Suspension et reprise de la séance
Mme Cendra Motin (LAREM). En l’occurrence, vous les excluez de fait sans même leur laisser la place… Mme Cendra Motin (LAREM). Elles sont hors la loi pour cette déclaration mais concrètement, vous proposez de les exclure toutes et donc de produire une véritable discrimination qui peut aussi comporter un risque juridique élevé de contentieux. Avis défavorable. Mme Olivia Grégoire. M. Potier l’a dit, nous sommes en train d’y travailler au niveau européen. Le Parlement européen a adopté le 27 janvier dernier un rapport d’initiative législative sur le devoir de vigilance et il me paraît important qu’en la matière, nous nous inscrivions dans un cadre européen afin d’éviter de pénaliser les entreprises françaises, d’autant plus que nous y travaillons ardemment avec mon collègue Clément Beaune en vue de la présidence française de l’Union européenne. Nous sommes mobilisés sur ce sujet mais c’est à l’échelon européen et non national qu’il faut légiférer. Avis défavorable. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Qui trop embrasse mal étreint, si j’ose dire. Je crains qu’en accumulant les objectifs, on perde de vue ce que nous souhaitons faire par l’intermédiaire de cette loi. Ce que nous voulons, c’est lutter contre le dérèglement climatique, et utiliser tous les leviers possibles pour le faire, auprès des entreprises comme des citoyens.Les citoyens nous ont recommandé d’intégrer des clauses environnementales dans la procédure de passation des marchés publics. L’article 15 concerne 200 milliards d’euros d’achats ; en y incluant une double clause environnementale, nous avons fait quelque chose de très important. Si nous avions voulu faire un projet de loi relatif aux marchés publics, il nous aurait fallu procéder à plusieurs études d’impact sur tous les sujets dont nous parlons depuis tout à l’heure. En adoptant cet amendement, nous nous tromperions : cela reviendrait à dénaturer le projet de loi.Je ne veux pas opposer le social et l’environnemental mais à chaque fois que l’on ajoute une condition – avec un objectif qui peut être en lui-même louable –, cela rend la mesure moins efficace sur le plan environnemental. Cela contribue donc à affaiblir la portée du présent article et du présent projet de loi. Il faut donc arrêter d’ajouter des éléments car ils ne conduiront qu’à détricoter la loi. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je pense ne pas être en contradiction avec mon collègue Potier. Madame la secrétaire d’État, vous nous renvoyez vers l’Europe alors que nous vous parlons d’une disposition de la loi française… M. Jean-Paul Lecoq (GDR). L’initiative législative a bien été prise ici !Nous vous proposons d’en tenir compte et de considérer que les entreprises qui n’ont pas déposé le document exigé par la loi française ne puissent pas répondre à des marchés publics français, en France.Il semble évidemment nécessaire que la procédure de passation des marchés publics fasse respecter la loi française ! Vous pouvez toujours évoquer une future disposition européenne – j’espère qu’elle verra le jour, et voter cet amendement permettrait d’ailleurs de le garantir ; quoi qu’il en soit, en France, on ne peut pas attribuer un marché public à une entreprise qui est dans l’illégalité au regard du droit français. M. Dominique Potier (SOC). M. le rapporteur général nous accuse de sortir du périmètre de la loi : c’est un mauvais procès. Nous avons passé plus d’une heure sur les règlements municipaux ou préfectoraux de publicité, qui n’ont rien à voir avec le carbone, et je pourrais donner de nombreux autres exemples. La loi sur le devoir de vigilance, monsieur le rapporteur général, a à voir avec l’environnement ! Le procès en cours pour déforestation en Amazonie concerne une chaîne de distribution agroalimentaire française, qui est poursuivie pour sa contribution à la déforestation et donc à la libération de carbone. Nous sommes en plein dans le sujet !La question du travail des enfants et de l’esclavage moderne constitue un autre sujet tout aussi peu marginal. Nous avons manqué l’occasion d’instaurer une expérimentation en la matière à une voix près ; faisons au moins ce que demande Bercy dans son rapport de janvier et ce que demandent des rapporteurs du groupe LaREM dans un rapport sur la conditionnalité des aides publiques.La loi française qui inspire l’Europe ; renforçons son application et n’utilisons pas le prétexte européen pour dénaturer le modèle français des droits de l’homme et de l’environnement. M. François-Michel Lambert (LT). Monsieur le rapporteur général, je pense que vous n’avez pas bien perçu le sens de ce que nous voulons faire. Le présent projet de loi porte sur le climat, mais il intègre dans son titre même la notion de résilience. Pour ma part, engagé sur ces questions depuis maintenant plusieurs décennies – je ne renie pas mes engagements ni ne critique ceux qui y sont arrivés plus récemment –, je peux vous dire qu’il n’a jamais été question de traiter le climat et l’environnement en excluant les autres dimensions de l’existence.C’est bien pour cela que le terme de développement soutenable, malheureusement traduit en français par « développement durable », a émergé dans les années 1990 et s’est imposé au tournant des années 2000. Le développement soutenable ne peut pas faire fi de ces autres dimensions évoquées par Dominique Potier et le groupe Socialistes dans leur amendement ; c’est ce que nous devons mettre en œuvre.Dominique Potier a rappelé que nous avons raté quelque chose il y a deux jours, à une voix près. Nous ne pouvons pas rater le rendez-vous que nous avons avec l’inclusion et la réflexion sur le modèle que nous voulons développer. Nous ne pouvons pas rester concentrés sur le seul aspect froid, technique et parfois technocratique du climat. S’il est si important, c’est qu’il représente bien plus que cela.Il y a en France des entreprises qui font des efforts dans ce domaine et qui, au moment de l’attribution d’un marché public, sont doublées par des entreprises étrangères qui n’en font aucun. Je sais qu’à Bercy vous vous battez notamment pour la clause dite de réciprocité, afin que les marchés publics ne soient pas ouverts à des pays qui ferment leurs propres marchés publics à nos produits. Allons jusqu’au bout et votons l’amendement de Dominique Potier. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 13 Contre 45 (L’amendement no 4302 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 5563, 5597 et 4501, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 5563 et 5597 sont identiques.Les amendements identiques nos 5563 et 5597 sont défendus.La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement no 4501. Mme Nadia Essayan (DEM). Il reprend une disposition facultative qui existe pour les PME, et qui prévoit que dans les documents de consultation, les soumissionnaires peuvent « indiquer dans leur offre la part du marché qu’ils ont l’intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des PME », sans néanmoins pouvoir en tirer une quelconque conséquence lors de l’attribution du marché. Elle s’appliquerait ici aux ESUS. Cette visibilité est nécessaire. Mme Cendra Motin (LAREM). Les ESUS étant des PME, elles remplissent totalement les critères et elles ont accès aux marchés réservés aux PME. Vos amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Mme Olivia Grégoire. Environ 95 % des ESUS sont effectivement des PME, couvertes et intégrées en tant que telles. Vous proposez d’obliger les soumissionnaires à indiquer la part du marché sous-traitée aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, ce qui revient à cibler cette information sur une structure spécifique. Cela ferait courir un risque important aux acheteurs. Les ESUS étant des PME, elles ne sont en rien empêchées de candidater aux appels d’offres publics. (Les amendements identiques nos 5563 et 5597 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 4501 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 6711. Mme Sabine Rubin (FI). Permettez-moi de revenir d’abord sur l’ensemble de cet article. S’il contient des avancées en matière d’achats responsables et durables, nous sommes loin des fameux pas de géant évoqués. J’en veux pour preuve qu’il n’y a aucune obligation expresse d’attribuer le marché au mieux-disant, au mieux-offrant écologiquement. Cet amendement en propose une : obliger l’acheteur, dans le cadre d’un marché public, à favoriser les offres françaises – ce serait une sorte de French buy Act.À cet égard, j’aimerais rappeler les propos tenus par Emmanuel Macron, en mars 2020, alors qu’il visitait une usine de fabrication de masques. « Je veux que d’ici à la fin de l’année nous ayons obtenu une indépendance pleine et entière », disait-il. Or, à la fin de l’année 2020 et même actuellement, le secteur public continue de s’approvisionner massivement à l’étranger. En l’occurrence, cela représente 127 000 tonnes de masques importés de Chine, soit une dizaine de tonnes de CO2.Si votre intention – que je pense réelle et sincère – est de reprendre notre souveraineté, notamment dans le domaine des industries stratégiques, cet amendement pourrait y contribuer tant l’achat public est un levier pour les entreprises et leurs investissements. Vous avez dit vous-même que la commande publique pouvait avoir une influence. Si nous inscrivions une telle obligation dans la loi, les entreprises seraient incitées à réinvestir ici, en France. Mme Cendra Motin (LAREM). J’aime beaucoup l’emphase des amendements de votre collègue François Ruffin dont je reconnais la patte : « L’acheteur doit toujours sélectionner l’offre qui apporte le plus à l’économie française, l’emploi et l’intérêt général. » Rassurez-vous, l’intérêt général est préservé puisque les acheteurs publics l’ont toujours à cœur – je pense que M. Lecoq pourra en témoigner. Mme Cendra Motin (LAREM). Le code de la commande publique leur permet, par la sécurité juridique qu’il leur apporte, de toujours agir dans l’intérêt général, ce que tous les élus recherchent.Dans cet article 15, nous avons fait le choix d’obliger les acheteurs à faire des offres écologiquement et environnementalement responsables, ce qui est une manière de veiller à l’intérêt général. Vous avez voté tout à l’heure pour prendre en considération le critère de l’emploi. Quant à l’économie française, nous cherchons toujours à la rendre plus forte, plus compétitive, plus socialement et écologiquement responsable. C’est toute la vocation de ce titre II. J’aime beaucoup l’emphase, mais je ne pense pas qu’elle soit nécessaire dans ce texte. J’émets donc un avis défavorable pour cet amendement. Mme Sabine Rubin (FI). Il n’est pas question d’emphase ni de M. Ruffin. C’est moi qui défends cet amendement, et le plus sobrement possible. (Mme DanièleObonoapplaudit.) Mme Danièle Obono (FI). Il faudrait respecter les collègues ! Vous invisibilisez une femme ! Mme Sabine Rubin (FI). J’ai mentionné les kilos de CO2 dus à des commandes publiques passées par des acheteurs qui ne sont pas obligés de privilégier, quand c’est possible, des entreprises françaises. Nous sommes bien dans le cadre de cette loi visant à lutter contre les dérèglements climatiques, me semble-t-il. Je ne comprends pas votre réponse. Compte tenu de l’importance des marchés publics pour les entreprises, l’obligation que nous voulons imposer aux acheteurs serait une bonne incitation à produire en France, et cela irait dans le sens de l’écologie. (L’amendement no 6711 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 6712 de M. François Ruffin est défendu. (L’amendement no 6712, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de six amendements identiques, nos 1008, 1130, 1332, 1619, 2370 et 3145.L’amendement no 1008 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 1130. M. Michel Vialay (LR). Je défendrai en même temps les amendements nos 1332 de M. Hemedinger et 2370 de Mme Beauvais. Madame la secrétaire d’État, vous disiez que ce qui guide le marché doit être l’attente de l’acheteur. Certes. Si l’acheteur attend que les offres présentent des caractéristiques environnementales, il doit pouvoir juger qu’une offre reçue est anormalement basse quand elle ne remplit pas ce critère. Il s’agit de dissuader de ne pas traiter ce point, sans aller jusqu’à considérer ces offres incomplètes. M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 1619 de M. Paul-André Colombani et 3145 de Mme Lise Magnier sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? Mme Cendra Motin (LAREM). Cette notion d’offre anormalement basse est destinée à protéger les acheteurs d’offres à première vue très intéressantes mais en réalité peu solides car émanant par exemple d’entreprises à fort risque de défaillance. Je ne pense pas qu’il faille modifier cette définition : les acheteurs ont besoin de la sécurité juridique qu’elle leur donne. Avis défavorable. Mme Olivia Grégoire. En fait, la notion européenne d’offre anormalement basse ne repose pas sur des considérations de qualité mais sur le niveau trop bas du prix par rapport aux caractéristiques de la prestation. Elle ne dépend pas de l’appréciation subjective de l’acheteur, mais des éléments objectifs de formation du prix. Le rejet d’une offre anormalement basse ayant des conséquences importantes sur la concurrence et l’égalité de traitement, il doit rester encadré par des éléments objectifs, sous peine de faire naître un risque contentieux important pour l’acheteur. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable. (Les amendements identiques nos 1008, 1130, 1332, 1619, 2370 et 3145 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de huit amendements, nos 4439, 5494, 5590, 4952, 5098, 3464, 4224 et 4223, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 4439, 5494 et 5590 d’une part, les amendements nos 3464 et 4224 d’autre part, sont identiques.La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement no 4439. Mme Nadia Essayan (DEM). Il s’agit de rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : "Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou plusieurs critères dont l’un au moins prend en compte des caractéristiques environnementales et sociales de l’offre. Ces critères sont objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution." » M. le président (LAREM). Les amendements nos 5494 de M. Stéphane Viry et 5590 de M. Didier Baichère sont défendus.L’amendement no 4952 de M. Yves Hemedinger est défendu.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 5098. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il vise à inscrire dans le code de la commande publique la notion « d’offre écologiquement et économiquement la plus avantageuse », pour ne pas s’en tenir à celles qui sont les plus intéressantes d’un point de vue économique. Cette précision offre une sécurité juridique, ce qui intéressera Mme la secrétaire d’État. M. le président (LAREM). Les amendements nos 3464 de M. Gérard Leseul et 4224 de M. Dominique Potier sont défendus.L’amendement no 4223 de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Cendra Motin (LAREM). L’attribution des marchés est régie par les objectifs de développement durable, qui reposent sur trois piliers, dont le social et l’environnemental. Les amendements sont satisfaits sur ce point, car les acheteurs ont tout ce qu’il faut pour prendre en compte ces critères.Qu’en est-il de la notion d’offre économiquement et écologiquement la plus avantageuse ? Pour l’exécution de son marché, l’acheteur devra prendre en compte un critère économique et un critère environnemental puisque c’est tout l’objet de l’article 15. Cette demande me semble donc aussi parfaitement satisfaite.Plus que le prix, c’est le coût qui sera pris en compte, ce qui correspond à la démarche que vous appelez de vos vœux.Quant à l’approche globale fondée sur le cycle de vie, nous y travaillons, notamment par le biais des outils réglementaires qui sont mis en place – Mme la secrétaire d’État a évoqué le PNAAPD. Les amendements me semblant satisfaits, je demande donc leur retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Mme Olivia Grégoire. Le Premier ministre, comme vous savez, a confié une mission à la députée Sophie Beaudouin-Hubiere et à la sénatrice Nadège Havet sur la commande publique, en particulier sur les achats durables, mission qui comportera un volet social – il s’agira de garantir que les préoccupations exprimées dans ces amendements soient bien prises en considération.Il n’est pas plus possible maintenant que tout à l’heure d’approuver votre proposition parce qu’elle pose un principe de généralisation des critères sociaux ; or je rappelle l’exigence juridique de lien avec l’objet du marché, exigence qui ne peut être vérifiée que par l’acheteur lui-même, au cas par cas, en fonction des caractéristiques de l’achat. Aussi cette fort légitime préoccupation relève-t-elle moins du domaine de la loi que de l’encouragement à la mobilisation des acheteurs, objet des outils réglementaires déjà mentionnés, parmi lesquels le plan national des achats durables, qui sera ouvert à la consultation publique à compter de la semaine prochaine. Je rappelle en outre le risque d’éviction des TPE et PME des procédures de marché public si l’on adoptait le type de proposition que vous faites.Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer vos amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq – je sentais que vous voudriez intervenir. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). J’ai émis des vibrations qui sont allées jusqu’à vous, monsieur le président – sans doute les effets de la 5G déployée au Havre, je vous avais pourtant dit d’arrêter… (Sourires.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Plus sérieusement, dites-moi en quoi le fait de vouloir ajouter le mot « écologiquement » au mot « économiquement » vous pose problème d’un point de vue juridique. C’est un acte politique. Vous expliquez vous-même que l’article 15 a été conçu pour cela ! La rédaction doit être la plus compréhensible possible pour tous ceux qui vont devoir appliquer la loi. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ne croyez pas qu’on cherche à vous embêter, madame la secrétaire d’État, parce que, parfois, quand on voit certaines de vos réactions… Mme Olivia Grégoire. M. Lecoq, dont le masque est assorti à la cravate, fait preuve d’une élégance qui mérite qu’on lui réponde. M. le président (LAREM). Nous nous arrêterons là, monsieur Lecoq, s’il vous plaît. (Rires.) Mme Olivia Grégoire. Vous êtes impliqué dans la discussion, monsieur Lecoq, et la moindre des choses est que je vous réponde d’un point de vue juridique. C’est le Conseil d’État, dans son avis sur le texte, qui explique que le droit européen ne permet pas de promouvoir la notion d’offre écologiquement la plus avantageuse, au même niveau que celle d’offre économiquement la plus avantageuse. Je n’émettrai pas de jugement mais c’est le droit, rappelé par le Conseil d’État. Je saisis bien l’intérêt de votre amendement mais ce qui importe est que nous parvenions à atteindre l’objectif visé. (Les amendements identiques nos 4439, 5494 et 5590 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 4952 et 5098, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 3464 et 4224 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 4223 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 504 de Mme Élisabeth Toutut-Picard est défendu. (L’amendement no 504, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 5411. M. Raphaël Schellenberger (LR). Cet amendement de notre collègue Olivier Marleix est très simple, compréhensible par tous. Il vise à donner du corps à l’article 15 en s’assurant que le critère environnemental, lors de l’attribution d’un marché, compte au moins pour un tiers de la note finale. Voilà qui donnerait de la force à la prise en considération du critère environnemental. Mme Cendra Motin (LAREM). Avec la même force et la même simplicité, j’indiquerai que la pondération n’est possible que pour les procédures formalisées. Une hiérarchisation des critères est toutefois possible. Avis défavorable. (L’amendement no 5411, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement no 3024. M. Philippe Meyer (LR). Notre collègue Descoeur souhaite compléter l’alinéa 11 par les mots : « excepté le cas où l’objet du marché est manifestement insusceptible de pouvoir intégrer de telles caractéristiques ». Tout en comprenant, bien sûr, l’intérêt et la nécessité de mieux prendre en considération la dimension environnementale dans la commande publique, il ne faut pas exclure les rares cas où ce ne serait pas possible, d’où cette proposition d’introduire une exception à la règle. Mme Cendra Motin (LAREM). Je vais vous rassurer : l’article L. 2152-7 du code de la commande publique satisfait votre demande. Les critères doivent en effet être « objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution », sans quoi le marché ne peut être attribué. Je serais curieuse d’avoir un exemple où cette règle ne s’appliquerait pas – jusqu’à présent nous n’en avons pas trouvé. Avis défavorable. (L’amendement no 3024, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 1127, 1320, 2344 et 4531.La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 1127. M. Michel Vialay (LR). Je défendrai en même temps, si vous le permettez, monsieur le président, les amendements nos 1320 de M. Yves Hemedinger, 2344 de Mme Valérie Beauvais et 4531 de M. Jean-Marie Sermier. Il est fréquent, dans les documents de la consultation, qu’on n’objective pas assez les méthodes d’appréciation des critères environnementaux. Aux termes de ces amendements, les documents de la consultation devront les préciser et définir la méthode retenue pour les évaluer. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Cendra Motin (LAREM). Là encore, ils sont satisfaits par l’article R. 2152-11 du code de la commande publique qui dispose que « les critères d’attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ». Vos demandes d’ajouts sont par conséquent superfétatoires. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 1127, 1320, 2344 et 4531, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2136 de M. Martial Saddier est défendu. (L’amendement no 2136, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement no 2517. M. Thierry Michels (LAREM). Il vise à renforcer l’information des acheteurs publics relative à l’impact carbone lié à l’origine géographique des différents composants ou matières premières. Il s’agit d’inciter à mieux acheter et à valoriser les productions décarbonées dans la fabrication et l’acheminement d’un bien. La présente proposition a été élaborée avec le concours des acteurs français du secteur photovoltaïque qui s’attache à produire en France en s’appuyant prioritairement sur des fournisseurs français et européens. Leurs produits de qualité seront plus souvent retenus si les acheteurs agissent en connaissance de cause ; cela me paraît être une ambition à transcrire dans le droit de la commande publique – ce que nous proposons ici. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ? Mme Cendra Motin (LAREM). J’en demande le retrait et, à défaut, j’y serai défavorable. En effet, la précision que vous souhaitez apporter relève du domaine réglementaire. Il est de plus important que nous préservions la liberté des acheteurs sur les marchés publics – même si je suis d’accord avec vous : nous devons encourager les acheteurs à aller dans le sens que vous préconisez. Mme Olivia Grégoire. Sur le fond, le Gouvernement partage pleinement vos intentions, monsieur Michels. Il n’est toutefois pas possible de fonder l’appréciation de l’impact carbone d’une prestation uniquement sur des considérations géographiques ou d’éloignement. Pour cette raison, en particulier, je vous demanderai de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 2517 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 2588. M. Raphaël Schellenberger (LR). L’évaluation environnementale des critères d’attribution des marchés sera forcément complexe sur le terrain. Cet amendement de M. Bazin vise à donner la priorité aux critères environnementaux conduisant à la préservation des ressources naturelles nationales. C’est une évidence, je crois ! Mme Cendra Motin (LAREM). Encore une fois, la priorité dépend systématiquement de l’objet du marché. En outre, les principes fondamentaux de la commande publique font obstacle à la prise en considération d’un critère géographique. Avis défavorable. (L’amendement no 2588, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2982 de M. Philippe Naillet est défendu. (L’amendement no 2982, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 4457, 5518 et 5592.La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement no 4457. Mme Nadia Essayan (DEM). Il vise à favoriser le développement des entreprises solidaires d’utilité sociale et à valoriser leur participation à l’exécution des marchés en leur attribuant une bonification, qui restera à déterminer par voie réglementaire, lorsqu’elles sont soumissionnaires ou qu’elles participent pour au moins la moitié de l’exécution du marché quand elles interviennent en cotraitance ou en sous-traitance. M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 5518 de M. Stéphane Viry et 5592 de M. Didier Baichère sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? Mme Cendra Motin (LAREM). Nous avons déjà fait le tour de la question. Avis défavorable. Mme Olivia Grégoire. Nous avons longuement traité de ces sujets, en effet, et c’était bien normal. Je demande le retrait de ces amendements, sinon j’émettrai un avis défavorable. (Les amendements identiques nos 4457, 5518 et 5592 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 4470, 4928, 5538 et 5593.La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement no 4470. Mme Nadia Essayan (DEM). Le présent amendement vise à favoriser le développement des entreprises solidaires d’utilité sociale et propose qu’on leur applique les dispositions prévues à l’article L. 2152-9 du code de la commande publique pour les PME et artisans, afin que l’acheteur puisse tenir compte de la part d’un marché qui sera exécutée directement ou en sous-traitance par des PME. Ce qui est déjà prévu pour les PME et artisans doit en effet être étendu aux entreprises solidaires d’utilité sociale qui, avec une taille plus de dix fois moindre, rencontrent plus de difficultés encore pour accéder aux marchés publics. M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 4928, 5538 et 5593 sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ? Mme Olivia Grégoire. Au risque de me répéter, si les acheteurs publics peuvent réserver certains marchés de services aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, le droit européen et la jurisprudence constitutionnelle interdisent de favoriser une catégorie de structures dans le cadre des procédures de mise en concurrence. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 4470, 4928, 5538 et 5593 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2589 de M. Thibault Bazin est défendu. (L’amendement no 2589, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 6262. M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Il vise à augmenter la part réservée à la location de véhicules dans les marchés publics de fourniture de véhicules à moteur, et ce afin d’accélérer la transition écologique. Lorsque nous en avions débattu en commission spéciale, vous aviez expliqué que cette règle serait difficile à respecter pour les petites communes. Nous avons donc restreint le champ d’application de la mesure à l’État et aux EPCI – établissements publics de coopération intercommunale. En encourageant la location, on favoriserait l’utilisation de véhicules plus récents – et donc plus propres – qu’en procédant à des acquisitions, lesquelles constituent donc des investissements moins vertueux.L’adoption de cet amendement contribuerait donc à la transition écologique. J’écouterai vos retours avec intérêt. Mme Cendra Motin (LAREM). Je vous remercie d’avoir retravaillé cet amendement, cher collègue, mais je dois hélas à nouveau vous demander de le retirer ou vous opposer un avis défavorable : en l’adoptant, nous nous confronterions, là encore, au risque que de telles clauses soient considérées comme sans lien avec l’objet du marché. M. François-Michel Lambert (LT). Au vu de l’objectif affiché dans l’exposé sommaire de l’amendement, à savoir la baisse des émissions de gaz à effet de serre grâce à une rotation régulière des véhicules utilisés, on pourrait croire que son adoption serait bénéfique. Cependant, non seulement rien n’est prévu concernant la charge financière qui pourrait incomber aux collectivités, mais surtout, l’utilisation des véhicules n’est nullement mise en question.J’ai soutenu tout à l’heure un amendement, no 710, qui a été trop vite balayé – mais peut-être l’avais-je mal défendu – et qui visait à inclure, parmi les critères de passation des marchés publics, la promotion de l’économie de la fonctionnalité. Cette notion, tout à fait distincte de la location, consiste à acquérir le seul usage d’un objet, sans en devenir propriétaire. Peut-être était-ce le sens de votre proposition, cher collègue, mais le but est loin d’être atteint. Pour ma part, si votre amendement était maintenu, je voterai contre. M. le président (LAREM). L’amendement est-il maintenu, monsieur Kasbarian ? (L’amendement no 6262 est retiré.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, mardi 6 avril, à neuf heures :Questions orales sans débat.La séance est levée. (La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra