette injustice consistant à nous voir imposer l’obligation d’un avis conforme de la CDPENAF, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, différent de celui qui s’applique sur le territoire métropolitain ? (Mme Karine Le Bon applaudit.) Pourquoi, en outre-mer, les retraités agricoles qui ont travaillé toute leur vie touchent-ils en moyenne seulement 300 euros, alors que vous venez de signer un contrat d’engagement à 500 euros ?Pourquoi, monsieur le ministre de l’outre-mer chargé des transports, n’avance-t-on pas plus vite en matière de continuité territoriale et pourquoi ne s’intéresse-t-on pas à Air Austral, qui risque de disparaître si le Gouvernement n’intervient pas fortement ?

Mme Justine Benin (DEM). Les crédits de la mission Outre-mer pour 2022 s’élèvent à près de 2,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à près de 2,5 milliards d’euros en crédits de paiement, qui sont en augmentation. Comme vous l’avez dit, les crédits de paiement sont un marqueur essentiel de l’activité réelle. Leur hausse est donc une bonne nouvelle pour nos territoires.Le Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés tient à saluer la hausse de 4,45 % des crédits de la ligne budgétaire unique consacrés au logement social, dans le prolongement de l’augmentation votée l’année dernière. Il s’agit là d’une politique forte visant à lutter contre l’habitat indigne et à favoriser l’accès au logement. Vous allouez des crédits pour l’accession à la propriété, mais aussi pour l’amélioration de l’habitat privé et l’acquisition de terrains situés dans la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique. J’y suis particulièrement sensible et je reste mobilisée depuis des lustres par ces questions récurrentes.Je souligne également la reconduction des crédits supplémentaires en faveur de l’insertion des jeunes et le maintien, dans l’ensemble des territoires, des financements en faveur de LADOM, ainsi que les crédits de 1,4 million d’euros dégagés en faveur d’actions destinées à accompagner les mineurs en déshérence.Il me paraît essentiel d’évaluer LADOM, afin que ce dispositif reste un véritable outil d’insertion, mais aussi d’aide au retour. Nous vivons en effet un exode de notre jeunesse de Guadeloupe, de Martinique et d’autres territoires des outre-mer. J’ai déposé, à titre individuel, un amendement en ce sens, qui vise à la remise d’un rapport gouvernemental pour évaluer l’activité d’accompagnement et d’insertion de nos jeunes ultramarins par LADOM, en particulier le dispositif du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, au vu du contexte d’exode massif de notre jeunesse des territoires des outre-mer.Pour ce qui concerne l’accompagnement des collectivités locales, les 110 millions d’euros du FEI, le Fonds exceptionnel d’investissement, sont à nouveau maintenus, ce qui abondera notamment les enveloppes destinées aux contrats de convergence et de transformation.Je tiens également à souligner la nécessité de mieux accompagner nos collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets structurants, indispensables pour nos territoires, et dans le respect des délais fixés, en créant un pool d’ingénierie, pour la création duquel je crois utile de réfléchir à l’institution d’un fonds. Il existe certes des comités de pilotage, et les collectivités – qu’il s’agisse des maires ou des présidents des régions, des départements ou des EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale – restent mobilisées, mais nous pouvons aller plus loin tous ensemble pour faire mieux, dans l’intérêt général de nos territoires et de ceux qui y vivent.Pour revenir plus spécifiquement au projet de loi de finances pour 2022, le groupe Démocrates note deux avancées majeures. La première, qui concerne directement les collectivités locales, est la création d’une nouvelle ligne budgétaire de 2,5 millions d’euros destinée à accompagner les opérations de ramassage d’algues sargasses, cause d’un drame environnemental qui frappe nos territoires de Guadeloupe et de Martinique. Je souhaite que l’ensemble des présidents de collectivités et des maires s’emparent de ce budget – je pense au Moule, à l’Anse-Bertrand et à La Désirade, très souvent bloqués quand les bateaux ne peuvent accoster sur ces petits territoires.La seconde avancée concerne l’augmentation des aides aux propriétaires, ciblée sur les ménages modestes et destinée à renforcer la rénovation du parc privé. Avec cette mesure nouvelle, il ne s’agit plus seulement d’accompagner les ménages très modestes, mais également les ménages modestes appartenant à la classe moyenne dans l’amélioration du logement dont ils sont propriétaires. C’est une mesure importante.Si ce budget va dans le bon sens, je souhaite que nous prêtions également une attention toute particulière aux crédits du plan de relance pour les outre-mer. En effet, les incidences économiques de la crise sanitaire, en particulier sur nos TPE, sont lourdes et difficiles à vivre au quotidien. Nombre de secteurs essentiels sont fragilisés, même si les différentes aides ont été maintenues, et parfois renforcées, pour accompagner l’ensemble du secteur économique. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, depuis le 1er octobre, les territoires ultramarins soumis à des restrictions d’activité sont désormais les seuls en France à bénéficier du fonds de solidarité et du dispositif d’activité partielle, sans reste à charge pour les entreprises dès 60 % de perte de chiffre d’affaires. Nous souhaitons que cette approche, qui tient compte des particularités locales, puisse se poursuivre.Pour ce qui est, enfin, de l’octroi de mer, qui a été reconduit, notre groupe salue votre décision de porter le seuil d’assujettissement des petites entreprises de 300 000 à 550 000 euros de chiffre d’affaires. Nous devrions toutefois engager une véritable réflexion sur l’octroi de mer avant l’échéance des six ans.Mes chers collègues, comme vous l’aurez compris, le groupe Démocrates votera en faveur des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Maina Sage applaudit également.)

Mme Josette Manin (SOC). Nous voici arrivés à la discussion du dernier budget de cette législature pour les outre-mer. Affichant une relative stabilité par rapport à l’an dernier, il présente une hausse des crédits de paiement de 2,46 milliards d’euros et une baisse des autorisations d’engagement qui, à 2,63 milliards d’euros, subissent une diminution de 2,7 %. Nous sommes conscients que les crédits de cette mission ne représentent qu’une toute petite partie des crédits totaux alloués aux outre-mer et qu’une trentaine de missions incluent des financements en direction de nos territoires. Cependant, au-delà des éléments que vous nous avez donnés, notamment à propos de la crise sanitaire, notre groupe Socialistes et apparentés souhaite obtenir plus d’explications concernant les baisses de crédits que connaît cette mission.Pour ce qui concerne, d’autre part, le programme Conditions de vie outre-mer, nous nous étonnons des diminutions opérées en autorisations d’engagement sur deux actions. D’une part, en effet, l’action 6 Collectivités territoriales perd 6,82 %. Sachant que les collectivités souffrent déjà d’une baisse de leurs dotations, nous ne nous expliquons pas les diminutions de crédits opérées, car cette action a pour objectifs de maintenir la capacité financière des collectivités territoriales ultramarines et de favoriser l’égal accès des populations aux services publics locaux, notamment en matière d’éducation, d’apporter une aide d’urgence aux collectivités frappées par des catastrophes naturelles ou autres événements dramatiques tels que ceux que nous avons connus ces derniers temps, et d’appuyer les actions en matière de sécurité et de défense civiles.D’autre part, l’action 9 Appui à l’accès aux financements bancaires, dont le but est de favoriser les investissements des acteurs publics et d’assurer une meilleure couverture des risques au moyen d’une bonification d’intérêt aux prêts accordés aux collectivités et aux personnes publiques, perd près de 25 %.Par ailleurs, en ce qui concerne le programme Emploi outre-mer, au vu du contexte économique, nous ne comprenons pas le manque d’investissement sur l’action 4 Financement de l’économie, qui permet de financer le développement économique et l’attractivité des territoires.Pour remédier à ces baisses, notre groupe a proposé en commission des amendements visant à augmenter, pour les raisons évoquées, les crédits pour l’action Collectivités territoriales ; l’aide au fret, dont les coûts ont largement augmenté ; la continuité territoriale, en partant du principe que les années 2022 et 2023 verront une hausse des demandes d’aides à ce titre ; le renforcement des statistiques publiques dans les outre-mer pour améliorer le pilotage des politiques publiques ; la prorogation du dispositif de défiscalisation ; l’élargissement de la réduction d’impôt aux travaux d’amélioration des logements ; la conservation du niveau des crédits pour l’appui à l’accès aux financements bancaires ; le soutien aux entreprises et associations ultramarines ayant pour objectif d’accompagner le développement économique et l’attractivité de nos territoires ; enfin, l’obtention de moyens supplémentaires pour les structures locales d’insertion. Malheureusement, tous ces amendements ont été rejetés sans explications préalables. Nous espérons un autre regard sur les propositions que nous formulons pour les outre-mer dans cette discussion budgétaire et, en cas de rejet, que ce dernier soit au moins motivé.Monsieur le ministre, de nombreuses voix s’élèvent pour regretter l’absence d’une vraie loi programmatique pour les outre-mer. Elles regrettent aussi la suppression de la TVA non perçue récupérable, les outils fiscaux pour les logements sociaux et les abattements à l’impôt sur le revenu, la réforme des aides économiques sans concertation ni évaluation au préalable, l’abandon de la lutte contre la vie chère et la trop forte réduction de la ligne budgétaire unique.Toutefois, nous savons votre connaissance de nos territoires et votre attachement envers les outre-mer et nos populations, et nous savons combien de kilomètres vous avez parcourus pour venir au secours de celles-ci. Nous sommes conscients de votre attachement pour nous. Avec cette discussion en première lecture, nous pensons qu’une véritable occasion de rattrapage se présente en faveur de nos territoires ultramarins. Nous attendons donc une réelle prise en compte de l’alerte que nous lançons pour les outre-mer dans le cadre de cette discussion budgétaire.Les membres de notre groupe se prononceront en élus responsables, mais qui se savent regardés depuis l’autre bord. (M. Philippe Naillet applaudit.)

Mme Maina Sage (AGIR-E). Monsieur le président de l’Assemblée nationale, je vous remercie de nous faire l’honneur de votre présence pour cette séance consacrée aux outre-mer. Nous voilà réunis pour le dernier budget de la mandature relatif aux crédits de la mission Outre-mer, d’un montant stable qui se situe autour de 2,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2,4 milliards d’euros en crédits de paiement.Comme l’ont dit mes prédécesseurs, ces crédits ne reflètent pas évidemment la totalité des engagements de l’État en faveur de nos territoires : si l’on prend toutes les missions, nous atteignons en effet quasiment 20 milliards d’euros, sans compter les crédits d’impôt.Je veux toutefois souligner la progression des moyens sur ces cinq dernières années, qui marque la volonté de consolider le soutien de la nation à ces territoires fragiles qui doivent chaque jour relever le grand défi de leur éloignement, de leur isolement dans un contexte très varié d’une zone à l’autre, que l’on soit dans l’océan Atlantique, l’océan Indien ou l’océan Pacifique. La fin de la précédente législature – la quatorzième – avait été marquée par la fameuse loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dite loi EROM, qui prenait en compte ces spécificités.Partant du constat de nombreux retards structurels dans tous les territoires avec un manque de statistiques – peut-être certains avaient-ils des difficultés à bâtir des stratégies –, des besoins énormes en investissements structurels, et la nécessité de bâtir la relation de confiance avec l’État pour relever les challenges et coconstruire ensemble, cette loi EROM a posé les jalons d’une reconnaissance de ces défis et d’une « volonté » – j’emploie des guillemets car tout le monde n’aime pas ce terme – de rattrapage en se concentrant sur les plus fragiles, en allouant des moyens et en dessinant une méthode pour enclencher de grands plans de convergence, traduits en contrats sectoriels pour accélérer la reconversion économique et sociale. Il faut remercier cette majorité d’avoir entendu ce message au travers du Livre bleu lancé en 2018 et de toutes les déclinaisons des contrats de convergence.Pour la Polynésie, ce fut un mandat qui a permis de renouveler un partenariat de confiance avec l’État. Je voudrais rappeler tout ce que nous avons pu réussir ensemble avec cette loi statutaire : la réforme foncière et, sur le plan économique, la pérennisation et la sanctuarisation de la dotation globale d’autonomie (DGA), des outils financiers de la dotation territoriale pour l’investissement des communes (DTIC) et du troisième instrument financier (3IF), des opérations que vous avez suivies lorsque vous étiez ministre chargé des collectivités territoriales.S’agissant de la santé, la convention santé solidarité a fait régulièrement l’objet d’avenants. Pouvez-vous nous expliquer plus précisément le mode de financement du renouvellement de la convention ?Sur le plan économique, le secteur du transport aérien a vu la défiscalisation d’Air Tahiti Nui (ATN) et d’Air Tahiti, et nous avons intégré au dispositif les bateaux de croisière. Vous le savez, pour l’instant le dispositif n’est pas pleinement opérant. Nous proposerons des amendements lors de l’examen des articles non rattachés pour élargir la base sur laquelle est calculé cet avantage fiscal.Enfin, je vous remercie tous, très chers collègues, parce que nous avons pu ensemble maintenir le mécanisme de prêt vert, ce prêt à taux zéro exceptionnel qui permet à nos collectivités de soutenir le projet de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique. Je rappelle que ces cinq années ont été très marquées par des événements majeurs, comme l’ouragan Irma, qui ont malheureusement accentué les retards et les « difficultés » structurelles, sociales, économiques.Derrière ces événements climatiques majeurs, on peut penser que la grande crise du covid a conduit chacun à revoir ses priorités. Il faut le dire : l’État a été au rendez-vous au moyen des PGE et du fonds de solidarité. Bien sûr, nous avons beaucoup à dire sur ces dispositifs et la façon dont ils ont pu être déployés ; on peut toujours les affiner. S’agissant de la Polynésie, on souhaite améliorer encore le fonds de solidarité, mais je tenais à saluer les efforts qui ont été réalisés, et la troisième loi de finances de l’année dernière qui a permis de soutenir jusqu’à nos médias audiovisuels.Pour 2022, vous insistez sur la relance de nos territoires, la protection des citoyens, la formation. Là aussi, je souhaiterais que vous ouvriez la continuité territoriale aux formations qualifiantes pour les salariés.Il convient également de poursuivre nos efforts sur l’innovation et la création d’entreprises.En conclusion, je souhaite vous faire part de mon inquiétude liée au coût de la vie en outre-mer, accentuée par des tensions en matière d’approvisionnement auxquelles nous devrons être attentifs, car elles viennent creuser les écarts. Revenant de la COP26 à Glasgow, je peux vous dire qu’il est nécessaire de se préoccuper rapidement de l’organisation de nos territoires face à ces risques dont on sait qu’ils seront de plus en plus graves. Je vous donne rendez-vous ici pour examiner le projet de loi « 3DS » au cours duquel de nombreux sujets de cet ordre seront traités.Nous voterons bien évidemment les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Philippe Dunoyer (UDI_I). Monsieur le président, permettez-moi de vous remercier de présider cette séance budgétaire consacrée aux outre-mer, conformément à la tradition républicaine. C’est toujours un honneur pour l’ensemble de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, LR et GDR.)Ce dernier budget de la législature, qui intervient dans un contexte de crise sanitaire dans les outre-mer, offre l’opportunité de mesurer son évolution sur le quinquennat. Ainsi, entre 2018 et 2022, les autorisations d’engagement auront enregistré une hausse de 20 % et les crédits de paiement de 16 %.Le projet de loi de finances pour 2022 s’inscrit dans la continuité de l’exercice précédent et présente une légère baisse des autorisations d’engagement de la mission de 2,7 %, en raison de la contraction des compensations aux allégements de charges sociales. Les crédits de paiement demandés sont quant à eux en augmentation de 1,25 %.Ce budget est donc caractérisé par une certaine stabilité, tout en permettant d’apporter un soutien aux territoires qui doivent faire face à un rebond épidémique ou à l’introduction brutale du virus dans les collectivités du Pacifique. En témoigne la nouvelle garantie de l’État à un prêt de 300 millions en faveur de la Polynésie française. En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, je tiens à saluer la solidarité exceptionnelle que l’État a manifestée, tant auprès des acteurs économiques qu’au plan budgétaire par l’octroi d’un prêt garanti de 240 millions dans la loi de finances initiale pour 2021, suivi d’une subvention exceptionnelle de 82 millions dans la dernière loi de finances rectificative, à laquelle se sont ajoutés 40 millions débloqués la semaine dernière.Nous regrettons que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n’ait pu documenter suffisamment tôt ces besoins supplémentaires de soutien au travers d’un nouveau prêt garanti par l’État, mais nous comptons sur votre vigilance et celle du Gouvernement pour traiter la demande qui, si j’ai bien compris, vient d’être adressée à M. le Premier ministre.Au-delà des chiffres, je n’oublie pas l’approvisionnement en tests et l’envoi de près de 400 000 doses de vaccins. Permettez-moi également d’adresser mes remerciements aux centaines de membres de la réserve sanitaire et à la cinquantaine de militaires qui sont venus et continuent de prêter assistance aux équipes hospitalières en première ligne face à l’épidémie. (Mme Maud Petit et M. Philippe Gomès applaudissent.)Pour revenir à la mission Outre-mer, stricto sensu, j’insisterai sur deux aspects positifs : en premier lieu, l’accent mis sur l’insertion socioprofessionnelle des jeunes, avec une progression des crédits de l’action 2 de 6,85 % en autorisations d’engagement et de 7 % en crédits de paiement, au profit notamment du service militaire adapté dont le travail exceptionnel doit inlassablement être salué, avec la création d’une compagnie supplémentaire à Mayotte et des dispositifs de formation tels que Cadres Avenir Nouvelle-Calédonie ; en second lieu, l’augmentation importante des crédits alloués aux actions dans le domaine de l’environnement, avec un triplement des autorisations d’engagement et un doublement des crédits de paiement pour 2022. Permettez-moi simplement, monsieur le ministre, de vous demander la part qui devrait revenir à l’initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) dans cette augmentation de crédits importante, dont nous savons tous que l’action est primordiale pour la préservation des récifs coralliens qui, pour 75 % d’entre eux, concernent la Nouvelle-Calédonie.Depuis plusieurs années, nous demandons la création d’un fonds vert Pacifique. Monsieur le ministre, vous avez pu le constater lors de votre dernier déplacement en Nouvelle-Calédonie, notre territoire, comme ceux des autres collectivités du Pacifique, est particulièrement menacé par l’érosion du trait de côte. L’an dernier, lorsque nous vous avons interpellé sur le sujet, vous avez indiqué qu’une ligne de 1,3 million de subventions de projets permettrait de remplir la même fonction que le fonds vert. Totalement consommée en 2020, cette ligne est reconduite pour 2022. Pourriez-vous apporter des précisions sur l’utilisation et la ventilation de ces crédits entre les différents territoires ultramarins ?Je terminerai en évoquant un sujet majeur qui ne vous surprendra pas, celui de la continuité territoriale. En 2021, ce dispositif d’aide a évolué, notamment par la fixation d’un plafond de ressources unique, d’un montant d’aide unique par territoire et l’extension des publics concernés. Ces mesures nouvelles seront financées par la hausse de 8,6 % des crédits de paiement de l’action 3.Cette hausse des crédits est louable, mais elle ne permet pas d’obtenir les avancées que nous demandons, avec mes collègues Philippe Gomès et Nicole Sanquer : premièrement, l’extension de l’aide à la continuité territoriale pour les liaisons interîles des archipels et pour les liaisons régionales ; deuxièmement, la révision des plafonds d’éligibilité et des plafonds de prise en charge du billet, inadaptés à la vie chère et au prix du billet d’avion entre ces collectivités et la métropole – preuve en est la diminution par dix du nombre de Calédoniens bénéficiaires de la continuité territoriale sur laquelle Philippe Gomès vous interrogera tout à l’heure ; troisièmement, la prise en charge au titre de la continuité territoriale des déplacements des étudiants en ce qui concerne leur formation, mais dont les carences du système d’attribution des bourses les rendent inéligibles aux bourses, donc inéligibles au passeport mobilité. Nous devons absolument faire évoluer les critères de l’aide à la continuité territoriale, et comptons sur votre écoute pour y parvenir dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances. Le groupe UDI-I votera les crédits de la mission Outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Paul Molac (LT). Nous sommes amenés à examiner les crédits de la mission Outre-mer. Je dois vous dire que cette expression « outre-mer » me gêne un peu car je la trouve assez inappropriée à l’égard de nos compatriotes résidant dans des territoires non européens. Le temps où l’on désignait tous ces territoires par l’expression « empire colonial » est révolu, et personne ne s’en plaindra, mais s’ils sont aujourd’hui partie prenante des territoires français, leurs habitants ne sauraient être désignés à travers un terme générique qui les regrouperait sous le seul trait commun de leur non-appartenance au continent européen.On a trop souvent tendance à considérer les territoires à travers le prisme de la centralité, maladie bien française qui conduit à souligner la dualité entre Paris et la province : selon des définitions en creux, ou en opposition, un provincial est désigné par le fait qu’il ne réside pas à Paris et un ultramarin par le fait qu’il ne réside pas dans l’Hexagone. Pour ma part, je ne me considère pas comme un provincial : je suis tout simplement un Breton, de même que certains de nos collègues sont Martiniquais, Polynésiens, Néo-Calédoniens, etc.Je souhaite redire ici tout le respect que notre groupe Liberté et territoires accorde à la diversité des origines de l’ensemble des concitoyens, auxquels doivent répondre des politiques publiques différenciées, définies au plus près des réalités territoriales. Je dirai que la France est diversité ; certains le nient encore et cherchent une espèce de pureté dans une francité qui n’a jamais existé et n’existera jamais – on en a quelques exemples en ce moment sur certaines chaînes de télévision.Une fois ce propos liminaire effectué, je voudrais également avoir une pensée pour notre collègue Sylvain Brial, député de la circonscription de Wallis-et-Futuna qui ne peut siéger parmi nous depuis trop longtemps. Je ne saurais oublier également les temps difficiles que traversent plusieurs de ces territoires cette année qui connaissent une résurgence très importante de l’épidémie de covid.Au-delà de la crise sanitaire, c’est aussi tout un pan de l’économie qui a été durement atteint – on connaît l’importance du tourisme dans ces territoires. Je tiens à ce propos à faire état de notre pleine solidarité à l’égard des populations touchées dans des territoires ayant trop souvent souffert d’un déficit de l’investissement public dans le domaine de la santé.Je tiens aussi à faire taire une musique entendue tout au long de l’été, qui voudrait laisser croire qu’il existerait une forme de responsabilité des habitants de ces territoires en raison de leur refus – parfois réel, j’en conviens – de la vaccination. En effet, mes chers collègues, il est avant tout nécessaire de bien comprendre qu’accepter une recommandation sanitaire de cette sorte nécessite un fort lien de confiance avec l’État. Rappelez-vous que les populations de Polynésie française ont subi durant des décennies les essais nucléaires censément sans danger que la France leur a imposés. Rappelez-vous également le scandale de la chlordécone aux Antilles, face auquel les autorités sanitaires ont tardé à réagir. Face au fléau du covid, ce n’est pas de stigmatisation qu’il faut faire preuve, mais de soutien, de confiance et de pédagogie.Je tiens à évoquer également, puisque la parole m’est confiée, le processus d’autodétermination en cours en Nouvelle-Calédonie. Aux termes des accords de Matignon, un troisième vote doit se tenir en 2022. Si la date du 12 décembre a d’ores et déjà été annoncée, celle-ci doit faire l’objet d’une confirmation dans les prochaines heures. De nombreuses voix se sont fait entendre – cet après-midi encore – concernant la tenue de ce scrutin au regard des conditions sanitaires actuellement très difficiles sur l’île. Il est peu aisé aujourd’hui de préjuger de l’organisation d’un tel scrutin et de la possibilité de mener une campagne. Ce scrutin devra avoir lieu dans de bonnes conditions sanitaires et politiques, afin d’éviter d’altérer sa sincérité.Alors que de nouvelles mesures en matière sanitaire devraient être annoncées ce soir par le Président de la République et que les préfets commencent déjà à serrer les vis dans certains territoires, il paraît étonnant qu’un référendum aussi déterminant pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie puisse se tenir si la circulation du virus y reste très active.Pour en revenir à l’aspect budgétaire de cette mission, notre groupe reconnaît la légère hausse du budget dédié à ces territoires concernant plusieurs axes prioritaires. Toutefois, les crédits restent relativement modestes. Il est nécessaire de terminer le déploiement du plan logement outre-mer 2019-2022 pour résorber l’habitat insalubre et améliorer les conditions de vie.Les principaux motifs d’inquiétude résultent de l’isolement dans lequel sont plongés certains territoires éloignés et qui vont subir de plein fouet la crise des transports avec l’explosion du coût de ces derniers, pour les biens comme pour les personnes. Il en va de même pour le coût de la vie dans ces territoires, beaucoup plus élevé qu’en métropole.

M. Sébastien Lecornu. Monsieur le président de l’Assemblée, à mon tour de vous remercier de présider cette séance importante pour nos concitoyens d’outre-mer. Je salue M. le rapporteur spécial, le président Serva, le rapporteur Naillet et l’ensemble des parlementaires. Pour la deuxième année consécutive, je me réjouis de vous présenter les crédits de la mission Outre-mer. Merci par ailleurs pour les mots personnels que, les uns et les autres, vous avez bien voulu m’adresser.C’est un budget résolument tourné vers le quotidien de nos concitoyens ultramarins – c’est tout de même bien ainsi qu’ils sont désignés –, malheureusement bouleversé par la crise sanitaire. Je veux ici avoir une pensée pour les victimes, leurs familles endeuillées et remercier les soignants venus en renfort par les trois océans. L’État a été et sera aux côtés des outre-mer face à cette crise, tant sur le plan sanitaire qu’économique. Nous l’avons collectivement prouvé.Comme l’année dernière, je commencerai par un rappel général. Le budget de l’État dédié aux outre-mer est bien plus large que la seule mission Outre-mer que nous examinons ce soir. En effet, le budget de l’outre-mer s’étend sur 32 missions et 94 programmes et, en additionnant les dépenses budgétaires et fiscales, l’État y consacre près de 26 milliards d’euros en AE et 27,6 milliards d’euros en CP. À cela s’ajoutent les crédits outre-mer du plan de relance, dont la moitié est déjà territorialisée et constitue une véritable réponse sur le volet économique.Au-delà de la mission Outre-mer, trois autres missions dépassent le milliard d’euros : Relations avec les collectivités territoriales, Écologie, développement et mobilité durables et Solidarité, insertion et égalité des chances. La mission Travail et emploi, quant à elle, frôle le milliard, avec une hausse des crédits de près de 345 millions d’euros, ce qui est inédit. Par ailleurs, deux missions consacrent des dépenses de personnel importantes à l’outre-mer : près de 5,3 milliards d’euros pour les agents de l’éducation nationale, contre 4,7 milliards l’année dernière, et un peu plus de 1,1 milliard pour les forces de sécurité intérieure.Des investissements de taille sont à noter. Les territoires d’outre-mer bénéficient ainsi d’investissements fondamentaux comme partout ailleurs dans la République en termes de justice, de sécurité, d’éducation, d’enseignement supérieur, d’insertion, d’infrastructures structurantes, de transition écologique, de prévention des risques. J’en citerai quelques-uns pour rendre mon propos concret : en Guadeloupe, la rénovation et l’extension du palais de justice de Basse-Terre et le développement des énergies renouvelables ; en Martinique, la livraison d’un nouvel hôtel de police à Fort-de-France pour 37 millions d’euros et la construction du pôle universitaire de santé pour 2 millions d’euros ; en Guyane, le doublement du pont du Larivot pour 97 millions d’euros – un projet ancien et attendu –, la construction d’un nouvel hôtel de police à Cayenne pour près de 50 millions d’euros, ou encore la création d’un foyer de jeunes travailleurs de 240 places ; à la Réunion, la réhabilitation des locaux de l’université et la construction de nouveaux logements du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), pour laquelle la plupart des parlementaires du territoire s’étaient mobilisés ; à Mayotte, la création de 500 classes, la rénovation de 500 autres et la construction de réfectoires, et le développement d’un système d’alerte et d’information des populations à la suite de la découverte d’un volcan sous-marin ; en Polynésie française, des panneaux photovoltaïques dans les casernes de Faaa, la poursuite de la construction de la cité judiciaire de Papeete pour plus de 30 millions d’euros ; en Nouvelle-Calédonie, la construction d’un centre de détention à Koné ; à Wallis-et-Futuna, des investissements de l’Agence de santé ; à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’achèvement du quai de croisière. Ce sont là autant de projets qui se veulent concrets.Je ne peux pas évoquer ce budget sans parler de la crise sanitaire, des aides d’urgence, mais aussi de la relance. Depuis le début de la crise, le Gouvernement est mobilisé pour soutenir toutes les entreprises en difficultés avec des aides adaptées aux situations locales. Elles représentent plus de 6 milliards d’euros en outre-mer, dont 3,5 milliards de prêts garantis par l’État, 1,1 milliard du fonds de solidarité, 830 millions d’euros de reports de charges et 650 millions d’euros d’activité partielle. Vous conviendrez, mesdames, messieurs les députés, qu’il serait délicat de balayer ces chiffres d’un revers de main.Je rappelle aussi que depuis le 1er octobre, les territoires ultramarins soumis à des restrictions d’activité sont les seuls en France à bénéficier du fonds de solidarité ainsi que de l’activité partielle. Les collectivités ont été également aidées et continueront de l’être : je pense à la subvention exceptionnelle de 82 millions d’euros en faveur de la Nouvelle-Calédonie, liée aux dépenses de la crise sanitaire, qui a été complétée hier par 40 millions d’euros. Nous avons reçu une nouvelle demande de prêt garanti par l’État de la part du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie : elle sera examinée très prochainement. Enfin, une aide complémentaire au fonds de solidarité va être mise en place tout prochainement pour répondre à la situation de certaines TPE et PME ultramarines, notamment polynésiennes, qui, bien que très touchées par les mesures de restriction, ne pouvaient prétendre actuellement au fonds de solidarité – je sais, madame Sage, que vous vous étiez mobilisée avec le président Fritch pour faire évoluer les choses sur ce point. Cette aide sera automatique et ne concernera que l’outre-mer.Un mot sur le plan de relance. Sur les 100 milliards d’euros de France relance, plus de 1,5 milliard d’euros sont dédiés aux outre-mer, avec 669 millions pour la transition écologique, 566 millions pour la cohésion sociale et territoriale et 316 millions pour la compétitivité des entreprises en outre-mer. Les bénéficiaires de ces crédits sont des collectivités, des entreprises, des associations, des ménages, des jeunes en recherche d’emploi : personne n’en est exclu. Les COM du Pacifique bénéficient, comme les DROM, de certaines des mesures de France relance, dans le respect de leurs compétences propres et parfois au-delà, en lien et en accord avec les gouvernements locaux.S’agissant de la mission Outre-mer elle-même et de ses deux programmes, elle présente une légère baisse des AE. Ces dernières s’élèvent à 2,57 milliards d’euros, contre 2,65 l’année précédente, ce qui s’explique par la baisse des exonérations consenties dans le cadre des dispositions de la loi pour le développement économique des outre-mer, dite LODEOM. Il faut par ailleurs se réjouir d’une hausse des CP sur l’intégralité de la mission. Surtout, je note une accélération des paiements sur les projets d’investissement dans le logement et les infrastructures publiques, ce qui est une bonne nouvelle pour nos concitoyens et tout le tissu économique ultramarin. Le député Lorion y est revenu. Nous étions dans un creux ; il y a un redémarrage cette année et quelque chose me dit que l’année prochaine sera aussi une bonne année en matière d’investissements, donc en termes d’argent réellement dépensé. Nous le savons tous, l’enjeu de cette mission n’est pas seulement d’inscrire des sommes en AE, mais de les consommer en CP.En ce qui concerne le programme 138, il est évidemment touché par la baisse mécanique des exonérations dites LODEOM. Cela n’enlève rien au soutien apporté par le Gouvernement à nos entreprises ultramarines, d’autant moins que le dispositif est cette année étendu au secteur de l’aéronautique, ce qui était une demande de nombre d’entre vous.Une nouvelle mesure importante de ce PLF est portée par ce programme : l’ouverture d’une nouvelle compagnie du service militaire adapté à Mayotte. Les élus du territoire s’étaient mobilisés pour cela, et nous l’avions visitée avec le député Kamardine. Cette compagnie, c’est 9,7 millions d’euros et 175 ETP. Une expérimentation permettra notamment d’allonger la durée moyenne de l’accueil, de mettre en place le permis pour tous et d’accueillir des mères célibataires : ça aussi, c’est du concret.Cela me permet d’évoquer l’amendement par lequel le Gouvernement proposera la création d’une nouvelle compagnie de SMA à Hao, dans les Tuamotu, conformément à un engagement pris par le Président de la République lors de son dernier déplacement officiel, effectué en juillet dernier. Nous portons plusieurs ambitions sur ce projet : redynamiser l’économie de l’atoll, notamment après la fin du Centre d’expérimentation du Pacifique (CEP) ; porter des filières d’avenir – autosubsistance, énergies vertes, tourisme, communication – ; respecter une faible empreinte écologique. Vous l’aurez compris, c’est aussi un peu le régiment du service militaire adapté (RSMA) de demain que nous souhaitons construire. Nous devrions accueillir les premiers stagiaires dès l’automne 2022, dans un calendrier à ce point resserré qu’il en constitue un record. L’amendement propose d’ouvrir près de 7 millions d’euros en AE et plus de 5,5 millions d’euros en CP.S’agissant du programme 123 relatif aux conditions de vie outre-mer, les CP augmentent de 64 millions d’euros. Le logement figure parmi les priorités. Un mouvement vers la réhabilitation est enclenché : cette nouvelle doctrine, qui n’envisage plus seulement la construction de neuf, en particulier aux Antilles et à La Réunion, favorise la consommation des crédits. En début d’année, on a observé une augmentation de 146 % du nombre de projets.Sur le volet fiscal, ce PLF pour 2022 porte la reconduction du dispositif de l’outre-mer de 2022 à 2027. Cette reconduction a été validée par l’Union européenne en juin dernier et il importait de la transcrire dans notre droit avant la fin de l’année, avec des modifications de seuil en faveur de nos TPE et PME.Plus globalement, ce sujet de l’outre-mer me permet d’évoquer le sujet de la vie chère, comme je l’ai fait cet après-midi lors des questions au Gouvernement. Nous en connaissons les causes : d’abord la fiscalité locale, à savoir l’octroi de mer, qui est à l’origine une barrière douanière, mais qui a aussi indéniablement un impact sur le coût de la vie qui n’est pas toujours compris aujourd’hui ; des monopoles et positions dominantes qui empêchent de faire jouer la concurrence ; l’éloignement et la dépendance vis-à-vis des importations, principalement en provenance de l’Hexagone, faute de filières locales structurées, qui engendrent des coûts de transport supérieurs à ceux de l’Hexagone. C’est incontestablement le dossier majeur des mois et des années qui viennent. Il faut en parler sans tabou et j’espère que la période électorale à venir nous permettra de le faire.Cette mission, mesdames et messieurs les députés, s’attache à la vie quotidienne de nos concitoyens. J’entends les prises de parole des uns et des autres, et je n’ignore pas les prochaines échéances électorales. Néanmoins, ce budget a le mérite d’être sincère et de correspondre aux attentes des territoires. En tout cas, je vous le présente avec sincérité et beaucoup d’enthousiasme – et, si vous me le permettez, beaucoup de cœur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, UDI-I et LT.)

Mme Maud Petit (DEM). Monsieur le ministre, la crise covid a dramatiquement mis en lumière les problèmes structurels du système hospitalier ultramarin. Ces problèmes, notamment des infrastructures vieillissantes et un manque de moyens conséquents, ne sont pas nouveaux. Déjà dans les années 1970-1980, les ministres de la santé étaient interpellés sur ce sujet. Cette situation mérite plus que jamais notre attention. Notre système hospitalier est précieux et nous devons préserver cette chance : le droit pour chacun de recevoir des soins adéquats dans les meilleures conditions possibles.Le rapport que mes collègues Cécile Rilhac et Josette Manin et moi-même avons présenté en 2018 au nom de la délégation aux outre-mer, soulignait les difficultés auxquelles les systèmes hospitaliers locaux faisaient face, entraînant des discriminations dans la prise en charge et la qualité des soins.Nous évoquions par exemple le déficit en équipements. Le conseil départemental de l’Ordre des médecins de Martinique nous avait signalé des carences graves, telles que le manque de chambres stériles, l’absence de cyclotron pour le diagnostic et le suivi des cancers ou l’inexistence d’un service d’hémato-oncologie à l’hôpital. À Mayotte, le service ambulancier ne fonctionne ni la nuit ni le week-end. Notre présence sur le terrain nous avait permis de prendre la mesure de la complexité de la situation de l’hôpital, confronté par ailleurs à une affluence inédite.Si la feuille de route de la Stratégie de santé outre-mer pour la période 2016-2023 définit déjà comme une priorité l’efficience du système de santé outre-mer, ainsi que la réduction des inégalités d’accès aux soins, l’actualité nous démontre que nous devons aller encore plus loin pour améliorer la prise en charge médicale et hospitalière de nos concitoyens ultramarins.Monsieur le ministre, pouvez-vous rappeler ici comment l’action de l’État, au travers de ce budget mais aussi du plan de relance et du plan Ségur, soutient et accompagne le système hospitalier ultramarin ?

M. Sébastien Lecornu. Vous avez raison de le souligner, madame la députée, le Gouvernement a pris des engagements forts pour améliorer la prise en charge des patients, les conditions de travail et les carrières de nos professionnels de santé, dans nos outre-mer comme dans l’Hexagone. Ces engagements prennent vie avec le Ségur : 19 milliards d’euros d’investissements dans leur système de santé. Avec le plan de relance, nous parlons de plus de 1,1 milliard d’euros d’investissements pour les outre-mer.S’agissant des infrastructures, les territoires ultramarins bénéficient à plein de ce plan Ségur. Ce nouvel effort fait suite aux 1,3 milliard d’euros qui avaient déjà été engagés depuis 2017 lors du programme précédent de modernisation de l’offre de soins en outre-mer. Ces moyens permettront de réhabiliter des hôpitaux comme celui de La Trinité en Martinique, un dossier qui est sur la table depuis une dizaine d’années et que ce gouvernement a pris à bras-le-corps, Olivier Véran en tête. Nous mettons également en place un plan de rattrapage sur le médico-social, notamment les EHPAD – cela vaut pour les outre-mer, mais aussi pour la Corse –, qui prévoit en 2021 des AE à hauteur de 17,72 millions d’euros pour les territoires ultramarins.Le Ségur de la santé, c’est aussi une revalorisation pour les soignants. Dans les DROM, ce sont quelque 63 500 médecins des établissements publics de santé, mais également des EHPAD, des étudiants en médecine, des internes et des étudiants paramédicaux qui ont vu leur salaire revalorisé. Après la revalorisation des salaires des médecins hospitaliers obtenue en décembre 2020 à la suite des accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet, c’est la rémunération des personnels soignants, médico-techniques et de la rééducation de la fonction publique hospitalière qui a été revalorisée depuis le 1er octobre.Les exemples concrets ne manquent pas. Ainsi, 590 millions d’euros ont été fléchés pour la reconstruction du CHU de Pointe-à-Pitre dévasté par un incendie – une opération qui prend malheureusement du retard à cause du covid. À Mayotte, on a eu l’occasion d’acter le principe d’un deuxième hôpital : le dossier est connu des parlementaires. Un CHU en Guyane à l’horizon 2025, des réalisations à Wallis-et-Futuna que j’ai évoquées à la tribune, un appui financier de l’État en Polynésie française : ce sont des dossiers concrets qu’il faudra faire vivre.

Mme Karine Lebon (GDR). La réhabilitation est devenue l’un des enjeux prioritaires de la politique du logement. Elle figure parmi les objectifs du prochain plan logement outre-mer, dit PLOM, mais les difficultés rencontrées font craindre un échec alors que s’achève le deuxième PLOM.Dans nos territoires, près de la moitié du parc locatif social a plus de vingt ans. Celui-ci se caractérise par un fort degré de vétusté qui rend nécessaires de lourdes opérations de remise aux normes.Les besoins sont immenses et les obstacles nombreux. Je n’en mentionnerai que trois pour lesquels la solution relève directement de la volonté du Gouvernement.Premièrement, les crédits budgétaires consacrés à la réhabilitation demeurent en deçà des besoins et leur faiblesse n’est pas compensée par les montants investis par les opérateurs.Deuxièmement, le fait générateur de la réduction d’impôt, à savoir l’année de la fin des travaux, est financièrement contraignant et pénalise les opérations de réhabilitation. À cet égard, nous regrettons le rejet de l’amendement de notre collègue Max Mathiasin qui visait à apporter un correctif.Troisièmement, le crédit d’impôt trouve ses limites. Si son extension aux opérations de réhabilitation a été saluée, son fléchage vers les seuls projets situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV, a réduit son impact. En réalité, il s’agit même d’une double restriction car les critères liés aux QPV font déjà eux-mêmes l’objet d’une adaptation à l’outre-mer, sans laquelle tous nos territoires ou presque seraient classés en QPV.Les opérateurs demandent unanimement un élargissement du crédit d’impôt pour réhabilitation aux immeubles situés hors QPV. Ils réclament aussi le relèvement du plafond au-delà de 50 000 euros par logement.Ajoutons à cela les surcoûts, le désamiantage, l’intervention toujours timide de l’ANAH dans le parc privé ou encore l’absence d’une filière de formation structurée.Nous déplorons d’autant plus ces obstacles qu’en plus d’améliorer la qualité de vie de nos concitoyens, la réhabilitation limite l’étalement urbain et l’artificialisation des terres, constitue un facteur de mixité sociale et crée des emplois.Question subsidiaire : le Gouvernement tiendra-t-il en 2022 l’engagement pris au moment de la vente des sociétés immobilières d’outre-mer (SIDOM) en abondant la ligne budgétaire unique avec la seconde moitié du produit de la vente ? Selon la Cour des comptes, il ne l’a pas fait en 2021 et il reste 18,7 millions d’euros à réaffecter.

M. Sébastien Lecornu. Nous aurons l’occasion, madame la députée, de reparler de logement, qui est une question dont nous discutons régulièrement, que ce soit en commission ou en séance publique. Que les choses soient claires, de l’argent, il y en a : nous dégageons des moyens financiers pour le logement, dans le cadre de la LBU et en dehors.Par ailleurs, je vous trouve pessimiste. La réhabilitation, moi, j’y crois beaucoup. Le vieillissement du parc de logements crée un mur d’investissement auquel il faudra bien s’attaquer. Nous allons y consacrer les moyens nécessaires. En Martinique et en Guadeloupe, des choix courageux ont été faits, notamment pour maintenir des personnes âgées dans des logements de centre-ville pour lesquels il va falloir intervenir.Les activités de réhabilitation connaissent un pic. Depuis le début de l’année, l’augmentation de 146 % du nombre de projets suscite des appels de fonds importants au titre de la LBU.Rappelons que les dispositifs de défiscalisation dans les QPV ont seulement été adoptés l’année dernière. Il est peut-être encore trop tôt pour savoir s’ils fonctionneront, mais je pense que ce sera le cas.Les enjeux auxquels nous sommes confrontés, nous le dirons jamais assez, sont multiples : l’accès au foncier, qui rend d’autant plus intéressantes les opérations de réhabilitation du parc ancien ; la gouvernance des bailleurs sociaux – je l’évoque prudemment, notamment s’agissant de La Réunion, mais les élections municipales, départementales et régionales étant derrière nous, les maîtres d’ouvrage disposent désormais d’une visibilité de nature à les inciter à s’engager ; les surcoûts de construction, liés à la résilience climatique et à la prévention des risques naturels ou aux prix plus élevés des matériaux de construction que les crédits de la LBU permettront de les absorber.En deux minutes, il n’est pas facile de couvrir tout ce champ mais j’ai déjà répondu au sujet du logement en commission. Je reste très optimiste s’agissant de la réhabilitation, à laquelle je crois beaucoup. Nous serons présents pour soutenir ces opérations.

M. Sébastien Lecornu. Vaste question là encore, sur laquelle je me suis déjà longuement exprimé. Les causes structurelles concernent aussi les collectivités. Je comprends que l’on se tourne d’abord vers le Gouvernement et Dieu sait que je prends ma part de cette question, mais il est des réflexions que nous ne pouvons mener seuls, hors-sol, comme celle sur l’octroi de mer.Rappelons aussi que la fiscalité sur les carburants est perçue par les collectivités. Je ne dis pas que c’est une mauvaise chose, mais cela implique que nous discutions avec elles. J’ai d’ailleurs cru comprendre que certains parlementaires comme le député Mathiasin, pour lequel nous avons une pensée, ont fait des propositions en ce sens. Il faut regarder tout cela avec beaucoup de tranquillité.Le Gouvernement prend sa part, au-delà de la contractualisation autour du plan de pauvreté. Depuis 2017, il a mis en œuvre de nombreuses mesures en faveur du pouvoir d’achat. Plus personne ne parle de la suppression de la taxe d’habitation, car gâteau avalé n’a plus de goût, mais sa suppression a bénéficié dans les DROM à plusieurs centaines de milliers de foyers appartenant bien souvent aux classes moyennes. N’oublions pas non plus l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou la revalorisation du minimum vieillesse. Il faut le redire car c’est de l’argent du contribuable, même s’il est parfaitement légitime qu’il aille aux DROM.S’agissant du chèque énergie exceptionnel de 100 euros, il sera distribué outre-mer à 280 000 foyers sur un total de 5,8 millions de ménages concernés. Ils n’auront aucune démarche à faire pour le percevoir en décembre. Je précise qu’ils pourront l’utiliser pour acheter des bouteilles de gaz, ce qui répond à certaines demandes qui nous ont été adressées.Quelles que soient nos convictions politiques, mesdames, messieurs les députés, je pense qu’il nous faut veiller à séparer les problèmes conjoncturels de vie chère des problèmes structurels qui durent depuis des années et auxquels il faudra bien s’attaquer.

M. Sébastien Lecornu. Vous avez raison d’évoquer l’insécurité qui appelle un combat de chaque instant. La Guyane bénéficie de renforts importants de policiers et de gendarmes depuis plusieurs années, notamment depuis 2017, mais aussi de renforts en matière judiciaire. Comment ne pas parler aussi de l’immigration et de la pêche illégales ou de l’orpaillage clandestin ? En deux minutes, cela semble cependant impossible.Vous m’interrogez sur deux problèmes particulièrement marqués en Guyane.Vous avez raison, il faut produire plus de logements. C’est la raison pour laquelle nous avons donné plus de moyens l’année dernière aux établissements publics fonciers, singulièrement en Guyane et à Mayotte. Cela a déjà conduit à quelques résultats. Cette augmentation de 18 millions d’euros est suivie cette année d’une augmentation de 10 millions d’euros ; j’ajoute que 4 millions d’euros viendront renforcer la dynamique des établissements publics fonciers et d’aménagement (EPFA) de votre territoire, mesure que je sais attendue.En outre, il nous faut adapter les normes en prenant pleinement en compte les spécificités de la Guyane. C’est dans cet esprit que mon ministère, avec le ministère du logement, a mis en place un outil sur mesure pour offrir des solutions de logement adaptées à nos concitoyens et les sortir de ce que nous pourrions appeler trivialement des « bidonvilles ». Vous en retrouverez les détails dans la mission Outre-mer. Cela permettra aux préfets de prendre des mesures pour déroger à certaines normes quand cela se révèle nécessaire. Il s’agit aussi d’un dispositif dérogatoire aux règles qui régissent la LBU, je le précise à l’intention des députés de Mayotte. Je vous en dirai plus tout à l’heure.Concernant vos interrogations sur le financement des écoles en Guyane en lien avec la forte croissance démographique, nous mettons les moyens nécessaires grâce à la dotation spéciale d’équipement scolaire en Guyane, fixée à 15 millions d’euros dans ce projet de loi de finances. Il reviendra aux collectivités locales, y compris la collectivité territoriale de Guyane, d’en faire bon usage.À ce financement s’ajoute la dotation spéciale de construction et d’équipement des lycées et collèges en Guyane. Elle atteint un montant de 50 millions d’euros dans le présent PLF, soit 10 millions de plus que dans le précédent. Il faut maintenant que les élus locaux s’en emparent.

M. Sébastien Lecornu. À question précise, réponse précise : je me suis rendu dans votre circonscription il y a un an jour pour jour, après les violentes intempéries qui ont touché la Martinique ainsi que la Guadeloupe. Où en sommes-nous ? La gouvernance, tout d’abord : un comité de suivi a été créé pour gérer les suites de ces intempéries, notamment à la demande du maire de Sainte-Marie et de la communauté d’agglomération Cap Nord. Il rassemble les maires des communes concernées, les associations de sinistrés, la collectivité territoriale de Martinique (CTM) ainsi que les assurances – qui étaient attendues – et les services de l’État.La priorité est d’accompagner les habitants sinistrés, et tout d’abord leur relogement ; soixante-treize familles sont concernées. Sur les soixante-quatre familles qui ont déposé une demande auprès du service logement de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL), soixante ont déjà été relogées : cinquante dans le parc social et dix dans le domaine privé ; quatre dossiers sont encore en cours d’instruction. Ensuite, dix demandes de remboursement de loyer provenant de personnes qui se sont relogées dans une location ont été déposées et une aide de 48 000 euros a été versée. D’autre part, neuf ménages bénéficient d’un accompagnement social renforcé dans le cadre de leur relogement.S’agissant de l’indemnisation des sinistrés par les assureurs, j’ai écrit en début d’année à la présidente de la Fédération française de l’assurance pour demander que les dossiers fassent l’objet d’un traitement beaucoup plus rapide et simple. Dans les six communes touchées, 440 sinistrés se sont déclarés, dont 230 assurés – ce qui nous rappelle combien il faut développer la culture assurantielle dans les Antilles. Les assureurs déclarent que tous les assurés ont reçu une réponse : 170 dossiers ont été réglés ou sont en cours d’indemnisation, cinquante-trois sont clos sans indemnités et sept sont encore en cours d’instruction.En ce qui concerne les dégâts ayant touché le patrimoine des collectivités locales, je vous confirme que le Fonds de secours pour l’outre-mer, qui dépend de mon ministère, prendra en charge près de 6 millions d’euros d’aides.Vous m’interrogez enfin sur les campagnes géotechniques et, plus généralement, sur la prévention des risques en Martinique : il ne me reste que quelques secondes pour vous annoncer que neuf maisons ont déjà fait l’objet d’une première campagne et qu’une seconde campagne portant sur quarante et une parcelles démarrera en décembre. Je compléterai ma réponse plus tard dans le débat.

M. Philippe Gomès (UDI_I). Ma question, un véritable serpent de mer – j’essaie en vain de faire évoluer la situation depuis ma première élection en 2012 – concerne l’aide à la continuité territoriale en faveur de l’ensemble des collectivités françaises du Pacifique, non pas seulement la Nouvelle-Calédonie. Le dispositif adopté dans les années 2000 sous la présidence de Jacques Chirac a mis du temps à se construire. À l’origine, la Nouvelle-Calédonie comptait 11 000 bénéficiaires de l’aide à la continuité territoriale, mais la réforme de 2011, qui s’est soldée par la révision des plafonds d’admission au bénéfice de cette aide, a eu des effets particulièrement drastiques pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française puisque le nombre de bénéficiaires est passé de 11 000 à 1 100. Qu’il faille redresser une situation et actualiser les niveaux, soit ; mais une telle division par dix, ce n’est plus une actualisation, c’est une dégringolade très douloureuse.Nous estimons que le plafond d’admissibilité, uniformisé sous votre égide, monsieur le ministre, à la mi-2021, doit être relevé pour les collectivités françaises du Pacifique, pour deux raisons. La première tient au coût de la vie dans ces territoires : il est supérieur de 33 % en Nouvelle-Calédonie et de 39 % en Polynésie par rapport à ce qu’il est en France métropolitaine, alors que la différence n’est que de 7 à 12 % dans les autres territoires d’outre-mer. La cherté de la vie n’y est donc pas comparable, et il en résulte un reste à vivre moindre pour les ménages de ces deux territoires.Deuxième raison : il faut avancer une partie du prix du billet d’avion, à savoir 60 % de 1 600, voire 1 800 euros, puisque le billet, par définition compte tenu de l’éloignement, est plus coûteux que pour d’autres collectivités ultramarines.Voilà pourquoi il nous semble plus juste de réviser le plafond d’admissibilité à l’aide à la continuité territoriale pour les collectivités françaises du Pacifique. (MM. Philippe Dunoyer et David Lorion applaudissent.)

Séance du 9 novembre 2021 (1e séance)

Tensions à la frontière polonaise

Séance du 9 novembre 2021 (1e séance)

Tensions à la frontière polonaise

Fusion entre TF1 et M6

Situation des migrants dans le Pas-de-Calais

Tourisme et sommet « Destination France »

Délais de jugement des divorces contentieux

Éloge funèbre de Marielle de Sarnez

Suspension et reprise de la séance

Seconde partie (suite)

Outre-mer

Mission Outre-mer (état B)

Ordre du jour de la prochaine séance