(Les amendements identiques nos 254 et 384 sont adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir les amendements nos 645 et 646, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Albane Gaillot (NI). Ils ont été déposés par Guillaume Chiche. Nous avons évoqué le post-partum pendant l’examen du texte en commission ; je sais que le Gouvernement est très impliqué sur le sujet. L’amendement no 645 prévoit d’expérimenter un accompagnement de proximité des jeunes parents, dès la sortie de la maternité. Il reprend une proposition qui a recueilli près de 15 000 signatures sur change.org.L’amendement no 646 tend à expérimenter la création d’un forfait de soins pour les mères, avec un nombre d’heures de soins physiques et thérapeutiques.
(Les amendements nos 645 et 646, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Mireille Robert, pour soutenir l’amendement no 897.
Mme Mireille Robert (LAREM). Il a été proposé par ma collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe. Un enfant exposé aux violences conjugales est un enfant maltraité, donc victime. Jeudi 14 octobre, lors d’un débat sur les violences conjugales organisé au ministère des solidarités et de la santé, Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, a déclaré qu’il allait probablement annoncer la création d’un parcours de soins pour les enfants victimes de violences.Les violences conjugales ont des incidences très graves sur le développement des enfants qui y sont exposés, notamment pour leur santé psychique et physique. Les conséquences peuvent aller jusqu’au syndrome de stress post-traumatique. En outre, le risque est important qu’adultes, ils reproduisent les schémas familiaux qu’ils ont connus, comme auteurs ou comme victimes.Par cet amendement, nous vous proposons une première étape d’un parcours de soins : il s’agit d’expérimenter pendant trois ans, dans deux régions, un dispositif d’aide financière non pérenne destiné à soutenir des professionnels qui prennent en charge des mineurs exposés aux violences conjugales.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Il s’agit d’un problème très difficile ; depuis 2017, nous agissons pour le résoudre. Adrien Taquet a annoncé récemment des mesures dans ce domaine.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Un parcours de soins pour les enfants victimes de violence est en cours de création, afin de structurer des parcours de soins sur l’ensemble du territoire. Nous déployons des moyens pour créer des unités d’accueil pédiatrique Enfants en danger. Nous renforçons, en leur allouant plus de moyens, les centres régionaux de psychotraumatisme. Nous attribuons de l’argent par le biais du FIR sur tout le territoire. Finalement, l’amendement serait une expérimentation moins-disante que ce que nous faisons actuellement. Aussi je vous propose de le retirer.
(L’amendement no 897, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LR). L’amendement no 1075 de Mme Audrey Dufeu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (LAREM). Avis défavorable de la commission ; à titre personnel, j’émets un avis de sagesse.
(L’amendement no 1075, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). Je suis saisi de six amendements, nos 886, 1519, 1861, 1005, 1569 et 1931, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 886 et 1519 sont identiques, de même que les amendements no 1005, 1569 et 1931.La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 886.
Mme Valérie Six (UDI_I). C’est un amendement d’appel. Le Gouvernement doit remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de la nouvelle tarification des transports bariatriques. Ce rapport s’inscrit dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises privées de transports sanitaires et les caisses d’assurance maladie, tels que prévus par l’article L. 322-5-2 du code de sécurité sociale. Il devrait aboutir à des conclusions plus tard en décembre 2022. Ce rapport participe à la bonne information du Parlement en ce qui concerne l’égalité d’accès aux soins pour les personnes obèses.L’amendement vise à permettre de produire des conclusions sur les accords de prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1519.
M. Thibault Bazin (LR). Il remet ce sujet sur la table, alors que notre collègue Gérard Cherpion avait déjà appelé l’attention du Gouvernement l’an dernier à l’occasion du précédent PLFSS. Nous tardons à avancer sur ce sujet. Récemment, j’ai encore eu connaissance d’un patient qui a du mal à trouver un transport bariatrique pour bénéficier de soins de rééducation. C’est un vrai sujet et j’espère, madame la ministre déléguée, que nous allons avancer.
M. le président (LR). L’amendement no 1861 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.Les amendements identiques nos 1005 de M. Gérard Cherpion, 1569 de Mme Isabelle Valentin et 1931 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Viry (LR). Un mot tout de même sur cette question, monsieur le président. L’an passé, de nombreux amendements avaient été déposés sur la prise en charge des personnes qui souffrent d’obésité ; le Gouvernement nous avait répondu qu’il se passerait des choses pendant l’année. Il ne s’est rien passé.
M. Stéphane Viry (LR). Les amendements ont simplement pour objet de proposer un rapport, afin de susciter une prise de conscience des difficultés, voire des impasses, qui existent actuellement pour prendre en charge les hommes et les femmes qui souffrent d’obésité. Alors qu’il est question d’égalité de traitement de la part des professionnels de santé et des ambulanciers, cette fin de non-recevoir et cet avis défavorable non motivé nous laissent amers. Nous aurions préféré avoir une explication plutôt que de comprendre que le dossier était enterré parce qu’il n’intéresse pas les autorités.
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Je ne voudrais pas laisser entendre que le sujet n’intéresse pas tous les bancs. Nous l’avons longuement évoqué en commission ; c’est pour cela que je n’ai pas souhaité utiliser davantage de temps de débat dans l’hémicycle. L’année dernière, nous avons voté la rédaction d’un rapport sur le sujet ; il arrivera prochainement, je n’en doute pas.
M. Thibault Bazin (LR). On veut une expérimentation, pas un rapport !
M. Thomas Mesnier (LAREM). Nous avons adopté juste avant un amendement ayant pour objectif une expérimentation à ce sujet. Cette question est prise à bras-le-corps et plusieurs députés, sur différents bancs, ont pu poser des questions à la CNAM et à la DGOS (direction générale de l’offre de soins) dans le cadre des auditions menées pour ce PLFSS. Le travail est en cours et je ne doute pas qu’il aboutira.
(Les amendements identiques nos 886 et 1519 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1861 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1005, 1569 et 1931 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 2208.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Il a pour objectif la rédaction d’un rapport d’information afin d’évaluer les divers dispositifs de remboursement des consultations psychologiques depuis 2017, en particulier celui que nous avons adopté tout à l’heure. Tous les psychologues ne sont pas totalement d’accord et nous souhaiterions obtenir des informations sur le montant des remboursements des séances et sur la nécessité de consulter un médecin généraliste avant d’aller voir un psychologue. Toutes ces contraintes ne nous semblent pas pertinentes.
M. Thibault Bazin (LR). L’article 43 prévoit d’étendre l’expérimentation des salles de shoot. Ces salles de consommation à moindre risque sont loin de faire l’unanimité. Autant celle de Strasbourg semble donner quelques bons résultats – comme l’ont souligné nos collègues auteurs d’un rapport très intéressant sur le sujet –, autant celle de Paris pose sérieusement problème.L’intégration de celle de Strasbourg dans un hôpital évite les problèmes de voisinage rencontrés à Paris. Cela démontre qu’il faudrait davantage encadrer l’extension que vous envisagez. Il convient aussi de veiller à l’image que l’on cherche à donner vis-à-vis des drogues. Quel message veut-on envoyer ce soir : tolérance ou dissuasion ? Il semble qu’au sein même du Gouvernement, la position ne soit pas la même – c’est un peu le règne du « en même temps », ça ne me surprend pas.
M. Thibault Bazin (LR). Il ne faudrait pas que le PLFSS, en affichant l’extension des expérimentations, envoie un message contre-productif. Il nous faut éviter toute banalisation de la consommation de drogues. Nous devons aussi protéger nos concitoyens, éviter notamment aux plus jeunes de s’abîmer en consommant des drogues. L’implantation, parfois à proximité de lieux scolaires, nous interroge.Parmi les partisans de l’extension de l’expérimentation, beaucoup demandent qu’un parcours médical complet soit prévu ; il est important de le souligner. Je me fais aussi le porte-parole des collectivités qui ont besoin de moyens supplémentaires pour financer les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)Mes chers collègues, laissez-moi terminer ! Il convient de soutenir les initiatives qui fonctionnent et qui tentent de faire face à l’explosion de la consommation de drogues dans certains quartiers. Oui les CAARUD (centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues) sont des outils intéressants ; il faut les soutenir. Il nous faut aussi lutter plus efficacement contre l’essor de la toxicomanie. Selon moi, l’article 43 présente des risques…
M. Thibault Bazin (LR). …4, 3, 2, 1, et ? Il s’agit quand même de sujets sérieux et on va boucler le PLFSS en très peu de temps. Franchement, l’avenir de nos enfants réclame une autre considération pour cette politique. Je suis sûr que mes collègues parisiens sont d’accord.
M. le président (LR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). Deux salles de consommation à moindre risque sont ouvertes à titre expérimental à Paris et Strasbourg depuis 2016. Ces expérimentations ont fait l’objet d’une mission flash par mes collègues Caroline Janvier et Stéphane Viry, laquelle a démontré l’utilité et l’efficacité de ces structures. L’expérimentation contribue à la fois à la sécurité sanitaire des usagers de drogue, en proposant aux toxicomanes un accès aux soins, et à la tranquillité publique des riverains, en évitant les injections dans l’espace public.Le rapport de nos collègues précise que ce modèle peut trouver toute sa pertinence, dès lors qu’on s’attache à définir avec soin le lieu d’implantation des salles et que l’on s’assure d’un accompagnement social des usagers. La prolongation de l’expérimentation pour trois années supplémentaires nous donne l’opportunité d’ouvrir de nouvelles salles, tout en améliorant leur organisation et en prenant en compte les recommandations du rapport.Renommées « haltes soin addiction » (HSA), les nouvelles salles seront adossées directement aux CAARUD, afin de proposer aux usagers de drogue un accompagnement vers un parcours de soins et une prise en charge médico-sociale plus adaptée. Je suis très favorable aux nouvelles modalités introduites par l’article 43 et je défendrai un amendement visant à ce que les ouvertures de nouvelles HSA interviennent avant le 31 janvier 2023, afin que nous disposions d’un recul suffisant pour les évaluer correctement à l’issue de l’expérimentation.J’appelle par ailleurs l’attention du Gouvernement sur un amendement déclaré irrecevable, qui visait à étendre la faculté d’adosser les HSA à des CSAPA (centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie) lorsqu’il n’y a pas de CAARUD sur un territoire. Cette possibilité me paraissait intéressante.
Mme Caroline Janvier (LAREM). Je voudrais quand même rappeler les conclusions des travaux que nous avons menés avec Stéphane Viry, conclusions qui ont été quelque peu déformées par d’autres communications. À la suite des auditions et des visites que nous avons conduites dans cette mission flash, nous avons dit que les salles de consommation à moindre risque sont un outil à la fois utile et pertinent dans une politique de santé publique, en particulier sur la question de la réduction des risques, à deux conditions : qu’elles s’inscrivent dans une prise en charge médico-sociale plus globale et qu’un travail de coconcertation soit effectué avec les élus locaux.Mes chers collègues, nous examinons ici un texte budgétaire, qui vise à allouer des moyens à des politiques de santé publique. Notre rôle de parlementaires n’est pas de faire de la politique et de répondre à des enjeux locaux, il est de construire et de prévoir des outils efficaces. Les conclusions de l’étude de l’INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale) sur ce sujet vont dans ce sens. Je me permets d’insister sur cet aspect-là et sur la place qui est la nôtre aujourd’hui concernant cet outil de santé publique de réduction des risques et plus largement, d’accompagnement des toxicomanes et des usagers de drogues.
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 448, 521, 1403 et 1432.La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 448.
M. Jean-Pierre Door (LR). J’ai bien lu le rapport de mes collègues Mme Janvier et M. Viry, mais mes propos ne vous étonneront pas. En 2016, le groupe des Républicains – qui ne s’appelait pas ainsi à l’époque – avait voté contre la loi de janvier 2016. Naturellement, je répète aujourd’hui que les salles de shoot sont inutiles et dangereuses, pour plusieurs raisons.
M. Jean-Pierre Door (LR). D’abord, nulle intoxication ne peut être traitée par le produit qui la prescrit ; c’était évidemment l’Académie nationale de la médecine et le professeur Costentin qui le disaient. Ensuite, sortir les jeunes de la drogue, ce n’est certainement pas les aider à se droguer.Nous faisons le choix – nous l’avions déjà fait – de développer les CAARUD et les CSAPA et d’y donner les substituts à la drogue que sont le Subutex et la méthadone, pour essayer de résoudre les problèmes. Mais il y a d’autres problèmes locaux : ainsi, la situation à Paris est plus difficile qu’à Strasbourg. Il ne faut pas continuer ces expérimentations, sauf peut-être celle de Strasbourg qui semble se passer correctement, parce qu’elle se déroule à côté de l’hôpital.
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 521 de M. Thibault Bazin et 1403 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 1432.
Mme Josiane Corneloup (LR). Je rejoins Jean-Pierre Door : je ne suis pas favorable à la prolongation de l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque dans leur forme actuelle. Autant à Strasbourg, il y a une orientation dans le cadre d’un parcours de soins ; autant à Paris, c’est plutôt une consommation élargie. Je pense que ça n’est pas du tout en adéquation avec le message que nous destinons aux jeunes. Celui-ci recommande bien évidemment d’éviter la consommation de substances illicites. Je serais plutôt favorable à une évolution des deux expérimentations qui ont été conduites, dans le cadre de modèles qui pourraient s’apparenter à celui de Strasbourg.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Tout d’abord je voudrais saluer l’excellent travail mené par nos collègues Janvier et Viry sur le sujet, dans le cadre de la commission des affaires sociales. C’est un sujet sensible qui traverse les différents groupes politiques. L’étude de l’INSERM publiée en mai dernier montre sans débat possible les bénéfices de ces salles du point de vue de la santé publique. Elle prouve que celles-ci permettent une forte diminution des pratiques à risque pour la transmission du VIH et de l’hépatite C, des passages aux urgences et des overdoses ; bref, elles sauvent des vies. Ceux qui pensent qu’il s’agit d’une politique de promotion de drogue versent évidemment dans la caricature ; il s’agit bien d’une prise en charge médico-sociale ambitieuse.L’acceptabilité de ces salles dans l’espace urbain a aussi été évaluée par l’INSERM, qui a montré qu’au-delà des discours médiatiques souvent simplistes, les salles de consommation à moindre risque peuvent également être acceptées ou demandées par les riverains, car elles permettent aussi la diminution de l’insécurité et des injections dans l’espace public.L’exemple de la salle de Strasbourg atteste du fait qu’une salle de ce type peut ne poser aucun problème de voisinage. Les différences entre les salles de Strasbourg et de Paris sont bien réelles du fait de leur emplacement, mais aussi et surtout de leur fréquentation. Si la salle de Paris est sous tension au-delà de sa localisation, c’est bien parce que le nombre de passages y est environ six fois plus important qu’à Strasbourg.L’ouverture d’autres lieux réduira considérablement la pression sur la salle de Paris, permettant ainsi de s’appuyer davantage sur le modèle strasbourgeois avec une plus grande sérénité. Cela ne veut pas dire qu’il faut ouvrir de telles salles partout ni qu’elles sont l’alpha et l’oméga de la réduction des risques pour les usagers de drogues. Le présent article adapte les salles de consommation en renforçant leur mission d’accès aux soins de sevrage. Des modèles alternatifs proposant de l’hébergement pourront également être développés, sur le modèle de la salle strasbourgeoise.Ces haltes s’inscrivent donc dans un parcours global de prise en charge et permettent une étape cruciale entre l’« aller vers » et la réinsertion que nous souhaitons tous pour ces personnes vulnérables. J’émets donc un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 448, 521, 1403 et 1432, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2301 et 2307.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2301.
Mme Brigitte Bourguignon. Il vise à compléter l’article 43. L’initiative en revient à la députée Caroline Janvier, dont je salue le travail qu’elle a mené avec Stéphane Viry. Il propose d’ouvrir des HSA au sein des CSAPA. L’amendement reprend spécifiquement une recommandation de l’INSERM.En effet, les CSAPA, structures médico-sociales complémentaires des CAARUD, sont dotées de compétences d’accompagnement pluridisciplinaires pour prendre en charge les consommateurs de drogues et déclencher l’entrée dans un parcours de soins.
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement no 2307.
Mme Caroline Janvier (LAREM). Pour compléter ce qui vient d’être dit, nous votons ici des dispositifs qui seront prévus par la loi, ce qui ne veut pas dire qu’ils seront instaurés partout. D’ailleurs, le PLFSS prévoit que les HSA sont ouverts à la demande des élus locaux – certaines villes concernées y travaillent déjà –, après un arrêté du ministre des solidarités et de la santé.J’entends certains d’entre nous parler de Strasbourg ou de Paris, ce n’est pas le sujet : la gestion de ces dispositifs et la consultation des riverains relèvent des élus locaux, en concertation avec les forces de l’ordre, la préfecture et le ministère des solidarités et de la santé. Aujourd’hui il nous revient d’arbitrer et de voter sur l’instauration des HSA. Les études scientifiques sont consensuelles sur ce sujet : c’est un outil efficace d’un point de vue sanitaire, mais aussi de sécurité civile.
M. Stéphane Viry (LR). Je n’ai pas voulu intervenir sur les amendements présentés par mes collègues, pour lesquels j’ai beaucoup d’affection et envers qui je fais preuve de loyauté. Il n’en demeure pas moins que sur ce sujet, ma position est divergente. S’il y a quelques mois, avant de prendre le sujet à bras-le-corps et de l’examiner plus sérieusement, je n’avais pas la même opinion, j’ai évolué dans ma façon de concevoir ces espaces permettant à des hommes et à des femmes souffrant d’addictions d’être pris en charge.Caroline Janvier l’a dit avec ses mots, je le formule avec les miens : le débat porte sur des questions de sécurité et de protection sociales, et non de délinquance ou de troubles à l’ordre public. Il s’agit de savoir si en France, on souhaite offrir aux hommes et aux femmes qui souffrent d’addictions un espace où ils seraient à l’abri des risques sanitaires complémentaires, permettant de ne pas aggraver leur situation.Depuis cinq ans, la France expérimente une solution à Paris et à Strasbourg. Cela a été dit : à Strasbourg, effectivement, la réponse sanitaire, sociale et inclusive est beaucoup plus efficace et pertinente qu’à Paris, mais il convient de ne pas nier l’efficacité sanitaire qui existe à Paris.Alors que cette question ne doit pas faire l’objet de polémiques ni être évoquée à travers un prisme dogmatique, elle souffre pourtant de raisonnements simplistes. Faut-il ouvrir à n’importe quelle condition parce qu’un maire souhaiterait ouvrir une telle salle ici ou là ? La réponse est non. Il faut être prudent et jalonner l’ouverture de ces espaces par des concertations avec le voisinage sur beaucoup d’éléments.Aujourd’hui, il nous est demandé d’apporter une réponse à la question suivante : faut-il continuer l’expérimentation ? Si oui, devons-nous étendre à des entités qui existent déjà la possibilité d’ouvrir des haltes soins addictions ainsi que le proposent les amendements ? Je considère que nous devons continuer l’expérimentation, même si je suis réservé sur la nouvelle terminologie employée, HSA – même si ce n’est pas le sujet. Je n’étais convaincu ni par SCMR – salle de consommation à moindre risque – ni par salles de shoot.La question est simple : la France veut-elle se doter d’un outil de santé publique permettant d’accompagner celles et ceux souffrant d’addictions ? Le fait d’être contre la toxicomanie ou de lutter avec force contre les réseaux fait consensus. Mais ce n’est pas l’objet d’un texte de protection sociale. La vérité de 2021 n’est plus forcément la vérité de 2016. Je soutiendrai donc ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je suis également favorable aux amendements. Je souhaite souligner le rôle important des CSAPA. Étant donné qu’ils manquent de moyens financiers, notamment pour se procurer les nouvelles molécules de substitution aux opioïdes, la possibilité qui leur est donnée d’ouvrir des HSA est une bonne mesure.
(Les amendements identiques nos 2301 et 2307 sont adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1785 et 2069. L’amendement no 1785 de M. Bastien Lachaud est défendu. La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir les amendement no 2069.
Mme Albane Gaillot (NI). Nous avons évoqué le sujet de la salle de consommation à Paris. L’amendement no 2069 vise à prolonger l’expérimentation dans le cadre d’un parcours de santé global.Quant à l’amendement no 1322, qui sera appelé dans un instant, il aborde la thématique de l’égalité entre les femmes et les hommes à laquelle Mme Dufeu sera sûrement attentive. Je défends, comme en commission, l’amendement proposé par l’association Agir pour la santé des femmes que j’ai rencontrée sur le terrain, et qui évoque ses difficultés pour accueillir les femmes. Les femmes droguées, en situation de grande précarité, sont particulièrement fragiles et vulnérables. Il vise à prévoir un accueil spécifique pour les femmes dans les HSA.
(Les amendements identiques nos 1785 et 2069, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 1322 de Mme Albane Gaillot est défendu.
(L’amendement no 1322, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 866.
Mme Valérie Six (UDI_I). Cet amendement est pragmatique. Depuis le début de l’examen de l’article 43, on répète que l’acceptabilité de l’expérimentation dépend de plusieurs facteurs, notamment du lieu d’implantation de la salle. Je ne reviendrai pas sur les expériences de Strasbourg et de Paris. Nous avons constaté que la salle de Strasbourg fonctionnait car elle était située à proximité d’un hôpital et sans autre voisinage.L’amendement vise à imposer que toutes les salles de consommation soient situées à proximité d’un hôpital, pour que les personnes les fréquentant soient au plus près d’une structure dispensant des soins et proposant un accompagnement.
M. Stéphane Viry (LR). C’est une question importante. Il est nécessaire que la France évolue en acceptant de telles salles. Les angoisses que peuvent susciter ces salles chez les parents d’élèves et les riverains excédés par ce qu’ils voient nous interpellent. Le choix de l’implantation est essentiel pour la réussite de la salle.Je suis, par principe, favorable à de telles salles. Mais imposer que les futurs espaces ouvrent à proximité d’un hôpital me paraît essentiel pour la réussite collective. N’oublions pas que ce qui compte, in fine, c’est la santé des patients et, espérons-le, la sortie de l’addiction. Plus ces lieux seront proches d’un hôpital, mieux ce sera pour l’intérêt de tous.
(L’amendement no 866 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1965 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 1965, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1031 de Mme Michèle de Vaucouleurs est défendu.
(L’amendement no 1031, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 1323.
Mme Albane Gaillot (NI). Il concerne encore les femmes droguées accueillies par des structures mobiles. Le déploiement de l’« aller vers » s’accompagne d’une particularité : les femmes les plus précaires sont dans une situation de grande vulnérabilité. Elles n’ont pas le même comportement, elles ont peur et ne vont pas vers les caravanes dédiées. Des dispositifs spécifiques pour les femmes, appliqués dans certains pays, existent ; je propose qu’ils fassent l’objet d’une expérimentation.
(L’amendement no 1323, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 1689 et 1788 de Mme Danièle Obono sont défendus.
(Les amendements nos 1689 et 1788, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 43, amendé, est adopté.)
Article 44
M. le président (LR). Sur l’amendement no 2271, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement no 2271.
Mme Catherine Fabre (LAREM). L’article 44 répond à un besoin de nombreuses jeunes femmes, car il étend la gratuité de la contraception jusqu’à 26 ans. Je salue cette avancée importante.L’amendement que je présente au nom du groupe La République en marche vise à renforcer la prévention et l’information sur la santé sexuelle pour nos jeunes. Il tend à élargir la prise en charge intégrale de la consultation longue pour toutes les filles et pour tous les garçons entre 15 et 26 ans. De ce fait, il généralise l’expérimentation que nous avions proposée et votée lors du PLFSS pour 2021.L’ouverture de cette consultation aux garçons est essentielle. Ils sont, de fait, concernés au même titre que les filles par le risque de grossesse non désirée, la possibilité d’adopter une contraception, la vaccination contre le papillomavirus qui leur est désormais ouverte, le dépistage des infections sexuellement transmissibles et du VIH, les aspects affectifs de la sexualité et le consentement.Les jeunes hommes et les jeunes femmes âgés de plus de 18 ans, qui auront désormais accès à une consultation gratuite jusqu’à l’âge de 26 ans, pourront s’ouvrir, en confiance, à des médecins sur les thématiques de santé sexuelle. À cet égard, l’amendement remplit l’objectif fixé par la stratégie nationale de santé 2018-2022 et constitue une belle avancée, dont il faudra largement informer les jeunes.
M. le président (LR). Je mets aux voix l’amendement no 2271.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 49 Contre 0
(L’amendement no 2271 est adopté. Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). L’amendement no 266 de M. Raphaël Gérard est défendu.
(L’amendement no 266, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1734, 1270, 255 et 1302, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 255 et 1302 sont identiques.L’amendement no 1734 de Mme Caroline Fiat est défendu, ainsi que l’amendement no 1270 de Mme Delphine Bagarry et l’amendement no 255 de la commission des affaires sociales.La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 1302.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Je tiens à féliciter Mme Fabre pour son amendement no 2271, essentiel, qui favorise l’équité entre les hommes et les femmes. J’avais défendu un amendement similaire, qui a été déclaré irrecevable. Le rapport demandé permettrait de connaître les perspectives concernant la contraception masculine.
Mme Brigitte Bourguignon. J’émets un avis favorable aux amendements no 255 et 1302. J’invite Mmes Fiat et Bagarry à retirer leurs amendements.
(L’amendement no 1734 est retiré.)
(L’amendement no 1270 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 255 et 1302 sont adoptés.)
M. le président (LR). Sur l’article 44, je suis saisi d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir les amendements nos 1307 et 1308, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Albane Gaillot (NI). L’amendement no 1307 tend à demander au Gouvernement d’établir un rapport évaluant la prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes âgées de moins de 31 ans. Il a été élaboré en concertation avec le Planning familial et avec le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui recommandent une prise en charge plus globale et plus longue de toutes les contraceptions féminines.L’amendement no 1308 vise à demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes âgées de moins de 26 ans.
(Les amendements nos 1307 et 1308, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 1314.
Mme Albane Gaillot (NI). Il propose au Gouvernement de présenter devant le Parlement un rapport sur la prise en charge des préservatifs féminins, trop peu souvent évoqués.
(L’amendement no 1314, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 1289.
Mme Albane Gaillot (NI). Nous avons souvent évoqué dans cet hémicycle – l’an dernier notamment et en février 2021 – le nombre de femmes qui partent à l’étranger pour avorter. On me dit parfois que j’extrapole et que ces chiffres sont anciens. Effectivement, nous ne disposons pas d’un chiffrage officiel, mais seulement des chiffres fournis par les associations, ou par les rapporteures Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti, qui ont fait un travail formidable. Je souhaitais obtenir davantage de données sur les femmes sous contraception contraintes d’avorter à l’étranger. Seul l’article 44 m’a permis de déposer cet amendement sans qu’il ne soit déclaré irrecevable au motif qu’il serait sans lien avec le texte.
(L’amendement no 1289, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 51 Contre 0
(L’article 44, amendé, est adopté.)
Après l’article 44
M. le président (LR). Sur les amendements identiques nos 2358, 2360, 2361 et 2363, portant article additionnel après l’article 44, qui seront appelés dans un instant, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 2358, 2360, 2361 et 2363.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2358.
Mme Brigitte Bourguignon. Il vise à créer un entretien postnatal précoce obligatoire, ce qui est l’une des préconisations de la commission des 1000 premiers jours de l’enfant.
M. le président (LR). La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 2360.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Il est extrêmement important, sur un sujet largement sous-évalué. Déjà en 2015, le professeur Nisand, alors président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) faisait remarquer combien l’ampleur de ce phénomène était sous-estimée. La dépression post partum est la première cause de mortalité chez les femmes qui viennent d’accoucher. Elle concerne 15 % à 20 % des femmes. Il est essentiel que des professionnels formés à cette question puissent identifier les premiers symptômes et orienter les femmes vers les traitements adéquats.
M. le président (LR). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 2361.
Mme Perrine Goulet (DEM). Il constitue une belle avancée : une maman qui va bien, c’est un enfant qui va bien !
M. le président (LR). La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement no 2363.
Mme Monique Limon (LAREM). Cet amendement défendu par le groupe La République en marche vise à créer un entretien postnatal précoce obligatoire, en miroir de l’entretien précoce devenu obligatoire en 2020. L’entretien précoce postnatal obligatoire permettra d’accompagner toutes les femmes et leurs conjoints dans la phase, souvent cruciale, qu’est l’accueil d’un nouveau-né dans le foyer familial. Au-delà du suivi médical, cet entretien doit permettre d’informer et d’accompagner les parents dans le changement de vie que constitue la venue d’un enfant.Nous sommes également satisfaits que l’on prête une attention toute particulière à la dépression du post-partum. Si cette dépression touche 13 % des mères, elle peut être encore plus prégnante chez les femmes qui ont connu des épisodes de maladie psychiatrique antérieurement. La commission des 1000 premiers jours a estimé que tel était le cas pour 68 % des personnes ayant un trouble dépressif majeur. La dépression du post-partum, et, plus globalement, les dépressions périnatales, sont mal connues en France, non dépistéés et donc mal soignées. Cet amendement constitue une belle avancée, qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie des 1000 premiers jours pour le bien-être de la mère et de l’enfant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2358, 2360, 2361 et 2363.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 55 Contre 0
(Les amendements identiques nos 2358, 2360, 2361 et 2363 sont adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2305 et 2311.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2305.
Mme Brigitte Bourguignon. Il vise à instaurer une campagne d’information afin de promouvoir, de communiquer et d’informer sur les compétences des sages-femmes, conformément à un engagement pris par le ministre devant la commission.
M. le président (LR). L’amendement no 2311 de Mme Aurore Bergé est défendu.
(Les amendements identiques nos 2305 et 2311, acceptés par la commission, sont adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1789 et 1303, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1789.
Mme Caroline Fiat (FI). Il mériterait un avis favorable car il est très proche de l’amendement défendu par Mme Fabre. Il nous est soumis par l’Ordre des sages-femmes et propose de transformer la consultation longue relative aux IST et à la contraception, pour les jeunes filles âgées de 15 ans à 18 ans, en une consultation longue relative à la santé sexuelle, au bénéfice de tous les jeunes.
M. le président (LR). L’amendement no 1303 de Mme Annie Chapelier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thomas Mesnier (LAREM). Avis défavorable. Ils sont satisfaits par l’amendement de Mme Fabre, que nous venons d’adopter.
(Les amendements nos 1789 et 1303, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 1315.
Mme Perrine Goulet (DEM). Il s’agit de poursuivre notre action entamée l’an dernier en faveur des sages-femmes et de leur capacité à pratiquer des IVG – interruptions volontaires de grossesse – chirurgicales. En effet, le précédent PLFSS a introduit une expérimentation permettant aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales. Or, sauf erreur de notre part, les actes réglementaires nécessaires à sa création n’ont pas été pris et les discussions en vue de sa mise en œuvre n’ont pas débuté.Face à ce constat, considérant qu’un tiers du temps dévolu à cette expérimentation est déjà écoulé, nous proposons de la renouveler. Mes chers collègues, il faut absolument soutenir cet amendement, pour tirer toutes les conséquences en matière de formation de sages-femmes, d’environnement de réalisation, de coordination avec les médecins, afin de réparer durablement les inégalités de fait en matière d’accès à l’IVG. En effet, même si l’on allonge le délai de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines – peut-être dans les prochaines semaines –, cela ne réglera pas les problèmes d’accès à l’IVG constatés dans de nombreux territoires. (Mmes Albane Gaillot et Yolaine de Courson applaudissent.)
M. Thomas Mesnier (LAREM). Je vous invite à retirer votre amendement. En effet, nous avons déjà adopté le principe de cette expérimentation l’année dernière. Peut-être Mme la ministre déléguée peut-elle nous indiquer à quelle date sera pris le décret d’application.
Mme Brigitte Bourguignon. À ce stade, après une large concertation, les textes d’application que vous évoquez vont être transmis au Conseil d’État, pour une publication d’ici à la fin de l’année. L’expérimentation aura donc bien lieu et il n’est pas utile de la réinitier.
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Nous avons adopté cette disposition depuis un an. J’étais, hier encore, avec les sages-femmes dans le département de l’Essonne : comme les femmes, elles attendent impatiemment la publication du décret. Nous nous en remettons à votre parole, madame la ministre déléguée, et nous espérons la publication du décret dans les deux mois qui viennent.
Mme Perrine Goulet (DEM). J’espère qu’on aura les textes d’application avant la prochaine lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement donnerait ainsi le gage qu’il a bien avancé sur ce dossier, sachant que l’on a déjà perdu un an sur cette expérimentation, ce qui place beaucoup de femmes dans une situation difficile. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 1315 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 2067.
Mme Albane Gaillot (NI). Je remercie encore Perrine Goulet pour son amendement car il y a urgence. Moi aussi j’ai rencontré des sages-femmes qui désespèrent.Mon amendement vise à expérimenter pendant trois ans la téléconsultation pour les IVG médicamenteuses. La téléconsultation, utilisée pendant le confinement, a fait ses preuves. C’est un bel outil, pratique, pour répondre aux problèmes liés à la désertification médicale, aux inégalités territoriales et à l’accès aux soins.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Je propose le retrait de cet amendement, sachant que le ministre Véran s’est engagé devant nous à prendre très rapidement un décret pour mettre en œuvre la téléconsultation que vous envisagez.
Mme Albane Gaillot (NI). J’entends la réponse du rapporteur général et de la ministre déléguée, et j’attends avec impatience la publication de ce décret. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 2067 est retiré.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 256 et 1327.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 256.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Je vais laisser Mme Chapelier présenter ces amendements identiques.
M. le président (LR). La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 1327.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Nous demandons une expérimentation, pour une durée de trois ans, afin de permettre aux sages-femmes de recevoir directement une personne dans le cadre d’une demande de stérilisation. En France, la demande de stérilisation a lieu en deux étapes : une première consultation avec un médecin, puis, quatre mois plus tard, une deuxième consultation avec un médecin ou une sage-femme. Nous demandons donc, au travers de cette expérimentation, que la première consultation puisse être effectuée par une sage-femme. Ce n’est pas un acte chirurgical. On présente à la personne qui effectue la demande une information globale sur l’ensemble des possibilités : la contraception et la stérilisation, et tout ce que cela implique, ainsi que la responsabilité qui en découle. Les quatre mois de réflexion permettent à la personne de réfléchir à cet acte qui peut être irréversible.Il s’agit d’une demande des sages-femmes qui sont tout à fait aptes à recevoir non seulement les femmes mais également les hommes dans ce type de demande, puisque c’est un sujet qui concerne toute la santé sexuelle des individus.
M. Jean-Pierre Door (LR). C’est la commission des affaires sociales qui propose d’insérer cet article.La demande de stérilisation pour une femme ou pour un couple qui vient à la première consultation n’est pas simple. C’est souvent une décision difficile. Quatre mois plus tard, une seconde consultation est nécessaire et elle sera faite par le médecin qui va pratiquer l’acte.Si, en cours de route, la décision de la sage-femme n’est pas la même que celle du médecin, que se passera-t-il ? Les réflexions des professionnels de santé ne sont pas obligatoirement les mêmes. N’y aura-t-il pas là une difficulté pour la femme qui fera cette demande de stérilisation ?
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Je voudrais rectifier quelques inexactitudes énoncées par M. Door. La demande de stérilisation ne provient pas du couple ; elle est individuelle. Une personne peut venir accompagnée de son conjoint, mais la demande se fait au nom d’une seule et unique personne. On n’a besoin en aucun cas de l’autorisation du conjoint, et celui-ci n’a même pas à avoir connaissance de la demande de stérilisation.Actuellement, la seconde consultation peut être effectuée par une sage-femme et elle n’est pas obligatoirement faite par la même personne, s’il s’agit de deux médecins. L’argument du suivi ne tient donc pas.Les consultations se font en présence non de celui qui va pratiquer l’acte chirurgical de stérilisation, mais d’un professionnel médical. Or je vous rappelle, monsieur Door, que la profession de sage-femme est une profession médicale.
(Les amendements identiques nos 256 et 1327 sont adoptés.)
Article 45
M. le président (LR). Sur article 45, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 592 de M. Thomas Mesnier est rédactionnel.
(L’amendement no 592, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2004.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Il permet de mettre en œuvre la mesure prévue à l’article 45 beaucoup plus rapidement, sans attendre de décret – elle sera automatique à la promulgation de la loi. Je rappelle que l’article 45 permet d’attribuer automatiquement la complémentaire santé solidaire à ceux qui perçoivent le RSA et de faciliter largement son attribution à ceux qui perçoivent le minimum vieillesse. C’est donc un article très positif qui va ouvrir et faciliter le déploiement de la complémentaire santé solidaire.
(L’amendement no 2004, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 977, 1271, 695, 1321, 1324, 40, 1396 et 1439, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements identiques nos 977 de M. Stéphane Viry et 1271 de Mme Delphine Bagarry sont défendus, de même que les amendements identiques nos 695 de M. Stéphane Viry, 1321 de M. Cyrille Isaac-Sibille et 1324 de Mme Albane Gaillot, de même que les amendements identiques nos 40 de Mme Émilie Bonnivard, 1396 de Mme Isabelle Valentin et 1439 de Mme Josiane Corneloup.
(Les amendements identiques nos 977 et 1271, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 695, 1321 et 1324, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 40, 1396 et 1439, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 1032 de Mme Michèle de Vaucouleurs est défendu.
(L’amendement no 1032, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1325 de Mme Albane Gaillot est défendu.
(L’amendement no 1325, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 594, 597, 595, 596 et 598 de M. Thomas Mesnier sont rédactionnels.
(Les amendements nos 594, 597, 595, 596 et 598, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 1274 de Mme Delphine Bagarry est défendu.
(L’amendement no 1274, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 51 Contre 1
(L’article 45, amendé, est adopté.)
Après l’article 45
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 1568 de Mme Isabelle Valentin et 1930 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1568 et 1930, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 149 de M. Éric Pauget est défendu.
(L’amendement no 149, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 449 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 449, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 303 rectifié, 1737 et 302, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 303 rectifié et 1737 sont identiques.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 303 rectifié.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je défendrai rapidement cet amendement, mais il aurait mérité sans doute un peu plus d’ampleur puisqu’il concerne la question du tiers payant.En 2017, une des premières mesures que vous avez prises a été de transformer le tiers payant généralisé en tiers payant généralisable, ce qui a entraîné depuis des progrès considérables en la matière. Nous proposons donc la généralisation du tiers payant.
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1737.
Mme Caroline Fiat (FI). La mesure que je propose vient d’être très bien défendue par mon collègue Dharréville.
M. le président (LR). L’amendement no 302 de M. Pierre Dharréville est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (LAREM). Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements dont nous avons débattu en commission.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Monsieur Dharréville, vous avez tout à fait raison de défendre ce sujet important. Nous avions effectivement transformé le tiers payant généralisé en tiers payant généralisable en tenant compte des difficultés techniques rencontrées dans le cadre de la précédente modification législative. J’ajoute qu’avec le « 100 % santé » voté dans cet hémicycle, nous avons largement avancé sur la question du tiers payant. Nous avons aussi fait reculer le reste à charge moyen en matière de soins.Je le répète, l’avis est défavorable sur ces amendements mais nous continuerons à travailler. D’ailleurs, nous avons adopté en commission un amendement de Mme Firmin Le Bodo qui a été validé dans l’hémicycle visant à améliorer encore la mise en œuvre du tiers payant.
(Les amendements identiques nos 303 rectifié et 1737 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 302 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 2149 de M. Joël Aviragnet est défendu.
(L’amendement no 2149, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 257 rectifié et 1298 rectifié. Ces amendements font l’objet d’un sous-amendement, no 2294. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 257 rectifié.
M. Thomas Mesnier (LAREM). J’ai pris un peu d’avance, monsieur le président, en évoquant cet amendement adopté en commission sur proposition de Mme Firmin le Bodo. Je la laisse le présenter.
M. le président (LR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1298 rectifié.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E). Cet amendement a en effet été validé en commission. L’année dernière, nous avions voté, dans le cadre du panier 100 % santé, le tiers payant intégral. Or, des difficultés techniques ont empêché de le mettre suffisamment en œuvre sur tout le territoire, notamment pour ce qui concerne les champs dentaire, optique et auditif. L’amendement tend donc à un encadrement des services numériques utilisés par les complémentaires dans le cadre de ce tiers payant intégral.
M. le président (LR). La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir le sous-amendement no 2294.
M. Dominique Da Silva (LAREM). Comme tous mes collègues de la commission des affaires sociales, je souscris à l’objectif de voir s’appliquer au 1er janvier 2022 le tiers payant intégral dans le champ du panier 100 % santé. Toutefois, il ne suffit pas, pour atteindre cet objectif, d’encadrer par décret les services numériques devant être mis à disposition des complémentaires santé. En effet, il faudrait au moins reconnaître les moyens déjà mis en œuvre et tout ce qui a été fait, par exemple dans le domaine de l’optique. Il faudrait également respecter le travail effectué par l’association Inter-AMC, qui regroupe tous les acteurs de la complémentaire santé. Il est donc primordial de les associer à la définition de ces caractéristiques, en visant l’interopérabilité des spécifications techniques.Par ailleurs, on ne peut pas non plus ignorer que les logiciels qui ne sont pas dotés de ces solutions constituent un frein majeur. Il incombe donc aussi aux éditeurs et aux professionnels concernés d’accepter l’intégration de ces services numériques.Ce sous-amendement a donc pour objet de renforcer l’objectif de l’amendement.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Avis défavorable sur le sous-amendement. Si le tiers payant dans le cadre du 100 % santé reste une priorité de notre majorité, il doit aussi se faire en partenariat avec tous les acteurs – professionnels de santé, éditeurs de logiciels et complémentaires –, mais il ne faut pas remettre en cause la mesure, certes technique, mais fondamentale, qui a été adoptée en commission si l’on veut avancer dans la pratique sur le 100 % santé.J’ajoute, sous le contrôle de Mme la ministre déléguée, que les complémentaires santé seront évidemment associées en première ligne à la rédaction du décret. Nous savons les efforts qu’elles fournissent, elles aussi, pour faire du 100 % santé une réalité.Bien évidemment, les professionnels de santé et les éditeurs de logiciels doivent également être responsabilisés pour que cette réforme fonctionne. Introduire une opposabilité des normes des services numériques des complémentaires aux éditeurs de logiciels des professionnels me semble, en revanche, plus difficile juridiquement, mais ils devront, bien sûr, y prendre toute leur part.Avis favorable sur les deux amendements identiques.
Mme Brigitte Bourguignon. Favorable aux amendements et défavorable au sous-amendement. Le cadre que nous proposons se fera, bien sûr, en concertation avec tous les acteurs concernés.J’ajoute que cette démarche est très importante. En effet, nous sommes particulièrement attentifs à la bonne application de la dispense d’avance des frais, qui est une condition essentielle de la réforme que nous avons appelée de nos vœux. Nous avons d’ailleurs inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 le principe d’une obligation, pour les complémentaires santé, de garantir à compter du 1er janvier 2022 l’application du tiers payant intégral dans le champ du panier 100 % santé. Des efforts ont été engagés par les différents acteurs concernés par cet enjeu majeur. L’encadrement des services numériques permettra de fournir aux acteurs des outils adéquats pour mettre en place d’une manière simple, rapide et fiable le tiers payant général intégral dans ces trois secteurs. Je ne peux donc qu’être favorable aux amendements.
M. le président (LR). La parole est à M. Dominique Da Silva.
M. Dominique Da Silva (LAREM). Je retire le sous-amendement, puisque la ministre déléguée et le rapporteur général ont clairement indiqué que les complémentaires et les éditeurs seraient associés à cette réforme.
(Le sous-amendement no 2294 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 257 rectifié et 1298 rectifié sont adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 2153.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Il vise à ce que tous les soins médicaux engendrés par l’épidémie de covid soient pris en charge au titre du tiers payant.
(L’amendement no 2153, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 301 rectifié, 1793 rectifié et 2155 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 301 rectifié et 1793 rectifié sont identiques.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 301 rectifié.
M. Pierre Dharréville (GDR). Il vise à encadrer les dépassements d’honoraires que peuvent pratiquer les médecins conventionnés en secteur 2.
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1793 rectifié.
Mme Caroline Fiat (FI). Il vise en effet à encadrer les dépassements d’honoraires. J’ajoute que j’ai dû copier sur mon collègue Pierre Dharréville pour pouvoir défendre un amendement sur les dépassements d’honoraires, celui que j’avais rédigé à ce propos ayant été jugé irrecevable car hors sujet. C’est là une spécificité de notre assemblée que je tenais à relever.
M. le président (LR). Comme quoi ce n’est pas beau de copier ! (Sourires.)
M. Thomas Mesnier (LAREM). Je partage vos inquiétudes quant aux dépassements d’honoraires pratiqués par certains médecins. Nous en avons déjà débattu à plusieurs reprises. Cependant, je ne suis pas favorable à ces amendements, qui risqueraient d’entraîner massivement le déconventionnement d’un grand nombre de médecins auprès de l’assurance-maladie.Je crois davantage au mouvement de contractualisation engagé depuis plusieurs années. Ainsi, la dynamique enclenchée par la mise en œuvre du dispositif OPTAM – option pratique tarifaire maîtrisée – en 2017 semble porter ses fruits, au moins en partie, car le taux moyen de dépassement des honoraires constaté en France métropolitaine pour les médecins en secteur 2 a diminué de 8,9 points par rapport à 2010. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 301 rectifié et 1793 rectifié ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2155 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 2154 de M. Joël Aviragnet est défendu.
(L’amendement no 2154, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement no 242.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour (LAREM). Plusieurs rapports montrent que les bénéficiaires des minima sociaux ont des difficultés accrues pour accéder à la santé et méconnaissent leurs droits en la matière. L’amendement vise à inscrire dans la loi l’information systématique de ceux qui perçoivent le RSA quant à la possibilité d’effectuer l’examen de prévention en santé proposé aux assurés du régime général de sécurité sociale et de la MSA – Mutualité sociale agricole.Ce bilan de santé complet et gratuit est essentiel à la prévention et au développement d’un suivi de la santé des citoyens les plus précaires. Il donne la possibilité de se soumettre à des actions de dépistage diverses, mais aussi d’obtenir des informations sur ses droits en santé et de l’aide pour souscrire à une complémentaire santé, ainsi que d’obtenir un soutien sur différentes thématiques, comme les addictions. Il permet ainsi aux bénéficiaires de s’inscrire ou de se réinscrire dans un parcours de soins.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Avis favorable sur cet amendement qui vise à améliorer la prévention en santé chez les plus précaires. Il faudra procéder à quelques ajustements techniques en cours de navette parlementaire, mais nous pouvons prendre acte dès ce soir du vote de cet amendement.
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 304 et 1738.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 304.
M. Pierre Dharréville (GDR). Il procède du même esprit que l’amendement de Mme Cloarec-Le Nabour que nous venons d’adopter. En effet, de nombreux assurés bénéficiaires d’une pension d’invalidité ne font pas valoir leurs droits à l’allocation supplémentaire d’invalidité, par méconnaissance de ce dispositif. Nous voulons favoriser la lutte contre le non-recours aux droits. L’amendement peut permettre de le faire en faisant porter aux organismes de sécurité sociale une obligation d’étude systématique du droit à cette allocation et d’information des assurés concernés.
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement identique no 1738.
Mme Caroline Fiat (FI). Il a été très bien défendu par M. Dharréville.
(Les amendements identiques nos 304 et 1738, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1579.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). La réforme 100 % santé était une belle réforme, mais c’est en pensant aux enfants malentendants qui ne peuvent pas disposer des appareils de classe A et qui bénéficient malheureusement d’un moins bon remboursement, que je défends cet amendement.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Je sais que vous vous êtes engagés sur cette question très importante, notamment dans le cadre du Printemps de l’évaluation, et vous avez soulevé à très juste titre ce point relativement technique. Dans le tarif de remboursement du ressort du 100 % santé, le surcoût que vous évoquez est déjà pris en compte et la base de remboursement de l’assurance-maladie et les prix plafonds sont supérieurs pour les appareils auditifs pour les moins de 20 ans. C’est aussi le cas pour les moins de 20 ans bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.En revanche, si cette modulation existe pour la part remboursée de l’assurance maladie obligatoire dans le cadre du 100 % santé, ce n’est pas le cas, semble-t-il, pour le plafond de prise en charge totale pour les aides auditives n’appartenant pas au 100 % santé, qui relèvent du registre réglementaire. Nous devrons y travailler dans le cadre des travaux qui font suite au Printemps de l’évaluation et pourrons avoir un échange à ce propos avec les services de Mme la ministre déléguée.
(L’amendement no 1579, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 2184.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Cet amendement, issu d’une proposition de loi des sénateurs socialistes, vise à lutter contre le non-recours aux droits en matière de santé.
M. Thomas Mesnier (LAREM). La solution que vous proposez est certainement idéale, madame Biémouret, mais elle est, à ce jour, tout à fait infaisable, comme nous l’avons vu durant les débats en commission. Avis défavorable.
(L’amendement no 2184, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2319 rectifié.
Mme Brigitte Bourguignon. Il vise à assouplir la condition de durée de cotisation pour la prise en charge des soins de santé lors des séjours temporaires en France des pensionnés établis à l’étranger qui, au 1er juillet 2019, bénéficiaient d’une pension rémunérant une durée d’assurance de plus de dix ans.La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait introduit une durée de cotisation minimale de quinze ans au système de retraite français afin de permettre la prise en charge des frais de santé des pensionnés résidant à l’étranger lors de séjours temporaires en France. Avec cette durée de cotisation, considérée comme un point d’équilibre, elle conciliait l’exigence de contributivité et le droit de protection de la santé. Toutefois, des mesures transitoires exceptionnelles avaient été prévues par une instruction de 2019 pour les personnes ayant cotisé moins de quinze ans à un régime français. En avril dernier, le Conseil d’État a annulé ces mesures transitoires, dépourvues de base légale. Cette décision a eu pour effet d’entraîner la clôture des droits des pensionnés résidant à l’étranger n’ayant pas cumulé quinze années de cotisation.Même si, globalement, les soins de plus de 780 000 pensionnés d’un régime français résidant à l’étranger sont pris en charge, le Gouvernement, conscient des difficultés occasionnées par cette disposition pour les intéressés, entend par cet amendement assouplir la règle pour les personnes qui, au 1er juillet 2019 bénéficiaient de cette prise en charge et qui totalisent une durée d’assurance de plus de dix ans dans le système de retraite français.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Favorable. Cet amendement améliore les droits de nos compatriotes établis à l’étranger.
(L’amendement no 2319 rectifié est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1017.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). C’est un amendement de simplification. Dans le cadre du Printemps social de l’évaluation, nous avons pu voir que les frais relatifs à l’optique étaient pris en charge dans leur quasi-totalité par les complémentaires. Pour les verres et les montures, par exemple, l’assurance maladie ne rembourse que 9 centimes. Il s’agit d’expérimenter une délégation totale aux complémentaires, ce qui exempterait l’assurance maladie du paiement de ces quelques centimes.
(L’amendement no 1017, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 2233 et 2240 de M. Joël Aviragnet sont défendus.
(Les amendements nos 2233 et 2240, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 46
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2352.
Mme Brigitte Bourguignon. Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre pour stopper les chaînes de transmission et protéger les plus vulnérables face au virus. Le Gouvernement a mobilisé deux dispositifs pour limiter la circulation : les arrêts maladie dérogatoires et l’activité partielle.Cet amendement supprime les dispositions permettant de prolonger l’application des dérogations au complément employeur. Ces dernières ont en effet été introduites dans le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. L’objectif est d’inscrire dans un même texte les mesures dérogatoires relatives au complément employeur et à l’activité partielle. Il n’apparaît donc plus nécessaire de les faire figurer dans le projet de loi de financement de sécurité sociale.
(L’amendement no 2352, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1801.
Mme Caroline Fiat (FI). Nous proposons d’amplifier les campagnes d’information portant sur les vaccins contre la covid, notamment auprès des personnes les plus à risque ou les plus préoccupées par la balance bénéfices-risques. De telles dispositions permettront d’accompagner au plus près les populations les plus éloignées des structures de soins, socialement ou géographiquement. À l’ère des fake news, il s’agit d’un amendement salutaire et je pense que tout le monde va l’adopter !