M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 71 Contre 8
(L’article 54, amendé, est adopté.)
Après l’article 54
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 54.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3668 et 4299 rectifié.La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement no 3668.
Mme Anne-France Brunet (LAREM). L’amendement est le fruit d’échanges avec des associations étudiantes nantaises, notamment à l’école nationale supérieure d’architecture de Nantes où les étudiants sont très engagés dans la transition écologique, en particulier pour le climat.Partant du constat selon lequel démolir et reconstruire génèrent bien plus d’émissions de gaz à effet de serre que de rénover des bâtiments, l’amendement vise à exiger, avant toute démolition, une étude évaluant le potentiel de réversibilité du bâtiment.Il s’agit de promouvoir la réversibilité en lieu et place de la démolition et de la reconstruction, afin d’atteindre deux objectifs très simples que nous partageons tous, je crois : diminuer les gaz à effet de serre et décourager autant que faire se peut l’artificialisation des sols.
M. le président (DEM). L’amendement no 4299 rectifié de Mme Chantal Jourdan est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (LAREM). Les amendements touchent à un sujet qui nous importe, à telle enseigne que nous venons d’adopter le principe d’une étude avant démolition. Les amendements sont donc satisfaits.
Mme Emmanuelle Wargon. L’article que vous venez d’adopter poursuit exactement le même objectif même si la rédaction n’est pas tout à identique. Les amendements étant satisfaits, l’avis est défavorable.
(Les amendements identiques nos 3668 et 4299 rectifié ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir les amendements nos 4298 et 4300, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Ils s’inscrivent dans la suite logique de l’amendement précédent qui est apparemment satisfait.L’amendement no 4298 vise à imposer au maître d’ouvrage de fournir un document présentant les modalités de déconstruction envisagées en matière de réemploi des matériaux et de tri sélectif.L’amendement no 4300 vise à soumettre, même pour les constructions dépourvues de fondations, la délivrance du permis de construire à l’évaluation du potentiel de réversibilité du bâtiment en cas de changement de destination.
M. Lionel Causse (LAREM). Je demande le retrait du premier parce qu’il est satisfait par l’existence du diagnostic produits, matériaux et déchets qui est réalisé avant démolition ou réhabilitation significative. Quant au deuxième, mon avis est également défavorable.
(Les amendements nos 4298 et 4300, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 4623.
Mme Nathalie Bassire (LR). Vous le savez, le climat de nos territoires ultramarins est différent, ce qui implique des méthodes de construction et d’optimisation du bâtiment différentes pour assurer le confort ainsi que la performance énergétique et thermique.Or, malgré la dernière révision du RTAA – réglementation thermique, acoustique et aération – DOM en 2016, de nombreuses critiques sont émises par les professionnels sur les normes de construction, leur cohérence et leurs conséquences à long terme sur l’humidité, la salubrité, la protection sismique et la durabilité des bâtiments.L’amendement vise à s’appuyer sur l’expérience du terrain en permettant aux maîtres d’ouvrage de présenter au représentant de l’État une demande de dérogation à certaines règles, dont la liste sera fixée par décret. Cette possibilité favoriserait l’émergence de méthodes innovantes ainsi que la renaissance de méthodes traditionnelles, adaptées à notre climat.
M. Lionel Causse (LAREM). L’amendement tend à autoriser des dérogations aux normes dans les territoires ultramarins. Même si je comprends l’intérêt de votre amendement du fait des enjeux climatiques, l’article 54 n’a pas vocation à définir des normes de construction ni à autoriser des dérogations à celles-ci. L’avis est défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon. La question que vous posez est tout à fait légitime. Il y est répondu dans la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, qui prévoit deux ordonnances visant à favoriser l’innovation.La première, qui a été publiée en 2018, a pour but de faciliter le recours à des solutions innovantes et adaptées aux territoires, ce qui me semble particulièrement légitime pour les territoires ultramarins. Elle donne la possibilité à un maître d’ouvrage d’atteindre l’objectif fixé par la réglementation en recourant à une solution d’effet équivalent, sous réserve de démontrer cette équivalence : c’est le permis d’expérimenter.La seconde ordonnance, qui a été publiée en 2020, a pour objet la réécriture du code de la construction et de l’habitation selon une logique de résultat. Les travaux réglementaires en cours doivent aboutir à l’entrée en vigueur du livre Ier de ce code au 1er juillet 2021. Avec la logique de résultat, il est possible d’utiliser des moyens différents des moyens traditionnels pour s’adapter aux situations locales.Votre amendement est satisfait par ces deux ordonnances : j’en demande donc le retrait, à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme Nathalie Bassire (LR). Nous manquons de recul car les ordonnances datent de 2018. Je vous invite vraiment, lors d’un séjour à La Réunion ou dans un territoire ultramarin, à visiter des logements, notamment sociaux, qui sont dans un état d’insalubrité très grave malgré leur construction récente.
(L’amendement no 4623 n’est pas adopté.)
Article 54 bis
M. le président (DEM). L’amendement no 3000 de Mme Anne-Laure Blin, tendant à la suppression de l’article, est défendu.
(L’amendement no 3000, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 54 bis est adopté.)
Article 55
M. le président (DEM). Je suis saisi de quinze amendements identiques, nos 831, 2423, 2643, 2996, 3038, 3137, 3222, 3854, 3930, 3979, 3989, 4919, 5175, 6281 et 6875, tendant à supprimer l’article 55.Les amendements nos 831 de M. Vincent Descoeur, 2423 de Mme Lise Magnier, 2643 de M. Bernard Perrut, 2996 de M. Philippe Naillet, 3038 de Mme Sylvia Pinel, 3137 de M. Marc Le Fur, 3222 de Mme Patricia Lemoine, 3854 de M. Xavier Breton, 3930 de M. Julien Ravier et 3979 de M. Christophe Jerretie sont défendus.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 3989.
M. Thibault Bazin (LR). L’article 55 prévoit une nouvelle ordonnance : celle-ci habiliterait le Gouvernement à étendre les possibilités de dérogation au plan local d’urbanisme. Là encore, vous privez le Parlement d’un droit de regard sur des modifications substantielles du droit de l’urbanisme. C’est également un acte de défiance envers les territoires.
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 4919 de M. Benoit Simian, 5175 de M. Jean-Pierre Vigier, 6281 de M. François Jolivet et 6875 de M. Loïc Prud’homme sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (LAREM). Même si je peux comprendre que certains de mes collègues désapprouvent l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnances, je tiens à préciser qu’à la suite du travail que nous avons réalisé, les amendements qui suivent tendent à supprimer les alinéas 2 à 4 de l’article 55 : nous les soutiendrons pour répondre aux questions qui ont été soulevées. L’avis est défavorable à ces amendements de suppression.
Mme Emmanuelle Wargon. Le débat parlementaire a permis de bien progresser sur cette question. La rédaction initiale de cet article d’habilitation à légiférer par ordonnances prévoyait d’appliquer cette procédure à quatre objets. Finalement, à la suite des discussions que nous avons eues, nous vous proposons de ne garder qu’un seul de ces objets. Je serai donc favorable aux amendements suivants, qui visent à supprimer les habilitations à recourir aux ordonnances prévues aux pastilles 2, 3 et 4 de l’article 55. Nous avons besoin de garder la pastille 5, qui a pour objet d’accélérer la réalisation de projets sur des terrains déjà artificialisés.Je tiens à vous rassurer sur les intentions du Gouvernement : il ne s’agit en aucun cas d’une régression du droit de l’environnement, du droit de participation du public ou du droit de recours, qui sont constitutionnellement garantis et seront respectés. L’objectif est d’accélérer des projets de requalification de friches ou de relocalisation d’activités économiques.Je suis défavorable aux amendements de suppression de l’article 55, mais favorable à des amendements ultérieurs qui tendent à ne conserver qu’un seul des quatre sujets d’habilitation à légiférer par ordonnances, ce qui, vous en conviendrez, est un progrès.
(Les amendements identiques nos 831, 2423, 2643, 2996, 3038, 3137, 3222, 3854, 3930, 3979, 3989, 4919, 5175, 6281 et 6875 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Sur l’article 55, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2995 de M. Philippe Naillet est défendu.
(L’amendement no 2995, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 225 de M. Dino Cinieri, 294 de M. Martial Saddier, 2162 de M. Arnaud Viala, 2454 de M. Gérard Menuel, 2730 de M. Jean-Claude Bouchet, 3990 de M. Thibault Bazin et 4660 de M. Hervé Saulignac sont défendus.
(Les amendements identiques nos 225, 294, 2162, 2454, 2730, 3990 et 4660, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés. En conséquence, les amendements nos 5028, 1559, 5644, 584, 1469 et 891 tombent. )
M. le président (DEM). L’amendement no 1470 de M. François-Michel Lambert est défendu.
(L’amendement no 1470, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 486 de M. Marc Le Fur, 1589 de M. Yves Hemedinger, 2934 de M. Charles de Courson et 4037 de M. Robin Reda sont défendus.
(Les amendements identiques nos 486, 1589, 2934 et 4037, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 7014 de Mme Sophie Mette est défendu.
(L’amendement no 7014, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 55, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 63 Contre 12
(L’article 55 , amendé, est adopté.)
Après l’article 55
M. le président (DEM). L’amendement no 1474 de M. François-Michel Lambert, portant article additionnel après l’article 55, est défendu.
(L’amendement no 1474, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme Maina Sage (AGIR-E). Cet article est très important pour nous tous, en particulier pour nos territoires d’outre-mer, car nous allons inscrire dans notre droit des obligations de protection de la biodiversité, avec l’objectif de 30 % d’espaces protégés et de 10 % d’espaces bénéficiant d’une protection forte. Nos concitoyens ne comprennent pas toujours les raisons pour lesquelles sont fixés ces seuils, pourtant très importants. Je rappelle que nous avons perdu deux tiers de la faune sauvage et que nos espaces naturels terrestres et marins sont menacés par divers types de pollution.La France possède le deuxième domaine maritime mondial, dont 97 % se situe outre-mer. Cela nous assure des avantages et des atouts, notamment sur le plan géostratégique, mais cela nous confère aussi, comme je le dis souvent ici, une responsabilité. Même si les ZEE – les zones économiques exclusives – ne représentent qu’un quart de l’espace maritime mondial, elles renferment une richesse d’écosystèmes et d’espèces qu’il nous faut protéger. Je n’en donnerai qu’un exemple : 50 % des thonidés consommés en Europe sont pêchés à 20 000 kilomètres d’ici, dans l’océan Pacifique. Sur 3 millions de tonnes pêchées dans le Pacifique, la moitié est consommée en Europe. Même si cela peut paraître loin de nous depuis l’Hexagone, cela nous concerne tous car nous consommons des produits issus de l’ensemble de notre planète, même de ma petite île de Tahiti, en Polynésie française, où vivent 300 000 de vos concitoyens.Je tiens à rappeler que les décisions que nous prenons ici ont des répercussions qui peuvent aller jusque dans nos territoires. L’océan Pacifique est un peu le continent invisible, mais il compte vingt-sept territoires qui, s’ils sont souvent considérés ici comme de petites îles, se situent au cœur de grands territoires – de grands États – océaniques, qui gèrent des millions de kilomètres carrés d’espace maritime.Je tiens donc à souligner l’importance qu’il y a à ancrer dans notre droit les objectifs de cet article. Je vous proposerai, à la fin de l’examen de celui-ci, un amendement visant à soutenir les moyens d’une gestion effective de ces espaces. C’est une bonne chose, en effet, que de fixer des objectifs et de décréter qu’un espace, terrestre ou maritime, est protégé, comme ici dans l’Hexagone, mais c’est mieux d’en avoir les moyens. Concrètement, au quotidien, protéger des espaces maritimes est une tâche ardue, qui demande des moyens humains et matériels, ainsi que, bien évidemment, des moyens financiers, souvent difficiles à trouver car il s’agit essentiellement de coûts de fonctionnement.Je vous remercie de soutenir fortement cet article, qui engage bien plus qu’une simple gestion quotidienne de ces espaces : il y va de l’avenir de notre planète. Je rappelle en effet que ces espaces naturels sont aussi des puits de carbone qui nous permettent de continuer à vivre sur cette planète. À eux seuls, les océans produisent 50 % de l’oxygène – une respiration sur deux – qui fait vivre l’espèce humaine. Nous devons absolument protéger ces espaces, pour nous aujourd’hui et pour l’avenir de l’espèce humaine sur la planète Terre. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREM.– Mme DelphineBathoapplauditégalement.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon. Je tiens à remercier Mme Sage pour ces mots et pour le débat qu’elle engage avec Mme Bérangère Abba.Au terme de l’examen de la partie du projet de loi relative au logement et à l’artificialisation des sols, durant laquelle j’ai représenté le Gouvernement, je tiens à remercier les deux rapporteurs et les parlementaires, sur tous les bancs, pour la qualité de nos échanges. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREM.)
(La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.L’amendement no 4920 de M. Benoit Simian, tendant à supprimer l’article 56, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). L’amendement no 3346 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 3346, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 3818 et 3908, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 3818.
M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à garantir que la stratégie nationale des aires protégées fasse l’objet d’une vraie concertation entre l’État et les représentants des élus locaux, à l’instar de ce que prévoit déjà le code de l’environnement pour l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité. Il s’agit donc très clairement d’un amendement de cohérence.
M. le président (DEM). L’amendement no 3908 de M. Vincent Descoeur est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?
M. Lionel Causse (LAREM). Le rôle des collectivités est en effet important et essentiel en matière de protection de l’environnement : elles disposent déjà de nombreux outils pour intervenir. Je ne suis donc pas convaincu qu’il faille inscrire cette précision – qui me semble assez évidente – dans la loi. Votre demande étant satisfaite, l’avis est défavorable.
Mme Bérangère Abba. De façon plus globale, j’aimerais dire quelques mots sur les amendements du même type qui vont nous être proposés. Je m’étais engagée en commission à apporter des éclairages concernant la gouvernance de la stratégie nationale des aires protégées. L’association à la réflexion des collectivités et des différents acteurs des territoires – les entreprises, les associations – doit être la plus large possible. Ils doivent nous aider à nous projeter au-delà du premier plan d’action de cette stratégie afin de définir, à partir de 2024, des projets de territoire. Face à ce défi commun, je propose que cette association à la gouvernance et à la définition du plan d’actions et des nouvelles aires protégées s’effectue à trois niveaux.Tout d’abord, dans le respect des concertations que je mène au plan territorial, elle doit avoir lieu à l’échelon régional. Les régions étant chefs de file pour la biodiversité, je vous propose que les comités régionaux de la biodiversité (CRB), qui constituent des espaces de concertation sur les questions de biodiversité autour des présidents et des préfets de région, se saisissent du volet « aires protégées » et l’inscrivent comme un objet de réflexion à part entière de leur ordre du jour.Cette même démarche de concertation sera également mise en place à l’échelon départemental, parce que cet espace de réflexion doit être mis à la disposition de tous ceux qui souhaiteraient y participer, au plus près des territoires. Or, on le sait, les régions sont grandes, avec des problématiques et des enjeux très différents d’un bout à l’autre de leurs territoires. Nous devons donc ouvrir ces réflexions à l’échelon départemental. Ainsi, je demanderai aux préfets de département d’organiser des espaces de réflexion sur la stratégie pour les aires protégées et, plus largement, sur les questions de biodiversité.Enfin, j’avais évoqué la charte de la territorialisation : à l’échelon national, je proposerai à toutes les associations représentant les différents niveaux de collectivités et les autres partenaires qui mettent en œuvre la stratégie pour les aires protégées de la signer, pour que toutes ces instances nationales diffusent ce processus dans leurs réseaux et s’engagent sur cet enjeu de protection de 30 % du territoire français, qu’il soit terrestre ou maritime, en métropole comme dans les outre-mer. Le défi est important : la France est certes déjà bien avancée concernant ce palier de protection, avec beaucoup de projets, mais la marche des 10 % de l’ensemble du territoire national placés sous protection forte est haute. Pour conserver la plus haute ambition, elle nécessite d’associer constamment les acteurs. Chacun doit pouvoir se saisir des enjeux, et défendre son territoire au regard des apports aussi bien environnementaux qu’économiques.Pour en revenir aux amendements nos 3818 et 3908, l’avis est défavorable car ils sont satisfaits : il me semble en effet que les collectivités locales sont, à chaque instant et à chaque échelon, déjà largement associées.
(Les amendements nos 3818 et 3908, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de dix amendements identiques, nos 42, 462, 905, 1964, 2189, 2649, 2674, 2711, 3991 et 5301.L’amendement no 42 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 462.
Mme Valérie Beauvais (LR). Parce que les chambres d’agriculture ont une bonne connaissance des territoires et de leurs enjeux, je propose qu’elles soient associées à la gouvernance de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des sols, afin de maintenir les activités agricoles au sein des nouvelles aires protégées.
M. le président (DEM). Madame Beauvais, dois-je considérer que vous avez défendu l’ensemble des amendements identiques du groupe Les Républicains ?
M. Julien Aubert (LR). Oui, après un exposé aussi brillant, on reste coi ! (Sourires.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 905 de M. Gérard Cherpion, 1964 de M. Xavier Breton, 2189 de M. Arnaud Viala, 2649 de M. Bernard Perrut, 2674 de Mme Marie-Christine Dalloz, 2711 de M. Vincent Rolland et 3991 de M. Thibault Bazin sont donc défendus. Il en est de même de l’amendement no 5301 de M. David Habib.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Lionel Causse (LAREM). Je l’ai indiqué au sujet des collectivités territoriales : je ne pense pas qu’il faille mentionner de façon exhaustive toutes les parties prenantes qui seront associées à la stratégie « aires protégées ». Comme les collectivités, les chambres d’agriculture sont des acteurs importants, mais il n’y a pas de raison de l’inscrire dans la loi. Avis défavorable.
Mme Bérangère Abba. Pour les raisons précédemment évoquées, avis défavorable. Les agriculteurs sont des leviers essentiels pour la mise en œuvre de la stratégie « aires protégées » et ils y seront bien évidemment associés. C’est déjà le cas au sein des CRB, et ils le seront également à l’échelon départemental et à chaque étape de réflexion.
(Les amendements identiques nos 42, 462, 905, 1964, 2189, 2649, 2674, 2711, 3991 et 5301 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 6188, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 6876 de M. Mathilde Panot et 3347 de M. Dominique Potier, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils sont défendus.
(Les amendements nos 6876 et 3347, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 2581.
Mme Maina Sage (AGIR-E). Il s’agit d’un amendement de forme. Je souhaiterais vous sensibiliser à l’utilisation, assez fréquente, du mot « métropole ». Beaucoup de nos compatriotes ultramarins soutiennent mon amendement : on ne s’en rend pas toujours compte mais, outre-mer, c’est un terme qui est perçu comme désuet et appartenant à une autre histoire. La France du XXIe siècle ne peut plus se considérer comme la métropole de ses territoires ultramarins.Depuis des années, nous demandons de gommer le mot « métropole » de nos textes juridiques, comme cela a été fait dans beaucoup d’entre eux. Au moins, ne l’écrivons pas dans les nouvelles lois. Il heurte nos concitoyens d’outre-mer qui ont une histoire particulière, au cours de laquelle ce terme a souvent été utilisé à tort. Ils nous lancent un appel afin de faire évoluer les textes et de remplacer ce mot par celui d’hexagone, comme ce fut le cas dans la loi de programmation relative à l’égalité réelle dans les outre-mer et dans beaucoup d’autres lois sous la dernière législature.Je regrette que, sous la présente législature, ce type d’amendement soit très souvent rejeté. Sachez que, par principe, à chaque fois que l’on croise le mot « métropole », nous sommes solidaires, outre-mer, pour le remplacer par le mot « hexagone ».Que chacun prenne sa décision sur cette substitution qui comporte une haute charge symbolique, mais je souhaiterais que nous poursuivions nos travaux en utilisant le terme « hexagone ». On va me dire que ce mot n’inclut pas la Corse : c’est faux, cela relève d’une vision très continentale et très européenne. Pour nous, l’hexagone est terrestre et maritime, et il comprend bien évidemment la Corse.
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 5195, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement de Mme Sage ?
M. Lionel Causse (LAREM). Notre collègue soulève un point important, et nous pouvons entendre ce qu’elle nous dit. Néanmoins, la proposition fait peser un risque d’instabilité juridique. Il s’agit en outre d’un sujet qui doit être traité spécifiquement, et non dans un article du présent projet de loi qui concerne, je vous le rappelle, les aires protégées. Votre amendement me semble être un amendement d’appel en faveur d’une réflexion plus générale qui mérite effectivement d’avoir lieu. J’émettrai donc un avis défavorable.
Mme Bérangère Abba. Madame Sage, sachez que j’ai demandé un éclairage juridique sur ces considérations sémantiques, pour savoir si les mots « métropole » et « hexagone » sont définis et si la Corse est considérée comme faisant partie de l’hexagone. À ce stade, je dispose d’informations contradictoires. Pour les mêmes raisons que celles exposées par M. le rapporteur, je donnerai donc un avis défavorable car le sujet mérite d’être éclairci. Quoi qu’il en soit, je vous promets de faire attention à la terminologie que j’utiliserai et de me saisir davantage du mot « hexagone ».
M. le président (DEM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Je peux entendre les précautions – que je respecte – de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Cependant, il me semble que des éléments symboliques comme celui-ci doivent aussi pouvoir trouver leur place dans le projet de loi. Le Conseil constitutionnel recadrera peut-être les choses, mais ce ne sera pas la première fois. J’ai très mal vécu – et nos compatriotes issus d’une histoire brassée de la France sans doute encore plus que moi – le fait que nous n’ayons pas été capables de supprimer le mot race de la Constitution. À un moment donné, cela va commencer à peser. Prenons un petit moment de réflexion et votons l’amendement de notre collègue.
M. Bruno Millienne (DEM). Je soutiens l’amendement de ma collègue Maina Sage, eu égard à mes origines îliennes. La réponse juridique n’est peut-être pas tout à fait claire, mais si le mot « hexagone » a déjà été inscrit dans d’autres textes, pourquoi ne passerait-il pas cette fois-ci ? Tentons-le, ne serait-ce que par égard pour nos amis d’outre-mer. Vu d’ici, cela peut paraître anecdotique ou symbolique, mais je vous garantis que, pour les ultramarins, ce n’est pas du tout le cas. Cela n’engage pas mon groupe mais personnellement, je voterai l’amendement.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme Nathalie Bassire (LR). Je partage pleinement les propos de Maina Sage, et le groupe LR soutiendra son amendement.
M. Lionel Causse (LAREM). Je comprends tout à fait l’objectif de cet amendement, mais je tiens à rappeler de nouveau que le chapitre du texte que nous examinons porte sur les aires protégées. C’est un sujet important, et je ne voudrais pas que nous prenions le moindre risque juridique. Mme la secrétaire d’État a indiqué que le changement sémantique est à l’étude : peut-être pourra-t-elle vous apporter d’autres précisions.
M. le président (DEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba. On vient à l’instant de m’indiquer que l’article D. 615-20 du code rural et de la pêche maritime établit une distinction entre la région « Corse », qui comprend la collectivité territoriale de Corse, et la région « Hexagone », qui comprend l’ensemble des autres départements métropolitains.Il existe donc bien une distinction entre les termes « métropolitain » et « hexagonal », ce dernier excluant la Corse. Le texte ne peut pas s’appliquer uniquement sur l’hexagone.
M. Gérard Leseul (SOC). Nous soutiendrons bien évidemment la proposition de notre collègue, car cette demande de changement sémantique n’est pas innocente et a déjà été formulée à de nombreuses reprises. Or, à chaque fois, on nous renvoie à une réflexion ultérieure.
M. Gérard Leseul (SOC). Je pense qu’il est temps de prendre le risque de substituer dans ce texte, au mot « métropole » le mot « hexagone ». C’est très symbolique : « métropole » signifie « ville-mère », et nos amis ultramarins n’acceptent plus ce vocabulaire. Nous devons les entendre.(M. SylvainTemplierapplaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LT). La distinction a déjà été faite dans d’autres textes par des ministres moins précautionneux que vous, madame la secrétaire d’État.Je soutiens l’amendement de notre collègue. Plus généralement, il faudrait que la situation géopolitique, géographique et culturelle de chacun des territoires composant la France soit plus globalement et systématiquement pris en considération dans les textes.L’exemple de la Corse montre bien que l’on danse d’un pied sur l’autre : la Corse est-elle dans l’hexagone ? Bien sûr que non ! Un hexagone est un hexagone. Vous connaissez notre position s’agissant de la Corse : notre situation géographique, culturelle et politique particulière doit être prise en considération. Partant, on doit nous laisser la possibilité d’adapter les lois. Je soutiens donc bien entendu l’amendement de Mme Sage. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLT.– Mme MainaSageapplauditégalement.)
M. le président (DEM). Je vais mettre aux voix cet amendement.
(L’amendement no 2581 n’est pas adopté.) (« Oh non ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (DEM). L’amendement no 4939 de M. Cédric Villani est défendu.
(L’amendement no 4939, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements nos 5436 de M. Dimitri Houbron et 1871 de M. Loïc Dombreval pouvant être soumis à discussion commune. Tous deux sont défendus.
(Les amendements nos 5436 et 1871, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 5030, je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 6322 de M. François Jolivet et 1688 de M. Jacques Marilossian sont défendus.
(Les amendements nos 6322 et 1688, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 5195 et 5030, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 5195.
M. André Chassaigne (GDR). Avant de défendre l’amendement, je tiens à faire deux observations.Tout d’abord, si nous sommes favorables à l’article 56, nous appelons l’attention sur la nécessité de ne pas se focaliser uniquement sur des espaces protégés qui seraient, d’une certaine façon, mis sous cloche ou sanctuarisés. Je sais que ce n’est pas le cas des aires protégées, mais il me semblait important de le rappeler.J’étais longuement intervenu sur cette question lors de l’examen du Grenelle de l’environnement, lorsque l’on a créé les corridors écologiques et les trames vertes et bleues. J’avais alors dit que le choix de privilégier la protection de certains espaces, notamment en raison de leur biodiversité, ne devait pas nous conduire à ouvrir les vannes dans le reste de l’espace national. Cela n’a pas été le cas, et beaucoup de progrès ont été réalisés depuis 2008, notamment à la suite des directives européennes. Nous avons fait le choix d’affirmer la volonté de protection dans l’espace national, et pas seulement dans quelques espaces protégés – je suis persuadé que nous sommes en accord sur ce point.Ma seconde observation porte sur les moyens à mobiliser dans le cadre du déploiement des espaces protégés : le porte-parole de la Conférence des présidents des parcs nationaux, M. Laurent Grandsimon, s’est alarmé, dans un courrier adressé à Emmanuel Macron, qui est à l’initiative des espaces protégés, d’une érosion des moyens des parcs nationaux, lesquels ont perdu entre 15 % et 20 % de leurs effectifs en dix ans.Il faut reconnaître que, depuis, la ministre de la transition écologique a annoncé que les aires protégées bénéficieraient d’une augmentation de quarante équivalents temps plein (ETP). S’il faut s’en réjouir, le syndicat national de l’environnement, le SNE-FSU, s’est inquiété – à juste titre – que cette annonce ne cache qu’un jeu de bonneteau avec les effectifs des services opérateurs du ministère, qui ont perdu 25 000 ETP en dix ans. Le syndicat a également souligné que les 40 ETP promis restaient bien en deçà du nombre d’emplois perdus par les seuls parcs nationaux depuis de nombreuses années – pas uniquement sous la législature actuelle –, preuve d’un décalage avec les ambitions affichées par la stratégie pour les aires protégées.Chers collègues – ceux de la majorité, en particulier –, je vous demande d’être très attentifs à mes propos. J’ai demandé un scrutin public sur cet amendement, car il défend un changement sémantique très symbolique, dont les conséquences sont importantes, sans pour autant porter un grand coup à l’économie générale de l’article.J’insiste vraiment sur le fait que l’amendement peut paraître purement rédactionnel, mais les mots ont un sens ! Actuellement, le projet de loi prévoit que « la stratégie […] vise à la protection de l’environnement et des paysages, à la préservation et la reconquête de la biodiversité » – je crois que c’est en commission spéciale que cela a été ajouté – « ainsi qu’à la reconnaissance et la protection des cultures, des traditions et des savoir-faire des hommes et des femmes vivant dans ces territoires. »Cette rédaction n’est pas satisfaisante, car elle réduit les cultures locales et régionales à de simples éléments de folklore – même si le mot est un peu fort –, à des atouts touristiques destinés à n’être valorisés que dans quelques musées de cire ou protégés dans des écomusées. Un de mes amis dit parfois que nos territoires ne sont tout de même pas des parcs d’attractions que les touristes traverseraient en nous lançant quelques cacahuètes ! Donc, soyons attentifs aux mots que nous employons.Cette remarque rejoint d’ailleurs le débat que nous avons eu il y a deux jours sur les zones de revitalisation rurale (ZRR) : parler de « reconnaissance » et de « protection », c’est oublier que la culture est un élément non pas figé, mais dynamique. Il ne faut pas considérer que les territoires ruraux devraient s’enfermer dans leur culture du moment : au contraire, lui donner une autre dimension est très important.C’est pourquoi cet amendement vise à clarifier l’alinéa 3 de l’article 56, en adoptant le vocabulaire utilisé dans la Convention sur la diversité biologique de 1992, qui a été signée par la France.Au risque de me répéter, l’amendement tend donc à remplacer les mots : « la reconnaissance et la protection des cultures, des traditions et savoir-faire des hommes et des femmes vivant dans ces territoires », par les mots : « la valorisation des activités humaines et des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles qui y concourent ».
M. André Chassaigne (GDR). Cela peut paraître peu de chose, mais c’est très différent, tant symboliquement que dans la conception du monde rural qui est défendue. Je me suis déjà entretenu avec Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur, qui ont accepté d’écouter mes arguments, mais l’avis est a priori défavorable. J’aurais aimé que ce soit plutôt un avis de sagesse, afin que chacun puisse se prononcer sur le fond de l’amendement, à partir des explications que je viens de livrer et en dehors de toute posture politique, sans chercher à s’aligner sur les positions du Gouvernement et du rapporteur – même si c’est je le comprendrais. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesGDRetSOC.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 5030.
Mme Frédérique Tuffnell (DEM). Comme vient de le dire André Chassaigne, il est très important d’aboutir à une définition qui repose sur des concepts clairs. Aujourd’hui, le texte fait référence à « la reconnaissance et la protection des cultures, des traditions et des savoir-faire des hommes et des femmes vivant dans ces territoires. » C’est une vision que l’on peut concevoir.Cependant, je pense que la stratégie nationale des aires protégées vise surtout à préserver les « cœurs de nature » : elle doit donc se différencier des autres politiques publiques qui, elles, tendent à concilier des usages et des savoir-faire avec la préservation de la biodiversité. Cet amendement vise donc à calquer la définition sur celle de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), évoquée par André Chassaigne, en y intégrant l’indispensable lien avec la lutte contre le dérèglement climatique, puisque c’est l’objet du projet de loi.Ainsi, l’amendement propose, après le mot : « biodiversité », de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « à la préservation et à l’atténuation des effets du dérèglement climatique ainsi qu’à la valorisation du patrimoine naturel et culturel des territoires » – ma proposition rejoint ici celle de M. Chassaigne. Cette définition renvoie à deux valeurs, le patrimoine naturel et le patrimoine culturel, qui intègrent évidemment tous les savoir-faire et traditions qui peuvent exister dans les territoires. Je vous invite donc à adopter cette définition.
(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures trente-cinq.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Lionel Causse (LAREM). Ce sont des amendements importants. Je précise qu’ils sont incompatibles. Nous avons discuté de la question en commission à l’occasion d’un amendement d’Alain Perea. Il devait être consolidé juridiquement d’ici à la séance et c’est dans ce cadre que nos collègues ont travaillé sur les amendements qu’ils présentent aujourd’hui. Puisque l’objectif de la commission était de consolider cet alinéa, j’émets un avis favorable sur l’amendement no 5030 de Mme Tuffnell, qui s’appuie sur une définition internationale, et un avis défavorable sur l’amendement no 5195 de M. Chassaigne, même si j’en comprends l’intérêt.
Mme Bérangère Abba. Nous savions la nécessité de préciser la définition, afin d’en garantir la sécurité juridique. La France accueillera au mois de septembre le Congrès mondial de la nature de l’UICN, qui a sa définition, laquelle intègre la notion de patrimoine naturel et culturel des territoires. Il convenait que nous collions à cette définition internationale. C’est ce que propose l’amendement de Mme Tuffnell. Par conséquent, si je suis d’accord avec l’esprit de l’amendement de M. Chassaigne comme avec celui de l’amendement de Mme Tuffnell, l’avis est défavorable à l’amendement no 5195 et de sagesse sur l’amendement no 5030.
M. Bruno Millienne (DEM). Je voudrais envoyer un message au président Chassaigne, que je respecte beaucoup. Je regrette que nous n’ayons pas pu travailler ensemble pour présenter un amendement commun, parce que ces deux amendements se rejoignent par l’esprit.
M. Bruno Millienne (DEM). Il se trouve que la rédaction de Mme Tuffnell correspond à la définition internationale la plus récente, celle de l’UICN. C’est pourquoi le groupe Dem – n’en prenez pas ombrage, monsieur Chassaigne – votera contre votre amendement au profit de celui de Mme Tuffnell.
M. André Chassaigne (GDR). Je ne suis absolument pas convaincu par les arguments avancés mais votre position ne m’étonne pas : elle est conforme au fonctionnement de cette assemblée depuis 2017. (ExclamationssurplusieursbancsdugroupeLaREM.)
Mme Bérangère Abba. C’est malheureux de dire ça quand on est d’accord sur le fond !
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Nous suivrons les avis du rapporteur et de la secrétaire d’État, que je remercie. Je salue le travail de notre collègue Alain Perea qui a soulevé cette question, qui lui tient à cœur, en commission. Si l’amendement que nous nous apprêtons à adopter permet de sécuriser la définition au plan juridique, conformément à ce qu’il souhaitait, nous ne pouvons que nous en réjouir.
Mme Maina Sage (AGIR-E). Entre ces deux amendements notre cœur balance car ils se rejoignent. J’aurais préféré que M. Chassaigne retire son amendement car je ne souhaite pas voter contre, dans le cadre d’un scrutin public. Nous soutenons l’idée que nous avons besoin de cette reconnaissance du patrimoine naturel et culturel. J’ai bien entendu les arguments de M. Chassaigne : son souci est couvert par l’amendement de Mme Tuffnell, que je préfère car il rappelle, en sus, l’enjeu principal qui est bien de couvrir ces espaces maritimes et terrestres en vue de lutter contre le dérèglement climatique. Le groupe Agir ensemble soutient l’amendement de Mme Tuffnell.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Frédérique Tuffnell (DEM). J’ai parlé avec Alain Perea de l’amendement que je présente et il est tout à fait d’accord avec cette définition, qu’il a examinée de près : nous sommes donc en phase. Nous n’oublions pas le savoir-faire, qui est intégré dans le patrimoine culturel et naturel.
M. Jimmy Pahun (DEM). Excusez-moi de poser une question un peu idiote, président Chassaigne : tuer le cochon dans les fermes fait-il partie du patrimoine culturel, alors que cela ne se fait plus ? Devrait-on y revenir ? Je pourrais parler d’autre chose, comme la chasse à la glu : ce sont toutes des traditions régionales. Qu’est-ce qu’on fait avec ça ? (Mouvementsdivers.)
M. le président (DEM). Si nous pouvions éviter de passer deux heures sur la chasse à la glu, ce serait bien. Nous avons encore beaucoup de sujets à voir.La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Effectivement, couper en deux un oursin fait-il partie des traditions sur la côte bleue méditerranéenne ? On pourrait poser la question.Je pense que l’amendement de M. Chassaigne est beaucoup plus riche, car il ne restreint pas le sujet au dérèglement climatique comme celui de Mme Tuffnell. Nous devons regarder bien au-delà du dérèglement climatique, notamment l’accaparement insupportable des ressources ou d’autres éléments. C’est pourquoi je voterai l’amendement de M. Chassaigne.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 5195.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 31 Contre 61
(L’amendement no 5195 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 5030.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 91 Contre 0
(L’amendement no 5030 est adopté à l’unanimité. En conséquence, l’amendement no 635 tombe.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 3132 de M. François-Michel Lambert et 4940 de M. Cédric Villani sont défendus.
(Les amendements nos 3132 et 4940, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 6188, qui fait l’objet du sous-amendement no 7444.
Mme Maina Sage (AGIR-E). Par cet amendement, je propose que l’État encourage le déploiement de méthodes et de projets donnant lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label bas-carbone en faveur des aires marines protégées de l’ensemble de la zone économique exclusive française, située notamment outre-mer.Comme je l’ai déjà souligné, ces grands espaces sont très complexes à gérer au quotidien et il n’est pas aisé de trouver les financements et les moyens d’une gestion effective. Au plan international, les critiques sont vives sur le sujet et le bilan tiré de la gestion des espaces officiels classés témoigne de la très grande difficulté à mettre réellement en place les plans de gestion et à respecter les objectifs de protection de la biodiversité. Lorsque l’on se penche dans le détail sur les raisons qui expliquent pourquoi on a tant de mal à assurer une gestion effective de ces espaces protégés, on s’aperçoit que la raison principale est souvent le manque de moyens.Quand on parle de l’attribution de crédits carbone, on pense généralement à la protection des forêts car elles sont un puits de carbone, et on ne pense pas suffisamment aux espaces marins, pour lesquels cette approche est pourtant fondamentale si l’on veut assurer leur protection et leur gestion effectives.Je tiens donc à remercier les équipes du ministère de la transition écologique, ainsi que Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur, pour ce projet de loi qui ouvre la voie à la recherche et qui permettra ainsi de valoriser les espaces marins protégés. Le label bas-carbone permet déjà de protéger les mangroves, mais il faut aller plus loin : les écosystèmes coralliens et les espèces qui y vivent peuvent être valorisés dans le cadre de stratégies bas-carbone.
M. le président (DEM). Sur les articles 56 et 57, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 7444 et donner l’avis de la commission sur l’amendement de Mme Sage.
M. Lionel Causse (LAREM). Le sous-amendement vise à apporter une précision juridique. Quant à l’amendement no 6188, je remercie Maina Sage pour cette proposition d’accorder davantage d’importance encore aux aires marines protégées. Cet amendement, dont nous avons longuement parlé ensemble, permettra à notre pays de lancer plusieurs initiatives. Je sais que notre collègue a encore bien des propositions à formuler, mais la mesure proposée ici constitue un premier pas important. Avis très favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
Mme Bérangère Abba. Il est également favorable, à la fois à l’amendement et au sous-amendement. Nous avons travaillé avec Mme Sage pour améliorer la rédaction de l’amendement, qui nous ouvre de très belles perspectives. Je m’engage d’ailleurs à aller plus loin avec un plan d’action spécifique pour les aires marines protégées, qui nous permettra de définir des leviers et des pistes de travail pertinentes pour valoriser économiquement la gestion durable de ces espaces.Pour les plus intéressés par ce sujet, je signale d’ailleurs qu’une expérimentation sur les herbiers de posidonie est en cours dans le parc national des Calanques. Les herbiers de posidonie ont des capacités exceptionnelles de stockage du carbone et offrent donc un très beau potentiel.
M. Jimmy Pahun (DEM). Je veux dire, tout d’abord, que je soutiendrai l’amendement de Mme Sage. Rappelons ensuite qu’à l’ONU, la France défend la seule négociation de l’ONU sur le sujet, le BBNJ – biodiversité au-delà de la juridiction nationale –, qui vise à définir un cadre juridique pour les océans, qui n’en disposent pas pour l’instant, au-delà de 1 000 kilomètres de toutes les côtes. La France est très active sur ce dossier.Il est une autre mesure importante, que le Président de la République a défendue lors du sommet du G7 et qui permettrait de réduire immédiatement les émissions de gaz à effet de serre de 50 millions de tonnes : la réduction de la vitesse des navires de commerce de seulement 2 nœuds permettrait de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre !Enfin, vous avez eu raison, madame la secrétaire d’État, de rappeler qu’une expérimentation est en cours dans le parc national des Calanques : toutes les expériences positives doivent être mises en avant. Je pense en particulier à la protection des mérous dans le parc national de Porquerolles. Il y a vingt ans, il n’y avait plus un seul mérou :…
M. Jimmy Pahun (DEM). …désormais, il revient ! De même, au large de Saint-Tropez, les navires ne sont plus autorisés à jeter l’ancre dans la baie de Pampelonne, afin de ne pas altérer les herbiers de posidonie. Les choses avancent donc dans le bon sens. Le BBNJ et la réduction de la vitesse des navires permettraient toutefois d’aller encore plus loin. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeAgirens.– Mme FrédériqueTuffnellapplauditégalement.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Je félicite Mme Maina Sage pour son amendement, qui ouvre de belles perspectives de travail à la commission spéciale. Merci madame Sage !
Mme Maina Sage (AGIR-E). Je vous remercie tous pour vos paroles encourageantes. La France pourrait réellement être leader demain en matière de carbone bleu. Parce qu’elle possède le deuxième domaine maritime mondial, elle doit montrer l’exemple en menant des stratégies cohérentes, qui fixent des obligations et encouragent le développement de projets dotés de moyens suffisants. Tel est l’objectif de cet amendement.Monsieur Pahun, sachez que j’avais déposé un amendement visant à imposer la réduction de la vitesse des navires, mais il a été jugé irrecevable, ce que je regrette. C’est d’ailleurs le seul bémol que nous pouvons signaler sur ce projet de loi. Tous ceux qui s’intéressent à la question maritime regrettent qu’un volet important du texte ne soit pas consacré au transport maritime. Ce n’est que partie remise ! Peut-être pourrons-nous avancer sur ce sujet en deuxième lecture.(Mmes FrédériqueTuffnelletMaudPetitapplaudissent.)
(Le sous-amendement no 7444 est adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 6188, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 91 Contre 4
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 81 Contre 1
(L’article 56, amendé, est adopté.)
Après l’article 56
M. le président (DEM). La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 6372, portant article additionnel après l’article 56.
Mme Frédérique Tuffnell (DEM). Il reprend la demande que nous avons formulée précédemment, mais de manière plus large, puisqu’il vise à intégrer les institutions majeures de la ruralité que sont les organisations syndicales agricoles et forestières, les chambres d’agriculture, l’Office national des forêts et le Centre national de la propriété forestière (CNPF) parmi les acteurs de la lutte contre le dérèglement climatique. Cette précision constituerait un signal fort, alors que ces acteurs ont été quelque peu laissés de côté, et permettrait d’appeler à la participation de tous aux efforts des politiques publiques.
Mme Bérangère Abba. Mon avis sera défavorable à tous les amendements de ce type, car il n’est pas opportun d’ouvrir une liste qui ne serait jamais exhaustive et qui, de fait, exclurait toujours d’autres parties prenantes éventuelles.
(L’amendement no 6372 est retiré.)
M. le président (DEM). L’amendement no 4911 de M. Benoit Simian est défendu.
(L’amendement no 4911, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir les amendements nos 5544 et 5545, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Aude Luquet (DEM). Il s’agit de prendre en compte, dans la lutte contre l’artificialisation des sols, les arbres remarquables hors espaces forestiers en vue de les protéger, de les recenser et de les classer.L’amendement no 5544 propose de renforcer la législation qui protège les arbres présentant un intérêt public en leur donnant clairement la possibilité d’être classés au patrimoine remarquable.L’amendement no 5545 vise à mieux protéger les arbres qui représentent une valeur historique et un atout environnemental précieux. Il convient de les référencer dans chaque département au sein de l’atlas des paysages.Enfin, l’amendement no 5546, que je défends en même temps, tend à déterminer, par un décret, les règles d’application de l’article L. 350-3 du code de l’environnement sur l’alignement des arbres.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 5544 et 5545 ?
M. Lionel Causse (LAREM). En commission spéciale, j’ai déjà indiqué à Mme Luquet qu’il était déjà possible de classer les arbres. Ainsi, dans le département des Landes, onze espèces d’arbres bénéficient déjà du label « arbre remarquable de France ». Dans le département de la Seine-et-Marne – votre département, madame Luquet –, huit espèces ont été labellisées à ce jour. En 2019, 700 ont été recensées sur l’ensemble du territoire français.D’après l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme, les règlements d’urbanisme tels que les PLU peuvent « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique ». Vos amendements sont satisfaits : je vous invite donc à les retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Bérangère Abba. Il existe déjà un cadre législatif, mais certains points méritent d’être affinés : nous en sommes déjà convenus dans cet hémicycle, il y a quelques semaines, lors d’une séance de questions orales sans débat. Nous allons donc poursuivre la réflexion avec les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) et avec les différentes parties prenantes.Le cadre juridique que proposent ces amendements est un peu rigide, madame Luquet, et risquerait de décourager certaines collectivités et certains élus intéressés par la démarche de protection des arbres. Je vous propose donc de les retirer et de poursuivre avec nous la réflexion dans les mois qui viennent.
Mme Aude Luquet (DEM). Je vous rappelle, monsieur le rapporteur, que nous n’avons pas discuté de mes amendements en commission spéciale car ils ont alors été jugés irrecevables.Madame la secrétaire d’État, je sais que nous partageons le même intérêt pour la protection des arbres hors espaces forestiers et que ce sujet fera l’objet de propositions dans le cadre du projet de loi « décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification » (4D). J’espère donc être associée aux travaux à venir.
(Les amendements nos 5544 et 5545 sont retirés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 5646.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Il s’inscrit dans la continuité des amendements de Mme Luquet en proposant d’alléger les obligations légales de débroussaillement prévues par le code de l’environnement, afin d’éviter que des arbres ne soient abattus dans le cadre de dérogations accordées pour des projets de construction.Nous atteignons une sorte d’épiphanie dans l’examen de ce projet de loi dont nous débattons depuis trois semaines. Sans être trop emphatique, je dirai qu’il nous faut concilier, au sein du monde du vivant, le monde des humains et le monde des arbres. Toutefois, lorsque nous appelons à la protection des arbres remarquables, nous appelons en réalité à la protection de seulement quelques individus. Classer les arbres n’est pas la solution puisque, selon les préconisations, il faut un arbre pour un habitant. Or nous sommes loin d’avoir classé 68 millions d’arbres. L’arbre est modeste : il n’a pas besoin d’être classé.Madame la secrétaire d’État, autoriser l’abattage d’alignements d’arbres pour des projets de voiries et de construction de bâtiments n’est plus acceptable. Les arbres sont de moins en moins nombreux le long des routes de France, alors qu’ils définissent le caractère français de nos paysages. Nous demandons que cette question soit désormais prise en considération.Par cet amendement, nous proposons la suppression et non l’ajout d’une disposition. Nous faisons donc œuvre de sobriété, ce qui n’est pas si fréquent – je tiens à le souligner. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeAgirens.)
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.Quelle erreur avons-nous commise dans l’application du règlement, chère collègue ?
Mme Delphine Batho (NI). Il s’agit d’un rappel au règlement sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 58 du règlement au sujet des dispositions du sixième alinéa de l’article 98 du règlement sur la recevabilité des amendements.Je veux signaler, comme vient de le faire Mme Luquet pour ses amendements, et afin que cela figure au compte rendu, que mon amendement no 3016 sur les arbres a également été jugé irrecevable en commission spéciale alors qu’il a été jugé recevable en séance. De ce fait, la commission spéciale n’a pas pu débattre de la protection des arbres.(M. XavierBatutapplaudit.)
Après l’article 56 (suite)
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 5646 ?
M. Lionel Causse (LAREM). Je rappelle que nous avons débattu de ces sujets en commission spéciale – peut-être pas sur vos amendements, madame Luquet, et je vous prie de m’en excuser, mais j’avais déjà apporté des éléments de réponse sur des amendements déposés par d’autres collègues.Madame Chapelier, je connais l’intérêt que vous portez à la protection des arbres et je comprends tout à fait ce que vous dites. Des éléments permettant de répondre à votre préoccupation existent déjà dans le droit : néanmoins, peut-être ne sont-ils pas satisfaisants et ne répondent pas à tous les besoins, notamment ceux que vous venez d’évoquer. Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, elle a l’intention de poursuivre le débat et d’apporter des réponses à moyen terme, le plus rapidement possible – je l’espère.En attendant, le temps que la réflexion soit menée, je vous demanderai de retirer votre amendement.
Mme Bérangère Abba. En effet, nous le ferons à moyen terme, si l’agenda du Parlement le permet, puisque nous allons poursuivre très attentivement la réflexion – vous le savez, madame la députée : le projet de loi « différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification » prévoit un article ayant trait au renforcement du régime de protection des allées et alignements d’arbres. La concertation a commencé : les associations et l’ensemble des parties prenantes à cette réflexion y participent.Nous nous donnons donc rendez-vous, je l’espère, dans quelques semaines ou quelques mois, pour traiter ce sujet. Demande de retrait, avant un rendez-vous à l’été.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Je vous remercie, madame la secrétaire d’État. Je retire l’amendement, car je vous fais entièrement confiance : je connais votre attachement à ce sujet. J’insiste tout de même sur sa gravité : dans notre département, il est prévu, sans qu’on recherche d’autres solutions, que des alignements de platanes multicentenaires soient abattus parce qu’ils sont accidentogènes ou pour permettre l’agrandissement de routes. On ne peut pas abattre d’un coup des arbres qui ont 200 ans. C’est essentiel pour notre pays et pour notre survie.
(L’amendement no 5646 est retiré.)
M. le président (DEM). L’amendement no 5546 de Mme Aude Luquet a été retiré.
(L’amendement no 5546 est retiré.)
M. le président (DEM). L’amendement no 3016 de Mme Delphine Batho est défendu.
(L’amendement no 3016, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement no 2863.
Mme Valérie Petit (AGIR-E). Nous sommes donc de retour en forêt. L’amendement propose qu’à l’horizon 2030 les forêts qui entourent nos villes soient classées en forêts de protection. En effet, elles sont de véritables poumons : elles nous protègent et rendent des services à notre santé. Le statut de « forêt de protection » conduirait non pas à mettre sous cloche ces forêts périurbaines, mais bien à sauvegarder leur fonction de protection à notre endroit.Je rappelle ce que stipule l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme à ce propos : « Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. » Le code forestier ajoute des recommandations à l’attention des propriétaires de ces forêts classées, notamment les propriétaires privés. Ce statut est donc tout à fait intéressant : protégeons les forêts périurbaines pour leur permettre de nous protéger.C’est aussi un amendement d’appel : je sais, madame la secrétaire d’État, que vous êtes très attentive à ce sujet et j’aimerais vraiment que vous puissiez nous dire que nous allons avancer dessus. Il est vraiment nécessaire que l’État créé une incitation forte car, au plan régional, les choses n’avancent pas.
M. Lionel Causse (LAREM). Comme vous l’avez dit, un tel classement est essentiel pour autoriser la protection de nos forêts. Nous en avons longuement discuté et j’ai apporté des éléments de réponse en vous alertant sur le fait que, dans certains territoires, votre amendement pourrait introduire des contraintes importantes – je pense par exemple au département d’où je viens, les Landes, qui compte des forêts de production. Nous devons être vigilants et nous assurer que les différents objectifs sont bien compatibles.Nous avons essayé de sous-amender votre amendement pour essayer de le faire passer en rassurant l’ensemble des territoires concernés : malheureusement, nos sous-amendements ont été jugés irrecevables. Nous devons continuer de travailler sur ce sujet : peut-être parviendrons-nous à trouver une solution dans le cadre de la navette, en accord avec Mme la secrétaire d’État.Pour le moment, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Bérangère Abba. Je rejoins le rapporteur : il est nécessaire que nous avancions sur ces sujets. Certaines situations locales sont parfois déroutantes et nous devons préciser le cadre que vous évoquez. Cependant, je crois que le lancement de ces procédures doit vraiment rester à l’initiative du préfet dans le cadre d’une concertation, en tenant compte des situations locales, sans imposer un modèle figé. Je sais que vous partagez notre intérêt pour les concertations locales impliquant tous les acteurs concernés. Trouvons le modèle adéquat et retrouvons-nous pour traiter le sujet dans les mois qui viennent.
Mme Valérie Petit (AGIR-E). Merci beaucoup pour votre réponse. Faisant confiance à la bonne volonté du rapporteur et de Mme la secrétaire d’État, je retire mon amendement.
(L’amendement no 2863 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir les amendements nos 5065 et 5064, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jimmy Pahun (DEM). L’amendement no 5065 vise à exempter les gestionnaires d’espaces naturels protégés du droit de préférence bénéficiant aux propriétaires d’une parcelle boisée en cas de vente d’une parcelle contiguë inférieure à quatre hectares – ce droit est prévu par l’article L. 331-19 du code forestier.Compte tenu du rôle joué par les bois et forêts dans la lutte contre le réchauffement climatique, il est important que leurs gestionnaires puissent les acquérir pour en assurer la gestion écologique. Les gestionnaires visés sont le Conservatoire du littoral et les conservatoires d’espaces naturels, qui engagent des actions foncières en faveur de l’environnement.Quant à l’amendement no 5064, il a pour objectif de permettre la constitution d’obligations réelles environnementales (ORE) sur le domaine public.
M. Lionel Causse (LAREM). Votre premier amendement, le no 5065, me semble soulever un enjeu important. Pour avoir été précédemment élu local – comme beaucoup d’entre vous –, je sais que lorsqu’un propriétaire forestier veut acquérir des terrains voisins du sien, il est difficile, pour la collectivité – conservatoires ou organismes publics –, de les préempter pour les acquérir.Avis favorable à l’amendement no 5065, donc : il apporte une garantie supplémentaire en matière de protection et permettra d’éviter que des propriétaires privés ne se constituent des terrains immenses – quand c’est le cas, il arrive qu’ils les clôturent ou qu’ils les gèrent d’une manière qui ne correspond pas aux enjeux spécifiques du territoire.J’émettrai en revanche un avis défavorable sur l’amendement no 5064.
Mme Bérangère Abba. S’agissant de votre amendement no 5065, monsieur Pahun, nous devons trouver un équilibre entre deux politiques publiques différentes. Pour mieux gérer les forêts, il est parfois utile et souhaitable, voire nécessaire, de regrouper des parcelles, car notre forêt privée est très morcelée. C’est la raison d’être de ce droit de préférence au bénéfice des exploitants de parcelles voisines, qui doit demeurer car c’est une bonne chose.Par ailleurs, il est parfois tout aussi nécessaire d’élargir les zones protégées au nom de la conservation des forêts : or votre amendement permettrait de faciliter la constitution de ces zones. Au fond, il faudrait vraiment que nous puissions agir au cas par cas, en accordant la priorité parfois aux exploitants de parcelles adjacentes, quand c’est la meilleure option pour améliorer la gestion forestière et, à d’autres moments, aux organismes de conservation, lorsque l’intérêt environnemental s’impose. Vous l’aurez compris, je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 5065.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Frédérique Tuffnell (DEM). Je voudrais intervenir sur l’amendement no 5064, qui vise à ouvrir la possibilité de mobiliser des obligations réelles environnementales aux conservatoires d’espaces naturels, organismes publics. En les excluant du champ d’application de cet outil, on garantit la non-concurrence entre les outils de préservation des espaces naturels et je trouve cela regrettable. Nous avons besoin de promouvoir les obligations réelles environnementales, à propos desquelles un rapport a été publié récemment qui a fourni de nombreuses recommandations.Le fait, dans le présent projet de loi, de donner aux conservatoires d’espaces naturels la possibilité d’accéder à ces outils juridiques nouveaux, qui sont attachés aux biens, permettrait de les déployer et d’étendre l’obligation de protection et de gestion de la biodiversité. Quand elle est bien utilisée – pas uniquement pour compenser des atteintes à l’environnement –, l’ORE est vraiment un outil permettant de protéger les espaces naturels. Je trouverais dommage de ne pas l’ouvrir aux conservatoires d’espaces naturels.
M. le président (DEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba. Je crois que je ne vous ai pas donné ma position sur l’amendement no 5064. Je suis absolument d’accord avec vous quant à la pertinence des ORE, dont nous devons nous saisir en massifiant leur recours et leur utilisation. Cela dit, l’amendement proposé contreviendrait à ce qui caractérise le domaine public, à savoir qu’il est inaliénable et imprescriptible. La disposition doit donc être affinée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 5064 est retiré.)
(L’amendement no 5065 est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement no 5579.
Mme Florence Lasserre (DEM). Il vise à mettre les terres agricoles sous la sauvegarde de la nation pour les faire bénéficier d’une protection similaire à celle reconnue aux forêts françaises. En effet, le meilleur moyen de lutter contre l’artificialisation restera toujours de renforcer la protection des espaces naturels agricoles et forestiers.
M. Lionel Causse (LAREM). Demande de retrait ou avis défavorable, car c’était précisément l’objet de l’article 48 que de protéger les espaces naturels agricoles et forestiers. Nous avons déjà envoyé un signal fort en ce sens.
Mme Bérangère Abba. En effet, je comprends l’intention de votre amendement, mais son adoption conduirait à sanctuariser des terres agricoles. Les dispositions adoptées précédemment doivent permettre de fonctionner davantage en flux et parfois même d’imaginer des compensations conduisant à libérer des terres agricoles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 5579 n’est pas adopté.)
Article 56 bis
M. le président (DEM). L’amendement no 3107 de M. le rapporteur est un amendement de précision.
(L’amendement no 3107, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 4930.
M. Michel Castellani (LT). La collectivité de Corse est gestionnaire de différents parcs et réserves, sur lesquels s’exerce – vous le savez – une pression touristique intense et croissante, aussi bien sur le littoral qu’en montagne. Il paraît donc logique, au regard des compétences qu’il exerce en matière de protection de l’environnement, que le président du conseil exécutif de Corse puisse réglementer ou interdire l’accès à ces espaces, en collaboration avec les maires des communes concernées.
M. Lionel Causse (LAREM). Ce qui m’ennuie dans cet amendement, c’est qu’il conduirait à transférer le droit de police du maire au conseil exécutif de Corse. Ce dernier peut donner un avis et même intervenir, mais le maire doit conserver ce pouvoir de police. Avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Barbara Pompili. Même avis. Nous souhaitons tous que la décision se prenne au plus près des considérations et des contextes locaux.
(L’amendement no 4930 n’est pas adopté.)
(L’article 56 bis, amendé, est adopté.)
Article 56 ter
M. le président (DEM). L’amendement no 600 rectifié de M. Emmanuel Maquet est défendu.
(L’amendement no 600 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de vingt-deux amendements, nos 653, 2692, 2883, 2970, 4812, 5515, 6877, 6986, 79, 179, 622, 687, 1912, 2821, 3322, 3430, 4875, 5949, 6353, 1952, 2568 et 6337, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 653, 2692, 2883, 2970, 4812, 5515, 6877 et 6986 ainsi que les amendements 79, 179, 622, 687, 1912, 2821, 3322, 3430, 4875, 5949 et 6353 sont identiques.La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 653.
M. Julien Aubert (LR). Dans cet article très important, le Gouvernement propose de prolonger de six mois les décrets de classement des parcs naturels régionaux (PNR) dont la procédure de révision a été affectée par la crise de la covid-19. Or ce délai est insuffisant car, de mémoire, un seul parc pourra bénéficier pleinement de la mesure.Il est donc proposé d’étendre la prolongation jusqu’à décembre 2024, ce qui permettrait d’inclure un très grand nombre de parcs naturels régionaux qui risqueraient d’être déclassés, notamment celui du Lubéron que j’ai la chance d’avoir dans ma circonscription. Sur cet important sujet, j’aimerais obtenir une écoute particulière du Gouvernement.
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 2692 de Mme Delphine Batho et 2883 de M. Guy Teissier sont défendus.La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement no 2970.
Mme Carole Grandjean (LAREM). Le Gouvernement a eu raison de créer cet article afin d’atténuer les difficultés rencontrées par les parcs naturels régionaux en raison de la crise sanitaire. Il faut néanmoins allonger le délai de prorogation du classement de ces parcs en le portant de six à douze mois, ce qui permettrait à dix-sept d’entre eux d’accomplir les démarches dans les temps impartis.
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 4812.
M. Michel Castellani (LT). La Fédération des parcs naturels régionaux de France salue, en effet, la volonté du Gouvernement de proroger les décrets de classement des parcs dont la procédure de révision a été affectée par la crise sanitaire. Pour tenir compte de la longueur de la procédure de révision, il est proposé de remplacer 2022 par 2024. (Mme DelphineBathoapplaudit.)
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 5515 de Mme Véronique Louwagie, 6877 de Mme Mathilde Panot et 6986 de M. Jean-Marie Sermier sont défendus.Les amendements identiques nos 79 de M. Vincent Descoeur, 179 de Mme Émilie Bonnivard, 622 de M. Emmanuel Maquet, 687 de M. Dino Cinieri, 1912 de M. Michel Vialay, 2821 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 3322 de M. Dominique Potier, 3430 de M. Vincent Rolland, 4875 de Mme Cécile Untermaier, 5949 de M. Arnaud Viala et 6353 de Mme Frédérique Tuffnell sont défendus.Les amendements nos 1952 de M. Patrick Hetzel, 2568 de Mme Typhanie Degois et 6337 de Mme Frédérique Tuffnell sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (LAREM). Lors de leur audition, les représentants des parcs naturels régionaux nous avaient signalé qu’ils auraient du mal à respecter les délais de renouvellement de leur labellisation. Lors des débats en commission, nous nous étions engagés à les revoir afin de nous assurer de la pertinence de la prorogation envisagée pour leur permettre de faire face à la situation – je remercie Mme la secrétaire d’État d’avoir aussi pris cet engagement.À la lumière de leurs réponses, j’émettrai un avis favorable sur les amendements no 653 et identiques, et un avis défavorable sur tous les autres.
Mme Bérangère Abba. Lors des débats en commission, nous avions en effet pris l’engagement d’accorder cette prorogation pour éviter les blocages dus aux conditions sanitaires et à la dématérialisation de certains processus, sachant que la concertation est au cœur des chartes et de la démarche des parcs naturels régionaux. Nous avons effectué un travail de fourmi et multiplié les échanges avec les équipes de direction des parcs, afin d’évaluer les difficultés auxquelles elles auraient à faire face au cours des mois et années à venir pour organiser les concertations dans les délais.Nous sommes d’accord pour allonger le délai initialement prévu. Cette prorogation de douze mois reporte donc l’échéance au 31 décembre 2024, proposée notamment par la députée Grandjean, qui nous semble correspondre le mieux aux besoins de tous les parcs consultés.J’émettrai donc un avis favorable sur les amendements no 653 et identiques, et une demande de retrait des autres, qui sont moins précis.
(Les amendements identiques nos 653, 2692, 2883, 2970, 4812, 5515, 6877 et 6986 sont adoptés . En conséquence, les amendements n os 79, 179, 622, 687, 1912, 2821, 3322, 3430, 4875, 5949, 6353, 1952, 2568 et 6337 tombent.)
(L’article 56 ter, amendé, est adopté.)
Article 57
M. le président (DEM). L’amendement no 1981 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1 9 81, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 79 Contre 6
(L’article 57, amendé, est adopté.)
Après l’article 57
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1116, 5031 et 5057, portant article additionnel après l’article 57.Les amendements nos 1116 de Mme Laurence Vichnievsky et 5031 de Mme Frédérique Lardet sont défendus.La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 5057.
M. Jimmy Pahun (DEM). C’est un bel amendement, monsieur le président ! (Sourires.) Il vise à encourager la philanthropie foncière pour participer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale pour les aires protégées, à savoir 30 % du territoire national sous protection, dont 10 % sous protection forte.Il est ainsi proposé d’exempter du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissements rural (SAFER) les donations au profit des personnes morales reconnues d’utilité publique et dont l’objet principal est la protection de la biodiversité.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ce bel amendement ? (Sourires.)
M. Lionel Causse (LAREM). J’émets un avis favorable sur ces amendements identiques très bien défendus.
(Les amendements identiques nos 1116, 5031 et 5057, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (DEM). Les six amendements identiques nos 2662 de Mme Marie-Christine Dalloz, 2717 de M. Vincent Rolland, 3348 de M. Dominique Potier, 5208 de M. Yves Hemedinger, 5699 de Mme Josiane Corneloup et 5786 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.
(Les amendements identiques nos 2662, 2717, 3348, 5208, 5699 et 5786, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 81 de Mme Delphine Batho et 5770 rectifié de M. Aurélien Taché, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 81 et 5770 rectif i é, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 57 bis
(L’article 57 bis est adopté.)
Article 57 ter
M. le président (DEM). Les amendements nos 4069 et 4068 de M. Jean-Pierre Cubertafon sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (LAREM). J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 4069 et favorable sur l’amendement no 4068.
Mme Bérangère Abba. Même avis. L’amendement no 4068, qui prévoit de déléguer, à titre gratuit, l’entretien du chemin rural à une association de type loi 1901 est tout à fait pertinent.