M. Éric Dupond-Moretti. Pour vous, il faudrait en imposer plus, en sachant parfaitement que vos propositions ne passeront pas la rampe. Sur ces questions, je demande que nous soyons raisonnables – ensuite, chacun fera ce que sa conscience lui dicte. Ce texte devrait être voté à l’unanimité ; c’est mon sentiment et je regrette qu’il n’en soit pas ainsi.
M. le président (LAREM). Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si vous avez envie d’avoir une discussion privée, je vous invite à la poursuivre dehors à l’issue de notre débat.La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (LT). Premièrement, après que des décisions d’inconstitutionnalité ont été rendues sur la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, sur la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet et sur la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, cela fait du bien de voir que vous vous faites désormais les défenseurs de l’équilibre entre la sécurité et les libertés fondamentales. J’en suis ravie : cela fait quatre ans que nous nous battons pour cela.Deuxièmement, je suis plutôt favorable aux mesures judiciaires pour toutes les raisons que le garde des sceaux et le rapporteur ont mises en avant. En revanche, cela montre bien à quel point il est absolument inutile et disproportionné de faire passer de douze à vingt-quatre mois la durée des MICAS. Les mesures judiciaires, même basiques, telles que les actions de réinsertion par le travail, sont bien encadrées par le juge et leur prononcé est soumis au respect de certaines conditions, alors même qu’elles favorisent la réinsertion et la radicalisation. L’article 5 précise que de telles mesures judiciaires ne peuvent être prononcées que si la personne condamnée a bénéficié, pendant l’exécution de sa peine, de mesures de nature à favoriser sa réinsertion. Or tel n’est pas le cas s’agissant des MICAS. J’irai dans votre sens sur ce point mais je souhaitais révéler vos contradictions. C’est dommage que vous ayez maintenu le passage de la durée des MICAS de douze à vingt-quatre mois.
M. Éric Diard (LR). Monsieur le garde des sceaux, je vous invite à mener un débat apaisé, à l’instar de celui qui se tient depuis hier soir avec le ministre de l’intérieur. Ici, on fait de la politique, on ne fait pas que des effets de manche. On ne fait pas de la politique avec dédain. Je vous invite à faire preuve d’un peu d’humilité et à nous écouter. N’opposez pas d’un côté les mauvais et les excessifs et de l’autre, les bons ; rien n’est aussi manichéen.Je voulais revenir sur un chiffre ; j’attends les vôtres. Vous disposez du nombre de détenus terroristes, mais il est difficile d’évaluer le nombre de détenus de droit commun qui se sont radicalisés en prison. Lorsque j’ai présenté le rapport d’information sur les services publics face à la radicalisation, l’administration pénitentiaire m’avait indiqué qu’il y en avait 1 000 tandis que les syndicats pénitentiaires affirmaient qu’il y en avait 1 700. Il est difficile de déterminer finement ce nombre parce que, vous le savez très bien, certains détenus pratiquent la taqiya, la dissimulation. Vous disposez de cette donnée, mais reconnaissez qu’elle n’est pas facile à établir, ce que je concède.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Il faut d’abord rappeler que l’étude la plus récente sur la récidive des personnes condamnées pour terrorisme est belge et porte sur des actes commis entre 1991 et 2019 ; à ma connaissance, aucune n’a été effectuée en France. Cette étude conclut à un taux de récidive très faible, de l’ordre de 3 %, alors qu’il se situe autour de 30 % pour les condamnés de droit commun. Ce risque ne doit certes pas être pris à la légère, nous en sommes tous d’accord ici, eu égard à la gravité des infractions concernées et au risque élevé qu’il soit attenté à la vie d’autrui. Mais les mesures prises pour le prévenir ne sont pas toujours efficaces. J’insiste particulièrement sur un point sur lequel nous n’avons pas de précision : il s’agit des mesures qui doivent être mises en place en matière de réinsertion et de déradicalisation. Or c’est à cela qu’il faut que le Gouvernement consacre des moyens importants pour agir tant au stade de la prévention qu’à celui de la réparation.
M. Ugo Bernalicis (FI). Le fameux trou dans la raquette que le rapporteur invoque pour justifier ce genre de dispositifs est dû au fait que le législateur a décidé que les personnes condamnées pour infractions terroristes n’étaient pas éligibles aux mesures d’aménagement de peine, d’où ces sorties sèches et cet effet cliquet. Faute d’appliquer les dispositifs de droit commun, qui pourtant fonctionnent, vous réclamez des mesures à l’issue de la peine, évidemment en dehors du cadre judiciaire – c’est tellement plus simple !Quant à l’argument de la dangerosité, on a entendu quelque chose d’assez extraordinaire : si un condamné pour terrorisme ne manifeste pas la moindre velléité de récidive, ni en parole ni en acte, c’est qu’il est en train d’user de la technique de la taqiya, c’est-à-dire de la dissimulation. Il est donc suspect et dangereux quoi qu’il fasse : voilà la vérité ! Il s’agit en réalité de rassurer le corps social. De ce point de vue, ce qui vient d’être dit des taux de récidive est assez parlant.Encore une fois, M. le ministre nous fait le coup de l’équilibre, un argument que j’entends depuis quatre ans que je suis ici – mais j’imagine que ça fait bien plus longtemps qu’on nous le sert. C’est ce que vous disiez déjà des dispositions précédentes mais visiblement, elles n’étaient pas assez équilibrées pour le Conseil constitutionnel ! Au regard de l’état du droit, j’ai plutôt l’impression que c’est ma position qui est équilibrée, alors que le Gouvernement est dans la surenchère permanente en matière de mesures restrictives de liberté. Oui, monsieur le ministre, on peut surveiller ces gens sans avoir besoin de ces mesures restrictives de liberté : nos services de renseignement le font tous les jours – j’insiste : tous les jours ! Ils n’ont pas attendu qu’une MICAS soit prononcée ou que vous présentiez un projet de loi pour nous protéger, et c’est heureux !
(Les amendements identiques nos 108, 210 et 396 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 125 de Mme Marine Brenier est défendu.
(L’amendement no 125, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements nos 306, 183, 58 et 55, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Éric Pauget (LR). Je voudrais, avec cette série d’amendements, revenir au sujet du bracelet électronique géolocalisable, que nous avons abordé tout à l’heure sous l’angle de l’article 3, c’est-à-dire en tant que mesure administrative dont je conçois qu’elle puisse être problématique sur le plan juridique. C’est pourquoi je vous propose un dispositif équilibré, proportionné et à caractère judiciaire.Je propose qu’à titre expérimental, le juge d’application des peines puisse utiliser l’outil qu’est le bracelet électronique géolocalisable de nouvelle génération, déjà beaucoup utilisé en Allemagne. Il permet non seulement de géolocaliser ceux qui ont été condamnés pour terrorisme et qui ont fait l’objet d’une évaluation établissant clairement qu’ils sont toujours dangereux et qu’ils présentent un risque avéré de récidive, mais aussi de leur interdire l’accès à certains sites.Tel est l’objet de ces amendements. Je vous demande de ne pas les balayer d’un revers de la main car leur rédaction me semble valable sur le plan juridique et il serait dommage que notre pays n’utilise pas suffisamment cet outil déjà utilisé aux États-Unis et en Allemagne.
M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable, non que je balaie ces amendements d’un revers de la main mais les adopter serait porter atteinte à l’équilibre même du dispositif.La proposition de loi adoptée l’année dernière comportait déjà que l’ensemble des mesures de suivi sociojudiciaire soit placé sous le contrôle du juge judiciaire, mais le Conseil constitutionnel l’a censurée sur ce point. C’est la raison pour laquelle nous proposons ce dispositif plus équilibré où les mesures de suivi, c’est-à-dire le pointage dans la commune et le bracelet électronique à l’échelle du département, relèvent uniquement d’une décision administrative, toujours sous contrôle du juge, administratif cette fois, dans le cadre des MICAS. Les mesures proposées à l’article 5, dont vous considérez qu’elles sont trop limitées, ne relèvent en réalité que du suivi judiciaire. Encore une fois, les mesures de suivi de la personne, telles que le pointage ou le bracelet électronique, relèvent du domaine administratif.
M. Éric Dupond-Moretti. Moi non plus, monsieur le député, je ne balaie pas vos amendements d’un revers de main mais il me semble que leur adoption entraînerait une confusion entre les mesures administratives et les mesures judiciaires. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre proposition d’introduire une mesure de surveillance et de contrôle sans lien avec la finalité de réinsertion de la mesure judiciaire. Il faut absolument distinguer entre les MICAS et cette nouvelle mesure judiciaire, dont l’objectif est distinct. Même si elles sont complémentaires, elles ne doivent pas être confondues – c’est d’ailleurs un des reproches qui nous avaient été adressés. Avis défavorable.
M. Éric Pauget (LR). Je le regrette, monsieur le garde des sceaux, s’agissant effectivement d’une mesure complémentaire. Étant donné le nombre de condamnés pour terrorisme qui vont sortir de prison dans les années à venir, ainsi que, comme l’a rappelé mon collègue Éric Diard, le nombre de détenus de droit commun qui se radicalisent en prison, il y aura un nombre extrêmement élevé d’anciens détenus à surveiller, ce qui, on le sait, demande beaucoup de moyens, notamment humains. Pourquoi se priver d’un outil technologique si on parvient à l’intégrer dans un cadre judiciaire et juridique ? Je répète que l’Allemagne, pays démocratique attaché autant que nous aux libertés fondamentales, l’utilise depuis plusieurs années dans un cadre légal.Honnêtement, je ne comprends pas la raison de votre opposition, d’autant que notre administration utilise déjà certaines catégories de bracelets électroniques – une quinzaine, m’a-t-on dit. Il en faut beaucoup plus, notamment des bracelets de nouvelle génération qui permettent d’empêcher l’accès à certains lieux. C’est dommage que la France ne se dote pas de ce qui n’est certes pas la panacée, mais qui serait un outil supplémentaire.
(Les amendements nos 306, 183, 58 et 55, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 438, 238 et 350, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 438 de M. Nicolas Forissier et 238 de M. Claude de Ganay sont défendus.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 350.
M. Éric Ciotti (LR). L’article 5 prévoit que la mesure judiciaire s’applique à partir de peines égales à cinq ans ou à trois ans en cas de de récidive. Ces seuils me paraissent trop élevés pour que cette mesure soit appliquée de façon pertinente, c’est-à-dire le plus fréquemment possible pour prévenir au mieux la menace terroriste. C’est pourquoi je propose d’abaisser ces seuils à trois ans et à un an en cas de récidive.
M. Raphaël Gauvain (LAREM). L’avis est défavorable. La décision du Conseil constitutionnel nous a obligés à faire des choix. S’agissant notamment du critère de la proportionnalité, nous avançons sur une ligne de crête et si nous voulons que la mesure soit validée par le Conseil constitutionnel, il faut qu’elle soit proportionnée à la dangerosité de l’individu. Or l’un des critères permettant d’apprécier cette dangerosité est la durée de la peine à laquelle il a été condamné. C’est pour cela que nous avons fait le choix du seuil de cinq ans et trois ans en cas de récidive, qui nous paraît équilibré.J’ajoute qu’en pratique, cela ne concerne que des personnes qui ont été condamnées au début des années 2010 – c’est le fameux « trou dans la raquette ». Depuis 2016, c’est un autre dispositif judiciaire qui s’applique, qui marche très bien et qui permet un suivi sociojudiciaire. Notre « cible », ce sont donc uniquement les personnes qui ont été condamnées avant 2016 et c’est pourquoi nous avons fait ce choix de cinq et trois ans, encore une fois en essayant de respecter au mieux le critère de proportionnalité. Vous aurez l’honnêteté de reconnaître que nous sommes sur la ligne de crête que j’évoquais : pour que ce dispositif soit opérationnel dès l’entrée en vigueur de la loi, début août, il faut conserver cet équilibre.
M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur Ciotti, vous savez qu’en matière terroriste, la justice est rendue par des magistrats spécialisés – vous-même avez tout à l’heure rendu hommage au parquet national antiterroriste, qui est une création récente mais très efficace. Il ne peut être fait grief à la justice d’être laxiste en matière terroriste, je crois que nous pouvons tous être d’accord là-dessus. (M. Eric Ciotti acquiesce.)Partant de ce constat, on ne peut pas considérer qu’avoir été condamné à une peine de trois ans pour une affaire de terrorisme soit le critère de dangerosité dont nous avons besoin pour mettre ces mesures en œuvre, comme monsieur le rapporteur vient de le rappeler. Je ne sais pas combien de terroristes qualifiés comme tels ont été condamnés à trois ans de prison, sinon pour des infractions mineures, qui sont certes le signe d’une dangerosité idéologique, j’entends bien, mais pas d’une dangerosité criminogène, ce qui est un peu différent. Pour que cet édifice juridique puisse tenir, il faut que nous ayons affaire à un détenu certes condamné pour terrorisme mais dont on peut craindre la dangerosité eu égard au quantum de la peine prononcée.Nous sommes en effet sur une ligne de crête : cinq, quatre, trois, six ou sept ans, les discussions sur les chiffres sont toujours complexes, ce qui est normal. Déclencher la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion à partir d’une peine de cinq ans – trois ans en cas de récidive – nous paraît juste. L’appréciation de la dangerosité ne repose pas sur le quantum de la peine mais sur la réitération.Si nous suivions le chemin que vous voulez nous faire prendre, nous mettrions l’édifice en péril. Entendez-le, monsieur Ciotti, je n’ai pas envie de revenir devant vous dans six mois ou un an pour discuter à nouveau de ce projet de loi : l’eau coule sous les ponts et tant que ce texte n’entre pas en vigueur, les terroristes ne sont pas surveillés.Enfin, je suis extrêmement surpris que les députés de la France insoumise – dont les bancs sont actuellement vides – préfèrent les mesures administratives aux judiciaires : c’est un comble ! En effet, les décisions judiciaires obéissent à des règles comme celles du contradictoire et du réexamen. Sur ce point aussi, le texte est équilibré. Comprenne qui pourra !L’avis est naturellement défavorable à ces amendements.
(Les amendements nos 438, 238 et 350, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 229, 288 et 324.La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement no 229.
M. Meyer Habib (UDI_I). Il vise à étendre le champ d’application de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion aux personnes condamnées pour apologie du terrorisme ou provocation à la commission d’actes de terrorisme. Le texte exclut de son périmètre les personnes condamnées sur le fondement des articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal. Ces deux infractions sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.De nombreuses personnes mises en cause dans des actions terroristes ont été précédemment condamnées pour apologie du terrorisme. Je m’excuse d’évoquer mon cas, mais je ne serai pas avec vous demain car je dois me rendre à Cusset dans l’Allier parce qu’un islamiste antisémite a appelé à faire couler le sang des Juifs, à les faire saigner et à les massacrer. Il a également dit ceci : « Meyer Habib, il faut le pendre, Meyer Habib, je vous le dis moi, il faut lui tirer dessus. » Je ne veux pas me plaindre, mais il s’agit de mon triste quotidien.Malheureusement, les parcours terroristes débutent souvent par des délits de droit commun et des apologies du terrorisme, première étape d’un long chemin tragique. Le terroriste qui a lâchement assassiné Stéphanie Monfermé partageait en permanence des contenus djihadistes. Non, il ne s’agit pas d’un simple délit d’expression ; une personne condamnée pour un tel délit a révélé son intention criminelle et doit faire l’objet de mesures de sûreté.Il ne faut pas exclure a priori cette infraction grave et les personnes qui en sont reconnues coupables du champ d’application de ce projet de loi ; il convient au contraire de se réserver le droit de prononcer à leur encontre des mesures judiciaires de prévention. Entre la radicalisation et le passage à l’acte terroriste, il existe un continuum. Je vous demande donc d’élargir le périmètre du projet de loi : il y va de la sécurité des Français.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 288.
M. Éric Ciotti (LR). Il vise également à élargir la mesure de protection judiciaire que le projet de loi instaure aux personnes condamnées pour apologie du terrorisme et, plus largement, pour toute infraction à caractère terroriste.Comment évalue-t-on la dangerosité d’un individu ? Je comprends que le quantum de peine soit le critère retenu, mais il m’apparaît insuffisant. Notre devoir est de resserrer les mailles du filet et de couvrir le plus de cas possible. Le juge conservera sa liberté d’appréciation, mais comment pouvons-nous dire que la personne qu’a évoquée Meyer Habib n’est pas dangereuse ? C’est au juge d’évaluer la dangerosité d’un individu, mais il doit pouvoir le faire à partir d’un spectre le plus large possible tout en respectant l’individualisation des peines : telle est notre responsabilité. Chaque cas est différent et le quantum de peine ne peut à lui seul embrasser l’intégralité de la notion de dangerosité.
M. le président (LAREM). L’amendement no 324 de Mme Michèle Tabarot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (LAREM). Nous restons sur le sujet de l’appréciation de la proportionnalité. L’apologie du terrorisme est un délit très grave, mais il s’agit d’un délit d’opinion, qui relève de la loi sur la presse et dont le traitement judiciaire est totalement différent de celui du terrorisme. Il n’est pas possible d’assimiler un tel délit à des délits ou des crimes comme l’association de malfaiteurs à caractère terroriste.Il faut conserver un dispositif reposant sur l’appréciation de la proportionnalité. Pour évaluer la dangerosité d’un individu, on se fonde sur des éléments objectifs dont l’un, soufflé par le Conseil constitutionnel, est la peine encourue. Nous avons repris ce critère pour le déclenchement de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Voilà pourquoi l’avis est défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur Meyer Habib, je voudrais vous faire part de mon soutien. Je crains que les mots ne soient dérisoires, tant il est vrai que les insultes antisémites et les saloperies de cette nature, qui auraient dû disparaître depuis très longtemps, sont de plus en plus nombreuses.Cependant, je vous relis l’extrait de la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2020 : « En quatrième lieu, la mesure ne peut être prononcée qu’en raison de la dangerosité de la personne caractérisée notamment par la probabilité très élevée qu’elle récidive. » Selon vous, la dangerosité commence là où la personne abuse du langage ou de la liberté d’expression, selon le Conseil constitutionnel, là où existe une probabilité très élevée de commettre un nouvel acte terroriste : où placer le curseur ? Voilà toute la question !Je comprends évidemment la motivation de votre amendement, mais, encore une fois, je refuse de devoir revenir devant vous dans six, sept ou huit mois parce que nous aurions laissé des détenus terroristes, dont on peut penser qu’ils sont encore dangereux, recouvrer la liberté sans suivi judiciaire. À force d’adopter une position maximaliste, vous mettez en péril l’équilibre du texte.Nous ne sommes pas totalement libres – l’est-on jamais, d’ailleurs ? – car nous ne pouvons pas nous affranchir des règles constitutionnelles, encore moins lorsque le Conseil constitutionnel vient de les préciser. Nous connaissons le périmètre dans lequel nous pouvons évoluer ; nous connaissons l’amendement risqué dont l’adoption nous ferait à nouveau basculer dans la censure : est-ce cela que nous voulons ?D’habitude, ce sont les députés qui posent des questions au Gouvernement, donc je vous prie de m’excuser d’inverser les rôles : peut-on adopter un dispositif que nous savons intenable ? Je ne conteste pas votre liberté démocratique de considérer ce texte insuffisant : je n’ai pas la même position que vous car son adoption serait mieux que rien et actuellement, nous n’avons rien.Notre responsabilité est de respecter les indications du Conseil constitutionnel. Celles-ci circonscrivent certes un peu le débat, mais le but est-il de foudroyer ce texte dès à présent ou de le laisser prospérer et s’appliquer pour assurer enfin une surveillance judiciaire des détenus condamnés pour des faits de terrorisme ? Voilà la seule question !
M. Éric Ciotti (LR). …et les premiers mots de mon intervention dans la discussion générale furent pour dire que nous voterions le texte. Nous sommes favorables à tout ce qui accroît la protection. En outre, je suis d’accord avec votre appréciation sur la sévérité des décisions judiciaires en matière de terrorisme. J’ai rendu hommage au parquet national antiterroriste et je peux en faire tout autant aux magistrats du siège, ceux de l’instruction comme ceux des formations de jugement, qui sont exceptionnels et qui participent à la mission de protection de notre nation.Sur la forme, nous sommes confrontés à un problème démocratique sur lequel il faudra un jour se pencher. Le pouvoir de légiférer du Parlement est de plus en plus contraint. Depuis le début de l’examen de ce texte, vous réduisez à néant notre liberté d’amendement. Les amendements de tous les groupes de cette assemblée ont été rejetés : je ne sais pas si un seul d’entre eux, à part ceux des rapporteurs, a été approuvé. Votre interprétation de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dicte intégralement la rédaction du texte.En outre, la présidence de l’Assemblée nationale et le service de la séance effectuent désormais, au titre de l’article 45 de la Constitution, un examen très sélectif des amendements déposés : il nous a ainsi été refusé de débattre de la rétention administrative (M. Pacôme Rupin proteste), sujet qui nous semble pourtant lié à l’objet du texte.
M. Éric Ciotti (LR). La censure exercée par le Gouvernement et le service de la séance prive le Parlement de toute capacité d’intervention : c’est un vrai problème démocratique.
M. Meyer Habib (UDI_I). Je remercie le garde des sceaux pour ses mots, mais je ne souhaite pas faire de ce sujet une question personnelle même s’il n’est ni normal ni facile que ce genre de choses fasse partie de mon quotidien.Monsieur le garde des sceaux, vous ne voulez pas revenir devant le Parlement dans six mois pour réexaminer ce texte, mais c’est la troisième fois que nous traitons de cette question depuis le début de la législature et la neuvième depuis ma première élection comme député en 2012 ! Pourquoi ? Les libertés fondamentales sont très importantes et nous ne voulons pas jouer au père Fouettard ni aller trop loin, mais nous avons la conviction – peut-être nous trompons-nous – qu’il ne faut pas reculer devant un amendement qui peut paraître un peu délicat du point de vue du respect de certaines libertés individuelles de terroristes repentis ou autres, mais qui peut éviter des attentats ou sauver quelques vies. Réfléchissons-y !
M. Meyer Habib (UDI_I). Tout le monde peut se tromper, y compris les membres du Conseil constitutionnel, institution qui contrôle les lois ! Nous aussi, nous pouvons nous tromper, vous aussi, tout le monde !
M. Meyer Habib (UDI_I). Ces questions ne relèvent d’aucune science exacte.Le problème, c’est qu’il y a des familles qui pleurent leurs enfants à vie : nous essayons de faire au mieux pour que cela arrive le moins possible. Nous serions heureux de ne pas légiférer s’il n’y avait pas eu d’attentats terroristes, de morts, de sang qui ait coulé dans ce pays. Ce n’est pas le cas. C’est complexe, c’est compliqué ; nous essayons, avec la sensibilité des uns et des autres, de faire avancer les débats. Nous n’avons pas toujours raison – j’’imagine que pour vous, c’est la même chose.J’espère comme vous que ce texte sera voté à l’unanimité. En tout cas, moi, je le voterai sans la moindre hésitation. Mais nous pouvons essayer de le parfaire, et je regrette que, comme l’a dit notre collègue Ciotti, pas un seul amendement de l’opposition – pas un seul ! – n’ait été accepté.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur Ciotti, j’ai soutenu, moi, le texte qui a été censuré peu de temps après avoir été nommé garde des sceaux – je l’ai soutenu au Sénat. Il allait plus loin que celui-ci. Alors, moi aussi, je pourrais vous dire que d’une certaine façon, j’ai été circonscrit dans la façon dont j’envisageais les choses. Je pourrais aussi vous dire : « J’ai été convaincu par les arguments du Conseil constitutionnel. » Mais au fond, peu importe, parce que le Conseil constitutionnel, qu’on le veuille ou non, c’est la conscience de la République, et qu’il faut s’incliner devant sa décision. Ensuite, on en pense individuellement ce que l’on veut, mais collectivement, ici, dans le cœur battant de la démocratie, on est obligé de reconnaître que cette décision est intervenue, point. Il n’y a rien d’autre à dire.Vous vous plaignez de ce que, au fond, votre parole serait censurée. Mais moi aussi, je pourrais vous dire la même chose. Je ne soutiens pas aujourd’hui le même texte que celui que j’ai soutenu ; entre les deux, il y a une décision du Conseil constitutionnel.Quand je dis aux syndicats de policiers : « Respectez l’institution judiciaire », c’est parce que, si je suis sévère avec la justice quand il y a des dysfonctionnements, d’un point de vue institutionnel, nous sommes dans la même barque : ces deux institutions sont équivalentes dans leur importance, et l’on ne peut pas taper sur l’une ou sur l’autre. Là, c’est un peu la même chose. Cela me chagrine un peu que vous vous plaigniez ; moi aussi, je pourrais me plaindre, mais je prends acte de cette décision et j’essaie de faire au mieux en tenant compte de la censure qui est intervenue. Voilà le débat. Il ne s’agit pas de vous interdire d’exprimer quoi que ce soit.Partant de là, monsieur Ciotti, vous proposez un certain nombre d’amendements. Je ne suis pas un censeur dans l’âme, mais si je considère qu’ils franchissent la ligne tracée par le Conseil constitutionnel, il est de mon devoir de vous le dire. C’est ce que j’essaie d’exprimer, et c’est pourquoi le lamento que vous nous avez adressé tout à l’heure est, au fond, un peu inutile : nous savons parfaitement, vous et moi, quelles sont les limites et quel est notre nouveau périmètre. Il est un peu incongru – mais c’est évidemment votre liberté – de vous entendre dire : « On vote le texte » tout en faisant celui qui n’en est pas satisfait et en proposant des choses dont vous savez qu’elles ne peuvent pas être retenues. (M. Philippe Benassaya proteste.) Je trouve cela un peu paradoxal.Vous avez le droit de l’exprimer, et j’ai aussi le droit d’exprimer l’idée qu’il y a là quelque chose de l’ordre de la rhétorique. Vous proposez des choses qui, je pense, ne seront pas avalisées par le Conseil constitutionnel, et j’aimerais, puisque nous sommes dans une forme de coconstruction, ce que je ne conteste pas… (M. Alain Ramadier fait un signe de dénégation.) Monsieur le député, vous m’en faites grief, mais la porte de la Chancellerie, comme beaucoup de députés – notamment de chez vous – le savent, est toujours ouverte.
M. Éric Dupond-Moretti. J’entends bien, mais vous défendez des amendements dont je pense, avec la sincérité qui est la mienne, et qui n’est pas supérieure à la vôtre, qu’ils sont anticonstitutionnels.
M. Éric Dupond-Moretti. Je ne veux plus que l’on prenne de risques : je souhaite que le texte soit adopté et qu’il soit efficace très vite. Pouvez-vous l’entendre ? Ce n’est pas un sujet de polémique pour moi. Je vous dis – et je ne peux pas vous dire autre chose, on peut difficilement être plus sincère – que j’ai soutenu un texte différent, que comme vous, j’ai pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel, et que je ne la commenterai pas, parce qu’elle s’impose à nous.
(Les amendements identiques nos 229, 288 et 324 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 177 et 290, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 177.
M. Éric Diard (LR). Je voudrais, en préambule, dire à M. le garde des sceaux que nous ne souhaitons pas la censure du texte par le Conseil constitutionnel.
M. Éric Diard (LR). Mais que constatons-nous ? Une jurisprudence du Conseil de plus en plus sévère vis-à-vis du législateur, notamment sur les principes fondamentaux. Je ne pense pas, et nous l’avons vu sur des textes précédents, que la censure d’un article entraîne la chute du texte complet. Il fut une époque où l’on disait : « Il faut modifier la Constitution d’une main tremblante ». Nous en sommes maintenant à dire : « Il faut modifier la loi d’une main tremblante. » Vous voyez l’évolution !Je serai très rapide : l’amendement vise à étendre l’application des mesures judiciaires de réinsertion sociale aux fameux DCSR, lesquels, nous l’avons dit et répété, sont parfois aussi dangereux que les détenus terroristes. Il serait opportun d’étendre le dispositif à ces détenus car, contrairement aux MICAS, la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion créée par cet article est prononcée par le juge judiciaire, qui est le gardien des libertés individuelles. De plus, elle ne pourra être prononcée qu’après l’évaluation de la situation des personnes détenues par la commission pluridisciplinaire pendant au moins six semaines, ce qui est « une garantie permettant in concreto de réserver [ces mesures] aux seules personnes particulièrement dangereuses », selon le Conseil constitutionnel.Je sais très bien, monsieur le garde des sceaux, que les DCSR sont radicalisés dans les prisons. Il y a eu d’abord l’évaluation des détenus terroristes ; j’aurais préféré le contraire, mais pendant deux ans, l’administration pénitentiaire a évalué les détenus terroristes et il y a un an et demi, l’évaluation des DCSR était encore en cours. J’en profite donc pour vous demander où nous en sommes dans cette évaluation : est-elle terminée ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 290.
M. Éric Ciotti (LR). Il est totalement conforme à ce que vient de défendre notre collègue Éric Diard, puisqu’il propose d’étendre la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion aux détenus qui se sont radicalisés en prison, qui sont les plus nombreux. Encore une fois, je considère que ces personnes peuvent présenter des risques aussi importants et aussi graves que des personnes qui ont été condamnées pour terrorisme. Ce n’est pas l’appréciation que vous en faites, et ce n’est peut-être pas non plus celle qu’en fait le Conseil constitutionnel.Je voudrais revenir sur ce débat institutionnel de fond, car il est important et il faut – ne vous en déplaise, monsieur le garde des sceaux – que vous compreniez notre position.
M. Éric Ciotti (LR). Nous sommes législateurs, mais nous pouvons également être constituants, et c’est aussi notre liberté d’expression que de dire que nous déplorons avec force l’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et que nous exprimons notre immense inquiétude car elle va à l’encontre de l’aggravation des menaces qui pèsent sur notre société. Plus les menaces augmentent, plus le Conseil constitutionnel a une approche qui s’oppose à la mise en place de mesures de protection – et ça, c’est un problème démocratique !
M. Éric Ciotti (LR). Vous avez dit : « Il faut s’incliner. » Moi, je refuse de m’incliner ici, dans l’hémicycle. (Mme Marietta Karamanli et M. Pacôme Rupin protestent.) Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à tous, mais nous pouvons être constituants.
M. Éric Ciotti (LR). Je réclame, et ce n’est pas d’aujourd’hui – nous le faisions, avec le ministre de l’intérieur, ensemble, dans d’autres lieux, en 2016 –, que le peuple souverain, qui peut aussi être juge de la modification de la Constitution au travers de ses articles 11 et 89, dise : « Cela suffit. » On ne peut pas être contraint alors qu’il s’agit de protéger notre nation et la vie de centaines d’individus. C’est cela, la question ! À terme, nous allons atteindre les limites de cet exercice d’impuissance.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Raphaël Gauvain (LAREM). Un mot avant de clore le débat : la question que vous posez est légitime. Je ne suis pas le porte-parole du Conseil constitutionnel…
M. Raphaël Gauvain (LAREM). …et le Gouvernement non plus. Seulement, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à nous et à l’ensemble des pouvoirs publics. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) C’est tout. Vous étendez le débat à l’idée que le Parlement serait trop bridé. Vous pourriez même aller plus loin en vous interrogeant, par exemple, sur la composition du Conseil constitutionnel – c’est un débat entre juristes qui a vingt ou trente ans.La seule chose que nous vous disons, c’est qu’aujourd’hui n’est pas le bon moment pour avoir ce débat. Notre objectif – le mien et celui du Gouvernement – est que le projet de loi soit adopté par l’Assemblée nationale et par le Sénat et qu’il soit déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel avant la fin du mois de juillet afin que, quand certaines personnes sortiront de prison le 3 août ou au début de mois de septembre, nos services aient entre les mains un dispositif opérationnel. C’est tout. Nous ne sommes pas soumis au Conseil constitutionnel, mais nous devons respecter l’état du droit actuel afin que la loi puisse être adoptée et effective.Je reviens à vos amendements…
M. Raphaël Gauvain (LAREM). …sur lesquels j’émets un avis défavorable, non pas pour des raisons d’ordre constitutionnel, mais parce que la mesure que nous mettons en place, nous l’avons longuement expliqué, concerne uniquement les personnes dont la condamnation pour terrorisme est antérieure à 2016 et pour lesquelles les magistrats nous ont signalé l’existence d’un trou dans la raquette. Mais, monsieur Diard, pour les condamnés de droit commun – pour trafic de stupéfiants, pour vol, etc. – qui se radicalisent en prison, il existe déjà des dispositifs de suivi et d’accompagnement judiciaire très nombreux, et sans doute beaucoup plus performants car leur application est décidée par le juge judiciaire au moment où il prononce la peine, ce qui rend le dispositif plus opérationnel que la simple mesure de sûreté que nous souhaitons mettre en place. Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable. (M. Jean Terlier applaudit.)
M. Éric Dupond-Moretti. Je suis un peu chagriné par ce que je viens d’entendre. Je comprends bien tout ce que vous dites, mais nous sommes à l’époque des anti-tout, et je pense que cela ne fait pas beaucoup de bien à nos institutions que de critiquer le Conseil constitutionnel comme vous venez de le faire. C’est votre responsabilité, c’est votre choix. Mais, quand je vois qu’on propose une cour de sûreté de l’État sans appel, je me dis : « Heureusement qu’il est là, le Conseil constitutionnel. »
M. Éric Dupond-Moretti. Quand on propose cinquante ans de rétention d’application immédiate (Exclamations sur les bancs du groupe LR) – ce sont vos propositions, si, si, ce sont les propositions des LR –, avec application rétroactive, je me dis : « Ouf, heureusement qu’il y a le Conseil constitutionnel dans ce pays. » (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Cela vous dérange ? C’est tellement surréaliste que vous ne l’assumez même pas !
M. Éric Dupond-Moretti. Ah, je comprends que vous ayez honte d’assumer ce truc-là, oui ! Mais c’est comme ça. Alors, vous voyez, je suis content qu’il y ait le Conseil constitutionnel. Comme je l’ai dit tout à l’heure, et l’on ne peut être plus clair : nous aussi, nous étions plus allants.
M. Éric Dupond-Moretti. Je me souviens, d’ailleurs : c’était l’un de mes premiers textes, si ce n’est le premier, et j’avais lu dans la presse : « Camouflet infligé au garde des sceaux : le garde des sceaux giflé par le Conseil constitutionnel. » Ah, ça m’a fait mal ! Mais c’est comme ça. Et après, on s’étonne que les gamins n’aient plus de respect ! Pardon, je ne veux pas dire des platitudes,…
M. Éric Dupond-Moretti. …et vous en faites une tribune pour critiquer le Conseil constitutionnel. Formidable ! Il y a des anti-tout, maintenant : les anti-masque, les anti-vax, les anti-ci, les anti-ça, les anti-État, les anti-tout. Mais vous sciez la branche sur laquelle vous serez peut-être assis dans dix ans ! Franchement, j’ai l’impression que ce sont des amendements anti-Conseil constitutionnel.
M. Éric Dupond-Moretti. C’est pour cela que je vous dis à chaque fois : faisons attention. Si c’est pour faire un boulot qui ne sert à rien… Je n’ai pas envie de me prendre une deuxième gifle, monsieur Ciotti : cela fait toujours bien mal. (Sourires.)
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il se fonde à la fois sur l’article 58 – le garde des sceaux s’étant permis de nombreuses mises en causes personnelles à l’encontre de députés du groupe Les Républicains – et sur l’article 100 relatif à l’organisation des débats sur les amendements.Je le dis le plus tranquillement du monde : le garde des sceaux a répété dix-huit fois les mêmes arguments, alors qu’ils n’ont rien à voir avec le débat sur les amendements. Si vous voulez tenir un congrès du parti Les Républicains, faites-le ailleurs ! Examinons plutôt le texte et avançons un peu ! Que chacun fasse un effort !Je sais comment cela se terminera : à vingt-trois heures, ce soir, alors qu’il restera encore soixante-dix amendements à examiner, vous demanderez aux parlementaires de restreindre leur temps de parole et de défendre leurs amendements en une minute seulement. L’examen de la fin du texte sera bâclé, pour permettre aux ministres de pavaner, en pleine campagne électorale. C’est insupportable !
M. le président (LAREM). Monsieur Bernalicis, j’ai bien pris note de votre rappel au règlement. Au rythme actuel, il est probable qu’à vingt-trois heures, nous en aurons encore pour un petit moment – peut-être même faudra t-il reprendre nos débats demain !
M. Éric Diard (LR). Monsieur le garde des sceaux, je ne comprends pas pourquoi vous polémiquez. Réservez vos effets de manche aux marchés du Pas-de-Calais, le week-end !
M. Éric Dupond-Moretti. Pas d’effet de manche, juste des boutons de manchette – comme M. Ciotti, d’ailleurs !
M. Éric Diard (LR). Nous ne sommes pas contre le Conseil constitutionnel. Simplement, nous constatons – comme beaucoup dans cette assemblée – que sa jurisprudence est de plus en plus sévère vis-à-vis du législateur.
M. Pacôme Rupin (LAREM). Mais non ! Cela a toujours été le cas !
M. Éric Diard (LR). C’est une évidence ! Vous-même le dites en dehors de cet hémicycle, monsieur le garde des sceaux ! Pourquoi donc poussez-vous des cris d’orfraie ici ?
M. Éric Dupond-Moretti. Mais oui, la justice est laxiste, le Conseil constitutionnel est sévère et vous, vous êtes parfaits !
M. Éric Diard (LR). Ce n’est pas pour autant que nous sommes anti-Conseil constitutionnel ! Et puis, par pitié, même si un député a proposé l’instauration d’une cour de sûreté, sans possibilité d’appel, il ne représente pas tous ceux du groupe Les Républicains !
M. Éric Dupond-Moretti. Tout de même, c’est le numéro deux du parti ! Ou alors c’est une erreur de casting ?
M. Éric Diard (LR). Nous avons été nombreux à considérer que cette proposition était contraire à l’État de droit. Une telle polémique a sa place sur les marchés du Pas-de-Calais, elle n’est pas digne de cet hémicycle !
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Nous souhaitons tous travailler sur le texte lui-même. Ce jeu de ping-pong verbal ne nous intéresse pas.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Par ailleurs, je suis choquée que dans cet hémicycle, certains discutent des décisions du Conseil constitutionnel. En vertu de l’indépendance des institutions, nous n’avons pas à discuter des décisions de justice ni de celles du Conseil constitutionnel.Nous calculons nos risques. M. le garde des sceaux l’admet, il évalue les risques à partir d’une décision du Conseil constitutionnel qui s’impose à nous et dont nous n’avons pas à faire le procès.
(Les amendements nos 177 et 290, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 178 et 179 de M. Éric Diard sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Ugo Bernalicis (FI). Dans cet instant d’apaisement, alors que tout le monde renonce à son temps de parole, je voudrais tout de même rappeler que les tribunes mettant en cause le Conseil constitutionnel ont été publiées par la présidente de la commission des lois à la suite de la censure de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il faut le dire ! Comment s’étonner qu’ensuite les députés du groupe Les Républicains déposent de tels amendements, demandant d’aller plus loin et clamant que le Parlement est souverain ?
M. Éric Ciotti (LR). La présidente de la commission des lois avait raison !
M. Ugo Bernalicis (FI). Je suis fondamentalement en désaccord avec l’amendement no 179 de M. Diard, car si elle était adoptée, la disposition qu’il propose serait censurée, et c’est tant mieux – j’aimerais qu’il y ait davantage de censures.Je prie cependant la majorité de faire attention à ses argumentaires, car ils finissent par prêter le flanc à vos – ou mes – adversaires politiques qui se trouvent du côté opposé de l’hémicycle.
M. le président (LAREM). Je vous remercie d’avoir rattaché votre démonstration à l’amendement no 179 – j’étais sur le point de vous demander de recentrer votre propos sur le débat, comme vous l’avez vous-même demandé lors de votre rappel au règlement.
(Les amendements nos 178 et 179, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement no 364.
M. Philippe Benassaya (LR). Ce petit amendement tend à préciser que la prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion consiste en « des rendez-vous réguliers » visant à s’assurer de l’efficacité des mesures judiciaires de réinsertion et du bon déroulement de la réinsertion de la personne concernée dans la société.
M. Raphaël Gauvain (LAREM). Votre amendement est déjà satisfait : l’alinéa 5 de l’article prévoit que le juge de l’application des peines peut prononcer une obligation de mettre en place une « prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique ». C’est dans ce cadre que les « rendez-vous réguliers destinés à suivre l’activité de la personne » seront prévus et organisés. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 364, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 127 de Mme Marine Brenier est défendu.
(L’amendement no 127, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 291, 365 et 366, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 291.
M. Éric Ciotti (LR). C’est un hommage à Mme la présidente de la commission des lois, puisqu’il reprend les dispositions de sa proposition de loi censurées par le Conseil constitutionnel – ce que je regrette, car elles étaient très pertinentes, comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le garde des sceaux.
M. Éric Ciotti (LR). Mme la présidente de la commission des lois a pleinement rempli son rôle en rappelant l’importance de l’équilibre des institutions, tel que défendu par Montesquieu. De cela aussi, nous sommes les garants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir les amendements nos 365 et 366, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Philippe Benassaya (LR). Je ne serai sans doute pas aussi brillant que M. Ciotti… Ces amendements concernent la réinsertion. Le no 365 vise à permettre d’obliger la personne concernée à signaler ses déplacements à l’étranger au tribunal d’application des peines de Paris, comme le prévoyait initialement la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Cette mesure semble en adéquation avec l’objectif de réinsertion de la personne concernée, tout comme avec celui de prévenir tout passage à l’acte terroriste.Quant à l’amendement no 366, il vise à permettre d’interdire aux personnes visées par des mesures judiciaires de réinsertion la fréquentation de certaines personnes – principalement celles qui les ont aidées à préparer ou à commettre l’infraction – ou de certains lieux – notamment ceux où l’infraction a été préparée ou commise.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?
M. Raphaël Gauvain (LAREM). Il est défavorable à l’amendement no 291 – M. Ciotti a d’ailleurs lui-même reconnu qu’il reprenait un dispositif censuré par le Conseil constitutionnel.Quant aux amendements no 365 et 366, ils sont satisfaits. L’obligation de signaler ses déplacements à l’étranger est déjà prévue dans le cadre du FIJAIT. L’interdiction de paraître dans un lieu est elle aussi déjà prévue. C’est l’équilibre de notre dispositif : dans le cadre des MICAS, l’autorité préfectorale peut ordonner une telle mesure. Avis défavorable.
(Les amendements nos 291, 365 et 366, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 249 de Mme Delphine Bagarry et 351 de M. Éric Ciotti sont défendus.
(Les amendements nos 249 et 351, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 211.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il vise à supprimer les alinéas 10, 12, 13 et 14 de l’article et à vous interpeller sur le recours à la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté pour évaluer la fameuse « dangerosité » avant que d’éventuelles mesures de sûreté ne soient prononcées.Je vous le demande pour la énième fois : qu’est-ce que la « dangerosité » ? S’agit-il, comme certains le disent, de velléités de repasser à l’acte ? Mais si de telles velléités peuvent être prouvées formellement, grâce à des écrits ou des paroles, elles sont déjà judiciarisables !Vous visez plutôt une dangerosité supposée et prétendez sonder la profondeur des âmes pour déterminer qu’untel ou unetelle est susceptible de récidiver. C’est un fondement parfaitement flou.Quels critères objectifs seront utilisés lors de la détention ? Si des éléments objectifs sont présents, il faut judiciariser ; s’ils sont absents, il n’y a pas lieu d’imposer des mesures restrictives de liberté aux personnes concernées. Nous proposons donc de supprimer le recours à la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.En outre – et c’est intéressant du point de vue du principe du contradictoire –, les personnes dont la dangerosité sera évaluée par cette commission ne seront pas nécessairement présentes lorsque celle-ci se réunira, alors même qu’il ne s’agit pas de décider de mesures judiciaires.Je ne suis pas sûr que vous vouliez réellement défendre une telle conception du principe du contradictoire et de l’État de droit. Dans le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, vous défendiez un renforcement de ce principe et affirmiez l’importance de l’« égalité des armes », qui fonde la justice et le caractère déterminant de la procédure. Mais à la fin, vous vous laissez aller, à cause de l’émotion suscitée par des actes ignobles de terrorisme.
M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable. Même si je ne relancerai pas le débat, c’est une différence politique entre nous : vous êtes opposé aux mesures de sûreté et considérez qu’elles ne sont pas conformes à l’État de droit. Nous ne partageons pas cette position – tout comme le Conseil constitutionnel, je vous l’ai déjà dit. Celui-ci a reconnu, dans sa décision du 7 août 2020, la légitimité de telles mesures, déjà en vigueur dans notre droit.Vous considérez qu’il est impossible, faute d’éléments objectifs, d’appréhender la dangerosité de quelqu’un. Moi, je pense le contraire. La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté existe déjà, elle a montré son efficacité et ses avis se fondent sur des éléments objectifs. J’assume cette différence politique entre nous. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur le garde des sceaux ?
M. Ugo Bernalicis (FI). M. le garde des sceaux est trop occupé par autre chose pour répondre, j’imagine. C’est toujours désagréable, même si l’on finit par s’habituer, malheureusement.
M. le président (LAREM). Le débat porte sur le texte, cher collègue.
M. Ugo Bernalicis (FI). C’est un point très important. Je pensais que M. le garde des sceaux aurait eu à cœur de défendre les règles du contradictoire, mais cela ne l’intéresse pas. En tout cas, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ne les respecte pas – alors qu’on voit quelles mesures elle peut imposer.Dans toutes les procédures liées au terrorisme, chacun – qu’il soit membre de la commission ou magistrat – craint de mal faire et sent peser une pression quand il songe que, s’il prend la mauvaise décision, s’il privilégie la liberté et que le justiciable récidive, cela lui retombera dessus. Cela conduit tout le monde, par précaution, à prévoir ceinture et bretelles. C’est une escalade : les mesures privatives de liberté sont souvent prises parce qu’« on ne sait jamais ».Mais au jeu du « on ne sait jamais », on finit par suspecter de plus en plus de monde.
M. Ugo Bernalicis (FI). Le corollaire de la dangerosité, c’est la suspicion. L’État de droit a ceci de différent qu’il se fonde sur le régime de la preuve – des faits, des actes. C’est cela qui a fait la grandeur de la Révolution de 1789 et de la révolution judiciaire qu’elle a emportée avec elle.
M. Ugo Bernalicis (FI). On peut se dire que l’œuvre n’était pas complètement aboutie, mais lorsqu’on part de rien, on ne peut que faire mieux. Je vous rappelle, pour ceux qui l’auraient oublié, que les jurés populaires des cours d’assises, que l’on vante tant, ont été instaurés par les révolutionnaires afin que la justice soit rendue au nom du peuple français. Nous pouvons les en remercier.
(L’amendement no 211 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 439 et 180, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 439 de M. Nicolas Forissier est défendu. La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 180.
M. Éric Diard (LR). Cet amendement vise à supprimer la limite cumulée des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Si l’on se réfère à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la rétention de sûreté, il n’y a aucune raison de douter de la conformité de cet amendement avec la Constitution. En effet, les mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion sont prononcées avec des garanties aussi rigoureuses que la rétention de sûreté, laquelle peut être renouvelée pour un an, et ce de manière illimitée.
M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable. Je n’ai pas du tout la même lecture que vous de la décision du Conseil constitutionnel : celle-ci dit au contraire clairement que les mesures doivent être encadrées, notamment de manière temporelle.
M. Éric Dupond-Moretti. Permettez-moi tout d’abord une remarque. La grandeur de la Révolution, en termes probatoires, j’en doute un peu ! J’occupe de temps en temps le bureau de Danton et j’en ai encore des frayeurs. Mais peu importe.Monsieur Diard, je suis totalement défavorable à votre amendement, pour les raisons qui ont déjà été explicitées. Compte tenu de la grande sympathie que j’ai pour vous, et que je ne cache pas, je voudrais vous dire que l’on ne dit plus « effets de manche », comme vous l’avez fait à deux reprises, mais « effets de manchette ». (Sourires.)
M. Éric Diard (LR). Je ne ferai pas d’effet de manchette (Sourires), mais je vous ai demandé tout à l’heure, monsieur le ministre, où nous en étions dans l’évaluation des DCSR. Est-elle terminée ? Tous les DCSR ont-ils été évalués ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti. En vous répondant, je vais pouvoir répondre aussi à M. Ciotti – je voulais le faire plus tôt, mais il s’est absenté un court instant. Tous les détenus identifiés comme étant en phase de radicalisation sont désormais pris en charge ; 469 détenus sont écroués pour des faits de terrorisme islamiste. Le terrorisme d’extrême droite existe également dans notre pays. Je n’ai pas les chiffres ; il n’est pas à ce niveau-là, mais il existe tout de même et pointe son nez de plus en plus régulièrement.Sur ces 469 détenus, 254 sont condamnés définitivement ; 215 sont en détention provisoire et non encore jugés. Parmi ces 254 condamnés, 163 sortiront à la fin de leur peine d’ici 2024. Par ailleurs, 635 détenus de droit commun sont signalés comme radicalisés. Cela soulève, il est vrai, une difficulté que vous avez mentionnée, monsieur Diard.Une fois leur radicalisation repérée, tous ces détenus sont pris en charge dans les quartiers d’évaluation de la radicalisation. Puis, le cas échéant, après avoir été repérés et évalués, ils font l’objet de conditions particulières de détention. Ils sont également pris en charge dans le cadre de la déradicalisation que j’évoquais précédemment, que nous avons renforcée. S’agissant de la pluridisciplinarité des équipes des QER, je m’en suis expliqué. Nous obtenons des résultats très intéressants.Il faut néanmoins le dire avec beaucoup d’honnêteté : le risque zéro n’existe évidemment pas, en aucun domaine.Nous recensons 121 places en QER sur le plan national. Il existe six QER répartis dans trois établissements – Fleury-Mérogis, Osny, Vendin-le-Vieil. Un QER pour femmes – c’est une nouveauté – ouvrira fin 2021 au centre pénitentiaire de Fresnes. Ces six QER correspondent à une capacité d’évaluation annuelle de 234 personnes. Le stock de dossiers est en cours d’évaluation. Ce travail devrait s’achever d’ici la fin de l’année.
M. Éric Dupond-Moretti. Oui. Nous examinons en permanence ce qui se passe dans ce domaine. J’ai également demandé à mes services de conduire avec le PNAT un travail qui porte notamment sur ces questions de déradicalisation et qui devrait s’achever prochainement. Nous ferons à ce sujet des annonces qui me paraissent importantes.
(Les amendements nos 439 et 180, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Sur l’article 5, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président (LAREM). Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 181 de M. Éric Diard est défendu.
(L’amendement no 181, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 289 de M. Éric Ciotti est défendu. L’amendement identique de Mme Le Pen n’est pas défendu…
(L’amendement no 289, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 325 de Mme Michèle Tabarot est défendu.
(L’amendement no 325, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 293, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 292 de M. Éric Ciotti est défendu.
(L’amendement no 292, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 60 de M. Éric Pauget est défendu.
(L’amendement no 60, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 293.
M. Éric Ciotti (LR). Cet amendement propose d’instaurer une rétention de sûreté.
M. Éric Ciotti (LR). Je connais sans doute par avance, vous m’en excuserez, les arguments qui s’opposeront à cette proposition ; mais vous reconnaîtrez peut-être la constance qui nous anime dans la volonté de la mettre en œuvre.
M. Éric Ciotti (LR). Je formule en effet cette proposition depuis de nombreuses années, depuis que la menace terroriste, qui a emporté 271 de nos concitoyens depuis 2012, a pris dans notre pays le visage tragique que nous lui connaissons.La rétention de sûreté s’assimile à mon sens au principe de précaution, qui a dans certains domaines une valeur constitutionnelle. Monsieur le garde des sceaux, vous présenterez dans quelques jours le projet de loi constitutionnelle relatif à la préservation de l’environnement. Je souhaiterais que le même principe de précaution s’applique en matière de menace terroriste, en particulier à l’égard de ces bombes humaines qui vont sortir de prison, dont nous connaissons la dangerosité et dont la capacité de réinsertion est malheureusement, de l’aveu même de certains magistrats et spécialistes, quasi nulle.Ces personnes, qui présenteront systématiquement une dangerosité, doivent être mises à l’abri pour protéger la société – à l’image de ce qui avait été décidé par le président Sarkozy et son gouvernement pour les grands criminels sexuels. C’est pour cela que nous défendons la rétention de sûreté. Il ne s’agit pas d’une peine après la peine – la peine est unique, il faut faire la différence. Nous voulons une mesure de protection définitive de la société. C’est cela, pour nous, la rétention de sûreté, qui est pleinement soutenue par nos concitoyens…
M. Éric Ciotti (LR). On ne peut installer, sous peine de poser un problème démocratique, un écart profond, immense, entre ce que veulent les Français et ce dont nous débattons ici. Nous proposons donc la rétention de sûreté pour les terroristes.
M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis évidemment défavorable. Vous le savez très bien, ce n’est pas l’objet de ce projet de loi et cette mesure ne s’inscrit même pas dans le texte – vous l’avez vous-même reconnu en présentant votre amendement. Vous savez très bien que son application impliquerait une modification de la Constitution.Cela nécessite un débat beaucoup plus approfondi et une étude bien plus fouillée, plutôt qu’une simple discussion au détour d’un amendement. Je note, sans même parler de l’État de droit, que d’un point de vue opérationnel, la rétention de sûreté, instaurée dans les années 1970 en Irlande, avait finalement été abandonnée au bout d’un ou deux ans en raison de son échec. (M. le garde des sceaux acquiesce.) Même d’un point de vue opérationnel, cette mesure apparaît donc totalement inopérante.
M. Éric Dupond-Moretti. Tout d’abord, la rétention de sûreté existe déjà. Je rappelle les dispositions des articles 706-53-13 et suivants du code de procédure pénale. Vous voulez étendre cette mesure – vous voulez tout étendre. Je pense que la réponse vous a été apportée. Un petit obstacle se présente, qui n’est pas superfétatoire : c’est la Constitution. Cela nous distingue, voyez-vous.Je suis évidemment défavorable à cet amendement, qui s’inscrit à mes yeux dans cette espèce de surenchère que vous nous proposez depuis quelques semaines. Je ne sais pas jusqu’où on osera aller, au fond. Je ne sais pas ce qui va nous, ou plutôt vous arrêter. Le rétablissement de quelque chose, peut-être, dans les mois à venir ? Une surprise ? Je ne sais pas. J’ai déjà égrené les différentes dispositions que vous proposez, qui sont ahurissantes. Je suis totalement défavorable à ce Guantánamo à la française que vous appelez de vos vœux, dont on sait qu’il fonctionne merveilleusement dans d’autres pays qui l’ont abandonné.
M. Éric Diard (LR). Je ne comprends pas tout à fait. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Monsieur le ministre, vous nous dites que la rétention de sûreté existe déjà. Oui, elle existe déjà, elle a été instaurée en 2008 pour les crimes les plus violents.
M. Éric Diard (LR). Je ne vois pas pourquoi, alors qu’elle a été instaurée en 2008, nous ne pourrions pas l’instaurer en matière de terrorisme. J’aimerais que vous m’expliquiez un peu plus quel problème constitutionnel se pose ici. Je ne comprends pas. Vous me dites qu’un obstacle se présente ; en 2008, il n’y avait pas d’obstacle. La rétention de sûreté existe pour les crimes les plus violents : je ne comprends pas pourquoi elle ne pourrait pas s’appliquer aux auteurs d’attentats terroristes.
M. Éric Ciotti (LR). Sur le fond, je reprendrai la même argumentation que M. Diard. Vous dites que la rétention de sûreté existe. Elle a d’ailleurs fait l’objet de deux lois, en 2007 et en 2009.
M. Éric Ciotti (LR). Après une première censure, le Conseil constitutionnel l’a finalement validée.Votre second argument, qui me paraît contradictoire avec le premier, consiste à dire que c’est une monstruosité juridique. Ce que le Conseil constitutionnel a validé en 2008 serait donc une monstruosité juridique en 2009 ? Vous êtes dans la rhétorique un peu politicienne – je ne sais pas si c’est l’air de la campagne qui vous souffle ces arguments quelque peu démagogiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Cette mesure existe et figure dans le code pénal.
M. Éric Ciotti (LR). Elle a son utilité et sa pertinence, que nous revendiquons depuis des années avec constance. Elle a fait l’objet de propositions au plus haut niveau, de la part de personnalités majeures – y compris un ancien président de la République. Je comprends que vous y soyez opposé, mais c’est une approche idéologique et non pas juridique. Nous, nous faisons preuve de pragmatisme pour protéger les Français.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 293.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 8 Contre 61
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 69 Contre 4
(L’article 5 est adopté.)
Après l’article 5
M. le président (LAREM). L’amendement no 1 de M. Emmanuel Maquet est défendu.
(L’amendement no 1, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 150 et 268, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 150 de M. Fabien Di Filippo est défendu.La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement no 268.
M. Meyer Habib (UDI_I). C’est un amendement de bon sens, qui vise à interdire à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant dix ans. Une mesure semblable existe dans un registre plus morbide, ou disons différent : un individu condamné pour des actes pédophiles ne peut pas travailler avec des enfants ; des manquements à la probité peuvent entraîner une inéligibilité.Notre ennemi commun, c’est la radicalisation islamique, dont les adeptes veulent peser ; ils sont sortis de prison. Des associations ont été dissoutes, par exemple BarakaCity – dont le fondateur avait alors demandé l’asile politique en Turquie. Il va de soi que la liberté associative est un principe républicain fondamental – personne ne le conteste. Le tout est d’interdire la direction de ces associations à des gens condamnés pour terrorisme. Il faudrait au moins exclure tous ceux qui ont été condamnés pour avoir fait de leur foi le point de départ de la haine et de la destruction de tout ce que nous sommes et de tout ce que nous aimons.
M. Raphaël Gauvain (LAREM). …fait courir un risque d’inconstitutionnalité. C’est toujours le même débat.
(Les amendements nos 150 et 268, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 182 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 182.
M. Éric Diard (LR). Je ne sais pas pourquoi il se trouve dans cette discussion commune, monsieur le président, puisque c’est le même que celui de M. Ciotti sur la rétention de sûreté.
M. Éric Diard (LR). J’en profite pour poursuivre mes questions. Monsieur le ministre, expliquez-moi quel est l’obstacle constitutionnel ! Pourquoi la rétention de sûreté, qui est possible pour les crimes les plus violents, ne le serait-elle pas pour les actes terroristes ? C’est ma seule question. Soit vous dites que c’est normal, que vous ne placez pas au même niveau les actes terroristes et les crimes les plus violents, soit un obstacle constitutionnel a surgi depuis 2008.
M. Éric Diard (LR). J’aimerais seulement avoir une réponse, car parfois, vos réponses m’éclairent et me convainquent. Je ne demande qu’à être convaincu !
M. le président (LAREM). La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti. Je ne voudrais pas que vous sortiez d’ici dans la frustration la plus totale, monsieur Diard. L’article 706-53-13 du code de procédure pénale prévoit la rétention de sûreté, y compris pour les terroristes, mais dans l’hypothèse où la condamnation prononcée est supérieure à quinze ans – c’est la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel l’avait validée. Pour des peines qui seraient inférieures – cinq ans et trois ans en matière de récidive, s’agissant des seuils qui nous intéressent –, ce n’est pas possible. Regardez le texte et regardez vos propositions. Le premier est constitutionnel et concerne des peines de réclusion criminelle d’au moins quinze ans : vous avez la réponse. Vous avez dit que vous ne demandiez qu’à être convaincu : retirez-vous votre amendement ?
M. le président (LAREM). Monsieur Diard, avez-vous été convaincu ?
M. Éric Diard (LR). À moitié seulement. Je ne retire pas l’amendement (Sourires),…
M. Éric Diard (LR). …mais je remercie le ministre pour ses explications. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements nos 182 et 2, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 208.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il vise à faire en sorte que les décisions de classement en terroriste islamiste, TIS, ou DCSR, les fameux sigles désignant les détenus de droit commun radicalisés, soient prises et expliquées en présence des intéressés. Être classé comme tel en détention emporte des conséquences particulières de gestion pour le détenu concerné : isolement, gestion menottée, interdiction d’activités culturelles ou de réinsertion, etc. La moindre des choses est de donner une explication, au minimum contradictoire, pour que la personne concernée comprenne pourquoi elle subira des mesures particulièrement sécuritaires durant sa détention. Je ne doute pas que le garde des sceaux, très attaché au contradictoire, prête une oreille attentive à cet amendement.
M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable, l’amendement étant satisfait. La procédure contradictoire est déjà prévue – cela a dû échapper à votre vigilance – par un décret du 31 décembre 2019.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je maintiens l’amendement. Je vérifierai par mes propres moyens.
(L’amendement no 208 n’est pas adopté.)
Article 6
M. le président (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement de suppression no 310.
M. Hubert Wulfranc (GDR). L’article 6 vise à autoriser la communication aux préfets et à certains services de renseignement de données à caractère personnel issues du fichier des personnes faisant l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement. En l’état actuel du droit, le partage de ces informations est à notre connaissance destiné à l’autorité préfectorale du département d’hospitalisation. Cela nous paraît tout à la fois nécessaire et suffisant, compte tenu notamment des renseignements d’ordre médical et privé dont il est question. Pour cette raison, et dans un souci d’équilibre, nous souhaitons en rester à l’état du droit.
M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable. Les derniers attentats commis et les remontées des services montrent que les profils évoluent de plus en plus. Les services de renseignement ont besoin d’avoir accès à ces informations. Nous y reviendrons dans la discussion, le dispositif envisagé est strictement encadré : il ne concerne que les personnes placées d’office ; une limite temporelle de trois ans en amont est prévue ; les informations communiquées sont strictement limitées et concernent uniquement l’identité ; le secret professionnel et le secret médical sont respectés – nous avons retravaillé ces points en commission.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 330.
Mme Blandine Brocard (DEM). Nous entendons bien vos précautions – j’allais dire tatillonnes – pour ne pas froisser le Conseil constitutionnel. Cet amendement devrait donc pleinement vous satisfaire. Il vise à substituer au mot « grave » les mots « d’une particulière gravité », afin de reprendre très exactement les termes utilisés dans les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, c’est-à-dire la formulation validée par le Conseil constitutionnel pour assurer le fameux caractère proportionné et constitutionnel de la disposition. Je ne doute donc pas que vous y serez particulièrement favorables.
M. Raphaël Gauvain (LAREM). Je suis désolé, madame Brocard, mais je suis défavorable à cet amendement et en demande le retrait. À mon sens, l’appréciation de la gravité est suffisamment encadrée pour ne pas entraîner de risque d’inconstitutionnalité.
Mme Marlène Schiappa. Même avis. Il nous semble que l’amendement introduirait une exigence supplémentaire.
(L’amendement no 330 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 128 et 239, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 128.
M. Éric Pauget (LR). Il a été déposé par ma collègue Marine Brenier. Dans le cadre du continuum de sécurité et compte tenu de la place qu’occupent les maires et les communes dans les dispositifs de sécurité, il serait normal de les associer à ce type d’informations.
M. le président (LAREM). L’amendement no 239 de M. Claude de Ganay est défendu.
(Les amendements nos 128 et 239, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 435 et 441.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 435.
M. Raphaël Gauvain (LAREM). Je laisse M. Eliaou défendre l’amendement identique.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l’amendement no 441.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). Il concerne les informations communiquées aux préfets et aux services de renseignement. L’amendement vise à les restreindre aux données d’identification – nom, prénom, etc. – et aux données relatives à la situation administrative – adresse de l’établissement, etc. – de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement – j’insiste sur les mots « sans consentement ».Il s’agit d’assurer l’information des services dès lors qu’un individu est à la fois inscrit au fichier HOPSYWEB – fichier relatif aux personnes ayant fait l’objet d’une mesure de soins sans consentement – et au fichier FSPRT – fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste –, tout en préservant le secret médical. Actuellement, le préfet du lieu d’hospitalisation est informé de l’hospitalisation d’office en soins psychiatriques, mais le préfet du lieu de résidence ne l’est pas. Notre proposition repose sur la conviction que la communication entre les préfets est importante.
(Les amendements identiques nos 435 et 441, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Article 6 bis
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 447.
Mme Frédérique Dumas (LT). J’en reviens à des arguments que nous sommes nombreux à avoir défendus depuis le début de l’examen du texte. L’amendement vise à préciser que le rapport comportera « un volet consacré aux moyens humains et budgétaires et aux mesures dédiées à l’accompagnement et à la réinsertion des détenus radicalisés ».Je ne m’étendrai pas, mais la qualité des dispositifs adoptés et les moyens qui leur sont consacrés sont les éléments les plus importants si nous voulons vraiment régler le problème.