Après l’article 10 (suite)
(L’amendement no 1776, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1906. M. Michel Castellani (LT). Cet amendement est proposé par notre collègue Paul-André Colombani. Après que la France a signé et ratifié en 2010 les objectifs d’Aichi, par lesquels elle s’engageait à atteindre vingt objectifs mondiaux visant à protéger la biodiversité d’ici 2020, le Gouvernement a lancé une politique de zéro artificialisation nette et décidé pour cela de diviser par deux le rythme d’artificialisation d’ici à 2030. Il est urgent afin d’atteindre cet objectif afin de protéger les sites riches en biodiversité. La subvention aux constructions dans les espaces concernés étant en totale contradiction avec l’objectif affiché de zéro artificialisation, cet amendement vise à supprimer les subventions aux constructions neuves dans les espaces protégés. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’objectif est louable, mais je ne suis pas certain que la suppression sèche des subventions allouées aux ménages pour accéder à la propriété soit la bonne solution. Avis défavorable. (L’amendement no 1906, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1650. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le rapport qui aurait dû être remis fin septembre ne l’ayant pas été, il me semble que nous ne devons pas perdre une année supplémentaire et étendre dès maintenant l’expérimentation Pinel. Dans la droite ligne de ce qu’a proposé Mme Pinel il y a quelques instants, cet amendement vise donc à élargir l’expérimentation à la région Occitanie qui présente, me semble-t-il, tous les avantages pour cette expérimentation. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Proposer d’expérimenter le dispositif Pinel dans la région de Mme Pinel a du sens, je vous l’accorde ! Mon avis reste inchangé, mais tout comme Mme Pinel et vous-même, madame Ménard, j’appelle le Gouvernement à remettre rapidement son rapport d’évaluation au Parlement. Nous aurions dû l’avoir il y a près d’un mois déjà. M. Olivier Dussopt. Il est défavorable pour les mêmes raisons que celles exposées par M. le rapporteur général. Le rapport qui devait être remis au Parlement le 30 septembre le sera d’ici à quinze jours. Je n’ai pas encore eu connaissance de ses premières conclusions. (L’amendement no 1650 n’est pas adopté.)
Mme Véronique Louwagie (LR). Madame la présidente, je demande une suspension de séance de quelques minutes afin que nous puissions faire un point sur l’organisation de notre séance et sur le nombre d’amendements qu’il nous reste à examiner. Mme la présidente (LAREM). J’ai été claire : s’il reste plus de cent amendements à minuit, je suspendrai la séance. Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt.)
Article 11
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 691, 786, 1369, 1537, 1575, 1576, 1578, 2093, 637, 2065 et 1129, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 637 et 2065 sont identiques.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 691. M. Alain Bruneel (GDR). Cet amendement vise à rehausser le niveau de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à son niveau de 2013, avant la mise en place d’une réduction drastique des moyens financiers des collectivités locales. La crise sanitaire a largement contribué à démontrer l’impérieuse nécessité de renforcer l’échelle locale dans ses moyens d’agir. Avec l’engagement de plus de 2,2 milliards d’euros de dépenses supplémentaires pour faire face à la crise, les collectivités ont participé à l’effort sanitaire et économique.La prétendue stabilité du périmètre et du montant de la DGF ne peut masquer que cette proposition de budget ne compense ni les charges nouvelles, ni les pertes de recettes depuis plus d’un an. Le montant de la DGF pour le dernier budget de ce quinquennat ne tire pas non plus les conséquences de la non-compensation à l’euro près de la suppression de la taxe d’habitation ou de la baisse drastique de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur le pouvoir financier des collectivités locales.À cela s’ajoute une situation d’affaiblissement de longue date des moyens des collectivités. Les concours financiers de l’État ont connu une baisse continue depuis 2013. Afin de garantir un minimum d’autonomie, le montant de la DGF doit permettre aux collectivités de recouvrir leur autonomie. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 786 de M. Christophe Naegelen est défendu.La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 1369. M. Michel Zumkeller (UDI_I). Chacun a son idée du bon niveau des dotations à verser aux collectivités, mais les communes ont un rôle essentiel et il serait bon de le reconnaître. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1537. Mme Sabine Rubin (FI). Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la situation des collectivités territoriales. Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 1575, 1576 et 1578 de M. François Pupponi sont défendus.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2093 du Gouvernement. M. Olivier Dussopt. Il vise à corriger la surcompensation dont bénéficie l’État dans le cadre de la correction des dotations de compensation lors de la recentralisation du RSA à La Réunion. Nous allons améliorer la compensation du conseil départemental à hauteur de 16,4 millions comme le prévoient les mécanismes de la convention de recentralisation. Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 637 de Mme Marie-Christine Dalloz et 2065 de M. Joël Aviragnet sont défendus.L’amendement no 1129 de M. Christophe Jerretie est également défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Rappelons que cette année, une fois encore, la dotation globale de fonctionnement est stabilisée ; elle connaît même une légère augmentation. C’est la cinquième année consécutive que la majorité respecte cet engagement extrêmement important pour le bloc communal.J’ai conscience qu’il existe des disparités importantes selon les communes – je suis bien placé pour le savoir dans ma circonscription –, ce qui suscite toujours le même débat entre nous. Les mécanismes de péréquation entraînent une forte baisse de DGF pour certaines communes, nous le savons. Reste que la dotation globale de fonctionnement s’élève à 26,8 milliards et qu’elle est en augmentation.J’émets un avis favorable sur l’amendement no 2093 du Gouvernement qui majore la DGF du département de La Réunion de 16,4 millions en 2022 et un avis défavorable sur tous les autres. J’observe, sans polémiquer, que certains de nos collègues proposent de revenir à la DGF de 2013. Peut-être aurait-il mieux valu ne pas la réduire entre 2013 et 2017 ! M. Olivier Dussopt. Avis défavorable sur tous les amendements, à l’exception de l’amendement no 2093 que j’ai présenté et qui concerne La Réunion. Nous avons fait le choix, cette année encore, de la stabilité des dotations et de la compensation intégrale de la suppression de la taxe d’habitation et des impôts de production, en donnant dans les deux cas un caractère dynamique à la compensation. Pendant la crise, nous avons soutenu les collectivités grâce à un filet de protection et à des aides spécifiques à l’investissement. M. David Lorion (LR). Je veux remercier le Gouvernement d’avoir accédé à la demande du conseil départemental de La Réunion, qui a fait l’objet d’une recentralisation du RSA, comme d’autres départements. En application de la loi de finances pour 2020, l’État perçoit 22,7 % de la taxe départementale sur les tabacs et un droit à compensation de 50 millions. Le rendement de la taxe sur les tabacs a cependant été supérieur aux prévisions puisque cette taxe a rapporté 66 millions d’euros. Il y a donc une surcompensation de 16,2 millions du conseil départemental vers l’État, que celui-ci a compensé par une majoration de la DGF.Je remercie le Gouvernement, de la part du président du conseil départemental de La Réunion, pour ce rééquilibrage et pour la discussion saine et constructive que nous avons eue. (Les amendements nos 691, 786, 1369, 1537, 1575, 1576 et 1578, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2093 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 637, 2065 et 1129 tombent.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1981 rectifié du Gouvernement. M. Olivier Dussopt. Il vise, par anticipation, à coordonner la rédaction de l’article 11 avec l’article 12 du présent projet de loi de finances, qui précise les ressources reprises par l’État aux départements participant à l’expérimentation de la recentralisation du financement du RSA. Nous proposons de corriger l’article 11 afin qu’il porte sur les parts de DGF à l’exclusion d’autres dotations ou dispositifs fiscaux. (L’amendement no 1981 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 323, 639, 952, 1562, 1580 et 1772.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 323. Mme Véronique Louwagie (LR). Il vise à figer les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) en 2022. Dans le projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration, de l’ordre de 50 millions d’euros, qui amputerait les recettes des régions. Je rappelle que ces deux dotations ont été créées lors de la réforme de la taxe professionnelle pour compenser les collectivités perdantes. Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 639 de Mme Marie-Christine Dalloz et 952 de Mme Valérie Rabault sont défendus.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1562. M. Charles de Courson (LT). Je ne comprends pas le Gouvernement. Il maintient globalement les dotations des collectivités, mais il ampute les recettes des régions de 50 millions. Pourquoi ? L’amendement propose de maintenir ce montant, qui n’est d’ailleurs pas très important. Soyez clairs et constants quel que soit le niveau de la collectivité ! Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 1580 de M. François Pupponi et 1772 de Mme Sylvia Pinel sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous n’allons pas entrer dans un long débat sur les régions de France à cette heure tardive ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je rappelle que les minorations prévues dans ce projet de loi de finances sont les plus faibles appliquées depuis plus de dix ans. Elles étaient dix fois supérieures il y a dix ans.Il est ici question de 50 millions d’euros, contre plus de 500 millions d’euros à l’époque. Je veux que tout le monde ait bien cela à l’esprit ! Je le dis en écho à la réaction de Régions de France lors de la présentation du PLF et au communiqué publié à cette occasion : je pense qu’il faut raison garder et mieux choisir ses mots. L’État est évidemment aux côtés des régions ; il l’était avant, il l’a été pendant et il le sera après la crise. Une preuve en est – s’il faut fournir des exemples – la préservation des recettes des régions par rapport aux autres collectivités.Je vous renvoie aux différents rapports qui ont été publiés sur le sujet ; il y en a eu plusieurs, notamment celui de la Cour des comptes, concernant les recettes et les dépenses des collectivités territoriales pendant la crise. Je rappelle que la réforme à la baisse des impôts de production a créé un transfert de fiscalité favorable aux régions, remplaçant la CVAE régionale par une fraction de TVA, ce qui leur a permis de sauter la haie des deux années difficiles de réduction de la CVAE en bénéficiant directement d’un plus fort dynamisme de la TVA, dont les recettes augmenteront au moins de 4 à 5 % ces prochaines années. Tout cela compte, mais les communiqués ne le disent pas ! Je me sens donc un peu obligé d’en parler.Il va est de même pour les compensations sur les frais de gestion, qui représentent 107 millions d’euros et dont nous discuterons probablement lors de l’examen de la seconde partie du PLF, dans le cadre de la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT). Mises bout à bout, toutes ces mesures montrent bien que les régions se trouvent dans une dynamique de recettes, même si – c’est vrai – elles ont dû assumer des dépenses supplémentaires pendant la crise, pour aider les concitoyens à faire face. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Une vraie collaboration s’est fait jour entre l’État et les régions ; ceux qui travaillent au plus près des collectivités le savent. Le reste, ce n’est malheureusement que du communiqué politicien. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Quelques mots pour dire d’abord que les variables d’ajustement – ou les minorations, les deux termes se recoupent – ont longtemps été beaucoup plus importantes qu’elles ne le sont aujourd’hui. Budget après budget, nous les avons systématiquement réduites et le montant de 50 millions d’euros est le plus faible que l’on ait connu depuis plus de quinze ans. Les variables ont un mérite, ou au moins une utilité : nous travaillons dans le cadre d’une enveloppe fermée, celle des concours normés de l’État aux collectivités locales ; lorsque nous voulons financer la montée en puissance de tel ou tel élément, notamment pour assurer la péréquation, nous disposons à la fois d’un système d’écrêtement général sur la dotation forfaitaire et du système des variables d’ajustement. Ces variables sont donc au plus bas, à 50 millions d’euros ; il y a trois ans, elles s’élevaient à 250 millions d’euros et il y a cinq ans, à 870 millions d’euros. Elles affectaient alors chaque strate de collectivité locale.Nous avons fait le choix de faire peser ces 50 millions d’euros sur la strate régionale pour les raisons suivantes : d’abord, la strate départementale a été beaucoup plus concernée par l’augmentation des dépenses liées aux allocations de solidarité ; ensuite, la situation des communes était elle aussi un peu plus fragile, même si les choses se sont mieux passées que ce que nous craignions pour toutes les collectivités ; s’agissant des régions, enfin, la loi garantit un plancher, pour la fraction de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – dont elles bénéficient, ce qui les protège en cas de diminution des recettes de la taxe en question. D’ailleurs, la part garantie de la TICPE, qui se situe habituellement entre 350 et 400 millions d’euros, s’est élevée à 900 millions d’euros en 2020 et 2021 ; cela démontre que le plancher de TICPE est un vrai filet de sécurité.Nous avons aussi fait le choix, qui n’est pas neutre, de compenser la perte de CVAE pour les régions et de garantir qu’elle atteigne en 2020 et en 2021 son niveau de 2019, soit le plus élevé historiquement – 9,75 milliards d’euros. Par ailleurs, le panier de recettes des régions fait que la seule TVA – depuis 2017, les régions ne perçoivent plus la dotation globale de fonctionnement mais une fraction de TVA – leur rapportera 780 millions d’euros supplémentaires en 2022, auxquels il faut ajouter 107 millions d’euros de baisse des frais de gestion, suite à l’engagement pris par le Premier ministre.Cela signifie qu’indépendamment de la TICPE et de la CVAE, si l’on additionne l’augmentation des recettes de TVA – 780 millions d’euros – et le gain de 107 millions que je viens d’évoquer, les régions voient leurs recettes augmenter de près de 900 millions, ce qui rend des variables d’ajustement de 50 millions d’euros sinon agréables, en tout cas absorbables. C’est le choix que nous avons fait ; il permet de préserver la strate départementale et le bloc local sans amputer – comme j’ai pu l’entendre – ou abîmer la capacité d’investissement des régions qui, j’en suis certain, retrouvera dès 2022 le niveau qui était le sien en 2019. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). J’ajouterai deux éléments pour notre collègue de Courson.D’abord, les concours financiers de l’État vers les collectivités territoriales vont augmenter l’année prochaine de 525 millions d’euros ; il y a donc de plus en plus de recettes qui se trouvent en dehors de l’enveloppe fermée, par exemple l’augmentation des recettes de la TVA, liée en particulier au FCTVA – fonds de compensation pour la TVA. Cela explique une telle croissance, que le gage est loin de couvrir puisque son montant, on l’a dit, est le plus faible observé ces dernières années.Ensuite, s’agissant des régions, j’ajouterai à ce qui vient d’être dit que leur taux d’épargne est le plus important de toutes les collectivités territoriales ; c’est la raison pour laquelle elles ont probablement davantage de marge de manœuvre que les autres, d’autant plus qu’elles ont moins de charges – sous forme de frais de fonctionnement – contraintes. Elles sont donc plus flexibles. Sachant que leurs recettes vont croître de 700, 800 voire 900 millions d’euros l’année prochaine, la minoration paraît tout à fait supportable. (Les amendements identiques nos 323, 639, 952, 1562, 1580 et 1772 ne sont pas adoptés.)
(L’article 11, amendé, est adopté.)
Après l’article 11
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de six amendements identiques, nos 52, 134, 321, 703, 788 et 1586.Les amendements identiques nos 52 de Mme Émilie Bonnivard, 134 de M. Vincent Descoeur et 321 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 703. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Je n’ai pas l’habitude de défendre des amendements ayant trait aux territoires de montagne, mais celui-ci vise à rendre éligible au FCTVA les opérations de déneigement sur les voies publiques réalisées par les communes situées en montagne. Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 788 de M. Christophe Naegelen et 1586 de M. François Pupponi sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Défavorable, mais je crois que M. Bricout s’est trompé : il a défendu l’amendement no 954. (Les amendements identiques nos 52, 134, 321, 703, 788 et 1586, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de cinq amendements, nos 954, 139, 638, 1703 et 2025, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 139, 638, 1703 et 2025 sont identiques.M. Jean-Louis Bricout vient de soutenir l’amendement no 954. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 139 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 638. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je voudrais juste en dire deux mots, parce que les communes de montagne nous préoccupent. Monsieur le ministre délégué, vous n’êtes pas sans le savoir : elles ont certes fait l’objet d’un accompagnement, mais du fait de la fermeture obligatoire des stations de sports d’hiver en décembre 2020, leurs recettes ont été catastrophiques. À cela s’ajoute la crise sanitaire que traversent les forêts. De ce fait, les deux sources de revenu de ces collectivités ont donc été quasiment supprimées. Par conséquent, la trésorerie des communes situées en zone de montagne, quelle que soit leur altitude, nous inquiète. J’aimerais savoir si le Gouvernement peut entendre cette préoccupation et la prendre en considération. Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 1703 de Mme Marie-Noëlle Battistel et 2025 de Mme Jeanine Dubié sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Olivier Dussopt. Défavorable également. Je crois que je l’ai dit au début de la discussion, mais je précise à Mme Dalloz que si l’épargne brute de l’ensemble des communes de France a diminué de 7,5 % au cours de l’année 2020, celle des communes de montagne n’a diminué que de 2,5 %. Cela peut paraître contre-intuitif mais l’épargne brute des communes de montagne a moins diminué que celle des autres communes.En effet, nous avons intégré au filet de sécurité fiscal la taxe sur les remontées mécaniques ainsi que la taxe de séjour ; en outre, grâce à l’initiative de Joël Giraud, qui était alors rapporteur général, ces deux taxes n’ont pas été calculées sur la moyenne des années 2017 à 2019 mais sur la seule année 2019, donc par rapport à son montant le plus haut. Le filet de sécurité fiscal a donc joué plus fortement pour les communes de montagne – et aussi pour d’autres communes très touristiques, pas nécessairement situées en montagne et disposant en particulier d’un casino. En moyenne, leur situation s’est donc relativement moins dégradée que celle des autres communes. (L’amendement no 954 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 139, 638, 1703 et 2025 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 1485. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Déposé par notre collègue Damien Pichereau, il vise à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier du FCTVA pour la gestion de leur parc automobile, notamment s’agissant des locations de véhicules à faible émission. Elles pourraient ainsi optimiser les coûts de gestion de leur flotte automobile tout en accélérant leur conversion à des véhicules moins polluants, selon la trajectoire que nous leur avons fixée dans les lois d’orientation des mobilités et « climat et résilience ». (L’amendement no 1485, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 1509. Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Il vise à faire retrouver plus rapidement leur capacité d’investissement aux communes, notamment aux petites communes, en leur permettant de récupérer la TVA par l’intermédiaire du FCTVA en année « n+1 » et non plus en année « n+2 ». Une telle mesure profiterait majoritairement aux petites communes de moins de 2 000 habitants. M. Olivier Dussopt. Défavorable également, pour des raisons budgétaires mais aussi parce qu’au-delà des questions budgétaires, nous avons déjà soutenu l’investissement ; par ailleurs, 91 % des communes de moins de 2 500 habitants ont une épargne brute supérieure en 2020 à celle dont elles disposaient en 2019, car le dispositif de protection des recettes a joué – les recettes ont été moins importantes pour cette catégorie de communes. (L’amendement no 1509 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 645 de Mme Véronique Louwagie est défendu. Il fait l’objet d’un sous-amendement no 2113. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 2113. (Le sous-amendement no 2113, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 645, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement no 375. M. Gilles Carrez (LR). Monsieur le ministre délégué, nous avons aujourd’hui de grandes difficultés, notamment en zone tendue, à relancer la construction de logements neufs ; en effet, les communes sont hors d’état d’accueillir des populations nouvelles. Une des raisons principales est financière : les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les constructions neuves de logements sociaux sont très mal compensées et cela devient insupportable pour les finances communales.Surtout, monsieur le ministre délégué – mes propos vont aller à l’inverse de ce que vous disiez tout à l’heure –, dans ces cas-là, la réforme de la taxe d’habitation est catastrophique. Si le coefficient correcteur d’une commune – le fameux « coco » – est sensiblement supérieur à 1 – et elles sont nombreuses à atteindre 1,5 ou 1,7 voire 1,8, par exemple dans le Val-de-Marne –, la perte de recettes fiscales est augmentée d’autant. Dans l’ancien système, sur une base 100, l’exonération de TFPB faisait de toute façon perdre 100 ; désormais, pour une commune dont le coefficient est de 1,8, la perte s’élève à 180. En effet, l’exonération entraîne avec elle un manque à gagner, s’agissant d’une taxe qui était censée compenser la suppression de la taxe d’habitation.Je peux vous dire qu’aujourd’hui, de nombreux maires refusent absolument la construction de logements neufs, parce qu’ils savent qu’ils seront dans l’incapacité de construire l’école, la crèche et l’ensemble des services nécessaires à l’accueil des nouveaux habitants. Le rapport Rebsamen le dit d’ailleurs très clairement et mon amendement vise à remédier à cette situation. Sinon, vous n’arriverez pas à relancer la construction de logements neufs, en particulier dans les zones tendues. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Gilles Carrez a parfaitement raison. Il prend l’exemple du Val-de-Marne, que nous connaissons tous les deux et qui est effectivement un reflet très intéressant et surtout très pertinent de ces problèmes. Le Premier ministre a répondu très directement à ces attentes, également exprimées dans le rapport Rebsamen, publié par la commission pour la relance durable de la construction de logements : pour être exact, il a annoncé une compensation intégrale sur les dix premières années pour les logements sociaux délivrés entre 2021 et 2026 – le coût est estimé à 70 millions d’euros par an.L’amendement de Gilles Carrez me conduit à poser une question au Gouvernement : déposera-t-il un amendement sur ce sujet ? Et s’il accepte le principe de la compensation, à partir de quand celle-ci sera-t-elle effective ? J’imagine que la mesure n’aura pas forcément un impact dès 2022 ; sera-t-elle intégrée aux articles non rattachés, ou est-elle prévue pour plus tard ? Je pose la question car je n’ai pas la réponse. En attendant, je demande le retrait de l’amendement. M. Olivier Dussopt. Demande de retrait, à défaut avis défavorable. L’amendement que vous proposez, monsieur Carrez, prévoit d’annuler l’exonération, donc de reconstituer la recette, pour l’ensemble des logements sociaux – pas uniquement le flux comme nous le proposons, mais aussi le stock. Ce Gouvernement n’est pas responsable de la mauvaise compensation de l’exonération de TFPB sur les logements sociaux. Cette mauvaise compensation est historique, je crois que la compensation est de l’ordre de 16 % et cette proportion s’est dégradée au rythme des non-revalorisations et de la diminution du taux de compensation.Si l’État rétablissait la recette, par compensation ou par annulation de l’exonération, nous estimons que le coût serait de l’ordre de 1 milliard d’euros, ce qui me donne une raison objective de rendre un avis défavorable.Toutefois, nous voulons répondre en partie aux difficultés que vous signalez et nous reprenons les propositions du rapport Rebsamen afin qu’il n’y ait plus d’exonération de TFPB sur les logements sociaux construits à partir du 31 décembre 2021, ce qui réglera le problème du flux. Je concède bien volontiers que ça ne réglera pas celui du stock, mais cela redonne une incitation à construire. Nous nous engageons à régler cette question lors de l’examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances. M. Gilles Carrez (LR). Merci de votre réponse, que je considère comme positive. Étant soucieux depuis très longtemps des finances publiques, j’ai rédigé cet amendement pour qu’il ne concerne que les constructions nouvelles. Les dispositions proposées n’entreraient en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2022 et ne porteraient donc pas sur le stock.Je voudrais m’assurer que le dispositif que vous allez instaurer prendra en considération la perte de recettes globale, y compris au titre de l’application du coefficient correcteur. Ce point est essentiel. M. Charles de Courson (LT). En effet, monsieur le ministre délégué, l’amendement de M. Carrez ne s’applique qu’au flux, pas au stock.Par ailleurs, il faudrait le compléter par un dégel, peut-être sélectif, du coefficient correcteur, ou coco. M. Charles de Courson (LT). Bien sûr que si ! Un coefficient correcteur de 1,6 ou 1,7 ou 1,8 constitue une désincitation flagrante pour les communes, comme l’expliquait Gilles Carrez. C’est un problème que nous avions identifié lors de la réforme : le coefficient correcteur a été conçu pour neutraliser l’année n, mais il n’est pas possible de maintenir un gel du coefficient correcteur dans le temps. Sinon les communes qui se développent seront étranglées, et nous allons empêcher leur développement.Il faut donc voter l’amendement de M. Carrez, et il serait bon que le Gouvernement étudie la possibilité d’un dégel du coco. M. Olivier Dussopt. Je ne me serais pas permis de le dire, monsieur Bruneel ! (Sourires.)Au risque de vous décevoir, monsieur Carrez, l’amendement que nous proposerons en seconde partie supprimera l’exonération de TFPB pour garantir que les communes auront intérêt à construire des logements sociaux mais ne modifiera pas le coefficient correcteur et n’aura donc pas d’effet sur la compensation de la taxe d’habitation.Par ailleurs, vous avez raison de déclarer que votre amendement ne concerne que le flux, c’est une mauvaise lecture de ma part. J’ai l’habitude de débattre d’une demande de compensation intégrale, qui représente 1 milliard d’euros. Votre homologue avec lequel j’en ai le plus débattu est Philippe Dallier, qui déposait systématiquement un amendement de cette nature lorsqu’il était sénateur. D’où le réflexe un peu automatique de ma part.Quoi qu’il en soit, je confirme l’engagement d’exonérer de TFPB les logements sociaux ; s’agissant du flux, nous l’étudierons en seconde partie. (L’amendement no 375 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 148, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 752. M. Éric Woerth (LR). Il s’agit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la THRS. Nous comptons à peu près 3,2 millions de résidences secondaires, cela concerne beaucoup de Français, et toutes ne sont pas luxueuses. Bientôt, seuls les résidents secondaires vont payer la taxe d’habitation. J’étais opposé, comme la plupart de mes amis du groupe Les Républicains, à la suppression de la taxe d’habitation, qui casse le lien un peu magique entre la fiscalité et le citoyen. La taxe d’habitation offrait une bonne manière d’arbitrer sa fiscalité en fonction de la qualité des services proposés. Il est assez curieux, si l’on veut travailler en circuit court, de supprimer le premier des circuits courts que constitue le lien fiscal.La taxe d’habitation subsiste pour les résidences secondaires. Actuellement, la taxe d’habitation sur la résidence principale des 20 % de Français pour lesquels elle est progressivement réduite avant de disparaître est collectée par l’État et reversée aux collectivités locales.Je propose de faire exactement la même chose pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Sinon, les propriétaires de résidences secondaires seront les seuls à payer la taxe d’habitation, et la plupart des élus augmenteront progressivement son taux – le seul qu’ils pourront modifier – alors que les résidents secondaires sont probablement les personnes qui consomment le moins de services publics locaux. Il y a là un problème.Il faut réinternaliser l’ensemble de la taxe d’habitation, y compris les résidences secondaires. L’État la percevrait et reverserait le produit de cette taxe aux communes concernées, en gelant les taux pour encourager une dynamique des bases. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable à cet amendement, mais je comprends pourquoi le président de la commission des finances le dépose. Il y a une certaine logique à finir le travail et à recentraliser la THRS. Il est vrai qu’il y a un aspect baroque à laisser exister une partie de la taxe d’habitation portant uniquement sur les résidences secondaires. Le fond de ma pensée est que, de toute façon, sur la TH ou les impôts de production, on a trop distendu le lien entre les collectivités et le contribuable, qu’il soit particulier ou économique.Je ne regrette pas du tout la suppression de la taxe d’habitation, elle est très positive pour les Français qui paient 1 000 euros de moins par an, ainsi que pour les entreprises qui acquittent moins d’impôts de production. Ce n’est pas la question. Il faut repenser le lien entre les contribuables et les collectivités si nous voulons aller plus loin vers l’autonomie financière et pourquoi pas, un jour, vers une vraie autonomie fiscale. Je m’achemine de plus en plus vers cette idée.Si le recentrage de la THRS peut constituer une étape, il ne changerait pas grand-chose en soi. Il supprimerait une partie de ce qui reste de la liberté de taux des communes qui peuvent en bénéficier, notamment les communes touristiques. Avis défavorable, mais le débat sur ce sujet est loin d’être clos. M. Olivier Dussopt. Même avis, demande de retrait ou avis défavorable, pour des raisons proches de celles du rapporteur général, bien que je ne tire pas les mêmes conclusions sur le choix entre autonomie fiscale et autonomie financière ou autonomie de gestion. Mais le débat est ouvert depuis plusieurs années, et je crains qu’il n’en faille encore quelques autres avant de le trancher. M. Gilles Carrez (LR). Je suis d’autant plus favorable à l’amendement du président de la commission des finances que nous observons de manière caricaturale la décorrélation entre responsabilité fiscale et citoyenneté. Il y a quelques années, la possibilité de majorer la taxe d’habitation a été ouverte, jusqu’à 50 % de la valeur locative, dans les communes touristiques. Cette mesure a été prise sous la précédente législature, je pensais qu’elle serait plutôt appliquée par des maires de gauche, car c’était la majorité de l’époque. Ce ne fut pas du tout le cas : elle a été appliquée par toutes les sensibilités politiques. Il est tellement facile d’augmenter les taxes et de matraquer ceux qui ne votent pas ! Cela me rappelle ce qui se passait avec la taxe professionnelle, et je ne trouve pas cela raisonnable.Le lien fiscal fait partie du lien de citoyenneté. Il a été beaucoup trop distendu, ce qui risque de conduire à des dérives fiscales et à des injustices. J’espère qu’un jour, le Conseil constitutionnel y mettra un terme, car il s’agit manifestement d’une rupture d’égalité. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Le débat sur la fiscalité locale est très important et la fin de la taxe d’habitation, comme la nécessaire réduction des impôts de production, nous fera dépasser le milieu du gué. En réalité, nous avons nationalisé la plupart des impôts. Soit nous terminons le travail en prévoyant des impôts de répartition et en instaurant des verrouillages constitutionnels sur le sujet. Soit nous retrouvons un système local, mais ce serait une forme de retour en arrière. Il serait curieux d’avoir supprimé la taxe d’habitation pour reconstruire ensuite un lien – je ne sais pas lequel.Vous allez mettre en danger fiscal un grand nombre de contribuables qui n’ont aucun poids politique. Ce n’est pas normal qu’il n’y ait pas de contrepartie ; en général, la participation aux élections est la contrepartie de l’impôt. Vous créez une rupture démocratique considérable au préjudice d’un certain nombre de Français. M. Olivier Dussopt. Au-delà du débat sur la rupture d’égalité, que nous pouvons explorer, même si je ne souscris pas à votre analyse, il existe un garde-fou : nous avons maintenu la règle de liaison de taux intégrant la THRS avec pour nouveau pivot la TFPB, en remplacement de la taxe d’habitation que nous avons supprimée. Cela signifie qu’une explosion de la THRS, du fait que les résidents secondaires ne sont pas votants sur la commune, aurait des conséquences sur le niveau de TFPB, qui concerne, lui, les électeurs sur la commune. C’est une manière de se prémunir contre le danger évoqué par M. Carrez. Mme la présidente (LAREM). Monsieur de Courson, je ne suis pas un garçon de café que l’on interpelle d’un claquement de doigts ! Il est horripilant que vous demandiez ainsi à intervenir !Vous avez la parole. M. Charles de Courson (LT). Il arrive souvent que des présidents de séance – il ne s’agit pas de vous en particulier – ne voient pas mes demandes d’intervention. Je claque ainsi des doigts pour être sûr que vous m’avez vu, ce qu’il vous suffit de me confirmer d’un petit signe.Le problème de fond est que nous n’avons pas été au terme de la réforme de la taxe d’habitation. Il fallait la supprimer, y compris pour les résidences secondaires. Actuellement, en France, le taux moyen de résidences secondaires est de 8 %. Si l’on analyse plus finement, ce taux est extraordinairement varié. En Corse ou dans les Hautes-Alpes, un tiers du parc immobilier est constitué de résidences secondaires et dans certaines communes, cette proportion atteint 50 à 60 %. Le danger a été dénoncé par Gilles Carrez : il est tellement facile d’augmenter le taux de la THRS !Mais cela emporte des conséquences, je l’ai vu dans certains secteurs : les propriétaires de résidences secondaires ont le droit de s’inscrire sur les listes électorales. M. Charles de Courson (LT). Et nous commençons à voir des communes dans lesquelles les résidents secondaires ont pris le pouvoir. Quand il y a 50 % de résidents secondaires, ils finiront, s’ils sont maltraités, par s’inscrire sur les listes électorales pour se débarrasser de l’équipe municipale. C’est un système très pervers.Une autre solution consiste à geler les taux sur les résidences secondaires, ce qui mettrait fin à l’autonomie fiscale. Le système proposé par le président de la commission en est une variante, car il transfère le produit à l’État, ce qui pose le problème de l’évolution de la compensation. Une autre solution consiste à geler les taux sur les résidences secondaires, seule une augmentation d’assiette resterait possible. M. Dominique Potier (SOC). Ce débat nous offre l’exemple d’une réforme inachevée, comprenant deux attendus totalement contradictoires : retrouver une autonomie fiscale et baisser les impôts qui lient le citoyen à son territoire.Dans la démarche technique de M. Woerth, l’argument de l’égalité ne tient pas puisque les Français sont tous imposés de la même manière sur leur résidence principale. On peut considérer que la résidence secondaire est un plus, sinon un privilège. Il n’y a donc pas de rupture d’égalité.Notre débat témoigne de la nécessité absolue d’un big bang fiscal qui recrée un lien entre le citoyen et son territoire, une autonomie fiscale et une responsabilité politique locale.Quant au principe d’égalité devant l’impôt, il est mis à mal par le choix de la facilité qui a été fait. Après avoir renoncé pendant des législatures à entreprendre une réforme indispensable des taux entre les régions et au sein des communes et des communautés de communes, on a gelé l’inégalité : le cadeau fiscal n’est pas de 1 000 euros comme vous le prétendez, il s’élève à 300 euros pour certains et à 2 000 euros pour d’autres – et je ne prends pas les cas extrêmes !C’est ainsi qu’a été créé un principe d’inégalité permanente, tout en cassant le lien entre le citoyen et son territoire. Ce n’est pas une réussite. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Le débat est complexe. Pourquoi les propriétaires de résidence secondaire ne s’inscriraient-ils pas sur les listes électorales ? En réalité, ils le font partout. M. Éric Woerth (LR). Qui leur vend ? C’est le résultat d’une politique ! M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Selon la loi française, il suffit d’avoir un compteur EDF pour s’inscrire sur les listes électorales. Il se crée ainsi un décalage démocratique important, contesté par les gens qui vivent toute l’année dans la commune.Le mitage dû aux résidences secondaires occasionne des surcoûts puisqu’il faut étendre les réseaux d’électrification, d’eau, d’assainissement alors que ces habitations ne sont occupées qu’une partie de l’année. De petites communes se retrouvent à financer des équipements dimensionnés pour la pointe de fréquentation estivale sans en avoir vraiment les moyens.Il serait donc problématique de leur enlever cette ressource. Et n’oublions pas le phénomène Airbnb, la spéculation foncière et immobilière, et tout le reste. Il faut être un peu plus sérieux. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Nous pourrions citer de nombreux cas très concrets, loin des raisonnements théoriques et fumeux. Il n’est pas sérieux de parler de rupture d’égalité. Cela étant, le sujet de la fiscalisation des résidences secondaires reviendra en débat dans cet hémicycle, notamment pour ceux qui la subissent. (L’amendement no 752 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Il nous reste près de 160 amendements à examiner, c’est-à-dire plus de trois heures de débats. Nous ne pourrons donc pas achever l’examen du texte cette nuit.La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022.La séance est levée. (La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra