« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 13 avril 2021 (2e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Après l’article 45 quater (suite)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 6061.
Mme Danielle Brulebois (LAREM). Faisant écho à des échanges avec des associations œuvrant sur le terrain contre la précarité énergétique, cet amendement de ma collègue Barbara Bessot Ballot vise à s’assurer que les aides à la rénovation énergétique seront bien attribuées aux ménages qui en ont le plus besoin car habitant des immeubles aux performances énergétiques les moins optimales.Il vise à éviter une situation contreproductive qui se produit de facto lorsque les dossiers retenus pour l’obtention d’aides à la rénovation énergétique sont sélectionnés selon d’autres critères de simplicité. Il vise à ce qu’une attention particulière soit apportée aux enjeux sociaux et énergétiques dans l’attribution des aides à la rénovation énergétique.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Demande de retrait ou avis défavorable puisque nous avons adopté hier un amendement programmatique portant article additionnel après l’article 39, qui vise justement à accélérer le processus de rénovation performante.
Mme Emmanuelle Wargon. Même avis. Si l’objet de cet amendement est tout à fait juste, il est déjà satisfait par les amendements du Gouvernement et du rapporteur.
(L’amendement no 6061 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement no 2762.
M. Jacques Cattin (LR). Le constat est édifiant : de trop nombreux bâtiments publics appartenant à l’État sont encore en simple vitrage, d’où une déperdition importante de chaleur et d’énergie. L’État incite constamment les particuliers à agir, notamment sur le double vitrage, permettant des économies d’énergie, ce qui est une très bonne chose. Or il doit montrer l’exemple et procéder à la rénovation énergétique de ses propres bâtiments en y installant du double vitrage dès que cela est possible.
M. Jacques Cattin (LR). Cet amendement propose donc la mise en place d’un calendrier de travaux de rénovation des bâtiments publics appartenant à l’État. Vous me répondrez certainement, madame la ministre déléguée, que c’est déjà prévu, mais en réalité, comme beaucoup de mes collègues, je remarque, sans vouloir vous vexer, que la rénovation ne progresse pas beaucoup…J’ajoute que le fait que le bâtiment soit classé ne constitue pas une excuse. Avant d’être élus à l’Assemblée nationale, nous sommes nombreux à avoir passé du temps en entreprise et dans les mairies. Pour ma part, je n’aurais pas souhaité venir à Paris sans que la mairie et l’école de mon village disposent d’un double vitrage ! (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR.)
M. Mickaël Nogal (LAREM). J’ai bien compris que notre collègue Cattin était préoccupé par la qualité du vitrage – un vrai sujet qui s’inscrit d’ailleurs dans le cadre plus global de la rénovation des bâtiments publics. Les bâtiments d’État font l’objet d’un accompagnement et d’un financement importants, avec 2,7 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance, mais je laisse la ministre déléguée préciser ce point.
M. Jacques Cattin (LR). Il faut prévoir un calendrier et pas seulement en parler !
Mme Emmanuelle Wargon. Le plan de relance 2021-2022 prévoit 2,7 milliards d’euros pour les bâtiments publics : 4 600 dossiers sont déjà identifiés pour être subventionnés (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM), qu’il s’agisse des bâtiments les plus grands – les universités – ou de plus petits, dans lesquels nous recevons du public et logeons des fonctionnaires d’État. D’autre part, 1,3 milliard d’euros permettront de financer les bâtiments des collectivités locales, notamment les écoles, pour lesquelles il y a beaucoup de travaux à faire. La rénovation des bâtiments publics a démarré et elle est en marche. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)
M. Jacques Cattin (LR). La différence entre vous et moi, madame la ministre déléguée, c’est qu’avant d’être élu, j’étais chef d’entreprise et le suis toujours. On ne rénove pas en un an ou deux ans (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR), mais avec un plan sur cinq ou dix ans. Agissez et ne faites pas simplement des effets d’annonce !
(L’amendement no 2762 n’est pas adopté.)
Article 46
M. le président (LR). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 190, 2527, 3127, 4014, et 7146, tendant à supprimer l’article 46.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 190.
M. Vincent Descoeur (LR). Il propose en effet de supprimer l’article 46, qui vise à interdire les terrasses chauffées. Pourquoi ? Parce que l’effet attendu en termes de réduction d’émissions de gaz à effet de serre est dérisoire et surtout, parce qu’il est malvenu dans la période, alors que les établissements sont fermés jusqu’à nouvel ordre,…
M. Vincent Descoeur (LR). …et plus encore à l’heure où l’on évoque une réouverture programmée qui pourrait commencer par les terrasses.En un mot, une telle mesure est purement cosmétique. Vous auriez pu faire preuve d’imagination et préconiser un chauffage décarboné, ce qui vous aurait permis d’atteindre le même objectif sans pénaliser le secteur de la restauration, qui souffre déjà beaucoup.
M. le président (LR). Les amendements nos 2527 de M. Jacques Cattin, 3127 de M. Marc Le Fur, 4014 de M. Robin Reda et 7146 de M. Julien Aubert sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (LAREM). Avis défavorable. Cet article 46 a été modifié par la commission spéciale pour donner un délai supplémentaire : le Gouvernement s’était engagé à interdire les systèmes de chauffages sur les terrasses dès cette année ; nous avons choisi de décaler l’entrée en vigueur de cette mesure au 31 mars 2022.Tous ici, nous sommes des élus de terrain, et le secteur des hôtels, cafés et restaurants est l’une de nos grandes préoccupations. Nous connaissons ses difficultés. Le plan de relance est particulièrement tourné vers lui, et nous entendons dans nos circonscriptions que les restaurateurs sont satisfaits des mesures prises pour les soutenir dans cette crise.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Un décret est prévu pour préciser les conditions d’application de ces dispositions. Je remercie Mme la ministre de la transition écologique et ses équipes, puisqu’un travail avec l’ensemble de la filière, notamment le Groupement national des indépendants - hôtellerie et restauration (GNI-HCR) et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH), a commencé. Le règlement devra définir précisément ce qu’est une terrasse. Mais les professionnels le reconnaissent eux-mêmes : il n’est plus temps de chauffer l’air extérieur.La modification du calendrier adoptée en commission spéciale est bienvenue car elle répond à un vrai problème économique. Nous espérons tous pouvoir retourner en terrasse le plus vite possible. L’hiver prochain sera le dernier durant lequel pourront être utilisés les vieux matériels de chauffage en extérieur. Ensuite, quand on voudra se mettre en terrasse, on prendra un plaid.Et, le jour où les contraintes sanitaires seront levées, j’invite tous les présents en terrasse pour célébrer l’adoption de cet article ! (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Barbara Pompili. Avis défavorable. Je vous rejoins sur un point, monsieur Descoeur : les terrasses chauffées ne représentent pas le premier poste d’émission de CO2 en France ! Nous sommes loin des 30 % du transport ou des 25 % du bâtiment. Mais elles émettent tout de même un demi-million de tonnes de CO2 chaque année, soit l’équivalent de 300 000 voitures : ce n’est pas rien, vous en conviendrez avec moi.Pour atteindre l’objectif de neutralité en carbone en 2050, il faut, vous en conviendrez également, jouer sur l’ensemble des leviers disponibles. Peut-on imaginer lutter contre le gaspillage énergétique et les passoires thermiques – ce que vous venez de voter – tout en laissant perdurer l’absurdité qui consiste à chauffer l’air extérieur en hiver ? Aucun de nos concitoyens n’aurait l’idée de laisser ses fenêtres grandes ouvertes alors qu’il chauffe son appartement – sauf s’il a énormément d’argent, peut-être, et au-delà de la nécessaire aération pour lutter contre le covid, bien sûr. Nous faisons ici preuve de bon sens, tout simplement.Comme M. le rapporteur, comme vous toutes et tous dans cet hémicycle, j’attends avec impatience de pouvoir retourner prendre un verre en terrasse, de pouvoir retourner au restaurant.
M. Vincent Descoeur (LR). Ce n’est pas le moment ! Les restaurateurs sont sinistrés !
Mme Barbara Pompili. C’est seulement en luttant contre tous ces petits gaspillages – car c’est du gaspillage, monsieur Descoeur (M. JimmyPahunapplaudit) – que nous atteindrons la neutralité carbone qui assurera le futur de nos enfants.Lors du conseil de défense écologique du 27 juillet dernier, j’avais annoncé, au nom du Gouvernement et du Président de la République, cette interdiction du chauffage des terrasses. Nous étions alors convenus de laisser à nos restaurateurs une dernière saison. Vous connaissez toutes et tous la situation actuelle. Cette parole, nous la tenons : au cours de l’hiver qui vient de se terminer, nos bars, nos cafés, nos restaurants ont été fermés, et n’ont pas pu utiliser ce laps de temps qui leur était donné. C’est pourquoi nous avons repoussé à l’année prochaine l’application de cette mesure. C’est raisonnable : nous tenons compte de la situation des restaurateurs, mais nous ne reculons pas sur une mesure qui n’est pas seulement symbolique de lutte contre le gaspillage.Encore une fois, il y aurait une forme d’indécence à demander à chacun de faire des efforts tout en laissant chauffer – voire, dans d’autres pays, refroidir – l’air extérieur. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREM.)Avec ce calendrier, les acteurs ont de la visibilité. Un travail est mené, le rapporteur l’a dit, pour définir ce qu’est une terrasse, afin de ne pas pénaliser les locaux fermés. Nous allons y arriver.
Mme Barbara Pompili. En inscrivant cette mesure dans la loi, nous sécurisons le décret, et ainsi, nos restaurateurs seront à leur tour pleinement sécurisés.
M. Julien Aubert (LR). Au moment où nos bars et nos restaurants sont fermés, cette mesure est un modèle d’écologie déconnectée de la situation économique du pays ! Et vous irez expliquer sur les terrasses chauffées des stations de ski quelles activités celles-ci auront en hiver. Quand il fera moins 3 degrés, les skieurs ne pourront même pas se réchauffer en terrasse ! Ce que vous nous proposez, c’est une machine à provoquer la détestation des mesures écologiques – et tout ça pour 0,01 % des émissions. Le bon sens, madame la ministre, c’est de réfléchir aux mesures en fonction du contexte économique !
M. Thierry Benoit (UDI_I). Je viens ici en soutien de la proposition du Gouvernement. Il a raison de nous mettre collectivement face à nos responsabilités. Lorsque je suis arrivé à l’Assemblée nationale, il y a quinze ans, j’ai été choqué de voir qu’on chauffait dehors ! (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.) Les gens vont dehors et se mettent sous les radiants ; à Montparnasse, les gens venaient comme dans un poulailler chercher une source de chaleur… Mais bon sang de la vie ! Quelqu’un parlait des sports d’hiver : naguère, ceux qui avaient la chance d’y aller et qui voulaient prendre un vin chaud en terrasse prenaient un vêtement approprié ! (Mêmesmouvements.)Madame la ministre, vous avez raison. Je l’ai dit à plusieurs reprises à mes collègues du groupe UDI et indépendants : ce projet de loi est une succession de mesures qui engageront nos concitoyens à modifier leurs comportements quotidiens, à tous les niveaux. Quand je vois les efforts que nous demandons à certains professionnels du bâtiment, de l’agriculture ou de l’industrie pour maîtriser leur consommation d’énergie, je me dis que l’on peut bien demander aux restaurateurs de prévoir des plaids pour leurs terrasses et aux particuliers de les utiliser.Il y a quelques restaurants aux abords de l’Assemblée nationale : on voit parfois des gens en terrasse sous les radiants, et le restaurant à moitié vide ! Quand on a froid, on se met à l’intérieur. (ApplaudissementssurplusieursbancsdesgroupesLaREMetDem.)
(Les amendements identiques nos 190, 2527, 3127, 4014 et 7146 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 1100, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 82 de Mme Delphine Bathoet 6842 de Mme Mathilde Panot sont défendus.
(Les amendements nos 82 et 6842, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1100 et 1743, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1100.
M. François-Michel Lambert (LT). Nous sommes tout à fait d’accord, madame la ministre : certaines choses peuvent être supprimées. Samedi, nous avons longuement évoqué les jet-skis : c’est là, autant que les terrasses chauffées, un gaspillage énergétique sur lequel nous aurions pu travailler. Il faudrait interdire les jet-skis thermiques et passer à l’électrique !S’agissant des terrasses, on ne peut pas parler seulement du chauffage : de plus en plus d’installations de refroidissement de l’atmosphère extérieure se mettent en place – malgré leur efficacité toute relative, vous l’imaginez bien. Le coût et les conséquences sont catastrophiques. (M. GuillaumeGarotapplaudit.) En toute cohérence, il faut interdire aussi le refroidissement ; je sais que j’aurai le plein soutien de M. le rapporteur et de Mme la ministre.
M. le président (LR). L’amendement no 1743 de Mme Delphine Batho est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (LAREM). Nous sommes nombreux à dire que chauffer l’air extérieur n’a plus de sens. Je remercie M. Benoit qui a dit que ce projet de loi climat est une succession de mesures pour changer les comportements, et les Français ne comprendraient pas que nous fassions autant d’efforts sur le transport ou le bâtiment tout en continuant à chauffer les terrasses. Ils pointeraient une incohérence, et ils auraient raison.
M. Vincent Descoeur (LR). On pourra conduire des voitures électriques, mais pas chauffer des terrasses à l’électricité !
M. Mickaël Nogal (LAREM). S’agissant du refroidissement, en revanche, il existe l’été des systèmes de refroidissement avec des brumisateurs : à mon sens, ils sont bienvenus, y compris pour des raisons de santé publique – c’est un député toulousain, donc d’une région où il fait chaud, qui vous parle. La consommation d’énergie est totalement différente. Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili. Il est absurde de chauffer l’air des terrasses, et nous sommes bien d’accord qu’il serait tout aussi absurde de le refroidir par des climatiseurs extérieurs. Heureusement, cela n’existe pas en France, à de très rares exceptions près !
Mme Barbara Pompili. J’espère que les restaurateurs auront le bon sens de ne pas investir dans ce genre d’équipements… Sinon, en effet, il faudrait légiférer pour empêcher le phénomène. Aujourd’hui, une telle mesure serait prématurée. Quant aux brumisateurs, les consommations d’énergie ne sont pas du tout les mêmes. Avis défavorable.
M. le président (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). L’amendement de Delphine Batho est peut-être mieux rédigé que le mien, puisqu’il vise explicitement la climatisation.Madame la ministre, l’interdiction des terrasses chauffées concerne aussi tous ceux qui ne chauffent pas leurs terrasses aujourd’hui ! Faisons en sorte que les restaurateurs n’acquièrent pas de matériel pour refroidir. Je voudrais que nous soyons cohérents : l’énergie n’est pas mauvaise quand il s’agit de chauffer, et bonne quand il s’agit de refroidir. Dans les deux cas, soit c’est du gaspillage, soit ça n’en est pas. Il faut donc interdire les climatisations en terrasse.
M. Jimmy Pahun (DEM). Je peux comprendre à la fois le raisonnement de M. Lambert et celui du rapporteur. On est tous allés dans des restaurants climatisés dont la porte était restée ouverte pour rafraîchir la terrasse. Aussi, ne pourrait-on pas seulement graver dans le marbre l’autorisation du brumisateur dont vous dites que c’est la bonne solution ?
M. Thierry Benoit (UDI_I). L’amendement de M. Lambert tombe sous le sens, il me semble raisonnable. On demande à nos concitoyens d’adapter leurs comportements. Sur une terrasse, il convient de ne plus employer des équipements que l’on a utilisés jusqu’à une période récente pour notre petit confort. Il suffit de s’adapter : s’il fait froid, on met un vêtement chaud, et s’il fait chaud, on cherche l’ombre.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Comme l’a dit Mme la ministre, les professionnels eux-mêmes reconnaissent qu’il faut mettre fin à la pratique, qui dure depuis des décennies, consistant à chauffer les terrasses.
M. Vincent Descoeur (LR). On ne doit pas rencontrer les mêmes professionnels !
M. Mickaël Nogal (LAREM). C’est l’objet de l’article 46. Cette interdiction représente déjà un effort important pour les professionnels, qui ont besoin d’être accompagnés. N’allons pas plus loin.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Monsieur Pahun, il peut arriver en effet que des restaurants, des boutiques ou des supermarchés maintiennent leur porte ouverte. S’il y a, de fait, une dépense d’énergie, celle-ci est liée à la climatisation qui se trouve à l’intérieur. Je le répète, je vis à Toulouse où les températures sont assez élevées et je n’ai jamais vu de système de climatisation sur une terrasse.
Mme Sylvia Pinel (LT). Il est vrai, monsieur le rapporteur, qu’en pratique, de tels systèmes sont aujourd’hui peu utilisés. Mais rien ne dit qu’il en sera de même demain, à cause du réchauffement climatique – notamment dans une région que nous connaissons bien tous les deux. L’interdiction du chauffage sur les terrasses est une mesure qui va dans le bon sens, mais il faut aller plus loin. Si nous ne saisissons pas cette occasion et remettons à plus tard l’interdiction de tels équipements, les professionnels qui les auront acquis entre-temps nous le reprocheront. Prenons garde à ce que nous faisons ce soir.
Mme Barbara Pompili. Il faut distinguer les problèmes. D’abord, j’entends la remarque de M. Pahun sur les magasins ou restaurants climatisés qui gardent leurs portes ouvertes, laissant ainsi s’échapper de l’air froid. Cela a été relevé par les membres de la Convention citoyenne pour le climat qui ont demandé qu’une mesure réglementaire soit prise pour les obliger à fermer leurs portes. Cela semble aller de soi, mais il faut malheureusement parfois imposer le bon sens. Le travail est en cours et nous entendons résoudre le problème.Vient ensuite le cas des brumisateurs, dont l’usage peut poser question mais dont la consommation énergétique n’est pas comparable avec celle des climatiseurs. Je ne suis pas sûre que nous soyons prêts à les interdire.Enfin se pose la question des climatiseurs, traitée indirectement dans l’amendement de M. Lambert et directement dans celui de Mme Batho. Mais je le répète, à ma connaissance, il n’existe pas d’exemple d’utilisation de tels équipements sur les terrasses.
M. Gérard Leseul (SOC). En l’occurrence, le bon sens consiste à adopter des mesures cohérentes, et donc à interdire la climatisation en terrasse au même titre que le chauffage. Quant aux brumisateurs, ils n’ont rien à voir avec la climatisation. Nous voterons ces amendements.
M. le président (LR). Je mets aux voix l’amendement no 1100.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 29 Contre 93
(L’amendement no 11 0 0 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1743 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur l’article 46, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2632 de M. Jacques Cattin est défendu.
(L’amendement no 2632, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 5489, 5753 et 1756, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 5489 de Mme Aude Bono-Vandorme est défendu.La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement no 5753.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). À mon tour, je ferai appel au bon sens. À l’instant, le rapporteur nous a dit que les professionnels étaient d’accord pour mettre fin au chauffage sur les terrasses. Mais la crise actuelle les ayant beaucoup touchés, il me semble nécessaire de reporter l’application de la mesure à 2023.
M. le président (LR). L’amendement no 1756 de Mme Delphine Batho est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (LAREM). Comme je me suis déjà longuement exprimé sur cette question, je serai bref. Le Gouvernement a pris l’année dernière un engagement qui devait être appliqué au plus tôt. Cependant, nous reconnaissons tous ici qu’en raison de la crise sanitaire, il est logique de reporter l’entrée en vigueur de la mesure. Reste que sur le fond, les professionnels y sont prêts,…
M. Mickaël Nogal (LAREM). …et nous travaillons avec eux pour apporter toutes les garanties nécessaires, notamment quant à la définition et à la qualité des terrasses. Ce travail réglementaire sera mené dans les prochaines semaines. Avis défavorable à tous les amendements tendant à modifier la date d’entrée en vigueur de l’article 46.
Mme Barbara Pompili. Même avis. Un équilibre a été trouvé et le travail est d’ores et déjà engagé avec les restaurateurs. Ce serait un mauvais signal que de repousser pour la deuxième fois la date d’entrée en vigueur de la mesure, même si cette crise est terrible et nous touche tous. Nous ne pouvons pas mettre la lutte contre le réchauffement climatique entre parenthèses à chaque fois que survient une crise économique et sociale : malheureusement, le réchauffement se poursuit pendant les crises. Il me semble préférable de s’en tenir à la rédaction actuelle.
M. le président (LR). La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Je maintiens mon amendement. J’entends les arguments de Mme la ministre et ceux du rapporteur, mais la crise qui a fortement affecté nos propriétaires de bars, de restaurants ne peut être ignorée. Repousser d’une année l’entrée en vigueur de la mesure, ce n’est pas la mer à boire – tout au plus un petit poisson à avaler.
(Les amendements nos 5489, 5753 et 1756, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 104 Contre 26
(L’article 46 est adopté.)
Après l’article 46
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 3513, 3904, 5742, 5965, 6062, 6110, 5512, 3519, 3912, 5743, 5966, 6063, 6126 et 78, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 3513, 3904, 5742, 5965, 6062 et 6110 sont identiques, de même que les amendements nos 3519, 3912, 5743, 5966, 6063 et 6126.L’amendement no 3513 de M. Richard Lioger est défendu.La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 3904.
M. Martial Saddier (LR). Je présente de nombreux d’amendements après l’article 46. Par correction vis-à-vis de mes collègues je prendrai la parole une seule fois et pendant moins de vingt secondes pour appeler l’attention sur la nécessité absolue de tenir compte de la spécificité des entreprises locales de distribution (ELD), qui sont souvent des régies attachées à des communautés de communes. Si le texte ne fixe pas des seuils adaptés, vous risquez de faire mourir des entreprises d’électricité séculaires, tout particulièrement dans les territoires de montagne.
M. le président (LR). L’amendement no 5742 de M. Antoine Herth est défendu.La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 5965.
M. Belkhir Belhaddad (LAREM). Je défendrai également le no 5966.Il convient de préserver la viabilité du service public de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente qu’assurent notamment les entreprises locales de distribution, telle l’usine d’électricité de Metz, la plus importante d’entre elles – son chiffre d’affaires annuel est d’environ 240 millions d’euros.Je comprends que la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) souhaite lutter contre les pratiques de certains fournisseurs d’énergie visant à contourner leurs obligations d’économie d’énergie. Mais les ELD se conforment entièrement à la législation en la matière et ne font pas partie des acteurs mal intentionnés ciblés par l’administration. Or la baisse des seuils de franchise serait mortifère pour ces entreprises, et pas seulement en Moselle, car elles devraient supporter une charge supplémentaire de 5 euros par mégawattheure vendu au tarif bleu.C’est donc l’avenir des ELD qui est en jeu. La transition écologique ne peut pourtant pas être le fait des seuls grands acteurs du secteur de l’énergie, elle doit aussi s’appuyer sur des rouages de taille plus modeste mais essentiels pour nos territoires.Madame la ministre, vous connaissez très bien l’entreprise puisque vous avez eu l’occasion de la visiter avec les membres de la commission du développement durable lors du G7 de l’environnement en 2018. J’espère que vous prendrez en considération la situation des ELD car la transition écologique ne peut pas être réussie sans elles. Je vous remercie de l’écoute et du soutien que vous pourrez leur accorder.Ces amendements ont reçu un avis favorable d’une majorité des membres du Conseil supérieur de l’énergie.
M. le président (LR). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 6062.
Mme Danielle Brulebois (LAREM). L’amendement de ma collègue Barbara Bessot Ballot concerne aussi les ELD, qui sont des opérateurs de service public de petite taille très engagés pour la réussite de la transition écologique territoriale.La viabilité de cette mission de service public risque pourtant d’être mise en péril par l’abaissement des seuils de franchise prévu pour la cinquième période des certificats d’économies d’énergie. Certaines de ces entreprises ne pourront en effet plus assurer la couverture des coûts de l’activité de fourniture au tarif réglementé de vente d’électricité.Il importe de laisser les ELD poursuivre leurs actions de proximité en matière d’efficacité énergétique.
M. le président (LR). L’amendement identique no 6110 de Mme Frédérique Lardet est défendu.L’amendement no 5512 de M. Xavier Roseren est défendu.Les amendements identiques nos 3519 de M. Richard Lioger, 3912 de M. Martial Saddier, 5743 de M. Antoine Herth, 5966 de M. Belkhir Belhaddad, 6063 de Mme Barbara Bessot Ballot et 6126 de Mme Frédérique Lardet sont défendus.L’amendement no 78 de M. Martial Saddier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?
M. Mickaël Nogal (LAREM). Vous le savez depuis nos discussions sur le diagnostic de performance énergétique : je m’oppose à l’inscription dans la loi de seuils dont la fixation relève du pouvoir réglementaire. C’est le cas du seuil de franchise des CEE pour la cinquième période, qui fait actuellement l’objet de discussions avec l’exécutif.Je suis donc défavorable aux amendements qui visent à déterminer un seuil en valeur absolue dans le texte. Il en est de même pour ceux qui tendent à instaurer un seuil spécifique pour les entreprises locales de distribution, car cela créerait une distorsion de concurrence. Enfin, les amendements nos 3519 et suivants ont pour objet la création de deux seuils de franchise des CEE, qui n’est pas justifiée compte tenu des discussions actuelles sur la cinquième période.Je suis donc défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.
Mme Barbara Pompili. Les ELD ont le monopole de la fourniture de l’électricité aux tarifs réglementés de vente dans leur zone de desserte mais, entreprises de service public, elles participent aussi au développement des énergies renouvelables, de l’autoconsommation ou de la mobilité électrique.Le Gouvernement a décidé de baisser la franchise des CEE pour lutter contre les pratiques de certains fournisseurs alternatifs qui scindent artificiellement en plusieurs sociétés leur activité de fourniture afin d’échapper à leurs obligations en la matière. La baisse sera réalisée graduellement, sur quatre ans, par la voie réglementaire, car il faut le temps d’en discuter.Les amendements qui visent uniquement à inscrire dans le texte le principe d’un seuil dont la fixation est renvoyée au pouvoir réglementaire seraient plus acceptables que ceux qui tendent à mentionner un seuil précis. Mais ils demandent malgré tout une analyse juridique bien plus approfondie, ainsi que des études technico-économiques pour confirmer la nécessité d’un niveau de franchise spécifique en tenant compte, en particulier, de la taille et des structures réelles de coût des ELD qui sont assez différentes entre elle.Il paraît trop hasardeux de fixer un seuil dans la loi ; laissons-le au niveau réglementaire afin de disposer de toutes les analyses nécessaires et de prendre en considération les remarques formulées par les ELD elles-mêmes. Ce sera plus constructif. Je suis défavorable à l’ensemble des amendements.
(Les amendements identiques nos 3513, 3904, 5742, 5965, 6062 et 6110 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 5512 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 3519, 3912, 5743, 5966, 6063 et 6126 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 78 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur l’amendement 6225, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 80 de M. Martial Saddier est défendu.
(L’amendement no 80, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 598 de M. François-Michel Lambert et 1801 de M. Dino Cinieri sont défendus.
(Les amendements identiques nos 598 et 1801, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 5351.
Mme Barbara Pompili. Le dispositif des CEE est le principal outil pour accompagner financièrement les ménages dans la rénovation de leur logement. Chaque année, les CEE contribuent à hauteur de près de 4 milliards d’euros aux travaux de rénovation des bâtiments.Il est essentiel que le pôle national des certificats d’économie d’énergie (PNCEE), chargé de délivrer les CEE et de contrôler l’ensemble du dispositif, dispose d’outils de contrôle efficaces et performants.L’amendement vise en premier lieu à étendre les possibilités d’échanges d’informations entre le PNCEE et la direction générale du travail et son réseau déconcentré, Tracfin, le réseau de l’URSSAF, la police nationale et municipale, la gendarmerie nationale et l’ANAH.En second lieu, cet amendement vise à tirer les conséquences d’un cas de fraude majeure survenue en 2018. Il tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance toute disposition permettant de prévenir, limiter ou faire cesser l’obtention, le maintien ou la circulation de certificat obtenu de manière frauduleuse, afin qu’une telle fraude ne se reproduise plus.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Avis très favorable car il importe de renforcer la lutte contre la fraude sur les CEE qui est malheureusement trop répandue. L’amendement est plus que bienvenu.
M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre, encore une habilitation à légiférer par ordonnances, dans un amendement portant article additionnel de surcroît ! Nous ne pouvons que soutenir la lutte contre les fraudes tant nous vous avons, depuis des années, demandé de mieux contrôler l’usage des CEE, mais nous ne pouvons pas accepter pour autant que le Parlement soit dépossédé sur un tel sujet.
M. Dominique Potier (SOC). Les premières questions écrites émanant du groupe socialiste pour alerter sur les fraudes et le dévoiement des CEE datent d’il y a trois ans.Je rejoins Thibault Bazin, nous aurions aimé en savoir un peu plus sur les modalités pratiques de la lutte contre la fraude.Par ailleurs, les systèmes collectifs gérés par des réseaux de bailleurs ou de collectivités qui traitent les CEE et les redéploient dans les territoires permettent de sélectionner les entreprises. Ils créent un cercle vertueux, à rebours du triomphe de la fraude contre laquelle vous êtes contrainte d’agir.
(L’amendement no 5351 est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 149 de Mme Delphine Batho est défendu.
(L’amendement no 149, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 6597, 6225, 1877, 1426, 4577, 1406 et 4579, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 6597 de M. Jean-Charles Colas-Roy est défendu.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 6225, qui fait l’objet du sous-amendement no 7334.
M. Jean-Luc Fugit (LAREM). L’amendement concerne le chauffage au bois non performant dans le secteur résidentiel. Outre qu’il cause un gaspillage important de bois énergie, celui-ci est le premier contributeur aux émissions de particules fines PM 2,5 en France – à hauteur de 43 % –, loin devant le transport – environ 20 % – et l’agriculture – un peu moins de 20 %.Les particules fines sont très nocives pour la santé. Santé publique France estime, dans des travaux qui seront rendus publics demain – c’est le hasard –, que la pollution aux particules fines PM 2,5 est à l’origine de 40 000 décès par an en France. Je vous donne l’information en exclusivité !Cet enjeu sanitaire me tient particulièrement à cœur puisque je préside le Conseil national de l’air. Je sais que Mme la ministre y est spécialement sensible, puisque nous avions abordé le sujet lors de la réunion du Conseil en novembre dernier.L’enjeu est d’autant plus important que plusieurs études préliminaires identifient un possible lien de causalité entre l’exposition aux particules fines dans les agglomérations denses et le taux de mortalité des personnes infectées par la Covid-19.Travaillant sur les particules fines depuis de nombreuses années, j’avais présenté, en commission spéciale, un amendement de même inspiration que j’ai revu pour tenir compte des avis du rapporteur et de Mme la ministre, notamment pour le rendre cohérent avec le plan d’action sur la réduction des émissions issues du chauffage au bois, à la préparation duquel je suis associé – et j’en remercie le Gouvernement.L’amendement vise à inscrire dans la loi des dispositions majeures du plan d’action. Il est demandé au préfet de prendre, d’ici le 1er janvier 2023, dans les zones concernées par un plan de protection de l’atmosphère, des mesures fortes afin de réduire de 50 % par rapport à 2001 les émissions de particules fines issues du chauffage au bois à l’horizon 2030.Il prévoit aussi l’interdiction d’installation d’appareils de chauffage au bois non performants et polluants, ainsi que l’utilisation de combustibles ayant pour effet l’émission importante de particules. Il comprend enfin des mesures relatives à la vérification de la conformité des nouveaux appareils installés.J’ai retiré mon amendement visant à interdire l’installation du système de chauffage au bois à foyer ouvert dans les bâtiments neufs – vous l’aviez peut-être repéré – compte tenu du gros travail en cours avec le Gouvernement sur le sujet.Je sais que j’ai pris un petit peu de temps,…
M. Thibault Bazin (LR). Non ! Continuez ! je n’ai pas tout compris !
M. Jean-Luc Fugit (LAREM). …ne m’en voulez pas, monsieur Thiébaut… Mais cet amendement, que je vous invite à voter à l’unanimité, contient des mesures importantes pour la qualité de l’air. Il faut que nos concitoyens respirent. Merci pour eux ! (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREM.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir le sous-amendement no 7334.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Je reviendrai sur le chauffage au bois en présentant mes autres amendements. Je soutiens l’amendement de M. Fugit que nous sommes plusieurs à avoir cosigné.Ce sous-amendement est de coordination avec l’amendement no 1884 que nous avons adopté hier imposant l’établissement d’un certificat de conformité de l’appareil de chauffage au bois.
M. le président (LR). L’amendement no 1877 de M. Martial Saddier est défendu.La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement no 1426.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Un petit mot, puisque mon collègue Jean-Luc Fugit a déjà quasiment tout dit. Oui au développement du chauffage au bois pour lutter contre les gaz à effet de serre, mais attention à son effet pervers : la production de particules fines PM 10 et PM 2,5. Il faut donc encadrer ce mode de chauffage.À titre d’exemple, dans ma circonscription à Grenoble, 90 % des habitants sont exposés à des seuils supérieurs à ceux fixés par l’OMS. C’est la réalité de la pollution atmosphérique. J’ai travaillé sur le plan de protection de l’atmosphère avec quelques collègues, les préfectures de la Haute-Savoie et de l’Isère, Atmo Auvergne-Rhône-Alpes – l’observatoire pour la surveillance et l’information sur la qualité de l’air en Auvergne-Rhône-Alpes –, l’agence de la transition écologique, la filière bois,…
Mme Émilie Chalas (LAREM). …la filière du chauffage au bois et, de façon transpartisane, la métropole de Grenoble. Je salue le soutien transpartisan à cette démarche ainsi que le travail de M. Fugit. Je ne peux que regretter que la ville de Grenoble soit la seule de la métropole à ne pas s’intéresser au sujet et à avoir voté contre au sein du conseil communautaire.
M. le président (LR). La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 4577.
M. Martial Saddier (LR). Comme le no 4579, il vise à renforcer le rôle du préfet dans l’application des mesures prises pour atteindre les objectifs définis par le plan de protection de l’atmosphère. Monsieur Fugit, avant vous, le Conseil national de l’air avait créé dans la vallée de l’Arve le premier fonds air-bois, qui a fait baisser concrètement de plus de 50 % les émissions de particules fines, comme l’a confirmé le conseil d’État. Il suffit donc de mettre en œuvre ce qui a été fait, et qui a d’ailleurs été repris depuis lors dans les agglomérations de Grenoble et d’Annecy, et d’autres en France, qui ont généralisé le fonds air-bois.
M. le président (LR). La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement no 1406.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Il s’agit d’un amendement de repli pour le cas où l’amendement no 6225 ne serait pas voté.
M. le président (LR). L’amendement no 4579 de M. Martial Saddier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Mickaël Nogal (LAREM). Cette discussion sur le chauffage au bois a commencé lors de l’examen du texte en commission spéciale et je remercie l’ensemble de nos collègues, sur tous les bancs, pour leur travail, qui nous permet d’aboutir ce soir. J’ai une préférence, parmi ces différents amendements, pour ceux de M. Fugit et de M. Saddier, qui se ressemblent, mais l’amendement no 6225, sous-amendé par le sous-amendement no 7334 de Mme Chalas, répond bien à la question. Je remercie M. Fugit pour ses apports majeurs à ce texte : hier, déjà, nous avons adopté un de ses amendements faisant des conditions satisfaisantes de renouvellement de l’air un des critères de la rénovation globale performante.Nous avons commencé à évoquer en commission spéciale le plan d’action élaboré par le Gouvernement et qui, au-delà des possibilités et des outils donnés au préfet, vise à sensibiliser l’ensemble de nos concitoyens à ces questions. Je laisserai Mme la ministre compléter ma réponse à ce propos.Avis favorable, donc, au sous-amendement no 7334 et à l’amendement no 6225 ainsi sous-amendé. Je demande le retrait de l’ensemble des autres amendements.
Mme Barbara Pompili. Il est important que nous prenions conscience de la pollution que peut entraîner le chauffage au bois quand il est mal réglé. Des éclaireurs ont travaillé sur cette question depuis plusieurs années, dont M. Saddier fait partie. Je me souviens en effet du travail que nous avons accompli ensemble, monsieur Saddier, dans le cadre de la loi ÉLAN. Aujourd’hui, cependant, il faut aller plus loin, et les amendements de cette discussion commune le permettent.J’émets un avis favorable à l’amendement no 6225 de M. Fugit et au sous-amendement no 7334 de Mme Chalas. Il prévoit que le préfet prend, d’ici au 1er janvier 2023, « les mesures nécessaires pour améliorer la performance énergétique du parc d’appareils de chauffage au bois et atteindre une réduction de 50 % des émissions de particules fines PM 2,5 issues du chauffage au bois à l’horizon 2030 par rapport à la référence 2020 ». Je demande donc le retrait des autres amendements.Rendez-vous compte : dans les métropoles denses, les émissions du chauffage au bois représentent aujourd’hui près de la moitié des émissions de particules fines.
Mme Barbara Pompili. Si la ressource en bois présente de nombreux avantages en tant qu’énergie renouvelable, locale et économique, elle peut donc aussi être à l’origine d’une pollution de l’air significative lorsque la combustion est réalisée dans de mauvaises conditions. Les pratiques d’utilisation, comme la qualité du bois ou les modalités d’allumage, sont à cet égard déterminantes. Par ailleurs, l’utilisation d’appareils performants permet d’utiliser moins de combustible, et donc de faire des économies d’énergie, voire des économies tout court pour les ménages. Ces équipements performants font l’objet de nombreuses subventions avec les dispositifs MaPrimeRénov’ et les fonds air-bois.L’objet du plan chauffage au bois performant que le Gouvernement propose et qui a été mentionné par M. le rapporteur vise ainsi à favoriser les bonnes pratiques, notamment l’utilisation de combustibles secs, et à accompagner les ménages pour installer des appareils plus performants. L’amendement et le sous-amendement s’inscrivent pleinement dans cette démarche.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Le groupe GDR votera pour cet amendement, et cela pour deux raisons. Tout d’abord, à titre personnel, j’apprécie le travail de notre collègue Fugit, qui a d’ailleurs été le seul à répondre à mon invitation à se déplacer sur le terrain, à Rouen, face au projet catastrophique de contournement de la ville, qui artificialise près de 250 hectares dans l’agglomération rouennaise et qui, à ce jour, est visiblement toujours en débat au niveau gouvernemental – ce qui est heureux.Au-delà de son attention pour les problématiques de terrain en tant que président du Conseil national de l’air, M. Fugit souligne l’enjeu majeur que représentent les toutes petites particules – vous me pardonnerez de ne pas être archi-balèze dans ce domaine, même si j’ai déjà beaucoup appris (Sourires) –, celles qu’on voit le moins et qui, même si on ne voit pas vraiment mieux les autres, sont négligées dans la mesure de la qualité de l’air que nous respirons dans nos agglomérations, notamment dans celles dont le bilan sanitaire est particulièrement douloureux, comme c’est le cas, entre autres territoires, sur la rive sud de Rouen.Pour ces raisons et pour inviter à poursuivre la réflexion, nous voterons l’amendement no 6225. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREM.–M. ErwanBalanantapplauditégalement.)
M. le président (LR). Je mets aux voix l’amendement no 6225, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 91 Contre 10
(L’amendement no 6225, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1877, 1426, 4577, 1406 et 4579 tombent.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement no 1920.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Je sais que, voilà deux semaines, s’est exprimée à l’échelle européenne une volonté d’aligner les seuils utilisés en la matière par l’Europe sur ceux de l’OMS. Une question demeure toutefois à propos du label Flamme verte, que cet amendement d’appel propose de réévaluer tous les trois ans. Quant à Écodesign, le label européen, il doit être élaboré et diffusé rapidement pour que les seuils soient harmonisés.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Nous avions commencé cette discussion en commission et je tiens à saluer l’engagement de Mme Chalas sur le sujet. Au niveau européen comme au niveau français, des engagements ont été pris. Je laisse Mme la ministre exposer les avancées réalisées s’agissant des niveaux du label Flamme verte.
Mme Barbara Pompili. Vous proposez, madame la députée, d’imposer la réévaluation du label Flamme verte tous les trois ans. Pour être utile, ce label doit en effet être plus exigeant que la réglementation. L’entrée en vigueur du règlement écoconception, que vous avez évoquée, nous conduit donc à nous interroger sur la nécessité de créer un niveau huit étoiles pour le label Flamme verte.Néanmoins, ce label n’est, à ce jour, pas encadré ni contrôlé par l’État. En revanche, les autorités françaises interviennent dans la négociation de la réglementation technique décidée au niveau de l’Union européenne et le Gouvernement s’engage à travailler avec les professionnels pour créer un niveau huit étoiles plus ambitieux dans le cadre du plan chauffage au bois performant. Je demande donc le retrait de votre amendement, à défaut de quoi l’avis serait défavorable.
(L’amendement no 1920 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 2860 rectifié.
M. François-Michel Lambert (LT). En cohérence avec l’amendement de M. Fugit qui a été voté, le matériel doit être bien entretenu, sans quoi il est inefficace ou moins efficace et, surtout, risque de libérer des microparticules dont l’impact nocif sur la santé est connu.
M. Mickaël Nogal (LAREM). En vertu des dispositions de l’article R. 224-41-4 du code de l’environnement, une chaudière au fioul, gaz, bois, charbon ou multi-combustibles dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts doit déjà faire l’objet d’un entretien annuel. Le signalement à l’administration que vous proposez me semble très lourd. Je vous demande donc de retirer l’amendement, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Mme Barbara Pompili. Défavorable, avec les mêmes arguments que M. le rapporteur.
M. le président (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Monsieur le rapporteur, madame la ministre, il s’agit de signaler des personnes qui ne font pas ce qu’il faut pour entretenir leur chaudière et qui nuisent à la santé de leurs voisins. Est-ce trop lourd que de demander qu’un professionnel le signale, donne l’alerte et dise que les voisins subissent les conséquences de ce manque d’investissement ? Préserver la santé, ce n’est pas trop lourd !
(L’amendement no 2860 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 5502 et 3441, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 5502 de M. Xavier Roseren est défendu.La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement no 3441.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Il s’agit encore d’un amendement d’appel, visant à présenter à la représentation nationale le modèle suisse des maîtres ramoneurs, filière professionnelle très structurée qui assure un entretien correct du chauffage bois et la formation des usagers afin que le cycle de vie de ce combustible soit vertueux.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Mickaël Nogal (LAREM). Sur ces deux amendements, très proches sur le plan rédactionnel, avis défavorable. Il ne faut, tout d’abord, pas confondre contrôle et entretien, car cela pourrait avoir un effet contre-productif. Par ailleurs, nous avons voté à l’article 40 un amendement que vous avez présenté et permettant d’intégrer aux diagnostics, en cas de vente d’un logement, un certificat de conformité de l’équipement, ce qui me semble très utile. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président (LR). La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement no 3757.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Les objectifs chiffrés du plan d’action pour la réduction des particules fines issues du chauffage au bois ne me semblent pas assez ambitieux à ce stade. Cet amendement d’appel tend à prévoir en la matière une baisse de 30 % des émissions sur le territoire national et de 50 % sur les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère.
Mme Barbara Pompili. Madame la députée, ce plan, que j’ai évoqué tout à l’heure, a été présenté par le Gouvernement et ses principes ont déjà été approuvés par le Conseil national de l’air, sous l’égide du président Fugit. Il sera donc appliqué dans les prochains mois sans qu’il soit nécessaire de prévoir une mesure législative à cet effet. Je demande donc le retrait de l’amendement.
(L’amendement no 3757 est retiré.)
M. le président (LR). L’amendement no 2910 rectifié de M. François-Michel Lambert est défendu.
(L’amendement no 2910 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 3793 de M. Romain Grau est défendu.Il fait l’objet du sous-amendement no 7420.La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Avis favorable. Puisqu’il s’agit du dernier amendement portant sur les chapitres Ier et II du titre IV, je tiens à vous dire, chers collègues, ma fierté d’avoir contribué, en tant que rapporteur, avec le Gouvernement et avec vous tous, aux avancées obtenues en matière de rénovation énergétique des bâtiments.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Je remercie Mme la ministre déléguée chargée du logement et Mme la ministre de la transition écologique. Nous pouvons nous enorgueillir que sur certains sujets majeurs, des dispositions comme la trajectoire de sortie des passoires énergétiques aient été adoptées à l’unanimité.Nous pouvons être fiers du travail accompli collectivement, et que nous devrons poursuivre. Nous devrons évidemment être très attentifs à l’application de toutes les mesures que nous avons adoptées, que ce soit dans le domaine de l’information, de l’accompagnement ou du financement, mais je crois que nous avons fait un grand pas, grâce à l’inclusion dans le projet de loi d’amendements issus de tous les bancs.C’est une réussite collective pour laquelle je vous remercie. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREM.)
M. Julien Aubert (LR). Au moment de débuter l’examen des dispositions du projet de loi relatives à la lutte contre l’artificialisation des sols, je souhaite rappeler que la protection des espaces naturels contre l’urbanisation déraisonnée constitue évidemment pour le groupe Les Républicains un objectif que nous partageons pleinement.Toutefois, nous ne pouvons que regretter l’hypermétropie dont est affligé votre texte : certes, il voit loin, fixant un objectif ambitieux de zéro artificialisation nette, mais ce qui est plus proche de nous reste flou. Entre une définition des sols artificialisés peu claire – c’est le moins que l’on puisse dire –, d’autant que la nomenclature est renvoyée à un décret du Conseil d’État, et des objectifs à court terme dont l’intégration dans les différents documents d’urbanisme risque d’être fastidieuse, nous avons parfois du mal à voir où vous voulez nous emmener.Notre contribution tendra notamment à préciser la définition de l’artificialisation, en proposant de la fonder sur la réduction des espaces agricoles naturels et forestiers, conformément à l’objectif fixé dans le projet de loi, et de lui ajouter un objectif qualitatif en matière de réduction de l’imperméabilisation.Par ailleurs, à la suite des travaux de la commission spéciale, il a été décidé de déterminer l’objectif de réduction du rythme de l’artificialisation dans les documents d’aménagement et d’urbanisme en fonction de la partie du territoire considérée plutôt que de retenir une valeur unique au niveau régional : nous saluons cette avancée. Cela dit, vous vous êtes arrêtés au milieu du gué : pour ne pas étouffer les petites communes rurales, qui jusqu’ici se sont montrées exemplaires et dont il ne faut pas obérer les capacités à se développer pour maintenir la vie dans nos territoires ruraux, c’est bien au niveau communal qu’il faut prendre en compte les effets de l’artificialisation déjà réalisée.Nous vous proposerons aussi des amendements visant à prendre en considération les inquiétudes de nombreux élus s’agissant de la rigidité avec laquelle votre ambition est déclinée dans les documents d’aménagement et d’urbanisme locaux : nous refuserons toute application uniforme sur l’ensemble du territoire national.Nous proposerons par ailleurs d’exempter les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales de l’objectif de réduction de l’artificialisation et de durcissement des conditions d’ouverture d’une nouvelle zone à urbaniser lorsque les territoires concernés, appréciés à l’échelle de l’intercommunalité ou, à défaut, de la commune, ont déjà fait preuve, lors des dix dernières années, d’un effort important de limitation de l’artificialisation.Vous nous retrouverez également sur la question des surfaces commerciales : la France en étant déjà largement équipée, nous suggérons de durcir le moratoire que vous proposez, notamment en abaissant le seuil des surfaces fixé dans le texte et en y intégrant les aires de stationnement. À l’inverse, afin de faciliter une activité commerciale peu consommatrice de foncier, nous vous proposerons d’assouplir certaines dispositions pour faciliter le remembrement des zones commerciales et permettre leur densification en autorisant les projets de rénovation.Vous l’aurez compris, nous essayerons de modifier le texte. Compte tenu du temps législatif programmé, cette intervention initiale a vocation à être considérée comme la présentation des amendements de notre groupe. Mais nous nous réservons évidemment la possibilité de répondre à vos objections si d’aventure vous vous sentiez autorisés à en formuler.
Mme Barbara Pompili. En matière d’artificialisation des sols, je crois pouvoir dire que nous avons collectivement beaucoup avancé depuis quelques années, notamment pour prendre conscience du problème. Le chiffre principal : ces dernières années, environ 20 000 hectares d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ont été artificialisés chaque année. Comme je sais que ce chiffre ne parle pas à tout le monde, je rappellerai que c’est l’équivalent du département des Hauts-de-Seine qui disparaît ainsi tous les ans sous le béton.La France est l’un des pays européens qui artificialise le plus et, contrairement à ce que l’on entend souvent, il ne s’agit pas uniquement d’un mal nécessaire lié à la construction de logements : tant s’en faut ! Les trois quarts des surfaces artificialisées le sont dans des zones où le marché du logement n’est pas tendu. Pire : 40 % le sont dans des zones où la vacance de logements augmente.Notre connaissance des conséquences de l’artificialisation a également progressé. Au niveau international, l’IPBES, la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques, identifie le phénomène comme l’une des cinq grandes causes majeures de perte de biodiversité. Le déclin sans précédent de la biodiversité décrit dans son dernier rapport est donc grandement lié à l’artificialisation.Mais artificialiser les sols, c’est aussi faire peser des risques majeurs sur nos concitoyens : en effet, même s’il semble perméable, un sol artificialisé ne permet plus qu’à un tiers de l’eau de s’infiltrer. Or, si elle ne s’infiltre plus, elle ruisselle et risque de conduire à des débordements des réseaux et stations de traitement, ou à des inondations, parfois meurtrières.J’arrêterai là le constat, car je crois qu’il est partagé : notre pays souffre bien d’une forme d’addiction à l’artificialisation.
Un député du groupe LR. C’est le signe d’un pays vigoureux ! D’un pays qui n’est pas en décroissance !
Mme Barbara Pompili. La bonne nouvelle, c’est qu’au cours de tous les échanges que j’ai pu mener sur le sujet, je n’ai entendu personne contester ces faits ni remettre en cause la nécessité de lutter contre l’artificialisation. Puisque tout le monde s’accorde sur l’objectif, c’est donc sur la méthode que nous devons maintenant travailler.Celle proposée par le projet de loi repose sur trois grands principes : tout d’abord, les objectifs que nous nous fixons et la trajectoire pour les atteindre doivent être clairement définis ;…
Mme Barbara Pompili. …ensuite, les décisions prises au niveau national doivent être déclinées dans les documents locaux de planification et d’urbanisme par et avec les territoires ; enfin, il faut nous doter d’outils pour vérifier que la trajectoire est suivie et nous adapter à la réalité.Au-delà de ces principes, le projet de loi contient également des dispositions plus ciblées sur les vecteurs d’artificialisation massive que sont les centres commerciaux et les zones d’activité économique, mais aussi des éléments spécifiques relatifs aux friches ou aux espaces protégés en raison de leur richesse en biodiversité.Je remercie d’ores et déjà le rapporteur Lionel Causse pour le travail qu’il a mené sur ces sujets. Il faut que chacune et chacun mesure bien que nous allons devoir construire ensemble un dispositif cohérent, à même d’inscrire notre pays dans une trajectoire non seulement ambitieuse, mais encore nécessaire : il y va de notre responsabilité. Les citoyens attendent de nous que nous soyons au rendez-vous : les conditions sont réunies pour cela, et je pense que nous aurons de beaux débats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Un député du groupe LR. Rien sur le commerce électronique : Amazon n’est même pas concerné !
M. André Chassaigne (GDR). J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer en commission spéciale un ouvrage publié en 2008 à l’initiative de l’Institut national de la recherche agronomique, Lesnouvellesruralitésàl’horizon2030, qui envisage quatre scénarios possibles pour l’avenir du monde rural. L’un d’eux, intitulé : « Les campagnes au service de la densification urbaine », m’avait beaucoup effrayé à l’époque, moi qui ai longtemps été conseiller général et maire d’un village de montagne de 500 habitants, où je vis toujours, dans un hameau comptant quatre maisons. Je vais vous en lire quelques extraits.« En 2030, les rapports ville-campagne ont radicalement changé, si on les compare à ce qu’ils étaient au début du siècle. L’arrêt du développement résidentiel des espaces ruraux constitue le principal retournement de tendance par rapport aux migrations résidentielles observées il y a trente ans. »Sous le titre « Une densification de la population et une concentration des activités dans les villes, au détriment des territoires ruraux », on peut lire : « En contraignant les déplacements entre villes et campagnes, l’augmentation du coût de l’énergie fossile a, en l’absence d’énergie de substitution à bas coût, stoppé la périurbanisation et le développement résidentiel des campagnes ; elle a produit une concentration de la population et des activités dans les villes. Cela a donné naissance à des grands ensembles métropolitains régionaux […]. Pour rendre ces grands ensembles urbains à forte densité plus vivables, les métropoles développent des espaces de respiration destinés aux loisirs et à l’agrément des habitants (parcs, forêts, espaces agricoles intra-urbains).Suivent deux autres chapitres, l’un intitulé « Une relocalisation des activités en fonction de l’accès aux équipements logistiques », et l’autre « Des espaces dédiés à la nature, à l’agro-industrie, à l’énergie : des fonctions séparées au service de la métropole ». J’en tire ces deux extraits : « De vastes espaces protégés sur le modèle de gestion des Parcs nationaux, ou de grands massifs forestiers sont consacrés à la gestion de la nature » et « Dans une société profondément préoccupée par les questions environnementales et de maintien de la biodiversité, ces espaces de nature protégés cristallisent les représentations de la nature sauvage, fantasmée par les urbains qui, pourtant, n’y accèdent que rarement. »
M. André Chassaigne (GDR). Enfin, sous le titre « Des espaces ruraux gouvernés par les métropoles, l’État et les grandes régions européennes », les auteurs affirment ceci : « La mise en œuvre des politiques s’effectue à l’échelle métropolitaine mais dans le cadre de politiques publiques concernant de grandes régions européennes. […] Par ailleurs, les espaces naturels sont désormais sous gestion directe de l’État qui s’appuie sur des politiques environnementales internationales. »« Cependant, de fortes tensions sociales subsistent car les populations rurales sont de plus en plus marginalisées sur le plan économique et social ; le fossé entre ruraux et urbains se creuse, tandis que les difficultés de logement et de déplacement dans les métropoles aggravent la situation des populations défavorisées, accroissant les inégalités et les tensions sociales. »J’ai la certitude que l’artificialisation des sols décidée depuis les grandes métropoles aboutira à ce scénario horrible, que je considérais déjà en 2008 comme catastrophique pour le monde rural. (M. JulienAubertapplaudit.)
M. le président (LR). Il est trop tard pour entamer l’examen des amendements sur l’article 47.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Lecture définitive de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ; Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.La séance est levée.