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Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 22 octobre 2021 (3e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Article 46
M. Thomas Mesnier (LAREM). Madame Fiat, je partage votre souhait d’une meilleure information mais votre demande est satisfaite par la campagne d’information lancée par le Gouvernement. J’ajoute que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) publie régulièrement sur son site ses rapports de pharmacovigilance. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (LR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 2254, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 2308 et 2310.
Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). Il s’agit d’autoriser, par dérogation, l’Agence nationale de santé publique à céder à titre gratuit des biens acquis à la demande du ministre chargé de la santé. Cela aura pour effet d’éviter la destruction des produits arrivés à péremption. Leur cession avant péremption aux établissements, structures et collectivités publiques qui en ont besoin sera source d’économies. Je prendrai un seul exemple : pour les masques sanitaires, le coût des opérations de destruction et de recyclage est en moyenne de 1 à 2 millions d’euros par an.
La parole est à M. le rapporteur général pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 2254 et défendre les sous-amendements nos 2308 et 2310.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Avis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption de mes deux sous-amendements, qui sont rédactionnels.
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1144, deuxième rectification, qui fait l’objet du sous-amendement no 2298.
M. Thomas Mesnier, (LAREM). Cet amendement important tire les leçons de l’expérience de la crise. Il s’agit de permettre aux organismes d’assurance maladie de transmettre certaines informations aux professionnels de santé. Les médecins traitants pourront ainsi disposer de la liste de leurs patients ayant reçu un médicament faisant l’objet d’une alerte sanitaire ou de ceux ayant réalisé des examens de dépistage de certains cancers – cancer du sein, cancer colorectal – afin d’améliorer leur prise en charge. Grâce à ces avancées, nous pourrons utiliser à meilleur escient les nombreuses données de santé détenues par l’assurance maladie.
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 2298.
Mme Brigitte Bourguignon. Nous considérons que les membres de la commission placée auprès du directeur général de l’assurance maladie chargée de donner un avis sur la transmission des données n’ont pas à exercer bénévolement. La Caisse nationale d’assurance maladie doit pouvoir leur accorder une indemnisation correspondant à la charge de travail induite par leur participation à cette instance.
M. le président (LR). Êtes-vous favorable à ce sous-amendement, monsieur le rapporteur général ?
(L’amendement no 1144, deuxième rectification, sous-amendé, est adopté.)
Article 47
M. le président (LR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). Je salue les dispositions prévues à cet article. Elles viennent renforcer les droits sociaux des travailleurs indépendants en facilitant leur accès à des indemnités journalières.J’en profite pour appeler l’attention du Gouvernement sur un de mes amendements, déclaré irrecevable, portant article additionnel après l’article 47. Il portait sur la question des indemnités journalières des travailleurs à temps partiel, en particulier les travailleurs souffrant de maladies. De nombreuses personnes malades font l’effort de travailler, parfois un nombre d’heures trop réduit pour bénéficier d’une indemnisation de leurs arrêts maladie alors qu’elles cotisent pour ce droit et qu’elles sont particulièrement concernées par la nécessité de recourir à des arrêts de travail. Pensons en particulier aux personnes souffrant de douleurs chroniques, au nombre de 12 millions selon le Livre blanc de la douleur publié en 2017. Nous estimons qu’il est indispensable de préserver l’accès des malades à une vie sociale et professionnelle en encourageant leur maintien en activité ou leur retour à l’emploi.
M. le président (LR). Les amendements nos 599, 601, 603, 604 et 605 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 599, 601, 603, 604 et 605, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2001 rectifié et 2274 rectifié.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2001 rectifié.
Mme Brigitte Bourguignon. Il s’agit d’autoriser le maintien des droits aux indemnités journalières pour congé maladie ou congé de maternité au titre d’une ancienne activité salariée lorsque la nouvelle activité indépendante n’ouvre droit qu’à une indemnité maladie d’un montant nul ou une indemnité journalière pour maternité de 5,60 euros par jour.Les travailleuses indépendantes ont en effet signalé au Gouvernement leurs difficultés face à la faiblesse de l’indemnisation qu’elles perçoivent pour leur congé de maternité alors qu’elles auraient pu bénéficier d’une meilleure indemnisation au titre des revenus de leur ancienne activité. Cette règle pénalise injustement les assurées se lançant dans une activité indépendante après une période de chômage. La loi, en l’état actuel, ne permettrait pas de répondre à la demande légitime de ces travailleuses indépendantes de recevoir une compensation pour la faible indemnisation qui leur a été versée.
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement no 2274 rectifié.
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). L’indemnité journalière forfaitaire d’une travailleuse indépendante en congé maternité dépend du montant des revenus moyens de son activité durant les trois années précédentes. La caisse primaire d’assurance maladie verse une indemnité de 56 euros à celles qui ont pu disposer d’un revenu d’activité annuel moyen supérieur à 4 000 euros durant cette période et pour les autres, en effet, de 5,6 euros par jour.Depuis que le régime social des indépendants (RSI) a été intégré au régime général en 2019, des femmes ayant le statut de travailleuses indépendantes n’ont malheureusement pu percevoir que ces 5,6 euros par jour pendant leur congé de maternité, ce qui n’est évidemment pas admissible.Afin de rendre rétroactive la mesure prévue à l’article 47, nous vous soumettons cet amendement du groupe La République en marche.
(Les amendements identiques nos 2001 rectifié et 2274 rectifié, acceptés par la commission, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 606 de M. le rapporteur général tombe.)
M. le président (LR). L’amendement no 607 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 607, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 47, amendé, est adopté.)
Après l’article 47
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 258 et 350.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 258.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Cet amendement, adopté en commission, témoigne d’une volonté d’améliorer la protection sociale des artistes-auteurs. Aujourd’hui, seuls ceux dont les revenus sont supérieurs à 900 SMIC horaires peuvent bénéficier d’indemnités journalières pour valider des droits aux indemnités maladie, maternité, paternité et invalidité. L’objet de cet amendement est de s’assurer que le décret en Conseil d’État qui encadre le régime social des artistes-auteurs prenne en compte la variabilité de leurs revenus. Le seuil devrait être abaissé à 600 SMIC horaires pour garantir à ces artistes-auteurs de nouveaux droits : protection renforcée s’ils sont malades et meilleur accompagnement au moment des naissances.Je vous invite à adopter cette belle avancée sociale pour les créateurs.
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 350.
M. Pierre Dharréville (GDR). Il est clair que le régime social des artistes-auteurs, très insuffisant, est le parent pauvre de notre protection sociale. Ils ont d’ailleurs éprouvé de grandes difficultés pendant la crise. Privés d’un revenu de remplacement en cas de baisse de leur activité, ils sont fortement exposés à la précarité.Il reste encore beaucoup d’avancées à produire en matière de protection sociale des artistes-auteurs, mais je reconnais qu’il y a dans les propositions que vous faites des choses intéressantes. Je suggère que le décret retienne un seuil à 300 SMIC horaires, et non à 600, car cela permettrait de couvrir 80 % de ces assurés en cas de maladie et de prendre pleinement en compte la variabilité de leurs revenus.
Mme Brigitte Bourguignon. Favorable. Le Gouvernement s’engage à publier ce décret d’ici à la fin de l’année.
(Les amendements identiques nos 258 et 350 sont adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 552 de Mme la rapporteure pour avis de la commission des finances, est défendu.
(L’amendement no 552, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Article 48
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1872 et 2273.La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 1872.
M. Nicolas Turquois (DEM). Hier, nous avons procédé à une harmonisation en faisant en sorte que le statut de conjoint collaborateur soit soumis à une limitation dans le temps identique dans tous les secteurs, y compris le secteur agricole.Aujourd’hui, il s’agit de faire en sorte que les conjoints collaborateurs agricoles et les aides familiaux, qui relèvent de statuts très particuliers, bénéficient des mêmes indemnités journalières que les chefs d’exploitation en cas de congé maternité et paternité.Il me semble que cette nouvelle harmonisation va dans le bon sens.
M. le président (LR). L’amendement no 2273 de Mme Annie Vidal est défendu.
(Les amendements identiques nos 1872 et 2273, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements nos 608 et 610 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 608 et 610, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 48, amendé, est adopté.)
Après l’article 48
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2030.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Il s’agit de permettre aux organismes de sécurité sociale, à Pôle emploi et aux administrations de l’État, d’échanger les données qu’ils détiennent et qui s’avèrent nécessaires pour permettre aux personnes de bénéficier de leurs droits et de recevoir les versements de leurs prestations.Cette mesure contribuera notamment à assurer pleinement la substitution automatique de la pension d’invalidité et de l’allocation adulte handicapé (AAH) par la pension de retraite.
(L’amendement no 2030, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Article 49
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2284 rectifié.
Mme Brigitte Bourguignon. L’article 49 du PLFSS rend automatique l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour les nouveaux titres exécutoires fixant une pension alimentaire. Votre assemblée a adopté le 25 mai dernier le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, dont l’article 29 a créé un nouveau titre exécutoire, à savoir l’acte exécutoire d’avocats. Il sera ainsi désormais possible de fixer la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant sous forme de pension alimentaire par un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative contresignés par les avocats et rendus exécutoire par le greffe. Il est en conséquence nécessaire d’étendre à ce nouvel acte exécutoire d’avocats la mise en œuvre automatique de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.
M. le président (LR). La parole est à Mme Monique Limon, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille, pour donner l’avis de la commission.
Mme Monique Limon (LAREM). Je suis tout à fait favorable à cet amendement du Gouvernement, qui adapte les modalités d’intermédiation automatique des pensions alimentaires à un nouveau titre exécutoire adopté dans le cadre de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Cela fait partie des éléments qui doivent encourager les parents séparés à fixer leur pension devant un professionnel du droit afin de limiter les risques de versement partiel.
(L’amendement no 2284 rectifié est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 1316.
Mme Albane Gaillot (NI). En cas d’impayé de pension alimentaire, la caisse d’allocations familiales (CAF) examine le dossier du parent incriminé et détermine si le débiteur est solvable ou non. Les raisons de l’insolvabilité prévues à l’article D. 523-2 du code de la sécurité sociale sont au nombre de trois : en cas de changement d’adresse non déclaré ; en cas de réputation d’insolvabilité découlant de l’absence d’éléments concrets ; enfin, si le débiteur fait l’objet d’une plainte ou condamnation pour violences conjugales ou contre ses enfants.Je trouve pour le moins déroutant que cet article organise l’impunité financière des auteurs de violences conjugales. La plupart des impayés de pensions alimentaires pesant sur les femmes, il importe de les signaler directement à un procureur de la République afin de donner un tournant judiciaire et ne pas laisser ces situations s’enliser.Mon amendement propose de rendre systématique le signalement de ces situations par la CAF au procureur de la République.
Mme Monique Limon (LAREM). Je partage évidemment l’attention que vous portez à la situation des femmes victimes des impayés de pensions alimentaire – c’est tout l’objet de l’article 49. Cependant, les situations d’insolvabilité ne sont pas forcément des situations délictuelles appelant une réponse judiciaire. Des débiteurs qui bénéficient du RSA, de l’AAH à taux plein ou encore de l’allocation de solidarité spécifique sont considérés comme hors d’état de faire face à leur obligation d’entretien.L’action des CAF, en revanche, intervient à bon escient pour verser au parent créancier l’allocation de soutien familial, afin de l’accompagner au mieux, comme l’enfant lui-même.Je vous propose donc le retrait de cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.
M. le président (LR). Les amendements nos 2034, 2035, 2036, 2048, 2038 et 2037 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2034, 2035, 2036, 2048, 2038 et 2037, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 49, amendé, est adopté.)
Après l’article 49
M. le président (LR). L’amendement no 450 de M. Jean-Pierre Door est défendu.
(L’amendement no 450, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 587.
Mme Perrine Goulet (DEM). La stigmatisation s’arrête là où commence l’impératif d’efficacité des aides sociales : tel est le sens de la tribune que j’ai publiée l’été dernier au sujet de l’allocation de rentrée scolaire (ARS). Le sujet peut être examiné sous plusieurs angles. Pour ce qui est de l’efficacité, tout d’abord, les contraintes de la loi organique et la jurisprudence ne me permettent pas de vous proposer la mise en œuvre de contremarques ; dont acte.Je vous propose en revanche de nous attaquer à un autre sujet, celui de la performance actuelle de cette aide. Mon amendement vise à une plus grande efficacité, mais aussi à une plus grande justice entre les bénéficiaires, répondant ainsi à une exigence soulignée par la Cour des comptes dans son rapport. Cette modification vise ainsi à revoir en profondeur les seuils de déclenchement, mais également les montants – tout en laissant la main au Gouvernement – et enfin à insérer dans la boucle certains ministères, dont celui de l’éducation nationale, jusqu’à présent non impliqué dans la détermination de l’allocation de rentrée scolaire – un comble !J’ajoute que cette allocation a quarante ans. Elle est considérée comme un totem. Mais ne perdons pas de vue, mes chers collègues, qu’une aide sociale doit être un tremplin pour s’élever. Nous devrions tous souhaiter que cette aide soit plus efficace et plus juste, et qu’elle prenne mieux en considération les différences entre les niveaux, les âges et les formations. En tenant compte de la formation suivie en plus de l’âge et du nombre d’enfants à charge, nous garantirions l’efficacité de la proportionnalité des aides sociales. Dès lors, il me semble pertinent de proposer une telle disposition, d’autant plus que si nous avions créé cette aide durant le quinquennat qui s’achève, elle serait sûrement beaucoup plus ciblée, à l’image de tout ce que nous avons créé comme le pass culture, le pass’sport ou même le chèque énergie.
Mme Monique Limon (LAREM). Vous abordez un sujet intéressant qui, comme vous le dites vous-même, a fait l’objet d’une partie du rapport 2021 de la Cour des comptes sur l’application des LFSS. La Cour a souligné que cette allocation était simple dans ses conditions d’attribution et bien identifiée par ses bénéficiaires. En 2019, 46 % des familles affiliées au régime général ayant au moins un enfant scolarisé entre 6 et 18 ans bénéficiaient de l’ARS, soit un peu plus de 3 millions d’allocataires.C’est également l’une des prestations qui, selon la Cour, n’engendre que 3 % de créances frauduleuses auprès de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et 1 % de montant d’indus frauduleux, pour 6,5 % du volume annuel de l’ensemble des prestations versées.La Cour souligne enfin que les modalités de versement de l’allocation méritent d’être retenues, en raison précisément de leur simplicité qui évite le non-recours. Aussi me semble-t-il que fonder le calcul du montant de l’allocation sur le nombre d’enfants à charge, l’âge des enfants, la formation suivie, voire une liste d’équipements déterminée par le ministre de l’éducation nationale, pourrait complexifier une prestation dont le mérite est aussi la simplicité.Je vous propose donc le retrait de votre amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.
Mme Perrine Goulet (DEM). Je vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir pris le temps de me répondre. J’entends ce que vous dites, mais aujourd’hui cette allocation me semble tout de même dépassée. Quand on voit qu’entre l’allocation pour un enfant de 6 ans et celle pour un enfant de 17 ans, il n’y a que 34 euros d’écart, alors que les frais liés à la rentrée scolaire sont sensiblement plus élevés pour l’enfant le plus âgé, on se dit qu’il y a quand même matière à réflexion.De même, le versement de l’allocation est conditionné par le montant des revenus, avec un effet de seuil qui fait qu’à un euro près, un parent peut se trouver privé de cette prestation. Je pense donc qu’il serait opportun de réfléchir à la mise en place d’une dégressivité afin de remédier à cet effet couperet.J’entends que vous ne soyez pas prête à vouloir changer les choses, mais pour ma part je suis convaincue que nous devons rénover l’allocation de rentrée scolaire, et que le Gouvernement gagnerait à instaurer une réforme visant à la rendre plus juste et surtout à ce qu’il n’y ait plus d’enfants arrivant à l’école sans disposer du matériel nécessaire – une situation stigmatisante à laquelle on assiste encore parfois.
(L’amendement no 587 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement no 711.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour (LAREM). Depuis 2016, l’allocation de rentrée scolaire due au titre d’un enfant confié à un président de conseil départemental est versée par la CAF à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à son émancipation.Cependant, cette ne prend en considération les jeunes pupilles de l’État confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), qui représentent près de 1 % des jeunes confiés, car ceux-ci n’ont, par définition, pas de parents et ne sont donc pas liés à la CAF. Ce fait constitue une véritable rupture d’égalité entre des enfants confiés aux mêmes services de l’ASE. Le présent amendement vise à proposer une expérimentation afin que les départements volontaires puissent verser le pécule de l’agence régionale de santé aux pupilles de l’État confiés à l’ASE.
Mme Monique Limon (LAREM). Je vous remercie d’évoquer le sujet des pupilles de l’État, qui pose de vraies questions en matière d’accompagnement et de prise en charge. Je sais que le Gouvernement y travaille et que la population concernée pourra en outre bénéficier des avancées contenues dans le projet de loi relatif à la protection des enfants – qui doit, me semble-t-il, revenir à l’Assemblée nationale en décembre prochain.Il me semble qu’il faut privilégier ce véhicule législatif à une expérimentation provisoire et portant uniquement sur une partie du territoire. C’est pourquoi je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (LR). La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour (LAREM). J’attendrai le véhicule législatif que vous avez évoqué, à savoir le projet de loi qui sera défendu par Adrien Taquet, et je retire donc mon amendement, mais en tout état de cause nous devons avancer sur cette question qui concerne tout de même 3 000 enfants.
(L’amendement no 711 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 259 de la commission des affaires sociales.
Mme Monique Limon (LAREM). Le présent amendement a pour objet de mettre en place un droit à l’information pour les allocataires des prestations familiales, sur le modèle de l’information pour les retraites. Sans trop entrer dans les détails, je dirai que ce dispositif, qui centralise un certain nombre de dispositions existantes, permet d’informer les allocataires sur l’ensemble de leurs droits dès lors qu’ils sollicitent les CAF ou les caisses de la MSA. En particulier, lorsqu’une future mère envoie une déclaration de grossesse aux CAF ou aux caisses de la MSA, les futurs parents seront informés de leurs droits, et notamment de l’ensemble des congés rémunérés dont ils peuvent bénéficier ainsi que de l’impact de ces congés sur leurs futurs droits à l’assurance vieillesse.Ces nouvelles modalités doivent permettre de lutter contre le non-recours. À la suite du rapport de Christel Heydemann et Julien Damon remis au Gouvernement au mois d’octobre, la commission des affaires sociales a voulu prendre cette initiative pour améliorer la situation sociale de l’ensemble des bénéficiaires des prestations familiales et des futurs parents en particulier.
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 2330.
Mme Brigitte Bourguignon. Ce sous-amendement apporte une précision visant à élargir le champ du droit à l’information aux allocataires des CAF des dispositions de prestations sociales.
M. le président (LR). Les sous-amendements nos 2331, rédactionnel, et 2332, tous deux du Gouvernement, sont défendus.
(Les sous-amendements nos 2330, 2331 et 2332, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 259, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2003 rectifié.
Mme Brigitte Bourguignon. La prestation accueil et restauration scolaire (PARS) est une contribution à la prise en charge des frais de restauration scolaire, en vigueur dans les départements d’outre-mer. Elle permet de réduire le coût des repas et ainsi de proposer des tarifs de cantine plus bas. Elle fait l’objet chaque année d’un nouvel arrêté qui doit déterminer le montant alloué à chacune des caisses des départements concernés, ce qui est parfois source de délais supplémentaires.Par ailleurs, l’absence de règles de revalorisation fixées par la loi a pu conduire à des gels ou à des revalorisations inférieures à l’inflation. Cet amendement propose donc une mesure d’équité, permettant d’aligner les modalités de revalorisation de la PARS et celles des autres prestations. Cette mesure donne également de la visibilité et des garanties sur l’évolution des tarifs de restauration scolaire. Enfin, elle correspond parfaitement à la stratégie du Gouvernement consistant à favoriser l’accès de tous les enfants, en particulier ceux des familles pauvres, à la restauration scolaire.
Mme Monique Limon (LAREM). Avis favorable à la revalorisation de cette prestation selon des modalités juridiquement renforcées.
(L’amendement no 2003 rectifié est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2014.
Mme Brigitte Bourguignon. Cet amendement reporte l’entrée en vigueur du tiers payant pour les parents bénéficiant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) « structure ». Ce report est rendu nécessaire par l’ampleur des travaux informatiques que doivent mener la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et la CNAF, en lien avec des structures nombreuses et hétérogènes – prestataires de garde à domicile, microcrèches… – mais aussi avec la direction générale des entreprises et les conseils départementaux.Ces travaux ont commencé, mais n’ont pas encore abouti ; les caisses ont été fortement mobilisées par les difficultés de la mise en place, en 2019, du tiers payant pour le CMG « emploi direct », mais aussi par d’autres chantiers informatiques de grande ampleur – réforme des aides au logement, intermédiation financière des pensions alimentaires – et d’autres réformes relatives à l’accueil du jeune enfant – mesures prises en faveur des crèches durant la crise sanitaire, par exemple.Un délai complémentaire est ainsi nécessaire.
(L’amendement no 2014, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement no 342.
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Cet amendement fait suite à des dispositions que nous avons votées il y a trois ans, relatives au congé maternité des indépendantes, afin de rendre ce droit effectif. Mais, trop ans plus tard, j’ai consulté à nouveau les différents acteurs du secteur et je me suis renseignée sur ce qui se passait dans les URSSAF de mon propre territoire : je constate que ces dispositions phares pour les droits des femmes dans notre pays ne sont toujours pas appliquées.Les femmes devaient bénéficier d’un report systématique des délais de paiement de leurs cotisations sociales durant leur congé maternité et ainsi pouvoir vivre de leurs indemnités journalières : trois ans après, ce n’est toujours pas le cas.Nous avions voté aussi pour les indépendantes l’autorisation de reprendre très progressivement leur activité six semaines après leur accouchement. Eh bien les femmes ne connaissent toujours pas ce droit – pire, avec la fin du RSI, elles sont davantage sanctionnées lorsqu’elles reprennent leur activité !Nous avions enfin voulu que les indépendantes soient pleinement informées de leurs droits : aujourd’hui, les femmes enceintes travailleuses indépendantes ne savent toujours pas que nous avons voté, il y a trois ans, des dispositions leur permettant de profiter d’un congé maternité plein et entier.Madame la ministre déléguée, cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur cette situation. Ce bilan me semble absolument nécessaire.
Mme Monique Limon (LAREM). Le nouveau droit que nous avons adopté dans la LFSS pour 2019, à la suite de votre rapport, constitue effectivement une avancée importante pour les travailleuses indépendantes. Je voudrais aussi citer le rapport de la commission sur les 1 000 premiers jours, réunie autour de Boris Cyrulnik.Votre amendement vise surtout à interpeller le Gouvernement sur l’application de ce dispositif. Je laisserai donc Mme la ministre déléguée répondre. Je vous proposerai ensuite de retirer votre amendement.
Mme Brigitte Bourguignon. Le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants a été affecté par la crise sanitaire. La plupart d’entre eux ont bénéficié de reports de cotisations et de contributions sociales sur plusieurs mois en 2020 et 2021, quel que soit le motif. Il est aujourd’hui impossible d’identifier les effets de la mesure votée en 2019.D’autre part, l’expérimentation d’une reprise progressive d’activité après le congé maternité a débuté le 1er juillet 2020, pour trois ans ; elle est donc toujours en cours. La loi prévoit déjà la remise d’un rapport d’évaluation au Parlement trois mois avant la fin de cette expérimentation.Pour ces différentes raisons, je suis défavorable à cet amendement.
(L’amendement no 342 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 824.
Mme Valérie Six (UDI_I). Depuis le 1er avril 2018, le Gouvernement a décidé d’harmoniser les plafonds de ressources pour le versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) à taux plein, sur ceux du complément familial. Cette mesure a provoqué la baisse du montant de l’allocation pour l’ensemble des familles bénéficiaires et exclut désormais certaines d’entre elles, comme les familles aisées qui ne peuvent plus percevoir cette allocation.Depuis l’adoption du budget de la sécurité sociale pour 2018, les familles ayant eu des enfants à partir du 1er avril de cette même année ont dû faire face à une baisse de 15 euros mensuels pour les bénéficiaires à taux plein. Près de 1,5 million de familles ont été touchées par cette importante baisse. Auparavant, l’allocation s’élevait à 184,62 euros pour l’allocation de base à taux plein, et à 92,31 euros à taux partiel. Depuis la réforme, l’allocation s’élève à 169,02 euros et 84,51 euros, soit une perte annuelle de 187,20 euros dans le premier cas et de 93,60 euros dans le second.L’amendement demande donc au Gouvernement de produire un rapport pour étudier les conséquences de cette diminution de la PAJE et de l’harmonisation du plafond des ressources depuis l’adoption en 2018.
(L’amendement no 824, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 1319.
Mme Albane Gaillot (NI). Le PLFSS pour 2022 prévoit la systématisation de l’intermédiation du versement de toutes les pensions alimentaires dès leur fixation. Pourtant, cette expérimentation n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation. À ce jour, on ne connaît donc ni le nombre de dossiers traités par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), ni le nombre de parents considérés comme insolvables, ni le nombre de versements aux parents créditeurs.Cet amendement, travaillé avec le collectif Stop aux violences économiques, soulève le risque d’une déresponsabilisation des parents débiteurs, au prétexte que la CAF pourrait se subsister à eux, par l’intermédiaire de l’allocation de soutien familial (ASF). Or celle-ci est bien souvent inférieure au montant de la participation à l’entretien de l’enfant ; d’autre part, elle n’est plus versée si le parent créditeur, en général la mère, se remet en couple.
(L’amendement no 1319, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 50
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et maladies professionnelles, pour soutenir l’amendement no 1552.
M. Paul Christophe (AGIR-E). Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.
(L’amendement no 1552, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 1553 et 1554 de M. Paul Christophe, rapporteur, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1553 et 1554, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 50, amendé, est adopté.)
Après l’article 50
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1740.
Mme Caroline Fiat (FI). Il s’agit d’une demande de rapport, c’est vrai. Mais, dans un monde idéal, je pourrais directement demander au Gouvernement l’indemnisation, par le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, des personnes malades qui ont été exposées à des pesticides en dehors de leur activité professionnelle.Les atteintes à la santé liées à une exposition professionnelle à des pesticides ne doivent pas être les seules indemnisées. Cet amendement propose d’étendre l’indemnisation à l’ensemble des personnes qui vivent dans des zones riveraines d’épandage de pesticides et qui présentent des affections, ainsi qu’aux usagers réguliers de services proches de zones d’épandage de pesticides. Le fait même de présenter ces affections et de vivre dans ces zones instaure un lien de corrélation suffisant pour la prise en charge de ces personnes par le Fonds d’indemnisation.Non, je ne veux pas un rapport, mais l’extension des missions de ce fonds.
M. Paul Christophe (AGIR-E). Vous savez bien que l’indemnisation des victimes des pesticides est un sujet important pour le Gouvernement. La création du fonds que vous citez en atteste.Le Gouvernement a lancé plusieurs études scientifiques sur le sujet, afin notamment d’étudier le lien entre la proximité de zones résidentielles et de zones d’épandage avec certaines pathologies. Je vous disais l’année dernière que nous attendions une actualisation de l’étude de l’INSERM : la présomption d’un lien entre l’exposition aux pesticides et la survenue d’une pathologie chez les riverains d’une zone d’épandage a, à ce stade, été jugée faible.Cependant, je le disais en commission, cette étude présente des limites importantes liées au manque de données individuelles.Deux autres études devraient être publiées d’ici à la fin de l’année : l’étude Esteban de Santé publique France sur l’imprégnation par les pesticides en population générale ; l’étude GEOCAP-AGRI de Santé publique France et de l’INSERM sur la prévalence des cancers pédiatriques à proximité de cultures utilisant des pesticides. Nous attendons pour 2023 les résultats de l’étude PESTIRIV, conduite par Santé publique France et par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), sur les riverains.À ce stade, il serait prématuré de voter un amendement demandant un rapport. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Caroline Fiat (FI). Monsieur le rapporteur, cela fait cinq ans que je défends cet amendement et cela fait cinq ans que je m’entends répondre que des études sont en cours !
M. Paul Christophe (AGIR-E). Pour ma part, cela ne fait que deux ans que je vous réponds…
Mme Caroline Fiat (FI). Certes.Je vous citerai seulement, parmi bien d’autres, l’exemple de la chlordécone : on en parle depuis je ne sais combien d’années, et pourtant les victimes ne sont toujours pas indemnisées parce que ce ne sont pas des victimes professionnelles. Réellement, madame la ministre déléguée, la création d’un fonds d’indemnisation des victimes non professionnelles des pesticides devient plus qu’urgente : je n’attendrai pas huit ans comme M. Touraine !
(L’amendement no 1740 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2364 rectifié.
Mme Brigitte Bourguignon. Il s’agit de renforcer la capacité des plateformes de mobilité à mettre en place des garanties collectives de protection sociale complémentaire.Cet amendement propose d’une part de renforcer la capacité des plateformes de mobilité à financer une couverture complémentaire santé au bénéfice des travailleurs de ces plateformes. Il permettra ainsi aux plateformes, dans le cadre du dialogue social défini par l’ordonnance du 21 avril 2021, de proposer à leurs travailleurs des garanties collectives de complémentaire santé, qui seront dès lors exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs concernés.Il est également proposé de permettre aux travailleurs des plateformes, lorsque le volume de leur activité et les recettes qu’elles engendrent sont très réduits, d’opter pour le régime général de sécurité sociale dans les mêmes conditions que l’option déjà prévue pour les particuliers réalisant de très petites activités artisanales ou de prestation de services.
M. Paul Christophe (AGIR-E). Cet amendement vise donc, dans le prolongement de la ratification de l’ordonnance du 21 avril 2021, à poser des jalons en vue de renforcer la capacité des plateformes de mobilité à financer une couverture complémentaire santé au bénéfice des travailleurs de plateformes et de faciliter à ceux-ci l’accès au régime général de sécurité sociale.Cet amendement n’ayant pas pu être débattu en commission, c’est à titre personnel que j’émettrai un avis favorable.
(L’amendement no 2364 rectifié est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2367.
M. Paul Christophe (AGIR-E). Cet amendement vise à explorer les pistes d’amélioration de la couverture sociale contre le risque d’accident du travail et de maladie professionnelle des travailleurs des plateformes, grâce à la remise d’un rapport au Parlement au plus tard le 31 janvier de l’année prochaine.
(L’amendement no 2367, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Article 51
M. le président (LR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse, pour soutenir les amendements nos 1604, 1605 et 1606, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
(Les amendements nos 1604, 1605 et 1606, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 51, amendé, est adopté.)
Article 52
M. le président (LR). L’amendement no 1609 de M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 1609, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 52, amendé, est adopté.)
Après l’article 52
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 260 de la commission des affaires sociales.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Largement relayé par les médias, le problème de l’absence de cotisation à l’assurance vieillesse des artistes-auteurs, pendant parfois plusieurs dizaines d’années, a entraîné une diminution du montant de leurs pensions, souvent à la surprise des premiers concernés. L’État a accompagné les artistes-auteurs concernés en leur permettant de bénéficier d’un système de rachat des cotisations prescrites, défini par une circulaire de 2016. Toutefois, la complexité de la démarche, et surtout le coût du dispositif, qui prend en compte un taux d’actualisation de 2,5 %, a fortement limité la possibilité pour les artistes-auteurs d’y recourir.Le présent amendement vise à permettre aux caisses concernées d’affecter une part de leur aide sociale au soutien des artistes-auteurs. Cette aide supplémentaire doit permettre de corriger les effets néfastes liés aux dysfonctionnements du recouvrement des cotisations versées par les artistes-auteurs, au bénéfice de plusieurs milliers de pensionnés.En adoptant cet amendement, nous aurons mené dans le cadre de ce PLFSS une belle réforme du régime de protection des artistes-auteurs, à leur avantage puisque nous aurons étendu leur droit aux indemnités journalières, simplifié la déclaration de leurs cotisations, assuré le remboursement plus rapide des cotisations indûment versées et contribué à réparer une injustice frappant plusieurs milliers d’entre eux. Je vous propose de voter largement en faveur de cet ensemble d’avancées d’initiative parlementaire au bénéfice des créateurs de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 260, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Article 53
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2065.
Mme Brigitte Bourguignon. Cet amendement vise à rétablir le droit à une pension d’invalidité en cas de suspension de la retraite progressive.Les CPAM appliquent cette suspension, non seulement lorsque la retraite progressive est servie, mais aussi lorsque celle-ci est suspendue. Pour mémoire, la suspension de la retraite progressive intervient lorsque l’intéressé cesse toute activité sans bénéficier d’une retraite, ou lorsqu’il continue d’exercer une activité à temps partiel à plus de 80 % ou à moins de 40 %. Elle se distingue des cas de suppression qui concernent la reprise d’une activité à temps complet ou la liquidation complète des droits à la retraite. Ainsi, dans l’hypothèse où un assuré en retraite progressive est dans l’incapacité de travailler, il ne peut bénéficier d’une pension d’invalidité, alors même qu’il ne perçoit plus aucun revenu professionnel. Cette difficulté a été pointée par la Défenseure des droits.Le présent amendement prévoit que les assurés dont la retraite progressive est suspendue peuvent bénéficier d’une pension d’invalidité, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité. Ce droit sera ouvert, non seulement aux assurés en incapacité totale de travailler, relevant des deuxième et troisième catégories d’invalidité, mais également aux invalides relevant de la première catégorie, capables d’exercer une activité rémunérée.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Après les mesures décidées en faveur des indépendants, en faveur des pensionnés qui ont souffert de la crise du Covid, il s’agit là d’une mesure en faveur des pensionnés. L’avis est donc forcément favorable.
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). La mesure est utile et nécessaire, madame la ministre déléguée. Reste que je vois passer depuis tout à l’heure tant d’amendements gouvernementaux que je songeais à réclamer un rapport du Gouvernement portant sur le nombre de ces derniers, qui compromettent le travail des parlementaires et leur vision d’ensemble du texte.En disant cela, je réagis avec un peu de retard au précédent amendement concerné, lequel, si j’ai bien compris – ce n’est pas certain, compte tenu, encore une fois, de nos conditions de travail –, reprend la logique d’une proposition de loi que nous avons examinée il y a quelque temps et qui visait à sécuriser les plateformes plutôt que les travailleurs qu’elles emploient. Nous n’aborderons certes pas le sujet ce soir, mais je me permets de faire remarquer le grand nombre d’amendements gouvernementaux, en espérant que ce phénomène ne perdure pas dans la suite du PLFSS.
M. Thibault Bazin (LR). Pour compléter le propos de notre collègue, j’ai fait le calcul et abouti au total de vingt-cinq amendements du Gouvernement portant article additionnel. Très honnêtement, madame la ministre déléguée, je sais que vous n’y êtes pas pour grand-chose ; mais, objectivement, le procédé empêche un travail de fond en amont de la séance, puisque nous n’avons pu, par exemple, prévoir des auditions en rapport avec ces dispositions.Quant aux conséquences financières, vous ne nous avez informés que de celles d’un seul de ces amendements – 40 millions d’euros. Si chacun des vingt-quatre autres a un coût similaire, il va falloir se poser la question de l’équilibre budgétaire du texte et particulièrement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui risque de n’avoir pas les moyens de relever le défi que constituent ses nouvelles missions. Je tenais à appeler votre attention sur ce point ; j’espère que la navette permettra d’assurer la cohérence du projet de loi.
(L’amendement no 2065 est adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 1607 et 1608 de M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1607 et 1608, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 53, amendé, est adopté.)
Article 54
M. le président (LR). Les amendements nos 665 et 666 de M. Éric Bothorel sont défendus.
(Les amendements nos 665 et 666, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 54 est adopté.)
Après l’article 54
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1317.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Comme beaucoup sur ces bancs, nous souhaitons un rapport plus complet au sujet du fonds d’intervention régional : l’importance des sommes en jeu appelle davantage de transparence. Tel est l’objet de cet amendement.
(L’amendement no 1317, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 501 et 1494.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 501.
M. Thibault Bazin (LR). Il vise à compléter le précédent en fixant une méthode claire, transparente et associant toutes les parties aux choix massifs qui résultent du Ségur de la santé en matière d’investissement.
M. le président (LR). L’amendement no 1494 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
(Les amendements identiques nos 501 et 1494, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. Thibault Bazin (LR). C’était un amendement rédactionnel ! Un amendement de cohérence, si vous préférez !
Article 55
(L’article 55 est adopté.)
Article 56
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1741, tendant à supprimer l’article 56.
Mme Caroline Fiat (FI). Je suis sûre d’obtenir votre attention, car je vais citer Emmanuel Macron (« Ah ! » sur divers bancs), qui déclarait le 12 mars 2020 : « La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver des vies quoi qu’il en coûte. »
Mme Caroline Fiat (FI). Alors que son mandat s’achève dans quelques mois, nous souhaitons aider le Président de la République à tenir ses promesses. Or l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est en lui-même absurde : on fixe un plafond et l’on voit ensuite ce qu’il laisse les moyens de soigner ! Il en découle une logique financière, une austérité imposée aux établissements de santé et aux soignants. Nous avons constaté durant la crise les conséquences dramatiques d’une telle politique, qui en outre trahit l’esprit même de la sécurité sociale : ce n’est pas le budget de l’État qui est concerné, mais bien celui des cotisants.Par conséquent, nous proposons d’inverser cette logique et de partir des besoins. Encore une fois, soyez attentifs à ce que je vais dire : oui, M. Macron avait raison…
Mme Caroline Fiat (FI). …d’affirmer que la santé n’a pas de prix ! C’est en effet le premier devoir de toute société que de la garantir à chacun de ses membres. En prenant les besoins de santé pour point de départ, nous pourrons réduire les maladies chroniques, développer la prévention, et à terme réaliser ainsi des économies qui seront investies dans la recherche publique. Entrons donc dans ce cercle vertueux en mettant fin au non-sens qu’est l’ONDAM !
M. Thomas Mesnier (LAREM). Défavorable. Je me propose d’ailleurs d’émettre un avis d’ensemble qui, en répondant à la plupart des amendements, me permettra de présenter l’article lui-même.Madame Fiat, je comprends que le no 1741 est un amendement d’appel,…
M. Thomas Mesnier (LAREM). …puisque l’ONDAM constitue une composante obligatoire des LFSS. Hors crise sanitaire, celui-ci établit que les dépenses augmenteront en 2022 de 3,8 % par rapport à 2021, sans aucune économie réalisée sur les établissements de santé.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Je le répète : de manière exceptionnelle, aucun impératif d’économie n’a été intégré au sous-objectif concernant les établissements de santé. Toujours hors dépenses liées à la crise, celui-ci se trouve ainsi en hausse de 4,1 %, soit 3,7 milliards d’euros. Même si l’on exclut les dépenses en rapport avec le Ségur de la santé, le PLFSS pour 2022 prévoit en outre une augmentation historique des ressources courantes de ces établissements : leur progression s’élève à 2,7 %, contre 2,3 % en moyenne au cours de la dernière décennie. Cette évolution tendancielle est supérieure à celle qu’avait déterminée le premier protocole d’accord sur l’évolution pluriannuelle minimale des ressources des établissements de santé. Ces derniers recueilleront directement le fruit des actions qu’ils pourraient entreprendre. Nous n’avons pas davantage affaire à un ONDAM d’économie en matière de soins de ville, pour lesquels le sous-objectif correspond à l’évolution tendancielle hors crise.Je profite de cette longue réponse pour vous remercier toutes et tous de nos débats, même s’ils se seront déroulés dans des conditions parfois peu orthodoxes. Ce texte apportera aux Français bon nombre d’améliorations : il ouvrira dès le début de l’année 2022 de nouveaux droits réels, concrets, tout en se projetant dans l’avenir des établissements de santé, en investissant pour l’accès aux thérapeutiques, pour les relocalisations et la souveraineté de notre pays. Ç’aura été un plaisir et un honneur d’être, pour la seconde fois, le rapporteur général du PLFSS. (Applaudissements sur le banc des commissions.)
Mme Caroline Fiat (FI). En supposant vos chiffres exacts, monsieur le rapporteur général, il convient d’en soustraire 1,5 % d’inflation. Vous-même précisez d’ailleurs qu’ils n’incluent pas les dépenses liées à la crise – crise dont vous répétez, depuis le début de l’examen du texte, que nous ne sommes pas sortis !Non, l’ONDAM n’est pas une obligation de la LFSS. Vous pouvez le supprimer, purement et simplement, et laisser respirer et vivre les établissements de santé ; vivement que cela arrive !
(L’amendement no 1741 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de six amendements, nos 1320, 1620, 504, 1412, 2207 et 503, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 504, 1412 et 2207 sont identiques.La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 1320.
Mme Albane Gaillot (NI). Il propose d’augmenter le montant d’un sous-objectif de l’ONDAM, afin de permettre une revalorisation du salaire des sages-femmes – dont nous avons longuement parlé aujourd’hui – exerçant à l’hôpital, à la hauteur des recommandations de l’IGAS. En effet, les augmentations permises par l’ONDAM sont encore largement en deçà des recommandations émises par l’IGAS dans son rapport sur l’évolution de la profession de sage-femme. L’amendement propose de remédier à cet état de fait. Il se fonde sur l’estimation effectuée par le rapport de l’IGAS, qui recommande une revalorisation salariale de 356 à 624 euros net par mois, équivalant à un coût annuel chargé de 130 à 227,8 millions d’euros. Il propose, pour cela, de réévaluer le montant du sous-objectif « dépenses relatives aux établissements de santé » de 95,3 à 95,53 milliards d’euros.J’ajouterai que je suis d’accord avec mon collègue Dharréville ainsi qu’avec mon collègue Bazin – pour une fois : il est très difficile de travailler sur un PLFSS alors que des amendements sont déposés au dernier moment. J’ai moi aussi tiqué en entendant parler des plateformes ainsi que du statut des artistes-auteurs et du non-recours au droit ; une vraie question se pose au sujet des pensions qui n’ont pas été versées. Notre discussion a été très compliquée aujourd’hui ; nous avons vu des amendements arriver puis repartir. Nous nous efforcerons d’y revenir au cours de la navette, mais je vous alerte sur la nécessité de respecter le travail parlementaire.
M. le président (LR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1620.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Tout le monde connaît l’importance des données de santé. Elles sont recueillies dans les centres hospitaliers mais leur recueil et leur valorisation ne font actuellement l’objet d’aucun financement. L’amendement vise à dédier 20 millions d’euros – 2 millions d’euros par hôpital, pour dix hôpitaux – pour financer les entrepôts qui ne le sont pas aujourd’hui. Cela permettra de lancer et de poursuivre la stratégie numérique en santé.
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 504.
M. Thibault Bazin (LR). L’amendement ne porte pas exactement sur la même thématique. Il est un peu plus cher que celui de M. Isaac-Sibille – nous sommes pourtant habituellement attentifs, en Lorraine, à la bonne gestion des deniers publics (sourires) –, mais ne concerne jamais que 0,1 % du budget de la sécurité sociale. Nous vous appelons, madame la ministre déléguée, à revaloriser la rémunération des psychologues, dont nous avons parlé tout à l’heure. Ils ont une forte attente à ce sujet et il est important que vous puissiez faire un pas dans cette direction. Puisque vous êtes en marche, il serait bien que vous le soyez aussi pour revaloriser les psychologues !
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement no 1412.
M. Éric Poulliat (LAREM). Après l’avancée formidable réalisée ce soir dans la prise en charge de l’accompagnement psychologique, l’amendement vise à permettre aux psychologues des établissements publics de santé de bénéficier d’une revalorisation de carrière au même titre que toutes les professions prenant en charge les personnes à l’hôpital, comme les sages-femmes, les infirmières ou les personnels de rééducation. Ce serait une juste reconnaissance de la dimension soignante de leur pratique à l’hôpital.
M. le président (LR). Les amendements nos 2207 de Mme Gisèle Biémouret et 503 de M. Thibault Bazin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (LAREM). Il me semble que, compte tenu des propos que j’ai tenus sur l’ONDAM pour l’année prochaine et des débats que nous avons eus sur le texte, les différents sujets évoqués ont été abordés. J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.Je profite de l’occasion pour remercier mes collègues rapporteurs ainsi que les administrateurs et les services de la commission pour leur travail sur l’ensemble du texte.
(Les amendements nos 1320 et 1620, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 504, 1412 et 2207, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 503, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 56 est adopté.)
Après l’article 56
M. le président (LR). L’amendement no 1037 de Mme Agnès Firmin Le Bodo, portant article additionnel après l’article 56, est défendu.
(L’amendement no 1037, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1541 et 2211.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1541.
Mme Caroline Fiat (FI). Il s’agit d’un amendement important, qui nous a été proposé par Médecins du Monde. Plusieurs missions d’intérêt général (MIG) sont intégrées au budget des établissements de santé. Le ministère des solidarités et de la santé a décidé le transfert de certaines d’entre elles au sein du fonds d’intervention régional géré par les ARS. C’est notamment le cas des crédits dédiés aux permanences d’accès aux soins de santé (PASS) et à la MIG précarité.Les PASS sont des dispositifs très importants pour permettre aux personnes les plus précaires le recours à leurs droits et l’accès au soin. Au sein du service public hospitalier, elles ont un rôle essentiel dans l’organisation de notre système de santé. Les personnes en situation de précarité peuvent y avoir accès à des soins de médecine générale ou spécialisée, y faire réaliser des examens médicaux, recevoir gratuitement des médicaments et être accompagnées dans leurs démarches d’accès aux droits – en particulier pour l’obtention d’une protection maladie. Les PASS ont pour objectif de faciliter l’accès de ces personnes au système de santé, ainsi que la continuité des soins, permettant d’éviter le recours aux services d’urgences.L’amendement tend à sanctuariser et à sécuriser les crédits des anciennes MIG PASS et précarité au sein du FIR, comme le code de la santé publique le prévoit déjà pour les enveloppes dites protégées concernant la prévention et le médico-social, qui font exception au libre redéploiement des crédits FIR par les ARS.
M. le président (LR). L’amendement no 2211 de Mme Gisèle Biémouret est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (LAREM). Vous avez raison, madame Fiat : les missions PASS et précarité vont être transférées au fonds d’intervention régional. Elles représentent une enveloppe avoisinant 300 millions d’euros par an. Leur répartition est aujourd’hui calculée sur la base d’un algorithme, et je ne pense pas que ce soit la meilleure manière d’appréhender la précarité : les ARS connaissent mieux les situations locales, qui sont parfois difficiles à saisir ou à mesurer. Il est vrai que l’attribution des crédits soulève une question de transparence, mais l’amendement de notre collègue Isaac-Sibille, voté il y a quelques instants, permettra d’y voir plus clair. Avis défavorable.
M. le président (LR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). Je soutiens ces amendements identiques ; je souhaitais déposer le même, mais n’ai pas eu le temps de le faire. Dans le cadre de la commission d’enquête sur les migrations, nous avons visité la PASS de l’hôpital Saint-Antoine et avons pu constater les conditions dans lesquelles les professionnels y exercent leur mission. Les situations des personnes prises en charge sont très complexes et nécessiteraient parfois des hospitalisations immédiates. Les professionnels, qui sont très engagés, ont besoin d’assurance quant aux moyens qui leur sont alloués. Au-delà de l’aspect médical, les besoins sont aussi d’ordre administratif lorsqu’il faut prendre en charge des personnes qui n’ont pas recours à leurs droits.Les amendements de nos collègues ont pour objet de sécuriser et de sanctuariser les crédits destinés au financement des PASS, qui sont indispensables à la santé publique.
Mme Caroline Fiat (FI). À ceux qui semblent s’impatienter, je rappelle que j’avais annoncé hier à plusieurs reprises que j’emploierais aujourd’hui le temps que je n’ai pas utilisé lorsque je me contentais de dire que mes amendements étaient défendus – et que je me doutais que cela vous agacerait ! J’ajoute qu’il s’agit de mon dernier amendement.Nous proposons de sanctuariser les crédits des PASS ; c’est essentiel. Cela fait deux fois que vous me faites le coup ce soir, monsieur le rapporteur général : si l’amendement était satisfait par un autre amendement voté, il serait tombé ! S’il n’est pas tombé, c’est qu’il n’est pas satisfait. Sanctuariser les crédits des PASS, c’est quand même important.Pour une fois que vous êtes d’accord avec moi, je ne vois pas pourquoi nous ne voterions pas cet amendement qui sanctuarise des crédits très importants. Loin d’être défavorable à l’amendement, chers collègues, le rapporteur général l’approuve.
Mme Caroline Fiat (FI). C’est juste qu’il le considère comme satisfait, alors que je pense le contraire !
M. le président (LR). Qu’en est-il, monsieur le rapporteur général ?
M. Thomas Mesnier (LAREM). Je confirme l’avis défavorable que j’ai exprimé.
(Les amendements identiques nos 1541 et 2211 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 305, 1230 et 2075.Les amendements nos 305 de M. Pierre Dharréville et 1230 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sont défendus. La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 2075.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Il propose d’introduire un mécanisme de régulation au sein de la sous-enveloppe de l’ONDAM consacrée aux soins de ville, comme il en existe pour l’ONDAM hospitalier. En effet, depuis plusieurs années, la maîtrise insuffisante des dépenses de soins de ville conduit à la mobilisation en faveur de ces derniers des budgets mis en réserve et théoriquement réservés aux dépenses hospitalières. Ce déséquilibre entre la sous-enveloppe ONDAM consacrée aux soins de ville et celle consacrée à l’hôpital crée un sentiment d’injustice dans les établissements, qui ont l’impression de se sacrifier pour compenser chaque année les excès de consommation incontrôlés en ville.La situation était un peu différente cette année, du fait de la crise sanitaire, mais le même déséquilibre se remet en place pour les années à venir. Une même régulation pour les deux secteurs éviterait des conflits inutiles. C’est d’ailleurs ce que proposait la Cour des comptes dès son rapport d’octobre 2018.
(Les amendements identiques nos 305, 1230 et 2075, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 505, 1490, 2164 et 2076, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 505, 1490 et 2164 sont identiques.Les amendements nos 505 de M. Thibault Bazin, 1490 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et 2164 de M. Joël Aviragnet sont défendus.La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 2076.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Il propose d’associer l’ensemble des acteurs de la ville et les représentants des établissements de santé à la discussion sur les sous-enveloppes de l’ONDAM, leurs objectifs et leur régulation. Le comité économique de l’hospitalisation publique et privée pourrait servir de cadre à ces discussions. Concrètement, il s’agirait de réfléchir au financement des parcours de soins dans une logique décloisonnée. De plus, conformément à l’esprit du Ségur de la santé, cette discussion permettrait de sortir d’une approche purement financière de l’ONDAM au profit d’une logique de santé plus globale et davantage intégrée.
(Les amendements identiques nos 505, 1490 et 2164, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2076, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2009 du Gouvernement.
Mme Brigitte Bourguignon. Nous proposons d’aménager, pour l’année 2022, la procédure d’alerte en cas de risque sérieux de dépassement de l’ONDAM. Il n’est pas question en effet, pour financer la gestion de la crise, de devoir proposer des mesures de redressement. Le Gouvernement propose donc que, si le comité l’alerte sur un risque de dépassement en 2022 et que celui-ci est imputable à la crise sanitaire, il ne soit pas nécessaire de proposer des mesures de redressement. Le mécanisme d’alerte demeurera en revanche inchangé dans les autres cas de figure.
M. Jean-Pierre Door (LR). Je suis très surpris par cet amendement, madame la ministre déléguée. J’ai été membre du comité de pilotage de l’ONDAM en 2010. C’était après la crise financière de 2008 et nous avions alors édicté des règles. Le comité de pilotage, réuni durant plusieurs semaines, avait fini par trancher en instaurant le comité d’alerte, avec des outils de stabilisation et des solutions économiques. Nous avions alors également prévu des réserves prudentielles, entre 300 et 500 millions d’euros environ, pour le cas où l’ONDAM serait dépassé.Avec cet amendement, vous donnez le feu vert à tout dépassement ! La règle d’or explose ; la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) prendra en charge les dépenses. Si vous court-circuitez le comité d’alerte, vous ne pourrez plus bénéficier des premières recommandations qu’il pourrait vous faire après s’être réuni en mai ou en juin, à un moment où l’ONDAM commence à évoluer, et vous ne pourrez pas vous servir des réserves autorisées par les règles de l’ONDAM en cas de dépassement. Finalement, vous renvoyez tout à la CADES ! Ne protestez pas ! De toute façon, il faudra bien payer et il y aura quelqu’un pour le faire ! Et voilà, monsieur le rapporteur général : on continue de créer de la dette, au cas où !
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Cet amendement, qui intervient en fin de séance, est pour le moins surprenant. Alors que nous avons examiné un budget, vous nous dites que finalement, en cas de dépassement de l’ONDAM, vous procéderez autrement. Nous comprenons qu’il puisse y avoir des aléas ; nous en avons discuté, notamment s’agissant des provisions liées à la pandémie, mais cette disposition n’a pas été évoquée.La question est de savoir comment ces dépassements seront financés. Jusqu’à présent, vous avez fait le choix de transférer la dette à la CADES. Il y a débat sur ce point. Nous avons formulé des propositions de ressources nouvelles, y compris pour financer les surcoûts liés à la crise sanitaire : j’aimerais bien qu’elles puissent être examinées mais je ne sais pas si ce sera le cas dans la procédure que vous instituez. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
(L’amendement no 2009, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 2148 de M. Joël Aviragnet est défendu.
(L’amendement no 2148, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 57
M. le président (LR). L’amendement no 506 de M. Thibault Bazin est défendu.
(L’amendement no 506, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 57 est adopté.)
Articles 58 à 60
(Les articles 58, 59 et 60 sont successivement adoptés.)
Article 61
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1742, tendant à supprimer l’article 61.
Mme Caroline Fiat (FI). Comme je l’ai fait à de nombreuses reprises au cours de l’examen de ce PLFSS, je vais vous être très agréable en me contentant de dire qu’il est défendu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 1742, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 61 est adopté.)
Article 62
(L’article 62 est adopté.)
Vote sur l’ensemble de la quatrième partie
M. le président (LR). Je mets aux voix l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
(L’ensemble de la quatrième partie du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (LR). Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 26 octobre, après les questions au Gouvernement.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, lundi 25 octobre, à neuf heures :Discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : examen des crédits relatifs à la justice.La séance est levée.
(La séance est levée le samedi 23 octobre 2021 à une heure trente-cinq.)