« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 22 octobre 2021 (2e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Après l’article 38
(L’amendement no 1733 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1732.
Mme Caroline Fiat (FI). Par cet amendement, rédigé également sur la base des travaux de l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, nous demandons qu’en cas d’informations insuffisantes de la part des industriels, le mécanisme de licence d’office soit automatiquement enclenché. L’objectif n’est pas d’inscrire dans la loi la licence d’office, puisque cette possibilité existe déjà dans le droit français, mais bien d’utiliser automatiquement la licence d’office, en cas de manque de transparence – il y a une légère subtilité, mais nous savons, depuis les propos tenus par Gilles Le Gendre, que vous êtes maîtres en matière d’intelligence et de subtilité.Selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce, la licence d’office doit répondre à un problème : or l’absence de transparence a des conséquences sur la disponibilité du produit de santé. Par ailleurs, nous demandons qu’en cas d’informations insuffisantes de la part d’un exploitant sur ses produits de santé, les clauses d’exclusivité de marché ou d’exclusivité des données cliniques dont il bénéficie soient automatiquement levées.
(L’amendement no 1732, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 407.
Mme Isabelle Valentin (LR). Cet amendement de notre collègue Marie-Christine Dalloz vise à simplifier le dispositif de déclaration pour les entreprises. La LFSS pour 2020 a créé un article L. 165-2-2, imposant à tout exploitant ou fournisseur de distributeurs au détail de produits et de prestations inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) de déclarer au CEPS le prix de vente, le cas échéant au distributeur détaillant, de chaque produit ou prestation, déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur. Pour mémoire, cette mesure a pour objet de compléter les outils de négociation à la disposition du CEPS.Or cette obligation s’avère particulièrement lourde pour les PME – à savoir 90 % des entreprises du secteur – mais également pour les plus grandes entreprises, compte tenu de l’immense variété de dispositifs médicaux. Aussi le présent amendement vise-t-il à simplifier la mesure en limitant l’effort déclaratif pour les entreprises aux seuls secteurs inclus dans le programme de travail annuel du CEPS, en vue des négociations de révision tarifaire à venir.
(L’amendement no 407, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements indentiques, nos 2287 et 2293. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2287.
Mme Brigitte Bourguignon. Avant de commencer, je voudrais remercier Jean-Louis Touraine pour son travail en matière de lutte contre le tabagisme, qui est à l’origine de l’expérimentation dont nous allons parler. L’utilisation des traitements de sevrage contre le tabagisme est facilitée par un large panel de professionnels habilités à les prescrire. Ces médicaments sont également accessibles directement en pharmacie d’officine, sans prescription préalable mais, dans ce cas, ils ne sont pas pris en charge.Cela pourrait donc constituer un frein à la poursuite du sevrage. Or le pharmacien d’officine joue un rôle actif dans le conseil au sevrage tabagique, et il est facilement accessible.Il est donc proposé de conduire une expérimentation dans trois régions pendant deux ans, afin d’évaluer les effets d’une prise en charge facilitée des traitements de substitution nicotinique en officine, au travers d’un parcours simplifié : les patients auront directement accès à ces traitements dans les pharmacies, sans prescription préalable. Le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation quand elle aura pris fin.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 2293.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Comme l’a observé Mme la ministre déléguée, nous soutenons cette proposition depuis une dizaine d’années ; elle a été repoussée lors de chaque PLFSS, au motif que le pharmacien ne pouvait être un prescripteur. Or les substituts nicotiniques ne présentent aucun risque de dérive ou de mésusage. Il semblait donc intéressant de permettre aux pharmaciens de les délivrer, afin d’éviter aux fumeurs de devoir obtenir un rendez-vous préalable chez un médecin et une ordonnance, pour se rendre ensuite chez leur pharmacien – parcours décourageant, durant lequel ils risquent de perdre leur volonté de sevrage tabagique.Il est heureux qu’après huit à dix ans d’argumentation, l’intérêt d’un tel dispositif soit enfin perçu. Je remercie le Gouvernement de l’introduire par le biais d’une expérimentation dans trois régions, dont je n’ai aucun doute qu’elle sera positive et qu’elle conduira à généraliser le système. L’usage des substituts nicotiniques y gagnera en efficacité – or on sait combien le sevrage tabagique est important dans la lutte contre le tabac.Voilà près de dix ans que nous défendons ce dossier : c’est la preuve que la ténacité dans l’hémicycle paie ! Chers collègues, continuez à présenter vos amendements année après année, à chaque PLFSS : vos efforts ne sont pas voués à l’échec !
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Certains collègues sont probablement déçus d’avoir vu leur amendement repoussé ; qu’ils sachent que dans huit ans, il sera voté.
M. Pierre Dharréville (GDR). Si M. le rapporteur général pouvait raccourcir les délais !
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Cet exemple doit vous encourager à toujours faire preuve de ténacité. M. Door nous a d’ailleurs confié qu’il en était à son quinzième PLFSS…
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Il pourrait citer d’autres exemples de gestation quelque peu prolongée – mais concluante – d’amendements.
M. le président (LR). M. Door en est à son vingtième PLFSS, et vos propos, monsieur Touraine, prouvent la nécessité de la persévérance !Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Thomas Mesnier (LAREM). Je salue votre ténacité, monsieur Touraine. Pour ma part, ce n’est que la deuxième fois que j’ai à me prononcer sur ce dossier. Nous en avions amplement débattu en 2019, à l’occasion du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, mais nous avions finalement décidé de repousser l’initiative.En l’adoptant aujourd’hui, nous reconnaissons votre travail, mais aussi celui des pharmaciens d’officine : nous leur avons confié davantage de missions ces dernières années, et ils les ont parfaitement remplies – il faut les en remercier.Mon avis est donc favorable. Je suis ravi que nous avancions, en faisant preuve du pragmatisme qui nous caractérise : après en avoir beaucoup parlé, expérimentons ce dispositif, évaluons-le et, s’il fonctionne, pérennisons-le.
(Les amendements identiques nos 2287 et 2293 sont adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1044.
M. Pierre Dharréville (GDR). Nous demandons la remise d’un rapport qui éclairera la représentation nationale sur l’organisation de la filière française du sang – le but étant d’assurer l’indépendance de la France en matière de médicaments dérivés du sang. Ce sujet, que nous avons déjà abordé aujourd’hui, est d’une grande importance. Des travaux ont montré que, concernant ces médicaments, la France était dépendante à plus de 65 % d’un approvisionnement international ; or nous savons que les fournisseurs étrangers ne respectent pas les mêmes normes éthiques que nous. Cette situation n’est pas acceptable, et appelle une évolution du système. Nous proposons qu’un travail soit engagé sur le sujet.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Cette question a déjà été soulevée dans le cadre de nos travaux ; nous avons d’ailleurs été écoutés, puisque le ministère des solidarités et de la santé a très récemment lancé un groupe de travail sur le sujet. Celui-ci approfondira les axes qu’il a définis lors de sa première réunion, le 29 septembre : développer le partage d’informations et l’anticipation des besoins ; optimiser le fonctionnement du marché des médicaments dérivés du plasma en France. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Valérie Six (UDI_I). Cet article a pour but de renforcer l’accès aux soins et les actions de prévention en santé. Si je partage la volonté du Gouvernement d’améliorer l’accès aux soins visuels dans l’ensemble du territoire, j’ai quelques motifs d’interrogation et de désaccord – au premier chef, concernant les chiffres avancés. Vous vous référez à une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) datant de 2018 ; mais, comme plusieurs d’entre nous vous l’ont dit en commission, ces chiffres n’ont pas été mis à jour : le délai moyen d’attente d’un rendez-vous avec un ophtalmologiste n’est plus de quatre-vingts jours, mais de vingt-huit jours.Pour réduire les délais d’attente, l’article 40 prévoit que les orthoptistes pourront prescrire des aides visuelles, sans passage par l’ophtalmologiste. Or les orthoptistes et les ophtalmologistes sont généralement installés au même endroit, car ils travaillent ensemble – M. le rapporteur général l’a reconnu lors des débats en commission.
Mme Valérie Six (UDI_I). Plus grave, si cet article était adopté en l’état, il permettrait aux patients d’obtenir des renouvellements d’ordonnance sans jamais être examinés par un ophtalmologiste. Les examens cliniques effectués à l’occasion de la prescription de verres permettent pourtant de dépister des maladies. Les orthoptistes ne sont pas habilités à réaliser des bilans visuels, comme des fonds d’œil, pourtant indispensables au dépistage de pathologies asymptomatiques – glaucomes, atteintes du diabète, mélanomes ou autres tumeurs oculaires – entraînant, à terme, une perte de vision définitive.Pour toutes ces raisons, l’article 40 ne répond pas à l’objectif que vous vous assignez.
M. Thibault Bazin (LR). L’article 40 vise à améliorer l’accès aux soins visuels ; l’objectif est louable, et nous le partageons. L’accès à ces soins reste en effet difficile dans certains territoires : c’est un véritable problème dans la constitution d’une offre de soins de proximité complète.Vous proposez certes une réponse, mais elle ne semble pas susceptible de garantir un accès optimal aux soins visuels sur l’ensemble du territoire – ce n’est d’ailleurs pas ce dont elle traite, et l’installation d’orthoptistes ne comble pas les carences qui existent dans certains territoires. La mesure que vous proposez pourrait même entraîner une médecine et un dépistage à deux vitesses ; la qualité des soins ne serait donc pas garantie pour tous. Il conviendrait plutôt d’amplifier et de favoriser l’installation des ophtalmologistes dans les territoires carencés, et de développer encore davantage la coopération et la complémentarité entre les ophtalmologistes et les orthoptistes. Il reste des freins à lever en la matière.Sachant que 10 à 15 % des consultations de renouvellement de lunettes aboutissent au diagnostic de pathologies, gardons-nous d’empêcher ou de retarder le dépistage de celles-ci par les ophtalmologistes. En effet, de nombreuses affections rétiniennes – dégénérescence maculaire liée à l’âge, rétinopathie diabétique, occlusion de branche veineuse rétinienne, mélanome choroïdien, et bien d’autres – peuvent toucher des patients ayant une acuité visuelle de 10/10. De même, le dépistage du glaucome nécessite une consultation médicale.La mesure que vous préconisez présente donc un risque pour la santé visuelle de nos concitoyens. Je vous propose d’apporter une autre réponse : simplifier, faciliter et développer les protocoles de coopération entre les acteurs complémentaires que sont les ophtalmologistes et les orthoptistes ; améliorer les contrats de coopération pour les soins visuels ; faciliter la création de cabinets secondaires en zones de pénurie ; et enfin rendre plus attractif le contrat individuel d’embauche des orthoptistes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). Je suis saisi de sept amendements de suppression, nos 101, 299, 446, 495, 829, 875 et 2180.L’amendement no 101 de M. Emmanuel Maquet est défendu.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 299.
M. Pierre Dharréville (GDR). Nous avons besoin d’orthoptistes et d’ophtalmologistes. Ces professionnels de santé suivent des formations très différentes, de trois ans pour les premiers et de douze ans pour les seconds – ce n’est donc pas le même registre. Ils ne pratiquent pas exactement le même art, même s’ils traitent tous de problèmes oculaires.La mesure que vous proposez risque d’entraîner le développement d’une médecine à deux vitesses, qui ne résoudra en rien les inégalités territoriales. D’autres propositions vous ont été soumises pour résorber au mieux les difficultés existantes. L’atténuation que vous avez proposée, monsieur le rapporteur général, et qui a été adoptée en commission, ne résoudra pas la question ; il aurait peut-être même été préférable d’emprunter le chemin inverse.Nous sommes donc très réservés quant à la disposition introduite par l’article 40, d’autant qu’elle ne semble pas avoir fait l’objet des concertations suffisantes et nécessaires – en tout cas, elle ne recueille pas un consensus. Nous craignons qu’elle ne réduise la possibilité pour nos concitoyens d’accéder aux ophtalmologistes.
M. le président (LR). Sur les amendements de suppression nos 101, 299, 446, 495, 829, 875 et 2180, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 446.
M. Jean-Pierre Door (LR). L’article 40 propose une évolution majeure du système de santé ; il constitue même une véritable rupture avec la philosophie de délégation de tâches, qui conduit à l’amélioration actuelle des délais de rendez-vous. Vous arguez que ces délais étaient très longs, mais les dernières statistiques nous apprennent qu’ils ont été raccourcis, et qu’ils sont désormais inférieurs à vingt-et-un jours.Cet article induit un véritable transfert de soins médicaux au profit des orthoptistes. Nous n’avons rien contre ces derniers, mais la primo-prescription par un orthoptiste nous paraît malvenue, et le renouvellement d’ordonnance de plus d’un an, sans passage par la filière ophtalmologique, nous semble dangereux. Vous n’avez d’ailleurs pas obtenu le consensus de la filière ophtalmologique.
M. Jean-Pierre Door (LR). Vous pouvez toujours affirmer le contraire, mais c’est faux : nous avons des documents qui en attestent, y compris de l’organisme qui fédère les ophtalmologistes.
M. Jean-Pierre Door (LR). Nous pourrons vous les communiquer.En tant que législateurs, nous devons vous informer que l’ensemble de la filière ophtalmologique est opposée à votre dispositif, de même que le Conseil national de l’Ordre des médecins – je pourrai vous communiquer une lettre de ce dernier, qui confirme son opposition complète.La délégation de tâches doit être discutée lors de la convention médicale de 2023. Il faudra alors évaluer le parcours de soins, et s’assurer qu’il n’a pas subi de rupture.
M. le président (LR). Les amendements nos 495 de M. Thibault Bazin, 829 de Mme Nathalie Bassire, 875 de Mme Valérie Six et 2180 de M. Joël Aviragnet sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Thomas Mesnier (LAREM). Je me permettrai de faire une réponse complète sur un sujet qui a animé nos débats en commission et qui, au vu du nombre d’amendements de suppression de l’article déposés, intéresse la représentation nationale dans son ensemble.J’ai moi-même émis quelques réserves, en commission, sur cet article. On l’a dit, l’implantation des orthoptistes est sensiblement identique à celle des ophtalmologistes – et c’est logique puisqu’ils travaillent ensemble. Ensuite, il me paraissait regrettable qu’on puisse renouveler les prescriptions de façon itérative sans jamais voir un ophtalmologiste, alors même qu’un examen médical permet de dépister bon nombre de pathologies.Nous en avons longuement débattu avant l’examen du texte en séance, et je crois que nous avons trouvé un équilibre avec l’amendement que j’ai proposé à la commission, qui l’a adopté. Il permet, en plus de la tranche d’âge et du degré de correction concernés par cette disposition, d’ajouter ce que nous avions déjà inscrit en 2019 dans la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, à savoir l’obligation de revoir un ophtalmologiste dans un délai fixé par décret – en l’occurrence de cinq ans. J’ai donc souhaité reprendre la formulation de la loi santé, par souci de cohérence.Grâce à cet équilibre, nous offrons une possibilité supplémentaire aux patients, tout en s’assurant qu’il y aura bien une consultation médicale dans les mêmes délais que ceux prévus par la loi de 2019.En outre, l’article ne prévoit pas seulement cette disposition sur la primo-prescription par les orthoptistes – et qui n’est pas le fruit du hasard mais de propositions d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales. En effet, grâce à un nouveau dispositif intitulé « M’T Yeux », les orthoptistes procèdent à des dépistages chez les enfants, ce que ne font pas les ophtalmologistes faute d’effectifs. Cette partie de l’article apporte donc un vrai plus en matière de dépistage de troubles visuels chez les enfants.Pour ces raisons j’émets un avis défavorable et vous invite à voter le plus largement possible l’amendement de la commission que nous allons bientôt examiner.
Mme Brigitte Bourguignon. Je remercie le rapporteur général d’avoir rappelé la réflexion qui a été menée, les constats qui ont été établis et d’avoir précisé ce que prévoyait son amendement. J’ajouterai deux éléments importants.La concertation avec la profession a commencé à la fin du mois de mars. D’autre part, le décret précisera les tranches d’âge concernées, la correction apportée et le délai dans lequel devra être pris un rendez-vous avec un ophtalmologiste, l’idée étant, bien sûr, de renvoyer vers un ophtalmologiste dès qu’il le faudra.Les études mentionnées sont biaisées puisque principalement réalisées par une fédération, donc une corporation. Il faut faire attention à ce qu’on dit : je ne sais pas où vous habitez, en tout cas, chez moi – mais peut-être ne suis-je pas une citoyenne normale –, il faut toujours huit mois avant d’avoir un rendez-vous chez l’ophtalmologiste ; le délai n’a pas diminué. Je vous renvoie d’ailleurs à toutes les questions au Gouvernement sur le sujet.Il faut donc être logique, et c’est pourquoi nous proposons une mesure qui permettra des dépistages et des corrections rapides pour les adultes entre 16 et 42 ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Perrine Goulet (DEM). Les députés du groupe La République en marche ne voteront pas les amendements de suppression. Il faut se poser la question du soin optique. Comme Mme la ministre déléguée, je viens d’un territoire où il faut entre six et neuf mois pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologiste. J’étais d’ailleurs bien contente, il y a peu, que les opticiens puissent renouveler ma prescription avec une nouvelle correction, parce que ma vue avait baissé et que je ne pouvais pas me permettre d’attendre six à neuf mois qu’un ophtalmologiste ait la décence de me recevoir.
Mme Perrine Goulet (DEM). Certes, dans certains territoires, le délai est de vingt et un jours. Y travaillant, je peux très bien aller à Paris où j’aurai un rendez-vous tout de suite. Vous ne voulez pas d’une médecine à deux vitesses mais elle existe déjà : ceux qui en ont les moyens se rendent à Paris pour avoir un rendez-vous dans des délais raisonnables et ceux qui n’en ont pas les moyens doivent attendre neuf mois sans rien voir…
Mme Perrine Goulet (DEM). Peut-être faut-il amender l’article mais on ne saurait le rejeter : il faut apporter une solution à nos concitoyens et, si les ophtalmologistes ne veulent pas de cette mesure, eh bien, qu’ils s’installent dans nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Pierre Door (LR). Je vous entends, chère collègue. Seulement, nous prenons là un risque : vous ne savez pas du tout si l’orthoptiste est à même de détecter une dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA), une hypertension intraoculaire, un début de cataracte… S’il y a un risque, qui sera responsable ? l’orthoptiste ?Le Conseil national de l’Ordre des médecins estime que la première prescription doit passer par la filière ophtalmologique et que le renouvellement de la prescription peut être réalisé par un orthoptiste ; mais, au bout d’un an ou d’un an et demi, on doit retourner chez l’ophtalmologiste s’il faut changer de verres de lunettes. La filière ophtalmologique est donc acceptée et acceptable, et il faut moins de trente jours pour y avoir accès.
M. Jean-Pierre Door (LR). Je voulais parler de la télémédecine, une téléconsultation permettant à l’ophtalmologiste de vérifier à distance vos problèmes d’yeux.
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 101, 299, 446, 495, 829, 875 et 2180.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 11 Contre 35
(Les amendements identiques nos 101, 299, 446, 495, 829, 875 et 2180 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1466.
M. Thibault Bazin (LR). Je ne pense pas que l’article 40 soit suffisant : l’accès aux orthoptistes, dans certains territoires, est compliqué. Certains avec lesquels j’ai discuté préfèrent travailler en coopération avec des ophtalmologistes, ce qui est du reste la logique suivie depuis plusieurs années. Or les protocoles organisationnels établis à cet effet méritent d’être développés. C’est en effet une manière d’être efficace – et ces protocoles ont porté leurs fruits –, y compris en ce qui concerne la télémédecine.Certains de nos amendements ont été jugés irrecevables alors qu’ils allaient plutôt dans le bon sens. Or, madame la ministre déléguée, il vous est possible de déposer des amendements à l’occasion de la navette parlementaire qui viseraient à favoriser ces coopérations et donc lèveraient les freins que nous avons identifiés.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Les protocoles organisationnels que vous proposez d’introduire dans le texte existent déjà, et nous en avons déjà débattu en 2019 à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, dont Stéphanie Rist fut l’une des rapporteurs. Les ophtalmologistes, les orthoptistes, les professionnels de la santé visuelle peuvent déjà s’emparer des dispositions de cette loi et monter des protocoles.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Et nous serions tous ravis qu’ils en montent davantage encore mais, pour cela, il est inutile d’ajouter ce dispositif dans le présent projet de loi. Avis défavorable.
(L’amendement no 1466, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1598.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Deux problèmes se posent pour la filière ophtalmologique : le délai pour obtenir un rendez-vous et l’accès territorial aux soins.Les orthoptistes soit sont salariés d’un ophtalmologiste, soit exercent en libéral. Missionné par la commission des affaires sociales, j’ai récemment remis un rapport d’information sur « L’organisation des professions de santé : quelle vision dans dix ans et comment y parvenir ? » Or, à cette occasion, les représentants des ophtalmologistes et ceux des orthoptistes se sont trouvés réunis pour la première fois. Nous avons alors abouti à un consensus – il ne sert à rien d’opposer deux professions.C’est pourquoi je propose cet amendement : comme la répartition géographique entre ophtalmologistes et orthoptistes est semblable, pourquoi octroyer à ces derniers la primo-prescription s’ils exercent au même endroit ? En revanche, si l’orthoptiste s’installe dans une zone sous-dense, il pourrait prescrire à ses patients des verres correcteurs sans qu’ils aient à parcourir 200 kilomètres pour consulter un ophtalmologiste. Mon amendement complète donc celui que va proposer le rapporteur général.
M. Thomas Mesnier (LAREM). J’ai évoqué tout à l’heure le caractère essentiel de l’examen médical et c’est pourquoi je vous proposerai de prévoir une révision par l’ophtalmologiste pour le renouvellement de la prescription, ce qui ne remet absolument pas en cause les compétences des orthoptistes qui sont des professionnels de très grande qualité et qui travaillent déjà la plupart du temps, quotidiennement, avec les ophtalmologistes. Je ne vois toutefois pas comment on pourrait reconnaître une compétence à des professionnels selon qu’ils exercent à un endroit ou à un autre. Avis défavorable.
M. le président (LR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je n’ai pas voté les amendements de suppression de l’article car je trouve le problème intéressant. Seulement, l’article ne résout pas la question de l’accès territorial aux soins. Si vous habitez à 100 kilomètres d’un cabinet d’ophtalmologie, vous n’y aurez pas davantage accès une fois que l’article sera applicable – encore une fois, parce que les cartes de répartition des deux professions sont superposables.Il serait donc intéressant, certes, grâce à l’amendement du rapporteur général, de donner la possibilité de la primo-prescription aux orthoptistes, mais il serait bon également de les inciter à s’installer dans des zones sous-denses et pas forcément au même endroit qu’un ophtalmologiste. Je répète que la filière a accompli beaucoup de progrès, dans le sens où de nombreux orthoptistes sont salariés par des ophtalmologistes, grâce à quoi les délais sont réduits.Les deux amendements sont complémentaires, j’y insiste, et il ne sert à rien d’opposer les deux professions alors qu’un consensus existe.
(L’amendement no 1598 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.La séance est levée.