« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 17 avril 2021 (2e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Après l’article 69
M. le président (LR). L’amendement no 5330 de Mme Cécile Untermaier est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 7455 aux amendements nos 4557 et identiques.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Ce sous-amendement précise le champ du référé pénal environnemental, qui concerne à la fois le code minier et le code de l’environnement.
M. Julien Aubert (LR). …et je vais citer ses propos en commission le 18 mars dernier : « Le juge des libertés et de la détention peut déjà prendre des mesures conservatoires dans un cadre pénal afin de mettre un terme à un dommage ou d’en limiter les effets dans un but de préservation de l’environnement et de sécurité sanitaire. Le champ d’application du référé pénal, défini à l’article L. 216-3 du code de l’environnement, a été étendu au non-respect des prescriptions fixées par l’autorité administrative dans le cadre de la procédure générale d’autorisation environnementale et n’est donc plus limité à la seule police de l’eau. Demande de retrait. » Je constate donc qu’entre la réunion de commission et cette séance dans l’hémicycle, vous avez changé de position.
M. Julien Aubert (LR). Deuxièmement, pour ce qui est de l’argumentaire de Mme Moutchou, j’ai toujours un peu de mal avec cette approche de l’écologie qui consiste à accorder toujours plus de droits et à prévoir toujours plus de punitions ou de sanctions. Si la majorité avait la même sévérité concernant les délinquants ou les squatters, ce serait un plaisir (ExclamationssurplusieursbancsdugroupeLaREM)mais je remarque que ces dispositions tombent toujours sur les entreprises !
M. Julien Aubert (LR). Troisièmement, si certains contestent la République des juges, force est de constater que nous sommes en train de leur accorder toujours plus de pouvoirs ; ce n’est d’ailleurs pas la République des juges, mais bien plutôt celle des ONG, puisque nombre des associations environnementales sont spécialisées dans ce type de référés et que, si elles peuvent utiliser cette procédure à bon escient, il peut aussi arriver qu’elles fassent preuve de mauvaise foi.En outre, ce dispositif de référé pénal environnemental aggrave l’insécurité juridique des entreprises. Il ne faut pas croire que ce type de procédures n’est pas déjà utilisé. À titre d’exemple, un référé a été engagé par des opposants au village olympique des Jeux de Paris 2024, conduisant à la suspension, pour des raisons environnementales, des travaux du village des médias. L’association qui en est à l’origine avait déjà déposé des référés, dont elle avait été déboutée ; elle en a déposé un autre qui, cette fois, a conduit à l’arrêt des travaux réalisés en prévision des jeux Olympiques de 2024.Je vous mets en garde : élargir encore ces possibilités de référés pourrait avoir des incidences économiques fortes – un aspect auquel je pensais que le groupe La République en marche n’était pas insensible. Pour toutes ces raisons, au nom du groupe Les Républicains, je voterai contre l’article 69.
M. le président (LR). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC). En réalité, le référé sert toutes les parties : celui qui défend le projet comme celui qui le conteste.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Plutôt que d’aboutir à un recours contentieux qui durerait deux ou trois ans, nous considérons que le référé doit accompagner le projet, parce que nous préférons travailler sur la prévention du risque, qui ne se répare pas quand il se produit. Il ne faut pas craindre le référé, qui doit servir à celui qui est favorable au projet comme à celui qui y est opposé.
Mme Barbara Pompili. Pour répondre aux interrogations de M. le député Aubert, la position du Gouvernement a évolué depuis la commission en raison du fait que le périmètre a été modifié pour mettre en cohérence non seulement l’autorisation environnementale, mais aussi les travaux autorisés dans le cadre du code minier.
Mme Naïma Moutchou (LAREM). Pour répondre à M. Aubert, il ne s’agit pas d’élargir pour élargir. Comme je l’ai déjà dit, il s’agit d’une mise en cohérence avec les dispositions que nous avons votées il y a quelques semaines, il suffit de lire l’amendement pour s’en convaincre. On me reproche d’ailleurs suffisamment de rechercher les équilibres pour que votre argument tombe.Quant au fait de dire qu’il faudrait faire toujours plus, notamment en matière de sécurité, à l’égard des délinquants, des migrants, etc., par principe et pour paraître dur, il s’agit évidemment d’un écran de fumée et cela s’appelle du populisme pénal, monsieur Aubert ! (M. MounirMahjoubiapplaudit.)
M. Julien Aubert (LR). Si, vous venez de le dire. J’ai évoqué les délinquants et les squatters ; pour ce qui est des migrants, c’est peut-être votre subconscient qui parle.Enfin, le populisme pénal vaut mieux que le populisme écologique dont vous avez fait preuve à l’article précédent.
(Les amendements identiques nos 4557, 5322 et 5330, sous-amendés, sont adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 4437 de M. Erwan Balanant et 7236 de Mme Naïma Moutchou sont défendus.
(Les amendements identiques nos 4437 et 7236, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 3863 et 2101, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 3863.
M. Gérard Leseul (SOC). Il arrive, certes, un peu tardivement : il vise à consacrer la notion de crime d’écocide, telle qu’elle est défendue par le groupe Socialistes et apparentés depuis 2019 – vous avez eu l’occasion de nous lire et de nous entendre sur le sujet.
M. le président (LR). L’amendement no 2101 de Mme Delphine Batho est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président (LR). Je mets aux voix l’amendement no 3863.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 13 Contre 49
(L’amendement no 3863 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je vois certains voter deux fois, certainement pour rendre service à un collègue. Je vous invite vivement à ne pas le faire, même s’il n’y a pas de malice de votre part. Imaginez les conséquences qu’auraient ces images, qui seront, comme toujours, déconnectées de leur contexte.
(L’amendement no 2101 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 3133 de M. Bertrand Pancher est défendu.
(L’amendement no 3133, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 70
M. le président (LR). Sur l’amendement no 5943, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Sur l’article 70, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 4236 et 6915.La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 4236.
M. Jimmy Pahun (DEM). Il me tient particulièrement à cœur, et j’aimerais que nous le votions tous. Le trafic maritime représente 90 % du commerce mondial, et ne cesse d’augmenter : il a crû de 26 % depuis un an – c’est une bonne chose pour les armements et les ports français. Le présent amendement, que j’ai cosigné avec Maina Sage et Sophie Panonacle, présidente du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML), vise à tracer les conteneurs lorsqu’ils tombent à l’eau – ils peuvent être désarrimés lors de tempêtes, par exemple –, et à en rendre responsables les propriétaires. Pour assurer ce traçage, il suffirait d’apposer une puce sur les conteneurs. En cas de perte, d’autres marins pourraient les récupérer au large, et feraient payer la facture à leurs propriétaires, sur le modèle de ce qui se pratique avec les navires pétroliers.
M. le président (LR). Sur les amendements nos 4236 et 6915, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 6915.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Des produits manufacturés – matières premières, déchets, substances dangereuses – peuvent être transportés dans des conteneurs qui, en raison d’accidents, de problèmes de chargement ou de vétusté, peuvent tomber à l’eau. L’ONG Surfrider Foundation Europe estime qu’entre 1994 et mars 2019 16 635 conteneurs ont été « perdus » en mer. Devenus des déchets, ils représentent une menace tant pour l’environnement que pour les navigateurs. Comme l’a expliqué M. Pahun, les mesures que nous proposons permettraient de sanctionner les auteurs de telles pollutions, en cas de perte ou d’accident.
M. Erwan Balanant (DEM). J’ai beaucoup discuté de ce sujet avec Maina Sage et Jimmy Pahun, et je reconnais qu’il est préoccupant. De plus en plus de conteneurs tombent à l’eau et peuvent constituer un danger non seulement pour l’environnement, mais aussi pour les autres utilisateurs de la mer – je pense notamment aux navigateurs, professionnels ou non. La menace est sérieuse. À titre personnel, je serais favorable à ce que nous trouvions une solution. La commission spéciale a toutefois refusé les présents amendements, au motif que leur rédaction pose des difficultés. Peut-être pouvons-nous cranter la réponse et revoir le sujet ultérieurement. Personnellement, je m’en remets avec bienveillance à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Barbara Pompili. Tout d’abord, il se pose un problème de droit, car le code de l’environnement ne contient toujours pas de définition de la notion d’ « écosystème ». L’écosystème est en effet une notion scientifique, et non juridique, qui désigne à la fois une étendue terrestre ou marine, la biodiversité qui y réside, et l’environnement physique qui lui est associé, ainsi que leurs interactions. Un écosystème n’est donc pas défini par son étendue, mais par ses caractéristiques intrinsèques. Par conséquent, il est compliqué de faire de cette notion le support d’une incrimination pénale, dès lors qu’elle est susceptible de s’appliquer à des espaces très réduits. C’est un premier problème à résoudre.Se pose, ensuite, un second problème : vous parlez de façon assez large des conteneurs. Or, la situation n’est pas la même s’ils sont remplis de cannes à pêche ou de produits chimiques dangereux. Si nous visons le conteneur en lui-même, le problème tient à son volume, plutôt qu’au danger qu’il présente pour l’environnement. Nous en convenons tous : la perte de conteneurs est un vrai problème, qui renvoie d’ailleurs au droit international Néanmoins, votre amendement ne me semble pas y répondre. J’émets donc un avis défavorable, tout en considérant que la question doit être creusée.
M. Julien Aubert (LR). Je n’ai pas de problème avec la philosophie consistant à sanctionner les armateurs – ou plutôt, les navires, à lire votre amendement – qui laissent des conteneurs en mer. Aujourd’hui, on punit les armateurs qui jettent des conteneurs – je vois un montant de 18 000 euros, vous devriez le préciser –, mais demain, à bien lire votre proposition, on punirait des navires qui perdraient des conteneurs en mer, et l’amende atteindrait 100 000 euros. Vous devez donc clarifier votre formulation.Par ailleurs, il n’est pas équivalent de jeter un conteneur en mer de façon intentionnelle, ou de le perdre à l’occasion d’un accident. Je suis toujours très sensible à l’intentionnalité et à la volonté de polluer. Vos amendements proposent de remplacer tel mot par tel autre, mais pourriez-vous être clairs concernant le critère de l’intentionnalité ? Cela peut faire une grande différence ! Je ne voudrais pas qu’un navire qui perdrait accidentellement des conteneurs doive payer une forte amende, en sus du coût lié à la perte de la marchandise, au risque de mettre sa société en danger.
M. Jimmy Pahun (DEM). On ne jette pas des conteneurs à la mer volontairement : ils tombent parce qu’ils sont mal amarrés et que le navire subit une tempête – une fortune de mer. Il faut alors les récupérer. L’idéal serait de pouvoir les tracer à l’aide de puces : nous saurions alors s’ils contiennent des cannes à pêche – pour reprendre votre exemple, madame la ministre – ou des produits chimiques lourds. Cela permettrait en outre de valoriser le Centre national de surveillance des pêches maritimes, qui fait un travail extraordinaire – d’autant qu’il est basé à Étel, dans une belle circonscription ! (Sourires.)
M. le président (LR). Vous avez toujours d’excellents arguments, monsieur Pahun !
M. le président (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Je note que M. le rapporteur s’en remet à la sagesse de l’Assemblée concernant un sujet qui dépasse largement les eaux territoriales, mais qu’il n’a pas eu la même sagesse concernant une pollution venant de la terre et s’étendant au-delà de 22 224 mètres, c’est-à-dire de la limite de ces mêmes eaux territoriales. Attention aux équilibres de vos positions, monsieur le rapporteur !
M. Antoine Herth (AGIR-E). Je souhaite appuyer l’amendement que M. Pahun a corédigé avec ma collègue Maina Sage, élue de Polynésie, directement concernée par les pertes de conteneurs, du fait de la situation géographique de ce territoire.Avant tout, il est important d’imposer un principe de traçabilité. Il serait détestable de considérer qu’un conteneur, qui tombe à l’eau, est un objet anonyme et qu’il peut, en toute impunité, occasionner des dégâts sur l’environnement ou sur des navires qui le heurteraient. Il faut pouvoir remonter jusqu’au responsable. Nous franchirions alors une étape, ouvrant la possibilité de saisir les juridictions internationales, de rechercher les responsabilités et, le cas échéant, de prononcer des condamnations. Plus encore, le droit des affaires et le code des assurances doivent intégrer la notion de responsabilité, y compris pour un objet perdu en mer. En imposant la traçabilité des conteneurs, nous pourrions « cranter » notre réponse, pour citer M. le rapporteur, et faire évoluer le sujet afin qu’il devienne robuste au plan juridique.
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 4236 et 6915.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 19 Contre 33
(Les amendements identiques nos 4236 et 6915 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements nos 2035 et 2036 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2035 et 2036, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 2695 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 2695, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 2037 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2037, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 58 Contre 0
(L’article 70, amendé, est adopté. )
Après l’article 70
M. le président (LR). L’amendement no 1029 de Mme Paula Forteza est défendu.
(L’amendement no 1029, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 5043.
Mme Frédérique Tuffnell (DEM). Il s’agit de mettre en lumière la nécessité de délictualiser la récidive en cas de non-respect des mesures de restriction d’eau en période de sécheresse.Dans nos campagnes, l’arrosage des champs est souvent contesté l’été par la population, qui ne comprend pas pourquoi on peut arroser un champ, durant cette période, au milieu de l’après-midi. Bien sûr, les agriculteurs sont autorisés à le faire dans le cadre des tours d’eau, mais certains se permettent, en cas de restriction de l’usage de l’eau, de continuer à arroser. Dès lors qu’il y a eu déjà un prélèvement d’eau indu, l’amende n’est que de 1 500 euros.Nous proposons donc que la récidive devienne un délit et de porter l’amende à 15 000 euros. La population y verrait là une mesure de justice, car elle ne comprend pas pourquoi certains s’arrangent avec une amende qui n’est peut-être pas assez dissuasive au regard de l’importance de la protection de la ressource en eau. Il s’agit non pas d’une pollution, mais d’une atteinte à l’environnement affectant la quantité de la ressource en eau disponible. Or nous savons que la ressource en eau est précieuse.Cette recommandation est issue des travaux que Loïc Prud’homme et moi-même avons menés, dans le cadre de la mission d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau.
M. Erwan Balanant (DEM). La commission est favorable à cet amendement, qui a été examiné au titre de l’article 88. Le sujet n’est pas tant celui des agriculteurs que celui des industriels, car les agriculteurs savent très bien gérer l’eau.Il s’agit de coordonner l’effort qui porte sur l’eau en respectant les restrictions. Effectivement, les amendes ne sont pas suffisantes pour les très gros industriels qui peuvent tricher sur ces restrictions d’eau.
M. Julien Aubert (LR). Il y a matière à débat sur la récidive, quand on ne respecte pas les règles en matière de limitation de consommation d’eau. Mais, comme l’a dit le rapporteur, je préférerais qu’on vise les industriels, parce que le volume d’eau qu’ils utilisent est grand et que l’enjeu est fort. Les agriculteurs essaient de faire ce qu’ils peuvent, car ils sont soumis à toute une série de problèmes, même si, bien sûr, comme partout, il peut y en avoir qui violent la loi. Néanmoins, le volume d’eau qu’ils consomment n’a aucune commune mesure avec ce que prélève l’industrie.Si un sous-amendement avait limité la disposition à la sphère industrielle, il aurait été possible de voter cet amendement.
M. Erwan Balanant (DEM). Le temps de parole de M. Aubert est un puits sans fond !
Mme Mathilde Panot (FI). Nous allons, bien évidemment, soutenir cet amendement issu des travaux de la mission d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau. Il est important de prévoir des sanctions plus lourdes, afin de respecter la valeur immense qu’a l’eau.Madame la ministre, dans le Puy-de-Dôme par exemple, une multinationale comme Danone, qui pompe directement dans la nappe phréatique pendant l’arrêté-cadre de sécheresse, n’est pas assujettie à une diminution de son prélèvement d’eau. C’est d’ailleurs à ce moment-là qu’elle en pompe le plus. Il est scandaleux de voir qu’un petit maraîcher ne peut pas arroser ses tomates ou ses salades, tandis que Nestlé ou Danone, à Vittel ou à Volvic, continuent de prélever l’eau directement dans la nappe. (MmeBénédicteTaurineapplaudit.)
(L’amendement no 5043 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 5943.
M. François-Michel Lambert (LT). Il s’agit d’un sujet dont nous avons longuement débattu et sur lequel je suis revenu à de nombreuses reprises. Cet amendement vise à faire en sorte que des entreprises n’exportent pas les pollutions qu’elles provoquent en France, en fermant tout ou partie des sites de production, dans des pays souvent éloignés de l’Europe, dans lesquels, s’il y a des normes, il n’y a, en tout cas, pas beaucoup de contrôles. Il n’est pas acceptable d’imaginer le démantèlement de notre industrie au profit de quelques-uns, tout en voyant la pollution s’aggraver. Nous devons agir.Madame la ministre, vous connaissez bien le cas de l’usine d’alumine Alteo de Gardanne, située dans ma circonscription, où le nouvel acquéreur dit très clairement, après que 20 millions d’euros d’argent public ont été investis, qu’il va en fermer une partie, la transférer en Guinée et ainsi faire réapparaître au large des côtes africaines une pollution qui avait disparu : les fameuses boues rouges. Ce n’est pas acceptable.
Mme Barbara Pompili. Cet amendement vise à imputer la responsabilité pénale des infractions portant atteinte au milieu physique prévue par le code de l’environnement aux sociétés mères établies sur le territoire français des filiales ayant commis les faits, si ces dernières ont agi sur instruction de leur société mère. Cette précision n’apparaît pas utile, dès lors que la société mère qui aurait donné des instructions à une de ses filiales, l’amenant à commettre une infraction, pourrait être considérée comme complice des faits, en application de l’article 121-7 du code pénal. Cela pourrait, à l’inverse, conduire à un effet pervers, celui de restreindre la possibilité de mettre en cause des complices, lorsque ces derniers n’ont pas donné d’instructions à la filiale mais lui ont fourni les moyens de commettre l’infraction.Votre amendement vise également à créer un délit de blanchiment d’atteinte au milieu physique. La création d’un tel délit n’apparaît, là encore, pas nécessaire dès lors que l’article 324-1 du code pénal incrimine le blanchiment de tous les délits sans distinction. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (LR). Je mets aux voix l’amendement no 5943.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 11 Contre 46
(L’amendement no 5943 n’est pas adopté.)
Article 71
M. le président (LR). Les amendements nos 2038, 2039, 2041 et 2042 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2038, 2039, 2041 et 2042, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. Gérard Leseul (SOC). Cet article est intéressant : il constitue une avancée timide mais réelle. Je regrette néanmoins que la création d’un bureau d’enquêtes et d’analyses (BEA) sur les risques industriels n’ait pas été plus complète. Il aurait fallu créer une autorité indépendante de contrôle des sites Seveso sur le modèle de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Je regrette que ce ne soit pas le cas. À défaut, il faudrait intégrer dans ce BEA une partie prévention avec une compétence réelle de contrôle capable d’intervenir de manière inopinée lors d’un incident, jugé certes mineur par l’entreprise, mais anxiogène pour la population. Enfin, il conviendrait d’augmenter les effectifs.
M. Julien Aubert (LR). Avec l’article 71, il s’agit une fois encore de créer un organisme. Notre pays s’est fait une spécialité de multiplier les organismes de contrôle ou d’inspection, qui produisent des rapports et qui rendent ensuite, comme on l’a vu pendant la crise sanitaire, l’action publique illisible. Chaque fois qu’un problème se pose, on y répond en créant un organisme. Il y a une forme de contradiction à affirmer, d’un côté, qu’il faudrait limiter les dépenses publiques et faire attention au nombre de fonctionnaires ou d’agents publics et, de l’autre, à continuer de multiplier ces organismes sans se poser la question de leur coordination ou de leur utilité par rapport à d’autres organismes existants.
Mme Barbara Pompili. Cet article a été ajouté à la suite de l’accident de Lubrizol. Lorsqu’un accident important se produit, les attentes sont très importantes et légitimes d’une analyse approfondie des causes et conséquences par des professionnels reconnus et dont la légitimité n’est pas sujette au doute. À cette fin, dans le cadre du plan d’actions post-Lubrizol, le Gouvernement s’est engagé à créer un bureau d’enquêtes et d’analyses chargé de mener des enquêtes sur les accidents les plus importants pour tirer des enseignements, qu’ils soient d’ordre technique ou opérationnel.Ce bureau est d’ores et déjà opérationnel, mais des dispositions législatives sont nécessaires afin de lui donner les pouvoirs d’investigation dont il a besoin et définir ses modalités d’articulation avec la procédure judiciaire éventuelle. Cet article, qui permet au BEA sur les risques industriels de bénéficier des mêmes pouvoirs que les autres BEA, n’entraîne donc pas de dépenses publiques supplémentaires, monsieur Aubert. Par ailleurs, je tiens à rappeler que, dans cette période où on nous demande de maintenir à la baisse les effectifs, nous avons obtenu des effectifs supplémentaires pour le contrôle : trente équivalents temps plein (ETP) en 2021 et vingt équivalents temps plein en 2022.
(L’article 71, amendé, est adopté.)
Après l’article 71
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 4402 et 7238, portant article additionnel après l’article 71.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 4402.
M. le président (LR). Il semble un peu plus que rédactionnel…La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement no 7238.
Mme Naïma Moutchou (LAREM). Il est un peu plus que rédactionnel, me semble-t-il, mais je suis persuadée de convaincre chacun ici, y compris M. Aubert.Dans la justice de proximité que le Gouvernement et la majorité défendent, l’environnement a évidemment une place à prendre. Si les procédures simplifiées que sont la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et l’ordonnance pénale – quand le juge statue en votre absence – permettent d’apporter une réponse pénale aux infractions en matière environnementale, il n’existe pas de possibilité de prononcer des mesures de réparation des dommages causés à l’environnement. Nous proposons de réparer cet oubli en prévoyant que des réparations de ce type pourront avoir lieu dans ces procédures simplifiées.
M. Julien Aubert (LR). En effet. Cet amendement n’est pas seulement rédactionnel. Cela fait un long texte pour quelque chose qui paraît très simple. Je vais vous croire sur parole – pour une fois –, d’autant que le temps de parole du groupe Les Républicains s’amenuise lentement. Comme nous arrivons à la fin du débat, mais aussi un peu en fin de vie de parole, je ne sais pas si j’aurai encore l’occasion de beaucoup parler. J’espère que la navette permettra de vérifier vos propos, parce que je ne voudrais pas que nous adoptions, l’air de rien, quelque chose qui irait bien au-delà du rédactionnel.
(Les amendements identiques nos 4402 et 7238 sont adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 2145 de M. Raphaël Gérard n’est pas défendu.
M. Julien Aubert (LR). Il faut une forme de cohérence avec ce que nous avons voté tout à l’heure pour les gardes champêtres. Je ne vois donc pas pourquoi les avis sont maintenant défavorables d’autant que, on le sait bien, les gardes-champêtres sont les oubliés de notre législation : on les confond souvent avec d’autres types de police et ils ont besoin d’apparaître systématiquement dans les textes, pour que leur rôle soit reconnu. S’il y a une raison objective pour ne pas les inclure dans la protection judiciaire de la pollution atmosphérique, je suis prêt à l’entendre mais, sinon, je crois qu’il serait bien de voter cet amendement. Je serai heureux de terminer le temps de parole attribué au groupe Les Républicains ainsi, sur les gardes champêtres, les premiers défenseurs de la ruralité avec les agriculteurs.
M. Erwan Balanant (DEM). J’en suis vraiment triste pour vous, monsieur Aubert, que vous ne finissiez pas ce débat comme vous l’auriez voulu, mais cet amendement diffère de celui que vous évoquez, qui portait sur une circonstance aggravante, alors qu’il s’agirait ici d’élargir les compétences des gardes champêtres. Avis défavorable.
M. le président (LR). Avant de vous redonner la parole, monsieur Aubert, je vous indique qu’il ne reste plus au groupe Les Républicains que quatorze secondes. (Mouvementsdivers.)
M. Julien Aubert (LR). Monsieur le président, j’utiliserai jusqu’au bout le temps de mon groupe pour défendre nos idées. Premièrement, je ne vois pas pourquoi on ne donnerait pas une compétence supplémentaire aux gardes champêtres ; deuxièmement, il n’y a aucune raison de ne pas les associer à la lutte contre la pollution de l’air ; troisièmement, comme je l’ai dit, ils sont très importants. Et c’est sur ces derniers mots que je vous dis au revoir et bon débat.
M. le président (LR). Le temps de parole du groupe Les Républicains est en effet désormais épuisé.La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili. Vous savez très certainement, monsieur le député, que les compétences des gardes champêtres ont déjà été étendues par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC, du 10 février 2020 et que l’article L. 541-44 du code de l’environnement les habilite aujourd’hui à rechercher et à constater les infractions contrevenant à l’interdiction de l’élimination des biodéchets par brûlage à l’air libre ou au moyen d’équipements extérieurs tels que les incinérateurs de jardin. Comme les dispositions de ce texte concernant la pollution de l’air portent principalement sur celle que l’on trouve dans les villes, elles ne sont guère adaptées aux gardes champêtres, vous voudrez bien l’admettre. Voilà pourquoi l’avis est défavorable.
M. le président (LR). Sur les amendements no 4548 d’une part, et no 1571 d’autre part, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 4511.
Mme Josette Manin (SOC). J’ai déposé plusieurs amendements portant sur les agences des cinquante pas géométriques. Celui-ci propose de les doter de pouvoirs de police et un autre de prolonger leur existence jusqu’en 2030.
Mme Barbara Pompili. Attendons les résultats de la mission globale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), qui porte aussi sur les agences.
(L’amendement no 4511 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 4513 de Mme Josette Manin est défendu.
(L’amendement no 4513, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 4538 de M. le rapporteur, 5323 de Mme Naïma Moutchou et 5331 de Mme Cécile Untermaier sont défendus.
(Les amendements identiques nos 4538, 5323 et 5331, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois autres amendements identiques, nos 4544, 5325 et 5333.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 4544.
M. Erwan Balanant (DEM). La commission avait émis un avis favorable sur cet amendement au titre de l’article 88, mais ma position a évolué, car je pense que le dispositif proposé ne fonctionnerait pas. Je le retire.
(L’amendement no 4544 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement no 5325.
Mme Naïma Moutchou (LAREM). Il propose, dans le cas du référé-suspension, de prévoir un travail en deux temps du juge des référés : tout d’abord, il lui serait permis de prononcer par précaution la suspension immédiatement, afin d’éviter davantage de risques de dommages à l’environnement, puis de reprendre la procédure classique de référé-suspension.
M. le président (LR). L’amendement no 5333 de Mme Cécile Untermaier est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili. Je vais expliquer pourquoi le dispositif ne fonctionnerait pas, en effet : ces amendements identiques visent à préciser qu’en matière environnementale, l’urgence peut être présumée d’après le caractère manifestement grave ou durable du dommage ou du risque de dommage. Or il me semble important pour conserver l’efficacité de la procédure de référé-suspension qu’elle demeure généraliste. À cet égard, il ne serait pas justifié d’introduire une spécificité en matière environnementale.En outre, il paraît tout de même essentiel de permettre au juge de continuer à porter une appréciation globale de l’urgence à suspendre au regard de tous les intérêts en cause, y compris environnementaux, étant précisé que l’intérêt public qui s’attache à la protection de l’environnement est reconnu et pris en compte par le juge administratif des référés dans la jurisprudence. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 5325 et 5333 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 5324 et 5332.La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement no 5324.
Mme Naïma Moutchou (LAREM). Compte tenu de l’avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement sur les amendements précédents, je le retire puisqu’il est encore plus ambitieux.
(L’amendement no 5324 est retiré.)
M. le président (LR). L’amendement no 5332 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
(L’amendement no 5332, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 4548, 5326 et 5334.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 4548.
M. Erwan Balanant (DEM). Cet amendement sur le référé-liberté, que je juge important, serait vraiment une belle avancée pour le droit de l’environnement, puisqu’il élargirait l’utilisation de cette procédure au domaine environnemental. Il faut savoir qu’elle permet au juge de se prononcer dans les quarante-huit heures, et aller vite peut être primordial en cas de pollution. Il est donc proposé d’introduire l’alinéa suivant dans le code de la justice administrative : « Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé tel que consacré par l’article 1er de la Charte de l’environnement présente le caractère d’une liberté fondamentale. » À ce titre, il y aurait donc un référé-liberté environnemental. Cet amendement m’a été suggéré par un certain nombre d’acteurs de l’environnement : je pense vraiment qu’il faut le voter.
M. le président (LR). La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement no 5326.
Mme Naïma Moutchou (LAREM). C’est en effet une proposition importante, issue des recommandations de la mission flash sur le référé spécial environnemental que Cécile Untermaier et moi-même avons conduite. Le rapporteur l’a très bien expliqué : il s’agit en matière de référé-liberté d’ouvrir le champ des possibles en y intégrant l’environnement. En pratique, des décisions du juge administratif montrent qu’il est possible d’utiliser cette procédure en matière environnementale : nous proposons de l’écrire noir sur blanc, pour que chacun sache que cet outil est à disposition. Ce serait un message fort.
M. le président (LR). L’amendement no 5334 de Mme Cécile Untermaier est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili. Ces amendements visent à consacrer les droits proclamés par l’article 1er de la charte de l’environnement en les comptant au nombre des libertés fondamentales qui permettent la mise en œuvre de la procédure de référé-liberté. Mais vous avez vous-même implicitement reconnu, madame Moutchou, qu’une telle disposition n’est pas utile pour assurer la protection et l’efficacité juridiques de la charte. Il pourrait en revanche avoir des effets contraires sur d’autres libertés.J’ajoute que le Conseil d’État a toujours retenu une acception très large de la notion de liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de la justice administrative. Il est donc inutile de rigidifier une conception souple, qui a déjà permis au référé-liberté de prendre la place qu’il occupe aujourd’hui, celle d’une procédure à la fois efficace et protectrice des libertés fondamentales. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 4548, 5326 et 5334.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 15 Contre 35
(Les amendements identiques nos 4548, 5326 et 5334 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 6234 de Mme Delphine Batho est défendu.
(L’amendement no 6234, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 1571, 4700, 7038 et 7240.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1571.
M. Erwan Balanant (DEM). C’est un peu pour moi l’amendement Dominique Potier. Il opérerait un changement apparemment minime mais, en fait, important, en attribuant la compétence en matière d’actions en justice fondées sur le devoir de vigilance à des tribunaux spécialement désignés à cet effet. C’était d’ailleurs une demande des auteurs de la proposition de loi qui a abouti à cette belle loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, une belle avancée à l’époque, sous la législature précédente.Il est donc proposé d’insérer un nouvel article L. 211-21 dans le code de l’organisation judiciaire, afin d’attribuer compétence à un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés pour connaître des actions fondées sur les articles relatifs au devoir de vigilance. Je laisserai à Dominique Potier le soin d’apporter toute précision utile mais, je le redis, cette loi a été une belle avancée et ces amendements lui permettront de gagner encore en efficacité.
M. le président (LR). L’amendement no 4700 de M. Matthieu Orphelin est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 7038.
M. Dominique Potier (SOC). Le 23 mars 2017 était promulguée, à la fin de la législature précédente, cette loi évoquée par le rapporteur. Depuis, elle n’a cessé de prospérer en France, devenant l’instrument passe-muraille de lutte contre les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement : elle a toute sa place dans le débat sur ce projet de loi.Ce serait une fierté que, par voie d’amendements transpartisans, cette disposition soit adoptée, et un encouragement très important à spécialiser les juridictions en vue d’avoir des tribunaux judiciaires parfaitement adaptés. Ce sera probablement le cas des tribunaux de Versailles et de Paris, parce qu’ils ont la compétence adhoc. On clarifiera ainsi le point de droit sur le fait de savoir si le contentieux relève du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce. Je le répète, ce serait une avancée judiciaire très importante. Je tiens à saluer ici le dialogue que nous avons eu avec M. le garde des sceaux Dupont-Moretti afin d’aboutir.C’est aussi un signe d’encouragement avant l’examen très prochain d’une proposition de résolution, qui devrait tous nous rassembler, pour encourager le Président de la République à défendre la transposition, inhabituelle en ce sens-là, de cette loi française relative au devoir de vigilance dans une directive européenne. Ce sera une grande fierté pour notre pays. (M. Jean-MarcZulesiapplaudit.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement no 7240.
Mme Naïma Moutchou (LAREM). Ces amendements identiques sont en effet le fruit d’un très long travail mené remarquablement par notre collègue Dominique Potier avec la chancellerie, à tel point que nous avions eu l’accord de tous et reçu un avis favorable lors de l’examen du projet de loi relatif au parquet ; mais jugé cavalier législatif à l’époque, cette proposition revient via ce nouveau projet de loi. Le devoir de vigilance, dont je ne pourrais mieux que Dominique Potier souligner l’importance, doit trouver sa place dans ce texte. Ce serait tout à fait cohérent et une belle avancée, en effet.
Mme Barbara Pompili. Comme je l’avais indiqué lors des débats en commission, nous partageons évidemment l’objectif de renforcer le traitement judiciaire du contentieux en matière de devoir de vigilance, mais une question technique se posait. Après vérification avec la chancellerie, je suis désormais en mesure de vous indiquer que nous sommes favorables aux amendements identiques.D’une part, alors que des jurisprudences contradictoires existent à ce sujet – certaines affaires étant renvoyées devant les juridictions commerciales –, le dispositif rend clairement les juridictions judiciaires compétentes pour traiter ce contentieux. Comme vous, nous souhaitons écarter le risque de voir les procédures ralenties par des exceptions d’incompétence. D’autre part, ces amendements rédigés en lien étroit avec la chancellerie permettent de recentrer ce contentieux technique et complexe sur une ou deux juridictions spécialisées, qui auront la compétence et les moyens de le traiter. Concrètement, le tribunal de Paris et, éventuellement, celui de Nanterre seront désignés par décret.Il s’agit donc d’une clarification permettant d’améliorer la qualité de la justice, à laquelle le Gouvernement est tout à fait favorable. Merci au travail qui a été mené par les uns et les autres, notamment M. Potier et Mme Moutchou. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM. – M.GérardLeseulapplauditégalement.)
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1571, 4700, 7038 et 7240.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 50 Contre 0
(Les amendements identiques nos 1571, 4700, 7038 et 7240 sont adoptés à l’unanimité .) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et SOC.)
M. le président (LR). L’amendement no 3070 de M. Éric Pauget est défendu.
(L’amendement no 3070, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 2916 de Mme Anne-Laure Blin et 3188 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 2916 et 3188, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 4461.
M. Erwan Balanant (DEM). Il s’agit de permettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) de contrôler la mise en œuvre du programme de conformité et la réparation du préjudice écologique.
(L’amendement no 4461, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 4702 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
(L’amendement no 4702, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 5320 et 5328.La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement no 5320.
Mme Naïma Moutchou (LAREM). Il s’agit de l’avant-dernier des amendements issus des travaux de la mission d’information sur le référé environnemental que j’ai conduite avec Cécile Untermaier. Dans la plupart des cas, en matière d’urgence, le référé caractérise la temporalité : autrement dit, c’est urgent parce que c’est imminent. Or ce raisonnement s’applique assez mal à la matière environnementale. Nous proposons donc d’assouplir la condition en prévoyant que l’urgence peut aussi résulter du caractère manifestement grave ou durable du dommage ou du risque de dommage.
M. le président (LR). L’amendement no 5328 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
(Les amendements identiques nos 5320 et 5328, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 7094 de Mme Souad Zitouni est défendu.
(L’amendement no 7094, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 4514, 4516 et 5233 de Mme Josette Manin sont défendus.
(Les amendements nos 4514, 4516 et 5233, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 72
(L’article 72 est adopté.)
Après l’article 72
M. le président (LR). Sur l’amendement no 834, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 834, portant article additionnel après l’article 72.
M. François-Michel Lambert (LT). Il permet enfin d’avancer sur la question de l’équité et de trouver de nouveaux moyens budgétaires via la création d’un impôt de solidarité écologique et économique dont le produit serait affecté à la transition énergétique.
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 7 Contre 33
(L’amendement no 834 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 3867 de M. Gérard Leseul est défendu.
(L’amendement no 3867, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Dominique Potier (SOC). Dans les quelques secondes de temps de parole qu’il reste au groupe Socialistes et apparentés, j’aimerais dire quelques mots concernant la partie du texte consacrée à l’évaluation. À la fin de la commission spéciale, mon groupe a émis le souhait que nous puissions disposer d’un système d’évaluation de la loi. Cette idée avait rejoint celle de M. le rapporteur général et de Mme la présidente de la commission spéciale, et nous avons donc essayé d’élaborer un amendement ensemble. Pour des raisons techniques – je ne leur ferai pas de mauvais procès –, nous ne sommes finalement pas associés directement à cet amendement commun. Je le regrette et je tenais tout de même à rappeler que l’idée d’un processus d’évaluation permanente émanait de mon groupe. Même si ce n’est pas tout à fait l’idée que nous nous en faisions, je me réjouis de l’adoption à venir d’un mécanisme en ce sens.Nous défendions une idée très forte, sur laquelle mon collègue Gérard Leseul reviendra s’il en a encore le temps : le Haut Conseil pour le climat doit se doter des mêmes capacités d’autorité indépendante que le comité pour le changement climatique britannique, qui est une véritable autorité publique capable de rééquilibrer les décisions prises par la puissance publique. Le Haut Conseil doit pouvoir nous rappeler à notre ardente obligation de faire de la lutte contre le changement climatique non pas un simple acte de communication, mais bien un véritable changement de civilisation en étant à la hauteur des enjeux, afin d’assurer la survie de l’humanité.
M. le président (LR). L’amendement no 316 de Mme Delphine Batho, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 316, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 73 est adopté.)
Article 74
M. le président (LR). L’amendement no 318 de Mme Delphine Batho, tendant à supprimer l’article 74, est défendu.
(L’amendement n o 318, repoussé par la commission et le Gouvernement, n ’est pas adopté.)
(L’article 74 est adopté.)
Article 75
M. le président (LR). L’amendement no 306 de Mme Delphine Batho, tendant à supprimer l’article 75, est défendu.
(L’amendement no 306, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 3200 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 3200, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 75, amendé, est adopté.)
Après l’article 75
M. le président (LR). L’amendement no 6530 de M. Jean-Charles Colas-Roy est défendu.
(L’amendement no 6530, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur les amendements identiques no 6339, 6343 et 7239, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements, nos 6339, 6343, 7239 et 5294, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 6339, 6343 et 7239 sont identiques et font l’objet de dix sous-amendements nos 7453, 7441, 7477, 7479, 7487, 7486, 7489, 7490, 7492 et 7491. L’amendement no 5294 fait l’objet des sous-amendements nos 7474 et 7475.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 6339.
M. Erwan Balanant (DEM). M. Dominique Potier a commencé à évoquer le sujet il y a quelques instants. L’amendement que je présente et qui crée un titre VII dans le projet de loi, constitue, à plusieurs égards, une vraie et belle avancée. Je commencerai par indiquer que l’amendement est le fruit d’un travail législatif commun – je sais M. Potier très attaché à cet aspect –, mené depuis quasiment le début de la législature avec un certain nombre de députés, que ce soit au sein du collectif Accélérons, de la majorité ou de chacun des groupes, autour d’une interrogation : comment mieux évaluer les textes, notamment à l’aune de nos engagements climatiques ?Plusieurs pistes étaient envisagées : Dominique Potier et le groupe SOC souhaitaient donner de nouveaux pouvoirs au Haut Conseil pour le climat ; la présidente de la commission spéciale et les rapporteurs souhaitaient un pilotage de toutes les problématiques autour de la nécessaire amélioration du bilan carbone ; et un certain nombre de députés, dont je fais partie, travaillaient depuis quelque temps sur une proposition de loi visant à mener une évaluation climatique des lois, avec la possibilité de travailler avec la Cour des comptes. Cette dernière dispose en effet d’une expertise en matière d’évaluation et peut parfaitement, en lien avec le Haut Conseil pour le climat, mettre en place les outils pour opérer un pilotage très fin.S’il s’agit d’un vaste sujet en cours d’élaboration, nous allons poser une première brique à cette maison, que nous devons construire, qu’est l’évaluation climatique des lois. C’est, je le répète, une vraie et belle avancée, et elle l’est d’autant plus qu’elle est le fruit de quasiment tous les bancs de cette assemblée…
M. Erwan Balanant (DEM). …et je m’en félicite. J’entends des « non » : reste que nous avançons, avec des vrais outils qui sont reconnus comme tels. En rapport avec cet amendement, nous avons publié une tribune dans Le Monde et plusieurs ONG ont salué notre ambition. L’enjeu consiste à piloter notre objectif de neutralité carbone. Pour ce faire, une vraie étude d’impact doit être réalisée avant la discussion d’un texte. Nous avons pu constater que nous ne disposions pas toujours nécessairement des bons outils, ce qui a pu susciter des reproches, voire des animosités, qui ne sont pas propices à la sérénité des débats.Ensuite, une étude d’impact est également nécessaire après l’adoption d’une loi, parce que l’étude d’impact initiale n’est plus valable une fois que le texte a été amendé et transformé. Ce ne sera pas le cas pour le présent projet de loi mais, à l’avenir, une évaluation avant la promulgation du texte me semble nécessaire. Enfin, des outils doivent permettre d’évaluer, au fil de l’eau, les différentes mesures pour juger de leur impact positif ou négatif, afin de les modifier en votant, si nécessaire, de nouvelles dispositions. Cet amendement qui crée un titre VII est donc le fruit du travail que nous avons mené. Il sera sous-amendé pour corriger quelques éléments.
M. le président (LR). L’amendement no 6343 de M. Patrick Mignola est défendu.La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 7239.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Belle entrée en matière du rapporteur sur un sujet qui, à l’issue de nos échanges et de nos débats en commission spéciale, a vraiment été traité de façon transpartisane au regard de la résolution des uns et des autres de travailler en commun. Cela a permis d’aboutir à ce qui constituera l’un des piliers du projet de loi, à savoir les outils permettant de l’évaluer et d’assurer une bonne gouvernance des mesures contenues dans la loi.En complément des propos du rapporteur, je préciserai quelques aspects techniques. En créant un titre VII relatif à l’évaluation et à la gouvernance de la politique de lutte contre le dérèglement climatique, ces amendements identiques mettent en place les outils nécessaires pour permettre au Parlement d’exercer pleinement sa mission d’évaluation, tout en consacrant le rôle essentiel des collectivités territoriales et des filières économiques pour atteindre nos objectifs climatiques. Un premier article prévoit une évaluation annuelle de la mise en œuvre des mesures structurantes et des trajectoires de la loi par la Cour des comptes, au titre de sa mission d’assistance au Parlement dans l’évaluation des politiques publiques, avec – c’est très important – l’appui du Haut Conseil pour le climat qui, comme vous le savez, est un organisme indépendant chargé d’émettre des avis et des recommandations sur la mise en œuvre et l’efficacité des politiques publiques au regard du climat. Ce rapport ainsi que la réponse du Gouvernement seront rendus publics.Un rapport annexé au projet de loi relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) évaluera le bilan des actions engagées par les différentes parties prenantes – l’État, les collectivités territoriales et les entreprises – et proposera l’évolution des budgets carbone. Le Parlement pourra ainsi se prononcer sur les grands choix énergétiques de la PPE grâce à une évaluation expost, un point auquel nous tenions.Dans le prolongement de l’article 22 du présent projet de loi, qui décline les objectifs nationaux du développement des énergies renouvelables au niveau régional, l’amendement prévoit la création, au sein du Conseil national de la transition écologique (CNTE), d’un observatoire des actions conduites par les collectivités territoriales, pour remplir leurs engagements et atteindre les objectifs fixés par la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Cette disposition permettra d’effectuer un véritable suivi de l’ensemble des efforts visant à atteindre les objectifs nationaux, suivi qui fera l’objet de rapports au Haut Conseil pour le climat, transmis au Parlement au moins tous les trois ans.L’amendement prévoit également, d’ici le 1er janvier 2023, la présentation d’une feuille de route sectorielle, qui coordonnera les actions engagées par les acteurs fortement émetteurs de gaz à effet de serre. Cette feuille de route sera établie conjointement par les parties prenantes des filières économiques et des représentants des collectivités territoriales, en concertation avec le Gouvernement. Au moins tous les trois ans, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’avancement de ces travaux, après l’avis du HCC.Le Gouvernement rédigera enfin, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur les moyens d’améliorer l’évaluation de l’impact environnemental et climatique des projets de loi.Comme vous pouvez le constater, nous allons bien plus loin que l’amendement que nous avions rédigé, M. le rapporteur général et moi. La rédaction actuelle est le fruit d’un travail constructif et transpartisan, mené avec l’appui du Gouvernement.
M. le président (LR). Ces amendements identiques font l’objet de plusieurs sous-amendements.La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir le sous-amendement no 7453.
Mme Valérie Petit (AGIR-E). La question de l’évaluation des politiques publiques et de la loi est un sujet qui, vous le savez, me tient à cœur. Je ne revendique pas le droit d’auteur, mais le rapport de la mission d’information que j’avais menée en 2018, « Mieux évaluer pour mieux agir », formulait déjà des propositions que nous continuons à décliner dans le cadre de ce projet de loi. C’est à la lumière de ce travail de longue haleine que le groupe Agir ensemble souhaite sous-amender le contenu de ce nouveau titre consacré à l’évaluation, dont nous saluons la création. Je remercie à nouveau M. le rapporteur pour son investissement et pour le travail qu’il mène avec certains de mes collègues et moi-même sur l’évaluation climatique des lois. Nos amendements et sous-amendements tendent néanmoins à aller un peu plus loin dans cette ambition.Le sous-amendement no 7453 propose de rédiger ainsi le premier alinéa du premier article introduit par les amendements identiques : « Le Parlement, avec l’appui de la Cour des comptes et du Haut Conseil pour le climat […], évalue annuellement la mise en œuvre et l’impact des mesures prévues par la présente loi. » Cette disposition exprime l’esprit même de notre article préféré de la Constitution, l’article 24, qui dispose : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » C’est à notre institution, et à elle seule, qu’appartient le rôle d’évaluation. Je suis donc attachée au fait que, dans cette phrase, ce soit le Parlement qui soit sujet du verbe « évaluer », et non le HCC, la Cour des comptes ou qui sais-je encore.Je me permets d’insister sur l’importance de cette tournure, qui n’est pas sans lien avec la définition que nous donnons à notre métier de parlementaires. Nous devons garder la main. Pourquoi les amendements indiquent-ils que c’est la Cour des comptes qui évalue ? Parce que, faute de moyens pour conduire l’évaluation, le Parlement a abandonné ce rôle, qui représente pourtant son essence, à d’autres instances, qui ne sont pas composées d’élus et qui n’ont donc pas – pardonnez-moi de le rappeler – la même légitimité démocratique.Je soutiendrai l’amendement car il va dans le bon sens en promouvant l’évaluation, mais je vous le dis : cette phrase signe la poursuite de l’abandon du rôle du Parlement en matière d’évaluation.
Mme Valérie Petit (AGIR-E). Nous nous honorerions à le restaurer en changeant le sujet de la phrase. C’est au Parlement et à lui seul qu’il revient d’évaluer l’application de la loi que nous voterons. Qu’il reçoive l’aide de la Cour des comptes, tant mieux : mais c’est notre rôle, chers collègues. (M. François-MichelLambertapplaudit.)
M. le président (LR). Les trois sous-amendements suivants sont identiques.La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir le sous-amendement no 7441.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Il précise que la Cour des comptes intervient « au titre de sa mission d’assistance du Parlement ». J’entends les arguments de Valérie Petit, mais j’estime qu’il est important de nous faire accompagner d’un organisme indépendant, muni d’outils d’évaluation, tel que la Cour des comptes qui rédige régulièrement de nombreux rapports. À nous, sur la base des conclusions de cet organisme indépendant, d’exercer notre mission de parlementaires. Le présent sous-amendement, rédactionnel, indique bien la mission d’assistance conférée à la Cour des comptes.Je me félicite de l’avancée majeure que représente l’introduction dans le texte du nouveau titre VII. Je tiens à remercier l’ensemble des membres du groupe La République en marche qui s’associent à sa rédaction et à saluer le travail accompli par M. le rapporteur, M. le rapporteur général et Mme la présidente de la commission spéciale.
M. le président (LR). Les sous-amendements identiques nos 7477 de M. Jimmy Pahun et 7479 de M. Dominique Potier sont défendus.Les sous-amendements nos 7487 et 7486 de Mme Delphine Batho sont défendus.La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir le sous-amendement no 7489.
Mme Cendra Motin (LAREM). Je défendrai également les sous-amendements nos 7492 et 7491.Les sous-amendements portent sur l’article de l’amendement consacré aux filières économiques, et proposent trois modifications.La première concerne la date d’établissement de la feuille de route. Il ne s’agit pas d’être moins ambitieux, mais au contraire de permettre aux filières très polluantes, qui sont actuellement dans une situation très difficile et n’en sortiront pas d’ici à 2023 – je pense notamment au secteur aérien –, de prendre des engagements forts. Tant qu’elles sont en crise, elles ne pourront pas le faire.La deuxième modification vise à réunir les bons acteurs autour de la table pour décider des engagements qui feront l’objet de l’évaluation.Enfin, la troisième, qui me semble importante, renvoie à l’importance de disposer d’instances de concertation. Il existe aujourd’hui des comités de filière qui fonctionnent très bien, sur lesquels on peut s’appuyer, pilotés par l’État, les filières et les secteurs. Ils n’existent pas partout, mais là où ils existent, il serait utile de s’en servir.Je vous soumets un sous-amendement no 7489 qui réunit les trois modifications et trois autres – les nos 7492 et 7491, que je présente en même temps, ainsi que le no 7490 que défendra ma collègue Aurore Bergé – qui contiennent chaque précision séparément : les acteurs, les instances et la date.
M. le président (LR). La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir le sous-amendement no 7490.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Avec la rapporteure Cendra Motin et nos collègues Guillaume Kasbarian et Pierre Venteau, nous avons, depuis le début, embrassé l’ambition de ce projet de loi et nous nous réjouissons de ces ajouts.Le sous-amendement no 7490 concerne la date d’établissement de la feuille de route. Certaines filières économiques se trouvent aujourd’hui en pleine crise et au cœur de mutations dont elles doivent prendre toute la mesure. Nous proposons simplement que la feuille de route soit déployée en 2024, car comment avoir un rapport d’évaluation juste et efficace en pleine crise économique et industrielle ? Mieux vaut décaler la mesure d’un an.Je soutiendrai donc le sous-amendement no 7489 de Mme Motin ; s’il n’est pas adopté, nous vous proposons trois sous-amendements de repli, le plus important étant d’adopter celui qui recule la date, non pour amenuiser l’ambition, mais pour obtenir une appréciation correcte de la situation.
M. le président (LR). Les sous-amendements nos 7492 et 7491 de Mme Cendra Motin ont été défendus.L’amendement no 5294 de M. Dominique Potier l’est également.Il fait l’objet de deux sous-amendements, nos 7474 et 7475, de M. Gérard Leseul, qui sont, eux aussi, défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements en discussion commune ?
M. Erwan Balanant (DEM). Avis évidemment favorable aux sous-amendements identiques nos 7441, 7477 et 7479.Avis défavorable à ceux de Mme Batho, nos 7487 et 7486, et à ceux de Mme Motin, nos 7489, 7490, 7492 et 7491.
M. Erwan Balanant (DEM). S’agissant de ces derniers, s’engager dès maintenant ne compliquera pas le travail de ces filières, qui font déjà du pilotage et ont les compétences nécessaires. Plus vite on avance, plus vite on disposera d’indicateurs qui nous permettront d’être au plus près de nos ambitions. Avis défavorable également à l’amendement no 5294 et aux sous-amendements nos 7474 et 7475.Je laisse Mme la présidente de la commission spéciale donner l’avis de la commission sur le sous-amendement no 7453 de Mme Petit.
M. le président (LR). La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Madame Petit, la question que vous soulevez est fondamentale. Je tiens à préciser que l’article 24 de la Constitution prévoit déjà que le Parlement évalue les politiques publiques : il n’est donc pas utile de répéter dans la loi ce rôle fondamental du Parlement. En revanche, votre sous-amendement aurait pour conséquence de supprimer une novation importante : l’obligation imposée à la Cour des comptes d’évaluer la loi annuellement. Le Parlement pourra tout à fait s’appuyer sur cette analyse pour conduire sa propre évaluation, qui n’a nul besoin d’être prévue dans la loi. J’espère que cet avis vous rassure : en tout cas, nous partageons votre préoccupation.
Mme Barbara Pompili. Alors que l’examen du texte touche à sa fin, permettez-moi de saluer ces amendements qui sont la preuve de la bonne santé de notre démocratie. En effet, en commission spéciale, de nombreuses propositions avaient été avancées pour renforcer la gouvernance de la lutte contre le dérèglement climatique. Elles étaient variées et peu articulées entre elles : c’est pourquoi le rapporteur, les membres de différents groupes politiques et moi-même nous étions engagés à travailler tous ensemble sur le sujet, pour trouver une rédaction cohérente qui fasse progresser la cause.Les amendements identiques signés par une partie majoritaire de l’Assemblée traduisent la réalisation de cet engagement. S’ils sont adoptés, ils feront faire un pas supplémentaire à la gouvernance du climat, avec l’évaluation de la mise en œuvre de la présente loi par la Cour des comptes avec l’appui du HCC, un suivi unifié des actions des collectivités territoriales pour une meilleure visibilité de leurs efforts, qui sont cruciaux, et l’élaboration de feuilles de route multipartites pour chaque secteur émetteur de gaz à effet de serre, pour garantir l’atteinte de nos objectifs climatiques.La gouvernance climatique a déjà été fortement renforcée sous ce quinquennat : création du HCC et des conseils de défense écologique, élaboration de feuilles de route climatiques pour chaque ministère. Ces amendements viennent ajouter une pierre supplémentaire à cet édifice, et j’y suis évidemment favorable.Pour ce qui est des sous-amendements, j’émets un avis favorable sur les nos 7441, 7477 et 7479 de MM. Thiébaut, Pahun et Potier, car ils apportent une précision qui me paraît nécessaire.Madame Petit, je suis d’accord avec les arguments de Mme la présidente de la commission spéciale sur votre sous-amendement no 7453.Quant aux sous-amendements de Mme Motin, ne perdons pas trop de temps pour établir les feuilles de route, mieux vaut aller vite. Les moments de crise sont ceux où l’on se réinvente : c’est justement là qu’il faut avancer. Bien sûr, comme peu de temps s’est écoulé depuis l’examen du texte en commission spéciale, la rédaction peut être encore améliorée. Nous profiterons de la navette pour retravailler avec tout le monde et rendre ces amendements identiques parfaits d’un point de vue légistique. Il nous faudra également répondre aux petites interrogations sur lesquelles nous avons été interpellés.Je vais aussi, de manière symbolique puisqu’ils tomberont, donner un avis favorable à l’amendement présenté par M. Leseul, ainsi qu’à ses deux sous-amendements. Ils aboutissent à une rédaction identique aux amendements présentés par le rapporteur, la présidente de commission et les présidents de groupe. Il amendement rejoint cette dynamique et montre que nous avons bien travaillé tous ensemble.
M. le président (LR). Madame la ministre, le débat ne touche pas encore tout à fait à sa fin, car il reste plus de 200 amendements devant nous.La parole est à Mme Valérie Petit.
Mme Valérie Petit (AGIR-E). Je maintiens que la tournure de mon sous-amendement – « le Parlement […] évalue » – comporte l’idée que le Parlement est à l’initiative de l’évaluation et ce n’est pas anodin, car cela signifie que c’est lui qui pose les questions et cadre l’étude.Ensuite, je soutiens les sous-amendements présentés par Mmes Motin et Bergé, car je partage leur inquiétude quant à la faisabilité, notamment pour les entreprises et les filières. Ce qui est demandé dans le cadre de ces deux alinéas, notamment aux acteurs économiques, c’est de se focaliser sur les gaz à effet de serre. Pardon d’y revenir, mais l’empreinte carbone des entreprises n’est pas la seule à nous intéresser : il y a aussi l’empreinte relative à la biodiversité. Nous allons donc un peu vite : il serait bien prendre le temps de perfectionner les indicateurs.J’aimerais suggérer à mes collègues de voir les choses sous un autre angle. Le groupe Agir ensemble réfléchit à la possibilité de mettre entre les mains de la région un chef de filat pour animer la concertation et réfléchir avec les acteurs économiques selon une logique de territoires. En deuxième lecture, nous souhaiterons apporter cette nuance.
Mme Mathilde Panot (FI). Je m’abstiendrai sur ces amendements identiques parce que, si je suis d’accord sur l’évaluation, deux choses me dérangent profondément. La première concerne les feuilles de route établies pour les filières les plus polluantes : nous ne sommes plus à l’heure des engagements volontaires, qui sont largement un échec. Le projet de loi dont nous discutons avait justement pour objet de contraindre les secteurs les plus polluants. C’est malheureusement une occasion manquée. L’incitation ne fonctionnant pas, alors qu’il y a urgence écologique, il faut décider démocratiquement des interdictions et de ce qui s’ensuit.Ensuite, nous manquons non pas de rapports, mais de la volonté d’entendre les rapports. Ainsi, les rapports du Haut Conseil pour le climat sont systématiquement mis de côté. Il n’y a qu’à voir ce qui a été fait des différents avis rendus sur ce texte : ils n’ont pas été écoutés.
M. Nicolas Turquois (DEM). Je salue ces amendements, qui constituent un apport majeur entre la commission et l’hémicycle. Il ne peut y avoir de loi sans évaluation de la loi, d’action sans évaluation de l’action. Nos débats sont parfois très subjectifs : cette proposition permettra d’objectiver les constats. En matière d’expertise, le fait que – c’est ce que proposent les sous-amendements identiques de MM. Thiébaut, Pahun et Potier – la Cour des comptes évalue « au titre de sa mission d’assistance du Parlement » est une garantie. Regardez comment les rapports de la Cour sont lus dans les médias : ils ne sont pas contestés, alors que nos expressions de députés sont soumises au filtre de l’interprétation politique. Je crois donc très utile de confier l’évaluation à la Cour des comptes : à nous, ensuite, d’en tirer des conséquences.Mme Panot a parlé des feuilles de route qui ne sont pas respectées. Ce rapport est justement le moyen d’examiner l’écart avec la feuille de route ; à nous, à la lecture, de corriger le tir si besoin. En revanche, je rejoins Valérie Petit sur la nécessité d’ajouter comme critères, à l’empreinte carbone, notamment l’empreinte relative à la biodiversité, même si elle est moins facile à mesurer – on ne peut le faire en tonnes.
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Je suis ravi de ces amendements identiques : le Parlement va pleinement jouer son rôle de contrôle et d’évaluation. Cela devrait être le cas systématiquement, mais c’est important de l’inscrire dans le dur, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le sujet de ce texte nous oblige : nous n’avons pas d’autre option que de respecter nos engagements et de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. En outre, ce texte est particulièrement large et complet, comme le montre le nombre important d’amendements sur de nombreux sujets : il mérite donc une attention particulière. Il s’y trouve par ailleurs des dispositifs complexes : des engagements de très court terme, des expérimentations, des engagements de moyen terme, des engagements de filières. Tout cela plaide pour un suivi particulier du Parlement.Ce texte doit devenir une loi de mobilisation. C’est pourquoi nous suivrons les engagements pris par les entreprises, les collectivités territoriales et l’État. Elle ne pourra réussir la transition écologique que si tout le monde se mobilise pour atteindre l’objectif. La confiance n’exclut pas le contrôle : nous avons l’obligation de suivre précisément chaque année les résultats et l’avancement de cette loi.Enfin, je salue le travail collectif qui a été conduit. La présidente de la commission spéciale et moi-même avions un amendement, qui a été retiré en commission pour qu’il soit retravaillé collectivement. Je suis très heureux que plusieurs groupes se soient réunis autour de cet objectif. Cela illustre l’importance de ces amendements. Merci.
M. le président (LR). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente de la commission spéciale.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Madame Panot, les études d’impact publiées au moment du dépôt d’un projet de loi ou bien avant, ce n’est pas la même chose qu’une évaluation expost. Nous avons besoin des deux : d’une évaluation exante et d’une évaluation expost. Elles participent du bon pilotage des objectifs et trajectoires inscrits dans les lois, tout en étant conformes aux recommandations du Haut Conseil pour le climat, qui nous a invités à renforcer nos moyens de contrôle, d’évaluation et de pilotage des politiques de lutte contre le réchauffement climatique, afin de rendre plus efficace, et plus acceptable au plan social, l’atteinte des objectifs nationaux de neutralité carbone.
Mme Mathilde Panot (FI). Ce n’est pas la même chose, vous avez raison, madame la présidente, mais je pointais le fait que ce qui a été dit exante n’a pas été pris en considération dans le texte. Le Haut Conseil pour le climat produit chaque année un rapport et celui-ci reste souvent lettre morte.
(Le sous-amendement no 7453 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 7441, 7477 et 7479 sont adoptés ; en conséquence, le sous-amendement no 7487 tombe.)
Mme Delphine Batho (NI). Je ne comprends pas pourquoi le sous-amendement no 7487 tombe.
M. le président (LR). Parce que l’adoption des sous-amendements identiques a modifié la rédaction de la première phrase.
(Les sous-amendements nos 7486, 7489, 7490, 7492 et 7491, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 6339, 6343 et 7239, sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 41 Contre 0
(Les amendements identiques nos 6339, 6343 et 7239, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, les sous-amendements nos 7474 et 7475 et l’amendement no 5294 tombent.)
M. le président (LR). Les amendements nos 2097 de Mme Delphine Batho et 6326 de M. Guillaume Garot sont défendus.
(Les amendements nos 2097 et 6326, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures cinq.)
M. le président (LR). La séance est reprise.Je tiens tout d’abord à présenter des excuses à Mme Batho : j’avais indiqué que son sous-amendement no 7487 était tombé alors qu’il ne l’était pas. Il faut dire que nous avons quelques excuses puisque Mme Batho voulait modifier une disposition après le mot « prévue » ;…
M. le président (LR). Certes, nous nous étions fixés sur la première occurrence, « prévues », à tort, puisque l’amendement de Mme Batho s’insérait après la seconde, « prévue ».
M. le président (LR). C’est une erreur d’interprétation sans conséquence objective – ne nous faisons pas d’illusions –, mais je tenais tout de même à le signaler.
Rappel au règlement
M. le président (LR). La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Mme Delphine Batho (NI). Je ne veux pas épiloguer sur cette erreur, ça arrive, mais elle a des conséquences objectives ! La mention du 1° du II de l’article L. 132-4 du code de l’environnement a des incidences importantes et je ne comprends d’ailleurs pas que mon sous-amendement n’ait pas été adopté.
M. le président (LR). Cela n’aurait pas changé grand-chose ;…
M. le président (LR). …en tout état de cause, il y avait une petite ambiguïté. Dont acte.
Après l’article 75 (suite)
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 5367, 5898, 5371 et 5921, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 5367 et 5898 sont identiques, de même que les amendements nos 5371 et 5921.La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement no 5367.
Mme Valérie Petit (AGIR-E). J’ai une petite question, chers collègues : à votre avis, que font les parlements qui démontrent une certaine compétence en matière d’évaluation des politiques publiques ?Je vais vous emmener vous promener, pourquoi pas du côté du Parlement européen ou chez nos amis suisses. Que font-ils donc que nous ne faisons pas pour être si bons en la matière ? La première chose qu’ils font, c’est qu’ils se dotent de moyens, ce qui leur permet de disposer en leur sein d’une agence chargée d’évaluer, plutôt que de déléguer cette tâche à des autorités, aussi indépendantes soient-elles – cette indépendance n’est d’ailleurs qu’une supposition.La deuxième chose qu’ils font, c’est qu’ils prévoient clauses de revoyure : au bout d’un certain délai, l’exécutif doit revenir devant le parlement pour présenter les résultats d’une évaluation d’impact expost, afin d’éventuellement ajuster la loi. Certains parlements vont jusqu’à prendre des clauses d’extinction : si la loi n’est pas évaluée au bout d’un certain délai, elle s’éteint.Qui peut le plus, peut le moins. C’est ce que proposent les deux amendements nos 5367 et 5371, que je défends en même temps : au bout de trois ans, le Gouvernement devra présenter devant le Parlement une évaluation de l’impact environnemental, économique, social et juridique des mesures contenues dans la présente loi. Si, au bout de ce délai qui est raisonnable, ce rapport d’évaluation n’est pas transmis, alors la loi s’éteindra.Voilà comment nous pourrions amorcer ce qu’il faudrait faire d’audacieux pour réellement enclencher une révolution en matière d’évaluation ; c’est ce que j’expliquais dans mon rapport d’information sur l’évaluation des dispositifs d’évaluation des politiques publiques, en faisant la comparaison avec les parlements les plus vertueux dans ce domaine. Vous l’aurez compris : le pouvoir du Parlement et son rôle d’évaluation me tiennent à cœur.
M. le président (LR). L’amendement no 5898 de M. Antoine Herth est défendu, de même que les amendements identiques nos 5371 de Mme Valérie Petit et 5921 de M. Antoine Herth.
(Les amendements identiques nos 5367 et 5898, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 5371 et 5921, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)