M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
COP26
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (FI). Monsieur le Premier ministre, prenez garde : Emmanuel Macron se dédouble. Il y a d’un côté Emmanuel Macron, présent à la COP26, et de l’autre Macron Emmanuel, Président de la République depuis quatre ans. À en croire les paroles du premier, les deux ne se connaissent pas. L’Emmanuel Macron de la COP26, distribue les bons et les mauvais points ; il fulmine, il tempête, il vitupère…
Mme Mathilde Panot (FI). …contre les gros pollueurs qui doivent polluer moins. Macron Emmanuel, lui, est Président de la République, et son bilan écologique est catastrophique ; la France a même été condamnée deux fois pour inaction climatique.Ce dernier signe des accords de libre-échange, déroule le tapis rouge aux gros pollueurs comme Amazon et Total, laisse les banques françaises investir dans les énergies fossiles, réintroduit les pesticides tueurs d’abeilles, refuse d’interdire le glyphosate, détruit des milliers de postes au ministère de la transition écologique, détruit le service public ferroviaire et forestier, enterre les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, promeut le nucléaire en dépit des déchets qu’il produit et dont nous ne savons que faire ; enfin, il magouille avec Viktor Orbán pour que le gaz soit considéré comme une énergie verte au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Pire, il réprime les militants écologistes : il criminalise les militants de Bure, gaze les jeunes qui s’engagent pour le climat et réinvente le crime de lèse-majesté pour les décrocheurs de portrait, tant et si bien que la France bafoue ses propres engagements – notre pays devra doubler son rythme actuel de réduction des émissions pour respecter ses objectifs.Pourtant, l’Emmanuel Macron de la COP26 déclarait ceci : « la France, [et] plus largement l’Union européenne, […] sont aujourd’hui au rendez-vous de ces engagements ». Ah bon ? Si Emmanuel Macron et Macron Emmanuel sont la même personne, alors admettez qu’il y a un problème. La seule explication plausible est la suivante : Emmanuel Macron tout entier est un hypocrite. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)En tout état de cause et par précaution, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous prévenir le donneur de leçons de la COP26 qu’il s’appelle Emmanuel Macron et qu’il est le même qui saccage le climat depuis quatre ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean Castex. « Donneur de leçons », avez-vous dit ? « Donneur de leçons », oui… (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean Castex. Tout ce qui est excessif, chère madame, est insignifiant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Remarquez, je suis très doux en parlant d’excès ; après tout, peut-être est-ce pour vous un compliment. La vérité, c’est que nous avons plutôt entendu un concert d’inexactitudes.
M. Jean Castex. Je regrette de vous le dire, ou plutôt j’en suis fier, chère madame, mais je crois au contraire qu’au cours de cet événement extrêmement important – je le dis solennellement devant la représentation nationale – qu’est la COP26 de Glasgow, qui s’achèvera le 12 novembre prochain, nous avons, sur ce sujet très grave et essentiel, des objectifs à tenir. Et la France, par la voix du Président de la République, défend une parole très ambitieuse. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La France, garante de l’application de l’accord de Paris, dont nous devons être légitimement fiers, la France dans l’Europe et la France tout court, est à la pointe du combat contre le réchauffement climatique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Votre assemblée, d’ailleurs, le sait bien.Vous le savez : nous avons obtenu, dans le cadre européen, que soient officialisées des positions qui, comparées à celles qui ont cours dans d’autres régions du monde, font que l’Europe est en avance sur ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.) Je ne citerai pas les autres parties du monde auxquelles je pense, mais toutes celles et tous ceux qui nous écoutent le savent parfaitement. La vérité, c’est qu’on ne peut pas agir seuls dans cette affaire. Cependant, oui, disons-le : la France est en avance sur de nombreux registres.
M. Jean Castex. Vous avez encore récemment voté, après une CMP conclusive, une loi « climat et résilience » qui est essentielle, et nous avons aussi engagé un plan de relance très ambitieux en matière de transition écologique : la France montre l’exemple par des actes !Alors oui, soyons fiers de notre position ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Essayons maintenant d’être à l’écoute et de la faire partager par l’ensemble des parties prenantes à la COP26 ; c’est ce qu’attendent de nous tous les peuples. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Bruit sur les bancs du groupe LR.)
Souhaits de bienvenue à une délégation du groupe d’amitié Suède-France
M. le président (LAREM). Je suis heureux de souhaiter, dans le calme et en votre nom à tous, la bienvenue à une délégation du groupe d’amitié Suède-France du parlement du royaume de Suède, conduite par sa présidente, Mme Gunilla Svantorp. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
M. Paul Molac (LT). Monsieur le Premier ministre, ce matin, le Président de la République a annoncé la création d’un contrat d’engagement jeune. Est-ce une promesse ou un habillage électoral ?Beaucoup s’attendaient à plus : l’été dernier, vous envisagiez 1 million de bénéficiaires ; ce matin, le Président évoquait le chiffre de 500 000, et vous de 400 000. Exit les travailleurs précaires et les étudiants ! Bercy est passé par là. Surtout, le dispositif repose sur deux outils existants, qui accompagnent dès à présent 440 000 jeunes – 200 000 pour la garantie jeunes, qui n’est jamais devenue universelle, et 240 000 pour l’accompagnement intensif des jeunes (AIJ), conduit par Pôle emploi. De tels chiffres permettent de relativiser vos annonces et nous sommes tentés de vous demander : qu’est-ce qui change, finalement ?
M. Paul Molac (LT). La question de la pérennité du contrat d’engagement se pose également. Dans le PLF pour 2022, vous proposez par voie d’amendement de le financer à hauteur de 550 millions d’euros. Mais qu’en sera-t-il après ? Et qu’en est-il des moyens alloués aux missions locales chargées d’accompagner les jeunes concernés ? Allez-vous laisser à la charge des collectivités locales la gestion de l’ensemble des dossiers supplémentaires ?Monsieur le Premier ministre, comprenez notre perplexité. L’entrée en vigueur de ce contrat d’engagement, prévue pour mars, ressemble davantage à une promesse de candidat qu’à une vraie avancée pour les jeunes. Alors, à part un changement de nom, que proposez-vous pour améliorer concrètement l’accompagnement des jeunes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Mme Élisabeth Borne. Votre critique ne me surprend pas vraiment, monsieur le député, puisque cela fait un an que vous refusez de voir l’effort exceptionnel que nous accomplissons en faveur de la jeunesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) Nous investissons 9 milliards d’euros dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », qui a permis à 3 millions de jeunes de trouver un emploi, une formation, un apprentissage ou un parcours vers l’emploi ! Les résultats sont là :…
Mme Élisabeth Borne. …le taux de chômage des jeunes est au plus bas depuis douze ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Néanmoins, nous allons poursuivre notre action et, dans le cadre du budget pour 2022, ce sont 6 milliards d’euros que nous allons mobiliser pour qu’aucun jeune ne reste sur le bord de la route. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) On le sait très bien : malgré la reprise économique et les nombreuses offres d’emploi existantes, certains jeunes ne trouveront pas seuls un emploi. (Mêmes mouvements.)Ce que nous proposons, c’est une transformation profonde de l’accompagnement des jeunes…
Mme Élisabeth Borne. …pour leur permettre d’être accompagnés de bout en bout de leur recherche : ils pourront ainsi choisir un métier, accéder à une formation et enfin trouver un emploi durable.
Mme Élisabeth Borne. Évidemment, lors de l’examen de la mission Travail et emploi qui aura lieu cette semaine, vous aurez l’occasion de voter les crédits consacrés à ce sujet, et j’espère bien que vous le ferez ! Ils visent à attribuer 550 millions d’euros supplémentaires pour permettre à tous ces jeunes, y compris ceux qui en sont les plus éloignés, d’accéder à un emploi durable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Paul Molac (LT). Je note votre volonté, madame la ministre, mais vous n’avez pas répondu concrètement à la question posée. En outre, vous le savez, il faut aussi rapporter le chômage des jeunes au chômage global ! À partir du moment où certaines catégories de travailleurs, les plus âgées, sont très nombreuses à partir à la retraite, tandis que les nouveaux arrivants sur le marché du travail, eux, sont peu nombreux, le chômage baisse nécessairement. Mais ce qu’il faut faire, c’est aller chercher tous les jeunes et les accompagner pour qu’ils soient en mesure de remplacer ceux qui vont partir à la retraite. Je suis désolé de vous le dire, mais j’avais posé une question précise et je n’ai pas eu de réponse précise.
M. David Corceiro (DEM). Ma question d’adresse à Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Le Président de la République annonçait ce matin…
M. David Corceiro (DEM). …la mise en place du contrat d’engagement jeune, en continuité avec l’engagement dont a fait preuve le Gouvernement depuis le début du quinquennat auprès de notre jeunesse. Il s’agit d’une véritable politique de construction.Madame la ministre, depuis son lancement, sous votre impulsion en juillet 2020, le plan « 1 jeune, 1 solution », constitue pour 3 millions de jeunes le moyen de trouver une solution, c’est-à-dire un emploi, un parcours d’insertion ou une formation. Nous ne pouvons que soutenir les mesures engagées (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM) et chacun ici sait qu’en matière de jeunesse, il n’est nullement question de dépense mais bien d’investissement dans l’avenir de la nation. Grâce aux actions du Gouvernement, le chômage des jeunes a ainsi retrouvé son taux d’avant la crise financière de 2008 ; il a baissé de 8,4 % au troisième trimestre de 2021.Cependant, nous ne pouvons pas nous nous arrêter là. Malgré la reprise, trop de jeunes non qualifiés restent encore sur le bord de la route et ne sont pas en mesure de trouver seuls un emploi. Il y a urgence à trouver une solution rapide pour cette catégorie de jeunes. Le Gouvernement doit les accompagner et renverser les tendances, mais il doit aussi poser des conditions pour donner lieu à un système s’articulant autour d’un équilibre entre droits et devoirs.De telles aides sont importantes ; elles peuvent changer le parcours d’une personne. Si mes parents n’en avaient pas bénéficié un jour, je ne serais pas ici pour vous poser ma question.Madame la ministre, pouvez-vous préciser les contours de ce nouveau dispositif, les conditions dans lesquelles il sera déployé mais surtout l’accompagnement dont il fera l’objet afin d’assurer son efficacité ? (Mêmes mouvements.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Mme Élisabeth Borne. Je vous remercie de me donner l’occasion de le dire : oui, le contrat d’engagement jeune, annonce aujourd’hui par le Président de la République et le Premier ministre,…
Mme Élisabeth Borne. …est une très bonne nouvelle. C’est une très bonne nouvelle pour tous nos jeunes durablement éloignés de l’emploi, car nous devons faire plus pour eux ! Le contrat d’engagement jeune engage une véritable transformation des dispositifs d’insertion professionnelle qui leur sont destinés. Il s’adresse à ceux qui ne parviendront pas seuls à trouver un emploi et qui risquent de ne pas profiter de la reprise. Pendant douze mois, ils seront accompagnés et mis en activité de manière intensive, quinze à vingt heures par semaine. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ils le seront par Pôle emploi, par les missions locales et par les associations de lutte contre la pauvreté ! L’objectif, c’est de leur permettre de choisir un métier et de se former en mobilisant les dispositifs du plan « 1 jeune, 1 solution », afin d’accéder à un emploi durable. Et pour ceux qui en ont besoin, une allocation pouvant aller jusqu’à 500 euros par mois pourra être versée.Je voudrais insister sur un point essentiel : l’engagement. La mise en avant d’une telle notion signifie que les droits – l’accompagnement intensif et l’allocation – vont avec des devoirs. Les jeunes en contrat d’engagement devront accepter de s’engager à être actifs tout au long de leur parcours.
Mme Élisabeth Borne. Vous avez rappelé les très bons résultats du plan « 1 jeune, 1 solution » ; le contrat d’engagement jeune tire parti des enseignements de ce plan, en proposant des parcours permettant de mobiliser toutes les solutions qui ont fait leurs preuves.Enfin, je le répète : non seulement nous continuons sur la lancée du plan « 1 jeune, 1 solution », mais nous renforçons les moyens permettant d’accompagner encore mieux les jeunes les plus éloignés de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Appel au meurtre de policiers
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
M. Jean-Louis Thiériot (LR). Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. « 500 000 euros pour décapiter un policier. 500 000 euros pour violer une policière. » Ces mots ont été inscrits sur les murs d’un HLM de Savigny-le-Temple, dans mon département de Seine-et-Marne.
M. Jean-Louis Thiériot (LR). Monsieur le ministre de l’intérieur, vous vous êtes rendu sur place et vous avez eu les mots qu’il fallait. Merci. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mais les mots ne suffisent pas.La réalité, c’est la multiplication des territoires perdus de la République ; ce sont des grands-mères transformées en nourrices sous la contrainte et par la terreur ; c’est le contrôle territorial des « chouffeurs ».
M. Jean-Louis Thiériot (LR). La réalité, c’est un département où il manque 200 policiers, d’après les syndicats. La réalité, ce sont les dysfonctionnements de la chaîne pénale : la police fait son travail et le fait bien, mais, une fois les voyous interpellés, la culture de l’excuse et le manque de places de prison – 15 000 places promises, seulement 2 000 construites – conduisent à des remises en liberté ; voilà le grand échec du quinquennat. (Approbations sur les bancs du groupe LR.) La réalité, ce sont aussi les collectivités locales qui se substituent à l’État défaillant en développant des boucliers de sécurité.Alors qu’attendez-vous pour instaurer un véritable réarmement judiciaire et policier ? Nous avons pour ce faire des propositions de loi : anonymisation des procédures en mentionnant seulement le matricule ; accessibilité en open data des décisions de justice ; grand plan de l’immobilier pénitentiaire, car le problème pénal est d’abord un problème immobilier.Nous sommes en présence d’un ensauvagement inédit. Surtout, n’invoquez pas le passé ! Cela fait dix ans que nous ne sommes plus aux affaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Erwan Balanant (DEM). Ils sont où, les policiers et les juges de Sarkozy ?
M. Jean-Louis Thiériot (LR). La situation actuelle, c’est le résultat de cinq ans de laxisme socialiste, et c’est aussi celui de votre mandat. Soyez à la hauteur de l’injonction de Charles Péguy, que citait il y a quelques mois le ministre de l’intérieur : « L’ordre, et l’ordre seul, fait en définitive la liberté. Le désordre fait la servitude. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Gérald Darmanin. Comme vous et comme l’immense majorité des Français, j’ai été choqué par les inscriptions découvertes dans le hall d’un immeuble de Savigny-le-Temple, ville de votre département. Je ne saurais dire si ces inscriptions constituaient une simple provocation ou une menace réelle, mais elles étaient de toute évidence inacceptables pour notre République. À la demande du Président de la République et du Premier ministre, je me suis rendu à Savigny-le-Temple dimanche matin pour rencontrer Mme Marie-Line Pichery, maire de la ville, votre collègue député Olivier Faure, mais aussi les effectifs de la police municipale, que j’ai assurés de mon soutien.À la minute même où ces inscriptions ont été découvertes, le parquet a ouvert une enquête et l’a confiée à la direction centrale de la police judiciaire – ce dont je me félicite, monsieur le garde des sceaux. Je peux d’ores et déjà annoncer que des éléments tangibles nous permettront bientôt, je le crois, de retrouver les auteurs de ces inscriptions inacceptables. Nous souhaitons tous qu’ils soient confondus et condamnés.Je veux le souligner : des actes aussi inacceptables traduisent l’efficacité du travail de la police, qui intervient plus que jamais dans les quartiers. Je ne peux donc pas vous laisser dire qu’il y aurait des quartiers interdits pour notre République – bien au contraire ! Dans votre département, la Seine-et-Marne, 255 gardes à vue ont eu lieu depuis le 1er janvier 2021 et 250 kilogrammes de résine de cannabis ont été saisis – plus 25 % par rapport à l’année dernière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Alors oui, cela suscite des réactions de la part de ceux que l’on empêche de gagner 30 000, 40 000, 50 000 euros d’argent liquide en se livrant à leurs trafics. Tous les jours, les policiers interviennent dans les quartiers pour les en empêcher !Monsieur Thiériot, vous avez été président du conseil départemental de Seine-et-Marne. L’immeuble dont nous parlons appartient à un bailleur social du département. Il ne possédait pas de caméras de vidéoprotection et n’a pas fait l’objet d’une rénovation urbaine ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Cet immeuble n’a pas connu de réparations depuis plus de cinq ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)L’État fera son travail quand les élus locaux feront le leur ! (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Les députés du groupe LR tapent des pieds en guise de protestation. – Les députés du groupe LaREM poursuivent longuement leurs applaudissements.)
M. le président (LAREM). S’il vous plaît, chers collègues, la parole est à M. Pierre Dharréville, que nous écoutons dans le calme !
M. Pierre Dharréville (GDR). Hier, à l’ouverture de la COP26, le Président de la République a fait la leçon à la terre entière, comme si l’Europe et la France étaient exemplaires dans la lutte contre le changement climatique. La COP ne doit pas être un concours d’éloquence avec pour sujet la planète : on ne saurait se payer de mots. La situation est préoccupante : nous ne devons pas reculer et nous pouvons agir. Or si la France et l’Europe prennent des engagements, il y a loin de la parole aux actes : les moyens ne suivent pas !La réussite de la transition écologique exige de changer nos modes de vie et de mobiliser, à brève échéance, des moyens financiers colossaux. Sachant qu’en Europe les 10 % les plus riches émettent six fois plus de CO2 que les 50 % les plus pauvres, il est nécessaire de faire contribuer les plus riches à hauteur de la pollution qu’ils produisent et de ne pas laisser faire la finance.Nous devons nous engager dans des programmes massifs d’investissement pour sortir de notre dépendance aux hydrocarbures, relocaliser et transformer notre industrie, rénover les logements, développer les transports en commun et le fret ferroviaire, investir dans la formation et la recherche, sans oublier d’anticiper les effets du changement climatique. Nous ne pourrons relever ce défi sans nous attaquer à la loi du marché, sans remettre en cause le pacte de stabilité et de croissance, sans tourner le dos aux politiques d’austérité, synonymes depuis des années d’inaction climatique.La France doit prendre prochainement la présidence de l’Union européenne. Le Gouvernement doit donc s’engager à obtenir la sortie des dépenses d’investissement dans la transition écologique du calcul des déficits publics. Plutôt que de s’enfermer dans le dogme budgétaire et d’encourager un système dans lequel la règle est la captation de richesses par un tout petit nombre sur le dos des êtres humains et de la planète, il est incontournable et urgent de donner la priorité aux objectifs sociaux et environnementaux, essentiels pour l’avenir. C’est ce que réclame notre jeunesse. Monsieur le Premier ministre, y êtes-vous prêt ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian. Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, qui est, comme vous l’imaginez, à Glasgow. Elle pourra répondre à vos questions dès son retour.À entendre votre énumération, il y a un instant, j’ai eu le sentiment de retrouver les éléments essentiels de la loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)En réalité, ce texte décline tous les objectifs que vous avez énoncés. En vous écoutant demander une forte mobilisation de financements pour assurer la transition écologique, j’ai aussi pensé que vous approuviez le contenu du plan de relance, qui consacre une enveloppe de 30 milliards d’euros à la transition écologique, et le contenu du plan d’investissement France 2030, également doté de 30 milliards. Les engagements massifs que vous souhaitez sont au rendez-vous. Vous aurez prochainement, par vos votes, l’occasion de confirmer la position que vous venez de défendre ! (Sourires.)Permettez-moi d’ajouter une remarque quant à l’enjeu de la COP26, sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir cet après-midi. Une première étape a été franchie lors du G20, le week-end dernier, à Rome. À cette occasion, le Président de la République a pris les initiatives qui s’imposaient pour favoriser la mobilisation autour des objectifs de la COP26. Force est de reconnaître que cette mobilisation n’est pas suffisante et que nous ne sommes plus dans la dynamique du sommet de Paris, de la COP21, les pays participants exprimant de nombreuses réserves et réticences. Toutefois, les pays du G20 représentent 80 % des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial.
M. le président (LAREM). Je vous prie de bien vouloir conclure, monsieur le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian. Or le sommet de Rome a permis de réaffirmer l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré Celsius et d’acter une mobilisation financière de près de 100 milliards de dollars par an pour des mesures d’adaptation et d’atténuation destinées aux pays en développement. C’est une première étape…
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Monsieur le ministre, si vous êtes d’accord avec moi, alors changez de politique ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Fiona Lazaar (LAREM). Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et j’y associe mes collègues Sylvie Charrière et Christine Cloarec-Le Nabour.Les jeunes générations doivent savoir qu’elles sont aujourd’hui plus que jamais une priorité de la nation. Avec le plan « 1 jeune, 1 solution », nous avons engagé des moyens importants, qui ont permis à 3 millions de jeunes de trouver une formation, un stage ou un emploi. Malgré la crise, l’année 2020 a été une année record pour l’apprentissage, avec 525 000 embauches, et l’année 2021 confirme cette dynamique. Nous avons fait du retour à l’emploi et à la formation une priorité de la relance et les résultats de cette stratégie sont encourageants. Le chômage des jeunes est aujourd’hui au plus bas depuis 2008.Nous savons cependant que la situation reste difficile pour beaucoup de nos jeunes concitoyens alors même que de nombreux chefs d’entreprise ont du mal à recruter. Plus que jamais, nous devons donc affirmer notre ambition et renforcer les moyens dévolus à l’accompagnement des jeunes en donnant la priorité aux jeunes les plus éloignés de l’insertion – ceux qui ne font des études, ni n’occupent un emploi, ni ne suivent une formation de manière durable.Je tiens, à ce titre, à saluer l’annonce, ce matin, par le Président de la République, de l’instauration du contrat d’engagement jeune, ouvert aux jeunes de moins de 26 ans : ce dispositif leur offrira un accompagnement et la possibilité d’une allocation.Le contrat d’engagement jeune suscite beaucoup d’attentes et d’espérance. Son succès reposera en grande partie sur notre capacité à mobiliser efficacement les acteurs de l’insertion et de l’emploi, les collectivités, les associations locales et les entreprises. Il reposera aussi sur notre capacité à aller chercher les jeunes qui en ont le plus besoin et à lever les freins à leur insertion, tels que l’accès au logement.Madame la ministre, quelles seront les modalités pratiques du déploiement du contrat d’engagement jeune qui permettra à chaque jeune de construire son parcours ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Mme Élisabeth Borne. Vous avez raison : malgré la reprise, de nombreux jeunes restent durablement éloignés de l’emploi, certains cumulant les difficultés. C’est pour ces jeunes que le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé ce matin le lancement du contrat d’engagement jeune.
Mme Élisabeth Borne. Le dispositif prévoit une véritable transformation de l’accompagnement des jeunes vers l’insertion professionnelle. Construit à la suite d’un entretien proposé au jeune par son référent de Pôle emploi ou de la mission locale, cet accompagnement renforcé favorisera la mise en activité et permettra au jeune de reprendre confiance et de construire sa route vers un emploi durable.Quant aux jeunes les plus en rupture, ceux qui n’y croient plus, nous irons à leur rencontre grâce à une démarche « d’aller vers » qui mobilisera tous les acteurs de proximité, les clubs sportifs, les associations et les collectivités.Le contrat d’engagement jeune repose, par ailleurs, sur un parcours dynamique, pensé au plus près des besoins de ces jeunes qui rencontrent, en effet, des problèmes de logement, de santé ou de mobilité. Il répond, enfin, à une logique d’engagement progressif des jeunes afin de favoriser la création d’un lien de confiance avec eux.Nous souhaitons travailler avec les collectivités et le réseau de terrain des associations de lutte contre la pauvreté afin de remobiliser les jeunes les plus en rupture en renforçant leurs moyens.Plus qu’un nouveau plan, il s’agit donc, avec le contrat d’engagement jeune, de changer les approches en capitalisant sur les expériences réussies et en amplifiant, de manière importante, les moyens destinés aux jeunes les plus éloignés de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Monsieur le Premier ministre, les chiffres du rapport rendu par Jean-Marc Sauvé, au nom de la commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église, sont terrifiants : 5,4 millions de mineurs, issus de tous milieux, ont été victimes de crimes sexuels en France entre 1950 et 2020 – dont 330 000 dans le milieu ecclésial. Il y aura désormais un avant et un après les travaux de cette commission.La commission indépendante sur les violences sexuelles et l’inceste a, quant à elle, évalué à près de 22 000 le nombre des enfants victimes chaque année de violences sexuelles commises par leur père. Selon le premier avis rendu par cette commission, 1 700 personnes seulement auraient été poursuivies à ce jour.Punir les coupables et soigner les prédateurs, pour éviter la récidive, sont impératifs, mais l’intérêt supérieur de l’enfant commande que la prévention et la vigilance soient la règle dans tous les secteurs, publics et privés. Il nous faut investir la question de la sexualité, aider les jeunes à construire une autre image du rapport à l’autre, du rapport au corps et à son propre corps.Dans un autre registre, après avoir déclenché l’aide juridictionnelle garantie aux enfants, nous devons rendre quasiment systématique la procédure contradictoire et la présence de l’avocat dans les dossiers douloureux de l’aide sociale à l’enfance. Nous devons le faire pour les enfants, pour les parents, non pas pour judiciariser, mais pour faciliter le dialogue et sans doute libérer la parole.L’indifférence cruelle ne doit plus prospérer : tel est le sens de mon intervention. Ce drame sociétal doit devenir une cause nationale et mobiliser les acteurs à tous les niveaux. Dans la lutte contre les violences sexuelles sur les enfants, notre détermination doit être à la hauteur de la défense des valeurs de notre République et de la protection de nos enfants.Quelles sont les premières actions que vous entendez mener face à ce désastre humain, sanitaire et social ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LaREM et FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. La justice a un impérieux devoir, un devoir double, face aux affaires d’inceste et aux agressions sexuelles dont vous avez rappelé l’existence.Le premier est de condamner les auteurs de ces crimes et de préparer leur réinsertion.Le second est d’accompagner au mieux les enfants qui ont été victimes car, nous le savons, le processus judiciaire, autrement dit la procédure pénale, est souvent très cruel pour les victimes. Il convient donc de les accompagner au mieux dans cette épreuve, avec toute l’humanité dont la justice doit se montrer capable.Rappelons que le code de procédure pénale garantit l’assistance d’un avocat à ces victimes, la présence d’administrateurs ad hoc et la spécialisation des procureurs de la République et des magistrats. Le Gouvernement a soutenu avec enthousiasme la proposition de loi de la sénatrice Annick Billon, en vertu de laquelle un enfant n’aura plus à expliquer qu’il n’était pas consentant. C’est une avancée considérable de notre droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)Nous avons également allongé les délais de prescription dans un texte défendu par Marlène Schiappa que vous avez adopté. Désormais, la parole pourra se libérer un peu plus tard, car nous savons à quel point il est difficile de dire les choses.J’ai adressé une circulaire impérieuse aux procureurs de la République pour leur demander de rechercher, lorsqu’une dénonciation intervient, s’il y a d’autres victimes, de façon à les prendre en charge.Le Gouvernement a étendu les unités d’urgence psychiatriques pour l’enfance en danger. Ce sont des spécialistes du recueil de la parole de l’enfant, et nous savons à quel point il est difficile de recueillir la parole d’un enfant qui a été victime de tels faits. Nous avons formé davantage de magistrats, le ministre de l’intérieur s’est préoccupé de la formation des gendarmes et des policiers pour le recueil de la parole de l’enfant.
M. le président (LAREM). Je vous remercie de conclure, monsieur le ministre.
M. Éric Dupond-Moretti. Je vous répondrai ultérieurement s’agissant du rapport Sauvé, madame la députée. Nous avons fait tellement de choses que deux minutes ne suffisent pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Maxime Minot (LR). La gauche en rêvait, La République en marche le fait : le RSA jeunes ! Vous avez beau multiplier les artifices de communication pour nous expliquer par a + b que ça n’a rien à voir, personne n’est dupe : votre contrat d’engagement n’est rien d’autre qu’un RSA jeunes ripoliné ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Je ne reviendrai pas sur l’aspect totalement clientéliste de cette mesure, dont le premier versement interviendra – comme par magie – à six semaines du premier tour des élections présidentielles… (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)L’aspect le plus grave de cette mesure, c’est le modèle de société que vous imposez à la jeunesse de France. Pensez-vous vraiment que c’est rendre service aux jeunes de leur dire que désormais, ils pourront vivre de l’assistance dès 16 ans ? (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Comment comptez-vous défendre la valeur travail ou le mérite républicain quand vous dites qu’il faudra désormais payer les jeunes 500 euros pour qu’ils acceptent de suivre une formation ?Des centaines de milliers de jeunes, souvent de milieux modestes, ne vous ont pas attendus pour apprendre un métier, décrocher un apprentissage et se battre pour obtenir un boulot.
M. Maxime Minot (LR). Quel message allez-vous envoyer à cet apprenti boulanger de 16 ans, qui lui se lève tous les matins et travaille largement plus de quinze heures par semaine pour toucher 420 euros, quand ses camarades seront désormais payés plus, rien que pour se décider à suivre une quelconque formation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot (LR). Quel constat d’échec, celui d’un pays qui a renoncé à permettre à sa jeunesse de réussir, par elle-même et par son travail.Vous nous préparez à une société de l’assistanat alors que des centaines d’entreprises n’arrivent déjà pas à recruter dans la restauration, dans le bâtiment, dans les services à la personne, dans l’artisanat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Maxime Minot (LR). Comment comptez-vous motiver nos jeunes pour trouver un travail s’ils touchent déjà un revenu d’assistance ? Pourquoi ne pas investir ces centaines de millions d’euros du RSA jeunes pour revaloriser la filière de l’enseignement professionnel et contribuer à reconstruire une économie française forte et compétitive ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Mme Élisabeth Borne. Monsieur le député, avant de critiquer notre projet, vous pourriez étudier son contenu ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) Cela vous permettrait peut-être de constater que nous sommes d’accord sur un point : nous voulons que chaque jeune puisse accéder à un emploi. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)Depuis trop longtemps, dans notre pays, certains jeunes restent durablement éloignés de l’emploi. Pour y remédier, le contrat d’engagement jeune propose une refonte de nos dispositifs d’insertion professionnelle pour accompagner ceux qui en ont besoin.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Pourquoi n’est-ce pas prévu dans le projet de loi de finances ?
Mme Élisabeth Borne. Comme l’a expliqué le Premier ministre, le contrat d’engagement jeune prévoit des droits et des devoirs. Il ouvre le droit à un accompagnement intensif vers l’emploi, de quinze à vingt heures par semaine, et à une allocation pouvant aller jusqu’à 500 euros par mois quand elle est nécessaire. Il crée le devoir de s’engager vraiment, avec des formations et des immersions en entreprise. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Avez-vous noté que nous avons déverrouillé l’apprentissage, qui bat tous les records ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) Et nous allons continuer cette année !Nous pensons que chaque jeune doit trouver sa place dans notre pays, et cela passe par la possibilité d’accéder à un emploi durable. Nous voulons proposer à chaque jeune qui en a besoin un accompagnement personnalisé pour répondre précisément aux besoins des entreprises, qui ont de nombreuses offres disponibles. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot (LR). Pourquoi n’est-ce pas prévu dans la loi de finances ?
Mme Élisabeth Borne. Les 9 milliards d’euros que nous avons consacrés au plan « 1 jeune, 1 solution » ont permis que le taux de chômage soit inférieur à celui d’avant la crise. Je rappelle que lors de la crise de 2008-2009 – vous vous souvenez sans doute qui était alors ministre du travail – il avait explosé de 30 % ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Élisabeth Borne. Nous allons continuer, pour accompagner mieux encore les jeunes éloignés de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Mme Olga Givernet (LAREM). Le réchauffement climatique bouleverse déjà nos équilibres mondiaux avec des conséquences irréversibles. C’est dans ce contexte que s’est ouverte dimanche à Glasgow la 26e conférence mondiale sur le climat, la COP26.Des avancées ont été obtenues lors du G20 à Rome pour accélérer la transition écologique, notamment la fin des subventions à l’export pour de nouvelles centrales au charbon. Et la France s’est engagée à la fermeture des centrales à charbon d’ici 2022. De plus, le versement de 100 milliards de dollars aux pays vulnérables a été décidé, parce que nous devons tous être solidaires face à ce défi collectif.Mais il faut aller plus loin, et le message du Président de la République est clair : la COP26 doit réussir ! Le constat est partagé, les études scientifiques convergent : il nous faut tenir l’objectif d’un réchauffement de 1,5 degré énoncé dans l’accord de Paris.Chaque année, les étés sont marqués par des catastrophes naturelles à répétition. La hausse des températures provoque incendies et canicules, mais aussi inondations et tempêtes spectaculaires, parfois à quelques jours d’intervalle sur un même territoire. Le réchauffement climatique cause désertification, submersion des terres, famines, migrations. C’est une menace majeure pour la planète et notre civilisation. La paix et la sécurité internationale dépendent de ces enjeux, dans cette crise annoncée pour le climat.Cinq ans après le sommet de Paris, la France est en pointe dans la lutte contre le réchauffement climatique. Nous avons pris des décisions fortes pour atteindre une économie zéro carbone à l’horizon 2050. Partout sur le territoire national, nous amplifions notre action, en application de la loi « climat et résilience ».Notre inquiétude porte sur les difficultés de la communauté internationale à coordonner ses engagements et à les tenir. Pouvez-vous rappeler les enjeux diplomatiques et les critères pour que la COP26 ait un résultat positif sur notre engagement collectif dans la lutte contre le réchauffement climatique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian. Trois objectifs permettront de juger si cette COP26 est un succès. À l’heure actuelle, force est de reconnaître que nous n’y sommes pas.Le premier est de vraiment nous engager sur la trajectoire d’un réchauffement de 1,5o C. L’accord de Paris envisageait de limiter le réchauffement entre 2 et 1,5o C, le G20 a proposé de fixer cet objectif à 1,5o C, c’est une nouveauté.
M. Jean-Yves Le Drian. Encore faut-il que les moyens affectés à cette trajectoire soient réellement au rendez-vous, c’est le plus important. L’Europe est présente, puisque nous avons tenu les murs pendant toute une période pour faire respecter les engagements de l’accord de Paris. Des avancées ont eu lieu lors du G20 : pour la première fois, l’Inde a annoncé sa volonté de neutralité carbone en 2070, mais aussi une nouvelle contribution déterminée au niveau national. D’autres pays l’ont fait, le Brésil, que nous n’attendions pas, est au moins dans une posture d’affichage. Il faut poursuivre la pression dans cette direction.Le deuxième objectif est de faire en sorte que le soutien financier de 100 milliards de dollars par an, décidé depuis la conférence de Copenhague et rappelé à Paris, soit effectif. Sur ce point, la décision des États-Unis de quadrupler leur offre, celle de l’Italie de tripler son financement pour le climat, le fait que la France ait décidé de le porter de 6 à 7 milliards et que l’Union européenne fournisse 25 des 100 milliards sont autant d’aspects positifs, mais le compte n’y est pas encore.Le troisième objectif, dont on parle moins, est la finalisation des règles d’application sur les marchés carbone. C’est un sujet très technique, mais aussi très politique. Voici les trois critères sur lesquels nous jugerons du succès de cette COP26. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Thierry Benoit (UDI_I). Au moment où s’ouvre la 26e conférence sur le climat à Glasgow, je souhaite interroger le Gouvernement sur la fiscalité écologique. En janvier 2022, la France prendra la présidence du Conseil de l’Union européenne. Il y a quatorze ans, dans cet hémicycle, Jean-Louis Borloo faisait voter le Grenelle de l’environnement à la quasi-unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.) Sachant que la France produit 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre et environ 11 % des émissions de l’Union européenne, nous ne pouvons raisonner seuls en matière de fiscalité écologique.Nous avons constaté qu’en raisonnant seuls, la mise en œuvre des mesures posait des problèmes. L’écotaxe a engendré les « bonnets rouges », la taxe carbone a fait naître les « gilets jaunes ». Il y a donc un problème d’acceptabilité pour les Français et les Européens, notamment ceux de nos compatriotes qui ont de faibles ressources.Quelle trajectoire fiscale propose le Gouvernement pour la France et l’Union européenne ? Notre fiscalité est assise sur un système issu de la production industrielle au lendemain de la deuxième guerre mondiale. Si nous allons vers une économie décarbonée, des questions se posent pour les secteurs du bâtiment, du transport, de la production industrielle et de l’agriculture. Quelles taxes allons-nous mettre en extinction, et quelles taxes vont émerger en faveur de la transition écologique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
M. Bruno Le Maire. Vous l’avez rappelé, nous devons être humbles car nous sommes bien placés pour savoir que la question de la fiscalité écologique est à prendre avec la plus grande prudence.Comment arriverons-nous à lutter contre le changement climatique ? En fixant un prix au carbone. Comment rendrons-nous ce prix acceptable ? En posant un certain nombre de principes qui me paraissent susceptibles de convaincre une majorité de Français.Le premier de ces principes est que ce ne sont pas les ménages les plus modestes qui doivent payer le prix de la transition écologique. C’est inacceptable, ils nous l’ont rappelé et ils ont eu raison.
M. Bruno Le Maire. Nous devons réfléchir à des mesures de compensation, comme celles proposées par le Premier ministre pour protéger les Français de l’augmentation des prix de l’énergie, et prévoir des compensations pour les ménages les plus modestes. Beaucoup d’autres pays l’ont fait.Le deuxième principe est que les mesures doivent être justes et lisibles. Nous pourrions nous engager, tous ensemble, à ce que le produit de toute la fiscalité sur les énergies fossiles revienne exclusivement à la transition écologique. C’est une piste que nous pourrions explorer.
M. Bruno Le Maire. La troisième condition est que l’engagement soit partagé entre tous les États européens et que le prix du carbone soit un prix plancher partagé par tous et non uniquement imposé aux pays les plus vertueux, notamment la France qui, je tiens à le rappeler, est l’un des plus faibles émetteurs de CO2 grâce à l’énergie nucléaire au sein de son mix énergétique.Enfin, les efforts que nous demandons à nos entreprises et à nos industries doivent être compensés par la création d’une taxe carbone aux frontières : le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières sera au cœur de la présidence française de l’Union européenne, car que nous ne pouvons pas exiger de nos industries qu’elles fassent des efforts si cela nous conduit à importer des produits carbonés venus de l’étranger. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Avenir de la filière nucléaire
M. le président (LAREM). La parole est à M. Claude de Ganay.
M. Claude de Ganay (LR). Le rapport remis au Gouvernement par Réseau de transport d’électricité (RTE) sur notre futur énergétique à l’horizon 2050, date à laquelle nous nous sommes engagés à atteindre la neutralité carbone, est formel : en matière de politique énergétique, nous avons perdu dix ans.
M. Claude de Ganay (LR). N’en déplaise aux obscurantistes, on y lit que pour construire une France décarbonée, il est souhaitable de construire de nouveaux réacteurs nucléaires. (M. Jean-Luc Mélenchon s’esclaffe.)
M. Claude de Ganay (LR). Plus le scénario fait la part belle à l’énergie nucléaire, moins il est coûteux pour la France et moins il pèse sur les factures d’électricité de nos concitoyens.
M. Claude de Ganay (LR). Interroger les instances expertes, c’est bien ; mais interroger le Parlement, c’est mieux ! Le groupe Les Républicains aurait pu, avec plaisir, vous renseigner sur les effets bénéfiques de la filière nucléaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Je regrette qu’il ait fallu attendre 2021 pour que ce gouvernement comprenne que les antinucléaires sont les antivax de la lutte contre le réchauffement climatique ! (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Jean-Luc Mélenchon mime la folie.)
M. Claude de Ganay (LR). Encore le rapport de RTE ne retient-il pas comme hypothèse principale celle de la réindustrialisation profonde du pays, un scénario pourtant proche de la reconquête industrielle souhaitée par le Président de la République. Loin des mirages décroissants, la réindustrialisation de la France nous amènera inévitablement à consommer davantage d’énergie. Les mini-réacteurs SMR – small modular reactors – et les énergies renouvelables ne suffiront pas : ce sont pas moins de quatorze réacteurs pressurisés européens (EPR) qu’il faudra construire pour répondre à nos besoins énergétiques futurs tout en atteignant la neutralité carbone.Ma question est simple : en complément du développement des énergies renouvelables, comptez-vous prolonger la vie des centrales actuelles et construire de nouveaux EPR dans les décennies à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Mme Emmanuelle Wargon. Vous avez raison : le rapport remis par RTE est important, car il pose les bases de notre souveraineté énergétique à l’horizon 2050. Plusieurs enseignements importants peuvent en être tirés.Le premier, c’est que nous devons faire baisser notre consommation globale d’énergie si nous voulons garantir à la fois la neutralité carbone et la souveraineté énergétique. C’est tout l’objet du travail que nous menons pour améliorer l’efficience, l’efficacité, et la sobriété de notre modèle, par exemple dans le secteur des bâtiments à travers le dispositif MaPrimeRénov’.Ensuite, le rapport prédit une augmentation de la consommation d’énergie – comprise entre 15 % et 60 % selon les scénarios –, qui, dans une perspective de neutralité carbone, se traduira par une hausse de la consommation d’électricité, la France produisant une électricité décarbonée. Nous devrons donc continuer à accroître notre production électrique.
Mme Emmanuelle Wargon. Au-delà, si vous avez lu ce rapport, vous savez qu’il insiste, dans chacun des six scénarios présentés, sur la nécessité absolue de développer les énergies renouvelables : nous devrons doubler l’énergie produite grâce à l’éolien en mer, multiplier par deux à quatre le recours à l’éolien terrestre, ou encore quintupler nos capacités de production d’énergie solaire.Conformément à ces recommandations, que le Gouvernement suivra, nous nous appuierons donc sur deux jambes :…
Mme Emmanuelle Wargon. …les énergies renouvelables, que nous continuerons à développer car elles sont indispensables à la décarbonation de notre économie et à notre souveraineté, et le nucléaire, qui aura toute sa place dans le scénario qui sera retenu. Le Président de la République a d’ailleurs bien annoncé, lors de la présentation du plan France 2030,…
Mme Emmanuelle Wargon. …une relance de la filière nucléaire afin d’assurer notre approvisionnement électrique. N’opposons pas les énergies renouvelables au nucléaire : nous avons besoin des deux. C’est bien en les combinant que nous atteindrons une souveraineté énergétique reposant sur une énergie décarbonée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). J’associe à ma question mon collègue Benoit Potterie. Une des premières questions que j’ai posée au Gouvernement s’adressait à l’ancien Premier ministre Édouard Philippe, après sa venue dans le Douaisis en février 2018 pour réaffirmer le soutien de l’État au bassin minier. Fer de lance de cette politique, le plan Engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) prévoyait de consacrer 100 millions d’euros en dix ans au financement de projets de rénovation énergétique de logements miniers, ainsi qu’à des allègements fiscaux visant à favoriser l’implantation d’entreprises.Malgré le démarrage de plusieurs chantiers, des incertitudes demeurent sur la rénovation urbaine des cités minières, un volet pourtant incontournable afin de rendre perceptible l’amélioration des conditions de vie des habitants. En cause : le défaut de pilotage d’un plan qui réunit plusieurs territoires et de multiples acteurs, et un manque de visibilité quant aux volumes financiers mobilisés par l’État.Ce quinquennat aura été marqué par le retour de l’État dans les territoires. Je pense notamment à l’implantation des maisons France Services. Alors que certains avaient, par ailleurs, supprimé la police de proximité, nous l’avons rétablie. Alors que d’autres avaient baissé les dotations versées aux collectivités, nous les avons renforcées.La réponse à apporter au bassin minier est double : il s’agit d’abord de reconstruire les villes, de rénover les cités minières, de reconstruire de beaux quartiers, où on vive dignement. Dans le même temps, il importe de permettre à ceux qui le veulent d’accéder à la mobilité géographique et sociale, par l’école et par l’emploi. Car les habitants du bassin minier subissent, aujourd’hui encore, une double peine : l’assignation à résidence et la pauvreté.Nous devons casser ces deux murs – pas à coups de fausses promesses, mais en offrant des perspectives de mobilité économique et sociale et en menant une vraie politique de rénovation des cités minières ! C’est un appel que je lance – un appel du cœur, mais surtout de la raison : il faut soutenir les terres du bassin minier, afin qu’elles ne cèdent pas aux sirènes de ceux qui ont échoué par le passé ou de ceux qui prient pour que nous échouions maintenant. Sinon, c’est tout un territoire que l’on sacrifierait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Jacqueline Gourault. Je me souviens très bien de la question que vous aviez adressée au Premier ministre. Vous aviez alors évoqué le « volontarisme inégalé » du Gouvernement. Sachez que cinq ans après la signature de l’Engagement pour le renouveau du bassin minier, la mobilisation n’a pas faibli. Vous le rappelez, la rénovation énergétique de 23 000 logements miniers en dix ans constitue le cœur de ce programme. Grâce à l’ERBM, 8 500 chantiers auront démarré d’ici à la fin de l’année 2021 et plus d’un millier de rénovations auront été achevées à cette date.Le deuxième axe de l’ERBM consiste à renforcer l’attractivité des territoires concernés. Tel est l’objet du dispositif d’allègement fiscal « bassins urbains à dynamiser », qui a permis de créer 990 emplois depuis son origine. Je me réjouis que nous ayons prolongé ce dispositif, qui répond à une forte demande locale, jusqu’en décembre 2022. J’ajoute que 14 millions d’euros d’aides ont été attribués à des entreprises du bassin minier dans le cadre du plan France relance et du programme Territoires d’industrie, grâce au travail particulièrement intense qu’Agnès Pannier-Runacher et moi-même avons mené main dans la main.J’ai par ailleurs assisté il y a quelques semaines au congrès des maires et des présidents d’intercommunalité du Pas-de-Calais, qui m’ont fait part de leurs attentes en matière d’aménagements urbains et d’espaces publics. Vous le savez, 11 millions d’euros seront spécifiquement dédiés, dans le projet de loi pour 2022, aux territoires relevant des périmètres de l’ERBM et du pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache. Le Premier ministre et les élus locaux travaillent à prolonger ces financements. Nous envisageons également la mobilisation des contrats de plan État-région (CPER), du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Des annonces seront faites très prochainement en ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Lutte contre le banditisme en Corse
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (LT). D’après un article paru dans Le Monde du 23 octobre, la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille a remis au Gouvernement un rapport relatif à la lutte contre le banditisme en Corse, rapport dont je demande la publication. La JIRS de Marseille y délivrerait un constat sans appel, selon lequel « le banditisme corse revêt toutes les formes du phénomène mafieux ». Toujours selon Le Monde, elle y avoue son impuissance et pointe du doigt un manque de volonté politique pour s’opposer à ce système mafieux. L’État ne se soucie pas d’exercer sa compétence régalienne en Corse.Il est pourtant grand temps de doter les juridictions compétentes d’outils adaptés à la lutte contre le banditisme, notamment en créant le pôle antimafia réclamé par la JIRS, en renforçant le statut de repenti ou en instaurant une confiscation systématique des avoirs criminels. Pourquoi, en outre, ne pas étendre le modèle esquissé par la réglementation adoptée sur le chantier de la future ligne Lyon-Turin, inspirée des normes antimafia expérimentées en Italie et intégrées au droit français, qui ont fait la preuve de leur efficacité ?J’avais interpellé le Gouvernement en septembre 2019, après l’assassinat de Massimu Susini, pour lui rappeler son devoir de combattre cette violence intolérable et de prendre des mesures concrètes pour attaquer le mal à la racine. Disons-le clairement : la Corse est laissée à son triste sort, celui des règlements de compte permanents et des crimes de sang impunis, comme en témoigne le meurtre toujours non résolu du directeur général des services du conseil général de la Haute-Corse, Jean Leccia, tué en mars 2014.Je vous demande donc de répondre à cette question simple : combien de vies volées, combien de familles endeuillées, faudra-t-il encore pour que l’État daigne sortir de ce déni et suivre enfin les recommandations de la JIRS ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe FI. – Mme Émilie Cariou applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. Vous m’interrogez sur un rapport confidentiel établi par la Juridiction interrégionale spécialisée de Marseille sur les dix dernières années de lutte contre le banditisme insulaire, dont trois articles de presse se sont récemment fait l’écho. Tout d’abord, je me dois de vous dire que, comme l’a déjà indiqué le Conseil d’État, ce document porte sur des procédures individuelles, secrètes par nature, et qu’il est juridiquement impossible de le communiquer à d’autres autorités qu’au ministère de la justice.Je me permets également de préciser que ce rapport a été porté à la connaissance des services de la Chancellerie le 3 février 2020 : c’est dire s’il n’est plus d’actualité, notamment en raison de l’action menée depuis par le ministère en faveur des JIRS. Je veux rectifier une inexactitude : d’après les articles que vous mentionnez, la JIRS de Marseille réclamerait la création d’un pôle antimafia. Ce n’est pas vrai : elle réclame davantage de magistrats.Nous avons pris plusieurs dispositions. J’ai notamment signé une circulaire diffusée le 13 octobre 2021 pour augmenter les effectifs de la juridiction marseillaise et demandé à l’Inspection générale de la justice (IGJ) d’identifier ses besoins précis – en plus des magistrats qui y seront affectés prochainement. S’agissant des avoirs criminels, je signerai prochainement un décret qui, je le crois, vous donnera entière satisfaction.Disons-le clairement : il n’existe pas, en matière de crime organisé, de juridiction d’exception. En revanche, il existe bel et bien une juridiction spécialisée compétente pour la Corse : c’est la JIRS basée à Marseille, soutenue par une action volontariste du ministère de la justice, lequel est parfaitement conscient des enjeux insulaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Agnès Thill (UDI_I). « Dois-je m’attendre à de bonnes ou mauvaises nouvelles pour nos ambitions communes en matière de sous-marins ? » : tel est le contenu du SMS que le Premier ministre australien aurait reçu du Président de la République et qu’il a eu l’outrecuidance de dévoiler dans la presse.
Mme Agnès Thill (UDI_I). Après la rupture unilatérale, brutale et indigne, par l’Australie, de l’accord historique conclu en 2016 pour le renouvellement de sa flotte de sous-marins à hauteur de 50 milliards de dollars, le scandale continue : notre soi-disant allié s’empresse de nous humilier à nouveau en médiatisant, par le biais de son chef de l’exécutif, ce message qui laisse à penser que le Président de la République sentait la rupture du contrat approcher.
Mme Agnès Thill (UDI_I). Cette méthode scandaleuse en dit long sur la considération que le gouvernement australien porte à nos partenariats de défense et sur les humiliations successives infligées ces dernières semaines par les Anglo-saxons, États-Unis en tête. Si nous avions encore des doutes quant à la fiabilité de nos alliés, les voici dissipés par ce genre de méthodes !Il est temps de nous inquiéter sérieusement, car, au-delà de l’échec cuisant de nos services de renseignement extérieur, notre pays est en voie de déclassement diplomatique et sort peu à peu de l’équation stratégique dans la région indo-pacifique. S’il est important de savoir si le Président de la République était ou non informé à l’avance d’une telle rupture, nous estimons que derrière ces accusations réciproques de mensonges se posent d’autres questions, plus profondes et essentielles.Quand la France cessera-t-elle de courber l’échine face à ces comportements humiliants ? (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.) Quelles mesures sont envisagées pour y répondre ? Et quelles sont les perspectives crédibles et réalistes pour notre pays dans l’Indo-Pacifique ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian. Je veux tout d’abord vous dire que les entretiens qu’a eus le président Macron avec le président Biden, en marge du G20 et à la suite d’un communiqué commun établi il y a quelques semaines,…
M. Pierre Cordier (LR). On parle de l’Australie, il s’est trompé de fiche !
M. Jean-Yves Le Drian. …ont permis à nos relations avec les États-Unis de reprendre un cheminement positif (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI)…
M. Jean-Yves Le Drian. …y compris à propos de l’Indo-Pacifique, le président Biden ayant reconnu le rôle-clé de la France et de l’Union européenne dans cette région du monde. Un travail de clarification a bien été lancé. Nous serons évidemment très attentifs à la concrétisation de ces engagements.En revanche, il est certain que, s’agissant de la relation avec l’Australie, le chemin sera plus long. Puisque vous m’interrogez, je réponds : oui, il y a eu duplicité. Je vous rappelle, en m’adressant aussi, depuis cet hémicycle, à M. Morrison, que le 30 août, à l’issue d’une réunion entre Mme Parly, moi-même et nos homologues australiens, une déclaration conjointe indiquait que nous considérions tous les quatre que le programme des futurs sous-marins était important et qu’il devait se poursuivre.
M. Jean-Yves Le Drian. Le 15 septembre, soit le jour même de l’annonce trilatérale, Naval Group recevait, à l’occasion de la fin de la revue fonctionnelle du programme, la confirmation que les autorités australiennes en étaient satisfaites, ce qui permettait la signature du contrat à venir.
M. Jean-Yves Le Drian. Nous devons faire en sorte de rester extrêmement vigilants et rigoureux s’agissant de nos propres intérêts. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Si c’est pour lire aussi mal, donnez-nous la fiche ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
COP26
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le Premier ministre, à Glasgow, le Président de la République nous a invités à faire preuve de « cohérence », donc à ne pas faire semblant et à agir réellement pour le climat.Deux questions paraissent essentielles au groupe Socialistes et apparentés. La première est celle des importations. Nous avons fait la leçon aux gros pollueurs mais je veux rappeler ici que la France est une des championnes d’Europe en matière d’importation de CO2 avec 1,7 tonne alors que la moyenne européenne est de 1 tonne, ce qui est révélateur de nos modes de vie et de l’urgence de réindustrialiser notre pays.
M. Dominique Potier (SOC). Cela témoigne aussi d’une incohérence puisque depuis la COP21 en 2015, les banques françaises font partie des leaders au niveau mondial en matière de financement des énergies fossiles.
M. Dominique Potier (SOC). Deuxièmement, le Président de la République a fait part de sa fascination pour les solutions technologiques et scientifiques. Nous sommes nous aussi très attachés à la science et à la technologie, mais nous savons que nous ne pourrons résoudre les problèmes climatiques sans évoquer les questions de justice.Je donnerai un seul chiffre, fourni par l’École d’économie de Paris : 10 % des Français consomment aujourd’hui cinq fois plus de CO2 que les 50 % de Français dont le revenu est inférieur au revenu médian. Dans la lutte contre le changement climatique, nous ne saurions être oublieux des enjeux majeurs des périphéries sociales.Notre groupe a formulé des propositions visant à renouer le lien essentiel entre la dignité des personnes et la maison commune. Nous souhaitons ainsi inscrire le crime d’écocide, comme le devoir de vigilance, dans le droit français et dans le droit européen. Il faut aussi créer des indicateurs d’objectifs de développement durable afin de remplacer l’indicateur auquel on se réfère aujourd’hui, le PIB. Nous devons enfin instaurer une règle d’or qui s’appliquerait à l’ensemble de la vie de notre pays, au niveau public comme privé : aucune mesure écologique ne doit accentuer les inégalités sociales. Cette règle d’or, au fond, c’est celle de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian. Votre question me permet de revenir sur les enjeux de la COP26, lesquels intègrent l’ensemble des interrogations que vous avez formulées, y compris celles qui portent sur l’importation – Bruno Le Maire y a déjà partiellement répondu tout à l’heure – et sur l’aide publique au développement.Concernant notre participation à la COP26 et notre volonté de la voir aboutir, plusieurs principes guident notre action. Le premier est l’ambition, comme je l’ai déjà dit tout à l’heure à propos de l’objectif d’un réchauffement limité à 1,5 degré.Le deuxième, auquel vous avez fait référence et sur lequel je me permets d’insister car il est central, est la solidarité. Aujourd’hui, non seulement, avec les 100 milliards de dollars annuels, le compte n’y est pas mais il faut aussi s’assurer que les crédits mobilisés sont affectés réellement, et de façon transparente, à des mesures d’adaptation ou d’atténuation des émissions.
M. Jean-Yves Le Drian. À cet égard, le rôle d’organismes de soutien au développement, tels que l’Agence française de développement, est essentiel. Nous pensons que l’instauration d’une vraie transparence doit faire partie des grands enjeux du développement durable au niveau mondial. Ce sera une exigence de la France.
M. Jean-Yves Le Drian. Troisièmement, nous devons faire en sorte qu’il existe une cohérence entre les décisions qui, je l’espère, seront prises à la fin de la COP26, les questions liées à la biodiversité et les enjeux commerciaux. Il faut articuler au niveau international les mesures prises dans le cadre de la COP26 pour protéger la biodiversité – je pense à des projets tels que la grande muraille verte – et les enjeux commerciaux. Ainsi ne faut-il pas signer un accord commercial qui n’intégrerait pas la variable du développement durable et les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et rectifiés à l’occasion de la COP26.Je sais, monsieur le député, que vous avez défendu des textes relatifs à la responsabilité sociale et environnementale. Je vous l’ai déjà dit, nous sommes déterminés à obtenir une traduction au niveau européen des engagements que nous avons votés au Parlement à votre initiative.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian.
Mme Valéria Faure-Muntian (LAREM). Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, samedi dernier, à Rome, le G20 a abouti à des avancées fondamentales pour la pérennité de notre système économique. Je salue votre engagement de longue haleine, monsieur le ministre, et tiens à féliciter le Gouvernement, soutenu par sa majorité, qui travaille sur ces dossiers depuis longtemps.Les chefs d’État ont confirmé l’accord obtenu par les ministres des finances sur la fiscalité internationale et qui prévoit une imposition minimale de 15 % pour les multinationales et les grandes plateformes du numérique. Il constitue une belle avancée pour la justice fiscale de nos entreprises, pour la libre concurrence internationale et pour la lutte contre les paradis fiscaux. Il s’agit d’une réforme importante, au service de notre souveraineté économique.Sur ce point, d’autres évolutions sont-elles à prévoir dans notre droit communautaire ? La présidence française du Conseil de l’Union européenne, en 2022, permettra-t-elle de parachever ces avancées pour renforcer notre souveraineté européenne ?Par ailleurs, la France s’est fortement engagée en faveur de la relance solidaire. Un accord a été trouvé pour favoriser la relance des pays en développement. Ainsi, 100 milliards de dollars seront reversés, par la réallocation des droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international. Cette mesure phare pour soutenir les pays les moins riches a été défendue par la France, qui réaffirme ainsi son rôle central en matière de développement international.Monsieur le ministre, dans la continuité de ces mesures, envisagez-vous d’autres initiatives pour renforcer la résilience de nos économies et la place de la France dans la relance internationale ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
M. Bruno Le Maire. Pour résumer le G20, auquel j’ai participé pendant deux jours avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, aux côtés du Président de la République, je dirai que c’est un grand succès, marqué par un engagement et par une avancée majeure.Vous l’avez dit, le grand succès est la manière dont les États du G20 ont endossé l’accord sur la fiscalité internationale, qui va permettre de taxer enfin à leur juste valeur les géants du numérique et d’obliger les multinationales à payer leurs impôts en France et en Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Bruno Le Maire. Nous mettons ainsi fin à l’optimisation fiscale. Nous faisons payer aux plus grandes multinationales et aux géants du numérique la juste part d’impôt qu’ils doivent payer en France. C’est une révolution fiscale que nous comptons bien, avec le Premier ministre et le Président de la République, traduire en engagement juridique formel, à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Le Maire. Ensuite, les États du G20 se sont engagés collectivement à ne plus financer des activités charbon : ce refus est une première. Au moment où certains pays en développement rouvrent des centrales au charbon, on peut se réjouir d’une telle décision.
M. Bruno Le Maire. D’autre part, une avancée majeure nous tient très à cœur même si elle est malheureusement passée un peu inaperçue : nous avons réussi à dégager 100 milliards de dollars en faveur des pays en développement.Je veux rappeler que l’épidémie de covid-19 a touché tous les États du monde, sans exception, et qu’il en va de même pour la crise économique. Face à cette situation, sans précédent au XXe siècle, les États développés ont consacré 25 % de leur PNB à la protection et à la relance de leur économie contre dix fois moins, soit 2 ,5 %, pour les États en développement. Il était donc urgent de dégager en faveur de ces derniers des moyens financiers supplémentaires afin d’éviter qu’un grand fossé ne se creuse au lendemain de la crise. Cela a été fait, en grande partie grâce à la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Robert Therry (LR). J’associe à ma question mon collègue Pierre-Henri Dumont, ainsi que Daniel Fasquelle, maire du Touquet, qui ont beaucoup travaillé sur le sujet.Le poisson deviendra-t-il un poison mortel pour la relation franco-britannique et, au-delà, pour l’Europe ? Ce week-end, la tension s’est encore accrue entre la France et la Grande-Bretagne, qui ne respecte toujours pas les accords signés sur la pêche en décembre dernier et menace ainsi directement l’existence de milliers de pêcheurs français, 240 licences n’ayant toujours pas été délivrées. Maigre concession, hier : 113 licences temporaires ont été obtenues pour que des pêcheurs français puissent travailler autour de l’île de Jersey.Mais les Britanniques restent inflexibles notamment pour les bateaux de remplacement à qui ils refusent des licences sous des prétextes fallacieux. Or, ces navires, plus modernes et mieux adaptés, ont réclamé d’énormes investissements de la part de leurs propriétaires, véritables sacrifiés des négociations pour l’instant, notamment dans les Hauts-de-France. Que comptez-vous faire pour eux en particulier ?Certes, le Gouvernement a annoncé une série de mesures afin de contraindre le gouvernement britannique à céder. Lundi matin, vous avez menacé d’appliquer ces sanctions dès minuit avant de rétropédaler, cherchant une désescalade. Mais de toute façon, ces mesures de rétorsion sont mauvaises – ce sont les pêcheurs eux-mêmes qui nous le disent.En effet, si la France interdit aux pêcheurs britanniques de débarquer leurs poissons dans les ports français ou décide d’intensifier les contrôles sur les camions en provenance de la Grande-Bretagne, toute l’industrie française de transformation du poisson sera pénalisée. Or ce secteur est vital, notamment dans les Hauts-de-France, région déjà très affectée par la crise qui dure depuis dix mois.Ne nous laissons pas faire : nos amis anglais ont largement bénéficié des règles européennes pour reconstituer leurs ressources en poissons dans leurs eaux. Aujourd’hui, ils doivent être fair-play. Pourquoi ne pas cibler la pêche à la coquille, si stratégique pour la Grande-Bretagne et que la France pourrait mieux surveiller ?Monsieur le Premier ministre, l’heure est grave : si les Anglais s’acharnent à refuser de respecter l’accord, quelles mesures de rétorsion envisagez-vous, au-delà de la pêche ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la mer.
Mme Annick Girardin. Comme vous le souhaitez, à l’instar du Président de la République et du Premier ministre, la France veille, depuis le premier jour, à la défense des intérêts de nos pêcheurs pour qu’ils ne soient pas les sacrifiés du Brexit.Nous avons donc lancé un plan d’accompagnement post-Brexit de 100 millions d’euros. Nous suivons de très près la question de l’attribution des licences. C’est vrai, la semaine dernière, nous avons souhaité exprimer notre mécontentement, auprès de la Commission européenne mais aussi du Royaume-Uni et de Jersey car, depuis dix mois, faute de licence, certains pêcheurs n’ont plus accès à la zone des 6-12 milles britannique ou à la baie de Granville.Nous avons effectué plusieurs démarches, avec les professionnels, pour sensibiliser la Commission. Elle est aujourd’hui sur la même ligne que nous. Depuis vendredi soir, après une rencontre entre le Premier ministre Boris Johnson et Emmanuel Macron,…
Mme Annick Girardin. …les négociations ont repris. Nous avons souhaité en effet qu’elles durent quelques jours supplémentaires.Nous attendons, avant ce soir, un retour de la partie britannique sur un document détaillant les conditions d’octroi des licences garantissant à quatorze navires l’accès aux 6-12 milles. Nous attendons également la tenue, demain, d’une réunion conclusive sur les navires remplaçants, sous la présidence de la Commission européenne – puisque c’est à elle de jouer ce rôle.Nous attendons aussi que Jersey accepte de considérer la liste des treize navires dont la France souhaite qu’ils obtiennent très rapidement une licence.Nous attendons enfin un calendrier précis pour évoquer tous les autres sujets, notamment celui des licences temporaires ou des mesures techniques.Quatre jours ne se passent pas sans que je sois en rapport avec les professionnels : nous les avons encore consultés ce matin. Ils sont toujours alignés sur nos propositions ; ils soutiennent le Gouvernement. La solidarité en la matière est essentielle, celle des élus de tous les territoires, celle de toute la filière pêche,…
M. le président (LAREM). Merci de conclure, madame la ministre.
Mme Annick Girardin. …celle du Gouvernement, et celle de la Commission européenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Caroline Fiat (FI). Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, le mardi 9 février dernier, nous vous alertions ici même sur l’insuffisance des mesures du Ségur. En réponse, vous nous promettiez que vos mesures permettraient « aux infirmières qui ont quitté l’hôpital il y a quelques années d’y revenir. » Devant la représentation nationale, pour prouver notre prétendue mauvaise foi, vous affirmiez : « Pour que ce ne soit pas du vent, […] un indicateur mensuel vous permettra, comme à chacun des Français, de suivre le nombre de postes créés et le nombre de postes vacants qui auront trouvé des soignants […]. » « La dynamique est en marche », ajoutiez-vous.Alors, monsieur le ministre, où est la dynamique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. Madame Fiat, personne ne dit que le Ségur constitue la mesure miracle qui, pour solde de tout compte, ferait apparaître des soignants là où la France s’est appauvrie en la matière depuis des années.Je suis sûr en tout cas qu’il vaut mieux avoir augmenté les salaires de 10 milliards par an plutôt que de ne pas l’avoir fait ; qu’il vaut mieux avoir identifié 19 milliards d’euros par an pour investir, moderniser et transformer 3 000 établissements de santé et médico-sociaux plutôt que de ne pas l’avoir fait ; qu’il vaut mieux avoir présenté la plus forte hausse du budget hospitalier en France depuis douze ans que de ne pas l’avoir fait.
Mme Mathilde Panot (FI). Qu’il aurait mieux valu ne pas fermer 14 000 lits ?
M. Olivier Véran. Une seule question se pose, madame la députée, puisque vous reprendrez la parole : pourquoi avez-vous voté contre tout cela ? Pensez-vous qu’un tel vote va dans le bon sens pour l’hôpital ? Moi, je ne crois pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Caroline Fiat (FI). En fait, monsieur le ministre, c’est pavlovien chez vous d’être sourd à nos alertes ; c’est pavlovien chez vous de mentir ! Les départs de soignants se poursuivent. Malgré le Ségur, ils continuent d’être les moins payés des pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques. Aujourd’hui, nous en subissons les conséquences de plein fouet, et vous nous demandez pourquoi nous votons contre.Aujourd’hui, 20 % des lits sont fermés faute de personnels, et vous me demandez pourquoi nous votons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Dans les services de pédiatrie, des enfants en situation d’urgence vitale ne peuvent être pris en charge faute de moyens : vous me demandez pourquoi on vote contre. (Mêmes mouvements.)
Mme Caroline Fiat (FI). Partout sur le territoire, les cris d’alarme se multiplient. En Martinique, dans un contexte de tension sanitaire extrême, vous avez gazé ceux-là mêmes qui luttent contre l’épidémie.
Mme Caroline Fiat (FI). Plutôt que de lancer une enquête, il serait peut-être temps d’entendre ce que nous vous répétons depuis quatre ans et demi quand nous demandons de revenir sur les 4 milliards d’économies réalisées sur le dos de nos hôpitaux (Applaudissements sur les bancs du groupe FI – Mme Karine Lebon applaudit également), de sortir de la tarification à l’activité, d’établir des ratios soignants-patients, de miser sur nos instituts de formation !Sortez de votre improvisation permanente, de votre mépris envers les soignants, de votre déni des réalités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Reprenez nos questions au Gouvernement, nos questions écrites, nos rapports, nos discours, nos amendements, nos propositions de loi, nos tribunes ! Et quitte à enquêter, allez auditionner les 180 000 infirmiers diplômés d’État ayant quitté la profession – nous vous le réclamons depuis juillet 2020. Plutôt que de vous demander pourquoi nous votons contre, demandez-vous ce que vous pourriez faire avec nos idées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. Olivier Véran. Avec vos idées, je ne sais pas, madame la députée, mais avec vos mensonges, on pourrait écrire le deuxième tome de l’ouvrage De l’utilité de la France insoumise sous le quinquennat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Éric Coquerel (FI). C’est un spécialiste du mensonge qui vous parle !
M. Olivier Véran. Madame Fiat, nous n’avons pas gazé de soignants dans les hôpitaux ; il n’y a pas 20 % de lits d’hôpital fermés en France. Je suis désolé si cela vous déçoit.Vous êtes une passionnée de l’hôpital et des EHPAD, je ne le nie pas, mais croyez-vous que le discours que vous tenez, qui vise à appuyer partout où ça fait mal, soit de nature à récompenser les soignants qui se battent nuit et jour dans nos hôpitaux et qui tiennent, ou à donner envie à de jeunes soignants de choisir un exercice hospitalier ? (« Eh oui ! sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)Pour deux minutes d’intervention dont vous pourrez poster la vidéo sur Facebook pour vos mandants, croyez-vous rendre service à la cause que vous prétendez défendre ? Je ne le crois pas.
M. Olivier Véran. Ce qui rend service à l’hôpital, c’est d’avoir augmenté de 6 000 le nombre d’aides-soignants en formation cette année dans notre pays, c’est d’avoir enfin supprimé le numerus clausus qui, depuis cinquante ans, crée la pénurie médicale en France (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM) ; c’est d’aller dans le Tarn, comme je l’ai fait ce matin, rencontrer des soignants qui gagneront 200, 300 ou 400 euros supplémentaires par mois (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM – M. Paul Christophe applaudit également) et leur dire : « Je suis là pour vous annoncer que vos urgences ne vont pas fermer, que la radiologie va rouvrir, que nous allons développer des consultations en faisant le lien entre la ville et l’hôpital. L’État est présent. Tenez bon ! » (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Effectifs du Gouvernement et des cabinets ministériels
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (LR). Monsieur le Premier ministre, le savez-vous ? Votre gouvernement est le plus dispendieux de la Ve République.Alors qu’il y a urgence à réduire les dépenses de l’État, ne devriez-vous pas être exemplaire en maîtrisant la masse salariale du Gouvernement ?Le Président de la République promettait un gouvernement « ramassé » et « une réduction massive des effectifs des cabinets ministériels ». Qu’en est-il aujourd’hui ? On ne compte pas moins de quarante-trois ministres et, nous l’apprenons dans une annexe du projet de loi de finances, près de 2 900 personnes à leur service, le tout pour un coût annuel de 160 millions d’euros, soit un quart de plus que sous votre prédécesseur Édouard Philippe.Le moins que l’on puisse dire, c’est que vous avez enterré les promesses présidentielles et, de fait, augmenté la dépense publique ! Comment justifiez-vous cela ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt. Madame Kuster, vous interrogez le Premier ministre sur l’évolution des effectifs des cabinets. Permettez-moi de vous répondre en citant deux éléments très factuels.Tout d’abord, nous assumons, dans une période de crise et d’exécution des réformes, la nécessité de renforcer les équipes des cabinets ministériels.
M. Olivier Dussopt. Une décision a été prise en ce sens, notamment pour assurer le suivi de l’application des réformes, mais aussi pour améliorer le lien avec les élus locaux et les parlementaires. Vous devriez vous en féliciter.
M. Olivier Dussopt. Ensuite, le jaune budgétaire que vous évoquez a été rédigé dans une période au cours de laquelle les secrétaires d’État n’avaient pas encore été nommés, ce qui explique l’évolution constatée entre 2020 et 2021. Les références sur lesquelles vous vous appuyez ne sont donc pas les bonnes.Je souhaite enfin saluer la qualité du travail de nos collaborateurs. Vous avez été vous-même conseillère en cabinet ; vous savez l’importance de ces tâches. Comme je connaissais cet élément de votre parcours professionnel, j’ai regardé combien les différents cabinets avaient fait travailler de conseillers, indépendamment des personnels supports.Le Gouvernement dirigé par Jean Castex peut s’appuyer sur 570 conseillers. Il y a cinq ans, à la même période du quinquennat précédent, on comptait 583 membres des cabinets ministériels et, il y a dix ans, ils étaient 652, soit presque 20 % de plus qu’aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (LR). D’abord, vous affirmez que je n’aurais pas les bonnes informations. Je les ai prises dans le bleu budgétaire ; ce sont donc les bonnes. Ensuite, vous affirmez que je compare deux gouvernements qui n’ont rien à voir : c’est vrai, celui d’Édouard Philippe comptait trente personnes, celui auquel vous appartenez en compte quarante-trois. Pourtant, je n’ai pas constaté d’amélioration réelle entre l’un à l’autre.À longueur de journée et de séance, vous nous faites la leçon. Dès que nous proposons quelque chose, vous répondez : « Non, ça va coûter de l’argent ! » Mais ce n’est pas la règle que vous appliquez à vous-mêmes. Avec vous, c’est « faites ce que je dis, mais pas ce que je fais » !Vous parlez d’améliorer le lien avec les parlementaires. Vous ne devez pas être vraiment au courant de ce que nous vivons. Nous comptons les uns et les autres des dizaines de questions écrites restées sans réponse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.) Vous êtes dans le déni du rôle du Parlement. Vous n’acceptez aucun de nos amendements et vous avez le culot de prétendre que les conseillers de cabinets servent à améliorer la vie parlementaire ! Vous avez…
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt. Madame la députée, vous évoquiez bien un jaune et non un bleu budgétaire, et je vous répète que celui sur lequel vous vous fondez a été élaboré lorsque les secrétaires d’État n’étaient pas nommés, ce qui explique l’évolution ultérieure.Quant à la qualité des amendements que vous défendez, je ne suis pas sûr qu’elle ait grand-chose à voir avec la question de l’effectif des conseillers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Patrice Perrot (LAREM). Aujourd’hui, je veux lancer devant vous un cri d’alarme, un cri du cœur. Je sais que beaucoup se reconnaîtront dans mon propos, notamment ma collègue Nicole Le Peih, très engagée dans ce combat, ainsi que de nombreux autres députés comme ceux qui m’entourent.La désertification médicale des zones rurales et des villes moyennes ne cesse de progresser. Dans un grand nombre de nos circonscriptions, notamment dans la Nièvre, les interpellations d’une urgence absolue sont quotidiennes. Elles proviennent des associations citoyennes, des élus, des membres de la communauté médicale et paramédicale, et concernent les difficultés quasi insurmontables que tous rencontrent pour faire venir s’installer des médecins généralistes et spécialistes en exercice libéral ou des praticiens hospitaliers.
M. Patrice Perrot (LAREM). Pour les habitants de ces territoires souvent défavorisés, qu’ils soient ruraux ou classés quartiers prioritaires de la ville, accéder à la médecine de ville devient difficile, critique, voire impossible.Nous héritons aujourd’hui de dizaines d’années d’immobilisme en la matière, nous ne l’oublions pas.Si notre majorité s’est rapidement affairée pour qu’à l’horizon 2030 la tendance s’inverse, et je m’en félicite, elle n’a pas encore reçu d’écho favorable à ses propositions pour endiguer la désertification médicale immédiate, s’agissant en particulier de la possibilité d’une contrainte d’installation des médecins généralistes et spécialistes au cœur de nos déserts médicaux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et SOC.)Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, vous l’aurez compris, nous sommes fort préoccupés de la santé des habitants de nos territoires et des grandes difficultés auxquelles notre hôpital public se trouve confronté – j’en veux pour preuve leur dépendance grandissante à l’emploi de médecins intérimaires. Quelles initiatives comptez-vous prendre afin d’apporter à court terme des solutions à la hauteur des enjeux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Cécile Untermaier applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. Vous avez raison, monsieur le député, la France manque de médecins. J’irai même plus loin : la France a organisé sa propre pénurie en médecins. Elle l’a fait patiemment, pendant cinquante ans.
M. Olivier Véran. Je vous donne quelques chiffres intéressants pour se faire une idée. Le numerus clausus, machine à empêcher les jeunes à apprendre la médecine en France, a été instauré en 1972 pour faire face à ce qui était appelé la pléthore médicale. C’était le début de la maîtrise médicalisée : l’État, voulant maîtriser les dépenses de santé, a considéré que s’il y avait moins de médecins, il y aurait moins de consultations, et que cela coûterait donc moins cher. C’était il y a cinquante ans. Le nombre de jeunes médecins en formation en France était alors limité à 8 600. Ce nombre est tombé par la suite : lorsque j’ai passé le concours, il était fixé à 3 500. Vous imaginez ce que cela signifie à l’échelle du pays.Il y a eu une prise de conscience au début des années 2000. Je donne quelques chiffres pour que chacun soit renvoyé à son propre bilan.
M. Olivier Véran. En 2007, on comptait 7 100 médecins formés par an. En 2012, c’est-à-dire à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy – je me tourne vers les bancs de droite –, il y en avait 7 500, soit 400 de plus par an en cinq ans. On restait sous le nombre de médecins formés en 1972 quand la France comptait 15 millions d’habitants en moins et que sa population vivait quinze ans de moins. En 2017, après que Marisol Touraine a fait un geste important la dernière année du quinquennat de François Hollande, on est passé à 8 100 médecins formés tous les ans, soit 600 de plus qu’en 2017. On retrouvait seulement le niveau de 1972.
M. Pierre Cordier (LR). M. Attal au banc du Gouvernement était conseiller de Mme Touraine !
M. Olivier Véran. Durant cette législature-ci, qu’avez-vous fait, monsieur Perrot ? Vous avez voté la fin du numerus clausus. Cette année, plus de 10 000 étudiants sont admis à suivre les études pour devenir médecins et ce chiffre augmentera. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Nous avons fait le bon choix et vous avez adopté la bonne mesure pour augmenter le nombre de médecins.
Mme Caroline Fiat (FI). Cette fin du numerus clausus est un trompe-l’œil !
M. Olivier Véran. Aujourd’hui la pénurie est globale ; nous faisons face. Nous transférons des tâches, nous pratiquons la coopération interprofessionnelle, nous développons les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), nous décloisonnons la ville et l’hôpital, nous boostons la télémédecine. Nous mettons tout en œuvre pour qu’en attendant l’arrivée des médecins supplémentaires dont vous avez permis la formation,…
M. Olivier Véran. …nous puissions faire face à la situation. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Alain Bruneel (GDR). Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, le pronostic vital de l’hôpital est engagé. Burn-out, épuisement : les soignants ne sont plus en mesure d’assurer leurs missions dans des conditions optimales, et la sécurité des soins est menacée.Depuis des années notre système de santé se meurt : il se vide progressivement de sa substance sous l’effet des coupes budgétaires drastiques. Le président du Conseil scientifique nous informait la semaine dernière qu’environ 20 % des lits seraient fermés dans les CHU – centre hospitalier universitaire – et CHR – centres hospitaliers régionaux – de France à cause du manque de personnels.Et quelle a été la réaction du Gouvernement ? Lancer « une enquête auprès de l’ensemble des établissements de santé pour objectiver la situation »… Vous aviez pourtant refusé, il y a trois ans, notre proposition de loi pour un moratoire sur les fermetures de lits alors qu’elle aurait permis de faire le bilan des besoins à l’hôpital, territoire par territoire, et surtout d’éviter que plus de 5 700 lits d’hospitalisation soient fermés en 2020, en pleine crise sanitaire.Aujourd’hui, face à une situation si catastrophique, vous devez voir la réalité en face : les urgences encombrées, les services de pédiatrie dans une situation indescriptible, même des enfants en situation d’urgence ne peuvent plus être pris en charge ! Cette situation est choquante et dramatique ! Selon une étude de la DREES, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, le nombre de médecins généralistes va stagner jusqu’en 2030 alors que les besoins de soins de la population française vieillissante vont augmenter.L’économie a eu, elle, son plan de relance et les grandes entreprises ont été gavées d’argent public. Il faut un traitement de choc en réservant une enveloppe financière de rattrapage et d’avenir pour l’hôpital afin de stopper au plus vite l’hémorragie. Il est urgent de mettre à l’ordre du jour une loi de programmation pour l’hôpital ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. Monsieur le député, je vais le répéter peut-être pour la cinquantième fois : ce n’est pas parce qu’un chiffre erroné a été inscrit trop rapidement dans l’annexe d’un rapport qu’il en devient une vérité, même si cette vérité pourrait, je le dis avec toute l’estime que j’ai pour vous et tout le respect pour votre fonction de parlementaire, aller dans le sens d’un certain discours sur l’hôpital. Il n’y a pas de 20 % de lits fermés. Vous devriez vous fier à des études sérieuses, celles des fédérations, des conférences hospitalières, des présidents des commissions médicales d’établissement – CME – et des directeurs d’hôpitaux que vous accompagnez au quotidien dans votre circonscription : eux parlent de 1 % à 12 % de lits supprimés, soit un point de plus qu’il y a deux ans, dans un contexte post-covid où des soignants sont fatigués, après avoir pour certains renoncé à prendre des vacances.Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas des problèmes sérieux, et nous les prenons à bras-le-corps, territoire par territoire ; j’aurais même peine à faire la liste de tous les parlementaires de tous bords politiques, y compris du groupe communiste, qui me demandent d’intervenir. Je contacte alors les hôpitaux pour identifier des solutions quand un service d’urgence se trouve à manquer d’urgentistes ou quand une unité de soins se trouve à manquer d’infirmiers.Vous savez pertinemment, monsieur le député, qu’aujourd’hui ce n’est pas un problème de moyens financiers : le fait est qu’il y a des postes de soignants et de médecins restés aujourd’hui vacants, j’en ai abondamment parlé – notamment s’agissant des médecins urgentistes, une spécialité encore jeune et qui se caractérise par un turn-over important dû à la fatigue. On manque donc aujourd’hui d’urgentistes comme on a pu manquer d’anesthésistes, et c’est pourquoi nous identifions partout des solutions. De même, un poste d’infirmière devenu vacant dans un service déjà sous pression depuis la période covid peut faire basculer vers une fermeture temporaire.S’il vous plaît, tenons compte de chaque situation territoriale et identifions ensemble intelligemment, pour l’intérêt général, l’intérêt de nos hôpitaux et celui des patients, les solutions partout où elles existent. C’est ce que je fais à votre contact comme au contact de votre président de groupe et de l’ensemble de la représentation nationale. Tenons aussi à l’hôpital un autre discours : disons que la donne a changé ! Nous n’avons pas besoin de moratoire sur la fermeture de lits : le Gouvernement s’est engagé à ouvrir des milliers de lits supplémentaires, les budgets sont sur la table, tout est financé et nous reconstruisons, hôpital par hôpital, EHPAD par EHPAD, ce qui avait traîné faute de financements par le passé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Alain Bruneel (GDR). J’ai bien entendu ce que vous dites, monsieur le ministre, mais vous reconnaissez qu’il y a tout de même un manque de personnels, y compris de médecins, un problème qui n’est pas près d’être réglé. C’est la DREES notamment qui indique que le nombre de médecins généralistes va stagner jusqu’en 2030, pas moi ni le président du Conseil scientifique. Je souhaite donc que le Gouvernement inscrive à l’ordre du jour un projet de loi de programmation pour l’hôpital. On pourra alors examiner tous ensemble et le plus rapidement possible la situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Julien Dive (LR). Monsieur le Premier ministre, 22 000 : c’est le nombre d’enfants victimes chaque année de violences sexuelles commises par leur père, selon l’estimation faite par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, la CIIVISE. Mais seules 1 700 poursuites pour viols ont été engagées en 2020. Cela ne signifie pas que les 20 300 autres faits sont faux, mais qu’ils ont abouti à un classement sans suite ou que la procédure n’est pas allée à son terme.Pire, des mères sont elles-mêmes condamnées par la justice pour non-présentation de leur enfant alors qu’elles cherchent seulement à le protéger. Il y a dix jours, je tenais une permanence dans un village de ma circonscription quand une maman dans cette situation s’est présentée à moi, et a fondu en larmes, me racontant l’angoisse qu’elle traverse, l’impuissance qu’elle éprouve pour protéger ses enfants et la condamnation qu’elle encourt si elle ne les présente pas au père. Malgré les plaintes et les appels, faute de contenu jugé probant, le dossier a été classé. Que dois-je répondre à cette maman ? Qu’elle n’a plus le choix, que la procédure judiciaire est ainsi faite, inamovible, mécanique, inhumaine, ou au contraire lui donner de l’espoir en lui expliquant que le législateur est là pour faire évoluer la procédure en question ?Le sujet que j’aborde ici aujourd’hui n’a pas de couleur politique ; il transcende nos clivages et requiert une mobilisation forte. Le 27 octobre dernier, la CIIVISE, après avoir mené un travail de fond, a formulé ses premières préconisations dont voici les principales : suspension de l’autorité parentale et des droits de visite du parent poursuivi pour viol ou agression, suspension des poursuites pénales contre le parent pour non-présentation d’un enfant si une enquête est en cours, retrait de l’autorité parentale quand le parent est condamné pour violence sexuelle incestueuse. Voilà des propositions concrètes, monsieur le Premier ministre. Ces situations ne peuvent plus durer. Face à la détresse des familles et des enfants, pouvez-vous nous indiquer quelles suites vous comptez leur donner ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem, UDI-I, FI et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. Les travaux de la commission sur les violences sexuelles et l’inceste que vous avez mentionnée viennent de débuter et ne doivent s’achever que dans deux ans. Voilà la réalité. La chancellerie sera bien sûr attentive à toutes les recommandations et c’est ainsi que les éventuels mécanismes automatiques de déchéance de l’autorité parentale seront examinés en temps voulu, à l’aune des grands principes constitutionnels, au rang desquels figure évidemment le respect de la présomption d’innocence. La chancellerie veillera bien sûr à ce que les préconisations de cette commission soient examinées. Je ne peux rien vous répondre d’autre sur ce point.Vous avez raison de rappeler que c’est un sujet qui ne peut pas être partisan. À ce titre et pour vous rassurer, je tiens à vous préciser que dès que la commission Sauvé – qui a beaucoup travaillé sur les infractions sexuelles commises par des hommes d’Église sur des mineurs – a rendu son rapport, la chancellerie a pris des initiatives : j’ai ainsi adressé une circulaire à tous les procureurs pour que l’on établisse des protocoles au sujet des relations entre le parquet et les évêchés, afin de favoriser la transmission des signalements ; j’ai rappelé que le secret de la confession n’obéissait qu’aux lois de la République.C’est vous dire que les préconisations que vous évoquez seront prises en considération le moment voulu et que la chancellerie en tirera les conclusions qui s’imposent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Yves Daniel (LAREM). Monsieur le secrétaire d’État chargé des retraites, nos agriculteurs et nos agricultrices travaillent tous les jours au service des Français en fournissant une alimentation saine et de qualité – j’adresse au passage à mes collègues députés paysans ici présents un petit clin d’?il. N’est-ce pas la base de notre vie et de notre santé ? Permettez-moi, à ce titre, de leur témoigner tout notre soutien et de leur exprimer toute la reconnaissance que nous leur devons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)La loi présentée par notre collègue André Chassaigne est entrée en vigueur hier, le 1er novembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LaREM, SOC et FI.)
M. Yves Daniel (LAREM). Nous l’avions dit ; nous l’avons fait ! Quel grand moment ce fut ! Elle représente un geste inédit de 280 millions d’euros par an en faveur de plus de 200 000 retraités agricoles, pour un montant moyen, je le souligne, de 105 euros par mois. C’est un signal fort envoyé au monde agricole et rural, qui ne ménage pas sa peine, un signe de reconnaissance pour leurs longues années de labeur à nourrir la planète.Ensuite, notre assemblée a adopté le 17 juin dernier une autre proposition de loi de notre collègue André Chassaigne. Elle complète la précédente en revalorisant les pensions de retraite agricoles les plus faibles, majoritairement celles des femmes conjoints collaborateurs. Ce texte permettrait ainsi à 210 000 retraités non-salariés agricoles, dont 67 % de femmes, de bénéficier d’une augmentation significative.Dans ce contexte, pouvez-vous nous confirmer l’engagement du Gouvernement que ce texte entrera bien en vigueur comme prévu le 1er janvier 2022, après son passage au Sénat ? Je vous en remercie par avance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LT, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes Dem et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
M. Laurent Pietraszewski. Vous avez sans ambiguïté rappelé, et M. André Chassaigne n’a pu qu’y être sensible, l’unanimité qui s’est manifestée autour de cette proposition de loi pour porter le niveau de retraite minimale des chefs d’exploitation agricoles à 1 035 euros, soit 85 % du SMIC agricole. Cela va se traduire par des augmentations en moyenne de 105 euros par mois, qui seront perçues à partir de début décembre – les pensions étant payées à terme échu, celle de novembre le sera en décembre. Je sais qu’il y a dans cet hémicycle beaucoup de fierté à avoir voté unanimement cette proposition de loi soutenue par le Gouvernement et par la majorité. J’ai donc en cet instant une pensée pour vous, monsieur le député, ainsi que pour le président Chassaigne, mais aussi pour vos deux collègues du groupe majoritaire Olivier Damaisin et Jacqueline Dubois qui ont beaucoup défendu la cause agricole. Chacun ici se sent concerné.S’agissant des dispositions ultérieures que vous avez évoquées, je note tout d’abord qu’elles s’inscrivent dans un contexte de revalorisation forte, notamment pour les plus modestes de nos concitoyens. Je rappelle ainsi que le minimum vieillesse – l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, prestation non contributive – a progressé de près de 100 euros par mois. Votre assemblée vient également de voter, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, la validation des trimestres pour les commerçants et artisans touchés par la crise sanitaire, un sujet que je travaille avec mon collègue Alain Griset. Tout cela s’inscrit bien sûr dans l’action forte du Gouvernement sur le sujet des retraites.Enfin, je vous confirme que cette seconde proposition de loi continue son chemin au Sénat ; le Gouvernement, vous le savez, soutient ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. André Chassaigne applaudit également.)
Législation sur la fin de vie
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Monsieur le Premier ministre, ce 2 novembre marque la quatorzième journée mondiale pour le droit de mourir dans la dignité. Ma collègue Marie-Noëlle Battistel, moi-même et beaucoup d’autres soutenons cette revendication fort longtemps.Or cette journée nous rappelle tristement que la France n’est pas à la hauteur de son héritage humaniste : elle n’a toujours pas ouvert cette faculté, contrairement aux Pays-Bas, à la Suisse, à la Belgique, au Luxembourg ou plus récemment à l’Espagne, tandis que l’Allemagne et le Royaume-Uni avancent également sur ce chemin. Mais, plus grave encore, notre pays n’est pas à la hauteur des attentes des Français, qui se prononcent massivement, étude après étude, en faveur de ce droit nouveau. Certes, depuis 2005 et la première loi sur la fin de vie en France, beaucoup de chemin a été parcouru, nombre de rapports, de missions et de comparaisons internationales ont été réalisés. Pourtant, plus de quinze ans après, nombre de Français malades, à l’image de Paulette Guinchard, atteinte d’une maladie incurable, doivent partir chaque année à l’étranger pour mourir paisiblement – si du moins ils en ont les moyens !Le temps n’est plus seulement à la réflexion, mais à l’action. Nous sommes aujourd’hui à mi-chemin. Plusieurs propositions de loi déposées à l’Assemblée ou au Sénat n’ont pas abouti ; le Président de la République est resté sourd aux aspirations des Français et à la volonté exprimée par une majorité de parlementaires de tous bords comme en témoigne le courrier signé par 296 députés, le 7 mai dernier, vous appelant à légiférer.Nous, socialistes, sommes convaincus que chacun doit pouvoir disposer du droit de choisir le moment et les conditions de ses derniers instants. Ce droit ne s’oppose en rien aux soins palliatifs, dont l’accès reste malheureusement très précaire et très inégalitaire. C’est bien pourquoi ces soins doivent être développés massivement et les aidants soutenus davantage. C’est là la condition de la liberté de choix qui doit revenir à chacun.Monsieur le Premier ministre, allez-vous faire du droit de mourir dans la dignité une priorité politique d’ici la fin du quinquennat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Marsaud applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. Madame la députée, c’est une question fondamentale que vous abordez ; il me faudrait évidemment plus de deux minutes pour y répondre : c’est, à mon sens, une question qui doit faire l’objet d’un débat parlementaire de fond. Je rappelle que celui-ci a été esquissé à plusieurs reprises, lors de la loi Leonetti, puis lors de la loi Claeys-Leonetti – j’avais voté cette dernière avec vous puisque nous siégions sur les mêmes bancs à l’époque. Nul n’avait considéré que c’était là l’alpha et l’oméga concernant l’accompagnement de la fin de vie, sachant qu’il faudrait probablement y revenir encore et encore. Certains pays sont allés assez loin sur le chemin de l’euthanasie et reviennent depuis quelque peu en arrière, tandis que d’autres vont plus loin.Je crois qu’en la matière personne ne détient de supériorité morale ; ce n’est d’ailleurs pas du tout le sens de votre question et je vous remercie pour la pudeur de votre question. Sur tous les bancs, on trouvera des parlementaires dont la conviction intime les porterait à voter aujourd’hui une loi allant plus loin dans l’accompagnement de la fin de vie.Dans la lignée des gouvernements précédents, car il existe un consensus national sur cette question-là, nous soutenons le développement des soins palliatifs, avec notamment des structures d’accompagnement de la fin de vie dans tous les départements. J’ai annoncé il y a un mois que 170 millions supplémentaires leur seront consacrés.La représentation nationale pourrait être amenée à répondre à deux questions fondamentales. La première est celle de l’euthanasie active. Aujourd’hui, on met la personne en coma prolongé et l’on suspend l’alimentation jusqu’à ce que mort s’ensuive ; l’euthanasie active consisterait à administrer un produit pour que la fin de vie arrive plus vite. L’autre question est celle du suicide assisté, pour les personnes qui ne sont pas forcément au bout de leur vie mais qui souhaitent choisir, dans certaines circonstances, le moyen de mettre fin à leurs jours de manière accompagnée.C’est, je le crois profondément, un sujet qui fera partie de la campagne présidentielle et des autres campagnes à venir. Cela a déjà été le cas dans le passé. Je suis convaincu que le Parlement aura de nouveau à se prononcer pour ou contre. Sans préjuger de son choix, je rappellerai simplement, et humblement, que le Gouvernement a pour la première fois dans l’histoire donné un avis de sagesse lorsque la question a été posée il y a quelques mois dans cet hémicycle : un avis de sagesse est généralement un appel à poursuivre le débat, d’une manière ou d’une autre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Plan de relance
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nathalie Serre.
Mme Nathalie Serre (LR). Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le 1er mars dernier, dans un discours sur l’état des lieux du plan de relance, vous vous félicitiez de la réussite de ce plan, louant la contractualisation avec les collectivités locales et répétant qu’il était indispensable que celles-ci soient associées au déploiement industriel. C’était un beau discours.Concrètement, sur nos territoires, la réalité est bien différente. De nombreux projets déposés avec toutes les autorisations légales n’aboutissent pas, malgré le soutien de tous les élus locaux, très attentifs à l’équilibre de leurs territoires, entre développement économique, enjeux écologiques ou encore attractivité salariale des bassins de vie.Plus que de mots, nos territoires ont besoin d’actes forts. La surenchère des obligations et les demandes superfétatoires de certains services régionalisés de l’État s’opposent à une instruction rapide des dossiers, permettent d’innombrables recours et découragent les entreprises, qui alors se délocalisent.Dans ma circonscription du Rhône, par exemple, il a été demandé dernièrement à deux collectivités porteuses d’un projet économique des fouilles archéologiques pour 1,2 million d’euros sur un site identifié de longue date et reconnu d’utilité par la chambre d’agriculture. Une entreprise locale qui prévoyait d’y déplacer son stock a dû abandonner définitivement son projet à la suite de l’annulation par le tribunal administratif de l’autorisation environnementale accordée par le préfet.Entre les lois et mesures qui permettent toutes les interprétations, comme le « zéro artificialisation nette », et les recours aux tribunaux administratifs, les collectivités locales ne sont plus ni soutenues ni suivies lorsqu’elles défendent, au nom de l’intérêt général, un dossier sérieusement instruit.La relance, c’est aujourd’hui, monsieur le ministre, pas en 2030 ! Afin de garantir le déploiement de France relance, pouvons-nous compter sur un engagement ferme de l’État et de ses services pour un traitement rapide des dossiers aux côtés des élus de nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
M. Bruno Le Maire. Si la relance n’avait pas été rapidement engagée, nous n’aurions pas aujourd’hui le meilleur chiffre de croissance de tous les pays de la zone euro.
M. Bruno Le Maire. Si la relance n’avait pas été rapidement engagée, nous ne serions pas revenus, au moment où je vous parle, à un niveau de chômage inférieur à celui que nous avions avant la crise.
M. Pierre Cordier (LR). Et la dette ? Et l’équilibre de la balance des paiements ?
M. Bruno Le Maire. Et si la relance n’avait pas été rapidement engagée, nous ne serions pas un des premiers pays de la zone euro à avoir retrouvé dès le début du mois de novembre le même niveau d’activité économique qu’avant la crise.
M. Bruno Le Maire. La relance, madame la députée, est un succès. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Ce n’est d’ailleurs pas uniquement moi qui le dis – je reconnais volontiers être juge et partie en la matière puisque je suis ministre de la relance –…
M. Bruno Le Maire. …mais le rapport de M. Cœuré que le Premier ministre a demandé, car notre méthode a toujours été de regarder en temps réel si ce que nous faisions pour protéger et relancer l’activité économique était efficace. C’est le Fonds monétaire internationale qui le dit, c’est la Commission européenne, c’est l’ensemble des partenaires européens qui reconnaissent que la France a réussi sa relance. Vous devriez vous en réjouir avec nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Le Maire. Ensuite, qu’il faille améliorer les choses, vous avez parfaitement raison, et je sais bien que certaines collectivités locales voudraient plus d’argent pour des projets et que nous sommes parfois obligés de choisir. Je prends l’exemple du recyclage des friches, qui sont un des grands succès de la relance : il y a des projets que nous n’avons pas pu financer car nous ne pouvons pas tout financer. Mais il ne faut pas à la fois nous reprocher de dépenser trop et nous demander toujours plus. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Il faut être capable de faire des choix.Enfin, s’agissant du dossier particulier dont vous venez de me parler,…
M. Bruno Le Maire. …je le redis, je suis à la pleine et entière disposition de tous les parlementaires, et s’il y a des projets cohérents, utiles, qui créent de l’emploi dans un territoire et méritent d’être financés, ils le seront et nous procéderons, comme je l’ai annoncé tout à l’heure, à tous les redéploiements financiers nécessaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Situation de l’hôpital de Cosne-Cours-sur-Loire
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (DEM). Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé, et je souhaite y associer mes collègues Patrice Perrot et François Cormier-Bouligeon.En mars dernier, monsieur le ministre, en visite avec le Premier ministre dans la Nièvre, à Cosne-Cours-sur-Loire, vous annonciez le volet investissement du Ségur de la santé : 19 milliards au service des Français, un engagement sans précédent pour notre système de santé qui en a besoin.C’est le cas à Cosne où des choix politiques discutables opérés dans le passé ont conduit à une prise en charge défaillante des Nivernais. À Cosne-sur-Loire, alors que plus personne n’y croyait, vous annonciez un projet d’envergure avec la construction du nouvel hôpital. Ce renouveau était très attendu.Depuis maintenant six mois, ce projet s’affine, de concert entre l’agence régionale de santé, les élus locaux et le groupement hospitalier de territoire. L’État a promis son concours, c’est de sa compétence. C’est aussi son honneur d’investir et de garantir l’accès de tous à la santé.
Mme Perrine Goulet (DEM). À la suite des dernières annonces concernant la répartition des fonds du Ségur pour la Bourgogne-Franche-Comté, un doute agite les élus. Monsieur le ministre, calmons ces doutes. Pouvez-vous nous assurer que l’État sera, comme il l’est depuis quatre ans, au rendez-vous de ses promesses et que la construction du nouvel hôpital de Cosne-Cours-sur-Loire sera bien financée à 100 % dans le cadre de l’enveloppe initialement prévue ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. Comme c’est la dernière question de la séance, je vais me permettre de vous répondre brièvement, mais aussi franchement et avec enthousiasme. La réponse est oui. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. François Cormier-Bouligeon applaudit également.)
M. Olivier Véran. L’engagement sera tenu. Ce n’est jamais arrivé : 3 000 établissements de santé et EHPAD seront rénovés, modernisés, reconstruits, bâtis, agrandis, numérisés sur tout le territoire national. Parmi ces 3 000, l’hôpital de Cosne-Cours-sur-Loire, où nous sommes allés voir le champ sur lequel sera construit ce magnifique futur hôpital.Compte tenu de l’actuel endettement très élevé de l’hôpital, cet accompagnement se fera comme annoncé, et ce n’est d’ailleurs pas un hasard si le choix du Premier ministre a porté sur cet hôpital, parce qu’un portage à 100 % par l’État n’est évidemment pas la règle – même si l’État est au rendez-vous pour soutenir l’ensemble des établissements retenus dans le cadre du Ségur.Nous poursuivons donc le tour de France des territoires pour annoncer les bonnes nouvelles, ici un EHPAD, ici un hôpital, ici les deux, ici une maison de santé, et partout nous faisons revenir dans la durée des médecins, des infirmiers, des kinés, des pharmaciens. C’est la santé de demain de notre pays que nous préparons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. le président (LAREM). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4482, 4524).
Plan de relance ; Plan d’urgence face à la crise sanitaire
M. le président (DEM). Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux missions Plan de relance (no 4524, tome III, annexe 45 ; no 4527, tome XIV) et Plan d’urgence face à la crise sanitaire (no 4524, tome III, annexe 45).La parole est à M. Éric Woerth, président et rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (LR). Je partage avec le rapporteur général et rapporteur spécial – je pensais parler après lui ; en fait, c’est donc plutôt lui qui partagera mon avis – l’idée que le plan de relance était indispensable pour relancer l’économie : il fallait des mesures claires pour soutenir les secteurs porteurs d’innovation et d’emploi, et retrouver le niveau de croissance qui existait avant la crise. Il fallait aussi prolonger le plan d’urgence par des initiatives de moyen terme.Un premier bilan de ses conséquences sur notre économie peut être esquissé. A-t-il augmenté durablement la croissance potentielle ? Permet-il d’engager des dépenses de relance ou sert-il d’alibi pour réaliser des dépenses de rattrapage et de fonctionnement courant ? Si nous avons retrouvé notre niveau de PIB d’avant-crise, nous n’avons en revanche pas rattrapé le niveau de richesse que nous aurions dû avoir si la crise n’avait pas eu lieu. La perte de richesse cumulée en 2020 et en 2021 – c’est-à-dire l’impact de la dépression économique – est de l’ordre de 300 milliards d’euros, qui ne seront eux-mêmes jamais rattrapés.Le plan de relance vise à donner un élan à court et à moyen termes. Le plan France 2030 est quant à lui un plan d’investissement à beaucoup plus long terme. Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, hier soir nous avons reçu trois amendements du Gouvernement visant à abonder la mission Investissements d’avenir de nouveaux crédits destinés à financer le plan France 2030. Vous ouvrez 34 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 3,5 milliards en crédits de paiement (CP) pour 2022.Même si une année n’est pas suffisante pour avoir assez de recul sur le plan de relance en lui-même, on peut constater que certains dispositifs connaissent un rythme de décaissement des crédits qui prouve leur efficacité : la rénovation thermique, les dispositifs de soutien aux projets industriels ou encore les mesures concernant les jeunes.Le premier rapport du comité présidé par Benoît Cœuré – prenant la suite du comité de suivi du plan d’urgence, il a été institué par la loi de finances pour 2021 pour assurer le suivi et l’évaluation in itinere, c’est-à-dire en cours d’exécution, du plan de relance – est, sur ce point, plutôt positif : il constate que l’objectif global des 70 milliards d’euros engagés d’ici à la fin de l’année 2021, sur les 100 milliards annoncés, semble atteignable.Autre point positif : depuis le lancement du plan de relance, nous avons pu suivre les subventions accordées par mesure et par territoire – évidemment, cela intéresse beaucoup nos collègues parlementaires.
M. Pierre Cordier (LR). Il n’y en a pas eu assez dans les Ardennes !
M. Éric Woerth (LR). Si la répartition géographique des crédits diffère selon les dispositifs mobilisés, l’ensemble du territoire national est bien couvert par le plan de relance, y compris les Ardennes.En revanche, je tiens à évoquer quelques points de vigilance. Nous ne disposons pas à ce stade d’informations précises sur les mécanismes qui peinent à se mettre en place et dont les crédits pourraient être redéployés. C’est l’agilité du plan qui est à surveiller – il a tout de même été fait pour cela. Il faudra attendre le projet de loi de finances de fin de gestion, qui doit être présenté en Conseil des ministres demain, pour connaître les dispositifs concernés et les redéploiements de crédits qui en découleront.Par ailleurs, certains ministères ont mieux su tirer leur épingle du jeu que d’autres. Ils avaient probablement beaucoup de besoins. Ce ne sera pas le cas de Bercy, mais je pense au ministère de l’intérieur qui bénéficie largement du plan de relance, que ce soit au titre de la rénovation énergétique des bâtiments, du verdissement du parc automobile de l’État ou encore de la transformation numérique de l’État.Je l’avais déjà dit l’année dernière : je note que certaines dépenses relèvent plus du fonctionnement que de la relance.
M. Éric Woerth (LR). C’est le cas des crédits octroyés à BPIFrance – la Banque publique d’investissement – destinés à financer la mobilisation de nouveaux moyens humains, des crédits finançant le recrutement d’examinateurs du permis de conduire ou encore des moyens supplémentaires pour Pôle emploi. Il me semble que tout cela relève des crédits courants des ministères et pas du tout d’un plan de relance.Par ailleurs, l’impact du plan de relance sur la croissance devra être estimé avec précision. Selon la direction du trésor, les mesures évaluées permettraient de rehausser l’activité de 4 points de PIB, cumulés sur la période 2020-2025, dont 1,5 point en 2021, pour un total d’environ 100 milliards. Même s’il faut prendre ce premier chiffrage avec précaution, l’effet de levier sur l’économie ne paraît vraiment pas à la hauteur de l’effort budgétaire et fiscal engagé par l’État. Avec 100 milliards d’euros d’effort générant un rattrapage de 100 milliards, on peut se poser la question de l’efficacité. Il faudra être en mesure d’apporter une réponse – peut-être en avez-vous une, monsieur le ministre. Si 100 milliards génèrent 100 milliards, c’est que l’effet de levier est trop faible.Enfin, j’appelle votre attention sur l’enchevêtrement des plans : plan de relance, grand plan d’investissement 2018-2022, plan France 2030, PIA 4 – quatrième programme d’investissement d’avenir… Cela peut affecter la lisibilité de l’ensemble et rendre son accès compliqué pour les acteurs de la croissance et la solidarité. J’en appelle donc à une clarification de la part du Gouvernement quant à l’articulation et à la gouvernance de l’ensemble de ces plans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Cordier (LR). Le rapporteur spécial n’est pas vraiment d’accord !
M. le président (DEM). La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, rapporteur spécial.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous examinons cet après-midi deux missions en séance publique. La première, heureusement – c’est bon signe –, s’éteint naturellement : c’est la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire. La seconde se prolonge, mais elle doit aussi se terminer : c’est celle du plan de relance. Je dirai un mot très rapide sur les crédits d’urgence et concentrerai surtout mon propos sur le plan de relance.Vous le voyez : même dans le PLF pour 2022, la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire reste ouverte, avec des crédits s’élevant à 201 millions d’euros. Par rapport à l’ensemble des crédits qui avaient été ouverts depuis le début de la crise, ils sont très résiduels et permettront de terminer le financement d’un certain nombre de programmes d’aides exceptionnelles, notamment aux secteurs les plus touchés. Ce qu’il faut retenir, c’est que le « quoi qu’il en coûte », c’est fini. Nous l’espérons : la crise sanitaire touche à sa fin et nous pouvons nous projeter vers l’avenir, c’est-à-dire vers le rebond économique, la relance et les investissements pour demain.Avec Éric Woerth, nous sommes les rapporteurs spéciaux d’une seconde mission, relative au plan de relance. Elle est essentielle, et ce pour trois raisons principales.Premièrement, elle répond à une question de fond, de nature politique : comment doit-on investir pour retrouver très rapidement un niveau de croissance suffisant en permettant à la fois à notre tissu économique et à notre secteur public d’investir pour recréer de l’emploi et faire en sorte que notre pays soit plus prospère au lendemain de la crise ? En la matière, le plan de relance a tenu sa promesse (Mme Valérie Rabault s’exclame) : avec 100 milliards d’euros, le taux de chômage est au plus bas – c’est historique – et les investissements dans nos entreprises sont plus hauts que jamais. C’est évidemment une nouvelle formidable pour l’ensemble de notre pays, des entreprises et pour l’emploi.C’est aussi une mission essentielle s’agissant de la forme : avec Éric Woerth, nous avons fait le choix d’être les rapporteurs spéciaux d’une mission dont les crédits sont essentiellement concentrés à la direction du budget, avec trois responsables de programmes. Cela permet une agilité de redéploiement, plus d’efficacité et, finalement, une consommation plus rapide et plus efficace. Là aussi, nous pouvons collectivement être satisfaits de cette forme de pilotage des finances publiques pour la mission exceptionnelle qui est celle du plan de relance.Enfin, elle est essentielle au titre de l’évaluation : que ce soit par nos travaux de rapporteurs spéciaux, mais également grâce au comité de Bruno Parent, puis à celui présidé par Benoît Cœuré, il y a eu un véritable suivi non seulement de la consommation des crédits, mais aussi de l’efficacité des politiques publiques qui ont pu être améliorées grâce aux crédits du plan de relance.Pour résumer, la mission Plan de relance, a tenu sa promesse tant par ses résultats – on les voit déjà – que par son rythme de consommation. À ce jour, le taux de consommation des autorisations d’engagement est de 56 %, celui des crédits de paiement de 44 %, et l’objectif de 70 % à la fin de l’année est tout à fait atteignable – nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.Par ailleurs – et c’est un vrai sujet de satisfaction – les redéploiements ont fonctionné. Lors de la création de cette mission, nous avions prévu que, dans le cas où certains dispositifs atteindraient mieux leur cible, les crédits devaient être rapidement redéployés en leur faveur. Cela a marché. Ainsi, puisque le recours à MaPrimeRénov’ a été important – c’est heureux, car c’est bon pour le secteur du bâtiment, pour le pouvoir d’achat et pour la planète –, il fallait en augmenter les crédits. Or nous avons su le faire rapidement, au détriment d’autres programmes qui n’ont pas su trouver leur cible aussi vite. Toutefois, ni l’enveloppe globale ni la structure d’ensemble du plan n’ont été modifiées. La promesse que nous avions faite lors de l’autorisation parlementaire a donc bien été respectée.Le plan, d’un montant de 100 milliards d’euros, est massif ; sa durée, de vingt-quatre mois, est resserrée ; son fonctionnement est transparent – M. Woerth et moi en sommes les garants. Il permet en outre de rester agile et son évaluation est prévue. Bref, il est en tous points conforme aux engagements que nous avions pris.Force est de constater que oui, il contribue aux résultats probants enregistrés par l’économie française. Qui pourrait prétendre que les niveaux sans précédent de la croissance, de la baisse du chômage – y compris et surtout pour les jeunes, question d’actualité aujourd’hui – ne doivent rien au plan France relance ? Même si ces résultats sont avant tout la conséquence de l’engagement, du travail et de la résilience de nos concitoyens, il est incontestable que les boosters de croissance que constituent les crédits de paiement de la mission Plan de relance ont permis de créer un climat de confiance, d’investissement et d’embauche dans notre pays. C’est exemplaire ; c’est manifeste.Il faut maintenant nous tourner vers le moyen et le long terme, c’est-à-dire les investissements d’avenir pour le plan France 2030, dont nous aurons l’occasion de discuter lundi, lors de l’examen de la mission Investissements d’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
M. Pierre Cordier (LR). Et sans le covid, ça donnait quoi ? Seulement 0,8 % de croissance, comme avant !